Politique des territoires
Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Orateurs inscrits
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cette mission qui, par le volume de ses crédits, est la plus petite qui soit dotée d'objectifs de performance : 386 millions en autorisations d'engagement et 375 en crédits de paiement, se situe au coeur de la politique d'aménagement du territoire, notamment par son programme -bien nommé- « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
L'aménagement du territoire dans son ensemble bénéficiera au total de 5,6 milliards de crédits, portés par 34 programmes relevant de 16 missions différentes. La mission « Politique des territoires » ne correspond qu'au douzième de ces crédits.
Cette mission a été réduite à deux programmes en 2008. Le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » reçoit les crédits affectés à la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact), -l'ex-Datar-, soit 90 % des crédits de la mission, qui financent des dispositifs divers mais essentiels tels que les Contrats de projets État-régions, la prime d'aménagement du territoire, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, les pôles de compétitivité, ou encore les pôles d'excellence rurale. En 2007 et en 2008, un effort de couverture en crédits de paiement des engagements antérieurs a été entrepris. L'endettement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire a diminué en conséquence. Or, en 2009, le niveau des autorisations d'engagement doit être supérieur à celui des crédits de paiement. Ce serait inquiétant, si la programmation pour les années 2010 et 2011 ne rétablissait un rapport vertueux, c'est-à-dire contraire, entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Le Gouvernement devra respecter cette orientation, sous peine de renouer avec les récentes tensions de financement. Par ailleurs, pas moins d'une trentaine de dépenses fiscales sont rattachées au programme, les principales bénéficiant à la Corse. Il y a lieu de s'interroger sur la tendance au saupoudrage observé en la matière. En outre, je déplore l'absence d'une mesure de la performance relative à ces dépenses et souhaite qu'on progresse sur ce point pour le projet de loi de finances 2010.
Le second programme, « Interventions territoriales de l'État » -le Pite- est dérogatoire au droit commun du budget, parce qu'il rassemble des actions de portée régionale, correspondant à des plans interministériels. Après l'expérimentation de la période 2006-2008, le Pite est reconduit pour 2009, dans un nouveau périmètre. Réduit à quatre actions, il concerne l'eau en Bretagne, les investissements en Corse, le marais poitevin et, enfin, la présence de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. La majorité de ses crédits est affectée aux actions « Eau en Bretagne » et « Investissements en Corse ».
Le premier bilan du Pite s'avère mitigé : les performances sont souvent restées en-deçà des objectifs fixés. En revanche, il présente le double avantage de permettre une réelle souplesse de gestion, car les préfets peuvent mobiliser en un seul budget les contributions de plusieurs ministères et de conférer une visibilité politique aux actions qu'il finance. En 2007 et en 2008, cela a bénéficié au plan « Nitrates » destiné à restaurer la qualité de l'eau en Bretagne : sans le Pite, la France aurait sans doute été condamnée par Bruxelles, faute d'avoir pu démontrer la réalité de ses efforts en ce domaine.
Ce programme utile doit encore atteindre ses objectifs. Or la mesure même de cette performance, actuellement, reste insuffisante. Non seulement l'action « Chlordécone en Guadeloupe et Martinique » ne fait l'objet d'aucun objectif ni indicateur dans le « bleu » mais, surtout, la sélection d'un objectif par action, trop dense ou trop partiel, n'est pas une bonne solution : chaque action relève en réalité de plusieurs objectifs et indicateurs de performances, choisis de façon pertinente. J'attends donc les aménagements qui s'imposent.
Sous le bénéfice de ces observations la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de cette mission.
M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Notre assemblée qui représente les territoires de la République ne peut être que très sensible à cette mission. La politique d'aménagement du territoire, c'est 5,6 milliards au total mobilisés sur la moitié des missions du budget général. La présente mission n'en regroupe qu'une petite partie mais elle donne à l'ensemble de cette politique une visibilité indispensable pour les élus locaux. La mission proprement dit regroupe des moyens mis directement au service de l'aménagement du territoire, à savoir ceux de la Diact et ceux du Pite, gérés par les préfets.
Il est temps d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile et en haut débit, un vrai haut débit de 2 Mégabits/seconde, sans parler du très haut débit car le haut débit d'aujourd'hui sera le bas débit de demain. Quels moyens compte mettre le Gouvernement au service de cette ambition ? C'est une question qu'on se pose dans les territoires, comme on se la posait autrefois à propos de l'électricité et de l'eau courante. L'internet haut débit est indispensable au développement et à l'attractivité des territoires.
Autre outil du développement des territoires, les pôles de compétitivité ont fait l'objet en juin dernier d'une évaluation approfondie qui les a jugés prometteurs. On peut le confirmer sur le terrain, tout en regrettant que cela ne se concrétise pas toujours pour certains acteurs de ces pôles : je pense aux petites entreprises, qui ne sont pas suffisamment impliquées dans ces pôles ; je pense également à celles qui sont trop éloignées les unes des autres et ne se connaissent pas suffisamment. Nous devons davantage communiquer sur cette action, qui représente 1,5 milliard sur trois ans, et favoriser les rencontres entre entreprises. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel est l'avenir des 13 pôles de compétitivité, sur 71, qui entrent en phase de surveillance ?
