Questions d'actualité
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.
Crise du lait (I)
Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Le salon international de l'élevage s'est ouvert mardi à Rennes dans un climat tendu : une profession agricole divisée, quatre ministres en renfort, un président de la FNSEA chahuté. Le ring de présentation des animaux s'est transformé en ring de combat ; il a fallu exfiltrer le ministre sous protection des gendarmes...
A l'origine de ces tensions, la « grève du lait » lancée par certaines organisations. De fait, le prix du lait ne permet plus de couvrir les charges de production, alors que le prix des produits laitiers dans les grandes surfaces ne diminue pas, preuve des marges confortables que s'arrogent industriels et distributeurs.
Cette grève traduit le désarroi profond de la France agricole. L'agriculture traverse sa crise la plus grave depuis trente ans, M. le ministre l'a dit lui-même. Effondrement des cours, difficultés à exporter, aléas climatiques : toutes les filières sont touchées -à l'exception peut-être du lait de chèvre ! Pour la viticulture ou la filière fruits et légumes, chère à M. Collin, qui est intervenu sur ce point cet été, le malaise est profond. D'autres souffrent avant tout de la crise économique ou de la sécheresse.
A la colère succèdent l'abattement et l'angoisse. Les effets d'annonce ne suffisent plus. Au-delà des aides d'urgence, des avances de trésorerie, il faut des mesures de long terme, structurantes. Vous venez, monsieur le ministre, de lancer la réflexion sur la loi de modernisation de l'agriculture : une régulation des marchés est indispensable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !
Mme Françoise Laborde. - Depuis 1992, l'Europe démantèle sa PAC pour livrer son agriculture à la seule loi du marché. Ce libéralisme dogmatique est suicidaire ! (Approbation sur les bancs socialistes) Les campagnes françaises ne font plus rêver. Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir aux agriculteurs le revenu « stable et décent » auquel votre Gouvernement s'est engagé ? Comment comptez-vous leur permettre de vivre de leur travail, et leur redonner la fierté de leur métier ? (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - (Applaudissements à droite) Je partage votre constat : l'agriculture française traverse sa crise la plus grave depuis trente ans. Rassurez-vous : lors du salon Space à Rennes, le ministre n'a pas dû être exfiltré. Comme promis, il est venu, il a écouté, il a reçu toutes les organisations qui le souhaitaient, la FNSEA, les jeunes agriculteurs, l'Association des producteurs de laits indépendants, l'Apli. (« Bravo ! » et applaudissements à droite ; moqueries à gauche : « il a reçu des tomates et des oeufs ».) Il faut du courage pour ouvrir le dialogue même quand certains le refusent !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est votre devoir, tout simplement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Des mesures d'urgence ont déjà été prises, sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la République. Chaque filière bénéficie d'aides à la trésorerie ciblées : 30 millions pour la filière lait, auxquels s'ajouteront 30 millions supplémentaires, notamment pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont investi récemment ; 15 millions pour la filière fruits et légumes, et un rendez-vous dans quelques jours pour améliorer sa compétitivité. Enfin, un rendez-vous important est fixé fin octobre avec les banques, les assurances et les créanciers : face à la crise, l'effort ne doit pas reposer uniquement sur l'État, mais être partagé.
M. Alain Gournac. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons aussi besoin de mesures structurelles, repoussées depuis trop longtemps.
M. Yvon Collin. - C'est vrai.
M. Bruno Le Maire, ministre. - C'est l'objet de la future loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui sera déposée sur le bureau de votre assemblée dès la fin 2009. J'invite tous les sénateurs à participer à ces travaux.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il y aura également des mesures de régulation au niveau européen. Je compte sur vous : c'est collectivement que nous apporterons les bonnes réponses à l'agriculture française. (Applaudissements à droite)
Crise du lait (II)
M. Claude Biwer . - En mai dernier, nous interrogions déjà le ministre de l'agriculture sur ce sujet. La situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante, au plan national mais aussi européen : 40 000 éleveurs européens participent à la grève du lait dans huit pays, et les actions se durcissent, notamment en Belgique, pays proche de mon département.
