Comptes rendus analytiques officiels du 26 mars 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Discussion générale

M. Thierry Foucaud, auteur de la proposition de loi.  - Je regrette que ni Mme la ministre de l'économie, ni M. le ministre du budget n'aient choisi d'assister à l'examen de cette proposition de loi. Cela montre le peu de cas qu'ils font de la représentation nationale et des préoccupations des Français.

Lors du dépôt de cette proposition de loi, le 15 octobre dernier, nous ne nous doutions pas qu'elle serait aujourd'hui au coeur du débat politique. L'aggravation de la crise économique, qui a pour conséquences le ralentissement de l'activité, la multiplication des plans sociaux, la montée du chômage, la disparition de nombreuses entreprises et la détérioration des conditions de vie de centaines de milliers de salariés confrontés à l'incertitude du lendemain, s'explique certes par la dérégulation financière, les conditions opaques du libre-échange et l'accélération de la circulation des capitaux. Mais ne croyons pas qu'un renforcement de la régulation et une prise de conscience tardive de la part des organismes financiers internationaux et des banques centrales suffiront : le mal vient de plus loin. La crise a également des racines nationales et frappe plus ou moins durement les pays selon le degré de libéralisation du droit des affaires et du travail et selon leurs choix budgétaires et fiscaux.

En France, le bouclier fiscal est un facteur aggravant, je dirai même un fauteur de crise. Il consiste à détourner de l'argent public au profit d'une poignée de privilégiés. Quant aux conditions de rémunération des dirigeants, elles posent le problème de l'égalité devant l'impôt. Une infime minorité de cadres salariés du secteur privé, et parfois les membres de leur famille, s'assurent des revenus qui ne sont pas soumis au même taux d'imposition que s'ils étaient assimilés à des salaires. L'attractivité des postes de direction se mesure-t-elle, comme le prétend M. le rapporteur général, à la taille des parachutes dorés, à l'importance des plans d'achat ou des dons d'actions, au montant des retraites chapeau ? Où est donc la conscience professionnelle de ces dirigeants devenus des chasseurs de primes ?

Les scandales successifs qui ont éclaboussé la Société générale, qu'il s'agisse de l'affaire Kerviel ou de l'attribution de bonus aux dirigeants, ont montré que les stock-options et autres rémunérations annexes visent seulement à permettre à quelques hauts responsables de gagner beaucoup d'argent, sans l'avoir toujours mérité par leur travail, et en échappant autant qu'il est possible à l'impôt et aux cotisations sociales. Les stock-options et les parachutes dorés ne sont, monsieur le rapporteur général, qu'une magnifique niche fiscale accordée à quelques privilégiés au mépris du travail des autres, ou plutôt en exploitant leur travail.

Car ce sont d'obscurs conseillers de clientèle payés au pourcentage qui dégagent le produit net des banques ; ce sont les ouvriers, les techniciens, les cadres qui conçoivent, fabriquent et vendent les produit de notre industrie ; mais ce sont quelques dirigeants, souvent investis pour l'essentiel de missions de représentation, qui en retirent tout le profit ! (Protestations au banc des commissions) Pour les uns, c'est la modération salariale imposée et l'accroissement continu de la productivité ; pour les autres, ce sont les joies de la bourse, des plus-values et des dividendes. C'est proprement intolérable ! Les salariés de Renault à Sandouville ou à Cléon, à ceux de Continental à Claroix -dans l'Oise, monsieur le rapporteur général-, de Faurecia à Auchel, de Goodyear à Amiens, de Fulmen à Auxerre, de Molex à Villemur-sur-Tarn et tant d'autres qui accumulent les journées de chômage technique et, pour certains, craignent de voir leur entreprise disparaître, peuvent-ils accepter que certains dirigeants continuent à jouer en bourse en toute impunité ?

On a appris ce matin que Renault a choisi de provisionner des stock-options pour 2009. Honte à l'État actionnaire s'il accepte ce déni de justice sociale !

Soit dit en passant, si nos grandes entreprises étaient restées propriétés publiques, nous n'aurions pas à pratiquer la danse du ventre pour attirer quelques affairistes à la recherche des rémunérations les plus avantageuses et dérogatoires au droit commun !

Vous direz que plusieurs mesures depuis 2007 ont permis d'éviter toute dérive. Mais qu'il s'agisse des dispositions de la loi Tepa, du code éthique du Medef ou de la loi sur les revenus du travail, tout a volé en éclats lors de l'affaire Forgeard et des scandales qui ont touché la Société générale et Chevreux, une filiale du Crédit agricole, sans parler de ce que l'on entend dire sur Renault et Valéo. Ne dites pas que MM. Bouton, Oudéa et consorts n'ont rien compris : au contraire ils ont très bien compris que le cadre législatif actuel n'empêchait pas de reproduire les pratiques antérieures !

Il n'y a de notre point de vue aucune justification à accorder à un dirigeant, au titre d'une rémunération accessoire, plusieurs centaines de fois le salaire moyen des salariés de son entreprise. Pis, que des entreprises comme la Société générale et le Crédit agricole, qui ont été renflouées par l'argent public pour compenser leurs investissements hasardeux sur des produits financiers dérivés, osent élaborer des plans de stock-options est tout bonnement inacceptable !

Il est temps de légiférer vraiment sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise. D'ailleurs, si l'on en croit Mme Lagarde, les stock-options n'apparaissent plus très pertinents aux yeux même de ceux qui les défendaient naguère... Ce régime de faveur, qui concerne moins de 20 000 contribuables -soit environ un demi millième des redevables de l'impôt sur le revenu, cet impôt fondateur de l'égalité républicaine et de la justice fiscale- coûte au bas mot entre 100 et 150 millions d'euros de recettes fiscales à l'État.

Ce sont les mêmes qui bénéficient du bouclier fiscal, auquel nous avons été dès l'abord opposés. Le Gouvernement prétendait que cette mesure concernerait surtout des ménages modestes. M. Copé, alors ministre du budget, déclarait en décembre 2005 : « Sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s'explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. (...) Il s'agit d'une mesure de justice. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne) Ce dispositif concernera les artisans ayant connu une année difficile, les agriculteurs ayant subi une mauvaise récolte, des créateurs d'entreprise, bref un certain nombre de nos compatriotes qui sont aujourd'hui dans une situation modeste. »

Mais on ne peut que constater que le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal n'a jamais atteint le niveau annoncé en 2005. Le Gouvernement Sarkozy-Fillon, alors qu'il avait encore renforcé le dispositif en y incluant la CSG et la CRDS et en ramenant le plafond à 50 %, ne réussit à exhiber que 14 000 contribuables bénéficiaires. Si 8 000 d'entre eux reçoivent un chèque d'une valeur moyenne de 535 euros, ils sont près de 900 à empocher la coquette somme de 360 000 euros, soit 30 fois le Smic annuel ! Ce qui signifie aussi qu'ils déclarent un patrimoine de plus de 24 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC-SPG) Douze à quinze fois le patrimoine moyen des assujettis à l'ISF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les pauvres !

M. René-Pierre Signé.  - Les malheureux !

M. Guy Fischer.  - Un beau cadeau !

M. Thierry Foucaud.  - Si l'on affine encore, on découvre qu'une vingtaine de personnes bénéficie d'un chèque supérieur à 2,5 millions d'euros ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

M. Guy Fischer.  - Le cadeau des cadeaux !

M. Thierry Foucaud.  - Ainsi que nous le rappelons à l'occasion de chaque discussion budgétaire, l'essentiel de la dépense fiscale liée au bouclier fiscal, soit 458 millions de perte de recettes, est accaparé par les contribuables les plus riches assujettis à l'ISF.

Mais c'est parce que vous avez décidé de vous attaquer à l'ISF dans la loi Tepa, en prenant des mesures d'allégement sur la valeur de l'habitation principale ou le financement des PME, que, finalement, le bouclier fiscal ne rencontre désormais qu'un succès tout relatif. Il est devenu une niche de plus, une niche de trop, comme une boursouflure du droit, pour des contribuables dont la situation est déjà largement prise en compte par ailleurs.

Et que l'on ne nous dise pas qu'il faut bien récompenser de la réussite ! Car des patrimoines d'une telle ampleur ne sont rien d'autre que des privilèges acquis par héritage. Ils n'ont rien à voir avec la juste rémunération du travail.

On ne fait pas la loi pour des affairistes à l'affût de coups de bourse, mais pour servir l'intérêt général.

Le dispositif du bouclier fiscal est inopérant et sans impact économique. En ces temps de crise où la grande majorité des Françaises et des Français souffrent, ce n'est que justice que de le supprimer.

La faillite d'un système économique où la richesse créée par le travail a été, au fil du temps, de plus en plus captée par le capital et ses dérivés est patente et impose de repenser l'organisation économique comme notre système fiscal sur des bases nouvelles.

Cette proposition de loi que je vous invite à adopter constitue une première étape, certes modeste et symbolique, mais nécessaire. Il est temps de rendre à l'impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer chacun justement, à proportion de ses capacités, à l'oeuvre commune. Le redressement économique du pays passe aussi par les mesures que nous vous proposons ici d'adopter. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances.  - Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la séance mensuelle réservée à l'initiative des groupes politiques de l'opposition et des groupes minoritaires -nous le sommes tous ici-, selon les dispositions de l'article 48, alinéa 5 de la Constitution.

Mme Nicole Bricq.  - Certains sont moins minoritaires que d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Le groupe CRC et les sénateurs du Parti de gauche ont souhaité mettre l'accent sur un sujet important. Le Président de la République a souligné à plusieurs reprises -à Toulon, le 25 septembre, à Saint-Quentin, cette semaine- que le fait d'occuper des fonctions de responsabilité éminentes dans l'économie crée des devoirs. Il est bon de le répéter ici. Quand on a la chance et le talent d'être investi de la haute mission de diriger des hommes et des femmes, l'on se doit d'être très attentif à l'environnement économique et social, et de savoir faire preuve de bon sens. Il est des périodes où l'esprit public devient, à juste titre, très sensible à la question des rémunérations et avantages annexes.

Dans la vieille société, on se conformait au principe, bien ancré dans nos provinces, « pour vivre heureux, vivons cachés ». Il n'était pas de bon ton d'étaler sa richesse, et plus on était riche, moins on le montrait. Dans la société d'aujourd'hui et le monde globalisé qui est le nôtre, on estime parfois beaucoup trop...

M. Daniel Raoul.  - Les montres Rolex.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ...les apparences. (« Bling-bling » sur plusieurs bancs à gauche) En font notamment partie les avantages annexes aux rémunérations. Tel est le contexte dans lequel nous abordons cette proposition de loi.

La commission des finances m'a invité à conduire une analyse approfondie des sept articles que comporte ce texte. La matière n'en est pas nouvelle. Dans chacune des discussions budgétaires que nous avons eues ces derniers mois, le sujet est revenu avec insistance. Vous ne serez donc pas surpris que la commission des finances, dans sa majorité, appelle au rejet de ces articles.