Le développement de nos territoires, c'est notamment celui des territoires ruraux et notre commission est très attentive à l'évolution des zones de revitalisation rurale, chargées de soutenir des territoires qui cumulent les handicaps mais, en pratique, la complexité du système et le manque de communication font obstacle à sa prise en main par les entreprises et les élus locaux qui ne savent pas toujours ce qu'ils ont exactement à y gagner, si bien que tout le potentiel de ces ZRR n'est pas mis à profit. En outre, les services fiscaux n'accordent pas toujours les exonérations prévues : c'est le cas pour les médecins qui veulent déplacer leur cabinet d'une zone urbaine vers une ZRR. Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur la pérennité de ces zones de revitalisation ?
Les pôles d'excellence rurale entrent dans leur dernière année. Depuis 2006, grâce à leurs financements ils ont joué un vrai rôle d'impulsion sur le tissu économique local. L'effort de l'État mérite d'être signalé : 175 millions au total, dont 90 en 2009.
Ces 379 PER ont pleinement participé à l'aménagement du territoire ; ils sont répartis sur la quasi-totalité des départements.
Et pourtant, leur fonctionnement souffre de rigidités : ainsi, lorsqu'une entreprise mentionnée dans la convention se retire finalement du projet, il est impossible de la remplacer par une autre. Une certaine fongibilité dans la gestion des fonds par le préfet serait donc bienvenue car la vie d'un pôle comporte de l'imprévu ! Une clause de revoyure à mi-parcours serait également utile pour débloquer des situations difficiles.
La commission des affaires économiques s'intéresse de très près aux pôles d'excellence rurale. Elle souhaite contribuer à leur évaluation l'année prochaine et travailler sur le nouvel appel à projet.
Je me réjouis de l'intervention du Président de la République au Congrès des maires de France la semaine dernière. Il a appelé à définir une politique d'aménagement du territoire adaptée à la ruralité d'aujourd'hui. Il y voit un chantier majeur. C'est un signe fort pour les territoires ruraux. Je soutiens une politique des territoires ambitieuse pour mieux affronter la crise. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.
M. Thierry Repentin. - Je m'exprimerai ici comme élu de la montagne. Tout n'est pas inscrit dans la loi de finances et votre action, monsieur le ministre, a une forte dimension interministérielle.
Les élus de la montagne réunis à Saint-Flour ont appelé le Gouvernement à faire adopter avant la fin de la présidence française de l'Union européenne une directive-cadre visant à préserver les services d'intérêt général dans les zones difficiles. C'est que la révision générale des politiques publiques commence à nous coûter cher en suppressions et fermetures : écoles, postes, perceptions, etc. ! Or les technologies de consultation à distance sont peu développées en zone de montagne.
Le respect de la libre administration des collectivités locales exige qu'elles disposent des moyens suffisants pour maintenir une offre de services publics de proximité. Une école, dans une commune, est un élément crucial pour attirer ou conserver les familles. Le nombre d'enfants devrait du reste être combiné avec le temps de transport vers une autre commune pour évaluer les conséquences d'une fermeture. La décentralisation ouvre le jeu de la gestion des postes. Celle-ci ne peut demeurer cloisonnée et viser seulement la plus grande concentration au nom de l'efficacité. Elle doit tenir compte des besoins de la population locale. Les regroupements pédagogiques coûtent chers aux conseils généraux en organisation de transports scolaires. Les collectivités locales devraient se voir notifier deux ans à l'avance les fermetures de classes prévues.
Un bureau de poste est également essentiel pour ancrer la population dans la commune. L'ouverture à la concurrence ne remet pas cette fonction en cause. Sur les 17 000 points-contact, 9 700 sont situés dans des petites communes, notamment en zone de montagne. La levée et la distribution du courrier ont un aspect social non négligeable ; le facteur apporte parfois aussi des médicaments, des vivres et se charge d'opérations bancaires à domicile. Trop souvent les élus sont mis devant le fait accompli : les horaires et les jours d'ouverture des bureaux sont modifiés sans qu'ils en soient prévenus, quand ils n'ont pas à mettre à disposition un agent en mairie.
La poste relève d'une compétence de l'État. La règle est pourtant inique : le service universel doit desservir tout point du territoire sauf lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques y font obstacle !
L'accès aux soins est une exigence de solidarité nationale et elle vaut en toute saison ! Le 24 octobre dernier, lors de leur congrès, les élus de la montagne ont appelé la ministre de la santé à prendre en compte les spécificités de la montagne dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». La tarification à l'activité ne vaut qu'accompagnée par une compensation financière des sujétions particulières.
La mission de l'aménagement du territoire va bien au-delà de la seule mission budgétaire. Monsieur le ministre, vous viendrez au mois de janvier dans les Alpes pour envisager comment compenser les fermetures d'implantations militaires dans les zones de montagne. Faites preuve d'initiative, prévoyez des contreparties plus substantielles pour les zones de montagne car elles ont un handicap ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Boyer. - La place des collectivités doit rester prioritaire, y compris dans le budget, car le socle de notre pays réside dans leurs forces humaines et économiques. Ne l'oublions pas, la France demeure un pays rural ; l'espace rural occupe plus des deux tiers du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a pris des initiatives, pôles d'excellence, programmes « leaders » et zones de revitalisation rurale.
La mission « Politique des territoires» poursuit des objectifs clairs, indispensables à la vitalité de notre France rurale. Oui, nos petites communes ont droit à une parité sociale ou simplement humaine en ce début de troisième millénaire.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Jean Boyer. - L'appel à projets, pour les pôles d'excellence, avait déjà suscité en décembre 2005 près de 400 initiatives locales innovantes, ambitieuses et tendant à développer les richesses locales. Pour gagner, il faut travailler ensemble, bâtir ensemble, y compris au service de nos territoires. En effet, une terre sans projet, c'est une terre en déclin.
