Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.
Discussion générale
M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales. - Nous partageons tous le même constat : la vie politique corse a gagné en stabilité. Cette proposition de loi, dont l'initiative revient à un membre éminent de votre Haute assemblée, vise à conforter cette évolution en adaptant le fonctionnement de l'Assemblée de Corse. Je salue également le travail remarquable de votre commission, et en particulier de son président et du rapporteur.
Vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture, il y a deux ans, le 13 février 2007, mais les députés n'avaient pu s'en saisir immédiatement du fait des scrutins nationaux de 2007. Ce texte a fait l'objet d'une délibération favorable de l'Assemblée de Corse le 16 mars 2009 ; on peut discuter à l'infini des modalités de sa saisine, il n'empêche qu'elle a eu connaissance de la proposition et en a approuvé le contenu. Les députés l'ont adoptée en première lecture le 18 juin 2009 dans une version légèrement modifiée, et c'est pourquoi elle revient devant vous aujourd'hui.
La modification du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse est souhaitée par les élus et est préconisée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur. Elle implique de modifier le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
Pour favoriser l'émergence de majorités stables, le texte propose de rapprocher les seuils du droit commun. D'abord, il porte le seuil nécessaire pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour de 5 à 7 % des suffrages exprimés au premier tour ; ce seuil est de 10 % pour l'élection des conseillers régionaux depuis la loi du 11 avril 2003. Il s'agit ensuite d'instaurer un seuil de 5 % pour que des listes puissent fusionner, seuil identique à celui en vigueur pour l'élection des conseillers régionaux. Les deux seuils de maintien et de fusion sont donc distincts : les députés n'ont pas adopté l'amendement ramenant le seuil de maintien au second tour à 5 %, qui aurait alors été le même que le seuil de fusion, et vous êtes donc saisis des mêmes seuils que ceux du texte initial de votre collègue Nicolas Alfonsi.
Pour assurer une stabilité institutionnelle comparable à celle des autres conseils régionaux, il est proposé de majorer la prime accordée à la liste arrivée en tête. Vous aviez voté une prime de six sièges, les députés l'ont portée à neuf : c'est la seule modification qu'ils ont apportée à votre texte initial. Je rappelle que le dispositif de droit commun accorde une prime de 25 % à la liste arrivée en tête. Celle qu'a adoptée votre commission n'est que de 17,5 % de la totalité des 51 sièges de l'Assemblée de Corse. Mais, au total, ces modifications se rapprocheront du droit commun du scrutin régional, tout en réservant un sort plus favorable aux petites formations. Pour ce qui concerne cette modification du code électoral, le Gouvernement est favorable au texte de la proposition de loi tel qu'adopté par les députés.
Améliorer le fonctionnement de l'Assemblée de Corse exige aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. L'articulation entre le mandat de conseiller exécutif et de conseiller de l'Assemblée de Corse doit être clarifiée.
Un délai d'un mois est proposé pour considérer comme démissionnaire un conseiller de l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif, disposition qui se rapproche de celle de la loi organique concernant les parlementaires devenus ministres ; les députés devenus ministres ne siègent plus au Parlement, mais ce sera la seule différence. Comme il s'agit d'une question sensible, relevant de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Un délai d'un mois est proposé pour pourvoir à un siège vacant de conseiller exécutif. Actuellement, aucun délai n'est prévu, ce qui peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l'exécutif de l'assemblée de Corse. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un délai.
Le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Corse relève de notre responsabilité collective et cette proposition de loi devrait renforcer la stabilité politique dans l'île en en favorisant la bonne gouvernance. C'est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte et souhaite qu'il soit voté dans une version conforme à celle des députés. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Le 16 janvier 2007, notre collègue Nicolas Alfonsi déposait une proposition de loi reprenant des amendements déposés sur d'autres textes et qui était adoptée par notre Haute assemblée le 13 février 2007. Nous souhaiterions que l'examen des propositions de loi du Sénat ne traînent pas en longueur car, nous, nous sommes beaux joueurs avec celles des députés.
Par la suite, notre collègue Alfonsi interviendra par deux fois auprès du Gouvernement pour permettre l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce sera chose faite le 18 juin 2009.