M. Daniel Raoul.  - Tout est dit.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Non, car les règles du pluralisme doivent nous permettre de confronter nos arguments.

Supprimer le bouclier fiscal, ce serait remettre en cause un dispositif fait pour éviter le caractère confiscatoire de l'impôt. Les chiffres de l'administration fiscale confirment l'utilité de ce dispositif tel que retouché à l'été 2005. Les revenus des deux tiers des 14 000 foyers fiscaux bénéficiaires sont modestes (exclamations à gauche) ; ceux-ci ont des difficultés à acquitter la taxe foncière sur leur résidence principale. (Nouvelles exclamations)

La commission des finances, à de nombreuses reprises, a néanmoins relevé que le bouclier fiscal n'était pas sans reproches, dans la mesure où son existence est dérivée de celle de l'ISF.

M. René-Pierre Signé.  - C'est son contrepoids...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est pourquoi MM. Arthuis, Fourcade et moi-même avons, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2009, déposé un amendement qu'il faut considérer comme une trilogie : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF, création, en contrepartie, d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 100 000 euros.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Je l'ai cosigné.

Mme Nicole Bricq.  - Nous vous répondrons là-dessus.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Là est manifestement, à terme, la solution.

M. René-Pierre Signé.  - Ce n'est pas celle du Président de la République.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Pour l'heure, est-il opportun de débattre, en pleine crise, de stratégie financière ?

M. Daniel Raoul.  - Avec vous, ce n'est jamais le moment.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Nous sommes dans une phase où les jalousies sont exacerbées.

M. Thierry Foucaud.  - La pauvreté aussi.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Ouvrir ce débat pourrait paraître provocateur et entraîner un alourdissement de la fiscalité, handicap supplémentaire en période de récession.

En sortie de crise, nous serons toujours dans un monde ouvert, où les compétences circuleront, les entreprises devront faire appel aux talents et les payer au prix du marché. Personne ne propose aujourd'hui de modèle fondé sur le repli derrière ses frontières, personne n'ose en imaginer un.

Ne nous berçons pas d'illusions : l'attractivité du territoire, notamment fiscale, demeurera un objectif incontournable lorsque viendra la sortie de crise.

J'en viens aux politiques de rémunération. J'ai déjà évoqué les considérations morales et de comportement qui devraient s'imposer à tous, et plus particulièrement à ceux qui exercent les plus hautes responsabilités dans le monde économique. Est-il pour autant raisonnable d'imaginer un plafonnement général de tout ou partie de leurs rémunérations, ou de rendre impossible le recours à des mécanismes d'association au capital des dirigeants et mandataires sociaux ? Aller aussi loin que la proposition de loi imposerait demain au pays de nouveaux handicaps dans la compétition internationale.

Mme Nicole Bricq.  - C'est indécent !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Dans ce domaine, le législateur n'est pas resté inactif ; il est intervenu à de nombreuses reprises pour encadrer certaines pratiques, améliorer le contrôle des actionnaires...

Mme Nicole Bricq.  - Oh !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ...garantir la transparence et aller vers une certaine justice sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tout se sait, mais rien ne change !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Dois-je rappeler la loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail, qui a subordonné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à tous les salariés de l'entreprise, ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation ? Dois-je citer la loi de finances pour 2009, qui a plafonné le montant des indemnités de départ déductibles du bénéfice imposable à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ? Je rappellerai aussi encore la loi tant vilipendée du 21 août 2007...

Mme Nicole Bricq.  - Loi funeste !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ...qui a interdit les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire...

Mme Nicole Bricq.  - Du vent !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ...performances qui doivent être précisément constatées et approuvées par l'assemblée générale ? (On évoque le cas de Valeo sur les bancs du groupe CRC-SPG) Quant à la loi du 30 décembre 2006, elle a prévu que le rapport de gestion des sociétés cotées doit présenter les règles arrêtées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux...

Mme Nicole Bricq.  - Mais sans aucune sanction à la clé !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ...et elle a imposé la définition d'obligations de conservation sur tout ou partie des titres attribués aux dirigeants jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Je citerai enfin la loi Breton...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Voilà une belle loi !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - ... du 27 juillet 2005, qui a soumis au régime des conventions réglementées les éléments de rémunération tels que retraites chapeau, indemnités de départ et parachutes dorés. L'application de ce régime implique une autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance, l'information des commissaires aux comptes et la soumission des conventions autorisées à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. (On constate, sur les bancs socialistes, que rien n'y fait) En cas de perception de rémunérations excessives ou interdites, le dirigeant bénéficiaire expose ses responsabilités civile et pénale...

L'important, je le répète, c'est la responsabilisation de tous les acteurs du gouvernement des entreprises. La moralisation des pratiques de rémunération relève d'abord de l'autodiscipline des dirigeants, qui ne doivent pas vivre dans une bulle, mais dans la réalité sociale de leur pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est ce qu'ils font, apparemment...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années la volonté de faire prévaloir certaines règles de conduite et d'élaborer des normes plus précises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Demain, on rase gratis !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Des recommandations ont été faites en octobre dernier ; il convient certainement d'aller plus loin.

M. Jack Ralite.  - Quand ?

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Il faut en particulier identifier clairement les situations des entreprises aidées par l'État. (« Ah ! » à gauche)

M. Guy Fischer.  - Quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Pour elles, il est logique et normal que l'aide de l'État soit conditionnée. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC-SPG) Le FMI ne le fait-il pas lorsqu'un État lui demande son aide ? Si une banque a besoin de concours publics pour se refinancer ou renforcer ses fonds propres, si une entreprise de la filière automobile a besoin de concours temporaires de l'État, il est logique et normal qu'il y ait des conditions et qu'il soit demandé à leurs dirigeants discipline, transparence et modération dans leurs comportements salariaux.

M. René-Pierre Signé.  - On l'a vu au Crédit agricole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et bien d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Les attitudes vertueuses doivent être encouragées, c'est ce à quoi s'appliquent les pouvoirs publics. Des propositions seront faites dans les jours qui viennent, qui répondent de façon plus équilibrée aux exigences de l'heure que la proposition de loi du groupe CRC-SPG. On comprendra dès lors que la commission des finances soit peu favorable, c'est une litote, à l'adoption de celle-ci, qui causerait de graves dégâts économiques. (Protestations à gauche) Elle appelle à son rejet. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé.  - Sans surprise !

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.  - Cette proposition de loi ne répond pas de façon adéquate aux problèmes soulevés par certains abus récents...

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne sont pas récents !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - ...que le Président de la République a condamnés avant-hier à Saint-Quentin, ni à ceux que connaît plus généralement notre pays.

Mme Nicole Bricq.  - Allons bon !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - L'article premier supprime le bouclier fiscal. Le discours du Gouvernement n'a pas varié : changer de cap en pleine crise n'arrangerait rien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faut donc continuer à favoriser les riches !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - L'opposition souhaite faire du bouclier fiscal un point de fixation du débat politique, mais la politique du Gouvernement ne se réduit pas à cette seule mesure. On ne peut tordre les chiffres pour les besoins d'une communication politique. Selon les chiffres du 12 février 2009, le bouclier fiscal aura coûté en 2008 458 millions d'euros, sur les 7,7 milliards de la loi Tepa, soit 6 %, pas plus. Le paquet fiscal, c'est d'abord des mesures pour le plus grand nombre.

Je veux surtout mettre les pieds dans le plat (« ah ! » à gauche) : plafonner les impôts directs à 50 %, c'est une mesure juste. (Exclamations à gauche). C'est même une règle à valeur constitutionnelle chez plusieurs de nos voisins. (On le nie à gauche) Il s'agit d'éviter qu'on travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. (« C'est faux » à gauche)

Pourquoi stigmatiser les contribuables qui exercent leur droit à restitution ? S'ils se sont vu rembourser 458 millions d'euros, ils avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d'euros d'impôt ! Les 834 contribuables qui ont perçu 307 millions d'euros de remboursement en avaient payé 585, soit à peu près le montant de leurs revenus. Si on veut les faire partir, dans un monde où le capital et les personnes sont mobiles, leur prélever plus de la moitié de leurs revenus est exactement ce qu'il faut faire !

M. René-Pierre Signé.  - Johnny Hallyday !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Le bouclier fiscal a à cet égard un impact positif : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15 % et les retours ont augmenté de 10 %. Ce coup de frein sans précédent depuis 2000 n'est pas dû au hasard.

Je remarque aussi que les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1 000 euros par mois. (Exclamations à gauche)

Ce que je dis est vrai. Je comprends que cela vous heurte.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - C'est la réalité des choses !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Surtout, j'aimerais que l'on délaisse la politique politicienne et la démagogie pour convenir qu'il y avait dans ce pays deux offenses à la justice sociale, deux péchés contre l'esprit.

Le premier péché contre l'esprit est que les impôts annuels puissent absorber plus de la moitié du revenu, parfois plus de la totalité. Cela n'existe pas ailleurs, où l'imposition de la fortune a disparu. Nous sommes les derniers à l'avoir conservée, mais il fallait éviter des prélèvements confiscatoires. A juste titre, le Gouvernement l'a fait et le revendique.

Le second péché contre l'esprit, auquel nous sommes les seuls à avoir trouvé une solution, tient aux multiples déplafonnements de niches fiscales, qui ont fini par exonérer certains contribuables de tout impôt sur le revenu. Fin 2008, nous avons plafonné ces niches.

M. René-Pierre Signé.  - Il en reste !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Le vrai scandale n'est pas qu'aucun citoyen ne paye plus de 50 % de ses revenus en impôts, c'est qu'on pouvait jusqu'ici ne pas en payer du tout !

On peut bien sûr avoir une réflexion sur la fiscalité du patrimoine, que le Conseil des prélèvements obligatoires a d'ailleurs jugée, dans son dernier rapport, plus lourde que chez nos voisins, mais il faudra réfléchir à froid, pas en période de crise.

L'article 2 de la proposition de loi concerne les indemnités de départ versées aux dirigeants d'entreprise. Il nous est proposé de confisquer la partie excédant 250 000 euros, en la taxant à 100 %. L'entreprise qui se risquerait à verser une somme confisquée supporterait en outre une taxe supplémentaire dont les modalités ne sont pas précisées.

L'article 3 propose de taxer à 100 % toute rémunération liée à l'évolution des cours boursiers. J'imagine qu'il s'agit de stock-options et des actions gratuites.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux dispositions.

En premier lieu, une réponse exclusivement fiscale n'est pas la mieux adaptée. En effet, les indemnités de départ sont imposables, l'exonération n'intervenant que par exception pour une cessation forcée d'activité, par analogie à l'exonération des indemnités de licenciement perçues par les salariés.

M. René-Pierre Signé.  - Ce ne sont pas les mêmes montants !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Mais surtout, le Gouvernement a moralisé la rémunération des dirigeants.

