M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la quatrième partie, à l'article 53, appelé en priorité.

Article 53

I. - Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Majoration des retraites

« Art. L. 732-54-1. - Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :

« 1° Avant le 1^er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° A compter du 1^er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;

« Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

« Art. L. 732-54-2. - Cette majoration a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum.

« Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans des limites fixées par décret. Il est différencié en fonction de la qualité de l'assuré et selon qu'il bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une pension de réversion prévue aux articles L. 732-41 à L. 732-46. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 732-54-3. - Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.

« Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

« Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

« Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 732-54-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées. Un décret fixe les modalités retenues pour l'appréciation du plafond. »

II. - Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1^er janvier 2009.

III. - Le code rural est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-5 est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-16 est ainsi modifié :

a) Les mots : « lorsqu'un conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L. 321-5 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour le statut de collaborateur prévu à l'article L. 321-5. » ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 732-34 est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2009, le conjoint participant aux travaux, au sens de la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article, opte pour une des qualités prévues à l'article L. 321-5. » ;

4° L'article L. 732-35 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 a droit à une pension de retraite qui comprend : » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa du I est supprimée.

IV. - Il est inséré, à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale, un article L. 173-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1-1. - Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural, la majoration mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural est servie en priorité. »

M. Claude Domeizel. - Les agriculteurs ont maintes fois manifesté leur mécontentement en raison de la faiblesse de leurs revenus et de leurs pensions de retraite : on les comprend. Selon une estimation récente, le montant moyen des retraites agricoles est de 370 euros, pour une population de 1,8 million de personnes. Près de 15 000 femmes d'exploitants ne perçoivent rien. Il existe donc bien, dans nos campagnes, une poche de pauvreté. Au nom de la solidarité sociale, c'est notre devoir de tenter de la résorber.

Le gouvernement Jospin avait oeuvré en ce sens : il avait consacré 3 milliards d'euros à la revalorisation des retraites agricoles, ce qui avait profité à 900 000 personnes. Les pensions avaient augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves, et de 79 % pour les conjoints et les assistants familiaux.

Revaloriser les retraites agricoles, c'est aussi mettre en oeuvre une dynamique globale dans les campagnes. La faiblesse des revenus de substitution n'incite pas les agriculteurs à cesser leur activité, même au-delà de 65 ans, et cela d'autant moins que la perte de revenu est lourde, que les surfaces exploitées sont étendues et que le capital investi est important. Les exploitants qui rechignent à partir en retraite entretiennent la pression foncière en milieu rural, ce qui ne facilite pas l'installation de nouvelles générations d'agriculteurs.

La revalorisation prévue par le projet de loi va donc dans le bon sens. Toutefois, étant donné les choix budgétaires du Gouvernement au cours des dix-huit derniers mois, cette revalorisation est insuffisante. Nous souhaitons que le Gouvernement relève le plus rapidement possible le montant des petites retraites, à hauteur de 85 % du Smic. C'est une question de justice sociale, de pertinence économique et de développement agricole.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Remplacer la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-2 du code rural par deux phrases ainsi rédigée :

Il est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires. Un décret en conseil d'état fixe modalités d'application.

Mme Isabelle Pasquet. - L'article 53 permet d'aborder une question importante pour les agriculteurs de notre pays, mais pas seulement pour eux. Ce qui est en jeu, c'est la dignité des travailleurs agricoles et de leurs conjoints, ainsi que la reconnaissance de leur travail. Or la situation qui leur est faite diffère peu de ce que connaissent les salariés : même logique du libéralisme, même recherche effrénée des coûts du travail les plus bas.

L'extension du statut de conjoint collaborateur, prévue par le projet de loi, est une bonne chose. Mais cela ne doit pas dissimuler la faiblesse des pensions. C'est pourquoi nous proposons d'indexer les pensions de retraite des agriculteurs non plus sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac mais sur l'évolution des salaires. La disjonction artificielle des retraites et des salaires rompt la solidarité intergénérationnelle et participe d'une idéologie qui occulte un fait essentiel : le droit à la retraite est une compensation accordée au travailleur en raison de l'apport qui a été le sien.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable : cela reviendrait à revenir sur la réforme de 2003.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - Même avis.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°396 rectifié, présenté par MM. César et Paul Blanc.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 732-54-4 du code rural :

« Art. L. 732-54-4. - Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Je le reprends.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°396 rectifié bis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 53 : les mesures d'application de cet article doivent pouvoir être prises par décret simple et non par décret en Conseil d'État.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté.

M. Bernard Cazeau. - Le montant des retraites agricoles reste modeste pour la plupart des bénéficiaires. La solidarité collective doit s'exercer à l'égard de cette part de cette frange laborieuse de notre pays. Les difficultés rencontrées par ces retraités pèsent à la fois sur l'économie locale et sur le tissu social.

Des progrès ont été accomplis sous le gouvernement de Lionel Jospin : le plan quinquennal avait donné des résultats appréciables, en augmentant la retraite des chefs d'exploitation de 29 % et en instaurant la retraite complémentaire obligatoire.

Cet article met en musique les annonces que le Gouvernement a faites en septembre : 633 euros pour les agriculteurs et les veuves, 506 pour les conjoints, avec un plafond de 750 euros pour la totalité des pensions touchées par le bénéficiaire. Cette mesure est trop limitée. Nous demandons une fois encore que soient revalorisées les petites retraites pour les carrières incomplètes et que le plafond de 85 % du Smic -soit 880 euros par mois- soit atteint le plus vite possible.

L'article 53 modifié est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous voulons consolider le dispositif de rachat des périodes d'aide familiale agricole, qui concerne ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 21 ans et qui, jusqu'en 1976, n'étaient pas obligatoirement déclarés à la sécurité sociale. Le décret d'application fixe un barème qui varie selon la durée d'affiliation aux régimes agricoles. Ce barème a été récemment annulé par le Conseil d'État.

Nous proposons de prévoir deux barèmes distincts selon que le rachat est utilisé pour faire valoir des droits à pension seulement dans le régime des exploitants agricoles et dans le régime des salariés agricoles ou bien pour faire valoir des droits à pension auprès de l'ensemble des régimes de retraite. Le tarif appliqué sera aligné, dans le premier cas, sur la durée d'assurance par régime, dans le second cas, sur les seuls régimes agricoles exploitants et salariés.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable. Tel est bien l'objectif d'aligner dans le premier cas sur le niveau actuairement neutre, dans le second, sur le niveau applicable aux régularisations d'arriérés de cotisations pour les périodes salariées.

L'amendement n°510 rectifié est adopté.

Article 54

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :

« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1^er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret.

« Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1^er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »

II. - Au troisième alinéa du même article L. 161-23-1, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget ».

III. - L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »

IV. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 est ainsi rédigé :

« La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3, les mots : « fixée pour l'année en cours » sont supprimés.

V. - A l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la date : « 1^erjanvier » est remplacée par la date : « 1^er avril ».

Mme Raymonde Le Texier. - Alors que la pression inflationniste augmente et que l'évolution du pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations, le mécanisme d'indexation des pensions de retraite a une portée majeure. Il faut rompre avec une politique qui se contente, dans le meilleur des cas, de rattraper une perte de pouvoir d'achat que souvent on minore. Cet impératif de justice face à nos aînés s'inscrit aussi dans une logique économique : la capacité de consommation de 12,5 millions de nos concitoyens ne doit pas s'éroder.

Le Gouvernement propose de revaloriser les retraites à compter du 1^er avril et non plus du 1^er septembre. De fait, l'évolution du niveau des retraites devrait être plus en cohérence avec les dernières variations économiques. Mais, dès lors que le texte sur les revenus du travail prévoit que le Smic sera actualisé au 1^er janvier et non plus au 1^er juillet, pourquoi ne pas faire de même pour les pensions de retraite ?

A l'époque, le Gouvernement a justifié la modification en ce qu'elle favoriserait une évolution du Smic davantage en phase avec les conditions économiques. Cette disposition permet aussi de ne pas prendre en compte l'inflation enregistrée en cours d'année avant le 1^er juillet, et surtout d'intégrer les primes, les indemnités, le treizième mois. Ce n'est pas le cas pour les pensions. Partant de l'idée que, dans les deux cas, il s'agit de revenus essentiels à l'économie des ménages et que leur indexation sur l'évolution des prix relève de l'impératif de justice sociale et de la pertinence économique, ne serait-il pas envisageable de prévoir la revalorisation non plus une fois par an mais deux ? Cela permettrait de lisser les hausses -et je ne dis rien du potentiel de consommation qui est loin d'être négligeable par ces temps de crise.

Mme Isabelle Pasquet. - La question de la revalorisation des pensions, et de la date à laquelle celle-ci doit intervenir, n'est ni anecdotique, ni technique. Nous proposons une revalorisation en début d'année, pour revenir sur l'inflation de l'année précédente, avec aussi une revalorisation au 1^er avril. Et si l'on voulait permettre une réelle indexation sur les prix, il faudrait un mécanisme de réévaluation quasi permanente.

Ce débat sur la date de la revalorisation prouve l'échec de l'indexation sur les prix. Seule une indexation sur les salaires permettrait une hausse des pensions et préserverait le lien solidaire qui unit les salariés aux retraités.

Je regrette le choix que vous avez fait pour mesurer la hausse de l'inflation. Si nous ne retirons rien aux mérites de l'Insee, malgré les coupes franches que vous pratiquez dans ses effectifs, nous regrettons que cette revalorisation se fasse de manière technique et que n'y soient pas associés les représentants des salariés à la retraite.

M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1^er janvier et réévalué en tant que de besoin au 1^er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret.

Mme Annie David. - J'ai rectifié cet amendement pour tenir compte de notre débat en commission.

Nous considérons qu'il est préférable d'organiser la revalorisation en deux étapes, celle du 1^er janvier tenant compte de la prévision d'inflation et une autre en tant que de besoin au 1^er avril. Cela permettrait d'éviter la situation que nous avons rencontrée cette année, où la revalorisation a été de 1,28 % malgré une inflation de 2,9 %.

Où est, d'autre part, le projet de décret ? Comment sera composée la commission ? Pourra-t-elle s'écarter de l'évolution prévisionnelle ?

M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

annuel

par le mot :

semestriel

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Ces amendements ne sont évidemment pas acceptables. Au 1^er avril, on pourra fonder la revalorisation sur des critères plus pertinents qu'actuellement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. Pensez à un des risques que font courir ces amendements : si l'inflation diminuait, faudrait-il diminuer aussi les pensions de retraite ?

Les partenaires sociaux ont jugé satisfaisante la solution que nous proposons -calée sur le versement des retraites complémentaires.

Mme Annie David. - Vous amenez de l'eau à mon moulin ! Raison de plus pour indexer sur les salaires plutôt que sur l'inflation. Pour rester dans votre cadre, on pourrait revaloriser en janvier selon l'inflation prévisionnelle et en avril sur l'évolution constatée.

Supposer que l'inflation diminue sensiblement ? Ce n'est même plus une récession que vous nous promettez ! Je ne sais plus comment cela s'appelle.

Mme Patricia Schillinger. - Les retraités perdent du pouvoir d'achat.

Dans les périodes de forte inflation, il faut accompagner au plus près la progression du niveau de vie. C'est ce qu'ont demandé avec force les retraités lors de la manifestation du 16 octobre. En effet, selon les organisations syndicales, « en dépit du petit coup de pouce du 1^er septembre, on est encore loin du compte », les revalorisations successives n'ayant pas couvert une inflation qui atteindra 2,9 % en 2008. En outre, l'indice général des prix reflète mal la hausse fulgurante des prix des produits de l'alimentation et de l'énergie qui, je le rappelle, ont augmenté respectivement de 4,7 % et de 14,2 % entre septembre 2007 et septembre 2008.

M. Sarkozy a donc tourné le dos à ses engagements. Alors que 50 % des 13,5 millions de retraités en France ont un revenu inférieur ou proche du Smic, il aurait fallu prévoir un coefficient de revalorisation semestriel, et non annuel. Une fois de plus, le Gouvernement n'a pas voulu nous écouter, donc nous voterons contre l'article.

L'amendement n°181 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°294.

L'article 54 est adopté.

Article 55

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret ».

II. - À la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre I^er du même code, il est rétabli un article L. 173-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 173-2. - Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.

« En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L. 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.

« Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

III. - Après l'article L. 351-10 du même code, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1. - L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. »

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 351-10-1 ».

V. - Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1^er janvier 2011.

Mme Isabelle Pasquet. - Par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, on a décidé de majorer le minimum contributif, qui permet au salarié ayant validé une carrière complète au Smic de bénéficier d'un complément afin que celui-ci touche au moins une pension égale à 85 % du Smic, soit 711 euros. Ce montant, inférieur au seuil de pauvreté, est aujourd'hui en réalité de 638,30 euros. Monsieur le ministre, pourquoi cette différence ? Quand remédierez-vous à cette situation ? Cet article 55 aurait pu en être l'occasion. Hélas, vous en avez usé autrement en limitant, de surcroît, le bénéfice de ce minimum contributif majoré aux assurés ayant cotisé pendant un délai qui sera fixé par décret. Les femmes, dont la carrière a souvent été interrompue par la maternité ou des périodes de chômage, seront les premières victimes de cette mesure clairement inégalitaire qui, si elle permettra de petites économies à la Cnav, pèsera sur le Fonds de solidarité vieillesse dont vous amputez les ressources dans cette loi de financement.

Mme Patricia Schillinger. - Le Gouvernement, non content d'annoncer le 28 avril dernier qu'il repoussait à 2012 l'objectif fixé dans la loi du 21 août 2003 de porter les pensions à 85 % du Smic net pour une carrière complète au Smic, a modifié les conditions d'accès au minimum contributif majoré en prenant pour référence les périodes de cotisations, et non plus les périodes validées. Les femmes, qui subissent davantage d'interruptions de carrière, en pâtiront au premier chef. En 2004, seulement 41 % d'entre elles avaient validé une carrière complète contre 86 % des hommes, leur retraite était inférieure de 38 % à celle des hommes. Résultat, plus d'une femme sur deux ayant pris sa retraite en 2006 bénéficiait du minimum contributif.

De plus, soumettre ce minimum à une condition financière, comme l'a préconisé la Cour des comptes, n'est pas acceptable. Selon une étude de la Cnav, 42 % des polypensionnés ne toucheraient plus la majoration, soit 17 % des bénéficiaires actuels pour une économie de 50 millions par an. Réaliser des économies quand l'on prétend revaloriser le minimum contributif est pour le moins contradictoire... Avec l'intégration des retraites complémentaires dans les conditions de ressources, deux salariés dont les entreprises ont pratiqué des taux de cotisations Arrco différents pourront toucher la même pension bien qu'ils n'aient pas fourni des efforts contributifs semblables. Autrement dit, le minimum contributif deviendra le minimum vieillesse, ce qui est contraire à la notion de « contributivité » qui fonde, avec la solidarité, notre système par répartition.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Supprimer le I de cet article.

II. - Supprimer la première phrase du V de cet article.

Mme Annie David. - Monsieur le ministre, quelle sera la période de cotisations minimum fixée par décret ? 25 ans, 30 ans ? A l'Assemblée nationale, vous avez refusé de répondre à Mme Billard. Mais, quelle que soit la période retenue, ce mécanisme, qui constituera pour les femmes une espèce de « double peine » -discrimination sur le marché de l'emploi et lors de la retraite-, est inacceptable. Mme Schillinger ayant rappelé la situation des femmes au regard de la retraite, je me contenterai d'appeler les membres de la délégation aux droits des femmes à voter notre amendement pour défendre les droits à la retraite.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous voulez supprimer les paragraphes les plus importants de cet article 55. Revenir aux périodes de cotisations est conforme à l'esprit de la réforme de 2003 qui voulait majorer les pensions des travailleurs dont les carrières sont faiblement valorisées. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. Je précise que la position du Gouvernement diffère de celle de la Cour des comptes, il ne s'agit pas d'assortir le bénéfice du minimum contributif majoré de conditions financières pour réaliser des économies.

Mme Annie David. - Quelle sera la période de cotisations ?

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°421, présenté par MM. Vasselle et César.

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base des assiettes minima en vigueur.

M. Alain Vasselle. - Il s'agit de la retraite des agriculteurs... La loi de 2003 avait fixé l'objectif d'une pension égale à 85 % du Smic net en 2008 pour un assuré ayant accompli une carrière complète, au Smic et à temps plein.

L'article 55 reconduit jusqu'en 2012 l'objectif que mon amendement étend aux non-salariés. Le minimum contributif des salariés a été revalorisé à trois reprises et il est cohérent de traiter tous les assurés d'une manière équitable -j'imagine difficilement que le Sénat ne soit pas sensible à l'équité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - M. Vasselle parle d'équité dans un sujet où il y a beaucoup d'inégalités. Après les débats de cette nuit, je préfère prendre l'avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est, hélas !, défavorable. (On le déplore sur les bancs UMP)

Voix à droite - Ce n'est pas possible !

M. Jean Desessard. - Quelle méprise !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avec l'article 53, le projet comporte déjà une disposition favorable aux exploitants. Mais ceux-ci ne cotisent à une retraite complémentaire que depuis 2002 contre 1961 pour l'Arrco, d'où un problème de soutenabilité financière et d'équité entre les assurés : comment traiter de la même manière celui qui cotise depuis six ans et celui qui cotise depuis 1961 ? Votre amendement traite d'un vrai sujet mais pose un vrai problème. Nous pouvons continuer à y travailler en sachant combien vous êtes vigilant... J'essaierais donc de demander le retrait de l'amendement pour ne pas y être défavorable.

M. Alain Vasselle. - Que n'a-t-on institué plus tôt un régime obligatoire complémentaire ? Et chacun sait combien est étroite la marge de manoeuvre. Je rappelle que, passée la brève embellie de 2007, les temps ne sont pas faciles pour les agriculteurs, mais je reconnais aussi que l'on ne peut tout faire à la fois et, compte tenu de votre engagement de continuer à travailler, je retire l'amendement en me réservant de revenir à la charge.

L'amendement n°421 est retiré.

M. Bernard Cazeau. - Nous avons entendu M. Vasselle puis les explications du Gouvernement sur les temps de cotisations. Nous reprenons l'amendement en rappelant que la complémentaire des agriculteurs a été l'apogée des cinq années du gouvernement Jospin qui a augmenté de manière très forte les retraites des agriculteurs.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 421 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 55 bis

Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3511-3, à l'article L. 351-12... (le reste sans changement). »

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1^er avril 2009.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Inséré à l'Assemblée nationale, cet article permet de revaloriser les pensions des travailleurs lourdement handicapés. Il faut laisser aux caisses un délai suffisant pour le mettre en application.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable. J'indique que pour les assurés concernés, le gain pourra aller jusqu'à 150 euros par mois.

M. Claude Domeizel. - Favorables à l'article et à l'amélioration des pensions des travailleurs lourdement handicapés, nous sommes contre l'amendement. S'il s'agissait de ne pas verser la majoration pendant trois mois, il serait négligeable, mais ses effets se feront sentir pendant toute la durée de perception de la pension. L'argument du délai suffisant n'est guère convaincant : si les caisses ont besoin de six mois, il ne sert à rien de leur en laisser trois. Je propose que l'article soit d'application immédiate : il ne faut pas que les pensionnés soient durablement pénalisés.

L'amendement n°43 est adopté, ainsi que l'article 55 bis, modifié.

Article 55 ter

I. - L'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. »

II. - L'article L. 643-4 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3. »

III. - L'article L. 723-10-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. »

IV. - Après le 2° de l'article L. 723-1--2 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 723-10-1. »

L'article 55 ter est adopté.

Article 56

I. - La section 3 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :

« Sous-section 9

« Rachat

« Art. L. 173-7. - Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. »

II. - Au début du 1° de l'article L. 742-3 du code rural, sont insérés les mots : « L'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale ».

III. - À l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 173-7, ».

IV. - Sont abrogés :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;

2° L'article 114 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

V. - Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1^er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. François Autain. - Cet article, le premier d'une série qui allonge la durée de cotisations des salariés, concerne les travailleurs qui ont commencé à travailler à 14 ou 16 ans. Voilà une disposition scandaleuse pour ces salariés qui, ayant travaillé plus, devraient gagner plus. En effet, jusqu'ici le prix de rachat des années d'études était très élevé au motif qu'il s'agissait à la fois d'augmenter le montant de la pension et de permettre une retraite anticipée. Maintenant qu'ils n'ont plus d'incidence sur l'âge de départ en retraite, on peut se demander s'il est dans les intentions du Gouvernement de diminuer le coût de ces rachats. Rien n'est moins sûr... Les salariés auront racheté au prix fort des trimestres à la portée minorée !

La durée de cotisations va s'allonger à compter du 1^er janvier 2009 et l'on prendra en compte celle qui est exigée à 60 ans, ce qui revient, pour les personnes bénéficiant du dispositif carrière longue également, à la majorer d'un trimestre par an d'ici 2012. Un salarié de 56 ans qui voudra bénéficier d'un départ anticipé en 2009 devra avoir cotisé 43 ans contre 42 aujourd'hui, soit 172 trimestres. Voilà comment vous avez, presque en secret, mis fin au dispositif carrières longues.

La forme est aussi condamnable que le fond puisque ce Gouvernement, qui se targue de redonner la parole aux partenaires sociaux, a oublié de les consulter : ils ont été prévenus de ses intentions en juillet par une simple lettre du directeur de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°295, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Chevé. - Le départ à la retraite anticipé pour carrière longue est reconduit, mais selon des modalités qui suscitent de vives critiques chez les organisations syndicales. Un recours a été déposé auprès du Conseil d'État pour contester la circulaire de la CNAVTS qui, en juillet dernier, a limité l'accès au dispositif en comptabilisant les durées de cotisations selon la génération de naissance et non l'année de départ. La durée d'assurance requise a augmenté brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952.

Or l'article 56 durcit encore le système ! Il prévoit que les trimestres d'études supérieures ou d'activité incomplète qui ont été rachetés ne pourront plus être pris en compte. C'est une régression par rapport aux engagements de 2003.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - M. Autain oublie de préciser que, dans son exemple, la personne bénéficiera toujours du dispositif et partira à la retraite avant 60 ans. Il omet de rappeler les éléments généreux de la réforme de 2003. Elle a comporté des effets d'aubaine en matière de rachat de trimestres, qui exigent un recadrage, mais la réforme demeure très favorable aux salariés qui ont commencé à travailler très tôt. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable, il ne s'agit pas de trimestres travaillés. En outre, la mémoire vous fait défaut, car ce dispositif généreux, je ne suis pas certain que vous l'ayez voté en 2003...

Mme Isabelle Debré. - Ah !

Les amendements n^os183 et 295 ne sont pas adoptés.

Mme Raymonde Le Texier. - La seule disposition de la loi de 2003 véritablement favorable aux salariés concernait les carrières longues. Le rachat de trimestres correspondait à une attente forte, il a donc remporté un large succès. Le Gouvernement en durcit les conditions non en fonction de l'année de départ mais de la génération de naissance. Les personnes nées en 1952 seront les plus touchées, elles devront travailler quatre trimestres supplémentaires. Elles sont sacrifiées !

La majorité renie ses engagements de 2003. Et seules les dispositions favorables aux salariés passent à la trappe. Le Gouvernement invoque la responsabilité de ceux qui ont racheté des années d'études sans lien avec une activité professionnelle. Chômeurs, assurés sociaux, salariés aux carrières longues, tous fraudeurs, tous coupables ! Renforcez les contrôles et les sanctions, si nécessaire, mais ne justifiez pas ainsi une politique qui n'a d'objectif que comptable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 56 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et le I de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont ainsi modifiés :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres » ;

2° Dans le deuxième alinéa (1°), les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa » ;

3° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « cent soixante-quatre trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres » ;

4° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Le principe générationnel, pour apprécier les conditions de durée d'assurance ouvrant droit au départ anticipé, s'applique déjà dans le régime général. Une harmonisation entre public et privé s'impose.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable, c'est une mesure d'équité.

L'amendement n°44 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°516, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-19-1. - Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I de l'article L. 643-3 et du I de l'article L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire. »

M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement reprend en fait celui de Mme Garriaud-Maylam, tombé sous le coup de l'article 40 et pourtant nécessaire car les régimes de pension des organisations internationales ne sont pas reconnus par les régimes français pour le décompte des périodes d'assurance. Ne dissuadons pas nos compatriotes d'effectuer une partie de leur carrière au sein des organisations internationales, où la France souhaite conserver une influence.

