Comptes rendus analytiques officiels du 7 janvier 2009

Mme la présidente.  - Au terme de la discussion générale commune, nous examinerons les trois motions déposées sur le projet de loi organique, puis les trois motions portant sur le projet de loi ordinaire. Le vote sur l'article unique constituant le projet de loi organique sera réservé après l'adoption du projet de loi ordinaire.

Discussion générale commune (Suite)

M. Jean-Pierre Plancade.  - Que le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur un texte dont une partie est déjà entrée en application...

M. Yvon Collin.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Plancade.  - ...est inconvenant. Ceux qui ont voté hier la réforme constitutionnelle, pensant sincèrement qu'elle contribuerait au renforcement du rôle du Parlement, constatent aujourd'hui l'affront infligé au Sénat. Ces pratiques dépassées jettent un discrédit sur la classe politique tout entière, je tenais à le dire solennellement au nom du RDSE.

Ces deux textes sur l'audiovisuel public nous inspirent des positions nuancées. Nous sommes entièrement convaincus que la transformation de France Télévisions en une entreprise publique unique permettra à cet opérateur de mieux affronter la concurrence mondiale et de relever les défis de demain. Tout a été dit à ce sujet par les rapporteurs, dont je tenais à souligner la qualité des travaux. Nous sommes également favorables à la suppression de la publicité comme source de financement. Notons toutefois que la publicité, qu'on le veuille ou non, fait aujourd'hui partie intégrante de notre paysage audiovisuel, de notre culture et de nos moeurs. Nous sommes également favorables à l'existence d'un secteur privé car nous pensons la concurrence stimulante. Mais, pour que cette concurrence soit réellement fructueuse, il faut garantir une même solidité financière aux deux acteurs. Et c'est là que le bât blesse : avec une aide publique de 450 millions et la création de deux taxes, la pérennité du financement de l'audiovisuel public n'est pas assurée après 2011. Au reste, était-il urgent de mettre ainsi à contribution un budget de l'État dont le déficit atteint déjà 57 milliards ? Était-il urgent de créer en pleine période de relance des taxes qui pèseront, de surcroît, sur les opérateurs au moment même où l'État et les collectivités territoriales leur demandent de procéder à de nouveaux investissements ?

Pour nous, la redevance est l'outil naturel du financement du service public...

Mme Catherine Tasca.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade.  - ...le seul à même de garantir son autonomie.

Enfin, s'agissant des conditions de nomination des présidents, la méthode choisie a le mérite de la clarté...

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Certes, ces nominations seront soumises à l'avis du CSA et des commissions des affaires culturelles du Parlement. Mais compte tenu des résultats obtenus au Royaume-Uni, en Espagne et, surtout, en Italie, cette démarche ne semble pas assurer la liberté intellectuelle, essentielle à toute démocratie authentique et moderne.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade.  - Pour toutes ces raisons, madame le ministre, la majorité du groupe RDSE ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs RDSE et à gauche)

Mme Catherine Tasca.  - A mon tour, madame le ministre, je veux vous dire notre indignation devant le procédé que vous avez utilisé pour contourner le Parlement sur la suppression de la publicité, présentée comme la mesure phare de cette réforme depuis un an. Cette offense faite au Sénat en dit long sur votre respect du Parlement, malgré les beaux discours entendus lors de la récente révision constitutionnelle. Non contente de décréter l'urgence, vous vous seriez volontiers passée d'un débat au Sénat, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les relations entre l'exécutif et le Parlement.

Point n'est besoin de revenir sur la philosophie qui guide ces textes depuis l'annonce du 8 janvier 2008. Nombreux sont les parlementaires, dont certains de la majorité, à l'avoir clairement décryptée et dénoncée. L'écran de fumée de la commission Copé s'est dissipé, même les participants de bonne volonté se sentent aujourd'hui leurrés par ce simulacre de concertation, sans compter que l'adoption d'amendements de députés de la majorité a déséquilibré encore un peu plus le texte aux dépens de l'audiovisuel public. Après que M. de Carolis, suite à votre ferme invitation, a décrété lui-même la fin de la publicité, quelle place reste-t-il pour un véritable débat au Sénat ? Le sujet est pourtant fondamental : sont en jeu le droit à l'information, la liberté d'expression et de création.

Il ne suffit pas de se parer des plumes de la modernisation et de proclamer « une grande ambition culturelle » pour farder la vraie nature de votre réforme qui n'a d'autre but et n'aura d'autre résultat qu'un affaiblissement durable de l'audiovisuel public, privé des moyens nécessaires à sa modernisation et à son développement. Votre réforme pèche doublement : elle place l'audiovisuel public sous sujétion financière, alors même que le secteur privé disposera de moyens supplémentaires ; elle la place sous sujétion politique, en confiant la nomination de ses dirigeants -France Télévisions, mais aussi Radio France et société de l'audiovisuel extérieur- au seul Président de la République. Voilà qui inquiète tous les démocrates de ce pays, attachés à un service public indépendant.

Vous rompez de la sorte avec l'ambition née au début des années 80, sous l'impulsion du Président Mitterrand, et qui depuis semblait faire largement consensus : mettre l'audiovisuel public à distance du pouvoir politique en confiant la nomination des présidents des chaînes à une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la diversité. Je devance vos allégations : vous faites si peu confiance à vos propres arguments que vous et votre ami Frédéric Lefebvre êtes allés exhumer mes propos dans des articles de presse, certains vieux de près de vingt ans. C'est trop d'honneur que vous me faites. Vous oubliez qu'en politique, si la pensée est libre et la réflexion nécessaire, ce sont les actes qui comptent. Or, jamais les gouvernements de gauche auxquels j'ai eu l'honneur d'appartenir n'ont osé un tel retour arrière. Qui croyez-vous convaincre, madame la ministre, lorsque vous présentez cette régression comme vertueuse parce qu'elle lèverait une hypocrisie, le CSA ayant agi trop souvent, selon vous, sous l'influence du politique ? Si tel est votre diagnostic, que n'avez-vous proposé une réforme des missions et de la composition de cette instance ? Lever une hypocrisie ? Mais comment qualifier votre refus de décompter le temps de parole présidentiel, dont use et abuse l'actuel titulaire de l'Élysée ? Mais n'est-ce pas votre majorité qui a nommé à la tête du CSA, dont vous dénoncez les faiblesses, un ancien directeur de cabinet d'un ancien Premier ministre issu de vos rangs ? Mais n'est-ce pas votre majorité qui, au lieu de réformer un système dont chacun reconnaît qu'il demande à être amélioré, renforcé, démocratisé, légalise des relations incestueuses entre le politique et le médiatique ? Nous faisons mal, alors faisons pire ! Plus qu'un renoncement, c'est une faute politique, démocratique, morale que vous commettez.

Voyons un peu les faux-nez dont vous habillez cette régression. D'abord, l'avis conforme du CSA dont la composition résulte intégralement de nominations réalisées par un seul et même parti, le vôtre. Expliquez nous, madame la ministre, par quel miracle le CSA, aujourd'hui suffisamment suspect à vos yeux pour justifier que lui soit retirée la compétence de nommer le président de France Télévisions, deviendrait demain suffisamment vertueux pour que son avis conforme soit garant d'une nomination incontestée. Autre faux-nez, les votes qualifiés des deux tiers des commissions des affaires culturelles des deux assemblées, niveau que la gauche n'a jamais été en capacité d'atteindre au cours de la V^e République -le mode de scrutin du Sénat n'y est pas étranger- et qui fera du Parlement plus une chambre d'enregistrement des desiderata du Président qu'un pouvoir de contrôle. Nous sommes très loin de la modernisation qui prétendait guider la révision constitutionnelle.

