Mme la présidente. - Par lettre en date du 23 octobre 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à six questions orales.

Centre national d'alerte aux tsunamis

M. Roland Courteau. - Ma question s'adressait à l'origine au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle a été dirigée vers les services du Premier ministre. Or, ni l'un ni l'autre ne sont là pour me répondre. Je suis d'ailleurs surpris que pour cette séance de questions orales, aucun ministre n'ait fait le déplacement. Le vendredi serait-il un jour qui ne convient pas à ces messieurs ?

Quoiqu'il en soit, je vous remercie, monsieur le Haut-commissaire d'être là. Le 7 décembre 2007, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a adopté les conclusions de mon rapport sur l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Ce rapport de quelque 170 pages préconisait, parmi ses 33 propositions, de confier au Commissariat à l'énergie atomique la mise en place d'un Centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l'Atlantique nord-est, les Antilles et l'Océan indien. Il recommandait également que ce centre national assure les fonctions de centre régional d'alerte en Méditerranée occidentale, ce que la France a proposé à ses partenaires en novembre 2007 lors de la réunion à Lisbonne du Groupe intergouvernemental de coordination du système d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique nord-est (GIC/Satanem). Au cours de l'année écoulée, ce projet a été expertisé, d'un point de vue technique et financier, par le Secrétariat général de la mer. A ce jour, ce travail n'a toutefois pas été relayé par un arbitrage politique. Or cet arbitrage est aujourd'hui urgent, puisqu'il faut clarifier la position que la France défendra lors de la très prochaine réunion du groupe intergouvernemental de coordination (GIC/Satanem), qui se déroulera à Athènes, du 3 au 5 novembre, c'est-à-dire dans à peine plus d'une semaine.

La France confirmera-t-elle à Athènes son intérêt pour héberger un centre régional d'alerte aux tsunamis ? D'après nos informations plusieurs pays se proposent actuellement pour exercer ce rôle, la Commission océanographique internationale de l'Unesco devant rendre ses conclusions avant la fin de l'année. Une prise de position ferme de la France est nécessaire pour que ne lui échappe pas la responsabilité d'un centre régional d'alerte, d'autant que notre pays dispose indéniablement des compétences, des technologies et des savoir-faire lui permettant de prétendre à un rôle actif de décideur, et non à un rôle de simple suiveur. Pour y prétendre, la France doit tout d'abord annoncer la mise en place d'un centre national d'alerte, dont la responsabilité opérationnelle serait confiée au CEA, et proposer ensuite une extension du rôle de ce centre à l'ensemble de la Méditerranée occidentale. Autre question : qu'en est-il des moyens nécessaires à la mise en place de ce centre d'alerte ? Un mandat clair sera-t-il donné au CEA, dont tous les experts pensent qu'il lui revient de piloter ce centre ? Les moyens nécessaires à une contribution française active aux réseaux d'observation seront-ils déployés ?

Souvenons-nous du choc provoqué par le tsunami du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien, pourtant considéré comme sûr puisqu'il ne s'y était produit que 4 % des tsunamis du XX^e siècle. Il a mis en lumière les effets dévastateurs d'une prévention insuffisante en l'absence de système d'alerte, ce qui a contribué au terrible bilan de 250 000 morts. Le Pacifique est le siège de 76 % des tsunamis, l'Atlantique comme la Méditerranée de 10 %. Même pour un risque jugé faible, l'opinion ne comprendrait pas, si une catastrophe devait se produire, que tous les moyens n'aient pas été mis en oeuvre pour protéger au mieux la population.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Borloo qui m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Le ministère de l'écologie a tenu compte avec intérêt des recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à propos de l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans sa version issue de l'examen à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs, en son article 39, l'intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs. Ainsi que vous l'indiquez, monsieur le sénateur, une réflexion sur l'établissement d'un centre national d'alerte aux tsunamis sur les côtes métropolitaines a été menée, sous la conduite du Secrétariat général à la mer, en partenariat avec les services et organismes scientifiques pertinents, notamment le CEA, le BRGM, l'Ifremer et Météo France. Ce projet pourrait aussi s'inscrire dans un projet plus large de système européen d'alerte aux tsunamis construit sur un réseau de centres d'alerte régionaux dont la conception est pilotée par le groupe intergouvernemental que vous avez mentionné.

Le Secrétaire général à la mer a remis un rapport sur le sujet en juillet 2008. Il est étudié avec attention par les services du Premier ministre, en lien avec ceux du ministère de l'écologie parce qu'il est important d'assurer une parfaite solidité à un tel système d'alerte.

La France continue activement de participer aux travaux et réflexions intergouvernementales. Dans la perspective de la réunion du groupe intergouvernemental début novembre, la position de Gouvernement est actuellement en cours de finalisation, notamment vis-à-vis d'un futur centre national d'alerte aux tsunamis qui pourrait s'appuyer sur un réseau de houlographes pour lequel l'expertise acquise par le CEA sera précieuse.

M. Roland Courteau. - Je regrette l'absence du ministre d'État car votre réponse me laisse sur ma faim. J'espère que la France n'est pas en train de laisser passer sa chance et qu'elle postulera lors de la réunion du GIC d'Athènes à la création de ce centre d'alerte car elle ne peut se contenter d'être suiviste. La participation du CEA à la mise en place de ce centre semble intéresser le Gouvernement et c'est positif mais j'aurais souhaité une réponse plus précise. La délégation française va partir à Athènes, J'espère qu'on n'attendra pas la veille pour adopter une position claire.

Avenir du dispositif « Coup de pouce CLÉ »

M. Jean-Claude Carle. - Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement que rencontre le dispositif « coup de pouce CLÉ ». Outil de prévention d'exclusions sociales précoces, ce dispositif, développé par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (Apfée), est destiné aux élèves de CP en difficulté pour la lecture et l'écriture. II vise à tarir la source première d'inégalité des chances, à savoir l'absence de soutien quotidien adéquat le soir à la maison au cours de cette année cruciale. Le « coup de pouce CLÉ » est mis en oeuvre par libre adhésion des villes, qui définissent le nombre d'enfants concernés. Cette possibilité leur a été accordée par le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale. En 2006, 96 villes se sont engagées dans cette action, apportant une aide à 4 000 enfants et à leurs familles. En 2007, elles étaient 241, pour 9 000 enfants. Le nombre de villes impliquées double tous les deux ans. C'est un indéniable succès et le programme « 60 000 enfants par an en coup de pouce CLÉ » paraît tout à fait réalisable. Une mission d'évaluation conjointe aux trois inspections générales Igen, Igaen et Igas, conduite en 2006 a conclu à l'efficacité de ce dispositif et à son coût « modeste en regard des autres coûts, pour l'État, de l'échec scolaire et de la réinsertion sociale et professionnelle ».

Le financement de ce programme est assuré pour chacune des années 2005 à 2009 du plan de cohésion sociale par le versement par l'Acsé d'une subvention à l'Apfée, ce qui permet de recruter les ingénieurs « coup de pouce CLÉ » chargés d'accompagner les enfants. Or, si le conseil d'administration de l'Acsé a décidé le 30 septembre d'une subvention de 1,5 million, quand le solde de la subvention 2008 sera-t-il versé et comment Mme Amara, que je remercie de son engagement personnel, encouragera-t-elle le développement du projet ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Mme Amara m'a demandé de vous prier d'excuser son absence et de vous préciser la logique de l'engagement de son secrétariat d'État. L'acquisition des savoirs dès le plus jeune âge participe en effet de la prévention de l'échec scolaire. Le ministère chargé de la politique de la ville soutient donc l'action innovante et pertinente de l'Apfée depuis 2003, tant au niveau national qu'à l'échelon local. L'engagement financier de l'État est passé de 300 000 euros en 2005, à 1,9 million en 2007 et je vous confirme que le conseil d'administration de l'Acsé lui a alloué 1,5 million pour 2008, qui s'ajoute au soutien aux clubs « coup de pouce CLÉ » par le programme de réussite éducative.