L'amendement n°516 est adopté et devient un article additionnel.

Article 57

I. - L'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé par un « I » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

« Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :

« a) À une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1^er janvier 2009 ;

« b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2.

« L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette année.

« La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II.

« Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus :

« 1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée, les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;

« 2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, à celles des cotisations et contributions afférentes aux gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;

« 3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant laquelle ils avaient cette qualité.

« Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire collaborateur ont été déterminées compte tenu du 2° de l'article L. 633-10 ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la validation de quatre trimestres.

« Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. - Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2010.

Mme Jacqueline Chevé. - Certains artisans et commerçants ne peuvent valider autant de trimestres que travaillés ; l'article instaure donc une possibilité de rachat de trimestres manquants sur la base d'une année travaillée. La valeur de rachat est fixée à 281 euros, soit le montant de la cotisation minimale pour un trimestre. Cette disposition va dans le bon sens. Mais elle montre bien que le Gouvernement a des objectifs purement comptables...

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. »

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Les rachats de trimestres ne doivent pas interférer dans le dispositif de départ anticipé.

L'amendement n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

Article 58

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2241-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;

2° Après les mots : « des compétences », sont insérés les mots : « et l'emploi » ;

3° Après le mot : « âgés », sont insérés les mots : «, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ».

II. - Après le chapitre VIII bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ter ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII TER

« Pénalités

« Section 1

« Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés

« Art. L. 138-24. - Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

« Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.

« Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à cette pénalité.

« Art. L. 138-25. - L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés mentionné à l'article L. 138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

« 1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;

« 2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d'État et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;

« 3° Des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.

« Art. L. 138-26. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.-138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.

« En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.

« Art. L. 138-27. - L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise mentionnée à l'article L. 138-24 tendant à apprécier l'application de la présente section à sa situation, notamment le respect des conditions fixées à l'article L. 138-25.

« Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut décision de conformité.

« La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural est engagé.

« La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 137-12 », sont insérés les mots : «, par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 ».

IV. - Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

Mme Patricia Schillinger. - Cet article concerne les accords de branches et d'entreprises en faveur de l'emploi des salariés âgés. Il traite du plan seniors et de l'allongement de la durée de cotisations.

Le Gouvernement a pris, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, une initiative qui sonne comme une provocation. Les seniors devront rester dans l'entreprise : mais on ne donne pas aux entrepreneurs les moyens de les garder ! Allonger la durée de cotisations est un contresens car les salariés les plus anciens sont les premières victimes des plans sociaux. Aujourd'hui, quand un salarié solde sa retraite, il est au chômage depuis trois ans en moyenne. Rendre obligatoire une année de cotisations supplémentaire sans avoir fait radicalement reculer le chômage des plus de 60 ans ne sert à rien.

Les « clubs seniors » mis en place par l'ANPE n'ont pas eu de résultats. Le taux d'activité décroît rapidement avec l'âge : 85 % des personnes de 53 ans sont en activité, 44 % des 59 ans. Le vrai problème, c'est le chômage ! Le Gouvernement utilise tous les moyens pour reculer l'âge des départs en retraite ; mais cela doit s'accompagner de mesures destinées à accroître l'offre d'emplois !

L'accord devrait porter aussi sur la formation tout au long de la vie et sur l'accompagnement des salariés dans l'entreprise. Vous prévoyez une pénalité, mais cette menace ne sera certainement pas mise à exécution puisque la loi n'assortit l'accord d'aucune évaluation ni d'objectif chiffré : ce n'est pas avec ce genre de sanction qu'on changera les comportements !

Mme Annie David. - Le Président de la République s'était engagé à favoriser l'emploi des salariés âgés. Si 57 % des 50-64 ans sont actifs, c'est-à-dire en emploi où à la recherche d'emploi, le taux d'activité baisse rapidement dès 54 ans, passant de 85 % pour les salariés de 53 ans à 44 % pour ceux de 59 ans ; pour les 50-56 ans, le taux d'emploi des hommes est de dix points supérieur à celui des femmes ; enfin, le taux de chômage élevé des 55-59 ans est directement lié à des mesures de cessation d'activité.

Cet article n'est qu'incantatoire, faute d'objectif chiffré et de mesures relatives à l'adaptation du poste de travail, ou encore à la médecine préventive. La sanction n'est pas dissuasive et, comme pour l'emploi des travailleurs handicapés, il y a de fortes chances que les entreprises préfèrent acquitter la taxe plutôt qu'embaucher des seniors.

Monsieur le ministre, plutôt que ces déclarations d'intentions, notre pays a besoin de changer sa perception du travail des seniors : ils représentent non pas un coût excessif pour l'entreprise mais d'abord un apport d'expérience, qu'il importe de transmettre. Votre taxe est illusoire, elle ne sera jamais appliquée. L'enjeu pour les seniors, c'est d'abord de conserver leur emploi : ils sont trop souvent licenciés parce que l'entreprise estime qu'ils coûtent trop cher. Votre texte est bancal : il vaudrait mieux renforcer le pouvoir de l'inspection du travail et les sanctions ou encore, comme nous le proposions pour la transposition de la directive contre les discriminations, étendre les compétences de la Halde aux discriminations professionnelles en raison de l'âge, car le sous-emploi des salariés âgés est bien la conséquence directe de politiques discriminatoires ! (M. Jean Desessard approuve)

L'amendement n°477 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet article est une simple pétition de principe car la sanction prévue n'a aucune valeur coercitive. Cela n'empêche pas certains parlementaires de se plaindre d'une telle taxe !

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est une pénalité, non une taxe.

Mme Isabelle Pasquet. - Ceux qui se plaignent n'ont pas été autant sourcilleux en taxant les classes moyennes pour le RSA tout en laissant les riches s'abriter derrière leur bouclier fiscal, ou encore en ponctionnant l'épargne des salariés : quelle sélection dans l'indignation !

M. Roland Courteau. - En effet !

Mme Isabelle Pasquet. - Nous rétablissons la contribution Delalande, non que nous en soyons de fervents partisans mais parce qu'on n'a rien trouvé de mieux pour préserver l'emploi des salariés âgés. La droite l'accuse des pires dommages mais la situation ne s'est guère améliorée pour les seniors depuis sa suppression. Pire, vous avez déresponsabilisé les entreprises en leur glissant : « Licenciez si vous voulez ! ».

L'amendement n°478 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :

cinquante

par le mot :

vingt

Mme Claire-Lise Campion. - Nous abaissons le seuil des entreprises concernées à 20 salariés dans un souci d'efficacité.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code la sécurité sociale par les mots :

« et à la gestion prévisionnelle des âges par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.

Mme Claire-Lise Campion. - Le Gouvernement ayant accepté à l'Assemblée nationale des mesures visant l'accompagnement et la formation, nous allons dans le même sens avec la notion de gestion prévisionnelle des âges.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints, la pénalité instituée au présent article s'applique.

Mme Claire-Lise Campion. - Nous souhaitons une évaluation annuelle.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale :

« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6.

Mme Claire-Lise Campion. - Il faut abonder le Fonds de réserve des retraites (FRR).

M. le président. - Amendement n°300, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d'action ne seraient pas atteints, la pénalité instituée à l'article L. 138-24 s'applique.

Mme Claire-Lise Campion. - Le plan d'action ne requiert pas l'accord des syndicats ni des délégués du personnel puisqu'il est simplement soumis à leur avis. Quand il n'y a pas d'accord au sein d'un groupe, il est juste qu'une entreprise membre ou filiale qui aurait engagé des démarches ne soit pas pénalisée. En revanche, l'absence d'accord dans une entreprise ne doit pas servir de prétexte à l'absence d'évaluation. Pour rendre la pénalité dissuasive, nous nous assurons que le plan d'action sera évalué et que l'évaluation servira à établir les manquements éventuels.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. »

Mme Muguette Dini. - Nous souhaitons lisser l'effet des seuils de 50 et de 300 salariés en prévoyant qu'ils sont calculés selon la moyenne annuelle. Il ne faut pas, en effet, que l'effet de seuil dissuade les entreprises d'embaucher des seniors.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - La contribution Delalande a joué contre l'emploi des seniors, ce que nous avons établi avant de la supprimer en janvier dernier : avis défavorable à l'amendement n°184. Même avis à l'amendement n°297, qui déséquilibre le mécanisme en le durcissant. Nous avons débattu en commission de la proposition intéressante d'inclure dans l'accord des données relatives à la gestion prévisionnelle des âges : sagesse bienveillante à l'amendement n°298. L'obligation d'une évaluation annuelle, assortie de sanctions, déséquilibrerait le dispositif : avis défavorable à l'amendement n°296. L'amendement n°299 affecte les pénalités au FRR.

Il obéit à une autre logique que le projet de loi ; avis défavorable. L'amendement n°300 durcit encore le dispositif : défavorable, comme à l'amendement n°328 qui s'en remet à un décret, ce qui pourrait conduire, sous d'éventuelles influences extérieures, à vider le dispositif de sa substance.

M. Jean Desessard. - Vous visez le Gouvernement !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Je souhaite d'abord remettre l'article 58 en perspective. La situation de l'emploi des seniors en France est profondément anormale, pour tout dire catastrophique : trois salariés sur dix âgés de 50 à 65 ans sont au travail dans notre pays, contre cinq sur dix en moyenne en Europe et même sept sur dix en Suède.

M. Bernard Cazeau. - Nous sommes d'accord.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Il faut donc agir. Cette situation n'est pas une fatalité, elle est le produit du consensus tabou qui s'est mis en place depuis vingt ans avec le développement du chômage de masse : consensus des politiques pour faire baisser les statistiques du chômage ; consensus des partenaires sociaux pour rendre indolores les plans de licenciement ; consensus des entreprises qui rajeunissent ainsi à bon compte leur pyramide des âges.

M. Alain Gournac. - Très juste !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous entendons donner le choix aux seniors, qui ne veulent plus de clauses couperet, et leur permettre de garder leur emploi. Pour cela, nous avons une méthode : s'adapter à la situation de chaque entreprise et miser sur le dialogue social, avec des clauses de rendez-vous et d'évaluation ; il n'y aura pénalité que si les choses ne bougent pas. Mon rêve est qu'il n'y en ait aucune car je ne crois pas qu'on puisse avancer à coups de pénalités.

Mme Isabelle Debré. - Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - J'ai entendu dire qu'il n'y avait pas eu de concertation. Un groupe de travail a été mis en place le 28 avril, qui s'est réuni pour la première fois le 15 mai ; des rencontres bilatérales se sont déroulées du 3 au 9 juin, puis le dispositif a été présenté aux partenaires sociaux le 28 du même mois et finalisé en septembre. Nous n'avons pas besoin de plus de concertation mais de plus d'action.

Mme Pasquet a défendu avec une prudence qu'il faut souligner la contribution Delalande ; on sait que celle-ci a eu des effets contreproductifs. Avis défavorable à l'amendement n°184.

La question posée par Mme Schillinger avec l'amendement n°297 est légitime, mais le seuil de 300 est trop élevé et celui de 20 trop bas ; il serait difficile dans les petites entreprises de définir un véritable plan, d'autant que la place des seniors y est souvent le fruit de l'histoire.

L'amendement n°298 est restrictif ; il ne permettrait de prendre en compte ni les dispositifs de tutorat ni, par exemple, les investissements réalisés par Michelin pour réduire la pénibilité du travail sur ses machines lourdes et préserver ainsi l'emploi de seniors qui les servent. Je prends l'engagement que le décret fera explicitement référence à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des âges.

La logique administrative d'une évaluation systématique pourrait conduire les entreprises à se fixer des objectifs a minima. Nous préférons miser sur la négociation sociale et les pressions que pourront exercer les organisations syndicales. Avis défavorable aux amendements n^os296 et 300.

Le Fonds de réserve des retraites n'est pas le bon réceptacle ; affecter le produit de la taxe à la Cnav est plus logique. Avis défavorable à l'amendement n°299.

L'amendement n°328 apportera de la souplesse : avis favorable.

L'amendement n°184 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°297.

Mme Claire-Lise Campion. - Nous serons attentifs au contenu du décret. Je retire l'amendement n°298.

L'amendement n°298 est retiré.

L'amendement n°296 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os299 et 300.

L'amendement n°328 est adopté.

Mme Annie David. - Je souhaite vous alerter sur la situation des 228 salariés de Tyco Electronics, entreprise située à Chapareillan. Après l'annonce, le 4 septembre 2008, d'un plan de restructuration européen et la fermeture des sites Tyco Electronics en Europe de l'ouest, ces femmes et ces hommes qui ont participé à la bonne marche de l'entreprise se battent pour conserver leur emploi. Ce sont au total 500 personnes qui sont menacées si on laisse faire la direction. Le PDG a déclaré le 5 septembre : « Ces mesures sont une étape supplémentaire d'une initiative stratégique pour rationaliser nos opérations et améliorer notre productivité ». Pourtant, à fin mars 2008, Tyco avait doublé ses résultats sur opérations stratégiques par rapport à 2007, doublé aussi son cash flow disponible, distribué annuellement 280 millions de dollars de dividendes. Sa croissance est de 17,7 %.

Tyco Electronics France, quant à lui, a obtenu un résultat de 6 millions en 2007 et il en sera de même pour 2008. En outre, il dispose de plus de 155 millions de liquidité. Or, la direction prévoit de transférer les productions des sites français en Hongrie et en Tchéquie. Mais une analyse d'un cabinet d'experts estime que ce projet aventureux risque de mettre en péril tout le groupe, et par contrecoup les équipementiers de rang 2 et donc les constructeurs automobiles. De plus, les économies de salaires obtenues grâce à ces délocalisations ne compenseront pas les coûts directs et indirects de cette restructuration. Tyco sera alors amené à fermer des usines, au détriment des milliers de salariés du groupe !

Comme je l'ai constaté samedi matin, le dialogue social est complètement bloqué. Le directeur France applique une méthode tout à fait particulière : ainsi a-t-il longtemps refusé de communiquer les informations nécessaires au cabinet d'expert afin d'avancer dans la procédure. Samedi matin, en infraction totale avec le code du travail, les représentants du personnel n'ont pu entrer sur le site alors que l'usine fonctionnait.

Aussi les salariés souhaitent-ils vous rencontrer, monsieur le ministre, pour plaider leur cause, tout comme ils veulent aller au Parlement européen pour poser le problème des délocalisations qui provoquent des milliers de licenciements bousiers. Ils aimeraient également connaître le sentiment des responsables de l'industrie automobile. Enfin, ils voudraient disposer des mêmes informations que les actionnaires pour comprendre les mécanismes commerciaux du groupe.

Mme Raymonde Le Texier. - Affirmer que l'emploi des seniors n'est pas satisfaisant est une lapalissade. Avec un taux d'activité de 38 %, notre pays se classe en queue de peloton dans l'Union européenne.

Derrière ces chiffres se noue un drame à la fois social -parce que du seul fait de leur avancée dans l'âge, des milliers de femmes et d'hommes sont exclus du marché du travail- et économique -parce que cette politique prive l'ensemble de notre pays de compétences, d'expériences et de savoir-faire de premier ordre. Et je ne parle pas des conséquences de cette inactivité sur la santé physique et psychique des seniors.

Le sujet n'est pas nouveau puisque lors de l'examen du texte relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi, un amendement du Gouvernement a été présenté en catimini à l'Assemblée nationale pour relever progressivement les conditions d'âge permettant d'être dispensé de recherche d'emploi.

Le marché de l'emploi doit évoluer afin que les plus de 50 ans puissent conserver leur emploi. Certains économistes relèvent que les entreprises ont tendance à marginaliser progressivement leurs salariés dès 40 ou 45 ans.

Vous proposez un nouveau dispositif : nous sommes d'accord sur le principe mais nous pensons qu'il sera très facilement contournable. Puisqu'aucune contrainte n'est prévue pour la mise en oeuvre des plans d'actions, la pénalité prévue sera-t-elle mise en oeuvre ? En outre, dès que l'entreprise ou le groupe aura fait part de sa volonté de mettre en place un tel plan, un accord négocié ne pourra plus leur être opposable. Si le Gouvernement avait été un tant soit peu déterminé, il aurait pu prévoir un calendrier précis pour la signature des accords. Il aurait même pu menacer d'avoir recours à la loi, comme il l'a déjà fait en d'autres occasions. Il est vrai qu'il s'agissait à l'époque de répondre aux exigences du Medef...

Enfin, le Gouvernement a exclu de ce dispositif les entreprises de moins de 50 salariés, soit près de 3 millions d'entre elles et plus de 8 millions d'actifs. Nous ne disposons pas non plus d'informations concernant l'éventuel produit de ces pénalités. Le Gouvernement estime-t-il qu'elles seront à ce point limitées qu'il n'est pas nécessaire d'en préciser la destination ? Ce dispositif est bien flou et peu volontariste.

M. Alain Gournac. - C'est long !

Mme Raymonde Le Texier. - La Finlande et la Suède ont mis en place avec succès de telles politiques et le taux d'emploi des seniors finlandais est deux fois plus élevé que le nôtre. Il nous faudra donc oeuvrer en amont de l'exclusion, notamment en tenant compte du parcours du salarié au sein de l'entreprise. (Marques d'agacement et de lassitude à droite)

J'entends votre impatience, mes chers collègues...

M. Alain Gournac. - C'est vraiment très long !

Mme Raymonde Le Texier. - Ne me retardez donc pas ! Il faudra mettre en place des politiques de formation et d'accompagnement des salariés, garantir leur formation tout au long de leur carrière, s'assurer que les entreprises leur proposeront des postes adaptés. Dans le contexte économique et social actuel, des politiques claires, ambitieuses et contraignantes permettraient de favoriser l'emploi des seniors et des jeunes. Votre manque d'audace nous fait craindre que cet article n'ait qu'une portée déclarative : nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements à gauche)

L'article 58 est adopté.

M. Nicolas About, président de la commission. - La commission va se réunir dès la suspension de la séance.

M. François Autain. - Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas acceptables. Si vous maintenez cette réunion de commission, les membres du groupe CRC n'y participeront pas. Pourquoi ne pas suspendre cette après-midi la séance pour examiner sereinement les amendements restants ?

Mme Raymonde Le Texier. - Nous partageons le point de vue de M. Autain.

M. le président. - M. Vasselle m'a demandé tout à l'heure de suspendre la séance à midi un quart et je lui ai répondu que, par égard pour nos collègues qui ont travaillé une bonne partie de la nuit, il était préférable de siéger davantage. En outre, il est assez habituel que nous procédions ainsi.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 5.

Eloge funèbre d'André Boyer

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) C'est le mercredi 24 septembre, deux jours à peine après la session extraordinaire à laquelle il avait participé, qu'André Boyer, sénateur du Lot, s'est éteint, à son domicile parisien, terrassé par un malaise brutal.

A l'annonce de cette fin que rien ne laissait présager, l'émotion que nous avons ressentie a été à la hauteur de la place importante qu'occupait André Boyer au sein de notre assemblée. Sénateur du Lot depuis vingt ans, André Boyer avait, au fil des ans, imprimé sa marque par sa compétence, sa disponibilité et son infinie courtoisie.

Né le 14 mai 1931 à Bretenoux, dans ce département du Lot qu'il représentera si bien dans notre hémicycle, notre collègue avait embrassé la carrière médicale.

Ce choix professionnel initial est hautement symbolique du destin politique qui deviendra celui d'André Boyer. Généraliste, « médecin de campagne », André Boyer ne ménagea ni son temps, ni sa peine envers ses patients et singulièrement les plus modestes. Ses débuts dans la vie professionnelle concrétisaient ainsi d'emblée sa vocation au service des autres.

A force de travail, il obtint sa spécialité en radiologie. Il exerça alors son nouveau métier de radiologue en qualité de chef de service à l'hôpital de Saint-Céré avec le même humanisme. Cette force de travail, André Boyer en fera la preuve toute sa vie.

Par sa naissance, notre collègue ne pouvait manquer de recevoir en héritage le goût de la vie publique. Son grand-père et son père avaient en effet exercé, tout au long du XX^e siècle, les fonctions de conseiller général et de maire de Saint-Céré.

C'est donc tout naturellement sur sa terre natale de Saint-Céré qu'André Boyer a commencé une longue et brillante carrière politique qui l'amènera à assumer de multiples mandats locaux et nationaux.

André Boyer fit presque simultanément -en 1982- son entrée au conseil général du Lot. Il honorera ce mandat auquel il était très attaché, jusqu'au printemps dernier. Il travailla avec enthousiasme et détermination au service de son cher département pendant plus de vingt-cinq ans. Il exercera ainsi au conseil général d'importantes responsabilités, notamment dans le domaine financier : il fut tour à tour rapporteur général du budget, puis président de la commission des finances, et enfin vice-président de l'assemblée départementale.

Du fait de sa compétence et de son sens aigu du service de la République, André Boyer fut sollicité par notre ancien collègue Maurice Faure, dont il était proche et dont il partageait les convictions, pour devenir son suppléant lors des élections sénatoriales de 1983.

Son expérience du terrain, son amour du Lot et sa profonde connaissance des enjeux et des perspectives locales conféraient à André Boyer une vocation quasi naturelle pour rejoindre le Sénat. Cette vocation devint réalité en juin 1988 lorsque Maurice Faure, devenu -une nouvelle fois- membre du Gouvernement, alors dirigé par Michel Rocard, lui céda son fauteuil au sein de notre assemblée.

André Boyer allait dès lors représenter le Lot dans notre hémicycle, et cela sans interruption jusqu'à ses derniers jours. Après avoir été brillamment réélu en septembre 1992, il le fut à nouveau en septembre 2001. André Boyer fut ainsi en quelque sorte l'un des héritiers spirituels de Maurice Faure au Sénat où il fit notamment vivre les convictions européennes qu'il partageait avec lui.

Il apporta également son sens de la mesure et des solutions justes et équilibrées au sein du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, auquel il resta fidèle -sous ses appellations successives- tout au long de ses mandats sénatoriaux.

Au cours de ces deux décennies au Sénat, André Boyer allait donner toute la mesure de ses engagements et de sa valeur humaine. Alors que, par sa profession et son expérience politique locale, André Boyer aurait pu intervenir avec autorité tant sur les questions sociales que sur celles de santé, il se spécialisera dans les problèmes de défense et se passionnera pour les questions internationales.

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il en devint le vice-président, unanimement respecté et apprécié de 1998 à 2008.

Sa participation active aux travaux de notre assemblée, notamment la présentation de nombreux rapports sur des projets de loi autorisant la ratification de conventions ou de traités internationaux, fera d'André Boyer, au fil des ans, un interlocuteur écouté et avisé dans le domaine des affaires étrangères. Ses interventions claires et concises, dans un langage choisi, sur des sujets souvent complexes et délicats explicitaient de façon didactique et synthétique les questions internationales les plus diverses.

En matière de défense, c'est surtout le secteur de la marine nationale qu'André Boyer affectionnait particulièrement. Il en était devenu, au fil des ans, un expert reconnu, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la marine nationale, puis du budget du programme « équipements des forces » de la mission Défense.

Mais son intérêt pour les questions internationales avait également conduit André Boyer à assumer la responsabilité de deux groupes interparlementaires d'amitié en tant que président délégué pour le Malawi du groupe France-Afrique australe, et président délégué pour l'Estonie du groupe France-Pays Baltes.

La compétence d'André Boyer l'avait désigné par les gouvernements successifs pour devenir aussi un membre assidu de la délégation de notre commission des affaires étrangères, qui participe chaque année à l'assemblée générale des Nations Unies. Il analysait avec finesse les causes des conflits et des crises et n'était jamais insensible aux injustices, à la montée des extrémismes, ainsi qu'aux questions relatives au développement des pays les plus pauvres dans la fidélité aux valeurs qui étaient les siennes.

André Boyer ne bornait pas pour autant son horizon politique aux seules questions internationales et de défense. Ses interventions, toujours sereines, ses questions écrites ou orales, ses propositions de loi témoignent du large éventail de ses préoccupations, de sa curiosité d'esprit et de son inlassable dynamisme au service de ses concitoyens. Statut des handicapés, situation des personnes âgées, questions agricoles, problèmes de santé publique, environnement, anciens combattants... : aucun de ces sujets ne lui était indifférent.

