Loi de finances rectificative pour 2008 (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Discussion générale
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Appelé une nouvelle fois à suppléer M. le rapporteur général Philippe Marini, je me contenterai derechef d'un compte rendu quasi notarial des décisions de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le samedi 20 décembre au Sénat sous la présidence de M. Jean Arthuis.
La CMP est parvenue à un accord sur les 76 articles restant en discussion : 52 articles ont été adoptés dans la rédaction choisie par le Sénat, dix-sept ont été réécrits par la commission mixte paritaire, qui a rétabli, pour deux articles, le texte voté par l'Assemblée nationale. La CMP a supprimé cinq articles, confirmant pour trois d'entre eux le choix du Sénat. Cette sorte de concours n'a pas grand sens, mais c'est l'usage...
La suppression des articles 21 quinquies, 43 bis et 44 a été confirmée. Le premier concernait l'assouplissement de certaines restrictions du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME ; les députés ont cédé à nos arguments visant à limiter le développement de l'intermédiation, même s'il s'agissait en l'occurrence de soutenir des entreprises en phase d'amorçage.
L'article 43 bis, relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, est apparu inutile compte tenu des mesures générales décidées dans le cadre du plan de relance.
Enfin, l'article 44 qui avait trait aux modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises a été supprimé à l'initiative convergente de vos commissions des finances et des affaires culturelles, ce qui est assez paradoxal puisqu'il s'agissait d'une des rares propositions du rapport Bethenod retenues par le Gouvernement. Ce n'est pas très gentil pour l'auteur du rapport...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est plutôt bon signe !
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur. - La CMP a décidé de son propre chef de supprimer l'article 42 quinquies A relatif à l'application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études, et l'article 48 quater A, dont l'initiative revenait à Mme Beaufils, et qui tendait à reporter au 1er février 2009 la possibilité de prendre certaines décisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. Voilà une mesure qui intéresse beaucoup le secteur de l'affichage et l'entreprise Decaux...
Parmi les dispositions votées par le Sénat et retenues par la CMP, je citerai l'article 18, qui crée un dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ; le Sénat a obtenu le maintien du droit existant, en ce qui concerne la possibilité offerte aux collectivités territoriales de déroger partiellement au principe de liaison des taux de fiscalité locale.
A l'article 20, relatif à l'abus de droit, le Sénat avait adopté un dispositif de prévention des conflits d'intérêts inspiré de l'AMF et introduit le principe d'une audition contradictoire du contribuable et d'un représentant de l'administration.
A l'initiative du Gouvernement, le Sénat avait aussi modifié l'article 41 pour trouver un système efficace de recouvrement du malus annualisé frappant les voitures particulières les plus polluantes.
L'article 42 bis B relatif au classement des vins de Saint-Emilion, qui avait donné lieu à de grands moments de convivialité dans cet hémicycle à l'initiative de notre collègue Gérard César, a également été maintenu, ainsi que l'article 46 bis tendant à neutraliser les effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels pour les opérations récentes, c'est-à-dire, selon un amendement du Gouvernement postérieur à la réunion de la CMP, celles qui sont intervenues depuis 2007 et non depuis 2004.
Enfin, la CMP a maintenu l'article 64 bis réformant l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer ; le Sénat avait réintroduit cet article après que le Conseil constitutionnel eut invalidé une mesure identique dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier social. Il y a souvent des cavaliers budgétaires, mais nous avons ici un bel exemple de cavalier social...
Je mentionnerai également quelques articles qui me tiennent à coeur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Culture » : l'article 18 bis C qui crée une retenue à la source pour l'imposition des artistes non résidents ; l'article 18 bis D qui apporte des corrections rédactionnelles au texte exonérant de taxe professionnelle les librairies indépendantes de référence, et rend le régime opérationnel ; l'article 42 septies prolongeant de trois ans la réduction d'impôt en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; et l'article 73 exonérant les produits d'occasion de la taxe affectée au comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Il s'agit de la seule mesure du rapport Bethenod finalement retenue ; j'ai cru déceler une certaine malveillance de M. le rapporteur général et de son principal conseiller à l'égard de ce rapport...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un recadrage.
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur. - La CMP a retenu la position de l'Assemblée nationale sur l'article 41 bis relatif à la baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole, et sur l'article 45 qui prévoit un aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre : vive les ambulanciers !
