Protection de l'enfance (Question orale avec débat)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de Mme Claire-Lise Campion à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question. - La loi relative à la protection de l'enfance du 5 mars 2007 a été adoptée dans un consensus rare. Son enjeu est crucial : mieux détecter les situations de maltraitance et surtout les prévenir. Porté par M. Philippe Bas, alors ministre délégué à la famille, ce texte avait fait l'objet d'une concertation préalable, notamment au travers d'assises départementales qui avaient rassemblé autour d'une même table les professionnels de la protection de l'enfance, tous mobilisés et animés par une volonté commune. L'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance, que j'ai signé, attestait de l'urgence de la situation et de cette volonté partagée. N'oublions pas que la protection de l'enfance concerne plus de 270 000 mineurs par an. Vingt-cinq ans après la création de l'aide sociale à l'enfance décentralisée, il était nécessaire de faire le point des pratiques innovantes et d'abandonner les réflexes hérités de l'après-guerre, parfois encore bien présents.
Ce texte n'est pas la loi fondamentale que nous appelions de nos voeux mais il présente des avancées organisationnelles et méthodologiques importantes. Désormais, la définition de l'enfant en danger permet de couvrir une population plus large, englobant non seulement le mineur maltraité, victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques, ou de négligences lourdes, mais aussi celui en situation de « risque » pour sa santé, sa sécurité, sa moralité et qui représentent aujourd'hui la majorité des enfants aidés.
Il ne s'agit pas de les « placer » mais de les accompagner, au sein de leur famille. La loi accorde une part importante à la prévention la plus précoce, d'abord en direction des parents. On n'agit plus à leur place mais avec eux. C'est donc très en amont d'une situation de crise ouverte, qu'il est indispensable de leur donner des repères et des outils pour qu'ils puissent exercer librement leurs responsabilités. Cela peut se faire par le biais de réseaux d'écoute et d'accompagnement des parents, ou par des aides à domicile. Et lorsque la séparation est nécessaire, l'objectif du retour dans la famille doit être maintenu et favorisé, car c'est là qu'est la place de l'enfant.
Dans cette optique, la loi du 5 mars 2007 a entériné des dispositifs alors expérimentaux; tels que l'accueil de jour. En recevant les familles dans un service aux locaux adaptés, ce mode de prise en charge est une alternative au placement. Associer les parents à toute mesure de protection de l'enfance empêche qu'une trop grande distance ne se crée et n'hypothèque la possibilité d'une réintégration familiale. L'accueil séquentiel est également une alternative intéressante puisque les retours temporaires en familles peuvent être organisés sur le modèle des gardes alternées. Tout le mérite de la loi est d'avoir pris en compte ces nouveaux besoins et cette réalité sociale, du moins sur le papier ! Elle a également permis de revisiter les pratiques des professionnels, de leur permettre de faire preuve de créativité et de réactivité. Le législateur a rappelé les dispositions essentielles de la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a votée aux Nations Unies en 1989 et ratifiée en 1990.
La loi de mars 2007 est nécessaire et cette réforme doit être menée à son terme. Or, le bilan, deux ans après sa promulgation, n'est pas satisfaisant. Le nombre d'enfants bénéficiant d'une protection ne diminue pas et la judiciarisation des situations est constante. Certes, la loi a entériné et généralisé des pratiques déjà instaurées dans certains départements et basées essentiellement sur la prévention. Quatre décrets sur onze ont été publiés créant notamment les cellules de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes et les observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Mais contrairement à ce que vos services annoncent, ce ne sont pas 70 cellules de recueil et d'évaluation qui ont été mises en place, mais 42 d'après les sources de l'Oned, 28 restant à l'état de projet. De plus, seuls 50 départements ont signé un protocole entre le président du conseil général, le préfet, le procureur de la République et l'éducation nationale. Le projet pour l'enfant en partenariat avec l'Aide sociale à l'enfance (ASE) été très peu mis en place.
Constat identique, malheureusement pour le bilan de santé à l'école à trois ans qui permettrait pourtant un signalement précoce des enfants en difficulté. Quant au bilan du quatrième mois de grossesse, institué afin d'identifier d'éventuelles difficultés psychosociales, il n'est pas effectif. Dans le même temps, la majorité des professionnels ne bénéficient pas de formations adaptées à la nouvelle loi, ce qui maintient le recours à l'autorité judiciaire plutôt qu'aux actions contractualisées avec les familles. L'État a réuni une seule fois le Comité de suivi de la loi de protection de l'enfance et depuis plus rien !
Nous ne partageons donc pas, madame la secrétaire d'État, votre autosatisfaction et regrettons, comme le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, l'absence d'autocritique du Gouvernement. Le manque de financement est la raison principale de ce mauvais bilan. Nous avions attiré à l'époque l'attention du Gouvernement sur le manque de clarté à ce sujet. L'article 27 de la loi de mars 2007 crée un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Ses crédits devaient être de 150 millions sur trois ans, d'après un amendement gouvernemental obtenu in extremis sous la pression des parlementaires, parce qu'aucun financement n'avait été prévu à l'origine. Ce fonds devait être alimenté par deux versements, un de la Cnaf, arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et un de l'État, arrêté en loi de finances. Lors de l'examen de cet amendement, nous avions dénoncé ce choix : la branche famille n'a pas vocation à financer la protection de l'enfance, d'autant qu'elle est largement déficitaire depuis plusieurs années ! Et, au-delà même du principe, l'intervention de la Cnaf nécessite de prélever des fonds dans des domaines qui, cette fois, relèvent bien de sa compétence. Il était prévu qu'elle finance 30 millions pour la première année. Suite à la non-création du fonds, ils n'ont jamais été affectés, et sont aujourd'hui redistribués sur d'autres lignes budgétaires... Alors que les collectivités territoriales et le secteur associatif attendaient que l'État démontre sa volonté politique de faire de la protection de l'enfance une priorité en dégageant des crédits, vous ne les avez jamais prévus dans les projets de loi de finances successifs.
Pourtant, un projet de décret avait été soumis au comité des finances locales le 5 février 2008. Récemment questionnée à ce sujet, vous avez annoncé le 23 février 2009, l'avoir signé tout comme votre ministre de tutelle, M. Hortefeux. Toutefois, interrogé sur la date de publication de ce décret, votre cabinet n'a pu donner aucun délai. Le Gouvernement est complètement velléitaire dans ce domaine...
Outre l'absence de financement de la loi, un désengagement général de l'État fait peser un coût supplémentaire sur les finances des départements. D'abord par la non-compensation du transfert de compétences issu de la décentralisation : les départements ont pleinement assumé ce transfert, et notamment pour la prévention et la lutte contre la maltraitance. Couvrant l'essentiel de la dépense, ils sont allés bien au-delà de l'engagement initial de l'État. Alors que celui-ci s'élevait à 2,8 milliards par an, la dépense cumulée des départements atteint aujourd'hui 5,6 milliards. Ces collectivités ne sont plus capables de pallier la défaillance de l'État qui, par ailleurs, réduit les crédits dans ses propres domaines de compétence. Ainsi, pour 2009, le soutien apporté par l'État aux enfants en danger est marginal, ramené à 6 millions. Pour la protection des enfants et des familles, le budget 2009, doté de 221 millions, diminue de 12 % par rapport à 2008 ! La médecine scolaire, la pédiatrie, la neuropsychiatrie sont sinistrées dans la plupart de nos territoires,
En agissant ainsi, vous remettez en cause l'ensemble de la politique de protection de l'enfance et faites peser des charges supplémentaires sur les départements. Par simple circulaire il a été décidé que les mineurs suivis en assistance éducative et les jeunes majeurs, n'étaient plus accueillis dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse dépendant financièrement de l'État. La direction régionale d'Ile-de-France de la PJJ va donc réduire de 240 à 76 les places d'accueil de la région et des établissements fermeront dès septembre. Les professionnels de ces équipements seront répartis sur d'autres missions comme, par exemple, celle d'auditer... les établissements de protection de l'enfance. Ainsi, l'État se désengage puis revient dire aux départements comment mettre en oeuvre leur compétence de protection de l'enfance !
