Loi de finances pour 2009 (Suite)
M. le président. - Dans la discussion du projet de loi de finances pour 2009, nous poursuivons le débat sur l'évolution de la dette de l'État.
Débat sur l'évolution de la dette de l'État (Suite)
M. Jean-Pierre Chevènement. - (Applaudissements sur les bancs RDSE) Avant la suspension, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarquables rapports de MM. Fourcade et Marini, riches d'éclairages contrastés. Je dois reconnaître que je me sens plus proche de l'esprit de doute méthodique que le rapporteur général laisse parfois transparaître...
Selon M. Woerth, si le déficit public dépasse 3 % du PIB en 2009, ce ne sera qu'une évolution conjoncturelle. L'affirmation est quelque peu lénifiante... (Sourires) On ne change rien aux dépenses, on enregistre des moins-values fiscales et on nous présente un déficit de 57,6 milliards. Dans ces conditions, la dette publique devrait atteindre 68 % du PIB en 2009. Le Gouvernement prétend qu'il pourra la réduire rapidement à 65 % du PIB en 2012, contre 61,8 % initialement prévu... L'objectif est aléatoire, sinon irréaliste, car il suppose que la croissance atteindra 2 % en 2010 et 2,5 % les deux années suivantes. Rien de moins sûr !
Madame la ministre, vous réussissez ce miracle de nous présenter un budget déflationniste et laxiste. Nous sommes loin d'un budget volontariste face à la crise. Pour ne prendre qu'un exemple, vous supprimez 900 emplois dans l'enseignement supérieur tout en proclamant la recherche et l'enseignement supérieur chantier hautement prioritaire.
Certes, vous avez été prise à contre-pied par la conjoncture. Vous avez renoncé à comprimer davantage les dépenses et à créer de nouveaux impôts, ce que j'approuve car, pour reprendre les termes du rapporteur général, « il ne faut pas ajouter la crise à la crise ». Mais quelle frilosité dans votre politique ! Le Président de la République, nous a-t-on dit, à annoncé hier à Valenciennes un plan de relance qui devrait atteindre au plus 1 % du PIB. Aux États-Unis, le plan de relance est de 5 % et M. Obama veut créer 2,5 millions d'emplois en 2011. Quant à M. Brown, il a annoncé une baisse de 2,5 points de TVA et un déficit budgétaire qui frôlera les 8 %. Tout se passe comme si la France restait prisonnière de la zone euro, de la frilosité de Mme Merkel, malgré les marges de manoeuvre dont elle dispose avec un déficit inférieur à 0,5 % du PIB, qui refuse de faire jouer à l'Allemagne son rôle de locomotive. Résultat : l'Europe, par l'insuffisance de son plan, ne contribuera pas à une relance mondiale concertée, contrairement à l'objectif qui avait été fixé au sommet du G20 à Washington le 15 novembre.
Le Gouvernement doit faire donc preuve de plus d'audace politique et stratégique. Pour l'heure, il semble victime de la campagne culpabilisatrice qu'il a lui-même orchestrée sur la base du rapport Pébereau en 2006. M. Fourcade en a fait entendre tout à l'heure les harmoniques. (Sourires) Reconnaissons qu'il s'agissait du précédent gouvernement.
Puisqu'il est question de la dette, parlons-en. Depuis trente ans, l'État est l'artisan de sa propre déshérence financière, analyse l'économiste Jean-Luc Gréau. Après avoir cru en un retour rapide à la croissance des Trente glorieuses de 1974 à 1982, il a été victime de sa politique de désinflation compétitive et a dû payer des taux d'intérêt assassins durant les années 1980. La dette publique est passée de 21 à 32 % entre 1980 et 1991. Mais le pire était encore à venir ! Avec la signature des accords de Maastricht, dont le rapporteur général a constaté...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...qu'ils étaient mis entre parenthèses...
M. Jean-Pierre Chevènement. - ...pour ne pas dire, « volatilisés », l'économie française s'est installée dans la récession à partir de 1993, puis la stagnation, et la dette, de 1991 à 1998, est passée de 32 à 58 %. (M. Yvon Collin s'exclame) Plus de vingt-six points en sept ans ! Enfin, je passerai sur la politique de facilité menée ces dernières années, qui nous a conduit à la situation présente, dramatisée à dessein pour faire accepter comme une absolue nécessité une politique de rigueur à courte vue. Car la France n'est pas ruinée, elle reste créditrice vis-à-vis de l'extérieur (M. Jean-Pierre Fourcade approuve), malgré les déficits commerciaux successifs enregistrés -je note, au reste, que cet indicateur est au moins aussi important que la dette. (M. le rapporteur général approuve) Le Japon a une dette publique de 150 %, mais l'une des plus importantes réserves de change au monde. A l'inverse, les États-Unis, où l'endettement de l'État et des ménages représentent aujourd'hui dix-huit mois d'exportations, sont confrontés à une crise de leur commerce et de leur monnaie, qui se trouve être la monnaie mondiale. La France, où le niveau de la dette est inférieur à celui des États-Unis, du Japon, de la Belgique ou de l'Italie, est menacée par une perte de compétitivité du site de production national, notamment dans le secteur automobile, à cause, surtout, des délocalisations et de l'absence totale de protection douanière -les droits de douane sont passés de14 % à 1 %.
La dette publique n'est qu'un élément parmi d'autres. Les ménages français sont moins endettés que les Américains : 60 % des revenus contre 150 % ; ils le sont moins que les Britanniques et les Espagnols.
Il convient d'apprécier la dette de notre pays globalement, tous emprunteurs confondus. Le grand atout de la France, c'est une épargne des ménages très élevée, représentant 15 % du revenu contre 0,6 % aux États-Unis. La dette est pour la moitié de son encours aux mains des résidents, qui détiennent aussi une partie de la dette publique étrangère. Le pays est solvable, l'impératif est surtout d'utiliser l'épargne disponible comme un vrai levier de développement. Il en va de la dette, ainsi que l'a indiqué M. Marini, que je couvre d'éloges (sourires), comme du cholestérol : il y a la bonne et la mauvaise. Celle qui finance les investissements et celle qui paye le fonctionnement.
La monétisation de la dette est possible au Japon, aux États-Unis, mais pas chez nous car la BCE l'interdit... Partout dans le monde, on observe un grand retour du politique et de l'État. Mais, madame la ministre, comment le concevez-vous : comme un expédient provisoire, une parenthèse à refermer au plus vite ? Entend-on suspendre temporairement seulement les critères de Maastricht et toutes ces règles absurdes qui bannissent par exemple l'intervention de l'État ? Ne vaudrait-il pas mieux adopter un nouveau modèle de développement équilibrant le poids des marchés par une extension de l'intervention publique ? L'État anticipateur et programmateur s'attacherait à transformer l'épargne liquide en investissements à long terme porteurs de croissance : éducation, infrastructures, logement social, économies d'énergie, hôpital public, voitures propres... Enfin, vous tenez la bride trop serrée aux collectivités locales. De la croissance dépend la solvabilité future de la France. Foin de la vision comptable, il faut une vision d'ensemble, reconsidérant le rôle des banques -et pas seulement de la CDC- afin de valoriser le cycle de production national, il faut un État qui n'ait peur ni de son nom ni de son ombre. Il faut investir et protéger. Ayez la volonté d'aborder cette nouvelle page ! (Applaudissements au centre ; M. le rapporteur général applaudit également)
Mme Nicole Bricq. - La gauche est ennemie de la dette parce que la dette est ennemie de la gauche...
Hors plan de relance, la charge de la dette, soit 43 milliards d'euros en 2009, obère les marges de manoeuvre de l'État et l'allocation de services publics -ils sont le capital de ceux qui n'en ont pas.
La crise actuelle rend incongrus les discours académiques sur la bonne et la mauvaise dette, sauf à relever que les collectivités locales, du fait des règles qui leur sont imposées...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elles appliquent la règle d'or !
Mme Nicole Bricq. - ...ont été les seules à produire de la bonne dette ces dernières années. Ce qui rend encore plus dangereux le scénario que vous avez retenu en matière de dotations budgétaires.
A l'extérieur de l'hémicycle, on parle d'un plan de relance de l'Union européenne : à structure budgétaire inchangée, comment pourrait-elle initier pareille relance ? Ce sera plutôt une addition de plans nationaux. Je veux, ce soir, m'interroger sur le lien entre relance et dette. La France et l'Allemagne avaient des niveaux d'endettement comparables jusqu'à la période récente, en raison de la réunification ; mais un décrochage est intervenu avant même qu'apparaissent les effets de la crise. Alors que notre croissance, certes faible, dépassait celle de notre voisin, vous avez laissé filer les déficits. Pourquoi Mme Merkel accepterait-elle de payer pour ceux qui n'ont pas fait d'efforts ? L'Allemagne demeure une référence pour les investisseurs, en raison de son potentiel de croissance et de sa maîtrise des déficits.