Parmi les articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP, trois d'entre eux ont donné lieu à de longs débats. L'article 44 bis indexe la progression de la redevance audiovisuelle sur l'inflation ; cet article pourrait être classé dans la catégorie des articles sur lesquels la CMP a retenu la position de l'Assemblée nationale, puisque nous sommes revenus sur la progression de 116 à 118 euros du montant de la redevance.
A l'article 48 ter A, il a été décidé que les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité bénéficieront d'une réduction du droit de timbre fiscal, à titre symbolique.
Enfin, j'en viens à l'article 18 quater qui crée une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé. Le Gouvernement, par un amendement sur le texte qui vous est présenté, revient sur certaines des modifications adoptées en CMP à l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale : la réduction d'impôt sera de 20 % -et non de 25 %- et s'appliquera dans les zones A, BI et B2 retenues pour l'amortissement « Robien », ainsi que le confirmera un arrêté pris avant fin 2008.
Enfin, pour terminer, quelques considérations sur nos finances publiques. Avec un déficit qui se creuse de 10 milliards en 2008, le constat, selon les termes de M. Marini, est « résigné mais inquiet ». Face à une crise économique de grande ampleur, ce collectif, après celui d'octobre dernier, comporte un plan d'une dizaine de milliards pour l'investissement et les infrastructures ; nous en reparlerons, au reste, lors du prochain collectif pour 2009. Le déficit de l'État est désormais estimé à 51,4 milliards, contre 41,2 milliards en loi de finances initiale et 49,4 milliards selon le collectif d'octobre dernier, tandis que le solde d'exécution est maintenu à 51,5 milliards. Pour se faire une idée plus précise de la situation, encore faudrait-il connaître le produit de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre qui pourrait influer substantiellement sur les recettes totales. Ensuite, les mesures supplémentaires d'emprunt porteront la variation du solde du compte du Trésor à presque 24 milliards en 2008. S'agit-il vraiment d'endettement de précaution quand le Gouvernement dépose un amendement à l'article d'équilibre en vue « de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en oeuvre, le versement de l'État au Fonds stratégique d'investissement et le plan de relance pour l'économie française » ? Et, si l'on en croit la presse de ce matin, nos finances publiques se détériorent rapidement, puisque le déficit serait de 100 milliards en 2009, compte tenu des moindres recettes de sécurité sociale...
Mme Nicole Bricq. - Et ce n'est pas fini !
M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur. - Même si nécessité économique fait loi en temps de crise, se pose la question du remboursement de la dette et des conséquences de l'augmentation de la charge de la dette sur le budget de l'État.
Si votre commission des finances entend veiller au financement de la relance, elle n'en reste donc pas moins attentive à nos finances publiques à moyen et long termes ! (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Nous voici au terme du marathon budgétaire de 2008, année exceptionnelle compte tenu des circonstances. Nous prolongerons ces efforts en janvier avec l'examen du collectif pour 2009 que j'ai présenté en commission ce matin, avec M. Devedjian, à l'Assemblée nationale. Les débats ont permis d'aboutir à un texte équilibré en termes de contenu, mais non de solde budgétaire. Celui-ci, arrêté à moins 41,7 milliards en loi de finances, puis 51,4 milliards en collectif, a été définitivement établi par votre CMP à 51,5 milliards.
Je remercie chaleureusement le Sénat pour son travail approfondi sur ce collectif, si important pour notre économie. Parmi les mesures de soutien, citons l'exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 et l'amortissement exceptionnel pour les investissements de 2009, mais aussi toutes les mesures de soutien à la trésorerie annoncées par le Président de la République début décembre à Douai, telles que le remboursement accéléré des trop-versés d'impôt sur les sociétés, le remboursement en 2009 des créances de carry back, de crédit d'impôt recherche ou de crédit de TVA. Pas moins de 9,2 milliards seront ainsi injectés dans l'économie dès début 2009 !
Le Sénat a également voté des dispositifs qui me tiennent particulièrement à coeur visant à renforcer la lutte contre les paradis fiscaux, que nous poursuivrons en 2009 quand l'OCDE aura remis ses conclusions sur les pays de la liste noire. Nous avons également amélioré la sécurité juridique des citoyens, en nous inspirant des travaux de M. Fouquet. Ainsi les contribuables pourront-ils utiliser un rescrit spécifique aux donations et aux successions ainsi que sur la valeur d'une entreprise ; rescrits qui pourront faire l'objet de recours administratifs devant une commission indépendante dont nous avons travaillé la composition. Et l'abus de droit a été rendu plus conforme aux jurisprudences communautaire et nationale et plus adapté au degré réel de participation des acteurs du montage abusif.