Les producteurs sont les premières victimes de la baisse du prix de vente du lait, qui atteint aujourd'hui péniblement 280 euros la tonne, ce qui, pour certains exploitants, ne couvre pas même les coûts de production. Dans le même temps, les consommateurs n'ont pas vu baisser les prix des produits laitiers, preuve de l'opacité qui entoure la répartition de la « rente laitière » entre transformateurs, industriels et centrales d'achats... Il serait temps d'examiner ma proposition de loi instaurant une commission d'enquête sur les centrales d'achat !
L'appel à la grève du lait et les actions menées dans divers pays de l'Union sont autant d'appels au secours, que la mise en place d'un fonds de 30 millions ne contiendra pas à moyen terme.
Quelle portée aura la contractualisation « juste et équilibrée » au sein de la filière pour réguler la production laitière ? J'espère que votre réponse ne fera pas regretter le temps des quotas aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs UC)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - La première tranche des mesures d'urgence représente 30 millions d'euros, la seconde encore 30. A quoi s'ajoutera le versement anticipé de 70 % du montant des aides de la PAC, le 16 octobre au lieu de décembre.
Mais la seule solution réside dans une nouvelle régulation du marché au niveau européen. (On renchérit à gauche) La dérégulation totale ne fonctionne pas...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Exact ! (Murmures à gauche)
M. Paul Raoult. - Il fallait maintenir les quotas !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous sommes les premiers à l'avoir dénoncée et nos propositions de nouvelle régulation ont été reprises par l'Allemagne, bientôt suivie par quatorze autres pays. La commissaire européenne Fischer Boel, après l'avoir d'abord repoussée, l'a finalement jugée intéressante. C'est une première victoire...
M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il faut continuer.
Les contrats justes et équitables n'ont pas pour objet de transformer les producteurs en salariés du lait...
M. Charles Revet. - Tout à fait !
M. Bruno Le Maire, ministre. - ...mais de leur permettre de mieux s'organiser...
M. Paul Raoult. - Revenons aux quotas !
M. Bruno Le Maire, ministre. - ...et de leur garantir un volume et un prix. La production de lait est une activité digne et rentable, les agriculteurs doivent en tirer un revenu décent et stable. (Applaudissements au centre et à droite)
Suicides à France Télécom (I)
M. David Assouline . - « Une expertise menée par une société indépendante sur 33 personnes révèle que treize ont des pensées mortifères. La direction jure que ça n'avait rien à voir avec les reconversions ! » dit un employé de France Télécom en Ardèche, qui décrit les reconversions successives. « Ils ont recommencé en 2008, on nous demande de changer de métier, c'est la troisième fois en trois ans. » La pression est constante. « On nous compare avec les autres sites, on sait que deux ou trois vont fermer... Il règne une concurrence permanente entre nous. » L'employé conclut : « On n'est plus rien, on est devenu des artisans du CAC 40. »
« Il y a une bascule dans l'ordre social, dans le fonctionnement de la société, c'est aussi le signe d'une rupture dans la culture et la civilisation : les gens se tuent pour le travail » explique M. Christophe Dejours, psychanalyste, membre de la commission Le Breton mise en place par votre Gouvernement. Il poursuit : « Les gestionnaires ne regardent que le résultat, ne veulent pas savoir comment vous les obtenez... C'est comme ça que les salariés deviennent fous, parce qu'ils n'y arrivent pas. » Il ajoute : « On prend les gens, on les casse, on les vire. (...) Ce qui compte c'est l'argent, la gestion, les actionnaires, le conseil d'administration. » Je vous rappelle que 23 collaborateurs de France Télécom se sont donné la mort en dix-huit mois. A l'époque des suicides en série au Technocentre de Renault à Guyancourt, on parlait déjà de la pression constante à la rentabilité.
Monsieur le Premier ministre, vous arrive-t-il de vous interroger sur la société, sur les relations au travail et le type de management que vous avez encouragés, avec votre mot d'ordre, « travailler plus pour gagner plus » ? (Mme Jacqueline Panis s'impatiente) Ne voyez-vous pas les dégâts énormes causés par votre idéologie ? Libéralisation des heures supplémentaires, travail du dimanche, détricotage du code du travail, « refondation sociale » voulue par le Medef, dont vous vous faites les serviteurs zélés...
Mme Jacqueline Panis. - La question !
