Comptes rendus analytiques officiels du 23 septembre 2009

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La rémunération des stagiaires dès le second mois de travail est une réelle avancée. Nous estimons toutefois que les stagiaires devraient être rémunérés dès le premier mois, d'autant qu'il s'agit en réalité d'une gratification qui n'excède pas 390 euros. Une réforme d'ampleur des stages s'impose. Leur nombre ne cesse d'augmenter et leur durée explose : de stages de trois mois, on est passé à six mois, voire un an ! Les stagiaires occupent souvent de véritables postes, les entreprises préférant faire se succéder des stagiaires plutôt que d'embaucher... Notre amendement, certes modeste, serait un signe positif envers cette « génération précaire ».

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le projet de loi prévoit que l'employeur devra verser une gratification dès deux mois de stage. Un décret de juillet 2009 prévoit la même chose pour le secteur public. C'est une avancée certaine qui entraînera un coût supplémentaire pour les entreprises. N'allons pas plus loin pour l'instant. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faut trouver le bon équilibre. Merci en tous cas d'avoir salué cette avancée.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Amendement technique : nous renvoyons au règlement pour éviter d'alourdir la procédure.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Sagesse... positive.

L'amendement n°167 est adopté.

L'article 13 bis B, modifié, est adopté.

Article 13 bis

L'État peut, en association avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1^er janvier 2012 et du 1^er janvier 2015.

Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation. Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.

Mme Françoise Laborde.  - Ce projet de loi reprend certains sujets traités par notre mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes mais n'aborde pas la question de la formation des jeunes en milieu carcéral, dont M. Hirsch avait pourtant reconnu l'importance. J'avais ainsi proposé un article additionnel à l'article 13 bis prévoyant une formation obligatoire pour les détenus de 16 à 25 ans, condamnés à des peines de moins de trois ans, afin d'éviter la récidive...

M. Guy Fischer.  - Très bien !

Mme Françoise Laborde.  - ...mais les amendements frappés par l'article 40 ne sont même pas discutés dans l'hémicycle ! J'aurais pourtant pu rectifier mon amendement pour en supprimer le caractère obligatoire, ce qui en aurait limité le coût...

Je me réserve donc la possibilité de redéposer mon amendement lors du prochain texte sur la justice pénale... si cela sert encore à quelque chose ! A ce sujet, je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes, exprimés en début de séance. (Applaudissements à gauche)

L'article 13 bis est adopté.

L'article 13 ter demeure supprimé.

Article 13 quater

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent :

- des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;

- des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;

- des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;

- des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.

Ces conventions prévoient [...] les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes très mécontents. (On feint d'être surpris à droite) « A titre expérimental » -comme toujours, on connaît la tactique !-, cet article donne au préfet le pouvoir de conclure des conventions d'objectifs avec les organismes privés de placement pour l'identification des offres d'emplois non pourvues et le placement des chômeurs. Bref, il permet à l'État de passer outre Pôle emploi ! Après la fusion de l'ANPE et des Assedic, après l'ouverture au secteur privé, c'est un nouveau pas vers la privatisation !

M. Dominique Braye.  - Pas de gros mots !

M. Guy Fischer  - A en croire le rapport, il faudrait recourir aux opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l'ensemble des forces. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...

M. Dominique Braye.  - Dans ce cas, on le vaccine !

M. Guy Fischer.  - Le service public de l'emploi est effectivement particulièrement désorganisé, en raison d'une fusion précipitée et d'un manque chronique de personnel ; avec la crise, Pôle emploi est submergé.

Vous prétendez que les opérateurs privés « participent » au service public. Dites plutôt qu'ils tuent le service public ! C'est la curée !

Les opérateurs qui vont se repaître des dépouilles de Pôle emploi, il y en a 37 ! Cet article est une attaque frontale contre le service public de l'emploi. On démantèle, on serre le garrot et on tue ! Nous demandons d'autant plus la suppression de l'article que plusieurs des missions qui figureront dans la convention ressemblent à celles de l'Afpa -que vous voulez aussi démanteler.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les opérateurs privés participent bel et bien au service public de l'emploi.

M. Alain Gournac.  - Et c'est très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Sortons des positions dogmatiques.

