Comptes rendus analytiques officiels du 17 mars 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.

Délais de paiement des OPCA

M. Jean-Claude Carle.  - Afin d'améliorer la situation économique des entreprises, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réduit les délais de règlement au bénéfice des PME, qui varient désormais de 45 à 60 jours. Or, selon la Fédération de la formation professionnelle (FFP), ils s'élèvent pour ses adhérents entre 75 et 120 jours. En outre, la facture ne peut être adressée aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qu'une fois les prestations effectuées, ces dernières s'étalant souvent sur plusieurs mois -voire plusieurs années. Les organismes de formation, souvent des PME, doivent donc consentir d'importants efforts de trésorerie et limiter leurs investissements en recherche et développement. En outre, ils sont tenus d'appliquer à leurs fournisseurs les nouveaux délais de paiement.

Les organismes de formation souhaitent savoir quel régime leur est applicable en tant que prestataires de services des OPCA. Madame la ministre, entendez-vous demander à votre administration de confirmer que les délais de paiement prévus par la loi de modernisation de l'économie leur sont applicables ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - Votre question est parfaitement pertinente. En l'état actuel des textes, les OPCA, intermédiaires entre l'organisme de formation et l'entreprise, ne sont pas soumis aux nouvelles règles concernant les délais de paiement. Le Gouvernement considère cependant que leur intervention ne doit pas fragiliser la trésorerie des organismes de formation. De leur côté, les partenaires sociaux ont recommandé le 7 novembre dernier aux OPCA « de réduire les délais de paiement des actions de formation, qui ne devraient pas excéder un mois ». Ce sujet pourra être de nouveau abordé dans le cadre du débat parlementaire qui va prochainement s'engager sur la réforme de la formation professionnelle, auquel vous pourrez, monsieur le sénateur, apporter votre contribution.

M. Jean-Claude Carle.  - Le Gouvernement et les partenaires sociaux souhaitent réduire les délais de paiement, tant mieux ; mais ne nous contentons pas de recommandations et fixons les délais dans la loi, par exemple celle que nous présentera M. Wauquiez.

Qualification des auto-entrepreneurs

Mme Nathalie Goulet.  - Lorsque nous avons voté la loi LME et le statut de l'auto-entrepreneur, nous avons évoqué le risque de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans. Or la loi n'a pas abrogé le décret du 2 avril 1998 relatif à la formation professionnelle et au répertoire des métiers. On peut craindre une utilisation abusive de la qualification d'artisan. Les chambres des métiers sont inquiètes.

Il est possible de demander aux services de l'État de vérifier les qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs. Il est possible également de saisir la justice de l'usage irrégulier du terme « artisan ». Quoi qu'il en soit, on ne peut laisser des gens exercer sans les qualifications requises. Une politique de communication active est-elle prévue pour défendre la qualification dans le secteur de l'artisanat, premier employeur de France, comme l'on sait ? Prendrez-vous des mesures pour protéger les artisans qualifiés ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - Le nouveau régime a rencontré un très grand succès : 90 000 auto-entrepreneurs à ce jour ! Ils sont tenus aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles, sans aucune dispense. Il y a seulement une dispense d'immatriculation.

Pour les artisans, le contrôle de la qualification n'intervient pas au moment de l'immatriculation mais a posteriori. Il est effectué par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou des officiers et agents de police judiciaire. Bien évidemment, les auto-entrepreneurs qui souhaitent se prévaloir de la qualité d'artisan doivent impérativement respecter les conditions de droit commun prévues par le décret du 2 avril 1998.

Le site www.lautoentrepreneur.fr ainsi que les brochures d'information diffusent la liste des activités artisanales réglementées et rappellent cette obligation légale de qualification. Le Gouvernement continuera à veiller à une communication claire sur les obligations de qualification et les modalités selon lesquelles les autorités administratives les font respecter.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous nous félicitons du succès de ce statut très souple. Reste à organiser le contrôle a posteriori dans l'intérêt des clients.

Activité vétérinaire dans les parcs zoologiques

M. Alain Fouché.  - La directive de 1992 relative à l'activité vétérinaire dans les parcs zoologiques n'a toujours pas été transcrite en droit français ; or elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en place d'un agrément sanitaire pour les établissements. Cet agrément est une reconnaissance de qualité. Il facilite les échanges d'animaux, indispensables pour la gestion des espèces menacées. Le Gouvernement envisage-t-il la transposition de la directive 92-65 ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - M. Barnier est à Bruxelles ce matin...

La transposition est en cours. Le 5 mars dernier, le texte a reçu un avis favorable de l'Afssa. Il est en cours d'examen par les services juridiques du ministère de l'agriculture ; les organisations professionnelles seront ensuite consultées. La publication interviendra alors très rapidement.

M. Alain Fouché.  - C'est parfait !

Formation des salariés en chômage partiel

Mme Mireille Schurch.  - Avec plus de 28 % de chômeurs supplémentaires en six mois, la crise a foudroyé l'emploi dans mon département. Les chiffres sont très mauvais en France, ils sont catastrophiques dans l'Allier et les entreprises recourent massivement au chômage partiel : CGR à Saint-Yorre, Halberg Précision à Cusset, Potain Manitowoc à Moulins, PSA Peugeot à Dompierre sur Besbre, et pour le bassin montluçonnais, Diamecans, Brealu, Goodyear Dunlop, etc. Soit plus de 2 000 salariés concernés par des mesures de chômage partiel, avec une baisse de salaire mensuel d'environ 200 euros. Il y a urgence à réfléchir à un changement radical de l'économie et chacun s'accorde à dire que la relance ne peut venir que de la formation, la recherche et l'innovation. C'est le moment de réorienter la production pour la mettre au service des besoins de la population, dans le respect de l'environnement.

Tout doit être fait pour que le temps de chômage partiel ne soit pas du temps perdu et moins rémunéré mais un temps de production intellectuelle. Les dirigeants d'entreprise ont trop longtemps délaissé l'investissement dans l'outil de travail, la formation des salariés, la recherche. Ils ont contraint les salaires pour satisfaire des actionnaires toujours plus exigeants. Voyez le cas de Continental...

Pourtant, la formation, qu'elle concerne la technique, la qualité, la sécurité ou les modes de production, est bénéfique pour les salariés et pour les entreprises. Une meilleure adaptation aux postes de travail aurait sûrement évité à Goodyear Dunlop de Montluçon une bonne part des rebus qu'elle chiffre à plus de 4 millions d'euros en 2008. Mais aujourd'hui, une heure chômée coûte cinq fois moins cher à l'entreprise qu'une heure de formation. Voilà le frein !

Se former plutôt que chômer, telle est la demande forte et justifiée des salariés. Pourquoi le Gouvernement n'aiderait-il pas les entreprises qui privilégient la formation ? Les crédits du plan de relance seraient utilement consacrés, sous le contrôle de la direction du travail, à la mise en place de formations. Il faudrait rendre plus attractif pour les entreprises le recours à la formation durant le chômage partiel. La rémunération serait maintenue pour le salarié.

Comment comptez-vous soutenir, dans l'immédiat, la montée en puissance du droit individuel à la formation ? Les salariés qui ont fait des demandes n'ont pour l'instant pas reçu de réponse.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - Des améliorations sont intervenues récemment. Le niveau de l'indemnisation a été porté de 50 % à 60 % de la rémunération brute. Le plancher d'indemnisation a été relevé. L'État a augmenté de près de 50 % le montant de son aide financière, en prenant mieux en compte la situation des PME. L'accès à la formation professionnelle a été assoupli. Quant à l'articulation entre activité partielle et formation, elle a été organisée selon deux modalités. Les salariés en activité partielle peuvent suivre des formations dites hors temps de travail telles que le droit individuel à la formation ou le plan de formation pour le développement des compétences. Dans ce cas, le salarié perçoit en complément de son indemnité de chômage une allocation de formation et l'entreprise continue à percevoir les allocations versées par l'État au titre du chômage partiel. Une autre possibilité est offerte aux entreprises à la place du chômage partiel : les formations tendant à développer l'employabilité au titre du plan de formation ou de la période de professionnalisation. La rémunération est maintenue et l'entreprise préserve les compétences de son personnel pour préparer la reprise économique.

S'agissant des financements, une convention entre l'État et le Fonds unique de péréquation géré par les partenaires sociaux sera signée dans les jours prochains et 130 millions d'euros débloqués.

Parallèlement, l'État mobilisera 75 millions supplémentaires pour des actions de formation au profit des entreprises ou dans les secteurs les plus touchés par la crise.

Sur les modalités opérationnelles, nous travaillons en lien étroit avec les partenaires sociaux parce qu'au moment où ceux-ci viennent de conclure, à l'unanimité, un accord sur la formation, il est important que nous puissions collectivement, État, organisations syndicales et patronales, discuter et trouver des solutions innovantes.