Votre réforme, madame la ministre, opère ce qu'aucun pays démocratique n'avait osé entreprendre : mettre dans les mains du seul Président de la République la nomination et la révocation des présidents de l'audiovisuel public. Faut-il vous rappeler que le service public n'est pas un instrument de l'État mais un outil au service de l'intérêt général ? L'audiovisuel public est un bien commun dont l'État a le devoir de respecter et de garantir l'indépendance et la solidité. Faut-il vous rappeler que le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 juillet 1989, fait de la nomination des présidents de l'audiovisuel public par une autorité administrative indépendante une « exigence de caractère constitutionnel » « afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales et de concourir à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ?

J'en viens au financement, tare majeure de cette réforme. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques ne saurait être envisagée qu'à la condition que soit effectivement assuré le remplacement intégral et pérenne des ressources ainsi supprimées et des ressources nouvelles pour couvrir toutes les missions nouvelles que vous leur assignez. Or, six ans de gestion de droite ne vous ont pas permis, c'est le moins que l'on puisse dire, de dégager les moyens de vos ambitions. Vous en venez même à déstabiliser l'ensemble du secteur. Car votre solidarité avec les grandes chaînes vous aveugle. Les taxes nouvelles que vous proposez d'instaurer ne résolvent rien. Déjà réduites de moitié par les députés de la majorité, elles ne permettent que des rentrées aléatoires et placent l'audiovisuel public dans une situation de sous-financement chronique, d'insécurité financière accrue et de dépendance budgétaire totale. Au-delà, c'est même la philosophie de ces taxes qui pose question : comment accepter que le financement de France Télévisions puisse dépendre de la bonne santé publicitaire et financière de ses concurrentes privées ? Comment ne pas voir combien il est anachronique d'aller rechercher le financement de l'audiovisuel public auprès de la nouvelle économie numérique ? Comment accepter l'impasse totale que vous faites sur la TNT et la situation spécifique des dix-huit chaînes gratuites, auxquelles vous appliquez la même imposition qu'aux chaînes historiques, au risque de les étouffer dans l'oeuf ? Même impasse sur les télévisions locales, toutes en situation de grande fragilité. Erreur économique ou, là encore, volonté de favoriser les grandes chaînes privées ?

Sans financement garanti au-delà de 2011, on voit mal, madame la ministre, comment France Télévisions pourra remplir sans difficulté ses missions, comment il lui sera possible d'assumer les conséquences financières de l'entreprise unique et multimédia qu'elle a vocation à devenir. Un mot sur cette transformation. Les missions de l'audiovisuel public requièrent certes une coordination, une cohérence, un projet commun : de ce point de vue, le principe de l'entreprise unique est juste. Nous avions engagé la dynamique en créant une holding par la loi du 1^er août 2000. Mais les objectifs de diversité et de pluralisme exigent aussi de multiples centres d'initiative, une diversification des interlocuteurs face aux créateurs et producteurs et des offres de programmes différenciées pour toucher les différents publics. On est loin du compte et l'amendement n°615 de MM. Kert et Lefebvre reste pétition de principe.

Le financement de l'audiovisuel public est la clé de son indépendance. La redevance, qui offre le double avantage de la stabilité des recettes et la transparence de leur affectation, reste, à cet égard, un levier précieux, que vous refusez pourtant d'actionner. Son indexation sur l'inflation était le minimum que vous puissiez faire, elle a levé quelque espoir. Mais c'était compter sans votre volonté farouche de réduire le financement de l'audiovisuel public à peau de chagrin. J'en veux pour preuve l'absence de mesure de rattrapage du niveau de la redevance après six années de gel. Ici même, lors de l'examen du collectif budgétaire, la commission des affaires culturelles, bravant tous les arguments dilatoires, a réussi à faire adopter sur tous ces bancs un petit ajustement pour améliorer, dès 2008, le socle de la redevance. Hélas, la commission mixte paritaire y a mis bon ordre. Les recettes supplémentaires liées à l'indexation ne contribueront pas à accroître la compensation de la perte de recettes publicitaires. Comment, madame la ministre, ce maigre surplus viendra-t-il renforcer le budget de 2009 et comment, à l'avenir, l'augmentation résultant de l'indexation parviendra-t-elle au budget de France Télévisions ? C'est clair, l'audiovisuel public dépendra largement du budget de l'État.

Je veux, pour conclure, évoquer la dimension culturelle de votre projet. D'une main, vous exigez du service public « plus de culture », sans lui en donner les moyens, au risque de l'enfermer dans une mission réductrice.

Au risque aussi de rompre l'équilibre difficile, que nous avons toujours défendu, entre chaînes publiques et privées, équilibre qui est, pour les citoyens, la meilleure garantie de liberté et de qualité des programmes. De l'autre main, vous opérez un transfert considérable de ressources au profit du privé. Vous n'avez guère d'égards pour le « mieux-disant culturel » que vos amis politiques ont si bien vendu en 1986. Je crains que les créateurs et producteurs, aujourd'hui rassurés par les accords signés avec les chaînes, ne passent un marché de dupes. Avec un audiovisuel public mis sur le flanc, vers qui pourront-ils se tourner pour que vive une création ambitieuse, diverse, indépendante ?

Votre reforme ouvre une ère très sombre pour le paysage audiovisuel français. C'est pourquoi nous la combattons, avec l'espoir que ce texte sera réellement modifié par le Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson.  - J'ai eu l'honneur d'être un des rapporteurs de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, ainsi que de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle a autorisé les collectivités territoriales à établir et exploiter des réseaux de télécommunications en cas d'insuffisance de l'offre privée. Les élus des territoires ruraux savent ce qu'il en coûte en termes de développement économique, de dynamisme, d'accès aux services et à la culture, d'être dépourvu d'accès au haut débit ou à la téléphonie mobile. L'intervention de la puissance publique est donc nécessaire pour accélérer les connections, favoriser le dégroupage et permettre le développement de la concurrence.

Cette fracture géographique est-elle en passe de se résorber ? La question ne sera bientôt plus posée en termes quantitatifs mais en termes qualitatifs : on ne se préoccupera plus du pourcentage de territoire ou de la population toujours pas couverts ou connectés mais de la technologie à laquelle ils ont accès.

Deux aspects doivent être pris en compte. D'abord, l'aspect strictement économique : l'innovation numérique a un coût qui peut devenir dirimant. On rejoint là une problématique classique de la pauvreté : alors même que, globalement et statistiquement, l'offre se diversifierait, que les flux augmenteraient et que l'usage se répandrait, la fracture numérique se maintiendra, voire s'aggravera, parce que le développement bénéficiera davantage à certaines couches de la société qu'à d'autres.

Le second aspect est sociétal. Offrir à chaque citoyen la même possibilité d'accès au numérique est indispensable pour que la France s'inscrive dans l'ambition européenne de développer une économie de la connaissance. C'est le gage d'un partage égal et équitable du savoir, l'assurance d'un fonctionnement démocratique du pouvoir.

L'Association nationale des élus de la montagne a voté une motion sur le développement de la TNT et la couverture numérique audiovisuelle du territoire, lors de son congrès d'octobre 2008. Cette motion propose la création d'un groupe de travail conjoint avec le CSA pour analyser le calendrier et les conséquences du basculement prochain de l'analogique vers le numérique. Certains amendements que je défendrai s'en inspirent.

Nous devons être en mesure de déterminer et d'anticiper la situation et les coûts du passage au numérique pour les foyers qui n'ont d'autres recours que le satellite pour recevoir la télévision. Il faut donc établir une cartographie précise de ces territoires et dresser une grille de coût de partage pour le passage au numérique par voie satellitaire. Dès lors que les trois chaînes peuvent escompter une économie de coûts de diffusion, il s'agira de savoir quelle sera, pour l'installation d'une réception satellite gratuite numérique, la part supportée par les chaînes et celle supportée par les téléspectateurs des zones non reconduites en couverture hertziennes. Le coût est le premier élément mis en avant par les 10 ou 20 % de personnes qui manifestent leur scepticisme face au passage au numérique. Le coût d'une réception satellitaire est actuellement dix fois plus élevé que celui d'un simple adaptateur pour ceux qui disposent d'une réception hertzienne.