M. Dominique Braye.  - Ils n'en sont pas capables ! C'est leur fonds de commerce !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Toutes les énergies doivent être mobilisées.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Cette disposition a été introduite par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui dans deux domaines, les contrats d'autonomie et le soutien à Pôle emploi, qui a besoin en cette période de tous les renforts possibles. Priverons-nous les opérateurs d'activité pour de seuls motifs idéologiques, alors qu'ils peuvent nous aider ? Je relève que les organisations syndicales de Pôle emploi, CGT comprise...

Mme Annie David.  - L'époque de l'alignement est derrière nous !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - ...n'ont pas les mêmes scrupules que vous...

M. Dominique Braye.  - Elles sont moins dogmatiques !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - ...et ont une position plus constructive. Elles ont bien noté que l'activité des opérateurs privés sera encadrée.

Mme Christiane Demontès.  - Nous soutenons l'amendement. Comme nous avons pu le constater dans l'agglomération lyonnaise lors d'un déplacement dans le cadre de la mission sénatoriale « jeunesse », les opérateurs privés désignés pour aider les jeunes des quartiers dits sensibles ont beaucoup de mal à travailler et ne peuvent s'implanter dans ces zones. Les jeunes ne croient pas à leur efficacité. On ne peut faire reproche aux missions locales d'avoir refusé de travailler avec eux. La question de l'accès à l'emploi des jeunes en grande difficulté d'insertion est très complexe, on ne peut pas soutenir que les opérateurs peuvent faire ce dont le service public serait incapable. Un travail d'accompagnement est nécessaire, qui se construit pas à pas, dans la proximité et non avec des gens qui débarquent un beau jour sans rien connaître des situations locales.

M. Claude Jeannerot.  - Outre que nous partageons sur le fond la position de nos collègues du groupe CRC, nous refusons le mode opératoire proposé. La messe est dite, vous avez choisi de retirer au service public de l'emploi le monopole du placement. En pleine cohérence, vous proposez maintenant de confier au préfet de région la responsabilité de conclure des conventions qui affaiblissent Pôle emploi. Si vous voulez vraiment l'aider, laissez-le s'organiser. Vos solutions n'apporteront aucune valeur ajoutée.

M. Guy Fischer.  - Voilà longtemps qu'avec Mme Demontès, nous nous intéressons au problème de l'accès à l'emploi des jeunes des grands quartiers populaires du Rhône. Nous nous sommes beaucoup investis mais nous nous sommes cassés les dents parce que les centres de formation ou les grandes institutions délaissent ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, bien souvent de jeunes Français d'origine maghrébine. Il y a là une forme de discrimination qui met en panne l'ascenseur social.

Je connais bien les opérateurs privés, je parle souvent avec le patron d'Adecco à Vénissieux, il me donne des informations intéressantes mais il n'a pas les mêmes objectifs que le service public... Avec cet article, on joue un très mauvais tour à Pôle emploi. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

M. Guy Fischer.  - L'Union européenne considère que le placement des demandeurs d'emploi relève du champ concurrentiel ; c'est devenu un véritable marché. Les plus importants des 37 opérateurs missionnés par le Gouvernement sont d'ailleurs des multinationales. Opposés à cette logique de privatisation, nous entendons ici supprimer la disposition qui prévoit que les conventions pourront déterminer des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues. Cette recension doit être réalisée conjointement par la statistique publique et le service public de l'emploi. On démolit le service public de l'emploi et demain, ce sera le tour de l'Insee : idéal pour truquer les chiffres du chômage !

M. Jean Desessard.  - Vous voyez loin !

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'Etat dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.

M. Jean Desessard.  - Je crois à la prospective et suis par exemple favorable à l'existence d'un ministère du Plan. J'entends par cet amendement redynamiser les observatoires des branches professionnelles, qui sont des outils de pilotage et d'anticipation. Ils recueillent et analysent des informations sur les entreprises, les emplois et les formations et étudient les perspectives d'évolution des métiers. Le représentant de l'État a tout intérêt à les utiliser pour anticiper, par exemple, le devenir de l'emploi dans le développement durable ou les services.