Cette proposition de loi vise à améliorer le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse pour mettre fin à l'éclatement des listes et permettre la constitution de véritables majorités. Actuellement, cette Assemblée comporte 51 membres répartis en dix groupes, dont trois ne comptent que deux membres.
L'article premier, après amendement de l'Assemblée nationale, porte de trois à neuf, soit de 6 à 18 % -17,5 % pour être tout à fait exact- la prime à la liste arrivée en tête. Il fixe à 7 % des suffrages exprimés le droit des listes à se maintenir au second tour ; les listes pourront fusionner avec d'autres entre les deux tours si elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages. L'article 2 instaure un délai d'un mois pour permettre à un conseiller de l'Assemblée de Corse élu au Conseil exécutif de Corse de démissionner de l'un de ses deux mandats. L'article prévoit les modalités de remplacement des conseillers décédés ou démissionnaires. La modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article premier va dans le bon sens. Elle nous convient.
L'article L. 4422-16-5 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets et les propositions de loi concernant la Corse. La pratique est bien fixée pour les projets de loi mais il n'en va pas de même des propositions de loi. C'est en l'occurrence grâce à notre collègue Alfonsi que l'Assemblée de Corse s'est autosaisie le 16 mars 2009 et a donné un avis favorable -par 29 voix contre 2, 20 élus ne prenant pas part au vote. Dès lors, l'exigence de la consultation était remplie.
La loi va intervenir moins d'un an avant les élections régionales. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, confirmant une décision du 21 février 2008, a estimé qu'aucun principe fondamental n'interdit de modifier les règles électorales dans l'année précédant les élections.
En conséquence, et afin que cette loi, nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l'Assemblée de Corse, s'applique dès les prochaines élections régionales, votre commission des lois propose de voter conforme la proposition dans le texte issu de l'Assemblée nationale.
M. Nicolas Alfonsi. - Pendant deux ans, après le vote de ma proposition de loi, je me suis épuisé à demander que l'Assemblée nationale en débatte. Il ne s'est rien passé. J'ai interrogé à deux reprises le Gouvernement pour m'entendre répondre que l'Assemblée de Corse devait d'abord se prononcer : mais comment le pourrait-elle puisque le texte Jospin étendant la consultation de l'Assemblée aux propositions n'a jamais été appliqué, faute d'avoir prévu la procédure correspondante ?
Le facteur déclenchant fut donc le rapport Balladur. Il a estimé qu'il fallait, en attendant de futures réformes, modifier la loi électorale en Corse parce qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait que l'on ne puisse, comme dans les autres régions, dégager de majorités.
En mars dernier, je me suis inquiété du délai d'un an avant les élections -non qu'un principe constitutionnel fasse obstacle à une modification durant cette période, du reste... Un groupe qui exprime ma sensibilité a déposé une motion. Cris d'orfraie, brusque souci de formalisme juridique pointilleux... Mais à défaut de respecter une procédure qui n'existe pas, l'Assemblée de Corse pouvait se prononcer sur le fond ! Nous sommes toujours dans l'excès ! N'eût-il pas été plus sage de la part des 22 membres qui ont quitté l'assemblée avec pertes et fracas de participer au débat et proposer des modifications ? Corsica libera, Parti communiste, Corse nouvelle, Corse active, Corse de progrès, Corse sociale, en tout huit groupes de 2,8 membres en moyenne chacun nous ont faussé compagnie. Ces groupes ne représentent pas des sensibilités particulières et ils n'existent que parce que la loi électorale les a créés. Il a fallu un règlement qui tienne compte de cet éparpillement. Je ne reproche pas à ces groupes d'exister, mais le résultat est là.
Un seul problème de fond subsiste. Je n'ai pas voulu, par des modifications trop considérables, détricoter le texte Joxe et susciter des réactions excessives à l'Assemblée de Corse. Je m'en suis prudemment tenu à des dispositions secondaires. Du temps de M. Pierre Joxe et des visiteurs du soir, des nationalistes qui, aujourd'hui, poursuivent d'autres carrières, on a voulu faire du parlementarisme rationalisé ; les conseillers exécutifs quittent l'Assemblée de Corse, comme les ministres l'Assemblée nationale. Mais les premiers, à la différence des seconds, demeurent ensuite à l'extérieur ! En cas de vacance de la présidence du Conseil exécutif, une majorité aujourd'hui étriquée serait demain explosive, 45 membres sur 52 !
