Revenus du travail (Urgence)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail.
Discussion générale
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - (Applaudissements au banc des commissions) Comme vous le savez, notre projet consiste à remettre le travail au coeur du projet social, car pour partager les richesses il faut les créer. Seule source de pouvoir d'achat, le travail prépare l'avenir de la société et permet à chacun d'améliorer le sien. C'est pourquoi toutes les réformes engagées depuis plus d'un an ont rendu sa place à la valeur travail. Avec ce texte, comme l'a rappelé le Président de la République, le dialogue social permettra de rendre au travail la juste part des richesses qu'il contribue à produire.
Une société qui rémunère le travail à sa juste valeur et qui privilégie la discussion est mieux armée pour faire face aux difficultés économiques. A l'évidence, capital et travail sont tous deux indispensables aux entreprises : l'un ne va pas sans l'autre et les opposer n'a jamais eu d'effet positif.
En 2006, la participation a permis de verser 7 milliards d'euros à 5 millions de salariés ; grâce à l'intéressement, 4,3 millions de salariés se sont partagé 7 milliards d'euros. Cependant, ces deux dispositifs sont aujourd'hui limités aux grandes entreprises, puisque, sur 10 personnes travaillant dans une entreprise employant moins de 50 salariés, une seule en bénéficie, alors que ces PME sont des acteurs clés du développement. C'est là que nous saurons trouver de nouveaux gisements de croissance.
Dans la conjoncture économique, il est crucial d'élargir les marges de manoeuvre des entreprises, en ouvrant de nouvelles possibilités d'augmenter les revenus à l'heure où 6 millions de salariés ne perçoivent ni intéressement ni participation.
Ce projet de loi, préparé avec Mme Lagarde et M. Wauquiez, doit accroître rapidement les revenus du travail. A cette fin, il comporte deux versants complémentaires : l'intéressement et la participation, qui doivent associer les salariés à la réussite de l'entreprise ; les salaires, parce qu'il faut moderniser la politique salariale.
J'exposerai maintenant le premier aspect, avant que M. Laurent Wauquiez ne présente la conditionnalité des allègements de charges.
Trop de salariés, notamment dans les PME, sont ignorés par la grande idée de l'intéressement et de la participation, associant le capital et le travail, lancée il y a plus de 50 ans par le général de Gaulle.
Le premier objectif du projet de loi est que les entreprises distribuent davantage à leurs salariés.
Pour développer l'intéressement, un crédit d'impôt de 20 % s'appliquera aux sommes supplémentaires versées. C'est simple et d'effet immédiat. Pour inciter les entreprises à jouer le jeu sans attendre, celles qui auront signé un accord d'intéressement avant la mi-2009 pourront verser aux salariés une prime de 1 500 euros exonérée de charges et d'impôts. Je connais la proposition formulée par la commission des finances, mais sans crédit d'impôt, l'objectif restera toujours hors de portée. Aujourd'hui, nous avons atteint un point d'équilibre, que cette proposition mettrait à mal. Enfin, l'Assemblée nationale a permis la reconduction tacite des accords d'intéressement. C'est une mesure de bon sens, car ce qui marche est simple.
En outre, nous faisons confiance aux salariés en leur laissant la liberté de choix. Ils pourront donc disposer immédiatement de la participation ou la bloquer, car il ne revient pas au ministre du travail de choisir à la place des salariés. Naturellement, cette réforme vaudra pour les droits nouvellement distribués, sans rien changer aux cas de déblocage anticipé. Je souligne qu'elle ne réduira aucunement l'épargne salariale, qui poursuivra son essor comme beaucoup d'entre vous y sont légitimement attachés sur tous les bancs. L'Assemblée nationale a complété le dispositif par plusieurs mesures importantes : les entreprises pourront abonder la participation bloquée, comme pour l'intéressement ; un accord collectif pourra bloquer la fraction de la participation versée au-delà de la formule légale. Nous simplifions les règles pour développer l'attrait de ce mécanisme, car l'intéressement et la participation s'ajoutent aux salaires, sans les remplacer ! Ce projet de loi dynamise donc aussi la politique salariale, l'échelle des salaires et la négociation salariale.
Enfin, l'Assemblée nationale a étendu ces outils aux chefs d'entreprises employant jusqu'à 250 salariés, car tout le monde doit être associé aux performances réalisées. Il est logique d'en faire autant pour la rémunération des dirigeants.
En ce domaine, le Président de la République a souligné combien il était primordial de moraliser la rémunération des chefs d'entreprise. Le Medef et l'Association française des entreprises privées (Afep) ont formulé des recommandations importantes à ce sujet. Il faut maintenant que les conseils d'administration s'y tiennent. De son côté, le Gouvernement prend ses responsabilités, avec un amendement exigeant que, dans les entreprises où certains dirigeants bénéficient de stocks-options, un dispositif comparable existe pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs UMP) Cette proposition me tient également à coeur, la reconnaissance du travail passant par la solidarité dans les rémunérations.
Nous pensons aussi à ceux dont la rémunération est située au bas de l'échelle. C'est pourquoi nous voulons moderniser la fixation du Smic.
Depuis trop longtemps, cette décision est devenue un rendez-vous politique déconnecté de la réalité économique et sociale : les « coups de pouce » gouvernementaux, les multiples Smic liés aux 35 heures -qu'il a fallu réunifier- les désaccords entre partenaires sociaux -dont certains plaident pour une augmentation significative, les autres défendant le statu quo- n'ont amélioré ni la situation des salariés ni celle des entreprises. Nous ne disposons toujours pas d'une rémunération plancher dynamique tant pour la croissance des entreprises que pour l'échelle des salaires. L'évolution du Smic doit donc être plus en phase avec les conditions économiques et les négociations salariales.
M. Guy Fischer. - Vous allez tuer le Smic !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avançons simplement la revalorisation annuelle au 1er janvier pour donner enfin de la visibilité aux négociations salariales annuelles. Actuellement, la réévaluation intervient en juillet, mais aucune négociation n'est entamée avant septembre. Sans rien changer au dispositif, nous bénéficierons d'un nouvel effet date.
Nous proposons, en outre, que des experts indépendants remettent chaque année à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement un rapport sur l'évolution souhaitable du Smic, afin que sa fixation fasse l'objet d'une analyse sereine, objective et indépendante, comme chez nos voisins européens. L'Assemblée nationale a voulu qu'il s'agisse d'un groupe d'experts indépendants, non d'une commission supplémentaire. Je souhaite que ses moyens soient mutualisés avec ceux d'une instance existante.
Enfin, nous allons conditionner les allègements de charges à la réalité de la négociation salariale.
Il est anormal que presque le quart des entreprises légalement tenues de négocier sur les salaires n'en fassent rien ! Désormais, les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation seront privées de 10 % des allègements de charges dont elles bénéficient.
En outre, il est inadmissible que des minima salariaux fixés par la négociation de branche restent inférieurs au Smic.
Avant de conclure, j'insiste sur la nécessité que chaque entreprise puisse appliquer ce système de façon simple et adaptée à sa situation.
C'est pourquoi nous devons faire un effort de pédagogie, ce que j'appelle le service après-vote. Une réforme n'entre dans le quotidien de nos concitoyens que s'ils la comprennent et se l'approprient. Le Gouvernement sera attentif aux propositions que vous lui ferez. Je salue l'implication de Mme Debré et le travail des commissions des affaires sociales et des finances.
En envoyant un signal clair aux entreprises et aux salariés, nous créons les conditions d'un meilleur partage des richesses.
M. Guy Fischer. - Il y a de quoi faire !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il est juste que les salariés touchent les dividendes de leur travail comme les actionnaires perçoivent ceux du capital qu'ils ont investi. La loi fixe le cap, aux acteurs de l'entreprise de la mettre en pratique. Ambition et pragmatisme sont les maîtres mots de ce texte très attendu. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Ce projet de loi est d'une acuité toute particulière dans le contexte économique que nous connaissons. Il pose la question du partage des revenus entre la rémunération du capital et celle du travail.
Il était nécessaire de moderniser les règles qui déterminent les rémunérations dans notre pays, de réformer en profondeur nos modes de négociation salariale. La philosophie du texte, c'est la revalorisation du travail. Complémentaire du texte relatif au RSA, il s'adresse aux ménages des classes moyennes modestes qui ont trop souvent été les oubliés des politiques salariales. Ces vingt-cinq dernières années, le débat s'est concentré sur les coups de pouce au Smic, qui expliquent 60 % de son augmentation -et on a oublié leur effet sur l'ensemble des autres salaires. Or, pour 85 % de nos concitoyens, le Smic n'est pas le seul mode de fixation du salaire ; il ne saurait être l'alpha et l'oméga de toute politique salariale, l'arbre qui cache la forêt de tous ceux qui gagnent un peu plus que le Smic. Année après année, l'écart s'est resserré. En France, 15 % des salariés sont au Smic, contre 5 % en moyenne dans les autres pays d'Europe, ce qui n'est pas inquiétant en soi. Mais en vingt ans, leurs perspectives d'évolution ont été divisées par deux ; le Smic a joué un rôle de trappe. Cette situation est inacceptable, surtout pour les jeunes, qui sont deux fois plus souvent payés au Smic que leurs aînés.
Le texte entend rompre avec cette tendance et recréer des perspectives de progression salariale, notamment au niveau des bas salaires ; il faut pour cela agir à tous les niveaux, l'entreprise, la branche, les compléments de rémunération.
Quelle méthode avons-nous retenue ? Si le dialogue social doit primer, des règles strictes doivent l'encadrer afin qu'il ne reste pas sans contenu. La conditionnalité des allègements de cotisations stimulera la négociation salariale. Il faut se rendre à l'évidence : l'obligation de négocier annuellement n'est pas respectée dans une entreprise sur quatre et dans une grande entreprise sur dix. Ce n'est pas sain. Désormais, une entreprise qui ne jouera pas le jeu une année verra ses allègements de cotisations réduits de 10 % ; l'Assemblée nationale est allée plus loin encore : pour une entreprise qui ne respectera pas ses obligations trois années de suite, la réduction sera de 100 %. N'en déplaise à M. Dassault, l'objectif n'est pas d'en finir avec la politique d'allègement de cotisations sociales, qui a enrichi notre croissance en emplois, notamment peu qualifiés.
M. Guy Fischer. - Tout le monde ne le dit pas !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - C'est un outil dont l'efficacité est certaine. Mais dès lors qu'elle suppose un effort budgétaire important, il est juste que les entreprises qui en bénéficient respectent leurs obligations.
Malgré l'énorme travail réalisé par M. Gérard Larcher lorsqu'il était au Gouvernement, sept branches professionnelles ont encore des minima salariaux durablement inférieurs au Smic -ce qui ne veut pas dire que les salaires réels y sont inférieurs, mais tout l'étagement des salaires et des carrières s'en trouve comprimé ; on peut ainsi gagner en responsabilités et rester au Smic. Les partenaires sociaux concernés devront donc négocier pour revaloriser les minima. Mme Debré, dans son rapport, insiste sur la nécessaire articulation entre les négociations au niveau de l'entreprise et de la branche. Je ne doute pas que le débat permette de trouver les bonnes solutions.
Je salue le travail remarquable des deux commissions. Au total, ce texte a une cible, les classes moyennes modestes ; une méthode, la négociation sociale ; un but, améliorer le salaire de ceux ont leur travail pour seul capital. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le pouvoir d'achat est plus que jamais au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Plusieurs textes adoptés par le Parlement ces derniers mois ont répondu à leurs attentes, la loi Tepa d'août 2007, qui a détaxé les heures supplémentaires, et celle de février 2008, qui a facilité le rachat des jours de repos et permis un déblocage de la participation.
Le présent texte marque une nouvelle étape, qui entend utiliser deux leviers complémentaires, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale d'une part, la politique salariale d'autre part.
Intéressement et participation permettent aux salariés de partager les fruits de la croissance de leur entreprise ; ils s'inscrivent dans la tradition gaullienne de l'association entre le capital et le travail. Un tiers des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord d'intéressement, mais le pourcentage est nettement plus faible dans les PME.
Ce texte prévoit un crédit d'impôt pour diffuser mieux l'intéressement dans nos entreprises. Son coût n'est pas négligeable : environ 370 millions la première année et un milliard en 2012, si l'objectif est atteint. Certains de nos collègues jugent ce coût excessif pour les finances publiques, les commissions des affaires sociales et des finances sont très attachées au retour à l'équilibre des comptes de l'État. Pour autant, le ralentissement économique doit-il faire rejeter ce crédit d'impôt au motif qu'il diminuera nos recettes fiscales ? L'intéressement ne fait pas que distribuer du pouvoir d'achat aux salariés, il améliore aussi la performance des entreprises, en liant le versement d'une prime à la réalisation de certains objectifs : c'est un facteur de motivation pour les salariés et d'amélioration du climat social dans l'entreprise, puisque les efforts de chacun sont récompensés. La perte de recettes ne sera donc pas une perte sèche pour le budget de l'État, mais un investissement dans nos entreprises.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit un « forfait social » de 2 % sur les primes d'intéressement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Ce n'est pas très cohérent...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je comprends la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour les caisses de sécurité sociale, mais le message ne s'en trouve-t-il pas brouillé ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Certes, le prélèvement au titre du forfait social sera très faible comparé au bénéfice que l'entreprise retirera du crédit d'impôt ; mais le forfait social sera pérenne, alors que le crédit d'impôt est provisoire, jusqu'à la fin de l'année 2014...
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est encore loin !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Il faudra donc veiller à ce que le « forfait social » ne contrarie pas l'objectif ambitieux du Gouvernement sur l'intéressement.
En matière de participation, ce texte donne une nouvelle liberté de choix aux salariés. Traditionnellement, les sommes reçues au titre de la participation sont bloquées pendant cinq ans, sauf déblocage anticipé pour aider les salariés dans certains moments heureux ou des passes difficiles de leur vie personnelle ou professionnelle. Je suis résolument attachée à cette règle d'indisponibilité des fonds pendant cinq ans : elle facilite la constitution d'une épargne, ce qui est très utile sachant qu'un grand nombre de primo-accédants à la propriété n'ont que leur épargne salariale comme apport personnel ; ensuite, la participation consolide les fonds propres des entreprises.
Le texte donne aux salariés le choix entre blocage de la participation et disponibilité immédiate de leurs droits. Cet assouplissement est acceptable, car il est strictement encadré : les salariés disposeront d'un délai limité pour indiquer s'ils souhaitent disposer immédiatement de leur participation, le silence vaudra confirmation du blocage et seul le flux annuel distribué sera déblocable, l'encours de participation restant bloqué même dans ces circonstances.
Seules les sommes bloquées pendant cinq ans seront exonérées d'impôt sur le revenu, cela favorisera l'épargne longue, ce qui va dans le sens des besoins pour les retraites : votre commission vous proposera des amendements pour conforter cette orientation.
La commission s'est également intéressée à la question de l'actionnariat salarié, qui est une autre manière d'associer les salariés à la bonne marche de leur entreprise. Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées à leurs salariés mais ces opérations concernent peu les PME, car les frais d'expertise sont importants, nous vous proposons d'alléger les formalités qui s'y attachent. Il me paraît aussi très important d'améliorer la liquidité des titres des sociétés non cotées : la Caisse des dépôts a engagé une réflexion en ce sens, nous attendons ses résultats.
Ce texte modernise la procédure de fixation du Smic en y associant, à titre consultatif, un groupe d'experts indépendants. Notre commission a été sensible à la volonté qui s'est exprimée à l'Assemblée nationale d'éviter la création d'une énième instance consultative dans le domaine de l'emploi. Nous approuvons l'engagement pris par le ministre du travail de rattacher ce nouveau groupe d'experts à une structure existante, cela limitera ses dépenses de fonctionnement. Ce groupe d'experts devrait jouer un rôle utile en éclairant le débat public par des analyses économiques rigoureuses. Son avis viendra compléter celui de la Commission nationale de la négociation collective, qui réunit les partenaires sociaux, sans remettre en cause les règles légales d'indexation du Smic, ni la responsabilité du Gouvernement en matière de revalorisation du salaire minimum.
La commission s'interroge, en revanche, sur l'utilité de ramener au 1er janvier, plutôt qu'au 1er juillet, la date de revalorisation du Smic.
Ce texte, enfin, prévoit de réduire des allégements de charges dans les entreprises qui ne procéderont pas à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires : la commission y est très favorable. Certains de nos collègues ont regretté que le bénéfice des allégements de charges ne soit pas conditionné à la conclusion d'un accord salarial. Cependant, respectueuse de l'autonomie des partenaires sociaux, la commission n'a pas souhaité, dans sa majorité, que le législateur menace de sanctions les entreprises qui ne concluraient pas d'accord : l'obligation d'un accord risquerait de fausser les conditions de la négociation. Nous pensons que la mobilisation des syndicats et le sens des responsabilités des chefs d'entreprises, qui savent que la motivation de leurs équipes passe par un partage équitable des fruits de la croissance, suffiront à donner son plein effet à cette mesure.
Monsieur le ministre, les entreprises de travail temporaire devront-elles tenir compte de la situation de chacune de leurs entreprises clientes, ou bien l'obligation se limitera-t-elle à ce que l'entreprise d'intérim ait engagé une négociation sur les salaires ?
Dans certaines branches professionnelles, des grilles de salaires comportent des minima inférieurs au Smic. Le salaire effectivement versé n'en n'est pas affecté, puisque le Smic est d'ordre public, mais ce plancher diminue le montant de certaines primes calculées par référence aux minima conventionnels et il décale vers le bas l'échelle des rémunérations : des salariés sont rémunérés au niveau du Smic, alors que leurs qualifications devraient être mieux reconnues. La politique volontariste lancée par M. Larcher lorsqu'il était ministre délégué aux relations du travail, a eu des résultats très positifs : le nombre de branches concernées est passé de dix-huit l'an passé, à six seulement aujourd'hui.
Le Gouvernement souhaite aller plus loin en rendant moins favorable le barème de l'allègement Fillon pour les entreprises relevant d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Ce mécanisme pénaliserait financièrement des entreprises vertueuses en matière salariale mais qui dépendent d'une branche où la négociation n'a pas abouti. On peut certes estimer, comme le fait le Gouvernement, que les entreprises feront pression sur les représentants patronaux qui négocient, en leur nom, au niveau de la branche. Cependant, de quels moyens de pression une PME peut-elle disposer dans une branche où dominent quelques grands groupes ? Ensuite, il est singulier de donner une telle portée à l'accord de branche alors que la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vient de donner la priorité à l'accord d'entreprise, plus adapté aux réalités du terrain. Nous vous proposerons, par amendement, de garantir que les entreprises vertueuses ne seront pas pénalisées. D'autres collègues iront également dans ce sens, nous trouverons une solution.
Cette réserve ne remet pas en cause l'appréciation positive de la commission sur ce texte, nous vous proposerons de l'adopter ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le 25 septembre dernier à Toulon, le Président de la République annonçait ainsi le texte dont nous débattons. (Exclamations à gauche)
M. Guy Fischer. - Ça commence bien !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - « La loi à venir sur la participation et l'intéressement s'inscrit dans la perspective de rééquilibrage entre le capital et le travail. Ne pas donner tous les bénéfices aux dirigeants et aux actionnaires, en destiner une part plus grande à ceux qui, par leur travail, ont créé la richesse, redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs sans alourdir les charges fixes de l'entreprise et ainsi remettre le capitalisme à l'endroit, voilà l'autre révolution qu'il nous faut entreprendre. »
Et cette révolution, voulue par le Président, votre commission des finances vous propose de la commencer de suite !