La révision générale des politiques publiques transfère de fait de nouvelles charges aux conseils généraux sans respecter le principe de péréquation, ce qui est inacceptable. Ces collectivités territoriales financent désormais les mesures civiles sans aucune modification législative ou règlementaire alors que l'augmentation du nombre d'enfants bénéficiant d'une action éducative en milieu ouvert est plus importante que celle des enfants placés. En Seine-et-Marne, le coût est estimé à 500 000 euros. En Essonne, l'addition de la prise en charge des jeunes majeurs et de celle des mesures au civil coûtera 1 475 000 euros.
Je pourrais aussi citer l'article 68 de la loi Boutin sur lequel s'appuient les DDASS pour orienter les mères avec leurs enfants des CHRS, de la compétence de l'État, vers les centres maternels, de la compétence des conseils généraux. Et je pourrai citer la complète carence de la pédopsychiatrie, chaque jour constatée à l'ASE, et le coût qui, in fine, lui revient.
Comment les conseils généraux pourraient-ils, de surcroît, financer à la place de l'État, les nouvelles mesures phares de la loi de mars 2007 ? Pour l'Essonne, sa mise en place a déjà coûté plus de 1,3 million pour la période 2008-2009 et nous avons estimé que la compensation à percevoir devrait être de 3,1 millions pour trois ans. Tous les départements ne sont pas capables d'avancer un tel montant !
En 2008, toujours en Essonne, 2 968 informations signalant un enfant en danger ou en risque de l'être, ont été recensées par la cellule départementale, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2007.
La loi renforce la prévention sanitaire dans le cadre de la médecine scolaire avec l'organisation de visites médicales étendues aux classes d'âge de neuf et quinze ans, ce qui nécessite de recruter un personnel médical important. La loi étant promulguée, les présidents de conseils généraux, chefs de file de la protection de l'enfance, ont la responsabilité de la mettre en oeuvre dans leur département. L'obstination de l'État à ne pas honorer ses engagements financiers, peut indirectement mettre en cause leurs obligations pour défaut d'application. C'est pourquoi, je soutiens le recours devant le Conseil d'État de Claude Bartolone, président du conseil général de Seine-Saint-Denis qui entend ainsi que soit reconnue la responsabilité de l'État pour non-application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007.
Je déplore que l'inaction de l'État crée de nouvelles disparités sur le territoire national dans la prise en charge des enfants en danger. La décentralisation ne comporte pas en elle-même d'effet correcteur des inégalités et, en l'absence de redistribution, celles-ci continueront de s'accroitre. L'État ne peut se dédouaner de sa fonction de régulateur. Nous souhaitons qu'au-delà des belles déclarations et des initiatives législatives, les financements suivent, et que la péréquation soit effective. Le décret créant le Fonds de financement doit être signé et publié dans les meilleurs délais. Tous les enfants ont le droit à un soutien sur la totalité du territoire national. On ne peut que déplorer l'absence de politique de l'enfance au niveau national, comme le fait le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (Mme la secrétaire d'État s'indigne) qui vous a auditionnée, le 27 mai. Il relève que notre pays en effet, n'a pas de politique spécifique en sa faveur sauf en matière pénale et il s'inquiète particulièrement de la situation des adolescents, de la gestion de la délinquance et du durcissement de la justice des mineurs.
Autres sujets inquiétants soulevés par le comité, la pauvreté dont souffrent de trop nombreux enfants et la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés en zone d'attente. Les exigences d'accueil de la Convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas respectées. Les conseils généraux concernés ne peuvent assurer à eux seuls l'accueil des 4 000 à 5 000 jeunes qui arrivent en France chaque année.
Nous retrouvons là les deux conceptions qui s'affrontaient déjà à l'époque de la discussion du projet de loi sur la protection de l'enfance. Ce texte se télescopait, en effet, avec celui relatif à la prévention de la délinquance qui s'inscrivait dans la continuité de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, à l'origine du contrat de responsabilité parentale. D'un côté, on fait de l'enfant un être en devenir pour lequel il s'agit de trouver les moyens de l'épanouissement ; de l'autre, la préoccupation principale est une protection de la société fondée sur le déterminisme, la répression et la traque du délinquant en devenir. Il semble que cette dernière conception ait prévalu : les décrets sont sortis rapidement et les crédits débloqués sans difficultés. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance mis en place le 28 juin 2007, soit trois mois après la promulgation de la loi, a été abondé de 35 millions en 2008 et en 2009. A n'en pas douter, la délinquance juvénile est une priorité gouvernementale - oserai-je dire une obsession ?
Le Premier ministre a ainsi annoncé un énième plan national de prévention de la délinquance pour septembre 2009. Il a déclaré vouloir mettre pleinement en oeuvre la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, beaucoup trop négligée. Je regrette qu'il ne se préoccupe pas autant de la protection de l'enfance, uniquement évoquée à l'occasion d'affaires médiatisées sous le coup de l'émotion comme celle d'Outreau.
Cette méthode est significative de votre conception de la politique de prévention, de protection et d'insertion des jeunes. Nous ne prétendons pas nier la réalité de la délinquance juvénile ni laisser impuni un délinquant, mais apporter des réponses bien plus larges que la seule répression et l'accablement des familles. La protection de l'enfance ne peut s'effacer derrière la prévention de la délinquance. Il n'y pas de lien nécessaire entre un jeune en difficulté sociale, éducative ou matérielle, et un délinquant -mais un mineur délinquant est un enfant à protéger.
Le débat qui va s'engager doit être constructif. La défense des enfants ne peut porter à polémique. J'attends donc de vous, madame la ministre, des éclaircissements sur la non-publication de nombreux décrets d'application, alors que le ministre de l'époque, Philippe Bas, avait pris l'engagement de les publier dans les six mois. Concernant celui relatif au fonds de financement, j'ai compris que ne manquait que la signature du Premier ministre. Je n'ose interpréter ce contretemps comme la marque d'un désintérêt du Gouvernement envers la protection de l'enfance. Nous parlons de 150 millions ! Dans le pays des droits de l'Homme, le manque d'enthousiasme des pouvoirs publics à mobiliser une somme sans commune mesure avec les volumes engagés pour la crise bancaire est inacceptable. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique de Legge. - On ne peut que se féliciter du large consensus qui a présidé à l'adoption de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance, tant ici qu'à l'Assemblée nationale, qui a voté sans aucune modification le texte transmis par le Sénat. La nécessité de préserver l'avenir de nos enfants, c'est-à-dire l'avenir de notre société, fait en effet l'unanimité. Ce souci explique la préoccupation exprimée par Mme Campion : ni la loi de finances pour 2008 ni la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n'ont inscrit le moindre crédit pour abonder le fonds créé par cette loi, qui est donc privé à ce jour de toute ressource d'État.