Le débat à l'Assemblée de Corse a tout de même dégagé l'idée que la prime de 6 était un peu courte, « petits bras », compte tenu de l'expérience des vingt dernières années où le groupe le plus important atteignait généralement entre 16 et 18. Six, cela nous mène à 23 ; neuf, à 26. L'Assemblée nationale a eu la sagesse de voter une prime de 9. Cette garantie apportée, je ne voyais plus d'inconvénient à conserver un seuil de fusion de 5 % ni à ramener de 7 à 5 % le seuil de maintien au second tour. En effet, il est naturel que des partis nationaux puissent être représentés même s'ils ont peu de suffrages en Corse, partis socialiste ou communiste par exemple. Mon objectif était seulement d'éliminer les candidatures fantaisistes, qui peuvent prospérer du fait de l'étroitesse du corps électoral. Je regrette que l'Assemblée nationale ait voté une prime de 9 et soit restée à 7 % et que des collègues se soient abrités derrière le formalisme juridique pour ne pas prendre part au vote. Pourtant, nombre d'entre eux étaient d'accord, comme M. Paul Giacobbi -je ne parle pas de M. Simon Renucci, d'un avis plus nuancé.
A présent, il ne faut plus rien modifier, cela retarderait le vote définitif et certains ne manqueraient pas de s'indigner au prétexte que les élections régionales approcheraient. Accusations stériles et dérisoires, car nous avons passé l'âge des manipulations électorales ! Et lorsque l'on fait une loi électorale, on ne sait jamais à qui elle profitera. Je ne sais pas ce qui se passera. Des recompositions interviendront, bien sûr, mais ceux qui s'agitent aujourd'hui, et même qui aboient, en seront peut-être les premiers bénéficiaires ! Ils invoquent le respect des formes et des règles avec hypocrisie. Je n'irai pas jusqu'à parler d'imposture, mais tout de même ! N'insultons pas l'avenir. Il n'y a rien à ajouter à ce texte. Il faut le voter.
M. Bernard Frimat. - Le Sénat va adopter ce texte conforme. Je salue la persévérance de M. Alfonsi car sa proposition, présentée sur la suggestion du Gouvernement lors de la discussion de la loi sur l'égalité d'accès aux mandats électoraux, a été votée en février 2007. Depuis, il s'est donc écoulé vingt-huit mois : c'est long !
Si chaque assemblée reste indifférente aux propositions de loi que l'autre adopte, on évite certes l'encombrement de l'ordre du jour mais pas les difficultés. Il revenait au Gouvernement de prendre une initiative, ce qu'il n'a pas fait. M. Alfonsi a évoqué deux fois ce sujet, la première lors d'une séance de questions d'actualité en interrogeant Mme Alliot-Marie, celle-ci se disant consciente du problème, et la seconde par une question orale en mars 2009, à laquelle il fut répondu par vous, monsieur le ministre, qu'il était opportun d'attendre et les conclusions du comité Balladur, dont nous ne savons pas -ou ne savons que trop- ce qu'elles deviendront, et un consensus -dont vous laissiez subtilement entendre qu'il prendrait la forme du texte d'aujourd'hui. Je regrette le chemin chaotique que nous avons pris. La saisine de l'assemblée de Corse aurait pu être faite dans les formes, ce qui aurait évité bien des hésitations à géométrie variable... Mais elle s'est finalement exprimée et nous sommes aujourd'hui saisis en deuxième lecture d'un seul article, puisque le débat a été verrouillé sur les seuils de maintien et de fusion. La solution Alfonsi n'a pas été retenue et nous n'avons plus la possibilité d'y revenir. Quelle sérénité d'âme pour vous, sans doute, monsieur le ministre, de venir ici sans vos ciseaux...