Ainsi, l'article 17 de la loi Tepa renforce drastiquement l'encadrement des parachutes dorés, en conditionnant leur versement à des critères de performance et en instituant une procédure contraignante spécifique. Enfin, doivent être publiques les décisions du conseil d'administration autorisant les engagements et constatant la réalisation des conditions de résultats. Ce régime juridique garantit que les indemnités de départ récompensent bien la réussite des dirigeants.

Pour que les stock-options ne soient pas réservées à quelques-uns, l'article 22 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail dispose que les dirigeants ne peuvent se voir attribuer de stock-options ou de dispositifs équivalents si les salariés ne bénéficient pas d'un système analogue, on d'un mécanisme d'intéressement ou de participation dérogatoire.

Vous savez que le Président de la République souhaite une solution rapide. Le débat sur le collectif budgétaire montre que les députés partagent son avis. Je sais qu'il en va de même au Sénat. Le Président de la République a évoqué cette question hier au cours d'une réunion avec des parlementaires et certains ministres, en souhaitant interdire l'attribution de bonus et de stock-options aux mandataires sociaux de sociétés soutenues par l'État. Un décret sera pris en ce sens.

Les articles 4 et 5 précisent les dispositions des articles précédents. Le Gouvernement n'est donc pas favorable.

L'article 6 dispose que les conventions réglementées seront désormais autorisées par l'assemblée générale et non par le conseil d'administration, afin de mieux contrôler la rémunération des dirigeants.

Cette disposition modifierait le régime des conventions réglementées, dont le périmètre est bien plus large que l'objet de l'article, puisqu'elles peuvent correspondre à des actes de gestion. D'autre part, les conventions sont déjà soumises aux actionnaires en vertu de l'article L. 225-40 du code du commerce. J'ajoute que la législation assure une parfaite transparence des rémunérations versées aux dirigeants, ce qui permet aux actionnaires d'exercer leur pouvoir. Enfin, il n'appartient pas au comité d'entreprise de se prononcer sur des actes de gestion.

L'article 7 étend la négociation obligatoire aux rémunérations des dirigeants salariés.

Cette disposition n'aurait aucune incidence pour les dirigeants non-salariés. J'ajoute que la loi du 3 décembre 2008 impose que l'attribution gratuite d'actions ou de stock-options aux dirigeants soit accompagnée par un dispositif en faveur des salariés. Cela n'atténue pas l'intérêt d'une réflexion -souhaitée par le Président de la République- sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

Ainsi, le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition de loi. Sa priorité consiste à préserver l'emploi ! (On rit sur les bancs CRC-SPG)

M. René-Pierre Signé.  - Il n'y réussit pas !

M. André Santini, secrétaire d'État.  - D'où les mesures d'urgence prises pour soutenir notre système financier et le crédit aux PME. Mais il faut également soutenir l'activité, grâce au chantier de la relance suivi par M. Devedjian. Dans le même esprit, nous avons accéléré le remboursement des crédits de TVA, et les trop-perçus d'impôt sur les sociétés. M. Woerth a donné des consignes précises aux services fiscaux et aux Urssaf pour accorder des facilités de règlement.

Enfin, vous examinerez dans une semaine le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tirer les conséquences du sommet social du 18 février, outre le plan de soutien à la filière automobile. Le Gouvernement incite les entreprises à préférer le chômage partiel au licenciement ; il améliore l'indemnisation du chômage partiel.

Cet après-midi, nous parlerons beaucoup des hauts revenus, mais il ne faut pas de perdre de vue l'attention que porte le Gouvernement à nos compatriotes les plus fragiles. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Bla-bla !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - (Applaudissements à droite) La crise économique impose aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en gardant leur sang-froid. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris les leurs en sauvegardant notre système financier -clé de voûte de l'économie- et en donnant la priorité à l'investissement. C'est le gage d'une reprise saine et durable, puis d'un redressement de nos finances publiques.

Des mesures comme celle examinée aujourd'hui -que certains pourraient trouver démagogiques- (protestations à gauche) ne permettront pas une sortie de crise.

Les parlementaires que nous sommes ne doivent pas céder à la facilité en désignant des boucs émissaires, ni poser de faux problèmes pour éluder les vraies questions comme les réformes structurelles à conduire pour maîtriser nos dépenses publiques et renforcer l'attractivité du pays, relever le défi de la mondialisation et faire face au vieillissement de la population.

Favorable à une réforme fiscale globale, équilibrée et opportune selon les mots de notre rapporteur général, le groupe UMP s'opposera fermement à cette proposition de loi.

Dans le contexte actuel, nous excluons toute remise en cause du bouclier fiscal, qui garantit à chacun de ne pas consacrer plus de la moitié de ses revenus à payer des impôts.

Il faudra perfectionner son fonctionnement pour mettre fin à la contradiction qui l'oppose aux niches fiscales. Le Gouvernement s'est engagé à plafonner ces dispositifs, car le bouclier fiscal sera pleinement justifié lorsque les niches seront ramenées au strict niveau nécessaire.

Mais supprimer le bouclier fiscal aujourd'hui enverrait un très mauvais signal aux contribuables établis en France et surtout à ceux qui envisagent d'y revenir ou de s'y installer. Le crédit d'impôt-recherche est un excellent instrument d'attractivité. Ne le cassons pas en cassant le bouclier fiscal ! Il y a quelques jours, j'ai rencontré des dirigeants d'une entreprise de haute technologie biomédicale installée à Londres. Ils envisagent de revenir en France, mais craignent la modification perpétuelle de notre législation fiscale, et la suppression du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Notre pays a engagé des réformes importantes pour attirer les entreprises et les particuliers qui investissent et créer des emplois. Il ne faut pas réduire ses efforts à néant !

Notre pays a besoin de stabilité juridique et fiscale. (Applaudissements à droite) Nous vivons dans un monde ouvert où la concurrence ne s'exerce plus dans la monnaie mais par l'impôt. Si nous désignons les riches comme les responsables de tous nos maux, ils iront payer leurs impôts ailleurs, et le faix fiscal retombera sur les classes moyennes.

M. Christian Cambon.  - Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Tous les Européens l'ont compris. Pourquoi serions-nous en retard sur la Suède...

Mme Nicole Bricq.  - Le rapport entre salaires y est de un à quatre !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - ...sur l'Espagne, sur l'Allemagne. Dans cette crise, évitons de diviser...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Sur les rémunérations excessives...

M. Guy Fischer.  - C'est pudiquement dit !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - ...l'État doit respecter sa parole ainsi que les principes de justice, de solidarité et d'éthique que le Président de la République a rappelés à Saint-Quentin. Comme lui, nous jugeons inacceptables les avantages obtenus par certains dirigeants d'entreprises, surtout quand celles-ci reçoivent des fonds publics. Ces comportements individuels ne correspondent pas à la valeur travail, ils la détournent et la dénaturent. Il faut mettre fin à ces dérives sans légiférer dans la précipitation ni dans l'excès. Or taxer à 100 % les stock-options et les actions gratuites serait à la fois confiscatoire et inefficace. La rémunération des dirigeants d'entreprise n'est pas un mal en soi, mais elle doit être encadrée et reposer sur d'autres paramètres que l'évolution des cours de bourse. Pour être entendu, il faut que notre message soit clair et fort. Nous approuvons la méthode retenue par le Président de la République et le Gouvernement de donner un délai d'un mois, puis prendre ses responsabilités et agir d'abord par décret, pour être rapides et efficaces -mais s'il faut légiférer, nous le ferons.

Il est essentiel de faire preuve de méthode et de cohérence, d'éviter les amalgames entre quelques dirigeants et la masse des chefs d'entreprises, chefs de PME ou artisans. N'envoyons pas des signaux dans tous les sens mais luttons ensemble ! Le groupe UMP s'oppose à la proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Yvon Collin.  - La proposition de loi s'inscrit en pleine actualité ; elle témoigne d'un réel besoin de remettre en cause des situations intenables, injustifiables, intolérables. Dès l'élection du Président de la République, l'idée même de bouclier fiscal faisait débat. De cette tribune, on a dénoncé des difficultés éthiques et contesté sa justice fiscale et sociale ainsi que son efficacité et sa cohérence. Ces questions revêtent une plus grande acuité dans un contexte de crise grave et durable. Avec une récession économique sans précédent, nous nous interrogeons sur ce dispositif en faveur de quelques-uns Comment justifier son maintien ?

Le système est aujourd'hui très large puisqu'il inclut la CSG et la CRDS, ce qui conduit mécaniquement à une réduction de l'assiette d'imposition des gros revenus, ceux qui devraient contribuer le plus. Cet effet pervers nous offre l'occasion de revenir aux fondamentaux, à l'égalité devant l'impôt et au principe de progressivité...

M. Guy Fischer.  - Très bien !

M. Yvon Collin.  - ...cher à la famille radicale.

Ce principe a valeur constitutionnelle puisque l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme dispose que la charge commune est répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. (« Très bien ! » à gauche) Il ne devrait donc pas y avoir d'exonérations. La progressivité de l'impôt est contraire à l'idée même du bouclier fiscal, lequel constitue une atteinte grave au principe introduit par notre ancêtre radical Joseph Caillaux dans la loi du 15 juillet 1914 : plus on gagne, plus on paie et plus on contribue aux charges communes.

En combinant les principes d'égalité et de progressivité, on doit refonder une politique juste, comprise par tous et qui évite l'évasion fiscale. Il convient d'assurer des ressources suffisantes à l'État en assurant l'attractivité du territoire et en combattant cette incivilité qu'est l'expatriation fiscale. Car, quoi qu'on dise, le bouclier fiscal n'a pas mis un terme à cette délinquance financière. Aussi des voix pleines de bon sens, comme celle de M. Méhaignerie, s'élèvent pour proposer qu'on le corrige.

Dans la conjoncture actuelle, une grande réforme fiscale ne prendra tout son sens que si elle s'accompagne d'une profonde réforme de l'État. Orientée vers une fiscalité juste, conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789, elle respecterait la vertu fiscale. On pourrait ainsi financer les dépenses préalablement définies par le Parlement. L'heure n'est plus au toilettage, il est temps de revenir aux fondamentaux. En attendant la grande réforme qu'ils appellent de leurs voeux, cette proposition de loi constitue un signal fort. Les sénateurs radicaux de gauche et la majorité du RDE la voteront. (Applaudissements sur les bancs du RDSE ainsi que des groupes socialiste et CRC-SPG)

Mme Nicole Bricq.  - « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

On aura reconnu les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le groupe socialiste ne soutient donc pas la proposition de loi par une quelconque facilité ou par émotion face à l'événement, mais en poursuivant le dialogue qu'il mène avec la majorité sur la légitimité et l'efficacité des outils fiscaux qu'elle utilise.