Nous vous proposons de modifier la définition de la réserve de participation. Le montant de cette réserve, calculée par la formule de 1967, ne représente que 10 % des bénéfices après impôts. Ce mode de calcul maintient l'inégalité de traitement entre les salariés et les actionnaires, alors que le Président de la République appelle à plus d'égalité ! En revanche, si la formule des trois tiers était appliquée, tous les problèmes posés par le chef de l'État seraient en partie résolus : les actionnaires et les salariés bénéficieraient des mêmes fruits de la croissance.
Elle permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés sans alourdir les charges de l'entreprise puisque les sommes correspondantes ne concernent pas les coûts de production : les salariés pourraient choisir entre l'épargne et la distribution directe. Et cela ne coûterait rien à l'État, car les sommes ainsi perçues supporteraient la totalité des charges et des impôts. Je proposerai donc à ce sujet un amendement voté à l'unanimité par votre commission des finances.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Alors, il nous faudra le voter...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - On en discutera !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cette règle des trois tiers, dont je parle depuis plus de 20 ans, n'est pas une idée fixe ni un caprice. Elle a un effet bénéfique considérable, à la fois pour les salariés, les actionnaires et l'entreprise. Elle provient de mon expérience de chef d'entreprise qui a été plongé maintes fois dans des conflits sociaux, depuis 40 ans, puisque cela a commencé en 1968. Je me demandais chaque fois ce qu'il faudrait faire pour les éviter. Et chaque fois revenait le même slogan « le patron peut payer ! », quand ce n'était pas « Dassault peut payer ! » (Mme Nicole Bricq rit)
Quand la société faisait des bénéfices et que le personnel n'était pas augmenté, il y avait conflit. Pour éviter ces conflits permanents, je me suis dit que si l'on distribuait aux salariés la même somme qu'aux actionnaires, on résoudrait le problème. C'est ce que voulait le général de Gaulle avec son « association capital travail » ; c'est ce que veut le Président Sarkozy quand il parle de « donner une part plus grande à ceux qui par leur travail ont créé la richesse ».
Voilà comment est née la règle des trois tiers, que j'ai appliquée dès 1965 à Dassault électronique et, à partir de 1986, à Dassault Aviation, par accord dérogatoire. C'est ainsi que depuis plus de 20 ans on n'a plus eu de grève, et qu'en 2007 on a distribué aux salariés de Dassault Aviation quatre mois de salaire de participation en plus des treize mois habituels, alors que le montant des dividendes était inférieur puisque les actionnaires ont accepté de recevoir comme dividendes une somme inférieure à la participation. Le sacrifice des actionnaires a été largement compensé par un climat social participatif et une motivation plus grande de tous les salariés.
Mais revenons au projet de loi.
Votre commission des finances s'est saisie pour avis des dispositions ayant un effet sur l'équilibre des finances publiques. Elle refuse, et c'est son rôle, d'accroître le déficit budgétaire par des mesures qui aggraveraient les dépenses sans augmenter les recettes.
L'article premier met en oeuvre un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement. L'article 3 concerne l'évolution du Smic. A ce sujet, je tiens à citer de nouveau Nicolas Sarkozy qui, à Toulon, disait : « Je n'accepterai pas d'augmenter les charges qui pèsent sur les entreprises parce que ce serait affaiblir leur compétitivité quand au contraire il faudrait la renforcer. »
Augmenter le Smic à dire d'experts, ou autrement, va exactement en sens inverse de cette déclaration. Car c'est augmenter les charges et les coûts de production des entreprises sans augmenter leurs recettes, ce qui diminue leur compétitivité, d'autant plus que les charges doublent pratiquement le salaire net puisque la sécurité sociale est financée par une taxe sur les salaires. Si l'on déchargeait les salaires du financement de la sécurité sociale, on pourrait plus facilement les augmenter, car on diminuerait les charges de 30 %.
C'est pourquoi je demande que l'on étudie sérieusement comment financer la sécurité sociale autrement que par les salaires. Rien ne serait plus grave que de ne rien faire -ce que l'on fait donc.
L'article premier institue un crédit d'impôt pour inciter les chefs d'entreprise à développer l'intéressement. Si l'impact financier de ce texte n'engage pas de dépenses budgétaires nouvelles, cette « incitation » fiscale représentera une perte de recettes pour l'État évaluée entre 800 millions et plus d'un milliard. Cela augmenterait donc le déficit budgétaire. Je doute d'ailleurs que ce crédit d'impôt ait la moindre vertu incitative si les chefs d'entreprise ne sont pas vraiment décidés à mettre en place cette participation. Cette incitation fiscale est évidemment bienvenue mais pas décisive. Avec la crise financière internationale et les perspectives de croissance qui s'amenuisent, je vous appelle à examiner avec la plus grande fermeté toute mesure fiscale nouvelle qui aggraverait encore notre déficit budgétaire et c'est le cas de ce crédit d'impôt.
Votre commission des finances a donc voté à l'unanimité un amendement demandant de supprimer ce crédit d'impôt. Il faut aussi noter que les décisions pour un chef d'entreprise d'appliquer un contrat d'intéressement est prise pour des questions de motivation de son personnel et ne repose absolument pas sur une carotte fiscale.
Je résume les avis de la commission des finances.
En retenant comme base de calcul de la réserve spéciale de participation la règle des trois tiers, on motive tous les salariés qui ne travailleront ainsi plus uniquement pour les actionnaires, mais aussi pour eux et c'est cela qui est important.
Je ne suis pas contre toute augmentation du Smic, mais celle-ci entraînera un accroissement considérable des charges de l'entreprise tant que la sécurité sociale sera financée par les salaires. Il ne sert à rien d'augmenter le Smic des salariés si les entreprises ne les embauchent pas !
Enfin le crédit d'impôt sur l'intéressement devrait être supprimé. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Annie David. - Ce texte est censé avoir vocation à « mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail », à moderniser le Smic et à relancer les négociations salariales. Il convient de l'inscrire dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Vous venez d'accorder 10,5 milliards à six établissements bancaires : le Crédit agricole recevra 3 milliards, la BNP-Paribas 2,55, la Société générale 1,7, le Crédit mutuel 1,2, les Caisses d'épargne 1,10 et les Banques populaires, « seulement » 950 millions. Selon le gouverneur de la Banque de France, cette « recapitalisation publique n'a pas pour objet de pallier un quelconque défaut ou une quelconque faiblesse ». Or, la Société générale et les caisses d'épargne ont fait preuve de légèreté dans la gestion de leurs avoirs.
D'un côté, les banques sont sauvées ; de l'autre, nos concitoyennes et concitoyens vont payer l'addition : hausse de l'inflation et des impôts, conséquences néfastes sur l'emploi. Le contribuable sera sollicité suite à cette pseudo-nationalisation de banques au bord de la faillite : le plan de sauvetage accroît la dette publique et ce sont bien les impôts qui, en partie, combleront cette dette. Quant aux conséquences de cette crise sur l'emploi, elles se font déjà sentir. Adecco annonce 600 suppressions d'emplois ; Sanofi Aventis, 900 ; La Redoute, 672 ; Renault 4 900 ; Nexity 150 et en envisage 500 de plus. Mon département n'est pas épargné : Matussière et Forest en dépôt de bilan supprime 740 emplois dont 460 en Isère ; Tyco Electronics 520 dont 228 en Isère ; Ugimag, sauvée in extremis par un repreneur et par le soutien financier de la commune de Saint-Pierre-d'Allevard, en supprime 61. Hewlett Packard/EDS annonce 580 suppressions en France ; combien pour le site isérois ? Demain, les 180 salariés de l'entreprise familiale Selette de Vienne, seul sur le marché du marbre automobile, manifesteront devant le tribunal de commerce, suite à une liquidation judiciaire et pour demander au repreneur de maintenir leurs emplois... Et pour faire écho à ces sinistres annonces, les déclarations de chômage technique se multiplient.
Ce n'est pas tant de travailler plus qu'il s'agit pour les salariés, que de sauvegarder leurs emplois. Dans ce contexte, la présentation de votre projet de loi, le troisième qui a pour objectif la relance du pouvoir d'achat après la loi Tepa d'août 2007 et la loi relative au pouvoir d'achat de février 2008, apparaît en complet décalage avec le quotidien subi par les salariés -sauf à reconnaître l'échec de votre politique en matière de relance du pouvoir d'achat.
A l'heure où le Gouvernement est capable de trouver 360 milliards pour un plan de sauvetage, dont 10,5 sont d'ores et déjà affectés à la recapitalisation de six banques, c'est bien l'absence d'une véritable politique salariale qui est en cause. Ne rien prévoir en faveur d'une augmentation des salaires relève de l'indécence. Il y a quelques jours, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé la prime transport au motif que « le dispositif proposé ne se justifie pas ou plus, en particulier parce qu'il vaut mieux privilégier le salaire direct et que les prix du pétrole ont baissé. ». Je pourrais vous dire : chiche ! Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est refusé à répondre aux demandes d'augmentation des salaires et vous venez d'entendre M. Dassault.
C'est en jouant sur les autres éléments de rémunération que le Gouvernement entend compenser la pression sur les salaires. Le crédit d'impôt offert aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement est une exonération de plus, intolérable au regard de la situation des comptes sociaux et du sort de nos concitoyens.
Le choix entre blocage et disponibilité immédiate de l'épargne salariale est destiné, nous dit-on, à accroître le pouvoir d'achat mais l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'a souligné Mme Debré, crée une contribution de 2 % sur l'intéressement, le supplément d'intéressement, la participation, le supplément de réserve spéciale de participation, l'abondement aux plans d'épargne entreprise (PPE) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) ainsi que la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaires. Comment affirmer que vous voulez favoriser l'intéressement et la participation ?
Mme Nicole Bricq. - Exactement.
Mme Annie David. - Nous demeurons hostiles, je le précise, à la généralisation de ces rémunérations aléatoires et individualisées. Le salaire, hors de tout autre élément, doit garantir une vie digne et refléter les compétences et les qualifications. La participation tend à réduire la part des salaires ; elle est facteur d'inégalités et de discriminations entre salariés. C'est un vieux rêve du patronat que de pouvoir payer les salariés différemment les uns des autres et différemment d'un mois à l'autre. On renouera bientôt avec le travail à la tâche, d'un autre siècle. L'individualisation progresse et vos mesures sur les stock-options vont dans le même sens. Le développement de l'intéressement et de la participation engendre un nouveau manque à gagner pour les comptes sociaux -et pour les salariés puisque ces rémunérations n'entrent pas dans le calcul des droits à retraite.
L'Assemblée nationale crée un groupe d'experts chargé de se prononcer sur l'évolution du Smic et avance au 1er janvier la date de réévaluation du salaire minimum. Je crains une annualisation programmée du salaire minimum. Le ministre nous a affirmé que non en commission, je souhaiterais qu'il le confirme ici.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Oui !
Mme Annie David. - Les articles 4 et 5 conditionnent les exonérations de cotisations sociales à l'obligation de négociations ; ils prennent en compte les minima de branche dans le calcul des exonérations. Mais les enjeux sont d'une tout autre ampleur et la sanction prévue est homéopathique. Le problème n'est pas de négocier mais d'aboutir à un résultat !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est un début.
Mme Annie David. - Nous ne sommes pas d'accord avec l'extension de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints ; ni avec l'adhésion automatique à un Perco, qui finira par devenir un concurrent de la solidarité intergénérationnelle. Or, de juin 2007 à juin 2008, les fonds de pension privés et publics américains ont perdu 1 000 milliards de dollars, mettant en péril le niveau des retraites...
M. Guy Fischer. - La voilà, la réalité !
Mme Annie David. - Votre projet accentue encore la politique d'individualisation des rémunérations menée depuis un an. Il ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. Il aggrave la situation des comptes sociaux et ce n'est pas votre amendement de dernière minute sur les stock-options qui changera grand-chose. Nous voterons contre ce texte alibi, qui ne remet pas en cause le système capitaliste auquel vous demeurez farouchement attachés. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - Comme l'a rappelé le ministre, ce projet de loi, dans la droite ligne des récentes réformes, a lui aussi pour objet d'améliorer le pouvoir d'achat. Il s'attache à l'intéressement et la participation, mais aussi à l'épargne salariale et aux négociations salariales. Il doit être un aiguillon pour le dialogue social. Il y a 50 ans le général de Gaulle imagina une voie française originale pour unir le capital et le travail. Intéressement et participation furent améliorés à plusieurs reprises, notamment dans la loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié » en décembre 2006.
L'épargne salariale est très dynamique : en 2006, 5 millions de salariés ont touché plus de 7 milliards d'euros au titre de la participation ; 5 millions ont perçu 7 milliards d'intéressement.
Les deux tiers des salariés travaillant dans des grandes entreprises bénéficient d'un accord d'intéressement, mais seulement 11 % des quatre actifs sur dix qui travaillent dans des PME de moins de cinquante salariés. L'intéressement reste facultatif. Comment, dès lors, convaincre les entreprises de s'y lancer ? Par des incitations fiscales. Je ne vois pas, monsieur Dassault, quelle autre démarche était possible ; je ne crois pas à la voie coercitive. C'est pourquoi je soutiendrai les améliorations proposées par le rapporteur mais non la proposition de la commission des finances. Son amendement, un peu provocateur, ne tend pas à bouleverser le projet de loi, c'est une mise en bouche pour la discussion budgétaire !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Bravo !
Mme Catherine Procaccia. - J'espère que, malgré la crise économique annoncée, les PME se sentiront mobilisées.
M. Guy Fischer. - Annoncée ? Mais elle est là !
Mme Catherine Procaccia. - L'extension de la participation au chef d'entreprise et à son conjoint est excellente ; les PME seront incitées à se lancer dans l'aventure. Peut-être faudrait-il fixer un terme, afin de savoir si la voie incitative a porté ses fruits : 2012 me paraît bien, puisque le Président de la République a fixé comme objectif le doublement en quatre ans du montant de l'intéressement versé. Les entreprises vertueuses, qui ont déjà signé un accord, sont déçues : elles ne bénéficieront pas de crédit fiscal, sauf si elles le renégocient pour rendre leur dispositif plus avantageux. Mais l'objectif est d'étendre l'intéressement...
Actuellement, neuf cas de déblocage anticipé de la participation sont prévus, prenant en compte les évènements de la vie personnelle. Mais le salarié, désormais, aura une liberté de choix. Perçue immédiatement, la participation sera soumise à l'impôt sur le revenu ; bloquée pendant cinq ans, elle sera exonérée. Accroissement immédiat du pouvoir d'achat ou épargne -ou une répartition entre les deux. Cette souplesse nouvelle pouvait-elle mettre l'entreprise en difficulté ? Seules les sommes attribuées après l'entrée en vigueur du texte sont concernées. Les stocks des cinq dernières années ne pourront donc être brutalement débloqués.
Il faudra expliquer, rassurer et aider les petites entreprises. Les mesures fiscales créées pourront paraître complexes aux chefs d'entreprise et la diffusion de l'intéressement touchera un nouveau public. Je me souviens que, fraîchement arrivée à la DRH de mon entreprise, j'avais passé trois semaines à expliquer dans un document simple les mécanismes de l'intéressement et de la participation ! Mais nous savons, monsieur le ministre, tout l'attachement que vous portez au service après vote. II est indispensable au succès de ce texte.
J'en viens au volet des salaires. Le Président de la République s'était engagé pendant la campagne à imposer le « donnant-donnant ». Mais toutes les entreprises ne jouent pas le jeu : 25 % d'entre elles omettent d'ouvrir la négociation annuelle sur les salaires. II y a d'ailleurs bien d'autres obligations qu'elles ne respectent pas, en toute impunité... comme l'établissement du rapport sur les salaires comparés des hommes et des femmes. Les entreprises de plus de 50 salariés, qui, en 2009, se déroberont à l'obligation annuelle d'ouvrir une négociation sur les salaires devront rembourser 10 % des allégements de charges reçus en 2008.
Je salue cette disposition car, s'il n'est pas certain d'aboutir à un accord, ouvrir des négociations est à la portée de tous. Avec une négociation, on se parle et on peut même arriver à comprendre l'autre partie. C'est le niveau un du dialogue social !
Reste la question délicate des sept branches dans lesquelles les minima sont actuellement en dessous du Smic. Ce texte les incite à négocier sous deux ans sinon, à partir de 2010, les allègements de charge seront diminués à proportion de l'écart entre le Smic et les minima salariaux de la branche. Ce sont 200 000 salariés qui sont concernés. Le dispositif peut paraître sévère, puisque toutes les entreprises d'une même branche verront leurs allègements de cotisations sociales réduits du seul fait de leur appartenance à cette branche. C'est pourquoi, j'apprécie l'esprit de l'amendement de la commission des affaires sociales, mais en même temps je tente de l'améliorer en conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif à l'absence d'une nette amélioration d'ici deux ans du nombre de branches qui n'ont pas remis leurs minima à niveau.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Tout à fait d'accord.
Mme Catherine Procaccia. - Le Smic a certes régulièrement progressé ces dernières années, mais la rémunération des salariés a, elle, stagné et l'évolution de la rémunération plancher ne se répercute pas sur la grille salariale. En comparaison avec d'autres pays européens, nous avons un plus grand nombre de salariés rémunérés au Smic. Le constat d'une insuffisante expertise économique préalable à la fixation du Smic a été fait à plusieurs reprises et dernièrement, en février 2008, par le Conseil d'orientation pour l'emploi. Les députés ont prévu qu'un groupe d'experts fera chaque année des propositions de revalorisation après avoir analysé les circonstances économiques. Ces propositions seront publiques et obligeront un Gouvernement qui ne suivrait pas cet avis à s'en expliquer. Je souhaite seulement que ces experts ne soient pas que des économistes car leur approche risque d'être trop convergente et c'est de la diversité des vues que naît la richesse ! Le texte prévoit aussi que la revalorisation du Smic se fera, à partir de 2010, au 1er janvier. Pour bien connaître le fonctionnement des entreprises, je pense que cette disposition est de bon sens et favorisera la négociation salariale.
Enfin, j'apprécie l'amendement gouvernemental qui encadre l'attribution de stock-options aux dirigeants. Sa conditionnalité à l'existence d'un accord d'intéressement ou de participation ou son extension à tous les salariés est une mesure d'équilibre et de justice sociale.
J'espère que les quelques amendements que j'ai déposés rencontreront le même soutien que celui que j'apporte à ce texte. L'un concerne les agents généraux d'assurance -que vous connaissez bien, monsieur le ministre : il avait été voté dans le projet de loi de finances de 2006, puis retoqué avec toutes les nouvelles dispositions votées au Sénat. L'autre, très pragmatique, concerne le versement de la participation au titre de 2008.
Je salue le travail de nos rapporteurs dont les propositions d'amendements enrichiront le projet de loi. Mieux associer les salariés à la marche des entreprises en permettant le partage des richesses est facteur de cohésion sociale, notamment dans une conjoncture économique difficile. Aussi le groupe UMP approuve-t-il cette réforme. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Aymeri de Montesquiou. - Cette réforme traduit un esprit d'équité et un nouvel équilibre dans les rapports sociaux internes à l'entreprise, elle élargit les possibilités de participation des salariés aux performances de l'entreprise et elle le fait en tenant compte des difficultés actuelles, avec souplesse, jouant sur l'incitation plutôt que sur la contrainte.
Cinq millions de Français sont couverts par un accord d'intéressement, soit un tiers des salariés. L'accès à l'intéressement demeure tributaire de la taille des entreprises : moins de 10 % des salariés dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés en bénéficient contre près de 70 % dans celles de plus de mille salariés. Il existe donc une inégalité et même une véritable iniquité liée à la taille de l'entreprise.