En 2007, l'Acsé a versé 6 millions au titre des contrats urbain de cohésion sociale. La poursuite de ces programmes au-delà de 2009 suppose une évaluation. L'association ambitionnant de toucher 60 000 enfants en 2012, il lui faudrait 12 millions d'euros. Une telle action ne saurait dépendre uniquement des crédits publics : d'autres acteurs doivent prendre le relais : la mission conjointe des inspections générales préconisait d'ailleurs un développement du volontariat. Mme Amara rappelle en outre que la politique de la ville a pour mission l'impulsion de projets et le soutien d'innovations. Le secrétariat d'État a mis en place une dynamique « Espoir banlieues » et Mme Amara souhaite qu'en zone d'éducation prioritaire, les jeunes aient accès à un accompagnement éducatif de deux heures par semaine. C'est dans ce contexte qu'il faut désormais s'inscrire.

M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie de ces informations et partage vos propos sur l'évaluation ainsi que sur la diversification des financements afin de pérenniser une action importante pour ne pas laisser des enfants au bord de la route au moment de l'acquisition des savoirs.

Révision de l'état civil mahorais

Mme Anne-Marie Payet. - Créée en 2001, la Commission de révision de l'état civil de Mayotte (Crec) a traité 60 000 dossiers ; il lui faudrait encore huit années pour achever son travail. On estime à 100 000 le nombre de personnes originaires de Mayotte dont l'état civil n'a pas encore été révisé. Dès lors, ces « Français sans papiers » se trouvent en situation d'exclusion ou de non droit, les services publics étant de plus en plus nombreux à avoir pris conscience des risques liés aux incertitudes de l'état civil et à exiger un titre d'identité en cours de validité. L'état d'avancement des travaux de la Crec a placé les citoyens d'origine mahoraise dans une situation inextricable : les personnes ayant entrepris des démarches auprès de la Crec ne peuvent faire état d'une identité certaine ; celles qui bénéficient d'un acte révisé sont confrontées à des blocages résultant du défaut de transfert des données dans les fichiers organisant la vie civile. Imaginez les difficultés lorsqu'on se présente à un concours sous son nouveau nom -alors même que l'extrait de casier judiciaire qu'il faut produire n'a pas été mis à jour.

Cela vaut aussi pour les fichiers des listes électorales ou de la sécurité sociale. Il apparaît donc indispensable de renforcer les moyens en magistrats et en greffiers mis à disposition de la Crec. Il conviendrait de créer à titre temporaire un poste de magistrat itinérant chargé d'évaluer, de rassembler et de traiter les demandes des originaires de Mayotte résidant à la Réunion et en métropole ; d'informatiser les fichiers d'état civil des communes de Mayotte et de les mettre en réseau, avec un accès limité pour les parquets et préfectures ; d'instituer une mission de direction des travaux d'enregistrement des décisions de la Crec. Cette question est cruciale à quelques mois du référendum. Quelles mesures entendez-vous prendre ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - La garde des sceaux vous prie d'excuser son absence. Elle m'a chargé de vous dire à quel point elle est sensible à cette situation. Le décret du 21 février 2008 a d'ores et déjà allégé les conditions de quorum et permis au président de la Crec de statuer seul en cas de rectification d'erreur matérielle ou d'urgence. La chancellerie a également participé très activement au travail interministériel organisé au printemps dernier par le secrétariat d'État à l'outre-mer. Les expertises ont démontré qu'il faut renforcer non la phase de jugement mais celle de l'instruction. Le service de l'état civil du secrétariat d'État vérifiera les dossiers en stock avant de les transmettre à la Crec et il sera missionné pour accélérer la mise en état des autres dossiers ; le ministère de l'intérieur créera un poste de secrétaire général chargé d'encadrer l'instruction. Les services de la Chancellerie ont en outre expertisé les besoins des mairies en informatique et un marché a été signé en juin 2007, de sorte que toutes les mairies disposent du même logiciel, qu'il faudrait étendre à la Crec. Un programme de formation financé sur le fonds de modernisation de l'état civil pourrait améliorer l'enregistrement des décisions. Enfin, nous étudierons très prochainement la création d'un poste de vice-président et d'un vice-procureur au tribunal de Mamoudzou.

Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie de cette réponse car la question prend un tour politique. Le rapport d'enquête parlementaire a proposé de retirer aux mairies la compétence de l'état civil. Comment ne pas être démuni lorsque l'on présente un certificat de vaccination antérieur à la date de naissance ou qu'une femme ne peut justifier de sa qualité de mère ?

Publicité du vin sur internet

M. Philippe Madrelle. - Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le Haut-commissaire, je trouve totalement surréaliste que Mme Bachelot ne soit pas au banc du Gouvernement pour répondre à une question aussi importante pour l'avenir de la viticulture. Président du conseil général de Gironde, je suis, comme mes collègues Alain Anziani et Françoise Cartron, régulièrement interpellé par les professionnels sur le vide juridique qui entoure l'utilisation d'internet pour le vin. Je ne peux me satisfaire des réponses apportées à mes questions écrites car, comme M. Courteau, je me demande si le groupe de travail qu'elles évoquent n'est pas virtuel. Pourquoi la proposition de loi de M. Courteau, que j'avais cosignée, n'a-t-elle pas été inscrite à l'ordre du jour ? Les professionnels du vin se sont mobilisés pour obtenir une actualisation de la loi de 1991 votée à un moment où internet ne jouait pas le rôle qui est actuellement le sien.

C'est ce qui a conduit la justice à interdire toute forme de publicité sur internet pour des boissons alcoolisées. En pratique, cela conduit à fermer tous les sites en ligne relatifs à un cépage, à une appellation ou un territoire, ce qui peut condamner des sites touristiques mis en valeur par le comité départemental du tourisme en Gironde, par exemple.

Les viticulteurs français ne peuvent rester pénalisés face aux producteurs d'autres pays, notamment européens, qui utilisent librement internet.

Enfin, il est urgent de redéfinir la notion de publicité, car aujourd'hui toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite.

Le vin appartient à notre patrimoine culturel et pèse lourd dans nos échanges commerciaux. Véritable emblème de la France, il ne saurait être assimilé au terrible fléau de l'alcoolisme. Nous devons certes protéger la population en général, les jeunes en particulier, mais ceux-ci préfèrent consommer des mélanges alcoolisés, souvent détonants et sans rapport avec le vin !

M. René-Pierre Signé. - Absolument !

M. Philippe Madrelle. - Au nom d'une profession légitimement inquiète, je souhaite connaître les décisions envisagées par le Gouvernement pour que le code de la santé publique inclue enfin internet comme support autorisé pour la publicité en faveur du vin.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bachelot-Narquin, empêchée de répondre à cette question qui lui tient particulièrement à coeur. Comme président de conseil général, vous êtes sans doute particulièrement sensibles au RSA, mais vous savez qu'il n'est pas toujours facile d'être présent...

Comme vous l'avez rappelé, la loi Évin énumère les supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool, sans mentionner internet.

Je comprends l'inquiétude des professionnels, mais j'attire leur attention sur deux points : une libéralisation non encadrée profiterait principalement aux grands groupes industriels, dont les moyens publicitaires sont incomparablement plus élevés que ceux de la filière viticole ; il est primordial de protéger les jeunes, davantage utilisateurs d'internet que leurs aînés.

Les hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aiguë ayant augmenté de plus de 50 % entre 2004 et 2007, nous devons être extrêmement vigilants. Pour combattre l'alcoolisation massive répétée des plus jeunes, il faut utiliser toutes les armes disponibles. Dans cette perspective, le projet de loi « hôpital, patient santé et territoire » comportera des mesures énergiques tendant à limiter la consommation d'alcool par les jeunes. Le Gouvernement ne renoncera pas à cet impératif de santé publique, il entend maintenir l'encadrement de la publicité, dont l'impact sur l'alcoolisation est avéré.

Mais la filière vitivinicole doit lutter à armes égales avec ses concurrents, qui peuvent accéder à internet.

