Comptes rendus analytiques officiels du 1 juillet 2009

M. le président.  - Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Discussion des articles (Suite)

Article 18

La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.

M. Jacques Muller.  - Il y a quelques mois, nous avions adopté une terminologie reprenant le mot « agrocarburant » mais l'Assemblée nationale n'en a pas voulu. J'y reviens donc, car il importe d'éviter toute confusion.

En commission, le rapporteur m'a objecté que le mot « biocarburant » était entré dans l'usage. Cet argument est d'autant moins recevable que nombre d'institutions emploient bien le mot « agrocarburant » : la FAO, le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère de l'écologie lui-même.

Pourquoi tenons-nous à cette précision ? Parce que l'usage du préfixe « bio » est générateur de confusion. Les cultures de « biodiesel » et de « bioéthanol » sont tout sauf écologiques alors que les cultures « bio » doivent respecter un cahier des charges rigoureux. Pour se convaincre que la confusion existe, il suffit d'avoir vu dans des stations service le panonceau : « carburant 100 % écologique ». On risque donc bien de porter atteinte à la filière de l'agriculture biologique, qui est soumise à certification et à label, et qui est créatrice d'emplois agricoles. Le « bio », cela veut dire quelque chose pour les producteurs et pour les consommateurs.

Le mot « biocarburant » nous est venu d'une transcription de l'anglo-saxon biofuel sachant que ce mot-là ne crée pas de confusion puisque, dans la même langue, ce que nous appelons agriculture biologique se dit organic culture ou organic products.

Je vous rappelle que l'autorité de régulation professionnelle de la publicité insiste sur la nécessité de ne pas induire les consommateurs en erreur avec des sous-entendus écologistes ou de développement durable. C'est dans cette logique de Danone a dû changer le nom de son yaourt qu'elle avait appelé « biofidus ». On ne va tout de même pas inscrire dans une loi fondatrice des mentions qui sont interdites à des entreprises privées ! Soyons cohérents et précis.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des biocarburants

insérer les mots :

et notamment des agrocarburants

M. Jacques Muller.  - Je me suis exprimé contre le mot « biocarburant », je voudrais maintenant justifier l'usage du mot « agrocarburant ». Oui, il est recevable, puisque le mot « agriculture » est très général. D'ailleurs, le ministère de l'écologie l'utilise quand il distingue les « agrocarburants » de première, de deuxième et de troisième génération. Je pourrais aussi mentionner la FAO ou l'Inra.

Nous avons rectifié notre amendement car il est vrai que tous les « biocarburants » ne sont pas d'origine agricole mais seulement 90 % d'entre eux.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans cet article, après le mot :

biocarburants

insérer (trois fois) les mots :

, notamment les agrocarburants,

Mme Évelyne Didier.  - Démonstration impeccable a été faite par M. Muller. Évitons toute confusion dans les termes !

Nous avons rectifié l'amendement dans l'espoir de mieux convaincre que nous avons intérêt à éviter une confusion. M. Fortassin nous recommandait d'arrêter les débats sémantiques, mais son expression « carburants alternatifs » est moins heureuse que le compromis équilibré que nous proposons.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je ne suis pas un juriste distingué et je m'interroge sur la procédure, car ces amendements n'ont pas été rectifiés, ils ont subi une modification si substantielle que je ne sais pas pourquoi la séance les a acceptés. La commission ne les a pas examinés.

Mme Évelyne Didier.  - Nous avons voulu trouver un compromis.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il en résulte un déficit démocratique ; si l'amendement n'est pas un cavalier, la procédure est cavalière. Quel est d'ailleurs votre objectif ? Visez-vous à empêcher la fabrication de carburants issus de la betterave ou du colza ? Cela n'a d'ailleurs aucune importance car cela ne passera pas en commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Quel argument !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Faut-il comprendre que tout ce qui n'est pas agrocarburant est biocarburant ? Inutile d'ouvrir une discussion de café du commerce. La Commission européenne, notre oracle, a consacré le terme de biocarburant et l'usage tolère des contresens : il en sera comme des magasins qu'on continue à dire bien achalandés pour signifier qu'ils ont beaucoup de marchandises... à vendre aux chalands. Mais je suis pragmatique ; je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis avant d'exprimer le mien, qui n'engagera pas la commission.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il ne faut pas confondre les spécifications d'une terminologie et les abus de langage auxquels elle donne lieu. On habille tout de vert mais l'on peut s'interroger sur ce qu'est une voiture propre. Au-delà de votre proposition, l'enjeu est celui du changement d'affectation des sols, ce qui suppose une évolution. On peut être plutôt favorable à cette proposition.

M. Yves Détraigne.  - On nous a dit que le vocable biocarburant était susceptible de créer une confusion avec l'agriculture biologique. N'est-ce pas l'inverse ? Les biocarburants sont ceux que l'on fabrique à partir de la biomasse. Faudra-t-il parler de la forêt comme de l'agromasse ? L'État français a défini le biocarburant par un décret dont je n'ai pas les références ici mais sur lequel il faut se documenter avant de balayer tout cela d'un revers de la main. On travaille sur les biocarburants de deuxième génération, qui utilisent la plante entière, et je serai bientôt à Bazancourt, dans mon canton, pour l'inauguration de la première usine française, le projet Futurol.

Regardons attentivement cette affaire-là. Le Bureau de vérification de la publicité a bien sanctionné une publicité présentant un biocarburant dans un bidon vert non parce qu'il s'agissait d'un biocarburant mais parce que le bidon était vert -il a été repeint en bleu.

Le biocarburant, c'est celui que l'on fabrique à partir de betterave, de colza ou de maïs et l'on en produisait bien avant le Grenelle de l'environnement qui n'est pas la mère de tout. Et parce qu'on ne l'a pas attendu, on ne peut balayer tout cela. Je suis donc totalement défavorable à ces amendements.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission n'a discuté que des bio et des agrocarburants. J'ai bien entendu le Gouvernement et M. Détraigne. Comme rapporteur, je m'en remets à la sagesse, mais à titre personnel, je voterai contre.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - M. Détraigne découvre un débat sur les termes que nous avons largement mené en commission. D'un côté, le mot agrocarburant paraît adapté à des carburants d'origine agricole ; de l'autre, l'européen convaincu que je suis préfère s'appuyer sur la dénomination européenne. Alors, on peut essayer de se faire plaisir et, sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais on doit rester cohérent avec l'esprit européen. Je soutiens donc le terme biocarburant et je demande le retrait des amendements, auxquels je suis défavorable à titre personnel.

M. Jacques Muller.  - Parfaitement légitime, la référence à l'Europe ne suffit pas à récuser le terme agrocarburant. Et d'abord parce que le débat a déjà eu lieu en Europe. Le Conseil économique et social européen a souligné qu'il avait attiré l'attention à plusieurs reprises sur le mot biocarburant ; le bio devant être irréprochable, il a souhaité un terme plus neutre, comme celui d'agrocarburant. Ensuite parce que, quand la directive traduit biofuel par biocarburant, nous pouvons user de la latitude qui nous est reconnue de modifier certains termes pour tenir compte de nos caractéristiques nationales et, en l'occurrence, de la confusion que le mot provoque. Au demeurant, l'Union européenne parle de services d'intérêt général et nous continuons à parler de services publics. L'Europe ne nous interdit pas de préciser la langue et de dire qu'il y a les biocarburants et les agrocarburants.

La France a retenu le terme de « biocarburants » dans le cadre d'une négociation au Conseil européen. Mais nous écrivons aujourd'hui un texte fondateur, où il ne faut pas laisser planer d'ambiguïté !

Contrairement à ce qu'a affirmé M. Détraigne, l'agriculture biologique existait bien avant que l'on ne se décide à transformer des céréales en éthanol, avec des conséquences néfastes sur l'environnement. Je lui accorde que les carburants tirés des forêts font partie des biocarburants ; le site du ministère les appelle « agro-carburants de la deuxième génération », je préfère le terme de « sylvocarburants ».

Revenons au texte de l'article. On y lit que « la production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau ». Il s'agit bien des agrocarburants ! Mieux vaut préciser les choses, conformément à l'esprit du projet de loi. Je ne récuse pas la notion de « biocarburants », mais je souhaite la spécifier.

Je ne retire donc pas l'amendement. Ce débat me paraît révélateur de la difficulté qu'il y a à tenir le cap du Grenelle.

Mme Évelyne Didier.  - Je conteste la méthode de la commission. M. le rapporteur, à l'issue du débat en commission, nous avait invités à déposer un amendement différent. Si nous n'en avions pas le droit, il fallait le dire ! Dans le cas contraire, qu'on ne nous objecte pas que la commission ne s'est pas prononcée !

Venons-en au fond. Le terme de « biocarburants » mérite d'être précisé car dans l'esprit de nos concitoyens, le préfixe « bio » laisse entendre que ces carburants sont produits sans pesticides ni intrants. Je ne comprends pas que cet amendement suscite tant d'émoi.

M. Yves Détraigne.  - Notre collègue nous invite à ne pas faire de sémantique, mais il faudrait tout de même se renseigner sur le sens des mots avant d'en changer ! Le terme de « biocarburants » est utilisé depuis des années et sert à identifier une filière industrielle importante pour notre pays.

M. Gérard Longuet.  - Je comprends la position de M. Muller : il craint que le préfixe « bio » soit dévalorisé s'il sert à désigner des carburants produits selon un mode d'exploitation rationnel, mais qui n'est pas nécessairement conforme aux procédés de l'agriculture biologique.

Mais il oublie que ces carburants proviennent de la biomasse, notion générique qui englobe tous les produits de la nature, assistée ou non par l'homme. Leur élaboration requiert d'importants moyens scientifiques, industriels et humains -des milliers d'agriculteurs, le plus souvent regroupés en coopératives, y consacrent leur activité- et leur bilan énergétique est bon, puisque leurs émissions de gaz carboniques n'excèdent pas l'absorption de CO2 par les plantes dont ils sont tirés. Ils ne libèrent donc pas, comme les énergies fossiles, de carbone fossilisé depuis des millions d'années.