L'article premier institue un crédit d'impôt égal à 20 % des sommes versées à ce titre pendant six ans. C'est une bonne décision. Ce crédit d'impôt est étendu aux entreprises qui modifieraient, par voie d'avenant, l'accord d'intéressement en cours pour accroître les sommes versées aux salariés. D'autre part, les entreprises qui concluraient un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord pourront accorder à leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime d'un montant maximum de 1 500 euros, exonérée de cotisation de sécurité sociale comme toute distribution effectuée au titre de l'intéressement.
Chaque année, plus de 7 milliards d'euros sont distribués aux salariés au titre de la participation, soit un versement moyen de 1 300 euros par salarié. Ce versement est suivi d'une période de blocage de cinq ans. L'article 2 met fin à la non disponibilité de la participation pendant cette période et offre aux salariés le choix de la percevoir immédiatement en acquittant l'impôt sur le revenu, ou de la bloquer pendant cinq ans pour profiter d'une exonération fiscale. Les modalités de versement de la participation sont ainsi alignées sur celles de l'intéressement.
Ces deux réformes ont l'ambition commune de répondre à la préoccupation de tous nos concitoyens quant au pouvoir d'achat. A ceux qui s'interrogent sur le nombre et la diversité des mesures prises, je réponds qu'on ne peut refuser aucune piste, que tous les leviers doivent être utilisés pour relancer le pouvoir d'achat et conforter nos entreprises. Le Gouvernement a proposé, depuis le début de la législature, trois textes favorisant le pouvoir d'achat. Celui-ci marque une nouvelle étape, d'autant plus impérative pour notre économie que le moment est particulièrement critique. Nous devons encourager les plus petites entreprises à mettre en place l'épargne salariale.
L'annonce de ce projet de loi a suscité quelques craintes parmi les chefs d'entreprise ou les gestionnaires de l'épargne salariale. Nombre d'entre eux sont circonspects à l'égard des changements de législation et de l'alourdissement de la réglementation. Je suis convaincu que ces mesures incitatives les rassureront. Les organisations syndicales ont nié l'intérêt de ce texte, estimant que ces « substituts aléatoires aux salaires » n'amélioreront pas le pouvoir d'achat. Les salariés leur donneront tort, car ils trouvent juste d'être eux aussi concernés lorsque l'entreprise a de bons résultats.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Bien sûr !
M. Aymeri de Montesquiou. - Ce n'est pas en multipliant les contraintes que l'on développera l'intéressement, la participation et l'épargne salariale : la mise en place de ces systèmes doit susciter l'intérêt des salariés. Ce mécanisme de crédit d'impôt sur l'augmentation de l'intéressement injectera un supplément de revenus du travail et de pouvoir d'achat dans notre économie. C'est, certes, une dépense fiscale nouvelle mais, inversement, il apportera mécaniquement de nouvelles recettes fiscales puisque les salariés paient sur l'intéressement disponible l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, et les entreprises paieront désormais le forfait social de 2 % en discussion dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si bien que ces recettes supplémentaires équilibreront quasiment le coût de ce crédit d'impôt. Dans le contexte économique actuel, nous devons soutenir les entreprises qui accroîtront l'intéressement. Ce crédit d'impôt les y incitera toutes mais en particulier les PME. Il ne remet nullement en cause le caractère aléatoire de l'intéressement. Il nécessite la mise en place ou la renégociation des accords d'intéressement, donc un dialogue social. Non seulement la dégradation économique n'enlève rien à la pertinence de ce crédit d'impôt, mais elle en renforce la nécessité en donnant une marge de manoeuvre supplémentaire aux entreprises et aux salariés. Nous devons donc le voter.
Aujourd'hui, lorsque l'entreprise distribue de la participation, celle-ci représente en moyenne 19 % du bénéfice, avec des différences importantes selon les secteurs. Il n'est pas raisonnable de vouloir faire distribuer par les entreprises le tiers de leur bénéfice fiscal : cela risquerait en période de trésorerie très tendue de les affaiblir et, surtout, nous ne devons pas alourdir leurs charges dans le contexte actuel, ni déterminer de manière rigide dans la loi la répartition des résultats, au détriment des salaires ou de l'investissement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. - Sur ces deux points, je souhaite que le texte du Gouvernement soit rétabli car il instaure une mesure à la fois juste et réaliste. Il est nécessaire de moderniser les dispositifs d'épargne salariale pour les rendre plus cohérents et plus lisibles tant pour les salariés que pour les dirigeants.
Je partage le souci du chef de l'État de répondre sans retard aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d'achat et ce texte y contribuera de façon décisive. C'est pourquoi, avec nombre de mes collègues du RDSE, j'invite à soutenir ses propositions novatrices parce qu'elles vont dans le sens d'une plus grande équité et d'une plus grande solidarité à l'intérieur de l'entreprise. Ayant été profondément marqué par le rugby, j'estime que ce texte favorisera dans l'entreprise le sentiment concret d'appartenir à une équipe. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'avantage des formules toutes faites, c'est qu'elles marquent durablement les esprits crédules. En l'espèce, « travailler plus pour gagner plus » est une perle rare. On ne va pas démontrer une énième fois, en quoi ce sophisme est une vision obtuse qui vénère le quantitatif au détriment du qualitatif. Cela a déjà été fait.
L'inconvénient avec les slogans simplistes, c'est que la réalité est plus compliquée. Avec « je serai le président du pouvoir d'achat », l'expérience n'est pas cruelle que pour le Président de la République.
Voici le quatrième projet en un an à afficher sans vergogne la volonté de revaloriser le pouvoir d'achat. A trois reprises, déjà, le Gouvernement a prétendu améliorer la situation de millions de Français, mais il a grevé les finances publiques sans créer d'emplois. Seulement une entreprise sur cinq propose le rachat des RTT et peu de salariés le demandent, ce qui montre combien ils y sont attachés. Les RTT se révèlent d'ailleurs bien commodes en ces temps de crise. Le déblocage de la participation n'a pas atteint 12 milliards...
Je vous concède qu'il n'est pas simple de prôner les retraites par capitalisation et de débloquer simultanément l'épargne de longue durée, mais trois textes en un an, quel aveu d'inefficience ! Et pour être bien sûr que cela ne marche pas, vous en rajoutez un quatrième. Que nous avez-vous concocté au coeur d'une crise systémique qui révèle les excès des rémunérations annexes, et exige qu'on améliore vraiment le pouvoir d'achat avant que tout explose ? Des cinq articles de ce projet, le premier crée un crédit d'impôt pour les entreprises concluant un accord d'intéressement. Le coût ? 377 millions en 2010, puis 783 millions en 2010 et un milliard en 2012. Est-ce bien le moment ?
Mme Nicole Bricq. - Non !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La réforme de l'épargne salariale prévue à l'article 2 méconnaît les difficultés des entreprises à accéder au crédit. L'article 3 modifie la fixation du Smic alors qu'on débat du RSA. Un tel éparpillement ne peut que susciter l'incompréhension ; cela n'améliore pas la lisibilité des dispositifs ni ne les simplifie. La récente publication de critères pour le Smic laisse craindre sa remise en cause.
Enfin, parce qu'il est toujours bon, par révérence pour la Lolf, d'équilibrer toute nouvelle mesure, les articles 4 et 5 proposent des négociations qui sont déjà obligatoires, et qu'il suffira d'ouvrir sans se soucier de parvenir à un accord. Vous proposez en revanche de remettre à 2011 l'alignement des minima de branche sur le Smic. Avez-vous pris la mesure des événements et que deviennent les 1 500 000 travailleurs pauvres qui ne sont pas concernés par la première mesure ? Quid des étudiants, des retraités, des fonctionnaires, des handicapés, des demandeurs d'emplois ? Votre mesure inégalitaire ne concerne que les salariés du secteur privé. Il est vrai que dans votre vision, le salaire n'est pas l'élément structurant du pouvoir d'achat...
Un revenu différé est totalement inadapté à une revalorisation immédiate du pouvoir d'achat, mais la création d'un comité d'observation du RMI, alors que vous mettez le RSA en place dans l'urgence, est d'une logique implacable. Vous prétendez moraliser le capitalisme mais vous démoralisez surtout ceux qu'un ancien Premier ministre appelait les Français d'en bas. Votre Gouvernement est bien loin d'avoir tenu la promesse présidentielle de revaloriser le pouvoir d'achat. N'en déplaise au Medef, mieux vaudrait encadrer les rémunérations des patrons et revaloriser les salaires : ce serait tellement plus simple et plus efficace. (Applaudissements à gauche)
Mme Gisèle Printz. - La baisse du pouvoir d'achat est aujourd'hui une réalité que personne ne peut nier. L'Insee prévoit une stagnation du pouvoir d'achat dans le privé et un recul de 0,9 % dans le public. La masse salariale diminue tandis que l'inflation augmente. Nous rencontrons quotidiennement dans nos permanences des personnes sans emploi, des familles monoparentales qui peinent à se loger, des couples qui n'arrivent pas à boucler les fins de mois malgré leurs deux salaires, des retraités qui vivent mal.
Voilà la réalité d'une situation à laquelle le Gouvernement n'a apporté jusqu'à maintenant que de mauvaises réponses. La loi Tepa a offert un scandaleux festival de cadeaux fiscaux aux plus gros contribuables qui reçoivent maintenant du Trésor public des chèques faramineux. Le bouclier fiscal est de plus en plus mal vécu parce qu'il exclut les gros revenus de tout effort de solidarité -une injustice que nous ne cesserons de dénoncer.
Seulement une entreprise sur cinq propose le rachat de RTT et leur peu de succès montre combien les salariés sont attachés à cette formule. Le bilan de la loi du 8 février est mitigé : on serait plus près des 4 milliards que des 12 milliards de primes exceptionnelles et de déblocage de participation. La loi de décembre 2007 n'a pas plus mis la concurrence au service du pouvoir d'achat que la loi de modernisation de l'économie, censée entraîner un surcroît de croissance de 0,3 %. Les Français, qui n'ont ressenti aucune amélioration de leur pouvoir d'achat, subissent en revanche la hausse des prix, des prélèvements et des franchises médicales. Il faut absolument combattre cette tendance car notre pays est entré en récession et que les répercussions de la crise se propageront dans les mois à venir.
Que fait le Gouvernement ? Il convoque le Parlement en session extraordinaire. Pour un Grenelle du pouvoir d'achat ? Eh bien non ! Avec ce texte laborieux, il apporte de nouveau une mauvaise réponse qui décevra tous ceux qui attendaient une solution à leurs difficultés quotidiennes, et qui est profondément inégalitaire parce qu'il ne concerne pas toutes les catégories.
Vous remettez en cause le salaire comme pivot des rémunérations des ménages, dans lequel vous additionnez salaires, heures supplémentaires, participation, intéressement... Vous incitez les entreprises à ne pas augmenter les salaires pour privilégier les rémunérations annexes. Quelles en seront les conséquences pour les retraites ? Qu'en sera-t-il du budget ? On nous dit que les caisses sont vides, Le Premier ministre déclare que l'État est en faillite, mais le Gouvernement propose une dépense fiscale d'un milliard... que la commission des finances unanime a supprimée.
Le texte présente une menace pour le Smic. Son calcul au 1er janvier préfigure le lissage annuel revendiqué depuis longtemps par le Medef. Quand on a lu le rapport présenté le 23 juillet par le Conseil d'analyse économique, on peut enfin se poser des questions sur les intentions réelles du Gouvernement quand il confie à des experts un rapport annuel sur son évolution.
Après avoir vivement critiqué le Smic, les auteurs de ce rapport proposent « de modifier les règles actuelles en s'appuyant sur une commission d'experts indépendants ».
Pour conclure, ce projet de loi répond-il aux attentes des Français et augmentera-t-il leur pouvoir d'achat ? Non ! Ce texte inégalitaire est dangereux pour les salariés, les entreprises et le budget de l'État. Substituant aux salaires des formes annexes et incertaines de rémunération, il met potentiellement en cause le Smic alors qu'il faut porter les efforts précisément sur les salaires.
Le groupe socialiste ne votera pas cette nouvelle mauvaise réponse gouvernementale à une vraie question de société. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Bricq. - Fin mai, le chef de l'État a donné sa réponse au pouvoir d'achat en fixant l'objectif de doubler les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, outre la fin du blocage automatique de la participation. Il a déclaré : « Avec l'intéressement, chacun y trouve son compte : l'entreprise, dont la performance et les résultats s'améliorent ; les salariés, qui voient leur travail récompensé et sont directement associés à la bonne marche des affaires. » Le Gouvernement a emboîté le pas au Président de la République en déposant ce texte le 23 juillet.
Depuis, une accumulation de mauvais chiffres est venue affecter les entreprises et les ménages, sans oublier la panique financière de septembre-octobre. Dans un discours qu'il a prononcé la semaine dernière à Annecy, le chef de l'État a déclaré : « Plus rien, dans l'économie mondiale, ne sera comme avant. Vouloir continuer avec les mêmes idées, les mêmes habitudes, les mêmes pratiques qu'auparavant serait une erreur fatale. » C'est pourtant ce que vous faites ! Vous raisonnez comme si les entreprises allaient développer intéressement et participation, comme si elles n'avaient pas un besoin impérieux de fonds propres. Pour vous, tout continue comme avant, mais ce projet de loi n'améliorera ni la consommation, ni le pouvoir d'achat, ni la situation des entreprises, ni les finances publiques.
La commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte, avec une attention particulière et justifiée accordée aux articles premier et 2, qui introduisent respectivement un crédit d'impôt supplémentaire au profit des entreprises et une possibilité de débloquer immédiatement la participation.
La commission des finances soutient à l'unanimité la suppression de ce crédit d'impôt. Je présenterai donc les motivations des commissaires socialistes.
Tout d'abord, comme trop d'autres textes, celui-ci consacre une mauvaise habitude tendant à démembrer la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Faut-il rappeler que le projet budgétaire actuel laisse l'économie sans soutien public, alors que la récession annoncée se traduira par un désinvestissement des entreprises et une remontée du chômage ? Si l'objectif de doubler l'intéressement d'ici 2012 était atteint, il en coûterait chaque année un milliard d'euros pour les finances de l'État. Je suppose que le ministre du budget doit souhaiter in petto que le dispositif ne fonctionne pas...
Au demeurant, cette estimation n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ce qui est une autre mauvaise habitude. Tout au plus un cabinet privé aurait-il effectué un sondage auprès d'un panel d'entreprises. Une telle fantaisie est-elle de mise actuellement ?
On nous dit que le dispositif sera évalué en 2014. C'est loin ! Et nous ne savons pas comment on procèdera. J'espère que les nouvelles dispositions constitutionnelles en ce domaine seront pleinement utilisées par le Sénat, particulièrement par sa commission des finances.
J'ajoute qu'une réduction d'impôt payée par l'augmentation du déficit est sans incidence macro-économique. La consommation flanche depuis le début de l'année, le taux d'épargne excède 16 % du revenu disponible des ménages, soit plus de deux points supplémentaires en deux ans. Les ménages anticipent donc une hausse des prélèvements obligatoires et renforcent, quand ils le peuvent, leur épargne de précaution, ce dont témoigne la ruée vers le livret A depuis l'été.
A propos des prélèvements obligatoires, ce texte est contradictoire, puisqu'il instaure simultanément une incitation fiscale et un forfait social. Comprenne qui pourra ! Nous refusons le crédit d'impôt.
J'en viens à la prime de 1 500 euros. La loi du 8 février 2008 comportait déjà une prime de 1 000 euros. Avant même que ce dispositif ne soit évalué, vous en proposez un autre ! Au demeurant, les déblocages anticipés introduits en 2004 et 2005 n'ont toujours pas été évalués. Tout cela manque de sérieux. Le Parlement ne peut s'en satisfaire, sauf à être taxé de complaisance envers un exécutif qui présente des lois en cascade sans s'interroger sur leur incidence. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Pourtant, les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain avaient remis au Premier ministre, dès l'automne 2005, leur rapport sur le développement de la participation, où ils s'alarmaient de « la multiplication des textes ».
En conclusion, ce projet de loi esquive la question de fond sur le partage de la valeur ajoutée entre rémunération du capital et du travail. Or, le constat est simple : mieux vaut être actionnaire que salarié ! Le niveau des dividendes excède les capacités bénéficiaires des entreprises...
M. Guy Fischer. - 120 % !
Mme Nicole Bricq. - ...à un point tel qu'elles ont dû emprunter pour satisfaire leurs insatiables actionnaires, au détriment de l'investissement compétitif.
M. Guy Fischer. - Incroyable, mais vrai !
Mme Nicole Bricq. - Nous avons voté l'amendement proposé par notre rapporteur pour avis sur la répartition par tiers, car, à défaut de régler la question des salaires, il se soucie au moins de la place des salariés, parties prenantes de la création de richesses.
L'amendement présenté par M. le ministre à propos des stock-options reste très insuffisant face aux dégâts provoqués par l'écart croissant entre les salariés et la petite classe de privilégiés que vous protégez, niches fiscales et boucliers confondus, et dont la fortune ne cesse de croître. C'est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement conditionnant la distribution à un accord sur les salaires dans les deux ans. Nous avions fait mieux avec des amendements déposés l'an dernier au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous les aviez refusés, mais nous ferons mieux encore dans la proposition de loi que nous soumettrons au Sénat le 4 novembre ! Rendez-vous est pris. (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je remercie Mme Debré pour son soutien à ce texte. Et je la rassure : le forfait social ne contredit pas notre volonté de développer l'intéressement. Ce sujet était sur la table depuis longtemps et le forfait aurait pu être bien plus élevé. Enfin, il n'y aura aucune substitution avec les salaires.
Monsieur Dassault, nous voulons tous les deux développer l'intéressement, mais les circonstances actuelles conduisent à inciter plutôt qu'à imposer. L'obligation de distribuer aux salariés un tiers des bénéfices mettrait certaines entreprises en difficulté. Certes, le crédit d'impôt à un coût, mais c'est aussi un investissement, puisque les sommes distribuées procureront des recettes fiscales et sociales supplémentaires.
Madame David, le dispositif proposé ne comporte aucune annualisation du Smic, même en filigrane, même de façon subliminale. Le mode de fixation reste inchangé.
Madame Procaccia, vous avez insisté à juste titre sur la forte incitation fiscale et sur la nécessité d'une action pédagogique. En ce domaine, vous parlez d'expérience !
Monsieur de Montesquiou, vous avez évoqué l'iniquité qui prive certains salariés d'intéressement. Le projet de loi tend précisément à y remédier, en utilisant toutes les formes d'incitation, ainsi que vous le souhaitez.
Madame Jarraud-Vergnolle, plusieurs lois ont accru les revenus salariaux depuis 2007. Nous y reviendrons. En vous écoutant, j'ai entendu bien des critiques sur les moyens utilisés par le Parlement pour améliorer les salaires, mais aucune proposition alternative. (Sur les bancs socialistes, on en déduit que M. le ministre n'a guère écouté l'intervention) Le Gouvernement s'inscrit dans le monde du réel et du pragmatisme.
Madame Bricq, il est inexact que la loi du 8 février n'ait pas été évaluée : 4 milliards ont été débloqués au titre de la participation. Pour la prime, les déclarations annuelles des données sociales (Dads) seront disponibles début 2009 et permettront de savoir ce qui aura été versé.
Madame Printz, il est explicitement écrit dans la loi que l'intéressement s'ajoute aux salaires, ce que la négociation garantit.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je remercie Mme Debré pour son intervention ; je sais que l'intérim lui tient à coeur, nous nous efforcerons de faire en sorte que les entreprises d'intérim ne soient pas pénalisées, que leur comportement soit évalué, et non celui des entreprises qui ont recours à elles. L'articulation accord d'entreprise-accord de branche, sujet qu'a aussi abordé Mme Procaccia, est une question importante. La loi d'août 2008 n'a pas défini de niveau particulier, nous devrons trouver le bon équilibre. L'amendement de la commission y contribuera.