La solution retenue doit donc répondre au double impératif de permettre un développement économique responsable de cette filière tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique.

Autoriser internet comme support publicitaire supposera donc des exclusions, de la modération et de la responsabilisation.

M. Philippe Madrelle. - Je vous remercie mais, le 21 août 2008, Mme Bachelot-Narquin a répondu, à ma question écrite du 5 juin, que le Gouvernement allait constituer un groupe de travail chargé d'apprécier avant l'automne dans quel cadre la publicité pour l'alcool pourrait être autorisée sur de nouveaux médias.

L'automne est là et, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir, ce qui laisse craindre le pire. (M. Martin Hirsch, Haut-commissaire, rappelle que l'automne n'est pas fini)

Aujourd'hui, toute information sur internet relative au vin peut être considérée comme une publicité illicite, alors que les difficultés de cette filière obligent nombre de professionnels à vendre leur production à un tarif inférieur au prix de revient.

Les viticulteurs se sentent abandonnés ; dire que le climat dans la profession risque de se durcir est un euphémisme !

TGAP des carriers

Mme Nathalie Goulet. - Le 28 novembre 2007, le rapporteur général de la commission des finances a déposé un amendement à la première partie de la loi de finances pour 2008, afin que les communes perçoivent une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée par les sociétés exploitant des carrières sur leur territoire. Un sous-amendement tendait à préciser que les communes et intercommunalités pourraient utiliser une partie de ces revenus pour réparer la voirie communale. En séance, l'amendement a été retiré, le ministre du budget ayant promis de créer un groupe de travail sur ce sujet.

Après de nombreuses relances, ce groupe s'est enfin réuni le 2 juillet, pendant quelques minutes. Il a fixé un nouveau rendez-vous en septembre... Ainsi, à la veille de la nouvelle loi de finances, aucune solution n'a été dégagée.

En 2009, la dotation générale d'équipement des communes restera inchangée, alors que le produit de la TGAP doit s'accroître de 2 %. Quelles dispositions permettront aux collectivités de percevoir une partie de cette taxe qui leur revient légitimement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie d'excuser M. Woerth, retenu à l'Assemblée nationale où se discute la loi de finances.

Votre sous-amendement portait sur le financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers. Conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, une réunion de travail -brève, mais productive- s'est tenue le 2 juillet au ministère de l'écologie, avec votre participation, celle du ministère de l'intérieur et du ministère du budget.

Deux pistes de travail sont envisagées. La première consiste à modifier les règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), mais cela risquerait d'affecter les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités. Reste donc l'autre option : affecter aux communes une partie de la hausse de la TGAP acquittée par les carriers. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement propose de reverser aux communes une partie de la TGAP, via l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Conformément au Grenelle de l'environnement, nous voulons favoriser le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution aux granulats. Parallèlement, il convient d'intéresser les communes à l'exploitation des carrières situées sur leur territoire.

Le ministre du budget vous donne donc rendez-vous pour la loi de finances 2009.

Mme Nathalie Goulet. - J'y serai.

J'observe toutefois que les représentants des douanes ont déclaré le 2 juillet qu'ils ne pouvaient ventiler géographiquement l'origine de la TGAP perçue, fût-ce par département. Il importe donc de modifier les bordereaux de perception.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'en ferai part à mon collègue.

Difficultés des éleveurs d'ovins

M. René-Pierre Signé. - Je suis tenté de protester contre l'absence de M. Barnier, mais je ne le ferai pas car je ne souhaite pas entendre toujours la même réponse.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Elle sera différente.

M. René-Pierre Signé. - Ma question revêt une importance majeure en zone rurale ou montagneuse.

La baisse de la production ovine a amputé de 32 % le revenu des éleveurs entre 2006 et 2007, alors que les importations augmentaient de 50 %. En majorité, ces produits nous arrivent de Nouvelle-Zélande, donc de fort loin ce qui n'ajoute rien à leurs qualités.

Les éleveurs demandent donc une réévaluation de la prime à la brebis, voire l'introduction d'un soutien spécifique et direct aux zones herbagères. C'est la solution salvatrice à cette question vitale pour l'élevage ovin. Je sais qu'elle est envisagée pour 2010, mais cet horizon est trop éloigné.

Si l'élevage ovin disparaissait, notre patrimoine agreste serait amputé.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - M. Barnier est retenu par une manifestation programmée de longue date dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

M. Barnier est conscient des difficultés du secteur ovin et a lancé dès l'été 2007 un plan d'allégements de charges et d'indemnisation de 15 millions d'euros. Devant l'augmentation des charges et l'extension de la fièvre catarrhale ovine, il l'a reconduit en 2008 à hauteur de 17 millions d'euros. Depuis le début de la crise sanitaire, 168 millions de financements nationaux et européens ont été débloqués pour accompagner les éleveurs : plan d'indemnisation des mortalités, campagne vaccinale cofinancée par l'État et l'Union européenne.

Une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros a en outre été dégagée début octobre pour financer de nouvelles aides au maintien des animaux sur les exploitations et à l'engraissement, ainsi que les allègements de charges des éleveurs le plus en difficulté. Afin de soulager la trésorerie des exploitations, M. Barnier a enfin obtenu au niveau communautaire l'autorisation d'avancer au 16 octobre, au lieu du 1^er décembre, le paiement de 50 % de la prime à la brebis.

Au-delà, l'avenir du secteur ovin passe par un véritable plan structurel. C'est pourquoi M. Barnier a organisé, le 5 octobre à Limoges, dans le cadre de la présidence française de l'Union, une conférence européenne sur l'avenir du secteur afin de débattre des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC : promotion, révision des règles d'étiquetage, rééquilibrage des aides directes, celui-ci devant intervenir en 2010. Sans attendre cette date, sera mis en place dès l'an prochain un programme de réattribution des droits à paiement unique non utilisés, qui sera annoncé le 12 novembre lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture.

M. René-Pierre Signé. - Je vous remercie de votre réponse. Je sais M. Barnier sensibilisé aux difficultés d'un secteur dont le rôle et l'importance en milieu rural ne sont plus à démontrer. Au-delà des mesures de soutien ponctuelles, il faut parvenir à une augmentation pérenne de la prime à la brebis. La crise sanitaire, c'est autre chose, j'interrogerai ultérieurement le Gouvernement sur cette question. L'important est que l'élevage ovin puisse continuer à exister dans des conditions de revenus décentes pour les agriculteurs. Or, pratiqué dans des zones fragiles et peu rentables, il est en train de disparaître. Je compte sur vous pour transmettre à M. Barnier l'inquiétude des éleveurs et j'espère qu'il en tiendra compte.

La séance, suspendue à 10 h 20, reprend à 10 h 30.

Revenu de solidarité active (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Article 4

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;

2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli :

« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-23 ; »

3° À l'article L. 131-2, après les mots : « en application de l'article L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;

4° À l'article L. 134-1, après les mots : « prestations d'aide sociale à l'enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;

4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;

5° L'article L. 214-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;

b) le deuxième alinéa est supprimé ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;

7° L'intitulé du chapitre II du titre I^er du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;

8° À l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».

M. Guy Fischer. - Cet article prend diverses mesures de coordination et il prévoit un accès prioritaire en crèche, quand les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. L'objectif est ambitieux, nous savons combien les femmes sont les premières victimes du libéralisme, qui avec Nicolas Sarkozy devient l'ultra libéralisme, où les êtres humains sont des variables d'ajustement, plutôt que leur bien-être ne soit la finalité même de l'économie !

Sur les cinq millions de nos compatriotes qui travaillent à temps partiel, 83 % sont des femmes, le rapport du conseil économique et social « Les femmes face au temps partiel subi » l'a bien établi. Avec la loi dite de modernisation de l'économie, M. Bertrand s'est engagé à limiter le temps partiel subi.