M. Paul Raoult.  - Vous oubliez les engrais !

M. Gérard Longuet.  - En débaptisant les biocarburants, on risquerait de décourager les agriculteurs qui contribuent par leurs efforts à la diminution des émissions de gaz à effets de serre. C'est pourquoi j'invite mes collègues du groupe UMP à suivre l'avis personnel du rapporteur, à qui le monde agricole est familier puisqu'il en fait partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et les bancs centristes)

A la demande de la commission, l'amendement n°20 rectifié est mis aux voix par scrutin public. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. Paul Raoult.  - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, résultat, cette sagesse s'exprime en faisant voter les absents ! C'est inadmissible et antidémocratique ! Je vous rappelle, monsieur Longuet, qu'en première lecture, notre amendement était passé grâce au renfort de plusieurs sénateurs du groupe UMP, dont M. Pasqua, qui jugeaient le terme d'« agro-carburants » plus adapté. Le préfixe de ce mot, dois-je vous le rappeler, vient du latin ager, le champ.

Vous prétendez que l'agriculture produira demain de l'énergie, alors qu'elle consomme des engrais, des intrants et l'énergie requise par les tracteurs : c'est un peu fort ! Le bilan énergétique des agrocarburants est nul. (M. Yves Détraigne le conteste) L'agriculture doit servir à nourrir les habitants toujours plus nombreux de la planète, pas à produire de l'énergie ! Si vous pensez le contraire, vous vous trompez !

M. le président.  - Même vote sur l'amendement n°70 rectifié bis ? (Assentiment)

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des critères de performances énergétiques et environnementales

par les mots :

obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique

Mme Odette Herviaux.  - Nous voulons revenir à la rédaction retenue par les députés, non par suspicion envers les organismes certificateurs mais par souci de précaution. Le débat que nous venons de tenir montre que davantage de précision est nécessaire. Il y a quelques années, les agrocarburants ou biocarburants -je ne sais plus comment les appeler- étaient présentés comme la solution miracle à la crise des énergies fossiles, on leur prêtait toutes les vertus sans s'interroger sur leur mode de production au moyen de l'agriculture intensive.

Si l'on établit un bilan des plantes par rapport au CO2, peut-être est-il positif. Mais si l'on y intègre les intrants, le transport et l'énergie consommée par l'entreprise de transformation, cela est moins sûr... D'où la nécessité de préciser ce que l'on entend par bilan écologique -le bilan énergétique est plus simple à réaliser car l'on dispose de normes concrètes. Considérer les seuls effets sur la terre et l'eau n'est pas suffisant, il faut également prendre en compte l'impact sur l'air. Si tel est le cas, nous serons loin d'avoir un bilan positif. Pour toutes ces raisons, nous tenons à ce que la production de ces carburants en France soit subordonnée à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires de ce bilan ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est l'amendement Dionis du Séjour ! Cette rédaction retenue par l'Assemblée nationale témoigne d'une certaine suspicion à l'égard des biocarburants. La commission préfère subordonner la production des biocarburants à des critères de performances énergétiques et environnementales, comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau ; procédure qui implique naturellement des expertises exhaustives et contradictoires que l'Ademe a d'ailleurs commencé à réaliser avec sa rigueur et son indépendance habituelles, pour les biocarburants de première génération, sans détenir, pour autant, le monopole de l'expertise. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Votre rédaction est beaucoup moins exigeante que celle de la commission puisque vous retenez seulement l'obligation de mener des expertises et non celle de respecter des critères de performance énergétique. De plus, l'Ademe a mis au point une nouvelle méthodologie, une analyse complète de cycle de vie qui intègre directs et indirects. Celle-ci est actuellement appliquée par filière et nous disposerons du bilan complet en juillet ou, au plus tard, à la rentrée prochaine. Enfin, ces expertises sont menées de manière contradictoire. Les auteurs de l'amendement ont donc satisfaction dans les faits. Avis défavorable.

A la demande de la commission, l'amendement n°21 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Rappels au Règlement

M. Daniel Raoul.  - Belle démonstration de l'incapacité de la majorité à assumer un texte pourtant proposé par son Gouvernement !

M. François Marc.  - Ils n'en veulent pas !

M. Paul Raoult  - Autant revenir au monocamérisme !

M. Daniel Raoul.  - Comment expliquer l'absence de collègues sinon par une motivation profonde d'aller voir ailleurs ? Veut-on les faire voter pour, alors qu'ils sont fondamentalement contre ? Je ne le sais pas. En revanche, monsieur le président, je sais que se pose un problème fondamental : vous faites voter des sénateurs qui ne connaissent pas ce texte. Je serai curieux de connaître l'avis du Conseil d'État sur cette modalité de vote à usage purement interne qui constitue un déni de démocratie et de débat parlementaire. La commission dite « Larcher », lors de la réforme de notre Règlement, s'est bien gardée de la lui soumettre car elle la savait inconstitutionnelle. Et, ce soir, monsieur le président, vous l'appliquez à tour de bras en faisant voter les absents ! Je croyais que cela était réservé à certains territoires... Mais il faut croire que le Sénat a été gagné par la contagion !

Les déclarations de M. Borloo lors de la discussion générale sur ce texte qu'il qualifiait d'extraordinaire, porteur d'une « révolution culturelle » des esprits et des pratiques, tranche avec la mobilisation de la majorité... Le futur président du groupe UMP -je le dis aux candidats présents en séance- aura des difficultés à mobiliser ses troupes. Pour commencer, qu'il applique, comme cela est prévu dans le Règlement, des pénalités aux absents. Je suis totalement offusqué par ce débat, et mettre fin aux hostilités faute de combattants n'est pas la solution !

M. Gérard Longuet.  - Je comprends la réaction de nos collègues mais peut-être peuvent-ils accepter cette idée simple que la révision constitutionnelle a renforcé le travail en commission. Celle-ci se penche désormais de manière durable, précise et approfondie sur les textes et ce travail est sanctionné par des votes successifs. Nos collègues de l'UMP sont, semble-t-il, satisfaits du travail de la commission de l'économie et ont pensé qu'il recueillerait un assentiment... (Exclamations à gauche)

M. Roland Courteau.  - Que c'est tiré par les cheveux !

M. Gérard Longuet.  - Responsable de cette séance pour mon groupe, je plaide coupable car je n'ai pas su mobiliser mes collègues. Mais je bénéficie d'une circonstance atténuante : notre groupe n'a plus de président. Considérez donc que le prochain président tirera les leçons de cette séance pédagogique et aura à coeur d'en éviter la répétition. Cela étant entendu, poursuivons l'examen du texte.

M. Roland Courteau.  - Un peu léger comme explication...

M. Paul Raoult.  - Appliquez le Règlement jusqu'au bout !

M. Bernard Frimat.  - Je ne suis pas familier des problèmes de Règlement (sourires) mais je salue M. Longuet -même si je ne vote pas pour l'élection du président du groupe UMP...

Monsieur le président, je vois la difficulté dans laquelle vous êtes ce soir, elle aurait pu être la mienne, je suis content que ce soit plutôt vous. (Rires)

La situation que nous vivons n'est pas digne. Aujourd'hui est un jour bizarre, où la TVA à 5,5 % s'applique alors que le Parlement en délibérera seulement la semaine prochaine. Quand le Parlement vote la loi, elle n'est pas toujours appliquée et parfois elle s'applique avant que le Parlement l'ait votée ! Vous aurez intérêt à mobiliser fortement la semaine prochaine, faute de quoi vous auriez encore quelques surprises.

Il n'est pas digne d'utiliser, même si cela ne change rien au résultat, le pouvoir de ce qui n'est pas un groupe et que l'on fait voter comme un groupe en fabriquant des pouvoirs au fur et à mesure grâce à la photocopie. Je ne remets pas en cause la façon dont nous votons, car elle respecte l'équilibre politique des groupes ; mais faire voter comme un seul homme les membres d'un rattachement administratif, c'est inadmissible. Monsieur le président, je vous demande de transmettre ces réflexions au président Larcher. Va-t-on se lancer dans une course jusqu'aux tiroirs des Non-inscrits pour s'emparer le premier des bulletins de vote ? Ne nous reprochez pas d'être présents, quand le président du Sénat souhaite que s'instaure le présentéisme. Devons-nous nous excuser d'être là ?

On connaît la plasticité de M. Borloo. Selon lui, ce texte suscite l'admiration de l'humanité entière. Si seulement sa majorité participait à cet élan !

J'ai présidé bien des séances en première lecture, j'ai apprécié les réponses courtoises des ministres et la qualité du débat. Aujourd'hui, en revanche, c'est une caricature de débat. Nous ne sommes pas en état de délibérer correctement parce que le groupe majoritaire n'assume pas son rôle. Nous allons continuer l'examen du texte à coups de scrutin public. Voilà une nouvelle illustration du caractère néfaste de la révision constitutionnelle. Cependant, il n'a nullement été prévu que l'on voterait les projets en commission, simplement que le texte de la commission serait celui présenté en séance publique. Faudra-t-il s'abstenir de participer aux travaux de la commission pour ne pas se voir reprocher d'infléchir sa position en séance publique ? Le Gouvernement est présent à chaque instant en commission, autre nouveauté. Il n'y a plus d'entre-soi pour les parlementaires, vous êtes mes chers collègues de la majorité placés sous l'oeil bienveillant du Gouvernement qui vous encourage de la voix et du geste à faire le bon choix. Ce qui se passe ce soir est grave, nous avons affaire à une caricature de débat parlementaire. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. Longuet invoque, pour expliquer les absences, le travail en commission, qui serait devenu l'essentiel. Mais M. Braye a dit exactement le contraire il y a quelques instants, affirmant que le lieu de la décision demeure l'hémicycle. Mettez-vous d'accord ! Alors que le Gouvernement déployait écoute et courtoisie, la démonstration que vous avez produite est regrettable. Vous entendez protéger les générations futures, mais quel exemple leur donnez-vous ! Je déplore ces nouvelles modalités d'examen des textes, hésitantes, erratiques, à géométrie variable.

M. Robert del Picchia.  - Je suis sensible aux propos de M. Frimat. Les Non-inscrits votent en leur absence...

M. Bernard Frimat.  - Comme un seul homme !

M. Robert del Picchia.  - Je me sens responsable car j'ai pris leurs bulletins -répondant en cela à la demande des Non-inscrits, qui me le demandent et qui me font confiance, me donnent pouvoir et me laissent le choix du vote. En cette soirée un peu particulière, et en accord avec Gérard Longuet, je vous annonce que je n'utiliserai plus ce soir ces bulletins ! (« Il n'en a pas besoin ! » à gauche.)

