Comptes rendus analytiques officiels du 16 septembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.

Mme Odette Terrade.  - L'énergie grise, ou incorporée, correspond aux coûts environnementaux de la construction en tenant compte de la dépense énergétique liée à la production des matériaux, leur transformation, leur transport et leur recyclage. Sans ce genre d'indicateur, comment éviter qu'un matériau bénéficiant du label écologique ne soit transporté à travers la France ou, pire encore, l'Europe, avant d'arriver sur le chantier ? Tout ou partie de l'énergie économisée lors de la production serait ainsi consommée.

Lorsque nous avons demandé à ce que ce texte mentionne la notion d'énergie grise, on nous a répondu que celle-ci n'était pas encore assez bien définie. Il faut donc que le Gouvernement lance une étude sur ce sujet. C'est urgent, car nous devons tous travailler à moins polluer et nous doter rapidement, pour cela, des outils, indices et moyens nécessaires.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie.  - Nous en avons débattu en commission : personne ne conteste l'intérêt de cette notion mise en avant lors des travaux du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement travaille activement afin de l'intégrer à la réglementation. Toutefois, il faut étudier chaque matériau : c'est un travail de bénédictin, qui ne sera pas achevé avant 2012. Il est inutile de rédiger un rapport avant cette date. Votre amendement est donc prématuré, et je ne peux vous donner qu'un avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.  - Même avis. Nous y travaillons ; les fiches, qui concerneront 90 % des familles de produits, seront disponibles en 2012. Votre amendement est satisfait.

Mme Odette Terrade.  - Je retire cet amendement en signe de bonne volonté et pour éviter à la majorité un scrutin public... (Sourires) J'ai bien noté que les études se poursuivent sur cette question importante.

L'amendement n°178 est retiré.

Article premier

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; » 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;

2° Après l'article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-1. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-10 est ainsi rédigé :

« - les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ; »

4° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux soumis à cette obligation. » ;

5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;

6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;

8° Après l'article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3-1. - En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;

9° Après l'article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 134-4-1. - Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°             du             portant engagement national pour l'environnement.

« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique, à un organisme désigné par l'État, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). - A compter du 1^er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

10° L'article L. 271-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 271-6, après les mots : « de l'article L. 271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. »

II. - Le II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »

M. Robert Navarro.  - Les politiques doivent prendre la mesure des questions environnementales et agir en alliant réflexion et rapidité. En 2007, j'avais souscrit à l'idée du Grenelle car ce mot évoque, dans l'histoire de notre République, l'action au bénéfice de tous et des avancées concrètes.

Lorsque nous avons adopté les objectifs du Grenelle I, le 23 juillet dernier, nous voulions laisser au Gouvernement une chance d'agir. Or le Grenelle II est présenté en urgence alors que le Gouvernement a attendu plus d'un an pour présenter ce projet de loi ! Les élus n'ont pas eu le temps de l'étudier et le Gouvernement tente de faire passer discrètement un texte très éloigné de ses engagements. Ce premier article étant, comme beaucoup d'autres, très en deçà des espérances suscitées, nous avons déposé des amendements conformes aux promesses du Grenelle I.

Cet article prévoit que les bâtiments d'habitation respectent mieux l'environnement. Mais, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, il n'est pas conforme aux conclusions du Grenelle, qui demandaient que soient pris en compte les gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution. Ces artifices visent à prendre des mesures sans réellement les appliquer. Ainsi du diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés à chauffage collectif : en l'absence d'une date limite contraignante, cette obligation risque de rester lettre morte. Cela met en péril la généralisation des contrats de performance énergétique.

Pour appliquer ce que nous avons voté dans le Grenelle I, il nous faut corriger ce projet de loi de fond en comble. Mes chers collègues, nous avons encore quelques semaines pour ne pas décevoir ! (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade.  - Le texte, qui vise à des changements majeurs dans la vie de tous les jours, fait suite à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et enfin par le Gouvernement. Reste à porter le processus à la hauteur des enjeux comme des attentes de nos concitoyens.

Le logement occupe une place importante dans le titre premier et cela nous amène à revenir sur des dispositions adoptées il y moins de six mois avec la loi Boutin, ce qui ne favorise ni la transparence, ni la lisibilité de l'action du Gouvernement. On modifie les plans locaux d'urbanisme et l'on revoit la hiérarchie entre ceux-ci, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'habitat, compliquant encore des dispositifs déjà contraignants et difficiles à mettre en place. Le processus du Grenelle était engagé depuis assez longtemps pour qu'on s'en dispense mais l'urgence est devenue la norme et l'on ne sait plus anticiper...

Le Grenelle I avait prévu des incitations fiscales pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ; quel est d'ailleurs le coût de ces cadeaux fiscaux et comment l'État les financera-t-il ? Il s'agit aujourd'hui d'établir un diagnostic obligatoire et de fixer des normes environnementales pour la construction. Cependant, les articles de ce titre permier souffrent d'une curieuse maladie : au lieu de rentrer concrètement dans les normes, ils renvoient à un décret en Conseil d'État. En 21 articles, on mentionne vingt fois un décret en Conseil d'État. De quoi discutons-nous et va-t-on se contenter de faire de la poésie en renvoyant tout au règlement ? Si le débat ne porte que sur l'intérêt de mesures pour l'environnement, on peut s'en dispenser : il y a un consensus.

Mon principal regret porte sur la façon dont on rogne article après article les prérogatives des élus. Les collectivités territoriales sont soumises à des contraintes édictées par le Gouvernement ou par ses agences. Elles ont de moins en moins de liberté en matière d'urbanisme et de construction. L'élaboration des plans locaux d'urbanisme est contrôlée par les préfets. Il n'est pas acceptable que des choix primordiaux relèvent ainsi des préfets. Non, cette première partie n'est pas celle des choix ambitieux et démocratiquement débattus, mais des décrets en Conseil d'État plaçant sous tutelle les collectivités territoriales, les élus et leurs administrés. Nos amendements poseront des actes concrets en réaffirmant les compétences des collectivités territoriales et des élus.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

M. Daniel Raoul.  - Je retire le II dans l'attente du rapport annoncé pour 2012. J'insiste néanmoins sur l'énergie primaire consommée : avec un chauffage électrique par exemple, il y a une perte en ligne et le rendement est inférieur à un. Il faut donc un bilan plus large.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je l'avoue, je suis en difficulté pour analyser au pied levé la rectification de l'amendement. L'engagement n°9 de Grenelle recommandait de prendre en compte l'ensemble des gaz à effet de serre sur l'environnement. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je suivrai l'avis défavorable de la commission, même si je partage votre analyse, car vous avez déjà satisfaction. Lors du Grenelle I, tout le monde a convenu qu'il fallait prendre en compte l'énergie primaire et pas simplement l'énergie finale. Dans la rédaction, la mention des gaz à effet de serre est d'ailleurs précédée de l'adverbe notamment.

M. Daniel Raoul.  - Le rapporteur a cité le Grenelle : je suis en plein accord avec l'engagement n°9. Il faut bien s'expliquer sur l'énergie primaire et sur l'énergie grise, mais je comprends que le Gouvernement a besoin de temps et je retire l'amendement.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

M. Jacques Muller.  - Le volet énergie grise est très important avec les matériaux de synthèse. Une maison à ossature bois avec des essences locales consomme peu d'énergie grise mais le bilan énergétique explose avec du béton venu de loin. Le Gouvernement propose un rapport mais nous travaillons pour le moyen et long terme et il faut intégrer cette notion dès aujourd'hui dans la loi.

L'amendement n°268 n'est pas défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Tout le monde comprend l'intérêt de cette notion qui a largement été discutée au coeur du Grenelle. Nous sommes en train de modifier le calcul des gaz à effet de serre et nous devons procéder sérieusement. Le Gouvernement ne prépare pas un rapport mais des fiches thématiques sur les matériaux. L'environnement mérite mieux qu'un travail trop rapide. Mon avis défavorable ne porte donc pas sur le fond, et je demande au Gouvernement d'avancer le plus vite possible.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis. Ces amendements, identiques au fond aux précédents, appellent un avis défavorable.