M. David Assouline. - Le Président de la République va bientôt, dans les arènes mondiales, nous vanter encore une fois le « nouveau capitalisme », Mais celui-ci ne fait qu'ajouter à l'ancien, celui des cadences infernales et du travail en miettes, la solitude. Croyez-vous que le monde du travail recevra ses paroles autrement que comme des mots, toujours des mots ? (Applaudissements à gauche)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - (Applaudissements à droite) Les témoignages que vous avez cités sont une chose, vos propos en sont une autre. Pas d'amalgame ! Notre pensée va d'abord à ces salariés qui se sont donné la mort et à leurs familles. Les causes sont complexes, mais il y a urgence à sortir de cette situation malsaine, dans laquelle les salariés expriment par un tel geste leur rejet des mutations. Tous les grands groupes doivent se moderniser, ce qui exige une adaptation du personnel : mais tous ne rencontrent pas les mêmes difficultés que France Télécom. Il faut donc comprendre ce qui se passe et prendre sans délai les mesures qui s'imposent. Il ne s'agit pas d'empêcher l'entreprise de se développer. Mais les mutations ne sauraient s'opérer au détriment de la santé des salariés. (« Bien sûr que non ! » sur les bancs socialistes) M. Darcos s'est longuement entretenu avec le président de France Télécom ; l'État entend que les négociations aboutissent au plus vite à la transposition de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail ; et que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences offre aux salariés une meilleure visibilité. Le directeur général du travail assistera aux prochains comités d'hygiène et de sécurité qui se tiendront au sein du groupe et il rendra compte au ministre ; le représentant de l'État relaiera la position du Gouvernement dès le prochain conseil d'administration extraordinaire qui se tiendra la semaine prochaine. (Applaudissements à droite)
Suicides à France Télécom (II)
M. Guy Fischer . - Vingt-trois personnes ont mis fin à leurs jours à France Télécom. La vague de suicides au travail -Renault, PSA, IBM- se poursuit. Pourtant, le lien avec le mal-être au travail, causé par la course au profit et à la financiarisation de l'économie, a été souvent occulté.
Il y là un insupportable gâchis humain, qui doit cesser. Il faut briser la loi du silence.
Seule une souffrance extrême au travail peut conduire des hommes ou des femmes à commettre l'irréparable. On ne peut s'en tenir à la thèse commode des « drames personnels ». Le PDG de France Télécom, M. Lombard, a dépassé les bornes en évoquant une « mode du suicide ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est une honte !
M. Guy Fischer. - Ce propos traduit non une erreur de langage, mais l'inhumanité du capitalisme.
Face à ces désastres, les propositions du Gouvernement sont insuffisantes, car numéro vert, cellules d'écoute et autre observatoire du stress ne feront pas disparaître la violence au travail. Au contraire, ces écrans de fumée tentent de masquer la réalité d'entreprises devenues des machines à broyer les êtres humains !
La violence au travail est hypertrophiée par la privatisation et le primat de la logique financière sur l'intérêt général. Cette violence, c'est la loi des actionnaires qui écrase les salariés et méprise les usagers. M. Lombard s'intéresse au cours de l'action France Télécom, pas à la santé de ses employés.
Il est plus que temps d'en finir avec la recherche du profit maximum et son cortège de restructurations ! Il faut dire « Stop ! » à ses dirigeants qui s'enrichissent de façon indécente à coups de harcèlement moral et de répression antisyndicale.
Pour mettre un terme à cette spirale infernale, l'État doit intervenir de toute urgence, lui qui est le premier actionnaire de France Télécom. Il faut bien sûr amplifier la réponse sociale, mais surtout mettre fin à la restructuration libérale et à la folie financière qui brise les hommes ! Cela, c'est votre responsabilité. Un an après le début de la crise financière, il est grand temps de rappeler que l'économie doit servir le développement humain, il faut remettre de grandes entreprises comme France Télécom ou GDF-Suez au service de la nation, afin que leurs salariés puissent s'épanouir.
Nous refuserons que la Poste et ses agents suivent cette voie désastreuse que vous voulez leur imposer à leur tour.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - (Applaudissements à droite) Nul ne doit exploiter ces drames personnels, qui appartiennent aux familles. (« Bravo ! » et applaudissements à droite)
Face à la récurrence du phénomène, nous avons agi. Avec M. Darcos, nous avons demandé que le conseil d'administration tienne une réunion extraordinaire principalement consacrée à la situation du personnel. Elle a eu lieu mardi. Le représentant de l'État a exigé qu'un plan d'urgence soit élaboré pour faire face à la situation. Il a souligné qu'il fallait se soucier de tout le personnel, notamment des échelons intermédiaires, puisque ce point a été mis en évidence. Il a insisté sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle, plus individualisée, des emplois et des compétences.