Mme Mireille Schurch.  - Merci de cette réponse dont je ferai part aux salariés qui attendent d'occuper ce temps chômé. Nous resterons attentifs à l'application de ces dispositions innovantes.

Éoliennes

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Depuis quelques années, les paysages de la France commencent à changer du fait du développement massif des éoliennes qui, comme en Europe du nord, se multiplient un peu partout et notamment dans une zone de sites sévères et sauvages qui va de l'Auvergne au Languedoc. Ma région et, plus particulièrement, mon département de l'Aveyron n'échappent pas à cette règle, ce qui conduit à se poser des questions relatives d'abord à la santé des humains et des animaux -compromise par le bruit et les vibrations-, ensuite à la protection des paysages, enfin à l'intérêt énergétique de ces éoliennes sur des sites où d'autres formes de production non polluante ont depuis longtemps fait leur preuve. Je pense, pour l'Aveyron, à l'hydro-électricité et à son importante contribution à la production nationale, puisqu'elle correspond à peu près à la moitié de celle d'une centrale nucléaire. Qu'on le veuille ou non, une éolienne ne fonctionnant que 90 jours par an sera toujours moins efficace qu'un barrage.

J'ai bien noté que le Grenelle de l'environnement de même que le paquet « Climat-énergie » prévoient une forte augmentation de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020, qui doit atteindre 20 à 23 % de la consommation totale d'énergie française, et je m'en félicite. J'ai bien noté aussi que l'éolien doit jouer un rôle important dans ce plan. Mais, d'une part, la France ne fabriquant pas d'éoliennes, il faut les acheter à l'étranger, ce qui n'est pas bon pour notre balance commerciale. D'autre part, le Conseil d'État ayant annulé le prix de rachat de l'électricité éolienne, on ne sait pas de combien, à l'avenir, sera la facture globale, ni quelle sera la charge pesant sur le contribuable avec un taux de retour sur investissement allant jusqu'à 40 %. Si bien que je reste dubitative quant à l'ambition affichée par certains de voir tourner, à l'horizon 2020, de 15 à 20 000 éoliennes en France !

Quoi qu'il en soit, avec aujourd'hui pour le seul département de l'Aveyron 98 éoliennes déjà autorisées, 169 en instruction et 350 en projet, mes compatriotes se disent que « trop, c'est trop ». D'où mes trois questions. De quelle manière les pouvoirs publics pourraient-ils encourager la création de « fermes » d'éoliennes, de préférence au mitage hélas trop répandu de nos jours ? De quelle manière est-il encore possible de classer les éoliennes en installations classées pour la protection de l'environnement ? Enfin, comment maîtriser leur implantation par un schéma départemental et régional auquel prendraient part les associations d'usagers et de défenseurs de l'environnement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.  - Le Grenelle de l'environnement prévoit une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l'éolien, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel d'énergie renouvelable dans notre pays. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, ce qui suppose de multiplier par dix le parc existant, c'est-à-dire d'installer environ 8 000 éoliennes.

L'énergie éolienne est une des énergies renouvelables les plus compétitives, et dont les perspectives sont très prometteuses. Elle contribue à la réduction des émissions de CO2 mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes en 2008 et de 16 millions en 2020. C'est pourquoi le Gouvernement soutient son développement.

Pour autant, il souhaite respecter la qualité environnementale des énergies renouvelables. Aussi le développement des éoliennes doit-il être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de façon à prévenir les atteintes aux paysages et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale de la production de cette énergie et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Et, compte tenu de l'accroissement de la taille de ces parcs, il faudra aussi améliorer la concertation locale et l'encadrement réglementaire.

Ces orientations ont été confirmées par l'Assemblée nationale et le Sénat, lors du vote à la quasi-unanimité, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Et les mesures d'application seront présentées dans le projet de loi d'engagement national pour l'environnement. Mais, d'ores et déjà, M. Jean-Louis Borloo a adressé une circulaire aux préfets de région afin d'entamer cette planification, en concertation étroite avec toutes les parties prenantes, selon la méthode du Grenelle de l'Environnement.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Merci de cette réponse, rassurante au regard de l'anarchie qui a prévalu jusqu'à présent. Je demeurerai vigilante, notamment sur le fait que ces éoliennes soient des installations classées pour la défense de l'environnement, sujet sur lequel vous n'avez pas répondu.

Je vois se développer des installations d'énergie photovoltaïque de façon tout aussi désordonnée. Il faut veiller à aménager le territoire dans la concertation.

Zones de revitalisation rurale

M. Jean-Jacques Lozach.  - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération de charges sociales instituée par la loi de février 2005 en faveur des associations et organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi a maintenu le bénéfice de ce dispositif pour tous les contrats de travail conclus avant le 1^er novembre 2007. Pour les nouvelles embauches, l'exonération est moins favorable que celle dont bénéficiaient les organismes d'intérêt général en application du dispositif spécifique. Or, ce dernier répondait à l'objectif d'inciter à la création ou au maintien d'emplois et de favoriser les activités associatives en milieu rural. Son coût n'était pas disproportionné au regard de la situation de l'économie et de l'emploi. Cette suppression d'exonération affecte les hôpitaux, les maisons de retraite, les structures d'accueil pour handicapés, les associations d'aide à domicile situés en ZRR, alors que ces organismes ou établissements devraient, au contraire, bénéficier d'un soutien accru. Des mesures correctives de compensation ou de soutien peuvent-elles être mises en place ?

De même, les zones de revitalisation rurale sont exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire (PAT) et des zonages AFR, aides à finalité régionale destinées à favoriser le développement économique de portions géographiques réduites. Par exemple, la Creuse est classée en totalité ZRR et est traversée par un mince zonage AFR, ce qui aboutit à mettre le territoire départemental en concurrence et suscite l'incompréhension, voire la colère de nombreux maires des communes les plus fragiles confrontées au cumul des handicaps. Ils ont le sentiment d'être poussés sur le bord de la route. Les ZRR exclues du bénéfice de la prime d'aménagement du territoire et non éligibles aux AFR ne doivent pas être marginalisées. Ces zones de revitalisation, qui sont par définition des territoires prioritaires d'intervention économique, ont-elles encore un sens et demeurent-elles au coeur de la politique de développement du territoire de votre Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.  - Si vous doutiez que les zones de revitalisation rurale demeurent au coeur de notre politique, je vous rappellerai qu'un tiers des communes de France est classé en ZRR et que 5,3 millions de nos concitoyens y vivent. Au 31 décembre 2008, la totalité du département de la Creuse était classé en en ZRR.

Les mesures fiscales, qui en font de véritables zones franches - que le président Gaudin connaît bien puisqu'il en a pris l'initiative lorsqu'il était ministre de l'aménagement du territoire-, sont très importantes, même si elles sont mal connues. En matière d'impôts sur les sociétés, elles peuvent aller jusqu'à une exonération totale ou partielle pendant quatorze ans pour une entreprise qui s'installe. C'est aussi grâce aux ZRR que 8 000 entreprises ont bénéficié, en 2007, d'une exonération de taxe professionnelle compensée par l'État. L'objectif est d'attirer et de maintenir des entreprises créatrices d'emplois, mais aussi des professions libérales, des professionnels de santé en particulier, sur les territoires éligibles. La loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux a d'ailleurs renforcé le dispositif d'exonérations fiscales.

II faut aller plus loin dans l'information des bénéficiaires et la qualité de l'instruction locale des demandes par les services de l'État.

A cette fin, j'ai envoyé le 27 mai 2008 une circulaire aux préfets leur demandant « d'être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en oeuvre effective de ces dispositions ».

Au-delà, j'attends beaucoup de l'évaluation complète que les inspections vont mener cette année pour mettre en évidence les points à revoir, conformément à la loi du 23 février 2005.

L'exonération sociale au profit des employeurs situés en ZRR a été maintenue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Valable pour les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007, elle s'applique en 2008 et 2009. Il est sage de ne pas modifier ces dispositions avant de connaître les conclusions de l'évaluation globale.

Enfin, vous m'avez interrogé sur le zonage des aides à finalité régionale de la Creuse pour la période 2007-2013.

Comme vous le savez, la carte des AFR a été élaborée dans des conditions particulièrement épineuses, la Commission européenne ayant notamment imposé de réduire la population éligible à concurrence de 55 %.

Conscient des difficultés induites par l'étroitesse du zonage, le Gouvernement a constitué une réserve nationale pour faire face à d'éventuels sinistres économiques importants. C'est ainsi que l'inclusion de vingt nouvelles communes creusoises dans le zonage AFR a été notifiée à la Commission européenne début janvier, dans cadre du plan d'accompagnement des restructurations de la défense. Cette notification est en cours d'examen à Bruxelles.