André Boyer fut l'incarnation de l'élu local accompli et du serviteur exemplaire de la République, ancré dans ses valeurs. Il fut un parlementaire apprécié de tous. Son parcours et son action ont enrichi notre assemblée et honoré sa réputation. A l'heure où la tentation de l'individualisme tend à se répandre de plus en plus, je veux saluer à cet instant en votre nom, la vie de cet homme dévoué au service de ses concitoyens.

Par un matin d'automne ensoleillé, André Boyer a reçu dans sa chère commune de Saint-Céré, et dans son département natal et d'élection du Lot -qui a donné tant de républicains - l'hommage ému des habitants, de ses amis et des élus de la République. Nos collègues Jean-Michel Baylet et Gérard Miquel ont trouvé les mots justes pour dire tout ce que nous devions à la mémoire d'André Boyer. Le Président Christian Poncelet a tenu à se rendre personnellement à la cérémonie pour y exprimer sa tristesse, celle du Sénat tout entier et celle de la République. Cet adieu émouvant, au milieu des siens, sur cette terre du Lot qu'il a si fidèlement chérie et servie, se devait de trouver un écho dans cet hémicycle.

A ses collègues du groupe du RDSE, dont il fut l'un des membres les plus anciens, les plus fidèles et parmi les plus actifs, j'exprime la sympathie unanime de notre assemblée.

Aux membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui perd en sa personne un parlementaire et un expert, assidu et de grande valeur, j'adresse l'expression de notre profonde tristesse.

A vous, madame, à vos enfants -parmi lesquels tant de médecins !- et à tous vos proches, qui vivez l'émotion et la douleur d'une disparition aussi brutale qu'inattendue, je tiens à vous assurer de la part personnelle que je prends à votre peine, et vous témoigne, par ma voix, de la solidarité et de la sympathie attristée du Sénat tout entier.

Nul doute que la mémoire d'André Boyer restera longtemps présente dans cet hémicycle, et dans l'esprit de chacun d'entre nous.

Mmes et MM les sénateurs observent une minute de silence.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Le Gouvernement tient à s'associer à l'hommage que rend le Sénat à André Boyer.

Vous avez, monsieur le président, rappelé l'essentiel de sa carrière même s'il est difficile de retracer toute une vie en quelques minutes. André Boyer est né dans un département pétri de républicanisme et de radicalisme. Il en fut l'enfant et l'héritier mais il fut, en même temps, un symbole de modernité.

Très vite ce médecin au service des autres s'est mis au service de tous. Élu de Saint-Céré à 25 ans, il s'occupera d'abord de questions budgétaires avant de se consacrer à l'avenir du Lot et de son nécessaire désenclavement.

En 1988, il rejoignit le Sénat où il fut un des meilleurs experts de la marine en même temps qu'un des spécialistes les plus consultés des affaires internationales. Il fit des propositions pour régler le conflit palestino-israélien, il fut toujours sensible aux problèmes de l'Afrique noire, il fut observateur au Kosovo, puis envoyé pour aider à la restructuration politique du Liban, il accompagna aussi le Président Chirac dans les pays baltes.

Il participa à la réflexion sur nos institutions et sur leur devenir, dans la grande tradition républicaine de ceux qui furent formés en terre laïque et radicale. Ouvert à tous, il abordait toujours cette réflexion avec courtoisie et une grande finesse d'analyse.

A vous, madame, à vos enfants, Louis, Henri et François, au groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et au Sénat tout entier, le Gouvernement présente ses condoléances.

La séance est suspendue en signe de deuil.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°422, présenté par MM. Vasselle et César, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cédant d'une exploitation agricole disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire, rémunérée ou non, au maximum limitée à cinq ans, de tutorat. Le tuteur est redevable des cotisations vieillesse visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du présent code, basées sur les assiettes minima applicables aux chefs d'exploitation. Les tuteurs, anciens chefs d'exploitation, sont également redevables de la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire obligatoire visée à l'article L. 732-59 du présent code. Le tuteur reste redevable de la cotisation d'assurance accidents et maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa sont fixées par décret. »

M. Alain Vasselle. - Cet amendement intéresse à la fois les agriculteurs en âge de partir à la retraite et les jeunes agriculteurs. Le tutorat consiste à faire accompagner par des seniors des jeunes qui s'installent ; il contribue à la transmission des entreprises, et il permet aux tuteurs de se constituer un complément de retraite. Ce système a déjà été mis en place pour les indépendants. Nous proposons de l'inscrire dans le régime des non salariés agricoles.

Le dispositif de retraite progressive issu de la réforme des retraites de 2003 n'est pas satisfaisant car il est trop complexe. Aujourd'hui, les agriculteurs âgés cessent leur activité, liquident leur retraite et donnent un coup de main d'environ 15 heures par semaine aux jeunes.

Notre amendement crée un nouveau statut de tuteur, qui n'est ni un statut salarié ni celui d'un simple coup de main. Le tuteur pourrait liquider sa retraite de manière provisoire tout en poursuivant son activité : il continuerait ainsi à cotiser à l'assurance vieillesse et acquerrait des droits supplémentaires. Ce dispositif faciliterait l'installation des jeunes. Il intéresse donc à la fois Xavier Bertrand, ministre du travail et des relations sociales, et Michel Barnier, ministre de l'agriculture.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - L'amendement répond bien aux préoccupations de la commission qui souhaite adapter le droit afin de répondre aux attentes des Français parvenus à l'âge de la retraite. Il mérite un sort favorable et nous donnons un avis de sagesse.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Cet amendement soulève deux problèmes réels que nous connaissons bien dans notre département, M. Jean Boyer et moi-même : il faut à la fois permettre aux agriculteurs qui partent à la retraite de transmettre leur exploitation à des jeunes et donner aux jeunes agriculteurs qui connaissent des difficultés la possibilité de se faire assister par de plus expérimentés.

Mais je demande le retrait de l'amendement car il me semble que d'autres dispositifs, prévus par le Gouvernement, apportent une réponse suffisante à ces problèmes : le cumul de l'emploi et de la retraite permettra à un agriculteur retraité d'épauler un jeune agriculteur et, grâce à la cessation progressive d'activité, on pourra commencer à liquider ses droits à la retraite tout en continuant à travailler, par exemple avec un jeune.

Un groupe de travail sur le tutorat est d'ailleurs en place et il est envisagé d'étendre ce dispositif au monde agricole. Je souhaite que vous vous y associiez car il doit rendre ses conclusions avant la mi-décembre pour aboutir à une décision opérationnelle à la rentrée.

M. Alain Vasselle. - Je n'ai aucune raison de mettre en doute les engagements du Gouvernement et c'est pourquoi j'accepte de retirer l'amendement. J'attends avec impatience la réunion du groupe de travail qui devra s'efforcer de répondre à la fois aux attentes des agriculteurs âgés et à celles des jeunes agriculteurs qui s'installent.

L'amendement n°422 est retiré.

Article 59

I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est, par deux fois, supprimé ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

« b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. »

II. - L'article L. 352-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 634-6 et de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

IV. - Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 723-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-1. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.

« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

V. - L'article L. 732-39 du code rural est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors-sol mentionnés à l'article L. 312-6 :

« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

« b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

VI. - L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

VII. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme Patricia Schillinger. - Cet article tend à libéraliser le cumul de l'emploi et de la retraite afin d'inciter les seniors, par la hausse du taux de surcote, à continuer de travailler. Selon le Gouvernement, cela permettra aux retraités d'augmenter leur niveau de vie. Voire.

En réalité, le Gouvernement ne souhaite augmenter ni les salaires ni les retraites. L'autorisation du cumul est une manière d'éviter la revalorisation des pensions de retraite. Vous prétendez donner aux Français la possibilité de travailler plus pour gagner plus ; mais dans quelles conditions ? En faisant des heures supplémentaires, en travaillant le dimanche, en renonçant à leurs jours de RTT, et maintenant en continuant de travailler à l'âge de la retraite ! Nous serons bientôt dans la situation du Japon ou des États-Unis où des personnes parfois très âgées sont contraintes de travailler en raison de la faiblesse de leur pension de retraite.

Le vrai problème, c'est le chômage. Vous prétendez encourager les gens à travailler, mais offrez-leur d'abord du travail ! (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Avec cet article, le Gouvernement veut faciliter le cumul emploi retraite, c'est-à-dire ouvrir aux salariés la possibilité de travailler après l'âge légal de la retraite. Comme l'a dit Mme Schillinger, encore faudrait-il qu'il y ait du travail.

En réalité, vous préparez l'allongement de la durée de cotisations en imposant l'idée qu'il est souhaitable, pour les comptes sociaux comme pour les personnes concernées, de travailler plus longtemps.

Vous prétendez que cela relève de la liberté de chacun. Il s'agirait d'un choix individuel, indépendant de tout contexte social. Mais, dans la plupart des cas, les personnes qui souhaiteront cumuler la retraite et un emploi seront des pauvres ! Face à l'érosion de leurs pensions et de leur pouvoir d'achat, elles seront contraintes de continuer à travailler pour pouvoir vivre dignement.

Depuis des années, vous refusez l'ouverture d'un Grenelle des salaires, sous le prétexte que la question salariale relève de la négociation entre les partenaires sociaux. La liberté dont vous brandissez l'étendard, c'est la liberté pour les patrons de faire travailler les retraités : la liberté des uns est le fardeau des autres !

Le Gouvernement oublie le rôle de la loi et des mesures impératives.

Il s'agit de protéger les plus faibles, quitte à le faire contre leur intérêt immédiat. Tel est le sens de toutes les politiques de prévention et d'interventions en santé publique. Qui ne connaît pas un chauffeur qui voudrait être libre de conduire sans ceinture de sécurité ? Et pourtant, il ne viendrait pas à l'esprit du législateur de revenir sur la règle impérative du port obligatoire de la ceinture de sécurité. Nous avons accepté collectivement de réduire ce qui apparaissait de prime abord comme la liberté de chacun pour garantir tout à la fois les intérêts individuels et collectifs.

La République s'est construite sur l'idée qu'il ne peut y avoir de devoirs sans droits. Vous le savez fort bien, vous qui appliquez ce principe aux demandeurs d'emplois, aux retraités et aux bénéficiaires de minimas sociaux. Je m'étonne donc de voir que cette mesure, qui sera profitable aux entreprises, ne s'accompagne d'aucune exigence les concernant.

Au-delà de cette question de la liberté, dont on voit qu'elle n'est qu'un prétexte, c'est sur la notion de travail que nous divergeons. Nous considérons, nous, qu'il y a une vie après le travail. Une vie sociale, syndicale, associative, politique, qui n'est pas moins noble que le temps travaillé. Le droit à une retraite justement rémunérée, permettant de vivre dans la dignité, est la compensation que la Nation doit au salarié pour les efforts que celui-ci a fournis. Or, avec cet article, vous effacez l'apport singulier qui fut le sien.

Nous divergeons également sur le rôle sociétal du travail. Vous nous reprochez de vouloir le partager mais que proposez-vous ? La concurrence entre les salariés de tous âges. Votre refus du partage du travail aurait un sens si vous acceptiez de partager les richesses. Vous ne voulez partager que la misère ou les miettes du travail. Nous sommes convaincus que le travail occupe une place primordiale dans la vie de nos concitoyens et dans la construction des rapports collectifs. Nous considérons qu'il a un rôle émancipateur et de reconnaissance sociale. C'est pourquoi nous refusons d'en priver les plus jeunes.

Nous refusons votre logique d'opposition des pauvretés. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

II bis. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 est supprimée.

2° Dans le premier alinéa des articles L. 382-27 et L. 634-2, la référence : « L. 352-1, » est supprimée.

II ter. - Dans l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « L. 352-1, » est supprimée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°383, présenté par M. Detcheverry.

Rédiger ainsi le VII de cet article :

VII. - L'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« a) À partir de l'âge prévu au 1° de l'article 11 ;

« b) À partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. ».

M. Denis Detcheverry. - L'Assemblée nationale a prévu que les dispositions de cet article 59 s'appliquent au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les choses seraient plus claires si le texte qui régit le régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon était complété d'une disposition expresse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Il y a encore des restrictions au cumul retraite-emploi. Elles vont à l'encontre de la politique actuelle en direction des seniors : nous voulons que ceux-ci puissent arbitrer librement entre départ à la retraite et poursuite de l'activité professionnelle. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement de suppression ; favorables, en revanche, à celui de M. Detcheverry.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous sommes évidemment défavorables à l'amendement de suppression. Nous avons déjà adressé un signal fort en supprimant la dispense de recherche d'emploi. Comment vouloir en rester à l'absurdité administrative actuelle ? Un salarié expérimenté voudrait rester à son poste, son patron souhaite le garder, eh bien non, c'est interdit. Ce salarié doit s'en aller et peut-être qu'au bout de six mois on verra. Ajoutez à cela qu'on vous interdit aussi de cumuler un emploi et une retraite !

Il est vrai, madame David, qu'il faut des garanties. Mais c'est la raison pour laquelle le dispositif que nous proposons ne peut s'appliquer qu'aux salariés qui ont acquis la totalité de leurs droits. D'accord, on doit boucler sa ceinture de sécurité, mais on doit être libre de choisir sa destination !

Favorable, en revanche aux amendements n°^s511et 383.

Mme Annie David. - Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans ce que vous présentez comme une garantie : vous nous dites qu'il faut avoir acquis la totalité de ses droits, mais qui pourra être intéressé par ce dispositif, sinon précisément des femmes qui n'ont pas encore droit à pension complète ? Si je vous entends bien, c'est justement elles qui ne pourront cumuler emploi et retraite !

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

L'amendement n°511 est adopté ainsi que le n°383.

L'article 59 modifié est adopté.

Article 60

I. - L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. »

II. - Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de service » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ;

3° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,25 % ».

III. - Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1^er janvier 2009.

Mme Gisèle Printz. - Ce dispositif de majoration n'est pas assez incitatif. Vous en venez à créer une inégalité en ajoutant une pénalité supplémentaire à ceux qui vont mal et en accordant une prime à ceux qui vont bien. Ce n'est pas ainsi qu'on réglera le problème !

L'article 60 est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Yvon Collin. - Je souhaite faire une mise au point sur des votes intervenus hier. Sur les amendements n°^s517 à l'article 61 bis et 518 à l'article 61 ter, M. Vendasi a été porté votant pour alors qu'il voulait voter contre.

M. le président. - Dont acte.

Discussion des articles (Suite)

Article 61

I. - L'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1^erjanvier 2010 et mise en oeuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; »

3° Le 4° est complété par les mots : « et ayant pris effet avant le 1^erjanvier 2010 » ;

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

« En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

« La même procédure est applicable les quatre années suivantes. »

II. - Supprimé........... ;

III. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-18 du code du travail, les mots : « âgés de soixante ans et plus licenciés » sont remplacés par les mots : « âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 ».

IV. - Au dernier alinéa du même article L. 1221-18, les mots : « au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente ».

M. Guy Fischer. - Nous nous opposerons franchement et vivement à cet article dont l'adoption serait lourde de conséquences pour les salariés. C'est une nouvelle attaque violente à un code du travail que nombre d'entre vous désirent vider de sa substance. D'ailleurs c'est bien simple, depuis l'élection de M. Sarkozy, le code du travail perd chaque jour davantage sa fonction première qui est de protéger les salariés contre les mauvais coups du patronat.

M. Roland Courteau. - C'est bien vu.

M. Guy Fischer. - Cet article constitue une attaque sans précédent contre le droit à la retraite, après d'autres attaques frontales comme l'assujettissement des pensions à la CSG et à la CRDS -merci M. Barrre !-, la loi Balladur de 1996, qui a instauré l'indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires, et la loi Fillon de 2003 qui a allongé la durée de la cotisation à 41 annuités d'ici 2012.

M. Jean-Louis Carrère. - Fillon, un sacré « effaceur » !

M. Guy Fischer. - De fait -c'est subtil mais tout aussi nocif-, après le Perp et le Perco qui signent le règne du chacun pour soi, vous continuez de déshabituer les Français de la retraite par répartition en reculant aujourd'hui l'âge du départ à la retraite.

M. Alain Gournac. - Exact !

M. Guy Fischer. - Monsieur Gournac, cette franchise ne m'étonne pas de vous... Les salariés travailleront jusqu'à 70 ans.

M. Alain Vasselle et M. Alain Gournac. - Ceux qui le souhaitent !

M. Guy Fischer. - Pour justifier l'injustifiable, vous brandissez l'argument de la liberté de choix du salarié.

M. Alain Vasselle. - Vous êtes contre la liberté !

M. Guy Fischer. - A vous entendre, hors du travail, point de salut ! Et l'engagement associatif, le militantisme syndical, le plaisir de passer du temps avec ses proches et ses amis ? Ne nous y trompons pas, la période de la retraite la plus riche, c'est entre 60 et 70 ans...

Mme Jacqueline Chevé. - La retraite, ils n'en veulent pas !

M. Guy Fischer. - ...mais l'épanouissement personnel ne se quantifie pas en espèces, pas plus qu'il ne satisfait aux critères de rentabilité, si chers aux libéraux ! Personne, au CRC, à gauche, ne voudrait priver notre peuple d'une liberté dont il jouit de moins en moins, pris dans les chaînes de la précarité, de la pauvreté, de la difficulté à boucler les fins de mois. La liberté de travailler jusqu'à 70 ans, ce n'est pas une liberté ; c'est travailler au-delà de ses envies, et parfois de ses capacités, parce qu'il faut boucler les fins de mois. A cette prétendue liberté, j'oppose le droit à la dignité.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. Alain Gournac. - Le travail, c'est la dignité !

M. Alain Vasselle. - Arrêtez de nous faire un procès d'intention !

M. Guy Fischer. - Ce que les Français attendent, c'est que l'on reconnaisse leur dignité ! Aussi le groupe CRC défend-il l'idée qu'aucuns minima sociaux ne devraient être inférieurs au seuil européen de pauvreté. Pour la droite, la liberté, c'est comme la santé : elle n'a pas de prix, mais elle a un coût.

M. Roland Courteau. - Exact !

M. Guy Fischer. - D'où notre amendement de suppression de cet article scélérat ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Oh la la !

M. Alain Gournac. - Vive la liberté ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Monsieur le ministre, vous allez nous expliquer que l'on empêche des milliers et des milliers de Guy Roux et de professeur Montagnier anonymes de travailler au-delà de 65 ans en France. Je doute qu'ils soient aussi nombreux et qu'on en trouve dans le secteur du bâtiment...

M. Alain Gournac. - Ça existe !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...sur les chantiers navals plombés par l'amiante...

M. Alain Gournac. - Ça existe !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...les chantiers routiers et ferroviaires, ou encore dans la sidérurgie...

M. Roland Courteau. - Très juste !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...chez les marins-pêcheurs et les caissières de supermarché ! (Vifs applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle. - Et les salariés agricoles ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Moi, les salariés que j'ai rencontrés sont fatigués, brisés...

M. Alain Gournac. - Honteux !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Honte à vous, monsieur Gournac ! (Applaudissements à gauche) Ces salariés espèrent seulement que la solidarité nationale leur permettra de vivre une retraite décente à 60 ans.

Les chiffres sont têtus : l'âge moyen de départ à la retraite reste de 58 ans, le taux d'emploi des seniors de 38 % est très inférieur aux objectifs européens -la légère augmentation de 1 % observée depuis 2003 est, d'après un rapport du Gouvernement du 31 décembre 2007, la conséquence de la démographie- et près des deux tiers des salariés, au moment du départ à la retraite, ne sont plus en activité. En fait, vous repoussez l'âge du départ à la retraite pour masquer l'échec de votre politique en faveur des seniors... (M. Alain Vasselle s'exclame)

Or, sans amélioration du taux d'emploi des seniors, point de retour à l'équilibre financier des retraites. Si les Français veulent toucher une retraite complète, auront-ils le choix de ne pas travailler ? Non ! C'est la baisse des pensions qui les contraindra à prolonger leur activité pour, la présidente de la Cnav l'a fort bien dit, « repousser leur rendez-vous avec la précarité ! » (Vifs applaudissements à gauche)

Cet article, comme le précédent qui libéralise le cumul entre emploi et retraite, vise à habituer les Français à l'idée qu'ils devront travailler jusqu'à 70 ans pour obtenir une pension décente. (Applaudissements à gauche) Aggraver ainsi les inégalités entre, d'une part, ceux qui, bien portants et qualifiés, pourront travailler plus longtemps et, d'autre part, les autres qui devront se contenter de pensions de plus en plus faibles est inacceptable !

Pour que travailler plus longtemps soit vraiment un choix, il faudrait maintenir avec volontarisme un taux de remplacement élevé pour une retraite à taux plein -celui-ci n'a cessé de se dégrader depuis la réforme Balladur de 1993-, et non miser sur le cumul entre emploi et retraite et l'épargne privée. Il faut conforter la sécurité sociale pour garantir à tous des pensions décentes, en proportion de leur niveau de vie en activité. La récente crise financière a montré les risques encourus par les pays qui ont confié le sort de leurs retraités aux fonds de pension et à l'épargne privée.

M. Guy Fischer. - Très juste !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les mutations démographiques et l'augmentation de l'espérance de vie exigent de nous du dynamisme pour faire face à l'augmentation mécanique de la durée de la retraite par rapport à celle de l'activité. Mais une fois de plus, vous préférez la dérégulation à la solidarité et la liberté que vous défendez...

M. Jean-Louis Carrère. - Ils ne savent pas ce que c'est la liberté !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ...c'est celle d'aimer ses chaînes ! Nous sommes résolument opposés à cet article 61. (Vifs applaudissements à gauche ; M. Alain Gournac est agacé)

M. Jean Desessard. - Qu'ajouter après ces interventions ? La politique, ce n'est souvent que la répétition de mécontentements. (Sourires)

Près de la moitié des retraités, soit 6 millions, ont une pension inférieure au Smic et leur pouvoir d'achat a perdu plus de 10 % en dix ans. Les revalorisations de 1,1 % au 1^er janvier et de 0,8 % au 1^er septembre n'ont pas compensé l'augmentation des prix à la consommation de 3,3 % entre juillet 2007 et juillet 2008.

Quid de l'augmentation de 25 % des petites retraites avant 2012 promise par le Président de la République ? En fait, aucune des promesses du candidat n'a encore été tenue...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Faux !

M. Jean Desessard. - Ni l'ouverture des négociations sur la pénibilité du travail...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Faux !

M. Jean Desessard. - ...ni la réforme des pensions de réversion.

M. Jean-Louis Carrère. - Mais, pour le paquet fiscal, chapeau bas !

M. Jean Desessard. - Quant à la loi Fillon de 2003, son financement n'est pas assuré car, au lieu de tout miser sur l'augmentation de la durée de cotisation, il aurait fallu chercher d'autres sources de financement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Lesquelles ?

M. Jean Desessard. - Ce Gouvernement s'entête à appliquer les vieilles recettes, injustes et inefficaces. Repousser l'âge légal de départ à la retraite est virtuel puisque l'âge moyen reste 58 ans. (M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, le nie) Le résultat, ce sera la diminution des pensions.

De fait, on comprend encore moins l'utilité de ne plus limiter le cumul entre emploi et retraite, autrefois plafonné à 1,6 fois le Smic. A qui cela profitera-t-il ?

Cette mesure ne profitera certainement pas à ceux qu'une pension trop faible obligera à trouver un complément de ressources pour joindre les deux bouts, mais plutôt aux cadres qui cumuleront une activité rémunérée au niveau de leur ancien salaire avec une retraite payée par la collectivité - avez-vous d'ailleurs estimé le coût de cette mesure ?

Vous espériez supprimer sans faire de vagues l'âge de la mise à la retraite d'office mais les députés UMP ont involontairement donné l'alerte en repoussant cet âge à 70 ans. Cette mauvaise solution frappe d'abord les jeunes qui sont les premiers touchés par la crise. La baisse du chômage ne doit rien à votre politique, mais tout au départ des générations nées durant les trente glorieuses. (M. Alain Gournac s'exclame) Les jeunes sont donc les premières victimes du recul de l'âge de départ en retraite : cette mesure injuste serait contreproductive.

Et je ne dis rien de l'extension à 41 ans de la durée de cotisations, que vous vous apprêtez à décider par décret pour ne pas avoir à justifier votre refus de dégager de nouvelles ressources pour les retraites. Les propositions ne manquent pourtant pas ici, de la taxation des stock-options à celle des parachutes dorés.