M. Assouline a raison de souligner l'effort considérable fourni par le personnel de l'entreprise, notamment depuis 2002, il a raison de dire qu'aujourd'hui une grande incertitude plane sur l'évolution individuelle des salariés et de leurs postes de travail. Je rends hommage au personnel, qui a sauvé l'entreprise, dont la situation financière catastrophique aurait pu lui infliger un sort analogue à celui subi par British Telecom, qui a dû se séparer de la téléphonie mobile. Aujourd'hui, France Télécom est le troisième opérateur des télécommunications en Europe. Ce véritable compétiteur sur la scène internationale est présent dans 30 pays.
La gestion des ressources humaines doit évidemment être centrée sur les hommes et les femmes qui concourent à ce succès. C'est ce que nous avons demandé au conseil d'administration : il doit le faire en urgence et rendre compte à M. Darcos.
Comme représentant de l'État actionnaire, j'enverrai dans quelques jours un courrier à toutes les sociétés où l'État détient une participation, afin qu'elles adoptent le même type de mesures, notamment en matière de gestion prévisionnelle. (Applaudissements à droite et au centre)
Crise du lait (III)
M. Benoît Huré . - Instituant un prix moyen situé en 2009 entre 262 et 280 euros pour 1 000 litres de lait, l'accord signé le 3 juin au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière est loin de couvrir la totalité des charges supportées par les producteurs de lait, notamment par les jeunes en phase d'installation. Les organismes représentatifs de la production laitière doivent négocier ici la fin de l'année un cadre interprofessionnel définissant les futures relations contractuelles susceptibles de réguler le marché.
Le Gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement et le gel des quotas pour 2009 et 2010. Monsieur le ministre, vous avez demandé que les agriculteurs soient exonérés de la moitié, au moins, de la taxe carbone, vous avez demandé aux banques de faire un geste sur les intérêts et le report d'emprunts, vous avez sollicité la MSA pour les cotisations sociales. Au plan européen, vous avez demandé qu'une réflexion sur la régulation du marché laitier soit conduite par un groupe de travail, franco-allemand au départ mais ouvert à tous les États-membres.
Toutefois, ces efforts ne semblent pas satisfaire les producteurs de lait, qui manifestent en France, mais aussi en Belgique, parfois sous des formes très violentes. En effet, ils s'inquiètent de voir les recettes diminuer alors que les charges s'alourdissent. Le fait qu'ils déversent du lait révèle une situation dramatique. Ils ne peuvent concevoir que les quotas laitiers disparaissent à l'horizon 2015.
M. Jean-François Voguet. - Évidemment !
M. Benoît Huré. - Comme toutes les filières agricoles, celle du lait a besoin de visibilité pour retrouver la sérénité, mais les compromis actuels semblent très éloignés des réalités économiques.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser l'avancement des négociations européennes en matière de régulation et rassurer les producteurs laitiers quant à votre volonté d'établir une solidarité entre les territoires de notre pays ? (Applaudissements à droite)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Vous avez raison : le mouvement actuel exprime le profond désespoir de nombreux producteurs laitiers en France et dans le reste de l'Europe.
Il faut tout d'abord apporter des réponses immédiates, en matière de trésorerie, de relations avec les banques, la MSA ou les assurances, que je rencontrerai bientôt.
Je réunirai l'interprofession laitière dès demain matin pour faire le point sur la situation. Le dialogue est ouvert à toutes les organisations syndicales qui le souhaitent.
Tout cela va nous permettre de répondre le plus précisément possible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les exploitants laitiers, notamment les jeunes et ceux qui ont investi quand le cours du lait était plus élevé.
Mais seule une nouvelle régulation des marchés garantira à long terme le revenu des exploitants laitiers en France et en Europe. Or, elle devra reposer sur deux jambes : au niveau national, il faudra conclure un contrat entre les producteurs et les industriels, qui porte sur les volumes et sur les prix. Nous pourrons ainsi dire à tous les exploitants de France, les yeux dans les yeux, que leurs revenus seront garantis dans les années à venir.