Enfin, nous avons eu des débats très approfondis sur des dispositifs complexes tels que la révision de la déduction pour aléas pour laquelle nous avons concilié l'esprit de la réforme voulue par le Président de la République et les préoccupations des agriculteurs, les exonérations fiscales et sociales permettant d'accélérer les restructurations de la défense et, enfin, les dispositifs d'investissement locatif. Sur ce dernier point, le Gouvernement souscrit à la démarche de la CMP consistant à transformer les déductions « Robien » et « Borloo » en réduction d'impôt dès qu'un « tuilage » permet aux deux dispositifs de vivre pendant encore un an. Cela étant, la nouvelle réduction d'impôt représentant le double des dispositifs existants en régime de croisière, le Gouvernement pense nécessaire que, passé le temps de la relance, nous en revenions à un taux de réduction d'impôt de 20 %. D'où l'amendement que je présenterai. En tout état de cause, prévoyons un premier bilan dès la fin de l'année prochaine.
Mme Nicole Bricq. - Il vaut mieux !
M. Éric Woerth, ministre - Enfin, je remercie le Sénat, et plus particulièrement le rapporteur général et le président de la commission de savoir rendre parfaitement intelligibles des sujets techniques, mais toujours politiques, ainsi que la présidence du Sénat pour la qualité de sa gestion des débats. Cette année, le Parlement aura consacré plus de 200 heures aux lois de finances et examiné plus de 3 350 amendements. En ces temps de crise, jamais l'une des fonctions principales du Parlement, celle de voter le budget de la Nation, n'aura été si importante. Je vous donne rendez-vous en janvier pour traduire dans la loi le plan de relance dont notre pays a besoin ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - Un collectif chasse l'autre : alors que nous terminons l'examen du second collectif de 2008, les députés entament celui du premier pour 2009 et, si l'on en croit les dernières déclarations ministérielles, un autre serait présenté au cours du premier trimestre 2009...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Qui sait ?
Mme Nicole Bricq. - Pendant ce temps-là, le rapporteur général s'en est d'ailleurs ému, le déficit se creuse et la dette gonfle.
Son remboursement restera la première charge de l'État. Certes, la période est exceptionnelle, mais les emprunts de l'État risquent de ne plus susciter l'appétit des épargnants... Le plus dur de la crise est à venir. Ce collectif met en oeuvre le plan annoncé par le Président de la République le 10 décembre.
A l'article 18 quater, la CMP a remanié le dispositif, introduit par le Sénat, qui prévoit une réduction d'impôt liée à l'investissement dans le locatif privé. Le Gouvernement va proposer un amendement revenant sur le montant de cette réduction. Si je préfère une réduction à un crédit d'impôt, cela reste une nouvelle niche, de 40 millions... Rien ne garantit que l'on échappe aux effets pervers du « Robien », et que l'on satisfasse les besoins en zone tendue. Nous sommes sceptiques, d'autant que les effets de ce type de mesure se font sentir à retardement...
La CMP a avalisé l'article 55 quinquies, introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, qui apporte la garantit de l'État à la Caisse centrale de réassurance. Mais le montant de l'engagement reste inconnu : à l'Assemblée nationale, Mme Lagarde a évalué le risque à 20 milliards, dont la moitié pour l'État ; ici, M. Woerth a parlé de 40 milliards. C'est énorme ! Cette dépense sera-t-elle hors bilan ? Quand nous avions demandé que l'on fasse appel à la Caisse centrale de réassurance pour les sinistrés de la sècheresse de 2003, un rapport officieux jugeait que le coût, estimé à 1,5 milliard, aurait fait exploser la Caisse ! Aujourd'hui, on parle de 10 milliards au bas mot : comme souvent, c'est deux poids, deux mesures...
Quant au feuilleton de la confection des passeports et cartes d'identité dans les mairies, une chatte n'y retrouverait pas ses petits ! La réduction d'un euro accordée au demandeur qui viendrait avec ses propres photos n'est pas une incitation suffisante à recourir à un photographe professionnel. Enfin, que Mme Alliot-Marie retrouve son calme : les demandeurs de carte d'identité ne sont pas des prévenus !
