Comptes rendus analytiques officiels du 8 octobre 2009

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente.  - Dans la discussion des articles, nous en revenons à la discussion des amendements n^os743 à 831 rectifié bis, en discussion commune, portant article additionnel après l'article 78.

Articles additionnels après l'article 78 (Suite)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°939 à l'amendement n°831 rectifié de Mme Keller, présenté par M. Muller.

Supprimer les premier et dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n°831 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

M. Jacques Muller.  - Chacun sait le rôle essentiel du « signal prix » dans l'orientation de la consommation et, partant, du système productif. Pour revenir sur nos débats de ce matin, le consommateur, parce qu'il est en bout de chaîne, paie toujours, soit le produit, soit la taxe ou la redevance locale du traitement des produits non recyclables. Mieux vaut donc des prélèvements obligatoires intelligents, tenant compte de la recyclabilité des produits. D'où ce sous-amendement qui précise les modalités d'application du principe de responsabilité élargie des producteurs, introduit dans le Grenelle I.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Merci à M. Muller de proposer une solution pertinente permettant de conserver le second paragraphe de l'amendement de Mme Keller sur lequel un consensus s'est dégagé ce matin. La commission n'ayant pu se prononcer, je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Également.

L'amendement n°743 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os744, 745 et 746.

Le sous-amendement n°939 est adopté.

L'amendement n°831 rectifié bis, modifié, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°334 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mme Férat et MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage et Amoudry.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, auprès de la collectivité qui les a collectées, d'une facturation supérieure aux 250 premiers kilogrammes. »

M. Yves Détraigne.  - Les déchets ménagers assimilés, c'est-à-dire ceux provenant des entreprises, représentent actuellement 20 % des ordures ménagères, a précisé l'Ademe dans une note du 4 mai 2009. Les réduire contribuerait non seulement à atteindre les objectifs fixés dans le Grenelle I, mais également à la maîtrise des coûts, rendue obligatoire par les évolutions réglementaires et fiscales.

Comme peu de collectivités ont instauré la redevance spéciale à l'attention des professionnels -pourtant obligatoire depuis le 1^er janvier 1993-, je propose une autre formule qui consiste à instaurer une surfacturation des ordures collectées au-delà de 250 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant et par an. Ce nombre ne doit rien au hasard : il correspond à l'objectif de diminution des ordures ménagères qu'avait fixé Mme Olin, alors ministre de l'écologie, lors du lancement de la campagne nationale de réduction des déchets pour 2010 ; autrement dit, aujourd'hui... Cette formule obligera les élus soit à pousser les professionnels à modifier leurs pratiques, soit à mettre en place la redevance spéciale qui, là où elle est appliquée, porte ses fruits !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Tout en partageant votre préoccupation, fixer à 250 kg le seuil de production de déchets ultimes, qui n'existe nulle part dans la législation, ne semble pas pertinent car la France des déchets n'est pas homogène. Le nombre de 250 kg retenu par Mme Olin était une moyenne, nous privilégions aujourd'hui une approche plus fine, par territoire. Le groupe de travail sur les déchets, qui s'est saisi de ce dossier, réfléchit à un dispositif permettant de taxer, ou au moins d'imposer, les déchets ultimes à partir d'un certain seuil ; seuil qui ira diminuant puisque les ordures seront mieux valorisées. En attendant ses conclusions, retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous partageons le principe d'une tarification incitative mais non les modalités, contraires à l'esprit du Grenelle. De fait, la redevance est la formule la plus incitative. Retrait, sinon défavorable.

M. Yves Détraigne.  - Après l'adoption du Grenelle I, Bercy et le ministère de l'écologie ont créé un groupe de travail chargé de réfléchir à un financement incitatif pour réduire les déchets. Quel a été son premier geste ? Visiter le syndicat départemental de la Marne, dont je suis le président ! Nous y avons créé deux filières de traitement pour les déchets ultimes -l'incinération et la valorisation énergétique, le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères- et mis en place une facturation incitative de l'incinération. Les collectivités qui, par la collecte de la fraction fermentescible des déchets, parviennent à réduire le volume des déchets ultimes à moins de 230 kg par an et par habitant -soit un nombre proche du seuil que je propose- paient moins que les autres.

Et ça marche ! On a vraiment intérêt à aller dans cette direction. Si l'on doit engager une réflexion, il faudrait que ce soit pour voir ce qui fonctionne sans attendre une nouvelle loi.

Le syndicat primaire chargé de la collecte, que je préside également, a mis en place au 1^er janvier une redevance spéciale à partir d'un certain tonnage. Grâce à quoi nous voyons nos dépenses de traitement se réduire. Mon amendement n°333 rectifié s'inscrit dans cette logique, en donnant la possibilité de vérifier que les déchets vont bien dans la filière convenable. C'est là-dessus qu'il faut travailler.

Nous ne sommes qu'en première lecture de ce projet de loi, qui fixe non des orientations mais des pratiques ; il nous reste du temps jusqu'à la commission mixte paritaire pour trancher.

M. Claude Bérit-Débat.  - La solution est dans une redevance spéciale pour les entreprises.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - C'est obligatoire depuis 1993 !

M. Claude Bérit-Débat.  - Mais pas appliqué, alors que la plupart des déchets viennent des commerçants et des entreprises.

Je fais comme M. Détraigne : depuis deux ans, nous avons en Dordogne une redevance spéciale, avec les mêmes résultats positifs que lui dans son département.

M. Alain Vasselle.  - L'idée de M. Détraigne est vraiment très intéressante mais il serait prématuré de la généraliser : les différences sont trop grandes entre les collectivités territoriales qui ont les outils nécessaires à la valorisation des déchets et les autres. Ces outils ne peuvent pas être mis en place du jour au lendemain, il faut plusieurs années. Vouloir aller trop vite serait donc contreproductif.

M. Louis Nègre.  - L'idée de M. Détraigne est particulièrement intéressante, d'autant plus qu'elle connaît une application concrète, et je pense que notre collègue a dû avoir quelque difficulté à la mettre en pratique...

Le compromis que proposent le rapporteur et la ministre va dans le bon sens ; on peut espérer qu'il produira des résultats dans l'année qui vient.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La redevance spéciale est obligatoire depuis 1993 et l'on va enfin la mettre en place. Elle serait payée par les entreprises à partir d'un certain tonnage de déchets.

Je prie Mme la ministre de fermer ses oreilles car je vais vous donner crûment mon sentiment : je n'ai pas été très impressionné -c'est un euphémisme- par l'ouverture d'esprit des gens de Bercy. J'ai même claqué la porte à deux reprises. Ces gens ne pensent qu'à conserver ce qui est et à ne surtout pas se compliquer la vie. Faire évoluer les choses ne les intéresse pas.

M. Détraigne parle de 250 kilos ; c'est peut-être mettre la barre un peu trop haut, mieux vaudrait à 220 kilos. Mais si nos approches tendent au même objectif, elles diffèrent quant à la méthode : utiliser la TGAP à partir d'un certain tonnage, avec un taux nettement progressif et à produit global constant. J'insiste donc pour un retrait de l'amendement n°334 rectifié car l'idée est excellente et je ne voudrais pas appeler à voter contre. Je ne mésestime pas ce qui se fait dans la Marne mais c'est l'addition de nos expériences qui doit nous faire progresser.

M. Yves Détraigne.  - Je suis un ancien de l'administration, je viens de la grande école nationale que l'on sait mais je pense pourtant comme ceux qui n'en sortent pas... Ce que je souhaite, c'est que l'on écoute les gens du terrain plutôt que mes anciens collègues hauts fonctionnaires qui ne sortent jamais de leur bureau.

L'amendement n°334 rectifié est retiré

Mme la présidente.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mmes Férat et Gourault et MM. Badré, Merceron, Deneux et Soulage.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu'il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »

M. Yves Détraigne.  - Je l'ai présenté.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Les entreprises ont des obligations ; je ne vois pas pourquoi elles devraient se justifier ainsi devant les collectivités territoriales. Je plaide pour la liberté des entreprises mais je ne veux pas non plus imposer aux collectivités territoriales une responsabilité qu'elles ne souhaitent pas.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Yves Détraigne.  - Le propos du rapporteur est raisonnable mais, tout en étant tout aussi raisonnable, je pense qu'il faut être sûr que cette part des déchets n'ira pas vers des filières occultes qui se contenteraient de verser les déchets dans des trous.

Il est vrai toutefois que ce n'est pas aux collectivités territoriales qu'il revient de vérifier ce qui est fait de ces déchets.

L'amendement n°333 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°748, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Le Conseil national des déchets, créé par décret du 5 juillet 2001, est un organisme essentiel. Il peut en effet être saisi pour avis par le ministre pour toute question relative aux déchets et consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, à son initiative, étudier tout point qui lui semble important. Le Conseil est composé de 33 membres nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'environnement. Il reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets.

La nouvelle composition de ce Conseil, annoncée par un arrêté du 8 septembre dernier, est marquée par l'absence de représentants de l'outre-mer. Or les infrastructures de gestion des déchets de ces territoires sont très en retard et, de ce fait, ne figurent pas dans le document sur la politique des déchets pour 2009-2012 publié par le ministère.

La gestion des déchets est loin d'être satisfaisante dans la plupart des départements et collectivités d'outre-mer. Les modes de traitement y sont comparables à ceux en vigueur en métropole il y a une vingtaine d'années, ce qui fait courir un risque sanitaire et environnemental.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Effectivement, l'outre-mer n'est pas représenté au sein du Conseil national des déchets. Ces territoires se caractérisent pourtant par des spécificités, soulignées par un récent rapport de mission d'information sénatoriale, et qui justifieraient la participation de leurs représentants à cette instance. Cela relève d'une disposition réglementaire : il est souhaitable que le Gouvernement agisse en ce sens, et je compte sur la bienveillante attention de la ministre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Conseil national des déchets est en effet régi par des dispositions réglementaires. Je regrette moi aussi que les associations concernées, regroupant les maires des grandes et petites villes de France, les départements et les régions, n'aient pas proposé de représentants de l'outre-mer. Nous pouvons les ressaisir pour modifier la composition du Conseil.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je compte sur le pouvoir réglementaire pour remédier à cette absence.