M. Jean Desessard. - Sans sécateur !
M. Bernard Frimat. - ...parler de la Corse, où il n'est pas question de découpage des circonscriptions ! (Sourires) La publication, samedi dernier, du Journal officiel donnera à tous des sujets de méditation et a déjà suscité des louanges, plutôt à droite de l'échiquier politique, et des critiques, plutôt de l'autre côté...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est la loi du genre !
M. Bernard Frimat. - Mais c'est un autre sujet, sur lequel le Sénat aura l'occasion de revenir... Celui d'aujourd'hui, c'est la prime. Je l'ai dit en première lecture, elle est un élément de stabilité. Mais celle que vous nous proposez est avant tout de circonstance. Elle est aujourd'hui de 6 %, mais de 25 % dans les autres régions, et même de 33 % à Saint-Barthélemy et de 50 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quatre primes auxquelles il faut ajouter...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Celle des conseils municipaux !
M. Bernard Frimat. - ...celle de Polynésie française, qui n'existe plus ! On l'a supprimée, a-t-on dit, pour y assurer la stabilité. C'est ce que M. Hyest a appelé la déprime... Une prime ici, pas de prime là, et la même motivation... Je suis certain, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à toute cette diversité.
Nous estimons qu'une prime est nécessaire ; nous pensons que la stabilité d'une assemblée ne peut tenir à la seule responsabilité de ceux qui ont l'intelligence de ne pas la mettre en danger. Mais parce que nous ne voulons pas de prime dont le niveau varie selon le bon vouloir de quelques-uns, nous nous abstiendrons.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Ce texte tend à concilier deux impératifs en apparence contradictoires : permettre à la diversité et à la richesse de l'opinion corse d'être représentées au sein de l'assemblée territoriale et veiller à ce que celle-ci puisse remplir sa mission grâce à une majorité stable. La proposition de loi de M. Alfonsi, qui nous est soumise en deuxième lecture après son adoption le 18 juin dernier par l'Assemblée nationale, permettra de relever ce défi.
Le mode de scrutin actuel de l'assemblée territoriale de Corse date de 1991 et a failli être modifié en 2003. Ses règles sont simples. Pour se présenter au second tour, il suffit d'obtenir 5 % des suffrages exprimés -10 % sont requis pour les élections aux autres assemblées régionales. Aucun minimum n'est exigé pour fusionner. Dès lors qu'une liste a été candidate au premier tour, elle peut fusionner avec toute liste présente au second tour. Enfin, une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste qui remporte les élections, ce qui, au regard des 51 sièges de l'assemblée, ne suffit pas à stabiliser les majorités -dans l'île, chaque électeur se sent une vocation d'élu... (Sourires)
Pour ces raisons, la proposition de loi proposait un seuil de fusion de 5 %, un seuil de maintien de 7 % et une prime majoritaire de six sièges. Les députés ont apporté une seule modification à notre texte de première lecture, en portant la prime à 9 sièges. Le texte répond à l'attente de tous et a été approuvée par l'assemblée de Corse le 16 mars dernier. Le comité Balladur en a repris l'économie.
Des progrès ont été réalisés ces dernières années ; l'occasion nous est donnée d'avancer encore. Ce texte est courageux, qui va à l'encontre de bien des intérêts particuliers ; il est nécessaire, car il rétablit une certaine équité. Pourquoi nos concitoyens de Corse n'auraient-ils pas droit à des institutions aussi stables que celles des autres régions ?
La Constitution corse, votée par des représentants corses en novembre 1755, est souvent considérée comme la première constitution du monde moderne, éclipsée cependant par celle des États-Unis de 1787, qu'elle a inspirée. Elle a été voulue par Pascal Paoli et a bénéficié des réflexions de Jean-Jacques Rousseau, à qui Paoli avait demandé la rédaction du document. Elle avait été précédée par la première constitution corse, votée au couvent Saint-Antoine de la Casabianca en janvier 1735. La démocratie, disait en substance Jean-Jacques Rousseau, c'est une voix de majorité qui devient la majorité de tous. C'est tout l'esprit de la prime majoritaire et celui de ce texte. Le groupe de l'Union centriste le votera. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Éliane Assassi. - Notre opposition à ce texte, exprimée ici en première lecture comme à l'Assemblée nationale par la voix de M. Vaxès, est toujours aussi forte ; nous refusons une telle remise en cause des principes démocratiques et de pluralisme.