Puisque la période s'y prête, je conclurai mon propos par un voeu : que l'on puisse affirmer résolument que l'innovation numérique peut profiter à tous ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le Proche-Orient est à feu et à sang, la crise appelle à mobiliser toutes les énergies, l'approvisionnement en gaz russe est sous tension, le Grenelle est renvoyé de mois en mois, les caisses sont vides, et nous allons débattre, en urgence, du renoncement à une recette privée qui profitait à un outil public ! Quelle clairvoyance !

Le 17 décembre, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale, madame la ministre : « La reforme sera mise en oeuvre dès le 5 janvier prochain, avec la suppression de la publicité ». Que faisons-nous ici ? Un an après que le Président eut exprimé ses intentions inédites de supprimer la publicité des écrans de l'audiovisuel public, et quelques jours après que les chaines concernées ont mis en oeuvre ce dispositif, contraintes et forcées, vous voici devant la Haute assemblée bafouée, mise devant le fait accompli. C'est dire le peu de crédit qu'il faut accorder à la prétendue revalorisation du rôle du Parlement !

Six ans après l'année Victor Hugo, nous saurons nous inspirer de ce grand républicain. Il avait fustigé le Sénat méprisé par Napoléon, parce que celui-ci disait, le 5 avril 1814 : « un signe était un ordre pour le Sénat, et il faisait toujours plus qu'on ne désirait de lui ». Et déjà, en 1805 : « les lâches ont eu peur de me déplaire ». (Applaudissements à gauche) Les temps ont changé et, malgré la curieuse installation du trône de l'Empereur dans la Salle des Conférences, nous allons débattre et nous battre, et le Sénat vous montrera, comme il a su le faire sur certaines décisions scélérates, qu'il est source de résistance et d'exigences démocratiques, en particulier quand il s'agit d'un bien commun comme l'audiovisuel public.

Derrière la proposition symbolique et régressive de la nomination, et surtout de la révocation par le Président de la République du président de la télévision, derrière la séduisante disparition de la publicité, se dissimule la fragilisation programmée des chaines payées par les citoyens et conçues pour les citoyens, au profit des groupes privés, nourris d'amitiés élyséennes, de cadeaux réguliers, comme les canaux libérés par le passage au numérique, nourris de la seule ambition de s'enrichir, quitte à abêtir et à abrutir, comme le disait cyniquement Patrick Le Lay à propos de TF1 : « Ce que nous vendons, c'est du temps de cerveau humain disponible » pour la publicité.

La lecture du Livre blanc de TF1 est édifiante : votre projet en est directement inspiré. Et vous l'accompagnez de coups de boutoir contre les règles anti-concentration. Ils sont tellement sûrs de leur affaire qu'ils ont imposé dans l'accord interprofessionnel avec les sociétés de gestion collective et des producteurs la phrase suivante : « Il est expressément convenu que TF1 pourra dénoncer unilatéralement le présent accord ; en tout état de cause, en l'absence de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur des modifications de la législation en matière de publicité télévisée ». Eux aussi semblent avoir une haute idée du rôle des parlementaires ! Leur message est clair : si vous ne votez pas la seconde coupure de publicité (article 46), nous faisons exploser les accords.

On ne peut pas prétendre protéger les auteurs et les oeuvres, et dire : « Grâce à cet article, TF1 et M6 vont pouvoir diffuser des Fellini ou des Visconti dès 20 heures 30. Ce sera un grand acquis. Certes, le prix à payer sera que ces films soient coupés par des interruptions publicitaires, mais cela en vaut la peine. ». Que verront les spectateurs ? La Dolce Vita, la Voce della Luna avec « Le camembert qui ne coule pas » ; les Damnés, les Nuits blanches avec les couches anti-fuites ; Mort à Venise interrompu deux fois par l'assurance « Zéro tracas, zéro blabla ! » (On rit) Thomas Mann et Visconti valent mieux que cela, les spectateurs aussi. Votre titre de ministre de la culture vous invite à éviter ce séquençage vulgaire. Notre mandat de parlementaires nous rend responsables du service public, mais aussi de ce qui se passe sur les chaînes privées.

Le voile étant levé sur les exigences des puissants et gâtés amis du Fouquet's, j'en viens à trois axes qui sous-tendent votre projet de loi : la suppression de la publicité, la télévision publique de demain et la nomination du président. Les Verts appellent de leurs voeux une société plus sobre, plus solidaire, moins productrice de déchets et de gâchis, moins consommatrice des ressources des générations futures. C'est dire combien nous combattons le mécanisme d'embrigadement que nous fait subir la publicité, pour vendre des produits inutiles, de fausses voitures écologiques, des lessives qui polluent et des cosmétiques douteux.

Quand vous invoquez Bourdieu et Derrida pour combattre la publicité dans le domaine public (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame), nous disons chiche et demandons pourquoi tant de laxisme sur les enseignes et publicités illégales qui obstruent nos paysages et enlaidissent nos villes. Pourquoi tant de hargne contre les déboulonneurs de pub, condamnés à un euro symbolique par la justice et contre lesquels l'État a fait appel ? La publicité n'est-elle mauvaise que pour la télévision publique ? Mais alors pourquoi privilégier l'après 20 heures, au risque de surcharger de publicités les jeunes spectateurs et d'encourager leur consommation d'aliments surchargés en sucre, qui font les diabétiques et les obèses de demain ? (Applaudissements à gauche)

Avant de toucher à une ressource, il faut définir une ambition, des objectifs, des moyens, sécurisés par un débat public et enrichis de l'expertise des professionnels et de la parole des spectateurs. Ce ne fut pas la méthode du Président. Tel Napoléon III décrit par Victor Hugo, « il touche à tout, il court après les projets ; ne pouvant créer, il décrète... Il aime la gloriole, les paillettes, les grands mots... » J'espère que ce texte ne sera pas un coup d'État contre la télévision publique !

Pas moins de huit syndicats sont mobilisés. Le déficit de départ s'élève à 135 millions d'euros, les missions nouvelles ne sont pas assez financées, les accords d'entreprises sont incertains... La navigation va osciller entre Charybde et Scylla : soit les ressources humaines comme variable d'ajustement, soit à terme la vente d'une chaîne publique. Pourquoi ce texte ne cite-t-il ni le nom des chaînes ni le mot « régions » ? France 3 est-elle déjà promise ?

Déjà soumises à de multiples contraintes, les antennes régionales risquent de voir certaines de leurs éditions locales d'information supprimées au profit de la publicité avant 20 heures. Et avec un créneau supplémentaire de onze minutes sans un euro de plus, elles devront travailler plus sans moyens supplémentaires. On use des techniques bien connues de l'audit interne ou de l'Inspection générale des finances pour préconiser l'abandon de la production. Les Français sont pourtant très attachés au travail des équipes locales : du quotidien des habitants d'Hautmont soufflé par la tempête à l'errance des milliers de sans-papiers de Sangatte, elles nous donnent à voir et à réfléchir.

Le paysage audiovisuel français doit rester équilibré par un fort groupe public, gage de force et de diversité pour la création, d'indépendance de l'information, bénéficiant de moyens durables et garantis. Une refondation peut être bienvenue, tout comme une étude de l'audience. Mais ne confondons pas multiplicité de canaux privés et pluralité des contenus, que seul un service public libre, financé de façon pluriannuelle, peut garantir. Or le privé affiche une croissance de 7 % quand le public plafonne à 2,5. Notre redevance stagne à 116 euros pour 205 en Allemagne. Et le Président lance un oukase populiste, bafouant la commission Copé : pas d'augmentation ! Son service de communication -qui a, lui, augmenté de 292 % !- préconise de préempter des espaces pour de la pédagogie sur les réformes : combien de temps faudra-t-il pour expliquer que l'on supprime les juges d'instruction ?