M. Jacques Muller.  - J'entends bien la réponse du rapporteur, mais les entreprises pratiquent déjà ce genre de calculs. Il y a une norme NF P 01-010 et une norme ISO 14 044 ; on trouve sur le site de l'Inies des fiches sur les matériaux de construction ; on a développé des logiciels performants. L'argument du manque de préparation ne tient pas et je maintiens cet amendement qui est conforme à l'engagement n°9.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cette proposition a tout son sens car le deuxième alinéa de l'article L 111-9 oublie les impacts dus à l'élaboration et à l'acheminement des matériaux.

La DDE d'Arras a récemment rappelé qu'il était pertinent d'utiliser le chanvre dans le Nord car il y est cultivé et qu'il en allait de même pour la plume dans le sud-ouest où sont élevés canards et oies.

Le rapport et les fiches thématiques que vous évoquez ne sont pas incompatibles avec les pistes que nous voudrions mentionner dans ce texte. Les normes centralisées sont certes nécessaires, mais pas suffisantes.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'éco-construction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l'environnement, propres à ces régions. »

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Lors de la discussion générale, j'ai rappelé que l'outre-mer avait une place à part. Il convient donc d'y adapter les normes de construction en fonction des réalités et des enjeux environnementaux spécifiques.

Ainsi, la Guyane continue à importer du bois du Massif central alors qu'elle pourrait mettre en place une véritable filière.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Certes, il faut adapter les normes aux caractéristiques de l'outre-mer, mais aussi des différents territoires métropolitains. L'article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer prévoit que les normes de construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer afin de favoriser l'utilisation des techniques et matériaux locaux.

Votre préoccupation étant satisfaite, je demande le retrait de cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Sur la base de la loi qui vient d'être citée, nous venons de publier une réglementation thermique particulière à l'outre-mer. Ainsi, à partir de l'année prochaine, toute construction neuve devra comprendre un chauffe-eau solaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Si nous sommes tous d'accord, pourquoi ne pas adopter cet amendement ? M. Borloo n'a-t-il pas estimé que le Grenelle II était une loi fondatrice de la République ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Un des défauts de la législation est la redondance. Votre amendement étant satisfait, je serai obligé d'y être défavorable si vous ne le retirez pas.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

fournit

par les mots :

doit fournir

M. Charles Revet.  - Un corps de métier ne peut pas attester du respect de la réglementation thermique. C'est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis. Il convient donc de responsabiliser le maître d'ouvrage qui seul dispose de toutes les informations nécessaires pour respecter la réglementation thermique (RT).

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vous savez bien, monsieur le sénateur, qu'en droit, le présent vaut impératif. Votre amendement est donc totalement satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°257 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique

par les mots :

une étude thermique attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du même code.

M. Claude Biwer.  - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas toujours fiable. Plutôt que d'alourdir, pour les particuliers et les professionnels, les contrôles pour s'assurer du respect de la réglementation thermique par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le DPE et l'étude thermique, il serait plus simple de proposer une seule méthode de mesure de performance énergétique : l'étude thermique, système fiable et précis, se substituerait ainsi au DPE.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document

par les mots :

une étude thermique

et le mot :

attestation

par les mots :

étude thermique

et après le mot :

technique

insérer le mot :

indépendant

II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation.

M. Charles Revet.  - M. Biwer ayant très bien présenté son amendement, le mien se trouve défendu.

M. le président.  - Amendement n°358, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,

II. - Supprimer le second alinéa du même texte.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le décret en Conseil d'État devra différencier les catégories d'acteurs établissant l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs.

M. le président.  - Amendement n°359, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Même chose, mais pour les bâtiments rénovés. Il convient en effet d'encadrer les décrets prévus par la loi.

En ce qui concerne les amendements n°^s128 et 262 rectifié bis, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est distincte d'une étude thermique.

A l'heure actuelle, lors du dépôt du permis de construire, le maître d'ouvrage s'engage par écrit à respecter la réglementation thermique. On ne peut en effet procéder à des études thermiques avant que le bâtiment ne soit terminé et si le DPE a un coût modique, une étude thermique coûte beaucoup plus cher. Il n'est donc pas souhaitable de contraindre à une telle étude des maîtres d'ouvrage car cela renchérirait le prix de la construction. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Avis défavorable sur les amendements n°^s128 et 262 rectifié bis et favorable sur les amendements n°^s358 et 359.

M. Claude Biwer.  - Je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Mais, depuis des décennies, j'entends dire qu'il faut simplifier les procédures administratives. Or, à chaque fois, nous faisons le contraire. Avec cet article, on risque de voir se multiplier les contrôles. De grâce, arrêtons d'ajouter des papiers aux papiers !

Si vous me garantissez qu'il n'y aura qu'un seul contrôle, je retirerai mon amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Comme vous, je ne souhaite pas en rajouter. Au moment du dépôt du dossier, on demandera au maître d'ouvrage de s'engager à respecter la réglementation thermique. Le projet de loi de prévoit pas d'autres contrôles en aval.

M. le président.  - Vous prenez le même engagement, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Tout à fait !

M. Claude Biwer.  - Pour l'amiante et pour les termites, on procède avant toute cession à un contrôle. C'est pour cette raison que je suis un peu inquiet.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cela nous inquiète tous !

M. Claude Biwer.  - Nous sommes donc sur la même longueur d'onde. Je vais donc retirer mon amendement. (Exclamations à gauche) Faites en sorte de ne pas multiplier les contrôles.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Notre objectif est d'assurer l'acheteur que son logement est aux normes.

Concrètement, il y aura une étude thermique en amont, et le DPE viendra constater a posteriori si les engagements ont bien été tenus. Je partage votre souci de simplification des procédures, mais pour améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut pouvoir la contrôler ! Le DPE servira à rassurer les futurs propriétaires.

M. Claude Biwer.  - Étant donné l'engagement pris par le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°128 est retiré.

M. Charles Revet.  - Il faut en effet vérifier que le maître d'ouvrage a tenu ses engagements, même s'il est toujours préférable de prévenir que de guérir...

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré.

M. Daniel Raoul.  - Nous soutiendrons les amendements n^os358 et 359 du rapporteur.

L'amendement n°358 est adopté, ainsi que l'amendement n°359.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président.  Amendement n°129, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

M. Claude Biwer.  - Les démarches administratives doivent être compréhensibles. Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est très large. Cet amendement limite la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.

M. le président.  - Amendement identique n°261 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

M. Charles Revet.  - Même chose. Cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) concernant la réglementation acoustique.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le terme d' « autorisation de construire » couvre le permis de construire mais aussi l'engagement de déclaration préalable quand elle concerne une construction. L'amendement limiterait la portée de l'article. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même demande de retrait. Cet amendement va à l'encontre d'un engagement du Grenelle. L'article vise à engager le maximum de rénovations ; il n'y a pas lieu d'exclure les bâtiments qui n'exigent qu'une simple autorisation.

M. Claude Biwer.  - Quid des surfaces de moins de 20 mètres carrés ? Quid de l'installation d'une véranda ? A un système administratif déjà complexe, on ajoute des questions techniques sans réponses ! A ne jamais rien exclure, on finira par se prendre les pieds dans le tapis. Je maintiens mon amendement.

M. Charles Revet.  - La notion de « permis » nous semblait plus forte que celle d'« autorisation ». Si toutefois l'amendement pose problème, je le retire.

L'amendement n°261 rectifié bis est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - S'en tenir à la notion de « permis » restreindrait le champ de l'article. (M. Charles Revet se montre dubitatif) Qu'il s'agisse de vérandas ou de surfaces de moins de 20 mètres carrés, le maître d'ouvrage est tenu de respecter la réglementation !

M. Daniel Raoul.  - Nous partageons la position du rapporteur et du ministre.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

Après les mots :

maître d'ouvrage

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :

s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;

M. Charles Revet.  - Texte même.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est pleinement satisfait par le texte du projet de loi. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°355, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de cohérence. Le Gouvernement a l'intention de réduire par décret la durée de validité du DPE.

L'amendement n°355, accepté par le Gouvernement, est adopté.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Il s'agit de reconnaître les spécificités climatiques des territoires d'outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi les équipements de climatisation.