La garde des enfants conditionne souvent la reprise d'activité professionnelle ou le passage à temps plein, en particulier pour les mères isolées. La pénurie chronique de places en crèche et la priorité aux couples biactifs, rendent quasi nulles les chances d'accueil des enfants de chômeurs et de travailleurs à temps partiel, vous l'avez montré, monsieur le Haut-commissaire, dans un rapport consacré à l'accueil en crèche il y a trois ans.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Excellent rapport !

M. Guy Fischer. - Ce texte n'apporte pas de réponse à la pénurie organisée des places en crèche, il se contente d'imposer aux crèches de changer leur règlement pour prévoir un accueil spécifique des enfants dont un parent est en parcours d'insertion, sans rien dire des moyens nécessaires à cet accueil !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Ce n'est pas l'objet du texte !

M. Guy Fischer. - Cet article n'est-il qu'un affichage de plus, doublé d'un nouveau transfert de créances aux départements ? A part le Val-de-Marne, je ne vois pas de département qui se soit véritablement engagé dans la construction de crèches, la compétence demeure exercée principalement par les communes et les communautés de communes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Un texte est attendu sur le sujet.

M. Guy Fischer. - Cet article laisse donc entier le problème de l'accueil en crèche, ce n'est pas lui qui améliorera la situation de ces trop nombreux salariés, surtout des femmes, qui subissent le temps partiel, plus encore lorsque les horaires sont décalés !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Surtout lorsque les conjoints ont tous deux des horaires décalés !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le temps partiel subi est un problème très important, en particulier pour les familles monoparentales, la garde des enfants est un puissant levier pour améliorer la situation. C'est bien pourquoi nous commençons par faire gagner plus d'argent aux bénéficiaires de minimas sociaux : 200 euros mensuels pour une femme qui travaille à mi-temps et qui élève seule un enfant. Hier Mme Bricq critiquait ce texte en considérant la seule PPE, mais cette prime n'est que peu versée en dessous de 0,5 Smic, et jamais en dessous de 0,3 Smic : nous commençons par apporter de l'argent supplémentaire à tous, la méthode est différente !

Chacun sait, ensuite, que les couples biactifs sont avantagés pour faire garder leurs enfants en crèche, alors que ce mode de garde, une étude sur Grenoble vient de le confirmer, facilite la reprise d'emploi pour les femmes. Aussi, qu'on parle de « service public petite enfance » ou de « droit opposable à la garde d'enfant », l'idée a fait son chemin que le manque de places en crèche ne doit plus être opposé à la volonté de travailler. Le Gouvernement a pris des engagements, la loi de finances pour 2009 apporte des moyens. Quant à cet article, il réserve un accès quand les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, c'est un progrès !

Mme Annie David. - Nous ne voterons pas contre cet article. La mesure est louable, mais il manque un dispositif qui contraigne les entreprises à faciliter le passage à temps plein des salariés qui subissent le temps partiel. Vous préparez 200 euros pour les femmes qui élèvent leur enfant, très bien, mais ces moyens sont mobilisés une nouvelle fois par les acteurs publics, alors que les entreprises continueront de bénéficier d'exonérations sociales sans aucune contrepartie ! Vous pensez que les entreprises vont jouer le jeu, mais rien ne le garantit !

L'article 4 est adopté.

Article 5

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-17, les références : « des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles » ;

1° bis Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.

« La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;

2° Supprimé................ ;

3° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;

4° La section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;

5° Le 10° de l'article L. 412-8 est ainsi rédigé :

« 10° Les bénéficiaires du revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; »

6° Le 8° de l'article L. 511-1 est abrogé ;

7° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;

8° Au dernier alinéa du I de l'article L. 531-5, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;

8° bis Au premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés ;

9° A l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de parent isolé, », «, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;

9° bis L'article L. 552-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l'allocation » ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 553-3 est ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial. » ;

11° A l'article L. 816-1, les références : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code » ;

12° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues » sont remplacés par les mots « Toutefois, le revenu de solidarité active, certaines prestations à objet spécialisé ainsi que les rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant à la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. » ;

b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « garanti prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au 8° du II de l'article 14, les mots : « de l'allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l'enfant handicapé » ;

2° Au même II, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :

« 9° L'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources du foyer mentionnées au même article. » ;

3° Au III, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».

M. Guy Fischer. - Nous voterons contre cet article, qui restreint l'accès à la CMU et qui assujettit scandaleusement le RSA à la CRDS.

Le Gouvernement présente le RSA comme un plus pour les pauvres, un plus de quelques centaines d'euros...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Par mois !

M. Guy Fischer. - Vous êtes bien dans votre rôle... Mais il faut compter aussi, en soustraction, la suppression de droits connexes !

Cette mesure, selon les membres de l'UMP, serait généreuse...

M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. - Non, elle est équitable !

M. Guy Fischer. - Mais les bénéficiaires du RSA, dont le nombre va exploser, sont les premières victimes de la crise et des politiques menées par votre majorité. Ce n'est donc que justice si la Nation assure à chacun le droit de vivre dans la dignité -sur ce point, monsieur le Haut-commissaire, nous vous rejoignons. Les allocations qui concourent à la solidarité nationale, telle la prestation de compensation du handicap, doivent être assurées par la Nation, comme l'a fort bien expliqué hier notre collègue socialiste, président de conseil général. A la générosité affichée, nous préférons, en tant qu'héritiers du Conseil national de la Résistance, une véritable solidarité nationale fondée sur le principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Cette solidarité, monsieur le Haut-commissaire, je n'oserais pas dire que vous la détruisez...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je tâche de la repenser...

M. Guy Fischer. - Mais il en va autrement du Gouvernement auquel vous appartenez... L'élastique est prêt à rompre. Économies sur le dos des bénéficiaires de minima sociaux, amputation des droits connexes, assujettissement du RSA à la CRDS, tout cela est inacceptable. C'est d'autant plus inadmissible que ce gouvernement mène une politique fiscale fondée sur le bouclier fiscal et la fiscalisation de la sécurité sociale, qui remet en question le principe de l'impôt sur le revenu, plus juste par sa progressivité et son rôle redistributif.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire

Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Amendement de coordination qui doit être rectifié : après les mots « montant forfaitaire », il faut ajouter « mentionné au 2° de ».

Mme la présidente. - Ce sera le n°34 rectifié.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable.

Monsieur Fischer, le RSA n'est pas une mesure de générosité, mais d'humilité et d'équité. Pour que cela soit bien clair, la CRDS ne sera pas prélevée sur le RSA de base.

M. Guy Fischer. - C'est-à-dire ? Le RSA forfaitaire, l'ex-RMI... (M. Martin Hirsch, haut-commissaire, acquiesce)

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le a) du 12° du I de cet article :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;

L'amendement rédactionnel, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le b) du 12° de cet article :

« b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

L'amendement rédactionnel et de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit le c) du 12° du I de cet article :

c) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code. »

II. - Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :

13° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. ».

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement important apaisera les inquiétudes relatives aux droits connexes. Il n'est pas question de les amputer...

M. Guy Fischer. - Ah !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous vous proposons de faciliter l'accès à la Cmuc des bénéficiaires du RSA en supprimant les conditions de résidence et de ressources et en prévoyant que l'organisme procédant à service du RSA les assistera dans leur demande de Cmuc.

Ces dernières années, en visite dans les départements, je demandais souvent : « Combien de Rmistes sont couverts par la Cmuc ? », ce à quoi on me répondait aussitôt : « 100 %, c'est dans la loi ! ». Mais, en creusant, l'on apprenait bientôt qu'il s'agissait plutôt de 50 % et, au mieux, de 80 %. Cette situation était choquante : les personnes les plus en difficulté, qui avaient légitimement droit à la Cmuc, n'en bénéficiaient pas ou, parfois, payaient de leur poche avant que le mécanisme ne soit mis en place... Bref, des histoires à n'en plus finir.

Cet amendement montre, contrairement au sempiternel refrain selon lequel nous supprimerions les mesures existantes, que nous voulons rendre la vie moins pénible aux personnes les plus en difficulté dans tous ses aspects, notamment la santé, en considérant, au-delà de la loi, la réalité du terrain.