Mme Évelyne Didier.  - La situation se reproduira ; la réforme n'a ni accru l'efficacité de nos travaux, ni réduit la durée des débats. Nous n'avons rien gagné, au contraire. Voyez les divergences au sujet des bio et agro-carburants : nous étions d'accord entre nous en première lecture, puis l'Assemblée nationale a exprimé un avis divergent et cela devient un problème chez nous ! Cela recommencera forcément ! La réforme, qui n'en est pas une, comporte bien des effets négatifs. Son seul but était d'autoriser le Président de la République à parler devant le Congrès : la République pouvait s'en dispenser...

M. Paul Raoult.  - La réforme est restée à mi-chemin. Donner plus de pouvoirs aux commissions, en examinant en séance publique le texte qu'elles élaborent, pourquoi pas. Le débat de fond a bien eu lieu en commission, le travail a été fructueux, le taux de présence des commissaires élevé. Mais cette nouvelle procédure accroît l'absentéisme en séance publique. Prenons exemple sur le Parlement européen : on vote en séance plénière, le vrai débat ayant eu lieu en commission.

J'en ai plus qu'assez de ces images télévisées qui balaient un hémicycle presque vide, où ne siègent que 20, 30 ou 40 parlementaires. Les électeurs se disent : mais où sont-ils ? C'est très négatif pour l'image du Parlement auprès de l'opinion publique. Les présents sont ceux qui ont étudié et connaissent le problème, mais la presse ne l'explique jamais. Il faudra organiser le débat en séance publique, à l'image du Parlement européen.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Il n'y a pas lieu de revenir à la question de la réforme, la Constitution révisée s'applique. Le scrutin public a été validé par le groupe de travail, ne le remettons pas en cause.

En commission, nous travaillons sur le texte du Gouvernement. La présence de ministres n'influence pas le président de la commission, ni le rapporteur.

Je souhaite que le Parlement joue pleinement son rôle. Mais, dès lors que nous avons travaillé en commission, que les amendements ont été intégrés au texte -vous vous plaignez que les vôtres soient systématiquement repoussés, oubliant que nous en avons adopté 79 en première lecture-, dès lors il ne reste plus à examiner en séance que les amendements extérieurs qui ont été repoussés en commission et ce n'est pas très mobilisateurs pour nos collègues de la majorité. Il faudrait que les commissaires soient en séance.

M. Daniel Raoul.  - Vous êtes quatre !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Non, nous sommes maintenant plus nombreux et nous allons bientôt être majoritaires. (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes à l'arrivée de M Pierre Hérisson dans l'hémicycle) Je reconnais que les scrutins publics à répétition ne sont pas de bonne méthode. Il faudra que les groupes fassent davantage acte de présence pour éviter les accidents de séance mais pour l'instant je vous propose de continuer à débattre sereinement ce soir et, peut-être, demain matin.

Je retire ma demande de scrutin public sur l'article 18.

M. Jacques Muller.  - Je ne suis pas habitué aux postures politiciennes. Moi, je m'exprime sur le fond. J'apprécie donc le soutien du Gouvernement à ma proposition de compromis. En revanche, la majorité s'est acharnée à défendre à tout prix -en faisant voter par scrutin public des absents qui n'ont pas assisté à la discussion...

M. Robert del Picchia.  - On n'en a pas besoin !

M. Jacques Muller.  - ...l'emploi du mot « biocarburants » et à empêcher celui du mot « agrocarburants ». Cet acharnement est emblématique de la collusion entre le lobby céréalier et la majorité (Protestations à droite)

M. Alain Vasselle.  - Provocation !

M. Jacques Muller.  - Ce lobby sait pertinemment qu'en 2013, il sera mis fin à la « pompe à phynances » publiques -à savoir les restitutions à l'exportation. Aussi essaie-t-il d'actionner une nouvelle pompe susceptible de lui assurer de nouveaux débouchés garantis. Et cela a déjà commencé avec le plan de relance que vous avez voté et qui consacre 200 millions à l'agriculture biologique et un milliard -cinq fois plus !- aux agrocarburants.

Ce qui s'est passé ici, c'est le soutien à l'opération « Comment vendre à l'opinion publique des carburants verts qui ne le sont pas ». Mon analyse, c'est aussi celle de la FAO, de l'OCDE, de la Banque mondiale, du FMI, etc, etc. C'est aussi celle de l'ancien ministre de l'agriculture du général de Gaulle, Edgar Pisani qui, lors du colloque que j'avais organisé l'an dernier au Sénat, jugeait que « les agrocarburants sont une menace pour l'équilibre alimentaire de la planète ». Le ministre Borloo avait parlé de la portée mondiale de ce texte, et voilà qu'on refuse un compromis, voilà qu'on fait voter les absents : je suis dégoûté, je suis écoeuré...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Si on m'avait écouté lorsque j'ai dit que ces amendements étaient arrivés trop tard, à 22 heures ! C'est ce qui a mis le feu aux poudres. Il aurait fallu en discuter calmement en commission.

Discussion des articles (Suite)

L'article 18 est adopté.

Article 19 (Non modifié)

I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète. L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par les végétaux, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment de l'amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques, l'adaptation à ces changements et la recherche en métrologie.

Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.

En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé, notamment par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants, feront également l'objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers.

II. - (Non modifié) 

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

L'effort national

insérer les mots :

public et privé

M. Jean-Claude Danglot.  - L'effort national est peu convaincant puisque les crédits de la recherche publique diminuent et que, pour le reste, il repose essentiellement sur le crédit d'impôt accordé aux entreprises. Un effort national ne peut se réduire à des exonérations fiscales, les objectifs de profit de la recherche privée ne rejoignant pas souvent l'intérêt général. La recherche publique doit conserver sa capacité d'initiative et la part qu'elle consacre à la recherche fondamentale, sous peine d'enfermer les chercheurs dans des champs restreints, purement techniques et complètement fermés aux sciences humaines.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'article 19 évoque l'effort de recherche de façon générale. Avis défavorable.

L'amendement n°71, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

la filière hydrogène,

M. Jacques Muller.  - Vous n'avez qu'à lire l'objet...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La filière hydrogène a été ajoutée parmi les priorités de l'effort national de recherche par les députés. Si cette filière consomme aujourd'hui trop de ressources et d'énergie, la recherche dans ce domaine doit justement viser à résoudre cette difficulté. Il n'est donc pas opportun de la retirer de la liste des priorités de l'effort national de recherche car l'hydrogène est l'énergie de demain.

M. Daniel Raoul.  - D'après l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, cette filière doit figurer parmi les priorités. Arrêter la recherche en ce domaine, c'est condamner le véhicule propre de demain. En outre, on peut produire de l'hydrogène de différentes façons, y compris à partir du méthane. Cette filière, c'est une des voies du futur. Je voterai contre cet amendement.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

en vue notamment de l'amélioration des plantes

Mme Mireille Schurch.  - Il faut empêcher tout retour sur le moratoire relatif aux OGM. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur leurs nocivités, les OGM ne peuvent en effet être associés à la préservation de l'environnement.

L'exploration et la caractérisation de la biodiversité doivent rester une finalité, comme cela a été dit au Sommet de la Terre à Rio en 1992.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - En première lecture, le Sénat a introduit à l'article 19 une référence aux sciences végétales. Cet amendement est donc inopportun, d'autant que l'Assemblée nationale a précisé que l'exploration de la caractérisation de la biodiversité ne se limitait pas aux sciences du végétal. Cette recherche étant fondamentale, l'avis est défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'amélioration des plantes ne passe pas seulement par les biotechnologies. En outre, la clause de sauvegarde n'a aucun rapport avec ce texte.

M. Daniel Raoul.  - L'Anjou étant le siège d'un pôle de compétitivité de végétal spécialisé, je ne voterai pas cet amendement. L'amélioration des plantes ne passe pas forcément par la transgénèse.

Mme Évelyne Didier.  - Les choses vont mieux en le disant et les explications qui viennent de nous être données nous rassurent.

L'amendement n°72 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

la réalisation de plates-formes d'essais

insérer les mots :

notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international

M. Didier Guillaume.  - La recherche est un point fondamental du Grenelle. Il faut que la France se dote de grands équipements capables de coordonner la recherche au niveau national et européen, à l'image du Synchrotron de Grenoble. Les pôles de compétitivité dont parlait Daniel Raoul font la renommée de notre pays : ils permettent de mettre en relation des gens qui ne travaillaient pas ensemble et de créer des dynamiques. On ne peut pas en rester aux simples plates-formes d'essais. Le Gouvernement a décidé d'affecter un milliard supplémentaire d'ici 2012 : la communauté scientifique doit donc se mobiliser.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et il est satisfait puisque l'alinéa concerné évoque la constitution ou le renforcement des pôles d'excellence. En outre, le rayonnement des infrastructures n'est pas lié à leur taille, comme le sous-entend cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le rayonnement international ne passe pas uniquement par les grandes plates-formes. De petites infrastructures sont en train d'acquérir un véritable rayonnement, comme l'Ines.

M. Didier Guillaume.  - Ce que vous dites, madame la ministre, n'est pas antinomique avec cet amendement ! Pour être membre du pôle de compétitivité Tenerrdis, je sais ce qui se passe à Chambéry et à l'Ines, mais nous devons aussi encourager la constitution de grandes plates-formes.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement, ne serait-ce que pour rendre hommage aux efforts déployés avec persévérance par notre ancien collègue Pierre Laffitte pour soutenir la recherche.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 26

La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.

Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

aménagement

insérer les mots :

ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement

M. Jacques Muller.  - Lors du Grenelle de l'environnement, il y avait eu un consensus pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des poissons migrateurs. C'est pourquoi l'engagement n°114 prévoit que « les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés ».

Dans certains cas, l'impact de l'ouvrage sur les populations de poissons migrateurs est tel que leur aménagement sera insuffisant pour espérer une reconquête des populations. Il convient donc d'en envisager l'effacement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - En commission, nous avons eu un long débat pour choisir les termes. Nous avons finalement décidé de ne retenir que le terme aménagement, comme le propose l'Assemblée nationale. Cette notion est suffisamment large et permet de ne pas citer le mot effacement qui pourrait donner lieu à une interprétation maximaliste au niveau local.