Je fais confiance au Gouvernement pour accélérer le financement de ce fonds. Comme chaque fois qu'une réforme a trait aux collectivités territoriales, se pose la question de la compensation des charges transférées. La création de ce fonds est justifiée par l'obligation, imposée par la loi à chaque département, de mettre en place une cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations. Un tel dispositif requiert des moyens supplémentaires. Toutefois, de nombreux départements ont déjà pris l'initiative de rassembler en un même lieu l'historique des dossiers, en vue d'éviter les doublons et d'assurer la pérennité des prises en charges. D'autres n'ont pas attendu la création du fonds pour mettre en place cette cellule. Les deux tiers des départements en sont dotés ; peut-on dès lors parler d'une novation voire d'un transfert de charge ?
Il est vrai que les objectifs assignés à la cellule s'inscrivent dans la mission de protection de l'enfance conférée aux départements en vertu des premières lois de décentralisation, mission doublée d'une protection médico-sociale pour les moins de 16 ans. On peut toutefois parler de novation dans la mesure où l'on formalise et rend obligatoire un outil qui impose à l'éducation nationale, aux associations de protection de l'enfance, aux communes, à la protection judiciaire de la jeunesse, au parquet, aux services de santé, de collaborer avec les départements, consacrant ainsi le rôle pivot de ceux-ci en matière de protection de l'enfance. La création de la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations, s'inscrit dans cette logique. Elle permet de disposer d'un ensemble d'informations partagées.
La loi de 2007 vient donc conforter ce rôle central des départements en matière de protection de l'enfance, l'action judiciaire devant n'être que subsidiaire. C'est pourquoi j'estime que la question du financement, si elle reste bien entendu centrale, ne peut constituer la seule réponse à une meilleure prévention. Elle doit s'accompagner d'une meilleure synergie des actions.
L'exemple des visites médicales est éclairant. D'un côté vingt visites médicales obligatoires au titre de la PMI entre 0 et 6 ans, lesquelles ne font l'objet d'aucun contrôle depuis que les CAF ne demandent plus la présentation des justificatifs qui conditionnaient le versement des prestations. De l'autre, l'obligation d'une visite médicale à 6, 9 et 15 ans, introduite par la loi de 2007, s'ajoute à ces vingt examens censés être obligatoires. On comprend que l'ensemble peine à se mettre en place.
Nous avons perdu une occasion de mise en cohérence, en ne confiant pas aux départements une mission générale de protection de l'enfance, allant vers un service unifié de la protection de l'enfance. Si des travailleurs sociaux et de santé doivent être présents en milieu scolaire, ne gagnerait-on pas en efficacité à confier au même service le dépistage et l'accompagnement, de la naissance à l'adolescence ? Il s'agit bien des mêmes enfants et des mêmes familles. Une telle mutualisation des moyens permettrait de mieux dépenser l'argent public. En traitant du secret partagé, la loi du 5 mars 2007 posait des jalons intéressants sur la route d'une mutualisation de plus en plus pertinente face à la diversité des instances concernées.
L'intérêt de l'enfant doit être notre seul objectif. Face à la montée de la violence observée à l'école, aux excès d'internet, au développement de la pédophilie et des mauvais traitements, il est plus que jamais nécessaire de mobiliser tous les acteurs de la protection de l'enfance en vue d'actions cohérentes. C'est pourquoi, dans la réponse que vous nous apporterez, nous serons aussi attentifs aux aspects financiers qu'aux perspectives que vous tracerez pour une meilleure protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cette question n'a rien d'anodin. Quoi de plus consensuel que ce thème qui nous rassemble, nous qui sommes à la fois sénateurs et parents, voire grands-parents ? Nous voudrions nous écrier avec Victor Hugo, notre éminent prédécesseur, « lorsque l'enfant paraît, le cercle de famille applaudit à grands cris ». Nous voudrions qu'il n'y ait que de bonnes fées pour se pencher sur le berceau d'enfants destinés à être heureux.
Il y a hélas, dans le monde et même tout près de nous, des enfants en danger, maltraités, victimes de violences physiques, sexuelles, mentales. Ils sont plus nombreux qu'on ne croit : 266 000 en France, selon l'Observatoire national de l'enfance en danger, à avoir été pris en charge, placés ou suivis par les services de protection de l'enfance au 31 décembre 2006. C'est l'équivalent d'une ville comme Strasbourg, et le chiffre avait progressé de 4 % en un an !
Le législateur est opportunément intervenu, et a adopté la loi du 5 mars 2007 à la suite d'une large concertation avec les associations et les conseils généraux, puisque ce sont les départements qui devront la mettre en oeuvre et financer la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants. Il ne viendrait à l'idée de personne ici de contester cette loi mais comment ne pas dénoncer l'absence des décrets prévus pour son application ? Funeste habitude...
Dans son rapport annuel, la commission des lois souligne que les délais d'application des textes sont bien trop longs. C'est une trahison de l'esprit des lois ! Seuls quatre textes d'application ont été publiés à ce jour : deux ans de retard pour une loi pourtant consensuelle et attendue. L'article 27 de la loi instaurait un fonds national de financement de la protection de l'enfance, doté de 150 millions, pour financer les seules mesures nouvelles introduites par la loi. Or le décret se fait toujours attendre... Le projet a pourtant été soumis au comité des finances locales en février 2008 ; quant aux 30 millions prélevés sur la Cnaf pour abonder ce fonds, ils ont été réaffectés à d'autres lignes budgétaires...
Comment expliquer cette impéritie ? Peut-on admettre que l'État n'honore pas sa parole et se joue de celle du Parlement ? On charge encore la barque des collectivités territoriales, pourtant confrontées à de graves difficultés financières. Comment accepter plus avant la distorsion croissante entre les moyens affectés et les responsabilités nouvelles confiées aux départements ?
Fort de sa tradition humaniste, le groupe du RDSE s'émeut de cette situation parfois dramatique, et s'inquiète de la désinvolture du Gouvernement. Nous attendons une réaction rapide, madame la ministre, pour que la loi réformant la protection de l'enfance soit enfin totalement applicable, car au-delà des textes, il y a des enfants qui souffrent, dans leur être et dans leur chair, qui ne peuvent plus attendre. Je ne voudrais pas conclure en empruntant encore à Victor Hugo : « Cosette peut attendre ; Cosette attendra ». (« Bravo » et applaudissements à gauche)
Mme Samia Ghali. - L'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement est peu médiatisé mais pourtant essentiel, tant notre crédibilité dépend de l'efficacité des lois que nous votons. La culture de l'évaluation se répand ; il était temps.
La loi de protection de l'enfance a été promulguée il y a plus de deux années. Or, comme l'a rappelé Mme Campion, les espoirs sont déçus : les engagements n'ont pas été tenus, les financements manquent. La loi est pourtant pleine de bonnes intentions. A chaque étape de son élaboration, le texte a fait l'objet d'une large concertation. L'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance avait été entendu par le ministre de l'époque, Philippe Bas, et la réflexion gouvernementale et parlementaire nourrie par un débat national.
