Service civique (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Les amendements nos1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont retirés.
Le sous-amendement n°48 rectifié devient sans objet.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Je suggère que l'amendement n°3 rectifié soit modifié pour faire référence au 31 décembre 2010.
Mlle Sophie Joissains. - Et pour ajouter un paragraphe qui dirait : « un comité de suivi, composé notamment de parlementaires, est créé ». (M. le rapporteur donne son accord)
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°3 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Plusieurs membres de mon groupe ont cosigné les amendements présentés par Mme Joissains, parce que ne voulons pas écarter la question du service civique obligatoire. Nous convenons toutefois de la difficulté à mettre en place un dispositif qui ne doit rien, monsieur Alduy, à la nostalgie. Expérimentons donc le service civique volontaire, et nous ferons un point régulier grâce au comité de suivi.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article premier A est adopté.
Article premier B (nouveau)
Aux articles L. 111-2 et L. 113-3, dans l'intitulé du chapitre IV du titre 1er du livre Ier, aux articles L. 114-2 à L. 114-12 et L. 130-1 du même code, les mots : « appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « appel de préparation au service national ».
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
À la fin de cet article
Remplacer les mots :
« appel de préparation au service national »
par les mots :
« appel de préparation à la défense et au service national »
M. Jean-François Voguet. - Nous sommes favorables au maintien du lien entre l'armée et la Nation, entre l'armée et la jeunesse. La référence à la défense doit être maintenue. Nous pensons en outre que la proposition de loi crée, non pas un service national, mais un nouveau type de contrat.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable, la préparation à la défense est partie intégrante du service national comme des autres formes de services civils.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Sagesse.
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
L'article premier B est adopté.
Les articles premier, 2, 3 et 3 bis sont adoptés.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre.
Mlle Sophie Joissains. - Cet amendement est inspiré par le système italien. Le service civique est en effet au confluent de plusieurs thématiques, le sport, la culture, la défense...
Il appartient au Gouvernement d'organiser ses services...
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Selon la commission, le service civique devrait être rattaché au ministère de la jeunesse, mais le Gouvernement est libre de répartir les compétences entre les ministres.
Nous examinerons tout à l'heure un amendement sur la gestion du service civique.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis.
L'amendement n°39 rectifié est retiré.
Article 4
Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
« CHAPITRE UNIQUE
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
« SECTION 1
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 120-1. - Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 peut souscrire avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés dans les conditions prévues à la section 6 un engagement de service civique.
« SECTION 2
« LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNE VOLONTAIRE
« Art. L. 120-2. - La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un État membre de l'Union européenne, celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus de trois ans en France.
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Une visite médicale préalable est obligatoire.
« Art. L. 120-3. - La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
« Les modalités particulières d'accueil du mineur sont fixées par décret.
« Art. L. 120-4. - Supprimé
« Art. L. 120-5. - Une personne ne peut réaliser son engagement de service civique dans un organisme dont il est salarié ou au sein duquel il détient un mandat de dirigeant bénévole.
« SECTION 3
« L'ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
« Art. L. 120-6. - L'engagement de service civique est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée et exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréés mentionnés à l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
« L'engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail.
« Art. L. 120-7. - Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
« Ces missions sont précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à vingt quatre mois. Il peut se dérouler en complément d'études ou d'activité professionnelle assurée pour le compte de toute autre personne morale que l'organisme d'accueil dans lequel est effectuée la mission de service civique.
« Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 4, l'accomplissement des missions afférentes à l'engagement de service civique représente en moyenne, sur la durée de l'engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine.
« Art. L. 120-9. - Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours.
« Art. L. 120-10. - Un engagement de service civique ne peut être souscrit auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 120-1 :
« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de l'organisme agréé ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet d'engagement ;
« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins de six mois avant la date d'effet d'engagement.
« Art. L. 120-11. - La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un engagement de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
« Art. L. 120-12. - Le versement des indemnités dues aux travailleurs privés d'emploi est suspendu à compter de la signature de l'engagement de service civique. Ni le montant ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des indemnités est repris au terme de l'engagement.
« Art. L. 120-13. - Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, l'engagement de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
« Art. L. 120-14. - Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.
« Art. L. 120-15. - Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d'un tuteur :
- une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle il est précisé le caractère civique de celles-ci ;
- une formation citoyenne ;
- et un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d'avenir.
« Art. L. 120-16. - La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son volontariat. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses activités. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
« Art. L. 120-17. - Il peut être mis fin de façon anticipée à un engagement de service civique sans délai en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
« Art. L. 120-18. - L'État délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de son engagement de service civique et un document qui décrit les activités exercées et recense les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l'article L. 6315-2 du code du travail.
« Selon des conditions, notamment de durée d'engagement et de formation, prévues par décret, cette attestation peut être délivrée dans les formes prévues à l'article L. 120-31 pour une activité bénévole d'une durée minimale de 624 heures s'inscrivant dans le cadre d'une mission d'intérêt général prévue à l'article L. 121-7, auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé.
« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur selon des modalités fixées par décret.
« L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un engagement de service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et L. 6411-1 et suivants du code du travail.
« SECTION 4
« INDEMNITÉ
« Art. L. 120-19. - Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.
« Son montant et les conditions de son versement sont prévus par l'engagement de service civique.
« Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret.
« Art. L. 120-20. - Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.
« Art. L. 120-21. - Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne ayant souscrit un engagement de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
« Celle résidant dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.
« Art. L. 120-22. - Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
« Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
« Art. L. 120-23. - La personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 autre que l'État contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.
« La contribution de l'organisme ou la personne morale de droit public agréés au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
« Art. L. 120-24. - Le bénéfice de ces dispositions est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
« Art. L. 120-25. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.
« SECTION 5
« PROTECTION SOCIALE
« Art. L. 120-26. - Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.
« Art. L. 120-27. - Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles, est assurée par le versement, par l'organisme ou la personne morale de droit public agréés, de cotisations forfaitaires fixées par décret dont les montants sont modulés à raison du nombre d'heures consacrées chaque mois aux missions accomplies dans le cadre du service.
« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
« Art. L. 120-28. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure au volontaire affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-27.
« La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
« Art. L. 120-29. - La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur engagement de service civique, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code.
« Les cotisations à la charge de l'organisme d'accueil et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 du présent code. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« L'État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.
« Art. L. 120-30. - La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
« SECTION 6
« AGRÉMENT
« Art. L. 120-31. - L'agrément prévu au deuxième alinéa ne peut être délivré qu'à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
« Ces personnes morales sont agréées par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet, pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs de recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l'âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
« Un décret fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
« SECTION 7
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. L. 120-32. - L'engagement de service civique souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au premier alinéa de l'article L. 120-31.
« Dans ce cas, l'engagement de service civique mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31, la personne volontaire et la personne morale au sein de laquelle est réalisée la mission et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.
« Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-31 auprès de laquelle est souscrit l'engagement de service civique et la personne morale accueillant la personne volontaire.
« L'ensemble des prescriptions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
« Cette opération est effectuée sans but lucratif.
« Art. L. 120-33. - Pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
« Art. L. 120-34. - Le présent titre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :
« 1° L'engagement de service civique peut être souscrit auprès de l'État ;
« 2° Une convention entre l'État, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :
« a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ;
« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire et de rapatriement de corps lorsque l'engagement de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association ;
« c) La prise en compte du temps du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;
« d) Les modalités d'adaptation de l'article L. 120-28 au regard des dispositions prévues par les b et c lorsqu'une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l'étranger ;
« e) Les conditions d'ancienneté et d'accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;
« f) La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République.
« 2° bis (nouveau) Une convention entre l'État, d'une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna, d'autre part, fixe les conditions dans lesquelles l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.
« 2° ter (nouveau) Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d'imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.
« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque l'engagement de service civique est accompli auprès d'un service de l'État ou d'un organisme d'accueil public ou privé, y compris lorsqu'il s'agit d'une association. Lorsque l'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l'étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.
« Art. L. 120-35. - Les litiges relatifs à un engagement de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
« Art. L. 120-36. - Toute personne française âgée de seize à dix huit ans ayant conclu l'engagement de service civique mentionné à l'article L. 120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »
M. Jacques Legendre, président de la commission. - La commission demande la réserve de l'amendement n°49 jusqu'après l'amendement n°50.
La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Mme Claudine Lepage. - Nous souhaitons retourner à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui ouvrait l'accès au service civique même aux étrangers originaires ni de l'Union européenne, ni d'un État membre de l'espace économique européen, à condition qu'ils aient résidé pendant au moins un an sur le territoire français.
Un délai de trois ans reviendrait à une obligation de ne rien faire, peu conforme à l'intégration dans la société française. Le service civique permettra aux étrangers de se familiariser avec nos valeurs et de préparer leur avenir professionnel.
M. le président. - Amendement identique n°18, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Rétablir le délai d'un an est une question de justice.
M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par M. Collin.
M. Yvon Collin. - Il a déjà été défendu.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Ces arguments ont convaincu la commission et son rapporteur, qui sont favorables.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Avis très favorable.
Les amendements identiques nos4, 18 et 44 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
de dix-huit à vingt-cinq ans
M. Jean-François Voguet. - Il s'agit des conditions d'âge requises des candidats.
Très attaché à la scolarisation jusqu'à 18 ans, notre groupe ne veut pas que le service civique supplée à la défaillance du lycée. En outre, nous souhaitons que le dispositif reste spécifiquement destiné aux jeunes.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable. La commission souhaite vivement que le service civique soit accessible dès l'âge de 16 ans aux jeunes désoeuvrés, qui pourront être accompagnés et bénéficier d'un tutorat. Quelque 14 % des jeunes volontaires actuels du service civil sont issus des quartiers difficiles.
Quant à l'âge maximal, je rappelle que l'État ne verse aucune indemnisation après 25 ans.
M. Jean-François Voguet. - Cela n'empêche pas une rémunération par l'association.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Ce dispositif unifie diverses formes existantes de volontariat, parfois utilisées par des adultes que nous ne voulons pas exclure.
Je suis donc défavorable à l'amendement, tout en rappelant que l'effort public est réservé aux jeunes de moins de 25 ans.
L'amendement n°19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-François Voguet. - Par cohérence, nous voulons supprimer les dispositions concernant les mineurs.