Cela dit, je retire cet amendement par solidarité avec les précédents visant à supprimer cet article.

L'amendement n°114 est retiré.

L'article 13 quater est adopté.

Article 13 quinquies

A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :

A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :

- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;

- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons que les modalités d'application de l'article soient précisées dans la loi afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les aménagements prévus par les employeurs -envers qui vous manifestez une défiance excessive. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable : seule l'inspection du travail est compétente pour effectuer un tel contrôle.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation.

Mme Gisèle Printz.  - Le rôle de tuteur ne s'improvise pas. Si le tuteur n'est pas formé, cela risque de nuire à la fois au jeune et à lui-même.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable : le droit actuel permet déjà d'imputer les dépenses de formation du tuteur. L'amendement est satisfait. J'en souhaite donc le retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable : vous allez rendre impossible l'utilisation du DIF pour une formation de tuteur !

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'article 13 quinquies est adopté, ainsi que les articles 13 sexies, 13 septies, 13 octies.

Article 13 nonies A

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en oeuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. »

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, oblige les établissements du secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation. L'adoption par notre commission spéciale d'un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation puisque d'une initiative expérimentale, nous sommes passés à un principe d'intervention sans délai.

Une interrogation demeure, sur la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article. Nous redoutons que ne s'y dissimulent des opérateurs privés de placement et les sociétés d'intérim. Confier les coordonnées des 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance. Nous ne demandons qu'à être démentis sur la nature de ces organismes, ce qui suppose que soient apportées des précisions dans la loi.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Supprimer le délai de carence est un devoir. Nous n'avons pas le droit de laisser ces jeunes à l'abandon. Une année de carence risque de se transformer en une année d'errance.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Notre souci, ce sont ces jeunes qui décrochent silencieusement. Au bout d'un an, il est déjà difficile de les récupérer ; au bout de trois ou quatre ans, c'est devenu impossible. On n'est pas ici dans un débat idéologique, il s'agit juste de dire qu'il faut raccrocher ces jeunes aussi vite que possible. (M. Alain Gournac le confirme)

Mme Christiane Demontès.  - Nous voterons cet amendement. (On s'en étonne à droite)

Le problème n'est pas de ficher ces jeunes mais de savoir ce que l'on va concrètement pouvoir faire. Dans beaucoup d'endroits, le délai de carence n'existe déjà plus.

M. Alain Gournac.  - Mais si !

Mme Christiane Demontès.  - Peut-être n'est-ce pas encore au point chez vous...

La question, c'est de savoir quel travail d'accompagnement on va pouvoir effectuer avec ces jeunes.

Mme Annie David.  - Le rapporteur et le ministre ne m'ont répondu que sur le délai de carence ; sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. Notre souci, c'est la finalité de ce nouveau fichier, dont nous ne voyons pas l'utilité ni les destinataires. Nous n'aurions pas forcément été hostiles à une expérimentation mais ce n'est plus de cela qu'il s'agit.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je voterai l'article ajouté par l'Assemblée nationale. Beaucoup de nos municipalités ont créé des maisons des entreprises et de l'emploi. Il faut pouvoir s'occuper de ces jeunes qui commencent à décrocher.

Mme Christiane Demontès.  - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il faut tout faire pour faciliter les liens entre ces maisons de l'emploi et Pôle emploi -qui ont tendance à s'arc-bouter sur leurs prérogatives respectives. Plus on réduira le délai de carence, mieux on pourra apporter des solutions concrètes à ces jeunes.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :

à des personnes et organismes

insérer les mots :

de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif

Mme Annie David.  - Nous approuvons ce que vient de dire M. Fourcade ; reste la question de savoir comment faire concrètement. Il faut peut-être s'interroger sur les raisons de l'échec scolaire.

M. Dominique Braye.  - L'éducation nationale a assez d'argent comme cela !

Mme Annie David.  - Nous voudrions aussi que soit précisée la nature des organismes destinataires de ces fichiers.