L'amendement n°748 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°862, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, les pénalités de retard auxquelles sont soumises les collectivités locales et leurs groupements quant aux mesures de mise aux normes des décharges publiques font l'objet de négociations avec l'État dans le cadre d'un moratoire et d'un contrat d'objectifs quant à cette mise aux normes. Un décret fixe les conditions et modalités de négociation.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Cet amendement relève bien du pouvoir législatif ! Les collectivités locales ultramarines ont des difficultés financières quasi structurelles, liées à un accroissement de leurs charges, à un retard important de leurs infrastructures, à leur dynamisme démographique, à des assiettes fiscales très faibles... Cela explique les difficultés qu'elles rencontrent pour investir dans des équipements de traitement des déchets répondant aux normes environnementales. Elles se trouvent dans une situation critique au regard des échéances fixées par l'Europe et sont donc soumises à de lourdes pénalités, qui grèvent d'autant leurs capacités à investir. C'est un cercle vicieux.

Nous proposons, dans le cadre d'un contrat d'objectifs qui fixerait des échéances et des obligations à respecter, d'alléger le système de double peine qui contraint ces collectivités. Les sommes ainsi économisées pourraient servir à financer les 20 % de participation communale exigée pour obtenir des subventions qui soutiendraient leurs efforts de mise aux normes. Il ne s'agit pas de les exonérer de la taxe, mais seulement des pénalités.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je suis choqué par cet amendement. En loi de finances, nous avons voté des pénalités en cas de retard dans la mise aux normes des décharges publiques. Et vous nous demandez de négocier ces pénalités avec l'État ? Cela reviendrait à donner une prime aux mauvais élèves et à encourager les collectivités à ne rien faire. Sans nier les spécificités de l'outre-mer, je pense qu'il faut rester dans les limites de la décence ! Au nom de l'équité, je suis tout à fait défavorable à cette proposition.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Sur la forme, je n'apprécie pas que le rapporteur s'adresse à nous comme un professeur qui distribuerait des bons points, en vertu d'une relation ambiguë et paternaliste vis-à-vis de l'outre-mer. Sur le fond, on ne peut pas demander à nos territoires de réaliser sans tarder ce que les collectivités hexagonales ont mis trente ans à accomplir dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du désenclavement ! En outre, on ne peut pénaliser des régions qui participent pour une grande part au puits de carbone qui permet à la France de négocier au plus haut niveau au sein des instances internationales. Et je ne porte pas de jugement de valeur sur certaines régions de métropole qui ont défriché des massifs forestiers pour assurer le développement de leur région, alors que nous avons préservé nos richesses naturelles et notre biodiversité. Nous léguerons ce patrimoine aux générations à venir.

La mission d'information de notre assemblée a mis en lumière, une fois de plus, le retard historique de nos départements, lié notamment à leurs relations avec la métropole. Il est nécessaire d'échelonner les objectifs. Quant aux dérogations, je pourrais vous citer des milliers d'exemples...

M. Christian Cointat.  - Les propos du rapporteur, dont je soutiens la position, font preuve d'une sévérité excessive compte tenu de la dimension du problème outre-mer. Ainsi, la Polynésie française compte de très nombreuses îles, et autant de communes sans aucune ressources. Je me suis rendu, dans le cadre d'une mission parlementaire, dans l'île de Ranguiroa, réputée pour la pêche sous-marine. Lors de l'atterrissage, je me suis extasié sur l'étendue bleue autour de nous. C'étaient en fait les sacs poubelles qui volaient sur l'aéroport car les moyens de traiter les déchets font défaut ! Nous devons faire preuve vis-à-vis de l'outre-mer d'un peu plus d'ouverture et de compréhension.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ne mélangeons pas tout : nous sommes ici dans le cadre du Grenelle, et nous ne pouvons réduire les pénalités. Donnons à ces territoires les moyens d'agir, mais dans un autre cadre. Alors la mer paraîtra moins bleue, mais d'un bleu beaucoup plus beau.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

Article 78 bis (nouveau)

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1^er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1^er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme la présidente.  - Amendement n°900, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,

L'amendement rédactionnel n°900, accepté par le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 78 bis modifié.

Article 78 ter (nouveau)

Après l'article L.541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-5. - Au plus tard le 1^er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1^er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de l'instance d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets. »

Mme la présidente.  - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Merceron et Amoudry.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

Mme Anne-Marie Payet.  - Face au problème des suremballages, nous proposons une solution pragmatique et participative : la création de points d'apport volontaire à la sortie des supermarchés et hypermarchés. Cette disposition serait beaucoup moins onéreuse et stigmatisante que la taxe pique-nique, qui n'a pas obtenu le consensus nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°416, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-Claude Danglot.  - Dans son enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006, l'Insee nous livre des chiffres intéressants sur le lien entre grande distribution et production de déchets. Avec plus d'un million de tonnes, les papiers et les cartons représentent à eux seuls 40 % de leurs ordures. Avec 971 milliers de tonnes, les déchets de différentes matières et non triés occupent aussi une place très importante, 37 % du tonnage total. Les déchets en bois comme les palettes n'en représentent que 9 %. Toutes catégories d'établissements confondues, les déchets non dangereux des établissements commerciaux sont évalués à 7 millions de tonnes pour 2006, soit 5 % de plus qu'en 2004.

Près de 40 % de ces déchets, soit 2,7 millions de tonnes, proviennent des grands établissements de 50 salariés ou plus.

Demander aux établissements commerciaux de mettre à disposition des consommateurs des conteneurs à emballages serait un moyen de responsabiliser ces derniers, sans affecter la responsabilité des collectivités locales chargées de la collecte des ordures ménagères. Cette question devrait pouvoir faire consensus...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°836 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

M. Alain Vasselle.  - Je le rectifie à nouveau pour viser les déchets non pas « d'emballages », qui font déjà l'objet d'une contribution des entreprises, mais de « suremballages », pour lesquels il n'y a pas de collecte sélective. Il faut trouver le moyen de responsabiliser les producteurs et les distributeurs.

Mme la présidente.  - C'est l'amendement n°836 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°830 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages. »

Mme Fabienne Keller.  - Il s'agit de faire peser sur la distribution le coût résiduel du traitement de ces emballages excessifs qui nous envahissent. Eco-Emballages ne prend pas tout en charge. Impliquer davantage la distribution enclencherait un cercle vertueux en l'incitant à peser sur les fournisseurs. L'objectif des collectivités locales n'est pas d'engranger de grosses contributions mais de réduire le volume de déchets à la source, en dissuadant le suremballage. Selon des données allemandes, faire ses courses au marché plutôt qu'au supermarché, c'est 30 % d'emballages en moins dans la poubelle ! Voilà qui doit nous motiver.

Mme la présidente.  - Amendement n°740 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages.

« La possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres déchets ménagers faisant l'objet d'une collecte sélective est étudiée. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Même chose. Certains hypermarchés attirent des clients de départements voisins, la zone de chalandise peut recouvrir de vastes territoires : du coup, la collectivité en charge de la collecte se retrouve à traiter les déchets de personnes qui ne paient pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans ce secteur ! Il faudrait préciser que les magasins de grande distribution prennent en compte à la fois l'enlèvement et le traitement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'exercice est pour moi difficile. Président du groupe de travail sur la gestion des déchets, je me suis posé les mêmes questions. Il n'est pas matériellement possible d'appliquer la mesure que vous proposez à tous les établissements de vente au détail, jusqu'au moindre épicier de quartier : il faudrait installer 32 000 points de collecte supplémentaires ! Rien que pour les grandes surfaces de plus de 500 mètres carrés, cela représente 7 000 points de collecte ; au-delà de 2 500 mètres carrés, 2 000.

Le vrai problème, c'est que l'on introduit ainsi une brèche dans le monopole des collectivités territoriales en matière d'éco-contributions : il faudra les partager avec les établissements qui mettront en place ces systèmes de collecte. Or l'éco-contribution -M. Vasselle le dénonce volontiers- ne suffit déjà pas à couvrir le différentiel entre collecte normale et collecte sélective ! Si l'on doit supprimer une source de financement aux collectivités territoriales, il faut au moins prendre l'avis de l'Association des maires de France et des commissions d'agrément des éco-organismes.

Rien n'empêche les collectivités de faire installer des conteneurs pour bouteilles en plastique et suremballages, sans qu'il y ait transfert d'éco-contributions. C'est ce que j'ai fait dans ma communauté d'agglomération. Au passage, monsieur Vasselle, suremballages et emballages sont la même chose pour les éco-organismes...

Le groupe de travail va lancer un travail sur tous les éco-organismes. De grâce, ne fragilisez pas les collectivités locales.

Je me suis posé les mêmes questions que vous, mais les auditions m'ont alerté sur les risques. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Sagesse, sous réserve que l'on fixe un seuil -500 ou 2 500 mètres carrés- et que vous soyez bien conscients d'ouvrir une brèche non négligeable en matière d'éco-contribution.

M. Louis Nègre.  - Ce débat est emblématique. Je félicite le rapporteur pour sa compétence sur ce dossier. Toutefois, renoncer à s'attaquer au problème du suremballage pour protéger un monopole des collectivités locales me paraît être un discours difficile à faire passer dans le cadre du Grenelle... Le co-rapporteur du projet de loi que je suis s'incline, mais Louis Nègre s'interroge. En outre, il est certain que l'on ne peut imposer cette mesure à tous les établissements.

Si on ne visait que les grandes surfaces, qui ne font rien aujourd'hui pour limiter le suremballage, nous arriverions peut-être enfin au résultat auquel sont parvenus nombre de nos voisins, qui ont fait le nécessaire. Car c'est bien dans nos poubelles que l'on va retrouver tout cela.

Je suivrai donc le rapporteur, par solidarité d'équipe, mais je souhaiterais que l'on s'emploie à trouver une solution.

M. Jacques Muller.  - Le rapporteur craint que nous brisions le monopole des collectivités dans la gestion des recettes d'Eco-Emballages. Mais c'est le monopole de la misère ! Les recettes ne couvrent pas les coûts de la collecte sélective. L'AMF se bat pour qu'Eco-Emballages revoie ses contributions à la hausse. Mais nous n'avons pas prise sur elle. Rappelons-nous les problèmes récents liés à sa gestion financière.

Je suis donc favorable aux amendements identiques du groupe socialiste et de Mme Keller, et propose de les sous-amender en limitant la mesure à chaque établissement de vente au détail « de plus de 500 m² ».

Mme Évelyne Didier.  - Voilà typiquement un sujet sur lequel il n'est pas possible que nous n'avancions pas. Il est emblématique et suscite suffisamment d'intérêt sur tous les bancs pour que nous ayons tous déposé un amendement.

