Comptes rendus analytiques officiels du 29 juin 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition.  - Face à la crise, les entreprises ont besoin de capitaux. Depuis octobre dernier, le Gouvernement n'est pas resté inactif : un projet de loi de finances rectificative a contribué au refinancement des banques ; les moyens d'Oséo ont été accrus ; la baisse du taux de centralisation du livret d'épargne populaire et la décentralisation complète du livret de développement durable ont dégagé 17 milliards d'euros pour le financement des PME ; le remboursement anticipé des acomptes d'impôt sur les sociétés, des créances de report des déficits et du crédit d'impôt recherche a soulagé la trésorerie des entreprises d'environ 10 milliards d'euros ; des mécanismes de complément d'assurance crédit ont été mis en place.

Nous mesurons actuellement toute l'utilité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements dans les PME, promesse de campagne du Président de la République adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007. Grâce à ce dispositif, les contribuables peuvent obtenir une réduction d'impôt de 75 %, dans la limite de 50 000 euros, en investissant directement ou au travers de holdings au capital de PME européennes. Pour les souscriptions dans des fonds de capital investissement, l'avantage s'élève à 50 % des versements dans la limite de 20 000 euros.

Selon les premiers chiffres communiqués par Bercy, 1,1 milliard d'euros ont été investis en 2008 : 500 millions en investissements directs, 130 millions au travers de holdings, 359 millions au travers de fonds d'investissement de proximité (FIP), 167 millions au travers de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et 7 millions au travers de fonds communs de placement à risques (FCPR). La collecte de 2009 devrait se révéler moins fructueuse du fait de la baisse du produit de l'ISF et de l'aversion au risque de nombreux investisseurs. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des indications sur ce point ? Un tel apport de fonds propres reste cependant très appréciable, et il assure un effet de levier en aidant les PME à obtenir des crédits.

La proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de ces mesures. Mon but n'est pas d'attaquer une profession ou de nuire à quiconque mais d'accélérer l'arrivée dans les entreprises des sommes collectées : selon l'instruction fiscale applicable, ces dernières disposent de trente mois pour atteindre le quota légal d'investissement. Un tel délai est excessif au regard de l'importance de l'avantage fiscal sur lequel s'appuient les fonds pour collecter des souscriptions. J'ai donc proposé de réduire à six mois le délai laissé aux souscripteurs pour investir dans les entreprises éligibles, d'étendre cette éligibilité aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et d'encadrer la rémunération des gestionnaires de fonds. Albéric de Montgolfier présentera, au nom de la commission des finances, un amendement visant à améliorer la transparence de cette rémunération.

Le texte adopté par la commission atteint un point d'équilibre satisfaisant et respecte mon objectif principal : le soutien au financement de nos PME. Le délai d'investissement a été réaménagé et le champ de la mesure étendu à l'ensemble des fonds communs de placement à risques, la commission proposant de ne viser que ceux permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %.

Toutefois, je regrette la disparition des dispositions relatives aux ETI, décidée par la commission sur proposition du Gouvernement. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit dans notre droit cette catégorie d'entreprises sur l'initiative de notre collègue Laurent Béteille, corapporteur du texte, et avec le soutien de Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Le décret d'application du 18 décembre 2008 indique que la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME, qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le bilan ne dépasse pas 2 000 millions.

Ces entreprises se situent dans un entre-deux : n'appartenant pas à la sphère des PME, elles sont très souvent immergées dans la compétition internationale sans disposer de la puissance financière des grands groupes. La relative faiblesse de son tissu d'ETI est précisément un des points faibles de l'économie française. Parmi ces 4 600 entreprises -selon l'évaluation d'Albéric de Montgolfier- se trouvent potentiellement les champions de demain, ceux-là même que la France, dont le CAC 40 se renouvelle si peu, peine à faire émerger. Il aurait été bienvenu de leur donner un coup de pouce, d'autant qu'elles subissent les conséquences de la crise actuelle.

Madame la ministre, vous avez sans doute eu raison d'insister car nous nous trouvons ici à la lisière du droit communautaire, mais le rôle du Parlement est de mettre en évidence des préoccupations fondamentales. Pouvez-vous demander à la commission de Bruxelles de desserrer son étau ? La limitation du champ des PME à moins de 250 employés et à un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou à un bilan de moins de 43 millions cantonne ces entreprises dans une catégorie qui restreint le potentiel de notre économie. Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion d'interpeller directement la commission, mais je compte sur vous pour faire changer Bruxelles de point de vue.

Pour l'heure, je forme le voeu que le Sénat vote cette proposition de loi et que l'Assemblée nationale l'examine dans les meilleurs délais. Nombre de PME ont besoin de financement : il est urgent d'agir ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances.  - Auteur de la proposition de loi examinée ce soir, le président Arthuis a très bien décrit les enjeux liés à la réduction de l'ISF instaurée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) d'août 2007. Ainsi, les 640 millions de dépenses fiscales à la charge de l'État ont orienté plus de 1,1 milliard d'euros vers le financement des PME en 2008. A l'instar de M. Ricol, médiateur du crédit, de nombreuses personnalités ont souligné devant notre commission que les PME avaient particulièrement besoin de capitaux propres.

Votre commission des finances a notoirement la culture de l'évaluation. Elle est à l'origine de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, limitant toute nouvelle dépense fiscale aux quatre années suivant son entrée en vigueur.

Mme Nicole Bricq.  - Nous la rappellerons à propos de la TVA dans la restauration !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - De même, il conviendra d'examiner la contribution effective de la « réduction d'ISF-PME » au développement économique. Encore jeune et prometteur, ce dispositif à toutefois besoin de stabilité dans l'immédiat.

Bouleverser son économie générale n'est d'ailleurs pas l'objet d'une proposition de loi dont le texte initial comportait trois mesures essentielles : l'extension du dispositif aux entreprises de taille intermédiaire ; l'accélération sensible de l'investissement des fonds dont les souscripteurs bénéficient de réductions d'ISF, puisque ces fonds disposeraient de six mois et non de trente pour atteindre le quota d'investissement dans des PME éligibles de moins de cinq ans ; l'encadrement des frais et commissions prélevées par les gérants des fonds, afin d'éviter les abus.

En commission, j'ai exprimé ma convergence de vues avec les objectifs de l'auteur. La majorité de la commission était du même avis, puisqu'elle a voté ce texte après quelques modifications mineures.

Tout d'abord, la commission n'a pas pu maintenir l'extension du dispositif aux investissements dans le capital des entreprises de taille intermédiaire, parce qu'un tel élargissement aurait pu diluer les versements destinés aux PME -dont la situation est souvent plus précaire- et surtout, parce que cette mesure paraissait peu compatible avec le droit européen. Il aurait au moins fallu obtenir l'autorisation de la Commission européenne, ce qui aurait sans doute exigé de longues négociations alors qu'il y a urgence.

Le raccourcissement du délai d'investissement forme le coeur de la proposition de loi. Votre commission a voulu accélérer sensiblement l'arrivée dans les entreprises des sommes recueillies par les fonds de capital investissement, mais aussi prendre en compte le temps exigé par l'analyse des dossiers et par la négociation avec les entreprises en donnant six mois aux fonds pour respecter la moitié de leur quota d'investissement dans les PME de moins de cinq ans, la totalité du quota devant être atteinte en douze mois. En outre, la commission a suivi M. Arthuis pour étendre ces nouveaux délais à l'ensemble des fonds communs de placements à risques, tout en sachant que la rédaction de l'article additionnel devrait être améliorée en séance publique, ce que je vous proposerai grâce à un amendement. Par cohérence, l'intitulé du texte est devenu : « Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME ».