Dans le fragile attelage que vous préparez, il n'y a évidemment pas de place pour les télévisions locales associatives ou l'élaboration d'un label d'intérêt public ou d'éducation populaire, ni de pistes pour une véritable contribution « culture et communication » prélevée sur la publicité.

Quant aux nominations par le Président de la République, les arguments qui mettent en avant l'avis conforme du CSA et des commissions parlementaires concernées se résument par : le Président nomme et révoque, avec l'accord de sa majorité... Or le désaccord est exceptionnel et se limite à des prises de positions personnelles qui s'évanouissent le jour du vote.

Les démocraties modernes ont renoncé à ce genre de pratiques pour affirmer la séparation des pouvoirs et l'indépendance des médias et des journalistes. Cette décision s'inscrit dans un faisceau de restriction des libertés : la France n'arrive que trente-et-unième dans le classement de Reporters sans Frontières « en raison de cas de censure persistants, de perquisitions dans des rédactions et d'un manque de garanties concernant la protection des sources ».

Vous n'avez, madame la ministre, ni l'ambition, ni l'envie d'un statut à la chinoise de ministre de l'information et de la propagande, mais quand le pouvoir détient l'épée de Damoclès de la révocation, point n'est besoin de dire et d'ordonner. Personne ne va vérifier les dires de M. Darcos qui nie les suppressions de postes dans un lycée parisien. Et les plans rapprochés et les sons choisis font paraître chaleureux l'accueil du ministre de l'intérieur aux Antilles en 2006 alors que les « bienfaits de la colonisation » y étaient contestés. On enlève un détail sur une photographie déplaisante ou on renvoie le directeur de rédaction si le mal est fait... Tout est en place pour un pilotage vertical des médias et l'entrisme du privé. Votre ministère a, quant à lui, accueilli une émission docile de Guillaume Durand et créé un site internet avec la participation d'opérateurs privés...

Ce n'est pas de cette gouvernance que nous voulons. J'espère que nous serons nombreux pour relever ces deux défis : sauver l'audiovisuel public et montrer que le Sénat refuse d'être mis devant le fait accompli. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Ladislas Poniatowski.  - Que la suppression de la publicité, élément phare de cette loi, soit effective depuis le 5 janvier ne me fait pas particulièrement plaisir. (MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Pierre Sueur approuvent) Pour reprendre des expressions familières, j'ai le sentiment d'être pris pour un zozo ou pour le dindon de la farce ! (Sourires)

M. David Assouline.  - Alors, révoltez-vous !

M. Ladislas Poniatowski.  - Vous n'en portez pas, madame la ministre, la seule responsabilité car l'opposition à l'Assemblée nationale y a pris part en se livrant à une obstruction agressive.

M. David Assouline.  - Ne l'avez-vous jamais fait dans le passé ?

M. Ladislas Poniatowski.  - Je ne suis pas, par principe, hostile à la suppression de la publicité mais m'inquiète du manque à gagner de 450 millions d'euros pour la télévision publique, que ce texte et la loi de finances ne compensent pas totalement. La télévision de qualité a un coût, et le budget de France Télévisions pour 2009 accuse d'ores et déjà un déficit de 135 millions.

Et vous faites un beau cadeau de début d'année aux chaînes privées, qui vont bénéficier des 14 % de part du marché publicitaire de la télévision publique. Ce cadeau n'est pas le premier.

Mme Catherine Tasca.  - Oui, la chaîne bonus !

M. Ladislas Poniatowski.  - En 2000, Mmes Trautmann et Tasca ont fait adopter une loi limitant la publicité sur les antennes du service public, accordant alors 150 millions à TF1 et M6.

M. David Assouline.  - On avait augmenté la redevance !

M. Ladislas Poniatowski.  - Certes, mais le cadeau y était, reconnaissez-le.

Ce projet de loi nous propose un système de financement complexe, reposant sur la taxation des recettes publicitaires -que nos collègues députés ont déjà réduite de moitié- et sur celle des fournisseurs d'accès internet -dont le montant est difficile à chiffrer. De vrais doutes pèsent sur la réalité de la compensation prévue, notamment pour le financement des émissions nouvelles, et sur sa pérennité, qui n'est pas assurée après 2010. La seule ressource assurée est la redevance. Son indexation est une première étape, mais elle est insuffisante.

La redevance est de moitié plus élevée en Grande-Bretagne et deux fois plus en Allemagne. Il n'est bien sûr pas question de l'augmenter d'un coup dans de telles proportions, mais il nous reste une marge de manoeuvre. Mon regret tient à la brutalité de cette décision. Pourquoi une telle précipitation ? Cette suppression arrive au pire moment. Certes, vous ne pouviez prévoir la crise, mais elle est là. Vous auriez pu modifier le rythme d'entrée en application de cette réforme, en l'étalant sur plusieurs années : une diminution progressive de la publicité compensée par une augmentation toute aussi progressive de la redevance.

La nomination du président de France Télévisions suscite débat et agitation : Je souhaite faire une seule observation qui se résume en une seule phrase : plus jamais Philippe Guillaume. Sous le second mandat de François Mitterrand, la Haute autorité désigna le 10 aout 1989 Philippe Guillaume comme président de France Télévisions, contre l'avis du gouvernement de l'époque, dont vous faisiez partie, madame Tasca ; le candidat du pouvoir, c'était M. Hervé Bourges. Ulcéré par la nomination de Philippe Guillaume, neveu de Jacques Chaban-Delmas, le pouvoir en place s'était alors livré à une véritable guerre d'usure quotidienne. Les représentants de l'État qui siégeaient au conseil d'administration avaient des consignes précises pour dénigrer le travail de cet homme, pour contester ses choix, voire ridiculiser ses décisions. A chaque fois qu'il demandait des moyens supplémentaires, le Gouvernement refusait de les lui accorder. Le pouvoir de l'époque a finalement eu sa peau, au propre comme au figuré. Il se trouve que je le connaissais et que je l'appréciais : après un an et quatre mois, il démissionna le 18 décembre 1990. Six mois plus tard, il décédait de maladie et d'épuisement. Je me permets de penser qu'il y a un lien entre ce qu'on lui a fait subir et ce qui s'est passé.

M. David Assouline.  - Vous êtes médecin ?

M. Ladislas Poniatowski.  - C'est pourquoi je me suis permis de rappeler ce triste épisode.

M. Jean-Luc Fichet.  - C'est scandaleux !

M. Ladislas Poniatowski.  - Écoutez-moi, même si ce que je dis ne vous plait pas ! J'ai rappelé cet épisode pour souligner qu'il n'est pas possible que le président de France Télévisions ne bénéficie pas du soutien de l'État actionnaire. Toutes les garanties d'indépendance sont illusoires : la nomination du président par le CSA, dont on connaît le mode de désignation des membres, ne garantit pas l'indépendance. La désignation par l'exécutif, même après avis du CSA et des commissions des affaires culturelles du Parlement, ne garantit pas non plus l'indépendance. Mais pourquoi ne pas avoir pris le temps de la réflexion, notamment pour évaluer ce que pratiquent de nombreux pays européens, à savoir la nomination du président par le conseil d'administration ?

M. Jean-Pierre Plancade.  - Par exemple !

M. Ladislas Poniatowski.  - Voici quelques chiffres de 2007 qu'il faut néanmoins manier avec une certaine prudence, car personne n'a l'apanage de la qualité, ni d'ailleurs de la médiocrité.

Les programmes de la télévision publique sont à la fois variés et diversifiés, avec 20 % de fictions, 19 % d'informations, 29 % de documentaires et de magazines et 17 % de divertissements. TF1 consacre 31 % de ses programmes au divertissement et M6 44 % à la fiction majoritairement américaine, ces deux chaînes ayant choisi la performance commerciale et l'audimat.

France Télévisions accorde une large place aux oeuvres de fiction française : 61 % sur France 2 et 91 % sur France 3, contre 51 % sur TF1 et 15 % sur M6.