Le texte accorde une large place à la prévention, en direction des parents comme des enfants : entretien au cours du quatrième mois de grossesse pour identifier d'éventuelles difficultés psychosociales ; accompagnement de parents via les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap) ou les travailleuses d'intervention sociale et familiale ; visite médicale obligatoire dans le cadre scolaire tous les trois ans, de 4 à 16 ans.
Tout cela est excellent, mais on attend encore les textes d'application des articles premier, 24, 25, 27 ou encore 31... C'est une frustration pour les parlementaires, et un grand regret, car ce texte devait contrebalancer la politique sécuritaire exclusivement répressive menée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy. La délinquance des mineurs a fait l'objet de moult textes, en 2002, 2003, 2006, 2007, 2008... Au milieu du tout répressif, la loi de protection de l'enfance est une bouée de sauvetage pour les professionnels !
Je suis favorable à la sanction, je sais que la délinquance pourrit la vie de nos concitoyens, que la délinquance juvénile progresse. Mais elle se nourrit de la misère sociale et de la désespérance. Les coupables doivent être sanctionnés, mais c'est être bien borné que de s'en tenir à la seule répression ! La jeunesse française n'est pas plus délinquante qu'auparavant, mais elle est sans espoir, sans avenir et sans rêve. La question sociale est déterminante. Mais, incapables de prendre la situation à bras-le-corps, on la nie. Faisant primer l'inné sur l'acquis, le rapport Benisti et l'étude de l'Inserm préconisaient ainsi de rechercher dès 3 ou 4 ans les signes d'une délinquance future. Aux antipodes de ces a priori idéologiques, la loi sur la protection de l'enfance doit enfin être appliquée. Le plus bel hommage que nous pouvons rendre aux professionnels qui, loin des caméras, luttent contre la délinquance des mineurs, c'est de leur donner les moyens de travailler. Au Gouvernement de prendre les décrets et de tenir ses engagements ! (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Lors de la seconde lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance, le groupe CRC s'abstenait. Comme nous l'avions dénoncé à l'époque, le texte se révèle en partie inapplicable.
Le projet de loi, qui faisait suite à plusieurs affaires douloureuses -Angers, Drancy, Outreau- avait fait l'objet d'un large consensus. Les signataires de l'Appel des 100, bien que parfois critiques, le soutenaient.
Aujourd'hui, l'espoir a fait place à la déception. Le comité de suivi de la protection de l'enfance ne s'est réuni qu'une seule fois alors que des réunions plus régulières auraient été nécessaires. Les départements sont appelés une nouvelle fois à contribution pour le financement des mesures nouvelles alors qu'ils sont déjà très actifs dans la lutte contre la pauvreté ou en matière de solidarité. Le désengagement de l'État devait initialement représenter 115 millions d'euros. La Cnaf, qui prenait 30 millions à sa charge, a partiellement respecté ses obligations, mais l'absence d'affectation budgétaire crée une certaine opacité.
Le désengagement de l'État est double : sur les départements et sur la protection sociale. La situation est d'autant plus grave que le Fonds national de financement de la protection de la petite enfance n'est toujours pas créé : les départements devront donc assumer une dépense de 150 millions. De nombreux présidents de conseils généraux, y compris sur les bancs de la majorité, s'alarment. Ainsi, madame la ministre, le sénateur Bernard Fournier, vice-président UMP du conseil général de la Loire, vous a signalé le 4 juin dans une question écrite que « cette situation crée de graves difficultés financières pour de nombreux conseils généraux dont les budgets sont déjà très lourdement impactés par l'action sociale ».
En 2007, nous mettions le Gouvernement en garde contre un transfert aux départements motivé par le seul souci économique. Nous ne pouvons que constater aujourd'hui qu'il manque à cette loi la réaffirmation du rôle central de l'État, seul à même de garantir l'égalité de traitement et d'assurer la cohérence du système. Vous avez laissé les départements seuls face à cette nouvelle compétence. Cette conception de la décentralisation joue contre les intérêts des plus faibles par un traitement différencié en fonction de la richesse des départements. Ainsi, le rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), rendu public le 10 janvier dernier, montre que seuls 40 départements sur 102 ont mis en place un dispositif de centralisation des informations préoccupantes. Cette situation n'est pas sans lien avec le manque de ressources financières déjà évoqué.
Madame la ministre, je voudrais une nouvelle fois faire miens les propos d'un homme de votre majorité, celui qui a porté ce projet de loi ici-même : Philippe Bas. « Il faut absolument que soit mis en place ce fonds si l'on ne veut pas que des enfants continuent à souffrir en silence. [...] Je suis certain que la protection de l'enfance est une priorité de Mme Nadine Morano, mais je suis inquiet car je constate que l'effort de redressement de la médecine scolaire n'est pas suffisant, que les réseaux d'écoute et d'aide à la parentalité (Reaap) ont vu leur budget diminuer de moitié. [...] On ne peut pas mettre les départements devant le fait accompli en leur disant : occupez-vous-en maintenant ! »
Aux regards de ces critiques et de celles formulées récemment par Claude Roméo (ancien directeur de l'enfance et de la famille) et Jean-Pierre Rosenczveig (président du tribunal pour enfants de Bobigny), je vous invite à agir, et vite. Il serait utile que vous nous précisiez quand ce fonds sera créé, et comment vous entendez l'abonder. En période de crise, la Nation doit porter son effort en direction des populations les plus faibles, d'autant plus que l'explosion du chômage a pour conséquence une importante diminution des cotisations sociales qui alimentent la branche famille, prochainement en déficit.
Il y a urgence à agir. 2009 n'est pas seulement l'année du vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant, c'est également une année de crise majeure. Il ne suffit plus de dire que la protection de l'enfance est une priorité. Si vous ne voulez pas qu'explose le nombre d'enfants pris en charge -qui s'élève déjà à 270 000- ni que d'autres ne soient pas aidés faute de cellules de traitement des informations concernant les enfants en danger, le Gouvernement doit abonder directement ce fonds sans attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à gauche)
M. André Lardeux. - La lutte pour la protection de l'enfance est un combat perpétuellement recommencé. A cet égard, la loi de 2007, due à l'engagement de Philippe Bas que vous avez repris avec détermination, madame la ministre, constitue une avancée avec des mesures telles que l'évaluation de la situation du mineur et de sa famille, l'examen médical de prévention et de dépistage pour les enfants, l'aménagement du congé maternité, la protection contre les dérives sectaires, etc.
Cependant, rien n'est jamais parfait. Tout d'abord, ce système complexe manque de lisibilité. C'est l'État qui décide, mais ce sont les départements qui mettent en oeuvre et financent en grande partie. Cette question avait été un des principaux points de discussion de la réforme. Fallait-il financer le surcoût ainsi généré pour les départements ? Certains répondaient par l'affirmative, du fait de la création de charges ; pour d'autres la réponse était négative car il n'y avait pas de transfert de compétences. Nous avons abouti au compromis un peu bancal que constitue le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges supportées par les départements, cofinancé par l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Il s'agit pour cette dernière d'une charge indue puisque concernant une politique sociale et non familiale.
Pour l'instant, ce fonds n'a pas de réalité financière. D'ailleurs, fallait-il le créer ? J'émets beaucoup de réserves, non sur ses objectifs politiques mais sur sa faisabilité car le contexte a totalement changé depuis 2007. La situation financière de l'État n'était alors déjà pas fameuse ; elle est aujourd'hui catastrophique. Les perspectives budgétaires de la Cnaf étaient alors optimistes ; le déficit prévisionnel pour cette année interdit d'en rajouter.