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En France, il reste 45 000 ouvrages. Cet amendement prévoit que l'effacement serait la dernière alternative envisagée. En outre, il ne s'agit ici que d'une étude qui doit examiner les diverses solutions envisageables. L'avis est donc favorable.

M. Paul Raoult.  - Dès qu'on parle d'effacement, certains fantasment sur l'éventuelle destruction de barrages hydroélectriques et le non-renouvellement de concessions. Mais sur les 40 000 ouvrages français, plus de 30 000 font moins de cinq mètres : c'est de ceux-là dont il s'agit.

En Picardie, dans le Nord-Pas-de-Calais et dans l'Avesnois, il y a des tas de petites rivières qui ont été aménagées au cours du Moyen âge ou du XVII^e siècle. Aujourd'hui, ces petits barrages ne sont plus entretenus et ils sont des obstacles à la circulation des poissons...

M. Gérard Longuet.  - Ils permettent de réguler l'eau !

M. Paul Raoult.  - ...et à la connectivité de la trame bleue. Comme ils n'ont plus aucune utilité économique, il pourrait être intéressant de les effacer et c'est d'ailleurs ce que nous essayons de faire, avec l'Agence de l'eau Artois-Picardie, sur la Canche, l'Authie, l'Helpe. Comme ces ouvrages sont consacrés par un droit de propriété, l'Agence de l'eau veut établir un barème de dédommagement pour les propriétaires.

Les barrages de deux ou trois mètres ne peuvent servir à produire de l'électricité.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Mais si !

M. Paul Raoult.  - M. le rapporteur estime que le mot aménagement comprend la notion d'effacement. Je voudrais en être sûr : lorsque ce texte va être lu par les responsables des départements, des régions ou des agences de l'eau, l'entendront-ils ainsi ?

Mme Évelyne Didier.  - Il me semble que nous sommes tranquillement en train de tuer la séance. Mais peut-être est-ce le but recherché ? On objecte sans cesse à nos amendements qu'on en a déjà parlé. S'il faut entériner ce qui s'est dit en commission, nous pouvons nous abstenir de présenter des amendements car, à chaque fois, on nous renvoie dans les cordes. Voilà une méthode bien excessive !

Sur le fond, là encore on joue à se faire peur : cet amendement ne concerne que 700 ouvrages environ, sur 40 à 45 000. On ferait la loi à partir d'exceptions, de cas particulièrement problématiques ? Nous n'avons pas demandé à tout raser ! La meilleure solution aurait été d'inscrire dans le texte trois possibilités : maintien, aménagement, suppression. Il faut laisser aux agences et aux partenaires la possibilité d'agir. Au lieu de cela, on avance tout doucement, en jouant à se faire peur. Il faut vraiment n'avoir aucune conviction environnementale pour procéder ainsi.

M. Daniel Soulage.  - Faut-il que la France soit diverse pour que les positions soient si opposées ! Ce n'est pas la première fois que nous débattons, que nous tranchons sur ce sujet et qu'on y revient... J'ai déjà eu de nombreuses fois l'occasion de décrire la situation dans le sud-ouest. Ainsi, à 40 kilomètres de chez moi, des agriculteurs, désireux sans doute d'assainir, ont enlevé tous les barrages. Résultat : la rivière est déjà à sec. (M. Gérard Longuet approuve) A l'inverse, devant chez moi, se trouve une rivière que j'ai pu entretenir par le biais d'un syndicat intercommunal. Nous avons conservé tous les barrages...

M. Paul Raoult.  - Très bien !

M. Daniel Soulage.  - ...et il y a de l'eau tout l'été, on accueille des vacanciers qui peuvent pêcher, il y a une résidence Pierre et Vacances et un camping.

On ne peut pas supprimer tous les barrages inférieurs à deux ou trois mètres. Devant chez moi, le barrage mesure 1,45 mètre. Qu'avez-vous contre les retenues d'eau ?

M. Paul Raoult.  - Nous voulons aider les poissons à remonter les rivières !

M. Daniel Soulage.  - Dans le Midi, il est agréable d'avoir de l'eau. Dans le nord, vous en avez peut-être trop et voulez assécher vos rivières ? Dans ce cas, coupons la France en deux ! Si l'on règlemente en prévoyant d'effacer les barrages, les techniciens des directions départementales vont vouloir appliquer ce texte.

Ces barrages sont utiles pour l'environnement. Il faut les conserver, les entretenir et non encourager leur effacement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Madame Didier, nous n'avons pas dit qu'il ne devait pas y avoir de débat en séance publique, mais nous ne pouvons remettre en cause ce qui a eu lieu en commission. Le terme « effacement » est peu apprécié d'une majorité d'élus. Lorsqu'un barrage crée un problème, il doit faire l'objet d'une étude. Celle-ci peut conclure à la nécessité de l'aménager ou de l'effacer, mais nous ne voulons pas inscrire le mot « effacement » dans la loi de programmation.

Chacun a parlé de son département... Dans celui où Jean-Patrick Courtois et moi sommes élus, un affluent de la Saône compte dix-sept anciens moulins jusqu'à Cluny. Les propriétaires n'en assuraient pas l'entretien et leurs vannages étaient bloqués. De ce fait, nous avions des inondations permanentes en hiver et l'été, un étiage très bas, donc pas de poissons. Il y a bien nécessité d'aménager, donc de commencer par une étude avant de décider que faire.

Je suis défavorable à cet amendement... (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

M. Jacques Muller.  - Il ne s'agit pas d'effacer tous les barrages de France et de Navarre, mais de le faire seulement en l'absence d'alternative. Mme la ministre l'a rappelé, et je la remercie de son soutien !

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012.

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement vise à lever une ambiguïté née de l'article 6 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit 2012 comme date butoir pour la procédure de classement des rivières alors que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) envisagent son achèvement avant 2014. Nous proposons d'aligner les deux échéances sur la date du 31 décembre 2012. La procédure de classement est un outil essentiel pour garantir la continuité écologique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Madame Didier, me permettez-vous de donner l'avis de la commission sans être accusé de couper court au débat ?

Ce chantier très important mérite un délai suffisant. Trois ans me semblent trop peu. En outre, la date de 2014 est cohérente avec le planning des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faut aligner les deux calendriers, celui du classement des rivières et celui des futurs Sdage. Les Sdage pour 2009-2015 sont déjà en train de tracer une partie de la trame bleue en délimitant des axes bleus.

M. Robert del Picchia.  - Joli !

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.

M. Daniel Soulage.  - L'article 26 définit les principes généraux de la trame bleue et je me félicite des modifications apportées par la commission. Il faut protéger les milieux et la continuité écologique, mais jusqu'où peut-on aller sans entraver la vie du monde rural, qui gagne chaque année 50 000 habitants ?

Pour réussir la trame bleue, il faut agir en concertation avec les collectivités et les propriétaires ou gestionnaires concernés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous nous trouvons une fois encore à cheval entre les Grenelle I et II. Dans le cadre du Grenelle II, la commission a déjà adopté un amendement prévoyant une concertation poussée pour la mise en oeuvre de la trame bleue par des comités dédiés. Votre amendement est donc satisfait a priori : retrait ou avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Soulage.  - Nous avons déjà eu une expérience de ce type pour Natura 2000. Nous avions alors procédé de manière contractuelle : c'est ce qui se serait dit lors du Grenelle, si mes informations sont bonnes. Se dispenser de discuter avec les personnes concernées ne facilitera pas les choses. Quand il s'agit de créer des servitudes, il vaut mieux les en informer.

Si la commune veut agrandir une route, vous trouveriez anormal qu'il n'y ait pas de concertation. Avec Natura 2000, on était arrivé à une procédure... Ne croyez pas que sans concertation on avancerait plus vite sur le terrain !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il est vrai que, entre le Grenelle I et le Grenelle II, on s'y perd... Mais il est clairement prévu que c'est la concertation qui prévaut à chaque fois, et pas la loi.

M. Daniel Soulage.  - Si cette concertation se réduit à une information, ce n'est pas suffisant.

M. Paul Raoult.  - Ce n'est pas si simple ! Quand, en amont d'une rivière, on arrache les haies pour faire des labours et que, en conséquence, l'aval subit des inondations répétées, que m'importe la règle des deux tiers ? L'intérêt général doit prévaloir. Quand, dans le Marais poitevin, on supprime 20 000 hectares de marais pour y mettre du maïs, ce n'est pas l'intérêt général qui est pris en compte, or c'est lui qui représente l'avenir du pays.

M. Daniel Soulage.  - Si les gens se comportent comme a dit M. Raoult, on tombe exactement dans ce que je redoute.

Est-ce qu'il y aura enquête publique ? Comment les choses vont-elles se faire ? Il faut prévoir une procédure, celle que je propose ou une autre.

L'amendement n°47 est retiré.

M. Paul Raoult.  - Demandez à Mme Létard ce qui se passe chez elle !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous travaillons dans l'esprit que vous souhaitez : en recueillant l'avis de toutes les parties prenantes. On a commis assez d'erreurs comme cela, on ne va pas recommencer.

L'article 26 est adopté.

Article 34

La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

Un portail internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail. 

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1^er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1^er janvier 2013.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux

Mme Odette Terrade.  - L'un des engagements de Grenelle, l'engagement 145, prévoyait une négociation entre les partenaires sociaux, un suivi des populations à risques au travail, la formation des médecins spécialisés et un curriculum laboris pour les salariés. Or cet article du projet de loi minimise l'engagement pris lors de ces discussions; il ne s'agit plus que d'une « contribution » des comités d'hygiène et sécurité au travail plutôt que d'un « recours accru » à ceux-ci.

Je voudrais aussi préciser un point, concernant le dossier médical personnel : il garde un suivi des matières nocives auxquelles le salarié aura été exposé, ce qui facilite le diagnostic et le traitement. C'est à double tranchant, car ce dossier, s'il est porté à sa connaissance, peut inciter un futur employeur à refuser une embauche de crainte d'être amené à payer des charges liées aux risques de maladie du travail.