Mme la ministre a confirmé un plan de relance de 20 milliards d'euros, qui sera annoncé par le Président de la République dans les prochains jours et qui comprendra... des mesures fiscales. Nos discussions budgétaires ont-elles encore un intérêt ? Si l'on en croit les conseillers présidentiels, ce plan n'aggravera pas l'endettement public. Lors du collectif budgétaire -le plan d'urgence pour les banques- examiné il y a un mois, nous avions souligné l'impact sur la dette de l'État. Qu'en sera-t-il du plan de relance ? Quels seront exactement ses effets ? Y aura-t-il ou non recours à l'emprunt ? Comment y échapper ? Quelle est la frontière entre dette publique et dette privée lorsque l'État apporte sa garantie aux opérations privées ? Quelle en sera la comptabilisation ? Nous l'ignorons.
La question essentielle se pose au niveau de la zone euro : comment mobiliser l'épargne européenne pour de grands marchés européens ? Cela serait plus utile que ces grands moulinets autour d'un fonds souverain « à la française », qui rappelle le concept fumeux de patriotisme économique cher au précédent Premier ministre.
Le marché de la dette en euro offre plus d'attraits que le marché américain. Sachons saisir une opportunité historique de convaincre les investisseurs. Quant à la baisse des taux à court terme de la BCE, elle dégagerait des dizaines de milliards d'euros, si l'épargne des ménages était réorientée vers l'investissement productif.
La crise exceptionnelle nous affranchit temporairement des critères maastrichtiens : encore faut-il exploiter cette souplesse provisoire pour favoriser la croissance, donc les recettes, afin de nous libérer un peu du poids de notre dette. Je crains hélas que la sortie de crise ne se fasse au détriment des ménages les plus faibles et des collectivités locales.
Le brouillard qui entoure l'évolution de la dette ne sera pas levé, en tout cas pas ce soir. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Gaudin. - Ce débat annuel, quelques minutes avant le vote sur la première partie, demeurera un rituel sans effet concret. Mais nous devons ce débat à nos concitoyens, pour les informer, préparer l'avenir et justifier notre politique budgétaire à l'égard de nos partenaires.
La dette se creuse, le pays vit à crédit, les intérêts pèsent de plus en plus lourd dans la gestion publique et augmentent bien plus vite que l'inflation et que les dépenses classiques des politiques publiques. Cela est-il normal ? La dette, nécessaire pour financer les investissements, devient pénalisante lorsqu'elle atteint 80 % du déficit budgétaire, en annulant les faibles marges de manoeuvre dont dispose le Gouvernement.
Le dynamisme de la charge de la dette tient à l'exceptionnelle hausse des prix de 2008, qui a un effet non seulement sur le capital mais aussi sur les intérêts. De même, l'augmentation des besoins de financement de l'État -près d'un milliard- et l'absence de réalisation de cessions d'actifs ont largement contribué à l'explosion de la charge de la dette en 2008.
Il faut donc être très vigilant. Les intérêts de la dette augmentent proportionnellement à l'endettement, finissent par phagocyter les recettes et conduisent l'État à la faillite. Car plus la dette est élevée, plus il faut faire d'efforts pour la stabiliser.
Mais ces effets macro-économiques ne peuvent excuser un comportement profondément injuste, depuis trente ans, vis-à-vis des générations à venir parce qu'il fait peser nos inconséquences sur nos enfants et nos petits-enfants.
La dette que nous accumulons est loin d'être destinée à des investissements d'avenir, comme l'éducation, l'enseignement supérieur ou la recherche. Ainsi, sur la période 2002-2007, pour un effort moyen de 3,5 % du PIB en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous obtenons un taux de croissance de moins de 1,6 %, alors qu'en Suède, sur la même période, l'effort massif de 5,3 % du PIB entraine une croissance de 3,1 %. Comment expliquer qu'avec 52,5 % du PIB de dépenses publiques, la France ne consacre que 3,5 % aux politiques d'avenir ?
Nous achetons à crédit la paix sociale en reportant la résolution des conflits sur nos descendants.
Nous avons eu, ce matin, un débat sur le prélèvement en faveur de l'Union européenne. Nous allons dépasser, dès l'année prochaine, les critères de Maastricht. La Commission européenne ne nous pénalisera pas parce que les circonstances économiques internationales sont exceptionnelles. Reste que le seuil de 60 % a été approuvé démocratiquement dans toute l'Europe ; respectons-le car si nous n'en sommes pas capables aujourd'hui, c'est l'explosion pour demain. Un seuil, pour arbitraire qu'il soit, a des vertus pédagogiques et financières : faisons-nous un peu violence, ne serait-ce que pour nos partenaires. Comment leur donner des leçons de bonne gestion, même après l'excellente présidence française, si nous ne sommes pas capables de donner l'exemple ?
La rigueur budgétaire n'est pas réservée aux autres. Hier encore, le Président Obama annonçait que, face à la crise économique, la réforme du budget n'était pas une option mais une nécessité et détaillait ses mesures d'économie.
La réduction de la dette doit être une priorité nationale. La réforme institutionnelle adoptée cet été, avec la modification de l'article 34 de notre Constitution, fait de l'équilibre des comptes publics un objectif général de gestion de nos finances publiques. La loi de programmation des finances publiques, votée il y a quelques semaines, permet d'affecter automatiquement les surplus budgétaires au remboursement de la dette. Reste à l'appliquer concrètement, grâce à une volonté politique forte et inflexible. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)
M. Bernard Vera. - La dégradation de la situation économique et sociale, avec ses conséquences sur celle des comptes publics, motive l'émission de titres de dette publique, laquelle a vu, depuis 2002, accroître son encours dans de telles proportions que la dette négociable de l'État est aujourd'hui proche de 1 000 milliards. Fin 2001, la dette publique était déjà de 613 milliards et sept années de gestion libérale des affaires publiques auront conduit à un quasi-doublement des engagements financiers de l'État. Le programme d'émission de la dette s'élèverait en principe à 165,4 milliards en 2009, dont les deux tiers consacrés au seul amortissement de la dette existante.
Émettre un tel volume de titres pour ne consacrer finalement que 12 ou 13 milliards à accroître le patrimoine de la nation ? Les émissions d'OAT et de BTAN ont d'ores et déjà dépassé 100 milliards depuis le début de l'année, tandis que les émissions de bons du Trésor sont particulièrement élevées puisque l'encours de ces recettes de trésorerie est passé de 78 milliards fin 2007 à 118 milliards aujourd'hui. L'État, pour faire face aux moins-values fiscales comme à ses charges de trésorerie, émet donc de plus en plus de titres de court terme, signe d'une détérioration de la situation courante.
Cette progression de la dette a été largement instrumentalisée : il est toujours plus facile d'imposer des sacrifices aux salariés, aux familles, aux retraités de ce pays quand on leur fait croire que l'endettement public ne permet plus de faire face à la situation et conduit l'ensemble de la politique gouvernementale sur la voie de l'austérité.
Vision mensongère, qui passe sous silence ce qui a conduit à cette situation. Le pari engagé par le Gouvernement à l'été 2007, avec la loi Tepa, est responsable de l'aggravation de la situation économique et sociale. Bien avant que les places boursières ne soient secouées par la tempête venue d'outre- Atlantique, notre économie était frappée de plein fouet par la récession, tendancielle au début de l'année mais qui n'a cessé de se manifester avec plus de vigueur au fil du temps.
Le maigre développement des heures supplémentaires s'est gagé sur la disparition des contrats de travail intérimaires, entraînant une déperdition de l'emploi dans nombre de secteurs, y compris ceux qui conservaient un minimum d'activité. Les mesures de défiscalisation sur les successions, les donations ou sur l'impôt de solidarité sur la fortune n'ont permis que de constater des moins-values fiscales et un véritable gaspillage de dépense fiscale. Ainsi, les 620 millions d'allégement de l'ISF consentis aux redevables qui ont investi dans les PME n'ont permis de mobiliser qu'un milliard en fonds propres pour ces entreprises, soit un demi-millième de leurs crédits bancaires en cours ! Les mesures incitant au partage du patrimoine ont provoqué un tarissement de l'offre de logements, tandis que celles relatives à la défiscalisation des emprunts immobiliers maintenait les taux d'intérêt et les prix à un niveau élevé.
La loi Tepa a de surcroît, dans la dernière période, provoqué des difficultés de trésorerie courante, accroissant la dette publique. Le pari économique engagé par Nicolas Sarkozy, son gouvernement et sa majorité a mis la croissance en berne et creusé le déficit de l'État, du commerce extérieur, de la sécurité sociale et accru l'endettement des grandes entreprises publiques. La dette publique a de beaux jours devant elle !
Le gel de la dépense publique et la logique comptable, les suppressions massives de postes de fonctionnaires, la limitation de la progression des dépenses sociales, les tours de passe-passe dont les collectivités locales ont été les victimes ont participé à la dégradation de la situation en freinant la croissance.
L'endettement public est aussi imputable à l'insuffisance de l'effort sur la rémunération des agents du secteur public, élément essentiel du pouvoir d'achat des ménages, surtout dans un contexte d'appauvrissement des salariés du secteur privé, encouragé par cette aveugle politique d'allégement du coût du travail. L'endettement public, c'est aussi la tromperie sur l'acte II de la décentralisation, qui conduit les collectivités territoriales à porter, partenaires obligés, une part du déficit de l'État.