Enfin, j'ai souhaité encadrer la rémunération des gérants de holdings, de la même façon que celle des gérants de fonds, ce que la commission a accepté en ajoutant une disposition à l'article premier.

Je vous propose donc d'adopter ce texte, sous le bénéfice de quelques amendements.

Le premier précise le point de départ des délais de six et douze mois dont disposeront les fonds : le compte à rebours commence au moment où les fonds disposent réellement de l'argent des souscripteurs.

Ensuite, l'article premier bis doit être amélioré afin que les délais restreints d'investissement s'appliquent exclusivement aux fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % de leur investissement.

Enfin, il faut renforcer les obligations de communication pesant sur les holdings ISF.

De façon générale, il faut combattre les abus qui pervertissent l'esprit de la réduction d'ISF instaurée par la loi Tepa car l'imagination des conseillers en investissement nous fait parfois sortir du cadre, c'est-à-dire d'opérations économiques accompagnées d'un certain risque. L'esprit de la réduction est-il respecté lorsque l'on investit dans la production d'électricité photovoltaïque en Espagne ?

Je compte sur le Gouvernement pour traquer les abus et les sanctionner, ce qui encouragera l'action des véritables holdings ISF, qui investissent dans la valeur ajoutée de la France de demain ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.  - Je remercie le président Arthuis, grâce à qui nous abordons ce soir une disposition phare de la loi Tepa puisqu'elle a orienté 1,1 milliard d'euros vers les PME en 2008. Nous devrons attendre la deuxième quinzaine de juillet pour connaître la collecte de cette année, puisque la date limite était fixée au 15 juin.

Je remercie aussi M. Arthuis pour la qualité de son travail et pour l'animation des débats en commission. J'associe à ces propos M. de Montgolfier pour son excellent rapport et la présentation limpide qu'il vient de faire.

Prolongeant l'action conduite jusqu'ici par le Gouvernement en faveur des PME, je suis heureuse de contribuer aujourd'hui à renforcer leurs fonds propres.

Introduit par la loi de modernisation économique, le statut de l'auto-entrepreneur a connu un succès dont l'ampleur montre que l'esprit d'entreprise n'est pas mort en France, même si d'aucuns y voient un palliatif au chômage, les deux explications n'étant d'ailleurs pas incompatible. Au rythme des 200 000 auto-entrepreneurs inscrits en six mois, plus de 300 000 personnes lanceront en 2009 leur propre activité sous ce statut. Laurent Wauquiez et Hervé Novelli réuniront le 7 juillet les fonds de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils conservent les très petites entreprises parmi leurs cibles, car elles ont parfois du mal à accéder aux formations.

Le renforcement des fonds propres de nos PME constitue le deuxième axe de l'action du Gouvernement, car les entreprises doivent savoir comment bénéficier des sommes collectées par les fonds. Je suis donc heureuse que la Caisse des dépôts et Oséo aient créé le site appuipme.fr, qui simplifie la recherche de fonds d'investissement par les PME. Ce site complète capitalpme.oseo.fr, parfois appelé « Meetic des entreprises ». Un tour de France des forums « appui-PME » est en cours. Il se déroule aujourd'hui au Centre international de communication avancée (Cica) de Sophia-Antipolis.

J'en viens à la trésorerie des entreprises. Dans ce domaine, Oséo joue un rôle de premier plan, avec une capacité de cofinancement supérieure à 2 milliards d'euros, outre les 2 milliards disponibles pour les garanties classiques. Ces dispositifs fonctionnent, largement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

Dans le même esprit, les délais de paiement interentreprises ont été raccourcis à soixante jours par la loi de modernisation de l'économie, et même à trente jours dans le secteur public, les marchés publics de l'État donnant lieu à des avances majorées de 20 % cette année.

Nous avons également accéléré les remboursements de trésorerie par l'État.

Crédit d'impôt recherche, remboursement de TVA et autres reports sont venus améliorer la trésorerie des PME, qui subissent la crise.

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition.  - Oui !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le complément d'assurance crédit public a été renforcé par CAP Plus et par CAP Export, car il était indispensable de compenser les carences des assurances export traditionnelles.

Le délai de mise à disposition des fonds est de trente mois. Je me réjouis que nous puissions parvenir à un meilleur équilibre. René Ricol a signé une convention avec la Caisse des dépôts, la Fédération bancaire française, la Fédération des sociétés d'assurances, Oséo, le Fonds stratégique d'investissement, l'Association française des investisseurs en capital et l'Association française de la gestion financière afin de réduire les délais -le médiateur du crédit sait détecter les défaillances. Cependant, ces délais doivent rester suffisants pour que les investisseurs n'aient pas à hâter leurs choix, car ils se cantonneraient alors aux secteurs les moins risqués.

Nous reviendrons, dans la discussion des articles, sur le plafonnement des frais de gestion des fonds et des holdings. S'agissant des cibles éligibles, vous proposiez d'élargir le bénéfice du dispositif aux entreprises de taille intermédiaire. C'est probablement prématuré en regard du droit communautaire et je vous remercie d'en avoir pris note. Je prends néanmoins votre suggestion comme un encouragement très vif...

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition.  - Très vif...

Mme Christine Lagarde, ministre.  - ...à porter le débat au niveau européen. Je me suis engagée dès 2005 dans le combat pour le Small Business Act et il m'a fallu convaincre pour obtenir en 2007 qu'on réserve aux PME une part des commandes publiques. Je ne doute pas que nous ne parvenions à persuader de la nécessité de construire les champions de demain qui, sans nécessairement se substituer aux sociétés du CAC 40, joueront dans la cour européenne et résisteront à la concurrence mondiale. J'ai bon espoir que le statut des entreprises de taille intermédiaire, si chères à M. Gattaz, pourra être étendu au niveau européen et que l'on aura un ISF-ETI.

Les mesures que vous proposez sont pertinentes et efficaces. Nous avons besoin d'efficacité et de rapidité et les PME jouent un rôle déterminant dans notre économie et contre la crise. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq.  - Cette proposition s'inscrit dans un contexte bien différent de celui qui caractérisait la loi Tepa. Le grand vent de l'allégement des charges soufflait alors, la défiscalisation était censée amener la compétitivité et la croissance se nourrir de la dérégulation financière fondée sur l'illégitimité présumée de l'impôt direct, le tout devant profiter, quel paradoxe !, à ceux qui ne bénéficiaient pas des réductions d'impôts. C'est que, comme dans un cercle vertueux, la défiscalisation allait nourrir les investissements, gonfler la croissance et développer l'emploi... Tel n'est pas le cas car la dérégulation financière a entraîné la grave crise que nous connaissons.

L'impôt est légitime quand l'État sait se procurer des recettes suffisantes pour couvrir ses dépenses et compatibles avec les capacités contributives des citoyens. Or cette double condition n'est toujours pas remplie. Nous avons besoin de recettes fiscales et d'équité dans leur prélèvement et nous devons cesser d'accorder remboursements et exonérations. Les valeurs qui dominaient depuis les années 80 sont en perte de vitesse ; il nous faut une nouvelle donne fiscale et j'aimerais que le prochain budget en soit l'occasion. Cette proposition de loi paraît bien décalée par rapport à l'urgence et ce qui n'était guère légitime hier l'est encore moins aujourd'hui.