Mme Lagarde justifiait le passage à 50 % du bouclier fiscal en l'intégrant au contrat entre le citoyen et l'État. Loin de cette tradition libérale de l'impôt échange, nous y voyons un devoir nécessaire au lien social, d'où notre attachement à sa progressivité, au fondement de la solidarité. Ceux qui gagnent le plus sont le plus taxés. Cela préserve aussi la propension à consommer -les derniers chiffres du chômage et de la consommation ne sont pas de nature à nous rassurer.

Cette dualité impôt-échange contre impôt-solidarité domine le débat fiscal. Cette proposition de loi est donc la bienvenue, d'autant qu'avec la nouvelle procédure nous débattrons de chaque article.

Depuis 2002, les gouvernements et leurs majorités se sont employés à délier le lien fiscal en vidant peu à peu de son contenu le principe de l'égalité contributive devant l'impôt et en acceptant le versement de plus-values sans aucune justification de performance ou de renforcement de l'appareil productif. En outre, ils ont délié le lien social en justifiant des écarts de revenus exponentiels tout en réduisant les responsabilités qui devaient s'y attacher.

Le bouclier fiscal n'est que le dernier avatar emblématique des mesures d'affaiblissement de l'impôt. Or les inégalités de revenus ont explosé. Si la crise n'était pas arrivée, vous auriez continué sur la même voie afin de parvenir à un impôt sur le revenu qui ne soit plus progressif. Il convient donc de supprimer le bouclier fiscal, aujourd'hui plus encore qu'hier, car il n'a plus aucune justification.

Les quelques chiffres dont nous disposons démontrent que vos arguments ne tiennent pas, pas plus que les argumentaires fournis aux parlementaires de la majorité pour leur permettre de se défendre dans leurs circonscriptions. Ce bouclier éviterait le départ des Français les plus fortunés ? La perte d'ISF a été évaluée à 17 millions en 2008 et le coût du bouclier fiscal est de 458 millions : le compte n'y est donc pas. L'argument de la compétitivité et de l'attractivité a-t-il encore un sens quand le paradigme d'hier est obsolète à cause de la crise ? Peut-on maintenir ce bouclier quand, dans le même temps, on incite les patrons à ne pas trop augmenter leurs rémunérations ? Le plafonnement des niches fiscales ne répondra pas non plus au problème puisque le revenu pris en compte pour le calcul est net des déductions fiscales. C'est de la redistribution à l'envers, c'est de la dégressivité en lieu et place de la progressivité !

Malheureusement, le Président de la République et sa majorité ont fait de ce bouclier fiscal un totem. Y renoncer reviendrait pour eux à invalider leurs choix initiaux. Mais comme la crise est là, libérez-vous de ce carcan plutôt que de chercher refuge dans une construction que vous labélisez « trilogie ISF, bouclier, nouvelle tranche d'imposition » qui aboutit à ne rien faire puisque, à vous entendre, ce n'est jamais le moment.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Sauf si vous nous soutenez !

Mme Nicole Bricq.  - Cette fuite en avant vous conduit à refuser le principe d'une surtaxation de solidarité pour les revenus supérieurs, telle que nous la proposerons dans un amendement. Et l'argument de la concurrence étrangère tient de moins en moins puisque les gouvernements européens et nord-américains plafonnent les rémunérations et limitent la part variable par une fiscalité dissuasive, part variable qui a d'ailleurs fonctionné comme un pousse au crime entraînant des prises de risques irresponsables. Si nous ne prenons pas de mesures législatives, toutes les vannes se rouvriront lorsque la crise sera passée, même si ce n'est pas demain la veille.

Le deuxième volet de cette proposition de loi traite de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Il y a effectivement un lien direct entre le bouclier et ces rémunérations. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008, nous avions dénoncé l'absence de contreparties sur le volet rémunération à l'octroi de garanties de l'État ou de fonds propres. Nos avions inscrit notre proposition de loi à l'ordre du jour réservé du 4 novembre mais la majorité avait refusé d'aller au-delà de la discussion générale. Toutefois, le président de la commission des lois avait concédé un suivi de la mise en oeuvre du code de bonne conduite édité par le Medef et l'Afep en octobre. Au cours de l'audition du 11 mars, Mme Parisot a estimé que ce code suffisait. Or, il y est écrit « qu'en cas de non-application d'une partie de ces recommandations », au demeurant fort vagues, « il revient au conseil d'administration et de surveillance d'en expliquer les raisons » selon le principe « appliquer ou s'expliquer ». Ces explications ne valent bien entendu pas sanction et encore moins restitution. Les salariés comme les actionnaires resteront toujours lésés par les écarts de conduite. Faut-il attendre que la jurisprudence se prononce pour combler ce vide législatif ? Deux actions en justice (affaires Rhodia et Carrefour/Bernard) sont pendantes. Durant les dix dernières années, les rémunérations des mandataires sociaux ont augmenté linéairement de 15 %, sans rapport avec les critères de performance, tandis que les salaires n'ont cru que de 3 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est ça, la justice sociale !

Mme Nicole Bricq.  - Les écarts entre bas et hauts salaires se sont donc accrus. Et dans les pays de l'Europe du nord, monsieur Fourcade, les écarts de rémunération n'ont rien à voir avec ceux que nous connaissons.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Mais il n'y a pas de loi !

Mme Nicole Bricq. - Dans ce pays il y a une tradition du consensus alors qu'en France, traditionnellement, nous avons recours à la loi !

Dans son discours de Toulon de septembre 2008, le Président de la République déclarait : « je n'hésite pas à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent désormais être encadrés. Il y a eu trop d'abus, trop de scandales. Alors, ou bien les professionnels se mettent d'accord sur des pratiques acceptables, ou bien le Gouvernement règlera le problème par la loi avant la fin de l'année ».

M. Michel Sergent.  - Eh oui !

Mme Nicole Bricq.  - Depuis lors, il n'est pas de jour que la presse ne se fasse l'écho de dérives. Le choc de confiance qui devait avoir lieu en 2007 s'est transformé en grave crise de confiance. Il ne s'agit pas de manifestations de « jalousies exacerbées » comme le dit notre rapporteur, mais d'une lassitude à l'égard des dirigeants politiques qui ne tiennent pas leurs engagements alors même que les défaillances d'entreprises se multiplient. Ce matin encore, nous avons évoqué le dernier scandale en date, celui de Valéo.

M. Michel Sergent.  - Tout à fait !

Mme Nicole Bricq.  - Son dirigeant part avec 3 millions alors que 1 000 emplois sont supprimés et que chaque salarié remercié part avec 1 000 euros d'indemnité. Faites le compte.

Mme Éliane Assassi.  - La colère monte !

Mme Nicole Bricq.  - Comment voulez-vous que les Français restent insensibles à ce qu'ils ont sous les yeux tous les soirs au Journal de 20 heures ? Nous devons agir ! On ne devrait même plus se poser la question de légiférer ou non. Peut-être peut-on discuter de l'opportunité donnée à l'État de se substituer aux relations contractuelles dans l'entreprise, comme le propose Mme Parisot. Mais il est indiscutable que l'État doit intervenir par le biais de la fiscalité. Puisque Keynes est redevenu à la mode, nous devons nous en inspirer complètement : il avait établi un « rapport entre les gains obtenus par l'activité et leur utilité pour la société » définissant ainsi un seuil de tolérance. Celui-ci est largement franchi et c'est pourquoi nous devons voter cette proposition de loi.

Un décret sera publié d'ici le 31 mars ? Cela privera le Parlement de ses prérogatives et d'un débat de fond.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La revalorisation du Parlement est en marche !

Mme Nicole Bricq.  - Pourquoi ce décret dont d'ailleurs nous ne connaissons pas encore le contenu ? Pour aller plus vite que par la voie législative ! Tout est dit : le Parlement est un empêcheur de tourner en rond. (On le confirme à gauche) Ce serait traiter de façon provisoire une infime partie du problème, d'autant que ce décret sera négocié en coulisse avec le Medef.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui visent à favoriser un rééquilibrage entre le capital et le travail, à inciter les entreprises à la modération salariale des hauts revenus par la modulation de la taxation du bénéfice imposable, à limiter la part variable des rémunérations, en redonnant aux stock-options leur légitimité originelle qui est de suppléer à l'absence de capital des « jeunes pousses », le mécanisme mis en place dans les années 1970 ayant été complètement dévoyé.

Enfin, les salariés et les actionnaires doivent avoir un droit de contrôle effectif sur la rémunération des dirigeants afin, notamment, de prévenir les effets d'aubaine et les délits d'initiés. Un calendrier des cessions et des rémunérations leur serait présenté d'une année sur l'autre.

Le président de la commission des finances a prévu de déposer un amendement à la loi de finances rectificative que nous allons bientôt examiner, visant à supprimer les distributions gratuites de stock-options dans les entreprises bénéficiant d'une aide de l'État, durant la période d'exécution de la convention. Comme nous ne nous faisons pas d'illusions sur le sort réservé à nos amendements, si aucun d'entre eux n'est retenu, nous soutiendrons, par défaut, l'amendement de Jean Arthuis. Toutefois, je ne suis pas sûre que celui-ci aboutira car le décret annoncé arrange le Gouvernement, le Président de la République et la majorité parlementaire.

Le débat sur la philosophie fiscale ne s'arrêtera pas là. Si la crise ouvre les yeux du Gouvernement, du Président de la République et de la majorité, nous continuerons sur notre voie historique, celle qu'a rappelée le président du groupe RDSE, conformément à la philosophie des Lumières. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - L'examen de cette proposition est l'occasion, pour la majorité, de confronter ses propos à ses actes. Il est non seulement cocasse que le rapporteur soit issu des bancs de la majorité, mais à peine imprimé, le rapport est déjà dépassé par les faits ! Il ne se passe pas une demi-journée sans que nous apprenions qu'un dirigeant d'entreprise a profité d'un parachute doré, d'une prime ou d'un bonus alors que son entreprise a bénéficié d'une aide publique ou organisé des plans de licenciements.

Philippe Marini, pour justifier l'inutilité de l'intervention de la loi, a détaillé les mesures législatives existantes censées encadrer la rémunération des dirigeants d'entreprise. Et pourtant, malgré celles-ci, les affaires se succèdent, démontrant que ces prétendues garanties n'étaient en fait que de pâles cache-misère. Lorsque le Gouvernement a débloqué des milliards d'euros en faveur des banques, nous vous avions alertés sur l'absence de contrepartie et de garde-fous. Déjà, vous invoquiez la responsabilité des dirigeants : on voit ce qu'il en est avec le scandale de la Société générale...

L'aide de l'État, conséquente -1,7 milliard d'euros-, n'a pas réduit l'appât du gain des trois principaux dirigeants de l'entreprise, qui doivent recevoir 270 000 euros de stock-options -320 000 en comptant les directeurs généraux, pour une valeur estimée à 7,7 millions. C'est au prix d'une mobilisation médiatique et politique de 72 heures que la Société générale a déclaré renoncer à cette attribution. Il n'en demeure pas moins que les premières réponses des intéressés sur le sujet étaient consternantes : là où la plupart de nos concitoyens voient un scandale, les intéressés n'envisagent qu'un problème de communication...