Nous sommes prêts à rectifier notre proposition. Nous sommes même prêts à entendre l'argument des difficultés techniques mais à condition qu'il soit assorti d'un engagement à trouver une solution avant le passage du texte à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas de dire qu'il y a une impossibilité technique, mais de chercher le moyen de la résoudre.

Je reconnais que le système d'Eco-Emballages a ses limites et que l'on ne peut pas traiter sur le même pied les collectivités et les hypermarchés, mais il ne suffit pas de nous renvoyer dans les cordes. Surtout quand on sait que le suremballage vise pour l'essentiel à faire acheter huit yaourts plutôt que quatre.

M. Christian Cointat.  - La question ne peut pas rester sans réponse. D'autant que le mal se développe, au point que l'on en arrive à des situations étonnantes : ces emballages dans les emballages, et si difficiles à ouvrir qu'il faut acheter un instrument lui-même emballé pour y parvenir, ne contiennent parfois pas grand-chose. La meilleure façon de procéder, c'est de montrer aux industriels que ça va leur coûter de l'argent.

Le symbole est fort, monsieur le rapporteur, gardons-nous d'y ouvrir une brèche pour de subalternes questions financières : vous aurez reconnu vos propres paroles. Je voterai ces amendements.

M. Alain Vasselle.  - Je retiens la proposition de Mme la ministre de fixer un seuil. Je ne suis pas non plus insensible aux arguments du rapporteur sur l'éco-contribution qui alimente le budget d'Eco-Emballages. Nous savons que ce budget ne suffit pas à solvabiliser le surcoût de la collecte sélective et il ne se passe pas de mois voire de semaine que ne se tienne une réunion du comité technique, où les différentes filières veulent revoir le barème, toujours aux dépens des collectivités.

Je partage le point de vue de Mme Didier et de M. Cointat sur le suremballage. La grande distribution profite beaucoup du fait que l'éco-contribution ne fait pas la différence. Sur nombre de produits agro-alimentaires, et M. Emorine ne me contredira pas, nous savons qu'elle fait des marges de 30 % à 50 %. Ne pourrait-elle supporter une partie de la dépense sans léser le budget d'Eco-Emballages ? Serait-ce que l'on craint une annulation du Conseil constitutionnel ? En tout état de cause, la navette devrait donner le temps à un groupe de travail d'y réfléchir.

Mme Fabienne Keller.  - Je me réjouis de la qualité du débat. Nous partageons tous le même objectif : réduire les déchets d'emballages en agissant sur la grande distribution, très concentrée, pour qu'elle le répercute sur les industriels, en jouant, par exemple, sur les cahiers des charges.

Je proposerai donc un sous-amendement qui, reprenant la proposition de M. Muller, ajouterait en outre à l'obligation de se doter d'un point d'apport des déchets celle d'en assurer le traitement. Nous ne visons pas la seule collecte, mais l'ensemble de la charge.

Mme Anne-Marie Payet.  - J'accepte la modification proposée par le ministre : le sous-amendement de M. Muller me convient tout à fait.

Mme Évelyne Didier.  - Nous sommes prêts à aller dans le même sens en rectifiant notre amendement.

Mme Bariza Khiari.  - Monsieur Braye, du point de vue de l'éco-contribution, les collectivités gèrent moins des surplus que des déficits !

Le projet de loi de finances accorde peu de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre le Grenelle. Or, le dispositif proposé ici, et qui fait consensus, a une valeur pédagogique : c'est toute la chaîne de production qui travaillera à réduire le volume des emballages. Mme la ministre s'en étant remise à la sagesse, votons unanimes ces amendements !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je ne les voterai pas et peut-être serai-je le seul dans ce cas ; mais ce ne serait pas la première fois -et quand cela s'est produit, les événements m'ont ensuite donné raison contre tous. Nous sommes en train de faire dans l'hémicycle un travail de commission, ce qui n'est pas satisfaisant : je signale que le 1^er janvier 2010, la loi ne sera sans doute pas encore publiée. Je suis d'accord pour avancer mais en l'occurrence, vous reculez ! Songez à ce qui va se passer à la prochaine commission d'agrément, car la loi a porté nos financements à 80 % de la collecte sélective. M. Cointat n'est sans doute pas responsable de collectivité...

M. Christian Cointat.  - Je suis consommateur ! Et citoyen !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - ...mais tout président de syndicat de traitement des ordures ménagères sait l'importance cruciale de la contribution. Rien ne vous empêche, dans vos communes, de déposer des conteneurs sur les parkings des hypermarchés ! Vous conserverez alors les financements. En outre, vous pourrez vous rendre compte par vous-mêmes des volumes collectés...

Mme Évelyne Didier.  - Le but n'est pas de répartir la collecte mais de réduire la production des emballages !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vos propositions concernent pourtant la collecte. Tout l'enjeu se situe dans l'éco-conception. Il faut faire comprendre aux fabricants et aux distributeurs la nécessité de réduire le volume des emballages. Nous défendons l'idée d'une responsabilité élargie du distributeur ; et la concurrence devra se faire demain sur l'emballage, sa nature recyclable ou non et son volume. Mme la ministre vient de me dire : « ce n'est plus le problème du Gouvernement, le Sénat représente les collectivités territoriales, à lui de décider ». Je ne prendrai pas la responsabilité, alors que nous avons obtenu il y a peu un financement de 80 % pour la collecte sélective, d'en donner une part à la grande distribution.

A Mantes, en Yvelines, nous avons d'énormes hypermarchés et lorsque nous avons posé des conteneurs devant, nous avons été très déçus par le résultat. Peu de clients font l'effort de déballer leur marchandise à la sortie du magasin. La seule chose qui fonctionne, c'est le recyclage du verre. J'affirme que les collectivités doivent conserver le monopole du traitement de ces emballages et la totalité de l'éco-contribution. Si vous votez ces amendements, ce sera sans moi, même si je reste seul.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Vous ne serez pas seul !

Oui, la grande distribution est prête à se charger de la collecte des emballages, mais ce sont les consommateurs qui paieront. Faisons confiance à notre rapporteur, qui préside le groupe d'études sur les déchets. La contractualisation est possible avec l'AMF, je vous le rappelle. Nous sommes ici pour défendre l'intérêt général. Tout au long de ce texte, nous demandons à l'État des décisions ; ici, c'est à nous de le faire et j'invite nos collègues à retirer leurs amendements, sachant que nous possédons un groupe d'études sur les déchets et une mission d'information sur le traitement définitif des déchets, créée à la demande du groupe centriste.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Dans le cadre du nouvel agrément des éco-organismes, la contribution est portée à 80 % et elle est modulée selon l'éco-conception des produits. Votre rapporteur a expliqué clairement les enjeux ; il connaît ces questions sur le bout des doigts. Mais vous représentez les collectivités locales et c'est à vous de faire le choix : je m'en remets à votre sagesse.

Mme Évelyne Didier.  - Je souhaiterais une courte suspension de séance.

Mme la présidente.  - Soit.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 45.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La partie n'est pas égale : les industriels mettront des bacs à la sortie des grandes surfaces et feront en sorte de récupérer la partie la plus noble des déchets tandis que les collectivités n'auront que les déchets les moins valorisables. L'éco-contribution financera 80 % de la collecte sélective : il faut laisser cette manne aux collectivités locales. Sinon, les négociations avec les industriels seront impossibles à mener.

D'ailleurs, comme le disait Mme Didier, les collectivités peuvent installer des conteneurs à la sortie des hypermarchés et des supermarchés. Certes, il s'agit de terrains privés ; mais aucun distributeur n'a jamais refusé l'installation d'un bac.

M. Daniel Soulage.  - Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons débattu dans un climat serein. A l'initiative de notre groupe, le Sénat a décidé de créer une mission d'information sur les déchets, dont les membres seront désignés à la proportionnelle des groupes. L'un des premiers sujets à aborder pourrait être celui des emballages. Cela nous permettrait de clore, pour l'heure, ce débat certes passionnant, qui évoque pour chacun de nous des problèmes rencontrés localement.

M. Jacques Muller.  - J'ai bien entendu M. le rapporteur, il faut distinguer entre l'éco-conception d'un côté, les emballages et suremballages de l'autre. Ceux-ci sont imposés aux industriels par les distributeurs. Or l'un des objectifs du Grenelle est d'internaliser les coûts liés à la préservation de l'environnement : celui qui est à l'origine de la production de déchets doit payer. (Mme Fabienne Keller approuve) Même si Eco-Emballages assume 80 % des dépenses, 20 % restent à la charge des collectivités locales, c'est-à-dire des contribuables.

Mme la présidente.  - Nous allons donc voter sur les deux premiers amendements, qui sont identiques, à moins que les auteurs des autres amendements acceptent de s'y rallier.

Mme Fabienne Keller.  - Je m'y rallie.

M. Alain Vasselle.  - Après réflexion, je retire mon amendement. Nous avons plus à perdre qu'à gagner en adoptant cette mesure. Je suggère que nous suivions l'avis de M. Soulage. Le Sénat serait sage. (Marques d'approbation au banc des commissions)

L'amendement n°836 rectifié bis est retiré.

Mme Fabienne Keller.  - Si l'on ne fait rien maintenant, rien ne se passera !

M. Claude Bérit-Débat.  - Je maintiens également mon amendement, amélioré par les suggestions de nos collègues.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Puisque nous sommes en train de faire un travail de commission et qu'il est évident que la loi ne sera pas promulguée avant le 1^er janvier prochain, il faudrait au moins prévoir que cette disposition ne vaudra qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. (Marques d'approbation sur la plupart des bancs ; les auteurs des amendements acceptent de rectifier leurs amendements en ce sens)

Mme la présidente.  - Je relis le texte des amendements identiques n^os321 rectifié quater, 416 rectifié bis, 830 rectifié bis et 740 rectifié bis :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »

A la demande de la commission, les amendements identiques n^os321 rectifié quater, 416 rectifié bis, 830 rectifié bis et 740 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°310 rectifié quinquies, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Amoudry et Badré, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.

« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »

M. Yves Détraigne.  - Il convient de définir clairement la notion de biodégradabilité afin d'éviter les abus d'utilisation de ce terme. On nous vend comme biodégradables des sacs fractionnables qui se délitent en confettis.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement n'a rien avoir avec l'article dont nous discutons. Sur le fond, il est satisfait par le code de la consommation qui sanctionne la publicité mensongère. Retrait, sinon défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous pourrons certainement examiner cette question au sein du groupe d'études de M. Braye.