Sans me lancer dans une défense et illustration de l'ISF, je dois constater qu'il est le dernier rempart contre une fiscalité entièrement tournée vers la rente -on est loin du « travailler plus pour gagner plus ». Depuis une dizaine d'années, les allégements successifs de l'impôt sur la fortune ont été à l'encontre d'une fiscalité dynamique. La liste est longue depuis 2003, du taux devenu proportionnel, et non plus progressif, à l'abattement sur les donations, en passant par l'exonération des plus-values immobilières au-delà de huit ans, celle de la résidence principale, et jusqu'à la loi Tepa de 2007, présumée améliorer le financement des PME et complétée par la loi de modernisation de l'économie.

On présente ce malheureux ISF comme un archaïsme français. Le Conseil national des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages a pourtant montré qu'il existe ailleurs, non plus au niveau national mais au niveau local : en Suisse, au niveau des cantons, aux États-Unis, au niveau des municipalités et des comtés, dont il est la principale ressource.

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition.  - Le foncier bâti...

Mme Nicole Bricq.  - C'est la council tax en Grande-Bretagne, la property tax au Canada...

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition.  - Les impôts locaux, c'est bien !

Mme Nicole Bricq. - Il est présenté comme un impôt sur la fortune !

Au Danemark, la suppression de l'ISF s'est accompagnée du relèvement de l'imposition sur les plus-values mobilières. Nous pourrons revenir sur ce sujet lorsque la majorité présentera sa fumeuse trilogie « bouclier fiscal, ISF, impôt sur le revenu ».

M. Jean Arthuis, auteur de la proposition  - Nous ne sommes pas loin de partager votre analyse. Nous avons demandé au ministère de nous fournir des simulations sur la mise en oeuvre du « triptyque ». Le barème de l'impôt sur le revenu ne pourra pas être relevé au-dessus d'un certain niveau, mais si l'ISF est abrogé, il faudra revoir l'imposition sur les plus-values : cela fera partie de notre proposition de loi.

Mme Nicole Bricq.  - Toujours est-il que de loi de finances en loi de finances, l'imposition sur les plus-values mobilières est devenue insignifiante : toutes sont désormais soumises à un prélèvement libératoire fixé à un niveau très bas.

Ce soir, nous débattons plus précisément d'une mesure inscrite dans la loi Tepa qui tend à dévier une partie du produit de l'ISF vers le financement des PME. Cette proposition de loi révèle le malaise de la majorité devant l'inefficacité de ce dispositif. Mais elle ne porte que sur la moitié des sommes collectées au titre de la loi Tepa, soit environ 600 millions d'euros ; je rappelle que le total des encours de crédits aux PME s'élevait à la fin avril à 234 milliards d'euros... Actuellement, le quota minimal d'investissement pour les FIP, FCPI et FCPR doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution des fonds ; le premier exercice pouvant durer dix-huit mois, il peut s'écouler trente mois avant que les fonds collectés soient effectivement investis. La volonté de réduire ce délai -à six mois initialement, à douze mois après l'examen en commission- est sans doute louable, mais l'administration fiscale n'a pas les moyens de contrôler la bonne utilisation des fonds. La gestion de l'ISF s'apparente à celle de l'impôt sur le revenu il y a quarante ans : on utilise encore des tableaux Excel !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Excel n'existait pas il y a quarante ans...

Mme Nicole Bricq.  - Le coût de cette réduction d'impôt, qui a attiré 1,1 milliard d'euros vers le financement des PME l'an dernier, dont 375 millions seulement en investissements directs, s'élève à 739 millions d'euros : son efficacité est donc modeste, son coût pour les finances publiques colossal. Des entreprises spécialisées détournent l'esprit de cette mesure en proposant des investissements sans risques : on a vu fleurir ici une publicité pour le vin : « Buvez votre ISF » !, là pour des clubs de vacances partagées...

Le principal argument de la majorité, en 2007, était que l'ISF « bridait » la croissance et encourageait l'expatriation des contribuables. Mais nous ne disposons encore d'aucune donnée chiffrée sur l'incidence de la loi Tepa sur le retour des exilés fiscaux, malgré nos demandes répétées. Quant à la croissance...

Je voudrais d'ailleurs relever une contradiction dans vos propos : vous prétendez que cette réduction d'impôt était l'une des mesures phares de la loi Tepa - Mme la ministre l'a redit tout à l'heure-, M. le président Arthuis considère qu'elle contribue notablement au financement des PME et pourtant, vous voulez supprimer l'ISF. Ce n'est pas sérieux !

Il serait intéressant de dresser le profil sociologique des redevables de l'ISF. D'après les travaux de Thomas Piketty et Camille Landais...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Allons donc !

Mme Nicole Bricq.  - Libre à vous d'ironiser mais ce sont les seules études sérieuses dont on dispose sur le sujet. Les redevables de l'ISF sont en majorité des inactifs âgés et riches, qui n'ont pas précisément le profil de grands investisseurs... Leur patrimoine s'élevait à 1 240 000 euros en moyenne en 2008 et se compose principalement de biens immobiliers.

Cette proposition de loi est plutôt inspirée par la mauvaise conscience que par le souci de l'efficacité et de la justice. La Cour des comptes évalue à 39 milliards d'euros le montant des baisses d'impôt consenties depuis quatre ans, auxquelles il faut ajouter les niches fiscales : cet argent aurait pu servir aujourd'hui à aider les ménages et les entreprises à sortir de la crise. La mesure que vous proposez n'occulte pas tout le reste ; c'est pourquoi nous ne la soutiendrons pas. (M. le rapporteur et Mme la ministre feignent la déception)

M. Claude Biwer.  - Les PME contribuent grandement à la vitalité de notre économie : l'élu local que je suis constate chaque jour que les commerces, les restaurants, toutes les petites entreprises font vivre nos territoires. Elles représentent aujourd'hui en France 66 % de l'emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande.

Mais elles font face à un problème de financement que la crise a encore aggravé en provoquant un resserrement du crédit. Pour assurer la solvabilité des banques, soutenir les PME et relancer l'activité, diverses mesures conjoncturelles et structurelles ont été prises depuis l'automne dernier. Mais la situation des PME reste préoccupante. Selon un sondage de l'Ifop publié le 11 mars, 80 % des patrons de PME craignent que les conditions du crédit deviennent plus restrictives ; d'après le médiateur du crédit, plus de 90 % des entreprises en médiation sont des TPE ou des PME de moins de 50 salariés.

Nous devons renforcer l'efficacité des dispositifs visant à aider les PME en veillant à la bonne utilisation des deniers publics car une dépense fiscale de 660 millions d'euros se doit d'être efficace. Certains gestionnaires de patrimoine s'évertuent à détourner l'intention du législateur ; nous devons faire en sorte que les mesures votées servent bien l'intérêt général, et non des intérêts particuliers qui se défendent très bien eux-mêmes.

Il ne s'agit pas de remettre en cause un dispositif prometteur, qui profite tant aux redevables de l'ISF -près de 12 % d'entre eux ont ainsi économisé 9 000 euros en moyenne dès la première année- qu'aux PME qui ont bénéficié d'1,1 milliard d'euros de financements supplémentaires. J'ai moi-même un projet d'entreprise et je sais que tous les moyens doivent être employés pour assurer le financement d'activités créatrices de valeurs et d'emplois. Soit dit en passant, je regrette que les PME fondant leur activité sur une société civile immobilière ne soient pas éligibles au dispositif et qu'il leur faille passer par le truchement d'une Sarl ou d'une SA.

Cette mesure bénéficie aussi aux intermédiaires, qui jouent un rôle utile pour drainer vers les PME les investissements des contribuables. Ces derniers ont le choix entre un investissement direct ou indirect ; il serait peut-être judicieux, afin d'éclairer leur choix, de leur fournir une sorte de guide sur le financement direct dans les PME. Les structures d'intermédiation, en particulier les fonds, créent un effet de levier supplémentaire car il faut investir davantage par le biais d'un intermédiaire que directement pour avoir droit à une déduction d'impôt égale. Le fait que les intermédiaires prospèrent n'est pas choquant en lui-même mais il est inacceptable que cette mesure ne serve pas à financer les PME européennes, conformément à son objectif initial.