Faut-il rappeler d'abord que l'obligation de consultation de l'Assemblée de Corse n'a pas été respectée ? La loi du 22 janvier 2002 l'a en effet étendue aux propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Lorsque le Sénat a examiné en première lecture cette proposition de loi en février 2007, l'Assemblée de Corse n'avait pas été consultée. Ce n'est que le 16 mars dernier qu'elle a adopté une motion, présentée par François Dominici, sur la proposition de modification du scrutin actuel de l'élection de l'Assemblée de Corse. Mais outre que cette motion n'est pas une consultation au sens de la loi, les conditions dans lesquelles elle a été adoptée sont contestables puisque 20 élus avaient quitté l'Assemblée pour manifester leur opposition.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est leur problème !
Mme Éliane Assassi. - Vous-même, monsieur le ministre, avez répondu à une question orale de notre collègue Alfonsi qu'il y avait certes une majorité mais qu'il était difficile de conclure à un véritable consensus.
D'autre part, la tradition républicaine interdit que l'on modifie un régime électoral moins d'un an avant le scrutin concerné ; or les élections régionales auront lieu dans moins d'un an, en mars 2010.
Enfin, la motion adoptée par l'Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à 6 sièges au lieu de 3 actuellement. L'Assemblée nationale ayant porté cette prime à 9, le texte sur lequel s'est prononcée l'Assemblée de Corse n'existe plus.
Ces trois raisons ont conduit Michel Vaxès et Jean-Claude Sander, au nom du groupe GDR à l'Assemblée nationale, à demander le report de l'examen du texte par le Parlement.
Une dernière raison motive notre rejet de cette proposition de loi : le mode de scrutin qu'elle instaure n'est destiné qu'à mettre fin au pluralisme qui caractérise pourtant l'assemblée de Corse. M. Gélard l'écrit dans son rapport : il appelle à une « rationalisation » du mode de scrutin de cette assemblée, estimant qu'elle ne disposerait pas d'instruments suffisants pour garantir l'émergence d'une majorité forte en son sein et soulignant qu'elle se caractérise par l'éclatement de groupes politiques.
L'Assemblée de Corse est actuellement élue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il n'y a aucun seuil de fusion des listes entre les deux tours ; le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 5 % des suffrages exprimés ; une prime majoritaire de 3 sièges est accordée à la liste arrivée en tête des suffrages. La proposition de loi modifie ces trois règles. Dans sa version initiale, elle fixait la prime majoritaire à 6 sièges, portait le seuil d'accès au second tour à 7 % et instaurait un seuil de fusion des listes pour le second tour à 5 %. S'ils ont approuvé ces seuils, les députés de la majorité ont porté la prime majoritaire à 9 sièges. De façon totalement injustifiable, la prime majoritaire est donc triplée alors que le seuil de maintien au second tour a été relevé et qu'un seuil de fusion des listes a été créé. Alors que M. Gélard reconnaît que la population corse est particulièrement attachée au pluralisme, vous en organisez l'enterrement pour assurer l'hégémonie d'une seule formation politique.
Ce n'est pas notre conception de la démocratie, ce n'est pas non plus celle des Corses, qui ont l'habitude de s'investir dans la vie de leur île. C'est pourtant votre objectif, à en juger par l'attitude d'Ange Santini, président UMP de l'Assemblée de Corse : le 15 juin, voyant qu'il n'obtiendrait pas la majorité sur un projet de plan d'aménagement et de développement durable, il l'a purement et simplement retiré de l'ordre du jour. Cette curieuse conception de la démocratie a provoqué la colère de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues. La modification du mode de scrutin vous permettra, à l'avenir, d'éviter ce genre d'incident et, plus généralement, toute contestation au sein de l'Assemblée de Corse.
Cette proposition de loi remet en cause ce qui a fait la spécificité de la Corse. Elle a été aggravée par l'Assemblée nationale, nous maintiendrons notre opposition déterminée.