Chaque loi de finances, depuis 2002, a été marquée par ces orientations, sans réduire le déficit de l'État ni relancer l'activité économique.
A quoi sert de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sinon à dégrader les comptes publics ? A quoi sert de maintenir le régime particulier des foncières, sinon à porter, avec l'argent public, une partie des mésaventures financières de ces entreprises en moins-values de recettes fiscales ?
La réduction des déficits est certes un impératif, mais il ne saurait se faire sans changer la philosophie générale du budget. C'est par une véritable analyse critique sur l'efficacité sociale et économique des dispositifs existants que nous inverserons la vapeur.
Les Français, pour l'heure, n'ont pu que constater amèrement qu'ils travaillent une bonne partie de l'année pour garantir le pouvoir d'achat des rentiers qui vivent de la dette publique. (Applaudissements à gauche)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous m'avez interrogée, monsieur le rapporteur général, sur le ratio dette-PIB. La crise financière a-t-elle ralenti l'effort pluriannuel de désendettement public mis en oeuvre depuis 2006 sur la base des recommandations du rapport Pébereau ?
La hausse de la dette publique dans les années à venir -65,2 % du PIB en 2008, 67,9 % en 2009- ne traduit pas un relâchement de l'effort mais est un effet mécanique de la dégradation de la conjoncture sur fond de crise financière.
Le fléchissement de la croissance nominale a un effet direct sur le ratio de dette via le mécanisme du dénominateur. Cette hausse intervient dans un contexte où les conditions du marché ne sont pas réunies pour procéder à des cessions d'actifs non stratégiques dans des conditions satisfaisantes. Il ne serait en effet pas raisonnable, dans le cadre d'une gestion patrimoniale prudente, de procéder à de telles opérations à l'heure actuelle.
Vous avez rappelé que le plan national de financement de l'économie voté le 16 octobre aura un impact direct sur la dette publique de 0,6 point de PIB. Cette hausse n'est pas une singularité française. Treize pays européens ont mis en place des plans de soutien à leur secteur bancaire ou au financement de l'économie. Notre position est plus favorable qu'ailleurs : notre secteur bancaire est plus solide que celui de deux grands voisins avec lesquels nous travaillons. Le besoin de fonds propres pour relancer le crédit sera donc moindre en France qu'à l'étranger. Ainsi, notre plan de refinancement coûtera environ 10 milliards alors que les Pays-Bas ont dépensé cette somme uniquement pour sauver une seule banque.
La prévision d'un impact de 0,6 point de PIB pour le plan national de financement de l'économie repose sur le milliard que nous avons consacré au refinancement de la banque Dexia et des acquisitions de titres pour soutenir le crédit par les six principaux réseaux bancaires français pour 10,5 milliards qui ne sont pas décaissés à ce jour. L'opération est en effet soumise en ce moment même à l'examen de la Commission européenne. Je compte sur un accord à l'occasion du prochain conseil Écofin.
L'État doit faire face, en 2008 et 2009, à des besoins de financement élevés, respectivement 158,9 milliards et 170,2 milliards, qui correspondent principalement au refinancement de dettes passées arrivant à échéance. Le texte qui vous a été transmis prévoyant 165,4 milliards, le Gouvernement déposera à l'article d'équilibre un amendement traduisant cette nouvelle prévision. Pour couvrir ce besoin de financement, l'agence France Trésor émettra, en 2009, 135 milliards de titres de moyen et de long terme contre 116,5 milliards en 2008. Cette hausse s'explique essentiellement par le montant des amortissements de dette en 2009 mentionné précédemment.
Comme en 2008, une partie du besoin de financement sera couvert par un recours accru aux instruments de court terme. Il est ainsi prévu d'augmenter de 30,5 milliards, contre 25,1 milliards dans le texte qui vous a été transmis, l'encours des bons du Trésor. L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme en 2009 permet d'éviter un ressaut brutal en 2009 des émissions à moyen et long terme de l'État afin de préserver les conditions de financement de l'État sur ce compartiment.
J'en arrive à l'observation de M. le rapporteur spécial sur l'article 34 de la Lolf qui prévoit que le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. La crise actuelle a rappelé l'importance de disposer des outils pour gérer la liquidité. L'État serait privé de ces outils s'il existait un plafond d'endettement limitant la dette à court terme car les emprunts à court terme sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. En revanche, le Gouvernement a souhaité la transparence la plus totale pour la bonne information de la représentation nationale : le tableau de financement associé au projet de loi de finances expose clairement les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et la variation de la dette à court terme.
Vous êtes revenu, monsieur le rapporteur général, sur l'impact de l'inflation sur la charge de la dette. En 2008, nous avons souffert de la conjugaison exceptionnelle d'une forte poussée inflationniste et d'un ralentissement économique. II avait été prévu pour 2008 une inflation à 1,5 % qui sera en réalité de 2,8 à 2,9 %, ce qui a mécaniquement conduit à relever de 2,5 milliards la provision budgétaire pour rembourser les intérêts de nos emprunts indexés sur l'inflation. Ce surcoût ponctuel ne remet pas en cause l'intérêt pour l'État d'émettre ces titres qui attirent une population d'investisseurs soucieux de couvrir leurs dépenses contre une envolée de l'inflation, comme par exemple les caisses de retraites ou les banques qui distribuent le livret A. Il s'agit aussi de diversifier le financement de l'État tant en termes géographiques que de catégorie d'investisseurs. Notre indépendance de financement est en effet tout aussi importante que notre indépendance énergétique.
M. le rapporteur général a relevé à juste titre l'évolution des primes de risque des États européens et il s'est interrogé sur une éventuelle sanction des marchés. La crise a effectivement un impact sur la manière dont les États se financent. Tout en introduisant de la flexibilité afin de satisfaire au mieux la demande des investisseurs, l'agence France Trésor n'a pas remis en cause les grands principes de sa stratégie d'émission, à savoir la prévisibilité, la transparence et la régularité. Ces principes constituent un avantage dans le contexte actuel. Le ratio de couverture des adjudications pendant cette année, qui mesure l'excès de l'offre par rapport à la demande, est globalement similaire à ceux de 2006 et 2007. Au début de 2008, il a même été légèrement meilleur que par le passé pour les titres indexés. Compte tenu des incertitudes des acteurs et de la volatilité des marchés, les risques sont réappréciés et les obligations des États les mieux notés sont donc recherchées. Il y a une fuite vers la qualité et la liquidité. Celle-ci fut particulièrement notable sur les bons du Trésor dans les semaines qui ont suivi la faillite de Lehman Brothers. Les taux auxquels nous nous finançons à court terme sont avantageux : 2,2 % sur les bons du Trésor à trois mois en moyenne contre 4 % jusqu'en septembre 2008. La différence a été majeure et brutale à partir du 15 septembre. Nous observons par ailleurs une divergence des primes de risques entre les différents États européens. Avec la création de l'euro, le niveau des taux des États membres avait convergé de manière régulière. Ainsi, début 2007, les taux à trois ans de tous les États de la zone euro se tenaient dans un corridor étroit de 10 points de base. Cette convergence était notamment due à l'activité d'arbitrage d'un certain nombre de banques et d'investisseurs. La crise financière a eu peu à peu raison de ces arbitrages, et ce corridor s'est élargi progressivement à 50 points après le sauvetage de Bear Stearns, à 75 points après la faillite de Lehman Brothers et à 200 points aujourd'hui. La France se situe tout en bas de ce corridor, à 30 points au-dessus de l'Allemagne. L'Italie et la Grèce se trouvent tout en haut du corridor, à, respectivement, 100 et 200 points au-dessus de l'Allemagne qui sert de référence. Ce pays est en effet considéré comme le plus sûr pour des raisons qui ont moins à voir avec la solidité de l'économie allemande qu'avec la qualité de ses titres, qui sont les plus liquides puisque les seuls livrables dans le cadre du contrat à terme de référence de la zone euro, le Bund, qui a supplanté le Matif à la fin des années 1990.
Vous m'avez également interrogé, monsieur le rapporteur général, sur le financement du plan de relance. Le Président de la République a souhaité que les pouvoirs publics envisagent l'utilisation de l'ensemble des dispositifs disponibles pour faire face au financement des entreprises, notamment des PME, mais aussi faire face aux menaces de ralentissement économique. Je ne peux revenir sur le détail des mesures actuellement à l'étude. Dans le cadre de cette relance, nous devons respecter un certain nombre de critères qui sont fixés pour l'ensemble des pays de l'Union européenne et qui ont été rappelés cette après-midi par la communication de la Commission qui a dressé la liste des secteurs qui pourraient faire l'objet d'une relance concertée. Je regrette, à cet égard, que la Grande-Bretagne ait décidé de faire cavalier seul avec une baisse de la TVA qui est une mesure de désinflation compétitive assez risquée.
Puisque nous sommes en crise, seul l'État a les moyens d'intervenir et je rejoins certains des commentaires de M. Chevènement en ce qui concerne le rôle utile de l'État dans de telles circonstances. La relance devra être rapide, ciblée et forte. C'est pourquoi la communication de la Commission a fait référence non pas à un taux de 1 % du PIB de l'Union, qui aurait correspondu à environ 130 milliards, mais à 1,5 %, ce qui nous rapproche beaucoup plus des 200 milliards que j'avais évoqués. Bien évidemment, on ne relance pas de la même façon lorsqu'on a un taux de chômage de 5 % ou de 8 % comme notre voisin allemand. Quoi qu'il en soit, les critères de rapidité, de force et de ciblage sont applicables dans tous les cas.