Il n'est pas acceptable qu'actuellement, le montant des frais et commissions prélevés par les holdings ne soit pas encadré et la proposition de loi y remédie.

Il n'est pas non plus acceptable que les structures d'intermédiation puissent conserver et faire fructifier les montants investis par les contribuables jusqu'à trente, voire quarante-deux mois. Je sais, parce que je suis confronté aux défis que rencontre une PME, en particulier à ses débuts, que le facteur temps est essentiel : trente mois, c'est une éternité dans la vie d'une petite entreprise. La réalisation d'un projet, la prise de risque, parfois la simple survie d'une PME dépendent de la satisfaction d'un besoin de financement ou simplement de trésorerie à un moment donné ; pas trente mois après ! La commission des finances est parvenue à un compromis qui accélère ces délais tout en laissant aux structures d'intermédiation le temps nécessaire pour identifier et évaluer les PME éligibles et, ainsi, bien orienter les fonds des contribuables. Ce compromis est raisonnable et efficace.

C'est le cas de toutes les dispositions de cette proposition de loi qui, parce qu'elle prend en compte les besoins réels des PME, est très opportune. Évidemment, le groupe de l'Union centriste la soutiendra. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Thierry Foucaud.  - « Je pense simplement que cette mesure n'est pas prioritaire. Elle pourrait laisser penser que doubler le plafond reviendrait à doubler les fonds qui arrivent dans les PME, alors que l'augmentation serait en fait assez marginale, compte tenu du faible nombre de contribuables concernés ». Ce commentaire, pour le moins critique, sur le doublement du plafond de versement autorisé ne vient pas d'un parlementaire de l'opposition. Il a été prononcé par le Premier ministre lui-même, François Fillon, devant le congrès de la CGPME... Ce que nous dit en fait le Premier ministre, c'est que le dispositif créé par l'article 14 de la loi Tepa n'a pas connu le succès que ses auteurs, dont le Premier ministre lui-même, attendaient. N'en déplaise au Président de la République, dont le discours versaillais de lundi dernier tenait lieu de feuille de route et de déclaration de politique générale du gouvernement FilIon IV, les assujettis à l'ISF sont peu intéressés par le développement des PME : le montant des sommes levées est de 1,1 milliard pour 2008 et 73 200 contribuables l'auraient fait jouer. Cela signifie que, pour plus de 85 % des assujettis à l'ISF, l'affaire n'avait et n'a toujours aucun intérêt. Ces 73 200 contribuables ont donc déclaré, en moyenne, 15 000 euros de dépenses éligibles et ont bénéficié d'une remise d'ISF, toujours moyenne, de 9 000 euros environ. C'est dire, pour aller un peu vite, que l'engagement de chacun de ces contribuables représente quelque chose comme 1 % du patrimoine moyen des redevables de l'ISF, tandis que la remise d'impôt représente, elle, l'équivalent de la cotisation moyenne d'ISF. Soyons clairs et cessons de chanter les louanges d'un dispositif dont doute le chef du Gouvernement lui-même. Cet ISF-PME n'a pas amélioré l'alimentation en fonds propres de nos petites entreprises et il n'a servi, pour quelques contribuables, qu'à se libérer du paiement de l'impôt. Il s'est sans doute trouvé, parmi les 73 200 assujettis concernés -à peu près deux millièmes des contribuables de notre pays !-, quelques personnes suffisamment bien conseillées pour ne consacrer à l'ISF-PME que la somme exactement utile, à l'euro près, pour solder le montant de leur cotisation.

C'est donc bien une niche fiscale, dont la pertinence semble d'ailleurs être remise en cause puisque les versements sont annoncés en baisse pour 2009. L'amoindrissement de la valeur des titres boursiers et des biens immobiliers a entraîné celle des patrimoines imposables, et donc du niveau des cotisations. Et comme la logique mise en oeuvre est celle de la niche fiscale, les versements se sont adaptés aux besoins des contribuables, et pas à ceux des prétendus destinataires de l'investissement. Quand on recherche la mesure fiscale qui, à l'euro près, va dispenser de payer l'ISF, on ne va pas dépenser inconsidérément !

Ce que nous apprend cette proposition de loi est finalement instructif : après quelques ratés à l'allumage -huit mois de décalage entre la promulgation de la loi Tepa et la publication de l'instruction fiscale d'application, par exemple-, le dispositif contribue à la constitution de trésoreries pour les fonds communs de placements divers -FCPR ou FIP, peu importe- sans que les sommes collectées soient rapidement affectées aux PME. Double gâchis de fonds publics, donc, puisque la condition d'affectation ne figurait aucunement dans le texte de la loi Tepa et que le recours aux fonds dédiés suffisait à obtenir la réduction d'impôt.

Donc, nous avons, au moment où nous débattons de cette proposition de loi, des assujettis à l'ISF peu intéressés, des sommes peu contrôlées et des PME peu soutenues, puisque les fonds collectés s'investissent, dans un premier temps, ailleurs que là où on les attendait. Et il faudrait continuer ? Quitte à le faire en rendant plus « efficace » un dispositif coûteux pour les finances publiques et inefficace ? Le groupe CRC-SPG ne le pense pas et propose la suppression pure et simple de l'un des éléments les plus scandaleux et les plus coûteux du paquet fiscal de l'été 2007 !

M. Philippe Adnot.  - Cette proposition de loi vise à augmenter la taille des entreprises, à plafonner les prélèvements, à accélérer les investissements et, également, à étendre la mesure aux fonds anciens ordinaires, FCPI ou FCPR. Qui pourrait s'opposer à ces objectifs ? Personne. C'est l'application qui pose problème.

La taille des entreprises éligibles ? Tous les effets de seuil sont nuisibles. Vous avez fait une proposition pour le seuil de 10 mais tous les autres seuils, de 20, 50, 250 demeurent... Comment, dans ces conditions, affronter la concurrence ? Le plafond ne pose pas de problème.

Vouloir accélérer les investissements est louable mais le risque est d'aller à l'encontre du but recherché, l'accélération obligeant à aller vers le moins risqué, vers le moins innovant, éventuellement à l'étranger. Car investir suppose de connaître l'entreprise, son projet, de faire un pacte d'actionnaires, toutes choses qui demandent du temps. Le texte proposé balancerait donc l'investissement vers les entreprises les plus banales.

Le point de départ des trente mois, c'est la constitution du fonds lorsqu'il a l'agrément de l'Autorité des marchés financiers et qu'il a levé 400 000 euros. On demande donc à l'investisseur de s'engager avant de connaître l'ampleur du fonds.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier la nécessité, pour un fonds, de suivre le développement d'une entreprise par différents tours de table. L'AMF interdisant à un nouveau fonds d'intervenir, cela interdit de suivre ce développement. J'attire, madame la ministre, votre attention sur ce point.

L'important, c'est d'être capable d'apprécier les besoins financiers d'une entreprise et de pouvoir la suivre dans le temps. Plus important encore : ce n'est pas la rapidité avec laquelle on investit qui compte, mais la destination des fonds. Ce sont les placements directs qui ont levé le plus d'argent, 500 millions, récupérés à 75 % sans aucun contrôle ni suivi. On a là une consommation maximale des ressources de l'État. Pour les holdings, c'est 75 % de 95 %, sans aucune obligation. On a vu des publicités pour inciter à investir à Londres ou dans le solaire en Espagne, dans des bouteilles de vin, dans des centres de vacances. Là encore, l'optimisation fiscale est maximale. Et pour faire quoi ? Cette situation ne vous choque-t-elle pas, madame la ministre ? Faut-il vraiment continuer dans cette voie ?