Si de telles données sont disponibles et que les médecins du travail sont dépendants des employeurs, l'ambiguïté de leur activité lors de la détermination de l'aptitude au travail d'un salarié les fait ressembler aux médecins des assurances. On peut donc craindre qu'ils ne protègent avant tout l'employeur contre le risque d'employer un salarié ayant été exposé à des substances dangereuses, plutôt que de défendre l'intérêt de ce dernier. Ce sujet, nous le discuterons dans le Grenelle II, et nous serons très attentifs aux décrets qui seront pris sur ce sujet. Le meilleur garant de l'intérêt des salariés en matière de santé au travail reste le comité d'hygiène et de sécurité

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La rédaction actuelle suffit pour que le CHSCT ait toute sa place. Défavorable à l'amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'amendement risque d'entraîner une confusion : il pourrait faire croire que la responsabilité en la matière relève du CHSCT alors qu'elle relève entièrement de l?employeur.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 37 (Non modifié)

La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.

La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.

L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant fin 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi qu'une information du public et des consommateurs. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.

L'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.

Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de matériaux contenant des nanoparticules

par les mots :

ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire, dont le principe est posé par le projet de loi. Lors du Grenelle, le Comité opérationnel sur les risques émergents avait proposé de soumettre les substances à l'état nanoparticulaire à une déclaration obligatoire. Le champ en a été élargi à l'ensemble des nanomatériaux lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit là d'une première mondiale !

Nous tenons compte de cette demande, tout en la ciblant sur les seuls matériaux destinés à rejeter des substances à l'état nanoparticulaire. Il faut un champ d'application raisonnable. C'est ainsi que les lingettes devraient être soumises à déclaration mais pas les vitraux parce que les poudres qui y sont enfermées ne peuvent en sortir.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous sommes en train de créer une jurisprudence : désormais, les amendements sont présentés en séance sans avoir été soumis à la commission ! Je ne pourrai donc que donner un avis personnel sur cet amendement ; il est favorable.

M. Daniel Raoul.  - Le suspens était insoutenable !

Je serai plus direct : nous voterons cet amendement tout à fait raisonnable qui répond bien à la phobie actuelle sur les nanoparticules.

Vous avez raison à propos des vitraux : c'est la vitrification qui leur a donné leur couleur rouge plutôt que jaune.

Encore une fois, je constate que la jurisprudence est à géométrie variable. Nous en reparlerons.

M. Jacques Muller.  - L'amendement est excellent et il est bon de pouvoir débattre dans cet hémicycle, qui n'est pas la chambre d'enregistrement des décisions d'un groupe.

L'amendement n°93 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2011

Mme Évelyne Didier.  - Terminerons-nous mieux que nous avons commencé ? En tout cas, quand l'Afsset et l'INRS communiquent sur l'application du principe de précaution en matière de nanoparticules, nous devons réfléchir au scandale de l'amiante, interdit vingt ans après qu'on en ait su les dangers. Or l'augmentation de l'exposition professionnelle aux nanoparticules est incontestable et leur dissémination fait craindre le pire. Il faut agir vite et bien pour mettre en place une méthodologie d'évaluation et continuer la recherche sans renoncer à ce formidable potentiel.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement soumettrait nos entreprises à des méthodologies différentes de celles de leurs concurrents, ou optionnelles. Mieux vaut définir une méthodologie au niveau européen. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - On n'a pas encore de méthodologie et on ne pourra pas les avoir toutes pour la date butoir que vous indiquez. Cela suppose en effet une expertise contradictoire. Nous y reviendrons à la rentrée avec le débat public sur les nanoparticules.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le sujet a agité les esprits, les langues et les plumes, tant le problème des ondes électromagnétiques mobilise. Il a justifié un Grenelle des ondes qui n'a débouché sur aucune conclusion tangible. Des maximalistes en tiennent pour leur innocuité et les pessimistes les chargent de tous les maux. La loi doit donc offrir un référent puissant pour qu'on s'y retrouve. C'est pourquoi cet amendement assujettit le Gouvernement à une obligation de moyens. La rédaction actuelle, trop floue et décalée, lui permettrait de sous-traiter la surveillance, de sorte que le sérieux du dispositif ne serait pas garanti. Je précise d'ailleurs que la synthèse qu'il doit présenter doit conclure sur l'innocuité ou la nocivité des ondes. Si ce texte permet d'atteindre la masse critique d'avis scientifiques pour conclure véritablement, il aura atteint son but plus sûrement que ne l'aurait fait la rédaction actuelle.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le seul débat est celui de la différence entre « veiller » et « mettre en place ». A-t-il sa place en deuxième lecture ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Grenelle des ondes a débouché sur l'interdiction du portable à l'école. En revanche, on n'a pas d'études sur les antennes. On a donc mis en place un sas entre les opérateurs et le contrôle et lancé l'expérimentation de la baisse des émissions des antennes. Quant à l'amendement, tout cela passera par décret en Conseil d'État et les deux rédactions nous conviennent également. Sagesse.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cette réponse est plus éloquente et plus ouverte que celle du rapporteur : je fais confiance à la sagesse de la Haute assemblée.

L'amendement n°84 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée.

Mme Nathalie Goulet.  - La ministre vient de dire toute l'importance de l'information des consommateurs. Cet amendement tire les conséquences du Grenelle des ondes et je peux considérer qu'il y aura accord.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission, qui a disséqué cet amendement, lui a donné un avis défavorable car les opérateurs se sont engagés à renforcer l'information du consommateur. En outre, le règlement rendra obligatoire l'affichage du débit d'absorption spécifique.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En effet, c'est un engagement pris lors de la table ronde sur les ondes électromagnétiques. Sagesse.

A la suite d'un vote à main levée déclaré douteux, l'amendement n°45, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement a pour objectif d'améliorer l'information des collectivités. Les maires découvrent parfois dans leur commune des antennes installées ailleurs que là où le site de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le prévoit. Je souhaite que les opérateurs signent avec les maires une charte où ils s'engagent à communiquer l'emplacement précis des antennes et la direction des lobes. On pourrait ainsi élaborer ce que j'appelais un Plan d'occupation des toits. A Angers, nous avons négocié de haute lutte une telle charte. Le maire est le médiateur le plus à même d'assurer l'information des habitants, alors que les opérateurs procèdent trop souvent à la hussarde. (M. le président de la commission marque son approbation)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - C'est une mesure de bon sens. Les commissions départementales mises en place par les préfets se réunissent trop rarement ou sont trop peu au fait des réalités du terrain. Il existe déjà des commissions chargées d'encourager la concertation au niveau communal ou intercommunal, mais les maires pourraient être mieux informés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - A l'issue de la table ronde, nous avons décidé de mettre en place un comité opérationnel d'expérimentation qui sera présidé par M. le député François Brot. Il sera chargé d'expérimenter des procédés permettant de réduire les émissions des antennes et d'améliorer l'information des citoyens et la concertation. Le Gouvernement préfère attendre les conclusions de ce comité.

M. Daniel Raoul.  - J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais le résultat des expérimentations risque de se faire attendre -c'est un scientifique qui vous parle- et il serait plus simple d'informer d'ores et déjà les maires des implantations d'antennes.

Mme Nathalie Goulet.  - Rien n'interdit au Sénat d'anticiper les conclusions du comité. Il est impensable que les collectivités locales ne soient pas associées aux décisions d'implantation. L'inquiétude de nos concitoyens à ce sujet est patente ; je voterai donc l'amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je me déclare personnellement favorable à un amendement qui favorise la concertation, conformément à l'esprit du Grenelle.

M. Paul Raoult.  - Cet amendement vient à son heure. Les maires sont soumis à une forte pression de la part de leurs administrés, notamment lorsqu'ils se trouvent être également présidents de parcs naturels régionaux : ils sont parfois pris en défaut, lorsqu'on leur demande s'ils sont au courant de l'installation d'un pylône à tel ou tel endroit. N'attendons pas les conclusions de je ne sais quelle commission.

L'amendement n°85 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

M. le président.  - Je consulte le Sénat : poursuivons-nous notre débat ou en remettons-nous la suite à demain ?

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Je ne sais pas si c'est le rôle d'un président de commission, mais j'ai consulté les groupes politiques et il semble que tous soient d'accord pour achever ce soir l'examen de ce texte. (On le confirme sur divers bancs)

M. le président.  - Nous poursuivons donc.

Article 41

La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.

Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :

a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;

b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques ;

En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.

Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.

Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant :

a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;

b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique. Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 1^er juillet 2010 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération ;

b bis) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;

c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;

d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012, les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'État assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ; tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État ;

d bis) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ;

e) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;

e bis) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;

f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.

Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :

- l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;

- un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;

- la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.

M. Jacques Muller.  - Je salue l'orientation générale de cet article consacré aux déchets, qui s'inscrit dans la lignée de la directive européenne du 19 novembre 2011. Je relève en particulier la collecte séparée de la fraction fermentescible des déchets et la facturation incitative.

Mais je regrette la timidité des objectifs affichés en matière de recyclage et de valorisation matière. Tout se passe comme si le Gouvernement n'y croyait pas vraiment. Le taux de valorisation matière des ordures ménagères est fixé à 45 % pour 2015, alors qu'il est déjà de 65 % aux Pays-Bas, de 58 % en Allemagne et de 76 % au Danemark ! Ne sous-estimons pas la bonne volonté de nos concitoyens, qui sont prêts à jouer le jeu de tri. Nos marges de progression sont considérables, à condition que l'on sensibilise les citoyens, que la collecte de porte à porte soit plus performante, sélectionne les produits recyclables et sépare la partie fermentescible des déchets, et que l'on mette en place une facturation incitative, au poids. Alors les résultats dépasseront nos espérances : croyez-en mon expérience !

Je déplore également le silence du texte sur les mâchefers et lixiviats des incinérateurs ; je défendrai un amendement pour y remédier.

M. Daniel Raoul.  - Au nom d'une conception étroite de la jurisprudence dite de l'entonnoir, la commission a déclaré irrecevable l'un de mes amendements tendant à obliger les constructeurs de téléphones portables à équiper tous leurs appareils de prises USB, compatibles avec tous les chargeurs. On m'a dit que je pourrais redéposer cet amendement dans le cadre du Grenelle II. Or ce dernier texte ne sera pas adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avant le mois de septembre, et son adoption définitive n'interviendra pas, je le crains, avant le printemps 2010.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Président de la République a pris des engagements.