Nous travaillons au rapport coût/avantage des différentes mesures envisageables pour notre pays. Nous souhaitons que cette relance intervienne dans un cadre coordonné : c'est l'approche que nous avions adoptée pour le secteur financier et je remercie M. Christian Gaudin d'avoir rappelé la qualité de la présidence européenne en la matière.
Les mesures de relance préconisées par la Commission européenne vont dans le sens de celles que nous avons déjà prises, en particulier l'allégement de charges sociales, la relance de l'investissement, le soutien à la recherche et au développement. Il s'agit maintenant de les renforcer, dans le cadre du plan de relance.
Vous avez encore souligné, monsieur Gaudin, l'importance des critères de Maastricht et des règles que nous nous sommes fixées. Respecter les règles, c'est aussi utiliser toutes les flexibilités du pacte de stabilité. Il prévoit qu'un pays dépassant le seuil de 3 % peut échapper à la procédure pour déficit public quand ce dépassement est à la fois exceptionnel, temporaire et limité. Le caractère exceptionnel peut résulter de deux conditions : soit un événement inhabituel hors du contrôle de l'État et qui a un impact majeur sur le déficit des administrations publiques ; soit un ralentissement économique sévère. Le pacte de stabilité autorise également les États à prendre des mesures correctrices après l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif et le Conseil peut, en raison de circonstances exceptionnelles, donner plus de temps à un État pour réduire son déficit structurel. C'est cette voie que privilégie la Commission dans sa communication.
La règle des 3 % n'est donc pas suspendue, mais les mesures de flexibilité peuvent être utilisées pour une période de deux ans, à condition que les dépenses engagées ne pèsent pas durablement sur le déficit. C'est bien pourquoi nous définissons des dépenses temporaires, réversibles, ciblées et rapides.
Monsieur le rapporteur général, vous avez distingué la « bonne dette », qui sert à financer des investissements d'avenir, et la « mauvaise dette », qui financerait des dépenses courantes. Vous avez souligné que l'augmentation de la dette en 2009 relève de la première catégorie. La réduction de la dette est souhaitable pour le bien-être des générations futures ; mais qu'arriverait-il si l'État ne prenait pas la relève de circuits de financement défaillants ? Qu'arriverait-il si l'État ne s'endettait pas aujourd'hui pour relancer la croissance ? Qu'adviendrait-il des projets d'investissement des PME qui sont prêts à être lancés ? Nous augmentons la dette pour sauver le système bancaire et le système productif.
Monsieur Chevènement, je vous remercie de votre intervention de grande qualité, sur ce sujet qui vous tient particulièrement à coeur. Je ne partage pas vos conclusions mais je vous rejoins lorsque vous souhaitez un État « anticipateur et programmateur », qui favorise les investissements de long terme. J'ajouterai « régulateur », ce qui n'est pas incompatible avec une économie libre de marché. Je vous rejoins encore lorsque vous soulignez que la France souffre d'abord d'un problème de compétitivité. Notre politique économique répond à ce souci : le soutien à l'investissement productif, à la recherche et au développement, à l'innovation, à la productivité, tout converge vers l'objectif de compétitivité, de même que nos réformes structurelles, qui tendent à relever durablement notre taux de croissance. Vous estimez « frileuse » notre réponse à la crise financière mais, depuis octobre, nous avons déjà réorienté près de 50 milliards vers les activités productives, soit 2,5 points de PIB. L'ampleur de l'intervention des États-Unis et de la Grande-Bretagne est, quant à elle, proportionnelle à la gravité de la crise financière dans ces pays.
L'action européenne et internationale du Président de la République face à la crise financière a mis la France en position de leader et d'inspiratrice pour les grandes réformes internationales ; les décisions du G20 s'inspirent de celles du Conseil européen mais aussi du conseil restreint de l'Eurogroupe réuni autour du Président de la République.
Avec le soutien du Parlement, en particulier de la Haute assemblée, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des forces françaises pour surmonter la crise et relancer l'économie française ! (Applaudissements à droite)
Article 34
M. le président. - Amendement n°I-261, présenté par le Gouvernement.
Cet amendement a pour objet :
I) De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact macroéconomique des révisions sur les recettes et les dépenses qui ont pour effet :
S'agissant des recettes fiscales :
1) de minorer de 300 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de manière cohérente avec la diminution du produit de cet impôt prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;
2) de minorer de 3 milliards € la ligne n°1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de la crise financière. Par ailleurs, dans l'article d'équilibre, les remboursements et dégrèvements d'impôts sur les sociétés sont revus à la hausse d'un milliard €. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie. Au total, l'impôt net sur les sociétés est donc revu à la baisse de 4 milliards € ;
3) de minorer de 100 millions € la ligne n°1401 « Impôt de solidarité sur la fortune » compte tenu de la baisse prévue de la valorisation des valeurs mobilières et immobilières ;
4) de minorer de 233 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » de manière cohérente avec la diminution du produit de cette taxe prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;
5) de minorer de 800 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de manière cohérente avec la diminution du produit net de cette taxe pour 2008 à l'occasion du PLFR et de la révision à la baisse de la croissance en 2009. Par ailleurs, dans l'article d'équilibre, les remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée sont revus à la hausse de 1,2 milliard €. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie. Au total, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est donc revu à la baisse de 2 milliards € ;
6) de minorer de 100 millions € au total les lignes suivantes correspondant aux droits de mutation compte tenu de la baisse de l'activité économique : n°1701 « Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices » et n°1702 « Mutations à titres onéreux de fonds de commerce » ;
7) de majorer de 300 millions € la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » de manière cohérente avec la majoration du produit de cet impôt prévue pour 2008 et ayant fait l'objet d'un ajustement en projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;
8) de majorer de 350 millions € supplémentaires les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État : le projet de loi de finances rectificative prévoit en effet une annulation de crédits de 350 millions € au titre d'un niveau moins élevé qu'initialement envisagé de remboursements et dégrèvements liés à des contentieux en 2008. Les crédits au titre de ces mêmes contentieux sont donc ouverts sur 2009. Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en deuxième partie.
S'agissant des recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » :
1) de minorer de 128,41 millions € la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) » ;
2) de minorer de 32,99 millions € la ligne 51 « Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État conduisant à pension » ;
3) de minorer de 6 millions € la ligne 72 « Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) ».
S'agissant des dépenses nettes du budget général, par anticipation aux ajustements devant être opérés en deuxième partie :
1) de minorer de 1,2 milliard € les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » afin de prendre en compte les effets sur la charge de la dette de la baisse des taux et de la révision de l'inflation prévisionnelle ;
2) de minorer de 167,4 millions € les crédits de titre 2 des différentes missions compte tenu de la diminution du taux de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » résultant de la révision de l'inflation prévisionnelle.
S'agissant des dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions », par anticipation aux ajustements devant être opérés en deuxième partie :
1) de minorer de 161,4 millions € les dépenses du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
2) de minorer de 6 millions € les dépenses du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'État ».
II) De traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales qui ont pour effet :
1) sur les recettes fiscales, de minorer de 144,9 millions € la ligne n°1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » (Tipp) correspondant :
- pour 22,8 millions €, à la majoration des fractions de tarif de la Tipp affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration prend en compte 14,9 millions € d'ajustements pérennes qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative au titre, principalement, des personnels TOS du ministère de l'Éducation nationale et qui donneront lieu à versement pour 2008. Elle tient aussi compte de deux ajustements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances, pour un montant de 7,9 millions € ;
- pour 122,1 millions €, à la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette majoration prend en compte 49,9 millions € d'ajustements pérennes qui feront l'objet d'un amendement au projet de loi de finances rectificative au titre, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale et qui donneront lieu à versement pour 2008. Elle tient aussi compte de plusieurs ajustements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances, pour un montant de 72,2 millions €.
2) sur les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, de minorer de 6,2 millions € la dotation globale de fonctionnement compte tenu de la recentralisation des compétences de prévention sanitaire ;
3) de modifier, par anticipation, dans le plafond des dépenses les montants des ajustements devant être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie au titre des transferts de recettes aux collectivités territoriales. Ceci correspond à une baisse globale de 76,4 millions € des dépenses du budget général, résultant des mouvements suivants :
- une baisse de 0,9 million € des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » au titre de la décentralisation des personnels chargés du RMI et du FSL ;
- une baisse de 0,1 million € des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels des services de l'aménagement foncier ;
- une baisse de 1 million € des crédits de la mission « Culture » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels de l'inventaire général et des monuments historiques ;
- une baisse de 97,8 millions € des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » correspondant à un ajustement opéré sur le volume des personnels de l'équipement ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale ainsi qu'au transfert des routes nationales d'intérêt local ;
- une baisse de 5,6 millions € des crédits de la mission « Enseignement scolaire » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels TOS de l'enseignement technique agricole ;
- une baisse de 0,5 millions € des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre d'un ajustement opéré sur la décentralisation des personnels de l'inventaire général et des monuments historiques ;
- une hausse de 21,8 millions € des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin d'inscrire sur le programme « Régime de retraite des mines, de la Seita et divers » une contribution exceptionnelle au titre des cotisations employeurs au compte d'affectation spéciale « Pensions » ;
- une hausse de 23,6 millions € des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre, notamment, des majorations de DGD versées aux collectivités d'outre-mer en compensation des mesures de décentralisation ;
- une hausse de 1,8 million € des crédits de la mission « Santé » au titre de la compensation pour les écoles autonomes ;
- une baisse de 13,9 millions € des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la décentralisation des personnels chargés de divers dispositifs sociaux (RMI, lutte antivectorielle...).