M. Jean-Louis Carrère. - Écoutez les propositions !

M. Jean Desessard. - Cela permettrait de prendre sa retraite à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations pour laisser la place aux jeunes. Mais vous préférez persister dans vos recettes injustes et inefficaces plutôt que d'admettre qu'il faut travailler moins pour vivre mieux tout en évitant d'épuiser les ressources naturelles. On mesure la grandeur d'une société à la façon dont elle traite ses personnes âgées. Ce n'est pas en les forçant à travailler jusqu'à l'épuisement que vous grandirez notre société. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - Travailler jusqu'à 70 ans ? Votre réflexe rétrograde devient une provocation dans la situation actuelle. Nos compatriotes ne s'en étonnent pas car, pour la France d'en bas, cette mesure est bien dans la logique d'un Gouvernement qui remet en cause les 35 heures, projette de généraliser le travail du dimanche et démantèle avec constance le code du travail. Votre idée fixe est de revenir sur les acquis sociaux du gouvernement Jospin et de la majorité plurielle, sur ceux de la période Mitterrand aussi. Allez-vous remonter jusqu'à Léon Blum ?

M. Guy Fischer. - Ils l'ont déjà fait !

M. Roland Courteau. - Votre logique est celle de la dérégulation à tout crin !

Vous reconnaissez que les pensions sont insuffisantes et le seront encore plus. Eh bien, que les salariés travaillent plus, jusqu'au quatrième âge ! Cela rappelle certain slogan : travailler plus, mais pour vivre moins longtemps... Prenez garde à ne pas remettre en cause le mouvement général d'allongement de l'espérance de vie, qui était dû en partie à la retraite à 60 ans. L'espérance de vie est inférieure de 10 ans dans certains métiers, qui brisent les hommes dès 50 ans, comme Jean-Pierre Godefroy l'a expliqué.

Mais votre stratégie, depuis 2003, est celle de l'allongement de la durée de cotisation. Elle se heurte au droit de partir à la retraite à 60 ans ainsi qu'à la mise à la retraite d'office à 65 ans, d'où la mesure rétrograde contenue dans cet article. Certes, vous ne remettez pas directement les seuils en cause et les salariés resteraient libres. Mais quel choix auront-ils face à l'insuffisance des retraites ? Jean-Pierre Godefroy l'a souligné : un million des 13 millions de retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté et 50 % des retraites sont inférieures au Smic. Vous allez dire aux salariés : « vous êtes libres de partir à la retraite », mais quelle est cette liberté avec de telles pensions de misère ? (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous allez dire aux salariés : « partez quand vous voulez, mais attention au montant de votre pension ! ».

Avec votre mode de calcul...

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est le même !

M. Roland Courteau. - ...les salariés brisés n'auront qu'une retraite scandaleusement faible.

Mon grand-père maternel est mort à 65 ans usé, brisé par une vie de très dur labeur. C'était il n'y a pas si longtemps, l'âge de la retraite était alors à 65 ans, et il n'a profité de la retraite que pendant quelques semaines. Quelle sera la durée de vie des retraités, monsieur le ministre ?

M. Jean-Louis Carrère. - Il n'écoute pas !

M. Bernard Frimat. - Son comportement est scandaleux !

Mme Raymonde Le Texier. - C'est une stratégie.

M. Roland Courteau. - Est-il choquant que les travailleurs aient quelques années de retraite ? Votre seule réponse est : « qu'ils travaillent plus longtemps », mais vous demandez-vous s'ils le pourront vraiment ?

M. Alain Vasselle. - Ils choisiront librement !

M. Roland Courteau. - Il est très préoccupant que cette mesure n'ait été préparée par aucune concertation avec les syndicats. Étrange conception du dialogue social ! Décidément, il avait vu juste, ce représentant du Medef qui disait que le désordre de la politique du Gouvernement n'était qu'apparent et qu'il s'agissait en fait de remettre en cause les acquis sociaux de ces dernières années. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Etienne. - M. Courteau l'a dit, le texte voté à l'Assemblée nationale ne modifie pas les seuils. Je comprends que l'on s'interroge sur les intentions, mais c'est sur le texte qu'on nous demande de voter. Or la réalité est que l'âge de la vie bouge et qu'il bouge très vite, ce qui constitue une chance pour notre société. On dit que l'espérance de vie est de 83 ans pour les femmes et de 78 ans pour les hommes ; cependant ce calcul mesure la longévité moyenne, de la naissance à la mort, et ce qui nous intéresse ici est l'espérance de vie à 60 ou 65 ans ; les choses sont alors très différentes, et l'espérance de vie passe à 87 ans pour les femmes et à 82 ans pour les hommes. En pratique, quand on arrive à 60 ou 65 ans, on a encore un quart de siècle à vivre. Comment dès lors voulez-vous envisager les projets comme on le faisait il y a quinze ans ? Il est logique de se poser des questions et en discuter n'est pas aberrant. Je suis donc d'accord avec vous sur la baisse ou le maintien des seuils. Il me semble que le ministre a pris des engagements et je souhaiterais qu'il les confirme.

S'il est vrai que l'espérance de vie a augmenté, jusqu'à quel âge jouit-on d'une bonne santé ? Selon une étude de l'Inserm, les hommes vivent sans gros ennui de santé jusqu'à 68 ans et les femmes jusqu'à 69 ans.

Selon l'Observatoire européen des espérances de santé, les hommes se sentent en bonne santé jusqu'à 68 ans, les femmes jusqu'à 70 ans ; au Danemark et au Royaume-Uni, on monte à 71 et 74 ans.

En ce sens, vous avez raison (on apprécie à gauche) : les cadres souhaitent souvent prolonger leur activité après 60 ans, tandis que, dans les professions où la pénibilité est plus forte, on souhaite plus rarement continuer le travail après cet âge, c'est bien normal.

M. Alain Gournac. - Et la liberté de chacun ?

M. Jean-Claude Etienne. - La pénibilité du travail influence l'appréciation, mais il faut prendre également en compte des aspects psychosociaux : au même âge, le travail sera pour certains un repère dans la vie, pour d'autres une source d'angoisse d'autant plus forte qu'on s'approche du terme de la vie.

Au total, je fais donc mienne cette opinion du philosophe Jeremy Bentham : chacun, à chaque âge, est seul juge de ce qui est le meilleur pour soi. Il n'y a pas de règle générale qui vaille pour tous : le choix doit être laissé à l'individu ! Nous avons trop vu les inconvénients d'une norme générale abstraite appliquée à tous. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Patricia Schillinger. - Cet article est l'un des plus scandaleux de ce texte. Les députés de la majorité ont estimé que la suppression de la retraite d'office pourrait gêner les entreprises, ils ont donc adopté un amendement pour laisser aux salariés la faculté de continuer à travailler jusqu'à 70 ans, s'ils le souhaitent, limite à laquelle la retraite d'office s'appliquera de nouveau. Mais ne nous y trompons pas : les salariés ne disposeront pas d'une retraite suffisante, ils devront poursuivre leur travail au-delà de 65 ans, ce sera une quasi-obligation. Deux Français sur trois estiment que la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans remettra en cause l'âge légal de départ à la retraite, ils ne sont pas dupes ! Pour le Gouvernement, la solution miracle consisterait à travailler toujours plus : après la fin des 35 heures, les heures supplémentaires, le travail du dimanche et les 41 annuités, voici qu'on travaillera jusqu'à 70 ans !

La pénibilité n'est pas prise en compte. Or, pour les maçons, pour ceux qui travaillent à la chaîne, la pénibilité est un facteur évident d'usure plus rapide au travail : l'espérance de vie d'un ouvrier est de 7 ans inférieure à celle d'un cadre ! Monsieur le ministre, à part la précarité, vous proposez quoi ?

Ces mesures, bien sûr, n'ont donné lieu à aucune concertation ! Il aurait fallu un vrai débat, plutôt que de négocier sur un coin de table. Les seniors travaillent moins en France qu'en Europe, ils peinent à trouver de l'emploi. Pourquoi, dans ces conditions, autoriser le travail jusqu'à 70 ans, sinon pour retarder le paiement des retraites ?

Cet article remet également en cause la solidarité intergénérationnelle. Ce n'est pas aux plus anciens de continuer à travailler après 65 ans pour financer les allocations versées aux jeunes chômeurs en recherche d'emploi !

M. Michel Mercier. - Notre débat montre bien que cette question revêt une dimension humaine qui nous touche tous. Je ne crois pas que la mesure vise à allonger la durée du travail. Je me souviens que ma grand-mère, qui était confectionneuse... (Mme Bernadette Dupont s'exclame) Vous ne voulez donc pas que je parle ? On peut tout autant lever la séance... Ma grand-mère et mes parents, donc, ont dû travailler 50 ans avant d'espérer une retraite. Le progrès technique doit être partagé et contribuer à la réduction du temps de travail.

M. Guy Fischer. - C'est certain !

M. Michel Mercier. - Cependant, entre 40 ans et 50 ans de travail, il y a de la marge, donc de la place pour le débat ! Mais j'ai deux regrets.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n'ayez pas mieux défendu votre texte à l'Assemblée nationale, il était bien meilleur que celui qui nous arrive. Vous vouliez permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler plus longtemps avant de faire valoir leurs droits à la retraite. C'est une bonne chose, car la retraite couperet m'a toujours paru une facilité pour se séparer de salariés sans leur verser d'indemnités de licenciement. Si l'on autorisait plus généralement les salariés à travailler après 65 ans, on rendrait plus difficile de telles pratiques et nous donnerions un droit nouveau aux salariés. Au lieu de quoi, la limite posée à 70 ans pousse à croire qu'elle n'est là que pour fixer la durée des cotisations.

Il ne devrait y avoir qu'une seule échéance : l'âge de 60 ans, à partir duquel chacun pourrait faire valoir son droit à la retraite, s'il le souhaite, avec des dispositions spécifiques pour tenir compte de la pénibilité et des carrières longues.

En outre, ce texte n'intègre pas les résultats de la négociation sur la pénibilité, et c'est dommage, car la pénibilité est une donnée essentielle du problème. On peut être usé par le travail à 50 ans, ou au contraire pouvoir le continuer jusqu'à 70 ans : on ne peut traiter tout le monde de la même façon.

Nous aurions donc pu reconnaître un droit nouveau aux salariés, celui de prendre sa retraite à 60 ans, au choix, avec des ajustements pour tenir compte de la pénibilité et des carrières longues : c'est une occasion manquée ! (Applaudissements au centre)

M. le président. - Amendement n°186, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - Le droit d'accès à la retraite préoccupe nos concitoyens, les jeunes générations redoutent le sort que l'avenir leur réserve. La retraite par capitalisation, à laquelle le Gouvernement essaie d'habituer nos compatriotes, ne rencontre guère le succès : seulement 334 000 salariés ont conclu un Perco, ce résultat est anecdotique.

Nous savons bien que les mesures provisoires, expérimentales, temporaires et volontaires deviennent, avec le temps, générales et obligatoires. Nous vous avons écouté, monsieur le ministre, lors de la discussion générale et nous nous doutions que vous alliez évoquer l'exemple du professeur Montagnier. Mais il y a aussi des millions de Français anonymes qui n'aspirent qu'à une chose : le droit de percevoir une retraite leur permettant de vivre dignement. Que faites-vous de cette liberté-là ?

Certes, le droit à la retraite à 60 ans est maintenu, mais quel en sera le taux ? Après avoir individualisé les relations de travail, vous faites de même pour l'après-travail, alors qu'une solution solidaire est nécessaire, surtout en ces périodes de crise. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette disposition relative au départ à la retraite marque un recul inacceptable.

Le dispositif permettant le départ à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt était une mesure de justice sociale. Or vous le supprimez.

En second lieu, vous présentez un article permettant aux salariés de travailler jusqu'à 70 ans. Vous allez ouvrir ainsi la porte à toutes les dérives et à toutes les inégalités. Sous prétexte d'offrir plus de libertés aux salariés, cette provocation remet en cause la retraite à 60 ans. Qu'en est-il d'ailleurs de la liberté des personnes de moins de 60 ans qui ont droit à la retraite et qui désormais devront rester à leur poste ? Qu'en est-il de la liberté alors que des personnes en bonne santé pourront continuer à travailler pour augmenter le montant de leur retraite tandis que d'autres, usées par le travail, seront obligées de s'arrêter ? Sous prétexte de liberté, ce dispositif est injuste et prépare un report de l'âge de la retraite.

Face à l'émotion que suscitent ces différentes mesures, nous vous demandons de permettre aux personnes ayant travaillé depuis l'âge de 14 ans de conserver leurs droits à la retraite et de vous engager à revenir sur cet article qui repousse l'âge de la retraite à 70 ans. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais on ne repousse rien !

M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogée.

M. Guy Fischer. - Depuis 2003, les attaques des gouvernements de droite contre le droit à la retraite pour tous ne cessent de se multiplier, et la loi Fillon du 21 août 2003 en est le parfait exemple. C'est pourquoi nous entendons la supprimer : on peut toujours rêver.

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais oui !

M. Guy Fischer. - On nous disait à l'époque qu'en échange de l'effort de tous, c'est-à-dire des salariés, cette loi assurerait les retraites de demain et qu'elle permettrait de revenir à l'équilibre. Or, tel n'est pas le cas. Les salariés, quant à eux, continuent à faire des efforts. Vous avez allongé la durée de cotisation, afin de tenir compte du papy-boom.

Il était pourtant possible de mettre en oeuvre une réelle politique de l'emploi en limitant le recours au temps partiel, en améliorant les conditions de travail, en permettant aux entreprises d'être plus productives, même si nous sommes déjà un des pays les plus productifs de l'Union européenne.

Mais vous avez préféré réduire les pensions de nos concitoyens en instaurant un mécanisme de décote à l'encontre des fonctionnaires. En outre, toutes les pensions ont diminué en raison de leur indexation sur les prix et non sur les salaires. Enfin, la loi Fillon a permis l'émergence des Perco, ces chevaux de Troie de la retraite par capitalisation, censés venir concurrencer notre régime de retraite solidaire, assis sur la répartition et fondé sur la solidarité nationale. Avec la crise financière mondiale, on voit les bienfaits de la retraite par capitalisation : les retraités américains se retrouvent pour la plupart privés de ressources !

Il y avait pourtant d'autres possibilités, comme l'augmentation des cotisations patronales. Mais vous l'avez refusé sous prétexte de ne pas accroître le coût du travail. Cela devient d'ailleurs une idée fixe : le RSA en est la preuve. Il sera d'ailleurs intéressant de voir comment le RSA pèsera sur le niveau de rémunération des salariés.

M. Nicolas About, président de la commission. - Nous verrons !

M. Guy Fischer. - Nous en discuterons demain avec M. Hirsch.

Nous aurions pu aussi taxer les stock-options, les parachutes dorés, les attributions d'actions gratuites... Bref, faire participer la sphère économique et financière à notre système de retraite.

Mais vous n'avez cure de toutes ces propositions et les Français subissent vos réformes injustes.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La Nation assure à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant d'une durée d'assurance de 37,5 annuités, le bénéfice d'une pension garantie à au moins 75 % du salaire brut moyen. »

Mme Isabelle Pasquet. - Alors que vous voulez rallonger la durée légale de cotisation et que vous entendez laisser les salariés travailler jusqu'à 70 ans, nous vous proposons un autre projet de société. Il est en effet nécessaire, urgent et possible de revenir à la règle des 37,5 annuités pour ouvrir droit à une retraite à taux plein correspondant à 75 % du salaire brut.

Les retraites ne sont en effet pas des charges et elles n'handicapent pas l'économie de notre pays. Il est inacceptable, alors que des milliards s'échangent quotidiennement en bourse, que les pensions de nos concitoyens ne cessent de se réduire. Cette diminution est due à l'indexation des pensions sur les prix et à l'allongement des durées de cotisations qui conduisent bon nombre de nos concitoyens à quitter leur emploi avant d'avoir cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Alors oui, nous en appelons à une autre logique financière ! Il faut créer les conditions d'un financement dynamique et solidaire des retraites en relevant la part des salaires dans la valeur ajoutée globale. Plus de salaires, c'est à la fois plus de cotisations et de consommation. Il faut réformer l'assiette des cotisations sociales patronales en instaurant une modulation, un malus-bonus en fonction de la politique salariale des entreprises. De même, nous proposons d'étendre les prélèvements sociaux à tous les revenus financiers, à l'exception de ceux de l'épargne populaire, et d'inciter fiscalement et socialement les entreprises à mieux rémunérer leurs salariés. En outre, il conviendrait de contrôler l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises en interdisant les licenciements à celles ayant bénéficié de telles aides. Enfin, il faut démocratiser notre système de protection sociale en permettant, par exemple, aux salariés d'élire directement leurs représentants dans les conseils d'administration.

La propension du Gouvernement à débloquer plusieurs milliards en quelques heures nous conforte dans l'idée qu'il y a de l'argent...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais non !

Mme Isabelle Pasquet. - ...et qu'il suffit d'en repenser l'utilisation. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°459 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson, Türk et Dassault.

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots :

, sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur

M. Philippe Adnot. - Je me réjouis que l'on donne plus de libertés à ceux qui souhaitent travailler plus longtemps. Je regrette en revanche que l'on ne pense pas assez à la liberté des entrepreneurs. (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes) Je crains que cette mesure ne provoque en définitive beaucoup de litiges. Lorsqu'un salarié a travaillé de nombreuses années dans la même entreprise, l'entrepreneur sera tenté de le garder jusqu'à 65 ans, même si sa productivité est moindre. Mais ensuite, si le salarié souhaite continuer à travailler, l'entrepreneur n'aura comme seule solution que de le garder ou de provoquer un licenciement économique : il devra alors payer les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, alors qu'il aura accepté que son salarié reste jusqu'à 65 ans.

Tout le monde va voter cet article (on s'en défend à gauche) en estimant que c'est une bonne manière faite aux salariés mais, ce faisant, vous oublierez les entreprises. Je crains que ce dispositif n'aboutisse à l'effet inverse de celui que vous recherchez.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Etienne, Milon, Jacques Blanc, Cambon, Mmes Panis, Bernadette Dupont, Sittler, Lamure, Papon, Rozier et Mélot.

Avant le dernier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur peut faire vérifier par un médecin assermenté l'aptitude du salarié à poursuivre son activité sur l'emploi qu'il occupe.

« Si le salarié n'est pas apte à poursuivre son activité, l'employeur peut faire usage de la possibilité mentionnée au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement a été rédigé en tenant compte de mon vécu professionnel, de celui des salariés et non pas des entrepreneurs.

N'en déplaise à certains, à 70 ans, on peut être encore jeune et actif ! (Sourires) La retraite couperet à 65 ans n'est pas satisfaisante. On ne commence pas à travailler à 20 ans et souvent, à 65 ans, on n'a pas cotisé pendant 40 ans !

Il faut prendre en compte les besoins de ces salariés mais aussi des entreprises. Certains salariés ne veulent pas prendre leur retraite car ils s'ennuient chez eux, ou ne supportent pas leur conjoint... (Exclamations à gauche) Dans une grande entreprise, on peut leur trouver un poste moins fatigant, par exemple, mais quid des PME ou des TPE ? Le licenciement n'est pas adapté. Notre amendement offre au chef d'entreprise qui s'interroge la possibilité de demander un avis médical. La commission a préféré que l'avis soit rendu par un médecin assermenté, même si, pour ma part, j'ai confiance dans la médecine du travail. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Avis défavorable, bien entendu, aux amendements de suppression et à ceux qui remettent en cause la réforme de 2003.

L'âge de la retraite reste fixé à 60 ans. La loi de 2003 visait à favoriser l'emploi des seniors en incitant les entreprises à conserver les salariés et en laissant à ces derniers le libre choix du moment où quitter le monde du travail.

Je rappelle que partir à taux plein veut dire partir sans décote, mais pas obligatoirement en ayant acquis la totalité des droits dont on pourrait jouir.

La France a le plus faible taux d'emploi des seniors en Europe ; c'est aussi le pays où l'on rentre le plus tard dans le monde du travail. Il faut agir à la fois en amont et en aval. L'âge couperet disparaît : ceux qui le souhaitent pourront aller au bout de leur volonté.

Je comprends l'inquiétude de M. Adnot.

M. Nicolas About, président de la commission. - Nous aimons tous les entreprises. Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Absolument. Il y a une culture d'entreprise.

M. Jean-Pierre Bel. - Les syndicalistes ont la culture d'entreprise !

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous avons beaucoup débattu en commission de la proposition de Mme Procaccia, qui est pertinente mais non sans risque : ne risque-t-on pas des saisines abusives pour des mises à la retraite d'office ? Sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je demande à M. Adnot et à Mme Procaccia de bien vouloir retirer leurs amendements. Sur ce dossier, il faut faire simple : ne compliquons pas en créant une nouvelle procédure de reconnaissance de l'inaptitude. Le vrai sujet, c'est de ne plus chasser les salariés de l'entreprise à 65 ans. Les indemnités de fin de carrière qui existent aujourd'hui ne sont pas neutres pour les entreprises : le nouveau système ne doit pas tout bouleverser, d'autant que la rupture peut être négociée, elle n'est pas forcément conflictuelle.

Madame Procaccia, vous aurez à vous prononcer sur la médecine du travail à l'issue des négociations en cours. Il y a beaucoup à faire, en matière de prévention comme de suivi, notamment pour certaines branches d'activité. Je sais que vous déposerez un amendement si vous n'êtes pas satisfaite du résultat ! Mais ne complexifions pas les choses ce soir.

Je sais qu'il est inutile de demander à la gauche de retirer ses amendements... Mais votre réveil est bien tardif : dès le 28 avril, j'ai envoyé au président Bel et à la présidente Borvo Cohen-Seat ce document d'orientation, transmis à l'ensemble des partenaires sociaux. (Le ministre brandit une brochure) Tout y est, notamment l'objectif d'une pension égale à 85 % pour les salariés au Smic. Toutes les réponses, toutes les garanties sont là. Je n'ai jamais reçu la moindre remarque de votre part !

M. Jean-Pierre Bel. - Nous sommes ici pour ça !

M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est page 4, noir sur blanc : la mise à la retraite d'office est supprimée.

Mme Raymonde Le Texier. - Ce n'est pas ça qui nous gêne !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pourquoi ne vous êtes-vous pas exprimés lors du débat en juin sur l'emploi des seniors ?

La retraite reste à 60 ans, aucune condition financière n'est modifiée. Nous ne changeons pas le code de la sécurité sociale, qui fixe l'âge de la retraite, mais le code du travail ! Assez de caricature. Dans de nombreux pays, gauche et droite se retrouvent sur la question des retraites et de la protection sociale. Ailleurs, d'autres en restent aux postures... Il n'y a pourtant pas 36 solutions !

La retraite reste à 60 ans, mais un salarié de 65 ans qui se sent bien, qui veut rester en activité ne sera plus automatiquement mis à la retraite. Souvenez-vous du cas du professeur Montagné : plus jamais ça, avait-on dit. Mais il faut une loi. Dois-je rappeler l'affaire Guy Roux ? Et Jean-Yves, de Lille, cet anonyme que l'on met dehors alors qu'il veut rester ? Il y en a des milliers comme lui ! Si l'on n'enlève rien aux millions qui ne veulent rien changer, pourquoi interdire aux quelques milliers qui le souhaitent de rester en activité ? (Applaudissements à droite)

Dans une société où l'on vit de plus en plus longtemps, pourquoi refuser de permettre de travailler plus longtemps, tant qu'on apporte des garanties.

Quand on a commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, on a le droit de ne pas aller jusqu'à 60 ans. C'est cette majorité qui l'a voulu, car ces salariés symbolisent la valeur travail.

Cela coûte entre 2 et 2,5 milliards par an. Mais c'est la fierté de ce Gouvernement d'avoir maintenu ce dispositif.

Il y a aussi des secteurs d'activité où l'on est cassé physiquement avant 60 ans. Et c'est pour cela qu'il faudra reconnaître la pénibilité du travail. Et ce n'est pas simple : si c'était simple, des propositions de loi auraient été présentées depuis longtemps. Mais il n'est pas facile de déterminer qui fait un métier pénible, ni à partir de combien d'années d'exercice l'espérance de vie diminue. Car le vrai scandale, c'est l'écart de sept années entre celles d'un cadre supérieur et d'un ouvrier. Il est vrai aussi que le débat sur la pénibilité a été retardé par le dispositif décidé en faveur des carrières longues, lequel a permis à beaucoup de ceux qui exercent un métier physiquement dur de partir en retraite avant 60 ans. Mais j'ai repris le dossier, je rencontre chaque semaine les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord tripartite ; il faut aussi s'assurer du financement...