De l'autre côté, du côté des fonds intermédiés, les plus vertueux, avec 50 % de 60 %, soit 30 %, l'effet de levier est de trois : un minimum d'argent public, un maximum d'argent pour les entreprises, 100 millions de consommation ISF, 350 pour les PME. Et ce sont ces fonds que la proposition Arthuis va pénaliser plutôt que les placements directs. J'ai un peu de mal à retrouver ici l'intérêt pour la nation et la création de richesses...

Je souhaite donc que la commission regarde mes amendements avec bienveillance...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Elle les a étudiés !

M. Philippe Adnot.  - ...amendements qui n'ont d'autre but que de renforcer l'efficacité de l'argent public. Je conviens qu'il faille réduire les délais, mais l'important est d'investir au bon moment, dans la bonne entreprise, avec le meilleur rapport qualité-coût. La proposition de loi le permet, pourvu que mes amendements viennent la conforter. (M. Gérard Longuet applaudit)

M. Philippe Dallier.  - Le groupe UMP a soutenu en son temps le dispositif de la loi Tepa permettant de réduire la cotisation ISF au titre de la souscription au capital des PME, dispositif qui traduisait un engagement de Nicolas Sarkozy et surtout répondait à la difficulté éprouvée par celles-ci de renforcer leur fonds propres et de trouver des financements auprès des banques. Comme l'a souligné le rapporteur, le bilan de la première année d'application est prometteur : plus de 1,1 milliard d'euros ont été drainés en 2008. Son intérêt est d'autant plus grand que la crise financière a mis à mal les circuits classiques de financement malgré l'action volontariste du Gouvernement et du médiateur du crédit.

Le groupe UMP est favorable au principe de la proposition de loi de M. Arthuis. Il est essentiel que le législateur veille à la bonne application des lois et en évalue les résultats ; essentiel aussi que sa volonté soit respectée et que le dispositif ne soit pas détourné de ses objectifs, surtout dans un domaine où l'imagination des professionnels est sans limite. Mais son aménagement doit être mesuré et équilibré. Mesuré, parce qu'il faut tenir compte de son intérêt pour les PME et de la réalité du fonctionnement des marchés ; équilibré, parce qu'il ne faut pas fausser la concurrence entre les intermédiaires financiers.

Hors l'investissement direct, le dispositif en vigueur prévoit deux types de structures d'intermédiation : les holdings, dont l'objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés éligibles à la réduction d'ISF et qui peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs de la même réduction d'impôt que les investissements directs, soit 75 % ; et les fonds, FIP, FCPI, FCPR, qui doivent respecter certains critères et n'offrent qu'un avantage fiscal de 50 % limité à 20 000 euros. La concurrence qu'elles se livrent est source d'une certaine confusion, les abus des uns étant parfois reprochés aux autres.

Nous saluons le travail lucide, pragmatique et équilibré du rapporteur. Le groupe UMP soutient ses propositions de mieux encadrer ces structures, de sorte que les fonds collectés financent le plus rapidement possible les PME, tout en évitant les effets pervers et le renforcement de l'attractivité de certains véhicules. Nous sommes favorables, en particulier, à la réduction des délais d'investissement des capitaux levés par les fonds et au système par paliers, qui permettra de concilier rapidité de versement et examen sérieux des dossiers. Le point de départ de ces délais sera utilement précisé par la commission.

Nous soutenons de même le renforcement des obligations imposées aux holdings, structures dont on a pu parfois relever les dérives afin de mieux protéger les souscripteurs et empêcher les montages qui aident des sociétés de défiscalisation à détourner le dispositif de ses objectifs économiques. Faire respecter l'esprit de la loi et améliorer son efficacité au service des PME, et donc de la croissance et de l'emploi, sans pour autant fausser la concurrence entre intermédiaires : c'est avec ces objectifs en tête que nous voterons le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

2° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Le c est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois après la constitution du fonds ou six mois après la promulgation de la loi n°... du ... visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard douze mois après la constitution du fonds ou douze mois après la promulgation de la même loi. Il en est de même des pourcentages de 20 % ou 40 %, selon le cas, mentionnés au premier alinéa du présent 1. »

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais et commissions ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - Nous faisons, avec cet amendement, un double constat : la disposition votée dans le cadre de la loi Tepa n'atteint aucunement les objectifs qu'on lui a assignés ; et la situation des comptes publics, profondément détériorée depuis 2002, et encore davantage depuis le printemps 2007, impose que l'État se passe des dispositifs les plus coûteux et les plus inefficaces.

La disposition dont nous demandons la suppression pourrait, dans l'absolu, vider la coquille de l'ISF de 97 % de son montant, puisque 97 % des contribuables de cet impôt sont redevables d'une cotisation inférieure à 50 000 euros. Mais le succès du dispositif n'est pas si important qu'on le dit. S'il a drainé 1 100 millions d'euros vers les PME, il en a coûté 660 au budget de l'État, comme l'a rappelé Mme Brciq : une goutte d'eau dans l'océan des prêts bancaires mais un coût important pour des finances publiques déjà mal en point. Ce dispositif bat tous les records de gaspillage : 660 millions pour complaire à 73 200 contribuables fortunés, à comparer aux 270 millions économisés par les ménages grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. Sans compter que les investissements produisent des dividendes : il faudrait ajouter aux 660 millions le coût du crédit d'impôt qui a remplacé l'avoir fiscal...

Ce gâchis est d'autant plus insupportable que l'essentiel des sommes collectées a transité par des fonds dédiés qui ne font pas leur travail, des fonds d'investissement de proximité sans proximité, des fonds d'investissement à risques où le risque est prudemment calculé, des fonds d'investissement dans l'innovation où l'innovation est d'attendre des jours meilleurs...

Outre qu'il faudra bien un jour s'interroger sur la logique de fonctionnement de certains fonds, il est clair que le dispositif en cause est coûteux et inefficace. Il est urgent de mettre fin à ce gaspillage.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk et Darniche.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : » ;

M. Philippe Adnot.  - Mon intention est de perfectionner le dispositif. Nous avons décidé en décembre dernier de plafonner à 50 le nombre de participants à une holding ISF ; mais on m'a fait observer que dans certaines régions, il fallait être plus de 50 pour lever les fonds nécessaires. Je propose que, dans ce cas l'imputation soit non plus de 75 % mais de 50 %.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk et Darniche.

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ;

M. Philippe Adnot.  - Il est bon que des holdings puissent être constituées par des sociétés d'économie mixte, où interviennent des personnes morales comme les chambres de commerce.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. de Montgolfier.

Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Nous complétons les obligations des holdings ISF, dans un souci de protection des souscripteurs et de transparence.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk et Darniche.

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son représentant légal. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

M. Philippe Adnot.  - S'il y a des dérives dans l'utilisation des holdings et qu'un contrôle fiscal a lieu, c'est le souscripteur du fonds qui peut être condamné, et pas son gestionnaire, alors que c'est ce dernier qui choisit les placements. La responsabilité devrait au moins être partagée entre eux.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk et Darniche.

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Je propose d'élargir les éligibles aux quasi-fonds propres. Les PME sont souvent méfiantes quand il s'agit d'ouvrir leur capital ; avec cette possibilité, on les rassure.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Arthuis.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article :

Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° °°° du°°° visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant.