M. Daniel Raoul.  - Il ne faut jurer de rien : divers problèmes peuvent retarder l'examen du texte. Je souhaite que cette mesure entre en vigueur dès 2010 : vous avez tous chez vous des chargeurs inutilisés, qu'il faudra recycler et qui comprennent des matériaux à traiter avec précaution. Les chargeurs sont parfois incompatibles  entre les différents appareils d'un même constructeur, voire entre différentes versions d'un même appareil ! Il faut interdire dès à présent la mise sur le marché de téléphones qui ne seraient pas conformes à une norme.

Nous y gagnerions sur tous les plans, l'économie comme l'environnement. Les constructeurs européens sont prêts à s'engager dans cette démarche d'autant plus urgente que nous utiliserons peut-être demain des téléphones portables fabriqués hors de nos frontières.

Plutôt que d'attendre le Grenelle II, la ministre pourrait prendre cette disposition relative aux conditions de mise sur le marché par voie réglementaire; cela nous ferait gagner du temps.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

valorisation, notamment énergétique 

par les mots :

valorisation matière, valorisation énergétique 

M. Jacques Muller.  - Nous proposons une écriture plus conforme à la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui fait primer le recyclage sur la valorisation matière, et la valorisation matière sur la valorisation énergétique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Tout à fait conforme aux textes européens, donc favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

Monsieur Raoul, le Président de la République a pris l'engagement clair que le Grenelle II soit voté avant la fin de l'année. (M. Daniel Raoul ironise) En France, 80 à 100 millions de téléphones portables dorment dans les tiroirs...

M. Daniel Raoul.  - Je parlais des chargeurs !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - ...soit 10 000 tonnes de déchets, chargeurs compris. Nous travaillons sur ce dossier.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery.

Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux :

15 %

par le taux :

24 %

M. Jacques Muller.  - Nous souhaitons fixer des objectifs de réduction des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, comme le montrent les résultats obtenus dans d'autres pays européens ; accessibles à condition que soit développée la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source et que les collectivités adoptent une facturation de la collecte effectivement incitative. Prenons exemple sur les bons élèves de la classe européenne !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ce taux a été négocié lors du Grenelle où nous sommes parvenus à réunir tous les acteurs autour de la table, ce qui n'était pas facile. Rompre unilatéralement le consensus serait un mauvais signal. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Egalement.

M. Jacques Muller.  - Certes, mais je devais rendre compte des expériences réussies à l'étranger. De plus, le consensus n'apporte pas forcément la meilleure solution. (M. Bruno Sido, rapporteur, s'exclame) Celle que je propose est techniquement réaliste.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :

35 %

par le taux :

40 %

et le taux

45 %

par le taux :

55 %

M. Jacques Muller.  - Même amendement concernant les objectifs de revalorisation matière. Par souci de consensus, je m'incline.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°38 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.

M. Jacques Muller.  - Si nous voulons promouvoir la valorisation de la fraction fermentescible des déchets, cette matière noble en agriculture, améliorons sa qualité en cessant de recourir aux installations mécaniques de tri, utilisées notamment en Espagne, qui produisent de mauvais composts que les agriculteurs refusent légitimement et en adoptant la collecte séparée que nos voisins allemands ont réussi, y compris en ville. C'est possible ! Allez voir !

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.

M. Yves Détraigne.  - Le but est identique à celui de M. Muller. Au reste, l'Ademe a arrêté de subventionner les installations mécaniques de tri.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je comprends vos préoccupations, mais le plus important, c'est la qualité des composts en vue de l'épandage. Ces amendements sont donc parfaitement inutiles : si le compost est mauvais, ils ont satisfaction ; s'il est bon, ils sont sans objet. Monsieur Détraigne, pourquoi défendre un tel amendement ? Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis tout en affirmant que je suis assez défavorable au tri mécano-biologique tel que pratiqué aujourd'hui. (M. Jacques Muller marque son incompréhension) Faites attention à cette technologie !

M. Paul Raoult.  - Si l'on interdisait l'épandage des boues des stations d'épuration, chacun verrait sa facture d'eau augmenter car il faudrait tout incinérer. L'épandage des composts est utile à condition d'être contrôlé comme celui des boues. L'interdire sur les terres agricoles, à ce stade, n'est pas judicieux.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que le n°49.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d'énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux.

M. Yves Détraigne.  - Nous avons besoin d'une étude comparative des différents modes d'élimination des déchets pour choisir les solutions les plus économes.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement conduirait à bloquer toute initiative si l'étude n'était pas réalisée. De plus, les déchets sont de la compétence des collectivités territoriales, et non de l'État. Pour rassurer notre collègue, ce travail comparatif est actuellement mené par l'Ademe ; ses conclusions, s'il le désire, lui seront transmises. Enfin, l'amendement est satisfait par le huitième alinéa. Retrait, sinon rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis et, pour achever de rassurer M. Détraigne, l'Ademe aura mis à jour ses fiches dans six mois.

M. Yves Détraigne.  - M'opposer que les déchets relèvent des collectivités territoriales n'est pas un argument quand l'Ademe, si je ne me trompe, dépend de l'État... Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La valorisation et le recyclage des déchets 

par les mots :

le recyclage des déchets et la valorisation 

M. Jacques Muller.  - Même logique qu'à l'amendement n°26 : conformité avec les textes européens.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Favorable puisque conforme à la directive.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Egalement.

L'amendement n°30 est adopté.

L'amendement n°50 est retiré, de même que le n°51.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.

M. Jacques Muller.  - Le rapport du Gouvernement viserait à réduire la TGAP : ce serait appliquer un traitement inégal aux diverses collectivités qui ont chacune leur fiscalité, leur situation géographique, leurs possibilités de stockage... Ce serait aussi réduire la taxe sur l'incinération ; or si les pays vertueux d'Europe du nord taxent fortement ce procédé, jusqu'à 80 euros la tonne, c'est pour prendre en compte les refus d'incinération, les mâchefers qui relèvent des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDN) et les 4 % de résidus de fumées d'incinération des ordures ménagères (Refiom) qui doivent être envoyés dans des décharges de classe 1. Bref, ce mode de traitement n'est pas à encourager.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Pourquoi nous priver d'une étude pertinente ? Défavorable.

L'amendement n°31, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

A la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés

par les mots :

la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles

M. Jacques Muller.  - Précision. Jamais nous n'atteindrons les objectifs fixés si nous n'associons pas les éco-citoyens à notre démarche.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Et les déchets inutiles ? Défavorable.

L'amendement n°34, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement.

M. Jacques Muller.  - Il faut rechercher un dispositif qui colle le plus à la réalité locale. Dans ma communauté de communes, une facturation au volume mais forfaitaire a été adoptée. Les ménages choisissent une poubelle de 60, 80 ou 100 litres, pour l'année. Et qu'ils la sortent une fois par mois ou tous les jours ne change pas le montant à payer. Cela ne suffit pas ! Il faut une puce qui enregistre la fréquence et le volume des déchets.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'amendement n'apporte rien. La facturation incitative vise précisément à mieux prendre en compte le poids et le volume. Il y a consensus au Grenelle pour laisser aux élus le choix du mode de calcul le mieux adapté. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - D'accord avec l'auteur de l'amendement sur le fond, mais il faut respecter les conclusions du Grenelle. Défavorable.

M. Jacques Muller.  - Nous précisons bien : « en fonction des contraintes locales ». Il faut coller au terrain. Chez moi, une réduction de redevance a été décidée pour les plus de 65 ans. Mais la facturation au volume forfaitaire les a pénalisés, au point que le système n'est plus incitatif : les retraités bourrent les poubelles et ont cessé de trier. Prenons en compte le service réellement rendu.

M. Yves Détraigne.  - Pour une fois, je suis d'accord avec les auteurs de l'amendement ; celui-ci n'est nullement en contradiction avec les conclusions du Grenelle.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.

M. Jacques Muller.  - Une taxation calée sur la taxe d'habitation va à l'encontre de la logique générale du texte.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Pourquoi les industriels paieraient-ils l'enlèvement des ordures ménagères ? Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est tout prêt à supprimer nombre de rapports mais sur ce sujet, nous avons missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable et les résultats de l'étude sont intéressants. Cependant, asseoir la taxe d'enlèvement des ordures sur la taxe d'habitation, soumise à condition de ressources, c'est s'exposer à de nombreuses exonérations ; nous serions obligés de créer une taxe nouvelle. Sinon, le service d'enlèvement des déchets ne serait pas à l'équilibre.

M. Jacques Muller.  - Il faut asseoir les recettes sur les volumes réels. Je maintiens l'amendement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La taxe d'habitation vaut mieux que le foncier bâti, non ? (M. Jacques Muller en convient) Alors pourquoi cet amendement de suppression ?

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :

un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;

Mme Évelyne Didier.  - Les efforts doivent être coordonnés au plan national. Les industriels et distributeurs ont un long chemin à parcourir en matière de responsabilité élargie du producteur. L'amendement reprend l'engagement n°267 du Grenelle de l'environnement. Les « bassins de déchets » prendraient en compte le degré de concentration de la population, les unités de traitement existantes, les gisements de déchets, les possibilités de transport. Cette approche par territoires, planifiée, serait un bon moyen de renforcer nos objectifs de réduction des déchets.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La tarification au niveau départemental me semble pertinente. L'échelon départemental, chacun le sait, a beaucoup de valeur ! (Sourires)

La tarification au niveau national n'est pas adaptée et elle contredirait la gestion délocalisée. Défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

L'article 41 bis demeure supprimé.

Article 42

L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental.

L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.

L'État se donne pour objectifs :

a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;

a bis) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;

b) À compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;

c) D'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;

d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers, des produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution ou, à défaut, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale, pour une part identique ;

e) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.

Les administrations de l'État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.

Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement.

L'État veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.

L'État s'attachera à ce que d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.

L'État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l'année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.

L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

ainsi qu'à des produits saisonniers

supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.

Mme Odette Terrade.  - La rédaction est trop vague pour réellement promouvoir l'utilisation collective de produits à faible impact environnemental. Seuls les produits issus de l'agriculture biologique et de cultures saisonnières constituent un progrès dans l'approvisionnement des services de restauration collective.