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien le chauffage que le refroidissement. Par ailleurs, la future réglementation thermique 2012 devra tirer les conséquences de la loi Grenelle I, dont l'article 5 prévoit que le DPE sera adapté à l'outre-mer.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - En métropole, nous avons davantage besoin de nous chauffer ; vous avez la chance de devoir vous rafraîchir ! Les enjeux sont les mêmes en termes économiques : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - L'avis du Gouvernement est mitigé. Nous partageons votre volonté de mettre en place un diagnostic de performance énergétique dans les territoires d'outre-mer, mais nous craignons de n'être pas prêts dans les cinq ans à venir. Sagesse.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'adoption de cet amendement aura un effet stimulant sur les travaux du Gouvernement. (Sourires)

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le délai de cinq ans prévu pour rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dans les immeubles à chauffage collectif, qui concerne les deux tiers des sept millions de logements en copropriété, nous paraît trop long. Nous proposons de le réduire à deux ans.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La commission souhaite comme vous que les choses aillent le plus vite possible. Mais en réduisant le délai, on risque de provoquer un engorgement dans les entreprises de diagnostic, encore peu nombreuses.

N'oublions pas ce qu'il s'est passé avec la réglementation sur les ascenseurs. Nous avions voulu être ambitieux. Les ascensoristes ne demandaient évidemment pas mieux et se sont même mis vent debout quand la CMP a voulu prolonger le délai. Résultat, ce sont les copropriétaires qui en ont pâti. Ne répétons pas la même erreur. A l'impossible nul n'est tenu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Il existe aujourd'hui 6 000 diagnostiqueurs. Si on leur demande de faire en deux ans des diagnostics de performance énergétique sur des millions de copropriétés, on risque l'asphyxie et c'est la qualité du diagnostic qui en fera les frais. Retrait ou rejet.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La comparaison avec les ascenseurs ne tient pas. Si l'on fixe le délai à cinq ans, les copropriétaires anticiperont qu'il sera prolongé à six ans... Pourquoi ne pas fixer le délai à trois ans ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ne jouons pas aux marchands de tapis. Vos objections ne tiennent pas : vous dites que le délai de cinq ans ne sera pas tenu et vous proposez trois ans (M. Jean-Jacques Mirassou le conteste) ! Tenons-nous en au délai raisonnable de cinq ans, suffisamment stimulant pour le Gouvernement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les ascensoristes entendaient s'enrichir aux dépens des copropriétaires. Mais le but du diagnostic de performance énergétique est de rendre les logements plus économes en énergie, donc de faire faire des économies à ceux qui y habitent. Plus vite il sera fait, plus fort sera le levier pour améliorer le logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Nous partageons l'analyse des uns et des autres, et c'est pourquoi nous souhaitons rester à cinq ans. Ne prenons pas d'engagement que nous ne pourrons pas tenir. Il existe déjà une stimulation : la loi de finances a prévu un crédit d'impôt pour ceux qui devanceront la date butoir.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

M. Gérard Le Cam.  - Les diagnostics de performance énergétique doivent aider à prendre en compte la consommation d'énergie du logement dans l'achat et la construction. C'est une mesure préventive et pédagogique.

Mais les données collectées à des fins statistiques par l'établissement habilité doivent être rendues disponibles, en particulier pour les collectivités locales, largement concernées. Le rapporteur a abondé dans ce sens lors de l'examen en commission. Pourquoi donc renvoyer à un décret en conseil d'État ? N'est-ce pas bien dans les prérogatives de notre assemblée que de prévoir la publicité des travaux de l'Ademe ?.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

M. Didier Guillaume.  - Les collectivités sont en effet concernées au premier chef. Elles doivent être destinataires de l'information.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement n°3 prévoit que l'établissement devra transmettre les données aux collectivités. La démarche est assez lourde. Ne surchargeons pas un établissement déjà surchargé. Il nous semble préférable de prévoir une mise en ligne sur internet, étant entendu que l'Ademe fera savoir aux collectivités que l'information y est disponible : l'amendement n°179 rectifié nous paraît donc de bon aloi.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Didier Guillaume.  - L'essentiel est en effet que les collectivités sachent où prendre l'information. Je me rallie donc à l'amendement de mes collègues communistes.

L'amendement n°3 est retiré.

L'amendement n°179 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

ainsi qu'à l'article L. 134-3-1

par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de précision : toutes les catégories de travaux doivent être expressément citées dans ces articles.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Excellente précision.

L'amendement n°357 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

M. Marc Daunis.  - Rédactionnel : il faut éviter de concentrer la responsabilité sur un seul salarié.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel. Le DPE exige des diagnostiqueurs personnellement agréés, on ne peut donc en déléguer la responsabilité à un service. Retrait.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°356, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de cohérence puisque le Gouvernement peut fixer la durée de validité du DPE par décret simple, et non par décret en Conseil d'État.

L'amendement n°356, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. »

M. Robert Navarro.  - Cette partie consacrée à l'urbanisme fait continuellement l'impasse sur la notion de qualité environnementale. Le Gouvernement ne raisonne qu'en termes d'efficacité énergétique, et encore... Il ne faut pourtant pas oublier ici le rôle de la beauté, de l'art, du cadre de vie dans l'épanouissement de tous. Keynes l'avait bien compris : l'amélioration de l'environnement reste incomplète si on ne pense pas aussi à l'esthétique du cadre de vie. C'est pourquoi notre groupe propose de nombreux amendements visant à la prendre en compte. Il s'agit d'allier qualité de vie et préservation de la planète. C'est aussi pourquoi il est essentiel de maintenir l'avis des Bâtiments de France. Avec nos amendements, nous ne nous limitons pas aux seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique. Certains travaux peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable et de réduire les espaces de travail. Nous proposons donc de poser le principe d'un dialogue social dès le cahier des charges : c'est l'application du troisième pilier du développement durable.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et de la qualité environnementale

M. Jacques Berthou.  - Cet amendement étend les exigences de travaux pour les bâtiments tertiaires, pour ne pas les limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à rechercher une meilleure qualité de vie, en plus de la préservation de la planète. Cela permet d'envisager des travaux autres que les seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique : récupération et traitement des eaux, utilisation de matériaux respectueux de l'environnement etc.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et environnementale

M. Gérard Le Cam.  - Même objet, même argumentation.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous sommes tous sensibles à la qualité environnementale, laquelle est déjà prise en compte pour les bâtiments neufs. Mais nous parlons ici des bâtiments anciens et ces amendements élargiraient trop le champ des travaux nécessaires, qui doivent se concentrer sur la performance énergétique. Lorsqu'une entreprise fait les travaux permettant d'améliorer celle-ci, elle peut espérer un retour sur investissement du fait de la diminution de ses frais, de chauffage par exemple. Ce ne serait pas le cas avec des travaux d'amélioration de la qualité environnementale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis. L'article 2, déjà d'une portée considérable, est un engagement très important pour l'ensemble des bâtiments tertiaires. Ces amendements élargiraient excessivement sa portée et, en outre, créeraient une insécurité juridique parce que, la notion de « qualité environnementale » étant encore floue, il n'y aurait aucune certitude quant aux travaux à faire. Retrait ou rejet.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La qualité environnementale concerne aussi la qualité de l'air intérieur des bâtiments tertiaires, air qui provoque souvent de graves pathologies. A force d'avoir encouragé par des dégrèvements les travaux d'isolation, on en est venu à créer des confinements excessifs et on ne prévoit pas d'aides fiscales pour installer des ventilations par double flux. Il faut préserver la planète mais aussi ceux qui y vivent. Ces amendements sont poétiques, certes, mais ils tracent de bonnes pistes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - La ventilation fait partie des travaux de performance énergétique.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°180.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels.