M. Jean Bizet. - Très bien !
M. Bruno Le Maire, ministre. - A l'échelle européenne, il faudra compléter ce dispositif en stabilisant les cours. Nous devrons modifier les instruments d'intervention mais aussi accroître les moyens de stockage : aujourd'hui, celui-ci n'est possible que six mois sur douze, comme si la crise ne frappait qu'à mi-temps ! Avec l'Allemagne, j'ai proposé d'étendre la période de stockage sur toute l'année.
Nous devrons aussi stabiliser les cours du beurre et de la poudre afin de mettre un terme à la spéculation internationale. J'ai proposé de mettre en place un marché à terme européen sur le cours de ces produits.
Nous étudierons toutes les voies possibles pour assurer aux exploitants laitiers de France et d'Europe un revenu stable et décent. (Applaudissements à droite et au centre)
Difficultés des agriculteurs
M. Didier Guillaume . - S'il est un lieu où l'on sait ce qu'est la ruralité et l'agriculture, c'est bien dans la Haute assemblée. Le fait que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche soit interrogé une quatrième fois sur ce dossier montre bien tout l'intérêt que nous portons à ce secteur.
L'agriculture traite des questions fondamentales de l'alimentation, du mode de vie et de la santé. Oui, les agriculteurs sont utiles à la France ! II est temps de se souvenir qu'il existe une France rurale, que des hommes et des femmes la font vivre et font vivre notre pays tout entier !
Aujourd'hui, la détresse du monde agricole est extrême. Aucune filière n'est épargnée, en plaine, comme en zone de montagne. Aucune autre profession n'aurait résisté à une baisse de revenus de plus de 20 % en 2008. Et cette chute continue en 2009.
Aujourd'hui, le niveau du revenu agricole est le même qu'en 1994. Mais, depuis cette date, 300 000 agriculteurs ont disparus, soit 30 % d'entre eux. La crise qui touche le monde agricole n'est pas une crise de production, mais de nature économique, conséquence de décisions politiques. Lorsqu'en 2002, par pure idéologie, vous avez supprimé les CTE, vous avez mis à mal la multifonctionnalité et une redistribution plus équitable ! (Exclamations à droite) En 2004, vous avez soutenu l'Europe libérale avec les accords de Luxembourg. (Mêmes mouvements)
M. Jean-Pierre Raffarin. - C'est inexact !
M. Didier Guillaume. - La fin des quotas laitiers, entérinée sous présidence française, met à mal toute une profession.
Les mouvements organisés par les éleveurs laitiers en témoignent : ils sont désespérés et ils se sentent abandonnés. Avec la loi de modernisation de l'économie, vous avez définis de nouveaux rapports de force au profit de la grande distribution.
Lorsque des pommes achetées à 48 centimes au producteur, sont vendues 2,40 euros au consommateur, lorsque des tomates achetées à 30 centimes sont en vente à 2,80 euros...
M. le président. - Votre question ! (« Oui, oui ! » à droite)
M. Didier Guillaume. - ...nous marchons sur la tête ! II est urgent d'en finir avec ces énormes écarts. Le Gouvernement doit réagir. Les agriculteurs veulent vivre de leur travail et non pas grâce aux aides. Comme l'a dit M. le ministre, la régulation économique doit être au coeur du dispositif.
Êtes-vous prêt à revoir le système de formation des prix agricoles afin que les agriculteurs vivent décemment ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour sauver l'agriculture française et redonner aux agriculteurs espoir et perspectives ? (Applaudissements à gauche)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Il y a un point de fond sur lequel je vous rejoins : nous avons tous une dette de reconnaissance à l'égard du monde agricole.
Il y a un deuxième point sur lequel je vous rejoins : nous ferons très attention à la formation des prix, notamment dans la grande distribution, grâce à l'Observatoire des prix et des marges mis en place par Mme Lagarde. Nous disposerons des premiers résultats sur les fruits et légumes le 8 octobre. S'il devait apparaître que des marges trop importantes ont été réalisées, nous en tirerions, avec Mme Lagarde, toutes les conséquences.
M. David Assouline. - Lesquelles ?
M. Bruno Le Maire, ministre. - La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche apportera des réponses de fond : j'ai ouvert la réflexion sur cette loi il y a quelques jours et je vous invite à y participer activement. Cette loi nous permettra de donner un nouvel élan à l'agriculture française en répondant à quelques questions structurelles. L'alimentation des Français et des quelques 500 millions d'Européens est un objectif essentiel. C'est pourquoi j'ai proposé de rebaptiser la PAC Politique agricole et alimentaire européenne.