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
Mme Nicole Bricq. - On peut faire confiance aux agents municipaux pour comparer la photo à la personne qui est devant eux ! Par ailleurs, Mme André étudiera la perte financière pour l'Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre du contrôle budgétaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien !
Mme Nicole Bricq. - Point positif : la possibilité pour les communes de ne pas réaliser les photos.
Sur l'article 44 bis, qui augmente la redevance audiovisuelle, la CMP est revenue sur le vote du Sénat. Le sujet divise le groupe majoritaire, ce qui promet de longs débats lors de l'examen du projet de loi audiovisuelle, si le texte vient un jour en séance au Sénat... Je sais que le président du Sénat y est très attentif.
Ni ce collectif, ni le prochain, ne prennent la mesure de la crise. Le Président et le Gouvernement ont fait le pari hasardeux d'une crise courte et d'ampleur relative. Même dans la majorité montent des appels à des mesures de soutien à la consommation : c'est tout dire des difficultés qui attendent les Français ! (Applaudissements à gauche)
M. Thierry Foucaud. - Première caractéristique de ce collectif : l'accroissement du déficit. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 41,7 milliards. A l'époque, le Gouvernement croyait aux vertus de la loi Tepa et des réformes entreprises depuis le printemps 2007 pour doper la croissance. On connaît le résultat : le déficit est passé de 41,7 à 51,5 milliards... en attendant la prochaine loi de règlement ! Les titres de dette sont passés de 146,9 à 159,5 milliards ; la variation nette de la dette, de 16,7 à 31,3 milliards ! On va dépasser les 1 000 milliards de dette !
Loin des 2 %, la croissance risque d'être inférieure à 1 %, et la perspective n'est guère plus réjouissante pour 2009. Or ce texte parie encore sur une croissance entre 0,6 et 1,2 %... Que se passera-t-il si la récession annoncée se vérifie ? L'Insee annonce 0,4 % au premier trimestre et 0,1 % au second, et la suppression de 210 000 emplois... Le plan de relance ne fera, au mieux, que ralentir la récession. Alors, d'où vient le mal ? Le discours gouvernemental s'est fait grave. On ne dit plus « le gros de la crise est derrière nous », mais « s'il faut faire plus, nous ferons plus ».
La situation budgétaire s'est détériorée bien avant octobre. L'emploi privé est en baisse, l'activité ralentit. La situation se dégrade, malgré, ou à cause, des réformes du Gouvernement. La loi Tepa a causé bien des dommages : les heures supplémentaires expliquent la stagnation des salaires, la suppression des emplois intérimaires, le développement du chômage technique. Les stocks de voitures invendues ont été produits avec ces fameuses heures supplémentaires ! La loi Tepa a encouragé le maintien des prix élevés de l'immobilier, avec l'exonération des donations et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Quant aux sommes distribuées aux plus riches, elles font aujourd'hui défaut, d'autant que les titres publics sont appelés à rester une valeur sûre. Pour lutter contre les déficits, il fallait remettre en cause la loi Tepa.
Vous jouez aujourd'hui la compassion et la gravité. Les temps sont durs, les perspectives sombres : vous appelez les Français à la responsabilité et à la mesure, escomptant leur faire partager le prix de la crise. Mais ce collectif, premier volet du plan de relance, n'est pas qu'un catalogue de mesures d'austérité. Il regorge de cadeaux fiscaux divers, toujours destinés aux mêmes.
Vous creusez le déficit pour rembourser plus vite les entreprises faisant jouer le crédit d'impôt recherche, pour les exonérer de taxe professionnelle, pour leur rembourser des crédits de TVA, des crédits d'impôt sur les sociétés et des factures en souffrance. Les pauvres investisseurs immobiliers pourront se refaire une santé après leurs mésaventures boursières grâce au super-Robien. Nous nous étonnerons toujours que vos solutions en matière de logement portent sur l'offre, jamais sur la demande. Le plus urgent est pourtant de répondre à l'attente des mal logés, au lieu de satisfaire le désir de rentabilité des investisseurs ! Le collectif encourage encore une fois l'évasion fiscale, codifiée sous les chapitres « sécurité juridique » et « simplification ». Rien n'est fait pour lutter contre la fraude fiscale et sociale, véritable plaie d'une économie de marché de plus en plus désordonnée.