Ces choix ne se font pas prioritairement au détriment de la qualité ni de l'audience. Il n'y a qu'à voir les scores réalisés par Chez Maupassant, Guerre et Paix, Le clan Pasquier, Notable donc coupable, Équipe médicale d'urgence ou par Les Oubliées.

Le secteur public a d'autres spécificités : France 2, France 3 et France 5 ont proposé les deux-tiers des documentaires diffusés sur les chaînes françaises ; 61 % des spectacles vivants se trouvent sur France Télévisions, avec de beaux résultats, 1,4 million de téléspectateurs pour Cyrano de Bergerac, 1,8 million pour Le Trouvère, 5,4 millions pour Faisons un rêve, 8,1 millions pour Les Fugueuses.

Enfin, 60 % de l'offre sportive se trouve sur France Télévisions qui propose plus d'une centaine de disciplines sportives alors qu'il n'y en a que quatre -foot, rugby, auto-moto et golf- sur TF1 et une -le foot- sur M6. Ces quelques chiffres ne signifient pas qu'il y a d'un côté la qualité et de l'autre la médiocrité, mais ils montrent que la télévision publique, loin d'être élitiste, sait s'adresser à de nombreux publics à des heures de grande écoute. Il ne faudrait pas remettre en cause cet équilibre en la privant des recettes dont elle a besoin.

Je ne voterai donc pas l'article 18 consacré à la suppression de la publicité compte tenu des menaces qui pèsent sur les ressources de France Télévisions. Je voterai l'article 5 consacré à la nomination du président de France Télévisions, en dépit de son imperfection, et j'attends vos réponses aux questions qui vous ont été posées pour apporter mon soutien lors du vote final. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Tasca.  - Rappel au règlement ! Je ne peux laisser sans réponse les propos infamants qui ont été tenus par notre collègue ce soir à propos de la disparition de Philippe Guillaume. Je les mets sur le compte de la passion inspirée par l'amitié qui vous liait.

M. Ladislas Poniatowski.  - C'est exact !

Mme Catherine Tasca.  - Il n'est cependant pas acceptable que vous fassiez le lien entre les conditions objectivement difficiles de la présidence de France Télévisions à cette époque et la disparition de cet homme dans les mois qui ont suivi du fait de sa maladie. De tels propos sont infamants et ne sont pas dignes d'être tenus dans cet hémicycle. Dans d'autres lieux, ils pourraient être qualifiés de diffamatoires.

Nous tenons à rappeler que l'organisme de régulation de l'époque s'était déterminé tout à fait librement, ce qui prouve que les pressions d'alors n'étaient pas celles auxquelles nous assistons aujourd'hui. La nomination de Philippe Guillaume ne correspondait sans doute pas aux voeux de l'exécutif mais nous avons mené, autant que faire se peut, un dialogue ouvert et parfaitement transparent. Certes, les relations étaient difficiles, d'autant que France Télévisions traversait une phase délicate, mais vous ne pouvez nous imputer la disparition d'un homme que je connaissais et que j'estimais. (Applaudissements à gauche)

Mme la Présidente.  - Quelques mots de réponse, monsieur Poniatowski...

M. David Assouline.  - A un rappel au règlement ?

M. Ladislas Poniatowski.  - Vous avez eu tort de penser que je vous imputais la responsabilité de la disparition de Philippe Guillaume.

M. Jean-Luc Fichet.  - C'était pourtant très net !

M. Ladislas Poniatowski.  - Vous entendez ce que vous voulez bien entendre ! Je tiens à votre disposition de nombreux articles de presse de l'époque qui démontrent qu'il était soumis à des attaques incessantes. (Exclamations à gauche)

M. David Assouline.  - On ne vous demande pas de charger la barque ! Excusez-vous !

M. Ladislas Poniatowski.  - Peu de personnes, surtout dans un état de santé précaire, auraient supportées pareille pression.

M. Serge Lagauche.  - Le bouleversement imposé à la télévision publique n'a rien d'une réforme. Ces deux textes sont nés d'une lubie présidentielle, la suppression de la publicité sur France Télévisions, et non d'un projet global et cohérent pour notre audiovisuel public. Ils ne préparent pas notre télévision publique à l'avenir. Bien au contraire, ils déstabilisent un équilibre fragile entre télévision publique et privée, déjà menacé par la révolution numérique.

Le contenu de ces textes autant que la gestion de ce dossier démontrent une grande méconnaissance de ce secteur économique et un mépris flagrant pour l'audiovisuel : vous n'auriez jamais joué au chamboule-tout avec le secteur industriel. Pourtant, l'audiovisuel représente plus de 200 000 emplois directs et indirects, soit bien plus que l'aéronautique.

Revenons sur la méthode, celle du fait du prince. Une annonce du Président de la République sans aucune consultation, qui a pris de court tout le monde, y compris vous, madame la ministre. Une réforme voulue par personne sauf par le Président et les dirigeants de TF1. Une commission chargée d'occuper le terrain, alors que les arbitrages étaient déjà ficelés. Un calendrier totalement aberrant : un dépôt des projets de loi repoussé pour cause d'impréparation et de tergiversations gouvernementales et l'application prématurée et précipitée de sa mesure phare.

Ce calendrier s'est traduit par une marche forcée, il aboutit à court-circuiter la discussion parlementaire et à piétiner le Sénat. Que ce mépris et cette insulte envers notre Haute assemblée suscite si peu de réaction de la majorité montre bien qu'il n'y a pas que l'audiovisuel public qui est mis au pas. Ce n'est certainement pas en prenant les sénateurs pour des figurants, pour ne pas utiliser un autre mot pourtant plus approprié à l'ampleur de l'affront subi, que le Gouvernement revalorisera le Parlement !

Et prétendre que la gauche a rêvé de cette réforme et que vous faites ce que nous n'avons pas pu faire est une supercherie intellectuelle. Nous n'aurions jamais fait cela maintenant, ni de cette manière. Quand nous avons envisagé de supprimer la publicité sur la télévision publique, nous avons pris en compte le principe de réalité économique. Nous voulions le faire très progressivement et, surtout, nous nous sommes donné les moyens d'une réelle compensation.

Le Président de la République s'est largement glorifié d'être le premier à procéder à une dotation en capital de France Télévisions : c'est oublier un peu vite que le gouvernement Jospin avait inscrit, dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2001-2005, une dotation en capital de 152 millions sur cinq ans, et que c'est précisément la droite qui n'a pas honoré cet engagement à partir de 2002.

Faut-il vous rappeler également que, jusqu'en 2002, le montant de la redevance a été régulièrement revalorisé et qu'il n'a pas changé depuis sauf à la baisse ? En multipliant les exonérations sans les compenser totalement, en misant sur des économies de collecte et un taux de recouvrement surévalués, et en refusant catégoriquement, année après année, d'augmenter la redevance audiovisuelle dans son montant et dans son assiette, vous avez organisé le sous-financement de l'audiovisuel public. Vous avez pêché par manque d'ambition et, maintenant, vous vous enfoncez dans une faute politique majeure.

Le courage politique, que le Président de la République entendait incarner, aurait voulu que ce même Président de la République, au vu de la réalité économique du secteur et du contexte financier, revienne sur sa décision, quand il en était encore temps. Il aurait pu et dû alors expliquer à nos concitoyens que nous n'avions pas les moyens de nous payer le luxe d'une télévision publique sans publicité, que la situation économique du pays ne le permettait pas, que ce n'était pas une mesure prioritaire pour le pays, et que, dans ces conditions, il avait décidé de se concentrer sur les besoins réels des Français. Au lieu de cela, il s'est entêté, et aujourd'hui nous sommes dos au mur : la publicité est déjà supprimée après 20 heures.