L'amendement n°20, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
désintéressée et
Mme Maryvonne Blondin. - Sur un plan factuel, le volontaire perçoit une indemnité. Bien que faible au regard de l'investissement personnel demandé, elle doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il est donc inexact que l'engagement soit totalement désintéressé.
En outre, cette précision peut inciter certains organismes à faire comme si le volontaire devait éprouver une superbe indifférence envers les contingences matérielles, ce qui pourrait pousser l'employeur à se croire quitte en versant l'équivalent de l'indemnité sous forme de prestations en nature.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - La rédaction de la commission reprenait le droit existant, mais le terme « désintéressée » n'a guère d'utilité. Sagesse.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - La sagesse est partagée.
L'amendement n°5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 23
Supprimer le mot :
environnemental
et remplacer les mots :
ou culturel
par les mots :
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissance scientifiques
M. Jean-François Voguet. - La rédaction actuelle s'en remet trop aux décrets d'application, ce qui pourrait compromettre certaines activités indispensables à la cohésion sociale, comme la défense des droits ou la protection des personnes.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Moins on est précis quant aux domaines, moins on est limitatif. En outre, la mise en valeur du patrimoine artistique se rattache à l'objectif culturel et la défense des droits présente un caractère social ou humanitaire...
Avis défavorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - L'article L. 120-7 est clair et précis.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mlle Joissains, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, Philippe Dominati et Faure, Mme Gisèle Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri et Mme Férat.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne
Mlle Sophie Joissains. - Ce texte doit être tourné vers l'Europe.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Le soutien à la citoyenneté européenne a un caractère éducatif.
Avis défavorable à l'amendement.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il vaut mieux pour l'instant s'en remettre à la commission de suivi, qui travaille à l'extension du service civique au plan européen à l'horizon 2011.
Mlle Sophie Joissains. - L'amendement va dans ce sens.
L'amendement n°38 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
M. Jean-François Voguet. - La principale dérive que le service civique pourrait subir serait l'apparition d'une main-d'oeuvre à bon marché mise à la charge de l'État. S'engager pour 24 mois revient à exercer un véritable emploi, qui devrait être rémunéré dans les conditions de droit commun.
Il convient donc de limiter la durée du service à douze mois.
En outre il faut empêcher que ce service soit accompli en parallèle avec une activité professionnelle ou pendant l'année universitaire, en vue d'obtenir un complément de revenu ou de financer des études, ce qui alimenterait la précarité. En revanche il faut permettre de le fractionner afin que des étudiants puissent l'accomplir pendant leurs congés.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Limiter la durée du service à douze mois n'empêcherait pas qu'il serve à obtenir de la main-d'oeuvre bon marché... En revanche nous avons pris des précautions pour éviter la confusion entre emploi et volontariat : seules les associations agréées pourront accueillir des volontaires. Il serait dommage de se passer de ceux qui souhaitent accomplir un service civique de deux ans. Avis défavorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Ni pour six mois, ni pour deux ans, je ne souhaite pas que le service civique soit un moyen d'obtenir de la main-d'oeuvre bon marché. Mais les précautions nécessaires ont été prises. J'ajoute que la période de référence pour les missions internationales est de deux ans. (M. Jacques Legendre, président de la commission, le confirme) Avis défavorable.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours
par les mots :
trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours
M. Jean-François Voguet. - Cet amendement tend à limiter le temps de travail dans le cadre du service civique à 35 heures en cinq jours au lieu de 48 heures en six jours : le service civique n'est pas un contrat de travail et n'a pas à se voir appliquer les dispositions du code du travail. Quarante-huit heures, c'est trop. Des organismes d'accueil manquant de moyens pourraient être tentés d'exploiter cette possibilité laissée par le texte.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
M. Yannick Bodin. - L'article 4 fixe à 48 heures en six jours la durée maximale de travail dans le cadre du service civique, conformément au code du travail. Pourtant l'article L. 6222-25 de ce même code limite à 35 heures la durée de travail des apprentis de moins de 18 ans. Or des mineurs peuvent être concernés par le service civique et ne doivent pas être traités comme les majeurs.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Si nous avons fixé à 48 heures la durée maximale de travail, c'est pour répondre à la demande des associations d'aide aux malades. Il faut conserver de la flexibilité, même si tous les volontaires ne travailleront pas autant. Avis défavorable à l'amendement n°23. En revanche, avis favorable à l'amendement n°6.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Avis favorable à l'amendement n°6 qui encadre le temps de travail des mineurs, mais défavorable à l'amendement n°23, qui concerne aussi les majeurs. La référence au code du travail est infondée, puisque le service civique n'est pas un travail.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 est adopté.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.
Mlle Sophie Joissains. - Cet amendement est animé par la volonté de rendre la communication sur le service civique la plus large possible.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis favorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Retrait ou rejet : je me suis engagé à publier les décrets d'application de ce texte dans les plus brefs délais, mais cet amendement complique la tâche du Gouvernement puisqu'il lui impose un nouveau décret. Le texte prévoit déjà comment sensibiliser les jeunes.