Le collectif ne contient rien pour les ménages les plus modestes. A peine les allocataires du RSA toucheront-ils en avril 2009 une prime de 200 euros. Pour la fonction publique, on en reste au « glissement vieillesse technicité » et pour les salariés du secteur privé, rien de bon à signaler, sinon l'allégement des cotisations patronales... Mme Morano annonce que la carte famille nombreuse va être étendue aux familles modestes et monoparentales disposant de moins de 1 000 euros de revenu médian : une annonce publicitaire, qui ne change rien aux tarifs de la SNCF et qui ne coûte pas un centime à l'État...
La même ministre visite un magasin de prêt-à-porter en vantant les mérites de la baisse des prix sur quelques références. La ministre des affaires sociales flâne dans une librairie ouverte le dimanche pour illustrer la nécessité d'ouvrir les commerces ce jour-là. Ce collectif, pas plus que la loi de finances, ne répond aux attentes populaires. Nous ne pourrons voter ce texte qui fait payer le prix de la crise au plus grand nombre. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement, à l'article 46 bis.
I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er janvier 2007
II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2003
par la date :
31 décembre 2006
M. Éric Woerth, ministre. - Il s'agit des règles de détermination de la valeur locative du crédit-bail ; nous limitons la rétroactivité à deux ans ; et nous faisons en sorte de ne pas revenir sur les baisses d'impôt consenties aux entreprises.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 quater.
I. Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts :
1° Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du IV :
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
2°Après le premier alinéa du VIII, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.
3° A la fin du X, supprimer les mots :
, à l'exception de ceux de ces logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2009
II. Supprimer le VI de cet article.
M. Éric Woerth, ministre. - Pour l'investissement locatif « de Robien-Borloo » nous déterminerons les zones géographiques dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande. Le taux de 25 % est réservé aux années 2009 et 2010, car il importe de relancer l'économie et de donner plus de lisibilité au système.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement, à l'article 42 bis.
Supprimer le III de cet article.
M. Éric Woerth, ministre. - Nous supprimons un gage à l'article 42 bis.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement, à l'article 48 ter A.
Supprimer le II de cet article.
M. Éric Woerth, ministre. - Même chose à l'article 48 ter A.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 ter.
1° A la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
quinzième
par le mot :
quatorzième
2° A la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
prévues aux
insérer le mot :
quinzième,
M. Éric Woerth, ministre. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
précité
par la référence :
208 septies
M. Éric Woerth, ministre. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement, à l'article 48 septies.
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots :
rôle supplémentaire
par le mot :
dégrèvement
III. - Dans la même phrase, après les mots :
de l'article 1518
insérer la référence :
A
IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées :
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Éric Woerth, ministre. - Amendement rédactionnel.
M. Yann Gaillard, rapporteur. - Avis favorable à tous ces amendements.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP se satisfait des conclusions de la CMP. Les apports de la Haute assemblée ont été confirmés, je pense à la majoration du plafond de la déduction pour investissement des exploitants agricoles, à la réintroduction du complément de déduction pour aléas de 500 euros par salarié, votées par le Sénat à l'initiative des sénateurs UMP.
La CMP a sagement décidé de laisser aux collectivités la possibilité de déroger partiellement au principe de déliaison des taux de la fiscalité locale, comme le souhaitait le Sénat -alors que l'Assemblée nationale était contre.
La CMP a maintenu l'augmentation de 2 euros à 3 euros de l'indemnisation des communes pour la délivrance des titres d'identité. La dotation exceptionnelle correspondante sera donc de 97,5 millions d'euros. Le groupe UMP salue cette avancée. Le maire pourra faire en sorte de préserver l'activité des photographes professionnels en matière de photos d'identité. Nous verrons combien de communes mettront en place le système compliqué inscrit dans la loi ; la commission des finances ira voir sur le terrain comment tout cela fonctionne.
La CMP est parvenue à trouver un équilibre sur le nouveau dispositif de réduction d'impôt en immobilier locatif. Il est sage d'abaisser le taux à 20 % la troisième année, puisque l'important est de stimuler les acquisitions.
Enfin, la CMP a supprimé l'augmentation du montant de la redevance audiovisuelle avant indexation sur l'inflation. Nous n'avons pas encore examiné le texte sur l'audiovisuel public, j'espère que nos débats en janvier seront moins interminables qu'ils ne l'ont été à l'Assemblée nationale. Nous étudierons alors les modalités de financement des chaînes publiques pour en avoir une vision d'ensemble.