L'amendement n°310 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe et Zocchetto, Mme Férat et M. Amoudry.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. »

Mme Anne-Marie Payet.  - Les consignes de tri doivent être élargies à la quasi-totalité des emballages mis sur le marché et la signalétique point vert doit évoluer pour indiquer enfin des consignes de tri pour chaque emballage afin de recycler 75 % des emballages collectés sélectivement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°835 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

M. Alain Vasselle.  - Mon amendement est défendu et je me demande s'il n'est pas satisfait par un amendement adopté précédemment.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vous avez bien analysé la situation. Nous avons proposé une harmonisation des consignes de tri pour que le message sur les gestes à faire pour chaque catégorie de déchets soit décliné au niveau national.

L'Ademe est chargée d'une étude sur un marquage obligatoire des consignes de tri. Le rapport d'étape de septembre dresse la liste de plus de 25 contraintes de différentes natures. Pour n'en citer qu'une, le rapport note que cette mesure « pourrait constituer une entrave à la libre circulation intracommunautaire des marchandises ».

Enfin, le point vert est une marque commerciale comme Danone, Nestlé ou Total, déposée au niveau européen : on ne peut donc la modifier comme vous le proposez. Avis défavorable.

L'amendement n°320 rectifié bis est retiré.

M. Alain Vasselle.  - Je suis surpris que le rapporteur ait donné un avis défavorable alors qu'il a donné un avis favorable à un amendement analogue, n°831 rectifié bis. Qu'il nous dise donc que cet amendement est satisfait : c'est à ce titre que je le retire.

L'amendement n°835 rectifié est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Si je suis défavorable à cet amendement, c'est parce qu'il est satisfait.

M. Alain Vasselle.  - Vous auriez pu me demander de le retirer !

L'article 78 ter, modifié, est adopté.

L'article 78 quater est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°322 rectifié bis, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Férat et Gourault et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto et Amoudry.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.

Mme Anne-Marie Payet.  - Nous proposons de généraliser l'affichage des produits faiblement générateurs de déchets dans les grandes surfaces, ce qui a d'ailleurs déjà été fait à titre expérimental. La grande distribution pourrait ainsi participer aux objectifs du Grenelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°837 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. André, Mme Desmarescaux et M. Revet.

M. Alain Vasselle.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°741 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. »

Mme Odette Herviaux.  - Nous souhaitons engager la grande distribution dans une démarche durable de réduction des déchets d'emballages en l'obligeant à afficher les produits les moins générateurs de déchets pour sensibiliser les consommateurs.

Il y a eu récemment des expériences positives : il conviendrait d'en généraliser la pratique. Les fabricants des produits de grande consommation qui utiliseraient des matériaux recyclables bénéficieraient de cet affichage positif.

Enfin, il faut supprimer les emballages qui mélangent plusieurs matériaux, ce qui les rend particulièrement difficiles à recycler.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ces amendements partent d'une intention louable mais posent de vraies difficultés : qu'est-ce qu'un produit moins générateur de déchets ?

En outre, la production de déchets ne peut être retenue comme seul critère d'évaluation de la qualité écologique des produits. Il faut prendre en compte les autres impacts environnementaux tout au long du cycle de vie desdits produits.

Je m'étonne que certains n'arrivent pas encore à avoir une vision globale. On en aura encore une illustration tout à l'heure à propos du recyclage des bouteilles... Il convient, pour l'affichage, de s'en tenir à l'article 85 : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Vous avez adopté le principe d'un affichage environnemental obligatoire à compter de 2011. Deux expérimentations sont en cours dans certains magasins Leclerc et Casino. Le niveau de CO2 est très largement déterminé par l'emballage.

Dès la semaine prochaine, l'Ademe lance une grande campagne de communication pour la prévention des déchets.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

M. Alain Vasselle.  - Nous avons longuement parlé de traçabilité lors de la crise de la vache folle. En matière environnementale, il serait bon d'instaurer un principe analogue.

L'amendement n°837 rectifié est retiré.

Mme Odette Herviaux.  - J'aligne la rédaction de l'amendement n°741 rectifié sur celle du n°322 rectifié bis.

L'amendement n°322 rectifié bis, identique à l'amendement n°741 rectifié bis, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - A compter du 1^er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraichissantes sans alcool.

« A partir du 1^er janvier 2015, tout professionnel de ce secteur ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Yves Détraigne.  - Excusez-moi d'insister quand M. le rapporteur vient d'expliquer que c'était du n'importe quoi ! Peut-être n'y connais-je rien, mais obliger les cafés et restaurants à utiliser des emballages réutilisables consignés nous économiserait l'élimination de millions de canettes en aluminium chaque année. Ensuite, cette disposition est conforme à l'obligation de récupération et de recyclage que pouvoirs publics et nous tous, nombreux à être membres de syndicats de collecte des déchets, promouvons depuis des années. Au reste, si je ne m'abuse, la directive sur les déchets, que nous avons transposée dans le Grenelle I à la demande du Gouvernement avec l'avis favorable du rapporteur, donne clairement priorité au recyclage et à la valorisation sur l'élimination. Enfin, je ne sais pas si la formule est simpliste mais elle existe sous différentes formes en Allemagne depuis 2003, au Danemark, en Finlande et en Suisse. Ça peut donc marcher en France !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°860 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André, Mayet, Pinton et Revet.

M. Alain Vasselle.  - Pour mettre tout à fait à l'aise M. le rapporteur et Mme la ministre, je veux rappeler que M. Braye avait retiré, lors de l'examen du Grenelle I, un amendement fort proche que j'avais repris. Et M. le président de la commission de déclarer : « M. Vasselle est habile à reprendre les amendements ! Néanmoins, (...) nous avons fait la preuve ce soir que le Parlement n'était pas à la botte du Gouvernement puisque, à plusieurs reprises, nous avons adopté des amendements contre son avis. (...) De plus, Mme la secrétaire d'État s'est engagée à mettre en place un groupe de travail et à revoir la question lors de la deuxième lecture de ce projet de loi ou à l'occasion de l'examen du projet de loi Grenelle II. (...) Il est parfois bon (...) de laisser un peu de latitude au Gouvernement. C'est l'occasion pour nous de faire plaisir à Mme la ministre ! » Faut-il encore faire plaisir à Mme Jouanno ce soir ? (Sourires) Lors du Grenelle I, j'avais solennellement prévenu que je redéposerai l'amendement si nous n'avions pas obtenu d'informations concrètes du Gouvernement, et le maintiendrai contre la volonté de M. Braye ! (Mme Nathalie Goulet applaudit)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Monsieur Vasselle, merci de détendre le débat en prenant du recul. Monsieur Détraigne, puisque vous dites vous-même que c'est du n'importe quoi, je ne vous contredirai pas ! Avec ces amendements identiques, nous en revenons, encore une fois, au bilan environnemental... Prenons la San Pellegrino : si toutes les bouteilles collectées sont transportées dans le sud de l'Italie, le bilan sera extrêmement négatif. Bref, le dispositif proposé n'est efficace que dans un certain périmètre. Je m'excuse de mettre de la complexité mais l'environnement, ce n'est pas si simple ! Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - J'éprouve beaucoup de plaisir à apporter un peu de bonheur à M. Vasselle. (Sourires) L'Ademe a remis ses conclusions, qui seront bientôt rendues publiques. Le bilan d'un tel système n'est positif que pour les circuits courts, soit lorsque le consommateur rapporte une bouteille de jus de pomme vide au producteur sur le marché. Dès que le transport est nécessaire, le bilan est plutôt négatif. Par conséquent, défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - La question des emballages réutilisables consignés s'était également posée en loi de finances l'an dernier lorsque M. Braye avait déposé un amendement proche. M. del Picchia avait alors expliqué que la consigne fonctionnait bien en Autriche, mais que la filière de récupération n'était pas prête. Est-ce le cas ? Si la filière n'est effectivement pas grenello-compatible, le débat sera clos.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Hélas ! Rien n'est tout blanc ou tout noir. Nous devons adopter une autre approche, celle de l'analyse du cycle de vie, qui tienne compte, notamment de l'énergie grise. Prenons l'exemple du bâtiment : il faut également comptabiliser l'énergie pour fabriquer le ciment, et le transporter... Le Grenelle nous oblige donc à une autre approche, qui doit déboucher sur de nouveaux comportements. Je ne donne pas un avis défavorable à un amendement parce qu'il est défendu par tel ou tel mais parce que je veux adopter un texte qui ait du sens ! Certains amendements adoptés ce soir, je le répète, relèvent du n'importe quoi et n'honorent pas la Haute assemblée !

M. Alain Vasselle.  - Pour rendre à Mme la ministre le bonheur qu'elle m'a fait (sourires), je n'insiste pas tout en demandant au président de la future mission de se pencher sur ce dispositif dont l'efficacité vient d'être reconnue dans un rayon de proximité. (Mme Nathalie Goulet approuve)

L'amendement n°860 rectifié est retiré.

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

Article 79

I. - Après l'article L. 541-14 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-14-1. - I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d'Île-de-France est couverte par un plan régional.

« II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

« 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :

« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement ;

« b) Pour la création d'installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées.

« 5° (nouveau) Privilégie l'utilisation, y compris par les maîtres d'ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement, afin d'instaurer des débouchés pérennes et d'économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

« III. - Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d'autres départements, dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.

« IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d'une infrastructure de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

« V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d'Île-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.

« VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'État dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. En Île-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'État dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, dans la région d'Île-de-France, du conseil régional est également sollicité.

« VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Île-de-France, par délibération du conseil régional. »

II. - Aux premier et second alinéas de l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L. 541-13 et L. 541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. - Après l'article L. 655-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 655-6-1. - Pour l'application de l'article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :

« IV. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

« V. - Il est établi après concertation au sein d'une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l'État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l'avis du représentant de l'État est également sollicité.

« VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'État et publié. »

L'amendement n°865 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°418, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement.

Mme Évelyne Didier.  - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette possibilité proposée par votre rapporteur a été adoptée par votre commission, assortie d'une limite de 25 % de la capacité annuelle du site. La suppression proposée apparaît bien excessive. Il faut pouvoir disposer de marges de manoeuvre au niveau local.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°418 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°419 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

organisation

Mme Évelyne Didier.  - Une simple question de vocabulaire.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°419 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°857 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sont associés à son élaboration

par les mots :

participent conjointement à son élaboration

Amendement n°858 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :

ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

M. Alain Vasselle.  - Si le rapporteur et la ministre me confirment que ces amendements sont bien satisfaits, je les retire.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je le confirme.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Moi aussi.