M. Albéric de Montgolfier.  - Mieux vaut que les délais dont disposent les fonds pour respecter leurs contraintes d'investissements soient calculés à partir du moment où ils disposent de l'argent versé par leurs souscripteurs. Soyons vraiment efficaces !

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk et Darniche.

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant a renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, le quota de 20 % ou de 40 % ainsi que le quota visé au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier pour un fonds commun de placement à risques, les quotas visés au I de l'article L. 214-41 du même code pour un fonds commun de placement dans l'innovation ou les quotas visés au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code pour un fonds d'investissement de proximité sont atteints pour moitié à la clôture du premier exercice du fonds et en totalité à la clôture de l'exercice suivant. » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du d de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

M. Philippe Adnot.  - Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission, à ceci près qu'il n'a pas d'effet rétroactif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur  - L'amendement n°8 est contraire à la position de la majorité de la commission des finances, qui estime que cette réduction d'impôt constitue une aide précieuse au financement des PME.

On comprend bien la logique de l'amendement n°2 rectifié qui vise à ne pas offrir un avantage compétitif excessif aux holdings qui détournent l'esprit de l'ISF Tepa en créant des produits de défiscalisation banalisés. Est-il pour autant utile de légiférer sur ce point en créant un régime hybride pour les holdings, sans distinction entre les bonnes et les mauvaises ? Cela changerait profondément le dispositif Tepa...Tout en saluant la démarche, je préconise le retrait.

L'amendement n°3 rectifié ne paraît pas contraire à l'esprit du dispositif d'encadrement des holdings ISF mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009, à l'initiative de M. Adnot. Qu'en pense le Gouvernement ? Ce dispositif est-il susceptible de poser un problème particulier ?

La notion d'abus de droit est très délicate à mettre en oeuvre. Que pense le Gouvernement du partage de responsabilité que propose l'amendement n°4 rectifié bis ?

Il y a un vrai problème d'accès aux fonds propres pour les PME mais l'amendement n°7 rectifié nous fait sortir du dispositif initial. Il n'est peut-être pas utile de le bouleverser en cours d'année... Nous sommes réticents.

L'amendement n°5 rectifié pourrait être retiré an profit de notre amendement n°13 rectifié, dont M. Adnot reconnaît qu'il a le même objectif.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°8 qui revient à supprimer ce qui fait l'objet même de ce texte. Ce dispositif a déjà permis de mobiliser 1 milliard d'euros vers les PME. Il est vrai qu'avec 660 millions, le coût fiscal n'en est pas léger mais cela soutient l'économie et favorise l'emploi.

Avec l'amendement n°2 rectifié, M. Adnot montre sa persévérance puisqu'il avait déposé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Le Gouvernement manifeste la même persévérance dans son refus. Les redevables, selon qu'ils investissent directement au capital des PME ou via des fonds spécialisés, ne supportent pas les mêmes risques. Les investissements par des fonds autorisent une mutualisation du risque, compte tenu du grand nombre d'entreprises qui composent l'actif des fonds et de la possibilité qu'ils ont d'investir une partie de leur actif dans des titres non risqués ou des actifs monétaires. La liquidité des fonds et des holdings n'est pas non plus équivalente. Vous voulez pénaliser l'utilisation abusive des holdings mais ce n'est pas la bonne méthode. Nous avons déjà, dans l'arsenal fiscal, les moyens de poursuivre de tels agissements, avec la fraude à la loi ou avec l'abus de droit. Retrait.

Défavorable à l'amendement n°3 rectifié. Nous avons attentivement écouté, lors de l'élaboration du dispositif, votre insistance pour exclure les personnes morales. Restons-en à la doctrine que vous avez vous-même encouragée. Prenons le temps d'avancer et de réfléchir, en particulier sur ces questions de responsabilité qui sont déterminantes dès lors qu'on implique des personnes morales comme les collectivités territoriales ou les chambres consulaires. Le débat pourra revenir lors de la loi de finances. Je suis favorable à l'amendement n°1 rectifié car il renforce l'information et encadre mieux les holdings en les rendant comptables des informations qu'elles communiquent. Cela aidera à distinguer les bonnes des mauvaises.

Concernant l'amendement n°4 rectifié bis, le Gouvernement comprend votre souci d'éviter les abus et je salue votre constance en la matière. Mais il n'est pas nécessaire de modifier la législation sur ce point. L'administration fiscale dispose d'un certain nombre d'outils de procédure pour lutter contre les montages frauduleux. C'est d'ailleurs le sens de ma réponse à votre question écrite le 17 juillet 2008.

Les schémas d'investissement qui auraient pour seul finalité d'utiliser le dispositif ISF PME pour effectuer des investissements sans risques et de contourner le plafond d'investissement négocié avec la Commission européenne peuvent être remis en cause pour fraude à la loi. J'ai demandé à mes services d'examiner ces montages et ces projets d'investissement avec la plus extrême attention. Si nous constations que le marché ne s'était pas assaini, les services de contrôle agiraient et des remises en cause seraient effectuées dans le cadre des procédures existantes. Des contrôles fiscaux ont d'ores et déjà été effectués sur la première génération des holdings pour lesquelles un exercice est clos.

En cas d'abus de droit, toutes les parties sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration des 80 % acquittables.

A votre initiative, des dispositions anti-abus sont récemment venues compléter celles relatives aux holdings. Désormais, elles ne doivent pas compter plus de 50 associés ou actionnaires et elles ne peuvent avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques. En outre, il leur est interdit d'accorder des garanties en capital à leurs associés ou actionnaires ni de prévoir des mécanismes de sortie automatique au bout de cinq ans. Grâce à l'amendement de M. le rapporteur sur les informations complémentaires, nous disposerons de divers éléments qui permettront d'exercer tous les recours possibles.

M. le rapporteur a souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n°7 rectifié, notamment sur la question des fonds propres et des quasi-fonds propres. Pour être éligibles au dispositif ISF PME, les fonds de capital risque doivent satisfaire à deux quotas d'investissement : un quota d'investissement au capital de PME de moins de cinq ans fixé par la loi à 20 % pour les FIP et à 40 % pour les FCPI et les FCPR. Ce quota est une condition d'éligibilité du fonds. Le deuxième quota d'investissement est librement fixé par le fonds dans son prospectus : dans les faits, il se situe entre 60 et 80 % du total. Ce quota sert de base de calcul à la réduction d'ISF des souscripteurs, dont les versements ne sont pris en compte que dans la limite de ce pourcentage. Dans les deux cas, seuls sont visés les investissements en capital, conformément à la raison d'être de ce dispositif qui est bien de renforcer les fonds propres des PME.

Les souscriptions par conversion ou remboursement en actions d'obligations souscrites à l'origine ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire ne peuvent en revanche être assimilées à des investissements en numéraire, du fait de leur nature particulière, liée à une logique d'emprunt.

En revanche, dès lors qu'elles sortent de cette logique, c'est-à-dire à partir de la levée d'option ou au terme du contrat d'émission, elles peuvent tout à fait être prises en compte.

Le principe est donc simple : non aux obligations convertibles ou remboursables en actions, tant qu'elles restent des obligations, mais oui à ces mêmes titres, dès lors qu'ils perdent leur nature d'obligations, c'est-à-dire à compter de la date de leur conversion ou de leur remboursement en actions.

Cette précision figure déjà dans l'instruction administrative relative au dispositif ISF PME. Sous le bénéfice de ces précisions, je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°13 rectifié qui améliore la situation actuelle. Il préfère cette version à celle proposée par l'amendement n°5 rectifié. Je souhaite donc que M. Adnot se rallie à l'amendement de la commission.