Les exonérations de taxe professionnelle portent sur les nouveaux investissements : ne nous y trompons pas, aucun gouvernement ne pourra rétablir ensuite la taxe...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Elle est morte !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous approuvons les mesures qui visent à soutenir notre économie, l'exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées et les mesures fiscales encourageant le développement durable. Tout cela aura un impact sur le niveau du déficit public. Dans quelles proportions, nous le verrons lorsque nous examinerons le premier collectif de l'année 2009. Nous sommes tout à fait favorables à ce texte et le voterons.
Je tiens à féliciter le président de la commission et le rapporteur général, ainsi que le ministre dont nous avons apprécié le sens du dialogue, la ferme courtoisie... et le sens de la mesure dans le dépôt d'amendements après la CMP ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jacques Legendre. - Je voterai les conclusions de la CMP. Nous avons eu un débat approfondi sur la redevance : la commission des affaires culturelles est depuis de longues années attachée à l'indexation de la redevance, qui intervient seulement maintenant.
Nous prenons acte de la position prise en CMP. Nous l'approuvons. Quant au débat de fond, il aura lieu lorsque nous discuterons de l'audiovisuel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous voici arrivés au terme des débats budgétaires de l'année 2008, qui nous ont occupés plus de 200 heures au cours de ce trimestre. Je remercie tous les participants, en premier lieu M. le ministre pour son écoute, sa disponibilité et son art de débattre sans crispation, avec le souci d'expliquer sa position en écartant toute forme d'arbitraire. Je remercie également la présidence, qui a permis le bon déroulement des travaux, sans oublier le service de la séance ni les comptes rendus.
Pendant ces débats, nous avons dû revoir à plusieurs reprises les hypothèses de travail. Un seul texte budgétaire reste en débat : nous reverrons les députés en 2009 à propos d'une grande première budgétaire, le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Nous avons été particulièrement sensibles à la compréhension dont le Gouvernement a fait preuve envers les conclusions des commissions mixtes paritaires, qu'il s'agisse de loi de finances initiale ou de la loi de finances rectificative.
Je ne reviens que sur l'article 55 quinquies de ce collectif, car je pense qu'il serait sage de borner la garantie de l'État octroyée à la Caisse centrale de réassurance. Nous y reviendrons en examinant la loi de finances rectificative pour 2009.
A 48 heures du réveillon, je souhaite un joyeux Noël à tous ! (Applaudissements au centre à droite)
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l'adoption | 183 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté.
Avant de lever la séance, je voudrais vous communiquer quelques chiffres portant sur nos travaux.
Depuis le 1er octobre, nous avons siégé 45 jours, pendant 355 heures et 40 minutes -soit 10 % de plus que l'année précédente. Pendant ces trois mois, 2 989 amendements ont été déposés -soit un tiers de plus qu'en 2007- dont 954 ont été adoptés, soit 30 % des amendements déposés. Au total, 235 amendements ont modifié les lois de finances. Enfin, 94 % des amendements votés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale, contre 93 % il y a un an.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ça monte !
M. le président. - Par ailleurs, quatre propositions de loi ont été définitivement adoptées, dont trois d'origine sénatoriale -celle de M. Sueur portant sur la législation funéraire, celle de M. Poniatowski sur le droit de la chasse et celle de M. Haenel sur la lutte contre le terrorisme- et une présentée à l'Assemblée nationale pour modifier le statut des témoins déposant devant une commission d'enquête.
Au cours de l'année civile 2008, les commissions ont siégé presque autant que la séance publique, avec 445 réunions totalisant 759 heures, contre 818 heures de débat en séance publique en 2008.
Pour tout ce travail, je remercie nos collègues, plus particulièrement les présidents de groupes, les présidents de commissions, les questeurs et les secrétaires. (Marques d'approbation)
Je souhaite à tous de bonnes fêtes et une excellente fin d'année, en attendant de nous retrouver dès le 7 janvier avec un agenda nourri. (Applaudissements)
La séance est levée à 18 h 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 7 janvier 2009
Séance publique
A 16 HEURES ET LE SOIR
- Discussion du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Rapport (n° , 2008-2009) de M. Michel Thiollière et Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° , 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° , 2008-2009) de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.