Voici démontrée l'inefficacité de ce que vous nous proposez, monsieur Marini : laisser les patrons et les dirigeants s'organiser eux-mêmes. Cet épisode, succède à l'affaire Total, entreprise qui engrange des milliards de bénéfices et n'hésite pas à supprimer 555 postes. Il révèle le décalage existant entre la rémunération des salariés et celle de leurs dirigeants, assise sur la spéculation, et pose la question primordiale de la reconnaissance du travail par rapport au capital.

Quant au patron de Valéo, responsable d'un plan social, il se voit attribuer un parachute doré de 3,26 milliards... soit deux ans de son salaire, mais 250 ans de Smic ! Et le Gouvernement continue d'en appeler à la bonne volonté des dirigeants et de refuser d'intervenir par une loi. Mais ceux qui promettaient hier d'être exemplaires se comportent aujourd'hui comme si notre pays ne traversait pas une grave crise économique et sociale, comme si l'État n'avait pas participé financièrement au sauvetage des banques et des entreprises. Xavier Bertrand lui-même, secrétaire général de l'UMP, n'a-t-il pas déclaré que « quand les comportements ne changent pas il faut en passer par la loi », opinion partagée par Christine Lagarde ?

Les bénéficiaires de stock-options les doivent à une décision du conseil d'administration dans lequel ne siège aucun salarié mais Jean-Martin Folz, lui, en est membre à part entière. Il participe également au comité spécial créé pour faire face à la crise. Or, en tant que président de l'Association française des entreprises privées (l'AFEP), il a co-élaboré avec le Médef un code éthique qu'il contredit lui-même aujourd'hui... Une loi est donc nécessaire.

Les dirigeants de la Société générale ont renoncé à leurs stock-options et l'État, détenteur du capital de Valéo, va s'opposer à l'attribution d'un parachute doré à son président. Mais il doit pouvoir faire de même dans toutes les entreprises bénéficiant d'aides publiques. Si ce qui se passe choque le Gouvernement, qu'il demande aux parlementaires qui le soutiennent de voter notre proposition de loi. Nous voulons que ce qui apparaît aujourd'hui comme de la commisération devienne un principe légal et ne repose plus sur la bonne volonté des personnes concernées. Car il en va de la morale des dirigeants comme de leurs actions, elle est indexée sur le cours de la bourse ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison des facultés des citoyens.

M. Yvon Collin.  - L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dispose que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Devraient donc être exclues les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception... qui aboutissent au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Ce texte nous ramène effectivement aux fondamentaux à l'origine de notre droit fiscal républicain, mais les termes « en raison de leurs facultés » peuvent également justifier une limitation du taux d'imposition à 50 % des revenus ! Par un raisonnement de ce type, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a limité les prélèvements pour éviter que ceux-ci ne deviennent spoliateurs... Enfin, si on appliquait cet article à la lettre, beaucoup de niches fiscales pourraient être remises en cause.

Cet article 13 fait partie du bloc de constitutionnalité sur lequel s'appuie le Conseil constitutionnel lorsqu'il examine la loi de finances.

Cet amendement est donc satisfait par la pratique constitutionnelle. Mais encore faut-il saisir le Conseil constitutionnel des lois de finances ! Lorsque j'étais dans l'opposition, je ne manquais jamais de le faire. C'est là une utile discipline qui profite à tous, y compris pour le Conseil incité à travailler davantage... S'il se prononçait systématiquement sur les lois de finances, le Conseil ne manquerait pas de rappeler ce principe que M. Collin et le groupe RDSE veulent inscrire dans la loi. Retrait ?

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Bernard Vera.  - Si cette proposition de loi n'a pas vocation à résoudre toutes les difficultés que pose notre système fiscal, notamment les niches fiscales dont notre législation est truffée, nous approuvons l'orientation de l'amendement défendu par M. Collin. De fait, notre droit fiscal est progressivement devenu incompréhensible pour former le système le plus complexe et le plus sophistiqué que connaisse un pays développé. Les dernières lois de finances, sans oublier les collectifs budgétaires, ont encore ajouté à la difficulté. Et pour quels résultats ? Elles ont profité aux impositions autres que celles frappant les revenus d'activité : l'ISF, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Tout a été fait pour alléger la contribution des entreprises à la charge commune, elles qui ont licencié 80 000 personnes en un mois et distribué 1,5 milliard en stock-options et 1,5 milliard sous la forme de retraites chapeau à leurs dirigeants ! Quel paradoxe que notre système fiscal qui donne aux plus fortunés et aux plus grandes entreprises le plus d'outils pour réduire l'impôt ! A l'occasion des prochaines discussions budgétaires, il nous faudra procéder à une véritable révision générale de la dépense fiscale... (Marques d'approbation aux bancs de la commission et du Gouvernement). L'impôt est un élément essentiel de notre pacte républicain.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Juste !

M. Bernard Vera.  - Tout ce qui concourt à le réhabiliter et à le rendre utile à la collectivité doit être promu tandis que le bouclier fiscal et les stock-options, contraires aux principes républicains en ce qu'ils rompent le lien entre faculté contributive et contribution effective, doivent être combattus !

M. Guy Fischer.  - Très bien !

M. Yvon Collin.  - Je voulais seulement rappeler les fondamentaux. Notre pays n'échappera pas dans les prochains mois à une profonde réforme fiscale. En attendant, et puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel, je m'incline.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très bien !

L'amendement n°15 est retiré.

Article premier

Les articles 1^er du code général des impôts et 1649 O-A sont abrogés.

M. Thierry Foucaud.  - Le rapporteur général, le ministre et M. Fourcade ont tenu tout à l'heure des propos fallacieux, mensongers et politiciens.

Le bouclier fiscal ne permet pas de protéger 50 % des revenus que le contribuable tire de son travail puisqu'il s'applique à l'impôt sur le revenu, mais aussi aux impôts locaux, à la CSG et à la CRDS et surtout à l'ISF ! Le bouclier fiscal mélange habilement les impositions frappant le revenu, le capital et le patrimoine alors que les inégalités en France trouvent justement leur source dans l'inégale répartition du patrimoine entre les ménages ! Résultat : le bouclier fiscal alimente les inégalités.

Vos propos sur l'expatriation fiscale suscitent l'incompréhension, y compris dans vos rangs. Rien ne prouve que le bouclier fiscal ait enrayé le mouvement de départ des riches contribuables. Au reste, le premier motif de l'expatriation est d'ordre professionnel. J'en veux pour preuve que nos étudiants, faute de travail en France, partent en Grande-Bretagne ou à Barcelone...

Avec des foyers assujettis à l'ISF dont le nombre croît en même temps que la valeur de leur patrimoine, on a enregistré 720 expatriations fiscales sur 568 000 contribuables à l'ISF en 2008. Monsieur Fourcade, avec un chiffre aussi bas, il faudrait près de huit siècles pour que la France se vide de ses contribuables aisés !

L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'impatiente) Rappelons que pour un patrimoine de un million, soit le double du patrimoine moyen, il faut acquitter 1 265 euros, somme que l'on peut réduire à 815 euros dès lors que l'on a trois enfants...(Marques d'impatience à droite)

Chers collègues de droite, ce débat vous dérange ? Eh bien, nous demanderons des scrutins publics et vous devrez expliquer aux Français pourquoi vous soutenez le bouclier fiscal et les stock-options...

M. Philippe Marini, rapporteur.  - En français, cela s'appelle des options de souscription !

M. Thierry Foucaud.  - Écoutez le peuple !

M. Alain Gournac.  - Vous n'êtes pas le peuple !

Mme Bernadette Dupont.  - Seulement 5 % aux dernières élections !

M. Thierry Foucaud.  - La mobilisation se renforce, les manifestations se multiplient et bientôt, on viendra vous demander des explications dans vos permanences...

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Des menaces !

M. le président.  - Monsieur Foucaud, veuillez conclure.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Respectez le Règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Allez ! Défendez le bouclier fiscal et les privilèges ! Que ça se sache !

M. Thierry Foucaud.  - Autre moyen de réduire l'ISF, l'investissement dans les PME, qui pour un patrimoine de 10 millions permet de ramener son imposition de 114 000 euros à 50 000 euros...

M. le président.  - Il faut conclure !

M. Thierry Foucaud.  - Vous n'échapperez pas à ce débat, j'y reviendrai plus tard ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Aymeri de Montesquiou.  - Le bouclier fiscal est une mesure d'évidence économique. Elle aligne la France sur ses partenaires européens, notamment l'Allemagne, pour prévenir l'exode des créateurs et des producteurs. Face à la crise dévastatrice qui a bouleversé l'économie mondiale, le Président de la République a mobilisé les dirigeants et lancé une politique de relance centrée sur l'investissement, le soutien aux plus fragiles avec la prime de solidarité de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA et la revalorisation de 25 % de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés. Reste que, compte tenu de la crainte des salariés de perdre leur emploi, du nombre grandissant de chômeurs et de l'importance vitale que représente pour eux le salaire, il est difficile d'accepter les parachutes dorés et le remboursement par l'État de 370 000 euros à 834 contribuables, quand bien même ceux-ci ont payé des impôts importants.

Pour ces contribuables, les sommes remboursées ne serviront qu'à alimenter leur épargne ou à payer le superflu. Cela crée un profond sentiment d'injustice et met à mal la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Une entreprise qui fonctionne bien est une entreprise où règne une atmosphère paisible, où chacun s'estime justement rémunéré. Il est va de même pour un État.

Cherchons à réconcilier l'efficacité fiscale et économique avec l'équité sociale. Certes, notre fiscalité a atteint un niveau très élevé par le passé ; mais depuis l'instauration du bouclier fiscal nous sommes remontés au deuxième rang mondial pour les investissements étrangers.

Il ne s'agit pas d'augmenter les impôts, mais de les adapter au contexte de crise. Plusieurs solutions s'offrent à nous : la suspension du bouclier fiscal jusqu'à la fin de la crise ; la mise en oeuvre d'un triptyque consistant à supprimer le bouclier fiscal, à abroger l'ISF et à créer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu -cette solution serait peut-être la plus satisfaisante, mais les circonstances ne me semblent pas propices- ; ou encore la prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal des nombreuses niches qui mitent, pour ainsi dire, notre paysage fiscal en soustrayant à l'impôt beaucoup des plus hauts revenus : elles représentent près de 60 milliards d'euros !

Ayons le souci de l'équité, et évitons de donner l'impression que tous les avantages vont à quelques-uns, tandis que les autres subissent tous les aléas. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Guy Fischer.  - C'est très bien dit !