4) de modifier la répartition entre les lignes de recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » compte tenu des transferts de personnels aux collectivités territoriales. Ces modifications sans incidence sur l'équilibre du compte consistent en :
- une diminution de 31,3 millions € de la ligne 21 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'état conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) ;
- une augmentation de 9,5 millions € de la ligne 24 « Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ».
- une augmentation de 21,8 millions € de la ligne 69 « Autres recettes diverses ».
5) de réduire, par anticipation, de 2.596 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État afin de tenir compte des différents transferts de personnels aux collectivités territoriales. Ce plafond s'établit désormais à 2 120 821 ETPT.
III° De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des amendements adoptés lors de l'examen de la première partie qui ont pour effet :
S'agissant des recettes fiscales :
1) de majorer de 280 millions € la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » compte tenu de la suppression de la non-imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ;
2) de minorer de 20 millions € la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu du recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les zones de rénovation urbaine et de l'extension du taux réduit de la TVA payée par les communes aux prestations de déneigement et de balayage portant sur les voiries départementales ;
3) de minorer de 35 millions € la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » compte tenu de la majoration de la déduction des frais funéraires de l'actif successoral ;
4) de minorer de 10,6 millions € la ligne n°1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » compte tenu des mesures de modulation du tarif applicable à la TGAP sur le stockage de déchets ménagers en fonction de leur performance environnementale et de l'application d'un dispositif de réduction de la taxe progressif dans le temps et fonction de plusieurs paramètres (mode d'acheminement fluvial et ferroviaire ; distance entre le site de regroupement et celui du traitement des déchets) ;
5) de majorer de 108 millions € la ligne n°1780 « Taxe de l'aviation civile » compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir en 2009 à 46,63 % (au lieu de 17,86 %) la part affectée au budget général.
S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de modifier la répartition entre plusieurs lignes de recettes compte tenu de l'amendement adopté à l'article 19.
S'agissant du plafond de dépenses brutes :
1) de majorer de 73 millions € les remboursements et dégrèvements d'impôt d'État compte tenu de la reconduction du remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique, au fioul lourd et au gaz naturel au bénéfice des agriculteurs et de la restitution par le service des impôts du montant du malus payé après prise en compte de sa familialisation (cette mesure est neutre sur le solde puisqu'elle se traduit par des recettes supplémentaires sur le compte d'avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres). Cette majoration fera l'objet d'un amendement de coordination en seconde partie.
2) de majorer, par anticipation, de 108 millions € les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir sur le budget général certaines dépenses qui devaient être transférées en 2009 sur le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens »
S'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » :
1) de minorer de 108 millions € la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » (TAC) compte tenu de la suppression de l'article 24, ce qui conduit à maintenir en 2009 à 53,37 % (au lieu de 82,14 %) la part de TAC affectée à ce budget annexe ;
2) de minorer, par anticipation, ses dépenses de 108 millions € afin de maintenir son équilibre.
S'agissant des comptes d'affectation spéciale :
1) de minorer de 18,05 millions € les dépenses et les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte tenu de l'affectation de cette somme aux départements ;
2) de minorer de 2 millions € les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » compte tenu, d'une part, de la restitution par le service des impôts du montant du malus payé après prise en compte de sa familialisation et, d'autre part, de l'exonération du malus automobile pour les véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées et pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité ;
Il résulte de ces modifications une majoration de 5.338 millions € du déficit budgétaire prévisionnel pour 2009 par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale. Il atteint ainsi 57 584 millions €.
Le tableau de financement est ajusté en conséquence :
1) En besoins de financement :
Les lignes de « Amortissement de la dette à long terme » et « Amortissement de la dette à moyen terme » sont diminuées au total de 600 millions € du fait des rachats de titre de maturité 2009 intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances et de la révision de l'inflation prévisionnelle.
2) En ressources de financement :
La ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés » est augmentée de 5,4 milliards €.
La ligne « Autres ressources de trésorerie », constituée de la provision pour l'indexation des titres indexés sur l'inflation est diminuée de 600 millions € du fait de la révision à la baisse de la prévision d'inflation.
Le présent article augmente, par ailleurs, de 600 millions € le plafond de dette à moyen et long terme de l'État 2008 pour le porter à 24 milliards € : suite aux rachats de titres d'échéance 2009 effectués depuis le dépôt du projet de loi de finances et à la révision de l'inflation impactant le supplément d'indexation à rembourser au titre de l'Oati 2009, la différence entre les émissions de moyen et long terme (135 milliards €) et les amortissements de dette à moyen et long terme (111 milliards € contre 111,6 milliards €) s'élève à 24 milliards €, contre 23,4 milliards € lors du dépôt du projet de loi.
M. Éric Woerth, ministre. - Nous tirons les conséquences de la révision des hypothèses macro-économiques présidant à la construction de ce budget, ainsi que des amendements que vous avez adoptés. La révision des hypothèses est indispensable, mais circonscrite.
Globalement, les recettes fiscales sont diminuées de 6,8 milliards et nous prenons en compte par anticipation l'ajustement des crédits pour la charge de la dette et des pensions, à hauteur de 1,4 milliard. Au total, le déficit prévisionnel est majoré de 5,4 milliards. Le Gouvernement en tiendra compte dans chacune des missions, par amendement. Nous ne réduisons pas les moyens de ces missions mais nous tenons compte de l'inflation prévue et de son impact sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Nous tenons également compte de l'impact des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. Au total, une majoration du déficit prévisionnel de 62 millions. Je vous propose, compte tenu des 2 596 postes en ETPT transférés, de fixer le plafond d'emplois pour l'État à 2 120 821 ETPT.
Enfin, l'article d'équilibre prend acte des amendements que vous avez adoptés, notamment sur les impositions de toute nature.
Au total, le déficit prévisionnel augmente de 5,338 milliards, y compris la minoration de 76 millions que l'on doit au Sénat.
A l'issue de nos travaux, le déficit prévisionnel s'établit donc à 57,584 milliards.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je demande une suspension, pour que la commission examine cet amendement.
La séance, suspendue à 22 h 45, reprend à 22 h 55.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement tire les conséquences de la révision du cadrage macro-économique, du transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales et du transfert de recettes complémentaires de Tipp ainsi que des autres votes du Sénat. Tout ce travail de compilation n'appelle aucune remarque particulière. Avis favorable.
L'amendement n°I-261 est adopté, ainsi que l'article 34 modifié.
Seconde délibération
M. Éric Woerth, ministre. - En application de l'article 43, alinéa 4 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis, 9 bis B, 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, 34.
L'article 2 quinquies A limiterait l'application de taux réduit de TVA sur les logements neufs en zone d'aménagement ou de rénovation urbaine. Vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les niches fiscales mais la mesure est bien ciblée et, en cette période difficile, il n'est pas opportun de restreindre le champ de ce dispositif efficace : ce serait un mauvais signal.
L'article 3 bis A, qui résulte d'un amendement socialiste, porte de 1 500 à 3 900 euros les frais funéraires déductibles de l'actif successoral ; ce qui coûterait 70 millions en année pleine. Il apparaît injustifié dans le contexte actuel, la loi Tepa ayant supprimé ou réduit les droits de succession.
Le Gouvernement souhaite également une modification de l'article 9. L'amendement n°I-137 de la commission exonérant de taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations d'incinération qui leur sont dédiées soulève en effet des difficultés au regard de la directive énergie.
Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l'amendement n°I-234 de la commission des finances qui prévoit d'affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50 % à l'État.
Ces dispositions, qui s'ajoutent à d'autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d'amputer l'Ademe de 40 millions de recettes supplémentaires. Le Gouvernement ne se désintéresse nullement du retour financier que sont en droit d'attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire, mais c'est à l'Ademe d'assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l'activité d'extraction.
En revanche, je ne vous demande pas de revenir sur l'amendement n°I-233 rectifié qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets, et je lève même le gage.
L'article 9 bis B qui résulte de l'amendement n°1-138 propose de déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets. Le Gouvernement vous demande de revenir dessus dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà lissé la progression des tarifs de cette composante de la TGAP, d'introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d'exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs. En allant plus loin, on enlèverait tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets.
Je vous propose ensuite de revenir sur l'article 9 bis : l'extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d'environ 40 millions, raison pour laquelle le Gouvernement souhaite en rester au texte voté par l'Assemblée nationale.