M. Yves Chastan.  - Un dialogue social incitera les maîtres d'ouvrage à prendre en compte les conditions de travail et l'environnement des salariés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je vous rassure : il n'est pas question que les travaux diminuent sensiblement la surface disponible pour chaque salarié, d'autant que pour le bâti haussmannien, ils se feront par l'extérieur. De toute façon, le dialogue social peut très bien avoir lieu comme prévu dans le code du travail et il ne serait pas bon d'insérer dans le code de l'urbanisme des dispositions relevant de celui du travail.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - En outre, votre amendement pourrait avoir l'effet inverse de celui que vous souhaitez dans la mesure où le juge pourrait en conclure que les autres types de travaux ne donnent pas lieu à dialogue social.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

contraintes techniques exceptionnelles,

insérer les mots :

du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Amendement rédactionnel. Notre pays comprend des zones aux climats très variés, il faut en tenir compte : monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez dire, l'outre-mer fait partie de la France !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - J'ai évoqué non pas le pays mais la métropole. Nous sommes très attachés aux territoires d'outre-mer, ne nous faites pas de procès d'intention. Le décret en Conseil d'État tiendra bien sûr compte des spécificités régionales. Votre amendement est satisfait. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.

M. Jacky Le Menn.  - Un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux concernés. Nous souhaitons que soient également mentionnés les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de l'objectif environnemental.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette rédaction est bien floue ! Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, pas nécessairement gratuits. Cette diversité est un atout, mais aussi un risque puisque les indicateurs diffèrent d'un outil à un autre. En outre certains référentiels -anglo-saxons- pourraient s'imposer. Une liste aurait l'intérêt de préserver les petits référentiels tels que le référentiel libre Respect, issu du programme européen Life.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - On peut souhaiter que l'État labellise les meilleurs référentiels, mais le décret ne saurait dresser une liste limitative dans un domaine où les progrès sont aussi rapides. Laissons l'intelligence de la société civile s'exercer. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°154 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°361, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur des personnes en situation de handicap est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement et les deux suivants visent à mettre à égalité les organismes qui logent des personnes très modestes avec les organismes HLM, en ce qui concerne le dégrèvement de taxe foncière, pour travaux en faveur des handicapés, travaux de prévention des risques technologiques, ou travaux d'économie d'énergie. N'oublions pas que ces organismes s'occupent de personnes si défavorisées qu'elles ne seraient pas capables de vivre en HLM.

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur de la prévention des risques technologiques est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il est exposé.

M. le président.  - Amendement n°360, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Même chose.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Sagesse. Le gage est levé.

M. Daniel Raoul.  - Nous soutiendrons ces amendements, n'en déplaise à certains !

Les amendement n^os361 rectifié, 362 rectifié et 360 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 2 bis (nouveau)

I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis (nouveau) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - L'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. (nouveau) - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - La commission, en adoptant cet article 2 bis, a élargi l'éco-prêt aux collectivités locales. Or, si telle petite commune possède un ou deux logements éligibles, considérez l'ensemble du patrimoine des collectivités et imaginez la dérive financière qui pourrait découler de cette disposition ! D'autant que rien n'interdit à une collectivité de reprendre en direct le patrimoine détenu par un organisme de logement. Il en résulterait une extension considérable de l'éco-prêt, créé pour les particuliers et qui rencontre un franc succès : 1,2 milliard d'euros de dépense publique annuelle...

Les collectivités ont à leur disposition d'autres outils, FCTVA, subventions, prêts bonifiés. J'ajoute qu'il faut avoir conscience de l'effet induit : un enrichissement des banques. En effet, pour un emprunt à taux réduit de 2,5 %, l'État remboursera à 4 %...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Défavorable, puisque la commission a adopté cet article, mais j'indique qu'elle était très divisée et que j'étais quant à moi soucieux des finances publiques.

M. Hervé Maurey.  - Mais le dispositif a été adopté par la commission -sur ma proposition. Je le répète car M. le rapporteur le dit du bout des lèvres. Les collectivités ont ces dernières années été contraintes à de lourdes dépenses de mise aux normes, accès des handicapés, sécurité, environnement... Il n'est pas anormal de les aider.

On nous fait le coup du coût : mais aucune étude d'impact n'a été réalisée. Quant à votre brillante démonstration sur l'enrichissement des banquiers, monsieur le ministre, vous n'y croyez pas vous-même ! Ce qui est certain en revanche, c'est le montant des dépenses de mise aux normes en 2008, calculé par la commission consultative d'évaluation des normes : 450 millions d'euros. On ne peut charger toujours plus la barque des communes. Elles seront redevables de la taxe carbone, ce sera une recette de plus pour l'État, qui ne sera pas perdant.

M. Didier Guillaume.  - La disposition a été introduite en raison de l'effet de levier attendu en faveur des communes.

M. Morey vient d'évoquer les finances locales, qui risquent au demeurant d'être encore plus étranglées par la réforme des collectivités territoriales.

Il n'est pas vrai que les communes soient plus aidées que les particuliers lorsqu'elles réalisent des travaux de rénovation énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Si !

M. Didier Guillaume.  - Regardez les fiches analytiques !

Les banquiers ont, paraît-il, perdu beaucoup d'argent, puis ils ont gagné 26 milliards... Je ne sais s'ils ont fait fortune, mais vous ne pouvez prétendre que tous les socialistes veuillent les enrichir : nous souhaitions que l'État entre dans les conseils d'administration et nous voulions limiter les bonus.

Le groupe socialiste votera contre l'amendement du Gouvernement, sans exclure que les petites communes perçoivent une aide plus substantielle, car elles n'arrivent pas aujourd'hui à boucler leur budget. Je pense à celles ne possédant que quelques logements, qui vivent de subsides du département ou de la région. Nous les défendons !

Au demeurant, cette mesure n'est pas exclusivement budgétaire, puisque nous devons donner un souffle et montrer que le Grenelle de l'environnement importe à tous les citoyens, à toutes les associations et à toutes les communes, même aux plus petites...

M. Gérard Le Cam.  - Elles seront bientôt supprimées !

M. Didier Guillaume.  - ...tant qu'elles existent !

M. Charles Revet.  - Aujourd'hui, les communes -notamment rurales- s'engageant de plus en plus directement pour construire des logements locatifs très variés, M. le ministre pourrait-il préciser si le FCTVA  intervient dans tous les cas ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le dispositif dont nous parlons n'est pas réservé aux petites communes. A l'évidence, les plus importantes percevront l'essentiel des financements.

D'autre part, l'argent public est réservé par principe aux logements destinés aux locataires dont les ressources n'excèdent pas un certain niveau. Le domaine privé communal ne satisfait jamais à ces conditions, ce qui est assez choquant.

Enfin, la rénovation énergétique réduit les dépenses de chauffage, ce qui profite aux communes en tant que bailleurs privés.

Je comprends que des sénateurs veuillent faire plaisir aux élus locaux, mais l'argent public doit être réservé aux personnes dont les revenus sont modestes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je tiens à souligner que les travaux dont nous parlons ne sont pas obligatoires, si bien qu'aucune charge supplémentaire n'est imposée. Au demeurant, la rénovation énergétique est rentable grâce aux économies qu'elle procure.

L'éco-prêt à taux zéro est proposé aux particuliers, psychologiquement freinés par le coût de l'investissement initial. Élargir ce dispositif aux communes comporterait un risque de dérive financière, car le patrimoine privé des grandes collectivités territoriales est relativement ample.

Monsieur Revet, ces travaux sont tous éligibles au FCTVA. Des subventions peuvent en outre être obtenues.

Enfin, s'agissant des banques, je répète que l'éventuelle extension de l'éco-prêt à taux zéro aboutirait à un remboursement de crédits d'impôt supérieur aux intérêts payés par les communes, d'où un enrichissement sans cause pour les banques.

M. Jacques Muller.  - Les petites communes sont dans une situation comparable à celle des particuliers, dont la décision d'investir peut être déclenchée par l'éco-prêt à taux zéro.

Monsieur le ministre dit qu'elles ne sont pas tenues d'agir, mais le Grenelle de l'environnement doit mobiliser tous les intervenants ! Pourquoi refuser aux communes un dispositif qui fonctionne bien en direction des particuliers ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. le ministre et M. le rapporteur ont présenté une argumentation exclusivement financière, alors que nous pouvons aujourd'hui agréger un mouvement fédérateur qui prolonge le Grenelle de l'environnement, sans oublier que les communes pauvres sont habitées par des personnes ayant des revenus modestes : quel que soit le destinataire officiel de l'aide, les bénéficiaires finaux restent les mêmes.

Sortons du cadre restrictif par trop comptable et revenons à l'esprit du Grenelle !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le frein à l'investissement des particuliers n'est pas psychologique, mais bancaire. Et nous voulons tous déboboïser le Grenelle : il faut le Grenelle pour tous !