M. Dassault est attentif, comme à son habitude, à ce que la loi ne soit pas déconnectée des réalités économiques et il a exprimé son souci de la bonne gestion des deniers publics. Nous aurons un débat sur les allègements de charges et leur évaluation.
Les articles 4 et 5, madame David, que vous estimez positifs mais insuffisants, permettent de montrer clairement qu'intéressement et participation ne sont pas des substituts au salaire. Je réponds, disant cela, à Mme Printz. S'agissant des minima de branche, le texte systématise ce qui jusqu'à présent se faisait au coup par coup, pour les porter durablement au niveau du Smic. Je dis d'autre part à Mmes Jarraud-Vergnolle et Bricq que nous visons particulièrement les salariés qui gagnent 1 300 à 1 500 euros et qui ont le sentiment qu'on ne prend pas en compte leur situation, notamment dans les PME.
Je remercie enfin Mme Procaccia et M. de Montesquiou, qui sont de fins connaisseurs des réalités économiques. Ils ont eu raison de souligner l'injustice des systèmes actuels.
La discussion générale est close.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - La commission souhaite la priorité pour les amendements à l'article premier. (M. Xavier Bertrand, ministre, donne son accord)
La priorité est de droit.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je demande également que les amendements de suppression n°s21,35 et 73 soient examinés hors discussion commune. (Assentiment)
Question préalable
M. le président. - Motion n°32, présentée par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail.
Mme Raymonde Le Texier. - Voici donc le cinquième texte consacré depuis juillet 2007 au pouvoir d'achat. Nous avons eu le paquet fiscal, dit loi Tepa, avec ses désormais célèbres 15 milliards engloutis au bénéfice des plus riches. On nous a présenté ensuite, en décembre 2007, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dont les dispositions sont aujourd'hui oubliées. Il s'agissait de faire baisser les prix grâce à la sacro-sainte concurrence -mais l'inflation atteint 3,5 %, et le salaire moyen dans le secteur privé stagne : ce n'est pas cette année que l'on vous remettra la médaille du mérite ! Ce fut ensuite le tour de la loi sur le rachat des jours de RTT. Bilan mitigé, direz-vous. Mais selon l'Urssaf, seule une entreprise sur cinq a proposé un tel rachat, et peu de salariés l'ont demandé. La raison de l'échec est simple et prévisible : les salariés, en particulier les cadres, sont très attachés à leurs jours de RTT. Vint enfin la loi dite de modernisation de l'économie, dont Bercy tente encore de percer les mystères...
Je salue l'activisme effréné du Gouvernement sur un sujet aussi essentiel que le pouvoir d'achat.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Merci !
Mme Raymonde Le Texier. - Mais tout de même... Une loi, je veux bien, deux, c'était sans doute nécessaire, trois, pour parfaire l'effort. Mais cinq ? Serait-ce parce qu'aucun des textes précédents n'a produit d'effet ? Serait-ce parce qu'aucun n'a amélioré la vie des Français ? Assurément !
Il n'est pas étonnant, dès lors, que vous nous ressortiez ce vieux ballon de baudruche de l'intéressement et de la participation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous transmettrons aux bénéficiaires !
Mme Raymonde Le Texier. - Héritage de la vertueuse tradition des gaullistes chrétiens, le principe est simple : libérer les dividendes de l'entreprise en les redistribuant avec parcimonie aux salariés. Comme ceux-ci, en raison de leurs faibles revenus, dépensent plus qu'ils n'épargnent, ils ne manqueront pas de rendre cet argent à l'économie en consommant à tout va. Et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. Sauf que vous attendiez 12 milliards d'euros de votre dernière tentative, et qu'on en atteint difficilement les 4...
Admettons cependant. Mais pour que vous réussissiez, il faut des dividendes à partager, et pour avoir des dividendes, de la croissance. Or, en ce moment, ça coince. Après que le Président a tenté d'aller chercher la croissance avec les dents, après de multiples annonces toujours revues à la baisse, Mme Lagarde a fini par avouer que la croissance sera au mieux de 0,9 % cette année, et sans doute pire encore l'année prochaine. Pour les deux derniers trimestres de 2008, l'Insee prévoit même une croissance négative : cela s'appelle une récession. Les ministres ont la consigne de pas prononcer le mot, mais cela ne change rien. Nous sommes en récession. Et vous préparez une politique qui suppose de la croissance. Une étude parue la semaine dernière nous apprend de plus que le moral des industriels est au plus bas parce que leurs carnets de commandes sont anormalement vides...
Je résume. Pas d'argent public pour un plan de relance, pas de croissance, pas de commandes pour les entreprises, donc pas de bénéfices en perspective. Tout ce dont votre projet de loi a absolument besoin pour réussir... Vous misez sur des fantasmes. En psychiatrie, cela s'appelle un déni de réalité ; plus prosaïquement, c'est être irresponsable.
Vous nous direz que la crise est passée par là. Peut-être même serez-vous tentés, par une campagne de publicité, de faire croire aux Français que les mesures prises par le Gouvernement vont dans le bon sens. Mais la baisse du pouvoir d'achat, ce n'est pas un problème de communication. La vigie de l'Insee et les services statistiques des ministères disent à nos concitoyens ce qu'ils savent déjà : il leur est de plus en plus difficile de boucler leurs fins de mois. Selon l'enquête du ministère de l'emploi publiée le 27 août dernier, le salaire mensuel de base a augmenté de 2,7 % sur un an -mais les prix, dans le même temps, de 3 %, soit une perte de pouvoir d'achat 0,3 %. L'Insee annonce de son côte une baisse de 0,4 %. M. Sarkozy est bien le président de la baisse du pouvoir d'achat !
Ce projet de loi pose en outre deux problèmes de fond : il remet en cause le salaire comme premier et principal revenu du travail, et ouvre une brèche dans le Smic. Comment ne pas y voir une tentative pour substituer au salaire, revenu fixe et encadré, un revenu variable et imprévisible ? Nous ne souhaitons pas voir les revenus du travail des Français soumis aux aléas des performances et des contre-performances des entreprises, pire, à ceux des placements financiers. Quelle sera demain la part des salaires dans les revenus du travail ? N'y a-t-il aucune leçon à tirer de la crise actuelle ? Et que deviendront les 1 500 000 travailleurs pauvres qui ne sont évidemment pas concernés ?
Dans la même logique, malgré l'explosion de la précarité et une hausse du chômage sans précédent depuis plus de vingt ans, vous voulez redéfinir la fixation du Smic. Chantre du pragmatisme tous azimuts, M. Bertrand a souhaité qu'on dépolitise le Smic.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le mot n'est pas de moi !
Mme Raymonde Le Texier. - Comme si le caractère politique du Smic était une tare. La création du Smic fut et demeure un progrès social, une avancée politique. Le Smic est une protection pour des millions de personnes.
La gauche, qui a de la mémoire, sait que le Smic est politique. Au reste, les mesures que vous avez prises ne trompent personne : un groupe d'experts définira désormais les critères de fixation du Smic, la date de fixation du Smic a été avancée, comme le réclame le Medef depuis longtemps, du 1er juillet au 1er janvier, les minima de branche ne seront alignés qu'en 2011 sur le Smic. En fait, sous couvert de dépolitiser le Smic, vous enclenchez la première étape de sa mise au pas et, potentiellement, de sa disparition. Comment ne pas faire le lien avec la politique de précarisation des salariés que vous menez ? Allongement des périodes d'essai jusqu'à huit mois, création de contrats de mission, obligation pour les chômeurs d'accepter rapidement n'importe quel emploi, financement d'une main-d'oeuvre à bas coût par le RSA, toutes ces mesures -et j'en passe- visent à tirer les salaires vers le bas. Car vous continuez de soutenir l'idée, pourtant usée jusqu'à la corde par les ultralibéraux depuis plus d'un siècle, que les salaires sont la seule variable d'ajustement.
Cette politique, nous nous y opposons. monsieur le ministre, une nouvelle fois, vous nous répondrez que nous ne savons que nous opposer. Pourtant, des propositions pour relancer le pouvoir d'achat, nous en avons. Entre autres celles-ci : rendre obligatoire le chèque transport -vous avez repoussé la discussion de notre proposition de loi sur ce sujet il y a quelques mois-, taxer les entreprises pétrolières, ouvrir une conférence nationale sur les salaires, supprimer les franchises médicales ou encore réduire les exonérations accordées aux entreprises sans contrepartie. Comme nous sommes bonne pâte au parti socialiste, nos idées, nous vous les offrons. Puissiez-vous vous en servir car les Français en ont besoin ! Puissiez-vous jeter ce texte aux oubliettes pour que nous puissions passer aux choses sérieuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et CRC)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission est évidemment défavorable : ce texte, en jouant sur l'intéressement, la participation et la politique salariale, dynamisera le pouvoir d'achat des ménages.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cette motion doit être repoussée.
La motion n°32 n'est pas adoptée.
Discussion des articles
M. le président. - Je rappelle que l'article premier est examiné en priorité et, au sein de l'article premier, les amendements de suppression nos21, 35 et 73.
Article premier
I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé :
« Art. 244 quater T. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
« II. - Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :
« a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ;
« b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.
« III. - Les primes mentionnées au I ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
« IV. - En cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours ou de l'accord précédent, ou au cours de l'un des trois exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes mentionnées au a du II dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.
« V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives. »
II. - Après l'article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter R ainsi rédigé :
« Art. 199 ter R. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »
III. - Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220-Y ainsi rédigé :
« Art. 220 Y. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »
IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un x ainsi rédigé :
« x) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T ; l'article 220 Y s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »
V. - Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date d'effet de l'avenant.
VI. - Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail.
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du même code.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
VII. - La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée.
VIII. - L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014.
IX. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur l'application du présent article et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je ne suis contre rien a priori..., mais je mesure les conséquences des décisions que nous prenons. Or l'un des problèmes principaux de la France est aujourd'hui l'aggravation de son déficit budgétaire à cause de la multiplication des allègements. Donc, au nom de la commission des finances, gardienne du budget, je serai toujours opposé à des mesures, quelles que soient leur intérêt, qui creuseront un déficit de plus de 50 milliards en 2008. (On conteste ce chiffre sur le banc du Gouvernement)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas un argumentaire...
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Il s'agirait d'accorder un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement. L'intéressement, je ne suis pas contre. Mais de quoi parle-t-on ? D'un intéressement à l'activité, au chiffre d'affaires ou au bénéfice ? Cette disposition facultative est peu utilisée par les chefs d'entreprise. Par parenthèse, c'est la raison pour laquelle le général de Gaulle, après l'avoir créée en 1959, a instauré la participation qui est, elle, obligatoire. Pourquoi risquer d'aggraver le déficit en créant un nouveau crédit d'impôt dont l'efficacité est douteuse ? En effet, un chef d'entreprise qui a compris l'intérêt de motiver ses salariés n'a pas besoin de l'incitation fiscale pour développer l'intéressement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Pour la commission des finances, ce n'est pas à l'État de financer la hausse du pouvoir d'achat en concédant des allègements aux entreprises, même si lesdits allègements font plaisir... Les salaires, les entreprises ne peuvent les augmenter tout le temps. Quand elles ont davantage de charges et moins de recettes, elles ne peuvent pas se le permettre, sinon c'est la faillite, le licenciement et le chômage... En revanche, quand elles le peuvent, elles le font.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est très clair !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Le président de la commission des finances étant absent, je ne peux retirer cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission, que je voterai. (Mme Brigitte Bout s'exclame)
Mme Nicole Bricq et M. François Marc. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°35, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Après M. Dassault, nous voulons ajouter que ce crédit d'impôt -377 millions en 2010, 783 millions en 2011 et 1 234 millions en 2012, sans compter les 139 millions de prime d'exceptionnelle pour 2009- est bien cher payé pour un résultat incertain : transformer les primes, plutôt stables, en la formule aléatoire de l'intéressement. D'autant que les exonérations, n'étant pas compensées, aggraveront le déficit de la sécurité sociale. D'autre part, l'éclatement du salaire en revenus du travail, qui seront soumis à la bonne volonté de l'employeur, maintiendra les salariés dans une insécurité constante et affaiblira le dialogue social. A preuve, l'amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoyant que les accords d'intéressement peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Sous l'alibi du pouvoir d'achat, vous vous livrez-là à une belle manipulation : c'est encore le contribuable qui paiera.
Nous rejoignons le rapporteur pour avis dans son opposition à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et CRC)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Monsieur Dassault, méfiez-vous, vous serez bientôt applaudi par les communistes ! (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°73, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - A en croire le Gouvernement, l'intéressement aurait fait ses preuves. Dans ce cas, pourquoi les Français ont-ils le sentiment justifié d'avoir perdu du pouvoir d'achat ? Durant la campagne présidentielle, M. Sarkozy s'était engagé à demander aux entreprises de faire un effort sur les salaires en contrepartie duquel l'Etat consentirait un effort sur les allégements de charges. Or cet article ne prévoit aucune contrepartie : un crédit d'impôt de 20 % sur les sommes versées sera accordé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement. Encore une fois, pour augmenter le pouvoir d'achat, le Gouvernement choisit l'incitation fiscale au détriment de nos finances publiques, tendance dont s'est alarmée M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur pour avis du texte à l'Assemblée nationale. Nous rejoignons donc M. Dassault...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Le groupe CRC soutient M. Dassault, il faut le dire à Roland Muzeau ! (Sourires à droite)
Mme Annie David. - Ce n'est pas en adoptant une mesure qui coûtera un milliard par an en régime de croisière que vous renflouerez les caisses de l'État, des caisses qui n'étaient pas si vides pour les banquiers... Par ailleurs, l'intéressement, qui sera préféré à une augmentation de salaire par les chefs d'entreprise, n'est pas une réponse pour les salariés, d'autant qu'il se répercutera sur les retraites et le régime d'assurance-maladie et va accroître les disparités entre salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRC et socialiste)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne vous cacherai pas que la commission et moi-même nous sommes interrogés sur le coût de cette mesure. Toutefois, celle-ci, malgré le manque-à-gagner pour le budget de l'État dans un contexte de crise, me semble indispensable pour relancer la participation et l'épargne salariale.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Dassault, vous dites maintenir l'amendement faute de ne pouvoir le retirer en l'absence du président de la commission. Autrement dit, il s'agissait de lancer le débat. (Exclamations à gauche) Eh bien ! Ce débat, ayons-le. Nous voulions doubler l'intéressement dans les entreprises d'ici 2012. Mais il était impensable de commettre l'erreur de Mme Aubry lors des 35 heures... (Protestations sur les bancs socialistes)
M. Dominique Braye. - Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. - ...en empruntant la voie de la contrainte. On ne peut pas tailler un même costume pour toutes les entreprises de France ! Il fallait du sur-mesure, d'où la formule du crédit d'impôt, qui a de plus l'avantage d'encourager le dialogue social dans l'entreprise. Monsieur Larcher, vous qui avez occupé mon poste avant de devenir Président du Sénat, vous le savez bien.
Par ailleurs, l'intéressement étant notamment assujetti à la CSG et à la CRDS, ce dispositif générera de nouvelles recettes pour les comptes sociaux. A raison, Mme le rapporteur a souligné l'importance de la question du forfait social. Pour moi, l'intéressement représente plus qu'un coût, c'est un investissement qui, par la ponction de 1,1 milliard sur le budget de l'État...
M. Guy Fischer. - Et le budget de la Sécu ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - ...alimentera le budget de la sécurité sociale. Parce que je comprends le souci des auteurs de ces amendements, je veux leur dire que l'on est capable de chiffrer à l'euro près les recettes que nous pouvons attendre de ce dispositif : un milliard.
Mme Nicole Bricq. - Le ministre ne sait plus compter !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour l'État, la mesure sera neutre, mais elle représentera un gain réel pour les salariés qui peuvent attendre de se partager 7 milliards en plus ! (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Bricq. - On ne joue pas au bonneteau ! On va vous expliquer ce que sont les finances publiques !
M. Xavier Bertrand, ministre. - En tout cas, ce qui est sûr, c'est que cette solution, contrairement aux augmentations de salaires, a le soutien des Français et des entrepreneurs.
M. Guy Fischer. - On en reparlera !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je vous invite donc, et les membres de la commission des finances tout particulièrement, à repousser ces amendements.
L'article premier est au coeur de ce texte : sans lui, il n'y aura pas de progrès de l'intéressement !
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Vous êtes confiant et enthousiaste, monsieur le ministre, mais cela ne fait pas une garantie ! Pourquoi ne pas faire un bilan de ce crédit d'impôt dans un an ? On verrait précisément combien d'entreprises y ont eu recours, pour quel développement de l'intéressement. Les exonérations fiscales s'accumulent, sans que l'on se soucie du déficit : jusqu'où ira-t-on ? Ne pourriez-vous pas limiter ce nouveau crédit d'impôt dans le temps, à quelques années ?
Mme Jacqueline Alquier. - Ce texte est censé « moderniser » et « dynamiser » la politique salariale, mais on sait ce que le Gouvernement met dans ce vocable : désengager toujours plus l'État, alléger toujours plus la protection collective des salariés !
Ce premier article d'un texte censé améliorer le pouvoir d'achat, question ô combien importante, créé un crédit d'impôt pour les entreprises qui concluent un accord d'intéressement, et autorise le versement d'une prime pouvant atteindre 1 500 euros dans certaines conditions, pour les salariés. Autant de placébos, sur un mal qui ne cesse de s'aggraver ! Les niches fiscales appauvrissent les finances publiques, pour 22,7 milliards cette année encore, sans impact sur la création d'emplois ni sur le pouvoir d'achat.
La loi sur le pouvoir d'achat, en février dernier, a déjà instauré des primes, on n'en connaît pas le résultat, pas plus que pour la loi sur les heures supplémentaires, mais vous légiférez de nouveau ! En dix-huit mois, quatre textes ont visé le pouvoir d'achat, mais il n'y a que le Gouvernement pour dire encore que c'est utile : le pouvoir d'achat recule ! Pourquoi un autre texte, sinon pour fragiliser encore davantage la garantie collective que constitue le salaire direct ? Cet article ne propose pas d'augmenter les salaires, ce qui serait un moyen direct d'augmenter le pouvoir d'achat.
Cet article propose en réalité de faire dépendre les revenus du seul bon vouloir des dirigeants d'entreprises, avec tout ce que cela a d'aléatoire et donc d'insécurisant. Les revenus ne seront plus garantis collectivement mais individualisés et soumis à des résultats que le contexte actuel rend bien incertains. J'ajoute que les primes exonérées de cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Ce genre de solutions ne concerne que huit millions de salariés et exclut les fonctions publiques, les retraités, les chômeurs et tous ceux pour lesquels la question d'un quelconque intéressement ne se posera jamais : ce n'est pas ainsi que l'on va rassurer les Français et leur redonner confiance.
M. François Marc. - Je rends hommage à M. Dassault, avec qui je suis loin d'être d'accord sur tout mais dont je salue l'honnêteté intellectuelle et, sur un sujet comme celui-ci, qui montre sa connaissance précise de la réalité du terrain. Notre collègue sait de quoi il parle quand il évoque la nécessité de motiver tous les acteurs de l'entreprise. Je vois bien qu'il peine à convaincre ses collègues de droite, mais il a parfaitement rendu compte de ce qui s'était dit en commission des finances. Nous étions unanimes, et ce n'était pas, comme certains l'ont laissé entendre, en petit comité : nous étions comparativement plus nombreux lors de cette réunion de la commission que nous ne le sommes dans l'hémicycle ce soir.