L'âge de la retraite reste fixé à 60 ans mais, de grâce, n'interdisez pas à ceux qui le veulent de continuer à travailler et permettez à ceux qui ont exercé un métier pénible de partir avant. Nous mettons au point un système qui offre plus d'équité, plus de souplesse, plus de liberté !

M. le président. - Sur les amendements de suppression n^os186 et 301, je suis saisi d'une demande de scrutin public par les groupes socialiste et CRC.

M. Guy Fischer. - Nous sommes en total désaccord avec le Gouvernement. La date du 18 novembre 2008 restera dans les mémoires comme celle d'une journée noire où Nicolas Sarkozy, sa majorité UMP et le Medef auront insidieusement repoussé l'âge de la retraite jusqu'à 70 ans. Insidieusement, car, comme pour le travail du dimanche, ils se cachent derrière un pseudo-volontariat. C'est une régression sans précédent de nos acquis sociaux. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Bel. - Monsieur le ministre, vous avez interpellé les présidents de groupes socialiste et communiste de façon un peu cavalière. Bien sûr, nous recevons des courriers des ministres, nous les examinons avec attention et, quelquefois, nous travaillons sur certaines de leurs orientations. Mais nous sommes ici au Sénat et je considère qu'il existe un temps parlementaire propre, que nous sommes en droit d'utiliser. Les questions importantes ne se règlent pas par courrier ni par accusé de réception. Il y a ici ceux qui pensent que vous nous proposez une nouvelle liberté et ceux qui soupçonnent que vous êtes en train de préparer les esprits à un recul de l'âge de la retraite. Nous sommes des parlementaires, nous sommes majeurs ; alors, ne nous donnez pas de leçons ! Les présidents de groupe ont le droit de choisir leur terrain d'action ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeau. - Après avoir sonné le glas des 35 heures et avant d'étendre le travail du dimanche, voilà que le Gouvernement a décidé de répondre de la plus mauvaise manière à un vrai problème, celui de l'emploi des seniors, à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. A l'origine, avec l'article 61, vous envisagiez, assez subtilement, de retirer aux employeurs la possibilité de mettre leurs salariés à la retraite d'office à 65 ans. Un amendement de votre majorité a permis d'aller plus loin, en repoussant à 70 ans la mise à la retraite d'office, démasquant ainsi votre véritable intention. Cet amendement ouvre la boîte de Pandore et nous fait mettre le doigt dans l'engrenage. Dès lors qu'on peut travailler jusqu'à 70 ans, demain, peut-être, nous aurons à discuter de l'allongement continu de la durée requise de cotisation !

M. Guy Fischer. - Eh oui !

M. Bernard Cazeau. - Pour justifier cette élévation de l'âge de la retraite, vous n'avez pas hésité à évoquer la liberté et le libre choix des salariés. Mais les salariés sondés ont compris ce qu'il en était et ils sont plus des deux tiers à refuser cette régression sociale : 73 % des ouvriers et 79 % des employés ! Vous déclariez la semaine dernière que le recul de la retraite obligatoire à 70 ans répondait à une absurdité juridique, celle de la barrière d'âge de la mise à la retraite d'office à 65 ans. Pour vous, c'est le principal frein à l'envie des Français de travailler plus longtemps. En réalité, c'est votre argumentaire qui est absurde. Pour travailler jusqu'à 70 ans, encore faut-il que les entreprises ne se débarrassent pas systématiquement des plus de 55 ans ! C'est là-dessus qu'il faut faire des amendements ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Vasselle. - Il y a des sanctions prévues !

M. Bernard Cazeau. - Le taux d'emploi des seniors de 55 à 64 ans n'est que de 38 % en France, contre 42,5 % en moyenne européenne. Vous masquez les vraies questions, celles qui ont trait à la pénibilité du travail et à un financement viable des retraites. Nous voterons l'amendement de suppression. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel. - J'ai eu en main vos écrits du 28 avril. Il y est précisé en note que les mises en retraite d'office seraient supprimées. Nous n'avions pas à répondre. Nous avons seulement pensé que cela annonçait une grande loi sur les retraites, conformément à ce qui avait été prévu en 2003 et à ce qu'avait promis le candidat Sarkozy. Mais jamais nous n'aurions imaginé que vous alliez ainsi procéder, par petites touches. Cette rafale de reculs dans les âges de départ en retraite, le passage de 40 à 41 années de cotisation, tout cela vise à préparer les esprits et à faire accepter que ce qui est maintenant facultatif devienne un jour la règle. (Vives protestations à droite)

M. Alain Vasselle. - Cessez vos procès d'intention !

M. Alain Gournac. - Changez de disque !

M. Claude Domeizel. - Je comprends que mes propos vous gênent mais j'aimerais pouvoir continuer. Vous dites que le droit de partir à la retraite à 60 ans n'est pas remis en cause, mais je ne vous crois pas. Le Conseil d'orientation des retraites, à la demande du Medef, n'a-t-il pas procédé à l'évaluation des conséquences financières du report de l'âge de départ à la retraite à 61, 62, 63, 64 ou 65 ans ? C'est inadmissible. L'article 61 nous prépare à une remise en cause de l'âge de la retraite : c'est pourquoi je voterai avec conviction les amendements de suppression. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe CRC, les amendements de suppression n°^s186 et 301 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Majorité absolue des suffrages exprimés

169

Pour l'adoption

148

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Je ne veux pas laisser propager l'idée selon laquelle il y aurait d'un côté les partisans de la liberté, de l'autre côté les défenseurs bornés des acquis. (On ironise bruyamment à droite) Dans une société comme la nôtre, ce qui avantage les uns désavantage les autres. Je vous en donnerai un exemple, dans un domaine tout autre que celui des retraites. Lorsque la télévision en couleur est apparue, nous avions, moi et ma famille, un téléviseur en noir et blanc. Au début, cela ne posait pas de problème : quelques privilégiés avaient la télévision en couleur, sans que cela nuise aux autres. Mais le moment est venu où les présentateurs ont commencé à montrer des cartes en couleur, et à y désigner des zones jaunes et des zones rouges... (Rires) Avec notre téléviseur en noir et blanc, impossible de voir la différence ! Ce qui avait avantagé les uns, en fin de compte, nous désavantageait.

De la même manière, la liberté accordée à quelques-uns de partir plus tard à la retraite finira par devenir la norme et une contrainte pour les autres.

La vraie liberté, ce serait d'accorder à ceux qui n'ont pas cotisé assez longtemps au moment où ils atteignent l'âge de la retraite, le droit de continuer à travailler afin d'augmenter leur nombre d'annuités ! La vraie liberté, ce serait d'accorder des droits sociaux à ceux qui souffrent, afin de leur permettre de vivre dignement pendant leur retraite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

J'ai participé au groupe de travail sur la crise financière. J'ai pu m'y rendre compte que certains s'en étaient mis plein les poches en mettant en danger l'épargne ! On peut bien refuser de les appeler des méchants ou des rapaces...

M. Jean-Marc Todeschini. - Ce sont des voyous !

M. Jean Desessard. - La liberté, dans une société capitaliste inégalitaire comme la nôtre, c'est la liberté accordée à quelques uns d'avoir toujours plus, et de laisser toujours moins aux autres. C'est seulement dans une société solidaire qu'une véritable liberté serait possible.

Seuls les salariés bien payés, qui ont un travail intéressant, voudront travailler au-delà de l'âge de la retraite. On pourrait penser que c'est une bonne chose de permettre aux gens de travailler plus longtemps, par exemple s'ils en ont assez de leur conjoint... (Sourires) Mais vous avez ôté tout plafond de cumul de ressources, à l'article 59 : cela montre bien que cette mesure est destinée aux plus favorisés !

Mme Catherine Procaccia. - Caricature !

M. Jean Desessard. - Cet article 61 est idéologique, et il favorise certaines classes sociales au détriment des autres. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle. - Et votre opposition, elle n'est pas idéologique ?

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

M. Philippe Adnot. - Je conviens que mon amendement n°356 rectifié bis n'est pas satisfaisant : une telle mesure relève de la négociation entre les partenaires sociaux. Je retire donc l'amendement. Mais je souhaitais attirer l'attention sur les problèmes que soulève cet article, et sur les situations conflictuelles qui risquent d'apparaître au sein des entreprises. Il faut tenir compte des difficultés des employeurs sinon il faudra revenir sur la question.

L'amendement n°356 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Je n'ai pas l'habitude de retirer les amendements que je dépose, mais j'accepte de retirer l'amendement n°245 rectifié bis, suivant les suggestions de mes cosignataires. Nous souhaitons toutefois que, dans le cadre des négociations entre les partenaires sociaux, il soit décidé que le médecin du travail peut être saisi par l'employeur. Si ce n'est pas le cas, je déposerai une proposition de loi pour modifier le code du travail. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

L'amendement n°245 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Mme David va expliquer son vote sur l'article. (Marques de lassitude à droite)

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est effectivement nécessaire ! (Sourires)

Mme Annie David. - Je voterai résolument contre cet article. Le ministre s'est voulu rassurant mais il m'a confortée dans ma position : le salariés que vous voulez voir continuer à travailler ne devront pas être trop mal en point, ce seront seulement les cadres de haut niveau.

Cet article est un mauvais signal envoyé à nos concitoyens à qui vous dites qu'il est impossible, malgré leur travail des années durant, malgré leurs cotisations et l'allongement de durée de cotisation, de prétendre à une pension de retraite digne. Je voudrais également dire combien cet article est, dans sa construction même, scandaleux. Il est issu d'un amendement défendu par un député de la majorité, qui modifie considérablement le droit en vigueur ; le Gouvernement, qui ne cesse de répéter combien il est attaché au dialogue social, ne s'est pas opposé à son adoption. Pourtant, les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. Vous pressentiez leurs réactions et sans doute vouliez-vous éviter une mobilisation comme celle qu'avait subie en son temps M. Juppé.

Je vous ai même entendu, monsieur le ministre, défendre cet amendement sous prétexte qu'il serait le fruit du travail parlementaire, qu'il montrait un renforcement du rôle du Parlement ! Savez-vous dans quelles conditions ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est étudié au Sénat ? Il a eu moins d'une semaine pour y travailler depuis son adoption par l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est exact

Mme Annie David. - Nous avons dû y consacrer samedi, dimanche et jour férié. Est-ce cela revaloriser le rôle du Parlement ?

M. Nicolas About, président de la commission. - Non, et ce comportement est scandaleux.

Mme Annie David. - Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés sur ce sujet. Vous avez trahi votre engagement en matière de temps de travail en ne respectant pas les conclusions de la position commune. Vous privez les organisations syndicales présentes dans les conseils d'administration des établissements publics de santé de la moindre information les concernant dès lors que l'hôpital est placé sous administration provisoire, vous poursuivez l'allongement de la durée de cotisations sans les consulter. La liste n'est pas close ! (On évoque le temps de parole à droite)

Ils apprécieront que, sous prétexte de respecter la prétendue liberté des uns à travailler plus longtemps, vous durcissiez les conditions d'accès au mécanisme de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Ceux de nos concitoyens qui ont travaillé depuis l'âge de 14 ans devront avoir cotisé 172 trimestres ! Ils sont libres, mais une liberté payante puisqu'ils ne peuvent pas -et cela sera pire demain- bénéficier d'une retraite à taux plein. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Vasselle. - Ce débat est assez éclairant sur l'urgence qu'il y a à modifier notre règlement intérieur ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - Le Sénat le fait à l'initiative de son nouveau président. Il est vrai que nous aurons passé deux heures sur cet article 61...

M. Guy Fischer. - La majorité ne reconnaît plus à l'opposition le droit de parler ? Il en faudra davantage pour nous bâillonner !

L'article 61 est adopté.

Délégation aux droits des femmes (Désignation)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11 du Règlement du Sénat, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elle est ratifiée et je proclame tous les candidats membres de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Financement de la sécurité sociale pour 2009 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Les articles 61 bis et 61 ter ont déjà été examinés.

Article 62

I. - Après l'article 1^er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1^er-3 ainsi rédigé :

« Art. 1^er-3. - Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, sont sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve de leur aptitude physique.

« Dès lors que le fonctionnaire a atteint la limite d'âge applicable à son corps, les 3° et 4° de l'article 34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que les 3° et 4° de l'article 41, les articles 41-1 et 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne sont pas applicables. Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les périodes de maintien en activité définies au présent article sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires et peuvent ouvrir droit à la surcote, dans les conditions prévues à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

M. Guy Fischer. - Après le secteur privé, les fonctionnaires ! Là encore, vous entendez « libérer » l'initiative et permettre le libre choix. Ce discours commence à nous être familier même s'il ne nous convainc pas. Car nous savons que vous voulez réduire considérablement le nombre de fonctionnaires, en procédant à une véritable casse de l'emploi public, tant pour le nombre de salariés que pour leur statut. Je pense aux primes au mérite, nouvelle invention -on voit mal comment le mérite se mesure dans un service public dont le service rendu est le seul à pouvoir être pris en compte- ou à l'intéressement. Tous ces projets mis bout à bout, on voit bien que le Gouvernement cherche d'abord et avant tout à réduire les coûts !

Vous voyez que je fais de plus en plus court !

L'article 62 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Leclerc.

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou règlementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article premier continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2009. »

M. Dominique Leclerc. - Je veux repousser à 70 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

M. Nicolas About, président de la commission. - Favorable.

L'amendement n°358, accepté par le Gouvernement et par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.

II, rapporteur. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2009

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous voulons clarifier les choses pour ce qui concerne la compensation démographique entre les régimes ASV. Il faut remettre à leur juste place ceux qui ont fait l'effort de se réformer.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°512 est adopté et devient un article additionnel.

Article 63

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

II. - À compter du 1^er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1^er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1^er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1^er janvier 2009 est fixé à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce montant décroît jusqu'au 1^er janvier 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1^er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1^er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1^er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et bénéficiaires ainsi que les administrations de l'État et les collectivités territoriales sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

M. Gaston Flosse. - Le Gouvernement nous demande d'approuver un texte qui va porter gravement atteinte aux populations d'outre-mer. Tous nos fonctionnaires seront touchés Même les retraités actuels, qui auraient dû pouvoir compter sur la sécurité juridique d'une pension légalement acquise seront plafonnés ! Un fonctionnaire qui prendra sa retraite à partir de 2009 perdra du jour au lendemain la moitié de ses revenus ; celui qui prendra sa retraite dans vingt ans perdra 60 % de ses revenus. Est-ce légitime ? Est-ce équitable ? Si ça l'est, il faut aussi réduire de moitié les revenus des fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite. Cela vous paraît déraisonnable ? Vous pensez que ce serait une provocation inacceptable ? Alors pourquoi, monsieur ]ego, voulez-vous faire subir ce traitement injuste à vos concitoyens éloignés ?

Parce qu'ils sont loin, parce qu'ils sont dispersés, parce que leur pouvoir de nuisance limité ne peut troubler votre quiétude et votre autosatisfaction...

Cet article fait déjà pas mal de dégâts en Polynésie française : 150 enseignants viennent de décider de prendre leur retraite immédiatement, laissant 4 000 enfants sans enseignant qualifié. Mais quelle importance ? Il ne s'agit que de petits indigènes qui ont la chance de vivre au soleil... (Exclamations au banc de la commission) Faire sa cour à Bercy, aux frais de quelques milliers de fonctionnaires, sans se rendre impopulaire en métropole, c'est tellement plus gratifiant ! (Même mouvement) Les populations ultramarines s'émeuvent de la brutalité de cette réforme concoctée sans concertation aucune...

M. Nicolas About, président de la commission. - On en parle depuis tant d'années !

M. Gaston Flosse. - Je me joins à leurs protestations. Je suis, de plus, extrêmement choqué par la manière dont le Gouvernement a manié le mensonge pour s'assurer le soutien de l'opinion publique et des parlementaires. (On s'indigne à droite)

M. André Lardeux. - Il ne faut pas exagérer !

M. Gaston Flosse. - Premier mensonge : la retraite indexée serait injuste parce qu'elle profiterait à des fonctionnaires qui ont fait toute leur carrière en métropole. C'est une grossière caricature ! Quelques dizaines de cas en Polynésie françaises sur une écrasante majorité de Polynésiens d'origine ou de métropolitains qui y ont travaillé très longtemps... Avec cet article, le Gouvernement ne met pas fin à une aubaine injustifiée, il pénalise les Calédoniens, les Polynésiens, les Wallisiens. Au reste, s'il y avait une once de sincérité chez M. Jégo, il aurait proposé que la pension indexée ne soit versée qu'aux fonctionnaires ayant exercé dix ans outre-mer. En fait, quelques dizaines de fonctionnaires métropolitains servent de paravent à une opération de Bercy contre les populations d'outre-mer et un fonctionnaire amer d'une quarantaine d'années me confiait juste avant que je ne parte : « tant que la retraite indexée bénéficiait surtout aux métropolitains, ils l'ont maintenue. Maintenant que c'est nous, les Maohis » -comprenez les indigènes- « qui occupons la majorité des emplois de la fonction publique, ils la suppriment ».

Second mensonge : l'indexation de la retraite n'aurait rien à voir avec le coût de la vie. Il est vrai que M. Jégo, lors de sa dernière visite, s'est davantage intéressé aux mânes de Jacques Brel qu'aux angoisses des fonctionnaires... (Rires ironiques à droite) A son retour des Marquises, il a consenti à s'exprimer quelques instants sur les ondes de RFO. La journaliste lui a demandé : « si l'indexation des retraites n'a aucun lien avec le coût de la vie, qu'en sera-t-il de l'indexation des salaires ? Sera-t-elle supprimée ? » Savez-vous ce qu'a répondu notre ineffable secrétaire d'État ? (M. François Trucy proteste) Que l'indexation des salaires reste indispensable, qu'il faut bien une carotte pour que les métropolitains acceptent de travailler chez nous...

Je suis un vieux routier de la politique... (Rires francs sur tous les bancs)

Je croyais avoir tout vu, tout entendu... Mais tant de mépris colonial et d'arrogance parisienne, jamais ! (Exclamations au banc de la commission)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Gaston Flosse. - Monsieur Jégo, plutôt que de répondre à ce qui constitue un monument d'âneries, je me contenterai de deux questions. Pourquoi les instituteurs, les douaniers ou les agents de l'administration pénitentiaire, qui sont des autochtones, bénéficient-ils d'un salaire indexé ? Si l'indexation n'est pas justifiée par le coût de la vie, mais par la carotte pour attirer les fonctionnaires métropolitains, il n'y a aucune raison qu'ils en bénéficient. Ensuite, combien de métropolitains devons-nous garder pour éviter que nos fonctionnaires subissent le même sort que nos retraités ? Le discours du Gouvernement, on l'aura compris, relève de la pure hypocrisie.

Ne nourrissant pas d'illusions sur l'issue de ce débat, connaissant les moyens de pression du Gouvernement, j'ai déposé, avec d'autres collègues, quelques amendements pour tenter de limiter les dégâts quand il aurait fallu rejeter le dispositif pour lancer une concertation sereine et honnête...

Les élus d'outre-mer ne pèsent pas suffisamment pour parer ce coup qui leur est porté. Alors, mes chers collègues, avant de vous prononcer, demandez-vous comment vous réagiriez si l'on vous annonçait que les fonctionnaires de votre circonscription perdaient la moitié de leurs revenus une fois à la retraite. Tenez compte des sentiments des populations d'outre-mer. Les mouvements de grève et de protestation à 20 000 kilomètres, cela semble loin, mais il y va de l'image de la France et de la pérennité de sa présence dans ces parties du monde. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet article inique et injuste.

M. Richard Tuheiava. - La France, rappelait il y a peu le Président de la République, « ne peut s'imaginer sans l'outre-mer ». Est-ce vraiment la ligne politique du Gouvernement ?

Les traitements des fonctionnaires et leurs pensions de retraites furent indexés respectivement en 1950 et 1952 pour pallier les inconvénients de la vie chère, l'éloignement géographique et la dureté des conditions de vie ; régime dont bénéficia, en Polynésie, le corps d'État pour l'administration de la Polynésie française qui accompagna l'implantation du centre d'expérimentation du Pacifique en 1966. La politique ultramarine d'après-guerre de la France a profondément bouleversé la société traditionnelle. Toutes les tentatives locales de résistance politique au modèle social artificiel imposé par la métropole furent neutralisées au nom de la raison d'État.

Certes, on ne peut réécrire le passé, mais nous sommes là pour écrire le futur en tenant compte du présent. Aujourd'hui, pour la Polynésie, le versement de l'indexation des traitements représente 250 millions, auxquels il faut ajouter les 83 millions correspondant à l'indemnité temporaire de retraite, ou ITR, soit 333 millions. Voilà le poids financier de la fonction publique d'État en Polynésie. C'est peu par rapport aux 3 milliards du paquet fiscal...

Sur la base de rapports de 1990, 2003 et 2006, ce Gouvernement a entrepris de réformer le régime des pensions outre-mer à la hussarde. A la hussarde car il n'y a eu aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux et les organisations d'outre-mer. A la hussarde parce que cet article 63 ne repose sur aucune argumentation chiffrée actualisée. A la hussarde, enfin, car ni les élus locaux ni les parlementaires d'outre-mer n'ont été consultés. Où sont les mesures de contrôle de nature à enrayer les abus, d'ailleurs peu nombreux, tant dénoncés ? Où sont les éléments comparatifs du coût de la vie dans chacune des collectivités d'outre-mer ? Quel système de compensation des retraites envisagez-vous pour les fonctions publiques d'outre-mer ?

Cette réforme est sournoise parce qu'elle a été sciemment présentée en pleine récession alors qu'elle était planifiée depuis 2006. Elle annonce celle de la désindexation des rémunérations des fonctionnaires d'outre-mer. Alors que le Gouvernement avait annoncé une réaffectation des économies résultant de la réforme de l'ITR vers l'outre-mer, l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement prévoyant un redéploiement de ces crédits en faveur de programmes pédagogiques inscrits au budget général. (Applaudissements à gauche)

Déjà, 150 enseignants, parmi les plus expérimentés, ont posé leurs droits à la retraite. A l'échelle de la Polynésie, cela représente près de 10 % du corps enseignant dans le primaire.

Le 27 octobre et le 4 novembre, plusieurs milliers de fonctionnaires sont descendus dans les rues : la Polynésie demande la suspension d'une réforme qui fait débat avant même son application, au-delà des fonctionnaires et des retraités, parce qu'elle bouleverse le modèle social qui nous avait été imposé sans nous offrir aucune perspective concrète : l'article 43 du budget restreint significativement les incitations fiscales à notre développement. Le souverainiste que je suis devrait se réjouir de l'effort du Gouvernement pour doper notre électorat mais, sénateur de la République, je ne peux accepter que l'on brade ainsi le destin de l'outre-mer. Mes amendements ne vont pas contre le sens de l'histoire, ils tendent à vous demander de prendre le temps de la concertation. Suspendre l'application de la réforme constituerait une marque de considération et de respect pour l'outre-mer français. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Frimat. - Une intervention de qualité !

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais des chiffres inexacts !

M. Jean-Paul Virapoullé. - Au moment de ce vote difficile, revenons à la source du débat. Depuis quatre ans, des collègues, sur tous les bancs, ont demandé s'il était juste que des fonctionnaires qui n'avaient aucun lien avec un territoire d'outre-mer s'y installent pour leur retraite parce qu'ils avaient trouvé la combine. On parle d'amiraux, de généraux... Certes, ils sont relativement peu nombreux mais plus que quelques dizaines, et le phénomène va croissant. Dès que le ver était dans le fruit, la représentation nationale devait prendre le sujet à bras-le-corps : il était temps de supprimer la retraite cocotier.

Les choses se compliquent avec l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel. Y a-t-il un péril juridique ? Le plafonnement de l'indemnité par décret pour les fonctionnaires en activité introduit un risque de rétroactivité. Or le Conseil constitutionnel estime en matière fiscale que celle-ci n'est possible que lorsque sa seule cause est l'intérêt général, les économies financières ne constituant pas un motif valable. Et nous sommes ici dans le cas d'économies budgétaires. Quant à ceux qui sont déjà en retraite, ils pourraient subir une régression, quoique faible : le principe de non-rétroactivité serait remis en cause. On risque donc la censure du juge constitutionnel.