Ensuite, tous les départements n'ont pas mis en place la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes concernant les enfants en danger. Il serait intéressant de connaître la liste des 32 départements concernés ainsi que les surcoûts liés, pour les autres, à la réalisation de cette évaluation. Enfin, les départements ne pourraient-ils renoncer à la compensation vu la détresse des finances publiques ? (Protestations à gauche) Il serait prudent d'attendre la réforme des collectivités locales et la suppression de la compétence générale des départements, qui redonnera peut-être des marges de manoeuvre.
Le combat pour la protection de l'enfance doit continuer car des évolutions inquiétantes se confirment et des enfants se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles. Certains de ceux qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont si brisés que leur cas relève davantage d'une prise en charge médicale. Les confier malgré tout à l'ASE risque de remettre en cause l'efficacité de l'aide apportée aux autres. Les troubles du comportement ou les problèmes de déficience intellectuelle rendent la cohabitation des jeunes difficile et mettent les personnels en difficulté. Comment dégager les moyens pour y faire face ?
La nécessité de la prévention s'impose plus que jamais. Il faut réfléchir à l'impact de mesures sociétales, tel le travail du dimanche, sur les familles et les enfants. La famille ne doit pas être dévalorisée ni les enfants privés d'un repère d'autorité. La paternité est la base de la prévention de nombreux troubles sociaux, et aide notamment au respect de l'obligation scolaire. Il faut reparentaliser la société car les comportements à risques sont souvent davantage liés à la situation familiale qu'au contexte socio-économique. Ainsi, les deux tiers des dossiers transmis au représentant du défenseur des enfants en Pays-de-Loire concernent des adolescents dans le cadre de séparations familiales.
Les familles sont les bienfaitrices de la société car, malgré les aléas de la vie, elles s'occupent attentivement de leurs enfants sur le plan financier -la prise en charge des moins de 16 ans au tarif moyen de l'ASE représenterait 360 milliards d'euros- et créent du bonheur ajouté. Elles-mêmes, les enfants comme l'ensemble de la société en bénéficient. (Applaudissements à droite)
M. Yves Daudigny. - Connaissons-nous une mission plus noble que celle de protéger un enfant ? Est-il un dessein de société plus louable ? Prendre soin de lui, l'écouter mais aussi l'entendre, le guider sans le contraindre, le respecter, lui donner confiance en lui-même, être présent sans être étouffant... Puissions-nous un instant nous extraire de nos représentations habituelles, de nos fonctions, de nos mandats, de nos obédiences pour nous concentrer sur l'essentiel : que représente pour nous la protection d'un enfant ?
C'est que l'enfant est le bien le plus précieux de notre société : nous devons concentrer sur lui toutes nos attentions, pour favoriser son épanouissement physique, psychologique, intellectuel, affectif. Et le législateur se doit de prévoir pour mieux protéger.
La protection de l'enfance dans notre pays donne lieu à un débat public presque permanent et à des critiques incessantes. Négligences graves non révélées, mauvais traitements tardivement décelés, prises en charge inadaptées... Le sujet aiguise les passions et suscite des amalgames. Le thème de la défaillance parentale émerge, on dénonce tout à la fois l'absentéisme scolaire, les violences urbaines, les incivilités, les comportements déviants, les actes délictueux. De victime, l'enfant devient une menace. Le mineur délinquant est rendu responsable de la désagrégation de la société qui l'a enfanté ! La communauté éducative est dès lors mise en cause, elle protégerait mal l'enfant. Le risque zéro n'existant pas, lorsque des drames se produisent, l'opinion publique est prise à témoin, on cherche et l'on trouve forcément des failles dans le dispositif.
On s'entend sur une exigence collective, la protection de l'enfance ; mais quand il s'agit de la réaliser, on devient moins exigeant. La loi du 5 mars 2007 fut largement consensuelle ; ce texte est empreint de détermination et de discernement. Deux ans après, sur fond de crise économique, on s'interroge sur son application, sur la capacité de l'État à tenir ses engagements. Les départements, confortés dans leur rôle à l'égard des familles, déploient des moyens colossaux -5,8 milliards d'euros en 2008- et les inégalités entre départements se réduisent, grâce à une solidarité budgétaire entre eux.
Les engagements doivent être tenus. L'État ne peut plus être juge et partie. Les sommes en jeu, considérables, ont une vocation noble. L'État craindrait un engrenage financier mais il s'agit de dépenses tellement utiles ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Le milieu de la protection de l'enfance ne fait pas de surenchère. Son action est responsable, mesurée, empreinte d'une infatigable énergie. L'Appel des 100 a montré la volonté de prendre en compte les nouvelles réalités familiales et sociales. On connaît la propension à placer l'enfant au centre du désir des parents -c'est l'enfant-roi, le faire-valoir des adultes. Le Gouvernement qui n'abonderait pas les fonds à la hauteur nécessaire prendrait une lourde responsabilité : car un enfant n'est pas une charge, il est un espoir, un trésor, d'une richesse insondable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'évaluation des politiques publiques et de l'application des lois constitue une part essentielle de notre mandat de parlementaires. Je me réjouis que nous nous penchions sur la mise en oeuvre de la loi de 2007 relative à la protection de l'enfance, quelques jours après la publication par l'ONU du rapport du comité des experts sur les droits de l'enfant. Il évoque notamment l'application par la France de la convention... Ces dernières années, notre pays a fait des efforts considérables pour renforcer son arsenal législatif. La loi du 5 mars 2007 a considérablement amélioré le cadre juridique concernant la maltraitance. L'ampleur du chemin parcouru ne dispense cependant pas de se pencher sur les failles du dispositif ou, plus fréquentes, les lacunes dans l'application par l'administration des nouvelles règles. Il faut entendre ce que disent la Défenseure des enfants, l'Unicef, les ONG... Les décrets d'application ne sont pas tous publiés ; le bilan promis, incluant une évaluation du coût, n'a pas été soumis au Parlement. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que nous serons bientôt informés et que les financements adéquats seront trouvés ?
Sénatrice représentant les Français établis à l'étranger et membre de la commission des affaires étrangères, je voudrais évoquer la dimension internationale et la protection des enfants étrangers résidant sur le sol français. J'ai été nommée rapporteur pour le Sénat du projet d'accord franco-roumain relatif aux mineurs roumains isolés ; j'ai ainsi pu constater que, si le nombre de jeunes Roumains sur notre territoire est en forte baisse, le phénomène tend à s'étendre à de nombreuses autres nationalités. Or il est lié à la traite et à l'exploitation : il nous faut donc impérativement protéger ces mineurs, ne pas les refouler systématiquement à la frontière, car ils reviendront quasi inéluctablement. Certains ont fait de beaux parcours en France, nous devrions tenir compte de leur degré d'intégration avant de prendre une décision d'expulsion à leur majorité ! (Mme Alima Boumediene-Thiery renchérit)
Pourriez-vous nous donner quelques indications sur le travail de la commission sur les mineurs isolés mise en place par M. Eric Besson ? Il est indispensable de renforcer la formation des professionnels car le défaut de repérage, les erreurs d'appréciation ou de comportement peuvent avoir des conséquences dramatiques.