Mlle Sophie Joissains. - Si je comprends bien, cet amendement est satisfait... (MM. le président de la commission et le haut-commissaire le confirment) Dans ces conditions, je le retire.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en oeuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Mlle Sophie Joissains. - Nous souhaitons que les jeunes volontaires se voient reconnaître le statut de stagiaires de la formation professionnelle, car l'expérience acquise lors du service civique leur sera utile dans leur vie professionnelle. Évitons-leur de perdre leur temps, et rendons le nouveau service aussi attractif que possible.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable : il convient de distinguer fermement le volontariat de l'emploi ou de la formation professionnelle.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis. J'ajoute que cet amendement conduirait à accorder aux volontaires une indemnité inférieure à ce qui est prévu.
Mlle Sophie Joissains. - Pouvez-vous m'apporter des éclaircissements sur ce point ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - L'indemnité des stagiaires de la formation professionnelle, d'environ 350 euros, est inférieure à celle que nous comptons offrir aux volontaires du service civique.
Mlle Sophie Joissains. - Serait-il possible de rectifier l'amendement afin de prévoir une validation des acquis de l'expérience ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous verrons cela plus tard.
Mlle Sophie Joissains. - Soit : je retire l'amendement.
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.
Mme Claudine Lepage. - Afin de créer un service civique digne de ce nom, qui favorise l'intégration des jeunes et leur donne la possibilité d'une validation des acquis de l'expérience, il faut établir des passerelles avec le monde du travail. Nous proposons que les organismes ayant accueilli les volontaires soient chargés d'assurer le suivi de leur insertion ou de leur réinsertion dans le monde du travail et de leur apporter un soutien technique et logistique, dont les jeunes les plus démunis ont le plus grand besoin. Ce service, d'un coût minime pour les services, sera inappréciable pour les anciens volontaires.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J'ajoute qu'il ne faut pas charger la barque : les structures d'accueil ont déjà pour mission d'encadrer les volontaires et de contribuer à leur réflexion sur leurs projets d'avenir.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Avis défavorable. Il faut distinguer les rôles : les associations agréées seront chargées d'aider les jeunes à définir un projet d'avenir au lieu de les laisser partir sans préparation, mais c'est à l'État, et plus précisément à l'administration chargée de mettre en oeuvre le service civique, qu'il pourrait revenir d'assurer le suivi de l'insertion des anciens volontaires : voilà qui serait faisable et souhaitable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Voguet. - Cet amendement tend à supprimer un alinéa qui relève de la cuisine législative, puisqu'il ne concerne nullement le service civique : il s'agit d'étendre aux bénévoles des associations la reconnaissance accordée aux volontaires du service civique. En outre les associations ne souhaitent pas que soient confondus le volontariat et le bénévolat. Enfin, elles doivent tenir d'ici peu avec les pouvoirs publics une conférence de la vie associative, qui abordera la question du bénévolat : attendons ses conclusions.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière, Vestri, de Montgolfier, Portelli, Nègre et Amoudry et Mme Morin-Desailly.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.
Mlle Sophie Joissains. - Cet amendement tend à autoriser la délivrance de l'attestation aux pompiers volontaires, qui le méritent bien et oeuvrent en faveur de l'intérêt général.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°24. Le texte qu'il veut supprimer n'est pas un cavalier et a été demandé par les associations. Favorable en revanche à l'amendement n°37 rectifié.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Mêmes avis. Il ne serait pas envisageable qu'un étudiant, qui s'est engagé auprès d'une association pour aider des élèves en difficulté et l'a fait cinq heures par semaine pendant trois ans, ne puisse bénéficier d'une attestation de service civique.
M. le président. - M. Voguet est-il convaincu ?
M. Jean-François Voguet. - Non.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'amendement n°37 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.
Mlle Sophie Joissains. - Je tiens beaucoup à ce bilan de compétences mais comme je ne voudrais pas que cette charge pèse sur l'organisme ou la personne morale de droit public agréée, je suis disposée à rectifier mon amendement pour que ce bilan ait lieu à l'occasion de la JAPD.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Défavorable : le bilan de compétences est une démarche extrêmement lourde encadrée par le droit du travail. Il paraît donc excessif de l'imposer aux organismes d'accueil de volontaires qui ne jouent pas un rôle d'insertion professionnelle.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Ou ce bilan serait fait par l'organisme agréé, et l'on reprendrait d'une main ce qui aura été donné de l'autre comme subvention. Ou il serait fait lors de la JAPD mais celle-ci est censée se dérouler désormais vers l'âge de 16 ans, soit beaucoup trop tôt pour qu'un tel bilan ait du sens. Une telle disposition est d'autant moins utile que M. Carle a récemment fait voter l'instauration d'un livret de compétences destiné à suivre les jeunes.
L'amendement n°42 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 47, 48 et 49
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »
M. Jean-François Voguet. - C'est clair.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 47
Après les mots :
est versée
insérer les mots :
, selon une périodicité mensuelle,
Mme Maryvonne Blondin. - Tel que le texte est rédigé, on peut craindre que l'indemnité ne soit versée qu'en fin de contrat.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.
Mme Françoise Cartron. - S'il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires de ce que doit être leur engagement, il faut tout de même les préserver de tout préjudice. Telle est la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.
M. Claude Domeizel. - Comme le volontaire doit pouvoir disposer librement de son indemnité, celle-ci ne saurait être versée en nature.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 49
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.