M. Thierry Foucaud.  - N'en déplaise à la majorité...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Cela fait quinze fois que nous entendons la même chose !

M. Thierry Foucaud.  - A quoi sert l'hémicycle, monsieur le président ?

M. le président.  - Vous avez déjà discuté de toutes ces questions en commission ! Mais poursuivez !

M. Thierry Foucaud.  - Laissez-moi quand même répondre aux arguments de M. de Montgolfier et de Mme la ministre ! A les entendre, on croirait que nous sommes opposés au financement des PME, ce qui est totalement faux. Avec sa proposition de loi, M. Arthuis tente de rendre moins voyant et plus admissible l'avantage fiscal de la loi Tepa.

Or, il est tout à fait possible de financer les PME grâce à des ressources peu coûteuses, ce qui ne sera pas le cas avec cette proposition de loi : qui dit investissement en capital dit en effet dividendes. Il convient donc d'encourager les crédits bancaires à faible taux et de renforcer les fonds propres en affectant le résultat d'exploitation aux investissements matériels, à l'effort de recherche et à l'emploi. Les établissements de crédit devraient réduire leurs taux d'intérêt car le taux du marché interbancaire a beaucoup diminué.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. Philippe Adnot.  - Je vais faire oeuvre de bonne volonté, mais je ne peux accepter les explications de Mme la ministre : il est faux de prétendre qu'il est plus risqué de passer par une holding que par un fonds d'investissement. Aujourd'hui, passer par une holding, c'est choisir la voie de la facilité sans aucun risque. En maintenant cet avantage compétitif, la plupart des fonds iront augmenter les investissements dans le solaire en Espagne, ce qui n'aura aucun impact en France ! Je regrette que vous continuiez à privilégier ce qui est le plus coûteux pour nos finances au détriment d'investissements directs en France. Ceci dit, je retire mon amendement.

M. Philippe Marini.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il s'agit donc de l'amendement n°2 rectifié bis.

M. Philippe Marini.  - Si je reprends quelques instants cet amendement, c'est parce que ce débat s'est déjà développé à plusieurs reprises dans l'hémicycle. Vous avez dit, madame la ministre, que M. Adnot faisait preuve de constance : il n'a pas tort ! La loi de 2007 a bien créé deux situations avec, d'un côté, des investissements directs et, de l'autre, des investissements intermédiés. Votre commission des finances s'est efforcée de maintenir ce dispositif dans sa logique initiale, afin d'éviter que les professionnels ne créent des outils destinés à être offerts à un très large public.

Il n'en reste pas moins que les holdings nous posent un sérieux problème car il s'agit d'un investissement à la fois direct et intermédié. Nous sommes donc dans l'ambigüité. M. Adnot tâtonne en essayant de combattre les aspects les plus critiquables de cet état de fait. D'après lui, comme il s'agit d'un investissement dans une société qui elle-même va prendre des participations, c'est le taux des investissements intermédiés qui doit s'appliquer. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et je ne vais pas faire durer le plaisir mais, dans les mois à venir, nous allons retrouver ce sujet : je ne sais quel sera le devenir de cette proposition de loi ni quand elle sera examinée par l'Assemblée nationale. Je ne sais même pas s'il est vraiment opportun de revenir tous les mois sur des questions aussi sensibles que l'ISF et les PME.

Sérieusement, on pourrait l'éviter. Toutefois, dans le cadre de cette discussion, la question de Philippe Adnot est légitime. J'ai donc repris son amendement afin que le débat puisse avoir lieu.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il fallait donner aux acteurs des signes pour un bon usage de ces dispositions. Philippe Adnot a eu raison de soulever ce problème, mais les abus peuvent provenir autant lors d'investissements au travers de holdings que dans le cas d'investissements directs. Les services du ministère de l'économie devront être vigilants.

Nous encadrons la rémunération et établissons la transparence afin d'éviter que des commissions qui s'élèvent parfois à 4 % puissent être déduites de l'ISF. Nous adressons un message clair à nos compatriotes afin de les maintenir sur le chemin de la bonne conduite, à l'image du signal adressé aux paradis fiscaux.

Mme la ministre nous a indiqué que les investissements sans risques feraient l'objet de poursuites, ce qui serait le cas par exemple d'un investissement dans le solaire, en Espagne, avec une rémunération garantie. Vos craintes devraient être apaisées, monsieur Adnot.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Pour ce qui est des abus, en cas de tarif réglementé pour le rachat, la situation peut faire l'objet d'un redressement.

Monsieur Marini, le problème de l'intermédiation directe ou non n'est plus justifié : avec la limitation à 50 du nombre d'associés, on s'approche de l'investissement direct intuitu personae. Nous pouvons donc faire une différence entre les fonds faisant un appel public à l'épargne et les holdings, car ce dernier cas deviendra marginal.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. Philippe Adnot.  - J'ai rédigé l'amendement n°3 rectifié après avoir consulté des responsables de chambres consulaires qui avaient mis en place cette formule. Cela ne sera plus possible en juin, quand la loi votée en décembre s'appliquera.

Je suis persévérant, mais je sais aussi être souple ! (Sourires) Lorsque l'on est sûr que l'investissement ne va pas quitter le territoire et bénéficiera à de véritables PME en développement, davantage de souplesse serait souhaitable. Si vous me confirmez que nous réexaminerons cette disposition en loi de finances, je retirerai cet amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis aussi persévérante que vous et je réitère ma proposition de reparler de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. (Sourires)

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

M. Philippe Adnot.  - La commission m'a transmis le texte qui confirme que le souscripteur du fonds et son gestionnaire sont solidaires dans la sanction. Le débat n'aura pas été inutile car ainsi ? ce point sera connu de tous.

L'amendement n°4 rectifié bis est retiré.

M. Philippe Adnot.  - Madame la ministre, pouvez-vous étudier d'ici la loi de finances la possibilité de prendre en compte les quasi-fonds propres ? Pour les PME, l'ouverture et la sortie du capital sont souvent difficiles.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. Philippe Adnot.  - Si l'amendement n°13 rectifié est adopté, l'amendement n°5 rectifié deviendra sans objet. J'attire votre attention sur les conséquences qu'aurait l'amendement de la commission. Certes, il est utile de raccourcir le délai, mais cette mesure est rétroactive et étendue à tous les fonds de placement. L'industrie du capital risques, les fonds d'investissements, tous ceux qui font la croissance de notre pays sont concernés. C'est grave, et je ne voterai pas l'amendement n°13 rectifié car il aurait été préférable d'adopter l'amendement n°5 rectifié.

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'amendement n°5 rectifié devient sans objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux ? MM. Retailleau, Türk et Darniche.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;

« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

« 4° Les associations intermédiaires ;

« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;

« 6° Les « entreprises adaptées » ;

« 7° L'Agence nationale de la recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Madame la ministre, vous allez encore dire que je suis persévérant... (Sourires) J'y suis encouragé par une conversation que nous avons eue à Bercy, au cours de laquelle vous avez reconnu l'existence d'un effet d'éviction.

Actuellement, il est possible de déduire de l'ISF les sommes versées à des fondations. Or, plutôt que d'abandonner cet argent en faisant un don, il est plus avantageux d'investir dans des fonds propres que l'on peut récupérer cinq ans plus tard, sans impôt et avec une plus-value. Il faudrait donc prévoir un quota pour le financement de la recherche et des fondations universitaires. Cela ne serait pas plus coûteux. A moins que vous ne nous proposiez, madame la ministre, d'autres modes de financement pour la recherche française... 85 % de ses résultats ne seront pas présentés au monde économique faute de moyens disponibles pour les démonstrateurs.