L'amendement n°857 rectifié est retiré, de même que le n°858 rectifié

Mme la présidente.  - Amendement n°417, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le VIII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après les mots :

enquête publique

insérer les mots :

réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier

Mme Évelyne Didier.  - Les neuf dixièmes des 15 000 enquêtes publiques réalisées chaque année le sont conformément à la procédure Bouchardeau. Nous souhaitons que ce soit aussi le cas pour la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ne compliquons pas inutilement les procédures ! En tant qu'élus de terrain, nous pestons tous contre les complexités administratives et, en tant qu'élus nationaux, nous sommes tentés d'en rajouter une couche.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - C'est demandé si aimablement que je retire volontiers mon amendement.

L'amendement n°417 est retiré.

L'article 79, amendé, est adopté

Article 80

I. - La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-21-1. - À compter du 1^er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

« L'État prendra les mesures nécessaires afin de développer et de sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II (nouveau). - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1^er janvier 2010, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d'engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l'agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Les amendements n^os647 et 420 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Seul le compost produit à partir de matière organique triée à la source pourra être épandu comme amendement organique

M. Jacques Muller.  - L'objectif de l'article 80 est de faire en sorte que les grands producteurs et détenteurs de déchets organiques les trient à la source et les collectent par le biais de « collectes sélectives performantes », pour produire un compost de qualité bénéfique pour le sol.

Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est de moins bonne qualité que celui produit à partir de biodéchets triés à la source. Pour garantir des débouchés agricoles ou forestiers locaux au compost de bonne qualité, il faut donc clairement le différencier de la matière organique issue du tri de déchets préalablement mélangés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été refusé lors du Grenelle I. Il est significatif de la différence de raisonnement entre vous et nous. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif mais pourquoi condamner a priori une méthode ? Ce qui compte, c'est le résultat : la qualité du compost final. Cet amendement est anti-progrès. Alors que des tas de gens font des expérimentations qui peuvent avoir des résultats positifs, vous condamnez a priori leurs recherches !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous avons tous le même objectif : un compost de qualité. Mais c'est l'objectif qui nous intéresse, en termes donc d'exigences de qualité et de contrôle, pas de méthode.

M. Jacques Muller.  - Entre le quart et le tiers des déchets sont fermentescibles ; dans certains pays, on les considère comme des « produits intermédiaires ». Je n'ai pas une approche idéologique, je regarde ce qui se passe sur le terrain, en particulier chez nos voisins.

Le compost résultant d'un tri mécano-biologique est mal accepté et il contient des résidus dangereux. Utilisons ce qui marche -qui a évidemment l'inconvénient de ne pas nécessiter de ces grandes unités qu'on aime tant en France, mais qui produit aussi de l'énergie, dans des conditions plus rentables qu'une centrale nucléaire, en sus d'un compost de qualité. En Allemagne, ce compost est vendu et considéré comme une ressource.

La loi doit tracer un cap et dire ce qui est souhaitable ; c'est le sens de notre amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Mon propos est moins sénatorial que celui de Mme la ministre ; (sourires) c'est pour la mettre en valeur ! (Rires)

Je félicite M. Muller pour ses certitudes. La mission sénatoriale n'a qu'à se dissoudre et écouter la vérité sortir de la bouche de M. Muller. Dans les autres pays, on fixe des objectifs en laissant les intelligences travailler à leur réalisation. En France, on édicte des normes. Législateurs et fonctionnaires savent tout mieux que tout le monde ! De ce point de vue, je préfère ce que font nos voisins. Et ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit : je ne souhaite pas plus que vous que les terres agricoles deviennent des dépotoirs !

Si M. Muller veut nous condamner à une technique qu'il juge meilleure, qu'il remballe sa technique qui n'a pas fait ses preuves ! Il n'est pas souhaitable de condamner le progrès. Et je suis persuadé d'être dans la vérité !

M. Paul Raoult.  - C'est du Braye pur sucre...

L'amendement n°648 n'est pas adopté.

L'amendement n°421 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°859 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. André et Revet.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :

répondant à des normes définies par décret

M. Alain Vasselle.  - J'envoie une balle dans le camp du Gouvernement : les amendements organiques issus de la valorisation des déchets devraient répondre à des normes définies par décret. Cette précision est-elle utile et nécessaire ou l'amendement est-il satisfait par le texte ? S'agit-il de normes européennes ou françaises ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Puisque vous avez été si agréable avec moi, monsieur Vasselle, je ne vous lirai pas la note qui m'a été préparée sur cet amendement qui manque un peu de clarté (sourires) : si vous le retirez, je n'aurai pas à émettre un avis défavorable. Je vous remercie pour la manière dont vous m'avez aidé dans la conduite de ce texte : votre participation a été déterminante cet après-midi !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Alain Vasselle.  - Je n'ai pas lu le texte d'assez près : je vois qu'un décret y est déjà prévu. Je remercie le rapporteur de me l'avoir fait comprendre aussi élégamment !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vous avez des arguments auprès du rapporteur que n'ont pas certaines représentantes de la gent féminine de cette assemblée ! (Mouvements divers)

L'amendement n°859 rectifié est retiré.

L'article 80 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°423, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »

Mme Évelyne Didier.  - J'hésite à parler, maintenant... (Sourires) Le principe du pollueur-payeur pour les produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué, et les collectivités ont supporté des coûts non couverts par les producteurs. Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le principe de l'éco-conception doit être introduit dans le code de l'environnement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Lorsque les représentantes de la gent féminine de cette assemblée fournissent un effort significatif, je ne peux qu'y être favorable ! (Mme Evelyne Didier manifeste sa surprise)

L'amendement n°423, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°422, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »

Mme Évelyne Didier.  - Les journaux gratuits encombrent nos boîtes aux lettres. Ils devraient être exclus des dispositions en faveur de la presse.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement exclut les publications de presse, dont font partie les journaux gratuits. Ces derniers contiennent 60 % d'informations et 40 % de publicité : ils ne peuvent être soumis à cette contribution. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°422 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. »

Mme Évelyne Didier.  - Nous souhaitons garantir dans la durée l'information des consommateurs.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette proposition est incompatible avec la directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette réglementation est en cours de révision et nous défendons votre proposition. Nous avons bon espoir de la voir satisfaite : retrait.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Évelyne Didier.  - Nous poursuivons donc le même objectif !

L'amendement n°424 est retiré.

L'amendement n°462 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'article 81 est adopté.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°425, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier.  - Ce texte transfère le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l'État au département. Cela suppose la mobilisation dans les conseils généraux d'importants moyens humains et financiers sur le long terme. Dans l'esprit des lois de décentralisation, des ressources supplémentaires doivent compenser les charges transférées.

L'amendement identique n°464 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement n°425 repose sur une analyse inexacte des dispositions proposées. Il ne s'agit pas d'un transfert, mais bien de la création d'une compétence. Il n'y a donc aucun transfert de charge. Quelle est la position du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'article 79 ne transfère pas une compétence, mais en crée une nouvelle. Une circulaire de février 2000 a sollicité les préfets pour élaborer avec les collectivités locales un plan de gestion des déchets, dans une logique volontaire. Cet amendement rend ces plans obligatoires : il crée une nouvelle compétence pour répondre à un besoin nouveau. Les services de l'État continueront à donner aux conseils généraux tous les éléments nécessaires pour l'élaboration des plans. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous allons réformer les collectivités locales dans quelques semaines : est-ce le bon moment de prendre des dispositions concernant les départements ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je viens d'en parler avec le président du conseil général de la Marne : il s'agit d'une compétence et d'une charge nouvelle, mais modeste. Le Grenelle s'est beaucoup focalisé sur les déchets ménagers, qui ne représentent pourtant que 6 % des déchets produits. Les autres catégories atteignent des tonnages beaucoup plus importants.

Les départements peuvent être rassurés de cette nouvelle compétence, qui rappelle leur pertinence et leur assure la pérennité à la veille de la réforme des collectivités locales... (Sourires)

L'amendement n°425 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Yvon Collin.  - Le 23 juillet dernier, le groupe RDSE s'est prononcé à l'unanimité en faveur du Grenelle I, validant ainsi les objectifs et les orientations d'une loi de programmation associant le Parlement à l'élaboration d'un nouveau droit de l'environnement. Lors de la discussion générale sur le présent texte, Raymond Vall et Robert Tropeano ont expliqué que les mesures débattues seraient un test pour le passage à une société plus verte et que notre groupe réserverait son vote en fonction de la discussion des amendements.

Au cours d'un débat de plus de trois semaines, riche et de qualité, presque tous les secteurs ont été abordés. Notre assemblée s'est prononcée en faveur de mesures nouvelles et innovantes, telle l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises et les collectivités les plus importantes, la présentation d'informations dans le rapport social et environnemental remis aux actionnaires ou encore l'interdiction des téléphones portables dans les écoles.

Mais, à l'issue de son examen par notre Haute assemblée, ce texte demeure une boîte à outils inutilisable. Il risque d'aboutir à une sur-réglementation complexe et inapplicable, à tel point que certains collègues ont sollicité hier une feuille de route des décrets. Ainsi, il est créé une certification Haute valeur environnementale pour les agriculteurs qui consacrent plus de 10 % de leur exploitation à la nature.

Pourquoi multiplier les dispositifs, au risque de créer une confusion pour le consommateur ? Instaurer un nouveau label en pleine crise agricole n'est peut-être pas la meilleure des réponses...

Pas moins de 70 % des installations d'assainissement non collectif ne sont pas conformes et s'écoulent dans les cours d'eau. Vu le prix des travaux, nous aurons le plus grand mal à atteindre l'objectif de mise en conformité. Il faut une politique incitative pour faciliter les travaux, en maintenant le pouvoir de contrôle de l'administration. Un amendement de M. Mézard a été adopté, qui accorde un an à l'acquéreur pour effectuer les travaux d'assainissement et met le diagnostic à la charge du vendeur.

En matière d'énergies renouvelables, il est illusoire de vouloir favoriser l'essor de l'éolien en restreignant la création de parcs éoliens. Les éoliennes terrestres rejoindront ainsi, en 2011, le régime des installations classées. Fallait-il durcir la réglementation alors que les projets patinent ?