Certaines communes frisent la rupture de leur trésorerie. Elles tirent la langue et sont parfois à la limite de la tutelle préfectorale.

Toute cette discussion a un aspect comptable privilégiant l'approche du retour sur investissement. Certes, le Grenelle n'excluait pas l'approche « gagnant-gagnant », mais les associations reçues à l'Élysée défendaient l'avenir de la planète et de l'humanité. Les économies d'énergie doivent être favorisées partout !

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Gérard Cornu.  - Il est exact que nous étions partagés et interrogatifs lors du débat en commission.

On a beaucoup parlé des petites communes, mais cet article ne concerne pas seulement celles-ci, mais l'ensemble des municipalités et des EPCI.

Certes, je ne peux être insensible à l'effort budgétaire accompli par certaines petites communes en faveur du logement. Selon vous, monsieur le ministre, nous n'avons pas besoin de les y inciter car elles le font naturellement. Dans le cadre du Grenelle, n'avons-nous pas intérêt à les soutenir dans ce sens ? Je pense aux municipalités de moins de mille habitants qui disposent d'un logement pour accueillir des personnes en difficulté : cela ne constituerait pas pour l'État une dépense importante. Pensons-y dans la suite de nos débats, mais j'approuve la suppression de l'article 2 bis, trop général.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - J'ai été l'élu d'une circonscription de 104 communes, dont la plus petite, Rouvroy-Ripont, ne compte que six habitants. Certaines d'entre elles ont aménagé un logement dans l'ancienne mairie-école : je sais quelle charge cela représente pour leur budget. Toutefois, comme cela vient d'être rappelé, cet article vise toutes les communes, et non spécifiquement les plus modestes, qui peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux réduit de 1,9 % destiné au logement social. Il est inutile de créer un nouvel outil. A défaut, si les collectivités locales récupèrent en pleine propriété l'ensemble des logements sociaux des organismes HLM, des dizaines de milliers de logements seraient éligibles à l'éco-prêt. Cette hypothèse est certes caricaturale, mais elle coûterait 16 milliards d'euros !

A l'occasion de la navette, nous pouvons chercher un dispositif destiné aux communes de moins de 50 habitants, par exemple, qui rencontrent des difficultés financières pour réhabiliter ces logements. En revanche, une aide s'adressant aux 36 000 communes de France, donc aussi à Bordeaux, Marseille ou Paris, dépasserait l'objectif recherché.

M. Daniel Raoul.  - Lors de l'examen du Grenelle I, la commission était favorable à ce type de disposition, qui fut annulée en CMP en vertu d'arguments financiers. Mais nous avons de la mémoire, et nous y reviendrons !

Monsieur le rapporteur, je n'accepte pas les procès d'intention concernant les relations des sénateurs et de leurs élus. Nous sommes là pour débattre de l'intérêt général, et non pour nous plier à l'influence de lobbies.

Monsieur le ministre, du fait de la déclaration d'urgence, la seule navette sur ce texte se fera en CMP. Il vaudrait mieux que nous adoptions aujourd'hui cette disposition pour toutes les communes afin d'y revenir en CMP pour trouver un seuil acceptable.

M. Hervé Maurey.  - Je suis encore plus désolé que Didier Guillaume de ne pas être d'accord avec vous, monsieur le ministre, car je suis, moi, dans la majorité ! (Sourires) Cela ne m'empêche pas de jouer mon rôle de sénateur et de défendre les communes.

Vous avez déclaré que le prêt à taux zéro s'adressait aux publics les plus fragiles : les petites communes en font partie. Certes, plusieurs d'entre nous ont souligné le point faible de cet amendement, qui touche toutes les municipalités. Je vous rappelle que j'ai déposé un amendement, lors du vote du prêt à taux zéro dans la loi de finances pour 2009, proposant d'étendre ce dispositif aux municipalités de moins de 3 500 habitants... Je suis donc favorable à une action en leur faveur -peut-être en sous-amendant la proposition du Gouvernement ? On nous propose de voter la suppression de ce dispositif et d'y revenir plus tard. Je suis peut-être parlementaire depuis peu, mais je ne suis pas innocent : ces promesses n'engagent même pas ceux qui les entendent !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°311 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry.

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots : 

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent.  - Cet amendement répond à un souci de cohérence : les groupements de communes sont, au niveau local, des acteurs à part entière de la stratégie de développement durable.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable : n'ouvrons pas la boîte de Pandore !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Après le rejet de mon amendement de suppression, je suis évidemment défavorable. En ouvrant la boîte de Pandore, on s'exposerait à des demandes reconventionnelles, par exemple de la part des organismes logement.

L'amendement n°149 rectifié bis est retiré.

L'article 2 bis, modifié, n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey.  - Je comptais retirer l'amendement après le scrutin public, mais le groupe UMP est ensuite revenu sur le vote du Sénat. Ce n'est pas très glorieux, mais c'est ainsi. Il convient d'aider les communes à se lancer dans des travaux.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Je ne plagierai pas M. Maurey car les amendements sont les mêmes, mais, messieurs de la majorité, je demande un scrutin public.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Depuis que les collectivités peuvent librement recourir à l'emprunt, l'État n'est plus en mesure de bonifier les taux d'intérêt ; elles peuvent obtenir les plus intéressants.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Ces amendements sont satisfaits puisque les communes sont déjà éligibles pour leurs logements sociaux aux prêts à 1,9 % de la Caisse des dépôts, la seule nuance étant que vous élargissez cette faculté à l'ensemble des logements... Retrait ?

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°201 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°220 est satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je ne lève pas le gage.

M. le président.  - Dont acte.

Article 2 ter (nouveau)

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en oeuvre des travaux par un expert. »

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Autoriser le propriétaire à conserver la moitié de l'économie de charges dégagée par les travaux, c'est maintenir l'augmentation du loyer bien au-delà de leur amortissement.

En outre, le propriétaire pourra déjà bénéficier de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.

Nous sommes opposés à cet article qui permettrait de justifier d'importantes augmentations de loyer.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La question de la contribution du locataire au financement des travaux d'amélioration de son logement qui entraînent une réduction des charges a déjà été réglée par l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier. Ce dispositif adopté est plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d'être intégrée définitivement au loyer, sa contribution, limitée à quinze ans, fait l'objet d'une ligne distincte sur sa quittance. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - L'avis est également favorable car cet article ne correspond pas à nos attentes. Nous ne voulons pas que les locataires supportent une partie des travaux. En revanche, nous souhaitons que le propriétaire bénéficie d'une fraction des économies que va le locataire réaliser sur ses charges. Tout le monde y gagnera : le locataire verra son pouvoir d'achat augmenter puisque ses dépenses énergétiques diminueront et le propriétaire sera encouragé à effectuer des travaux car une partie des économies réalisées lui seront reversées.

L'amendement n°181 est adopté et l'article 2 ter est ainsi supprimé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

M. Daniel Raoul.  - Il convient de limiter les hausses de loyers qui résulteraient des travaux effectués par les propriétaires. Nous proposons donc de préciser à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés à condition que le montant des travaux soit suffisamment important.

Cet amendement ne prend même pas en compte la faculté qui sera sans doute offerte aux propriétaires de récupérer en partie leurs investissements grâce aux charges récupérables. Un débat sur la nature de ces charges serait d'ailleurs souhaitable.

Reste qu'aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui sont souvent contraints de les accepter.

Les 15 % de hausse que nous proposons s'inspirent du décret relatif à l'Ile-de-France qui prévoit, depuis juillet 2007, de plafonner les augmentations de loyers. Il est en effet important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses de loyers, alors qu'une légère décrue s'amorce.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La loi Boutin ne permet pas d'indexer les hausses de loyer sur des travaux. En revanche, nous souhaitons partager entre propriétaires et locataires les économies réalisées grâce à ces travaux.

Après les travaux, le montant total payé par le locataire doit être inférieur à ce qu'il était. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul.  - Si vous m'aviez posé la question, monsieur le Président, peut être aurais-je retiré cet amendement !