Je tiens en outre à souligner que d'autres dispositifs soutiennent les entreprises en dehors des zonages AFR, notamment les aides de minimis, attribuées par l'État ou les collectivités locales, pour un montant dont le plafond vient d'atteindre 500 000 euros par entreprise pour les années 2008 à 2010.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je vous remercie pour cette réponse, mais la loi de février 2005 perd de sa substance par suite de décisions n'émanant pas, il est vrai, de votre ministère.

Le zonage AFR, qui n'a pas été déterminé par la Commission européenne, n'appréhende pas de façon satisfaisante la situation des départements ruraux.

Enfin, nous attendons encore l'appel à candidatures, annoncé fin 2008, pour la création de nouveaux pôles d'excellence rurale.

Haut débit pour tous

M. Gérard Bailly.  - Je suis heureux que le ministre de l'aménagement du territoire puisse répondre à cette question majeure pour l'avenir des territoires ruraux.

Les collectivités territoriales sont sollicitées pour augmenter les débits et étendre l'accès au très haut débit, ce qui nécessitera une mutation technique des réseaux.

Afin d'éviter une nouvelle fracture numérique et pour conserver l'équilibre entre villes et campagnes, tous les acteurs publics doivent se mobiliser. Les techniques modernes de communication jouent un rôle de premier plan pour le développement et la satisfaction des besoins sociaux, y compris dans les ZRR. Nous nous réjouissons que le Gouvernement se soit fixé des objectifs ambitieux à brève échéance.

Les collectivités territoriales, qui ont le plus grand mal à résorber leurs zones blanches, éprouvent des difficultés pour offrir à leurs citoyens des services innovants pour un prix juste. Les territoires les moins denses, où les investissements sont rares et coûteux, disposent de ressources fiscales insuffisantes pour financer des programmes ambitieux de développement. Les handicaps liés à l'absence du haut et du très haut débit aggraveront encore les déséquilibres.

La stratégie France Numérique 2012 a enfin reconnu que le haut débit avait une importance comparable à celle de l'eau ou de l'électricité. Dans cet esprit, je propose qu'un mécanisme de solidarité permette aux collectivités de financer la montée des débits pour tous. Un fonds de péréquation accompagnerait ainsi les collectivités qui se mobilisent. Il serait utile pour les ruraux, mais aussi pour les citadins lorsqu'ils viennent à la campagne. Cette proposition figure dans l'avis sur le développement numérique des territoires, adopté le 11 février par le Conseil économique et social.

Pour électrifier les campagnes, la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) avait contribué à créer, en 1936, une caisse de compensation devant apporter « une aide de la distribution urbaine prospère à la distribution rurale ». D'où la création du fonds d'amortissement des charges d'électricité (Face), qui couvrait 20 % à 30 % des travaux d'électrification rurale. Cette expérience satisfaisante pourrait être transposée au développement numérique des territoires. Dans l'immédiat, un tel fonds contribuerait au plan de relance.

Monsieur le ministre, êtes-vous favorables à cette idée ? Quand peut-on espérer l'appliquer, sachant qu'il faut intervenir très vite pour anticiper la demande inéluctable de débit accru ? C'est capital pour le devenir des territoires ruraux !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.  - Vous avez raison : le numérique participe à la compétitivité des territoires et à la cohésion sociale.

Le Gouvernement en avait saisi le Conseil économique, social et environnemental. Celui-ci vient d'adopter l'excellent avis, présenté par M. André Marcon, plébiscitant le bénéfice du haut débit pour les particuliers et les entreprises. Le Conseil a également proposé une péréquation, c'est-à-dire une nouvelle taxe. Cette idée pourra être appliquée, à condition d'être au service de projets.

Au demeurant, elle ne sera pas nécessaire pour l'accès de tous à internet, que le Président de la République souhaite concrétiser d'ici 2012. Dans cet esprit, le plan France Numérique 2012 du Gouvernement permettra l'apparition à brève échéance d'offres internet de plus de 512 kilobits pour moins de 35 euros par mois, matériel inclus, pour tous les Français. Le seuil de débit minimum évoluera, conformément au plan, mais les offres seront bientôt labellisées par ma collègue Mme Kosciusco-Morizet.

La véritable question concerne donc la montée en débit et l'équipement généralisé en fibre optique. Comme vous le savez, il faudrait investir 40 à 50 milliards d'euros pour raccorder 90 % des foyers. Par réalisme, n'espérons pas avoir tout, tout de suite. Fort naturellement, les opérateurs commenceront par les zones les plus rentables.

La loi de modernisation de l'économie a récemment créé le cadre juridique régissant le déploiement de ces nouveaux réseaux. Instaurant un droit à la fibre optique, elle impose le pré-équipement de tous les immeubles construits à partir de 2010.

Pour préparer l'avenir et encourager les collectivités qui se mobilisent autour de projets, le Gouvernement mettra en place des instances locales de concertation. Il accompagnera la réalisation du schéma directeur du numérique, l'objectif étant que 75 % des zones d'activité d'intérêt communautaire de chaque département soient irriguées en très haut débit et que la fibre optique soit disponible d'ici 2014 dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants. Le délégué à l'aménagement du territoire conduit jusqu'en avril une concertation en ce sens avec les opérateurs et les collectivités.

Oui à la péréquation à terme, mais les financements publics ne doivent pas précéder les projets.

M. Gérard Bailly.  - Je vous remercie pour cette réponse détaillant les mesures prévues pour éviter la fracture numérique, mais plus vite le fonds de péréquation sera institué, plus vite nous trouverons les financements.

Vous avez mentionné les communes de plus de 1 000 habitants. Il y a des PME et des PMI en zone rurale, et les agriculteurs aussi ont besoin du haut débit !

Autrefois, les conseils généraux étaient sollicités pour construire des routes ; aujourd'hui, on leur demande les voies de la modernité, car même les cultivateurs en ont besoin.

Situation de l'enseignement agricole public dans l'Aveyron

M. Alain Fauconnier.  - Comme d'autres, et sans doute plus que d'autres, le département de l'Aveyron est une terre d'excellence agricole et agro-alimentaire ; c'est aussi le premier département de France pour l'élevage de moutons. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous y rendrez dans quelques jours : vous pourrez vous rendre compte de la qualité de nos produits, comme le Roquefort, le veau de l'Aveyron et le Laguiole pour ne citer que les plus connus.

Les trois établissements d'enseignement agricole public que compte le département jouent donc un rôle central dans son économie. Il s'agit des lycées d'enseignement général et technologique agricole (Legta), de La Roque à Rodez et Beauregard à Villefranche-de-Rouergue, et du lycée d'enseignement professionnel agricole (Lepa), La Cazotte à Saint-Affrique. Ces établissements ont reçu depuis plusieurs années des aides considérables de la région Midi-Pyrénées afin de préparer l'avenir : le seul lycée de Saint-Affrique s'est vu attribuer 25 millions d'euros en quinze ans.

Or la réforme du baccalauréat professionnel et la révision générale des politiques publiques menacent gravement l'enseignement agricole. De nombreuses classes sont vouées à disparaître, ce qui compromet l'existence même des trois établissements et provoque l'émoi des enseignants, des élèves, des parents d'élèves et de tous les acteurs de la filière agricole.

La réduction de quatre à trois ans de la durée du cycle de préparation au baccalauréat professionnel aura pour conséquence d'exclure certains lycéens qui, faute de pouvoir suivre convenablement, quitteront cette filière pour entrer en apprentissage ou, pis, pour cesser toute scolarisation.

On a annoncé la fermeture de la classe préparatoire au BTS agro-alimentaire option « viande » au lycée de La Roque, qui a perdu 39 élèves à la rentrée de 2008, et de la classe de quatrième au lycée Beauregard, qui a perdu 16 élèves. Qu'adviendra-t-il des filières consacrées à l'élevage ovin et à l'agriculture biologique au lycée La Cazotte, qui compte 10 élèves de moins cette année ?

En outre, la réforme du baccalauréat professionnel entraînera une dégradation des conditions de vie des élèves et une diminution progressive des cours de 2 % en moyenne par an jusqu'en 2012.

Quels aménagements pédagogiques sont-ils prévus ? Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour que l'enseignement agricole continue à jouer le rôle fondamental qui est le sien dans un contexte de bouleversement des politiques agricoles nationales en prévision de l'après 2013 ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.  - C'est avec grand plaisir que je me rendrai jeudi prochain dans l'Aveyron, ce beau département qui a su rester authentique, et je serai à vos côtés pour examiner les atouts et les faiblesses de ce monde rural qui nous est cher.