M. le président.  - Je vous prie, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole. C'est la première journée dévolue aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires et nous nous devons d'être exemplaires. Au train où nous allons, nous risquons de devoir siéger cette nuit pour examiner la proposition de loi de M. Collin.

M. Bernard Vera.  - Je serai bref. Je commencerai par citer des propos tenus ici même il y a peu. « A l'évidence le bouclier fiscal, tel qu'il est appliqué, n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisions de ses vertus supposées lorsque nous l'avons voté. En effet, le revenu de référence pris en compte n'est pas le revenu « normal » -oserai-je dire-, puisqu'en sont déduites toute une série de dépenses liées à des opérations de défiscalisation et à d'autres niches fiscales.

« Prenons l'exemple d'un contribuable disposant d'un revenu de 100 et qui a conclu quelques opérations ultramarines, investi dans des locations meublées professionnelles, conduit des travaux dans des monuments historiques ou classés à l'inventaire, souscrit un Perco ou un Perp, adhéré à la Préfon. Ce sont autant de dépenses qu'il pourra éventuellement déduire, en plus de la CSG déductible, de son revenu imposable.

« Dans ces conditions, contrairement à ce que nous pouvions penser, le coefficient de 50 % s'appliquera non pas sur un revenu de 100 mais, toutes ces déductions faites, sur un revenu résiduel de 50, de 30, voire de 20. »

L'auteur de cette diatribe contre le bouclier fiscal n'est autre que le président de la commission des finances, au cours de la dernière discussion budgétaire : preuve de la nécessité d'abroger aujourd'hui cette mesure.

Le bouclier fiscal n'a pas d'effets avérés sur l'économie ni sur le comportement ou la domiciliation des contribuables. Combien pèsent quelques expatriés en comparaison des 568 000 redevables de l'ISF, nombre qui enfle chaque année ?

Le bouclier fiscal est peu attractif : seuls 20 000 contribuables ont demandé à en bénéficier en 2007, moins encore en 2008. Mais le total des sommes remboursées aux quelques milliers de demandeurs -458 millions d'euros- est supérieur au budget de la politique de la ville ! Le nombre de bénéficiaires diminuant, la moyenne des remboursements augmente : elle a atteint 33 000 euros cette année.

M. Guy Fischer.  - Elle a plus que doublé !

M. Bernard Vera.  - Selon le rapport général de la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal devait concerner 77 000 contribuables non assujettis à l'ISF et coûter en tout 400 millions d'euros pour une centaine de milliers de foyers. Mais si l'État rembourse effectivement cette somme et même un peu plus, c'est au bénéfice de moins de 15 000 contribuables !

Le bouclier fiscal est donc une niche fiscale de plus pour les assujettis à l'ISF. L'argument selon lequel il allège le fardeau des personnes dont les revenus sont faibles mais qui doivent s'acquitter d'impôts locaux élevés ne tient pas, car un recours gracieux est possible dans leur cas.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Bernard Vera.  - Ce dispositif ne concerne en réalité qu'environ un millier des 36 millions de contribuables à l'impôt sur le revenu. Au nom de l'égalité républicaine, nous vous demandons de l'abolir.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rapport de la commission des finances est sur cet article pour le moins succinct. On y lit : « Les chiffres de l'administration fiscale, rendant compte des remboursements intervenus au 12 février 2009, ont montré l'utilité du bouclier fiscal pour deux catégories de contribuables (...) : d'une part, des foyers aux revenus très modestes mais possédant leur résidence principale et pour qui le poids de la taxe foncière peut être difficilement supportable (...) ; d'autre part, des contribuables assujettis à l'ISF subissant le « plafonnement du plafonnement » de cet impôt et qui devaient consacrer une très grande fraction de leurs revenus pour l'acquitter. Le bouclier fiscal a donc été créé par le législateur afin de répondre à des questions relevant du respect des droits fondamentaux de certains contribuables. » Quelques lignes plus loin, M. le rapporteur estime « que l'éventuel réexamen du bouclier fiscal ne devrait intervenir que dans le cadre d'une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité, qui allierait simplicité et justice sociale. (...) La mesure proposée par le présent article est donc à la fois incomplète et prématurée. »

Nous ne prétendons pas résoudre d'un seul coup tous les problèmes de notre fiscalité, mais mettre en oeuvre une mesure simple, immédiate et compréhensible pour tous les Français. Le bouclier fiscal ne répond ni aux attentes de nos concitoyens, ni à celles de ses promoteurs. La presse a révélé qu'il ne profitait qu'à un nombre très réduit de contribuables -ce dont le rapport ne dit mot... Aurait-il été rédigé précipitamment ?

Les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers assujettis à l'ISF, c'est-à-dire pour une grande partie d'entre eux des Parisiens : parmi les redevables de l'ISF, un quart vivent à Paris, un autre quart en région parisienne -plutôt dans les Hauts-de-Seine ou les Yvelines qu'en Seine-Saint-Denis... Il en va de même pour le bouclier fiscal. La France qui travaille, produit des richesses et prend des risques habite-t-elle presque exclusivement dans les beaux quartiers de Paris, à Neuilly ou au Vésinet ?

Les chiffres du ministère sont précis : un peu plus du quart des bénéficiaires du bouclier fiscal accaparent 89 % des sommes remboursées ! C'est normal, direz-vous : ils ont un revenu imposable d'au moins 42 000 euros et un patrimoine de 7,3 millions d'euros... Les plus heureux, au nombre de 834, reçoivent en moyenne 368 000 euros, et pour une petite vingtaine d'entre eux le chèque dépasse 2,5 millions d'euros...

Pourquoi maintenir la rente de situation de quelques ménages parisiens fortunés, dont la richesse n'a bien souvent qu'un rapport lointain avec leur travail personnel, mais un rapport bien plus étroit avec celui des autres ?

Mme Odette Terrade.  - Le débat qui nous occupe est profondément politique, opposant les forces du progrès à celles du conservatisme, et de la réaction. Ce qui est en jeu, c'est l'idée même de citoyenneté, indissociable du lien entre les habitants d'un pays et l'impôt.

Le ciment du pacte républicain, c'est que chacun paie l'impôt en contrepartie des bénéfices que lui apporte la société. Cette relation est pervertie par le bouclier fiscal qui, sous des prétextes fallacieux, dispense certains de contribuer au bien-être général tout en leur permettant de jouir des avantages financés par la collectivité et notamment des services publics.

Il n'est pas normal que les impôts acquittés par les salariés moyens et modestes servent à financer les restitutions accordées à moins d'un millier de contribuables, qui en font des gorges chaudes...

Comment se fait-il qu'à peine plus de 20 000 personnes aient demandé à bénéficier du bouclier fiscal en 2007, moins encore en 2008, alors que l'on en attendait une centaine de milliers dont une grande partie issus de milieux modestes ? Sans doute cela tient-il à la complexité de la procédure.

Le rapporteur général, qui a remis maintes fois l'ouvrage sur le métier, a tenu à mettre en pratique le principe de l'auto-liquidation du bouclier fiscal, véritable prime au délit d'initié.

Si les contribuables ne le sollicitent pas, c'est qu'ils ne sont pas gagnants à tous les coups. Certains contribuables, au lieu d'une restitution, se retrouvent confrontés à un redressement. Malgré toute la publicité du ministère autour du dispositif, nombre de conseillers financiers, d'experts-comptables, de conseillers en gestion -c'est fou le nombre de métiers qui fleurissent là-dessus- ne recommandent pas à leurs clients de le faire jouer. Car pour en bénéficier, il faut être parfaitement « blanc bleu ». Les conventions fiscales que l'on feint d'ignorer, l'estimation approximative du patrimoine, la dissimulation de revenus fonciers, les « oublis » qui peuvent porter sur des milliers d'euros : autant de sources d'évasion que l'on ne souhaite pas toujours trahir.

Nous ne disposons là-dessus d'aucune statistique officielle. Mais selon les informations de la direction générale des finances publiques que nous ont transmises les organisations syndicales, 15 % à 20 % des contribuables candidats au bouclier fiscal finissent avec un redressement. On pourrait certes se féliciter de la perception de recettes inattendues, mais la vérité est que le bouclier fiscal n'a pas mis un terme à l'optimisation fiscale.

M. Jean-Claude Frécon.  - On nous a dit beaucoup de choses sur le bouclier fiscal, qui appelleraient à un peu plus de transparence.

Que M. le ministre et M. le président de la commission des finances se souviennent de ce que l'on nous disait en 2005, quand il a été institué. Nous n'avons été avertis officiellement, après le comité des finances locales, qu'au moment de la présentation du budget. Un peu surpris, nous avons demandé des évaluations. On nous les a données. M. Fourcade s'en souvient certainement. Il y aurait, nous a-t-on dit alors, 91 000 bénéficiaires. Depuis, on l'a ouvert à un plus grand nombre. Les bénéficiaires devraient donc être plus nombreux encore. Or, à en croire le rapport de M. Marini, ils seraient 14 000. Où est l'erreur ? Il faudra bien lever ce doute.

Le rapport cite également les chiffres de l'administration fiscale, selon lesquels près des deux tiers des bénéficiaires auraient des revenus très modestes. Or, pour ne pas payer l'impôt sur le revenu, il faut déclarer moins de 11 000 euros après abattements. Un foyer modeste soumis à l'impôt sur le revenu déclarerait donc un peu plus, et cela signifierait, pour qu'il bénéficie du bouclier fiscal, qu'il acquitte une taxe foncière de 5 500 euros ? C'est invraisemblable, et cela signifie simplement que s'il ne déclare qu'un peu plus de 11 000 euros, c'est qu'il a utilisé à fond les niches fiscales : ce n'est plus un foyer modeste !

Je souhaiterais que la commission des finances ait non seulement accès aux chiffres sur le nombre des bénéficiaires mais puisse effectuer un contrôle sur pièces et sur place sur des dossiers précis. J'attends, monsieur le ministre, un engagement de votre part. On ne peut pas rester dans ce flou.

M. Thierry Foucaud.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous sommes dans un mode d'examen nouveau...

M. Alain Gournac.  - Déjà vicié.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ...qui doit permettre aux différents groupes de bénéficier d'un temps de débat pour défendre leurs propositions. Je remercie la majorité d'avoir renoncé, au nom de ce principe, à la question préalable. Je pose donc la question aux membres du groupe CRC-SPG : est-ce bien la meilleure manière de procéder que d'inscrire, alors que la discussion générale a eu lieu, quatre ou cinq orateurs sur chaque article ? Cette pratique, chronophage, est-elle de nature à enrichir nos débats ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Je veux dire ici qu'en ce qui me concerne, j'ai hâte que l'on puisse abroger le bouclier fiscal. C'est là de ma part un acte de contrition, puisque j'en avais voté le principe lors de sa création.

