Comptes rendus analytiques officiels du 30 janvier 2009

M. le président.  - Nous reprenons l'examen de l'amendement n°300 à l'article 12, précédemment réservé. Monsieur Guillaume, quelle nouvelle rédaction proposez-vous ?

M. Didier Guillaume.  - Il est difficile de trouver une rédaction qui convienne à la commission, au ministre et à nous-mêmes. Nous souhaitons inscrire dans ce projet de loi la possibilité d'une expérimentation. Nous pouvons mettre de côté l'idée des péages urbains, qui ne fait pas l'unanimité, mais il nous faut tenir compte de l'article 72 de la Constitution qui nous oblige à repasser devant le Parlement. Pouvons-nous ouvrir aux agglomérations qui le souhaitent la possibilité de procéder à cette expérimentation ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Le Gouvernement ne souhaite pas, pour des raisons sociales notamment, que des péages urbains soient brutalement imposés. Nous devons également tenir compte du principe de libre administration des collectivités locales. Conformément à l'esprit du Grenelle, nous sommes ouverts aux propositions innovantes touchant aux transports, je pense aux files favorisées par exemple, mais il n'est pas souhaitable d'introduire dans ce texte une déclaration fourre-tout qui ne pourrait que créer confusion et inquiétude... Si une agglomération, en concertation avec les communes limitrophes, propose un projet qui nécessite une adaptation législative, nous pourrons alors élaborer un texte ad hoc.

M. Didier Guillaume.  - Je vous propose une nouvelle rédaction pour cet amendement : « L'État favorisera la mise en place d'expérimentations dans les agglomérations pour développer des solutions innovantes de financement des transports en commun en site propre dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution. »

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Donnons-nous le temps de la réflexion et prévoyons d'examiner cette proposition lors de la seconde lecture.

M. Didier Guillaume.  - Je retire l'amendement pour que nous l'étudiions en commission.

L'amendement n°300 rectifié est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13 bis

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département », et les mots : «, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'État détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans le département ainsi que le délai dont il dispose pour émettre son avis. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État dans le département ».

Mme Odette Herviaux.  - C'est avec beaucoup de bonne volonté et de passion que j'exprimerai, au nom du groupe socialiste et de la commission des affaires culturelles, notre attachement aux amendements de suppression de cet article. Voilà en effet qui ajoute au mauvais coup porté il y a quelques jours, lors de l'examen de la loi de relance de la construction, aux architectes des Bâtiments de France dont les avis ne s'imposent plus pour les travaux réalisés dans les zones protégées. Nous nous sommes battus contre cette modification, mais en vain ! Si un maire peut, dans certains cas, ne pas tenir compte de cet avis, son respect est indispensable pour assurer la protection du patrimoine que certains élus réclament.

Afin de permettre aux aménageurs de construire ou d'engager des travaux dans des zones protégées, on voudrait assouplir encore la procédure applicable. Les possibilités de recours contre les autorisations octroyées ne se feraient plus devant le préfet de région mais au niveau départemental. L'indépendance de l'autorité rendant la décision sera donc plus contestable, d'autant plus que l'avis de la section régionale de la Commission du patrimoine et des sites constituait une garantie absolue pour la protection du patrimoine. Désormais, seule la logique économique et libérale de l'aménagement prévaudra.

Et pour couronner le tout, on entend supprimer le pouvoir du ministre de la culture d'évoquer un dossier instruit par les architectes des Bâtiments de France ou le préfet du département... Cette mesure reflète une vision de la culture qui conditionne les projets culturels à des critères de rentabilité. Une telle politique est menée depuis un an et demi, conformément à la lettre de mission adressée par le chef de l'État à Christine Albanel au mois d'août 2007. Notre patrimoine monumental et naturel est gravement menacé et l'exception culturelle à la française ne sera bientôt plus qu'un vague souvenir. J'espère que les sénateurs montreront qu'ils ne sont pas seulement des aménageurs, mais savent aussi veiller au bien commun des Français que beaucoup, à l'étranger, nous envient encore.

L'amendement n°403 est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La disposition prévue par l'article 13 bis est sans doute justifiée sur le fond mais n'a pas sa place dans ce projet de loi de programmation. Il serait plus cohérent de l'examiner, dans le prolongement du plan de relance, avec le texte du Grenelle II.

M. le président.  - Amendement identique n°611 rectifié, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Odette Herviaux.  - Il est défendu.

L'amendement n°53, identique à l'amendement n°611 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n°403 devient sans objet.

Article 14

L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. Elle prend une forme multimodale intégrée. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage. » ;

4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. »

M. le président.  - Amendement n°404, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :

environnement

insérer les mots :

, en particulier des milieux aquatiques

M. Roland Courteau.  - Il faut mentionner les milieux aquatiques dans la loi, car les infrastructures routières ou ferroviaires parcourant le fond des vallées, par exemple, peuvent occasionner des nuisances pour les cours d'eau, les annexes fluviales et les zones humides adjacentes.

Les transports fluviaux ont à l'évidence une incidence directe pour les cours d'eau.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La commission est défavorable à cet amendement redondant, donc superfétatoire.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Daniel Raoul.  - Redondant et superfétatoire : quel pléonasme ! (Rires.)

L'amendement n°404 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots :

qui répondent de l'intérêt général

Mme Évelyne Didier.  - Conformément au point 1.2.5 des conclusions du Grenelle de l'environnement, il faut inscrire dans la Loti le caractère d'intérêt général du fret ferroviaire, maritime et fluvial.

Curieusement, ce texte d'orientation en faveur des modes vertueux de transport omet la notion de « services d'intérêt général ». La rupture drastique proposée en ce domaine poursuit pourtant un but d'intérêt général.

Se voulant vertueuse au plan européen, la France doit inscrire cette notion chère aux Français et qui figure dans le traité de Rome.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous avons déjà entamé le débat sur les services d'intérêt général, que le Gouvernement s'est engagé à poursuivre.

Avis défavorable.

L'amendement n°204, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activités, ainsi que le développement de covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »

Mme Évelyne Didier.  - Nous proposons d'inscrire dans la Loti la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des pollutions et des nuisances, grâce à des dispositions spécifiques aux zones urbaines et périurbaines en matière de plans de déplacements, de covoiturage, d'auto-partage ou d'un code de la rue. Nous souhaitons ajouter le principe de l'action positive de l'État.

Enfin, les autorités organisatrices de transports urbains devraient disposer des compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable.

Je sais que le projet de loi Grenelle II apportera des précisions, notamment en matière de planification locale des modes de transport et d'auto-partage, mais aucune disposition ne précisera les compétences dont disposeront les autorités organisatrices de transport pour définir une politique globale de mobilité durable.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cela reviendrait à intégrer dans la Loti le premier alinéa du I de l'article 12, ce qui alourdirait le texte. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Il est défavorable à cet amendement, satisfait par l'article 12 du projet de loi, qui mentionne aussi les compétences des autorités organisatrices de transport dans les zones urbaines ou périurbaines.

L'amendement n°205 est retiré.

L'amendement identique n°732 n'est pas soutenu.

L'amendement n°736 n'est pas soutenu.