L'application de la loi de 2007 par les conseils généraux est inégale. Une harmonisation des pratiques s'impose. L'obtention de données fiables sur l'enfance maltraitée ou fragilisée nous y aidera -je salue les efforts de l'Oned. Une meilleure coordination devient indispensable entre le niveau national, le niveau local -je songe aux DOM-, la Défenseure des droits des enfants -qui effectue un travail remarquable- ainsi que le haut commissariat à la jeunesse et la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Toutefois, la dimension internationale de la protection de l'enfance concerne aussi les plus de 372 000 enfants français ou binationaux vivant à l'étranger. Eux aussi peuvent être victimes de la pauvreté, de la violence ou de l'exploitation. Or la loi de 2007 est muette à leur sujet. Je continue de regretter que mon amendement étendant son champ d'application aux enfants résidant hors de nos frontières nationales ait été alors repoussé. Les Français de l'étranger sont une fois encore victimes d'une décentralisation qui, en confiant davantage de responsabilités aux institutions départementales, les exclut de fait du périmètre d'application des règles.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer ces très nombreux cas de déplacements illicites d'enfants à l'étranger, qui bafouent l'intérêt supérieur de l'enfant en le privant d'un de ses parents. Lundi prochain, des parents se rendront à l'ambassade du Japon pour réclamer la constitution d'une commission bilatérale chargée de régler les cas en souffrance. La commission parlementaire franco-allemande qui avait été créée pour résoudre ce type de cas avec l'Allemagne a hélas été supprimée. Nous aurions dû au contraire l'étendre à d'autres pays. Madame la ministre, je sais que la question dépend du ministère des affaires étrangères et non du vôtre, mais je souhaitais attirer votre attention sur le nécessaire renforcement de la coopération internationale pour mieux défendre les droits de nos petits compatriotes de l'étranger. Nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur la coopération internationale en matière de protection des enfants, pour empêcher les trafics, qui se développent partout, mais aussi pour les protéger de la pauvreté, de l'analphabétisme et de l'insalubrité et contribuer ainsi au développement mondial. En effet, 95 % des enfants qui meurent avant d'avoir atteint 5 ans, ou qui n'ont pas accès à l'enseignement, ou qui sont victimes du travail forcé ou d'abus sexuels vivent dans des pays en voie de développement.
En France même, il faut instituer une forme de « main streaming », afin de systématiser l'évaluation des politiques à l'aune de l'intérêt supérieur de l'enfant. La discussion de cet aspect ne devrait pas rester confinée à quelques séances ponctuelles de travail. Un tel contrôle devrait être permanent et intégré à toute l'action gouvernementale et législative. Dans cette optique, et comme nous l'a demandé avec insistance le comité des droits de l'enfant des Nations Unies, une commission ou délégation parlementaire doit être créée. A titre transitoire, le périmètre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances pourrait être élargi... Enfin et surtout, nous devons remettre l'enfant au coeur de notre société, au coeur de nos politiques, au coeur de notre coopération internationale, car il porte en lui l'avenir de notre monde. Je plaide pour une vraie politique transversale de l'enfance, qui englobe tous les aspects de sa vie. Une telle politique ne doit pas se concentrer uniquement sur les enfants à problèmes, mais veiller à l'intérêt supérieur de chaque enfant, en particulier des plus vulnérables.
S'attaquer à la crise économique sera vain tant que ne sera pas rétabli un ordre de priorités sain : l'enfant est l'élément fondamental de l'avenir de nos sociétés, même lorsqu'il est pauvre, isolé, étranger ou handicapé ! (Applaudissements à droite et au centre ainsi que sur les bancs socialistes)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les mineurs isolés étrangers arrivent en France, parfois au péril de leur vie, pour fuir les persécutions ou pour d'autres raisons légitimes telles qu'un regroupement familial tant espéré qui leur est refusé.... Déracinés, livrés à eux-mêmes, proies faciles de tous les abus et exploitations, la France a pour impératif catégorique de les protéger.
Hélas, la plupart de ces mineurs n'ont pas accès au mécanisme de droit commun de protection et de représentation juridique. A l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ou dans les Bouches-du-Rhône, ils attendent leur admission sur le territoire français au titre de l'asile ou leur refoulement éventuel. Première injustice, ces mineurs ne bénéficient pas d'un traitement conforme à la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée. Un enfant n'est pas un adulte, il ne peut être traité de la même manière. C'est pourtant le cas lorsque les mineurs de 13 à 18 ans sont maintenus en zone d'attente, perdus au milieu d'adultes, ce qui constitue en soi une mise en danger. Cette situation est inadmissible ! La création de quartiers pour mineurs isolés ne suffira pas, tout doit être mis en oeuvre pour organiser leur protection effective par les services d'aide à l'enfance et le juge pour enfant.
Deuxième injustice, les conditions de leur accompagnement. Est-il concevable que ces mineurs isolés ne bénéficient pas systématiquement d'un représentant légal désigné ? Aujourd'hui, un administrateur ad hoc n'est désigné que dans 70 % des cas selon l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Mais les autres ? Comment un enfant, dénué de capacité juridique, peut-il faire appel d'une décision de refus devant la Cour nationale du droit d'asile ? Nous ne pouvons pas attendre fin 2010, date qu'a fixée le ministre de l'immigration, pour mettre fin à ce déni de justice, contraire à la convention internationale des droits de l'enfant qu'a souligné le comité des experts sur les droits de l'enfant dans son rapport du 11 juin dernier. Cette situation est la conséquence de la politique d'immigration mise en oeuvre depuis deux ans, plus soucieuse de chiffres que d'humanité. Les enfants doivent bénéficier d'une protection spécifique, justifiée par leur vulnérabilité et leur isolement.
Enfin, dernière injustice, le recours aux tests osseux. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Il suffit d'une radiographie des os du mineur comparée aux proportions rapportées dans un manuel datant des années 1930 sur une population blanche et européenne pour décider que l'individu est majeur et lui dénier la protection au titre de l'enfance ! Voilà comment les mineurs sont souvent refoulés et livrés à eux-mêmes avant même d'avoir vu le juge des libertés ! Encore une fois, la politique de contrôle des flux migratoires l'emporte sur la politique de protection de l'enfance et de lutte contre les réseaux clandestins organisant l'arrivée de ces mineurs.
Puisse le groupe de travail sur les mineurs isolés étrangers créé par le ministre de l'immigration, ce dont je me félicite, préconiser le renforcement de la protection de ces enfants conformément aux recommandations de l'Anafé : inscrire dans notre droit le principe du non-refoulement du mineur non accompagné, mettre fin à la pratique douteuse des tests osseux et élaborer un régime juridique spécifique pour les mineurs isolés qui fera prévaloir les principes du code d'action sociale sur celui du code des étrangers ! Les mineurs doivent bénéficier, dans les zones d'attente, de la protection issue de la loi du 5 mars 2007. Madame la ministre, comment expliquer un tel écart entre ce texte et son application ? Comment y remédier ? Ces enfants en danger méritent une prise en charge automatique, suivie d'un accompagnement juridique et social jusqu'à leur majorité. Ainsi, le respect de l'intégrité et de la dignité l'emportera sur la logique de gestion de flux migratoires ! (Applaudissements à gauche ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également)
La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 45.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. - Pour le vingtième anniversaire de la convention de l'ONU pour les droits de l'enfant, j'ai conduit la délégation française à Genève, devant le comité des droits de l'enfant, pour présenter les troisième et quatrième rapports de la France sur le suivi de cette convention. J'ai présenté notamment la loi du 5 mars 2007.