La question de la compétitivité de certaines filières est tout aussi essentielle : nous devrons répondre à la question du coût du travail saisonnier. Nous ne pouvons pas continuer à produire des fruits et légumes à 12 euros de l'heure alors que ce travail est payé 6 euros en Allemagne, 7 euros en Espagne et 8 euros en Italie. (On approuve sur divers bancs à droite)
En outre, il convient de stabiliser les revenus de nos agriculteurs : ils ne peuvent plus continuer à vivre avec des variations de revenus de 20 à 30 % chaque année ! Nous devrons mettre en place des systèmes assurantiels afin de faire face aux aléas économiques les plus importants.
Enfin, tous les dix ans en France, première nation agricole d'Europe, nous perdons l'équivalent d'un département en surface agricole utile : ce n'est pas acceptable !
Pour toutes ces raisons, je vous invite tous ici à participer activement aux travaux de modernisation de l'agriculture voulus par le Premier ministre et par le Président de la République. (Applaudissements à droite et au centre)
Accompagnement des élèves handicapés
Mme Isabelle Debré . - De nombreux parents ont appris avec soulagement qu'une solution avait été trouvée afin de permettre la poursuite de l'accompagnement de leur enfant handicapé à l'école.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre prédécesseur, Xavier Darcos, de cette heureuse issue qui résulte de votre engagement à ce que chaque auxiliaire de vie scolaire en fin de contrat continue à exercer ses compétences auprès d'un enfant handicapé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas vrai partout !
Mme Isabelle Debré. - Nous connaissons tous la valeur des hommes et des femmes qui se dévouent auprès des enfants et qui nous disaient vouloir poursuivre une activité professionnelle ayant du sens pour eux comme pour la collectivité.
Pour autant, si la situation des AVS en fin de contrat à la fin 2009 est aujourd'hui traitée, il nous faut imaginer une solution pérenne pour tous ceux dont la mission au service de l'éducation nationale va s'achever dans les prochains mois.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les détails de la convention-cadre conclue avec les principales associations intervenant dans le cadre du handicap à l'école ?
Pouvez-vous nous préciser les propositions du Gouvernement en vue de la création d'un véritable statut de l'accompagnant et d'une professionnalisation de la filière de l'accompagnement scolaire, aujourd'hui bien nécessaire, alors que plus de 170 000 enfants handicapés reçoivent une formation en milieu scolaire ordinaire ? (Applaudissements à droite)
M. Paul Raoult. - Et les Rased ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - L'école a accueilli 185 000 élèves handicapés cette année, 10 000 de plus que l'an dernier, 40 % de plus qu'en 2005, deux fois plus qu'il y a dix ans. Cette progression a été rendue possible par votre volontarisme et la loi que vous avez votée en 2005, par l'action de nos partenaires, des associations et des parents. L'éducation nationale met aussi des moyens à la disposition de l'école : il y a 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires cette rentrée ; le Premier ministre a souhaité pérenniser les postes d'auxiliaires de vie scolaire et l'on en a recruté 5 000 de plus, dans le cadre du plan de relance, de sorte que l'on en dénombre 22 000, un chiffre jamais atteint.