Notre inquiétude, c'est de voir des organismes privés s'enrichir à bon compte sur le dos des jeunes en difficulté. Si ces listes sont véritablement faites pour aller à des organismes publics ou à des organismes privés à but non lucratif, nous n'avons rien à y redire et je crois que chacun, en bonne foi, ne peut que souscrire à l'inscription de cette précision dans le texte.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Nous préférons nous en remettre à la sagacité et au jugement des préfets : à eux la responsabilité de ne pas transmettre ces informations à des organismes peu fiables.

L'amendement n°87, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 13 nonies A est adopté.

Article 13 nonies

L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

M. Guy Fischer.  - La disposition dont nous demandons la suppression prévoit une modulation des financements accordés aux missions locales, en fonction des conclusions d'évaluation des résultats de ces missions en matière d'insertion. C'est mettre la pression sur ces missions, auxquelles nous sommes très attachés. Même si la commission a tempéré le texte, en ne limitant pas l'évaluation à ce seul critère, nous restons opposés au fait qu'une évaluation puisse être l'occasion de réviser les crédits alloués aux missions locales.

Nous savons que cette disposition est la traduction de la recommandation n°9 du rapport « France, ton atout jeunes : un avenir à tout jeune », remis par nos collègues Raymonde Le Texier et M. Christian Demuynck. Mais les missions locales, auxquelles s'applique la Lolf, signent déjà un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui prévoit déjà évaluation et financements associés.

Comme souvent, il y a le texte et le contexte, lequel est marqué par la volonté répétée du Gouvernement de mettre les missions locales en concurrence avec les acteurs privés.

M. Alain Gournac.  - Revoilà le privé !

M. Guy Fischer.  - C'est ainsi que la mise en oeuvre de la prestation contrat autonomie jeune a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, le comble étant que les missions locales ont dû transmettre aux opérateurs privés de placement les listes de jeunes qu'elles accompagnent. Bis repetita avec ce texte qui prévoit que les établissements scolaires communiquent à des organismes privés les listes de leurs « décrocheurs ».

A multiplier ainsi les acteurs de terrain, on prend le risque de complexifier les partenariats existants et de mettre les acteurs en concurrence. On nous enfume encore une fois, et ce sont les missions locales qui paieront.

Le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions par an, soit la moitié du budget des missions locales. Sauf qu'il ne concernera que 15 000 jeunes, quand les missions locales en accueillent un million.

Je sais, monsieur le ministre, que vous suivez le problème de très près. Mais entendez-vous évaluer avec la même rigueur les résultats des opérateurs privés de placement ? Oubliez-vous que les missions locales sont un des seuls outils de proximité dans les grands quartiers populaire, où elles sont en contact avec les jeunes les plus éloignés de l'insertion et de l'emploi, souvent des jeunes issus de l'immigration dont personne ne veut et qui restent ainsi les plus défavorisés ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Je vous rappelle que la commission spéciale a ajouté un critère social au critère d'insertion professionnelle.

M. Guy Fischer.  - Je l'ai dit. Dont acte.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Une évaluation sans modulation ultérieure des financements -qui pourra être aussi bien à la hausse qu'à la baisse- n'aurait guère de portée. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je vous remercie, monsieur Fischer, de cet hommage rendu aux missions locales : je crois beaucoup à leur rôle, et c'est pourquoi j'ai étoffé leur portefeuille en leur confiant de nouvelles responsabilités -sur le CIE, les CAE passerelles, la formation des jeunes. Ceci pour répondre, madame Demontès, à vos interrogations. Je n'entends en aucun cas les fragiliser et je garde bien présente à l'esprit leur réaction à ce qui s'est passé avec le contrat autonomie. Elles doivent rester des structures pivot.

Mais le fait d'agir dans le domaine social et de l'emploi n'exempte pas de toute évaluation. Au contraire : quand on s'adresse à des publics fragiles, on se doit d'atteindre un maximum d'efficacité. Cela vaut pour tous les opérateurs de la politique de l'emploi, et c'est pourquoi la même vigilance s'exercera à l'égard des opérateurs privés : il n'est pas question de leur signer un chèque en blanc.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

M. Guy Fischer.  - Il ne s'agit évidemment pas de dilapider l'argent public, précieux en ces temps de pénurie. Vous avez parlé du devenir des missions locales, monsieur le ministre. Sachez que nous y serons très attentifs. Soyez sûr que nous ne lâcherons pas. Les jeunes des quartiers populaires ont beaucoup d'attentes.