La présidente coréenne du comité m'a dit qu'elle mettrait la barre très haut, vu la place éminente de notre pays dans le monde, mais les deux rapporteurs m'ont félicitée pour la qualité de ce travail. Contrairement à certains ministres qui repartent immédiatement après leur discours, j'ai répondu aux questions pendant trois heures et demie et je crois pouvoir dire que la présidente a été satisfaite par la précision des propos.
J'ai déjà pris trois décrets d'application de la loi du 5 mars 1007. Ainsi, j'ai signé le décret du 30 juillet 2008 sur la formation que doivent suivre les cadres et responsables de services prenant des décisions relatives à la protection de l'enfance, par délégation du président du conseil général. Le décret du 19 décembre 2008 organise la transmission des informations préoccupantes à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), ce qui nous permet de connaître le nombre d'enfants maltraités. Je me suis rendue à l'Oned pour la remise du rapport officiel. Il apparaît que 273 913 mineurs -soit 1,88 % du total- étaient maltraités au 31 décembre 2008. C'est bien trop ! Mais la connaissance de ces chiffres est indispensable pour combattre le fléau de la maltraitance. Ce décret était très attendu par les départements, dont 68 ont déjà créé une cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Madame Garriaud-Maylam et monsieur Lardeux, j'ai demandé à mes services de préparer d'ici la fin de l'année un bilan quantitatif et qualitatif de ce dispositif, conformément à l'article 13 de la loi.
Le décret du 30 décembre 2008 organise la nouvelle procédure légale dénommée « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » : lorsque les prestations familiales ne servent pas au logement, à l'entretien, à la santé et l'éducation des enfants, le juge peut ordonner leur versement partiel ou total à un « délégué aux prestations familiales ».
Le Journal officiel publiera dans la semaine le décret relatif à la formation initiale et continue, en partie commune, que devront suivre les professionnels travaillant au contact d'enfants, des magistrats aux animateurs sportifs, en passant par les enseignants, les fonctionnaires de police et les professionnels de la santé.
Restera le décret relatif à la médecine scolaire, qui retient l'attention de M. de Legge. Ce texte ajoutera des visites médicales gratuites pour les enfants. Jusqu'en 2007, le suivi médical était limité à la petite enfance, avec 22 examens réalisés entre 0 et 6 ans. Désormais, trois nouveaux examens auront lieu au cours des neuvième, douzième et quinzième années. Il faut cependant rendre ces consultations plus cohérentes, la première question étant de savoir si elles sont utilisées. Avec Mme Bachelot, nous avons demandé à l'Igas un bilan du dispositif. J'espère que les ministères de la santé et l'éducation nationale pourront organiser d'ici la fin de l'année une montée en charge progressive et adaptée.
J'en viens au financement de la protection de l'enfance, qui mobilise 5,8 milliards d'euros des départements, outre les 376 millions d'euros consacrés à la santé scolaire par l'éducation nationale et 5,7 milliards d'euros dépensés par l'assurance maladie au titre des consultations de prévention des femmes enceintes et des enfants de 0 à 6 ans. S'ajoutent 160 millions d'euros affectés par la justice au placement des mineurs en danger. Mesdames Escoffier et Pasquet, vous voyez que l'État est aux côtés des départements.
Par ailleurs, j'ai fortement augmenté les crédits dédiés à la parentalité dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales, car la protection de l'enfance suppose aussi l'accompagnement des parents. Ainsi, les crédits dédiés au réseau d'écoute et d'aide à la parentalité (Reaap), à la médiation familiale et aux lieux d'accueil et d'écoute des parents augmenteront entre 2009 et 2012 de 15,5 % par an. Nous y consacrions 30 millions d'euros en 2008, mais 42 millions cette année.
Madame Campion, le Gouvernement partage l'analyse de M. Lardeux, pour qui la création d'un fonds supplémentaire n'ajouterait que de la complexité à l'existant. J'ajoute que le décalage est manifeste entre les 30,2 millions d'euros concernés et les 5,8 milliards que j'ai mentionnés. Au demeurant, un arbitrage gouvernemental est déjà intervenu.
Mme Garriaud-Maylam s'est interrogée sur la protection des enfants français résidant à l'étranger. Depuis la loi de 2007, une sous-direction de la protection des droits des personnes a été créée. Comportant un bureau de la protection des mineurs et de la famille, elle est en contact avec les consulats et ambassades de France pour mettre les enfants hors de danger, si nécessaire en les rapatriant et en les plaçant dans un établissement sur décision d'une autorité judiciaire française. J'ajoute que la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a conclu un protocole d'accord avec le défenseur des enfants.
La loi de 2007 a clarifié le cadre institutionnel de la protection de l'enfance en améliorant la coordination entre l'État, les départements et les associations.
Le défenseur des enfants est une autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 pour promouvoir les droits définis par la loi et par la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Gouvernement est très attaché à cette autorité dont l'indépendance et le sérieux sont unanimement appréciés.
Les associations qui travaillent quotidiennement au service de l'enfance en danger ne manquent pas d'interpeller le Gouvernement. Je les reçois régulièrement, dernièrement le 5 mai lorsque j'ai réuni le comité national chargé de suivre l'application de la loi de 2007.
J'en viens à quelques chantiers illustrant l'action du Gouvernement. Tout d'abord, nous avons débattu ici de l'adoption, le 28 avril.
Ensuite, je tiens à rappeler l'action opiniâtre des nombreuses associations qui combattent toutes les formes de violence à l'intérieur du cercle familial. A travers les Reaap et les Points info-familles, le Gouvernement soutient leur action, indispensable à la protection des enfants, en aidant les parents à jouer pleinement leur rôle. Près de 6 000 actions de soutien réalisées cette année ont bénéficié à 600 000 parents. Le Gouvernement leur a réservé 7 millions d'euros en 2009 sur le programme 106 et la Cnaf est à nos côtés. J'ai également obtenu l'ouverture d'une ligne téléphonique nationale et gratuite destinée aux parents dépassés dans leur rôle : c'est une extension du numéro d'appel 119 créé pour aider l'enfance en danger. Certains parents en détresse peuvent parvenir à des extrémités qui les conduisent à éliminer toute la famille ! Je souhaite qu'une grande campagne fasse connaître ce numéro, au même titre que celui du Samu par exemple.
La lutte contre la pédopornographie me tient particulièrement à coeur. Nul ne peut contester l'action constante et vigoureuse du Gouvernement pour la combattre. Notre arsenal législatif poursuit et sanctionne de façon particulièrement sévère les infractions sexuelles commises sur des mineurs. Le proxénétisme et la traite de mineurs sont particulièrement punis. Certaines sanctions ont été récemment durcies, par exemple contre la pornographie qui a recours à des mineurs. Le jeune âge des victimes est toujours une circonstance aggravante. Ce volet répressif est complété par une action préventive conduite dans quatre directions : le perfectionnement des logiciels de contrôle parental, la sensibilisation du grand public à la protection de l'enfant dans le monde numérique, le blocage des sites pédopornographiques et l'action en faveur d'une meilleure coordination européenne.