Monsieur le ministre, une nouvelle vague de projets est-elle envisagée ? J'ai souhaité présenter une question orale avec débat afin de faire le point. Le bilan est globalement très positif. Il faut clarifier et simplifier pour être efficace. Les financements croisés sont difficiles à gérer concrètement !
Nous devons penser aussi aux zones de revitalisation rurale, réalité forte d'une France souvent désarmée car le trépied homme, richesse et territoire est difficile à coordonner. Ces actions constituent en quelque sorte un Samu collectif : ne permettons pas que l'oxygène se raréfie ! Quelles sont les perspectives pour demain, monsieur le ministre ? Ce soutien équitable est indispensable sur des territoires dont certains ont moins de cinq habitants au kilomètre carré. J'en compte dans mon département, M. Gouteyron les connaît aussi.
Lorsqu'il y a une volonté, n'y a-t-il pas un chemin ? Merci, monsieur le ministre, d'aider cette France rurale qui compte sur nous ! (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Ni la création d'un secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire ni les quatre actions du programme « Interventions territoriales du l'État » ne sauraient cacher le marasme dans lequel se trouvent aujourd'hui plongés certains de nos territoires. L'aménagement du territoire ne peut être conçu sans la préservation d'un service public de qualité, sauf à renoncer aux principes d'égalité et de solidarité.
Les crédits de cette mission, vous le reconnaissez, sont modestes : le Gouvernement ne se donne pas les moyens financiers de répondre à la crise traversée par les territoires ruraux isolés ou les quartiers urbains en difficulté. La RGPP a donné le la : un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas remplacé, ce qui porte un coup mortel aux services publics et compromet l'aménagement équilibré du territoire. En réalité, c'est la politique du Gouvernement qui coûte cher à nos concitoyens en portant atteinte à leur qualité de vie, à leur santé, à l'égal accès de tous aux services de l'énergie, de la poste, de l'éducation !
Le rapporteur de la mission à l'Assemblée nationale déclarait que les relais-poste dans les épiceries, cafés et restaurants fonctionnaient mal dans certaines régions pour des raisons historiques et politiques : s'ils fonctionnent mal, c'est parce qu'ils n'assurent aucune confidentialité, parce que le commerçant doit faire l'avance sur son fond de caisse, parce qu'un service public de qualité est impossible dans un lieu commercial sans formation des agents !
Le service public postal joue un rôle central : dans les régions enclavées, les postiers sont souvent le dernier contact avec le monde. Pourtant, le Gouvernement n'a pas renoncé à privatiser La Poste. Pour nous, moderniser le service public postal, ce n'est pas vendre les activités rentables et abandonner les autres : c'est conserver une péréquation tarifaire et assurer à tous, sur l'ensemble du territoire, un haut niveau de service public.
Les moyens proposés pour réparer les dégâts causés par la réforme de la carte militaire, dénoncée par l'Association des maires de France, sont insuffisants. Les communes concernées se trouvent souvent dans des régions enclavées ou en proie à des difficultés économiques. Souvent peu peuplées, elles sont d'autant plus dépendantes des retombées économiques de la présence militaire.
Cette désertification concertée des territoires s'étend à tous les domaines. Même l'accès aux soins médicaux est remis en cause. Après la fermeture de la maternité de Saint-Agrève, une jeune mère en plein travail a mis près de quatre heures pour rejoindre la maternité la plus proche ! Voilà votre conception de l'aménagement du territoire et de la modernisation du service public !
Quant à la réforme de la carte judiciaire, qui consiste pour l'essentiel à supprimer des tribunaux, elle éloigne la justice du justiciable et les professionnels de la justice de leur lieu de résidence. Les magistrats, les avocats et les professionnels de la justice s'indignent : ce sont les juridictions les plus proches des citoyens, celles qui fonctionnent le mieux qui sont touchées en premier !
Depuis le « Grenelle I », le Gouvernement ne cesse de proclamer son attachement aux transports collectifs. Mais rien n'est fait pour le transport interrégional. A cause du désengagement de l'État, certaines régions ont du mal à entretenir et à régénérer leurs voies. Pour répondre aux impératifs de la défense de l'environnement et de l'aménagement du territoire, il faudrait au contraire assurer un maillage fin de l'ensemble du pays et développer l'offre ferroviaire. Le financement des infrastructures de transport est une mission régalienne de l'État, qui est le garant de l'intérêt général, de la cohésion sociale et territoriale. Mais la politique gouvernementale est aux antipodes de ces principes, comme en témoigne le projet de loi sur la privatisation du transport ferroviaire des passagers.
En ce qui concerne l'aménagement numérique du territoire, le Gouvernement multiplie les déclarations de bonnes intentions sur la couverture des zones blanches de téléphonie mobile et l'accès à internet à haut débit, mais lorsque nous avons déposé un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie visant à imposer partout le haut débit plutôt qu'une « fréquence suffisante », on nous a opposé l'article 40...
Enfin, c'est au nom de l'aménagement du territoire que le Gouvernement annonce la délocalisation d'administrations ou d'établissements publics comme l'Insee à Metz et l'Office national des forêts (ONF) à Compiègne. Ces projets compromettent gravement la qualité du service et ne tiennent aucun compte de la vie du personnel.