Compte tenu des positions défendues dans cet hémicycle, je ne comprendrai pas que cet amendement ne fasse pas l'unanimité.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Favorable : la commission défend depuis longtemps l'allégement des démarches administratives.

L'amendement n°248 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le II de cet article.

M. Guy Fischer. - Monsieur le Haut-commissaire, puissiez-vous éviter cette taxation particulièrement mal venue même si elle ne s'applique pas au RSA de base... On en attend un produit de 15 millions, somme minime par rapport aux 32 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises ! Il est pour le moins paradoxal de rendre responsable les salariés de leur propre précarité. Sans compter que, pour les entreprises, c'est toujours plus ! Bientôt, elles ne seront plus assujetties à la taxe professionnelle. Faire financer la protection sociale par ceux qui en ont le plus besoin, nous sommes contre, par principe.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« 9° L'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code. » ;

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Amendement rédactionnel, de coordination et qui corrige une référence. Avis défavorable à l'amendement n°201 : le texte prévoit d'assujettir le seul « RSA chapeau », et non le montant forfaitaire, l'ex-RMI, et le montant forfaitaire majoré, l'ex-API.

M. Guy Fischer. - Surtout pas !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous ne sommes pas sortis des clous de 1996 et avons maintenu l'assujettissement à la CRDS pour les prestations connexes, allocations familiales, aide au logement... Ni mieux, ni moins bien ! Le complément sera donc soumis à un prélèvement de 0,5 % par mois, soit un euro. Les partenaires sociaux, syndicats notamment, étaient favorables à l'idée d'assimiler le RSA à un salaire ; nous ne l'avons pas voulu, comme nous n'avons pas voulu qu'il apparaisse sur le bulletin de salaire, car l'employeur n'a pas à en connaître. Avis défavorable au n°201 mais favorable au n°37 de la commission.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° quater de l'article 81 est ainsi rédigé :

« 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; »

2° Le II de l'article 200 sexies est complété par un D ainsi rédigé :

« D. - Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal est minoré des sommes perçues au cours de l'année civile par les membres de ce foyer fiscal au sens des 1 et 3 de l'article 6 au titre de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion des montants correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du même code et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3 du même code. » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article 200 octies, les mots : « revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

4° L'article 1414 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A » ;

5° Le III de l'article 1414 A est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application des dispositions prévues aux 1 et 2, le dégrèvement prévu au I est, après application de ces dispositions, majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus déterminé conformément au II et celui de l'abattement mentionné au I. » ;

6° L'article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : «, III » est supprimée ;

b) Le même 2° est complété par les mots : «, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul » ;

c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.

« Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :

« a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;

« b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ; »

7° Aux e et f du 2 de l'article 1649-0 A, les mots : « la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « les contributions additionnelles à ces prélèvements, prévues au 2° de l'article L. 14-10-4 et au III de l'article L. 262-23 » ;

8° Les articles 1665 bis et 1665 ter sont abrogés.

Mme Annie David. - M. Hirsch entend simplifier les choses, mais avec le: RSA chapeau, le RSA de base, le forfait, l'ancien RMI, l'API, comment les bénéficiaires s'y retrouveront-ils ? Vous restez dans les clous de 1996 : mais depuis lors, la situation économique s'est nettement dégradée et vous pourriez faire un peu plus !

L'exonération d'office de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle disparaît : le critère n'est plus le statut mais le revenu. Or, contrairement à ce qui est dit, ces mesures ne sont pas indolores : sous prétexte de rationaliser, vous vous attaquez à tous les droits connexes -du reste, le rapport de Mme Létard sur les minima sociaux et la reprise d'activité témoignait déjà de la volonté de réduire ces droits que vous jugez exorbitants. Notre commission regrette tout de même que la réforme risque de pénaliser certains ménages...

Le gain pour l'État sera de 36 millions d'euros pour la taxe d'habitation, de 40 pour la redevance télévisuelle : ce n'est pas négligeable ! La mesure choque d'autant plus que le bouclier fiscal dont bénéficient les plus riches comprend les impôts locaux. Avec ce Gouvernement, l'argent va à l'argent. Ceux qui perçoivent un revenu de plus de dix fois le RSA ne paieront que le double d'impôts : drôle de progressivité !

Entendez l'exigence populaire, acceptez d'instaurer le bouclier social en faveur des plus faibles ! Nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Il vient d'être exposé.

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Bernardette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les 4° et 5° de cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Monsieur le Haut-commissaire, votre bonne volonté dans la mise en place ce RSA est indéniable. Nous doutons en revanche que le Gouvernement vous suive réellement. L'argent que vous donnez à ceux qui en ont tant besoin, l'État le récupère par la remise en cause des droits connexes. CRDS, critère de revenu substitué au critère de statut... Le gain de la suppression du dégrèvement d'office sera de 36 millions sur la taxe d'habitation : il n'y a pas de petites économies.

Vous auriez pu taxer les stock-options...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Elles le sont.

M. Guy Fischer. - Pas suffisamment.

Mme Raymonde Le Texier. - Sont perdants tous les ménages qui, hors RSA, gagnent plus de 4 877 euros : appartiendraient-ils à la catégorie des favorisés ? Il y aura 240 000 contribuables de plus : ce qu'ils gagnent avec le RSA, ils le perdront en taxe d'habitation. C'est scandaleux.

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le 6° de cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Même démonstration pour la redevance audiovisuelle. Ici le gain pour l'État est de 40 millions d'euros à l'horizon 2012 et 340 000 foyers perdront le bénéfice du dégrèvement.

Il faudrait être aveugle et sourd pour ne pas comprendre que l'on récupère tout ce que l'on peut pour compenser la création altruiste du RSA. (M. Guy Fischer applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer le 7° de cet article.

M. Yves Daudigny. - Amendement de cohérence par rapport à notre proposition à l'article 2. A qui ferez-vous croire que le bouclier fiscal profite surtout aux ménages à revenus moyens ou faibles ? Les 10 000 foyers qui ont un revenu fiscal de moins de 1 000 euros ont bénéficié d'un droit à restitution en moyenne de 1 979 euros, soit un total de 20 millions d'euros ; les 2 250 foyers qui ont un revenu fiscal supérieur à 3 500 euros ont reçu en moyenne un remboursement de 85 000 euros, soit un total de 190 millions d'euros.

Pour les 10 000 autres bénéficiaires, silence radio... On ne nous fera pas croire que le bouclier fiscal est un bouclier social ! Dans ce pays, plus on est riche, moins on contribue à la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°156 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article :

8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;

b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « , à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous n'avez pas osé supprimer la PPE, qui est perçue par 9 millions de ménages, pour un montant de 4,5 milliards, mais elle sera dorénavant minorée du montant du RSA « chapeau ». Le RSA agira comme un acompte de la PPE, ce qui permettra de gagner 700 millions...

Plus injuste encore, le projet de loi de finances pour 2009 n'indexe pas les seuils de la PPE, ce qui revient à en priver plus de 300 000 ménages : pour 90 % d'entre eux, cela représente une perte nette de 130 à 350 euros par an, puisqu'ils ne seront pas éligibles au RSA ! Selon le rapport de M. Doligé, sur les 5,1 millions de ménages qui continueront à percevoir uniquement la PPE, 66 % seront perdants. Seuls 10 000 ménages y gagneraient -5 euros par mois ! Sur les 300 000 ménages qui percevront à la fois le RSA et un complément de PPE, aucun n'y gagne, et 87 % perdront environ 50 euros par an. Certes, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, c'est l'équivalent d'une pièce jaune... Mais pour les autres... Cette non indexation assurera 400 millions d'économies pour l'État ! Tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne : si on fige la PPE, on ne supprime pas pour autant l'indexation automatique de l'ISF !