M. Barnier, retenu à Bruxelles, vous prie de l'excuser. Il m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

L'enseignement agricole est un enseignement spécifique, implanté au coeur des territoires ruraux et d'une très grande qualité. Ses résultats en termes d'insertion sociale et professionnelle sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Mais cette filière, qui contribue pour une part essentielle à notre politique agricole, doit évoluer. Ses missions doivent être réaffirmées : contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture ; favoriser l'insertion culturelle, sociale et professionnelle grâce notamment aux enseignements généraux ; participer au développement du monde rural sur l'ensemble du territoire national.

La réforme de la voie professionnelle, qui doit entrer en vigueur à la rentrée 2009, vise à permettre à davantage de jeunes d'accéder au baccalauréat tout en garantissant la qualité de la formation et de bons résultats en termes d'insertion. Actuellement, seuls 60 à 65 % des jeunes qui intègrent une classe de première année préparant au brevet d'études professionnelles agricoles (Bepa) obtiennent un diplôme de niveau IV en quatre ans. Cette rénovation vise à faire de la voie professionnelle une filière d'excellence, dans laquelle le plus grand nombre pourra se révéler, et à faciliter l'accès aux études supérieures tout en permettant aux élèves en difficulté de combler leurs lacunes.

Toutefois, la maîtrise des dépenses publiques, plus que jamais nécessaire dans le contexte économique actuel, s'impose à tous les secteurs de l'administration. L'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, notamment en termes d'emploi public. Après avoir consulté les partenaires locaux, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de la région Midi-Pyrénées, agissant en tant qu'autorité académique, a formulé les propositions suivantes.

Le lycée professionnel agricole de Saint-Affrique offre uniquement des formations professionnelles : il dispose de trois cycles préparant au baccalauréat professionnel « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » (CGEA), option « systèmes à dominante élevage », et d'un cycle conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles « activités hippiques » suivi de la filière préparatoire au baccalauréat professionnel CGEA « élevage et valorisation du cheval ». Les quatre classes de Bepa doivent être maintenues à la rentrée 2009.

Au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Villefranche-de-Rouergue, deux classes fonctionnent avec des effectifs inférieurs au seuil requis dans la filière préparant au baccalauréat professionnel CGEA « systèmes à dominante élevage ». A la rentrée 2008, le recrutement a chuté de plus de 63 % à l'entrée de la filière, dont la viabilité est en cause. Toutefois, il est proposé de maintenir la classe à faible effectif à la rentrée 2009 mais de fermer une classe de quatrième.

Quant à la formation conduisant au brevet de technicien supérieur agricole « industries agroalimentaires » pour la spécialité « industries des viandes » du Legta de Rodez, elle sera maintenue malgré un fléchissement dans son recrutement à la rentrée scolaire 2008.

Comme vous pouvez le constater, malgré un contexte budgétaire contraint, tout est mis en oeuvre pour maintenir et conforter l'enseignement agricole qui demeure une priorité du Gouvernement.

M. Alain Fauconnier.  - Voilà de bonnes nouvelles : certaines fermetures annoncées sont reportées ou annulées.  Je suis sûr que les familles des élèves et les acteurs de la filière s'en réjouiront.

Cependant, je m'interroge toujours sur la réduction de quatre à trois ans de la durée du cycle de préparation au baccalauréat professionnel. Jusqu'à présent il était possible de faire transiter les élèves pendant deux ans en BEP avant de les réorienter vers la préparation au baccalauréat moyennant une année supplémentaire. Ce système, propre à des établissements de petite taille, n'était pas comparable avec ce qui se pratique dans l'éducation nationale. Je souhaite que vous demandiez de ma part à M. Barnier s'il n'est pas possible de maintenir des passerelles entre les deux formations et des classes d'adaptation.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État.  - Volontiers.

M. Alain Fauconnier.  - Cela me paraît être un objectif important de notre politique agricole.

Situation de l'hôpital de Juvisy

M. Bernard Vera.  - Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé sur la situation de l'hôpital de Juvisy, dans l'Essonne. Il est prévu d'y fermer les services de chirurgie et de maternité et de supprimer 170 postes.

Or cet hôpital joue un rôle de première importance. Dans son périmètre se trouvent deux sites classés Seveso « seuil haut », à Grigny et Athis-Mons, où sont stockées de grandes quantités d'hydrocarbures destinées à l'approvisionnement des stations-services du sud de la région parisienne et des aéronefs de l'aéroport d'Orly. Cet hôpital répond également à des besoins sociaux : 70 % des femmes de la ville de Grigny accouchent dans sa maternité. En 1998, cet établissement comptait 80 lits de chirurgie, des urgences et une maternité ; dix ans plus tard, il ne reste que 24 lits en chirurgie et les trois services sont menacés de fermeture. Pas moins de 900 accouchements et 2 000 actes chirurgicaux par an seraient donc radiés de l'offre de soins alors que les besoins des 200 000 habitants du territoire ne cessent de croître.

L'insolvabilité des patients, évoquée dans le rapport de la chambre régionale des comptes pour 2006, est de 5,2 % au lieu de 3 % en moyenne, ce qui montre la fragilité des populations concernées et la nécessité de conserver à Juvisy l'ensemble de ces services. En cas de fermeture, vers qui les habitants pourront-ils donc se tourner ? Les onze hôpitaux publics de l'Essonne sont saturés, le département manque de lits et l'hôpital le plus proche, à Longjumeau, connait lui aussi des difficultés et se trouve contraint de renvoyer des patients vers l'hôpital d'Orsay.

Comment oublier le cas de cet homme de 57 ans, décédé faute d'avoir pu trouver une place dans un établissement après des heures d'errance ? Victime de troubles respiratoires à Massy, il fut pris en charge dans la nuit du 26 au 27 décembre par une équipe du Samu de l'Essonne avant d'être conduit vers l'hôpital de Longjumeau où il fit plusieurs arrêts cardiaques, maîtrisés par un réanimateur des urgences. Mais cet hôpital ne disposant pas de lit disponible en réanimation, les régulateurs du Samu de l'Essonne cherchèrent une place dans les hôpitaux de la région pendant plusieurs heures : 24 établissements furent sollicités avant que l'hôpital Bichat ne consentît à accueillir ce patient à 5 heures du matin. Je crains, hélas !, que la politique de santé du Gouvernement ne conduise à la multiplication de tels drames.

C'est pourquoi je souhaite que vous fassiez droit à la demande d'un moratoire qui laissera aux différents partenaires le temps de la concertation, afin que la décision finale prenne en compte les besoins et les réalités sociales locales et ne repose pas sur la seule logique économique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - L'hôpital de Juvisy, qui dessert une population fragile, joue un rôle social important qu'il convient de conforter en renforçant les services d'urgences, de soins médicaux et de soins de suite. Une restructuration est à cette fin nécessaire, qui passe par la fermeture du service de chirurgie et de la maternité. Est-il plus utile, près d'un site Seveso, de disposer d'un service d'urgences performant ou d'une maternité ? Ces fermetures obéissent de surcroît à des exigences de qualité et de sécurité des soins et résultent d'un choix de la communauté médicale elle-même. L'activité du service de chirurgie, extrêmement faible, le place en effet largement en deçà des normes retenues par la profession : il n'accueillait, en 2007, que 3,3 % des patients résidant sur son territoire de santé hospitalisés plus de 48 heures. Quant à la maternité, qui assure moins de 800 accouchements, elle ne pouvait fonctionner, en l'absence de chirurgie, dans des conditions de sécurité suffisantes. Ce ne sont pas, monsieur le sénateur, 70 % des femmes de la ville de Grigny, mais seulement 19 %, puisque 80 % de la patientèle se répartit sur les centres hospitaliers proches, dont les services de chirurgie et de maternité seront parallèlement renforcés.

Cette opération améliorera, pour les habitants de Juvisy, l'accès aux soins en même temps que leur qualité, exigences auxquelles je suis fermement attachée.

Vous avez cité le cas d'un homme en détresse cardiaque pris en charge par le Samu. Les premiers éléments de l'enquête de l'Igas font apparaître qu'il a été parfaitement pris en charge par les urgences de Longjumeau et que si existaient de nombreuses possibilités d'accueil en région parisienne, le patient était difficilement transportable. Attendons, avant de juger, que toute la lumière soit faite.

M. Bernard Vera.  - Je vous remercie de votre réponse mais n'en partage ni le contenu ni le sens. Je regrette que vous n'entendiez pas donner suite à la demande de moratoire. Les problèmes de restructuration et de sécurité que vous évoquez masquent mal le manque de moyens matériels et humains, dénoncé par les professionnels de santé et les usagers. Votre décision conduira, je le crains, à une médecine à deux vitesses, écartant peu à peu les plus fragiles du système de santé. Les habitants en ont bien conscience, puisqu'ils sont déjà 10 000 à avoir signé un appel pour sauver leur hôpital. Le droit à la santé et à l'accès aux soins est inscrit dans la Constitution. Nous ne pouvons accepter qu'il soit sacrifié pour enrichir le secteur privé à but lucratif.