Le Premier ministre déclarait : « La reforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». C'est parce que nous nous opposons à cette politique rétrograde et considérons que la mission « Politiques des territoires » ne saurait pallier le recul massif des services publics que nous voterons contre ces crédits.
M. Alain Fouché. - En ce début de législature, les impératifs de l'aménagement du territoire revêtent une acuité particulière. Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement a lancé deux grandes réformes qui auront un fort impact territorial : celles de la carte judiciaire et de la carte militaire.
Votre nomination au mois de mars à la tête du secrétariat d'État à l'aménagement du territoire témoigne de l'importance décisive de cette politique aux yeux du Gouvernement. La lettre de mission qui vous a été adressée rappelle que le développement de la compétitivité et la préservation de la cohésion territoriale sont les deux principes fondamentaux de l'aménagement du territoire. L'effort budgétaire de l'État en la matière ne se limite pas aux crédits que nous examinons : 34 programmes sont concernés, relevant de 16 missions, pour un montant total de 5,6 milliards d'euros environ.
En matière de compétitivité et de dynamique territoriale, l'année 2009 sera marquée par le passage à la version « 2.0 » des pôles de compétitivité. Ce sera aussi l'année des premières fermetures de sites militaires. Le plan national d'accompagnement des restructurations de la Défense mettra à contribution l'ensemble des instruments de la politique d'aménagement du territoire : contrats de projets États-régions, programmes opérationnels, dispositifs fiscaux territorialisés, etc. Mais les dépenses fiscales, dont trente sont rattachées au programme 112 pour un montant de 910 millions d'euros, devraient faire l'objet d'une évaluation approfondie. (M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, marque son assentiment) En ce qui concerne la fermeture de sites de la gendarmerie, par exemple de l'école de gendarmerie de Châtellerault, pourquoi ne pas engager une politique de délocalisation d'équipements publics au profit des territoires concernés ? De telles mesures ont montré leur efficacité dans le passé : je pense par exemple à la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle et du Centre national d'enseignement à distance, à laquelle M. Chevènement avait donné son accord lorsqu'il était au gouvernement. (M. Jean-Pierre Chevènement acquiesce) Il y a là une piste à explorer.
Dans les campagnes, les pôles d'excellence rurale feront l'objet cette année d'une évaluation. En fonction des résultats, l'État décidera s'il poursuit cette politique et lance de nouveaux appels à projets pour la mutualisation de services publics. Les services publics sont essentiels à la vitalité des espaces ruraux. L'exemple du service postal, maintenu grâce aux points-poste créés en partenariat avec des communes ou des commerçants, mérite d'être suivi.
Depuis 1975, notre pays connaît une dynamique de retour vers les campagnes : aujourd'hui, la population rurale augmente trois fois plus vite que la population urbaine. Dès lors, nous devons relever le défi de la fracture territoriale d'abord : il faut encourager les projets de territoire et le télétravail, développer les énergies vertes et engager une politique ambitieuse de péréquation financière pour remédier à l'hyper concentration dans quelques régions du produit fiscal, par exemple du produit de la taxe professionnelle. Le défi de la fracture numérique ensuite : il faut atteindre en 2012 l'objectif du haut débit, de la téléphonie mobile et de la télévision numérique terrestre pour tous !
Enfin, le défi de l'offre de soin, avec des maisons de santé pluridisciplinaires.
Le Président de la République, qui a nommé l'un de nos collègues parlementaires en mission, a dit sa volonté de mener une vaste et ambitieuse politique d'aménagement du territoire. Le groupe UMP soutient cette ambition, son action et votera les crédits. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Pierre Chevènement. - Vous avez du mérite, monsieur le ministre, car à côté de votre petite mission, avec ses 386 millions en autorisations d'engagement et ses 375 millions en crédits de paiement, l'État engage 5,6 milliards. Vous avez du mérite parce que vous subissez de plein fouet les politiques qui restreignent le rôle de l'État, à commencer par la fameuse RGPP qui n'est qu'une régionalisation des administrations déconcentrées qui marginalisera les départements périphériques. Vous avez du mérite parce que la réduction des moyens aux collectivités territoriales vous empêche de vous appuyer sur les élus, ces stratèges de l'aménagement du territoire. Il faut pourtant vous appuyer sur eux -c'est tout le rôle des contrats de plan que de favoriser les synergies autour de quelques priorités nationales et de faire jouer les compétences croisées que l'on décrie à tort en nous rebattant les oreilles de la nécessité de clarifier les compétences.
Les contrats entre l'État et les régions mobilisent 8,2 milliards sur la période 2007-2013, mais on a pris du retard pour exécuter la précédente génération -la construction de l'université technologique de Belfort n'est pas achevée- et je crains fortement que le Fonds national de l'aménagement du territoire ne permette pas un rattrapage. Mais peut-être que le plan de relance... Il faudra trouver 12,7 milliards pour honorer les engagements pris sur 2007-2013. Or les crédits Feder baissent en raison d'un élargissement mal négocié et qui a provoqué des délocalisations, notamment dans l'automobile -j'en sais quelque chose à Belfort.
Bref, nos moyens sont modestes, même si on y inclut la dépense fiscale. Toutefois, l'action de la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité du territoire est interministérielle par essence et vous avez une capacité d'entraînement pour déployer les synergies et faire face aux mutations des territoires comme le mien, où vous êtes venu récemment.