Par ailleurs, le projet de loi supprime les possibilités d'acompte et de mensualisation de la PPE, ce qui se justifie pour les anciens bénéficiaires de l'API et du RMI, qui percevront dorénavant le RSA, mais pas pour les autres titulaires de minima comme l'AAH ou l'APE. Un simple aménagement aurait suffi pour supprimer les indus...

Enfin, l'article 6 supprime également la possibilité de demander la mensualisation de la prime pour l'emploi, ce qui affectera les ménages qui ne percevront que la PPE. Les bénéficiaires de la PPE ne doivent pas être pénalisés par l'instauration du RSA.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Je ne partage pas toujours vos analyses socio-philosophiques... (Protestations sur les bancs socialistes) L'article 6 est une avancée attendue : les exonérations fiscales doivent être fonction des ressources, non du statut. C'est une question d'équité. Avis défavorable à l'amendement n°203, ainsi qu'à l'amendement n°129 et à l'amendement n°130. Le débat sur le bouclier fiscal a eu lieu : défavorable à l'amendement n°127. Sur l'amendement n°128, je comprends cette préoccupation, notamment pour les moins de 25 ans qui perçoivent la PPE : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - C'est un article important, sur un sujet délicat. Il convient d'être précis. Premièrement, il n'est pas question de reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre !

M. Guy Fischer. - Si !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je vous le démontrerai.

Deuxièmement, j'assume l'ensemble de la réforme, y compris sur les droits connexes (M. Guy Fischer s'exclame) Nous avons recherché la meilleure solution.

Aujourd'hui, un certain nombre de droits découlent d'un statut, par exemple celui d'allocataire du RMI, qui disparaît au profit d'une prestation, le RSA, qui concernera trois fois plus de foyers. Le système actuel a d'indéniables effets pervers, car il crée des effets de seuil : si vous gagnez 10 euros de plus par mois, vous en perdez 40 ! En dépassant un certain seuil, on perd le bénéfice d'une gratuité. Nous avons étudié les sujets les uns après les autres : CMU, taxe d'habitation, redevance, etc., afin de lisser au mieux le système. Premier principe : le RSA est une prestation, qui ne rentre pas dans le calcul du seuil. Deuxième principe : on passe d'une condition de statut à une condition de revenu. Pour ceux dont le revenu est égal au statut actuel, qui ouvre droit aux exonérations, la situation est inchangée.

Personne ne considère que l'on est nanti avec 4 877 euros ! Ce que nous instaurons, c'est une progressivité plus juste de la contribution, plafonnée à 3 % des revenus.

Je m'étais élevé contre la gratuité des transports en Ile-de-France pour les Rmistes, à cause de cet effet de seuil injuste : devoir payer 50 % de la carte orange dès lors qu'on reprend un travail, ce n'est pas rien ! Il faut un système progressif, en sifflet. Madame Le Texier, je me souviens que l'une des premières bénéficiaires du RSA, dans le Val-d'Oise, avait dénoncé cette mauvaise surprise lors du Grenelle de l'insertion.

Deuxième exemple, la prime de Noël, instaurée en 1998 par le gouvernement Jospin, à la suite du mouvement des chômeurs, est accordée aux bénéficiaires du RMI, mais pas de l'API : ce n'est pas normal ! On la refuse à une femme seule qui élève ses enfants ! Celui qui reprend un travail au 31 octobre ne touche pas la prime, mais celui qui a travaillé jusqu'à cette date, si ! Ce n'est plus possible ! Nous ne supprimons pas la prime de Noël ; elle sera même augmentée, mais nous mettons ces crédits sur la table pour lutter contre les effets pervers.

Garde-t-on l'intégralité des bénéficiaires de la PPE ? Elle sera revalorisée, mais cela fait des années -bien avant d'être au Gouvernement- que je suis choqué de constater en voyant qui la perçoit -par exemple un foyer qui touche quatre fois le Smic- et qui ne la perçoit pas -un travailleur pauvre à temps partiel. Peut-être pourrait-on la rogner en haut pour améliorer la situation en bas. (Marques d'approbation sur certains bancs à gauche)

Entre la PPE et le RSA, on prendra ce qui est le plus favorable : c'est une première amélioration. Et le RSA sera versé tous les mois, non comme un acompte mais comme un dû. Nous supprimons l'acompte pour le versement de la PPE parce que cela conduisait à des situations absurdes. Cette prime étant versée en octobre de l'année N+1, les situations avaient pu changer entre-temps si bien que 10 % des intéressés ne remplissaient plus les conditions pour en bénéficier. Le gouvernement de l'époque avait coupé la poire en deux, décidant que ceux qui ne travaillaient plus du tout ne remboursaient pas, tandis que ceux qui avaient fait l'effort de travailler devaient rembourser... Ce genre de choses attise la haine entre les personnes les plus modestes et nous voulons y mettre fin. D'autant que 88 % des intéressés souhaitent la suppression de l'acompte...

Donc avis défavorable aux n°^s203, 129,130, 127, 156 et 128. Avis favorable au n°38 et à l'article 6.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Merci pour ces explications.

M. Guy Fischer. - M. le Haut-commissaire est brillant mais la réalité est complexe... Nous reconnaissons qu'il faut faire quelque chose mais nous constatons surtout que sur le 1,5 milliard que vous recherchiez, vous récupérez déjà 500 millions par le biais de cet article 6.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Mais pas du tout !

M. Guy Fischer. - Sur ce point, vous ne parviendrez pas à nous convaincre... Les droits annexes posent un problème, d'accord, mais vous vous en servez comme d'une machine de guerre contre les pauvres. Et maintenant, les moins pauvres vont payer pour les plus pauvres ! Nous ne pouvons que voter contre cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Monsieur le Haut-commissaire, vous n'avez pas répondu à mes questions sur la mensualisation de la PPE et sur la suppression de l'acompte pour ceux qui ne sont pas d'ex-bénéficiaires de l'API ou du RMI. Comme M. Fischer, je vois là une tentative pour récupérer 500 millions. Et ça marche ! Qui pourrait dire le contraire, sur le plan comptable ? En l'absence de réponse aux questions que j'ai posées, le groupe socialiste votera contre l'article 6.

M. Jean Desessard. - Bravo, monsieur le Haut-commissaire, vous faites preuve de conviction et prenez le temps d'expliquer. Merci de nous avoir démontré que le millefeuille des mesures sociales finit par créer des micro-injustices qui sont mal perçues.

Mais nous sommes là aussi, pour discuter politique. On ne peut isoler social et politique ! Vous tentez de faire passer votre RSA comme le système qui remédiera à tous ces dysfonctionnements (M. Martin Hirsch, Haut-commissaire, s'en défend) et, en conséquence, vous ne comprenez pas que la gauche ne soit pas d'accord.

C'est que je ne suis pas certain que ce RSA résolve tous les problèmes -le temps partiel par exemple, la déclaration ou encore les interprétations divergentes par les présidents de conseil général. A ce sujet, j'observe qu'ils ne sont pas nombreux ici aujourd'hui. Pourtant, on nous justifie toujours le cumul des mandats par l'intérêt de l'expérience du terrain...

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Serait-ce un discours purement électoral ?

On a l'impression que, pour vous, la pauvreté tombe sur les gens, sans raison, comme tombe la pluie. Mais non ! La mondialisation et le système capitaliste, qui font faire à certains de plus en plus de profits, principalement en baissant les salaires, constituent une machine à fabriquer de la misère qu'aucune mesure sociale n'arrivera jamais à contrer ! Elles ne pourront jamais qu'améliorer la situation sur les marges.

Nous, nous voulons qu'il n'y ait plus de misère et, pour cela, il faut changer les bases du système, par la fiscalité notamment : or, vous ne touchez pas au bouclier....

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'amendement n°38 est adopté.

L'amendement n°129 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°130.

L'amendement n°127 n'est pas adopté,

non plus que l'amendement n°128.

L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

Mme Nathalie Goulet. - Je partage le sentiment de M. Desessard sur la présence des présidents de conseils généraux : ils auraient pu davantage participer à ce débat.