Vous prenez votre retraite en 2009, et il y aura plafonnement, puis il y aura dégressivité à partir de 2019. Du point de vue de la sécurité juridique, j'aurais préféré traiter cela dans la loi plutôt que dans le décret. C'est pourquoi mon amendement n°226 rectifié dit « faisons une pause : pourquoi tout faire tout de suite au risque d'un traumatisme » ? Il y a déjà des syndicats qui discutent de la durée de résidence, et proposent dix ans plutôt que quinze : le principe est admis, celui du plafond commence à l'être. Appliquons-les et basta ! Pourquoi risquer la censure du Conseil constitutionnel pour la dégressivité ? Ce n'est raisonnable ni socialement, ni politiquement, ni juridiquement. Pour autant, je ne suis pas partisan de l'attentisme, il faut bouger, mais avec mesure et humanisme, sans bouleverser l'économie de l'outre-mer. Si vous mettez en péril l'un de ses pans, quelles en seront les conséquences dans la crise actuelle ? (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Pourquoi le Gouvernement propose-t-il cette réforme ? D'abord parce que le système est inéquitable, qui ne s'adresse qu'à la fonction publique d'État mais pas dans tous les territoires (les Antilles et la Guyane l'ignorent) et avec des taux variables (75 % en Polynésie, 40 % à Saint-Pierre et Miquelon et 35 % à la Réunion). Il n'a jamais été destiné à compenser le coût de la vie mais les taux de change.

Ensuite, parce que ce système connaît une croissance exponentielle passant de 17 000 bénéficiaires il y a douze ans, à 34 000 aujourd'hui, pour un coût qui est monté de 120 millions à 300 millions.

Quoique certains aient jugé la réforme brutale, je rappelle que le premier rapport à la recommander date de 1990. Voilà dix-huit ans que s'accumulent les rapports, dont celui par lequel la Cour des comptes a imposé au Gouvernement, en 2003, une réforme qu'il lui a rappelée en 2006.

Pourquoi transformer le dispositif de l'ITR et n'aurait-on pu s'en tenir à fermer le robinet pour les profiteurs, ceux qui s'installent outre-mer, attirés par l'indemnité, surtout quand, comme en Polynésie, il n'y a pas d'imposition sur le revenu ? Ce n'était pas possible pour des raisons juridiques : le Conseil constitutionnel aurait sanctionné une réforme partielle d'un système inéquitable, ce qui nous aurait mis dans une situation bien pire.

Le Gouvernement propose une transformation du dispositif sur vingt ans avec quatre garanties.

D'abord, tous les retraités actuels qui bénéficient de l'ITR la conserveront à vie. Il n'y aura donc pas de baisse de pouvoir d'achat. Les plus hauts retraités, c'est-à-dire 12 % d'entre eux, verront cet avantage, hors retraite, plafonné. En Polynésie, ce plafond sera de 18 000 euros par an, en plus de la retraite. Je ne suis pas sûr, au regard de ce que sont les retraites du privé en Polynésie, que ce montant garanti à vie puisse être considéré comme un scandale républicain.

Deuxième engagement : tous les fonctionnaires qui prendront leur retraite dans les dix prochaines années, pour peu qu'ils aient un lien avec le territoire d'origine ou qu'ils aient servis quinze ans outre-mer, se verront accorder à vie le bénéfice de l'ITR. L'Assemblée nationale a voulu, à juste titre, distinguer le Pacifique de l'Océan indien : partir de 75 % ou de 35 % d'ITR pour ramener tout le monde au même plafond nécessitait effectivement un palier pour le Pacifique, d'où l'amendement des députés. Pour l'Océan indien, les fonctionnaires qui partiront en retraite dans les dix prochaines années garderont à vie, au maximum, 8 000 euros en plus de leur retraite.

Monsieur Flosse, votre calcul est faux : vous additionnez ce qui ne peut l'être. Vous dites que les fonctionnaires vont perdre la moitié de leurs revenus, mais vous prenez en compte le revenu du fonctionnaire en activité plus l'ITR de ce même fonctionnaire à la retraite. Vous savez bien qu'entre le salaire et la retraite, il y a une décote de 25 %. Vous faussez aussi la réalité lorsque vous dites que nous voulons économiser 300 millions sur le dos de la Polynésie. L'ITR, c'est 300 millions pour la totalité de l'outre-mer. Pour la Polynésie, il ne s'agit que de 88 millions et, dans dix ans, si la réforme est votée, il y aura 10 millions en moins. Ne dites pas que cette somme mettrait à mal le fonctionnement de l'économie de la Polynésie, même si j'ai bien conscience du poids des fonctionnaires dans l'économie locale. Le Gouvernement ne souhaite pas faire de la Polynésie un territoire consacré à la retraite des fonctionnaires mais plutôt au tourisme et à l'économie locale. Ces 10 millions en moins dans dix ans seront largement compensés par les efforts que nous allons faire en faveur de la Polynésie.

Pour les fonctionnaires qui prendront leur retraite entre 2019 et 2028, il y aura chaque année un plafond différent d'ITR, mais nous leur garantissons à eux aussi une ITR à vie.

Quatrième engagement : le Gouvernement mettra en place un système de retraite complémentaire fondé sur des cotisations qui seront cette fois-ci justes puisqu'elles s'adresseront à tous les fonctionnaires de toutes les fonctions publiques sur tous les territoires, y compris les Antilles qui, pour l'instant, ne bénéficient pas du dispositif. Ce système sera fondé sur un prélèvement juste et incontestable.

Nous ne supprimons pas l'ITR en abandonnant les fonctionnaires et en ne prenant pas en compte les réalités économiques mais nous transformons un système injuste pour aller vers plus d'équité, sur la durée d'une génération. Il y a beaucoup de parlementaires qui auraient souhaité que nous allions plus vite et plus fort. J'ai essayé justement de préserver les équilibres du dispositif pour éviter toute brutalité.

Enfin, le Gouvernement n'impose rien et il ne veut pas priver les parlementaires du débat et de leur possibilité d'amender le texte. En outre, le dialogue social a eu lieu. Ce n'est pas parce que le consensus ne s'est pas dégagé que nous n'avons pas débattu. J'ai passé de longues heures avec toutes les organisations syndicales à discuter de ce dispositif. Je n'ai pas le sentiment d'avoir fait du tourisme alors que j'ai fait 21 déplacements en neuf mois, passé 42 nuits dans des avions et parcouru plus de 350 000 kilomètres : j'ai fait mon métier. J'ai rencontré toutes les organisations syndicales. La CFDT, qui est un des premiers syndicats dans le Pacifique, a donné son accord : s'il n'y avait pas eu de concertation, ce grand syndicat ne l'aurait pas approuvée. Ce n'est pas parce qu'un certain nombre de syndicats ne sont pas d'accord qu'il n'y a pas eu de discussions préalables.

Cette disposition était attendue : elle est juste parce qu'elle évolue dans le temps. Elle prend en compte les réalités différentes des territoires et elle garantit aux fonctionnaires de l'outre-mer que l'ITR sera transformée en retraite complémentaire. Ainsi, nous aurons répondu aux attentes des parlementaires et aux rapports qui, depuis dix-huit ans, nous demandent cette réforme. Ce sera l'honneur de cette majorité de l'avoir réalisée dans des conditions souples et négociées. (Applaudissements à droite)

M. Simon Loueckhote. - Alors que nous examinons cet article, j'éprouve un certain malaise. Depuis hier, j'assiste au débat : j'ai tout entendu et tout compris. Et j'ai peur que les gens de l'outre-mer soient perçus comme des profiteurs du système. Par exemple, il y a eu un long débat sur des retraites qui ne dépassaient pas 550 euros. Et nous, nous parlons de montants de 8 000 euros et même davantage ! Nous nous battons, mais n'est-ce pas injuste au regard de ceux qui ne perçoivent que 550 euros ?

D'un autre côté, il est question d'injustice : une partie de l'outre-mer bénéficie d'indemnités contrairement aux Antilles et à la Guyane. C'est vrai, mais les fonctionnaires d'État bénéficient dans les départements d'outre-mer d'avantages dont ne disposent pas ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou de Wallis-et-Futuna. Les fonctionnaires d'État originaire des Antilles, de Guyane ou de la Réunion qui sont en fonction en métropole ont des avantages que n'ont pas ceux des autres territoires d'outre-mer. Là aussi, il y a une injustice.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Le système est injuste !

M. Yves Jego, secrétaire d'État. - On va le réformer !

M. Simon Loueckhote. - J'avais demandé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, qu'une commission se penche sur tous ces problèmes. Une politique pour l'outre-mer, ce n'est pas seulement de l'argent, c'est aussi une remise à plat générale. Lorsque le décret fixant les différents taux a été signé en 1952, personne n'a dit qu'ils n'étaient pas justifiés et aucun d'entre nous n'était présent. Nous sommes donc face à un système ancien et si nous sommes tous d'accord pour dire que la réforme est nécessaire, il faut avoir le courage de tout mettre à plat.

Évitons d'opposer les Français entre eux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - C'est un raccourci.

M. Nicolas About, président de la commission. - Est-ce que les hospitaliers ont le droit à ces faveurs ?

M. Simon Loueckhote. - Certains oui, et d'autres non.

M. Nicolas About, président de la commission. - Pourquoi ?

M. Simon Loueckhote. - Là aussi, il y a de l'injustice. Il faut donc traiter cette question globalement. (Applaudissements à droite)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Vous avez raison, monsieur le sénateur : ce système comporte beaucoup d'injustices.

C'est pourquoi je vous proposerai une réforme qui s'adresse à l'ensemble de l'outre-mer. Il n'y a pas de raison que des avantages tels que la retraite ou les congés bonifiés bénéficient aux uns et pas aux autres. Le Gouvernement veut traiter l'ensemble de l'outre-mer à égalité et le mieux possible. Nous engageons cette politique de réforme : il est certes toujours plus difficile de réformer que de ne rien faire mais nous saurons répondre aux demandes légitimes de la Polynésie et de l'Océan indien. Vous aurez donc satisfaction, monsieur le sénateur.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Serge Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette.

I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :

2009

par le millésime :

2010

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement vise à prolonger le moratoire jusqu'au 1^er janvier 2010, le temps de réaliser une étude de l'impact économique et social, qui créera les conditions d'une véritable concertation avec les élus de l'outre-mer et les partenaires sociaux.

Les effets d'aubaine doivent être corrigés, le dispositif datant de 1952 doit être adapté, tout le monde en convient, et ce, depuis de nombreuses années.

Mais on ne peut feindre d'ignorer le marasme dans lequel sont plongées certaines collectivités d'outre-mer, un marasme bien antérieur à la récession qui frappe aujourd'hui.

Trop rapidement mise en oeuvre, mal calibrée, cette mesure risque d'être contreproductive. Au lieu de corriger les abus et de rassurer les populations ultramarines quant au soutien indéfectible de l'État, elle crée un climat de défiance, amplifiant les effets dévastateurs de la crise. En Polynésie, c'est une véritable grève générale qu'annoncent, pour le 12 novembre, les agents de la fonction publique.

La question du redéploiement des économies n'est pas réglée. Il serait souhaitable qu'elles aillent en priorité aux collectivités d'outre-mer concernées, afin de compenser l'impact de la réforme sur les économies locales.

En tout état de cause, si cette réforme était appliquée dès 2009, les populations d'outre-mer y verraient une trahison éhontée.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry et Cointat.

I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.

III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Cet amendement ne s'est pas vu opposer l'article 40 pour la bonne raison qu'il ne coûte rien ! Nous disons oui à l'arrêt immédiat des abus du système, oui à la mise en place d'un plafonnement mais non à la dégressivité à partir de 2008 et non au couperet de 2028. Puisque vous entendez, monsieur le ministre, consulter les partenaires sociaux pour fluidifier le système, pourquoi créer l'émotion, susciter l'appel à la grève ? Cet amendement de prudence assure la sécurité juridique du dispositif.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^erjanvier 2015.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Je présenterai en même temps l'amendement n°47.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :

Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1^er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité. Il ne peut excéder un niveau annuel défini par décret selon la collectivité de résidence, dans le respect d'un montant maximum de 8 000 euros et d'un plafond maximum de 35 % du montant de la pension. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret et devient nul à compter du 1^er janvier 2018.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Un dispositif inéquitable, source d'abus et de fraudes : le jugement n'est pas de moi, il est de la Cour des comptes, qui dénonce de surcroît une imposition, dans certaines collectivités, pour le moins bienveillante...

Malgré des débats passionnés, année après année, nous en restons au statu quo. La position de la commission des affaires sociales, proche de celle de la commission des finances, n'a pas changé : le dispositif des sur-retraites, source de trop d'effets pervers, doit être fermé au plus vite aux nouveaux retraités et des mesures doivent être prises pour gérer le stock des anciens bénéficiaires. Le rapport conjoint de novembre 2006 de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du contrôleur général des armées ne dit pas autre chose.

Cependant, le projet propose un système de progressivité d'une grande complexité. La date de 2028, retenue pour l'extinction du dispositif, est trop lointaine. Nous proposons qu'il soit fermé aux nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2015.

Notre système de retraites comporte, il est vrai, bien des dispositions inéquitables. Mais parmi celles-ci, l'ITR constitue une véritable anomalie. Le maintien de cette mesure, qui remonte à l'après-guerre, ne peut plus se justifier, et je remercie le ministre de son initiative.

Mon implication dans ce dossier m'a valu, depuis cinq ans, bien des prises à partie, qui sont allées parfois jusqu'à la tentative d'intimidation. Je ne suis pourtant pas un lunatique emporté par son sujet. La commission des affaires sociales est sur les mêmes positions. La proposition de loi que j'ai présentée avec Mme Procaccia et M. Lardeux a été signée par un tiers des sénateurs et deux tiers de ceux de la majorité. Elle prévoyait, évidemment, un réinvestissement outre-mer des économies réalisées. Il n'est pas normal que l'enveloppe consacrée au logement social outre-mer soit deux fois moindre que celle que mobilise cette majoration de pensions.

Au-delà, c'est une question, messieurs, qui tient non pas à l'outre-mer mais à notre système de retraites. Je suis tout autant que vous attaché à ces territoires mais leurs problèmes économiques et sociaux ne pourront se régler que par des programmes ad hoc et non par de telles mesures contournées. Sur cette question des retraites, nous avons demandé bien des efforts à nos concitoyens, dès 1993 pour certains. La question de la revalorisation des petites pensions nous a occupés tout l'après-midi. Nous avons fait inscrire dans le code de la sécurité sociale un principe de transparence du système de retraite par répartition.

Il est important que les efforts soient plus également répartis, qu'un consensus se fasse autour du sujet des retraites. Devant les problèmes démographiques, il faut prendre des mesures difficiles, sinon notre système par répartition disparaîtra. La réforme de 2003, dont nous n'avons jamais dit qu'elle règlerait tout, a cependant marqué une avancée sans précédent ; souvenons-nous que le rapport Rocard n'avait eu aucune suite !

Le système des surpensions procure des avantages parfois exorbitants ; je m'inquiète donc qu'il soit envisagé par certains de l'étendre à des territoires où il n'est pas aujourd'hui en vigueur. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

La commission, attachée aux principes d'équité et de transparence, a décidé d'en finir une fois pour toutes avec ce serpent de mer de la vie parlementaire. Ayant en tête l'angoisse légitime de tous nos concitoyens pour leur retraite, je me réjouis d'avoir entendu ce soir, dans la bouche de M. Virapoullé notamment, des propos réalistes.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Après le mot :

excéder

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article

10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1^er janvier 2028.

M. Gaston Flosse. - Il importe de tenir compte du coût de la vie dans les différents départements et territoires d'outre mer.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Supprimer le IV de cet article.

M. Gaston Flosse. - Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1^er janvier 2009.

Je demanderais volontiers au rapporteur, même si ce n'est pas l'usage, de retirer ses amendements... La situation que nous connaissons outre-mer est déjà difficile, l'article 63 va encore nous pénaliser, n'en rajoutons pas. On nous dit que la concertation a eu lieu, à Paris et en Polynésie ; mais c'était après que le Gouvernement eût arrêté sa position ! Et aucune des suggestions ou demandes qui lui ont été faites n'a été retenue ! Les organisations syndicales sont de nouveau à Paris pour tenter de le faire fléchir, mais je crains que ce ne soit en pure perte ; on ne les invite qu'à discuter des décrets d'application...

Mon amendement n°405, comme celui de M. Tuheiava, demande qu'au moins la réforme soit suspendue un an pour ouvrir une vraie concertation et les habitants de l'outre-mer seraient reconnaissants au Gouvernement de les accepter. N'oublions pas que les retraites dont nous parlons sont une importante source de revenus pour la Polynésie, qui vient immédiatement derrière le tourisme et avant la perliculture.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :

Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1^er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Cet amendement complète les précédents ; les indemnités seraient ainsi stabilisées en euros courants.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2015.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Nous accélérons, comme je l'ai dit, le calendrier de la réforme.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Après le mot :

défini

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :

selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1^er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafond final multiplié par le solde de la soustraction entre l'année en cours et 2008.

M. Gaston Flosse. - Le calcul de la différence de plafond entre l'Océan indien et le Pacifique devrait être fondé sur le rapport existant entre les taux d'indexation -35 % contre 75 %.

Il est exact que les fonctionnaires en activité en Polynésie ne paient pas l'impôt sur le revenu mais ils contribuent au fonds de solidarité territorial ; les retraités, eux, paient l'impôt, certes à un niveau faible. N'oublions pas que chez nous, contrairement à la Réunion, le RMI n'existe pas ; les fonctionnaires retraités n'y cumulent pas, comme à la Réunion -que M. Virapoullé me pardonne-, les avantages des fonctionnaires de métropole et ceux des fonctionnaires résidant outre-mer.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - On comprendra que la commission soit défavorable à tous les amendements qui n'émanent pas d'elle.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié : je ne vois pas ce qu'apporterait un report d'un an.

M. Gaston Flosse. - La concertation !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Elle a eu lieu...

M. Gaston Flosse. - C'est faux !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - ...avant le passage du texte en conseil des ministres.

Le point de départ de la concertation était très proche de la position de la commission, à savoir la suppression totale de l'ITR en six ans. C'est en écoutant les syndicats sur le terrain et en négociant à Paris avec les organisations centrales que nous avons bâti cette réforme qui a emporté l'adhésion de la CFDT, laquelle est, je le rappelle, le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie et l'un des plus importants de Polynésie française ! Nous avons négocié longuement.

M. Gaston Flosse. - C'est faux !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - L'amendement n°464 rectifié fait de la démagogie politique : on accepte la réforme, ou on la rejette ! Depuis 1990, on nous explique chaque année qu'il faut la repousser. Assez d'atermoiements !

Défavorable à l'amendement n°226 rectifié. En vingt ans, le système de retraite complémentaire, qu'il faut définir avec les syndicats, a le temps de se mettre en place. Mais sans réforme d'ensemble, on risque de voir l'ITR supprimée à la première saisine du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État, car le dispositif, qui ne s'applique pas sur tous les territoires, est inéquitable ! Nous avons vingt ans devant nous, une génération, pour faire monter en puissance le nouveau système.

L'amendement n°46 reprend notre position initiale. Certes, le Parlement n'est pas tenu par la négociation sociale...

M. Nicolas About, président de la commission. - Mais il la respecte !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous avons trouvé avec les syndicats un équilibre fragile entre, d'une part, l'exigence de rationalisation du Parlement et de la Cour des comptes, et, d'autre part, l'intérêt des fonctionnaires concernés, dont le Gouvernement reconnaît la qualité du travail. Retrait ?

L'amendement n°47 relève du niveau règlementaire. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le plafond reste à 8 000 euros, et, grâce à un amendement des députés du Pacifique, l'écart avec l'Océan indien sera limité. Monsieur Flosse, j'ai proposé aux intersyndicales de me rencontrer pour parler de ces dispositions. Retrait ?

Défavorable à l'amendement n°407. L'ITR est à 75 % dans le Pacifique, contre 35 % dans l'Océan indien : il faut donc prévoir un palier, car les sommes en jeu sont considérables.

Défavorable à l'amendement n°409. Sur l'amendement n°48, sagesse. L'amendement n°408 va à l'encontre de l'objectif de sortie en sifflet du dispositif et ne résout pas le problème du décrochage. Toutes les simulations ont été faites. L'objectif n'est pas de faire des économies mais de rendre juste un système injuste. En Polynésie française, sur 80 millions, on attend 10 millions d'économies dans dix ans, dont 60 % abonderont le Fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer. Ces montants sont extrêmement faibles : on ne va pas déséquilibrer l'économie locale ! Il y a beaucoup de désinformation sur ce sujet, peut-être en vue d'autres combats que ceux de la rationalisation et de la justice sur les retraites !

L'amendement n°49 est contraire à l'accord trouvé avec les syndicats : retrait ? Je suis conscient que notre position d'équilibre ne satisfera ni ceux qui voulaient aller plus fort et plus vite, ni ceux qui ne voulaient rien changer. C'est un chemin étroit, mais c'est un chemin de progrès.

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement n°464 rectifié par le groupe socialiste.

M. Gaston Flosse. - Je souhaite y joindre l'amendement n°405, qui reporte également l'application de cet article 63 au 1^er janvier 2010.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai voulu dépassionner le débat, en début de soirée, mais vos réponses à nos amendements me donnent envie de sortir encore de mes gonds ! Il est regrettable que vous osiez accuser les élus de désinformation, quand c'est vous qui en êtes coupable ! Les syndicats ont été consultés, en effet, mais seulement au niveau national : vous n'avez pas discuté avec les syndicats locaux en Polynésie française ! Ce n'est pas la CFDT Paris ou FO Paris qui va décider pour des fonctionnaires à 20 000 kilomètres ! Il n'y a eu aucune consultation avant la décision en conseil des ministres. Ce n'est qu'après que vous avez rencontré les syndicats de Polynésie française !

Dire que les discussions durent depuis 1990, c'est faux ! Les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont essayé chaque année de faire passer cette réforme.

Mais le Président Chirac (mouvements divers à gauche) s'est toujours opposé à ce qu'on s'attaque aux populations d'outre-mer. Car à l'époque, on avait une certaine culture de l'outre-mer, qui n'existe plus.

M. le président. - Votre amendement n°405 ne peut être joint, en l'état, au n°464 rectifié. En revanche, si vous le rendez identique à cet amendement, je pourrais vous donner satisfaction.

M. Gaston Flosse. - Nous demandons que la réforme ne soit appliquée qu'à partir du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Donc, vous le rectifiez en ce sens.

M. Nicolas About, président de la commission - L'amendement n°405 rectifié disparaitrait donc de sa place initiale et n'aurait d'influence que sur le I du II de l'article 63.

M. Gaston Flosse. - C'est cela.

M. Richard Tuheiava. - Vingt amendements ont été déposés sur cet article ; c'est dire l'importance de ce débat, comparable à celle de l'article 45. Nous parlons en fait de ce que l'actuel gouvernement veut faire des sociétés ultramarines pour les vingt prochaines années. Quant aux crédits du Fonds d'investissement pour l'outre-mer, à quel endroit du budget général de l'État figureront-ils ?

Il n'y a pas eu de véritable consultation préalable sur cette réforme, comme sur les retraites des pilotes d'avion : lorsque les organisations syndicales ont été consultées, il s'agissait seulement de corriger des abus, non de supprimer l'ITR. Les syndicats représentatifs de l'outre-mer ont-ils été consultés sur ce point ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Monsieur Flosse, je n'ai pas envie de polémiquer et je suis heureux que, à la reprise de la séance, vous ayez adopté un autre ton qu'en fin d'après-midi. Ce texte, c'est le projet du gouvernement de la France, ce n'est pas le texte d'une personne. Et je confirme que des discussions ont bien eu lieu dès la fin août et en septembre, avant passage du texte en conseil des ministres, après que la CFDT a donné son accord. Je rappelle que, au départ, nous étions sur des positions beaucoup plus restrictives.