Outre que l'évaluation, hors insertion professionnelle, est très difficile. N'oublions pas, monsieur le ministre, que les missions locales considèrent les besoins des plus démunis dans leur totalité et assurent un accompagnement global, y compris en matière de santé ou le logement.

Cet amendement est de repli. Nous préférerions qu'au moins, l'évaluation donne lieu à une nouvelle négociation des contrats pluriannuels.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable. La renégociation de ces contrats serait beaucoup moins sécurisante que ce que prévoit le texte.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Au contraire, la révision de la subvention, monsieur le rapporteur, sera unilatérale. Nul ne saura comment sont pris en compte les résultats.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 13 nonies est adopté.

L'article 13 decies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Braye et Bizet.

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ».

M. Dominique Braye.  - Cet amendement est destiné à lever une difficulté quant au logement des étudiants. L'article 55 de la loi Boutin de 2009 interdit aux propriétaires disposant d'une assurance de réclamer un tiers caution. Ceci pour répondre au souhait du Président de la République de voir disparaitre, à terme, la caution.

Un nouveau dispositif d'assurance sera prochainement mis en place permettant d'assurer les propriétaires y compris sur les locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50 %, alors qu'il n'est aujourd'hui que de 28 %.

Dans le nouveau dispositif, le « 1% » prendra en charge la couverture des sinistres lorsque le taux d'effort se situe entre 28 % et 50 %. Donc, le propriétaire ne sera assuré que si ce taux est inférieur à 50 %. Or, la plupart des étudiants ne déclarent aucun revenu ou très peu. Un propriétaire ne louera donc pas à un étudiant puisqu'il n'aura aucune garantie en cas d'impayé. Nous proposons donc d'autoriser le cumul entre assurance locative et caution pour les étudiants et uniquement pour eux. La commission spéciale s'est inquiétée des apprentis mais ceux-ci disposent de revenus et peuvent bénéficier de l'APL, laquelle est prise en compte dans le calcul du taux d'effort.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Dans le cas particulier des étudiants, l'interdiction de cumul serait en effet contreproductive et je suis extrêmement favorable à cet amendement. Pour ce qui est des apprentis, je laisse au ministre le soin de décider.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Ce serait positif pour les étudiants. Avis favorable à condition de rectifier pour ajouter in fine « ou à un apprenti ». Nous nous battons assez pour que l'apprenti soit considéré comme un étudiant pour ne pas introduire entre eux ici une différence de traitement supplémentaire.

M. Dominique Braye.  - Tout à fait d'accord.

Mme Annie David.  - Le ministre prétend que ce serait favorable aux étudiants. Sauf qu'on leur demanderait dorénavant de payer une caution. En l'absence d'explication claire, nous voterons contre.

M. Dominique Braye.  - Dans la grande majorité des cas, la caution prend la forme d'un simple papier apportant la garantie financière d'une personne qui a les ressources suffisantes.

Mme Christiane Demontès.  - Après en avoir discuté avec M. Repentin, il nous est apparu que cette mesure est discriminatoire pour les étudiants, d'autant que ceux d'entre eux qui ont un taux d'effort supérieur à 50 % auront du mal à avoir un soutien financier de leur famille. La caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne et le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements, sur de nombreux textes, tendant à instaurer une garantie universelle des risques locatifs. L'amendement de M. Braye tend à créer une catégorie de sous-locataires. La question que pose l'amendement est pertinente mais la réponse apportée ne l'est pas. Il faudrait une clause de revoyure pour que le droit existant ne bloque pas l'accès au logement aux étudiants. Il est nécessaire de retravailler ce dossier qui mérite mieux qu'un amendement adopté au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle.

M. Dominique Braye.  - C'est bien là ce qui nous différencie des socialistes ! Ils proposent de retravailler le dossier alors que les étudiants sans logement appellent au secours et n'ont pas le temps d'attendre. Si nous créons une catégorie, c'est pour privilégier ceux qui ont le moins de revenus. La garantie universelle, vous n'en avez pas le monopole ! Nous y travaillons aussi ! Mais, en attendant, il faut voter cet amendement ! (Protestations à gauche)

L'amendement n°163 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Carle au nom de la commission.