M. Jean Desessard. - Il n'y a pas, au Sénat, de représentant des Verdi corsi mais nous avons eu un élu aux européennes, un Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. - Un petit parent...
M. Jean Desessard. - La question du mode de scrutin et de la répartition des sièges à l'Assemblée de Corse est une question politique extrêmement sensible, qui mérite d'être examinée avec sérieux et dans un esprit de dialogue et d'ouverture envers l'ensemble des sensibilités politiques de l'île. Je m'étonne de la précipitation avec laquelle cette proposition a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Deux ans...
M. Jean Desessard. - Oui, ce texte a été examiné en première lecture au Sénat le 13 février 2007. Mais depuis, plus rien pendant deux ans et demi. Le texte était tombé aux oubliettes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas notre faute !
M. Jean Desessard. - La faute à qui, alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'Assemblée nationale...
M. Jean Desessard. - A quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l'Assemblée de Corse refait surface. Comme l'ont souligné 23 conseillers de l'Assemblée de Corse, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l'échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocratiques les plus élémentaires ».
Contrairement à ce que la loi prévoit explicitement, les élus territoriaux n'ont pas été saisis de cette réforme. Ce n'est pourtant pas le temps qui a manqué depuis 2007 ! Et voici que le texte doit être adopté rapidement : il est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 18 juin, puis transmis au Sénat en moins d'une semaine pour être adopté par un vote conforme avant la fin de la session ordinaire. Nous aimerions que d'autres textes d'une importance bien plus grande, comme la loi pénitentiaire, soient inscrits aussi rapidement à l'ordre du jour.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. Jean Desessard. - Cette réforme va porter un coup très dur à la démocratie en Corse. En 2007, Mme Boumediene-Thiery avait dénoncé une réforme qui tendait à réduire très fortement les possibilités d'expression de la diversité politique de la Corse. Avec l'augmentation de 6 à 9 sièges de la prime accordée à la liste arrivée en tête, l'Assemblée nationale renforce encore la bipolarisation et les clans qui se partagent le pouvoir sur l'île de beauté.
Cette prime majoritaire est-elle nécessaire ? Mme Blandin a présidé la région Nord-Pas-de-Calais sans prime majoritaire, sans majorité, sans 49-3, et elle a donné vingt ans d'avance à la région. Bravo, chère collègue !
M. Nicolas Alfonsi. - Il faut l'envoyer en Corse ! (Sourires)
M. Jean Desessard. - Le relèvement des seuils pour le maintien et la fusion des listes au second tour n'a pas d'autre but que d'exclure du champ politique plusieurs sensibilités représentatives de l'opinion corse. Cette mesure est dangereuse pour la démocratie en Corse : est-il raisonnable que les nationalistes n'aient aucun élu ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Ils n'ont qu'à se fédérer !
M. Jean Desessard. - L'examen de cette proposition de loi coïncide avec le retrait surprise du projet de Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), qui est loin de faire l'unanimité dans l'île et qui serait, en l'état, repoussé par la majorité de l'Assemblée de Corse.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est pourquoi il a été retiré.
M. Jean Desessard. - C'est l'ensemble des formations politiques minoritaires, dont les écologistes, des syndicats et des associations de défense de l'environnement, tous opposés au Padduc, qui ont permis qu'une réelle prise de conscience ait lieu dans la société corse sur ce projet qui risque de défigurer l'île de beauté en permettant d'augmenter les espaces constructibles sur un des derniers littoraux protégés en Méditerranée.
Si la loi était votée, il serait à craindre que la diversité des points de vue sur de tels sujets ne puisse plus s'exprimer au sein de l'Assemblée de Corse, tout comme la diversité politique est aujourd'hui menacée à l'Assemblée nationale avec le projet de redécoupage des circonscriptions législatives qui, comme par hasard, fait disparaître les circonscriptions des Verts.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les circonscriptions n'appartiennent pas aux élus ; ce sont les électeurs qui choisissent.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - En vertu de l'article 48, alinéas 5 et 6, à partir de la deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, il ne sera reçu, au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles votés par l'une et l'autre assemblée. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
Article premier (Non modifié)
I. - A la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - (Non modifié)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n°2 est en discussion commune. Voulez-vous le présenter en même temps, monsieur Desessard ? C'est à votre convenance.