Le Sénat a reconnu le bien-fondé des directives européennes en matière de péages autoroutiers. L'extension de la modulation des péages aux véhicules particuliers est de bon sens. Je regrette toutefois l'absence d'une vraie politique de report modal. Quant à l'instauration de péages urbains, sous couvert d'expérimentation, c'est une nouvelle taxation : la boîte à outils se transforme en boite à taxes... Qui plus est, l'évaluation sera à la charge des collectivités.

La contribution « climat-énergie » s'appliquera aux charges de fonctionnement des collectivités : avec la suppression de la taxe professionnelle, la note risque d'être salée...

Sur de nombreux sujets, ce projet de loi prévoit des mesures certes ambitieuses mais trop souvent complexes et éloignées des réalités locales. Après voir approuvé à l'unanimité le Grenelle I, le groupe du RDSE, à une exception près, s'abstiendra sur le Grenelle II.

M. Alain Vasselle.  - J'avais interrogé le Gouvernement lors des réunions préparatoires sur l'étude d'impact économique de ce projet de loi. Les nombreux amendements adoptés auront un impact économique. Pourrons-nous faire face aux dépenses que va engendrer ce texte ? Notre économie, notre agriculture, en pleine crise, seront-elles capables de supporter de nouvelles contraintes ? Ces mesures, certes louables, seraient mieux acceptées par une économie en bonne santé... Il faudra faire preuve de prudence et de discernement dans les textes d'application pour ne pas handicaper la compétitivité de nos entreprises, notamment agricoles. Je serai, pour ma part, très prudent en approuvant ce texte.

M. Christian Cointat.  - Ce projet de loi est une étape majeure dans le processus du Grenelle engagé en 2007. Il faut être fier du travail accompli et des promesses tenues. Au nom du groupe UMP, je félicite nos rapporteurs pour leur travail remarquable ainsi que les ministres pour leur esprit de conciliation.

J'insisterai sur un point : toutes les mesures de ce texte devront être socialement et économiquement acceptées pour être efficaces. Il faudra communiquer afin que les acteurs concernés ne se sentent pas seuls et puissent anticiper l'avenir, qu'il s'agisse des entreprises, déjà fragilisées par la crise, ou du monde rural. (M. Alain Vasselle approuve) Nos concitoyens des territoires ruraux manifestent une crainte, parfois un rejet, d'un processus pourtant nécessaire. Ils redoutent de se voir imposer de nouvelles contraintes dont ils ne comprennent pas la finalité. Si nous voulons que le Grenelle atteigne ses objectifs, nous devons réduire cette fracture territoriale et mettre fin à ce ressentiment. Pédagogie, dialogue et accompagnement doivent être au coeur du suivi. C'est dans cet esprit et avec la conviction que nous participons à un processus historique que le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux.  - Notre groupe a le sentiment du devoir accompli. Les sénateurs socialistes ont cherché à améliorer le texte du Gouvernement pour atteindre les objectifs ambitieux et partagés issus des travaux du Grenelle. Nous avions d'ailleurs apporté notre entier soutien au Grenelle I -en précisant que nous nous prononcerions à l'aune des moyens accordés, notamment financiers. Nous avons pris nos responsabilités.

Je remercie les ministres et les rapporteurs -vous constatez, monsieur Braye, que même l'élément féminin peut apprécier vos qualités (sourires)- pour la qualité de nos échanges, empreints de courtoisie. Je regrette toutefois que les décisions concernant la taxe carbone, le grand emprunt ou la taxe professionnelle, qui auront forcément un impact sur la mise en oeuvre de ce texte, soient prises ailleurs.

En matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et d'évolution des pratiques culturales, les avancées sont trop limitées. Aucun de nos amendements détaillant les connaissances nécessaires pour manipuler ces produits, imposant la non-rémunération des vendeurs aux volumes ou favorisant la recherche sur des produits de substitution et les produits naturels peu préoccupants, n'a été adopté. En revanche, nous avons obtenu l'interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les écoles ou les hôpitaux, et une adaptation du matériel agricole à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, pour protéger avant tout la santé des agriculteurs...

Ces nouveaux dispositifs suffiront-ils pour atteindre les objectifs fixés par le Grenelle I ? J'en doute, et certains collègues de la majorité aussi. Il aurait fallu les accompagner d'efforts en matière de formation des agriculteurs, de lutte intégrée contre les ravageurs, de recherche sur des pratiques économes en intrants. Or le projet de budget agricole prévoit le non-remplacement d'une partie des fonctionnaires concernés et la stagnation des crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche... Est-ce ainsi que vous accompagnez le Grenelle ?

Le projet de loi de finances pour 2010 est loin d'être grenello-compatible, preuve du manque d'engagement du Gouvernement. La révolution de nos pratiques au quotidien ne peut se satisfaire de bonnes intentions. Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que « l'écologie-plaisir » doit être laissée à la libre appréciation des acteurs et des marchés ! « Mettre l'outil fiscal au service de l'environnement » : ce credo résonne comme un voeu pieu. L'État sera incapable de financer les nouveaux engagements, et les collectivités seront appelées en renfort, alors qu'elles seront asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle !

Le Gouvernement se défausse également sur les régions en imposant que toute augmentation de leur part de TIPP soit utilisée pour financer des projets du Grenelle -qui relèvent pourtant de la compétence de l'État !

Pourquoi être aussi directifs ? Ce transfert de charges s'accompagne en outre d'une volonté de recentralisation !

Nous saluons le sérieux du travail, la qualité du débat. Mais que de renvois à des décrets et des ordonnances, que d'amendements -de plusieurs pages souvent- déposés tardivement par le Gouvernement ! L'urgence n'était pas justifiée. Elle affaiblit la portée du texte ; et ni la réforme des collectivités territoriales, ni celle de la fiscalité locale ne sont encore présentées au Parlement.

Mme la ministre défend une écologie de droite fondée sur la liberté, le libre choix, le travail ; pour nous, comptent avant tout la pédagogie et la solidarité ; et le principe pollueur-payeur ne doit pas faire oublier toute la chaîne des responsabilités. Le développement durable, c'est à la fois des valeurs sociales, de l'économie, mais aussi de l'écologie.

En le regrettant sincèrement, le groupe socialiste ne pourra que voter contre ce projet. (On s'en désole à droite)

M. Jacques Muller.  - La mobilisation de la société civile a été réussie depuis un an ; quant au travail parlementaire, il s'est prolongé car il a subi le poids des groupes d'intérêt et des corporations professionnelles. Nous nous sommes gardés de toute position politicienne...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous aussi.

M. Jacques Muller.  - ...et nous sommes même venus à votre secours, madame la ministre, pour préserver la loi Littoral, menacée par vos amis. Nous avons été déçus sur les transports, la transposition de la directive se faisant a minima ; déçus sur l'énergie, le nucléaire étant indignement privilégié en ce qui concerne les normes d'isolation des bâtiments ; il a fallu un plaidoyer des maires pour que, contre l'avis du rapporteur, un plan de développement de l'éolien soit inscrit dans le texte. Nous avons été déçus également sur le chapitre des déchets : les propositions restent marquées par la logique des industries, celle des incinérateurs en particulier. Pourquoi demeurons-nous si frileux, en comparaison de nos voisins ?

Sur la biodiversité, le recul est grave. Les Scot, plans « climat » et autres schémas ne seront pas compatibles. Je regrette aussi que le Gouvernement et le Sénat aient refusé de se positionner sur le pillage planétaire des ressources génétiques et les savoir-faire des populations indigènes. Je déplore le recyclage du concept d'agriculture raisonnée, la trahison sur les préparations naturelles peu préoccupantes, l'introduction de la traçabilité génétique dans la filière alimentaire, qui intéressent les firmes mais pas les consommateurs... C'est une responsabilité au rabais qui a été retenue à l'encontre des maisons mères dont les filiales polluent. Et que dire de la volte-face sur l'éco-blanchiment, le green washing ? Le Grenelle I n'a pas été respecté par le Grenelle II. Areva pourra continuer à vanter « une énergie au sens propre »...

Nous sommes embarrassés. Les reculs graves sur la biodiversité nous inciteraient à voter contre. Mais il y a des avancés et nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain, même si le nourrisson est chétif et malingre. Nous nous abstiendrons donc, tout en étant sceptiques sur le devenir de cette loi. Le Grenelle naissant aura besoin de soins attentifs et je ne sais pas si ses parents en seront capables. La taxe carbone est un exemple de galvaudage d'un concept fondateur du développement durable. Et pendant ce temps, le plan de relance promeut des projets grenello-incompatibles. Mais c'est un autre débat...

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Jacques Muller.  - Nous nous abstiendrons, tout en étant sceptiques sur le devenir de cette loi.

Mme Bariza Khiari.  - Après Mme Herviaux, je veux remercier les ministres -Madame Jouanno, je salue votre élégance et votre professionnalisme- ainsi que les rapporteurs, y compris M. Braye dont les amabilités sont pourtant sélectives.

J'évoquerai les transports et l'urbanisme. Nous cherchons en vain les avancées sur le financement des transports publics, les transports urbains en particulier. Le rapporteur nous avait fait des promesses sur le versement transports : nous attendons toujours. Les conditions posées pour l'expérimentation des péages urbains sont telles que rien ne se fera. La portée de la taxe sur les plus-values foncières a été fortement limitée. Pour l'installation des bornes de recharge pour voitures électriques, pas de compensation ni d'aide. Vous avez, en matière d'urbanisme, vanté comme des avancées des dispositions qui existaient déjà, possibilité de densifier autour des infrastructures de transport en commun ou PLU intercommunal. Tout était déjà inscrit dans la loi SRU sous forme d'incitations : à présent vous codifiez, mais vous ne prenez aucune mesure nouvelle.

Or, dans le même temps, vous organisez la recentralisation, en ranimant les projets d'intérêt général qui justifient que l'État passe outre tous les documents d'urbanisme locaux ! Et vous renvoyez sur ce point à une élaboration par ordonnances ! Votre réforme de l'urbanisme rend le droit encore plus complexe : les énergies en seront paralysées. Vous nous aviez promis une loi pour concrétiser les avancées du Grenelle I. Ce n'est en rien le cas.

La réforme des collectivités prévoit des modifications de compétences. En matière de transport, le partage complexe des responsabilités a parfois empêché la mise en oeuvre de réelles politiques intégrées. Or nous venons de discuter de mesures qui prendront un tout autre sens d'ici un an.