Quant aux organisations syndicales de terrain, elles ont toutes été entendues et j'ai là un texte de la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie qui apporte son soutien à cette réforme. Il faut respecter ces organisations, elles sont représentatives, même si vous n'êtes pas d'accord avec elles... Il n'y a donc pas eu de passage en force et j'ai ici la preuve que les organisations syndicales nationales et locales ont été appelées à discuter et que certaines ont donné leur accord à la réforme, en particulier le premier syndicat de Nouvelle-Calédonie. Vous n'avez pas le droit de laisser penser qu'il n'y a pas eu de concertation : j'y ai passé beaucoup de temps, de jours et de nuits, d'heures en avion, et, si le texte d'aujourd'hui n'est pas le texte initial des commissions des finances et des affaires sociales, c'est justement parce que, entre-temps il y a eu discussion et progrès.

M. Simon Loueckhote. - Je regrette que vous vous vantiez d'avoir l'accord de ce syndicat antifrançais qui, il y a six mois, a complètement bloqué une grande entreprise française et dont le leader a été payé des dizaines de millions d'euros pour rester tranquille. C'est cela votre référence ! Cela me révolte. Quant à la CFDT, elle n'est pas présente en Nouvelle-Calédonie.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Et l'Usoenc ?

M. Simon Loueckhote. - L'Usoenc, ce n'est pas la CFDT ! La désinformation, ce n'est pas nous, c'est vous ! (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit)

M. Jean-Paul Virapoullé. - Je suis de ceux qui souhaitent avancer. Il était question de supprimer les abus et de plafonner. Soit. Mais en 2000, on avait voté la suppression des primes de déménagement et, à l'époque, le gouvernement Jospin -tous les gouvernements font pareil- nous avait promis que nous récupérerions les économies réalisées dans des investissements outre-mer : mais c'est budgétairement impossible à réaliser ! Et aujourd'hui, nous ne voulons pas voter une réforme pour une carotte illusoire mais pour supprimer les abus. Parce qu'aucun ministère ne viendra apporter son obole pour l'investissement outre-mer ! Alors restons dignes et ne racontons pas n'importe quoi pour endormir les gens. De grâce, ne faisons pas croire à l'outre-mer qu'il va récupérer un seul centime ! J'ai un devoir de franchise et d'honnêteté envers ceux qui m'ont envoyé ici depuis tant d'années !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°464 rectifié, identique à l'amendement 405 rectifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

144

Contre

196

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 464 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 405 rectifié.

L'amendement n° 226 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - Certes, il existe des spécificités propres à certains corps sociaux ou à certaines zones géographiques, qui justifient la mise en place de mesures particulières. Mais en ce qui concerne les retraites, certains paramètres doivent être identiques pour tous les citoyens. Les différences de régime, les iniquités de notre système de retraite sont de plus en plus mal comprises.

La réforme des retraites de 2003 a créé le régime additionnel de la fonction publique, afin de compenser les pertes de revenus liées au fait que les pensions sont calculées en fonction du traitement indiciaire, hors primes. Ce dispositif, qui est en place depuis quelques années...

M. Guy Fischer. - Quatre ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - ...satisfait tout le monde. Je considère qu'il serait équitable d'étendre ce régime aux fonctionnaires de tous les territoires ultramarins. C'est un souci de justice sociale qui anime la commission !

Nos collègues de gauche ont beau jeu de protester : il est bien plus facile de ne rien faire. Notre système de retraites est en péril ; le Gouvernement et le Parlement doivent prendre des mesures courageuses. J'avais envisagé une voie médiane, en proposant de fixer à 2015 au lieu de 2028 la date à laquelle l'accès au bénéfice des surpensions sera clos. Mais j'accepte de retirer les amendements n^os46 et 47.

Les amendements n^os46et 47 sont retirés.

L'amendement n°407 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°409.

L'amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°408 devient sans objet.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse - A propos de l'amendement n°49, j'ajoute qu'il s'agissait d'aligner le régime des militaires sur celui des fonctionnaires civils de l'État mais je n'insiste pas.

L'amendement n°49 est retiré.

M. le président. - Nous avons donc réussi à examiner neuf amendements en une heure dix... (On s'amuse sur divers bancs)

Amendement n°406, présenté par MM. Flosse et Loueckhote.

Dans le a) du 1° du II de cet article, remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

M. Gaston Flosse. - Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur d'avoir été sensible à nos arguments et d'avoir retiré certains de ses amendements.

Cet amendement vise à ramener de quinze à dix ans la durée minimale de services effectifs en outre-mer requise pour ouvrir droit à l'indemnité temporaire. Dix ans suffisent pour empêcher tout effet d'aubaine. Ce sont d'ailleurs à peu près les mêmes personnes qui accomplissent dix et quinze ans de services en outre-mer. Il existe en effet deux grandes catégories d'agents de l'État outre-mer : les agents sous contrat, qui ne peuvent effectuer que quatre ans de services dans ces territoires, éventuellement renouvelés une fois, et les résidents, qui ont obtenu de leur ministère de tutelle la reconnaissance de leurs intérêts matériels et moraux. Ces derniers effectuent en général la plus grande partie de leur carrière outre-mer et peuvent donc justifier de quinze ans de services aussi bien que de dix.

Je signale d'ailleurs qu'une proposition de loi de pays a été déposée sur le bureau de l'Assemblée de la Polynésie française, qui fait suite aux dispositions du statut de 2004 sur la protection de l'emploi en Polynésie. Ce texte prévoit que, pour pouvoir bénéficier d'un emploi, il faudra justifier de cinq ans de séjour en Polynésie. Mais si M. le secrétaire d'État considère que c'est trop court pour que l'on puisse se prévaloir d'une résidence durable en Polynésie, nous pourrions imposer aux métropolitains quinze ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'un emploi ! Beaucoup de métropolitains seraient obligés de plier bagage...

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Je regrette de ne pouvoir donner satisfaction aux auteurs de cet amendement, mais la durée de quinze ans de service, qui concernera tous les outre-mer, a été retenue pour l'ITR car elle est le minimum exigé pour percevoir une pension dans la fonction publique.

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°463 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Serge Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette.

Rédiger comme suit le b) du 1° du II de cet article :

b) Ou justifier de ses intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de résidence effective ;

M. Richard Tuheiava. - Les situations des bénéficiaires de l'ITR sont extrêmement diverses : elles vont du militaire envoyé sur des théâtres d'opération étrangers au fonctionnaire ultramarin qui a effectué l'essentiel de sa carrière en métropole. Je proposais donc, avec certains de mes collègues, une autre rédaction afin de les prendre mieux en compte, ce qui renforcera la sécurité juridique des fonctionnaires concernés.

M. le président. - Amendement n°482 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Zocchetto et Maurey.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (b) du 1° du II de cet article :

b) Ou avoir, dans la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, le centre de ses intérêts moraux et matériels appréciés notamment au regard de ses liens familiaux, de ses précédents lieux de résidence ou d'affectation professionnelle, ou de la détention de biens mobiliers ou immobiliers ;

Mme Anne-Marie Payet. - La réforme de l'ITR proposée est moins brutale que la suppression pure et simple du dispositif défendue par certains de nos collègues. Il s'agit de plafonner l'ITR et d'en réserver le bénéfice aux fonctionnaires qui peuvent justifier de quinze ans d'exercice outre-mer ou qui, après une carrière en métropole, peuvent justifier que le centre de leurs intérêts moraux et matériels se trouve outre-mer. Cette dernière notion a fait l'objet d'interprétations très restrictives par certaines administrations. Une circulaire ministérielle du 3 janvier 2007 a pourtant rappelé que l'établissement du centre des intérêts moraux et matériels était constitué d'un faisceau d'indices -je pense notamment au domicile du père et de la mère, à la détention de biens mobiliers et immobiliers, au lieu de naissance- qui ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs. La rédaction proposée dans cet amendement évitera de futurs contentieux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable aux deux amendements.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - De la définition du centre des intérêts moraux et matériels dépend également le bénéfice des congés bonifiés sur lesquels nous menons actuellement une réflexion avec les organisations syndicales. L'objectif -j'invite les auteurs de ces amendements à participer à ces travaux- est de publier un décret au premier trimestre 2009. Ce sera l'occasion de remettre à plat le dispositif et d'aboutir à une définition partagée de la notion qui, aujourd'hui, diverge selon les ministères et les fonctions publiques. Au bénéfice de ces observations, j'invite les auteurs des amendements à les retirer.

M. Richard Tuheiava. - J'étais prêt à me rallier à l'amendement de Mme Payet.

Mme Anne-Marie Payet. - J'étais prête à retirer mon amendement devant les engagements du ministre...

Les amendements n^os463 et 482 rectifiés sont retirés.

M. le président. - Amendement n°400, présenté par M. Loueckhote.

Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.

M. Simon Loueckhote. - Pour rassurer ceux dont la demande de départ en retraite avant le 31 décembre de cette année n'a pu être satisfaite, je souhaite que l'on écrive dans la loi que leur cas sera considéré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Cependant, vous avez satisfaction puisque ceux qui auront déposé un dossier et demandé à être rayés des cadres de la fonction publique avant le 31 décembre pourront bénéficier du dispositif antérieur. Nous devons, au reste, trouver des solutions pour certaines catégories. Je pense aux instituteurs dans des zones, telle la Polynésie française, où l'année scolaire ne coïncide pas avec l'année civile.

L'amendement n°400 est retiré.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du VI de cet article :

A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Devant l'indignation suscitée par les fraudes en matière d'ITR, parfois décrites de manière quelque peu complaisante dans les médias, la commission a tenté d'imaginer un mécanisme de contrôle renforcé, qui reposera notamment sur les appels téléphoniques.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Favorable. J'ajoute que le pendant de ce contrôle renforcé est une prise en compte des cas spécifiques. Nous en discuterons cette semaine avec les organisations syndicales. Il faut, entre autres, éviter que les personnes qui doivent sortir du territoire pour des raisons impérieuses de santé ne perdent le bénéfice de l'ITR.

M. le président. - Le texte est-il bien constitutionnel ?

L'amendement n°50 est adopté.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. - La rédaction des décrets mettant en oeuvre le présent article se fera en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.

Les décrets seront soumis à l'avis des partenaires sociaux.

M. Guy Fischer. - Bien que ma collègue Mme Hoarau ait pris acte que le Gouvernement veut d'abord limiter les effets d'aubaine liés à l'ITR, elle déplore la précipitation de cette réforme qui prendra effet dès le 1^er janvier 2009. D'où la proposition d'un moratoire d'un an afin de mieux la préparer dans la concertation avec les partenaires sociaux et les élus.

Il convient en outre de réaliser une étude d'impact sur les économies ultramarines. Cet amendement, avec l'amendement n°237, rendrait acceptable une réforme vécue comme arbitraire, faute de dialogue.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre du présent article sont rédigées en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux des départements et collectivités d'outre-mer concernés. En outre, les projets de décret sont soumis à l'avis des organisations représentatives.

M. Richard Tuheiava. - Je ne puis masquer mon amertume car, comme l'orateur précédent, j'en suis réduit à demander une consultation préalable à la rédaction des décrets d'une loi que je combats. Espérons que nous prendrons le prochain train... Je rappelle au ministre que les organisations syndicales représentatives de Polynésie -je ne parle pas de la CFDT- ne font état que d'une rencontre avec le Président Sarkozy, puis d'une avec le ministre de l'outre-mer, en juillet dernier. Et les parlementaires, monsieur le ministre ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous comprendrez l'avis défavorable de la commission.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°236 n'est pas adopté non plus que l'amendement 461 rectifié.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La réforme des mesures relatives à l'indemnité temporaire de retraite de ce présent article sera débattue lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2010.

Ce délai sera utilisé à la réalisation d'une étude chiffrée portant sur l'impact d'une telle réforme sur la vie économique et sociale de chacun des territoires concernés, et en partenariat avec les élus et les partenaires sociaux.

Cette étude sera alors soumise au Parlement au plus tard au 30 juin 2009.

M. Guy Fischer. - Je viens de le présenter.

M. le président. - Amendement n°392 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose dans un délai de deux ans un rapport présentant le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités énumérées au I ainsi que l'impact de l'évolution de l'indemnité temporaire de retraite sur les économies de chacune des collectivités énumérées au I.

M. Denis Detcheverry. - Je présenterai simultanément l'amendement n°391 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°391 rectifié bis, présenté par MM. Detcheverry, Virapoullé, Loueckhote et Cointat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

M. Denis Detcheverry. - L'ITR compense partiellement la perte de revenu au moment de la pension, laquelle atteindrait 57 % à Saint-Pierre-et-Miquelon car les primes, dont la compensation de vie chère, ne sont pas intégrées dans le calcul. Il faut donc évaluer rapidement le coût de la vie outre-mer ainsi que l'impact de l'évolution de l'ITR. Gare à l'exode ! Les budgets des collectivités locales risquent d'être fortement touchés et il ne faudrait pas avoir à supporter une crise au coût plus élevé que les économies escomptées. Si le système est jugé majoritairement inéquitable, il fait partie intégrante des économies locales et nos collectivités, coincées dans cet assistanat, ont peur de l'avenir, d'où l'importance de prévoir rapidement des compensations efficaces et une nouvelle organisation économique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - Vous posez des questions socio-économiques qui sont bien distinctes des règles mises en place pour les retraites. Nous partageons vos préoccupations en espérant qu'elles pourront trouver un écho dans un autre texte mais, dans le cadre de celui-ci, l'avis est défavorable.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°237 rectifié : rappelez-vous le rapport de la Cour des comptes, la plus formidable des études d'impact, et reportez-vous à celui de M. Brard.

Avis défavorable à l'amendement n°392 rectifié. L'ITR n'a pas été créée pour compenser la cherté de la vie. Les préfets ont pour mission de travailler avec l'Insee dans les délais les plus brefs à la mise en place d'indicateurs du coût de la vie dans les différents territoires, afin de connaître le panier de la ménagère à Saint-Pierre-et-Miquelon comme en Seine-et-Marne. D'ici dix-huit mois nous disposerons d'indicateurs dont il faudra user avec nuance afin qu'ils ne jouent pas en défaveur des bénéficiaires de l'ITR.

Avis favorable à l'amendement n°391 rectifié. Nous allons travailler très rapidement avec les organisations syndicales et mettrons en place un groupe de travail dès décembre : ce calendrier rassurera les fonctionnaires qui envisagent leur retraite pour 2029. (Sourires) Dans la volonté d'équité qui est celle du Gouvernement, nous souhaitions étendre le dispositif aux Antilles et à la Guyane.

Les amendements n°^s237 rectifié et 392 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°391 rectifié bis est adopté., ainsi que l'article 63, modifié.

M. Simon Loueckhote. - J'ai élevé la voix au-delà des limites acceptables. Je présente mes excuses et espère ne pas avoir prononcé de paroles blessantes. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je vous remercie mais il n'y a pas d'excuses à présenter. J'ai moi-même le tempérament un peu sanguin de temps en temps, mais je sais qu'il n'y rien de pire que de ne rien se dire.

M. Jean-Paul Virapoullé. - J'aurais voulu expliquer mon vote sur l'article 63...

M. le président. - Il vient d'être adopté.

M. Gaston Flosse. - J'ai voté contre des deux mains car le Gouvernement n'a fait aucun effort, ni accepté aucun de nos amendements. Nous sommes des moins que rien et l'on n'a aucune considération pour nous.

Article 64

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,3 milliards d'euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,3 milliards d'euros.

M. le président. - Amendement n°501, présenté par le Gouvernement.

1° Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le montant :

190,3 milliards d'euros

par le montant :

189,7 milliards d'euros

2° Au dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant :

100,3 milliards d'euros

par le montant :

100,0 milliards d'euros

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement révise ses hypothèses macro-économiques.

L'amendement n°501, accepté par la commission est adopté, ainsi que l'article 64, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci pour la totalité du dépassement facturé. L'organisme d'assurance maladie complémentaire restitue à l'assuré social le montant que celui-ci a effectivement supporté. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe l'assuré et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire, de l'existence de tout dépassement facturé en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent et des sanctions financières prononcées.

M. François Autain. - Les dépassements d'honoraires constituent un véritable scandale face auquel, madame la ministre, vous vous montrez d'une inefficacité coupable et d'une passivité critiquable. (Protestations à droite) Au rythme d'une augmentation de 100 millions par an, ces dépassements se sont montés en 2006 à 2,1 milliards pour les médecins libéraux, auxquels il convient d'ajouter les 4 milliards de dépassements des dentistes, soit au total 6 milliards !

La note de l'assurance maladie du 5 juin 2008 rappelle qu'après avoir explosé de 10,4 % entre 2000 et 2004, les dépassements ont continué à progresser entre 2004 et 2006 de 4,6 %. Dans certaines régions et pour certaines spécialistes médicales, il n'existe pas de praticiens appliquant les tarifs opposables. Comment, dans ces conditions, garantir l'égal accès aux soins pour tous ? Certains patients renoncent même à se soigner.

En juin, une enquête réalisée par le collectif inter-associatif sur la santé (CIS) auprès de 82 caisses d'assurance maladie démontre que de nombreux médecins pratiquent des dépassements injustifiés. Pourtant, les organismes d'assurance maladie ne répriment pas les anomalies tarifaires.

La loi relative à la prévention et à la sécurité sanitaire de 2008 dispose que les professionnels de santé ont des obligations de transparence vis-à-vis de leurs patients. Ils doivent notamment préciser le montant de dépassements d'honoraires qu'ils entendent réclamer avant la réalisation de l'acte. J'avais présenté l'année dernière un amendement identique afin de déclarer illégaux les dépassements qui ne correspondent pas aux devis. Vous lui aviez réservé un accueil plutôt favorable et vous aviez précisé que des discussions étaient en cours et qu'un décret permettrait aux patients de saisir directement les sections d'assurance sociale des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre. Qu'avez-vous décidé, madame la ministre ?

Vous entendiez laisser l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire (Unocam) s'entendre afin de récupérer les versements indus aux complémentaires. Il semble qu'aucun accord ne soit intervenu. N'est-il pas temps de légiférer ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Le Gouvernement a renforcé les obligations d'information des patients et a prévu de sanctionner financièrement le défaut de publicité. Avis défavorable.

M. François Autain. - Il n'y a aucune sanction !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Comme j'ai décidé de lutter contre les dépassements abusifs, j'ai pris un certain nombre de mesures cette année, comme je m'y étais engagée lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le décret relatif à l'obligation d'afficher les honoraires dépassant 70 euros a été publié. De même, l'obligation d'affichage des honoraires dans les salles d'attente a été renforcée et nous avons permis aux caisses d'assurance maladie de sanctionner financièrement les professionnels outrepassant le tact et la mesure ou se dispensant de l'obligation écrite. Le décret relatif aux sanctions administratives est en cours d'examen au Conseil d'État.

Le recours de l'assuré pour obtenir le reversement d'un trop perçu existe déjà auprès des instances de l'ordre des médecins qui peuvent être saisis par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass) à la demande d'un patient. Une réflexion est engagée pour systématiser l'information de l'Ordre sur les dépassements détectés et sanctionnés par les CPAM. Cette disposition ne relève pas de la loi mais du décret.

Les organismes complémentaires ne peuvent pas encore être associés à ce genre de procédures car l'assurance maladie n'est pas toujours informée de la couverture complémentaire des assurés. Je souhaite donc que l'Uncam et l'Unocam en discutent avant de trancher, sachant que les organismes complémentaires ne prennent en charge que 30 % des dépassements comme l'a démontré le rapport de l'Igas de 2007.

Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, déjà largement satisfait.

M. Gilbert Barbier. - Je regrette que cette discussion intervienne maintenant car j'ai déposé des amendements relatifs aux dépassements après l'article 77. J'ai proposé que le Conseil de l'ordre puisse être saisi par les caisses et par les organismes complémentaires. Le Conseil de l'ordre des médecins pourrait sanctionner financièrement les dépassements. La difficulté est d'apprécier ce qui dépasse le tact et la mesure et il revient aux ordres professionnels de le déterminer. Je regrette qu'on ne puisse discuter de ces questions globalement.

M. le président. - C'est l'auteur de l'amendement qui décide de le rattacher à un article : le service de la séance n'y est pour rien.

M. François Autain. - La réponse du Gouvernement ressemble à celle de l'année passée et la question des dépassements d'honoraire n'a pas avancé. Je me demande si l'année prochaine, nous n'en serons pas au même point. Pendant ce temps-là, les médecins continuent à pratiquer leurs dépassements, le Conseil de l'ordre continue à ne rien faire et le Gouvernement croise les bras tandis que les patients ne peuvent se soigner dans des conditions normales parce que plus aucun praticien ne pratique de tarifs opposables. Je vous reproche cette passivité, madame la ministre.

Je sais bien que vous devez ménager les médecins, beaucoup plus que les patients. Il y a une réserve de voix dont vous ne pouvez vous passer : on l'a vu en 1997 après le plan Juppé. Il est normal que vous ne vouliez pas perdre cette clientèle électorale. Mais il faut savoir dépasser ces préoccupations bassement électoralistes pour prendre en compte l'intérêt des patients. Or, face à ce scandale, le Gouvernement ne fait rien.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je ne vous autorise pas à déclarer, monsieur le sénateur, que je suis mue par des soucis clientélistes. Une seule préoccupation me guide : je veux fournir à mes concitoyens des soins de qualité et permettre un égal accès aux soins pour tous.

Je ne vous autorise pas non plus à prétendre que rien n'a été fait, ou alors vous ne m'avez pas écoutée. Si vous pensez qu'au cours de cette année, nous sommes restés inactifs, je vous renvoie à tout ce que nous avons fait pour sanctionner les dépassements abusifs. Je ne suis mue dans cette affaire par aucun objectif clientéliste : je trouve cette attaque personnelle déplacée. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « les plafonds de dépassement mentionnés à l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale ».

M. François Autain. - La notion de tact et de mesure ne veut absolument rien dire : il faut donc la remplacer par une notion quantifiable et objective. Comme le disait récemment le président de la mutualité française, cette notion, aujourd'hui, c'est du « blablabla ». On peut d'ailleurs s'interroger sur la légitimité d'accorder aux médecins la possibilité de pratiquer des honoraires variables à la tête du patient, sans qu'ils aient de comptes à rendre à quiconque alors que notre système de santé est fondé sur les principes de solidarité et de financement collectif. Il n'existe aucune raison valable de surtaxer un patient qui a déjà cotisé à l'assurance maladie sous prétexte que sa situation financière justifie un dépassement.

Quant à la définition des critères de dépassement, elle pose problème puisque l'Ordre national des médecins a, depuis décembre 2005, ajouté aux critères traditionnels que sont la prestation, le temps passé et le service rendu, la notoriété du praticien et la situation de fortune du patient ! Les rares décisions du Conseil de l'ordre -si rares que vous avez tort, madame la ministre, de vous en remettre à elles (Mme la ministre proteste)- ne concluent au non-respect de l'obligation que lorsque le dépassement est trois à quatre fois supérieur au tarif opposable. Marge d'interprétation qui pourrait donner lieu à elle seule à de longs débats. (Marques d'impatience à droite) Bref, l'Ordre continue d'évacuer toute référence au tarif opposable. Si la jurisprudence du Conseil d'État n'a jamais fixé de montant plafond, elle fixe au double du tarif conventionnel la limite du dépassement pour les actes ne comportant pas d'investigation particulière. Quand on sait que certains médecins facturent jusqu'à quinze fois le tarif conventionnel...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il faut les dénoncer...

M. François Autain. - Le Conseil d'État considère en outre que le fait qu'un patient bénéficie d'une mutuelle ne peut justifier le dépassement. Quant au critère de la situation de fortune qu'avance le Conseil de l'ordre, ne contrevient-il pas aux principes de notre protection sociale, qui veut que chacun soit soigné selon ses besoins et cotise selon ses moyens ?

Je propose donc, par cet amendement, de substituer à la notion floue de « tact et mesure » la fixation d'un plafond conventionnel aux dépassements.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Défavorable, pour les raisons invoquées précédemment par Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Votre proposition, si elle procède d'une louable intention, ne manquerait pas de susciter des effets pervers : les dépassements iraient comme mécaniquement se fixer au plafond. Or, si l'on en étudie la structure, on constate que sur 2 milliards, 1,5 milliard procède de très faibles dépassements, de l'ordre de 1 à 2 euros. Les dépassements importants portent sur les actes thérapeutiques ou encore, pour 40 milliards sur les honoraires du secteur libre de l'hôpital. (M. Nicolas About, président de la commission, le confirme) Ce serait aller contre l'intérêt des malades que d'adopter cet amendement et je demande à l'assemblée de ne pas lui réserver une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Autain. - Permettez-moi une question. (Protestations sur les bancs UMP) Continuez, messieurs, rien ne me stimule comme vos encouragements (Nouvelles protestations)

Je comprends, madame la ministre, votre argument. Mais que n'en faites-vous état dans les discussions entre l'Uncam et les professionnels sur le secteur optionnel, où est prévu un plafond de 50 % ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - D'une part, la négociation sur le secteur optionnel n'est pas aboutie, d'autre part, vous semblez oublier qu'il s'agit là d'un paquet global, qui prévoit notamment d'offrir une proportion de prestations à tarif opposable, à hauteur de 30 %. Ne faites pas de ce projet une présentation par appartement, pour servir votre argumentation...