Je vous propose d'encourager l'innovation en France, ce qui constituerait un véritable retour sur investissement. Je sais que vous êtes un peu favorable à cette proposition, madame la ministre : je suis donc très intéressé par votre réponse...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - J'y suis également un peu favorable sur le fond... Il serait effectivement utile d'encourager les dons désintéressés à des fondations d'utilité publique ou de recherche. L'effet de levier serait réel, mais nous sortons du cadre de ce texte. Cette disposition trouverait plutôt sa place dans une loi de finances : j'invite Philippe Adnot à la retirer.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis. Philippe Adnot sait que je considère cette proposition avec sympathie, mais il ne faudrait pas nuire à la pureté du texte préparé par le président de la commission. Nous en reparlerons lors de l'examen de la loi de finances.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Article 1^er bis

Le 5 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 5. Le quota d'investissement de 50 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois après la constitution du fonds ou six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard douze mois après la constitution du fonds ou douze mois après la promulgation de la même loi. Ce quota doit ensuite être respecté jusqu'à la clôture du cinquième exercice du fond. »

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Même avis.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, le quota d'investissement de 60 % prévu à ce même I doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant. » ;

2° Au deuxième alinéa du VI ter, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a à c ».

II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus aux VI à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, au 1 de l'article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du présent code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Amendement de coordination afin de limiter l'extension du raccourcissement aux seuls fonds qui bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. De plus, le délai ne courrait qu'à partir du moment où les fonds disposent de l'argent destiné à être investi.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Avis favorable.

M. Philippe Marini.  - Je comprends l'intention de la commission, mais ce texte est extraordinairement compliqué. Je félicite ses rédacteurs, mais nous avons ici la quintessence de la niche fiscale !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Non.

M. Philippe Marini.  - Cette littérature atteint un sommet. J'en approuve le sens général, mais pour arriver à décrypter un tel texte, les utilisateurs vont devoir s'assurer l'aide des meilleurs conseillers fiscaux, rémunérés selon un tarif horaire confortable !

La complexité de cette rédaction bénéficiera pleinement à l'économie des services !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je veux rassurer M. Marini : le délai de trente mois reprend par homothétie celui du texte accordant une réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu, puisque l'objectif recherché est le même dans les deux cas.

M. Philippe Adnot.  - Ce que j'ai dit à propos de l'amendement n°13 rectifié est valable ici : voulez-vous vraiment modifier le régime des FCPI et des FCPR, dont les ressources proviennent à plus de 75 % des épargnants ? Ces fonds doivent avoir le temps d'effectuer les bons choix et de suivre la vie des entreprises. Je suis extrêmement surpris par cette extension, alors qu'il s'agit avant tout de placements réalisés par des épargnants. Bien sûr, il y a un petit bonus fiscal, mais il n'est pas énorme... Vous risquez de mettre à mal toute l'industrie du capital risque en France.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'amendement n°14 est adopté et devient l'article premier bis.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;

2° Dans la seconde phrase, après les mots : « de cette amende » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »

II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :

« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

« Un décret définit les modalités d'application de cette modulation. »

M. Thierry Foucaud.  - Nous proposons de réintégrer les biens professionnels dans l'assiette de l'ISF, avec un taux d'intégration modulé en fonction de la politique d'emploi et de rémunération suivie par l'entreprise.

Nous concevons l'ISF comme un outil d'action au service de la justice sociale et de l'efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse. La fiscalité doit contribuer à la dynamique de l'emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale ; nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente en laissant dormir des biens professionnels.

Plutôt que de réduire la portée de l'ISF, comme avec la loi Tepa, il faut étendre son assiette dans un esprit de justice sociale et de solidarité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - La commission est évidemment défavorable.

Notre débat ne porte pas sur l'ISF. Il serait en outre paradoxal de taxer plus sévèrement les PME dans un texte devant améliorer leur financement.

M. Thierry Foucaud.  - Je n'ai pas proposé de taxer les entreprises !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.  - Cela revient au même.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Avis défavorable.

En 1981, M. François Mitterrand étant Président de la République, la loi de finances a sorti de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes l'intégralité des biens professionnels. Il serait particulièrement ironique de revenir sur ce point alors que nous essayons d'encourager l'investissement productif.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'amendement n°12 est devenu sans objet.

Intervention sur l'ensemble

M. Thierry Foucaud.  - Alors que notre pays comptera officiellement quelque 3 millions de chômeurs à la fin de l'année, alors que les comptes publics devraient atteindre le niveau record de 140 milliards d'euros, alors que la consommation populaire s'essouffle et que les voyagistes cassent les prix de leurs séjours désespérément vides, alors que les boutiquiers font grise mine au début des soldes, que les producteurs laitiers sont mécontents des conditions imposées par la distribution et alors que les artisans s'inquiètent de la concurrence des auto-entrepreneurs, nos collègues de l'Union centriste nous font examiner le meilleur moyen de rendre efficiente une niche fiscale coûteuse : le crédit d'impôt ISF motivé par l'investissement dans le capital de PME.

Le débat d'aujourd'hui a montré que le dispositif ISF PME n'est qu'une niche fiscale sans incidence sur la multiplication des procédures collectives. Grâce à elle, d'habiles spécialistes de défiscalisation ont pu faire leur marché sans financer les PME.

Cette proposition de loi fixe un délai d'un an entre le moment où un fonds dédié reçoit l'argent des redevables de l'ISF et celui où il investit. Fort bien, mais avez-vous oublié que vous avez adopté le 9 juin une proposition de loi imposant aux directeurs d'agences bancaires d'indiquer dans les soixante jours les raisons poussant leur établissement à ne pas financer telle ou telle PME ?

La discussion nous a permis d'apprendre que des montages divers et variés permettaient de faire passer l'accroissement du capital de sa propre entreprise pour une aide accordée aux PME !

Nous ne voterons pas une proposition de loi maintenant les défauts originels du dispositif ISF PME.

Mme Nicole Bricq.  - M. Arthuis propose de gommer quelques abus inhérents aux dispositions qu'il a votées il y a presque deux ans. Mais, comme le fruit porte son noyau, la mesure adoptée en 2007 porte sa perversité. Vous l'aviez alors présentée comme un outil devant libérer la croissance et les énergies, selon l'expression alors en vogue. Aujourd'hui, vous y voyez un soutien majeur aux PME ; nous en reparlerons dès la prochaine loi de finances.

Le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi.

M. Philippe Adnot.  - J'approuvais l'esprit initial du texte mais je ne voterai pas son extension aux FCPI et aux FCPR, qui aura de graves conséquences pour l'industrie du capital risque.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ce texte peut contribuer à un meilleur financement des PME.

La première évaluation de la loi Tepa montre des dérives manifestes, que l'administration a les moyens de combattre. Ce soir, nous avons posé les jalons d'un chemin permettant de rendre pleinement efficace des dépenses consacrées par l'État aux PME, pour qu'elles confortent le développement, la croissance et l'emploi.

Je remercie le rapporteur de Montgolfier pour son travail en profondeur, les rencontres avec les partenaires et l'écoute de propos parfois très critiques tenus par des intermédiaires... qui ont aussi besoin d'être recadrés.

Je voterai ce texte amélioré par la coproduction législative entre le Gouvernement et le Sénat et j'espère qu'il sera inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 30 juin 2009 à 15 heures.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 30 juin 2009

Séance publique

A 15 HEURES

1. Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales.

LE SOIR

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes (n°372, 2008-2009).

Rapport de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°465, 2008-2009).

Texte de la commission (n°466, 2008-2009).

3. Clôture de la session ordinaire.