Pour la même raison, je vous propose de revenir, dans l'article 9 ter A, sur l'amendement n°I-129 qui élargit l'application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale. Son coût a été estimé à 30 millions.
A l'article 24, je demande que l'on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l'endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l'aviation civile.
Je vous demande enfin de revenir sur l'article 30 car l'amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs difficultés. Le processus de demande de passeport n'est en rien allégé par la remise d'une photo : même si le demandeur d'un passeport fournit une photo papier, il faut toujours une version numérique de la photo, pour la puce et pour la partie papier du passeport, ce qui oblige à numériser la photo papier apportée. Ce n'est pas moins coûteux que de prendre la photo directement dans les locaux de la mairie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et les photographes de Chantilly ne sont pas trop mécontents ?
M. le président. - Ces articles font l'objet des amendements de suppression n°A1 à n°A6, de l'amendement n°A7 rétablissant l'article 24 et de l'amendement n°A8 rétablissant l'article 30.
Enfin, l'amendement n°A9 du Gouvernement traduit, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'impact des amendements présentés en seconde délibération.
Ceux-ci ont pour effet de majorer de 20 millions la ligne n°1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » ;
de majorer de 35 millions la ligne n°1706 « Mutations à titre gratuit par décès » ;
de majorer de 10,6 millions la ligne n°1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » ;
de minorer de 108 millions la ligne n°1780 « Taxe de l'aviation civile » ;
de minorer de 108 millions les dépenses du budget général ;
de majorer de 108 millions la ligne n° 7501 « Taxe de l'aviation civile » du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » et de rétablir, à due concurrence, les dépenses de ce budget annexe.
Il résulte de ces modifications une minoration de 65,6 millions du déficit budgétaire par rapport à la première délibération. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 57 518 000 000 euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, au travers d'une diminution de 100 millions de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».
M. Éric Woerth, ministre. - Je demande un vote unique sur tous ces amendements.
M. le président. - Demandée par le Gouvernement, la seconde délibération est de droit.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je souhaite réunir la commission des finances pour étudier ces amendements.
La séance, suspendue à 23 h 5, reprend à 23 h 20.
M. le président. - Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat que le Gouvernement lui a demandé de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie soumis à seconde délibération, conformément à l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et à l'article 42-7 de notre Règlement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme de coutume, je donnerai l'avis de la commission sur l'ensemble des articles soumis à seconde délibération. Puisque le vote doit être global, nous formulons un avis globalement favorable. Certes, on peut avoir des regrets sur tel ou tel point, mais j'aurai l'occasion tout à l'heure de récapituler l'ensemble des apports du Sénat à ce projet de loi. Vous nous proposez de revenir sur huit amendements adoptés : c'est un exercice habituel. Mais ces dispositions n'étaient pas essentielles.
Mme Nathalie Goulet. - Cette procédure, qui a été utilisée plusieurs fois ces derniers mois, notamment à l'occasion du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, vous semble normale, mais elle me paraît bien curieuse. On aurait pu attendre que la CMP élabore un texte de compromis. Je conçois l'amertume de ceux de nos collègues qui ont défendu et fait adopter des amendements et qui n'ont pu être présents ce soir, à cette heure tardive. C'est dommage pour le travail et les droits du Parlement. Cette procédure figure certes dans notre Règlement...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans la Constitution !
Mme Nathalie Goulet. - Dans la Constitution, oui, mais je tenais malgré tout à exprimer mon désaccord.
Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général aurait dû préciser qu'il donnait l'avis de la majorité de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien sûr ! C'est-à-dire l'avis de la commission.
L'ensemble des amendements n°sA-1 à A-9 est adopté.
En conséquence, les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9 bis B et 9 ter A sont supprimés.
Les articles 9 et 9 bis, modifiés, sont adoptés.
Les articles 24 et 30 sont rétablis.
L'article 34 et état A, modifié, est adopté.
Vote sur l'ensemble de la première partie
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous arrivons au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2009. Je tiens à remercier Mmes et MM. les présidents de séance ainsi que M. le rapporteur général qui a animé nos débats avec son talent et sa virtuosité habituels et permis au Sénat de se prononcer en toute connaissance de cause. Je remercie également M. le ministre du budget et Mme la ministre de l'économie pour leur disponibilité et la qualité de leur écoute.
Nos débats ont été marqués par la nécessité de ne pas ajouter la crise à la crise, tout en envisageant une sortie de crise que chacun espère proche, mais dont on peut craindre qu'elle ne soit différée. M. le rapporteur général vous présentera le bilan de cette discussion qui s'est tenue dans un climat de respect républicain. Nous avons dû renoncer à certaines de nos propositions, mais Mme Goulet admettra que le Gouvernement ne nous a nullement fait violence. (Mme Nathalie Goulet se montre dubitative) Il s'agissait de mettre en ordre le texte qui sortira de nos travaux.
Je reviendrai seulement sur quelques points. Le Sénat a adopté à l'unanimité, à mon initiative, un amendement qui encadre le régime fiscal des gestionnaires de fonds. Sans nuire à la compétitivité du secteur financier, cet amendement est un signe adressé à nos concitoyens, qui leur montre que nous sommes attachés au progrès de l'éthique dans le monde des affaires.
Nous avons également réformé des dispositifs qui n'intéressent à première vue que les finances de l'État mais qui ont en réalité un impact direct sur les ressources des collectivités territoriales. Je pense notamment à la taxe générale sur les activités polluantes qui s'applique aux déchets. Notre commission des finances, en concertation avec les différentes sensibilités politiques, a profondément remanié ce dispositif afin de ne pas pénaliser excessivement les collectivités qui ont consenti d'importants investissements pour se doter des équipements de traitements répondant aux normes environnementales les plus exigeantes. Nous devons être conscients que ces hausses très significatives de TGAP aboutissent immédiatement à un supplément d'impôt pour nos concitoyens.
Plus généralement, nos débats sur les collectivités territoriales ont montré à quel point nous avions besoin de clarté. Le système actuel de dotations n'y contribue pas : il est opaque, paraît inéquitable et ne permet pas au Parlement d'avoir une vision claire de l'évolution des concours versés. Il entretient le soupçon sur les initiatives ministérielles.
Nous devrons attendre quelques semaines pour connaître le montant exact des dotations des collectivités. Ce dispositif doit être repensé car, avec l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe fermée, il n'a pas atteint sa cible. Mieux aurait valu faire apparaître le FCTVA pour ce qu'il est, quel qu'en soit le montant, pour éviter les débats confus, et parfois suspects, d'hier. Les élus territoriaux, qui sont responsables, savent qu'il faut renoncer à certaines réévaluations. En temps de crise, il ne faut pas hésiter à dire que les dotations et l'enveloppe fermée ou normée -à moins qu'il ne faille parle de « norme enveloppée » (Sourires)- enregistrent une réfaction de 1 à 2 %. Parler clairement et fonder les relations entre l'État et les collectivités territoriales sur une parfaite confiance est plus que jamais important si l'on veut que notre pays mette en oeuvre un plan de relance efficace, quel qu'en soit le contenu. C'est une épreuve de vérité pour la solidité de notre économie et la place de la France dans le monde, mais aussi la cohésion de notre pacte social. Les collectivités territoriales devront donc être pleinement associées à ce plan de relance qui donnera d'autant plus de relief à l'examen du collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines.
Dès demain, nous commencerons l'examen de la seconde partie du budget durant lequel le Sénat aura comme toujours à coeur de contribuer à renforcer l'efficacité de la dépense publique. Je n'en doute pas à en juger par la qualité et le nombre des amendements déposés. La commission des finances en a déposé 44 et nos collègues ne sont pas en reste, cela augure de débats intenses. Ce sera un argument supplémentaire pour voter l'article d'équilibre afin de passer à l'examen de la seconde partie au cours duquel le Sénat démontrera, encore une fois, toute son utilité ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Permettez-moi de commencer par remercier notre président, M. Arthuis. La commission des finances, qui s'est réorganisée en début de session, a montré qu'elle travaille de manière opérationnelle et fructueuse, dans la confrontation des points de vue et la convivialité. Nous essayons, dans un monde de plus en plus...
M. Michel Charasse. - ...confus !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...et agité, d'être lisibles, ce qui n'est pas toujours facile. Nous devons être un point de stabilité, pluraliste dans l'esprit mais ferme sur les convictions et l'analyse.
Je remercie les deux ministres, Mme Lagarde et M. Woerth, qui ont fait montre d'une parfaite complémentarité. Grâce à eux, le dialogue, respectueux des fonctions de chacun, s'est révélé fructueux : la discussion a permis de faire évoluer les points de vue et nous avons pu ajuster certaines dispositions, dans les marges qui étaient les nôtres.
J'adresse également mes remerciements à nos collaborateurs et aux équipes ministérielles dont la stabilité nous permet de travailler en bonne intelligence durant cette session budgétaire.