Dès mon arrivée, j'ai été sensible à la situation des personnes dont le poste était pérennisé mais non l'emploi. La continuité de l'accompagnement est pourtant justifiée pour les autistes ou encore pour les sourds-muets. L'amendement que vous avez voté en juin nous a permis de travailler à la reprise des contrats par les associations auxquelles l'État paie le salaire brut majoré de 10 %. Le relais est pris. Il faudra aller plus loin : il y a des besoins et des personnels qualifiés. Avec Mme Morano, nous aurons à coeur de travailler à une véritable filière. (Applaudissements à droite et au centre)
Taxe carbone
M. Joël Billard . - Le discours prononcé par le Président de la République le 10 septembre, dans l'Ain, est historique. La taxation de l'énergie carbonée nous fait délibérément entrer dans la logique d'une fiscalité écologique, la France plaçant ses partenaires devant leurs responsabilités. Historique, ce discours l'est aussi parce que, pour la première fois dans notre droit fiscal, un gouvernement décide une mesure d'équité pour les contribuables ruraux. Pour eux, qui n'ont pas accès à des transports en commun, le chèque vert sera supérieur de 25 %. Ardent défenseur de la ruralité, je me félicite de cette prise de conscience et souhaiterais que vous puissiez présenter plus complètement cette mesure. (Applaudissements au centre)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - La taxe carbone a un double objectif. Elle donne d'abord un prix à ce qui n'était qu'un coût, la pollution, qui constitue notre contribution au bouleversement climatique. Elle donne ensuite un signal : l'élément pollution est signalé dans le prix. Elle n'est pas destinée à remplir les caisses de l'État et ce qui sera pris sera rendu aux ménages soit sous forme de réduction d'impôt, soit sous forme de chèque vert. Pour tenir compte de la composition des familles, chaque foyer fiscal recevra dix euros de plus par enfant à charge et pour tenir compte de l'accès aux transports en commun, nous avons retenu les périmètres de transports urbains (PTU). C'est ainsi qu'un ménage avec deux enfants recevra 112 euros s'il réside dans un PTU mais 132 euros si ce n'est pas le cas. (Applaudissements à droite et au centre)
École primaire
M. Serge Lagauche . - Accélération des fusions d'école pour réduire les postes, réduction à la portion congrue de la formation continue, enfants handicapés renvoyés chez eux faute d'assistants de vie scolaire -on vient d'en parler-, votre politique n'est pas éducative mais strictement comptable et sa seule cohérence est la réduction des moyens. Vous n'avez aucune volonté de repenser l'école.
L'inspection générale de l'éducation nationale vient de critiquer les deux mesures phares que sont la semaine de quatre jours et la prise en charge des élèves en difficulté, celle-ci étant financée par celle-là. Chercheurs et parents le disaient, la semaine de quatre jours ne convient pas aux enfants : les journées sont trop longues et le temps effectif d'enseignement trop court. La semaine de quatre jours a été faite pour les familles, pas pour les enfants !
La prise en charge des élèves en difficulté juxtapose des dispositifs sans cohérence entre eux, ce qui nuit à leur efficacité et votre inspection pointe la nécessité d'en préciser la finalité. Vos mesures ne bénéficient pas aux élèves qui en ont le plus besoin et elles sont inadaptées à la prise en charge de l'échec scolaire. Avec la sédentarisation des Rased, vous vous focalisez sur les difficultés passagères pour faire du chiffre.
Il est urgent de redéfinir le temps de l'école. Votre administration vous le demande, les Français aussi, qui sont 67 % à préférer la semaine de quatre jours et demi.
Êtes-vous prêt à engager, monsieur le ministre, une concertation avec l'ensemble des acteurs ? Elle devra aboutir à une décision ministérielle nationale et non pas bornée à des possibilités d'aménagements locaux, solution la moins opérante pour les collectivités locales, et surtout synonyme de statu quo.
Êtes-vous prêt à recentrer la prise en charge des élèves en grande difficulté autour d'un projet cohérent qui permette, dans tous les établissements, à tous les élèves de bénéficier du ou des dispositifs les mieux adaptés à leur situation particulière ? Êtes-vous prêt à mettre les moyens pour la réussite de tous et à renoncer à la suppression de 16 000 postes ? Et pouvez-vous nous parler de la situation en Guyane où le rectorat est en grève ? (Applaudissements à gauche)
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement] - Permettez-moi tout d'abord, deux semaines après la rentrée, de rendre hommage aux 857 000 enseignants et aux 135 000 personnels d'encadrement qui ont accueilli 12 millions d'élèves dans 66 000 établissements. Prouesse que nous devons à leur compétence et à leur savoir-faire.
Vous évoquez un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale. Mais puisque vous citez, évitez donc les citations tronquées... (On s'exclame à gauche tandis que M. Pozzo di Borgo applaudit) Car ce rapport indique que la réforme du primaire initiée par mon prédécesseur a constitué un progrès pour l'ensemble de l'enseignement scolaire. Les nouveaux programmes ont été recentrés sur les apprentissages fondamentaux, le français et les mathématiques. Le socle commun de compétences doit en effet se bâtir dès le plus jeune âge. Les nouveaux modes d'évaluation ont permis d'orienter les moyens du primaire vers les élèves en difficulté. La nouvelle organisation du temps scolaire a permis de dégager deux heures pour l'aide personnalisée, qui permet à un million d'élèves d'être accueillis en petits groupes chaque semaine et évite le découragement dès le plus jeune âge. Sachant que 15 % des élèves de sixième ont des difficultés de lecture ou d'écriture, nous concentrons les moyens sur ces décrocheurs en puissance.