L'article 2 quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1^er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

 « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

M. Daniel Raoul.  - Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique. Le renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel compris entre 1 et 2 %. Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

Nous vous proposons donc de prévoir l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, afin de susciter des mises en chantiers progressive, grâce à l'éco-PTZ, même si je n'ai guère d'illusion sur le sort que vous lui réservez.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous ne voulons pas imposer d'obligations aux propriétaires. En revanche, nous les incitons à réaliser des travaux grâce à des aides fiscales et à des éco-prêts.

Dans le monde rural, de nombreux petits propriétaires n'ont pas les moyens d'effectuer des travaux et ils doivent être sûrs que leurs investissements seront compensés par les économies d'énergie réalisées. L'avis est donc défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Avis également défavorable.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Afin de réduire la charge des travaux d'isolation pour les propriétaires, il convient d'étendre le crédit d'impôt à la main-d'oeuvre qui représente l'essentiel des dépenses, notamment en ce qui concerne l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces mais les moins réalisés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ces propositions sont certes intéressantes mais leur coût est loin d'être négligeable pour les finances publiques : l'avis est donc défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Nous disposons déjà d'un arsenal important en matière de crédits d'impôt. Nous ne pouvons aller trop loin : avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul.  - Là encore, nous aurions pu le retirer ! (Rires) Vu le sort réservé à nos amendements, nous retirons nos quatre amendements suivants.

Les amendements n°^s16, 17, 15 et 18 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco-label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Aujourd'hui, la France dispose d'un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments et des labels privés s'en sont inspiré. Nous proposons donc de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines, d'autant que certaines expériences portant sur le confort thermique et les performances énergétiques ont déjà été effectuées outre-mer.

Des solutions techniques fiables permettent donc d'envisager une réglementation propre à l'outre-mer.

Les professionnels du bâtiment pourraient ainsi construire des bâtiments thermiques performants de haute qualité énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La création de labels relève du pouvoir réglementaire. Des dispositions sont en cours d'élaboration pour l'outre-mer : avis défavorable. Qu'en pense le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - La réglementation thermique concernant l'outre-mer est trop récente pour qu'un label spécifique ait déjà pu être créé ; il le sera dans les mois à venir. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je prends note de ces bonnes intentions, et je prends date.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

Article 3

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.

« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je l'ai déjà défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Favorable, en cohérence avec l'adoption de l'amendement n°218.

L'amendement n°221, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Odette Herviaux.  - Les syndics peuvent être confrontés à des copropriétaires réticents. Il s'agit donc de réduire le délai de conclusion d'un contrat à la suite d'un DPE.

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :

projet de conclusion d'un tel contrat

par les mots :

plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique

M. Charles Revet.  - Il s'agit simplement de clarifier la rédaction.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d'un contrat de performance énergétique dès l'assemblée générale suivant la réalisation du DPE. L'amendement n°20 est donc satisfait. Retrait ?

Le projet de loi initial ne prévoyait que les contrats de performance énergétique ; j'y ai ajouté les travaux d'économie d'énergie. Les contrats de performance énergétique peuvent avoir un coût nul, si le contractant se rémunère sur les économies d'énergie réalisées, qui les feraient échapper à l'obligation de mise en concurrence. Les plans de travaux d'économie d'énergie relèvent du droit commun de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, qui prévoit une mise en concurrence obligatoire au-delà d'un certain seuil. Votre préoccupation est prise en compte. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis sur les deux amendements.

L'amendement n°20 est retiré.

M. Charles Revet.  - Mon amendement ne modifie pas l'esprit du texte, il ne fait que le préciser.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - En deçà d'un certain montant de travaux, c'est aux syndics de décider s'il y a lieu de mettre en concurrence. Ne leur compliquons pas la vie.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Votre rédaction prévoit une mise en concurrence pour le plan de travaux d'économie d'énergie, non pour les travaux eux-mêmes. Cela complique inutilement les choses.

M. Charles Revet.  - Je n'insiste pas.

L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

Mme Odette Herviaux.  - Les travaux d'économie d'énergie de moins de dix ans déjà réalisés par des copropriétaires doivent être pris en compte.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - C'est une addition importante au projet de loi : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Merci d'apporter cette précision : avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Tout arrive... (Sourires)

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°363, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il s'agit d'élargir le champ du décret en Conseil d'État, qui précisera qui est maître d'ouvrage des travaux sur les parties privatives.

L'amendement n°363, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

M. Daniel Raoul.  - Nous rendons obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées, afin de juguler l'augmentation constante du nombre de copropriétés « en difficulté ». Les récentes obligations en matière de sécurité des ascenseurs ou d'éradication du plomb dans l'eau sont en effet difficiles à respecter et pourraient accroître encore les difficultés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Les maires et présidents de communautés d'agglomération connaissent bien le problème des copropriétés dégradées dans les quartiers sensibles. Toutefois, prévoir une avance de fonds alors que les travaux ne sont pas encore prévus reviendrait à enrichir le syndic au détriment des copropriétaires, souvent incapables de faire face à des travaux importants. Ma communauté d'agglomération investit des sommes considérables pour rénover les copropriétés du Val Fourré, mais les copropriétaires peinent à assumer les 10 % du coût des travaux qui restent à leur charge. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même analyse.

J'ajoute que ces copropriétés ont accès aux aides dont nous parlions tout à l'heure. Reste que nous sommes, avec les copropriétés dégradées, face à un vrai chantier. C'est une question que j'aborderai demain au congrès HLM.

M. Daniel Raoul.  - « Une France de propriétaires », mais dans quelle situation met-on ceux qui manquent de moyens... ? Mon amendement était bien d'appel. Si vous avez une réponse au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ce sera une bonne chose.

L'amendement n°23 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » 

M. Daniel Raoul.  - J'attends avec impatience votre réponse, monsieur le ministre, sur cette question du contrat-type. Êtes-vous prêt à négocier une convention avec la profession ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement a tout d'un cavalier. Il est vrai que la profession de syndic n'a pas toujours été exemplaire. Mais 70 à 75 % de la profession est rentrée dans l'ordre après l'appel du président en juillet. Elle a compris qu'il fallait faire quelque chose : faisons lui confiance pour agir.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Nous souhaitons comme vous améliorer le contrat-type, pour parvenir à plus de transparence dans les relations entre syndic et copropriétaires. Je comprends votre volonté, mais votre amendement est évidemment un cavalier.

M. Daniel Raoul.  - Bien que j'aie un côté sportif, je ne souhaite pas entrer dans la cavalerie... (Sourires)

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

M. Daniel Raoul.  - La loi SRU a établit qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. La question du confort thermique mériterait d'entrer dans ces critères : nous savons combien il peut conditionner le reste.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La définition du logement décent est en effet d'ordre réglementaire. Je fais confiance au Gouvernement pour le modifier s'il y a lieu, comme il l'a toujours fait, dans la concertation. J'ajoute pourtant une mise en garde : ne mettons pas en difficulté les ménages modestes, en pleine crise du logement, en sortant des logements du parc pour défaut de confort thermique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Vous mêlez deux concepts, celui de décence du logement et celui de confort thermique. J'abonde dans le sens du rapporteur. Si l'on adoptait votre amendement, une multitude de logements pourraient être retirés du marché, au risque d'aggraver la crise.

J'ajoute que nous avons mis en place des outils pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments les plus énergivores et un programme particulier existe à l'Anah pour les catégories les plus défavorisées.

M. Daniel Raoul.  - Je comprends que tout ceci relève du réglementaire, et c'est pourquoi je vais retirer l'amendement, mais j'insiste sur le fait que, si vous offrez des logements sans un minimum de confort énergétique, les charges de chauffage, pour le locataire, seront énormes. Cet aspect financier n'est pas anodin.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Votre remarque est certes pertinente, une mauvaise performance énergétique augmente les charges, mais vous touchez là à une autre question : un logement indécent est un logement que l'on ne peut habiter sans prendre de risques.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous partageons tous cette volonté de défendre les locataires modestes. Un grand nombre de logements souffrent d'une mauvaise isolation. C'est pourquoi ce texte comporte une disposition rendant désormais obligatoire la mention de la performance énergétique des logements en location. Une telle mention, si elle est mauvaise, aura inévitablement des conséquences sur le montant du loyer : il s'agit de pousser les propriétaires à faire les travaux nécessaires. Mais de grâce, ne diminuons pas le parc, en ces temps difficiles.