Situation financière du CHU de Tours

Mme Marie-France Beaufils.  - La situation financière de l'hôpital de Tours est hélas représentative de celle de notre service public de santé. Vous connaissez l'attachement des Françaises et des Français à notre hôpital public : plus de neuf Français sur dix jugent que le personnel est compétent, 89 % estimant que l'hôpital manque de moyens financiers et humains.

Alors qu'il traverse d'énormes difficultés, une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques fait apparaître que le taux de rentabilité financière des cliniques privées à but lucratif a été de 16 % en 2005. Le résultat net du groupe Générale de santé, leader du marché français, a augmenté de plus 91 % entre 2007 et 2008 ; 420 millions ont été versés aux actionnaires. C'est sur le dos de notre sécurité sociale et des malades, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à ne pouvoir se soigner correctement, que ces millions d'euros sont gaspillés.

Vous avez introduit en 2004 la tarification à l'activité (T2A) qui devait, d'après ses concepteurs, apporter de l'efficience au système. Mais l'hôpital public a le devoir de soigner tous les patients, quels que soient leur pathologie, leur âge et l'heure à laquelle ils se présentent. Les coûts ne sont donc pas comparables.

Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de 2007 constate que « les dépenses des établissements sous dotation globale sont inférieures de 187 millions à l'objectif, alors que celles des cliniques privées dépassent l'objectif de 168 millions d'euros ».

Le CHU de Tours rencontre de graves difficultés L'application de la T2A met à jour une situation financière qui ne fait que s'aggraver au fil des ans. Le déficit, de 3 millions en 2006, est passé à 5 millions en 2007 et devrait atteindre 9,5 millions cette année. Je vous demande, madame la ministre, de répondre au voeu du dernier conseil d'administration, en apportant au CHU une aide qui lui permette de continuer à jouer le rôle qu'il a toujours tenu, non seulement pour Tours et son agglomération mais pour l'ensemble du département et les départements voisins.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - Il n'est pas inutile de resituer les choses dans leur contexte. Alors que nos dépenses hospitalières sont les plus élevées du monde, les ressources accordées à l'hôpital public sont en constante progression. En dépit des circonstances difficiles nées de la crise, elles augmenteront cette année de 3,1 %. Nous menons un plan d'investissement doté de 10 milliards jusqu'à fin 2011. Parmi les établissements publics, 54 % sont en excédent budgétaire, tandis que 7 % seulement concentrent 90 % des déficits.

Plusieurs mesures vont contribuer à améliorer la situation financière du CHU de Tours, établissement important pour l'offre de soins dans la région Centre.

Au niveau national, la réforme du financement des établissements de santé a eu sur lui un impact favorable. Il bénéficie, avec la T2A, d'une dotation supérieure à celle qui était la sienne dans le cadre de la dotation globale. La modulation que j'ai apportée à son calcul, liée à la gravité des affections et à la situation de précarité des patients, et qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2009, lui est également favorable. Il en va de même de la réforme du financement des missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovation. Les difficultés de l'établissement ne sont donc pas dues au modèle de financement.

Un processus de reconstruction des bâtiments est en cours, qui s'achèvera en 2011. Cette politique, ambitieuse et nécessaire, a pour effet un accroissement très sensible de ses charges d'amortissement et de ses frais. Un plan de retour à l'équilibre a donc été voté par le conseil d'administration et a fait l'objet d'engagements contractuels avec l'agence régionale de l'hospitalisation. Le CHU s'est engagé dans un processus de réorganisation de ses services, en particulier des blocs opératoires, de la réanimation médicale et de la chirurgie orthopédique et des activités de pédiatrie. Il doit également être en mesure de développer son activité en cancérologie compte tenu de l'extension des capacités d'accueil du service d'oncologie médicale.

Ces efforts font l'objet d'un accompagnement financier. Au-delà des aides accordées pour le financement des investissements, une aide reconductible de 2 millions destinée au financement des charges d'amortissements a été accordée en 2008. Des aides exceptionnelles, à hauteur de 5 millions, lui ont également été attribuées sur les trois exercices 2005-2007 et 5 millions à nouveau pour le seul exercice 2008.

Vous voyez que le Gouvernement porte une grande attention à cet établissement et l'accompagne dans ses efforts de redressement et de rationalisation.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je vous remercie de votre réponse mais ne partage nullement votre point de vue sur la répartition des coûts de santé entre hôpital public et secteur privé. Les obligations de l'hôpital, requis de répondre à des traitements lourds qui accroissent ses charges financières alors que le secteur privé se réserve les actes les plus lucratifs, ne sont pas suffisamment prises en compte.

Le CHU, qui a supporté un plan de reconstruction, est aussi affecté par des charges plus importantes. Quoiqu'en pointe en certains domaines comme la cancérologie, il n'arrive pas à répondre à tous les besoins -je pense au cas douloureux de cet enfant leucémique qu'il a fallu transférer dans une autre région. Le conseil d'administration de l'hôpital a émis un voeu, c'est bien parce que les moyens ne suffisent pas. Vous avez bien apporté des crédits supplémentaires l'an dernier, mais les difficultés financières persistent.

Situation de l'élevage en Charente-Maritime

M. Michel Doublet.  - Le plan d'urgence lancé fin 2008 après la conférence sur la situation économique de l'agriculture comporte des allégements de charges ; pour aider principalement les élevages à passer le cap difficile de l'année 2009, 60 millions de crédits ont été mobilisés à cette fin sur le fonds d'allégement des charges, dont 348 846 euros pour la Charente-Maritime. La communication réalisée auprès des organisations professionnelles a conduit 410 éleveurs à déposer une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture, qui a servi de guichet unique. Il faudrait, pour satisfaire les 360 demandes éligibles, 1 680 000 euros, soit cinq fois l'enveloppe disponible. On ne pourra traiter qu'une cinquantaine de dossiers prioritaires, ceux de jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. Un complément permettrait d'en financer davantage mais, par circulaire du 12 décembre, le ministère de l'agriculture a déjà annoncé qu'il ne modifierait pas les dotations attribuées. Cependant, la situation extrêmement délicate des éleveurs justifierait qu'on traite un plus grand nombre de dossiers.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - M. Barnier, retenu à Bruxelles, m'a prié de l'excuser auprès de vous et je suis ravie d'avoir l'occasion de vous répondre. Permettez-moi de vous rappeler l'ampleur des moyens débloqués dès le 12 décembre avec la mutualité sociale agricole : 250 millions d'euros ! Plus de la moitié sont consacrés à des allégements de charges avec, pour le second semestre, un remboursement de la TIPP et de la TICGN auquel tous les agriculteurs ont accès, ainsi que 90 millions d'allégements de charges sociales et financières, priorité étant donnée aux départements d'élevage en raison de la forte dégradation des revenus dans ce secteur depuis deux ans. Des comités départementaux ont défini les critères d'attribution.

Vous demandez une enveloppe complémentaire. Cependant, les allégements de charges sont fongibles à l'intérieur des départements et la réponse aux difficultés de trésorerie d'une exploitation agricole peut passer par des allégements de charges financières ou sociales. En outre, 50 millions ont été dégagés en faveur des éleveurs ovins.

Votre département n'a pas consommé la totalité des crédits disponibles : le reliquat atteint 35 000 euros sur les crédits d'action sanitaire et sociale et 15 000 euros sur ceux du plan d'urgence. Aucune demande d'enveloppe supplémentaire du Fonds d'allégement des charges n'émane de Charente-Maritime.

Il resterait néanmoins des dossiers répondant aux critères du comité départemental. Le ministre de l'agriculture est conscient des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés et il est prêt à revoir la situation de votre département en hiérarchisant les dossiers et à condition que l'on vérifie au préalable la possibilité de mobiliser les aides sociales qui bénéficieront en 2010 d'une réorientation de la politique agricole commune.

M. Michel Doublet.  - Je vous remercie de ces précisions. J'ai noté la possibilité d'une rallonge et je vais prendre contact avec les organisations professionnelles et la direction départementale de l'agriculture afin de formuler rapidement des propositions.