Pour y parvenir, il faut privilégier les circuits d'approvisionnements courts qui ont un meilleur bilan carbone. Ce sera applicable par exemple à la restauration scolaire. L'État a ici une mission de préservation environnementale et une mission de santé publique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à celui qu'a adopté la commission la semaine dernière, qui souhaite conserver la référence aux produits à faible impact environnemental, aux produits de qualité et aux produits haute valeur environnementale, mais à défaut seulement d'avoir eu recours à des produits bio ou de saison. Avis défavorable.

L'amendement n°80, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé :

...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

M. Didier Guillaume.  - L'État doit mettre en place une clause environnementale dans les marchés publics. A l'échelle de l'Union européenne, ceux-ci ont représenté, en 2008, 16 % du PIB et 10 % en France pour 130 milliards. Agir sur nos commandes publiques ne peut qu'avoir un impact sur notre environnement. La production de gaz à effet de serre doit être prise en compte dans la passation des marchés. En outre, cela favoriserait l'activité des petites entreprises de nos départements, grâce à une sorte de Small Business Act local. Cet amendement n'est en rien incompatible avec la réglementation communautaire. La clause environnementale devra être mentionnée dans l'appel d'offres et le cahier des charges.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis défavorable. Sur la forme, cet amendement est irrecevable, en application de la jurisprudence « entonnoir », car il évoque en deuxième lecture un sujet non examiné en première lecture. De plus, il se heurte à trois obstacles : il requerrait de modifier des pans entiers du code des marchés publics, il irait bien au-delà les conclusions des comités opérationnels du Grenelle de l'environnement et il serait difficile de déterminer les quantités de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution des marchés publics.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Vous ne répondez que sur la forme. Sur le fond, qu'on me dise une fois pour toutes si on veut, ou non, lutter contre les gaz à effet de serre ! Dans mon département, 20 % des repas sont bios dans les cantines, mais nous ne pouvons aller plus loin à cause de la procédure des marchés publics !

L'amendement n°86 est déclaré irrecevable.

L'article 42 est adopté.

Article 43 (Non modifié)

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.

Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission.

Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires.

Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans les troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots :

en matière environnementale

par les mots :

en matière de développement durable

Mme Évelyne Didier.  - Il faut revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, plus complète.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La notion de développement durable est beaucoup plus large puisqu'elle fait référence à une croissance socialement et écologiquement soutenable. Il y a donc d'autres aspects que le simple aspect environnemental dans cette expression. Le développement durable repose sur trois piliers : économique, social, et environnemental. Dès lors, s'agissant d'un article qui traite de l'environnement, il est plus cohérent d'employer le terme « environnemental » que l'expression « développement durable ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - La grande avancée de ce Grenelle, c'est de permettre l'entrée en lice des acteurs de l'environnement. Le retour à la rédaction initiale du Sénat serait contre-productif car il les mettrait sur le même plan que les acteurs sociaux et économiques déjà en scène depuis longtemps.

L'amendement n°81 rectifié est retiré.

L'article 43 est adopté, ainsi que l'article 43 bis.

Article 44

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.

La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en oeuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.

L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat-énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.

L'État étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme.

L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

L'État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie.

La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée.

II. - (Supprimé)

III. - (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet.  - Les charges des collectivités locales qu'entraîne ce projet de loi sont très importantes. Le coût du Grenelle de l'environnement pourrait se compter pour elles en centaines de millions. Déjà, selon une étude du Boston Consulting Group, les quinze grands programmes du plan de relance coûteront 450 milliards sur douze ans, financés par l'État et les collectivités locales. Il est essentiel de prévoir un bilan exhaustif de ces charges nouvelles pour que le Gouvernement prépare des modalités de compensation.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il paraît difficile d'établir un rapport exhaustif sur le sujet dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Un tel rapport devrait en effet prendre en compte non seulement le coût des obligations nouvelles mais aussi les concours apportés par l'État aux collectivités, dont certains figurent dans le présent article, ainsi que le bénéfice qu'apportent des comportements plus économes en énergie et en ressources, qui n'apparaîtront qu'à terme. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Cet amendement donne une vision négative du Grenelle alors que tout ce que préconise celui-ci, ce n'est pas de la dépense mais de l'investissement, lequel permettra ensuite des économies en matière d'énergie ou de transport. Compte tenu de l'évolution du prix de l'énergie, ne pas investir coûterait plus cher.

M. Gérard Longuet.  - Madame la ministre, votre réponse me laisse sur ma faim. Il ne serait pas inutile d'avoir une rencontre nationale, à dates fixes, pour évaluer les charges nouvelles des collectivités. Sinon, nous risquons d'entendre d'éminents esprits nous demander, dans le cadre de la RGPP, d'augmenter nos impôts locaux. Je suis sûr, madame la ministre, que vous allez nous rassurer...

Mme Nathalie Goulet.  - J'admets que cet amendement est assez mal rédigé mais il y a déjà les 450 milliards du plan de relance. Je suis prête à retirer l'amendement au profit d'une rencontre mais j'ai été échaudée par l'affaire de la TGAP... Même si nous sommes conscients de leur intérêt, il nous faudra un bilan coût/avantage de ces investissements.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - D'accord pour une information, mais il y a le Grenelle, qui est une chose, et le plan de relance, qui en est une autre.

M. Gérard Longuet.  - Et il y a le Parlement !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - En matière d'environnement, ce qui coûtera cher, c'est de ne rien faire.

M. Gérard Longuet.  - Il y a des budgets et des impôts à voter...

M. Paul Raoult.  - Dans le calcul de notre PIB, le capital naturel n'est jamais pris en compte alors qu'il a pourtant une valeur économique essentielle. Par exemple, si l'eau des nappes est de plus en plus polluée, vous êtes obligés de construire une usine pour purifier l'eau que vous avez laissé polluer. Au contraire, si vous agissez préventivement en protégeant les champs captants, vous n'avez plus besoin de construire d'usine de dépollution. Dans la comptabilité publique, la régression du capital naturel n'est jamais calculée, jamais traduite en valeur marchande.

Il faudra bien qu'un jour on arrive à l'évaluer !

L'amendement n°46 est retiré.

L'article 44 est adopté.

Article 45

I. - L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.

La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.

L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.

La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.

II. - (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Muller et Desessard.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.

M. Jacques Muller.  - Le texte de l'Assemblée instaure un délai raisonnable pour créer une instance d'alerte et d'expertise que nous appelons tous de nos voeux. Mais il ne s'agit pas d'une opportunité, car cette création fait consensus.

Il convient donc d'en revenir au texte initial du Sénat, mais de prévoir le délai voulu par les députés.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.

Mme Évelyne Didier.  - Je souhaite revenir encore une fois sur la question des lanceurs d'alerte. Au cours de la première lecture, notre collègue Blandin avait proposé un statut juridique des lanceurs d'alerte. Sa demande avait été renvoyée à l'examen du Grenelle II.

Nous souhaitons pourtant que cette loi de programmation prévoie explicitement la protection des lanceurs d'alerte. Pour que l'intérêt général prime sur les intérêts financiers et politiques, ils jouent en effet depuis quelques années un rôle croissant, notamment en matière de risques environnementaux. Simple citoyen ou scientifique travaillant dans le domaine public ou privé, le lanceur d'alerte se trouve confronté à un danger potentiel pour l'homme ou son environnement, et il décide alors de le porter à la connaissance de la société civile et des pouvoirs publics. Malheureusement, le temps que le risque soit publiquement reconnu, il est souvent trop tard. Les conséquences pour le lanceur d'alerte peuvent être graves : de la mise au placard jusqu'au licenciement, il se trouve exposé aux représailles d'un système hiérarchique qui souvent ne le soutient pas.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Concernant l'amendement n°43, le Sénat avait demandé en première lecture une étude sur cette instance, sans aller jusqu'à définir ses missions et statuts. La rédaction de l'Assemblée nationale est judicieuse : avant de créer une instance, il faut savoir si elle est pertinente. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°83 est largement satisfait par le sixième alinéa de cet article qui prévoit un rapport au Gouvernement sur cette question : avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale a prévu un rapport dans un délai d'un an : la rédaction de l'Assemblée ou celle que vous proposez reviennent au même : nous avons bien l'intention de faire des propositions concrètes pour respecter les engagements 194 et 195 du Grenelle. Tout en étant défavorable à l'amendement n°43, nous sommes donc bien d'accord sur le fond.

L'engagement 199 évoque l'organisation d'un cadre procédural de traitement des alertes afin de protéger les lanceurs d'alerte. J'ai saisi le ministre des affaires sociales pour qu'il demande aux partenaires sociaux d'en débattre et il m'a confirmé que ce sujet serait à l'ordre du jour des prochaines discussions. Je souhaite donc le retrait de l'amendement n°83.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »

Mme Odette Herviaux.  - Conformément à notre volonté de renforcer les moyens d'information et d'évaluation, nous souhaitons créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice. Nous proposons de réparer cet oubli du Grenelle en transposant dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive.

Nous proposons donc que les associations ayant reçu un agrément spécifique puissent alerter les pouvoirs publics à partir d'informations et données pertinentes sur la présomption d'un dommage environnemental. Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiqueront l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donnera à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses observations.

Une telle mesure serait l'esquisse d'un véritable effet d'alerte et d'une démocratie écologique.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement a failli passer à la trappe à cause de la théorie de l'entonnoir : il est tellement normatif qu'il ne peut entrer dans une loi de programmation. Pour cette seule raison, l'avis est défavorable.

L'amendement n°88, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de programmation. Avec l'examen de ce texte, nous sommes en train de gagner un pari qui ne l'était pas d'avance.

Le Grenelle de l'environnement a été un formidable processus de consultation et de dialogue : il ne fut pas simplement un événement médiatique.

Le groupe UMP adhère aux objectifs ambitieux affichés par ce texte. Nous saluons cette occasion historique qui permettra de passer d'un modèle économique de développement à un autre, sans remettre en cause les bases de l'économie de marché. Ni le progrès technique, ni le capitalisme ne sont les ennemis de l'environnement : ce sont des instruments neutres qu'on met au service de bonnes ou de mauvaises causes.