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres quant aux taux d'insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations apparemment équivalentes. Il faut donc encourager les meilleures pratiques et les diffuser. Seule une perspective pluriannuelle peut donner des résultats et des périodes d'observation significatifs. Il est normal que de telles politiques soient évaluées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je comprends la préoccupation qui motive cet amendement. Sagesse.

L'amendement n°171 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.

La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. François Patriat.  - Monsieur le ministre, vous niez, le coeur sur la main, vouloir recentraliser la formation professionnelle mais, en fait, vous la recentralisez avec l'ambition de créer une usine à gaz emploi-formation autour du nouveau Pôle emploi. Comment qualifier la concertation avec l'Association des régions de France quand les propositions des régions ont été systématiquement rejetées ?

Tous les travaux préparatoires avaient montré deux choses : l'existence d'un cruel déficit de visibilité dans le pilotage de la politique de formation ; la nécessité de renforcer le lien entre formation et emploi. Mais ce projet de loi rate ce double objectif : il n'inscrit pas le droit à la formation initiale différée, pourtant réclamé par tous lors des travaux du groupe Ferraci ; il n'organise pas la cohérence entre le Fonds de sécurisation des parcours professionnels et les politiques de formation des régions pour les demandeurs d'emploi. C'est un texte qui recentralise et qui met sous tutelle de l'État les partenaires sociaux via leurs fonds nationaux et les régions.

Pourtant, monsieur le ministre, votre propre majorité a voté en 2004 la loi « Libertés et responsabilités locales » qui achevait quasiment la décentralisation de la formation professionnelle en donnant aux régions l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Et voilà que vous revenez sur cette compétence générale, alors que partout ailleurs en Europe, la formation est une compétence régionale.

Un rapport récent du Sénat indique que les régions sont actives dans les politiques de formation professionnelle, qu'il faut poursuivre la clarification des compétences entre l'État et les régions et renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l'apprentissage. Les régions ont bien fait leur travail : elles sont devenues le premier financeur des formations pour les demandeurs d'emploi et ont dépensé 16 % de plus, en moyenne, que les dotations qui leur ont été transférées. Si, par ailleurs, vous supprimez l'autonomie fiscale des régions, vous détruirez tous les bénéfices de cette politique. Elles ont oeuvré à une véritable sécurisation des parcours professionnels qui suppose, outre l'offre de formation, qu'on donne aux jeunes les moyens de se loger et de se déplacer.

Ce projet de loi rajoute de l'opacité et de la complexité en se contentant d'ajouter l'État aux acteurs existants -régions, partenaires sociaux, organismes collecteurs. Vous pourrez décider de l'affectation d'une partie des fonds de la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d'adaptation des publics en difficulté vers les secteurs sous tension, sans que l'État apporte de financement supplémentaire.

Or l'État n'apporte pas de financements complémentaires ! Le ministre l'a dit en commission, l'objectif est d'y voir plus clair sur l'orientation des 26 milliards d'euros alloués à la formation professionnelle. Mais faute de transparence dans l'affectation des fonds, on n'y verra pas mieux !

Vous retirez aux régions leur pouvoir d'initiative sur le PRDF et soumettez le plan à la signature de l'État alors qu'il était jusqu'à ce jour approuvé par le conseil régional. Il ne s'agit plus d'un document partenarial mais d'un document de compromis. Il n'est pas raisonnable de penser que le fonds puisse être géré nationalement. Où est le progrès si l'État décide seul de l'affectation de sommes qui relèvent pourtant de la cogestion ?

Nous sommes également inquiets pour l'avenir de l'Afpa, dont les psychologues sont transférés au Pôle emploi. Comment l'Afpa peut-elle s'organiser pour faire face à la montée du chômage dans le délai que vous lui imposez ? Pourquoi méconnaissez-vous la réalité ? Pourquoi refusez-vous d'exploiter les possibilités du droit européen ? Il aurait mieux valu expérimenter un service public de l'emploi et de la formation professionnelle confié aux régions, fondé sur un dialogue avec les entreprises, avec un contrôle par l'État. Les propos de M. Hortefeux hier montrent bien que nous sommes devant une recentralisation.