Je remercie également le secrétaire d'État à la fonction publique, M. Santini, dont l'intervention à point nommée dans nos débats a montré tout le professionnalisme parlementaire et le sens aigu de la formule. (Sourires)
Je salue, enfin, l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ces débats qui ne sont qu'un début... Après l'examen des missions et des articles non rattachés -lesquels, cette année, revêtiront une importance toute particulière- viendra la discussion du collectif budgétaire, exercice qui nous demandera beaucoup de travail, dans des conditions périlleuses compte tenu des délais. Mais, en temps de crise, nous devons être aussi réactifs que possible et nous ajuster à la conjoncture.
J'en viens à un bref recensement de nos travaux. Nous avons ajusté la fiscalité des revenus et du patrimoine à l'initiative de M. Jégou avant de supprimer les articles 2 bis et 2 ter, auxquels l'on pouvait faire bien des reproches, et d'améliorer la fiscalité agricole grâce à l'avis favorable du Gouvernement. La réflexion n'est pas encore mûre sur la question des experts comptables et des centres de gestion agréés mais cela ne nous a pas empêché de prendre quelques mesures techniques de droit patrimonial à l'initiative de M. Lambert et de moraliser, si l'on peut dire, le régime fiscal des sur-rémunérations de certains gérants de capitaux. Nous avons affirmé à l'article 9 septies le principe de l'auto-liquidation du bouclier fiscal. Sur la fiscalité de l'environnement, je remercie vivement le Gouvernement d'avoir accepté l'adoption de deux amendements très consensuels qui redessinent la TGAP sur les déchets par valorisation énergétique ou par stockage. M. Woerth, m'a-t-on dit, a même levé le gage, ce qui est toujours de très bon augure. Ce résultat est le fruit d'un travail important, libre et ouvert entre les différents groupes du Sénat. S'agissant du malus automobile, nous avons rétabli sa « familialisation » -car les familles nombreuses doivent acheter de gros engins très polluants, soit (Sourires)- et nous en avons exempté les personnes handicapées, grâce à un amendement de M. Vial.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste avait déposé un amendement identique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait !
Nous avons reconduit le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique pour les agriculteurs, ce qui représente un coût non négligeable.
J'en viens aux collectivités territoriales. Nous avons approuvé le principe d'une évolution de 2 % de l'enveloppe fermée. Loin de moi l'idée de rouvrir un débat que M. Arthuis vient d'évoquer mais il me semble que nous considérerons bientôt, avec un peu de recul, que la bouteille est plutôt à moitié pleine qu'à moitié vide. A l'initiative du Gouvernement, nous avons atténué, par le prélèvement de 50 millions sur les amendes des radars, la diminution des variables d'ajustement de 17,7 à 14,4, ce qui reste beaucoup. Nous avons ajusté la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour la Corse, grâce à M. de Raincourt...
Mme Nathalie Goulet et M. Yvon Collin. - Et surtout M. Alfonsi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, concernant le FCTVA, deux amendements ont été adoptés pour y inclure les dépenses liées à l'accès à internet et la numérisation du cadastre. Nous avons également eu la faiblesse de suivre Mme Goulet en obligeant les préfets à motiver les décisions en matière de dotation globale d'équipement.
Mme Nathalie Goulet. - C'était de la lucidité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Espérons que cela incitera Mme Goulet, ainsi que tous les sénateurs, à voter cette première partie. Dans l'ensemble, le bilan est donc bon. Retrouvons-nous demain matin pour poursuivre l'effort et continuer le combat ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Bricq. - M. le ministre des comptes publics a qualifié ce texte de « budget de crise ». Fondé sur la compression de la dépense publique, il ne permettra pourtant nullement à la France de surmonter une crise profonde et durable.
Une récente publication de l'OFCE a pour titre : France, entrée dans le tunnel. Tout est dit. On évoque, à l'extérieur, le plan de relance qui sera présenté par le Président de la République. Ici, au Sénat, il n'a pas été question de l'utilisation de l'arme budgétaire, et pour cause : le Gouvernement se refuse à revenir sur les mesures de défiscalisation inefficaces accordées à ceux qui n'en ont pas besoin.
Tardivement, quelques éléments nous ont été fournis sur le plan de relance, mais rien touchant les conséquences sur les finances publiques. Nous en reparlerons certainement à l'occasion du projet de loi de finances rectificative...
En 2009, une contribution exceptionnellement lourde est demandée aux collectivités territoriales, découplage des dotations, changement de nature du FCTVA... Le débat, vif, a au moins permis de lever les masques. La majorité n'était pas toujours convaincue, mais disciplinée. Nous aurons donc une enveloppe fermée. Comment les collectivités locales pourront-elles jouer le rôle d'amortisseurs sociaux et d'investisseurs économiques ? Vous aggravez encore la méfiance à l'égard de l'État. Le point de rupture est atteint car vous attaquez la péréquation.
Les prochains chiffres du chômage seront mauvais.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils étaient pires sous Lionel Jospin !
Mme Nicole Bricq. - Comment les départements feront-ils face à l'afflux de demandes de RMI ou RSA ?
Vous avez vanté les mesures de fiscalité écologique dans ce projet de budget. Mais, alors que l'on négocie à Bruxelles, dans des conditions difficiles, le paquet climat, vous refusez -pour la troisième fois- notre mesure fiscale tendant à réduire les émissions de carbone. Tout juste faut-il saluer le bon compromis trouvé par le Sénat entre les engagements du Grenelle de l'environnement et la reconnaissance des efforts déjà accomplis par les collectivités locales dans la gestion des déchets.
Vous ne nous avez donné dans cette discussion aucune raison d'adhérer à votre projet de budget ; nous confirmons donc notre opposition radicale. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Gaudin. - Avec un déséquilibre de plus de 57 milliards d'euros entre recettes et dépenses, avec un déficit en dérapage de près de 9,7 milliards d'euros, que devons-nous faire ? L'état de nos finances publiques est catastrophique. Néanmoins, un budget s'évalue dans le temps.
L'annonce des derniers chiffres du chômage ne nous rassure pas. La crise financière américaine devenue crise économique mondiale affecte lourdement nos résultats en 2008. Elle aura un impact majeur sur la croissance en 2009 et sans doute 2010. Vous avez été bien inspirés de réviser les prévisions de croissance et d'inflation. Le réalisme n'est jamais une mauvaise école. Il signifie plus de transparence, donc, sans doute, plus de confiance en l'État.
Je me réjouis qu'un compromis ait été trouvé, à l'article 9, sur la TGAP. Les parlementaires ont mis à profit leurs expériences locales pour aider le Gouvernement à aller dans la bonne direction. Il convenait de ne pas pénaliser les collectivités qui avaient déjà investi dans les installations propres. Autres motifs de satisfaction : les biocarburants, les véhicules flex-fuel, la prise en compte des familles dans le calcul du malus automobile : tout cela a paru positif à mon groupe.
Sur les finances locales, pas d'avancée majeure, hélas. La plupart des membres du groupe de l'Union centriste s'inquiètent de la dégradation des relations entre l'État et les collectivités. Le dialogue, à propos des transferts de charge ou du financement des collectivités, est indispensable.
Lisez la délibération du comité des finances locales de septembre dernier, écoutez les associations d'élus : le FCTVA doit sortir du périmètre de l'enveloppe normée !
Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés que nous éprouvons. Vous ne pouviez certes pas tout faire dans cette situation contrainte et ce budget contient des signes positifs ; mais nous regrettons un certain manque d'ambition sur plusieurs sujets. En conséquence, la grande majorité des sénateurs du groupe Union centriste voteront la première partie du budget ; les autres s'abstiendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Bernard Vera. - Le Président de la République, dans une tribune cosignée avec Mme Merkel, estime qu'une « intervention publique rapide et décisive est nécessaire pour empêcher des dommages irréversibles à nos économies. » Nulle trace de cette orientation dans le projet de budget ! A-t-on baissé le taux de la TVA, comme s'apprête à le faire le Royaume-Uni ? A-t-on modéré la Tipp pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages ? A-t-on donné aux collectivités locales les moyens de mener leur action sans augmenter les impôts locaux ? Pas du tout ! Durant l'examen de cette première partie, l'impôt sur le revenu n'a pas été modifié... sauf l'imposition des indemnités accidents de travail ! L'ISF n'a pas changé, si l'on excepte l'auto-liquidation du bouclier fiscal. Les PME ont été oubliées, sauf les sociétés foncières qui ont depuis 2003 alimenté la spéculation immobilière, découpé les immeubles et fait exploser les loyers dans le secteur dit libre ! Ces foncières ont un capital social de 15 millions d'euros au minimum. On est loin du soutien aux PME !
La facture de la crise est d'abord présentée à ses victimes. Le Gouvernement réduira de 30 000 le nombre de postes de fonctionnaires. Le chômage, notamment des jeunes diplômés, en sera aggravé ! Ces économies de bouts de chandelle préparent les incendies de demain. Il faudrait plutôt limiter les gaspillages financiers liés à l'initiative privée. On s'inquiète d'un milliard d'euros de déficit public en plus ou en moins. Mais à la bourse, la destruction de valeurs a atteint 700 milliards d'euros en un an ! Le jour où l'on s'attaquera, dans le budget, à ce type de gaspillage, nous envisagerons de voter la première partie de la loi de finances. Ce n'est pas encore le cas, hélas et nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)
M. Joël Bourdin. - Ce projet de budget est exceptionnel au regard de la conjoncture. En dépit des aléas qui rendent les prévisions de recettes difficiles, il est sincère. Et je remercie les ministres d'avoir choisi le Sénat pour annoncer les révisions opérées dans les prévisions de croissance et d'inflation.