Dans ce contexte, le seul moyen de financer durablement cette suppression à marche forcée, sans compromettre l'évolution de France Télévisions vers le media global qui nécessite des investissements importants, réside dans une redevance audiovisuelle rénovée. La suppression de la publicité sur France Télévisions doit être compensée à l'euro près par la redevance. Nous avons une des redevances les plus faibles d'Europe, ce à quoi il faut ajouter un ensemble de mesures limitant l'efficacité de cette contribution. Le principe de la prise en charge intégrale par l'État des exonérations sociales est largement bafoué par la pratique du plafonnement de cette prise en charge, ce qui fait porter par l'audiovisuel public la politique sociale de l'État. La minoration de l'assiette avec l'exonération des résidences secondaires, la non-application à la détention d'ordinateurs pouvant recevoir la télévision, tout cela joue contre la logique de la redevance. Il faut inverser la tendance.

C'est à l'impôt qu'il revient de financer le service public. Nous sommes bien conscients que nous ne sommes pas dans l'air du temps en réaffirmant ce principe fort. Les Français ont été habitués, avec la droite, à la paupérisation des services publics, l'impôt est devenu un gros mot. Si la redevance est impopulaire, c'est en partie parce que nombre de nos concitoyens n'en connaissent pas quels services elle finance réellement. Inversons la tendance et faisons de la redevance la source de financement naturelle et garantie de notre audiovisuel public en tant que contribution directe et recette affectée. Menons une grande campagne pédagogique d'explication sur les enjeux du secteur audiovisuel liés à la révolution numérique et sur l'utilité de la redevance pour les affronter. Sur ce dossier, le courage politique consiste à réaffirmer clairement le lien direct entre redevance et service public audiovisuel, au lieu de se fourvoyer dans une compensation aléatoire et alambiquée.

Le mode de compensation proposé par le Gouvernement est hypocrite et pervers. Hypocrite parce qu'il permet au Président de la République de sauver la face, mais pas à nos concitoyens de préserver leurs deniers. Le Président, qui se veut celui du pouvoir d'achat, refuse d'augmenter une contribution directe pour ne pas susciter l'impopularité mais n'a aucun scrupule à voir la facture des opérateurs de téléphonie mobile augmenter pour compenser leur nouvelle taxation, et donc le pouvoir d'achat des ménages baisser. Tout simplement parce qu'il peut en reporter la responsabilité sur les opérateurs.

C'est de plus un mode de financement économiquement pervers, contradictoire avec le plan numérique annoncé récemment par ce même gouvernement. Vous êtes allés chercher l'argent chez les opérateurs de téléphonie mobiles et les FAI, dont le lien avec la suppression de la publicité sur France Télévisions est plus que ténu. Vous réduisez les marges de manoeuvre du secteur numérique au lieu d'en faire un levier de la relance économique. Et vous ôtez ainsi toute possibilité pour l'avenir de faire participer ce secteur au financement de la création.

Ce mode de financement est aussi fiscalement pervers parce que le produit de cette taxe n'est pas affecté. Rendez-vous aux prochaines lois de finances lorsque mes collègues majoritaires de la commission des affaires culturelles regretteront en choeur et impuissants la mauvaise pratique du Gouvernement qui utilisera le produit de cette taxe pour tout autre chose que l'audiovisuel.

Le compte n'y est pas et le manque à gagner pour France Télévisions a encore été alourdi par les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. Ainsi, contrairement à votre engagement de ne pas toucher à RFO, déjà dans une situation difficile, vous avez, madame la ministre, étendu la suppression de la publicité aux antennes de RFO. Dans votre hotte de Noël pour la télévision privée, vous aviez oublié les Antilles. ATV aura donc, elle aussi, son cadeau. Ce à quoi il faut ajouter la réduction de l'assiette de la taxe sur les recettes publicitaires des opérateurs et le plafonnement de l'indexation de la redevance sur le taux de l'inflation.

En réalité, vous n'avez aucune ambition pour le service public, ou plutôt vous avez pour unique ambition de l'appauvrir et de le mettre sous tutelle. Les modes de nomination et de révocation proposés pour la présidence de France Télévisions sont, à cet égard, symboliques. D'ailleurs, en exigeant de Patrick de Carolis qu'il propose lui-même en conseil d'administration la suppression de la publicité après 20 heures, vous avez montré l'efficacité de la menace du couperet d'une éventuelle révocation. Vous mettez ainsi un coup d'arrêt à l'évolution historique du secteur audiovisuel vers son émancipation du pouvoir politique. Sous prétexte que la nomination par le CSA ne donnait pas toutes les garanties d'indépendance, vous instaurez une nomination par décret. Il fallait effectivement sortir de l'hypocrisie. Mais au lieu de réformer le système pour qu'il soit plus démocratique et transparent, vous choisissez le retour en arrière ou, plutôt, le Président de la République impose à sa majorité ce retour en arrière.

Contrairement à vous, nous avons, nous, une vraie ambition pour un service public audiovisuel fort et pérenne. Nous vous proposerons de revoir le système avec un objectif fondamental : plus de démocratie. Plus de démocratie dans la nomination du CSA : nous préconisons un conseil d'administration composé à moitié par la majorité et à moitié par les groupes minoritaires des assemblées parlementaires, ce conseil d'administration élisant ensuite le président du CSA en son sein. (Mme Catherine Tasca apprécie) Parce que l'indépendance des médias audiovisuels suppose l'indépendance à l'égard du pouvoir politique de l'autorité de régulation de ces mêmes médias.

Plus de démocratie dans les directions des sociétés du service public de l'audiovisuel et de la radio par l'institution d'un conseil d'administration représentatif des intérêts de l'audiovisuel public et respectueux des différentes composantes de la vie politique. Leur président serait élu au sein du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées.

Nous proposerons également de donner un caractère législatif aux dispositions de la Charte des devoirs du journaliste figurant à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes, et de renforcer la protection des journalistes. L'existence d'un médiateur de l'information et des programmes au sein de chaque société nationale de programmes, afin d'entretenir un dialogue continu et direct avec les auditeurs et téléspectateurs, doit être inscrite dans la loi.

Trois principes forts, sur lesquels nous ne transigerons pas, fondent notre vision de la communication audiovisuelle et du service public de télévision. D'abord l'indépendance des médias, et particulièrement de France Télévisions parce que la télévision publique appartient aux Français, qu'elle est au service de l'intérêt général et ne peut pas être le jouet du Président de la République. Ensuite la garantie d'un financement pérenne à hauteur des besoins pour que France Télévisions affronte correctement l'ère numérique. L'indépendance et le financement à hauteur des besoins sont deux exigences inséparables : on ne peut avoir l'une sans l'autre. Enfin, la promotion du pluralisme, de la création et de la diversité culturelle.

Notre ambition est de garantir une compensation intégrale des pertes de recettes financières et de sortir l'audiovisuel public de l'insécurité financière dans laquelle vous le placez pour l'avenir. La suppression de la publicité après 20 heures est entrée dans les faits, mais il n'est pas question de nous lier pour 2011. N'ajoutons pas à cette première faute économique un aveuglement coupable : il sera économiquement impossible de faire concorder la suppression totale de la publicité et l'extinction de la diffusion analogique au profit du numérique. Nous ne savons que trop bien où vous nous menez en organisant le sous-financement chronique de l'audiovisuel public : aux plans sociaux et à la réduction de son périmètre ! D'autant que, en même temps, vous inscrivez dans la loi l'exigence de l'équilibre du résultat d'exploitation. C'est condamner France Télévisions d'avance : passer au média global nécessite des investissements importants et non rentables dans les premières années ; or, l'objectif assigné à l'entreprise unique est avant tout la rationalisation des coûts, la réalisation d'économies.

De même, il faut être naïf pour ne pas s'apercevoir que TF1 a des visées sur France 4, car le groupe Bouygues voudrait ainsi rattraper son erreur stratégique face à la TNT. Quant aux groupes de la presse quotidienne régionale, ils ne verraient pas d'un mauvais oeil le dépeçage de France 3.