Quant à l'organisation du temps de travail, faut-il vous rappeler que la suppression de l'école le samedi, voulue par mon prédécesseur, est plébiscitée par 77 % des Français selon un récent sondage Ipsos ? Pour le reste, la responsabilité d'organiser la semaine sur quatre jours ou quatre jours et demi reste à la communauté éducative locale. C'est le devoir de l'administration centrale et du ministère que de lui faire confiance pour trouver la meilleure formule, car c'est elle, avec le maire, qui est dans la position la meilleure pour apprécier la situation locale. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Etienne Antoinette. - Et la Guyane ?
Soutien des banques aux PME
M. Christian Demuynck . - En octobre 2008, les banques françaises s'étaient engagées, en échange du plan de soutien gouvernemental, à augmenter de 3 à 4 % leurs encours de crédits sur un an. Il est évident qu'elles n'atteindront pas cet objectif. La progression de ces encours atteindra péniblement les 2 %.
Beaucoup de particuliers et de chefs d'entreprise se plaignent des conditions d'accès au crédit. Le rôle d'intermédiaire que joue le médiateur est donc indispensable.
Les banques restent trop frileuses, en particulier envers les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent parfois en graves difficultés par défaut de crédit. Je puis vous citer le cas d'une jeune entrepreneuse, lauréate du prix « Envie d'agir » 2005, qui, bien que disposant de commandes d'entreprises de renom, se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité d'y répondre, faute de moyens financiers lui permettant d'acheter des matières premières ou d'investir. Sans soutien bancaire, elle devra, dans quelques jours, mettre la clef sous la porte et rejoindre la longue liste des chômeurs,
Son cas n'est hélas pas isolé.
II est honteux de voir ceux qui ont contribué à plonger notre pays et l'économie mondiale dans la crise donner des leçons et trahir leurs engagements. Quand on a perdu des millions, voire des milliards, il faut faire preuve d'humilité, respecter ceux qui investissent avec courage et font vivre l'économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)
J'en viens à regretter les banques nationalisées. (On s'amuse à gauche)
Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, quelles actions le Gouvernement entend mener pour stimuler l'offre de crédit, afin de ne pas ralentir ou compromettre la reprise escomptée en 2010 ? (Applaudissements à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Rappelez-vous octobre 2008. En l'espace d'une semaine, nous avons créé les deux entités que sont la SFES et la SPPE. Les engagements pris par les banques, en contrepartie, étaient de deux ordres. Soutenir l'économie, tout d'abord, en augmentant de 3 à 4 % leurs encours de crédits. Aujourd'hui, certaines sont au-delà de la barre, ménages et entreprises confondus. Mais vous avez raison de souligner qu'en matière de crédit aux entreprises, du chemin reste à faire. Heureusement, à l'initiative du Président de la République, (on ironise à gauche) un médiateur a été nommé. Il réalise un travail remarquable qui a permis de sauver 140 000 emplois. Et la Cour des comptes a reçu mission de surveiller les fonds.
Mais cela ne suffit pas. Notre pays entre dans la voie de la reprise d'activité. Le Premier ministre a annoncé une révision des prévisions de croissance, pour la première fois à la hausse : moins 2,25 au lieu de moins 3 et plus 0,75 au lieu de plus 0,50. C'est le signe que la reprise est là. Il ne faut pas que nos PME soient bridées dans leur élan par défaut de crédit. J'ai écrit, le 3 septembre, aux banques de réseau, pour leur demander d'élaborer, avant le 15 septembre, un plan d'action et de nouveaux moyens d'aller à la rencontre du client. Elles m'ont répondu en proposant des méthodes, des instruments de ciblage, des taux préférentiels.
Mais ce n'est pas assez. C'est pourquoi le Premier ministre m'a demandé de les relancer pour savoir à quel rythme elles entendaient répercuter la baisse des taux directeurs, en particulier auprès des PME. Je vais à nouveau m'atteler à la tâche mais je demande que l'on ne vilipende pas les personnels de ces établissements, qui ont à coeur de soutenir l'économie : ne les montrons pas du doigt, encourageons-les plutôt pour que les entreprises françaises reprennent le chemin de la croissance. (Applaudissements à droite)