L'amendement n°25 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

M. Daniel Raoul.  - Les collectivités sont de plus en plus souvent appelées à répondre à des demandes de ménages qui ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses énergétiques. Pour prévoir en amont des actions de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé d'en faire un axe des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la lutte contre la précarité. Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Favorable. M. Borloo a confié une mission sur ce sujet à M. Philippe Pelletier, l'ancien président de l'Anah.

L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure et Alduy.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en oeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

M. Charles Revet.  - Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Il introduit la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président.  - Amendement n°183, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en oeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L.132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en oeuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Mme Évelyne Didier.  - Mme David a déposé cet amendement, identique au n°222 de M. Repentin : on reconnaît là les préoccupations des élus de montagne...

Dans de nombreuses stations de montagne et de communes touristiques, le patrimoine immobilier, notamment l'immobilier de loisir social, a vieilli. Devant le risque d'apparition de friches touristiques, les collectivités, en concertation avec l'État, se sont lancées dans des opérations de réhabilitation et de modernisation de l'immobilier de loisir. Le dispositif des Oril (Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir) vise à favoriser cette réhabilitation. Cependant, les incitations financières, principalement d'ordre fiscal, qui y sont associées ne suffisent pas à insuffler un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé. Il paraît pertinent d'adapter, dans le code de l'urbanisme, la définition des Oril afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président.  - Amendement identique n°222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement est une première étape. Il faudra aller plus loin en créant une agence du type Anru pour l'immobilier de loisir. C'est un amendement d'appel.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Monsieur Revet, l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme concerne les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, qui peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal. L'amendement propose de compléter cette disposition par la mention d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, dans la mesure où le contenu de ce plan n'est pas autrement défini, la valeur normative de cet ajout est douteuse. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement mais elle émet un avis défavorable à une disposition redondante, la législation actuelle prévoyant déjà cette possibilité.

Les deux amendements identiques étendent le champ des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir aux considérations d'efficacité énergétique. Mais ils sont excessivement directifs, dans la mesure où ils autorisent le maire à prescrire aux propriétaires des travaux de réhabilitation. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même analyses, mêmes avis défavorables.

L'amendement n°158 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°183, identique à l'amendement n°222, n'est pas adopté.

L'amendement n°175 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°290, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1^er octobre 2010. Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

M. Jacques Muller.  - La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de Français, trouve son origine dans les faibles ressources des ménages et des logements inadaptés : mauvaise isolation, consommation d'énergie trop élevée due généralement à des équipements vétustes ou installés à moindre coût -chauffage électrique. Ce problème concerne de nombreux acteurs -collectivités territoriales, services et agences de l'État, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques- et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie. Il s'agit de mettre en oeuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives. Mieux vaut prévenir que guérir.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Mme Odette Terrade.  - La première mesure du plan que nous proposons sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, ce qui suppose qu'on définisse avec précision la précarité énergétique. Ce plan pourrait intégrer notamment : la mise en place d'un observatoire national et départemental ; une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide -aide au logement, tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah ; l'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d'un logement décent et d'un logement insalubre ; le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux ; un bonus ou des certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement, qui traite d'une vraie question, a une portée plus programmatique qu'opérationnelle et, à ce titre, n'a pas sa place dans le présent projet de loi. Du reste, ces différentes mesures sont de nature réglementaire. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Vous avez adopté l'amendement 24 qui instaure des plans départementaux de lutte contre la précarité énergétique. Un plan national se déclinant au niveau départemental serait redondant. Et je vous rappelle la mission confiée par Mme Létard et par M. Borloo à Philippe Pelletier, ancien directeur de l'Anah. Retrait.

M. Jacques Muller.  - Je ne suis pas convaincu. Nous proposons une démarche transversale. Le Grenelle, c'est de l'écologique, mais c'est aussi de l'économique et du social et nous avons là l'occasion de prendre en compte une grave situation sociale.

Le Président de la République vient d'arbitrer sur la taxe carbone. L'opinion a réagi négativement, exprimant ses peurs et inquiétudes. Et ceux qui sont en situation de précarité énergétique sont encore plus inquiets que les autres -d'autant qu'un certain populisme n'a pas arrangé les choses... Au moment même où cette taxe carbone inquiète les milieux populaires, il serait bon de montrer que l'État se préoccupe des gens en situation difficile et que la solidarité nationale se manifeste envers les plus défavorisés. C'est le meilleur message à leur envoyer en ce moment.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse sur la précarité énergétique et, donc, sur la nécessité d'un plan, et c'est pourquoi le Gouvernement comme la commission ont été favorables à l'amendement n°24 qui répond parfaitement à votre souhait. De plus, l'article 27, par exemple, prévoit des bonus pour des certificats d'économie d'énergie obtenus dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

Cette dimension est donc déjà prise en compte.

L'amendement n°290 n'est pas adopté, non plus que le n°182.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Herviaux.  - Les personnes aux revenus très faibles qui accèdent à la propriété peuvent rencontrer des difficultés, ensuite, pour payer les charges. Nous proposons donc d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière des logements financés en prêt social location-accession (PSLA), lorsque le logement répond à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le mieux est ennemi du bien. La performance énergétique des nouveaux logements PSLA est très bonne, les charges pour leurs occupants sont donc moindres. Une exonération pendant vingt ans serait excessive. Songez aux finances publiques ! Vous proposez sans cesse des dépenses nouvelles et vous serez les premiers à nous accuser de creuser les déficits.

M. Bernard Frimat.  - L'argumentation est faible ! Peut mieux faire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je sais gré au rapporteur de son souci des finances publiques. Le prêt à taux zéro, je vous le rappelle, est bonifié de 20 000 euros si le bâtiment répond à un haut niveau de performance énergétique. Un outil équivalent existe donc déjà, vous avez satisfaction. Et un avantage immédiat vaut mieux que dans quinze ans.

Mme Odette Herviaux.  - Les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, jusqu'aux bâtiments à haute valeur énergétique où il n'est plus besoin de chauffage : ces logements sont peu nombreux et les finances de l'État ne seraient pas mises en péril. Favorisons la recherche en ce domaine. Je signale que plusieurs pôles d'excellence rurale ont retenu ce sujet.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exercent une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

M. Claude Biwer.  - Mon amendement est conforme à l'article 7 du Grenelle I qui vise à lutter contre la réduction des surfaces agricoles -60 000 hectares par an. La raréfaction des disponibilités foncières fragilise les exploitations. Il convient de stabiliser l'espace agricole, tel est le sens de mon amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous sommes tous très attachés au monde rural. Parfois, du reste, le degré d'exigence des rurbains en la matière est plus élevé que celui des agriculteurs... Mais il faut trouver des solutions à la crise du logement.

On consomme l'équivalent d'un département en moyenne tous les dix ans : le Grenelle a conclu que cela n'était pas acceptable. Il faut alors trouver d'autres moyens pour loger tout le monde : la densification est inévitable.

Vous donnez un pouvoir de veto aux chambres d'agriculture et aux commissions des sites : c'est remettre la décision entre les mains du préfet, autrement dit, recentraliser. Votre position n'est pas constante, car vous clamez souvent qu'il faut laisser le pouvoir aux élus locaux. La commission presque unanime a été défavorable à cet amendement qui dépossède ceux-ci de leurs prérogatives.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Claude Biwer.  - Il ne s'agit que d'une consultation...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Et si l'avis des organes consultés est négatif ? C'est le préfet qui décide !

M. Claude Biwer.  - ...mais je partage votre argument selon lequel il faut répondre aux besoins et donc construire et aménager. Je pensais que vous enrichiriez ma proposition d'autres idées, vous vous êtes contenté de la refuser. Je la retire. Mais je ne crois pas que les rurbains soient aussi conscients que les agriculteurs de la situation. Ils voient les choses autrement...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d'espace. C'est aussi une préoccupation majeure du Gouvernement. Mais le titre premier comporte une vingtaine d'articles qui en tiennent compte. Je vous renvoie au débat sur la densification.