Nous sommes attachés à une information pluraliste et indépendante de qualité portée par le service public, au niveau national, régional et local. Notre audiovisuel public a une forte notoriété internationale, France 2 et France 3 reçoivent de nombreux prix à l'étranger, notamment dans le domaine de l'information. Nous devons conserver notre rang parmi les chaînes qui vont au front à l'international, y compris sur le net, dans le cadre du média global. France Télévisions constitue un formidable outil industriel. Mais vous avez freiné tous ses projets de développement pour ne pas gêner le privé, par exemple dans les projets de chaîne d'information ou de chaîne internationale où vous n'avez pas pu vous empêcher de donner une part du gâteau à TF1 qui, au passage, va réaliser une belle plus-value.

Cette preuve d'allégeance du Président de la République à l'égard des grands groupes privés, tout particulièrement de la communication, suscite les pires craintes pour l'avenir de notre démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Virapoullé.  - La situation en outre-mer est différente puisque, du fait d'un amendement gouvernemental voté par les députés, la publicité reste permise sur RFO jusqu'en 2011. Mais, en même temps, il est prévu d'y percevoir une taxe sur les opérateurs et les fournisseurs d'accès internet, ce qui est injuste.

RFO fait l'objet de critiques souvent excessives : elle coûte cher, près de 250 millions, la grille des salaires varie selon les fuseaux horaires, la productivité est faible, la créativité médiocre et la chaîne ne relaye pas outre-mer la richesse de la culture française, ni celle de la culture des pays d'outre-mer en France. Or, l'intérêt d'un audiovisuel public ultramarin réside précisément dans ce va-et-vient culturel. C'est pourquoi je propose que vous mettiez à profit ces trois années de répit pour procéder à un audit de RFO, en liaison avec le Sénat et l'Assemblée nationale, et que, avec M. Jégo, vous lui fixiez des objectifs en matière de création et de studios cinématographiques.

Nos lumières et nos paysages n'ont rien à envier à ceux de la Californie ou de Bombay : nos territoires pourraient servir de studios vivants de création cinématographique, et contribuer à la richesse du pays. Nous ne tendons pas la main : notre stratégie est celle du donnant-donnant, du gagnant-gagnant !

Nous disons au Gouvernement : chiche ! Vous avez trois ans pour rebattre les cartes de RFO, redistribuer ses moyens et redéfinir ses missions, pour faire de RFO un atout pour la culture française outre-mer !

Le Gouvernement veut différer la suppression de la publicité sur RFO jusqu'en novembre 2011, mais il prévoit d'instaurer dès à présent la taxe de 0,9 % sur les fournisseurs d'accès à internet. J'en appelle à votre solidarité : les fournisseurs d'accès doivent déjà faire face à la position dominante de France Télécom. L'outre-mer souffre d'une fracture numérique qui freine considérablement son développement ! Il conviendrait de différer de trois ans l'instauration de cette taxe : c'est une mesure d'équité et de bon sens, que propose également la commission des affaires économiques.

Grâce au décalage horaire, nous pourrions assurer des services dans le domaine des télécommunications avec une meilleure productivité. Mais nous ne le pouvons pas parce que l'ADSL coûte dix fois plus cher qu'en métropole ! (On en convient au banc des commissions) Le Président de la République, le Gouvernement et nous-mêmes sommes d'accord pour créer, dans le cadre de la loi sur l'outre-mer que nous examinerons dans quelques semaines, une zone franche globale dans les quatre départements d'outre-mer, concernant quatre secteurs prioritaires ; la communication en sera le secteur prioritaire transversal. Il serait paradoxal d'adopter aujourd'hui une mesure qui aggraverait la fracture numérique de l'outre-mer !

Rappelons quelques chiffres : 30 % des foyers en outre-mer ont accès à l'ADSL, contre 70 % en métropole ; 90 % sont abonnés à France Télécom, 8 % seulement à Outremer Télécom, alors qu'en métropole la part de marché de France Télécom n'est que de 50 %, contre 25 % pour SFR et 20 % pour Neuf. Les offres « triple play » sont très peu diffusées. L'offre de base de France Télécom dans les DOM propose un débit de 512 kilobits pour 50 euros par mois, sans téléphone ni télévision ; celle d'Outremer Télécom propose un débit d'un mégabit pour 39 euros, téléphone et télévision inclus. L'accès au câble sous-marin Safe est facturé 460 euros par mégabit et par mois, contre 10 euros en métropole. Peut-on nier que cela constitue un frein au développement économique de l'outre-mer ?

Voilà les quelques voeux que je souhaitais formuler. (Applaudissements au banc des commissions, à droite, ainsi que sur certains bancs de la gauche et du centre)

M. Robert del Picchia.  - Eh bien non, je ne parlerai pas de la publicité (marques d'étonnement amusé sur divers bancs), ni de la nomination du président de France Télévisions, ni de sa révocation, ni d'aucun des sujets dont nous avons entendu parler ce soir. Le débat actuel est très hexagonal ; pourtant ce projet de loi a des implications à l'extérieur de nos frontières.

En tant que sénateur des Français de l'étranger, j'attache une grande importance à l'audiovisuel extérieur de la France. Je suis également un ancien journaliste, et j'ai été correspondant à l'étranger de plusieurs organes de presse et de radiotélévision : j'ai donc une certaine connaissance pratique de ces matières. L'audiovisuel extérieur permet aux deux millions de Français établis hors de France de maintenir des liens étroits avec leur pays ; il participe également à la promotion de la francophonie et de nos valeurs à travers le monde.

Je me félicite que ce projet de loi comporte des dispositions confortant la réforme de l'audiovisuel extérieur, lancée il y a quelques mois par le Président de la République. Il fallait du courage pour reprendre ce chantier trop souvent délaissé.

L'audiovisuel extérieur de la France dispose de financements comparables à ceux de nos voisins. Mais la dispersion des opérateurs empêchait jusqu'ici la mise en place de synergies et d'un pilotage stratégique. La création d'une société de holding regroupant l'ensemble des participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur permettra de renforcer la cohérence et l'efficacité de notre action. Face à des concurrents anciens -CNN, BBC...- ou récents -Al-Jazira, les radios locales...-, notre place était menacée.

Or RFI joue un rôle majeur, notamment dans l'Afrique francophone. On entend souvent critiquer la partialité de sa ligne éditoriale, mais il faut défendre le travail des journalistes et leur indépendance.

Mme Catherine Tasca.  - Bravo ! Il y a de quoi faire ! (M. David Assouline approuve également)

M. Robert del Picchia.  - Mais force est de reconnaître que le modèle radiophonique hérité de la guerre froide, qui est encore pour une grande part celui de RFI, n'est plus adapté aux évolutions géopolitiques ni aux pratiques issues des nouvelles technologies. Il est indispensable de renforcer la part de ces dernières, par exemple de diffuser les émissions de radio sur internet. Par ailleurs, le mode d'organisation de RFI n'est pas compatible avec une gestion moderne et efficace.

TV5 Monde occupe une place à part dans ce paysage. A la suite de négociations avec nos partenaires francophones, il a été décidé que la société de holding ne détiendrait que 49 % du capital de cette chaîne, contre 100 % du capital de RFI et de France 24 : TV5 sera donc pour elle un partenaire et non une filiale. (Mme Christine Albanel, ministre, acquiesce) Cela n'interdit pas les synergies entre les trois opérateurs, pour ce qui est de la distribution, des fonctions administratives, mais aussi du journalisme. Après avoir été journaliste à la radio, j'ai appris à exercer mon métier sur internet et à la télévision : les reconversions sont toujours possibles, avec de la bonne volonté et une formation adéquate !

La chaîne TV5 Monde est menacée par le basculement de l'analogique au numérique. Elle pourrait produire davantage d'émissions originales. Mais elle dispose d'une audience plus large que celle qu'on lui reconnaît officiellement : j'ai pu constater qu'elle suscitait l'intérêt de nombreux Français établis hors de France, mais aussi du public étranger, francophone ou non.