Les mots d'ordre de la commission des finances sont constants : moins d'exonérations, moins de niches, une grande vigilance sur l'équilibre budgétaire. Le déficit atteint les 60 milliards, la charge de la dette les 50 milliards. Dans cette situation difficile, on entend de toute part déplorer qu'on n'ait pas « anticipé », et voilà que le ministre nous assure qu'on n'est pas à 1,2 milliard près ! Lorsque M. Dassault demande quand tout cela va s'arrêter, toute la commission des finances parle par sa bouche et réclame la suppression de cet article.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, qu'avec la réforme de la Constitution l'opposition est maintenant en capacité de vous demander des comptes. Nous n'hésiterons pas à le faire l'an prochain.
M. Guy Fischer. - Je tiens à défendre l'amendement de notre camarade David.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Et du camarade Dassault ! (Rires)
M. Guy Fischer. - Non, cela, c'est à Roland Muzeau de le dire ! On nous parle d'apporter 1,2 milliard aux entreprises.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si elles donnent aux salariés !
M. Guy Fischer. - J'ai ici un Figaro magazine de septembre dernier. M. Dassault y écrit que la France compte 507 niches fiscales pour un coût de 73 milliards et suggère qu'on prélève dans ce « fromage » pour financer le RSA. Il constate, dans le même temps, que les comptes sociaux ne font que s'aggraver, avec un déficit de 32 milliards dû aux exonérations de cotisations sociales.
On veut nous faire croire que les petites entreprises iront à l'intéressement alors qu'on assiste à une destruction massive d'emplois dans l'immobilier, dans l'automobile, avec des conséquences en chaîne sur les PME sous-traitantes, dans l'intérim et dans la publicité. On peut donc s'interroger.
Nous plaidons pour une vraie politique des salaires alors que l'on assiste à un écrasement des salaires et des retraites. Celles-ci n'augmenteront que de 1,37 % cette année, avec une inflation à 3,6. Les Français veulent un relèvement de salaires, des retraites, qui ont baissé de 15 % en dix ans, et des minima sociaux.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si ça coûte, c'est que ça marche ! Nous aurons ainsi distribué 7,5 milliards aux salariés ! Voilà qui vous met devant vos contradictions.
Mme Nicole Bricq. - C'est vous qui vous contredisez !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quel est le moyen d'augmenter les salaires ? Amener les entreprises à jouer le jeu de la négociation. Cela fait des années qu'on en parle, nous le faisons.
J'entends bien M. Dassault. Il parle d'une évaluation, j'y suis prêt. Il parle d'un partage des trois tiers, pourquoi pas. Mais les chefs d'entreprises souhaitent avant tout qu'on ne leur impose rien ; il faut les inciter.
En attendant qu'on fasse le point, je souhaite le rejet de ces amendements.
M. François Marc. - Le problème du déficit demeure.
A la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques n°s21, 35 et 73 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l'adoption | 145 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Amendement n°1, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du V de cet article, après les mots :
en cours à la date de publication de la présente loi
insérer les mots :
modifiant les modalités de calcul de l'intéressement
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Précision. Lorsque la négociation est en cours, le crédit d'impôt est attribué si un avenant modifie les modalités de calcul de l'intéressement.
L'amendement n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Sittler et M. Revet.
Supprimer les VI et VII de cet article.
Mme Françoise Henneron. - Nous supprimons des dispositions qui figurent déjà dans le code du travail.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article :
Cette prime est répartie uniformément entre tous les salariés.
Mme Gisèle Printz. - Amendement de repli. C'est un peu d'oxygène pour les plus mal payés, travailleurs en CDD, à temps partiel, intérimaires. Testons la volonté des employeurs de faire participer les salariés aux bénéfices dégagés -car l'octroi de la prime est à leur discrétion.
On sait bien que les sommes versées aux plus modestes sont immédiatement utilisées pour l'achat de biens et services de première nécessité.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Retrait ou rejet du n°61 rectifié. Le supplément d'intéressement est versé en fin d'année par l'entreprise qui décide de faire mieux que ce que lui prescrit l'accord. La prime exceptionnelle, elle, pourra être versée dès la conclusion de l'accord.
Défavorable au n°36 : nous sommes opposés à une répartition uniforme obligatoire. La prime peut être proportionnelle au salaire, ou fonction de l'ancienneté. Il faut de la souplesse dans la politique d'intéressement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable au n°36, bien sûr. Retrait du n°61 : je précise que le supplément d'intéressement est versé après l'intéressement, la prime, avant. Ne pénalisons pas les salariés.
L'amendement n°61 rectifié est retiré.
L'amendement n°36 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer les paragraphes VIII et IX de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII du présent article sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Simplification. Un rapport chaque année n'est pas indispensable !
L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Articles additionnels (précédemment réservés)
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
Mme Annie David. - Cet amendement et les trois suivants visent à moraliser les pratiques en matière de rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Nous réagissons à l'amendement n°20 du Gouvernement : celui-ci veut lier l'attribution d'options aux mandataires sociaux soit à la distribution d'options à tous les salariés, soit à un accord dérogatoire. Cette généralisation des stock-options, au prétexte d'une meilleure diffusion de l'intéressement et de la participation, est une provocation en période de crise financière
M. François Marc. - C'est vrai.
Mme Annie David. - Ce que les salariés attendent, c'est une augmentation collective des salaires, non une attribution de produits financiers spéculatifs. Les salariés vont-ils être ainsi entraînés à participer aux plans de sauvetage ? Quant aux parachutes dorés, assurés à des dirigeants qui ont fait perdre des millions d'euros à leur entreprise, ils ne sont plus acceptables. Ce projet de loi est censé revaloriser la valeur travail mais il accorde des avantages à des dirigeants qui ont dévalorisé l'apport de leurs salariés ! Ces pratiques immorales provoquent partout l'exaspération ; il est grand temps de rompre avec la politique économique et financière du passé et d'interdire désormais les parachutes dorés et les stock-options.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
Mme Annie David. - C'est l'assemblée générale et non le conseil d'administration qui doit fixer la rémunération des dirigeants.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.
Mme Annie David. - Il est exposé.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
Mme Annie David. - La négociation annuelle porte aussi sur la rémunération des dirigeants.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le débat sur les parachutes dorés est légitime car il y a eu des abus choquants. La commission des affaires sociales a du reste adopté un amendement tendant à augmenter les cotisations sociales sur les indemnités de départ. Mais le volet social relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et le volet fiscal de la loi de finances. Retrait ou rejet du n°68. Le n°69 n'a pas non plus sa place ici, il relève du droit des sociétés et ses conséquences n'ont pas été évaluées. Il est séduisant de renforcer le pouvoir de contrôle de l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants, mais la convocation d'une assemblée est une opération lourde et contraignante, il y a besoin de souplesse et de réactivité.
Défavorable au n°70. Moraliser la distribution des stock-options, certes -l'amendement n°20 va en ce sens. Mais priver de cet outil les entreprises qui en ont besoin, je pense aux jeunes entreprises innovantes, non ! Enfin, la négociation inclut toutes les rémunérations, le n°71 est satisfait et sans objet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable.
Mme Annie David. - Vous nous conseillez de retirer ces amendements. Nous ne les retirerons pas. En revanche, comme vous nous le conseillez, nous ne manquerons pas de représenter notre amendement 68 en loi de finances... Vous refusez notre amendement 69 au motif qu'il touche au droit des sociétés : mais la semaine dernière, nous avons bien modifié le code du travail pour porter atteinte aux droits des salariés et vous avez prétexté que le législateur était libre de légiférer. Ce qui serait possible dans un cas, ne le serait pas dans l'autre ? Quant à notre amendement 70, il n'est pas du tout satisfait par votre amendement 20.
L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s69, 70 et 71.
Article premier A
Au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail, sont insérés les mots : « Dividende du travail : ».
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous proposons de supprimer la mention « dividende du travail », expression créant une confusion qui n'est pas seulement sémantique. Jusqu'à son introduction dans la législation en 2006, il était clairement acquis que le dividende était associé à l'investissement en capital et le salaire à l'apport en travail. Contrairement à ce que l'on veut nous faire admettre, les sommes acquises par les salariés dans le cadre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale ne sont pas des dividendes associés à un investissement, mais des primes et des éléments de rémunération. Le code du travail est à cet égard très clair.
Pour l'intéressement, l'article L. 3314-8 du code du travail parle bien de primes. La répartition de la réserve de participation entre les salariés -ce mot est important- est calculée proportionnellement au salaire perçu, selon l'article L. 3324-5. Pour l'épargne salariale, l'article L 3332-10 précise que les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle. Il y a donc indiscutablement un lien entre ces trois régimes et le statut de salarié. Rien n'empêche quiconque d'aller dans une banque ouvrir un PEA ou un compte titre. La personne est alors actionnaire, et n'a aucun autre lien avec l'entreprise.
Le salarié qui est dans un des trois régimes visés, même si le PEE et le Perco lui permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, n'y figure que parce que son lien fondamental avec l'entreprise porteuse est d'en être salarié ou retraité. Et c'est en tant que salarié qu'il est dans un lien de sujétion avec son employeur, ce qui implique notamment qu'il peut être licencié et voir disparaître intéressement et participation. S'il n'est pas abusif de définir ces sommes comme revenus du travail, il faudrait préciser que ce sont des revenus accessoires et aléatoires. Ce ne sont pas des salaires, et en aucun cas des dividendes. Nous ne voulons pas opposer dans un esprit manichéen les salariés, les employeurs et les actionnaires mais le législateur a pour premier devoir d'être précis et clair : ne désespérons pas de nous-mêmes.
La confusion tient aussi à ce que vous votez des lois qui détruisent les garanties des salariés. Ainsi, l'article 3 comporte une bombe à retardement pour tous les salariés au Smic, alors que le salaire est en général leur seul revenu. Nous sommes opposés à ces fantaisies sémantiques qui masquent des cheminements intellectuels et législatifs rien moins qu'innocents.
M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - La notion de « dividende du travail » a été introduite dans la loi du 30 décembre 2006 relative à la participation et à l'actionnariat salarié, traduisant une conception purement financière et spéculative de la rétribution du travail. Notre position reste sur ce point inchangée : seul le salaire doit constituer la contrepartie du travail. Le problème réside dans la faible évolution du revenu du travail par rapport à celle des revenus du capital. Les actionnaires étant rémunérés sous la forme de dividendes, en ces temps de crise financière il est malvenu de pérenniser la notion de dividende du travail, non sens économique et social bien éloigné des préoccupations des salariés pour qui l'augmentation du pouvoir d'achat se fait encore attendre. Cette notion de dividende du travail tend à faire admettre aux salariés de toucher une partie de leur rémunération non sous forme de salaire, mais d'éléments aléatoires. Seul le salaire a vocation à rétribuer une qualification. Si votre objectif était de redistribuer les bénéfices afin d'augmenter les salaires, nous ne pourrions que l'approuver. Mais ce n'est pas le cas. Décidemment, le Gouvernement peine à trouver des solutions efficaces en faveur du pouvoir d'achat. Cela fait maintenant deux ans, depuis la loi de décembre 2006, que vous tentez désespérément de faire passer les suppléments d'intéressement et de participation pour des hausses de salaires et une amélioration du pouvoir d'achat. Je doute que les travailleurs pauvres, à temps partiel ou sous contrats précaires, soient sensibles à cet argument.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission a approuvé l'article premier A. Avis défavorable.
L'amendement n°34, identique à l'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 25.
La séance reprend à 21 h 35.
présidence de M. Roger Romani,vice-président
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'évolution des montants des primes distribués au titre de l'intéressement. »
Mme Jacqueline Alquier. - L'article 2241-2 du code du travail prévoit l'organisation de négociations de branche une fois par an, portant sur l'évolution économique et la situation de l'emploi, sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles en ce qui concerne les contrats à durée déterminée et le travail temporaire, et sur l'évolution des salaires. Nous proposons d'ajouter à cette liste l'évolution des montants distribués au titre de l'intéressement.
En effet, nous craignons que votre politique ne conduise à une substitution de l'intéressement aux salaires : on constate déjà que les primes d'intéressement ont augmenté plus vite que les salaires au cours des dernières années. C'est le résultat du développement de l'emploi précaire et de l'absence de négociations salariales. Ainsi, à la précarité du contrat de travail des uns s'ajoute la précarité de la rémunération des autres. Il serait donc souhaitable que les partenaires sociaux puissent se saisir de cette question.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement relève de la seule responsabilité des entreprises : la branche n'est donc pas le niveau approprié pour ce genre de négociations. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement présente un très grave danger : si nous ajoutons l'intéressement aux salaires parmi les thèmes de ces négociations annuelles, le risque que vous dénoncez si régulièrement, à savoir que l'intéressement se substitue aux salaires, sera bien réel ! Avis défavorable.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Philippe Dominati.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de 50 salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à l'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Les dirigeants des entreprises de moins de 50 salariés hésitent parfois à s'engager dans la négociation d'un accord d'intéressement. Cet amendement a pour objet de permettre à l'employeur de décider seul d'instituer un régime d'intéressement, afin de faciliter la diffusion de ce dispositif. Il existe d'ailleurs un parallélisme des formes avec l'article 9 de la loi du 30 décembre 2006, qui prévoit la possibilité de mettre en place par décision unilatérale de l'employeur un régime de participation pour les salariés.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Il n'est pas souhaitable de permettre la mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale du chef d'entreprise. Les primes d'intéressement sont liées à la réalisation d'objectifs de performance qui doivent être discutés dans l'entreprise. L'intéressement vise d'ailleurs à augmenter la motivation des salariés : il est donc nécessaire de les associer à sa mise en place. Ajoutons que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a permis d'ouvrir des négociations dans les petites entreprises où il n'y a pas de délégué syndical. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je propose à M. Dominati de retirer son amendement. L'intéressement n'est pas séparable du dialogue social. Le chef d'entreprise, en cas de blocage syndical, peut toujours recourir au référendum à la majorité des deux tiers. Je sais d'ailleurs que vous avez participé assidument au débat parlementaire consacré à cette question.
L'amendement n°93 est retiré.
Article premier bis
Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5. »
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - L'article premier bis a été ajouté au projet de loi par un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale. Il vise à permettre l'établissement de régimes d'intéressement au niveau des branches. L'objectif affiché de la majorité est d'encourager le développement de l'intéressement dans les plus petites entreprises. Mais nous voyons deux inconvénients à ce dispositif. Tout d'abord, un accord de branche en matière d'intéressement a peu de chance d'aboutir. Rappelons que les accords de branche sur les salaires aboutissent rarement. Ensuite, la branche est le niveau de négociation des salaires, et en faisant de la branche le niveau de négociation de l'intéressement, la majorité et le Gouvernement entretiennent la confusion entre le salaire et l'intéressement, qui ne constitue qu'un élément accessoire de rémunération. Cette démarche contribue à la dévalorisation du travail et à la déresponsabilisation des employeurs, qui pourront couper court à toute revendication collective en matière de salaires, en arguant de la relance de l'intéressement.
Faire croire aux salariés qu'il leur serait avantageux de pouvoir négocier des accords d'intéressement au niveau des branches est un leurre : d'une part, parce qu'il n'y a rien de contraignant dans cette disposition. D'autre part, parce que le rapport de force dans la branche est moins favorable aux salariés que dans l'entreprise.
Nous vous proposons donc de supprimer l'article premier bis.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Philippe Dominati.
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 3312-8 du code du travail :
« Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises d'une branche de bénéficier directement d'un régime d'intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises d'une branche de bénéficier directement d'un régime d'intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Seule une grande simplicité dans la mise en oeuvre de l'intéressement permettra le réel développement de ce dispositif dans les petites et très petites entreprises. Cet amendement vise à permettre à celles-ci d'appliquer directement le régime d'intéressement défini par l'accord collectif négocié et conclu au niveau de la branche. Cette solution existe déjà en matière d'épargne salariale, et elle a largement démontré son efficacité.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°74 : l'article premier bis légitime la pratique des accords-cadres au niveau des branches au sujet de l'intéressement ; un ou plusieurs modèles d'accord pourront être définis au niveau d'une branche, puis appliqués au niveau des entreprises. C'est un bon dispositif, sur lequel nous ne souhaitons pas revenir.
Retrait ou rejet de l'amendement n°95 : la commission est attachée au principe de la négociation dans les entreprises. Cet amendement est d'ailleurs contraire aux dispositions du code du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°74 : il n'est pas question que les accords sur l'intéressement se substituent aux négociations salariales.
Retrait de l'amendement n°95, qui me paraît satisfait. L'article premier bis n'existait pas initialement, mais il a été introduit par l'Assemblée nationale afin de permettre aux entreprises où il n'y aurait pas eu d'accord d'appliquer l'accord de branche.
L'amendement n°95 est retiré.
Mme Annie David. - J'ai dû mal comprendre M. le ministre, mais ses réponses à notre amendement et au précédent amendement du groupe socialiste me semblent contradictoires. (M. le ministre s'exclame)
L'article premier bis rend possible des accords de branche sur l'intéressement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est bien cela.
Mme Annie David. - Vous disiez vous-même que cela allait apporter de la confusion. C'est pourtant ce que prévoit l'article premier bis que vous voulez maintenir. Quelle est la bonne explication ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Un accord de branche peut prévoir un cadre, mais rien n'empêche les entreprises de faire du sur mesure.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
L'article premier bis est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler.
Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Henneron. - Mon explication vaudra encore pour l'amendement n°64 rectifié. Très sévère, la jurisprudence considère en effet que la moindre substitution de l'intéressement à la rémunération remet en cause les exonérations sociales. Il faut donc modérer ce principe et limiter le redressement à la fraction substituée -le même raisonnement vaut pour les titres restaurants.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous avons eu un débat sur cet amendement car, si nous ne voulons pas amoindrir la portée du principe de non substitution, la sanction n'est-elle pas disproportionnée ? La sagesse du Gouvernement éclairera la nôtre...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je comprends tout à fait le sens de l'amendement : peut-on éviter un redressement trop important ? Mais en pratique, comment identifier réellement la part d'intéressement en plus et comment calculer la cotisation réellement due ? Le sujet est très complexe et l'amendement, loin de simplifier la gestion des entreprises, constituerait un facteur d'insécurité juridique. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'y serais défavorable.
L'amendement n°62 rectifié est retiré. (M. Guy Fischer s'étonne)
M. le président. - Retirez-vous également l'amendement n°64 rectifié ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - J'aurais la même position.
L'amendement n°64 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-2. - A compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et employant habituellement au moins 10 salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
II. Les articles L. 3322-3 et L. 3322-4 du même code sont abrogés.
III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de impôts.
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Gisèle Printz. - Nous souhaitons encourager à négocier dans les entreprises sinon sur les salaires, du moins sur la participation, afin de conduire les salariés à se constituer une épargne de précaution. Aujourd'hui, on a un droit social à deux vitesses selon que le salarié est employé par une grande entreprise ou une petite. La participation doit concerner tout le monde, et il faut que ce soit une vraie participation et non un morceau de salaire sans cotisations sociales.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les petites entreprises auraient beaucoup de mal à remplir cette obligation qui suppose un minimum de structures dont elles sont souvent dépourvues. Je trouve aussi un peu curieux que tout en étant contre la participation, vous proposiez de l'étendre. Avis défavorable.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - A titre personnel, je trouve normal que la participation soit étendue aux petites entreprises qui sont si nombreuses et, même s'il est proposé par les socialistes, je suis favorable au principe de l'amendement. Il faudrait peut-être néanmoins retenir un seuil plus élevé, de vingt salariés par exemple.
M. le président. - Sous-amendement n°102 à l'amendement n°38 de Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Dassault.