Mme Claudine Lepage. - Toute activité utile doit être gratifiée. Il faut certes plafonner l'indemnité pour éviter des surenchères qui casseraient le volontariat, mais aussi fixer un minimum qui pourrait être indexé sur le Smic et le coût de la vie.
M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri et Mme Férat.
Mlle Sophie Joissains. - Il est défendu.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°25 : ce n'est pas l'indemnité qui fait participer au service civique ! D'autant que nombre de volontaires disposeront d'un revenu annexe.
Favorable à l'amendement n°8 ; défavorable au n°9 qui paraît inapplicable tant les situations des volontaires sont différentes. La logique veut que l'indemnité soit versée sous la forme d'un forfait et celui-ci doit être suffisant. Le soutien de l'État devra rester équivalent à ce qu'il est actuellement.
Il semble découler de la rédaction de la proposition de loi que l'indemnité est financière : défavorable à l'amendement n°10. Favorable aux nos11 et 43 rectifié.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il serait difficile de fixer l'indemnité par rapport à une notion purement statistique comme celle de seuil de pauvreté. Défavorable donc à l'amendement n°25. Favorable en revanche au n°8. Défavorable au n°9 mais il va de soi que l'indemnité doit être supérieure aux frais ; elle n'a pas pour autant à être fixée en fonction de ceux-ci. L'amendement n°10 pourrait être contre-productif ; il peut y avoir indemnité et cantine offerte.
Sagesse sur les amendements identiques nos11 et 43 rectifié
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
L'amendement n°8 est adopté.
L'amendement n°9 n'est pas adopté, non plus que le n°10.
Les amendements identiques nos11 et 43 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
M. Yannick Bodin. - Nous avons déjà dit la nécessité d'un défraiement complet des charges supportées par le volontaire. La prise en charge de ses frais de subsistance, d'équipement et de logement par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Les prestations en nature -logement, équipement, repas- doivent rester adaptées aux caractéristiques particulières de chaque volontariat et ne peuvent pas être imposées dans tous les cas. Avis défavorable.
L'amendement n°12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Demuynck.
Alinéa 55
I. - Remplacer les mots :
et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christian Demuynck. - Amendement personnel que j'ai retiré en commission et que je dépose ici à nouveau. Il vise à exonérer de CSG et de CRDS les indemnités versées par l'association d'accueil. Il serait bon que le haut-commissaire nous donne des précisions sur le montant de ces indemnités.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, laquelle concerne tous les revenus et pas uniquement les salaires. Et c'est pour le volontaire un enseignement civique que d'apprendre que tout revenu doit être déclaré et donne lieu au versement de la CSG.
Sur le montant de l'indemnité, nous discutons encore et avons recherché ce qu'il est à l'étranger : 350 euros mensuels en Allemagne, 433 en Italie, 170 en Belgique et 27 euros par semaine en Suisse. En France, le maximum est de 656 euros mais la plupart des indemnités de volontariat sont inférieures à 600 euros. C'est à ce niveau que nous pensons placer le curseur, ce sera un peu moins que le maximum mais mieux que dans les autres pays. Nous n'aurons donc pas un service civique au rabais et nous préférons mettre la barre un peu haut pour mieux le développer. Avis défavorable.
L'amendement n°45 est retiré.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 69, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-François Voguet. - Il faut maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire et ne pas revenir sur un acquis social.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Les volontaires n'ont jamais été affiliés aux caisses complémentaires. Ils seront par ailleurs parfaitement couverts socialement. Avis défavorable.
L'amendement n°26, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le vote des amendements nos13, 49 et 28 est réservé jusqu'à celui de l'amendement n°50.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Cartron. - Il n'est pas opportun de mettre à disposition des volontaires auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agréées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Cela ouvrirait la porte à tous les abus : il faut maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.
M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-François Voguet. - Il est défendu.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Le système de tutorat et d'encadrement par une association qui met un volontaire à disposition d'autres associations non agréées fonctionne bien, comme le prouve l'expérience d'Unis-Cités. Pour un volontaire, il est intéressant d'avoir plusieurs expériences auprès de plusieurs associations. Il faut faire confiance à celles-ci. Avis défavorable.
L'amendement n°14, identique à l'amendement n°29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 99, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
M. Jean-François Voguet. - Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrit avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la proposition de loi et ce serait un dévoiement du volontariat.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable : le mot « privé » se réfère ici à des organismes associatifs.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - On reste dans le non-lucratif. Avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 101
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Voguet. - Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.
L'amendement n°31 est déclaré sans objet.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission.
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
« SECTION 8« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE
« Art. L. 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :
« - de promouvoir la mise en place du service civique ;
« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;
« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;
« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;
« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;
« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Cet article précise quel organisme encadrera le service civique et il définit les missions de cette agence.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 76
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
Mme Maryvonne Blondin. - L'amendement n°50 répond à nos questions sur l'identification de la structure d'encadrement. Mais pourquoi créer une nouvelle structure au lieu de confier ces missions au ministère de la jeunesse ?
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission.