M. le Haut-commissaire, qui défend le projet avec enthousiasme, sera sans doute favorable à cet amendement frappé au coin du bon sens et parfaitement cohérent avec le texte : il s'agit en effet d'éviter une discrimination et de faire en sorte que, comme le préconisait Mme Létard dans son rapport, l'on considère les ressources et non le statut. L'amendement donnera corps à cette idée pour les droits sociaux locaux : il est fondamental pour les foyers qui ont de faibles ressources.

L'amendement n°258 rectifié n'est pas soutenu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis tout à fait favorable. La commission se préoccupe depuis longtemps de ce sujet sensible, ainsi qu'en témoigne le rapport de Mme Létard.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous avez tout à fait raison d'insister sur les droits connexes -M. Vasselle y attirait notre attention dès la mise en place de l'expérimentation. L'amendement propose une mise en place en douceur...

M. Guy Fischer. - Oh !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - ...et de manière positive. Avis extrêmement favorable.

M. Guy Fischer. - Je poursuis mon combat car le problème des droits connexes est des plus difficiles. Avec la conjonction entre MM. Mercier et Vasselle, on ne fait pas de cadeau et l'on va jusqu'au bout en encadrant la liberté qu'ont les maires d'organiser leurs centres communaux d'action sociale. Ce n'est pas juste ! J'ai toujours en tête la manière dont le RSA a été introduit par la loi Tepa : d'un côté 15 milliards pour les plus riches, de l'autre 25 millions pour les plus pauvres. Et l'on continue à enfoncer le clou... Je me réjouis de ne plus siéger au conseil général du Rhône, car je ne pourrais plus y vivre !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - On ne peut pas être contre un amendement qui incite les collectivités territoriales à veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination.

M. Guy Fischer. - Elles le font !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Souhaitez-vous qu'il y ait des discriminations ? (Protestations sur les bancs du CRC)

M. Guy Fischer. - Je ne puis pas laisser passer cette caricature ! Vous verrez quand on dressera le bilan. J'ai cité M. Mercier parce que je le connais depuis longtemps, mais il y va de l'analyse des droits connexes : ce sont les plus modestes parmi les modestes qui seront pénalisés alors que l'on donne des milliards aux banques... (Exclamations à droite)

M. Christian Cointat. - Assez avec cette rengaine !

Mme Raymonde Le Texier. - Exprimez-vous au lieu de crier !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le propos de M. About me choque car il laisse entendre que les CCAS pratiquent des discriminations au sein des CCAS. Or, dans la ville dont j'ai été maire pendant 21 ans, et dont j'ai présidé le CCAS, nous veillons à respecter la justice et je n'ai pas connu une seule discrimination. Votre propos est inacceptable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Il ne faut pas faire dire au texte ce qu'il ne dit pas. Je vous invite à le relire car je ne vois pas où est le scandale à veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination entre personnes placées dans la même situation.

M. Yves Daudigny. - Qu'est-ce que cela a à faire dans le texte sur le RSA ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Ce sont les droits connexes.

M. Jean Desessard. - Puisque M. About s'élève contre les discriminations, que pense-t-il de celles que subissent les 18-25 ans ? Ils sont majeurs mais n'ont pas droit au RSA ! Certains ont de la discrimination une conception à géométrie variable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Nous étions douze frères et soeurs et nous n'avons jamais eu la même chose au même moment.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je vais vous dire pourquoi l'amendement est utile. Je débattais récemment de la gratuité des transports en Ile-de-France avec le président du conseil régional et le vice-président en charge des transports et je leur ai demandé pourquoi ils n'avaient pas tenu compte des ressources. Ils m'ont expliqué qu'il aurait fallu que deux personnes travaillent plusieurs mois sur la question et qu'ils avaient été au plus simple pour agir vite.

La cantine est souvent gratuite pour les enfants des chômeurs, mais il y a des chômeurs indemnisés à 2 000 euros et des travailleurs pauvres à 637 euros, dont les enfants n'ont pas droit à la gratuité, ce qui est injuste. Il s'agit donc d'obliger à faire l'effort de considérer la réalité des situations plus que les statuts. Cet amendement est excellent et on mesurera son utilité quand on dressera le bilan.

Mme Raymonde Le Texier. - Quand même, monsieur le Haut-commissaire. Je partage l'avis de mon collègue sur la liberté des communes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - ...qui s'exerce dans le cadre de la loi !

Mme Raymonde Le Texier. - Puisque vous êtes contre les injustices, pourquoi ne pas ouvrir une petite brèche dans le bouclier fiscal ? Pour être juste, il faut mettre à contribution les plus favorisés comme les autres. (M. Guy Fischer applaudit)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Si les collectivités exercent leurs compétences dans le cadre de la loi, les communes conservent pour les aides sociales facultatives une marge de manoeuvre qu'il n'est pas question de supprimer.

Mme Raymonde Le Texier. - Heureusement !

Mme Nathalie Goulet. - Ayant soutenu cet amendement, je ne comprends pas l'ire qu'il provoque : loin de rompre l'égalité, il ouvre une porte aux collectivités territoriales, sans porter atteinte à leur travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Indubitablement !

L'amendement n°84 rectifié bis est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Dans le cadre des droits connexes, la cotisation d'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) acquittée par l'exploitant allocataire du RSA doit être assise sur l'assiette forfaitaire applicable dans le cadre du RMI, soit 200 euros.

La précipitation avec laquelle ce texte est présenté conduit à revenir sur le régime fiscal des agriculteurs. Environ 60 % d'entre eux sont imposés au réel, ce qui permet de mieux connaître leurs revenus. Il apparaît ainsi que nombre d'exploitants sont en difficulté, percevant des recettes inférieures à 76 300 euros, seuil de l'option pour le régime du réel simplifié.

Pour l'heure, il faut maintenir les droits en matière de cotisation Amexa.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cette disposition me semble hors sujet.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement n'entend pas revenir sur la simplification constituée par les cotisations forfaitaires.

Par ailleurs, la demande formulée est de nature réglementaire. Je m'engage à ce que la concertation sur le nouveau décret prenne en compte l'intention des auteurs de l'amendement.

L'amendement n°91 est retiré.

Article 7

I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase de l'article L. 33-2, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 334-2 et L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 375-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont pas employées » sont remplacés par les mots : « ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés », et les mots : « qu'elles soient, en tout ou partie, versées » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient, en tout ou partie, versés » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa » ;

2° Au premier alinéa de l'article 495-5 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2009, le mot : « familiales » est supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le III de cet article.

Mme Annie David. - Ajouté à l'Assemblée nationale, ce paragraphe stigmatise les allocataires du RSA, en généralisant un régime actuellement réservé aux RMI.

Ainsi, une personne disposant du RSA pour vivre devra justifier ses dépenses auprès d'un délégué aux prestations familiales, alors que vous avez déjà créé un référent, dont nous ne connaissons d'ailleurs guère la fonction.

Pour faire des économies, vous multipliez les contrôles sur les plus démunis, sans demander le moindre compte aux bénéficiaires des milliards que vous distribuez généreusement !

M. Christian Cointat. - Ce n'est pas vrai !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Une coordination est indispensable avec la loi sur la tutelle. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Mais tous les allocataires du RSA seront concernés !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Non ! C'est le juge qui décidera.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Un oubli a été réparé à l'Assemblée nationale, après que des juges nous avaient alertés sur ce sujet. Il n'y a là nulle stigmatisation, mais une mesure utile à la protection de l'enfance.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est ainsi rédigée :

« Section 1

« Organisation départementale du dispositif d'insertion

« Art. L. 263-1. - Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte ou ajuste un programme départemental d'insertion qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

« Art. L. 263-2. - Pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.

« Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion.

« Le pacte territorial pour l'insertion fait l'objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;

2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 deviennent respectivement les articles L. 263-3 et L. 263-4. A l'article L. 263-4, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-3 » ;

3° L'article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3 et est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 devient l'article L. 263-5.