France 24 a été créée en décembre 2006 dans le but d'offrir un point de vue français sur l'actualité internationale. Voilà qui semble plus nécessaire que jamais, au vu des événements récents : je pense notamment à la situation au Proche-Orient. La plupart de ceux qui critiquent cette chaîne ne l'ont jamais vue. On ne peut nier ses succès : elle a été élue chaîne d'information de l'année en 2008. Elle dispose de journalistes de qualité, souvent jeunes et rompus aux nouvelles technologies, et ses parts de marché progressent, notamment au Maghreb ; son site internet est également beaucoup visité.

Je me réjouis donc des dispositions de ce projet de loi qui viennent conforter la réforme de l'audiovisuel extérieur. Un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et la société de holding définira les priorités stratégiques du secteur. Les règles de gouvernance de l'entreprise seront inspirées de celles de France Télévisions et de Radio France. J'approuve entièrement les amendements de la commission des affaires étrangères, qui visent à renforcer la francophonie au sein du groupe en permettant à un spécialiste de ce sujet de siéger au conseil d'administration...

M. David Assouline.  - Ce n'est pas sérieux !

M. Robert del Picchia.  - ...et à associer les commissions des affaires étrangères des deux assemblées au contrôle parlementaire de la société.

Son budget ne représente que 300 millions, contre 3 milliards pour l'audiovisuel public. L'audiovisuel extérieur ne doit pas servir de variable d'ajustement... Je sais le Gouvernement attentif à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des Français de l'étranger. Je soutiens ces deux projets de loi, et je vous souhaite bon courage, madame la ministre ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.  - Je suis persuadée que cette réforme est une bonne réforme. Certes, elle a été lancée par le Président de la République...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pourquoi « certes » ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - ...mais quelles sont les grandes réformes culturelles qui ont été réclamées à cor et à cri par nos compatriotes ? C'est après coup qu'ils les vivent comme nécessaires !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ils sont nuls ! Ils ne demandent rien pour la culture !

Mme Christine Albanel, ministre.  - Souvent, on ne sait pas imaginer autre chose... Dans les années 80, qui demandait un nouvel opéra à Bastille, une nouvelle grande bibliothèque, un nouveau Louvre ? Ces grands projets ont coûté fort cher, et ne bénéficiaient qu'à Paris...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ils rapportent énormément, culturellement et économiquement !

Mme Christine Albanel, ministre.  - La réforme que nous proposons aujourd'hui touche tous les Français, pour un coût bien moindre ! De véritables deuxième et troisième parties de soirée, un journal à 22 heures 30 sur France 3, c'est autre chose que les tunnels de publicité qui encadraient le journal télévisé... Nous avions déjà une bonne télévision publique, mais elle peut être encore plus imaginative, plus audacieuse, plus créative.

Tous les acteurs se sont préparés à cette réforme : les équipes se sont mobilisées, les grilles ont été élaborées, les annonceurs ont pris en compte la suppression partielle de la publicité. Dans le débat parlementaire, nous avons été confrontés à l'obstruction délibérée de la gauche. (M. Jean-Pierre Godefroy proteste) Reporter cette importante réforme aurait fragilisé France Télévisions, économiquement, psychologiquement, professionnellement. Nous avons donc demandé à son président d'anticiper cette mesure, qui va désormais recevoir force de loi, de même que la suppression totale de la publicité, après une clause de revoyure, les modalités de compensation, la question de la gouvernance et celle de l'audiovisuel extérieur.

Les ressources de l'audiovisuel public ne sont pas négligeables, avec 3 milliards d'euros, dont 2,5 de ressources publiques. Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit une augmentation de 3 % par an. La loi de finances a prévu 450 millions pour compenser le manque à gagner entraîné par la suppression de la publicité, montant fixé par la commission Copé après avoir entendu les professionnels et France Télévisions. C'est un engagement fort de l'État !

Je regrette que l'indexation de la redevance ait été interrompue : c'est un manque à gagner. Deux nouvelles taxes ont donc été instaurées. Il est naturel de taxer les ressources publicitaires des chaînes privées, qui bénéficieront d'un transfert, sous réserve que la conjoncture le permette. Quant aux opérateurs de télécommunications, ils sont peu nombreux, produisent et utilisent des images, ont un chiffre d'affaires de 42 milliards et des marges bénéficiaires d'environ 20 % : la taxe proposée ne risque pas de les mettre en péril ou de provoquer une hausse significative de leurs tarifs.

La création d'une société unique, sur le modèle de Radio France, renforcera la cohérence, les synergies et la mutualisation, tout en maintenant l'identité des différentes chaînes, dont le projet de loi préserve la ligne éditoriale.

On a souvent dit qu'il serait logique de permettre à l'État actionnaire, qui garantit les ressources et fixe le cahier des charges, de nommer les dirigeants de France Télévisions. Dans un paysage multiple, où chacun recevra bientôt la TNT, y compris dans les zones de montagnes, où beaucoup ont le satellite ou le câble, où l'on passe sans arrêt de la télévision à l'ordinateur, il est cohérent et logique que le président des chaînes publiques soit nommé par l'État. L'avis conforme du CSA et le vote du Parlement, condition d'un débat public, sont des garanties importantes. On se donne la liberté de faire appel à des personnes qui n'auraient pas été candidates dans l'ancien système. François Mitterrand avait demandé à son ancien directeur de cabinet, André Rousselet, de prendre la tête de Canal + : cela a été une grande réussite. Pourquoi ne pas proposer la présidence de France Télévisions, par exemple, à quelqu'un comme Jean Drucker, qui n'aurait pas été spontanément candidat ?

Nous dépensons autant pour notre audiovisuel extérieur que nos voisins européens, mais de façon éclatée. Il faut trouver des synergies pour nous faire mieux entendre : il en va de la promotion de la francophonie, chère à nombre d'entre vous (M. le président de la commission approuve vigoureusement), mais aussi de la voix de la France.

Ce texte s'inscrit dans une réforme globale de l'audiovisuel. Il n'est pas question de faire des cadeaux aux chaînes privées, mais il est de l'intérêt de tous que leurs ressources soient confortées car les obligations en matière de création cinématographique et audiovisuelle sont assises sur leur chiffre d'affaires, qui n'est guère flamboyant...

Les décrets Tasca sont remplacés par un accord interprofessionnel, que tous les acteurs ont signé. Il facilite la circulation des oeuvres, met l'accent sur la production et le patrimoine. C'est une belle ambition.

Ainsi, les investissements que France Télévisions consacre à la production audiovisuelle passeront de 365 à 420 millions en 2011. Il s'agit d'un effort considérable pour la création.

Nous vous proposons donc une réforme d'ensemble, ce dont les créateurs ont conscience. A preuve, le réalisateur Pascal Thomas écrivait dans Le Monde (M. David Assouline s'exclame) qu'« avec un espace télévisuel où seront absents les films publicitaires, tout est possible parce que c'est l'usage qui crée la forme de la culture », c'est « la liberté de création retrouvée ». (Mme Catherine Tasca et M. David Assouline en doutent) Nous créons les conditions d'une nouvelle télévision dont la mise en place nécessitera du temps. Je vous donne rendez-vous dans un an, date à laquelle la réforme apparaîtra à tous pour ce qu'elle est : évidente, précieuse.

M. David Assouline.  - Et le déficit ? Le plan social ?

Mme Christine Albanel, ministre.  - Tout le monde s'en dira alors satisfait. J'espère vous en convaincre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. David Assouline.  - Ce n'est pas gagné !

Prochaine séance demain, jeudi 8 janvier 2009, à 10 h 30.

La séance est levée à 23 h 30.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 8 janvier 2009

Séance publique

A DIX HEURES TRENTE

1. Discussion du projet de loi (n°145, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et du projet de loi organique (n°144, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Rapport (n°150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n°152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n°151, 2008-2009) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

_____________________________

DÉPÔT

La Présidence a reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons.