Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2008

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Interventions des rapporteurs

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Je tiens tout d'abord à féliciter tous les acteurs de la sécurité civile : la saison des feux n'a touché que 6 440 hectares, soit un quart de la moyenne des dix dernières années. Je relève également l'efficacité de la sécurité civile, comme en témoignent une nouvelle fois ses nombreuses interventions à l'étranger : missions d'évacuation au Tchad et envoi de détachements en Inde et en Chine à la suite de catastrophes naturelles. Je me félicite aussi de la mise en place d'indicateurs nationaux des Sdis en 2007 qui permettront, dès 2009, la mise en place d'une stratégie transversale de la performance au sein des Sdis.

Je regrette une nouvelle fois que le périmètre de la mission reste inchangé, malgré la RGPP. La mission continue à être artificiellement divisée en deux programmes très imbriqués et son périmètre budgétaire reste étroit avec moins de 500 millions de crédits. Le montant des crédits de la mission doit être comparé avec les dépenses des Sdis, qui s'élèvent à 5,3 milliards en 2008. En hausse prévisionnelle de 6,15 %, le budget des Sdis représente ainsi plus de dix fois celui de la mission.

La part relative des départements dans les recettes de fonctionnement des Sdis tend à s'accroître pour représenter en 2008 un peu plus de 2 milliards, soit 53,4 %, ce qui représente près de 5 % des dépenses de fonctionnement des départements. C'est pourquoi je regrette vivement la nouvelle diminution de 12,8 % des crédits du fonds d'aide à l'investissement des Sdis. En trois ans, les crédits du FAI auront été divisés par trois.

Les Sdis sont demandeurs de davantage d'aides à l'investissement, notamment pour la mise en place du réseau Antarès. L'argument selon lequel les Sdis ne consomment pas la totalité des crédits du FAI n'est pas recevable ; il convient plutôt de modifier les règles d'utilisation des crédits du FAI afin qu'ils profitent réellement aux Sdis.

Les crédits de la mission diminuent de 38,4 % en autorisations d'engagement et augmentent de 1,6 % en crédits de paiement, ce qui traduit un retour à la normale : les autorisations d'engagement pour 2008 avaient été augmentées en vue de la passation de nouveaux marchés pluriannuels de maintenance des aéronefs. Les marchés concernant les deux derniers lots ont été passés le 31 octobre dernier, comme me l'a indiqué le directeur de la défense et de la sécurité civile.

Je me félicite de la vente de l'ancien site de l'École nationale des officiers de sapeurs-pompiers à Nainville-les-Roches. J'avais évoqué, à l'occasion d'un contrôle sur pièces et sur place, les difficultés rencontrées dans la cession de ce site au regard des coûts de maintenance particulièrement élevés, et j'en avais préconisé la vente rapide. Sa cession, pour 3,5 millions, est satisfaisante, même si l'on aurait peut-être obtenu davantage en vendant plus tôt. Dans quelle mesure cette cession aidera-t-elle à résoudre les problèmes fonciers rencontrés à Aix-les-Milles ?

La programmation triennale 2009-2011 prévoit une rationalisation des flottes d'hélicoptères de la sécurité civile. La mutualisation avec la gendarmerie et la police nationales pourrait être élargie au Samu.

Sous réserve des réponses aux questions qu'elle a formulées, notamment sur les crédits du FAI, la commission des finances vous propose l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ». (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Je rends tout d'abord hommage à tous les agents de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, qui, tous, sont fortement sollicités et paient chaque année un lourd tribut dans l'exercice de leurs missions. Je pense tout particulièrement aux six sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie au cours de l'année 2008.

Je ne reviendrai pas sur les éléments strictement budgétaires qui ont été très précisément exposés par l'excellent rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, président de la commission  - Très bien !

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis.  - Je m'arrêterai d'abord sur l'encadrement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Permettez-moi, au préalable, de rendre en particulier hommage à cette brigade à statut militaire, créée en 1811, dont l'activité est, en matière de secours à personnes, cinq fois plus importante que celle des Sdis de première catégorie. Le cap des 500 000 interventions va être dépassé.

La structure de l'encadrement de la Brigade a peu évolué depuis 1967, quand les trois départements de la petite couronne ont été intégrés à sa zone d'intervention. L'activité opérationnelle de la Brigade explose et les tâches administratives mobilisent des effectifs toujours plus nombreux, et son taux d'encadrement est insuffisant, avec 3,98 % d'officiers et 18,32 % de sous-officiers. Les nouveaux concepts opérationnels ont changé la donne depuis que, suite aux attentats de Madrid et de Londres, le préfet de police a demandé à la Brigade de quadrupler sa capacité dans les contextes d'attentats terroristes afin d'assurer une capacité opérationnelle des secours dans l'hypothèse de quatre attentats simultanés touchant la capitale, avec une capacité supplémentaire de gérer au moins un site touché par un risque NRBC. Si la Brigade est en mesure de répondre à ces contraintes, grâce au recrutement de spécialistes NRBC, la partie commandement ne peut être assurée, faute de moyens financiers.

J'en viens à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d'aptitudes physiques particulières, ce qui est le cas des sapeurs-pompiers. La loi du 11 février 2005 instaure une différence de traitement entre les entreprises privées et publiques dans l'application de cette disposition. Compte tenu du critère d'aptitude physique particulière, les Sdis ne peuvent atteindre le taux de 6 % et sont donc assujettis au versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Mais les entreprises privées peuvent, elles, bénéficier d'un coefficient de minoration au titre de certains métiers exercés au sein de leurs établissements. C'est notamment le cas lorsqu'elles comptent des sapeurs-pompiers dans leurs effectifs ! Cette distorsion est choquante et les cotisations compensatoires grèvent lourdement le budget de nombreux Sdis. Fin 2006, dans une réponse à une question écrite de M. Bordier, M. Jacob, alors ministre de la fonction publique, avait souligné l'opportunité de dresser un tel bilan. Deux ans après, où en est-on ? Envisage-t-on de modifier cette loi ?

Pour avoir accompagné le rapporteur spécial lors d'une visite de l'école d'Aix-les-Milles, je ne peux que partager ses inquiétudes quant aux difficultés que rencontre l'école pour attirer des formateurs et pour lancer la construction de ses bâtiments de formation et d'hébergement. Elle mérite tous nos encouragements car elle doit devenir incontournable dans le futur réseau européen des instituts de formation de sécurité civile.

La loi du 13 août 2004 a posé une obligation de formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement au principe de cette formation scolaire. Or, quatre ans après le vote de cette loi, cette obligation n'est toujours pas respectée partout. Il est urgent de rendre effective cette obligation, en particulier dans les établissements scolaires situés dans des bassins à risques.

Ces observations effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Intervention des orateurs

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Nous sommes dans un cas d'école de délestage de l'État au détriment des collectivités locales. Ce n'est pas nouveau, mais cela prend une acuité accrue en raison du contexte général très défavorable aux finances des collectivités territoriales.

Depuis longtemps, je dénonce les risques du double pilotage de la sécurité civile en France : l'État édicte et impose des normes qui ne sont pas toujours pertinentes. Madame le rapporteur pour avis, j'ai été intéressé, lors d'une visite à vos côtés dans un établissement prestigieux de Paris, d'apprendre que les vêtements en tissu ignifugé, dont nous avons doté à grand prix nos sapeurs-pompiers, ne sont guère plus protecteurs, voire quelquefois moins, voire quelquefois plus dangereux que les vêtements en cuir qu'ils portaient auparavant et que ce nouvel équipement a été imposé parce que les États-Unis l'avaient adopté et ce, sous la pression du lobby textile...

Il y a là matière à réflexion pour notre État et pour les institutions européennes. Il y a surtout matière à trouver une instance où les élus soient partie prenante afin que leur avis soit pris en compte, notamment sur le rapport coût/efficacité des mesures proposées, et en particulier des nouvelles normes.

Concernant le budget de cette année, l'augmentation de 1,66 % des crédits alloués à la mission me semble largement en trompe-l'oeil. D'abord, ils sont nettement inférieurs à l'inflation. Ensuite, les exigences de nos concitoyens en termes de secours aux personnes sont exponentielles ; cette évolution, qui n'avait pas du tout été prévue lors de la départementalisation des Sdis, grève lourdement les budgets des collectivités pour une mission dont on peut difficilement dire qu'elle ne soit pas d'intérêt national. Enfin, la part de l'État a tout d'une goutte d'eau comparée aux 4,2 milliards dépensés pour les Sdis. Et la part des collectivités dans ce financement a augmenté de 50 % depuis 2000.

On sait à quoi est due cette situation : à la croissance incontrôlée du secours à personnes qui, désormais, représente 65 % des interventions. Avec 8 % des sorties consacrées au feu, voire moins de 2 % consacrés aux incendies d'immeubles, les « soldats du feu » portent de moins en moins bien leur nom et sont de plus en plus des auxiliaires de santé qui devraient être financés par la sécurité sociale.

Il est, de ce point de vue, satisfaisant de constater que le travail de la commission quadripartite mise en place en début d'année a été très positif pour fixer les responsabilités de chacun et reconnaître les services de la sécurité civile comme maillon indispensable de la chaîne sanitaire. En clair, s'ils n'existaient pas dans nombre de départements, les Samu ne pourraient pas fonctionner.

Dans le même temps, le montant versé par les établissements de santé au titre du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires reste fixé à 105 euros, ce qui est très inférieur au tarif des ambulanciers privés. L'indemnisation des Sdis par les hôpitaux pour les interventions médicales d'urgence à domicile appelle un financement adapté. Il est heureux qu'un référentiel de l'organisation des secours ait été adopté, mais l'oeuvre ne sera achevée que lorsque les collectivités territoriales seront justement indemnisées pour cette tâche.

Passons sur le désengagement de l'État dans les investissements. Depuis deux ans, le FAI est essentiellement orienté vers les investissements liés au réseau de transmission Antarès, tandis que les dotations annuelles en autorisations d'engagement ne cessent de diminuer.

Je terminerai en évoquant une incongruité. L'administration et les entreprises ont l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les Sdis sont également assujettis à cette règle, alors que les pompiers doivent être aptes à l'exercice physique ; si l'on voulait faire porter le poids de cette obligation aux seuls services administratifs et techniques, on aboutirait à des pourcentages déraisonnables, de l'ordre de 40 % dans mon département. Or, dans le secteur privé, certaines professions, comme les maçons, les couvreurs, etc., ne sont pas soumises à cette obligation. Pourquoi diable les pompiers professionnels employés par les Sdis ne bénéficient-ils pas d'une semblable dérogation ? Cette anomalie coûteuse doit être corrigée de toute urgence.

Mme Éliane Assassi.  - Je m'associe à l'hommage rendu par mes collègues aux femmes et aux hommes qui assurent des missions de sécurité civile, à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire.

La sécurité civile est une mission régalienne de l'État, mais son budget reste modeste comparé à celui de la mission « Sécurité », qui s'élève à 16,6 milliards d'euros, ou à celui des Sdis, avec 4,2 milliards d'euros.

Loin de reconnaître l'effort consenti par les collectivités territoriales qui financent une part des missions de secours beaucoup plus importante que celle de l'État, le Gouvernement leur reproche de trop dépenser. Depuis 2001, date de l'achèvement de la départementalisation, les dépenses des Sdis ont augmenté de 45,8 % alors que le nombre de leurs interventions a progressé de 8,4 %. Le budget primitif des Sdis dépasse 5 milliards d'euros pour l'année 2007, ce qui représente une hausse de 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport à 2004. N'est-ce pas la conséquence de la loi de 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de secours, de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et du désengagement de l'État qui se décharge de ses obligations sur les collectivités territoriales sans compensation suffisante ? Ce dernier a cependant le devoir d'assurer ses missions régaliennes de sécurité civile sur tout le territoire de manière équitable.

Pour faire des économies, vous envisagez, madame la ministre, de regrouper des casernes, des Sdis, voire des centres de formation. Mais qui dit regroupements dit fermetures. Si l'on y ajoute la suppression de casernes militaires, de tribunaux et d'hôpitaux de proximité, cela augure mal de la prochaine réforme des territoires...

Près de 65 % des actions des Sdis vont au secours aux victimes et à l'aide aux personnes hors incendie : cela résulte de l'insuffisance de la présence médicale dans certaines régions de France plutôt que de la multiplication d'appels abusifs. C'est la réforme de la permanence des soins qui conduit les gens à appeler systématiquement les services d'urgence, en particulier dans les campagnes où la démographie médicale est en chute libre. Il est à craindre que cette situation ne perdure, malgré la mise en place d'un référentiel commun.

Le FAI, créé par la loi de finances pour 2003 afin de soutenir les Sdis dans leur effort d'investissement en équipement et en matériel, est doté pour 2009 de 24,4 millions d'euros en autorisations d'engagement. Prenant prétexte de la faible consommation des crédits de ce fonds, de la libération tardive des montants perçus, de l'absence de transparence et du saupoudrage des crédits, le Gouvernement diminue, année après année, cette dotation.

Le rapport de Mme Troendle dresse un tableau assez noir de la situation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. (Mme Catherine Troendle conteste une appréciation excessive) Quant aux sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs, leur nombre ne cesse de baisser alors que leurs interventions se multiplient. Il faut encourager le volontariat en améliorant le statut, la formation et la disponibilité des agents.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de cette mission, qui ne répondent pas aux attentes de nos concitoyens, attachés à l'existence d'un service public performant et gratuit.

M. Éric Doligé.  - Étant donné le peu de temps dont je dispose, je serai direct et j'insisterai sur quelques thèmes qui me paraissent importants si l'on veut que notre système de sécurité civile ne dérape pas. L'État supporte 415 millions d'euros de dépenses liées à la sécurité civile ; si l'on y ajoute les crédits de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de la Brigade des marins-pompiers de Marseille et des autres ministères, on aboutit à un total de 1,365 milliard d'euros, à comparer aux 3,3 milliards dépensés par les Sdis.

Malgré l'importance de leur contribution, l'État refuse de reconnaître les Sdis comme des partenaires majeurs. Je me fais ici l'écho des récriminations des élus des conseils généraux et des présidents de conseils d'administration des Sdis. Les collectivités financent la majeure partie des actions de sécurité civile et doivent avoir leur mot à dire sur les décisions. Voici quelques exemples de ce qu'il ne faut plus faire : lancer l'idée d'un texte réglementaire revalorisant la fonction de sapeur-pompier volontaire avec un impact financier important sans qu'il y ait eu d'échange prospectif et technique avec les élus ; rendre des arbitrages confidentiels sur les contingents communaux ; négocier des référentiels relatifs au secours aux personnes sans aucune concertation avec les collectivités. Il faut en finir avec la prolifération des textes statutaires et des normes, fournir des études d'impact financier pour les mesures envisagées, cesser de méditer dans le secret des cabinets la création de « généraux civils ». Sans concertation, cette dernière mesure ne passera pas : nous connaissons trop les dérives pyramidales et leur impact financier. Si l'État veut des généraux civils, qu'il les finance !

Les commissions de sécurité, indépendantes des Sdis et placées sous l'entière responsabilité de l'État, doivent être prises en charge financièrement par l'État. Actuellement, le Sdis paye, l'État dispose. Le FAI doit devenir transparent. Aujourd'hui, il fond comme neige au soleil sous prétexte que les collectivités l'emploieraient mal. Mais la règle qui nous impose de consommer ces crédits dans l'année d'attribution est irréaliste puisque les contraintes des marchés publics font que les achats ne peuvent se solder dans l'année.

Il faut en finir avec l'anomalie d'un service bicéphale : les élus assurent le financement et la gestion mais l'État prend la main dès que les pompiers quittent leur caserne. Pour un esprit cartésien, à l'heure de la RGPP, ce système est absurde. Sur des millions de sorties, combien de fois les préfets ou les maires ont-ils pris la tête des opérations ? Peut-être une fois sur cent mille, ou sur un million.

L'État doit choisir son interlocuteur direct : l'employeur ou l'employé. Actuellement, il s'adresse à l'employeur après avoir décidé des réformes avec les employés. C'est inacceptable. Dans la mesure où la loi nous a confié la responsabilité des Sdis, il doit nous fournir des analyses de prospective qui nous permettent d'anticiper les évolutions des métiers. La Direction de la sécurité civile doit jouer auprès des élus des Sdis le rôle qu'elle jouait auprès de l'État avant la départementalisation. Les dossiers liés aux pompiers doivent être traités transversalement au niveau de l'État afin d'éviter les effets collatéraux des dispositions de portée générale.

Si l'État considère qu'il doit garder la main, les élus sont prêts, malgré les efforts financiers consentis au cours des dernières années, à lui confier la responsabilité pleine et entière des Sdis.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Absolument !

M. Éric Doligé.  - N'est-ce pas le cas à Paris ?

Cela étant, je voterai les crédits de la mission. Peut-être seront-ils portés à 5 milliards d'euros l'année prochaine, si l'État décide de reprendre à son compte l'ensemble des dépenses.

M. Albéric de Montgolfier.  - Ce serait une bonne idée !

M. Éric Doligé.  - Étant donné les difficultés budgétaires qu'elles rencontrent, les collectivités aimeraient ne plus être soumises de la part de l'État à une pression financière insupportable. (Applaudissements à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.  - Les menaces sur la sécurité de nos concitoyens sont aujourd'hui globales, multiples et protéiformes.

Les forces de sécurité civile ont pour mission de protéger les Français en tout temps et en tout lieu, contre tous les risques, quotidiens et exceptionnels, naturels ou industriels. Les moderniser pour leur permettre de répondre aux nouvelles formes de menace relève de ma responsabilité de ministre de l'Intérieur, en charge de la protection des Français.

Ce budget, en même temps qu'il répond aux préconisations du Livre blanc, qui place la sécurité civile au coeur de la nouvelle stratégie nationale de sécurité, au même titre que la sécurité intérieure, vise à mieux coordonner les moyens de secours.

Mais je n'ai pas attendu le Livre blanc pour réorganiser les services du ministère de l'intérieur. C'est ainsi que j'ai créé la délégation à la prospective et à la stratégie, qui doit renforcer nos capacités d'anticipation et d'adaptation face à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux.

La direction de la planification de sécurité nationale aura, quant à elle, pour mission d'élaborer, d'actualiser et de suivre les plans qui relèvent de ma responsabilité directe. Outre la planification de défense civile, la sécurité des systèmes d'information du ministère et l'intelligence économique, cette nouvelle direction animera le réseau des préfets de zone, appelés à intervenir en cas d'accidents majeurs, comme les inondations récentes dans le sud-est ou la tornade qui a frappé le nord du pays cet été.

Un centre interministériel de crise sera mis en place à la fin de l'été 2009, susceptible d'accueillir en permanence toutes les composantes interministérielles concernées et les plus hautes autorités de l'État.

Ce budget nous donne les moyens opérationnels nécessaires. Il permettra l'acquisition de moyens de protection contre les menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) pour une mise à disposition aux Sdis. Les capacités de décontamination seront triplées et un parc de seize véhicules de détection, de prélèvement et d'identification biologique et chimique sera constitué. Les équipements des services opérationnels de la direction de la sécurité civile en matière de lutte contre la menace NRBC seront renforcés.

Les moyens classiques, comme le transport héliporté, sont eux aussi confortés : trois hélicoptères pour la Martinique et la Réunion et deux pour la Polynésie française permettront d'accompagner le désengagement de nos forces. Pour la lutte contre les feux de forêts, les flottes de camions-citernes seront progressivement renouvelées et dimensionnées en fonction du terrain d'emploi, je pense notamment à la Corse.

Ce budget nous donne des moyens immobiliers. Je poursuivrai les efforts engagés de réhabilitation et de sécurisation des infrastructures immobilières de la direction de la sécurité civile. Cinq opérations de mise aux normes et de sécurisation des sites de stockage de munitions récupérées avant destruction sont prévues, tandis que le bâtiment d'hébergement de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou sera, quant à lui, restructuré.

La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 charge l'État de garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et de coordonner ses moyens. Pour mieux coordonner les moyens de secours relevant de la politique interministérielle de sécurité civile, de nouvelles interventions structurantes sont prévues. Ainsi est engagée la modernisation de l'alerte aux populations, tandis qu'un centre régional d'alerte aux tsunamis dans l'Atlantique nord et la Méditerranée occidentale est créé, qui lui sera connecté.

La migration de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris vers l'infrastructure nationale partagée de transmission Antarès renforcera l'interopérabilité de cette unité avec l'ensemble des Sdis de France, dont 25 % lui sont déjà rattachés. Je partage l'attention que vous portez, madame Troendle, à cette brigade très sollicitée, en faveur de laquelle des efforts de rattrapage ont été consentis dans le cadre du plan de modernisation, puisque 750 militaires, dont 20 officiers et 144 sous-officiers, ont été recrutés.

Le volontariat est au coeur de notre dispositif de sécurité civile : 8000 conventions ont été signées avec les employeurs et 2 millions de crédits d'impôt ont été affectés à l'application de la loi Mécénat. J'ai, en outre, décidé de créer une commission « Ambition volontariat », chargée de mener une réflexion prospective : n'oublions pas que les volontaires assurent trois interventions sur cinq.

Pour assurer une meilleure coordination, des outils de pilotage ont été mis en oeuvre par la loi de finances pour 2007. Ils portent aujourd'hui leurs fruits. Ainsi, les élus locaux ont pu ramener à 2 % l'an dernier la progression des budgets des Sdis.

L'État, quant à lui, assume ses responsabilités. Financièrement, par les crédits du Fonds d'aide à l'investissement des Sdis, qui s'ajoutent à ceux consacrés à la réalisation d'Antarès, la prestation fidélisation reconnaissance, le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers, la participation au financement de l'École nationale des officiers de sapeurs-pompiers. Au-delà, par la prise en charge des renforts interdépartementaux et les crédits des autres programmes ministériels, qui portent son engagement à plus de 972 millions. Avec les brigades de Paris et de Marseille, l'effort total représente 1,35 milliard.

En outre, avec la pérennisation des contingents communaux, c'est le lien des Sdis et des collectivités territoriales, en particulier les communes, qui se trouve réaffirmé. Je comprends les préoccupations qui se sont exprimées quant à l'évolution des financements des Sdis. Mais je rappelle que le devoir de compensation de l'État ne va pas au-delà du montant des crédits qu'il consacrait à la mission au moment de ce transfert : telle est la règle constitutionnelle. Si la volonté de perfectionnement de certains départements, que je salue, a pu entraîner une augmentation des dépenses, il n'en reste pas moins que la compensation a bien eu lieu à l'euro près. L'État ne souhaite pas voir son financement évoluer au-delà de l'inflation pour accompagner la rationalisation engagée.

Je souhaite rassurer M. Doligé, que je félicite pour sa réélection à la présidence de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours : l'État entend donner un nouveau souffle au dialogue qui s'est engagé, depuis 2004, avec les élus des départements. Pour ce faire, je souhaite que tout projet normatif soit étudié le plus en amont possible de son application.

Mme Troendle a évoqué la difficulté pour les Sdis de respecter l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. J'ai demandé à mon collègue de la fonction publique d'examiner la possibilité d'étendre l'exonération qui existe dans le privé ; une exonération plus globale est à l'étude pour les trois fonctions publiques.

L'installation de l'école nationale sera achevée fin 2009, comme prévu ; le cadre budgétaire sera respecté et nous acquérons l'emprise foncière pour la seconde phase des travaux prévue dans le contrat d'établissement.

Vous estimez que nous pourrions faire davantage pour mieux former la population à la sécurité civile : sachez que mes services sont pleinement mobilisés. Ils participent en particulier à de très nombreuses rencontres avec les populations, dans un cadre national aussi bien que local : je vous renvoie au succès de la journée nationale de la sécurité intérieure ou encore aux 8 500 élèves rencontrés par le Sdis du Haut-Rhin. De nouveaux produits pédagogiques seront bientôt disponibles, nous les diffuserons.

Ce budget renforce nos capacités d'action pour garantir des secours de qualité, au service des Français, en particulier des plus vulnérables ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Dans un contexte de crise financière, économique et bientôt sociale, les budgets sont nécessairement serrés, mais le Gouvernement ne néglige aucun moyen pour les sapeurs-pompiers : c'est satisfaisant. Cependant, pour parler régulièrement à des responsables de Sdis, je m'inquiète des textes réglementaires en préparation, qui paraissent tous devoir alourdir les charges des Sdis. Madame la ministre, j'en appelle à une pause, nous ne pouvons continuer comme cela : j'espère que votre engagement de retenue sera durable !

Le recrutement de personnes handicapées dans les Sdis n'est pas chose aisée. Cependant, les services continuent de rémunérer des sapeurs-pompiers d'un certain âge qui n'ont plus la condition physique pour participer à toutes les missions du service. Pourquoi ne pas en tenir compte ? Hier, M. Mercier a attiré l'attention sur ce problème, soulignant que son conseil général devait payer 1 million pour défaut d'emploi de personnes handicapées dans les Sdis : cela fait beaucoup, surtout quand cette somme s'ajoute au salaire des sapeurs-pompiers qui ne participent plus à toutes les missions du service !

Enfin, il faut veiller aux coûts de fonctionnement de l'école nationale de formation des officiers sapeurs-pompiers, car ils ne manqueront pas d'incomber aux Sdis eux-mêmes. Madame la ministre, je souhaite que la gestion de cette école soit particulièrement saine !

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 15 h 15.