M. Bernard Cazeau. - Je ne dirai pas, comme M. Autain, que Mme la ministre n'a rien fait. Je dirai simplement qu'elle n'a pris que des mesurettes, qui ne découragent pas les dépassements excessifs.

J'en profite pour lui demander s'il est vrai que le Conseil national de l'assurance maladie s'est prononcé contre votre projet de décret, l'estimant difficile à mettre en place et à appliquer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'information écrite -qui n'est pas un devis- est certes une contrainte que nous imposons aux médecins. Le Conseil aurait préféré un seuil plus bas, à 50 euros, les syndicats de médecins un seuil plus haut, à 100 euros. Je l'ai fixé à 70 euros. J'admets qu'il s'agit là d'une contrainte administrative, mais que je ne pense pas excessive. Les patients méritent une information complète et c'est pourquoi j'ai voulu aller au bout, malgré l'avis négatif du Conseil.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs. ».

M. François Autain. - Je crains que les caisses primaires d'assurance maladie ne prennent mal en compte, malgré les mesures de saisine déjà prévues, les problèmes rencontrés par les usagers. Je l'avais signalé l'an passé. Les enquêtes qu'ont conduites depuis les associations montrent qu'il leur est difficile de se faire entendre. La relation patient-médecin reste déséquilibrée.

Si les représentants des usagers siègent, depuis la loi de 2004, au sein du Conseil, ils restent exclus de la commission paritaire, formée d'un collège de trois conseillers. Ce n'est pas normal.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je me suis mal fait entendre...

M. François Autain. - Vous êtes si laconique...

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Je vous renvoie à une époque où vous souteniez le gouvernement en place...

M. François Autain. - Époque bien lointaine...

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - ...époque à laquelle il fut convenu que les partenaires sociaux représentaient les usagers.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Outre que cet amendement n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les patients peuvent déjà saisir les conseils départementaux des différents ordres professionnels, ceux-ci pouvant engager les procédures ordinales au vu des faits signalés. Les assurés peuvent d'autre part signaler des dépassements abusifs aux CPAM, dont les directeurs peuvent déclencher la procédure administrative ad hoc après avis de la commission des pénalités. Ce dispositif est équilibré et évite le prononcé intempestif des sanctions.

Je souscris en outre aux propos du rapporteur : les usagers sont présents au sein des caisses, ce sont les organisations syndicales qui les représentent et y tiennent d'ailleurs beaucoup. J'ai souhaité de plus, dans le texte HPST, donner une place particulière aux associations d'usagers dans les nouveaux organismes de gestion, notamment les agences régionales de santé.

M. Guy Fischer. - Enfin !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cette proposition a été saluée par le collectif qu'a évoqué M. Autain.

M. François Autain. - Je vous remercie de ces précisions. L'année prochaine, monsieur le rapporteur, j'essaierai de me renouveler et de faire preuve de davantage de créativité, en espérant que mes propositions vous inspireront des réponses moins laconiques...

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III- Le plafond de dépassement mentionné au précédent alinéa ne peut excéder par acte facturé 50 % des tarifs opposables. Il peut être modulé par spécialité et par région. »

M. François Autain. - Il s'agit de pallier un éventuel échec des négociations conventionnelles entamées en 2004 dans un climat tendu, les chirurgiens ayant alors menacé d'aller s'installer en Angleterre... L'accord signé par deux syndicats prévoyait trois points : la revalorisation des actes chirurgicaux, la création d'un nouveau secteur dit optionnel et la réouverture du secteur 2. Seul le premier a trouvé à s'appliquer. Deux rapports de l'Igas ont rendu compte des réticences des caisses sur les deux autres : la réouverture du secteur 2, comme d'ailleurs la création du secteur optionnel, constituerait une barrière à l'accès aux soins et le coût de la compensation serait nécessairement élevé, surtout si ce dernier secteur était ouvert à tous les spécialistes. Le rapport de 2007 insistait sur le risque d'une augmentation du reste à charge pour les patients et relevait que la création du secteur optionnel n'était pas de nature à remettre en cause l'existence du secteur 2.

Les négociations ont repris l'été dernier mais les caisses continuent de faire un préalable de l'accès aux soins et souhaitent attirer les praticiens du secteur 2 dans un secteur optionnel où seraient garantis le plafonnement des compléments d'honoraires à 50 % par acte ainsi que le tarif opposable pour les patients en situation de précarité. De leur côté, les syndicats de médecins libéraux souhaitent voir le secteur optionnel ouvert à toutes les spécialités. En réponse, les caisses demandent que soit envisagée, parallèlement à la création du secteur optionnel, une régulation du secteur 2, autrement dit sa disparition.

J'ai le sentiment que le Gouvernement n'a guère agi pour lever ces blocages qui durent depuis quatre ans. Il est temps qu'il prenne ses responsabilités en fixant par la loi un plafond aux dépassements d'honoraires. Voilà en tout cas un amendement que je n'avais pas déposé l'an dernier... (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Mme la ministre nous éclairera certainement sur les négociations et les raisons de leur durée. Je souhaite, tout comme vous, privilégier le dialogue.

M. François Autain. - Comme avec les pilotes d'Air France !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - M. Xavier Bertrand a dit ce qu'il en était.

M. François Autain. - La négociation a eu lieu après que la décision a été prise !

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Il est clair qu'en cas d'échec, le Parlement devra se saisir de la question.

M. François Autain. - Quand ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement ressemble furieusement au n°122 ; il y ajoute une modulation régionale difficile à mettre en place. J'ai déjà dit les effets pervers de la fixation d'un plafond, qui tirerait l'ensemble des dépassements vers le haut. Avis défavorable.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 31

I. - Après l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-3. - L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

« Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

« En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 qu'après un délai minimal fixé par décret.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 162-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3. »

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 182-2 du même code est supprimé.

IV. - L'article L. 182-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de 60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.

« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet, avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en oeuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces négociations. »

V. - L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :

1° Supprimé................. ;

2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire. » ;

3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

Mme Gisèle Printz. - Des lors que l'on fait participer le système mutualiste au financement de la sécurité sociale -voir l'article 12- il est normal de prévoir des compensations, et de l'associer davantage à la gestion de risques qu'il connaît bien, par exemple dans les secteurs optique ou dentaire.

L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération est nécessaire, mais elle apparaît limitée. L'organisation et la gestion, notamment des maisons de santé interdisciplinaires auxquelles nous sommes très attachés, offrent souvent l'occasion d'expérimenter des démarches de prévention impliquant des modes de rémunération innovants tels que le forfait. J'espère que nous aurons l'occasion de progresser au cours de la discussion du projet HPST.

M. le président. Amendement n°124, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

par les mots :

les représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité

II. - Procéder à la même substitution dans le second alinéa du II ainsi qu'au début du dernier alinéa du IV de cet article.

III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

par les mots :

des représentants des organismes visés à l'article L. 111-1 du code de la mutualité

IV. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du IV de cet article.

M. Guy Fischer. - L'article 31 organise en quelque sorte la compensation de l'article 12. Il est logique que les organismes qui assurent 27 milliards de dépenses aient davantage leur mot à dire, même si on peut craindre que le refus de l'Unocam de signer une convention n'entraîne une augmentation du reste à charge pour les patients. Nous regrettons surtout que le Gouvernement ait décidé d'associer indistinctement les organismes privés à but lucratif et non lucratif à la gestion de l'assurance maladie. C'est faire entrer le loup dans la bergerie, car on sait que l'objectif des assurances privées est avant tout de faire des bénéfices, non pour les réinvestir au profit des malades mais pour les distribuer à leurs actionnaires.

C'est d'autant plus dangereux que certains établissements sont entièrement détenus par des assurances, qui vont se retrouver à la fois juge et partie !

Contrairement à ce que voudrait faire croire le Gouvernement, les mutuelles ne font pas des bénéfices, mais des excédents qui sont réinvestis dans l'intérêt des mutualistes. Voulez-vous généraliser un système à l'américaine, qui laisse 50 millions de personnes sur le bord de la route ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - M. Fischer fait une confiance aveugle à la Mutualité, mais ne croit pas à l'engagement de cette dernière de ne pas répercuter la contribution d'1 milliard... Je ne suis pas persuadé que vous soyez convaincu de ce que vous proposez ! (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - S'il serait en effet anormal d'exclure des organismes qui assument la prise en charge solidaire des dépenses de santé de nos concitoyens, avec des aides massives de l'État, on ne peut pas non plus exclure les organismes d'assurance et de prévoyance, qui représentent 40 % des financements complémentaires ! L'Unocam compte trente-trois membres : dix-sept de la Fédération nationale de la mutualité française, huit de la Fédération française des sociétés d'assurances, sept du Centre technique des instituts de prévoyance, et un membre d'Alsace-Moselle. Il faut la majorité qualifiée : aucune décision ne pourra donc être prise sans la Mutualité française. Votre amendement est satisfait : retrait ?

M. Bernard Cazeau. - Nous ne voterons pas l'amendement n°124. La Mutualité française nous a en effet dit la même chose que le Gouvernement.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par MM. Leclerc et Bizet.

I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

, en présence des représentants des professionnels de santé concernés

II. - Supprimer les deuxième et troisième alinéas du même texte.

M. Dominique Leclerc. - S'il est légitime que l'Unocam apporte son expertise à l'Uncam, il convient de prévoir la présence des représentants des professionnels de santé concernés durant les auditions. La prépondérance de l'Unocam n'est pas acceptable. Les prises de décisions conventionnelles s'appuient sur la parité entre la collectivité représentée par l'Uncam d'une part et les professionnels de la santé d'autre part.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

est minoritaire

insérer les mots :

par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés

Mme Annie David. - Les domaines où la participation de la sécurité sociale est « minoritaire » sont les soins optiques et dentaires, très peu couverts par la solidarité nationale, ce qui conduit certains de nos concitoyens à y renoncer, ou à souscrire des complémentaires en prévision de ces dépenses. Finissons-en avec ce non-dit, et précisons que ce sont bien les cotisants qui auront à payer ces dépenses de leur poche, d'autant que cette situation risque de s'aggraver avec le temps.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - L'amendement n°359 est contraire à l'accord conclu entre le Gouvernement et l'Unocam. La deuxième partie de l'amendement supprimerait des dispositions essentielles relatives à la conclusion ou à l'approbation de ces accords. Il serait plus sage, une fois éclairé par les explications du Gouvernement, de retirer votre amendement...

S'agissant de l'amendement n°125, un arrêté ministériel doit déterminer les cas où la signature de l'Unocam est nécessaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Quand ils siègent à la table des négociations, les représentants des professionnels de santé peuvent prendre connaissance en toute transparence des positions de l'Unocam.

Par ailleurs, à défaut d'accord avec l'Unocam, l'accord entre l'Uncam et les représentants des professionnels de santé entre en vigueur avec un différé, qui sera fixé par voie réglementaire. Je retiendrai certainement un délai de six mois. Les risques de blocage étant ainsi levés, je vous propose de retirer votre amendement.

La rédaction proposée par l'amendement n°125 est ambiguë, car l'assuré n'engage par toujours lui-même les dépenses, par exemple quand il bénéficie du tiers payant. Il est préférable d'en rester à la version du Gouvernement. Des dispositions réglementaires fixeront la liste des prestations concernées. Retrait, sinon rejet.

M. Dominique Leclerc. - Je vous fais confiance.

L'amendement n°359 est retiré.

Mme Annie David. - Je reconnais l'ambiguïté de l'expression « dépenses engagées » et je veux bien vous faire confiance sur la nature de l'arrêté...

L'amendement n°125 est retiré.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité volontaires pour participer à une ou plusieurs expérimentations sont signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires et la mission régionale de santé. »

Mme Isabelle Pasquet. - Avant son passage à l'Assemblée nationale, cet article 31 faisait explicitement référence à la possibilité de généraliser les expérimentations dont nous avions discuté l'année dernière à l'occasion de l'examen de l'article 44 de la loi de financement. Celui-ci prévoyait l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels ou de financement des centres de santé. Il s'agissait de trouver les moyens de désengorger les services hospitaliers -notamment les urgences- et d'éviter la désertification médicale des zones rurales ou des quartiers déshérités. Or, à la faveur d'un amendement du député UMP Jean-Pierre Door, cet article ne fait plus mention de ces expérimentations. L'élaboration d'un rapport sur les conditions, les modalités et le calendrier de généralisation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, maisons ou centres de santé s'apparentait, pour lui, à une pétition de principe. Je lui donne acte qu'onze mois d'expérimentation sont largement insuffisants mais il suffisait de reporter ce rapport d'une année. Je crains fort que ce ne soit qu'une étape vers la suppression de ces expérimentations.

Notre amendement rappelle notre attachement à leur poursuite puisque nous entendons permettre aux organismes mutualistes, qui participent déjà, de fait, à ces expérimentations de le faire de manière contractuelle.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Cet amendement fait un sort particulier aux mutuelles. Il aurait été préférable de viser tous les organismes complémentaires. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cet amendement est satisfait puisque le projet de décret d'application de l'article 44 de la loi de financement pour 2008 a été envoyé aux organismes complémentaires. Retrait.

L'amendement n°126 est retiré.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération forfaitaire se substitue au paiement à l'acte dans le cadre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé conduites sur la prévention et le suivi des malades chroniques. »

M. Guy Fischer. - Amendement dans la continuité du précédent. Les nouveaux modes de rémunération ne peuvent, à eux seuls, régler les problèmes de démographie médicale. Il faut y apporter une réponse globale reposant sur l'aménagement du territoire et le développement des services publics. La réalisation de maisons médicales de garde en zones rurales ou urbaines défavorisées repose sur les collectivités territoriales mais le Gouvernement doit y contribuer. Comment attendre d'un médecin qu'il s'installe dans un territoire où ferment les écoles et les bureaux de poste ?

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - L'amendement est satisfait par l'article auquel vous faites référence puisque la loi de financement pour 2008 prévoyait que l'expérimentation porterait sur les modes de rémunération, y compris la rémunération forfaitaire. Retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération est un des axes de ma politique. Le paiement à l'acte est insuffisant pour la prévention et le suivi des malades chroniques. Les expérimentations décidées dans le projet de loi de financement pour 2008 se poursuivront en 2009. L'inconvénient de votre amendement, c'est de rendre obligatoire la rémunération forfaitaire alors qu'on peut envisager une rémunération salariale, ou en partie forfaitaire, en partie à l'acte. Il serait dommage de limiter les expérimentations.

M. Bernard Cazeau. - Les syndicats médicaux ne veulent pas renoncer au paiement à l'acte, c'est là le problème ! Si vous ne réglementez pas et leur laissez le choix, 98,5 % d'entre eux conserveront le paiement à l'acte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il existe une fracture générationnelle entre les médecins. Aux États généraux de la santé, nous avons constaté que les jeunes médecins, les femmes en particulier, sont favorables aux modes de rémunération alternatifs. C'est la voie de l'avenir et les Missions régionales de santé y sont favorables : douze d'entre elles s'y sont portées candidates, en zones rurales ou urbaines défavorisées.

M. Bernard Cazeau. - Prenons le pari !

M. Guy Fischer. - J'ai déjà eu satisfaction deux fois... Avec les représentants du syndicat MGF de Vénissieux, nous avons tenté beaucoup d'expériences : médecin référent, forfait de 40 euros pour les personnes âgées en ALD, maison de santé dont une, dans un petit village de Savoie, est exemplaire...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous m'invitez pour la visiter ?

M. Guy Fischer. - Volontiers mais il faudra prévenir le député local.

Le regroupement de toutes les professions médicales au sein de ce centre lui permet de fonctionner de manière très satisfaisante.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il fait fortune !

M. Guy Fischer. - Aux Minguettes, par exemple, nous avons absolument besoin d'initiatives pour assurer la permanence des soins.

J'accepte donc de retirer l'amendement. (Marques de satisfaction aux bancs des commissions et du Gouvernement)

L'amendement n°127 est retiré.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC.

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

M. François Autain. - L'Uncam joue un rôle déterminant dans la conduite de la politique conventionnelle, la définition du champ des prestations admises au remboursement ainsi que la fixation du taux de prise en charge des soins. La composition des conseils de l'Uncam n'était pas détaillée dans la loi de 2004 : il était seulement précisé que les représentants des salariés et ceux des employeurs y seraient aussi nombreux et que la Mutualité y serait présente. Le décret a choisi d'écarter les associations d'usagers du conseil de la Cnam au sein de l'Uncam, alors que celles-ci disposaient d'un strapontin au conseil de la Cnam. C'est tout à fait regrettable : les enjeux débattus au sein de l'Uncam sont déterminants en ce qui concerne la politique de santé et d'accès aux soins. Les usagers du système de soins doivent pouvoir participer à ces négociations qui les concernent directement. Compte tenu de l'augmentation du reste à charge, ils sont devenus des financeurs à part entière de notre système de soins, et doivent être traités comme tels.

Vous avez indiqué que les usagers étaient représentés par les délégués des cotisants. Mais tous les usagers ne sont pas des cotisants : songeons aux bénéficiaires de la CMU.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il faudrait donc rectifier votre amendement, pour ne désigner que les usagers non cotisants.

M. le président. - Amendement n°330, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UC.

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des associations d'usagers désignés par le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein. »

Mme Muguette Dini. - L'objet de cet amendement est de prévoir la participation d'un représentant des usagers au sein du conseil de l'Uncam. Il participe d'une volonté plus générale d'améliorer la représentativité au sein des organes décisionnaires de l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Ces deux amendements sont presque identiques. Comme l'a indiqué M. Autain, étant donné que les syndicats sont censés représenter les cotisants, les amendements ne visent qu'à assurer la représentation des usagers non cotisants.

M. François Autain. - Il s'agissait d'un argument parmi d'autres.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Il faudra un jour mettre un terme à une ambiguïté : soit on considère que les partenaires sociaux représentent les usagers, auquel cas il n'y a aucune raison que des délégués des usagers siègent au sein de la Cnam ; soit on considère qu'ils ne les représentent pas, auquel cas les usagers doivent être représentés en tant que tels au sein de toutes les instances. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

J'ajouterai, à l'intention de M. Autain, que, si les représentants des usagers au sein de la Cnam ne siègent pas au conseil de l'Uncam, c'est parce qu'ils n'ont pas été élus ! Je demande donc le retrait des deux amendements, à moins que le Gouvernement ne soit prêt à les accepter.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Si les auteurs des amendements avaient consulté les syndicats de salariés, ils sauraient leur hostilité à la mesure qu'ils proposent !

Au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) siègent deux organismes représentant les usagers : le Comité interassociatif sur la santé (CISS) et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH). Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ils n'ont pas été élus pour siéger au conseil de l'Uncam et nous n'avons pas à imposer leurs choix aux électeurs de l'Uncam. Il est tout de même extraordinaire qu'une telle mesure soit proposée par la gauche !

Il existe un autre débat : les syndicats de salariés représentent-ils ou non les usagers ? Au cours des négociations que j'ai menées pour la mise au point du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », j'ai pu m'apercevoir que les syndicats de salariés se considèrent comme les représentants des usagers. Et j'estime qu'ils sont légitimes.

M. Gilbert Barbier. - N'oublions pas les syndicats patronaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Certes.

Les amendements n°^s132 rectifié et 330 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Gilles.

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article par les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

M. Bruno Gilles. - Pour donner tout son sens à la signature de l'Unocam et s'assurer que les engagements pris sont partagés par un nombre significatif de partenaires, il est souhaitable d'étendre le principe du vote à la majorité qualifiée à toutes les conventions, quel que soit le secteur de soins concerné.

Il convient par ailleurs de porter la majorité requise aux deux tiers, au lieu de 60 %. En faisant le choix d'un vote à la majorité qualifiée, les pouvoirs publics ont souhaité subordonner la conclusion d'une convention à l'accord d'au moins deux des trois collèges membres du conseil de l'Unocam, et éviter qu'un collège ne puisse à lui seul emporter la signature d'un tel engagement. Le seuil de majorité doit être relevé de façon à ce que l'Unocam ne s'engage qu'avec l'accord d'au moins un autre collège en plus du collège majoritaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - La commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée. A titre personnel, je suis favorable à votre amendement. La ficelle est en effet un peu grosse : la Mutualité, qui dispose de 17 voix, et l'Alsace-Moselle, qui dispose d'une voix, pourraient emporter à elles seules une décision si elles s'alliaient.

M. Bernard Cazeau. - Cela va à l'encontre de ce que vous nous avez dit !

M. Guy Fischer. - On nous demande de retirer nos amendements, puis on nous fait des coups tordus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Rappelons la composition du conseil de l'Unocam : la Fédération de la Mutualité dispose de 17 voix, les sociétés d'assurance de 8 voix, les instituts de prévoyance de 7 voix, et l'instance de gestion du régime local d'Alsace-Moselle d'une voix. Nous avons fixé la majorité qualifiée à 60 %, soit 20 voix. La Mutualité et l'Alsace-Moselle ne pourront donc emporter la décision à elles seules ; l'accord d'au moins un des collèges minoritaires sera nécessaire.

Pourquoi avons-nous choisi ce seuil de 60 % ? Pour éviter deux écueils. Il fallait prévoir une majorité qualifiée, afin que la Mutualité ne puisse décider seule. Mais il fallait aussi éviter qu'un des deux collèges minoritaires puisse, à lui seul, constituer une minorité de blocage. C'est après avoir recueilli l'avis des différents participants que nous avons fixé ce seuil.

Je sollicite donc le retrait de l'amendement.

M. Guy Fischer. - Votre explication est très éclairante.

M. Bruno Gilles. - Dans ces conditions, je retire bien volontiers l'amendement.

L'amendement n°416 est retiré.

L'article 31 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Lardeux.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les accords, conventions ou avenants prévus à l'article L. 162-14-1 prévoient une modulation de la participation des caisses aux cotisations sociales des professionnels de santé au titre du 5° du I dudit article, les modalités de cette participation s'appliquent de plein droit à la subvention visée à l'alinéa précédent, pour la catégorie de professionnels salariés du centre de santé relevant de la même profession. »

M. André Lardeux. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale permet aux caisses primaires d'assurance maladie de verser aux centres de santé une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres en application de l'article L. 241-1 pour les personnes qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre. Cette subvention s'élève à 11,5 % des salaires bruts.

Dans un souci d'équité, nous proposons que les dispositions de l'article L 162-14-1, qui concernent les professionnels de santé libéraux, s'appliquent aux centres de santé afin que la participation des caisses primaires d'assurance maladie soit modulée en fonction des dépassements pratiqués, notamment sur les soins prothétiques et orthodontiques.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. - Sagesse, en attendant de connaître la position du Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La situation des centres de santé et des chirurgiens-dentistes libéraux n'est pas comparable. L'accord entre l'Uncam et les chirurgiens-dentistes ne prévoit pas à proprement parler de modulation mais une modification de l'assiette prise en compte. Que les dépassements pour les soins prothétiques et orthodontiques en soient exclus semble tout à fait normal. S'agissant des centres de santé, l'assiette servant de base au calcul de la subvention est constituée par la masse salariale des professionnels exerçant dans le centre. Par ailleurs, il est difficilement envisageable d'étendre aux centres de santé des dispositions décidées de manière conventionnelle entre les chirurgiens libéraux et l'Uncam. Les centres de santé sont régis par une convention qui tient compte de leurs spécificités. Toute modification de ce cadre doit être élaborée en concertation avec les intéressés. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer l'amendement.

M. André Lardeux. - Cet amendement aura au moins permis à Mme la ministre de clarifier la situation !

L'amendement n°240 est retiré.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 19 novembre 2008, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 19 novembre 2008

Séance publique

A 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi (n° 80, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Rapport (n° 83, 2008-2009) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 84, 2008-2009) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse et Edmond Hervé un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux procédures publiques gérées par la Coface ;

- MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'école maternelle.