Les CFA ne disposent pas tous des mêmes moyens : dans le domaine du sport, ils sont bien lotis ; d'autres, comptant 1 800 élèves, dans 35 formations à de nombreux petits métiers, coiffure et autres, sont totalement dépourvus de moyens. Notre amendement est dans l'intérêt des élèves. Il apporte plus de justice et d'efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Il ne va pas dans le sens d'une compétence partagée mais d'une compétence exclusive des régions. Or l'État doit conserver son rôle dans la formation professionnelle. Je suis comme vous attaché à la décentralisation mais dans le cadre d'un État fort, qui assume ses missions régaliennes ! (M. Alain Gournac renchérit) Il doit ainsi veiller à l'équité entre les 22 régions. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Monsieur Patriat, pour une fois, vous faites erreur : dans aucun pays d'Europe la formation professionnelle n'est confiée aux régions, sauf en France et en Italie. Partout ailleurs, le pilotage est national, même en Allemagne, pays réputé très décentralisé. Les États ont une vision d'ensemble.

M. Alain Gournac.  - Exact.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Une analyse juridique détaillée a été transmise à l'Association des régions de France.

Votre amendement me choque, l'argumentaire est violent. Il n'y a de notre part aucune recentralisation, mais vous-même recentralisez tout au niveau de la capitale régionale. Vous supprimez l'affectation des fonds au plus près du terrain, par les chambres de commerce et chambres des métiers ainsi que par les entreprises. Quel mépris des réseaux consulaires !

M. Alain Gournac.  - Voilà !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Ils seront sensibles au refus par le Sénat de votre proposition, lequel ne manquera pas de reconnaître le travail qu'ils accomplissent ! (M. Alain Gournac renchérit)

M. François Patriat.  - Vous caricaturez mon amendement. Et c'est vous qui commettez une erreur -d'interprétation. Ce n'est pas la capitale régionale qui va décider mais la région dans le cadre de sa compétence ; et elle instillera plus de justice et d'équilibre car la dévolution de la taxe d'apprentissage est très inéquitable. Certains CFA manquent cruellement de moyens. Je formule ma proposition en accord avec les chambres des métiers et de commerce de ma région, elles voient là un progrès vers plus d'efficacité, non un acte d'autorité de la région. Il faut une péréquation nationale et ensuite une affectation des fonds libres par les régions.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

Article 14

I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.

II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :

« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;

« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;

« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.

« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

1° bis A (nouveau) Après l'article L. 6332-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;

1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;

2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée : 

« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;

2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.

« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;

2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;

2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;

3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :

« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21. » ;

3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;

3° ter (nouveau) L'article L. 6332-6 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1.

« 8° Les modalités de représentation, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés, de personnalités extérieures. » ;

4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;

« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;

« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;

« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;

« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;

5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :

petites et moyennes entreprises

insérer les mots :

et des entreprises du milieu agricole et rural

M. Gérard Bailly.  - C'est une question de bon sens. Les organismes collecteurs assurent un service de proximité auprès des petites entreprises. Nous voulons mentionner celles du milieu agricole et rural.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - L'article vise à recentrer l'accompagnement vers les petites et très petites entreprises, pour lesquelles les questions de formation sont très complexes. Tous les secteurs sont concernés et votre amendement est donc satisfait, mais il a le mérite de rappeler les spécificités du monde rural et agricole. Sagesse positive.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Favorable. Il est bon de rappeler ces spécificités.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Mme Annie David.  - L'article 14 a été largement réécrit par notre rapporteur. Il va dans le bon sens -nous sommes néanmoins dubitatifs sur le nombre d'OPCA à venir...