Votre projet de loi comporte des avancées, mais on est loin d'un new deal écologique. Et nous avons des doutes sur l'efficacité de ce texte.

Les collectivités ont l'obligation d'appliquer dès 2010 des normes de basse consommation dans leurs bâtiments. Mais aucune ressource ne leur est allouée pour financer la transition ; le Gouvernement leur a refusé l'accès au prêt à taux zéro. M. Repentin nous a communiqué l'exemple d'une petite commune de Savoie dont le projet de réhabilitation d'un bâtiment communal coûtera 35 % de plus.

Enfin, les enquêtes publiques environnementales concernent chaque année 17 000 projets, mais vous réduisez leur champ. En mai dernier, le ministre de la relance a annoncé une réforme des seuils de déclenchement afin de développer plus rapidement des projets qui contribuent au soutien de l'économie. Il en résultera une judiciarisation des procédures.

Pis encore, vous ne tenez aucun compte du dispositif que vous mettez en place : j'en veux pour preuve le projet pharaonique de métro automatique dans le Grand Paris pour lequel vous créez une procédure de consultation ad hoc.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Bariza Khiari.  - Les mesures relatives aux déchets restent insuffisantes, malgré l'adoption d'amendements contraignant les entreprises de la grande distribution à assumer leurs responsabilités.

Mme la présidente.  - Concluez, je vous prie.

Mme Bariza Khiari.  - Les objectifs initiaux du Grenelle ont été dévoyés. Le projet de loi de finances n'apporte aucun financement supplémentaire. Nous exprimerons notre déception en votant contre ce projet de loi.

Mme la présidente.  - Les explications de vote doivent se limiter à cinq minutes.

Mme Évelyne Didier.  - En mesurant le chemin parcouru depuis le Grenelle et la loi Grenelle I , nous avons le sentiment d'être passés à côté d'une opportunité. Certes, ce projet de loi est ambitieux si l'on se réfère au nombre de secteurs concernés et d'innovations réglementaires. Mais il en résulte une certaine confusion. Le Gouvernement a introduit des dispositions importantes par le biais de cavaliers législatifs, et revu à la baisse les objectifs initiaux.

Il faut toutefois reconnaître que le débat a été constructif. La commission et le Gouvernement ont été à l'écoute de nos préoccupations, même s'ils ne nous ont pas entièrement satisfaits. M. le rapporteur n'a pas évité le débat, mais chacun a défendu ses convictions. Je remercie également les services du Sénat et du ministère qui ont fait preuve d'une disponibilité sans faille.

Mais je constate que ce projet de loi s'inscrit dans une entreprise de mise au pas des collectivités locales entamée depuis 2002 et surtout 2007, par le biais de transferts de responsabilités sans ressources supplémentaires et du resserrement du contrôle des préfets. La loi de finances et la réforme territoriale en fourniront de nouvelles illustrations. Il est regrettable que le débat ait été ainsi pollué, c'est le cas de le dire.

De nombreux articles restent inachevés ; les lacunes doivent être comblées par voie réglementaire. Ainsi, la liste des secteurs économiques dans lesquels les entreprises de plus de 500 salariés devront établir un bilan carbone sera publiée par décret. D'autres mesures ont été renvoyées à plus tard, sous prétexte que des réflexions sont en cours. Pourquoi donc avoir déclaré l'urgence sur ce texte ? Espérons que ces travaux s'achèveront avant l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, afin que le Parlement ait le dernier mot.

Les Français sont désormais conscients des enjeux écologiques. Mais il ne sert à rien de les inonder d'informations, de labels et de recommandations, ni de culpabiliser les consommateurs. Le projet de la droite consiste à dynamiter les fondements d'une société solidaire et fraternelle, à démolir tout ce qui empêche la confrontation directe de l'individu et du marché. Ce modèle est nécessairement anti-écologique et anti-social. La fameuse écologie de droite consiste à laisser l'individu faire des choix face à un marché badigeonné de vert.

Pourtant, la tâche immense qui nous attend -décarboner la société et réduire les émissions de gaz à effet de serre- imposerait que l'État prenne le problème à bras-le-corps et contraigne les entreprises à changer leurs modes de production. La révolution écologique passe par la révolution sociale et la réduction des inégalités. Nous sommes hostiles à la philosophie générale d'une politique qui sert les intérêts du marché et non ceux du pays. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte. (Mme Odette Herviaux applaudit)

M. Paul Raoult.  - En bon soldat, je suivrai les instructions de mon groupe. Il a dit de voter non : je voterai non. Vous m'avez compris... mais cela ne m'ôte pas ma liberté de parole ! Je salue le travail accompli depuis plusieurs semaines, qui témoigne d'une prise de conscience : un autre modèle de développement économique est souhaitable. Ce texte comporte des avancées dans de nombreux domaines. En ce qui concerne la trame bleue et la trame verte, qui me tiennent à coeur, toutes les recommandations du comité opérationnel du Grenelle ont été suivies. Ce bouleversement devrait permettre d'enrayer la diminution de la biodiversité. Depuis trente ans, on a mené une politique de zonage aux effets indéniables, mais insuffisants. Les trames bleues et vertes comprendront des milieux remarquables ou banals : toute l'infrastructure écologique de notre pays sera ainsi prise en compte.

Mais ce texte est imparfait. Je regrette que le Gouvernement ait déclaré l'urgence : nos débats nocturnes ont abouti à des imprécisions de vocabulaire et des contradictions qui laissent rêveur. Espérons que l'Assemblée nationale y remédiera.

Pour ce qui est de la protection et de la réhabilitation des sols agricoles, nous attendons toujours une directive européenne. N'oublions pas qu'aux Pays-Bas on ne peut plus désormais cultiver certaines plantes, parce que l'humus manque ou qu'une quantité excessive de lisier a été déversée. Les industriels et commerçants néerlandais viennent jusqu'en Picardie pour conclure des contrats avec nos agriculteurs !

Il faudrait également développer la recherche sur les produits de substitution et employer dans l'agriculture des espèces plus résistantes, quitte à diminuer les rendements : on ne peut continuer à les augmenter sans détruire notre milieu naturel.

Comment ne pas évoquer la crise agricole, notamment celle de l'élevage ?

Mme Nathalie Goulet.  - Et la crise du lait !

M. Paul Raoult.  - Si rien n'est fait, 30 000 exploitations vont sombrer : ainsi disparaîtront les prairies et des bocages qui constituent l'identité de nos régions. Dans l'Avesnois, c'est un véritable désastre écologique qui nous menace.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est vrai aussi en Normandie !

M. Paul Raoult.  - Certains à l'UMP, comme M. Vasselle, craignent que les nouvelles règles du développement durable ne freinent l'activité des entreprises. C'est un raisonnement à court terme : l'écologie verte peut créer de nombreux emplois. Il est nécessaire de préserver les garde-fous, et je me désole que des décrets réglementant certains travaux aient été abolis pendant l'été, sous prétexte de les faciliter.

L'engagement financier de l'État est insuffisant : espérons que des efforts seront consentis dans la loi de finances.

On entend souvent Mme la ministre dire que l'écologie n'est pas politique. Mais on lit aussi dans un article du Figaro qu'il existe une écologie de droite, soucieuse d'efficacité économique, tandis que l'écologie de gauche voudrait une croissance zéro. Je crois au contraire qu'une écologie républicaine est possible, qui fasse primer l'intérêt général sur les profits à court terme et impose des règles pour empêcher les dérives aveugles d'une concurrence libre et non faussée.

Mme la présidente.  - Concluez.

M. Paul Raoult.  - Il faut que la croissance intègre les relations entre l'homme et la nature. Je reste optimiste car ce texte nous donne des moyens supplémentaires. Encore faut-il que les collectivités territoriales qui vont être le bras armé de cette politique aient les moyens de la mener.

Enfin, une conversion intellectuelle et morale est nécessaire pour que la trame bleue et verte soit considérée comme une assurance-vie pour l'homme et pour la planète.

M. Robert del Picchia.  - Ça suffit !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Oh oui !

M. Paul Raoult.  - La crise écologique peut être une chance pour notre économie et pour notre développement.

M. Robert del Picchia.  - Une simple remarque : il y a trente ans, mon fils de 5 ans m'avait fait remarquer que je me trompais de poubelle. Nous vivions en Autriche et, aujourd'hui, nous avons six poubelles différentes chez nous.

Je tiens à remercier le Gouvernement et le Président de la République de nous avoir enfin proposé ce Grenelle. Cela faisait trente ans que je l'attendais : mes amis autrichiens me font régulièrement remarquer que mon pays est sale.

Je regrette que certains, dans cet hémicycle, et bien qu'ils acceptent 80 % du texte, ne veuillent pas le voter. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais nous allons vraiment dans le bon sens. Merci à tous.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je souhaite renouveler mes félicitations au président de la commission et aux quatre rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé.

Ce texte est la mise en musique du Grenelle I mais il repose sur un postulat : le changement de comportement des ménages et des entreprises. Pour que ce changement se fasse dans de bonnes conditions, nous devrons faire un énorme effort de pédagogie et parler de tout ce qui se fait déjà en Europe, en Autriche, en Suisse. Ce n'est qu'à ce prix que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes assignés.

Ce projet de loi balise l'avenir et ses résultats se jugeront non pas dans quelques mois mais dans plusieurs années. Or, il se trouve que sa mise en application coïncide avec une crise économique et sociale considérable. Lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, il faudra faire très attention à ne pas aggraver les charges qui pèsent sur les entreprises, notamment celles qui ont encore une compétitivité internationale. Il faudra veiller à la synthèse des objectifs et des nécessaires précautions, mais j'ai confiance dans le talent des ministres et leur sens de la conciliation.

Je regrette qu'il n'y ait pas un vote unanime, mais le groupe UMP soutient bien évidemment le Gouvernement.

M. Nicolas About.  - Je suis heureux du travail accompli et je remercie tous ceux qui y ont contribué. Je tiens aussi à rendre hommage à l'intérêt qu'ont porté mes collègues du groupe centriste à ce texte. Je ne reviens pas sur les apports de mon groupe : on pourra utilement se reporter au compte rendu.