Aux premier et troisième alinéas du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 3322-2 du code du travail, remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
vingt
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Le nombre de cinquante avait été retenu par référence au comité d'entreprise mais le fait de l'abaisser serait apprécié dans les PME et ce serait une bonne opération pour elles comme pour les salariés.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Même réponse. Des accords de participation sont déjà possibles mais n'en faisons pas une obligation : l'incitation, oui ; l'obligation, non !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Le sous-amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°38.
Article 2
I A. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
I B. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du même code, le mot : «. Elles » est remplacé par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, ».
I. - La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du même code est intitulée : « Règles de disponibilité des droits des salariés ».
II. - L'article L. 3324-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits. » ;
2° Au début du second alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3325-2 du même code, les mots : « revenant aux salariés au titre de la participation » sont remplacés par les mots : « affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 ».
IV. - Le b du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'exonération prévue à l'article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. »
V. - Le premier alinéa de l'article 163 bis AA du même code est complété par les mots : « lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code ».
VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le fondement politique de la participation consiste à faire profiter les salariés de la croissance -lorsqu'elle existe- tout en plaçant leur épargne au moins cinq ans dans les fonds propres des entreprises, dont la stabilité est ainsi confortée. Débloquer à tout-va la participation porterait atteinte à ce mécanisme et fragiliserait les entreprises en cas d'offre publique d'acquisition hostile, au moment où elles ont un grand besoin de fonds propres, l'impéritie des banques faisant disparaître les lignes de crédit.
De nombreux chefs d'entreprise sont inquiets, tout comme les salariés le sont pour leur emploi.
Et c'est le moment que vous choisissez pour mettre en discussion votre texte censé favoriser le pouvoir d'achat, mais qui ne favorisera rien du tout !
Concrètement, les salariés pourront ponctionner leur épargne de précaution, après avoir acquitté l'impôt sur le revenu correspondant. Décidément, vous faites flèche de tout bois pour réparer l'erreur tragique du paquet fiscal, au détriment des salariés et des entreprises. Ainsi, l'entêtement à ne pas conduire de politique salariale et le bricolage budgétaire se combinent pour aboutir à des dispositions contraires à celles dont nous avons besoin en ce temps de crise !
M. le président. - Amendement identique n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Cet et article est fidèle à la ligne suivie depuis 2004, multipliant les déblocages exceptionnels de la participation. Il modifie durablement la disponibilité des droits à participations, les salariés disposant du choix entre le versement immédiat des sommes et leur blocage.
Dans le même esprit que les textes introduisant une dérogation au blocage, celui-ci tend à rendre du pouvoir d'achat aux salariés. Mais si cette intention pouvait être atteinte grâce à de telles dispositions, ce pouvoir d'achat n'aurait pas chuté depuis la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. N'oublions pas que la loi Tepa de juillet 2007 et la loi sur le pouvoir d'achat de février 2008 poursuivaient la même intention. C'est dire si les mesures étaient efficaces ! C'est du vent et nous mettons donc en doute ce qui nous est proposé aujourd'hui, qui va d'ailleurs à l'encontre d'une vraie politique salariale.
Mais, non satisfaite d'occulter la question des salaires grâce à la participation, l'Assemblée nationale a modifié le régime du déblocage de la participation lorsque les salariés sont soumis au régime d'autorité. Ainsi, les avoirs seront bloqués cinq ans au lieu de huit.
Puisque vous voulez à terme transformer la participation en épargne immédiatement disponible, pourquoi ne pas augmenter directement les salaires ? La réponse est simple : les employeurs préfèrent les éléments de rémunération variable et privilégient une relation individuelle, donc inégalitaire, avec leurs salariés. M. Dassault a lui-même avoué qu'à ceux qu'on jugeait un peu mieux, on donnait un peu plus...
Loin de corriger les inégalités des salaires, l'épargne salariale les amplifie, comme l'a démontré l'Insee dans son étude Épargne salariale, des pratiques différenciées selon les entreprises et les salariés publiée en septembre 2006 : lorsque l'épargne fait un bond, les salaires stagnent, conformément à ce que nous répétons depuis plusieurs années ; le danger est réel de voir un jour l'épargne salariale se substituer à une vraie politique d'augmentation des salaires.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'Assemblée nationale a ramené de huit à cinq ans la durée de blocage des fonds issus de la participation dans le cas où un régime d'autorité est en vigueur, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise s'abstient de mettre en place un accord de participation alors qu'elle y est légalement tenue parce qu'elle emploie plus de cinquante salariés.
Or, aligner la durée de blocage dans un tel cas sur celle applicable à un accord de droit commun risque de décourager la conclusion d'accords de participation : quelle incitation y a-t-il à signer, alors que l'échec des négociations aboutit à un régime plus intéressant que celui de droit commun ? La rémunération des fonds de la participation est plus élevée en cas de régime d'autorité.
Pour conserver une incitation, il faut donc maintenir la durée du blocage à huit ans.
M. le président. - Amendement identique n°22, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Il est déjà défendu.
M. le président. - Amendement identique n°40, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Même objet.
M. le président. - Amendement identique n°76, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Le nôtre également
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le I B de cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Amendement de cohérence. Il s'agit toujours des réserves de participation en cas de régime d'autorité.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
I. A la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
dans un délai fixé par décret
par les mots :
dans des conditions fixées par décret
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Amendement de précision : l'article 2 autorise le salarié à disposer immédiatement des droits acquis annuellement au titre de la participation.
La commission des finances souhaite qu'un décret précise toutes les conditions de la demande du salarié, pas seulement le délai.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I C. - L'article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits. »
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cette dérogation au libre choix des salariés se justifie par la liberté d'organisation dont bénéficient les sociétés coopératives, où les sommes issues de participation confortent notablement les fonds propres.
En raison de la conjoncture internationale, il est proposé qu'un accord puisse comporter le blocage de la participation pendant cinq ans.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le II de cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Amendement de cohérence.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Papon, Bout et Garriaud-Maylam et M. Cambon.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toutefois, à titre transitoire, le 1° du II n'est pas applicable à la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 du code du travail pour l'exercice en cours et lui seul, à la date de publication de la présente loi.
Mme Catherine Procaccia. - Les entreprises appliquant des mesures contractuelles dérogatoires doivent avoir le temps de les renégocier.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le VI de cet article :
VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les nouvelles dispositions légales imposent aux entreprises de consulter les salariés pour connaître leur choix, ce qui prend un certain temps.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Les I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l'entreprise qui n'ont pas été affectés en application de l'article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi, sous réserve de la mise en oeuvre d'une période transitoire définie par décret pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos avant le 31 décembre 2008.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Cet amendement sera satisfait par le n°5 présenté par la commission des affaires sociales.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Mme Gisèle Printz. - Les sociétés coopératives de production (Scop) emploient 37 000 salariés, et 98 % d'entre elles ont un accord dérogatoire conduisant à répartir une participation annuelle atteignant 40 % du bénéfice.
De nombreuses Scop ont pour origine la volonté des salariés de reprendre une entreprise. Sans fonds propres suffisants et stables, elles sont vouées à l'échec. Votre politique de cavalerie autour du pouvoir d'achat aboutit donc à un nouveau contresens battant en brèche le discours incitant à la création et à la reprise d'entreprises.
M. le président. - Amendement identique n°77, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Mme Annie David. - Alors que les milliards déversés par le Gouvernement n'empêchent pas la crise financière de s'étendre, nombreux sont ceux qui craignent à juste titre la contagion à l'économie réelle. La situation du secteur automobile atteste déjà qu'il y aura des conséquences pour les salariés de notre pays.
Les sociétés coopératives de production sont atypiques par leur mode de fonctionnement et leur organisation financière.
En effet, le capital des Scop est majoritairement, sinon entièrement, détenu par les salariés. Entre les divers modes d'intéressement prévus, 98 % de ces entreprises ont choisi de répartir 40 % des bénéfices annuels sous forme de participation salariale, participation souvent réinvestie dans l'entreprise sous forme d'actions et de parts sociales. En ces circonstances, le déblocage anticipé des sommes pourrait priver les Scop de fonds nécessaires à leur réinvestissement. Nous ne pouvons les exposer à ce risque, elles qui emploient 37 000 salariés et contribuent réellement à revaloriser les revenus du travail.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les amendements n°s39 et 75 privent les salariés d'une nouvelle liberté de choix, avis évidemment défavorable. Avis favorable aux amendements n°s22, 40 et 76, identiques au n°3 de la commission. Avis défavorable à l'amendement n°41 : la disposition visant à ce que tous les salariés bénéficient de la même liberté de choix, introduite par l'Assemblée nationale, est utile, conservons-la. Avis extrêmement favorable à l'amendement n°23 de M. Dassault : la précision rédactionnelle est bienvenue. Avis défavorable à l'amendement n°42, nous ne voulons pas supprimer le coeur de cet article.
S'agissant de l'amendement n°65 rectifié, qui vise à donner davantage de temps aux entreprises qui ont signé un accord de participation dérogatoire, sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ? Avis défavorable à l'amendement n°24 qui vise à différer, encore plus que ne le demande la commission à l'amendement n°5, la mise en application de cet article 2. Les amendements n°s43 et 77 relatifs aux Scop sont partiellement satisfaits par l'amendement n°4 de la commission, qui a l'avantage de conserver de la souplesse au dispositif en renvoyant la question du déblocage de tout ou partie des sommes à un accord de participation. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne peux être favorable aux amendements n°s39 et 75. Franchement, laissons aux salariés la liberté de choix, laissons-les décider ! Madame David, je suis très heureux de vous annoncer que le Gouvernement est favorable à votre amendement n°76. Vous constaterez que le Gouvernement sait vous entendre...
Mme Annie David. - Le n°76 est le même que le n°3 de la commission...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il n'empêche... Vous qui vous plaignez toujours que nous repoussions vos amendements, vous voilà rattrapée par le principe de réalité !
Je suis également heureux d'annoncer à Mme Jarraud-Vergnolle, M. Dassault ainsi qu'à Mme Debré que le Gouvernement est favorable à leurs amendements identiques n°s40, 22 et 3 : il fallait, s'agissant du régime d'autorité, maintenir une période plus longue, soit huit ans. Avis défavorable à l'amendement n°41, favorable au n°23. Compte tenu des explications de Mme Debré, le Gouvernement a modifié sa position sur l'amendement n°4 : sagesse. Avis défavorable à l'amendement n°42.
J'en viens au n°65 rectifié. Afin de répondre aux demandes des entreprises, il a été prévu, à l'Assemblée nationale, et je m'en suis longuement expliqué, que la participation pourrait être bloquée de manière dérogatoire par la conclusion d'un accord portant sur ce seul point sans attendre la négociation globale. L'amendement est donc satisfait : retrait, à défaut défavorable. Avis favorable au n°5. Sa rédaction est meilleure que le n°24, dont je demande le retrait, sinon défavorable. Enfin, avis défavorable aux amendements n°s43 et 77.
Les amendements identiques n°s39 et n°75 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°3, identique aux amendements nos22, 40 et 76, est adopté.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'amendement n°23 est adopté, ainsi que l'amendement n°4.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je retirerais volontiers l'amendement n°65 rectifié si j'étais certaine que les entreprises auront le temps d'entreprendre des négociations. Or tout dépend de la date à laquelle sera promulguée cette loi : sera-ce dans deux semaines ou dans deux mois ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout dépendra de la date de la promulgation, donc de la durée de nos débats. La loi devrait être promulguée en début d'année, les délais sont suffisants pour vous donner satisfaction.
L'amendement n°65 rectifié est retiré.
L'amendement n°5 est adopté.
L'amendement n°24 est devenu sans objet.
Les amendements identiques n°s43 et 77 ne sont pas adoptés.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2271-1 du code du travail est complété par les mots : « et l'évolution des accords d'intéressement et de participation ».
Mme Jacqueline Alquier. - Nous souhaitons que la commission nationale de la négociation collective examine l'évolution des accords d'intéressement et de participation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous allons créer un Conseil supérieur de la participation et de l'intéressement, dont la mission naturelle sera de suivre de tels accords : avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Le fonds de réserve de participation est établi par un mode de calcul qui, datant de 1967, est inadapté aux entreprises d'aujourd'hui. Le Président de la République a souhaité que les salariés soient traités sur le même pied que les actionnaires, il a demandé une égalité de traitement : ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui !
La commission des finances propose donc de remplacer la formule obsolète dont on se sert aujourd'hui par celle des trois tiers : un tiers pour l'investissement, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés. Je comprends que cette règle des trois tiers puisse limiter l'autofinancement de l'entreprise. Aussi, je ne serais pas opposé à ce qu'on modifie l'amendement de la commission : l'entreprise déciderait du montant qu'elle réserverait aux actionnaires, et elle aurait l'obligation de réserver au moins autant aux salariés, sous forme d'intéressement et de participation. L'essentiel, c'est de changer la formule de 1967 et, comme le souhaite le Président de la République, d'établir une égalité de traitement entre les salariés et les actionnaires.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°25 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - M. Dassault propose, sans toucher à la composition même de la réserve spéciale, que les dividendes ne puissent dépasser la part réservée aux salariés : pourquoi pas ?
Mme Nicole Bricq et M. François Marc. - Très bien !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le mode de calcul de la réserve de participation est certes complexe, mais on ne saurait forcer toutes les entreprises à suivre la règle des trois tiers ! Les entreprises n'ont pas toutes les mêmes besoins d'investissements, et celles qui le veulent peuvent déjà réserver le tiers ou davantage à la participation : avis très défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne serai pas aussi sévère, car je comprends le souci de M. Dassault, d'aller plus loin. Avis simplement défavorable. Comment ériger l'exception en règle ? Les entreprises n'ont pas toutes les mêmes besoins. Si nous fixions aujourd'hui la règle que vous nous proposez, des dérogations en nombre seraient vite nécessaires et nous aurions mis le système à l'envers. Cependant, votre proposition pourra être examinée plus avant dans le cadre du Conseil supérieur de la participation, en particulier en ce qui concerne son impact. Vous notez à juste titre que le mode de calcul actuel date de 1967, une époque où la croissance était de 4 %, ce qui laissait plus à redistribuer. Avis défavorable.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je ne saurais retirer un amendement adopté à l'unanimité par la commission des finances. Mais l'on peut introduire plus de souplesse dans la proportion, selon les besoins de l'entreprise, mais cela n'enlève rien à l'objectif souhaité par le Président de la République lui-même, celui de l'égalité de traitement.
M. François Marc. - Cet amendement est important. Le mode de calcul date de 1967 : le Gouvernement se fait fort de tout moderniser. Pourquoi repousser ainsi un changement que la commission des finances a souhaité unanimement ? Il y a encore peu, qui parlait « d'aller chercher la croissance avec les dents »... ?
Mme Nicole Bricq. - Il y a plus simple : avec la tête !
M. François Marc. - De ce point de vue, un principe s'impose : mieux on motive le personnel, plus on a de chances de le mobiliser sur un objectif commun. Or, le récent rapport de l'OIT publié la semaine dernière fait apparaître un glissement depuis vingt ans de la rémunération du travail au profit de la rémunération du capital, et l'on peut se demander si ce n'est pas une des causes de la crise actuelle. Les pays développés qui connaissent les taux de croissance les plus forts sont aussi ceux où les mécanismes de solidarité et de redistribution des richesses sont les plus puissants ; et dans ce domaine, la France est dans la queue du peloton. C'est pourquoi nous jugeons pertinent l'amendement que défend aujourd'hui M. Dassault, comme il le fait depuis deux ou trois ans. Ce pourrait être une avancée capitale pour l'objectif que vous dites viser, monsieur le ministre. La commission des finances a été unanime à juger cette idée très bonne. On ne peut tout même pas admettre l'idée que les salariés ne sauraient prétendre qu'à 10 % des bénéfices après impôt !
Mme Isabelle Pasquet. - L'amendement paraît effectivement favorable aux salariés mais nous proposons d'en supprimer la première phrase.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je serais assez d'accord...
Mme Isabelle Pasquet. - De toute façon, nous refusons la logique de cet amendement, qui est celle de la rémunération aléatoire.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement Dassault a été voté à l'unanimité de la commission des finances, le fait est assez rare pour mériter d'être signalé.
Dans le secteur des services, monsieur le ministre, l'investissement dans le capital immatériel est aussi important que peut l'être l'investissement matériel ailleurs. Quant à l'argument de la croissance nécessaire, il vaudrait pour l'ensemble de ce projet de loi, pas seulement pour cet amendement !
Il serait très important que le Sénat envoie un message positif aux salariés, cela fait des mois qu'ils n'en ont pas reçu et la disproportion est énorme avec les avantages indus dont bénéficie une poignée de privilégiés.
M. le président. - Sous-amendement n°103 à l'amendement n°25 rectifié de M. Dassault, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Supprimer la première phrase du texte proposé par l'amendement n°25 rectifié pour l'article L. 3324-1 du code du travail.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission n'a pas été saisie de ce sous-amendement. Personnellement, j'y suis défavorable, non qu'il serait inintéressant mais parce qu'il faut l'étudier au Conseil supérieur de la participation.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis défavorable à l'amendement et au sous-amendement parce que ce sujet-là mérite une étude d'impact.
Mme Nicole Bricq. - C'est vrai de tout votre projet de loi !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le réceptacle pour une telle étude existe, c'est le Conseil supérieur de la participation. Je fais confiance aux parlementaires, et plus encore lorsqu'ils sont membres de ce Conseil !
Je partage le point de vue de M. Dassault ; c'est sur les modalités que je diverge.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je maintiens, bien sûr, cet amendement. La réserve de participation doit être au moins égale au montant des dividendes distribués : c'est la condition pour qu'on avance. Je veux bien qu'on en discute au Conseil supérieur de la participation, pourvu qu'ensuite on se mette d'accord pour agir.
Mme Nicole Bricq. - Ce projet de loi est en urgence. S'il ne l'était pas, nous pourrions discuter à fond de cette question fondamentale et la navette permettrait d'améliorer cette proposition. Cessez de nous imposer cette urgence qui fait que nous légiférons mal !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Comme il ne faut pas mal légiférer, il faut repousser cet amendement qui n'est plus celui de la commission des finances puisque M. Dassault l'a rectifié en séance. (Exclamations à gauche) Il propose en outre un article additionnel, il ne porte donc pas directement sur le projet de loi du Gouvernement.
Le sous-amendement n°103 n'est pas adopté.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 6313-1 du code du travail, après les mots : « l'économie » sont insérés les mots : « et à la gestion ».
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Précision. C'est la gestion, et non seulement l'économie, de l'entreprise qui doit être enseignée aux salariés dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne suis pas certaine que la modification ait une grande portée mais elle ne pose pas de problème. Sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable !
L'amendement n°26 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3322-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise. »
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Il convient aussi de prévoir une sensibilisation aux relations humaines entre salariés, direction et actionnaires. Ce devrait être une obligation que de bien traiter les salariés, les responsabiliser, leur porter considération. Cet amendement vise à instaurer une gestion « ensemble ».
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet ajout est dépourvu de portée juridique. Pourquoi introduire dans le code une notion aux contours mal définis ? Sagesse.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable !
L'amendement n°27 est adopté et devient article additionnel.
L'article 2 bis est adopté.
Article 2 ter
L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. »
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Roland Courteau. - Le diable est dans les détails... Un accord pourrait être renouvelé par tacite reconduction, à condition que la chose soit prévue dans le texte initial et si aucune des parties ne demande une renégociation. Voilà qui est très révélateur de la volonté du patronat de borner les négociations à l'accord initial, pour ensuite agir à sa guise. On a limité les effets des accords de branche, en supprimant le principe de faveur : l'entreprise devait être au centre de la négociation collective car elle est au coeur des réalités. A présent, on limite les effets de la négociation d'entreprise. Un accord ou un avenant conclu pour obtenir le crédit d'impôt pourra être reconduit ad vitam aeternam !