M. Daniel Raoul.  - Exact !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Dans ma communauté d'agglomération, 87 % des nouveaux logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites. Je suis d'accord que les surfaces agricoles doivent servir d'abord à produire pour nourrir les hommes. Et l'étalement urbain n'est pas toujours la meilleure solution. Il faut donc construire plus densément. Du reste, les petites communes sont généralement plus fières de leur centre-ville très dense que de leurs lotissements en périphérie, avec des maisons toutes identiques, mêmes toits, même ton pierre, mêmes thuyas plantés devant !

Il faut mettre fin à cette uniformité ! Les architectes n'ont pas apporté tout ce qu'ils auraient dû à la société. On peut leur en faire grief, mais les élus doivent aujourd'hui agir.

Les secteurs les plus prisés du territoire sont aussi les plus denses. Songez à l'arrondissement où se trouve le Sénat. De même, le centre-ville de ma commune est bien plus cher que le Val-Fourré. En tant que maire, je renvoie systématiquement les copies proposant des lotissements bien géométriques, où même si les jardins atteignent 1 000 mètres carrés, on y profite en été du magret de canard préparé par un voisin et de la merguez grillée par un autre, alors même que l'on déguste une sardine. Il n'y a là aucune intimité. Nos concitoyens veulent des espaces moins vastes, mais offrant plus d'intimité. Il faudra de nouveaux professionnels, je crois qu'ils vont émerger.

M. Daniel Soulage.  - En réalité, les points de vue des uns et des autres ne sont pas aussi éloignées qu'il paraît, car tout est affaire d'équilibre.

Je garderai jusqu'à mon dernier jour le souvenir de la rénovation de mon village, que j'ai conduite en tant que maire. Un tiers des maisons étaient en ruines ; la commune est donc intervenue sur le marché foncier. Parallèlement, nous avons bloqué tous les projets extérieurs au village. Résultat : les lotissements se sont multipliés dans les communes avoisinantes, qui attiraient les aménageurs. Conclusion : il faut reconstituer les sites historiques, sans oublier les lotissements. Les désaccords de principe sont plus apparents que réels, alors que notre accord sur le terrain est plus fort qu'il n'y paraît.

M. Charles Revet.  - Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur.

Monsieur le ministre, qu'est-ce qui consomme trop de terrain ? Pas le logement !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Si !

M. Charles Revet.  - Et les autoroutes ?

Il y a quinze jours, le Premier ministre a envisagé de classer 2 % du territoire. Ne peut-on envisager que, sur deux autres pour cent, les gens puissent vivre comme ils le souhaitent, dans un cadre de qualité favorable à l'épanouissement familial ?

M. Gérard Cornu.  - Très bien !

M. Charles Revet.  - Venez voir comment on vit dans ma commune, dont j'ai été maire pendant 36 ans. Sa population est passée de 284 habitants à 1 500. Certains visiteurs changeront peut-être d'avis ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Contrairement à ce que dit M. Revet, il faut maîtriser l'utilisation de l'espace. Certes, on peut supprimer les autoroutes et les routes,...

M. Charles Revet.  - Je ne l'ai pas suggéré !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - ...mais elles servent souvent à rejoindre les lotissements.

Monsieur Soulage, que d'autres communes aient consommée trop d'espace autour de la vôtre -dont la politique était exemplaire- ne justifie pas de continuer ainsi.

Vous avez ardemment défendu les Scot et même les PLU intercommunaux. On n'a jamais aussi tort qu'en ayant raison trop tôt. Le Parlement doit pousser les retardataires à aller dans le bon sens. Si vous n'arrivez pas à convaincre les maires voisins, vous disposerez bientôt des outils permettant d'obtenir qu'ils aillent non au plus facile, mais au plus intelligent.

L'amendement n°130 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. »

M. Jacques Muller.  - Une fois n'est pas coutume, j'abonde dans le sens de M. Braye.

La consommation de terre est un enjeu planétaire, car des milliers d'hectares cultivables disparaissent chaque année.

En 20 ans, les vallées des Vosges sont devenues de vastes conurbations, car les anciens villages -entourés autrefois de terres agricoles- sont aujourd'hui reliés entre eux par des lotissements, si bien que l'on se retrouve avec des villes sans caractère, où il ne fait pas bon vivre et qui n'attirent pas les touristes. Et les terres agricoles ont disparu.

L'article 3 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

M. Daniel Raoul.  - Parmi les logements HLM, nous souhaitons que seuls les plus performants énergétiquement puissent être vendus à leurs locataires, qui éviteront ainsi les insurmontables difficultés de rénovation dont nous avons déjà parlé.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas grenello-compatible, car il néglige l'aspect social, un des trois piliers du développement durable.

En effet, les biens énergétiquement performants sont chers. Votre proposition empêcherait donc les personnes modestes d'acquérir des logements, certes énergivores, mais vendus à bon prix. Bénéficiant d'aides pour les travaux qu'ils ne réaliseront pas eux-mêmes, les intéressés seront en définitive propriétaires d'une habitation performante sur le plan énergétique, bien moins onéreuse que s'ils l'avaient d'emblée acquise avec cette caractéristique.

N'oubliez pas les locataires modestes qui souhaitent devenir propriétaires !

M. Daniel Raoul.  - Les trémolos, ça va ! Soyons sérieux !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le rapporteur a raison : l'amendement est socialement injuste. Mais surtout, la loi Grenelle I a institué un prêt à 1,9 %, grâce auquel 800 000 logements HLM seront rendus moins énergivores. Intervenant hier au Congrès HLM 2009, M. Borloo a promis d'étendre ce dispositif.

M. Daniel Raoul.  - Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas.

Monsieur le ministre vient d'abonder dans mon sens, puisque le prêt à 1,9 % permettra d'améliorer les qualités énergétiques des logements avant de les vendre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Pas seulement !

M. Daniel Raoul.  - Je ne comprends pas votre opposition, ni le raisonnement du rapporteur, dont je n'ai au demeurant pas de leçon sociale à recevoir.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°223, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Vu l'importance des travaux à réaliser dans les habitations pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement autorise les bailleurs à faire rembourser par les locataires une partie des investissements réduisant la consommation d'énergie, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution, dont le paiement doit être étalé sur quinze ans au maximum.

Je ne me fais pas d'illusion, puisque cette excellente disposition a été supprimée tout à l'heure. Mais pour investir, le bailleur doit bien récupérer au moins une part des économies obtenues.

Cet amendement n'a cependant plus de sens maintenant que l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement a été rejeté par nos collègues du groupe CRC.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous préférons l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement puisque le locataire bénéficiera ainsi d'une baisse de loyer, charges comprises. En outre, c'est toujours le propriétaire qui a l'initiative des travaux : un crédit d'impôt attribué au locataire n'aurait guère d'effet incitatif. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis. Je sais que Thierry Repentin, président de l'USH, tient beaucoup à cet amendement. Toutefois, cette proposition est iconoclaste en ce qu'elle crée une confusion : la loi Boutin prévoyait un partage des économies de charges, mais pas une participation du locataire aux travaux. Dans ces conditions, je ne comprends pas la logique du crédit d'impôt pour ce dernier.

Mme Évelyne Didier.  - Je réponds à l'interpellation de Daniel Raoul. Nous sommes contre le principe d'un partage des travaux entre le locataire et le propriétaire : ce dernier gère son patrimoine, il doit l'entretenir et peut en tirer un revenu. Les locataires n'ont pas à participer à l'amélioration d'un patrimoine qui n'est pas le leur. Les propriétaires bénéficient déjà de taux avantageux et de crédits d'impôts. Si leurs charges baissent, ils peuvent diminuer les loyers, dont le niveau est trop élevé.

Pardonnez-nous d'avoir déposé un amendement sur le même sujet que le vôtre, dont nous n'avions pas connaissance. Toutefois, nous ne pouvons soutenir votre proposition.

M. Daniel Raoul.  - Je goûte à sa juste valeur la défense du patrimoine et des propriétaires par le groupe CRC ! (Mme Evelyne Didier proteste) L'idée de cet amendement vient effectivement de l'Union sociale pour l'habitat (USH). M. le ministre aura l'occasion d'en débattre dès demain dans une autre enceinte.

L'amendement n°223 est retiré.

M. le président.  - La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 50.