Au-delà des intentions louables en matière d'environnement, la portée du Grenelle se mesurera au regard de la capacité qu'auront les élus à mettre en oeuvre ses prescriptions au niveau local. La grande majorité du groupe se félicite d'avoir contribué à améliorer la participation des communes à cette révolution verte. Ainsi, l'information des communes sur le schéma régional de cohérence territorial va dans le bon sens. Plusieurs membres de notre groupe pensent néanmoins que des efforts restent à faire : les maires et les présidents d'EPCI doivent bénéficier d'une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de ces mesures, notamment en matière d'urbanisme. Nous seront attentifs aux apports de l'Assemblée et de la commission mixte paritaire dans ce domaine.

Comme la plupart des dispositions répondent à notre attente, la majorité de notre groupe votera en faveur de ce texte. En outre, nous souhaitons que la portée du Grenelle se mesure aussi à notre capacité à prendre en compte ses principes dans les autres chantiers législatifs qui nous attendent. Ainsi, nous tenterons de défendre aussi efficacement les principes de développement rural et d'équilibres territoriaux à propos du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je reviens sur les points que j'ai été amené à rapporter : la rénovation énergétique va permettre d'améliorer tous les bâtiments, sans toutefois porter atteinte au caractère patrimonial de notre pays.

En ce qui concerne l'urbanisme, le Grenelle II a confirmé les principales avancées votées avant l'été par la commission. Ainsi, les documents d'urbanisme prendront en compte les objectifs de développement durable. Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre de ces documents ont été modifiées pour mieux coordonner les politiques locales d'aménagement, d'habitat et de transport. Ce texte propose donc aux collectivités une vision globale de l'aménagement des territoires. Le Sénat a aussi prévu la généralisation des Scot sur tout le territoire, dès 2017. Il s'est également attaché à préserver la liberté communale d'aménagement en veillant à ce que les Scot n'empiètent pas sur les PLU et en clarifiant la notion de PLU intercommunal.

En s'appuyant sur le rapport de M. Ambroise Dupont, un important volet sur la réglementation en matière d'affichage publicitaire, très attendu par les élus, a été intégré au texte afin de mieux concilier le respect des paysages avec le droit à la communication commerciale. D'ailleurs, ces dispositions ont été votées à l'unanimité.

Enfin, le Sénat a rétabli, là encore à l'unanimité, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les autorisations de travaux en ZPPAUP tout en assouplissant les recours. La commission Tuot mise en place par le ministre de la culture sur les ZPPAUP rendra ses conclusions avant le 15 novembre pour que l'Assemblée nationale puisse en prendre connaissance avant l'examen de ce projet de loi.

Sur les déchets, nous avons eu de beaux débats. Nous avons avancé sur de nombreux points, même si je reste persuadé que la navette permettra de corriger un certain nombre de dispositions que nous n'avons pas eu le temps d'étudier à fond, dans toutes leurs conséquences. Il convient en effet de préserver les collectivités locales que nous sommes censés défendre.

Comme l'a rappelé M. Cointat, toutes ces dispositions devront être comprises par nos concitoyens si nous voulons qu'elles soient appliquées et acceptées. N'oublions pas non plus que ces mesures, qui se traduisent par des contraintes nouvelles, ont un coût pour eux.

A mes yeux, tout ce qui entraîne une charge nouvelle nette pour nos entreprises ou pour nos concitoyens doit avoir une réelle plus-value en matière de développement durable.

Je regrette enfin que nos collègues socialistes et communistes en soient amenés à nous parler, en fin de débat, d'écologie de droite et de gauche : c'est de la politique politicienne. Je m'y suis toujours refusé et je n'ai jamais regardé les amendements en fonction de leurs signataires, mais de leur intérêt. Je comprends néanmoins bien ce repli stratégique : tout le monde avait rêvé d'écologie et n'a su, pendant des années, qu'en parler. Grâce à M. le ministre, l'écologie devient réalité avec ce texte ! Manifestement, à gauche, vous êtes dépassés par l'opinion publique et vous essayez de la rattraper compte tenu des prochaines échéances électorales.

L'opinion n'est pas dupe ! Je veux, d'ailleurs, rendre hommage à M. Borloo et Mme Jouanno d'avoir su ainsi dialoguer avec tous les acteurs, ce qui n'était pas facile tous les jours. Ils se sont montrés de véritables artistes ! Il est décevant, dans ces conditions, que la politique politicienne reprenne le pas à la fin de ces débats (marques d'ironie à gauche) quand le Grenelle de l'environnement avait permis de l'oublier un temps. Reste que ce texte constitue une grande avancée, pour reprendre les mots de M. del Picchia. La gauche ne veut pas s'y associer, je lui en laisse l'entière responsabilité !

Merci aux ministres et à leurs collaborateurs. Leur présence en commission, sujet sur lequel le Sénat, contrairement à moi, était réservé, a permis de progresser -j'espère, toutefois, que cela ne tient pas à la seule personnalité des ministres ! (sourires)- dans le respect des convictions de chacun ; le Parlement doit tenir son rôle. Enfin, merci au président de la commission, aux autres rapporteurs et aux présidents de séance. Le modeste rapporteur que je suis a éprouvé un véritable plaisir à remplir ce rôle ! (M. Jean-Paul Emorine, président de la commission, applaudit)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Après l'adoption consensuelle du Grenelle I, que j'ai eu l'honneur de rapporter, restait à donner une traduction législative concrète aux grands objectifs fixés. Nous y sommes parvenus grâce au Gouvernement qui a transmis au Sénat en première lecture -attention à laquelle nous sommes sensibles- un texte ambitieux considérablement amélioré par la commission.

Je veux saluer les apports du Sénat sur le volet énergie, concernant le rôle des collectivités territoriales, les énergies renouvelables, l'éolien, la redevance sur les concessions hydroélectriques et l'affouage ; sur le volet biodiversité où plusieurs amendements de l'Union centriste et 26 de l'opposition ont été adoptés ; et, enfin, sur le volet agricole, concernant l'encadrement des pesticides et la norme HVE, l'association renforcée des élus à la trame verte et bleue, l'obligation de compatibilité entre infrastructures de l'État et orientations nationales pour les continuités écologiques et le rétablissement du Conseil national pour le littoral.

Au terme de ce long travail, je remercie le président Emorine de son soutien, la ministre de l'écologie, qui s'est vite mise au travail, de son écoute constructive. Je regrette que l'opposition ne vote pas ce texte alors que nous avons eu avec elle des débats enrichissants. Merci, enfin, aux présidents de séance. Je me réjouis que nous arrivions au vote de ce texte !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Ce texte s'inscrit dans l'approche ambitieuse du Grenelle de l'environnement qui préconise, pour répondre à l'urgence écologique, une vaste mutation de notre société, affectant tous les domaines de notre activité économique. La diversité des thèmes abordés a justifié la nomination de quatre rapporteurs, dont je salue l'engagement.

Dans le cadre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle, nous avons retenu en commission 349 amendements sur les 1 067 que nous avons examinés, dont 20 % de l'opposition. Les débats en séance publique, qui ont duré plus de 55 heures, se sont déroulés dans le même état d'esprit : 234 amendement sur 852 ont été adoptés, dont un tiers émanaient de l'opposition. Nous avons eu à coeur de parvenir à un texte équilibré, qui offre aux élus locaux et aux acteurs de terrain une palette d'outils pour un développement concerté et durable des territoires. J'ai beaucoup défendu les schémas de cohérence territoriale, les Scot, car je suis convaincu que nous aurons besoin de tels documents dans sept ou huit ans pour apprécier l'occupation de l'espace. A ceux qui s'inquiètent à propos de l'agriculture, je dois rappeler que notre commission a toujours essayé de tenir une ligne médiane entre préservation de l'environnement et activité économique. Merci aux ministres avec lesquels nous avons entretenu des relations constructives ! Le Grenelle II est un texte fondateur pour l'avenir de notre société. Sans parler d'écologie, je crois que nous avons tous à coeur de préparer un environnement meilleur pour les générations futures ! (M. Dominique Braye, rapporteur, applaudit)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.  - Avec les autres ministres, Valérie Létard, Chantal Jouanno, Dominique Bussereau et Benoist Apparu, je me réjouis que le Sénat ait été saisi en première lecture de ce texte auquel il a apporté une valeur ajoutée très importante, entre autres, sur la capacité des communes de vendre de l'électricité photovoltaïque, le sauvetage du Marais poitevin, l'éligibilité des communes aux certificats d'économie d'énergie, les avancées en matière de basse consommation. A ce propos, je veux répondre à l'objection que l'on oppose en permanence à la basse consommation dans les bâtiments publics. Non, madame Herviaux, cela ne ce coûte pas d'argent...

Mme Bariza Khiari.  - Le prêt à taux zéro ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - C'est un détour d'investissement pour des actions rentables. De nombreuses collectivités se sont déjà mises en mouvement et font des économies. Je veux remercier les quatre rapporteurs, les deux rapporteurs pour avis, la majorité et nos amis centristes.

Ce texte était difficile à rendre opérationnel. Il fallait beaucoup de courage pour enclencher cette mutation parce que cela inquiète tout le monde. Ce courage, vous l'avez eu, et je mesure à sa valeur le soutien de l'UMP et du groupe centriste. Vous avez su trouver le bon équilibre entre l'indispensable et le faisable. Ce projet de loi « de grande ampleur », comme a dit Mme Didier, marquera les décennies qui viennent.

Je pars tout à l'heure pour l'Éthiopie pour rencontrer le Premier ministre qui doit parler au nom de l'Afrique à Copenhague, puis pour Ouagadougou, avant de rencontrer les responsables chinois et brésiliens.

L'urgence écologique est telle -et je comprends la douleur qu'éprouvent les socialistes à être en décalage par rapport à la société-, l'urgence est telle que, sur un texte comme celui-là, j'aurais aimé qu'on aille au-delà des petites contingences. (Applaudissements à droite et au centre)

A la demande du groupe socialiste et de la commission, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 13 octobre 2009 à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 25.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 13 octobre 2009

Séance publique

A NEUF HEURES TRENTE

1. Questions orales.

A QUATORZE HEURES TRENTE

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.

Rapport de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat (n°20, 2009-2010).

DE DIX-SEPT HEURES A DIX-SEPT HEURES QUARANTE-CINQ

3. Questions cribles thématiques sur les crises agricoles.

A DIX-SEPT HEURES QUARANTE-CINQ ET LE SOIR

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n°21, 2009-2010).

5. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (n°613, 2008-2009).

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°637, 2008-2009).

Texte de la commission (n°638, 2008-2009).