M. Fouché a parlé d'une grande politique d'aménagement du territoire mais comment la mener dans ce contexte de globalisation financière ? Depuis les années 90, le lien entre les entreprises et les territoires s'est distendu sous l'effet de l'ouverture aux mouvements financiers par l'Acte unique européen et aux mouvements de marchandises avec la quasi-disparition du tarif extérieur commun, ramené, sous la pression de l'OMC, de 14 à 1 %. Les entreprises françaises réalisent à l'étranger une part de plus en plus grande de leur chiffre d'affaires et se délocalisent. Notre croissance potentielle s'en ressent et la part de l'Union européenne est revenue de 30 à 20 % du commerce mondial pendant que celle de la Chine passait de 2,6 à 14 %. L'avidité des actionnaires a creusé les inégalités au détriment des petites entreprises. Quand la société se fracture, les couches populaires sont reléguées dans des zones périphériques. Quelle erreur ce serait de substituer à une logique globale une concurrence entre les territoires ! Nous le voyons bien, quand le marché commande sous le nom des Girondins, on fustige l'État jacobin, ce pelé, ce galeux d'où nous vient tout le mal. Pernicieuse idéologie contre laquelle il faut organiser le retour de l'État républicain -M. Fouché ne me démentira peut-être pas.
La Diact ne fait pas assez d'études prospectives -les hommes ne sont pas ici en cause, on l'a vu avec la disparition du Commissariat au plan. L'ancien ministre de l'industrie que je suis sait de quoi il parle. On a juxtaposé au niveau européen des plans nationaux de sauvetage des banques et suspendu les règles de la concurrence, comme s'il s'agissait seulement d'une parenthèse : il faut apprendre à penser à long terme, en commençant par la politique de l'aménagement du territoire. Le ministère de l'industrie pourrait utilement nous signaler les pôles ou les recherches à développer et les doublons ou les gaspillages à éviter. Quant au Fonds d'investissement stratégique, il est bien peu doté par rapport aux grands fonds souverains.
Mme Nathalie Goulet. - Ils sont excédentaires !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Il faut aller plus loin dans la réglementation des OPA et les interdire aux sociétés non opéables. On a vu les conséquences de la fusion Péchiney-Alcan ; on voit ce qu'il en est avec Mittal et Arcelor. Il est important de préserver la nationalité française de nos entreprises par des pactes d'actionnaires stables. L'État doit se doter d'une politique digne de ce nom et reconstituer des équipes d'ingénieurs au ministère de l'industrie mis à sac par Alain Madelin et ses successeurs.
Les réseaux numériques ? Mais il y a encore trop de zones d'ombre du fait de l'abandon du service public. Le plan de relance ne nous donnera pas de moyens car il est trop ciblé sur la trésorerie des entreprises.
Vous exercez une magistrature d'influence. Usez-en pour le tronçon Petit-Croix-Lutterbach, qui fera gagner 25 minutes entre Strasbourg et Lyon, comme pour la liaison Belfort-Delle.
Il faut rétablir le tarif extérieur commun pour inciter les entreprises à investir dans l'Union européenne.
Je n'ai qu'une raison pour m'opposer à la mission, la modestie de ses crédits. Il faut surtout inscrire son action dans la perspective longue d'un retour de la puissance publique. En avez-vous la volonté ?
M. Jean-Jacques Lozach. - L'aménagement du territoire, cette belle et grande idée, suppose une politique cohérente à long terme, des moyens significatifs et des outils adaptés. Or son périmètre ne cessant de se réduire, la mission se borne à juxtaposer des projets sans beaucoup de moyens et qui peinent à trouver une traduction lolfienne. Vous ciblez des points particuliers, comme les lois particulières de l'Ancien Régime. Tout se passe comme si on attribuait des primes aux concentrations de capital humain et financier. Cela mettra-t-il fin aux délocalisations ? Les pôles d'excellence rurale peuvent-ils concrétiser des projets peu subventionnés ? On manque de moyens pour la prime d'aménagement du territoire ; la part de l'État dans les contrats de projet est inférieure à celle de l'Union. Il est indispensable que l'AFITF soit dotée des moyens de ses ambitions car il n'y a pas d'aménagement du territoire sans investissements dans le respect de l'égalité entre citoyens.
Vos réponses ponctuelles masquent mal le renoncement de l'État à une vision de long terme.
L'exécutif n'a aucun grand dessein mobilisateur depuis 2002. Pourtant, le transport, la téléphonie mobile, le haut débit sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens.
Aujourd'hui, tout service public jugé non rentable est menacé de disparition. La charte des services publics locaux signée en 2002 par les trois associations d'élus, sous le parrainage du Sénat, n'a pas été mise en oeuvre. La conférence de la ruralité, prévue par la charte sur l'organisation de l'offre de services publics au public en milieu rural, signée en juin 2006 par le Premier ministre, ne s'est pas réunie depuis l'élection présidentielle...
La loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 est vidée de son contenu, avec la remise en cause des exonérations dont bénéficient les zones de revitalisation rurale (ZRR). Président du seul département intégralement classé en ZRR, j'en sais quelque chose !
Certes, encourageons l'excellence mais, sans infrastructures de transport et de télécommunications dignes de ce nom, il n'est pas de développement possible ! Or les restructurations se multiplient. La RGPP agit par paliers de compression : après la réforme de la carte judiciaire, celle de la carte militaire. Le plan d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires est bien insuffisant... Tous les ministères sont visés : la RGPP est une machine à détricoter le maillage des solidarités nationales et territoriales. Bientôt, la réforme hospitalière, tandis que La Poste est promise à l'ouverture du capital, avant la privatisation : toujours la même logique comptable, sans concertation avec les élus locaux !
Votre politique renforce les territoires favorisés et néglige ceux qui sont dévitalisés, voire en détresse. « On peut aussi faire de la discrimination positive à la française pour les départements qui souffrent. Il faut aider la Creuse plutôt que les Hauts-de-Seine » affirmait le candidat Sarkozy. Pure déclaration d'intention, qui n'a pas été suivie d'effet : les écarts de richesse et de développement des territoires se creusent et la péréquation recule, malgré son inscription dans la Constitution en 2003.
La dotation de fonctionnement minimale des départements, créée à l'origine pour aider les plus défavorisés d'entre eux, progressait jusqu'ici de 3 à 4 % par an. Pour la Creuse, département le plus âgé de France, au plus faible revenu par habitant et au plus faible potentiel fiscal, elle n'aura augmenté que de 0,013 % en 2008 : du jamais vu ! Moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire, voilà votre dogme ! L'autonomie financière des collectivités va prendre de mauvais coups : en 2009, le manque à gagner sera de 734 millions, dont 250 pour les seuls départements dont l'endettement -de 23 milliards seulement- ne sert qu'à l'investissement. Lors de son congrès des 28 et 29 octobre, l'ADF, à l'unanimité, a réitéré sa demande que toute réforme des compétences des collectivités territoriales soit accompagnée d'une réforme fiscale, pour une péréquation plus forte et plus juste.
A structure constante, les autorisations d'engagement augmentent de 9 % mais les crédits de paiement baissent d'autant, et la programmation pour 2009-2011 prévoit une baisse constante des autorisations d'engagement. Les engagements pris dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront-ils tenus ? Cela va de la politique des pôles à l'accès aux nouvelles technologies. La couverture numérique reste incomplète, n'en déplaise à M. Besson : il est urgent d'intégrer le haut débit dans le service universel.
Efficacité économique et solidarité sociale et territoriale vont de pair. L'aménagement du territoire doit affirmer le rôle de l'État et traduire les principes d'égalité, de solidarité. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget, qui va à l'encontre de ces objectifs. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Biwer. - Je me fais également le porte-parole de M. Détraigne, qui a dû s'absenter.
Alors que l'aménagement volontariste du territoire dans les années 1960 et 1970 a contribué à l'équipement du pays, à son développement économique, et a promu l'égalité entre les citoyens, les Français ont aujourd'hui le sentiment que la politique territoriale de l'État recule. Les 386 millions prévus par ce budget suffiront-ils à poursuivre le double objectif de cohésion et de compétitivité des territoires ? J'en doute, tant les inégalités entre régions restent importantes.
Les réorganisations successives de la carte judiciaire, de la carte militaire, demain de la carte hospitalière, des services publics font craindre à nombre d'élus ruraux l'émergence de déserts territoriaux. Les pôles de compétitivité, plutôt urbains, mobilisent 1,5 milliard, dont 831 millions de crédits de l'État, contre seulement 235 millions pour les pôles d'excellence rurale. Sans parler des conditions de présentation et de délais qui nous sont imposées, de l'évolution de la présence postale, de la fermeture des trésoreries, des grands projets toujours différés, comme le projet d'électrification de la ligne Paris-Bâle...
Les crédits affectés à la DSU, versée à quelques dizaines de villes, s'élèvent à plus d'un milliard d'euros, contre 700 millions pour la DSR qui concerne près de 20 000 communes. Pourquoi un traitement aussi déséquilibré ? Pourquoi les ZRR ne bénéficieraient-elles pas des mêmes réductions de charges que les ZFU ? Je regrette que ma proposition de loi sur le sujet n'ait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour... Je demande seulement que zones rurales et zones urbaines soient traitées sur un pied d'égalité !
L'aménagement du territoire, c'est aussi des infrastructures de transport qui irriguent les territoires. Or l'AFITF sera en quasi-cessation de paiement en 2009 : dès lors, comment mettre en oeuvre un ambitieux programme d'infrastructures et désenclaver les zones rurales les plus vulnérables ? Là encore, une proposition de loi est dans les tiroirs...
Je crains que la fracture numérique ne s'aggrave avec le développement du très haut débit. Dans certaines communes de la Meuse, la téléphonie mobile n'est toujours pas reçue correctement. Quant au haut débit, je me contente, dans mon village, d'un débit inférieur à 512 kilobits. Le très haut débit coûtera quinze fois plus cher dans les territoires ruraux qu'en Ile-de-France, sans être assuré de la même rentabilité. C'est pourquoi j'avais proposé une taxe péréquatrice à la charge des fournisseurs d'accès à internet. Les technologies particulières sont trop chères pour beaucoup de communes rurales qui se sentent doublement victimes : situées dans des zones moins attractives, elles doivent en plus payer pour accéder à des technologies leur permettant d'améliorer leur situation ! Qu'allez-vous faire pour que l'aménagement numérique ne laisse pas de côté des pans entiers de notre territoire ? Une véritable politique d'aménagement du territoire suppose des moyens autrement plus importants si nous ne voulons pas faire de nos zones rurales un nouveau désert technologique.
Toutefois, le volontarisme du Gouvernement m'engage à lui faire confiance et le groupe UC-UDF soutiendra ce projet de budget. (Applaudissements sur le banc des commissions)
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je suis heureux d'être parmi vous pour vous présenter cette mission. Comme vous, je suis intimement convaincu qu'il ne faut pas opposer les territoires ruraux aux territoires urbains. Notre pays est riche de sa diversité. D'ailleurs, avant d'être maire d'une grande ville, j'ai été très longtemps à la tête d'une commune rurale. Notre politique tente de réduire les disparités entre les villes et les campagnes.
Je veux remercier et féliciter les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux qui témoignent de l'attachement du Sénat à la politique de l'aménagement du territoire.
La mission politique des territoires reste bien identifiée dans ce budget. Certes, comme l'ont observé vos rapporteurs, elle ne regroupe pas toutes les actions sectorielles qui contribuent à l'aménagement du territoire. Mais elle joue un rôle pivot avec plus d'un milliard en autorisations d'engagement et plus de 1,1 milliard en crédits de paiement pour les années 2009 à 2011.
Au sein de cette mission, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » retrace les moyens de fonctionnement et d'intervention de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact), que je ne désespère d'ailleurs pas de pouvoir renommer Datar. La Délégation pourra accompagner les grandes mutations de notre territoire dans les prochaines années, tout en s'inscrivant dans la politique de maîtrise des dépenses publiques.
La politique des pôles de compétitivité a rencontré un réel succès. Le Président de la République a annoncé le 26 juin à Limoges, le lancement d'une deuxième phase avec un budget global de 1,5 milliard, soit autant que pour la première phase.
Pour les pôles existants, nous avons adopté une attitude équilibrée. En ce qui concerne les treize pôles qui posent problème, nous avons demandé à la Diac de procéder à une évaluation. Nous allons les reconfigurer afin de les maintenir jusqu'à la fin 2009 ; ces pôles disposent donc d'une année supplémentaire pour faire leurs preuves. J'ai tenu à ce que l'État les accompagne individuellement. Pour chacun d'eux, un plan de progrès et des objectifs seront fixés afin de mener une évaluation d'ici la fin de l'année 2009. Si elle se révèle positive, le label sera maintenu en 2010 et en 2011. Ces treize pôles bénéficient donc d'une deuxième chance pour atteindre leurs objectifs.
Dans son rapport, M. Pointereau a rappelé certaines faiblesses du dispositif : place minime accordée aux PME, insuffisante implication de certains établissements de recherche et de formation, association des collectivités aux projets qui laisse à désirer ; ces observations correspondent aux pistes d'amélioration retenues par le Gouvernement.
Mais il n'y a pas que les pôles de compétitivité. La dynamique des réseaux d'entreprises est multiple et ceux qui se tournent vers la recherche et le développement s'inscrivent dans la logique des pôles de compétitivité. D'autres se préoccupent plus de la compétitivité des entreprises et leur composante recherche est limitée. Je proposerai un dispositif de soutien à cette seconde catégorie de réseaux innovants, qui n'ont pas la taille critique d'un pôle, mais qui participent à la compétitivité des territoires.
Les autorisations d'engagement s'élèvent à 346,5 millions, en augmentation de 22,5 %, et les crédits de paiement à 339 millions. Ces montants ont été réduits en seconde délibération par l'Assemblée nationale de 2,3 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le cadre d'un prélèvement général pour financer des contrats aidés supplémentaires.
La dette du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est aujourd'hui maîtrisée et les efforts pour la réduire encore seront poursuivis. Nous restons, monsieur Chevènement, dans le cercle vertueux de 2007. Comme a bien voulu le souligner M. Marc dans son rapport, la dette exigible était de 123 millions en 2006. Elle s'est réduite à 75 millions en 2007, et devrait être identique à la fin de cette année. Le montant des restes à payer diminue en parallèle.
Sans préjuger des mesures que vient d'annoncer le Président de la République, ce budget permettra de relancer notre économie tout en renforçant la cohésion territoriale et la compétitivité.
Monsieur Chevènement, je ne vais pas opposer l'ombre et la lumière ; il y a toujours eu des zones d'ombre et personne n'est jamais parvenu à apporter toute la lumière dans ce pays. Mais le plan de relance permettra d'ajouter au moins 400 millions aux interventions normalement prévues en 2009 par l'État pour les contrats de plan État région (CPER), soit environ 1,8 million par an.
Comme l'ont constaté MM. Emorine, Pointereau, Fouché et Boyer, la politique des pôles d'excellence rurale est essentielle pour nos territoires ruraux. Lors mes déplacements, j'ai pu vérifier sur le terrain la pertinence des projets mis en oeuvre par les CPER.
Où en est-on après trois ans ? Il y a eu 379 pôles d'excellence rurale qui ont été labellisés. En juin 2007, à mon arrivée, nous avions procédé à une première estimation : une centaine de pôle d'excellence rurale était à la traine. On les a engagé à se reprendre afin qu'ils tiennent leurs objectifs. Après une vigoureuse relance, seuls six n'ont pas rempli leurs objectifs. Si aucune action n'est engagée avant la fin de l'année, ils seront délabellisés sauf circonstances exceptionnelles, comme une restructuration défense, pouvant justifier une prolongation exceptionnelle de ce délai. Avec six échecs sur 379 pôles, on peut estimer que l'objectif est atteint.