Prison de Versailles

Mme Catherine Tasca.  - J'ai visité, le 8 décembre, la maison d'arrêt de Versailles qui accueille pour moitié des détenues et pour moitié des hommes en aménagement de peine au titre de la semi-liberté. M'y étant déjà rendue il y a quelques années, j'ai pu mesurer le grand délabrement d'un établissement privé des travaux de rénovation et d'entretien les plus élémentaires. Construit en 1750, il n'a pas bénéficié de travaux substantiels depuis 1985. Le fonctionnement quotidien n'est rendu possible que par la grande conscience professionnelle du personnel confronté à un manque d'effectifs. Même l'encadrement supérieur est très réduit, ce qui n'est pas sans conséquence sur la sécurité des gardiens et des détenus, sur les parcours d'exécution des peines et sur la prise en charge des détenus dont beaucoup demandent un suivi difficile à assurer en l'état.

Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement : veut-il abandonner cet établissement, auquel cas il n'est pas admissible d'y laisser des détenus ? Ou bien le rénover, et alors il y a urgence ? Avec 146 places, il s'agit d'une petite structure, un type d'établissement bien préférable aux usines pénitentiaires de 500 à 600 places car on y répond mieux à la mission première de ces établissements, la réinsertion.

Un récent rapport du contrôleur général des prisons dénonçait des parcours d'exécution des peines sans contenu et des promenades livrées à la violence des détenus. Il rejoignait en cela le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Les rapports alarmants s'accumulent ; il faut en tirer les conclusions et les traduire en actes. Les suicides de détenus, qui sont la manifestation la plus douloureuse de l'état de nos prisons, vous imposent d'agir. Au-delà de ce cas, sur lequel j'attends des réponses précises, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les prisons cessent d'être des lieux de privation de dignité ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.  - L'établissement de Versailles a été construit en 1750. Situé en centre-ville, il a été rénové en 1981 afin d'aménager une maison d'arrêts pour femme de 87 places et un centre de semi-liberté de 79 places. Elle fait l'objet de travaux d'entretien réguliers. (Mme Catherine Tasca marque son étonnement) Les locaux de consultation et de soins ambulatoires ont fait l'objet de 36 000 euros de travaux, la mise aux normes des cellules disciplinaires a représenté 37 000 euros et le cloisonnement des sanitaires 23 000 euros.

Le plan de relance du Gouvernement a accéléré les travaux. Le collectif prévoit 30 millions d'euros à cette fin. Le diagnostic technique du bâtiment recevra 25 000 euros ; 2 000 euros seront affectés au câblage informatique de la salle ANPE et 18 000 euros à la sécurité incendie.

Si ces travaux amélioreront les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des personnels, ils ne modifieront pas la structure de l'établissement. Or les locaux communs y sont de petite taille, les ateliers n'y permettent pas de développer des activités de formation, les parloirs sont peu adaptés à l'accueil des visiteurs et, surtout, l'établissement est organisé en dortoirs. Comme nous l'avons annoncé durant le débat sur le projet de loi pénitentiaire, l'objectif est de fermer tous les établissements comptant des dortoirs, qui figurent parmi les plus vétustes. Nous sommes actuellement en train de déterminer les projets de construction prioritaires pour 2009. Une décision sera prise au plus tard à la fin du deuxième semestre 2009.

Mme Catherine Tasca.  - Qu'une enveloppe soit dégagée dans le collectif budgétaire pour l'entretien de ces établissements extrêmement vétustes me donne quelque espoir. En revanche, madame le garde des sceaux, vous semblez mal informée par vos services sur les travaux réalisés ces dernières années à la prison de Versailles : l'entretien minimum n'y a pas été assuré si bien que les blocs de la façade menacent de s'abattre dans la cour...

En outre, je veux insister sur deux aspects essentiels s'agissant d'une prison de femmes. Tout d'abord, le local dédié à l'accueil des familles est indigne : une surface d'à peine 6 à 8 m², un mobilier lamentable et aucun moyen mis à disposition pour que puisse s'établir ce lien si fondamental mère-enfant. Si vous le visitiez, madame le garde des sceaux, vous en auriez le coeur serré... Puissions-nous remédier à cette situation rapidement grâce aux crédits nouvellement dégagés !

Ensuite, la prison de Versailles souffre d'un manque récurrent de personnels, partiellement compensé par le fait que deux personnes de Bois-d'Arcy renforcent actuellement l'équipe, ainsi que d'un taux de rotation trop élevé des personnels qui rend quasiment impossible une politique de suivi des détenues. Au nom de celles-ci, je vous ai d'ailleurs récemment écrit pour vous demander le maintien d'une personne qui a fait progresser sensiblement la qualité des relations entre surveillants et détenues. Madame le garde des sceaux, si vous alliez à Versailles, vous ne seriez pas fière de l'état de nos prisons !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux.  - Madame la présidente, avant de donner une réponse aux parlementaires, je m'assure toujours que les éléments communiqués par mes services sont exacts. Je vous certifie que les travaux ont été réalisés et que les crédits que je viens d'évoquer ont été consommés. La difficulté, s'agissant d'établissements aussi vétustes que la prison de Versailles, c'est que ces travaux permettent seulement de remettre aux normes en l'absence de programmes de réhabilitation depuis 1996. Sans vouloir polémiquer, permettez-moi de rappeler que 4 % des places ont été fermées entre 1997 et 2002 et qu'aucune n'a été créée. Ne vous en déplaise, pour une prison digne, il faut en passer par la construction de nouveaux établissements.

J'en viens aux personnels. Les règles de la fonction publique ne nous permettent pas d'empêcher les demandes de mutation et d'offrir un traitement préférentiel à certaines catégories. Quant au cas particulier que vous avez soulevé et sur lequel je viens de vous répondre, rien n'empêche cette surveillante de soumettre une demande de maintien qui sera étudiée par la commission administrative paritaire.

Traitement inégal des fonctionnaires des impôts

Mme Odette Terrade.  - L'application du décret n°2006-1827, dit « décret Jacob », a entraîné une inégalité de traitement entre les fonctionnaires des impôts du cadre B promus dans le cadre A avant le 1^er janvier 2007 et ceux promus après cette date. A toutes les démarches entreprises par une trentaine de parlementaires depuis deux ans, il a été opposé le principe de non-rétroactivité des textes juridiques. Sauf que les agents concernés, parfaitement conscients de ce principe, demandent seulement l'adoption de mesures statutaires transitoires. Le Médiateur de la République, autorité indépendante dont la compétence est incontestable, reconnaît le bien-fondé de cette démarche dans la Revue du Médiateur de février 2009 pour éviter des inégalités en matière de mutation et d'avancement, de rémunération et de pension vieillesse. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez-vous-même admis, dans des réponses écrites adressées aux parlementaires, la réalité du désavantage subi par les agents promus avant le 1^er janvier 2007. Que comptez-vous faire pour corriger cette situation ? La délégation des agents des impôts présente en tribune attend avec impatience votre réponse !

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.  - Après avoir excusé l'absence de M. Woerth, ministre de la fonction publique, je veux rappeler que le décret du 23 décembre 2006 a permis de faire gagner aux agents promus sur liste d'aptitude au grade d'inspecteur une cinquantaine de points d'indice, contre 25 auparavant. J'assume cette volonté réelle de valoriser les agents les plus méritants, d'autant que le Conseil d'État, dans une décision du 10 décembre 2004, a jugé qu'une mesure s'appliquant aux agents recrutés à compter de son entrée en vigueur n'est pas contraire au principe d'égalité des fonctionnaires d'un même corps.

De surcroît, l'administration des impôts a pris, en concertation avec les représentants des personnels, des dispositions pour lisser les effets du décret en faveur des agents promus avant le 1^er janvier 2007. En ce qui concerne les mutations, un suivi a été mis en place pour s'assurer qu'un agent issu d'une promotion antérieure ne serait pas devancé par un agent promu après le 1^er janvier 2007, ce dont ont bénéficié quatre agents en 2008. S'agissant de l'avancement, le statut prévoit un nombre d'années de services effectifs en catégorie A pour accéder au grade supérieur, ce qui neutralise les effets du décret. Enfin, les agents promus avant le 1^er janvier 2007 ont été autorisés à se porter candidats, même s'ils n'ont pas atteint l'échelon requis ; 54 d'entre eux en ont profité en 2008.

Ainsi, madame le sénateur, nous valorisons les mérites individuels tout en veillant à traiter avec équité les agents promus avant le 1^er janvier 2007.

Mme Odette Terrade.  - Monsieur le ministre, je prends acte de cette réponse qui ne satisfera en rien les agents. Plutôt que de vous en tenir aux mesures prises, ne vaudrait-il pas mieux traiter ce dossier dans son entier ? Cela serait d'autant plus facile qu'il ne concerne que 500 fonctionnaires.

Sans revenir sur le principe de non-rétroactivité, il me semble que le règlement de cette question est conditionné par la révision générale des politiques publiques (RGPP) et par des enjeux budgétaires. Pourtant, étant donné le faible nombre de fonctionnaires concerné, le coût du rétablissement des grades serait inférieur à celui de certains reclassements que vous avez décidé de financer.