M. Jean Desessard. - Je préfère les présenter l'un après l'autre.
Certes, nous sommes en deuxième lecture et il n'y a plus grand-chose à discuter. Mais un point essentiel reste tout de même à trancher : celui de l'attribution de la prime majoritaire à la liste arrivée en tête aux élections territoriales.
A l'heure actuelle, cette prime est de 3 sièges sur les 51 qui composent l'Assemblée de Corse. En première lecture, sur la proposition de notre collègue Alfonsi, le Sénat avait relevé cette prime à 6 sièges, dans un souci, nous disait-on, de renforcer la stabilité de l'Assemblée de Corse. Vingt-huit mois plus tard, la commission des lois de l'Assemblée nationale a relevé cette prime de 6 à 9 sièges. Si c'était la stabilité à 6, qu'est-ce que ce sera à 9 ? L'enracinement, le rivetage ?
Notre amendement maintient la répartition actuelle des sièges car nous sommes à moins d'un an de la prochaine échéance électorale, et il ne faut pas modifier les règles du jeu démocratique. En effet, la pratique républicaine veut que l'on ne modifie pas un mode de scrutin dans l'année qui précède l'élection.
En outre, depuis sa création, en 1992, l'Assemblée de Corse n'a jamais connu de crise institutionnelle. Certes, il n'y a pas de majorité clairement définie au sein de cette assemblée. Mais le jeu démocratique oblige au débat avec les groupes minoritaires et à la recherche d'un consensus sur toutes les questions politiques importantes. Or l'augmentation de la prime majoritaire exclura de la représentation démocratique la diversité des courants d'opinions. Ainsi, le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le Padduc, était loin de faire l'unanimité sur l'île. L'ensemble des associations de défense de l'environnement, mais aussi des syndicats et de nombreuses formations politiques se sont opposés à ce projet qui allait défigurer le littoral corse. Sans l'expression de ces divers courants d'opinion au sein de l'Assemblée de Corse, la prise de conscience de la menace que faisait peser ce projet sur l'environnement n'aurait pas eu lieu.
Aussi, afin de respecter les principes républicains les plus élémentaires et dans un souci de préserver la légitimité démocratique de l'Assemblée de Corse, nous vous proposons de maintenir la prime majoritaire à 3 sièges.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
A la fin du I de cet article, remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
M. Jean Desessard. - Comme les deux amendements sont en discussion commune, je me vois contraint de présenter dans la foulée cet amendement de repli. Nous vous proposons de rétablir la proposition initiale du Sénat, qui prévoyait une prime majoritaire de 6 sièges au lieu de 3 actuellement.
Je ne reviendrai pas sur les raisons que j'ai évoquées à l'instant sur le maintien d'une représentation équilibrée de la diversité des forces politiques qui animent la société corse.
En outre, l'Assemblée de Corse n'a été consultée ni sur les modalités concrètes de la révision de son mode d'élection ni sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en totale violation de la loi du 22 janvier 2002 qui dit que « l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a rien à voir !
M. Jean Desessard. - Avant de soumettre au Parlement une telle réforme, dont les conséquences sur la vie démocratique seront importantes, il aurait été préférable d'engager une véritable discussion avec les représentants des forces politiques de Corse et de permettre un débat approfondi à l'assemblée territoriale.
J'ai bien compris que le Gouvernement voulait un vote conforme sur ce texte car il n'a plus le temps de le faire réexaminer par les députés d'ici la fin de la session. Pourtant, le texte adopté par l'Assemblée nationale détériore la situation, et c'est pourquoi il faut en revenir à la position initiale du Sénat.
M. le président. - Vous avez parfaitement respecté la nouvelle durée prévue pour la présentation des amendements, à savoir trois minutes.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - M. Desessard a évoqué les diversités politiques en Corse. Mais personne ne remet en cause la prime majoritaire de 25 % pour les conseils régionaux et de 50 % pour les conseils municipaux ! Or, 3 sièges, c'est 6 % ! Avec 6 sièges, c'était moins de 12 % et avec 9, c'est 17,6 %.