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
parties
insérer les mots :
habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3°
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Précision. Les « parties » ne sont pas seulement les signataires de l'accord. Si un nouveau syndicat progresse dans une entreprise, il doit pouvoir demander une renégociation.
Nous sommes favorables au renouvellement par tacite reconduction, qui est une simplification utile pour les PME. Défavorable à l'amendement n°45.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis sur le n°45, favorable au n°6.
L'amendement n°45 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 est adopté.
L'article2 ter, modifié, est adopté.
Article 2 quater
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3321-1 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'État, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 3321-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
« Un décret en Conseil d'État peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. » ;
3° A l'article L. 3323-10, la première occurrence des mots : « l'entrée en vigueur du présent article » est remplacée par les mots : « le 1er janvier 2005 » ;
4° A l'article L. 3323-10, les mots : « à l'entrée en vigueur du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 ».
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - Le code du travail détermine les conditions dans lesquelles la participation est applicable aux entreprises publiques, aux établissements publics et à leurs filiales. A l'occasion d'une recodification, les dispositions concernées n'ont pas été reprises à l'identique, si bien que certaines entreprises à l'actionnariat public majoritaire, en position de monopole, pratiquant des tarifs réglementés ou bénéficiant de subventions d'exploitation ont été exclues du régime de la participation. L'article 2 quater leur en restaure le bénéfice. Nous sommes pour notre part opposés à la participation dans les entreprises publiques. Elles font des bénéfices mais assument une mission de service public -je songe à EDF ou la SNCF. Calquer sans modification la participation du privé n'est pas neutre. Refuser la distinction entre secteur public et secteur privé, c'est poursuivre la privatisation rampante. Mieux vaudrait se préoccuper de la politique salariale dans les entreprises publiques et la fonction publique. L'État ne saurait se comporter comme le patron d'une entreprise sous-traitante.
Dans cette période de crise énergétique, la priorité va à la renationalisation et à la constitution d'un grand pôle public de l'énergie, car la concurrence libre et non faussée nous a suffisamment montré ses effets.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'article corrige une erreur de recodification. Nous sommes tous attachés à la codification à droit constant : l'amendement me surprend ! Et pourquoi priver de participation les salariés du public ? Défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
L'article 2 quater est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les dispositions des titres Ier, II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ou de ses filiales. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - M. Godefroy tient particulièrement à cet amendement, tout comme M. Cazeneuve, le député-maire de Cherbourg. En 2004, lors de l'ouverture du capital de la société DCN, le Gouvernement, se heurtant à l'opposition forte du personnel et notamment des ouvriers sous statut, les plus nombreux, avait en quelques sorte acheté la paix sociale en ouvrant aux ouvriers sous statut l'intéressement et l'actionnariat salarié.
En 2006, au moment de l'examen de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié, le Sénat avait voté à l'unanimité deux amendements, l'un du rapporteur Mme Debré, l'autre de M. Godefroy, ouvrant le bénéfice du PEE et de la participation aux ouvriers sous statut de DCN. En CMP, M Ollier avait fait repousser le second au motif qu'il pouvait créer un « déséquilibre » entre les salariés à statut et les autres -justification contestable puisque tous concourent aux résultats.
L'article 2 quater a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Ollier : les entreprises publiques dont la liste est fixée par décret peuvent faire bénéficier leurs salariés de la participation. M. Ollier visait en particulier les salariés de la SNCF. Le ministre a assuré en commission que la société DCN sera mentionnée dans le décret complétant la liste des entreprises publiques couvertes par un accord de participation. Néanmoins, pour plus de sécurité juridique, nous préférons modifier la loi de décembre 2004.
Et cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le ministre a dit en commission qu'il comptait inscrire DCN dans la liste des entreprises couvertes par un accord de participation. S'il le confirmait, cet amendement deviendrait sans objet et j'en demanderais le retrait.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je n'ai pas été complètement clair en commission. En réalité, il s'agit de salariés de droit privé qui bénéficient déjà de la participation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Donc, je demande le retrait du n°46.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je l'ai présenté au nom de M. Godefroy et je ne pense pas qu'il le retirerait parce cet amendement apporte une garantie législative à une simple promesse.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1, de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1, sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.
« Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.
« Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1.
« Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 3332-11, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent être transférées, sauf si le règlement du plan au titre duquel le supplément d'abondement a été versé l'autorise. »
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur survenue lors de la recodification du code du travail. Dans le nouveau code du travail ne figurent plus, en effet, les dispositions relatives au transfert des sommes détenues par le salarié d'un plan d'épargne salariale à un autre. Cet amendement les rétablit.
L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
Article 2 quinquies
I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du » sont remplacés par les mots : « , leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le ».
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3324-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce. »
III. - L'article L. 3324-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par le même décret. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires ».
IV. - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-7, à l'article L. 3324-8 et au premier alinéa de l'article L. 3324-12 du même code, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 3324-10 du même code, les mots : « au profit des salariés » sont supprimés.
VI. - A l'article L. 3324-11 et au premier alinéa de l'article L. 3325-2 du même code, après les mots : « aux salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ».
VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 3325-2 du même code, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 ».
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Maryvonne Blondin. - Je défendrai en même temps l'amendement n°48. Les articles 2 quinquies et 2 sexies étendent la participation aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire et conjoints de chefs d'entreprise s'ils sont conjoints collaborateurs. Au prix d'un bel effort, notre rapporteur nous explique que cela incitera les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés à se doter d'un accord de participation. Et pour les entreprises de moins de 250 salariés, de nouveaux accords plus avantageux seraient conclus. La phrase de conclusion est savoureuse : « dans les deux cas, en effet, le chef d'entreprise bénéficiera de l'effort ainsi consenti ». Donc le chef d'entreprise ne signera un accord que parce qu'il en bénéficie lui-même, et sa femme avec lui. Voilà qui n'est pas, de la part de notre rapporteur, le signe d'une grande estime pour l'état d'esprit des chefs d'entreprise envers la participation. II est vrai que cette disposition, ajoutée à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs, est difficile à justifier. Elle est à l'opposé de la législation qui dispose que « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise ». C'est donc un véritable détournement. Cette disposition est même parfaitement injustifiable du point de vue de la participation, pour ne rien dire de la simple décence.
Ce projet de loi est décidément méconnu. Il comporte de réelles innovations, particulièrement en matière fiscale. Pas besoin d'être grand fiscaliste pour voir immédiatement que l'Assemblée nationale a introduit, sous couvert de participation, un nouveau dispositif d'évasion fiscale. II est vrai que l'on parle un peu trop en ce moment de la fiscalité des classes aisées, qu'il s'agisse de l'inébranlable bouclier fiscal ou du plafonnement des niches. (Exclamations à droite) Comment compenser la malencontreuse atteinte aux capacités d'épargne et de consommation de nos concitoyens les plus argentés ? Il convient de procéder par petites touches, et de saisir toutes les occasions. La participation, de façon inattendue, fournit l'une de ces occasions. Ainsi, les chefs d'entreprise et leur épouse pourront bénéficier non seulement de leur rémunération de base, mais aussi de bonus sur résultats, de stock-options et de la participation. C'est une évasion fiscale considérable qui se prépare et l'on ne peut que souhaiter que les bénéficiaires vous en remercient. Tout comme les experts-comptables et conseillers fiscaux dont les mérites vont ainsi croître auprès de leurs clients.
Il faut aussi rendre hommage à l'esprit d'à propos des auteurs de ces deux articles. La situation budgétaire de la France et l'état de l'opinion se prêtent en effet très bien à cette opération. II est permis de se demander si, à défaut de civisme, ceux qui sont à la source de ces amendements ont une vision lucide des choses.
M. le président. - Amendement identique n°79, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - L'article 2 quinquies étend le régime de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints collaborateurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à cette obligation, et dans les entreprises de moins de 250 salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place un accord de participation dérogatoire. Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par deux amendements identiques du rapporteur Gérard Cherpionet et du rapporteur pour avis Patrick Ollier. Leurs amendements prévoyaient initialement d'étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise de moins de 100 salariés mais, estimant cette mesure insuffisante, un amendement d'un député de la majorité a porté ce seuil à 250 salariés. Cette nouvelle disposition est tout à fait anormale. D'abord parce que la participation est réservée depuis sa création en 1967 aux seuls salariés, puisqu'elle a pour objet, selon le code du travail, de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise ». En ouvrant la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints collaborateurs, vous créez une confusion incompréhensible entre le statut de chef d'entreprise et celui de salarié. Or, la différence fondamentale entre un chef d'entreprise et ses salariés réside dans le lien de subordination qui existe entre eux. De plus, la disposition prévue par l'article 2 quinquies s'applique, entre autres, aux chefs d'entreprises de moins de 250 salariés c'est-à-dire suffisamment importantes pour que leurs dirigeants touchent une rémunération très nettement supérieure à celle de leurs salariés. Sans compter qu'ils peuvent également bénéficier de stock-options et de bonus sur résultats, dont ne bénéficient pas les salariés. Et vous voudriez leur permettre de bénéficier en plus de la participation ? C'est injustifié et inopportun au regard de la situation salariale de nombre de nos concitoyens et de la crise économique que nous traversons. M. Ollier tente de justifier la mesure en disant qu'il souhaite « modifier la loi de façon à inciter le chef d'entreprise à signer un accord de participation, dans l'intérêt même des salariés », et conclut en affirmant que les salariés le remercieront. Les chefs d'entreprise auraient besoin d'être directement intéressés à la participation pour que leurs salariés en bénéficient ? Ce n'est pas ainsi que vous moraliserez le capitalisme.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le VI de cet article, supprimer les mots :
et au premier alinéa de l'article L. 3325-2
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Coordination. L'une des modifications rédactionnelles proposées par le VI de cet article n'est plus justifiée compte tenu de la modification introduite à l'article 2.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VIII. - Dans le 1° et le 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les références « L. 441-4 », « L. 442-4 » et « L. 443-8 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 3312-4 », « L. 3324-5 » et « L. 3332-27 ».
IX. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et dans la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du même code, les références : « L. 441-4 et L. 443-8 » sont remplacées par les références : « L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 ».
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement de coordination garantit que les employeurs qui recevront de la participation seront assujettis, comme les salariés, à la CSG et à la CRDS. Il actualise également certaines références au code du travail figurant dans le code de la sécurité sociale.
Madame Blondin, j'ai été choquée par l'expression que vous avez employée : « les chefs d'entreprise et leur femme ». Un chef d'entreprise peut être une femme. Nous, nous parlons de « conjoint » ! Je ne vois pas pourquoi, lorsqu'il s'agit d'accords dérogatoires ou de sociétés de moins de 50 salariés, on exclurait les chefs d'entreprise et leur conjoint collaborateur. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable aux amendements n°s8 et 100.
Madame Blondin, dans cet hémicycle les propos sont libres, mais on n'est pas libre de mentir ! Parler d'évasion fiscale à propos de cette participation, c'est un pur scandale ! C'est vous qui mentez sans cesse sur le bouclier et les niches fiscales. (Applaudissements à droite) Dans la période actuelle, cela ne sert à rien de tromper et de troubler les esprits. Vous ne faites là que de la démagogie !
M. Roland Courteau. - Et vous de l'agression !
L'amendement n°47, identique à l'amendement n°79, n'est pas adopté.
L'amendement n°8 est adopté, ainsi que l'amendement n°100.
L'article 2 quinquies, modifié, est adopté.
Article 2 sexies
Aux premier alinéa de l'article L. 3312-3 et deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Maryvonne Blondin. - L'amendement est déjà défendu
M. Guy Fischer. - Après le savon qu'elle vient de prendre - le ratichon, comme on dit à Lyon ! (Rires)
M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
M. Guy Fischer. - Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 2 quinquies.
Les rémunérations des dirigeants des entreprises de plus de 250 salariés sont sans commune mesure avec celles de leurs salariés. Il est donc anormal qu'ils bénéficient du même régime d'intéressement.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s48 et 80, qui répondent à la même logique que l'amendement n°47.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°80.
L'article 2 sexies est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Papon, Hummel, Henneron, Malovry, Gisèle Gautier, Troendle, Rozier, Lamure, Sittler, Desmarescaux et Bernardette Dupont et MM. Cambon, Cornu, Pointereau, Jacques Gautier et César.
Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement est similaire à un autre amendement voté par le Sénat à l'occasion du projet de loi de finances, qui avait finalement été rejeté. Il s'agit d'une disposition généreuse : nous proposons d'ouvrir le droit à l'épargne salariale aux travailleurs indépendants qui sont liés aux entreprises par des contrats individuels, sans en être salariés. Sont principalement concernés les agents généraux d'assurance et les agents commerciaux.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Amendement de très bon sens. Avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°30 rectifié bis.
L'amendement n°30 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°64 rectifié n'est pas défendu.
Article 2 septies
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. »
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent, des sommes peuvent être versées à un salarié ou à une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 qui décide, à l'expiration du délai d'indisponibilité mentionné à l'article L. 3332-25, de prolonger d'au moins cinq ans la durée d'indisponibilité des actions ou parts acquises pour son compte. »
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I.
Mme Isabelle Debré. - Cet amendement vise à autoriser l'entreprise à verser au salarié un abondement de fidélisation lorsqu'il décide de bloquer pendant au moins cinq ans les sommes qu'il détient dans son PEE, à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Cette mesure est de nature à encourager l'épargne longue.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Retrait.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je le maintiens.
L''amendement n°9 est adopté.
L'article 2 septies, modifié, est adopté.
L'article 2 octies est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - L'article L. 3334-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Actuellement, un Perco ne peut être mis en place que par un accord collectif. Un plan d'épargne salarial, en revanche, peut être mis en place selon deux modalités : par voie d'accord collectif ou sur décision unilatérale du chef d'entreprise en cas d'échec de la négociation. Afin de faciliter la diffusion du Perco et dans un souci de cohérence, nous proposons d'aligner les deux dispositifs et de permettre aux employeurs de mettre en place un Perco par une décision unilatérale.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable : très bon amendement. Je lève le gage.
L'amendement n°10 rectifié est adopté.
L'amendement n°94 rectifié n'est pas défendu.
Article 2 nonies
Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret. »
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Gisèle Printz. - Cet article 2 nonies est tout à fait extraordinaire sur le plan du droit. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le résultat de la négociation collective dans l'entreprise, quand elle aboutit à la création d'un Perco ; mais il n'est pas normal que chaque salarié ne donne pas explicitement son accord. Rappelons que les sommes versées sur le Perco peuvent provenir de l'intéressement, de la participation ou de tout autre versement.
M. le président. - Amendement identique n°81, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - L'article 2 nonies, adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur, permet aux règlements des Perco de prévoir des clauses d'adhésion automatique de l'ensemble des salariés d'une entreprise, chaque salarié gardant la possibilité d'émettre un avis contraire et de ne pas adhérer au Perco. A l'Assemblée, la majorité et le Gouvernement ont prétendu que cette disposition préservait le libre choix des salariés. Mais le libre choix signifie la possibilité d'adhérer ou non à un Perco, sans avoir à préciser qu'on ne veut pas y adhérer !
Les plans d'épargne, qui concurrencent déjà le système de retraite par répartition, risquent à terme de s'y substituer. Mais n'est-ce pas là votre objectif ? Le Perco est un dispositif profondément inégalitaire : chaque salarié cotise en fonction de ses moyens, et les travailleurs aux revenus les plus modestes ne disposeront bientôt plus d'aucune couverture vieillesse.
Si le salarié refuse d'adhérer à un Perco, il devra engager les démarches nécessaires dans les délais impartis : n'est-ce pas là une contrainte ? Le projet de loi ne précise de surcroît pas les conditions dans lesquelles les salariés seront informés de la procédure à suivre.
En outre, un certain montant de cotisation pourrait bientôt être rendu obligatoire ; il pourrait aussi y avoir des prélèvements sur salaire.
Le plus grave réside dans la philosophie même de la généralisation des Perco. Depuis la réforme des retraites de 2003, l'objectif de tous les Gouvernements fut de mettre à bas notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. L'adhésion automatique à un Perco généralise l'épargne-retraite individuelle, et oblige les salariés à financer les grandes entreprises et leurs actionnaires par le biais des fonds de pension.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet article pose le principe de l'adhésion par défaut éventuelle : c'est une bonne chose. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. L'ouverture des Perco sera automatique, pas l'adhésion ; en aucun cas il ne pourra y avoir de versements involontaires.
Mme Annie David. - C'est faux : si l'accord le prévoit, l'adhésion des salariés sera automatique. En revanche, votre texte ne dit rien des conditions d'information des salariés, ni de la procédure à suivre pour faire connaître son désaccord : tout cela est renvoyé à un décret. C'est tout de même fort de café !
L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°81.
L'article 2 nonies est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, après le mot : « négociation », il est inséré le mot : « loyale ».
Mme Annie David. - Il s'agit d'un amendement d'appel : nous proposons d'inscrire dans la loi que la négociation annuelle obligatoire doit être « loyale ». Nous parlions tout à l'heure de bonne foi... Quand la négociation annuelle obligatoire commence, son résultat est connu d'avance : le dirigeant sait qu'elle débouchera sur un accord et que c'est de lui que dépend la décision. C'est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », autrement dit qu'elle soit menée entre des parties de bonne foi. Cet amendement s'inscrit dans une démarche plus générale, qui vise à renforcer les pouvoirs des salariés dans l'entreprise ; ils doivent notamment être informés de l'utilisation des capitaux de leur entreprise.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission a bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais elle y est défavorable : elle craint qu'il ne soit source d'insécurité juridique et de contentieux, car la notion de négociation « loyale » est susceptible de recevoir des interprétations diverses. D'ailleurs la procédure de négociation est déjà très encadrée par le code du travail.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles du Code du travail et de la jurisprudence. Avis défavorable.
L'amendement n°82 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au début du premier alinéa de l'article L. 2242-4 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au terme de la négociation, l'accord conclu doit être majoritaire au sens de l'article L. 2236-6 du code du travail.
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer les mots : « au moins 30 % » par les mots : « au moins 50 % ».
Mme Annie David. - On se rappelle les débats sur la loi sur le dialogue social. Nous vous avions alors mis en garde contre les accords minoritaires car signés par une seule association représentant 30 % des salariés, contre l'avis des autres, qui n'atteindraient pas les 50 %. J'avais dénoncé cette minorité qualifiée ou renforcée et rappelé que le Gouvernement avait modifié unilatéralement l'article 17 de la position commune. M. About avait répondu que le temps de l'accord majoritaire viendrait. Ce temps est venu.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les règles viennent d'être modifiées pour transposer la position commune et les partenaires sociaux n'ont pas souhaité à ce stade la règle majoritaire. Il serait prématuré de revenir sur une loi qui n'a pas eu le temps de produire ses effets. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - La loi du 20 août apporte la réponse : avis défavorable.
L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail ».
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Il faut pouvoir négocier rapidement et à partir d'une date certaine.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Une disposition similaire figure dans le code du travail, avec un délai de cinq ans. La commission, qui souhaite le développement du Perco, a donné un avis favorable à l'amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je souhaite sa rectification.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Je le rectifie pour ne maintenir que le délai de trois ans.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3334-3 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable.
Adopté, l'amendement n°29 rectifié devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3334-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite d'un plafond fixé par décret, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées à l'alinéa précédent. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous autorisons un versement d'amorçage par l'entreprise avant que le salarié adhère au Perco.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.
L'amendement n°11 rectifié ter est adopté et l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi renommé : « Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ».
II. - Dans le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3346-1. - Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :
« 1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
« 2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.
« Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par la commission compétente de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.