Que des personnalités extérieures participent au conseil d'administration, nous en sommes d'accord. En revanche, l'État n'a pas à s'immiscer dans la gestion par le biais de la contractualisation. Le Gouvernement attaque le paritarisme en accroissant les contraintes tandis qu'il laisse les entreprises décider branche par branche de l'affectation des fonds. Pour vous, les entreprises doivent être libres, mais les partenaires sociaux placés sous la tutelle de l'État...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Vous remettez en cause une des avancées du texte. En période de crise, toutes les modalités de financement et tous les partenaires doivent être mobilisés. Nous n'attaquons en rien le paritarisme, nous sommes partisans d'un partenariat entre l'État et les partenaires sociaux. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Nous ne contestons pas une meilleure utilisation des fonds publics mais la façon dont l'État reprend la main et sa défiance envers les partenaires sociaux.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 3° ter du II de cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à faire respecter l'autonomie des partenaires sociaux. Si nous comprenons la volonté de réduire les dépenses de fonctionnement, ce à quoi satisferont les regroupements, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. L'État n'a pas à s'immiscer de la sorte dans la gestion.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis défavorable. L'État fixe déjà le taux des dépenses de fonctionnement, qui n'a pas varié depuis longtemps. Moins il est élevé, plus il reste de ressources pour agir. Pourquoi voir de la défiance dans ce qui relève d'une saine gestion ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 2° bis du II de cet article.

Mme Annie David.  - Nous contestons la création d'un nouveau seuil. On complexifie ce qui appellerait de la simplification. Surtout, comment sécuriser les parcours professionnels des salariés ? Il faut cesser de raisonner par rapport à l'entreprise. Si tous les salariés ont le même droit à une formation, alors toutes les entreprises doivent cotiser de la même manière, et le renvoi aux seuils est dépassé. Nous sommes en revanche favorables à la fongibilité symétrique qui sanctuariserait les fonds de la formation dans les petites entreprises -mais nous nous interrogeons sur le seuil de 50 salariés.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié, présenté par M. Gournac et Mme Debré.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.

M. Alain Gournac.  - Nous nous inquiétons de la remise en cause de la politique des branches professionnelles et voulons qu'on ne complexifie pas ce qui a besoin d'être simplifié. Les situations sont très diverses au sein des branches. Ce sont elles qui peuvent apporter les réponses les mieux adaptées. Une entreprise de pâtisserie qui compte plusieurs centaines de salariés peut assurer leur formation, ce qui n'est pas le cas de plus petites entités, qui sont la majorité. Il n'y a pas que Darty dans l'électroménager ni PSA ou Renault dans la métallurgie, d'où cet amendement qui répond à un besoin de liberté.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Carle au nom de la commission.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots :

accords professionnels

insérer les mots :

conclus après le 1^er septembre 2009

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le sujet est complexe. L'article sanctuarise les fonds versés par les entreprises de 10 à 50 salariés par un mécanisme de fongibilité asymétrique. Or les branches ayant mis en place des conventions de captation pourraient être tentées de demander aux petites entreprises un versement plus élevé que celui des grandes, afin de capter une part plus grande de financement et de gonfler artificiellement la collecte globale et d'atteindre les 100 millions du seuil d'agrément. Nous prévenons semblables dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l'Opca mais en fixant un plafond de captation du plan de formation. Retenir la date du 1^er septembre répond au souhait exprimé par M. Gournac, qui peut donc retirer son amendement. En revanche, le n°91 est contraire à l'objet du projet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°91, je remercie M. Gournac d'avoir ouvert le débat. Je connais son attachement à l'artisanat. L'UPA s'inquiétait en effet. Toutes les entreprises ne disposent pas de DRH pour élaborer une politique de formation et c'est le problème auquel nous nous sommes attaqués. Votre initiative nous a permis de travailler avec le rapporteur que je remercie d'avoir trouvé une solution équilibrée, qui préserve la pratique de branche antérieure à septembre. L'UPA considère qu'il s'agit d'un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire mais vous pouvez retirer votre amendement.

M. Alain Gournac.  - Je suis content que nous ayons pu débattre et je retire cet amendement en rappelant qu'il faut toujours penser à la diversité des branches : il y a les unités de plusieurs centaines de personnes et celles de quelques hommes ou femmes. Nous devons rester proches de ces préoccupations.

L'amendement n°161 rectifié est retiré.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'amendement n°173 est adopté, ainsi que l'article 14, modifié.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.