Vous avez aussi argué du fait que ce vote intervenait moins d'un an avant les élections, mais de nombreuses lois ont été votées de la sorte, et parfois avec votre accord !
M. Jean Desessard. - Cela m'étonnerait !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quid alors de la loi facilitant l'accès des femmes et des hommes aux mandats de conseiller général, qui a été votée moins d'un mois avant les élections cantonales ?
M. Bernard Frimat. - Cette loi a été citée tout à l'heure !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En outre, il ne s'agit pas d'un argument constitutionnel mais d'une simple tradition.
Vous avez également dit, monsieur Desessard, qu'il fallait soumettre les projets et les propositions de lois à l'Assemblée de Corse. Mais ensuite, le Parlement fait ce qu'il veut ! Nous n'allons pas lui soumettre à chaque stade de la procédure les amendements que nous entendons voter ! C'est quand même le législateur qui vote la loi, pas l'Assemblée de Corse ! En outre, son avis allait plutôt dans le sens d'une prime majoritaire de 9 sièges. Vous avez donc tout faux sur ce point.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos1 et 2.
M. Jean Desessard. - Vous aviez pourtant fixé la prime majoritaire à 6 !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Certes, mais moi, j'écoute, je ne suis pas dogmatique ! Si en cours de navette, de nouveaux arguments viennent éclairer le sujet, j'en prends note. C'est pourquoi j'ai accepté le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je suis également défavorable à ces amendements pour les mêmes raisons.
M. Nicolas Alfonsi. - Il faut définitivement tordre le cou à quelques idées perverses. J'entends dire que le pluralisme ne serait pas respecté ! Vieille rengaine ! Cette idée était exprimée il y a une vingtaine d'années afin de faciliter l'émergence des nationalistes.
M. Desessard parle de stabilité institutionnelle : je suis le représentant d'une sensibilité qui se trouve dans l'opposition. Elle fait pourtant des efforts pour maintenir la stabilité des institutions car si elle votait contre les budgets, aucun ne serait adopté !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Eh oui !
M. Nicolas Alfonsi. - Tous ceux qui sont à notre gauche nous reprochent ce vote et parlent de trahison. Comme nous ne manquons pas d'humour, nous faisons de notre abstention notre étendard pour démontrer que les institutions sont stables. Malheureusement, il se produit parfois des accidents, comme avec le Padduc. Ce plan a été retiré par la majorité tout simplement parce mon groupe y était opposé : sans majorité, il n'y avait plus de Padduc. C'est bien la démonstration éclatante qu'il n'y a pas de majorité !
M. Jean Desessard. - Dans ce cas, c'est plutôt une bonne chose !
M. Nicolas Alfonsi. - Le hasard du calendrier parlementaire étant ce qu'il est, la cour administrative de Marseille a annulé aujourd'hui même le budget pour 2007. Voilà la prétendue stabilité que vous défendez !
Il faut remettre les pendules à l'heure : on ne sait pas à qui profitera cette modification du scrutin mais il est certain qu'il faut y procéder. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)
L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.
L'article premier est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Michel Magras. - Cette proposition de loi est la bienvenue car elle améliorera le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse qui, dans sa forme actuelle, favorise l'éclatement des listes et rend difficile la constitution de majorités stables. Il convenait donc de corriger les deux points qui, dans le mode de scrutin actuel, posent problème : l'insuffisance de la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête et l'absence de seuil pour pouvoir fusionner avec une autre liste au second tour.
L'article premier modifie la prime majoritaire : de 3 sièges, elle passera à 9. De plus, ce texte porte le seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour de 5 à 7 % des suffrages exprimés. Enfin, il crée un seuil de 5 % en deçà duquel une liste ne peut être admise à fusionner au second tour. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il n'existe aujourd'hui aucun seuil, ce qui permet la multiplication des listes au premier tour.
Des aménagements techniques sont également prévus pour faciliter la constitution du conseil exécutif de Corse.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi afin de parvenir à un équilibre entre une assemblée fidèle à la composition politique de l'île et la proximité avec l'électeur.
M. Jean Desessard. - Les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre ce texte.
M. Bernard Frimat. - Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.