Alinéa 76
Remplacer les mots :
par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
par les mots :
par l'Agence du service civique
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Amendement de conséquence du n°50.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 76
I. - Supprimer les mots :
ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
II. - Après les mots :
confiées aux personnes volontaires
insérer les mots :
des modalités d'exercice de ses missions,
M. Jean-François Voguet. - L'amendement poursuit le même but que le n°13 présenté par Mme Blondin : l'État doit assure le pilotage du service civique.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - En toute honnêteté, la situation est la suivante : un établissement public doit à terme assurer le rôle de tête de pont du service civique et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui comporte en son sein une agence de volontariat européen, pourrait, comme le propose la commission dans ses amendements nos49 et 50, remplir ce rôle si ce n'est que la concertation avec ses personnels est en cours dans le cadre d'une reconfiguration de ses missions et que d'autres organismes, telle l'Agence nationale de cohésion sociale, interviennent dans le dispositif du service volontaire. En tant que représentant du Gouvernement, je ne peux donc donner un avis favorable à cette proposition intéressante tant qu'elle n'a pas été discutée avec les personnels de l'Institut, mais je m'engage à y réfléchir. Retrait ?
M. Jacques Legendre, président de la commission. - L'essentiel, c'est de parler ! Je comprends l'embarras du Gouvernement... La commission souhaite l'aider en laissant prospérer le débat au cours de la navette. Sous l'amicale pression de cet amendement, le Gouvernement pourra mener à son terme la réflexion dont il a la responsabilité !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Nous ne nous déroberons pas !
M. Christian Demuynck, rapporteur. - J'irai dans le sens de notre président : nous avons besoin d'une structure de pilotage.
L'amendement n°50 est adopté, de même que le n°49.
L'amendement n°28 devient sans objet.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 4 bis (nouveau)
I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par les mots : « ou de service civique ».
II. - Aux articles L. 3142-33, L. 3142-34, L. 3142-36, L. 3142-37, L. 3142-38, L. 3142-39 et L. 3142-40 du même code, après les mots : « solidarité internationale », sont insérés les mots : « ou de service civique ».
III. - L'article L. 3142-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de service civique pour accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif ou d'une personne morale de droit public agréés dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - L'application du congé solidaire au service civique relève du dialogue social. Au nom d'une loi dont l'auteur est l'actuel président du Sénat, le Gouvernement peut difficilement approuver une disposition qui court-circuiterait les partenaires sociaux...
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Avis défavorable. Plutôt que de supprimer cet article, rédigeons-le comme suit : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. »
M. le président. - Ce sera l'amendement n°52.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Non seulement cette rédaction nous convient, mais elle nous aide ! Nous n'avons pas l'intention d'attendre la Saint-Glinglin pour saisir les partenaires sociaux et reviendrons devant le Parlement en juin prochain !
M. Jacques Legendre, président de la commission. - Je m'inquiète... Tout cela commence à ressembler furieusement à de la coproduction législative ! (Rires)
L'amendement n°52 est adopté et l'article 4 bis est ainsi rédigé.
Article 4 ter (nouveau)
Le dixième alinéa de l'article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« - le ou les emplois occupés, l'engagement de service civique et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois, de l'engagement de service civique et de ces activités.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et les activités bénévoles
M. Jean-François Voguet. - Amendement de cohérence.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Cette disposition sur le bénévolat ne fait qu'ajouter des éléments sur le service civique au droit existant : rejet.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Même avis.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Article 5
I. - L'intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».
II. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».
III. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;
2° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Á la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international »
4° L'article L. 122-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3. - L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'État à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale n'excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
« L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l'étranger. » ;
5° L'article L. 122-3-1 est abrogé ;
6° L'article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Á la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.
« Le volontariat international en administration constitue un engagement de service civique effectué à l'étranger qui obéit à des règles spécifiques définies au présent chapitre. » ;
7° L'article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5. - Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente. » ;
8° Aux articles L. 122-6 à L. 122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;
9° Aux articles L. 122-7 à L. 122-9, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II, aux articles L. 122-10 à L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 et L. 122-20, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;
10° La section 4 et son intitulé sont supprimés ;
11° L'article L. 122-21 est abrogé.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Jean-François Voguet. - Le volontariat international en administration et en entreprise ne relèvent pas du volontariat de service civique. Leur toilettage n'a pas sa place dans cette loi et introduit de la confusion.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Ces dispositions, de pure coordination, permettent de prendre en compte le service civique : défavorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Également.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté, de même que l'article 7.
Article 8
I. - Les organismes et personnes morales de droit public agréés auprès desquels des personnes volontaires de moins de vingt-cinq ans ont souscrit un engagement de service civique, peuvent percevoir une aide, à la charge de l'État, aux fins de couvrir une partie des coûts exposés pour l'accueil et l'indemnisation du volontaire accomplissant son service.
L'aide de l'État, dont le niveau peut varier en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France ou à l'étranger ainsi que les conditions de versement de cette aide sont définis par décret.
II. - Les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et
M. Jean-François Voguet. - L'aide de l'État doit être identique pour tous les organismes, sauf en cas de service civique à l'étranger qui induit des coûts supplémentaires.