« Le Conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux. »
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Au Conseil supérieur de la participation, qui s'est réuni pour la première fois il y a douze ans, nous substituons un Copiesas, rattaché au Premier ministre, pour souligner son caractère interministériel. Un décret précisera la nomination de ses membres, les conditions de son fonctionnement et garantira son indépendance. C'est dans ce cadre que pourront être étudiées les propositions du rapporteur pour avis qui n'ont pas été retenues.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'amendement est pertinent. Avis tout à fait favorable à cette évolution rendue nécessaire par les évolutions intervenues depuis douze ans. Je veux saluer le rôle de Frank Borotra qui présidait le Conseil.
Adopté, l'amendement n°12 devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3332-20 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas précédents. »
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Quand une société non cotée veut augmenter son capital pour que ses salariés puissent souscrire à un Perco, l'évaluation de ses titres lui coûte 15 000 euros chaque année. C'est pourquoi nous proposons une méthode de valorisation moins onéreuse.
Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-40 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-3, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds commun de placement d'entreprise investi en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés n'est pas soumise à l'agrément de l'autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation. »
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous simplifions l'agrément des FCPE par l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de disposer d'un système clef en main, l'Autorité étant informée de la mise en place de chaque nouveau fonds.
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'AMF a mis en place une procédure d'agrément par analogie, mais, si on peut l'accélérer et le simplifier, on ne peut supprimer l'agrément. Avis défavorable.
L'amendement n°14 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Nous arrivons à un amendement très important et il en reste 34. Souhaitez-vous continuer ? (Assentiment)
Amendement n°20 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complétée par les mots : « et L. 225-186-1 ».
II. - Après l'article L. 225-186 du même code, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-186-1. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »
III. - L'article L. 225-184 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique également le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires. »
IV. - Les premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 du même code sont complétés par les mots : « et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6 ».
V. - Après l'article L. 225-197-5 du même code, il est inséré un article L. 225-197-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-197-6. - Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :
« 1° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 2° la société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
« 3° un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et de chacune de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3. Si dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° ... du ... en faveur des revenus du travail, ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. »
VI. - L'article L. 225-197-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires. »
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le sujet est simple et je l'ai déjà évoqué dans la discussion générale : plus de stock-options pour quelques-uns seulement. Le Président de la République l'avait dit à plusieurs reprises durant la campagne présidentielle.
Si le dispositif existe pour quelques-uns, il doit exister pour tous. L'anachronisme actuel ne convient pas à qui veut associer les salariés à la réussite de l'entreprise.
M. le président. - Sous-amendement n°92 à l'amendement n°20 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'amendement n°20 pour l'article L. 225-186-1 du code de commerce, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« ...° Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la société depuis moins de deux ans.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter l'amendement n°20 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour une société de proposer à ses mandataires sociaux des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions lorsqu'a été conclu en son sein un accord relatif aux salaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement tardif est habile, mais c'est un leurre.
Face à l'indignation de nos concitoyens confrontés récemment au scandale de parachutes dorés ou de levée de plans d'options alors que les entreprises concernées étaient en grande difficulté, le Gouvernement a lâché du lest, mais sans beaucoup d'effets.
Il y a un an, nous avions proposé de soumettre les stock-options aux prélèvements sociaux et fiscaux de droit commun. Faisant valoir que ce dispositif avait pour but essentiel d'attirer des cadres de haut niveau, le rapporteur général avait assimilé le régime fiscal à celui des plus-values.
Aujourd'hui, vous voulez faire dépendre un élément variable de la rémunération salariale du cours des actions. Dans la conjoncture actuelle, cela revient à payer en monnaie de singe !
Vous n'abordez pas le montant distribué aux dirigeants, car le Medef ne veut pas que la législation s'y intéresse. C'est pourquoi nous présenterons le 4 novembre une proposition de loi limitant cet avantage consenti à certains dirigeants d'entreprise. Aujourd'hui, nous proposons de conditionner la distribution de stock-options par la conclusion d'un accord sur les salaires au cours des deux dernières années.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°20 rectifié, cohérent avec le souhait de développer l'intéressement et la participation des salariés.
Le sous-amendement n°92 s'inscrit mal dans cette logique, puisque les salaires ne dépendent pas directement des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant une année donnée.
Le sous-amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°20 rectifié.
Mme Annie David. - Pire qu'un leurre, c'est une provocation en ces temps où le pouvoir d'achat est au plus bas et où les salariés s'interrogent sur le lendemain !
Les plans sociaux se succèdent, poussant les salariés vers le RSA ou d'autres minima sociaux en attendant de travailler dans des conditions indignes.
Il est indécent de prétendre que tous les salariés bénéficieront de stock-options au moment où deux millions d'entre eux sont rémunérés au Smic, sans compter les demandeurs d'emploi, ni ceux qui travaillent à temps partiel.
Nous voterons farouchement contre cet amendement, qui tend à faire croire que la rémunération n'est pas le salaire et que les salariés seraient égaux, alors que ce sont toujours les mêmes qui touchent le jackpot !
L'amendement n°20 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Après avoir présenté à l'Assemblée nationale une disposition moins ambitieuse, la gauche est gênée par cet amendement.
En dehors de la proposition de loi à venir, vous n'avez pris aucune initiative en ce domaine ! (Vives protestations sur les bancs socialistes) Cela fait du bien de le souligner.
Mme Nicole Bricq. - Vous auriez dû vous exprimer avant ! C'est une mise en cause !
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Après l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ainsi rédigée :
« Cette personne morale pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle. »
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. - Aujourd'hui, un gestionnaire français de plans d'épargne de type Perco ne peut gérer le plan de travailleurs italiens salariés en France mais dont le plan aurait été signé en Italie. A l'inverse, le teneur d'un compte italien peut gérer un compte ouvert en France. La situation allemande est identique. D'où mon amendement, qui remédie à cette situation, en renforçant les sociétés françaises de gestion.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement technique tend à modifier une ordonnance de 2006 ayant transposé de façon restrictive une directive européenne : avis favorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.
Mme Annie David, rapporteur. - Loin d'être gênés par l'amendement n°20 rectifié, nous sommes farouchement opposés à une rémunération aléatoire et différée pour les salariés. Ce que fait le Gouvernement est de la provocation !
L'amendement n°28 est adopté et devient article additionnel.
Article 3
I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus.
Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public.
Le Gouvernement, qui remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales s'écartant du rapport établi par le groupe d'experts, motive par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective.
Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents, notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.
I bis. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 2271-1, après le mot : « donner », sont insérés les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, » ;
2° Aux articles L. 3231-6 et L. 3231-11, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er janvier ».
II. - L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Monsieur le ministre, je tenais à vous signaler que votre amendement n°20 rectifié s'inspirait en partie d'une proposition de loi que Mme Bricq avait déposée...
Cet article 3, qui s'inscrit dans une stratégie globale mise au point avec le Medef, poursuit la destruction d'un statut conquis de haute lutte au cours du XIXe siècle. Sous couvert de réforme, la majorité depuis 2002, et plus encore 2007, a lancé une machine à broyer les salariés, les retraités, les chômeurs : ils devront payer pour réparer les errements d'une logique économique qui les a malmenés, et verront, avec cet article 3, leur rémunération diminuer au nom de la compétitivité avec la main-d'oeuvre des pays en développement. On nous serine à longueur de journée que ce n'est pas l'argent qui manque, mais la confiance... Les smicards n'ont pas confiance en vous quand la débrouillardise et le hard discount sont devenus pour beaucoup la seule façon de boucler les fins de mois. De surcroît, la diminution du salaire direct que vous organisez réduira la consommation et, donc, pèsera sur les entreprises. Pour relancer l'économie réelle, il aurait fallu agir sur les salaires des millions de gens modestes. En ces temps de crise, votre proposition est une faute sociale et un contresens économique.
M. le président. - Amendement identique n°84, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Les députés ont repoussé l'idée de créer une énième commission intervenant dans la fixation du Smic à l'article 3. On peut les comprendre ! Interviennent déjà dans le champ de la fixation des salaires la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation pour l'emploi sans compter l'Insee et la Dares. Il a donc été décidé d'instituer un groupe d'experts. C'est à croire que vous accordez peu de crédits à ces experts, qui participent déjà aux organismes précités, et dont la nomination par décret ne garantira pas l'impartialité.
Ensuite, en repoussant la fixation du Smic du 1er juillet au 1er janvier, vous répondez à une vieille revendication du Medef portée aujourd'hui par Mme Parisot -en témoignent ses déclarations d'avril 2008. D'après vous, la mesure ne reviendra pas à annualiser le Smic. Nous verrons bien... En tout cas, l'on ne prendra plus en compte l'inflation à mi-parcours et l'on comptabilisera les primes et autres indemnités dans le calcul. D'où cet amendement de suppression.
M. Guy Fischer. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°96, présenté par M. Dominati.
M. Philippe Dominati. - Tout bon libéral que je suis, je rejoins Mmes Jarraud-Vergnolle et David...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - C'est inquiétant ! (Sourires)
M. Philippe Dominati. - ... sur la suppression de cet organisme sans pouvoir qui aura la seule charge de remettre une expertise de plus. Je suis contre la multiplication de telles structures.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le I de cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Combien existe-t-il d'organismes chargés de l'évaluation des salaires ? Au moins quatre : la Commission nationale de la négociation collective, qui est tripartite ; le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, dont les compétences sont reconnues et qui est présidé par M. Delors ; le Conseil d'analyse économique, composé de représentants des banques et des grandes administrations économiques, placé auprès du Premier ministre ; et, enfin, le Conseil d'orientation pour l'emploi, également placé auprès du Premier ministre dont la tâche est de trouver moyen de lever les obstacles à la création d'emploi. Pourquoi ajouter à ce brillant aréopage un nouvel organisme dans lequel on retrouverait, au reste, les mêmes personnes ? Nous nous interrogeons sur le bien-fondé et le coût d'une telle mesure d'autant que c'est aujourd'hui la commission nationale de la négociation collective, aux termes de l'article L. 2271-1 du code du travail, qui, après avoir entendu tous les experts qu'elle jugeait nécessaire, doit rendre un avis motivé au Gouvernement sur la fixation du Smic. Par ailleurs, nous aimerions être informés du contenu du décret qui est censé garantir l'impartialité des experts. Car, de cette impartialité, on peut douter. Vous avez commandé un rapport au Conseil d'analyse économique, qui vous a été rendu en juillet, dont vous avez repoussé la publication après l'adoption de ce texte, soit le 4 novembre. Celui-ci déplorait le niveau trop élevé du salaire minimum et préconisait, pour réduire la pauvreté, des mesures ciblées, la création du RSA ainsi qu'une nouvelle gestion du Smic Preuve que le texte sur le RSA et celui-ci participent d'une stratégie globale, (on s'impatiente au banc de la commission) d'un même projet politique réactionnaire qui plongera les salariés dans la plus grande insécurité. Nous sommes irréductiblement contre.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot :
croissance
insérer les mots :
en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens,
Mme Gisèle Printz. - Nous souhaitons que le groupe d'experts soit tenu de prendre en compte les deux éléments déjà utilisés pour la fixation du Smic : l'indice des prix à la consommation, l'évolution du pouvoir d'achat du salaire moyen. Aujourd'hui, sept embauches sur dix se font au Smic et dans des conditions précaires, en particulier à temps partiel subi, au seul bénéfice des entrepreneurs ! Le Gouvernement a dû voir modifier sa rédaction initiale, où il demandait que soient pris en compte des éléments aussi divers que l'analyse économique du marché du travail, la productivité ou les salaires dans des pays comparables, mais nous ne doutons pas que ces critères réapparaîtront dans le décret d'application relatif au groupe d'experts.
Derrière tout cela, il y a l'idée que c'est le niveau du Smic qui expliquerait celui du chômage : il n'y aura plus qu'un pas pour que les experts, constatant la hausse du chômage qui a déjà commencé, concluent à une baisse du Smic !
Vous sauvez les banques à coup de centaines de milliards, vous concédez à peine un amendement pour encadrer les stock-options, et dans le même temps vous faites adopter le RSA tout en démolissant le Smic : c'est le sauvetage de la richesse, mais le partage de la pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
et de l'ensemble des revenus
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous recentrons les missions confiées au groupe d'experts : les revenus de transfert, comme les pensions de retraite ou les allocations familiales, les minima sociaux, les revenus du capital font partie des revenus des ménages, mais ils relèvent de problématiques différentes de celles du Smic, aussi est-il préférable que le groupe se prononce, chaque année, sur la seule revalorisation du salaire minimum.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
A la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
et de l'ensemble des revenus
par les mots :
dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
Mme Annie David. - Avec son groupe d'experts, le Gouvernement veut mettre dans les esprits que le salaire et les revenus variables se situent sur le même plan. Les primes, les indemnités ou le 13ème mois pourraient ainsi être pris en compte dans la revalorisation du Smic. On légitimera ensuite l'instauration d'un revenu annuel garanti, comprenant le salaire et des éléments de rémunération variable.
Le groupe d'experts ne doit pas remettre en cause le dispositif légal actuel de fixation du Smic, nous nous en assurons.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :
Le Gouvernement remet à la commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la commission nationale de la négociation collective.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Précision.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous maintenons au 1er juillet la date de fixation du Smic. Les entreprises sont habituées depuis longtemps à négocier sur les salaires avec un Smic fixé à cette date et le Smic peut être, comme cette année, modifié plusieurs fois dans l'année, ce qui réduit à peu l'argument selon lequel ce serait plus clair de négocier pour janvier, tous les éléments annuels connus.
M. le président. - Amendement identique n°53, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Jacqueline Alquier. - En ramenant la date de fixation du Smic au 1er janvier, le Gouvernement répond à une demande constante du Medef d'annualiser le Smic. Vous voulez un Smic compétitif avec les salaires versés au Portugal et dans les pays de l'Est, autour de 400 euros, complété par le RSA. Vous envoyez tout droit les familles pauvres dans les associations caritatives !
Aujourd'hui pourtant, le problème est moins le niveau du Smic, que la précarité, qui ne s'accompagne d'aucune sécurisation des parcours ni de formation. Vous maintenez tout un pan de la population salariée dans l'insécurité, avec des petits emplois sous-payés, parce que vous jugez cette population « inemployable » plutôt que de chercher à la former !
M. le président. - Amendement identique n°86, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Mme Annie David. - Repli.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission accepte la formation d'un groupe d'experts, dès lors que sa mission est recadrée comme nous le proposons : avis défavorable aux amendements identiques n°s50, 84 et 96.
L'avis du groupe d'experts viendra compléter celui de la commission nationale et non s'y substituer: avis défavorable à l'amendement n°51.
L'amendement n°52 est inutile et maladroit en laissant croire que ce texte remet en cause les critères légaux du Smic, ce qui n'est pas le cas : avis défavorable. Même avis à l'amendement n°85.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s50 et 84. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°96. M. Dominati a été entendu par anticipation : je ne veux pas d'un comité de plus et j'ai demandé à mes services d'examiner en détail l'utilité de chaque commission, je disposerai d'un état précis avant la fin de l'année pour mesurer ce qui reste vraiment nécessaire. La commission nationale est un lieu d'oppositions de principe entre employeurs et salariés, pour ou contre l'augmentation du Smic. Moi, je suis contre « le coup de pouce » systématique, il faut dépolitiser la question de l'augmentation du Smic, sans enlever la responsabilité du politique, de prendre la décision. Le groupe d'experts donnera son avis indépendant, lequel sera versé au débat. Ce groupe ne coûtera rien et, si l'on constate qu'il ne sert pas, vous pourrez l'enlever dans la loi de finances !
Mais je pense que personne ne l'enlèvera parce que cela changera le regard sur cette question, pour le rendre plus objectif et non plus limité aux positions annoncées dans la presse avant même la réunion de la CNNC.
Je suis défavorable aux amendements n°s51 et 52 ; favorable au n°15 ; défavorable au n°85 ; favorable au n°16. Je sais bien, madame le rapporteur, que vous ne pouvez pas retirer l'amendement de la commission mais je voudrais vous convaincre de ne pas soutenir le n°17.
Aujourd'hui, le Smic est éventuellement revalorisé au 1er juillet, après quoi viennent les vacances et les négociations sérieuses ne peuvent intervenir qu'en septembre. Les négociations de branche, elles, se font plutôt au premier trimestre ; elles auraient donc une meilleure visibilité du Smic si celui-ci était modifié en début d'année. C'est une question de cohérence.
M. Guy Fischer. - Et pourquoi pas avril ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Cela fait deux fois que je refuse de donner un coup de pouce ; j'en assume la responsabilité politique. Ceux qui m'importent ne sont pas seulement les 15 % de smicards mais tous les salariés. Je n'accepte pas que celui qui gagne un euro de plus que le Smic ne voie pas son salaire revalorisé. C'est tous les salaires qu'il faut augmenter !
M. Philippe Dominati. - Vous m'avez convaincu.
L'amendement n°96 est retiré.
Les amendements identiques n°s50 et 84 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n°s51 et 52
L'amendement n°15 est adopté.
L'amendement n°85 n'est pas adopté.
L'amendement n°16 est adopté.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les explications du ministre sont brillantes mais je ne puis retirer l'amendement n°17 de la commission. Je m'en remets à la sagesse.
M. le président. - Le Gouvernement a demandé un scrutin public.
M. Guy Fischer. - Avec cet article, on supprime de fait le Smic.
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est faux !
M. Guy Fischer. - Cela éclaire notre débat sur le RSA, qui concernera les travailleurs pauvres, qui sont 15 millions et non pas 7. Il faut faire le lien avec les conclusions du Conseil d'analyse économique du Premier ministre, selon lequel une politique de réduction de la pauvreté doit s'appuyer sur des mesures fiscales et des prestations sociales ciblées. Ce sont encore les plus pauvres qui vont être touchés.
Vos comparaisons internationales, vous les faites toujours avec des pays où le salaire minimum n'est pas contraignant, quand il n'est pas simplement inexistant. Votre ultralibéralisme s'exprime ici, et conduira de nombreux Français à devoir se contenter de moins de 800 euros par mois. La précarité va exploser.
Pour les retraites, on a tranché en faveur du 1er avril...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Parce que c'est le moment des retraites complémentaires.
M. Guy Fischer. - et aussi parce que le chiffre de l'inflation est connu. Il faut absolument refuser cet article 3, qui est d'une gravité extrême.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le ministre dit tout et son contraire si bien que je n'y comprends plus rien. Comment soutenir à la fois que le groupe d'experts ne coûtera rien et que, si cela ne marche pas, on le supprimera dans le budget ?
Nous vivons une période très difficile où tout un chacun ne comprend plus rien, et vous brouillez les cartes à plaisir. Cette perte de sens est très grave pour notre société.
Mme Catherine Procaccia. - Après en avoir longuement débattu, le groupe UMP est favorable à la date du 1er janvier.
A la demande du Gouvernement, les amendements identiques n°s17, 53 et 86 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 28 octobre 2008 à 10 heures.
La séance est levée à 1 heure.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mardi 28 octobre 2008
Séance publique
À 10 HEURES
1. Questions orales
À 16 HEURES ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR
2. Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ;
Le scrutin sera ouvert pour une durée d'une heure
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 502, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail ;
Rapport (n° 43, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 48, 2008-2009) de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
En outre, à 18 heures
Désignation des douze sénateurs membres de la « commission paritaire » sur la situation et l'avenir du système financier européen et mondial et les moyens de sa régulation.
Délai limite pour le dépôt pour les candidatures
Mardi 28 octobre, à 16 heures
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Isabelle Pasquet, MM Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif ;
- Mmes Catherine Tasca, Michèle André, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Claude Peyronnet, Roland Ries, Simon Sutour, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur son programme législatif pour l'année 2008 (E-3692) et sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (Com (2008) 72 Final).