Mais il est clair aujourd'hui que ses conditions d'application, dans une fiscalité si complexe, que dénonçait M. Véra, posent problème, puisqu'il ne s'applique au revenu de référence qu'après les déductions que permettent les niches fiscales. On a certes légiféré pour corriger cet inconvénient, mais on n'a fait qu'introduire une nouvelle complexité, sans résoudre complètement le problème puisque certaines niches, comme les monuments historiques, sont restées hors-champ.

Ce dispositif aurait pu être un bel instrument dès lors que l'orientation générale devrait aller à la diminution des impôts. Mais aujourd'hui, il nous revient à la figure comme un boomerang. M. Marini l'a rappelé, l'impôt est au coeur du pacte républicain. C'est le souci de justice et d'égalité qui doit nous guider. Quand la fiscalité est trop complexe, elle ouvre le champ aux spécialistes de l'optimisation.

On a créé le bouclier fiscal parce qu'un tabou politique faisait que l'on n'osait pas mettre en cause l'ISF, alors que l'on a déjà multiplié les possibilités d'y échapper. Il faut aller au bout, et abroger un impôt qui ne produit pas plus de 3 à 4 milliards, sans doute moins avec la dépréciation des actifs, en créant, en contrepartie, une tranche supplémentaire dans l'impôt, progressif, sur le revenu.

Je ne voterai pas autre chose que cela.

Mme Nicole Bricq.  - Alors vous ne voterez jamais !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je ne voterai pas la seule suppression du bouclier fiscal. Or, une telle disposition n'a pas sa place en cours d'année, puisqu'elle ne pourrait s'appliquer sur l'année antérieure, sauf à déroger à nos principes constitutionnels. Le vrai rendez-vous est donc la loi de finances pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - Très bien !

Mme Odette Terrade.  - Nous vous le rappellerons.

M. Philippe Marini, rapporteur.  - La mission de la commission des finances suppose en effet, monsieur Frécon, qu'elle s'assure de la bonne application de la loi fiscale. Je puis vous faire tenir le commentaire de la commission sur l'article 5 de la loi Tepa : y figurent des exemples d'application du bouclier fiscal à des contribuables modestes : familles monoparentales acquittant des impôts locaux élevés, retraités dont le patrimoine n'est pas producteur de revenus, salariés, commerçants aux revenus moyens... Vous verrez que compte tenu des revenus de substitution non pris en compte dans la détermination du bouclier fiscal, il existe des situations aberrantes que le bouclier fiscal contribue à corriger. (Marques de scepticisme à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Nous voterons la suppression du bouclier fiscal, un dispositif contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis 2006. Je rappelle une nouvelle fois au Gouvernement que nous avions alors voté un amendement lui demandant un bilan des expatriations fiscales et des retours en France qui seraient liés à l'existence du bouclier fiscal. La commission des finances n'en a jamais eu connaissance. Le seul élément dont nous disposions, alors que le débat si l'on peut dire est descendu dans la rue, nous le devons fort opportunément à un article de presse, d'ailleurs non revendiqué par Bercy, qui fait état de statistiques dont la pertinence peut être mise en doute au regard de la faiblesse de l'échantillon... et qui ne démontrent rien. Il est temps, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement fasse droit à notre demande. De tels éléments de transparence sont tout à fait nécessaires avant l'examen de la prochaine loi de finances.

M. Guy Fischer.  - Il est clair qu'il faut conditionner les aides de l'État aux entreprises. On a évoqué les banques ou les entreprises de la filière automobile. Notre groupe est prêt à en débattre et sera au rendez-vous de la loi de finances. Mais il faudra aussi s'interroger sur le très grand nombre d'entreprises qui reçoivent une aide de l'État sous la forme d'exonérations de cotisations sociales, exonérations dont le montant fera cette année un bond considérable : elles passeront de 32 à 42 milliards d'euros.

M. Thierry Foucaud.  - J'ai entendu le président de la commission des finances. Nous sommes des parlementaires responsables, si nous avons insisté sur l'article premier c'est qu'il est pour nous fondamental et symbolique. Il faudra sans doute à l'avenir prévoir plus de temps pour l'examen des propositions de loi de l'opposition, afin qu'elles puissent être discutées dans de bonnes conditions. Car quand on nous demande de nous taire et que la majorité applaudit, je m'inquiète...

M. le président.  - Vous avez vous-même ressenti qu'il y avait une difficulté. La Conférence des Présidents a prévu huit heures de débat aujourd'hui ; nous avons déjà débordé ce matin et il apparaît au rythme où nous allons que nous ne pourrons examiner le texte déposé par M. Collin qu'en séance de nuit. J'ai cru comprendre que M. Collin, au regard de l'intérêt de sa proposition, ne tient pas à ce qu'elle soit débattue à une heure tardive... Reste que je dois faire respecter les décisions de la Conférence des Présidents. Si nous ne pouvons achever l'examen du présent texte avant 19 h 30, je lèverai la séance.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Yvon Collin.  - Ne pourrions-nous examiner ma proposition de loi en prolongeant la séance de l'après-midi ? Mes collègues du groupe CRC-SPG ont-ils une idée du temps qui leur faut encore ?

M. le président.  - Le groupe socialiste a lui aussi déposé des amendements.

M. Thierry Foucaud.  - Nous pouvons en terminer à 19 h 30.

Mme Nicole Bricq.  - Il ne faut pas renverser la charge de la preuve à notre détriment ! Comme je l'ai dit, j'ai défendu les amendements du groupe socialiste lors de mon intervention de discussion générale. Je n'y reviendrai pas, sauf, si nécessaire, pour expliquer mon vote sur tel ou tel d'entre eux. Nous avons bien compris que la majorité ne souhaitait pas faire connaître aujourd'hui sa position. Or le débat n'a d'intérêt que si on est plusieurs à débattre !

M. Thierry Foucaud.  - Nous expliquerons notre vote de façon globale sur les amendements du groupe socialiste ; nous pouvons en terminer à 19 h 30.

M. le président.  - Trop tard donc pour débattre du texte de M. Collin...

M. Thierry Foucaud.  - Nous voulons vous être agréables. Mais c'est vous qui présidez...

M. Yvon Collin.  - Une séance prolongée est-elle impossible ?

M. le président.  - Deux heures sont prévues pour l'examen de votre proposition de loi...

M. Yvon Collin.  - Si elle n'est pas débattue cet après-midi, elle ne pourra l'être que fin avril. Auquel cas je souhaite qu'elle le soit en séance de nuit.

M. le président.  - C'est impossible. La Conférence des Présidents, à laquelle vous assistiez, a prévu huit heures de débat aujourd'hui ; ce temps sera écoulé à 19 h 30.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - J'ai entendu Mme Bricq et M. Foucaud. Nous pourrions peut-être en terminer à 18 h 30...

M. le président.  - Je vous fais une proposition : si nous en terminons à 19 heures, nous prendrons le texte de M. Collin.

M. Guy Fischer.  - Nous ferons le maximum. Je relève cependant que la séance de ce matin s'est achevée à 14 heures ; nous avons accepté de reprendre non à 16 heures mais à 15 h 30... Il nous faudra réfléchir à une meilleure organisation de la journée d'initiative des groupes de l'opposition...

M. le président.  - C'est ce que je dirai dans le rapport que je ferai à la Conférence des Présidents.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Mme Nicole Bricq.  - J'ai déjà défendu cet amendement, qui tend à créer une nouvelle tranche pour l'impôt sur le revenu, le seuil de 380 000 euros traduisant dans notre unité monétaire les 500 000 dollars proposés par le président des États-Unis.

M. le président.  - Sous-amendement n°17 à l'amendement n°1 de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18% » est remplacée par la mention : « 24 % ».

M. Thierry Foucaud.  - Nous approuvons l'amendement, mais il faut aller plus loin.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission veut allier trois éléments. Il en manque un. Elle est donc opposée à l'amendement n°1, qui n'est pas sous-amendable.

Le sous-amendement n°17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq.  - J'ai déjà défendu cet amendement, qui tend à plafonner la rémunération des dirigeants en dissuadant de leur verser plus de vingt fois le revenu de base perçu par les salariés de l'entreprise.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il y a sans doute matière à encadrer, probablement par voie réglementaire, peut-être au moyen d'une loi. Nous le verrons la semaine prochaine en examinant le collectif budgétaire.

Pour aujourd'hui, je conclus au retrait ou au rejet.

L'amendement n°2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »

Mme Nicole Bricq.  - Il faut plafonner les primes de départ versées aux dirigeants d'entreprise.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq.  - Ainsi, une société qui augmenterait la rémunération de ses dirigeants six mois avant leur départ à la retraite devrait acquitter une taxe supplémentaire de 15 %.

M. le président.  - Sous-amendement n°18 à l'amendement n°5 de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le 2° de l'amendement n° 5 :

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ou du fonds stratégique d'investissement, créé par application de l'article 5 de la loi n° 2009-12 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ».

M. Thierry Foucaud.  - Il a déjà été défendu.

Le sous-amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 2

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

M. Thierry Foucaud.  - S'il fallait justifier cet article, il suffirait de rappeler l'affaire Valeo.

Encore une fois, le rapport imprimé semble avoir été rédigé à la hâte en ignorant avec superbe la réalité des pratiques. En effet, le départ en retraite de M. Thierry Morin, PDG de Valeo, se situe dans la prétendue limite imposée à la rémunération des chefs d'entreprise.

Ce n'est pas la première fois que la loi déploie ses effets en ce domaine. Comme il est écrit dans le rapport, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu'elles ne dépassent pas un certain montant, qui peut être égal au double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Je traduis : pour prix du préjudice qu'il subira en cessant d'être PDG de Valeo, M. Thierry Morin évitera de payer cotisations sociales et impôt sur le revenu au titre des 3,2 millions d'euros qu'il va percevoir, puisque cette somme représente deux ans de sa rémunération, les actionnaires de Valeo ayant jugé bon de lui verser chaque année 130 ans de Smic ! Ainsi, M. Morin percevra un bonus fiscal de 352 000 euros au titre de la CSG et de la CRDS, et plus de 1 080 000 euros en économisant l'impôt sur le revenu. Je ne mentionne pas les autres prélèvements sociaux...

Il ne sera même pas nécessaire de solliciter le bouclier fiscal !

D'où vient ce remarquable montage qui perdure dans notre code général des impôts ? Des lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007. Dans les deux cas, le texte initial comportait le dispositif, dans le but non dissimulé de créer une incroyable zone franche fiscale et sociale protégeant les indemnités perçues par les grands patrons.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances repousse l'article 2.

Ne transformons pas le Parlement en tribunal chargé de traiter une situation individuelle, même lorsqu'elle émeut l'opinion publique. J'ai rappelé que le Gouvernement entendait prendre les dispositions appropriées. Faisons-lui confiance.

Je n'exclus pas un encadrement, mais j'espère que les dirigeants d'entreprise sont suffisamment imprégnés de considérations déontologiques pour éviter les excès qui scandalisent nos concitoyens. (Exclamations incrédules sur les bancs CRC-SPG.)