Enfin, nous ne pouvons prévenir efficacement la délinquance sans les familles. Nous avons donc créé en 2007 les conseils des droits et des devoirs des familles, présidés par le maire, qui connaît bien ses administrés en difficulté. Je viens d'installer le conseil du Raincy.
Ces dispositifs doivent encore être développés, parce que les familles ont tout leur rôle à jouer. Le Conseil des droits et devoirs est une instance de dialogue, où sont reconnues les responsabilités des parents et des familles et affirmées les valeurs républicaines, un lieu où les familles peuvent réapprendre le « vivre ensemble » et où certaines situations de violence peuvent être détectées.
Je travaille enfin, madame Garriaud-Maylam, à un texte relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers, afin que soit mieux prise en compte la situation des 250 enfants qui chaque année sont enlevés. Il faudra par exemple la signature des deux parents pour qu'une pièce d'identité ou un passeport soit délivré à un enfant.
La protection de l'enfance est une priorité pour le Gouvernement, qui est mise en oeuvre partout sur le territoire. Je me félicite que de nombreux départements aient déjà mis en place leur cellule de signalement. La protection de l'enfance doit toujours se renforcer, s'adapter aux évolutions de la société. C'est dans ce but que Mme Alliot-Marie a annoncé la création d'une brigade de protection des familles, outil indispensable pour répondre aux violences intrafamiliales et donc aussi aux maltraitances dont les enfants sont victimes. Prévention de la délinquance et protection de l'enfance sont complémentaires. (Applaudissements à droite)
Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question. - Je me réjouis de ces échanges sur une question qui ne mérite pas la polémique. Mme la ministre a évoqué quatre décrets sur les onze que nous attendions. J'en prends acte, mais je ne suis rassurée ni par le propos de M. Lardeux qualifiant le Fonds national de financement de « compromis bancal », ni par celui de Mme la ministre jugeant que ce fonds rend la situation plus complexe ; et je doute de la réalité du financement des mesures nouvelles prévues par la loi de 2007. Il semble que le Gouvernement entende ne pas aller plus loin.
J'ai noté avec intérêt quelques mesures à venir, par exemple relatives à la parentalité et à l'accompagnement des familles, ou à l'appui aux réseaux d'écoute. Mais les réductions budgétaires des dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale me rendent sceptique, comme elles inquiètent les associations dont Mme la ministre a par ailleurs salué l'action. Nous attendons que ces annonces se concrétisent à l'automne.
Un mot également des exigences vis-à-vis de la France du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, qui sont grandes. Lors de l'audition de mai dernier, le comité a regretté l'absence dans notre pays d'un organisme chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'absence aussi d'une loi d'orientation et de délégations parlementaires aux droits de l'enfant -je rejoins ici Mme Garriaud-Maylam. Le comité a en outre relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant n'était pas pris en compte dans plusieurs de nos dispositifs procéduraux et s'est interrogé sur l'avancement du droit à la parole de l'enfant, sujet sur lequel nous avions nous-mêmes insisté en 2007.
Il reste donc beaucoup à faire, d'autant que nous célébrons cette année le vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Nous ne pouvons pas ignorer les attentes des associations, des professionnels de la protection de l'enfance, des départements, ni celles des familles et des enfants. Je renouvelle ainsi mon appel au Gouvernement. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance, demain, mercredi 24 juin 2009, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 24 juin 2009
Séance publique
A 14 HEURES 30
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat (n° 463, 2008-2009).
A 15 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
2. Débat sur l'éducation :
- Les moyens de l'éducation nationale ;
- La réforme des lycées ;
- La décentralisation des enseignements artistiques.
3. Question orale avec débat n° 36 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation du crédit impôt recherche.
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire évaluation du crédit impôt recherche (CIR).
Si le crédit impôt recherche a connu en 2009 une augmentation de 620 millions d'euros, pour un coût global estimé entre 2,7 et 3,1 milliards d'euros, les effets réels de ce dispositif fiscal sur l'effort de recherche et développement des entreprises demeurent inconnus. Depuis l'étude d'impact menée par Technopolis France en 2006, le crédit impôt recherche n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle alors même qu'il a connu de profondes modifications en 2008. Lors des débats portant sur le budget de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires) 2009, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités, se sont émus de cette situation, d'autant que toutes les politiques publiques sont soumises à évaluation. Une étude d'impact du crédit impôt recherche est d'autant plus indispensable que la progression des aides publiques est sans commune mesure avec la progression des dépenses de recherche et développement des entreprises. En outre, selon une enquête, ce dispositif, à l'origine destiné aux PME innovantes, bénéficierait essentiellement aux très grandes entreprises. Alors que le coût du crédit impôt recherche pourrait atteindre 4 milliards d'euros en 2012, il est urgent d'en mesurer les effets incitatifs et, le cas échéant, d'envisager un redéploiement des crédits affectés à ce dispositif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre en ce sens et l'interroge sur l'avenir du financement des universités et des organismes de recherche publics.
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu :
- de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse ;
- un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les perspectives offertes par les recherches sur la prévention et le traitement de l'obésité (compte rendu de l'audition publique du mercredi 4 mars 2009), établi par M. Jean-Claude Etienne et Mme Brigitte Bout, sénateurs, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Odette Terrade, Éliane Assassi, M. Michel Billout, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Jean-Luc Mélenchon, Jack Ralite, Jean-François Voguet, François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, M. Ivan Renar, Mme Mireille Schurch et M. Bernard Vera une proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif ;
- de M. Jean Bizet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le prix du lait dans les États membres de l'Union européenne ;
- de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 476, 2008-2009) ;
- de M. Philippe Richert un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Nicolas About, Philippe Richert, Philippe Adnot, Philippe Arnaud, Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Bourdin, Auguste Cazalet, Marcel Deneux, Mme Béatrice Descamps, M. Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, M. René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Jacqueline Gourault, MM. Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Christiane Kammermann, MM. Jean-Claude Merceron, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Louis Pinton, Paul Raoult, Ivan Renar, Charles Revet, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto, Michel Houel, Jean-Paul Amoudry, Richard Yung, Marcel-Pierre Cléach, Mme Colette Mélot, MM. Daniel Dubois, Pierre Fauchon, François Pillet, Michel Bécot, Christian Gaudin, Christian Cointat, Alain Houpert, Hugues Portelli, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Chauveau, Roland du Luart, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Michel Thiollière, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories (n° 215, 2007-2008) ;
- le texte de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Nicolas About, Philippe Richert, Philippe Adnot, Philippe Arnaud, Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Bourdin, Auguste Cazalet, Marcel Deneux, Mme Béatrice Descamps, M. Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, M. René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Jacqueline Gourault, MM. Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Christiane Kammermann, MM. Jean-Claude Merceron, Philippe Nogrix, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Louis Pinton, Paul Raoult, Ivan Renar, Charles Revet, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto, Michel Houel, Jean-Paul Amoudry, Richard Yung, Marcel-Pierre Cléach, Mme Colette Mélot, MM. Daniel Dubois, Pierre Fauchon, François Pillet, Michel Bécot, Christian Gaudin, Christian Cointat, Alain Houpert, Hugues Portelli, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Chauveau, Roland du Luart, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Michel Thiollière, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories (n° 215, 2007-2008) ;
- le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (n° 476, 2008-2009).