Troisième fichier / textes non pastillés
M. le président. - CE FICHIER NE COMPREND AUCUN TEXTE PASTILLÉ
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'initiative des présidents Larcher et Accoyer, un groupe de travail de 24 parlementaires s'est réuni à de nombreuses reprises et a formulé, à la demande du Président de la République, des propositions préalables à chacune des sessions du G20. Sous la houlette bienveillante des présidents Arthuis et Migaud, un consensus a pu se dégager. Le groupe de travail constitué au sein de notre commission des finances vient, de son côté, de faire 57 propositions qui entendent toutes -c'est en quelque sorte notre patrimoine commun- renforcer la supervision, limiter la procyclicité et les risques systémiques et réintroduire la responsabilité et le prix du risque.
En avril dernier, sur le fondement du rapport de M. de Larosière, Bruxelles a annoncé le lancement d'un programme de réformes du système financier, dont un projet de directive sur lequel s'appuie la proposition de résolution dont nous débattons. La commission des finances s'est saisie, le 7 octobre, de cinq autres textes européens qui tendent notamment à mettre sur pied trois autorités européennes de surveillance du risque. Ces textes vont suivre leur cheminement de codécision au sein des instances communautaires.
Le projet de directive vise à intégrer au droit communautaire les dernières préconisations de réglementation dites de Bâle II, qui concernent les fonds propres des banques et des institutions financières. Aujourd'hui, on applique le ratio Cook, qui est généralement de 8 % du risque pondéré. Mais la crise a révélé l'insuffisance des règles prudentielles en vigueur. La réglementation est d'abord procyclique : en période d'euphorie, les banques se contentent d'un minimum de fonds propres tandis qu'en période de crise, elles ont besoin de les augmenter massivement, alors que le capital est devenu rare et cher. D'où l'entrée dans un cercle vicieux aux conséquences potentiellement dramatiques. Les règles actuelles ont en outre l'inconvénient de ne pas prendre en compte les produits les plus complexes, donc les plus risqués. Au total, les fonds propres des banques sont en inadéquation avec la réalité du risque auquel elles sont exposées.
La future directive fixe de nouvelles exigences en matière de fonds propres pour les opérations de retritrisation. La crise a en effet montré que ces montages financiers à étages étaient particulièrement risqués. Le texte européen permet aux autorités nationales de régulation d'imposer une pondération du risque allant de 20 % à 1 250 % -niveau évidemment dissuasif. La directive encadre en outre le recours aux modèles internes des banques qui aujourd'hui sous-estiment les pertes potentielles en situation de crise, s'agissant des portefeuilles de négociation ou trading books ; avec les nouvelles règles, les établissements financiers seront incités à augmenter leurs fonds propres. La directive imposera enfin de nouvelles règles de publicité sur les risques de titrisation.
L'approche du texte européen est ainsi strictement prudentielle. Le contrôle des rémunérations des seuls établissements financiers est abordé sous ce seul angle.
Il est exclu d'imposer aux États membres des politiques de rémunérations applicables à l'ensemble des entreprises. Certaines pratiques bancaires en ce domaine ont notoirement poussé au crime quant à la prise de risques, sans avoir toutefois joué un rôle prépondérant dans le déclenchement de la crise actuelle. Le système financier doit se défendre contre ces effets pervers.
Pour mettre au premier plan les véritables performances des entreprises constatées à moyen et long terme, une intervention législative communautaire ou nationale est légitime.
Les préconisations du rapport Larosière sont limpides : les primes versées à certains salariés d'établissements financiers doivent correspondre à des performances réelles, ce qui exclut de les garantir ; les performances doivent être évaluées dans un cadre pluriannuel afin de ne pas récompenser à tort un résultat instantané susceptible d'être inversé par un autre enchaînement purement technique ; le paiement des primes doit être échelonné dans le temps afin de lisser leur incidence sur les comptes de résultat et les ratios financiers tout en écartant les effets d'aubaine. Ce rapport préconise en outre d'augmenter les obligations de fonds propres imposés aux établissements dont la politique de rémunération serait inadéquate. La proposition de directive traduit ces orientations.
J'en viens à un bref commentaire sur la proposition de résolution qui nous est soumise. Ses préconisations me semblent de portée et de pertinence inégales, selon la formule que j'ai utilisée en commission.
Certaines suggestions de nos collègues reprennent les conclusions du groupe de travail commun constitué par l'Assemblée nationale et le Sénat sur la crise financière internationale. Il n'y a là rien d'étonnant puisqu'ils ont participé activement à ce groupe. Je n'ai trouvé là rien de choquant sur le plan du contenu mais ces préconisations n'ont pas nécessairement leur place dans une résolution européenne puisqu'elles n'ont avec la proposition de directive qu'un lien ténu, pour utiliser un terme bienveillant. Ainsi, la fiscalité relève principalement du domaine national.
Mme Nicole Bricq, co-auteur de la proposition de résolution - Vos suggestions aussi !
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - Je ne les ai pas présentées à propos d'une directive européenne. Pour un même contenu, vous auriez pu choisir un autre vecteur législatif.
M. François Marc. - Pendant ce temps, la maison brûle !