L'article 14 est adopté.

Article 15

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de réduction des impacts environnementaux, de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« a) A l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;

« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;

« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.

« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.

« Il sert de référence à l'État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.

« Ce schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera réalisé en 2008 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. Il évaluera globalement la cohérence et l'impact de tout projet sur l'environnement et l'économie, avant toute nouvelle décision. De la même façon, il établira et évaluera une programmation régionale des infrastructures de transport. La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l'amélioration des services, de la maintenance et l'exploitation des réseaux existants.

« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. 

« Pour la réalisation de ces objectifs, l'État et les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales pourront passer des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.

« A titre expérimental, un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé des représentants du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et des représentants de la société civile.

« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi et précise les modalités de ce suivi.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment les modalités de l'évaluation de cette expérimentation. »

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« a) A l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;

« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;

« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.

« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.

« Il sert de référence à l'État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.

« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.

« L'État et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions. »

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.  - Sous-amendement n°405 à l'amendement n°54 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le troisième alinéa de l'amendement n°54, remplacer les mots :

des infrastructures de transport

par les mots :

de la mobilité durable

M. Michel Teston.  - La dénomination « schéma national de la mobilité durable » faire droit aux thématiques liées aux infrastructures, mais aussi à celles liées aux services.

M. le président.  - Sous-amendement n°409 à l'amendement n°54 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n°54 par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte des projets des territoires, tels qu'ils figurent dans les schémas régionaux de développement durable des territoires, les schémas de cohérence territoriale ou tout autre document de planification territoriale et de leurs engagements en faveur de la compensation des nuisances induites par les projets d'infrastructures qui y figurent et contre l'étalement urbain.

M. Roland Courteau.  - Nous voulons que l'aménagement du territoire soit mené de concert entre les collectivités locales et l'État. Mme Alquier tient particulièrement à cette disposition.

Les acteurs locaux expriment leur stratégie via des documents comme le schéma régional d'aménagement durable du territoire, le schéma de cohérence territoriale ou la charte du parc naturel régional.

A l'heure de décision, il faut aussi prendre en compte les incidences négatives de toute nouvelle infrastructure routière ou ferroviaire, qui diminue les espaces naturels et crée une barrière artificielle, sans oublier la pollution qui viendra.

Enfin, les projets doivent comporter des dispositions destinées à éviter l'étalement urbain, ce phénomène que l'on veut combattre mais que l'on favorise en réalité.

M. le président.  - Sous-amendement n°407 à l'amendement n°54 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n°54 par deux phrases ainsi rédigées :

Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration.

M. Michel Teston.  - La rédaction du texte suggère que le schéma national est établi par l'État, un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeures étant mis en place à titre expérimental jusqu'en 2013.

Les collectivités, qui exercent des responsabilités essentielles en matière d'infrastructures et de transport, doivent être associées à l'élaboration du schéma national.

M. le président.  - Sous-amendement n°406 à l'amendement n°54 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début du dernier alinéa de l'amendement n°54, après le mot :

État

insérer les mots :

ou la collectivité territoriale compétente

M. Michel Teston.  - En pratique, il s'agit d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de transport à signer des contrats d'objectifs pluriannuels avec RFF pour définir les cadres du service public adaptés à la situation locale.

M. le président.  - Sous-amendement n°408 à l'amendement n°54 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l'amendement n°54 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

 « Art... - Un observatoire des transports est mis en place pour évaluer les modes de transport et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des représentants d'autorités organisatrices de transports, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non Gouvernementales. Il a pour but d'évaluer les émissions selon une méthodologie commune, de permettre ensuite l'affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport, et de réaliser des éco-comparateurs. Il sera promu à l'échelon européen. »

M. Michel Teston.  - Conformément à l'engagement n°13 du Grenelle de l'environnement, consacré le 27 octobre 2007 par le Président de la République, les travaux de l'Observatoire « énergie environnement transport » ont débuté depuis plus d'un an. Ils sont adossés à l'Ademe et sont appuyés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Medad). Le but est d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre et les prestations de transport selon une méthode commune afin d'élaborer des éco-comparateurs. Ultérieurement, la pollution de l'air et les nuisances sonores seront également prises en compte.

Nous devons inscrire ces principes dans la loi car certains membres du comité de pilotage de l'Observatoire s'opposent à l'affichage des émissions de gaz à effet de serre. (« Ah ! Ah ! » sur les bancs socialistes) Le rôle de l'Observatoire ne doit plus être mis en cause, notamment son pouvoir de proposer des mesures permettant d'atteindre un objectif collectivement défini.

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le sixième alinéa (c) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Pour les régions et collectivités d'outre-mer, améliorer le maillage des territoires dans une perspective à la fois de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Que l'on ne se méprenne pas : je sais que de nombreuses compétences de l'État en matière de transport ont été transférées depuis 2004 aux collectivités territoriales, qu'il s'agisse des investissements, de l'organisation ou de la gestion. Cependant, je souhaite avoir des éclaircissements.

En effet, le schéma national des infrastructures de transport est déterminé par la direction des infrastructures de transport, dont les missions ont été fixées par le décret du 9 juillet 2008, qui la charge de planifier les grands projets d'infrastructures de transport routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands ports intérieurs ou maritimes et les plates-formes des aéroportuaires nationales, le tout avec le souci de limiter les nuisances et d'économiser l'espace. En outre, cette direction « définit les modalités de financement des projets d'infrastructure. »

L'article 11 énumère les tronçons programmés sur le territoire métropolitain, présentés hier dans le détail par M. le Ministre des transports et dont le financement est établi. Pour l'outre-mer, rien de tel ! Quel degré d'intérêt portez-vous au désenclavement des territoires d'outre-mer, à la continuité territoriale, aux communications internationales et coopérations régionales ? Ces sujets n'ont-ils rien à voir avec les objectifs de l'article 9 ? Les projets qui figureront dans la future étude à laquelle on nous renvoie auront-ils une chance d'être inclus dans le schéma national à vingt ans ? Pourront-ils prétendre aux financements de l'Afitf ? Ou sont-ils considérés d'intérêt purement local ? Quid de la transguyanaise, partie de la transamazonienne ? Quid du transport ferroviaire, structurant et respectueux du milieu forestier ? Clarifions la place de l'outre-mer dans la stratégie des transports pour les décennies à venir.

L'amendement n°739 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°450, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le onzième alinéa de cet article, après le mot :

État

insérer les mots :

ou la collectivité territoriale compétente

M. Serge Larcher.  - La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport, devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les modalités du service public adaptées à son territoire. Cela va mieux en le disant et il n'y a aucun obstacle à l'inscrire dans la loi. Les collectivités locales, tant sollicitées, apprécieront le geste.

M. le président.  - Amendement n°451, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le onzième alinéa de cet article, après le mot :

ferroviaires

insérer le mot :

, maritimes

M. Serge Larcher.  - C'est encore une précision.

L'amendement n°740 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique ; il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non gouvernementales.

Il favorise notamment la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports et l'intermodalité.

Mme Évelyne Didier.  - Un tel observatoire favoriserait la prise de conscience des enjeux.

L'amendement n°737 n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le sous-amendement n°405 est séduisant mais peu compréhensible pour l'opinion publique. Défavorable. Je comprends la préoccupation exprimée par le sous-amendement n°409 mais si l'on inversait ainsi la hiérarchie entre schéma national et schémas de cohérence territoriale, le premier deviendrait impossible à bâtir. Je vous rappelle que les collectivités sont de toute façon associées à son élaboration. Défavorable. Même réponse pour le n°407, satisfait. Défavorable au n°408.

Il ne peut y avoir, en droit, d'obligation de contracter avec les gestionnaires privés. Et nous prévoyons déjà l'obligation de contrats entre l'État et les établissements publics gestionnaires d'infrastructures. Notez bien que les collectivités sont libres de passer des contrats de performance. Défavorable au sous-amendement n°406.

Je suggère à M. Antoinette de rectifier son amendement pour le raccrocher à l'article 49 du projet de loi : sous cette réserve, avis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°450. Sur le n°451, je souligne que depuis la réforme portuaire de juin 2008, des projets stratégiques, les équivalents des contrats de performance, sont en cours d'élaboration. Mais ils ne sont pas obligatoires outre-mer. Il serait sans doute judicieux de prévoir des contrats entre l'État et les ports maritimes... Quel est l'avis du Gouvernement ? Enfin, avis défavorable au n°207.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement n°54. Pour la cohérence du débat, il est préférable de conserver au schéma national la dénomination issue des discussions du Grenelle : avis défavorable au sous-amendement n°405. L'inversion hiérarchique entre les schémas n'est pas non plus souhaitable : retrait ou rejet du n°409, source de confusion. Le sous-amendement n°407 est satisfait. Retrait ou rejet du n°409, les contrats visés sont conclus entre l'État et les établissements publics, les collectivités ne sont pas concernées.

Sur le sous-amendement n°408, je rappelle que l'Observatoire de l'énergie, de l'environnement et des transports est opérationnel depuis le premier semestre 2008 et qu'il travaille sur les questions scientifiques sous la houlette de M. Yves Crozet. Favorable au n°342 rectifié, sous réserve de la modification suggérée par votre rapporteur. Sur le n°450, seules sont visées, je le répète, les relations entre l'État et les établissements publics. Avis favorable au n°451. Pour le n°207, même réponse que sur le n°408. Il n'est pas nécessaire d'institutionnaliser l'Observatoire.

M. Michel Teston.  - Il ne serait pas illogique de baptiser le document national « schéma de mobilité durable » car les infrastructures ne sont pas construites pour le plaisir de bâtir de beaux ouvrages mais pour améliorer les conditions de vie et de mobilité de nos concitoyens !

Les sous-amendements n^os409, 407, 406 et 408 sont retirés.

Le sous-amendement n°405 n'est pas adopté.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Nous avons un débat national ; or on nous renvoie à l'article 49 ! Pourquoi refuser de nous intégrer dans l'article 15 ? L'outre-mer fait partie de la France, de l'Europe ! S'il y a des mouvements en Guadeloupe, ce n'est pas pour réclamer l'indépendance mais parce que nous voulons participer aux projets nationaux. Le fait que je participe à ce débat en atteste.

Mme Bariza Khiari.  - Très bien !

M. le président.  - Si vous n'acceptez pas de vous rendre aux raisons de la commission, votre amendement va tomber irrémédiablement. Que faites-vous ?

M. Daniel Raoul.  - Il accepte, contraint et forcé.

M. le président.  - C'est une contrainte positive ! (Rires)

L'amendement n°342 rectifié est retiré.

L'amendement n°54 est adopté et devient l'article 15.

Les amendements n°^s450, 451 et 207 deviennent sans objet.

Article 15 bis

Le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes sera réalisé en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement. Il évaluera globalement leur cohérence et leur impact sur l'environnement et l'économie, avant toute nouvelle décision. La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l'amélioration des services, de la maintenance et de l'exploitation des réseaux existants.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

I. Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.

L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères pondérés seront par priorité :

- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet ;

- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;

- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;

- l'accessibilité multimodale, le développement économique et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;

- l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence du système de transport existant ;

- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.

II. - À titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux.

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous voulons parler de critères pondérés afin que ces six critères soient pris en compte à un degré ou un autre, et ne plus réserver de place pour les chambres consulaires dans le groupe national de suivi et d'évaluation. 

Nous récrivons cet article pour en alléger la formulation tout en respectant l'intention de l'Assemblée nationale et l'idée d'un ordre prioritaire des critères. La référence à la notion de chef de file prévue à l'article 72 de la Constitution est supprimée car inutile. Nous indiquons que le groupe de suivi évaluera aussi les mesures déjà mises en oeuvre. Il se réunira de droit au moins une fois par an et rendra publics ses travaux sur le site Grenelle de l'environnement.

M. le président.  - Sous-amendement n°790 à l'amendement n°55 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Muller.

I. - Supprimer le quatrième alinéa du I de l'amendement n°55 rectifié.

II. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés.

M. Jacques Muller.  - Nous modifions l'ordre des priorités.

On oppose parfois le chemin de fer à la route. La réalité ne se conforme pas à ce simplisme : le terrain exige que l'on raisonne en termes de multimodalité, que les amendements d'hier sur les 44 tonnes ont remise en cause. Aujourd'hui, les poids lourds peuvent déjà circuler avec 44 tonnes, à condition que ce soit en phase de pré- ou de post-acheminement, c'est-à-dire quand la multimodalité fonctionne. Généraliser le 44 tonnes sur l'ensemble du territoire revient à retirer à la multimodalité son avantage comparatif. Le diable est dans les détails et celui-ci est vraiment diabolique.

M. le président.  - Sous-amendement n°410 rectifié à l'amendement n° 55 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le I de l'amendement n°55 par un alinéa ainsi rédigé :

- le niveau d'enclavement du territoire mesuré notamment au regard des infrastructures de fret ferroviaire et de l'embranchement ferré des bassins d'emplois.

M. Roland Courteau.  - Pour améliorer le report modal et atteindre l'objectif d'une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d'ici à 2012, il faut que ce mode de transport soit diffusé. Cela peut nécessiter des aménagements sur le réseau ferré, lesquels doivent être pris en compte par le schéma national des infrastructures. Il faut aussi raccorder des bassins d'emplois lorsque l'embranchement n'existe pas ou rénover celui-ci.

Le sous-amendement n°701 n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Défavorable au sous-amendement n°790 : la deuxième place a été voulue par les députés. Le n°410 rectifié est satisfait par notre quatrième critère.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Pas de problème avec l'amendement de la commission. J'ai bien entendu M. Muller : sagesse sur son sous-amendement. Même avis que la commission sur n°410 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Ce n'est pas parce que les députés ont fait un choix que nous devons forcément nous y plier !

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il n'échappe à personne que le Grenelle a éveillé bien des convoitises et qu'il est devenu le panier de la ménagère où chacun met ce qu'il veut. L'alinéa sur « l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés » fait partie de ces tentations. Nous en prenons acte mais mettons-le au bout de la file !

Le sous-amendement n°790 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°410 rectifié est retiré.

L'amendement n°55 rectifié est adopté

L'article 15 bis est ainsi rédigé.

Article 16

Pour atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques, l'État mettra en oeuvre divers instruments comprenant notamment l'adaptation des normes de consommation, la mise en oeuvre de mécanismes d'incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l'extension de l'étiquetage énergétique notamment à tous les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation, du dispositif des certificats d'économie d'énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs. Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, sera encouragé.

Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d'énergie et de produire des énergies renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises. Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.

Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire. En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'État s'attachera à anticiper les échéances européennes. 

L'État étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Des campagnes d'information et des mesures d'incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu'elles établissent ces mêmes bilans.

Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établit une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distingue les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques.

M. Jean-Claude Danglot.  - L'article 16 reprend une partie des dispositions de l'article 2 du projet de loi. Ses objectifs sont excellents mais il reste largement sur le mode incitatif et il manque de précision. C'est ainsi qu'il prévoit de renforcer le dispositif des certificats d'économie d'énergie -qui n'a pas encore été évalué. Il prévoit aussi l'extension de l'étiquetage énergétique et l'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie, mesures que nous soutenons bien sûr, mais suffiront-elles vraiment ?

En guise de politique énergétique, l'État renvoie encore une fois aux aides indirectes plutôt que de revenir à une maîtrise publique du secteur. C'est pourtant à ses opérateurs historiques EDF et GDF que la France doit ces investissements à long terme qui ont garanti la couverture du territoire, la péréquation tarifaire et une indépendance énergétique satisfaisante.

Vous rappeliez, monsieur le Rapporteur, les recommandations de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, notamment pour soutenir les énergies renouvelables qui rendent nos économies moins vulnérables face à un approvisionnement énergétique extérieur. Vous avez raison, mais la question est de savoir si les opérateurs privés garantiront autant que la puissance publique l'intérêt général. Nous nous sommes battus contre la privatisation d'EDF que la majorité parlementaire a votée alors même que la facture énergétique des professionnels avait tellement augmenté que certains d'entre eux ont du cesser leur activité. Le bilan de l'ouverture du secteur à la concurrence a été tellement mauvais que vous avez voté une possibilité de retour aux tarifs réglementés.

Pour les particuliers, le Gouvernement parle beaucoup du pouvoir d'achat qui serait renforcé grâce aux économies d'énergie. Comment tenir un tel discours quand la facture énergétique des ménages ne cesse d'augmenter ? Le prix du gaz contraint certaines familles à ne plus se chauffer correctement. Le Gouvernement a gelé les tarifs mais ils auraient dû baisser puisque le prix du baril de pétrole a chuté.

M. Didier Guillaume.  - Je ne suis pas aussi qualifié que mes sémillants collègues Courteau et Raoul !

La lutte contre le changement climatique est sans aucun doute un grand défi du xxi^e siècle. Depuis le xix^e siècle, la terre s'est réchauffée, en moyenne, de 0,7 degré. Dix des douze dernières années sont parmi les plus chaudes depuis 1850. Selon le Centre national américain de données climatiques, le premier semestre 2006 a été le plus chaud depuis le début de ses relevés, en 1895. La planète a atteint la température la plus élevée depuis 420 000 ans.

C'est la consommation d'énergies fossiles qui produit des gaz à effet de serre. Or elles sont la principale ressource de nos économies depuis la révolution industrielle : tandis que la population mondiale a décuplé, la consommation d'énergies fossiles a centuplé. C'est donc bien notre mode de vie et de développement qui est en question. On ne peut continuer comme cela, il faut réduire notre consommation car notre système est à bout de souffle. Le texte nous invite à un changement de comportement. A nos yeux, cela suppose que le citoyen l'emporte sur le consommateur, la qualité sur la quantité, la durée sur l'urgence, l'homme sur le système et le partage sur la seule possession. De telles orientations ne sont pas antinomiques avec la croissance et l'emploi.

Notre approvisionnement s'effectue à 75 % en gaz, en charbon et en pétrole. Porter à 23 % la part des énergies renouvelables est une absolue nécessité qui ne nous dispense pas de nous interroger sur les conditions de production des énergies nouvelles, ainsi des éoliennes ou des fermes photovoltaïques.

Il ne faut pas se le cacher, nous ne pouvons nous fixer un tel objectif que grâce à la spécificité française qu'est l'énergie nucléaire : peu productrice de CO2 et exportatrice, elle crée de la richesse et assure notre indépendance énergétique. C'est un des rares secteurs sur lesquels nous ayons un temps d'avance. Nous devons l'assumer clairement et tranquillement.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très bien !

M. Didier Guillaume.  - C'est possible à condition de viser la sécurité maximale et de ne pas se contenter de respecter les normes. La transparence doit être totale. Il faut en finir avec la culture du secret, produit de l'histoire de cette technologie.

M. Roland Courteau.  - Fort bien dit !

M. Didier Guillaume.  - Il faut enfin prendre à bras le corps la question des déchets.

Sans le nucléaire, la France aura du mal à atteindre l'objectif. Or ce sujet, qui n'a pas fait l'objet d'un accord dans le Grenelle, est le grand absent du texte. Ne pas en parler, c'est s'interdire de traiter de transparence, de sécurité et de déchets : un grand débat est indispensable car le nucléaire est un des éléments de la solution, de même que la diversification de notre bouquet énergétique et la réduction de notre consommation. (Applaudissements sur la plupart des bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ce texte a été élaboré dans un contexte de hausse du pétrole. Les experts pensaient qu'elle nous conduirait à nous en passer. Or le baril vient de connaître une évolution inverse et les ventes de fioul ont repris. Cela ne risque-t-il pas de provoquer des déceptions par rapport à l'objectif affiché ici ? Nos concitoyens, pour réaliser des gains de pouvoir d'achat et des économies à court terme, risquent de se laisser tenter par les énergies fossiles, ce qui compromettrait l'objectif de l'article 16. Contrairement à ce qu'a dit M. Danglot, il me semble que c'est en jouant sur l'élasticité des prix que l'on pourrait l'atteindre.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Sous-amendement n°154 rectifié à l'amendement n°56 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le second alinéa de l'amendement n°56 par une phrase ainsi rédigée :

Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.

M. Daniel Raoul.  - La prochaine génération de compteurs d'énergie intelligents détaillera la consommation d'électricité poste par poste. Leur généralisation permettrait de réduire la consommation et de l'écrêter aux heures de pointe.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette utile précision retrouve une proposition de notre mission commune sur l'approvisionnement en électricité dont je relève que le Grenelle de l'environnement a repris la plupart des préconisations. Avis très favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°154 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°56, sous-amendé.

Les amendements n^os683 et 684 rectifié ne sont pas soutenus.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : 

Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer concernées, tenant compte, s'il y a lieu, des risques sismiques.

L'amendement rédactionnel n°57 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.

Mme Bariza Khiari.  - Cet amendement est très important car la pauvreté et la précarité énergétiques se développent, 5 millions de familles ont des difficultés à se chauffer en raison du prix du gaz et de l'électricité. Il s'agit pourtant de produits de première nécessité servant à couvrir des besoins fondamentaux. Aucune réponse satisfaisante n'est apportée et les tarifs sociaux sont stigmatisants. Le projet propose des actions ciblées dont nous ignorons le détail. Notre amendement permettrait de reconnaître de facto un droit d'accès à l'énergie pour couvrir un besoin vital.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je suis très sensible aux situations de pauvreté ou de précarité énergétiques mais la distinction entre consommation de base et consommation de confort ne va pas de soi. Au demeurant, il y a un tarif social pour le gaz et pour l'électricité et ce dernier, qui est financé par le CSPE, joue plutôt bien son rôle, de sorte que votre amendement est en grande partie satisfait. J'en souhaite le retrait. A défaut, j'y serais défavorable.

L'amendement n°324 est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 17

I A. - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

I. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.

Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.

Dans cette perspective, l'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.

II. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du I, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.

L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.

Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource forestière, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.

La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.

III. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.

IV. - Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables. 

Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu de sorte à pouvoir être équipée dans les meilleurs délais d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

Mme Évelyne Didier.  - Nous partageons l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables mais nous craignons qu'on laisse de côté des problèmes qui ne manqueront pas de se poser. Les précautions que nous avions prises en 2005 pour les éoliennes n'ont pas empêché que l'obligation d'achat s'accompagne d'une financiarisation de cette énergie. De même, la France a une très grande façade maritime : ne peut-on développer l'énergie marine ? Une diversification est nécessaire mais non suffisante car la production et la distribution d'énergie connaissent une forte concurrence mais tous les acteurs recherchent des profits immédiats, d'où des inquiétudes pour la sécurité. Il faut soustraire ce secteur à la concurrence dite libre et non faussée. De lourds investissements sont nécessaires pour remplacer des infrastructures vieillissantes.

Les prix sont déconnectés des coûts. Quid de l'entretien et de l'aménagement du parc hydroélectrique ? Les investissements nécessaires en matière d'énergie ne peuvent être assumés que par le public.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les énergies alternatives souffrent de plusieurs handicaps bien français : un retard tel que ce se sont les régions qui ont du financer les prototypes ; un vide juridique autour des hydroliennes ; une sensibilité épidermique à l'altération du paysage par les éoliennes. Nous avons besoin de l'éolien : il faut élaborer des schémas de développement avec des critères partagés -à commencer par la présence de vent ! Les nouveaux « Don Quichotte » ne se sont jamais émus de la déchirure des paysages par les pylônes et lignes à haute tension... Une éolienne à l'horizon, ce n'est rien d'autre que votre empreinte écologique qui vous fait signe !

Péché originel du Grenelle, la décision arbitraire du Président d'exclure le nucléaire du débat a conduit à un curieux numéro d'équilibriste. Et ce matin même, on nous annonce un second EPR ! Avec 90 % du budget énergie de la recherche, c'est cette primauté donnée au nucléaire qui nous laisse aujourd'hui si démunis ! L'EPR est une vieille technologie, l'uranium un minerai aux réserves limitées (M. Daniel Raoul s'exclame), dont l'exploitation entraîne des problèmes sanitaires et démocratiques majeurs au Niger, la question des déchets n'est toujours pas résolue. L'opacité règne, quand ce n'est pas le bluff : l'EPR a été vendu 3,3 milliards à la Finlande ; nous en sommes à 5 milliards et 38 mois de retard, et la Finlande réclame 2,4 milliards de pénalité. Quelle belle filière, fleuron de notre balance commerciale !

Le nucléaire ne serait efficace contre l'effet de serre que si la planète entière s'y mettait, et ne fonctionne qu'en moyenne consommation. Le renouvellement de génération des techniciens et ingénieurs va entraîner une perte de savoir-faire en matière de sécurité. Enfin, les liens entre nucléaire civil et militaire, la question des déchets mettent l'humanité en péril ! (M. Jacques Muller applaudit ardemment)

M. Michel Teston.  - Je déplore que l'article 40 ait été invoqué contre notre amendement à cet article. Selon la deuxième phrase de l'alinéa 5, « une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable. » Dès lors, il paraît normal d'étendre à ces sous-stations les aides consenties aux solutions décentralisées, réseau de chaleur indépendant, chaudière bois individuelle ou capteurs solaires. La France veut augmenter sa production d'énergie renouvelable sans pour autant promouvoir ses infrastructures, au mépris de ses engagements. J'espère que notre amendement créant un fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur connaîtra un sort meilleur.

M. Roland Courteau.  - La production d'électricité éolienne est passée d'un térawatt-heure en 2000 à 5,6 en 2008, mais ne représente toujours que 1 % de notre production. Son impact sur le paysage soulève les passions. Le projet de loi propose que les régions élaborent un schéma régional des énergies renouvelables -qui s'ajoute aux zones de développement de l'éolien, instaurées en 2005, et au schéma régional éolien déjà prévu par le code de l'environnement ! On fait un pas en avant pour aussitôt reculer...

L'éolien est une opportunité, mais aussi une source de conflits. Pour le parc naturel régional du Haut-Languedoc, un document de référence territorial analyse les sensibilités paysagères et environnementales et détermine les lieux où un projet serait susceptible d'être accepté. Ces précautions sont nécessaires. L'obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003, n'est toujours pas traduite juridiquement. Nous avons besoin d'un cadre stable, d'un équilibre entre préservation des paysages et mise en valeur des ressources naturelles. A voir le projet de loi Grenelle II, il semble qu'il nous faudra encore attendre...Ces préoccupations sont partagées par Jacqueline Alquier.

M. François Fortassin.  - La France, bonne élève de l'Union, veut atteindre rapidement 23 % d'énergie renouvelable. Aujourd'hui, c'est le désordre. Des officines privées, des filiales d'EDF font miroiter des avantages aux collectivités locales et aux particuliers pour leur vendre des équipements, sans grande concertation. On cache que les éoliennes ne suffisent pas en cas de grand froid ou de grande chaleur, ou qu'il y a un risque d'emballement en cas de vents trop violents. On ne dispose d'aucune carte, certains prétendent que l'éolien serait dangereux pour la santé...

Il faut tout remettre à plat. De la même façon, on voit des filiales d'EDF pousser au développement du photovoltaïque ; le problème est que l'électricité produite est basculée sur le réseau sans que le propriétaire de celui-ci, généralement le syndicat départemental, ne soit au courant. De la même façon encore, des pompes à chaleur sont installées librement ici et là, sauf que leur mise en route se traduit par un pic d'intensité qui peut plonger tout un quartier dans le noir ! Si cela se passe à 15 heures, tout va bien, mais à 18 heures, c'est la catastrophe ! Et le maire qui n'en peut mais est contraint d'appeler le syndicat départemental à la rescousse qui, lui, ignore tout de l'affaire !

Des décrets devraient remettre de l'ordre dans tout cela. Une analyse de la pertinence de tous ces systèmes s'impose. Et les équipements devraient faire l'objet d'autorisations d'installation, sans formalisme excessif bien entendu. (M. Charles Pasqua applaudit)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Lorsque l'on parle d'énergie et d'électricité, il faut être très prudent. Souvenons-nous de la panne de 2006, qui a plongé dans le noir pendant quelques heures des millions de Français alors même que nous exportions à ce moment de l'électricité. Elle a conduit le groupe CRC à demander une mission d'information qui a été créée et que j'ai eu l'honneur de présider. Nous nous sommes rendus dans toute l'Europe pour voir comment les choses s'y passaient. Nous avons constaté l'extraordinaire interconnexion des réseaux européens mais aussi l'absence d'une réglementation commune.

Je n'aimerais pas que nous nous trouvions aujourd'hui dans la situation des Italiens, qui nous envient pour ne pas être comme eux entre les mains des producteurs continentaux de gaz -on imagine ce qu'a été leur angoisse il y a quelques semaines... Le seul pays qui ait un bouquet énergétique similaire au nôtre, c'est la Confédération helvétique, qui produit une moitié de son énergie électrique par l'hydraulique et l'autre par le nucléaire. Ce n'est pas pour rien que la France peut se targuer des bons chiffres que M. le ministre d'État a annoncé hier : c'est grâce au nucléaire que nous sommes les champions d'Europe en termes d'émission par habitant. Faut-il remettre le problème sur la table ? Nous l'avons fait, ne serait-ce qu'en donnant enfin en 2006 à la filière le cadre législatif qui permet de l'encadrer et de la contrôler. Les différentes hautes autorités font leur travail.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Et les surcoûts ?

M. Bruno Sido, rapporteur.  - On nous dit que le coût du démantèlement est compris dans le prix... M. le ministre d'État s'exprimera certainement sur le sujet. La question qui reste en suspens, sur laquelle le consensus est indispensable, c'est le stockage des déchets ; j'en parle d'autant plus qu'un des sites est situé dans la Meuse, à 400 mètres de mon département de la Haute-Marne...

La France a une structure de production d'électricité très intéressante, qui peut être demain exemplaire ; on nous l'envie, on nous achète des centrales en Chine et ailleurs. L'Allemagne, quoi qu'elle en dise, reviendra au nucléaire et la Grande-Bretagne s'y lance avec volontarisme. Au moment où nous abordons l'article 17, je souhaite que chacun fasse preuve de responsabilité.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - Je veux d'abord dire à Mme Blandin, pour laquelle j'ai une grande estime, et s'agissant de l'actualité du jour, qu'on ne peut pas soutenir qu'il n'y a pas eu débat au motif qu'on en refuse les conclusions... Nous avons débattu en 2005 puis en 2006, il y a eu le rapport Sido de 2007 et le Grenelle, contrairement à ce qu'on dit, a longuement évoqué le sujet. Le Président de la République y a consacré deux parties de son intervention du 25 octobre, applaudi par toutes les personnes présentes.

M. Roland Courteau.  - Ce n'est plus du débat, ça !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - L'urgence absolue, c'est le changement climatique. La France, qui a une politique essentiellement nucléaire et hydraulique, a décidé de la rééquilibrer et de porter la part des énergies renouvelables de 11 % à 23 %. Notre pays est, en pourcentage du PIB, le premier contributeur au paquet « climat énergie ». Le Parlement a déjà adopté des mesures, notamment fiscales, pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour revenir à l'annonce faite aujourd'hui, nulle surprise : le Président de la République l'a dit clairement le 4 juillet dernier au Creusot ; la nouveauté, c'est le choix de l'opérateur qui sera, peut-on dire, de consensus républicain ...

M. Roland Courteau.  - Avec le privé !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État.  - A terme, la part du nucléaire va baisser. Ce qui n'interdit pas la prudence autour de la filière : il y a des centrales moins performantes que d'autres, qui produisent davantage de déchets... C'est d'ailleurs à cette problématique que répond la construction de nouvelles centrales. L'indépendance énergétique, le nucléaire et les énergies renouvelables l'assureront. Mais personne ne sait ce que seront demain les besoins en électricité nés de l'augmentation du parc de voitures électriques, un parc qui pourrait, à terme, représenter 15 % du total.

On ne peut enfin parler d'autonomie énergétique sans se préoccuper de la situation en Afrique, dont 14 % des habitants n'ont pas accès à l'énergie primaire. C'est un scandale. La réunion de Copenhague devra décider d'un effort massif en direction de ce continent.

J'appelle chacun à délaisser postures et caricatures. Nous avons un texte qui, pour la première fois, donne un coup d'accélérateur aux seules énergies qui soient partout abondantes et équitablement réparties. L'effort est décisif, je vous demande de le soutenir.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 29 - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »

II. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.

Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.

III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.

L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.

L'Etat étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

IV. - Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.

Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables. 

La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ.

V. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.

L'Etat étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.

VI. - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La réécriture complète de l'article nous a paru nécessaire afin de mieux ordonner les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale. Nous avons en particulier modifié la définition des énergies renouvelables et réintégré ici les dispositions de l'article 17 ter.

M. le président.  - Sous-amendement n°375 rectifié ter à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

Compléter le II de l'amendement n°58 rect. par un alinéa ainsi rédigé :

L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en oeuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

M. Jean-Claude Merceron.  - Ce texte reconnaît aux collectivités et à leurs groupements un rôle essentiel dans les politiques de développement durable. Même si les communes de moins de 50 000 habitants ne doivent pas se doter d'un plan climat, elles ne peuvent être tenues à l'écart des règles nationales. Or, les plus petites d'entre elles n'ont pas les moyens de mettre en oeuvre les actions exigeant une grande technicité. Les intercommunalités peuvent les aider à jouer leur rôle et leur action mérite d'être soutenue.

M. le président.  - Sous-amendement n°779 à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. D. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n°58 rect., insérer une phrase ainsi rédigée :

Les régions seront chefs de file

Mme Bariza Khiari.  - Il convient d'organiser la hiérarchie des responsabilités. C'est le souhait de l'Association des maires de France de voir les régions désignées chefs de file sur la question des énergies renouvelables. Cela serait cohérent avec leur responsabilité en matière économique et leur investissement dans les pôles de compétitivité.

M. le président.  - Sous-amendement n°780 rectifié à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n°58 rect., insérer une phrase ainsi rédigée :

Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas.

M. Roland Courteau.  - Comme les amendements n°781 rectifié et 783 rectifié, cet amendement aborde la question du petit éolien, qui désigne les aérogénérateurs d'une puissance inférieure à 36 kilowatts, quand les grandes éoliennes peuvent atteindre une puissance mille fois supérieure. Autre différence, leur hauteur : elles n'ont pas d'impact sur le paysage. Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement pas la différence. Faute de se situer dans une zone de développement éolien, les porteurs de projets de petit éolien ne peuvent obtenir le certificat d'obligation d'achat. Et la procédure liée aux zones de développement éolien est trop lourde pour eux.

Pourtant, la demande va croissant pour ce type d'installation qui, en milieu rural, peut utilement servir les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités.

Pour atteindre le taux de 23 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, nous avons besoin de toutes les énergies, sans exception. Il serait regrettable de délaisser une ressource à fort potentiel de développement et qui peut compléter utilement certaines activités.

Nous proposons donc d'exclure le petit éolien de la procédure lourde des zones de développement éolien.

M. le président.  - Sous-amendement n°503 rectifié à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n°58 par une phrase ainsi rédigée :

Le développement de l'énergie éolienne ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d'ajustement délivrées par des centrales thermiques.

M. Daniel Soulage.  - Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Grenelle de l'environnement supposent de multiplier le parc éolien par dix. Or, les éoliennes ne fonctionnent, en moyenne, que 25 % du temps et sont très dépendantes des aléas météorologiques Des études très sérieuses estiment que leur montée en puissance à l'horizon 2020, avec une puissance installée de 25 000 mégawatts, pourrait nécessiter un accroissement significatif des réserves d'ajustement qui ne pourront vraisemblablement provenir que de centrales thermiques, par définition très polluantes.

On n'ose imaginer quelle serait la situation au cours de l'hiver 2020, si un anticyclone persistant privait de vent notre pays pendant plusieurs jours, rendant ainsi indisponible la totalité d'un parc de 25 000 mégawatts...

Je viens là de présenter un amendement de M. Biwer, mais je sais que vous entendrez un tout autre discours lorsque M. Merceron s'exprimera. Preuve sans doute que le vent ne souffle pas de la même manière en Lorraine et en Vendée.... (Sourires)

M. le président.  - Sous-amendement n°781 rectifié à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n°58 rect. par deux phrases ainsi rédigées :

Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.

M. Roland Courteau.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°782 rectifié à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rect., après le mot :

production

insérer les mots :

et à la distribution

II. - Après le mot :

lignocellulosique

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

. Un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.

III. - Compléter l'amendement n°58 rect. par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Roland Courteau.  - Il s'agit d'inscrire dans ce texte l'engagement pris par le ministre d'État, le 17 novembre dernier, de créer un Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable, doté d'un milliard sur trois ans.

M. le président.  - Sous-amendement n°485 rectifié à l'amendement n° 58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n°58, après les mots :

la mobilisation de la ressource lignocellulosique

insérer les mots :

et agricole

M. Daniel Soulage.  - Sans une mobilisation conséquente de l'ensemble de la biomasse, non seulement forestière mais aussi agricole, ainsi que le préconisent les conclusions du comité opérationnel 15-3 sur la performance énergétique des exploitations agricoles, la France ne sera pas en mesure de respecter ses engagements.

M. le président.  - Sous-amendement n°505 rectifié à l'amendement n° 58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

I. - Après le deuxième alinéa du IV de l'amendement n°58, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, issue de la proposition de la Commission européenne du 23 janvier 2008, actuellement soumise à délibération du Conseil et du Parlement européen. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la directive telle qu'adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, selon lesquelles la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réel en pouvoir calorifique inférieur.

II. - Compléter l'amendement n°58 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Soulage.  - La proposition de directive du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre dernier, dont la résolution prévoit que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants ».

La loi de programme doit s'inscrire pleinement dans l'esprit du paquet environnemental européen en cours d'adoption et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et déchets.

M. le président.  - Sous-amendement n°783 rectifié à l'amendement n° 58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le V de l'amendement n° 58 rect., insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowattheures fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.

M. Roland Courteau.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°766 rectifié à l'amendement n° 58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le VI de l'amendement n°58, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

avant son entrée en fonction

Mme Évelyne Didier.  - Il importe, si l'on veut respecter nos engagements européens, de contrôler la filière de production électrique par des centrales à charbon, matière première abondante et peu chère mais fortement polluante. C'est là un enjeu de santé publique. Il serait judicieux d'interdire le développement de ces centrales tant que le dispositif de captage, stockage et transport de cette filière, qui n'a pas atteint le stade industriel, ne sera pas au point.

Notre rapporteur s'est félicité de l'introduction, par l'Assemblée nationale, de conditions à la création de nouvelles centrales. Mais pas plus que son amendement n°138, l'Assemblée nationale n'a introduit de véritable condition puisqu'elle s'est contentée de préciser que ces centrales devront être équipées dans les meilleurs délais. Nous souhaitons qu'elles soient équipées avant leur entrée en fonction.

M. le président.  - Sous-amendement n°484 à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter l'amendement n°58, par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.

M. Daniel Soulage.  - L'article 15 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie », mais le décret du 23 mai 2006 limite cette disposition aux locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires. Nous souhaitons leur voir reconnue plus d'extension.

M. le président.  - Sous-amendement n°768 à l'amendement n°58 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Compléter l'amendement n°58 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012.

M. Daniel Soulage.  - Il faudrait encourager ce type encore marginal de carburant agricole, notamment en incitant les constructeurs à créer des moteurs compatibles. Je souhaiterais connaître le point de vue du Gouvernement sur cette question.

L'amendement n°761 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.

Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article :

La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels et ménagers.

Mme Catherine Procaccia.  - Dans la définition de la biomasse, l'expression « matière organique non fossile » est préférable à « fraction biodégradable ».

M. le président.  - Amendement identique n°719, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Gélita Hoarau.  - Cette notion est importante car une bouteille plastique met 4 000 ans à se dégrader alors que les feuilles mortes se décomposent en quelques semaines et nourrissent la terre. Comme l'amendement est défendu, je le retire.

L'amendement n°719 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par M. D. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les régions seront chefs de file.

M. Daniel Raoul.  - Il est défendu.

L'amendement n°296 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - L'amendement n°326 est quasiment identique au sous-amendement n°783, c'est une présentation de précaution.

Amendement n°119 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

forestière

insérer les mots :

et agricole

Mme Catherine Procaccia.  - Cet ajout permettrait une mobilisation supplémentaire et conséquente de la biomasse.

M. le président.  - Les amendements n°^s329 et 328 sont quasiment identiques aux amendements n^os780 rectifié et 781 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois le pourcentage de chaleur assimilable à une production d'énergie renouvelable in situ est égal à la seule part d'énergie renouvelable alimentant le réseau de chaleur.

M. Roland Courteau.  - Défendu.

L'amendement n°331 n'est pas défendu.

L'amendement n°185 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.

Mme Évelyne Didier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles et Mme Procaccia.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles et tertiaires.

Mme Catherine Procaccia.  - Cette disposition constituerait un important vecteur de développement des énergies renouvelables.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis favorable au sous-amendement n°375 rectifié ter : il est pertinent de permettre aux intercommunalités spécialisées de mutualiser leurs efforts en faveur des énergies renouvelables et de la réduction de la consommation d'énergie.

Le sous-amendement n°779 est satisfait car le projet de loi prévoit la définition de schémas régionaux des énergies renouvelables : retrait.

Le sous-amendement n°779 est retiré.

Sagesse sur le sous-amendement n°780 rectifié. Les initiatives en faveur du petit éolien méritent d'être encouragées, et leur développement à l'échelle individuelle ou semi-collective leur permettra d'être mieux acceptées.

L'éolien est une énergie par nature intermittente : il est nécessaire de prévoir des solutions d'appoint. Le sous-amendement n°503 rectifié rappelle que ces dernières ne doivent pas augmenter les émissions des CO2, ce qui est pertinent. Sagesse, car je suis personnellement plutôt favorable à l'énergie hydroélectrique.

Le sous-amendement n°781 rectifié concerne le petit éolien : sagesse.

Avis favorable au sous-amendement n°782 rectifié, sous réserve de deux modifications : le futur Fonds de soutien au développement de chaleur d'origine renouvelable devra concerner aussi bien la distribution que la production. Le ministre d'État s'est engagé à assurer un financement de ce Fonds à hauteur d'un milliard d'euros sous trois ans.

Le sous-amendement n°485 rectifié précise qu'il faut mobiliser la biomasse aussi bien agricole que forestière. Certes, mais le terme « ressources ligno-cellulosiques » me semble préférable, car plus large, à celui d'« agricoles ». Sagesse.

Le sous-amendement n°505 rectifié transpose partiellement les dispositions de la directive européenne du 17 décembre dernier. Il nous faut intégrer dans notre droit l'ensemble de la directive. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°783 rectifié est satisfait car l'article 17 prévoit d'améliorer la concertation sociale pour l'éolien, ce qui vaut également pour le petit éolien. Sagesse.

La directive européenne nous incite à améliorer le cadre réglementaire de la technologie de captage et de stockage du carbone, mais ne nous oblige pas à en équiper chaque nouveau projet de centrale. Le sous-amendement n°766 rectifié risquerait d'introduire des distorsions de concurrence qui pénaliseraient les entreprises françaises. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement.

L'extension de la valorisation de la chaleur renouvelable est pertinente, mais serait mieux placée dans la loi Grenelle II : avis défavorable au sous-amendement n°484.

La loi d'orientation agricole de 2006 autorise déjà les exploitants à utiliser comme carburant de l'huile végétale pure qu'ils ont produite. Avant de prolonger le dispositif, il vaudrait mieux en tirer un premier bilan. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°768.

Avis défavorable à l'amendement n°118 rectifié : cette définition de la biomasse n'est pas conforme à la directive européenne.

L'amendement n°325 est satisfait par le projet de loi, qui prévoit expressément la définition de schémas régionaux d'énergie renouvelable. Retrait ou avis défavorable.

Sagesse sur l'amendement n°119 rectifié, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°485. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°330 concerne des dispositions que la commission a supprimées pour les reporter dans la loi Grenelle II. Retrait ou rejet.

Défavorable au sous-amendement n°263 car la rédaction de l'article permet déjà d'équiper les centrales à charbon de cette nouvelle technologie.

Enfin, le sous-amendement n°120 rectifié comporte une disposition pertinente, mais qu'il faudrait examiner dans le cadre de la loi Grenelle II, parmi d'autres dispositions spécifiques à la chaleur renouvelable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°58 rectifié.

Il est du même avis que la commission quant au sous-amendement n°375 rectifié ter.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié, qui portent sur les petites éoliennes, susceptibles de favoriser le mitage territorial, pour une production très faible.

M. Roland Courteau.  - Nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Le sous-amendement n°503 tend à créer un lien infondé entre le développement des éoliennes et celui de l'énergie thermique. En effet, seule l'énergie thermique permet de répondre à coup sûr aux fluctuations de la demande.

Le sous-amendement n°782 rectifié tend à cumuler le recours au fonds « chaleur » -doté de 960 millions d'euros- et les certificats d'économies d'énergie. Il faudrait l'examiner dans le cadre du projet de loi Grenelle II, en évitant toute sur-addition des dispositifs. Avis défavorable aujourd'hui.

Le Gouvernement accepte le sous-amendement n°485 rectifié, qui tend à cumuler l'utilisation de la biomasse forestière et de la biomasse agricole, mais l'enjeu de la première dépasse de beaucoup celui de la seconde.

Le sous-amendement n°505 rectifié est inutile puisque le respect de la directive européenne sur l'énergie renouvelable est ipso facto un engagement de la Nation.

J'en viens au sous-amendement n°766 rectifié. Actuellement, au stade de la démonstration, la nouvelle technologie de captage de carbone ne sera pas opérationnelle avant 2015. On ne peut donc subordonner le développement des centrales thermiques à son utilisation.

Le sous-amendement n°766 rectifié est retiré.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Défavorable au sous-amendement n°484, le Gouvernement accepte le sous-amendement n°768 car l'utilisation de l'huile végétale pure dans les moteurs doit faire l'objet d'un bilan avant de généraliser son utilisation.

Défavorable à l'amendement n°118 rectifié, le Gouvernement demande le retrait du 119 rectifié. Il propose également de retirer l'amendement n°263.

Enfin, l'amendement n°120 rectifié devrait être examiné dans le cadre du projet de loi Grenelle II.

Le sous-amendement n°375 rectifié ter est adopté.

Le sous-amendement n°780 rectifié est déclaré non adopté.

M. Daniel Raoul.  - Monsieur le président, j'ai un doute quant au résultat effectif du vote sur le sous-amendement n°780 rectifié. Je demande donc un nouveau scrutin par assis et levé sur cette disposition relative au petit éolien. La commission s'en était remise à la sagesse du Sénat.

M. le président.  - J'y consens, dans l'esprit de tolérance caractérisant nos travaux.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - L'avis de sagesse n'engage plus la commission, qui se rallie à la position défavorable du Gouvernement. (Marques d'étonnement sur les bancs socialistes)

Le sous-amendement n°780 rectifié est adopté par assis et levé.

M. le président.  - Je mets aux voix le sous-amendement n°503 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron.  - Le potentiel de l'énergie éolienne dépend du vent, surtout de sa régularité. Il est donc éminemment variable d'un département à l'autre, la Meuse et la Vendée ayant des caractéristiques très différentes. L'énergie photovoltaïque justifie des considérations analogues.

Dans mon département, le manque de vent n'a interrompu le fonctionnement des éoliennes que 18 % du temps en 2008. Nous sommes loin des 75 % mentionnés par l'auteur du sous-amendement. Lors de la récente période de froid, nous avons obtenu par ce moyen une énergie renouvelable accrue, permettant de moins solliciter notre centrale thermique.

Lorsque c'est possible, il ne faut pas renoncer à l'énergie de proximité, qui participe à notre indépendance.

Le sous-amendement n°503 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°781 rectifié, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°782 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°485 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°505 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - Que dirait Bayrou ?

Le sous-amendement n°783 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul.  - Le petit éolien a du plomb dans l'aile...

Le sous-amendement n°484 est retiré.

M. Daniel Soulage.  - J'hésite à retirer le n°768 rectifié, sous-amendement d'appel, car la question est toujours en débat dans le sud-ouest.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Une évaluation des usages des huiles végétales pures est nécessaire...

M. Jean Desessard.  - Vous avez déjà dit cela il y a un an !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Je n'étais pas là !

M. Jean Desessard.  - Vous l'avez dit !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État.  - Je puis vous indiquer que l'Ademe conduit une étude sur le sujet.

M. Jean Desessard.  - Et alors ? Quel est son avis ?

Le sous-amendement n°768 est retiré.

L'amendement n°58 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 17.

Les autres amendements à l'article 17 deviennent sans objet.