Je salue aussi la décision du Gouvernement de ne pas répercuter mécaniquement la baisse d'un demi-point de l'inflation sur l'évolution des concours aux collectivités. Les critères d'éligibilité au FCTVA sont inchangés, la progression de la DGF aussi. Les investissements publics et la péréquation sont ainsi préservés.
Nous saluons l'excellent travail du président Arthuis et du rapporteur général qui, tout en restant fidèle aux positions de principe rigoureuses de notre commission, ont su faire preuve d'une vraie capacité d'écoute et d'un grand sens du compromis pour prendre en compte les aléas conjoncturels. (M. Philippe Marini remercie)
Notre groupe se félicite du maintien de la diminution de la taxe à l'essieu, pour ne pas fragiliser un secteur déjà victime de la concurrence et de la crise. Le secteur de l'automobile méritait d'être soutenu : en réalisant la promesse du Président de la République d'exonérer du malus les véhicules roulant au flex-fuel, nous avons su accompagner l'effort des constructeurs français. Nous nous réjouissons de même de la diminution du malus automobile pour les familles nombreuses et les personnes handicapées.
Nous sommes nombreux, en tant qu'élus locaux, à avoir soutenu la diminution de la TGAP s'appliquant à certaines installations d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers, qui avaient fait un gros effort d'investissements pour améliorer leurs performances énergétiques. Le compromis trouvé au Sénat nous satisfait pleinement.
Nous nous félicitons du compromis trouvé ce matin sur les dotations de compensation servant de variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Là encore, notre rapporteur général a su faire preuve de sagesse et de pragmatisme.
Nous remercions enfin les ministres pour l'ouverture d'esprit dont ils ont su faire preuve au cours des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
M. Yvon Collin. - L'examen de ce projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte de crise financière devenue crise économique sévère et qui menace, sans intervention massive des pouvoirs publics, de se transformer en crise sociale majeure.
Cette conjoncture révèle combien sont faibles les marges de manoeuvre des gouvernements nationaux. La récession nous oblige aujourd'hui à laisser filer les déficits sans remettre en cause l'objectif d'équilibre des finances publiques.
La loi de finances rectificative a ouvert la garantie de l'État pour le refinancement bancaire, déterminant dans les temps à venir. La loi de programmation triennale des finances publiques, qui met en oeuvre l'article 34 de la Constitution réformée, a tracé un cadre qui lie ceux qui l'ont votée et le Gouvernement qui l'a tracée.
Dans ces conditions, nous examinons un projet de loi de finances pour 2009 sans surprise puisque les principales orientations budgétaires ont été décidées auparavant. Mis à part la traduction législative du plan concerté des États membres de l'eurozone, qui répondait à la volonté urgente de rétablir la confiance bancaire, la philosophie qui sous-tend la politique française des finances publiques est toujours la même depuis 2002.
A l'issue des débats de la première partie, les radicaux de gauche, vous vous en doutez, ne sont pas satisfaits des choix opérés pour piloter l'action de l'État. Peu de mesures novatrices sont introduites, et on peut aussi regretter que ce budget ne soit pas l'occasion d'un retour à plus de justice fiscale. Il pérennise un système que nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir dénoncé au cours de la précédente législature. Le bouclier fiscal est maintenu au taux de 50 % ; les niches fiscales ne sont pas suffisamment plafonnées quand elles ne sont pas encouragées par nos collègues députés. Sur ce point, la commission des finances du Sénat a heureusement fait preuve de plus de sagesse et de cohérence en supprimant, notamment, l'article 2 ter.
L'écart est grand entre le discours volontariste du Président de la République sur la scène internationale et la réalité de sa politique nationale, qui ne change pas.
Alors que la crise va entraîner une perte de près de 7 milliards de recettes, il eût été judicieux de revoir certains dogmes qui ont conduit à desserrer la pression fiscale sur ceux qui en avaient le moins besoin, les plus modestes qui vont payer chèrement la crise car, malgré le contexte exceptionnel, la révision générale des politiques publiques ne connaîtra pas de pause.
Les crédits destinés à l'emploi et au logement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les collectivités locales, dont on a beaucoup parlé au cours de ces derniers jours, seront financièrement asphyxiées, notamment en raison de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA à l'enveloppe normée. On attend toujours une vraie remise à plat de la fiscalité locale, qui introduirait plus d'équité dans certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale. Quant aux transferts de charges insuffisamment compensés, ils pénaliseront, au final, l'ensemble des services publics et laisseront les plus fragiles de nos concitoyens abandonnés à leur sort.
Vous comprendrez que dans ces conditions, la majorité du RDSE ne puisse approuver cette première partie du projet de loi de finances.
M. Éric Woerth, ministre. - Je remercie le Sénat, en particulier le président Arthuis et le rapporteur général, pour la qualité humaine qui a présidé à nos travaux et la présidence qui a su les animer, ainsi que l'ensemble des groupes.
Le débat sur la fiscalité locale est traditionnel au Sénat. Il a été, cette année, riche et responsable, même si j'admets qu'il faudra percer certains abcès. Avec une progression de 2 % alors que ralentit l'inflation, les collectivités locales n'y perdent pas, en ces temps difficiles. C'est déjà beaucoup d'argent, dans un budget où l'on peine à en trouver.
Nous avons eu un débat important sur la fiscalité verte qui va, avec les quelques rectifications que le Gouvernement a pu apporter, dans le bon sens.
Nos échanges sur la fiscalité ont permis d'aller vers plus de justice fiscale, d'efficacité et de cohérence.
Je salue, d'une manière générale, la cohérence de votes qui ont permis, sous la houlette du président Arthuis et du rapporteur général, non seulement d'éviter une dégradation du solde mais de l'améliorer, même si ce n'est que dans une très modeste proportion. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je m'associe à M. Woerth pour remercier le président Arthuis et le rapporteur général qui ont su avec élégance et talent trouver de bons compromis, les membres de la commission des finances et toutes nos équipes.
Mme Bricq a dit combien il est difficile de rester serein dans nos débats quand les rumeurs vont bon train à l'extérieur de cet hémicycle. Ce fut bien la gageure que de poursuivre en sachant s'adapter. Nous l'avons fait en révisant nos prévisions macro-économiques ; nous l'avons fait en engageant un plan de refinancement de l'économie. Nous avons su, avec ouverture d'esprit et agilité, nous adapter à la crise majeure à laquelle aucun de nos modèles économiques et statistiques ne sait répondre.
Nous sommes parvenus, en matière de fiscalité, à trois avancées majeures. Nous devons la première au président Arthuis, qui nous a engagés à poursuivre la rectification du régime de rémunération des équipes de gestion des fonds de capital risque.
Deuxième sujet : l'évolution de la gestion du bouclier fiscal, qui doit beaucoup à M. le rapporteur général. On passe de l'univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n'exclura bien évidemment pas le contrôle. Ce bouclier fiscal, nous l'avons voulu simple. Vous avez accepté avec beaucoup d'élégance, monsieur le rapporteur général, que la commission des finances rectifie son amendement pour donner son plein effet à une avancée réelle.
Troisième avancée que l'on doit à votre assemblée : un juste équilibre en matière de fiscalité écologique, même si, en ce qui concerne l'affectation de la TGAP, nous n'avons pas toujours été d'accord et même si l'État ne souhaite pas se divertir de son objectif de financement du Grenelle. Nous avons trouvé un certain nombre de solutions à mi-chemin entre nos objectifs et les vôtres qui répondaient à un souci de bonne gestion des collectivités locales.
Certes, nous avons eu des points de divergence, notamment lors de la suppression du dispositif Sofidev : ils seront réglés en commission mixte paritaire.
Bien des progrès ont été réalisés au cours de cette lecture, notamment avec la prolongation du remboursement de Tipp et de TICGN au bénéfice des agriculteurs, l'exonération du malus automobile pour les personnes handicapées, ou encore les adaptations judicieuses apportées à la fiscalité des foncières cotées, grâce à M. Marini.
Je me réjouis d'entrer dans la seconde partie du débat, et je suis sûre qu'en matière de justice fiscale, nous serons à même de réaliser des progrès, notamment en ce qui concerne les plafonnements analytiques des niches fiscales et le plafonnement global. (Applaudissements à droite et au centre)
En application de l'article 59 du Règlement, la première partie de la loi de finances est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 179 |
| Contre | 148 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 27 novembre 2008, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 27 novembre 2008
Séance publique
A 9 heures 30
1. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Rapport (n° 112, 2008-2009) de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat.
2. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Rapport (n° 77, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat.
3. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux revenus du travail.
Rapport (n° 76, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat.
A 15 heures et le soir
4. Questions d'actualité au Gouvernement.
5. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n°98, 2008-2009).
Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Examen de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 60 et 61)
Budget annexe : contrôle et exploitation aériens (+ article 84)
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 10)
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles (avis n° 100, tome IV)
MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon et Roland Courteau, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n°101, tome III)
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