L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté, de même que l'article 10.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Amendement n°16, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Mme Claudine Lepage. - Avec ces deux amendements, nous proposons un dispositif dérogatoire afin que le service civique, d'une durée maximale de deux ans, bénéficie de la validation des acquis de l'expérience réservée dans le code de l'éducation à des expériences d'au moins trois ans.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Favorable.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Rejet ! Nous voulons qu'un aide-soignant qui aurait travaillé comme agent hospitalier pendant un an, puis aurait effectué six mois de service civique puisse ultérieurement valoriser son service civique. Mais nous refusons une validation des acquis au rabais : si ces amendements étaient adoptés, six mois de service civique équivaudraient à trois ans d'expérience ! Le service civique doit compter dans la validation des acquis, mais pas double !
Les amendements nos15 et 16 sont retirés.
Article 11
Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :
- du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée,
- du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du volontariat de coopération à l'aide technique prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national,
- du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles,
bénéficient jusqu'à leur terme, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi. Á l'issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d'engagement de service civique.
Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 et L. 121-20 du code de l'action sociale et des familles perdurent jusqu'à l'échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Voguet et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-François Voguet. - Nous sommes contre cette disposition qui supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, de surcroît, de manière rétroactive pour les volontaires.
L'amendement n°36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement public « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dénommé « Agence du service civique ».
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Amendement de conséquence.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je suis attaché aux mots « éducation populaire ». Celle-ci prépare à l'engagement civique et je ne voudrais pas laisser penser que nous voulons la mettre à la trappe à l'occasion de la transformation de l'établissement public.
M. Yannick Bodin. - L'éducation populaire est aujourd'hui une notion historique et un élément consubstantiel à toutes les politiques menées en ce domaine depuis 1936. Si l'on n'a jamais changé cette dénomination, c'est que l'on sait parfaitement ce qu'elle signifie.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Je rectifie l'amendement pour ajouter, après les mots « du service civique », les mots « et de l'éducation populaire ».
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Sagesse.
L'amendement n°51 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Christian Demuynck, rapporteur. - Il y a donc un problème de coordination avec les amendements nos49 et 50 mais cela pourra s'arranger.
Article 12 (non modifié)
Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il s'agit de lever le gage afin de vous rassurer sur les moyens d'application, dans le cas où la proposition de loi serait adoptée.
M. Jacques Legendre, président de la commission. - Avis très très favorable !
L'amendement n°47 est adopté.
L'article 12 est en conséquence supprimé.
L'article 13 est adopté.
Vote sur l'ensemble
Mme Françoise Laborde. - Nous en étions tous d'accord, le service civil volontaire tel qu'il existait n'était ni attrayant ni adapté à l'objectif. Les membres de mon groupe auraient été heureux qu'une unanimité se fasse autour de leur proposition. Le service civique favorise la cohésion sociale, le brassage culturel, l'apprentissage de la vie en communauté, la prise de conscience de l'appartenance à la nation française, toutes choses essentielles au bon fonctionnement de notre communauté politique. Le service civique est aussi un substitut du service national, creuset des valeurs républicaines. Notre jeunesse en a besoin, notre société l'appelle de ses voeux. Le civisme est une valeur que notre groupe a toujours défendue. L'engagement de l'individu au service de la société est important, surtout en une période où la cohésion sociale est fragilisée. Le service civique, c'est la mixité sous toutes ses formes, non une voie de garage pour les seuls jeunes des milieux défavorisés en échec scolaire ou professionnel. Il doit être valorisant et non stigmatisant, afin de se développer au point de devenir un jour obligatoire. Le texte comporte toutes les garanties nécessaires ; le débat l'a enrichi. Il faut lutter contre l'individualisme et créer du lien social. Le groupe RDSE votera bien sûr la proposition et espère que tous feront de même. Monsieur le haut-commissaire, la proposition de loi sera-t-elle examinée par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année ?
M. Yannick Bodin. - Merci à M. Collin. Mon groupe votera sa proposition de loi. Depuis la suppression du service militaire, il manque quelque chose à la République et celle-ci veut faire quelque chose pour ses jeunes. Le service civique leur apprendra -comme le fait aussi l'école- le vivre ensemble, qui permet de mieux se connaître et se respecter, quel que soit le milieu d'origine, voire le pays d'origine.
Notre groupe reste favorable à l'idée que tous les jeunes profitent un jour de ce service civique, c'est-à-dire que celui-ci devienne obligatoire, comme l'école. (Melle Sophie Joissains applaudit) Nous faisons aujourd'hui un pas en avant. Une bonne part de nos amendements ayant été adoptés, ce texte qui était très bon est devenu excellent et nous le voterons. (Sourires)
M. Jean-François Voguet. - Je suis désolé d'apporter la contradiction au sein de notre Haute assemblée, comme lors du vote de la loi sur le volontariat associatif. Le débat a été serein mais je ne suis toujours pas convaincu. Je regrette que la proposition de loi ait été transformée dés l'origine en projet gouvernemental. Si les conditions d'examen avaient été autres, et dépourvues de précipitation, notre position aurait pu être autre également. Mais ce bricolage gouvernemental tend à créer une étape occupationnelle pour les jeunes entre 16 et 18 ans en rupture de formation et pour les adultes en rupture professionnelle. Je crains que le contrat ne soit proposé -imposé- aux jeunes en difficulté, qui seront le plus souvent désignés d'office. Inculquer des principes républicains est de la responsabilité de l'éducation, de l'école, de la formation, de la société dans son ensemble ! Votre vision, déjà critiquable lorsqu'elle concerne les jeunes, devient insupportable quand toute la population est visée. Ni le peuple ni sa jeunesse ne méritent une telle approche. Je voterai, à regret, contre la proposition de loi. Si la navette parlementaire améliore le texte, nous pourrons y revenir car nous sommes passionnément favorables à un service civil national de solidarité. Hélas le présent texte n'a pas cette ambition.