Il nous reste à trouver des moyens efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique, préserver l'environnement, les ressources naturelles et la santé de tous. Ce texte est un pas majeur ; d'autres suivront car le mouvement ne s'arrêtera pas.

Au nom de mon groupe, je remercie très chaleureusement notre rapporteur pour le travail effectué, travail qu'il va poursuivre avec d'autres sur le Grenelle II. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne.  - Ce projet de loi ressemble plus à une déclaration d'intention, voire à un catalogue, qu'à un texte normatif. Néanmoins, les objectifs affichés vont dans la bonne direction et le groupe de l'Union centriste le votera.

A l'occasion du Grenelle II, il faudra que la déclinaison pratique des intentions affichées aujourd'hui soit réaliste, notamment pour l'espace rural. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Daniel Raoul.  - A l'issue de ce débat, comment ne pas adhérer à cette loi qui n'est que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l'environnement ? C'est donc à une véritable évolution, voire à une révolution de nos pratiques quotidiennes, que nous convie ce texte.

Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons noté des avancées mais aussi des attitudes frileuses et même des reculs par rapport aux attentes des acteurs de ce remarquable échange démocratique que fut le Grenelle.

L'absentéisme de la majorité, notamment ce soir, n'a pas été à la hauteur des enjeux de ce texte.

Si, en commission, le débat a été satisfaisant, les échanges fructueux et sincères grâce à l'écoute du rapporteur et la disponibilité de Mme la ministre et du ministre d'État, je ne peux en dire autant de la séance d'aujourd'hui. Nous avons assisté à un va-et-vient, à un mercato des amendements entre les Grenelle I et II, avec une jurisprudence à géométrie variable : quand cela vous arrange, vous renvoyez le débat soit au Grenelle I, soit au Grenelle II...

Nous devons accorder au rapporteur le bénéfice du rodage de la réforme, qui a changé les règles du jeu. Certes, c'est en commission que va se faire désormais le véritable travail législatif, mais cela ne peut justifier l'absentéisme de nos collègues en séance publique puisque c'est là que la loi est votée.

Nous allons respecter l'engagement pris en première lecture, qui nous liera également pour le Grenelle II. Nous souhaitons que cette prochaine étape ne sera pas l'occasion d'un recul et espérons même vous faire avancer sur quelques pistes normatives. Malgré quelques coups de chaleur provoqués par le déroulement de cette séance, notre vote sera positif. (Applaudissements au banc de la commission, au centre et sur les bancs UMP)

M. Jacques Muller.  - J'ai apprécié l'introduction à notre débat, lorsque le ministre d'État a parlé d'un texte fondateur, d'une portée mondiale. J'ai dit mon inquiétude face au rabotage insidieux qui a eu lieu en commission et en séance publique, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Nous attendions un signal, qui est malheureusement venu lors du débat emblématique sur les bio et les agro-carburants.

Nous avions cherché un compromis, un consensus qui respecte la réalité scientifique et la réalité tout court. Je me réjouis d'avoir obtenu sur ce point un avis favorable du Gouvernement, mais je regrette le verrouillage de la majorité, aux ordres de certains lobbies. Nous observons un grand écart absolu entre les paroles, les affichages et les actes, sur lesquels nos concitoyens nous jugent. Les grands lobbies historiques ont tenté de dénaturer les conclusions du Grenelle. Ainsi, la notion même d'« agro-carburant » a été bannie par une pitoyable manoeuvre politicienne consistant à faire voter des sénateurs qui n'ont pas assisté au débat.

Lors de la première lecture, les Verts ont voté pour ce texte, considérant moins ses lacunes que les avancées qu'il contient car il amorçait une révolution culturelle. Après le passage à l'Assemblée nationale et malgré les nombreux coups de rabot qui l'ont entamé, nous étions prêts à une abstention bienveillante. Ce soir, notre position a évolué. Nous ne pouvons cautionner cette mascarade, ce déni de démocratie. Je vous laisse deviner quel penseur politique a dit que la fin est dans les moyens comme l'arbre est dans la graine. Ce qui s'est passé est indigne du travail parlementaire. Symboliquement, les Verts ne participeront pas à ce vote.

Mme Nathalie Goulet.  - Pour l'Union centriste, il est très important de maintenir le débat en séance publique car le débat en commission ne peut s'y substituer. Nous l'avons répété lors de l'examen de la réforme du Règlement. Membre de la commission des affaires étrangères, je ne peux m'investir qu'en séance publique pour un texte concernant l'ensemble du territoire.

Plutôt que l'ambiance tendue de ce soir, je préférerai me souvenir de l'atmosphère plus agréable qui régnait lors de la première lecture. Il nous faut faire notre autocritique sur notre présence et notre intérêt sur les textes que nous votons. C'est notre responsabilité de parlementaires car nous avons été élus pour siéger.

Mme Évelyne Didier.  - Nos travaux ont été marqués par des dysfonctionnements liés au nouveau mode de travail législatif. Nous craignons un affaiblissement progressif et irrémédiable de la séance publique. Les débats en commission se sont très bien déroulés, mais il est effectivement regrettable que les collègues qui n'y ont pas participé ne puissent intervenir comme ils l'entendent. Nous devons en tirer les leçons.

Sur le fond, je salue la concertation, l'enrichissement par la société civile obtenu grâce aux comités opérationnels. Toutefois, nous sommes là devant des solutions d'un autre temps, telles les déductions fiscales, marquées par la logique politique du Gouvernement. Nous avons cependant noté des avancées, dont nous prenons acte dans cette loi de programmation. Si nous maintenons notre abstention, c'est un signe d'attente positive. Nous verrons, lors de l'examen du Grenelle II, quelles sont vos véritables intentions.

M. Paul Raoult.  - Nous voterons ce texte, comme l'a indiqué Daniel Raoul, tout en regrettant le manque de mobilisation de nos collègues de l'UMP.

Le long processus du Grenelle I marque une révolution copernicienne : nous prenons conscience de vivre dans un monde fini, aux ressources limitées qu'il ne faut pas gaspiller. Nous devons réagir dès maintenant, sans nous en remettre aveuglément aux progrès de la science ni faire trop confiance à l'économie de marché, qui peut conduire à une mauvaise utilisation de l'espace et à une mauvaise gestion des problèmes environnementaux.

Nous ne devons pas baisser la garde : la baisse du prix du pétrole ne nous permettra pas d'échapper à certaines contraintes et la crise économique et sociale ne justifie pas d'oublier celles-ci au nom de la production, de la productivité et de la rentabilité. Les sols agricoles continuent à évoluer : aux Pays-Bas, ils sont de plus en plus pollués. Il en est de même des nappes phréatiques. Il faut réagir rapidement, sans frilosité ni conservatisme. La biodiversité est un capital naturel, avec une valeur économique qui devrait être comptabilisée dans le PIB. Si nous n'en tenons pas compte, notre économie est en péril, ainsi que l'existence même de l'homme sur la terre.

La hausse du niveau des océans menace un tiers de l'humanité. Les migrations climatiques ont déjà commencé. En France, une élévation de la mer d'un mètre ou deux mettrait la région dunkerquoise en péril.

Le Président de la République me laisse rêveur quand il dit que les quotas de pêche ne sont pas très importants ou que le bois tombé lors d'une tempête peut être utilisé pour construire des maisons sans permis de construire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il n'a jamais dit une chose pareille !

M. Paul Raoult.  - On a besoin de la loi pour mettre en place les énergies renouvelables, car cela nécessite des régulations et représente un enjeu d'aménagement du territoire.

Il faudra dans le Grenelle II des engagements fermes et précis. Qu'on échappe enfin aux groupes de pression agricoles qui refusent d'évoluer vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement sans perte de revenu. C'est pourtant possible.

J'espère donc que le Grenelle II confirmera les engagements du Grenelle I.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Le RDSE avait voté à l'unanimité en première lecture ; il se félicite du travail en profondeur dont nous voyons l'aboutissement et votera encore cette nuit à l'unanimité. Ce texte répond aux besoins et à l'attente ; on ne peut que s'en réjouir en se souvenant du mot de Saint-Exupéry : on n'hérite pas la Terre de ses parents, on l'emprunte à ses enfants.

Le projet de loi est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je remercie tous ceux qui sont restés si tard ainsi que ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce travail, entre le Grenelle I et le Grenelle II.

Il n'y avait pas de raison qu'éclate sur un texte comme celui-ci l'incident de tout à l'heure. Sans doute est-ce la nouvelle procédure parlementaire qui complique les choses : entre les deux lectures et les deux assemblées, on en est à huit examens du projet de loi !

M. Didier Guillaume.  - Les rapports sont plus ouverts.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous sommes revenus à notre texte de première lecture quand c'était essentiel ; nous nous sommes ralliés à celui de l'Assemblée nationale quand il était acceptable. Nous pourrons avoir une commission mixte paritaire sereine. Je me réjouis d'avoir apporté ma petite pierre à cet édifice. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Nous vivons un moment important, celui d'une approche toute nouvelle de l'ensemble de l'activité économique de notre pays.

Je me réjouis que les présidents des groupes aient été unanimes à vouloir conserver à la commission des affaires économiques toute la compétence sur les divers aspects de l'environnement.

Nous avons travaillé à la fois sous l'ancienne et sous la nouvelle procédure ; l'incident de tout à l'heure nous alerte sur celle-ci. En tout état de cause, la commission n'est pas sensible aux lobbies.

M. Gérard Longuet.  - Merci de le dire !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Nous sommes approchés, bien sûr, mais nous nous inscrivons dans le temps.

M. Sido a accompli un admirable travail sur ce texte ; sur le Grenelle II, il y aura quatre rapporteurs ... et beaucoup d'amendements ! On mesure ce que cela signifie pour l'impact de ce projet de loi fondamental. Ne nous en veuillez pas de n'être pas toujours en parfait accord : nous faisons vivre le Parlement, pour un environnement au service des citoyens ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Nous avons un moment historique avec ce grand et beau texte. Certains auraient voulu aller plus loin, d'autres moins. C'est une feuille de route qui nous lie et nous engage. L'absence de vote négatif montre que nous nous retrouvons sur ces dispositions ; c'est un grand soutien, un encouragement pour aller plus loin avec le Grenelle II. A très bientôt ! (Applaudissements à droite et au centre)