Je souhaite effectivement lancer un nouvel appel à projet en 2009 qui portera prioritairement sur les deux enjeux majeurs du monde rural : la mutualisation des services publics et le développement durable des territoires. Je suis sensible aux propositions de M. Pointereau : sans renoncer au principe de l'appel à projet, nous devrons effectivement alléger certaines contraintes de gestion, renforcer la position du FNADT et donner une certaine marge d'appréciation aux préfets lorsqu'il y a des changements dans les CPER dès lors qu'ils ne remettent pas en cause les projets labellisés. Nous avons en effet tout à gagner en simplifiant les procédures. Les résultats des évaluations devraient être bientôt disponibles.
Au reste, monsieur Biwer, l'expérience des pôles d'excellence rurale montre qu'il faut s'appuyer sur la complémentarité entre campagnes et villes.
J'en viens à la cohésion territoriale. L'État a lancé un plan pour les territoires touchés par le redéploiement des armées, dont la coordination m'a été confiée et le pilotage assuré par la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la Diact. Pas moins de 126 millions sur trois ans y sont consacrés via le Fonds de restructuration de la défense, le Fred, et 75 millions, dont 30 pour 2009, via le FNADT. Madame Terrade, si les délocalisations constituent effectivement un outil de solidarité territoriale -vous avez cité l'exemple de l'Insee-, nous voulons procéder de manière plus progressive qu'en 1992 (Mme Odette Terrade s'exclame) en entreprenant d'abord une réflexion sur les modalités -une mission s'y consacre- et en opérant des regroupements cohérents. L'objectif est notamment de constituer à Metz un pôle interministériel de statistiques et d'études.
Concernant la carte militaire, madame Terrade et monsieur Lozach, l'effort de l'État est extrêmement important : 320 millions de crédits, plus de 700 millions d'exonérations fiscales, auxquels il faut ajouter des mesures de cessions gratuites du foncier militaire pour lesquelles le Président de la République et moi-même nous sommes battus. Ainsi à Briançon, quatre hectares ont été cédés au maire pour un euro symbolique.
M. Jean-Jacques Lozach. - Est-ce que toutes les communes concernées bénéficieront de ces mesures ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Oui, toutes les communes qui auront signé un contrat de site. Les règles de la République sont les mêmes pour tous...
Toutefois, les mesures seront ciblées sur les territoires les plus fragiles.
S'agissant des ZRR, monsieur Biwer, les mesures fiscales qui font de ces territoires de véritables zones franches sont effectivement insuffisamment connues des entreprises. J'ai donc demandé aux préfets, par une circulaire du 27 mai 2008, d'être particulièrement vigilants sur la publicité et la mise en oeuvre effective de ce dispositif. Les avantages fiscaux liés aux ZRR seront évalués en 2009, comme le prévoit d'ailleurs la loi. Par parenthèse, je pense, comme MM. Fouché et Marc, que certaines dépenses fiscales ont été rattachées à la DIACT par commodité. Quoi qu'il en soit, toutes celles liées à la politique d'aménagement du territoire doivent être évaluées.
M. François Marc, rapporteur spécial. - Très bien !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Pour répondre à MM. Biwer, Fouché et Boyer, l'internet et le téléphone mobile, c'est un peu aujourd'hui comme l'eau courante et l'électricité... Le plan de couverture des zones blanches a été exemplaire tant par ses résultats que par le partenariat entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Depuis mon arrivée au ministère, les 364 communes orphelines ne sont plus oubliées ; elles seront reliées au réseau avant 2010. En outre, le Premier ministre a affecté les fréquences du dividende numérique, qui seront disponibles fin 2011, à la réalisation d'un réseau de très haut débit sans fil. Nous veillerons à l'aménagement du territoire lors de l'appel à candidatures. Ainsi, en attendant la généralisation de la fibre optique, pourra-t-on trouver partout du très haut débit.
J'en viens aux services publics dans le monde rural et en montagne.
Mme la présidente. - Monsieur le ministre, veuillez conclure.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - La semaine dernière, lors du Congrès des maires, le Président de la République m'a demandé, comme au ministre de l'intérieur, de veiller à ce que les restructurations de services publics n'handicapent pas outre mesure certains territoires. De surcroît, conformément à la demande du Premier ministre, je travaille au bilan de la Charte des services publics, signée en 2006, avec les seize partenaires que je réunirai en 2006. Je soutiens l'action de l'Observatoire national de la présence postale : La Poste s'est engagée à créer 80 nouveaux points de contact dans les neuf départements métropolitains où les normes de présence postale fixées dans la loi de 2005 ne sont pas encore respectées.
Monsieur Marc, le programme Pite sera mis à niveau en concertation avec le ministère de l'intérieur. L'évolution du périmètre traduit les résultats obtenus.
Monsieur Biwer, l'AFITF, qui était en cessation de paiement l'an passé, est maintenant dotée d'un financement assuré jusqu'en 2011. Son budget progresse de 16 % en un an, hors plan de relance.
Monsieur Fouché, les fermetures d'écoles de gendarmerie, dont celle de Chatellerault, ne relèvent pas du plan réservé aux communes touchées par les restructurations des armées. Toutefois, Mme le ministre de l'intérieur examinera la question avec les collectivités territoriales concernées.
Monsieur Repentin, pour les fermetures de classe, nous devons privilégier la concertation dans le cadre de la charte du service public.
Mme la présidente. - Monsieur le ministre, il faut conclure.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - La politique d'aménagement du territoire nous est chère et l'équilibre est son maître-mot. Veuillez croire que je m'emploierai à n'oublier aucun territoire de ce magnifique pays qu'est la France ! (Applaudissements à droite)
Les crédits de la mission « Politique des territoires » sont adoptés.