M. Alain Milon. - Le volontariat doit permettre à chacun de s'engager dans une action d'intérêt collectif, d'exprimer sa solidarité, de vivre la citoyenneté. Cet engagement est plus que jamais nécessaire à la cohésion de notre société.
Après la faible mobilisation suscitée par le service civil volontaire issu de la loi du 31 mars 2006, victime de sa lourdeur administrative, un nouvel élan est donné. La proposition de loi unifie les dispositifs existants et rend le système plus accessible et attractif. Le service civique devient le « fer de lance » du service national universel. Plusieurs apports sont venus encadrer le régime du service civique volontaire, et le valoriser. Nos débats ont également permis d'engager la réflexion sur la notion de service civique obligatoire, sur la gouvernance du dispositif, ou sur l'engagement financier de l'État.
Il faut maintenant que le volontariat soit porté à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons confiance, monsieur le haut-commissaire, pour mener à bien ce travail de pédagogie et de sensibilisation. Le groupe UMP apportera tout son soutien à ce texte. (Applaudissements à droite)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le groupe de l'Union centriste, profondément attaché aux valeurs que porte le service civique, votera ce texte. C'est une étape nécessaire dans un dispositif qu'il conviendra d'évaluer. Le texte n'est pas fermé : il offre des possibilités d'évolution. Dans un monde où tout paraît monnayable, il permet aux jeunes de réaliser que tout ne s'achète pas. La jeunesse est naturellement généreuse : demandez à un enfant ce qu'il veut faire plus tard, il vous répondra pompier ou médecin ! Il faut encourager cette capacité intrinsèque à se tourner vers les autres. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jacques Legendre, président de la commission. - Il y a parfois de petits miracles républicains : le Gouvernement s'est empressé de soutenir la proposition de loi d'un groupe de l'opposition. Nous étions tous soucieux de répondre aux nombreux jeunes qui demandent à participer aux tâches collectives, persuadés, même s'ils sont parfois en difficulté, de pouvoir apporter quelque chose. C'est un devoir pour nous de permettre à ces jeunes d'entrer dans la voie de l'action.
Après avoir débattu, nous avons abouti à un excellent texte, qui va rencontrer une très large majorité : il y a lieu d'être heureux. Je remercie l'auteur de la proposition de loi, la commission, qui a travaillé dans un temps contraint, le haut-commissaire. Le travail ne s'achève pas aujourd'hui : l'état d'esprit qui a présidé à nos travaux impose au Gouvernement de veiller à ce que ce texte vienne rapidement devant l'Assemblée nationale, et devienne loi, au bénéfice des jeunes de notre pays. (Applaudissements à droite)
M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Je remercie nos collègues pour la grande qualité de notre débat. Notre conception de la République, de la politique au quotidien, c'est de cultiver tout ce qui rassemble, d'oublier les divergences. Le texte était magnifique (sourires) ; enrichi, il est sans doute encore perfectible, mais nous avons fait de la belle ouvrage en apportant ce maillon qui manquait à la République. Merci au président Legendre, à la commission, au rapporteur, qui a travaillé dans un temps record, et à vous, monsieur le haut-commissaire : vous avez été magnifique. La balle est désormais dans votre camp. Il faut que l'Assemblée nationale soit rapidement saisie et que tous les moyens soient mis au service de ce texte qui porte tant d'espoirs. Nous vivons une belle journée, une belle soirée -républicaine ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Merci à tous pour votre implication, votre conviction : même M. Voguet ne demande qu'à être convaincu la prochaine fois ! La Haute assemblée a travaillé avec sincérité et compétence. Mes équipes réfléchissaient depuis longtemps au moyen de favoriser l'engagement des jeunes. Il y a un an, le service civil s'étiolait ; aujourd'hui, il va prendre son élan, avec un véritable budget et de réelles perspectives : nous avons renversé la vapeur ! Notre débat a été une leçon de civisme : il faudra expliquer aux futurs bénéficiaires du service civique comment ce projet est né, un soir d'octobre, à la Haute assemblée...
Je serai attentif au partage, au brassage qui vous tient à coeur. Le service civique ne sera pas réservé à quelques privilégiés : étendu à l'ensemble des jeunes, il sera privilège de servir. Nous ferons notre maximum pour que le texte soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais la force de son adoption ce soir le rend irrésistible ! J'ai d'ailleurs aperçu le député Bernard Lesterlin dans vos tribunes...
Le travail de M. Collin, du rapporteur et du président de la commission a porté ses fruits. On disait autrefois : « Noblesse oblige ». Si nous créons le service civique, « Civisme oblige » pourra devenir la nouvelle devise des futurs volontaires ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 28 octobre 2009, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quarante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 28 octobre 2009
Séance publique
À 14 HEURES 30,
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (n° 210, 2007-2008).
Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 533, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 534 rectifié, 2008-2009).
Avis de M. Philippe Nachbar, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 52, 2009-2010).