Le médiateur, que j'ai saisi personnellement de plusieurs dossiers, m'a lui aussi renvoyé à la jurisprudence constante du Conseil d'État. Toutefois, ce dernier a indiqué que l'exercice du pouvoir réglementaire implique la possibilité de revenir à tout moment sur les normes que celui-ci définit et qu'il lui revient d'édicter des mesures transitoires. Le règlement de cette question dépend donc de la seule volonté politique, d'autant que ce type de décision ne serait pas sans précédent.

Dans une entreprise privée, on aurait tranché selon le principe « à travail égal, salaire égal ». Il serait d'une meilleure administration de suivre les recommandations du médiateur plutôt que de laisser grandir le ressentiment des agents. J'espère que le dossier ne traînera pas encore deux ans !

Fonctionnement d'une agence postale communale

M. Claude Domeizel.  - Certaines communes, confrontées au désengagement de La Poste et aux menaces de fermeture de leur bureau, acceptent de signer une convention visant à créer une agence postale communale. Soit elles confient cette mission à un personnel recruté spécifiquement, soit elles font appel au personnel titulaire.

Quelle est l'attitude à tenir en cas refus du personnel d'exercer ces tâches ? L'agence postale est-elle considérée comme un service public communal pour lequel le personnel en place est tenu d'assurer les missions qui lui sont confiées ? Dans ce cas, il me semble que l'avis préalable du comité technique paritaire est nécessaire puisqu'il s'agit de nouvelles compétences prises en charge par la commune. S'il s'agit, au contraire, d'un service public dépassant la compétence communale, ces missions ne peuvent être confiées qu'à du personnel en place sur la base du volontariat ou à du personnel recruté à cet effet.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.  - A question importante, réponse détaillée.

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom prévoit que La Poste contribue « à l'aménagement et au développement du territoire en complément de ses obligations de service universel ». Elle dispose ainsi de près de 17 000 points de contact avec le public.

Les agences postales communales concourent à l'exercice de cette mission. Leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes, à partir d'un protocole d'accord signé le 28 avril 2005 entre cet établissement public et l'association des maires de France. Les communes ou communautés de communes souhaitant s'engager dans un tel partenariat disposent donc d'un cadre précis ainsi que d'un financement, parfois prévu pour neuf ans. Toutefois, elles restent libres de créer ces agences : il ne s'agit pas d'un service public communal.

La convention-type prévoit que les communes fournissent le local et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales et les services financiers de dépannage. La Poste verse en contrepartie une indemnité compensatrice. Ces conventions sont prévues par l'article 29-1 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et par l'article 30 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration du 12 avril 2000, qui permettent notamment à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de mettre ses personnels à la disposition d'une agence postale.

La loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 a complété l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 par les dispositions suivantes : « Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent. Cette convention précise notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer. »

La mise à disposition des fonctionnaires est prévue par la loi relative à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984. Son article 61 définit la mise à disposition comme « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir [...]. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service ». Cette affectation « ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ». Un fonctionnaire territorial ne peut donc être mis à disposition d'un organisme extérieur sans avoir donné expressément son accord. Pour un agent non titulaire, la signature d'un contrat mentionnant explicitement l'exercice des missions de gestion de l'agence postale communale vaut approbation.

S'agissant de la consultation des instances de dialogue social, le comité technique paritaire n'a pas vocation à traiter de questions individuelles. En revanche, l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précise qu'il doit être consulté sur les questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de fonctionnement des administrations concernées. Il doit donc être avisé du projet de convention entre la commune et La Poste. L'article 30 de la même loi précise que la commission administrative paritaire connaît des questions d'ordre individuel résultant de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Elle doit donc bien être consultée avant la prise de l'arrêté individuel de mise à disposition.

M. Claude Domeizel.  - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse très complète, qui sera utile aux collectivités. J'ai bien noté que l'on ne peut imposer à un fonctionnaire territorial une tâche pour laquelle il n'a pas été recruté spécialement.

Personnels des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Daudigny.  - Le 11 février dernier, nous avons salué avec une grande inquiétude la quatrième année d'existence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vous avez vous-même reconnu à cette occasion, madame la ministre, qu'il « restait des attentes et de vraies marges de progrès possibles, notamment dans le fonctionnement » de ces établissements.

Cette loi fondatrice, qui a porté les espérances des personnes handicapées et de leurs familles, a déçu. Les MDPH ont fédéré la volonté de tous les acteurs, et particulièrement celle des conseils généraux, mais tous tirent maintenant la sonnette d'alarme. Leurs représentants, réunis récemment par la commission des affaires sociales et familiales de l'Assemblée des départements de France (ADF), ont décrit des situations préoccupantes. Non seulement elles manquent de moyens pour répondre aux demandes, mais elles sont chargées de nouveaux domaines de compétences.

Le problème, essentiellement financier, provient de la non-compensation par l'État des postes qu'il ne met pas à disposition, en dépit des engagements pris lors de la constitution du groupement d'intérêt public. Certains départements se sont engagés dans une procédure contentieuse contre l'État. En outre, la question du statut des personnels et des MDPH elles-mêmes n'est toujours pas tranchée. Tous les rapports relèvent la lenteur des mises à disposition volontaires d'agents relevant anciennement des Cotorep et des CDES : la perte de compétences et de savoir-faire, de la mémoire des dossiers et des procédures est en jeu. La coexistence de statuts différents -jusqu'à six !- handicape la gestion quotidienne des maisons départementales.

Les nombreux changements de directeurs depuis 2005 témoignent de ces difficultés. Et les postes mis à disposition sont pour la plupart de catégorie C, alors que des qualifications spécifiques sont désormais requises. Enfin, de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux MDPH. Je pense à la prime de compensation du handicap (PCH) pour les enfants, à la PCH en établissement, au financement du transport des enfants et des adultes... Ces dossiers réclament une expertise technique que les MDPH, les services départementaux et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) assument. Mais il s'y s'ajoute, depuis le 1^er janvier dernier, les dossiers de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). De nouvelles coordinations sont indispensables avec le service public de l'emploi et les services spécialisés de « Cap emploi ».

Non encore stabilisées, fragilisées par le manque de moyens, les MDPH se trouvent ainsi confrontées à un champ d'activité très spécifique. A trop charger la barque, on risque de la couler ! Les MDPH peuvent pourtant être le vecteur d'une autre culture du handicap fondée sur une prise en charge individualisée. L'État honorera-t-il ses engagements financiers ? A-t-il l'intention d'ouvrir le dossier du statut institutionnel des MDPH ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.  - Vous avez raison : trois ans après leur création, les maisons départementales connaissent des difficultés de fonctionnement dont le Gouvernement est bien conscient. Elles sont en partie liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, notamment aux conditions de la mise à disposition de personnel par l'État. Mais ne dites pas que ce dernier ne s'est pas investi dans ce dispositif ! Au-delà du millier d'agents mis à disposition par l'ensemble des ministères, 245 millions d'euros ont été consacrés par l'État et la CNSA au fonctionnement des maisons, élément central de la réforme de 2005. L'État respectera les engagements pris dans les conventions constitutives. Des solutions sont en discussion et nous espérons aboutir dans les toutes prochaines semaines. Mais les MDPH ne fonctionneront pas correctement sans un investissement des conseils généraux. Or la situation, de ce point de vue, est très inégale.

Concernant les compétences nouvelles, nous étudions comment mieux accompagner les équipes. Depuis 2005, 150 décrets d'application ont été publiés pour mettre en oeuvre une ambitieuse loi. Quant au statut des MDPH et des agents, l'évolution se fera en concertation avec les conseils généraux, qui sont en droit de demander plus de souplesse dans la gestion.

Mais quelle que soit la solution retenue, l'État continuera de jouer son rôle de garant de l'équité territoriale et préservera l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Une mission conjointe Igas et IGF a remis ses conclusions, elles seront la base de nos propositions.

La politique en faveur des personnes handicapées exige une mobilisation déterminée de l'État ou des collectivités locales. Les handicapés sont en effet en droit d'attendre un service de qualité de la part de ces maisons qui sont les leurs et qui les aident dans leurs projets de vie. C'est une révolution par rapport aux anciennes Cotorep. Depuis 2005, 5 milliards d'euros supplémentaires ont été débloqués et nous entendons aller plus loin et améliorer les outils de gestion. Nous irons jusqu'au bout de notre démarche.

M. Yves Daudigny.  - Je me réjouis de penser que la solution est proche. Du reste, je n'ai pas mis en cause l'engagement financier de l'État. Je veux vous assurer ici de la volonté et de l'engagement des conseils généraux pour mieux accueillir les familles, traiter plus rapidement les dossiers et surtout développer cette nouvelle culture issue de la loi de 2005. L'enjeu en est le progrès de la solidarité, car il existe un droit à compensation de la perte d'autonomie. Mais nous avons quelque inquiétude sur le plan financier, car tout nouveau transfert de financement de la PCH sur les départements serait insupportable pour ces derniers.