L'article 2 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. »

Mme Nicole Bricq.  - Nous voulons revenir à l'esprit originel des stock-options, soutenir les entreprises de croissance.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - L'idée justifie un débat mais dans une économie globale, l'amendement aurait des conséquences préjudiciables à l'emploi. Avis défavorable.

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Je comprends l'esprit de l'amendement. Nous ne le voterons cependant pas car il admet le principe des stock-options.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Mme Nicole Bricq.  - La part variable de la rémunération ne saurait être plus forte que la part fixe.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que sur une période de douze mois, soit un douzième chaque mois ou 50 % par semestre. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le prix minimum et le prix maximum auxquels peut être effectuée la levée d'options, ou ceux des actions gratuites, sont fixés à chaque début d'exercice. À chaque exercice, le conseil d'administration prend connaissance du nombre d'actions déclarées par les dirigeants, et de leur choix quant au calendrier de leur réalisation pour l'exercice suivant. Le nombre d'options et d'actions détenues, ainsi que le calendrier de leur réalisation ou de leur vente, sont portés à la connaissance des actionnaires et des salariés de l'entreprise. » ;

3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration détermine les droits des mandataires sociaux attachés aux options et actions gratuites, en proportion du temps passé au sein de la société par lesdits mandataires, ainsi que les conditions de perte de ces droits dans le cas de départ de l'entreprise. En tout état de cause, la durée pendant laquelle peut être exercé le droit de levée d'options, ou de réalisation d'actions, ne peut dépasser quatre ans. Chaque levée d'option, ou cession d'actions, doit être préalablement annoncée au conseil d'administration lors de l'exercice précédent. »

Mme Nicole Bricq.  - Un tel calendrier éviterait les effets d'aubaine comme les délits d'initié.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

Mme Nicole Bricq.  - Le taux actuel de la contribution salariale est trop faible.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-13. I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :

« - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;

« - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

« En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 50 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice, pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou par le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur, pour la durée de l'exercice, pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.

« II. - Le taux de cette contribution est fixé à 28,2 % de 50 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la décision d'attribution. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I. Cette contribution de 28,2 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation seront définies par décret.

« III. - Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

« V. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution. »

Mme Nicole Bricq.  - Le parallélisme des formes justifie cette augmentation de la cotisation patronale.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ;

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

Mme Nicole Bricq.  - Nous abaissons le seuil de taxation des plus-values et augmentons la taxe sur les attributions gratuites au-delà de 50 000 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Avis défavorable. Les stock-options méritent réflexion car cet instrument merveilleux, qui n'altère pas le résultat des entreprises, peut contribuer à la tyrannie du court terme, au fil des cotations. S'il faut promouvoir une déontologie, un dispositif global ne saurait être national.

M. André Santini, secrétaire d'État.  - Même position.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s8 à 11.

Article 3

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumise à une taxe de 100 %.

M. Thierry Foucaud.  - L'information est d'importance : selon l'AFP, le PDG de GDF-Suez et son vice-président viennent de renoncer à leurs stock-options « dans un esprit de responsabilité » ... et compte tenu de la grève des salariés. Il s'agit ici de justice sociale et fiscale.

Quand le rapporteur dénonce dans cet article « le summum de l'erreur économique », l'on peut craindre le caractère purement idéologique de ses termes. L'objection constitutionnelle nous semble sujette à caution puisque la taxation à 100 % constitue une arme de dissuasion afin que les dirigeants des entreprises choisissent d'autres formes de rémunération. Une méthode normale serait de fixer un salaire adapté à leurs compétences et à ce que l'on attend d'eux : pas besoin d'instruments juridiques échappant à l'impôt et aux cotisations sociales, tout en ouvrant droit à terme à des crédits d'impôt sur les dividendes et à la déduction des intérêts des emprunts souscrits pour acquérir les stock-options. Le rapporteur affirme que celles-ci incitent les mandataires à adopter une politique conforme aux intérêts des actionnaires mais qu'est-ce à dire et s'agit-il de capitaliser les gains de productivité ou d'accroître les dividendes des sociétés du CAC 40 ?

Cette gestion remarquable a permis à Total de réaliser 14 milliards de bénéfice, de consacrer près d'un milliard à des offres publiques de retrait de titres tout en supprimant 550 emplois !

Il est grand temps que la majorité comprenne que les entreprises ont des responsabilités sociales.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Cette article doit être rejeté car il est complètement confiscatoire : la taxation serait de 100 % ce qui limite la capacité contributive, vous en conviendrez...

Vous avez évoqué une dépêche qui indique que certains dirigeants éligibles à des stock-options ont décidé d'y renoncer ce matin. Il faut saluer leur déontologie...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quand ça chauffe...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ...la crise économique et financière est en partie la conséquence de manquements graves à l'éthique. Cette dépêche prouve que les esprits évoluent et que nous allons dans la bonne direction. Il n'est peut-être pas nécessaire de voter systématiquement des lois. Encore faut-il que les dirigeants soient imprégnés d'éthique, ce qui est le cas lorsqu'ils ont servi l'État car ils savent ce qu'est l'intérêt général.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4 n'est pas adopté.

Article 5

La présente loi s'applique aux revenus de l'année 2008 et des années suivantes.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de l'article premier sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Lorsqu'ils sont soumis à prélèvement libératoire, les revenus visés aux articles 2 et 3 sont imposables dès la promulgation de la présente loi.

M. Thierry Foucaud.  - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission est défavorable à cet article et cet amendement n'est pas de nature à modifier sa position.

L'amendement n°16, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 n'est pas adopté.

Article 6

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Mme Annie David.  - Cet article, repoussé par le rapporteur et la commission, est pourtant attendu par des millions de salariés : nous proposons que les « conventions réglementées » ne soient plus soumises à la seule approbation du conseil d'administration, mais à celle conjointe de l'assemblée générale des actionnaires et du comité d'entreprise. Ainsi, la rémunération des dirigeants serait connue de tous. Ces conventions seraient donc contrôlées par les actionnaires et par les salariés, grâce à leurs représentants au comité d'entreprise.

L'avis de notre rapporteur est surprenant : pour lui, le droit actuel, qui confie l'immense majorité des outils de contrôle et de surveillance au conseil d'administration, est équilibré. Mais, en cas de non-respect, par un dirigeant d'entreprise, des règles de consultation du conseil d'administration, il y a nullité de la convention et le conseil a toute latitude pour exiger cette nullité. Alors qu'en cas de non-respect des règles de consultation relatives à l'assemblée générale des actionnaires ou du comité d'entreprise, la convention reste valable. S'agit-il vraiment d'un principe équilibré ? Votre majorité, qui dit vouloir en finir avec un actionnariat spéculatif, refuse une disposition qui permettrait de donner à chaque actionnaire un droit de surveillance plus approfondi en fonction du principe : une personne, une voix.

Notre proposition est rejetée avec mépris alors qu'hier encore éclatait au grand jour un nouveau scandale : une filiale du Crédit agricole aurait distribué plus de 50 millions de bonus, tout en procédant à un plan de licenciement de plus de 70 salariés !

Face à ces multiples abus, les salariés, y compris ceux de Continental Clairoix, que M. le rapporteur connaît bien, doivent pouvoir disposer de réels contre-pouvoirs face aux actionnaires majoritaires. Les salariés sont licenciés sous prétexte que l'entreprise n'est pas assez rentable, alors même que les actionnaires accumulent les profits et que les mandataires sociaux ont des rémunérations vingt fois supérieures aux salaires médians.

Vous dites vouloir instaurer de la morale. Mais les appels du Gouvernement, du Président de la République et même ceux, contraints il est vrai, du Medef n'y changent rien. La question de la rémunération des dirigeants doit sortir du cercle fermé des conseils d'administration dans lesquels les dirigeants se croisent et s'organisent en réseau pour bénéficier de très avantageux jetons de présence.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je vous lance un appel relatif au déroulement des débats : vous avez pris des engagements que vous ne tenez pas. Je trouve cela fâcheux, d'autant que vous demandez des scrutins publics à répétition alors que le résultat ne change pas. C'est un dévoiement de la vie parlementaire. (Exclamations sur les bancs CRC-SPG)

Concernant cet article, les administrateurs qui approuvent des conventions règlementées doivent les soumettre à l'assemblée générale des actionnaires. Ils engagent personnellement leur responsabilité. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette législation.

A la demande du groupe CRC, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Claude Domeizel.  - Je suis chargé par mon groupe de suivre le texte sur le service d'accueil. Monsieur le Président, vous deviez décider à 19 heures si nous l'examinions aujourd'hui ou si vous leviez la séance. Il est 19 heures passé de quelques minutes. Je vous interroge : qu'avez-vous décidé ?

M. le président.  - Monsieur Collin, nous devions terminer l'examen du texte sur le bouclier fiscal à 19 heures pour pouvoir commencer l'examen de votre proposition. Or nous n'avons pas fini. Il nous reste un quart d'heure de débats, avec les scrutins publics. Acceptez-vous que nous reportions votre proposition de loi ?

M. Yvon Collin.  - Je souhaite qu'elle soit examinée aujourd'hui. A défaut, elle serait reportée en avril, ce qui n'aurait pas de sens.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration.

« La rémunération et l'augmentation de la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

M. Thierry Foucaud.  - Monsieur le président, vous alliez oublier de me donner la parole... peut-être parce que nos arguments concernant l'Allemagne et les Pays-Bas ne vous conviennent pas !

L'article L. 2242-1 du code du travail organise la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales. Nous proposons d'y intégrer la rémunération des dirigeants, y compris pour sa part variable. Les salariés, qui produisent de la richesse, doivent être informés des conséquences financières de leur travail pour les mandataires sociaux. Ils pourraient ainsi participer à la fixation de cette rémunération, souvent sans commune mesure avec leurs propres salaires : si Henry Ford recommandait en 1930 que l'écart entre le plus haut et le plus bas salaire dans une même entreprise soit de 40, il est aujourd'hui de 400 !

C'est la bulle spéculative qui conduit à ces abus et joue contre les salariés. Ainsi, on gèle les salaires, on revient sur les acquis sociaux -en imposant les 40 heures hebdomadaires, par exemple-, on licencie, on délocalise... Les salariés ont le droit d'intervenir.

Les scrutins publics ralentiraient nos débats ? Il est important de savoir qui parmi nous a voté pour ou contre le bouclier fiscal, les stock-options et autres rémunérations monstrueuses ! (Protestations à droite) Je vois votre fébrilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est important !

M. Alain Gournac.  - Nous assumons !

L'article 7 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en oeuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, qui délibèrent en l'absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires. »

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

L'amendement n°13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d'administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence, en les séparant, la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. »

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu.

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Pour la première fois, je dois vous indiquer que, tous les articles de cette proposition de loi ayant été rejetés, nous ne pourrons pas voter sur l'ensemble.