Surcharge de travail dans les caisses d'allocations familiales

M. Jean Boyer.  - Les caisses d'allocations familiales connaissent une surcharge de travail liée au déséquilibre entre les missions et les moyens. Il s'y ajoute en 2009 le décalage dans le calendrier de renouvellement des droits, les mesures nouvelles et les exigences accrues en matière de maîtrise des risques. En Haute-Loire, la situation se dégrade depuis novembre dernier : 35 000 déclarations complémentaires sont parvenues à la caisse dans le cadre de la campagne de renouvellement des droits. Malgré les mesures prises, il faut aujourd'hui un mois pour traiter un dossier, contre quinze jours auparavant. Et le nombre de contacts a augmenté de 85 %. Une attention particulière est bien sûr apportée aux bénéficiaires de minima sociaux. Les autres sont donc pénalisés par le retard accumulé. La situation est la même dans de nombreux autres départements.

Je sais qu'il y a le vouloir et le pouvoir. Mais le RSA va être mis en place. Il en résultera encore une fois un surcroît de travail. Et les caisses réduisent leur aide aux collectivités pour les crèches et les haltes-garderies. Quelles mesures envisagez-vous ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.  - Depuis novembre 2008, effectivement, des tensions sont apparues sur la charge d'activité, essentiellement liées à la politique de maîtrise des risques, avec la mise en place du répertoire national des bénéficiaires ou encore la concentration en fin d'année de la campagne de ressources. Or la mise en oeuvre de ces nouvelles réformes a coïncidé avec les congés de fin d'année. La Cnaf étudie donc comment mieux répartir la charge de travail, au profit des caisses les plus en difficulté ; elle s'efforce de généraliser les pratiques des CAF qui se sont organisées plus efficacement.

Le Gouvernement partage votre souci que l'entrée en vigueur du RSA, en juin prochain, se déroule correctement. Les CAF qui seront désormais chargées, avec les caisses de mutualité sociale agricole, de l'affiliation des nouveaux allocataires, de l'instruction des droits, du versement des prestations et de l'information et l'orientation des usagers ont besoin de moyens adéquats. C'est pourquoi le Premier ministre a souhaité affecter 1 621 emplois dans les CAF à la gestion du RSA, dont 614 pourvus par redéploiements internes et 1 007 par des recrutements en 2009. Ces charges de personnel, ainsi que les coûts informatiques, s'imputeront sur les 100 millions d'euros réservés à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Si un écart entre les charges induites par la réforme et les moyens alloués apparaissait, l'État s'assurerait que la branche famille dispose des ressources nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses charges.

Des rendez-vous devront être prévus fin 2009 et fin 2010 pour faire le point sur la réalité des charges supportées par les caisses et mesurer leur conformité aux prévisions.

Fortes de ces nouveaux moyens, nos caisses d'allocation rempliront mieux leur mission et sauront relever le défi de la généralisation du RSA. S'agissant de la petite enfance, Mme Morano et M. Hortefeux ont rappelé la volonté du Gouvernement d'accroître de 200 000 le nombre de places d'accueil sur le quinquennat. Les collectivités locales continueront donc de bénéficier d'un accompagnement ambitieux au service des familles françaises, de l'égalité professionnelle et sa bonne articulation avec la vie familiale.

M. Jean Boyer.  - On sent à votre réponse, madame la ministre, que vous êtes une élue sociale, qui connaît les problèmes de la France d'en bas et sait répondre avec son coeur. La volonté, nous en avons conscience, est là, et c'est essentiel. Même si nous nous sentons parfois désarmés, dans nos permanences, pour proposer des solutions, l'important reste que les personnes puissent être écoutées.

Violences au sein du couple

M. Roland Courteau.  - Avec le soutien du groupe socialiste et de Mme Michèle André, j'avais pris l'initiative, en novembre 2004, de déposer une proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein du couple et à l'encontre des mineurs. Modifiée par le Parlement, elle est devenue la loi du 4 avril 2006, qui introduit de nombreuses dispositions touchant à la prévention, à l'éloignement des auteurs de violences et à leur prise en charge sanitaire et sociale, modifie l'article 212 du code civil pour introduire la notion de respect, fixe l'âge du mariage à 18 ans, pose le principe de l'aggravation de la peine et de l'extension des circonstances aggravantes aux anciens conjoints et introduit plusieurs mesures pour lutter contre les mariages forcés.

L'article 13 de cette loi, qui résulte d'un mien amendement, prévoyait qu'un rapport du Gouvernement serait déposé sous deux ans sur le bureau des assemblées faisant le point sur les politiques publiques en cette matière -conditions d'accueil et de réinsertion des victimes, modalités de prise en charge sociale et psychologique des auteurs de violences. J'ai, en novembre 2008, interrogé le ministre du travail sur les raisons du retard de ce rapport, qui aurait dû être déposé depuis le 4 avril 2008 ; on m'avait alors répondu qu'il le serait d'ici à la fin de l'année 2008. J'attache de l'importance à ce rapport, qui doit permettre de faire le point sur les violences conjugales, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'elles augmentent plus vite que l'ensemble des violences contre les personnes. Depuis l'adoption de la loi, des progrès ont certes été enregistrés, ainsi que le relèvent les associations. Ainsi, les victimes déclarent plus volontiers les faits. (Mme la ministre le confirme) Avant les campagnes de sensibilisation que vous avez eu, madame la ministre, la responsabilité de mettre en oeuvre, un grand nombre d'entre elles renonçait en effet à déposer plainte. De telles campagnes méritent d'être renforcées, encore et encore. Je me réjouis, à ce propos, du courrier du Premier ministre, auquel je suppose que vous n'êtes pas étrangère, m'annonçant qu'il a décidé de leur attribuer le label « intérêt général » pour 2009, lequel ouvre la voie à la reconnaissance de cette question comme grande campagne nationale pour 2010.

Reste que le Parlement doit être régulièrement informé sur le bilan des politiques menées contre ce fléau trop longtemps sous-estimé et ramené au rang de simple querelle de ménage. Nous ne relâcherons pas notre vigilance.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.  - Je puis vous rassurer, ce rapport a été transmis depuis peu. J'aurai l'occasion de revenir devant vous sur ses conclusions le 19 mars prochain, à l'occasion d'une question orale avec débat.

Ce rapport est important : il constitue un tournant dans un domaine où il est difficile de mesurer l'efficacité de l'action publique. Il nous a paru nécessaire, au risque d'un dépôt retardé, d'y intégrer des mesures attendues récemment mises en oeuvre.

D'abord, le Gouvernement souhaitait disposer du rapport d'évaluation du premier plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, que j'avais demandé aux inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et de l'administration, lesquelles se sont adjoint le concours de la police nationale. Il a été rendu à l'automne. En outre, il paraissait essentiel de pouvoir inclure certaines mesures phares du plan de lutte contre les violences faites aux femmes mises en oeuvre à la fin de l'année 2008 et au début 2009 -mise en place des référents départementaux, recrutement des familles d'accueil. Enfin, vous savez combien la question difficile du cadre juridique reconnaissant les violences psychologiques est importante. Nous faisons sur cette question des progrès importants. Il nous a également paru indispensable d'intégrer au bilan de ces deux ans une avancée aussi attendue.

Comme vous le savez, nous avons accompagné la constitution d'un collectif d'associations qui ont, comme le suggérait le Premier ministre François Fillon dans son discours du 25 novembre dernier à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, sollicité le label « campagne d'intérêt général 2009 ». Ce label a été attribué le 7 mars dernier et nous nous réjouissons d'une initiative qui témoigne, s'il en était besoin, de l'engagement du Gouvernement sur ces questions essentielles.

C'est donc à partir d'un document que nous avons voulu le plus complet possible que nous réévoquerons ce sujet le 19 mars. Sur la question de l'information, le Gouvernement est plus que jamais mobilisé. Il faut entrer dans chaque foyer pour briser la loi du silence. Nous poursuivrons donc les campagnes, tant particulières -sur les violences coutumières, les mariages forcés, l'excision- que plus générales. Des spots télévisuels sont prévus. Nous réfléchissons d'ores et déjà aux campagnes 2010. Il s'agit de travailler sur un projet global, avec l'ensemble des ministères et des associations, pour une mobilisation au quotidien. Car je suis consciente qu'il faut chaque jour remettre l'ouvrage sur le métier et c'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre investissement.

M. Roland Courteau.  - Je vous remercie de cette réponse circonstanciée et vous donne rendez-vous au 19 mars.