M. Guy Fischer. - Nous abordons les politiques d'insertion, qui relèvent des départements, comme avec le RMI. D'ailleurs, le RSA repose en partie sur vingt ans d'expérience du RMI.

Or, les dépenses exposées à cette occasion ne seront pas compensées à l'euro près, si bien que la politique suivie localement pourra être inspirée par les besoins du territoire concerné, mais avec des moyens disparates.

J'ajoute que la crise actuelle risque d'augmenter encore le nombre des allocataires, outre leur triplement mécanique.

Nous souhaitons qu'un véritable débat s'engage sur ce sujet, car les départements sont au coeur des préoccupations des Français, bien que le Président de la République s'interroge sur leur pérennité.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cette précision rédactionnelle lève une ambiguïté dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, car les conseils généraux doivent délibérer chaque année sur le programme départemental d'insertion.

L'amendement n°39, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte associe au département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.

Mme Annie David. - Nous sommes unanimes au moins sur un point : la lutte contre la pauvreté doit être l'affaire de tous, les intervenants étant égaux devant l'ambition d'éradiquer ce fléau. Mais, selon la formule célèbre, certains sont plus égaux que d'autres puisque les départements financeront largement le RSA.

Le Président de la République a fixé un échéancier pour rendre des comptes sur l'effectivité des mesures dont nous débattons pour combattre la pauvreté. Mais toute certitude disparaît dès lors que l'État doit contribuer aux politiques départementales. Ainsi, la mise en oeuvre d'un programme départemental d'insertion n'associe pas automatiquement l'État bien que la direction générale de l'emploi de la formation professionnelle gère précisément certains crédits d'insertion professionnelle. Au mieux, c'est une incohérence, au pire la preuve des inégalités territoriales dont les allocataires seront les premières victimes.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ne sont pas des personnes morales susceptibles de prendre des engagements juridiques.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

L. 262-17

par la référence :

L. 262-16

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Correction d'erreur de référence.

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code

insérer les mots :

, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Le pacte territorial a vocation à recenser l'offre locale d'insertion ; il est indispensable de prévoir la participation du monde économique à son élaboration.

Mme la présidente. - Amendement identique n°102, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny. - La réussite du pacte nécessite l'engagement de tous les partenaires, et du monde économique au premier chef. Notre amendement institue une faculté et non une obligation ; nous respectons ainsi la liberté des départements.

Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.

M. Jean Desessard. - Comment mettre en oeuvre une politique d'insertion au niveau local sans associer ceux qui interviennent depuis toujours auprès des plus démunis ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°205, favorable au n°102, identique à celui de la commission et au n°157.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous avons abordé presque subrepticement le titre III relatif à la politique d'insertion. Nous commençons par les pactes territoriaux et nous verrons ensuite les conséquences du Grenelle de l'insertion.

Notre idée est qu'on ne peut mener une vraie politique d'insertion sans prendre en compte tous les publics et qu'il faut une instance où cette politique puisse être discutée et élaborée. C'est le pacte territorial. Nous l'avions pensé facultatif, l'Assemblée nationale unanime l'a voulu obligatoire.

Avis favorable à tous les amendements sauf au n°205, qui rend obligatoire la participation de certains et non d'autres. Aux départements de faire leur propre dosage.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'amendement n°40 est adopté, ainsi que les amendements n°^s41, 42 et 102 identiques et 157.

L'amendement n°270 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. »

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous rétablissons le caractère facultatif des déclinaisons locales du pacte.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis favorable, c'est en effet au président du conseil général de décider.

L'amendement n°43 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. »

Mme Annie David. - Le pacte territorial peut devenir un outil efficace de lutte contre la pauvreté pourvu qu'on mobilise tous les partenaires, et notamment ceux qui sont concernés au premier chef. Notre amendement est pragmatique, parce qu'il est souhaitable qu'employeurs et institutions dialoguent, politique aussi, parce que les entreprises ne peuvent éluder leur responsabilité à l'égard de la société.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable, cet amendement est satisfait par l'amendement n°42 de la commission.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les organismes consulaires sont en effet déjà associés. Avis défavorable.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.

M. Yves Daudigny. - Nous poursuivons nos efforts, sans remettre en cause les intentions de M. le Haut-commissaire, afin que le RSA ne soit pas perverti en une machine à produire du temps partiel subi. C'est le sens de cet amendement, qui n'est pas une novation, certains départements appliquant déjà cette disposition. Il ne s'agit pas d'imposer des quotas de créations d'emplois aux entreprises avant d'accorder des aides publiques, mais de s'assurer que l'argent public n'est pas utilisé à d'autres fins. Les collectivités territoriales n'ont pas vocation à subventionner la diffusion la pauvreté ni à se créer à elles-mêmes de nouvelles charges. Si personne ne peut garantir la pérennité des emplois créés, on peut au moins exiger que les employeurs prennent des engagements dès lors qu'ils sollicitent des fonds publics.

Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi.

M. Guy Fischer. - C'est un débat déjà ancien. Les entreprises doivent être des acteurs responsables en matière d'emploi et de solidarité. Un tel dispositif avait été adopté avant 2002, à l'initiative de Robert Hue, dont l'objectif était d'éviter que des entreprises ayant reçu des subventions publiques ne licencient. La droite s'est empressée de l'abroger. Notre amendement permet aux départements de moduler leur politique d'aide aux entreprises en fonction du caractère social de la gestion de celles-ci.

Les départements seront les premiers mis à contribution en cas de licenciement, nos concitoyens ne comprendraient pas que leur collectivité, qui contrôlera et sanctionnera les bénéficiaires du RSA, n'ait aucun moyen de contrôler l'usage de l'aide accordée aux entreprises !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous comprenons votre préoccupation mais la jurisprudence reconnaît déjà la possibilité aux collectivités locales d'exiger des contreparties aux aides. Votre mesure, qui plus est, devrait viser plutôt le code des collectivités locales : retrait, sinon rejet.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement est trop timide ! En fait, les collectivités locales peuvent déjà conditionner leur aide. Bien des départements, par exemple l'Hérault ou le Territoire de Belfort, n'accordent des contrats aidés qu'en contrepartie d'un engagement à ce que l'emploi concerné passe rapidement à temps complet. Écrire que les collectivités locales peuvent conditionner leur aide, ce serait fragiliser celles qui le font déjà ! Avis défavorable.

Mme Annie David. - Les entreprises s'engagent certes, mais il n'y a aucun contrôle et elles font ce qu'elles veulent !

M. Alain Fouché. - Elles respectent le plus souvent leurs engagements !

Mme Annie David. - Nous avions naguère obtenu la création d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, vous l'avez supprimée. Nous ne l'avons pas proposée à nouveau mais il faut bien pouvoir contrôler l'usage de l'argent public versé aux entreprises, voire le récupérer lorsque les entreprises n'en font pas l'usage conforme. C'est exactement ce que vous faites avec les bénéficiaires du RSA, à qui vous demandez de restituer des sommes indues, mais pour les entreprises, rien ! Ce n'est pas juste ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Démagogie !

Mme Nathalie Goulet. - Ces amendements sont frappés au coin du bon sens. Dans le bassin d'Argentan, nous fractionnons les aides pour vérifier que les entreprises tiennent leurs engagements. Nous avons bien sûr en mémoire les abus d'entreprises comme Moulinex, qui a perçu des « subventions posthumes » du département et de la région, c'est-à-dire des aides à l'emploi alors que tout le monde savait que l'entreprise fermait ses sites de production et que les salariés attendent toujours leurs indemnités aux prud'hommes !

Ces amendements sont peut-être perfectibles, ils peuvent être satisfaits par le droit actuel, mais un petit rappel en direction des entreprises ne serait pas superflu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny. - Il y a deux poids deux mesures ! On prévoit un mécanisme de rappel pour les CCAS et les collectivités, mais rien pour les entreprises ? Il faut au moins un signal !

M. Christian Cointat. - La timidité, parfois, est la voie de la sagesse. J'avoue ne pas comprendre pourquoi ces amendements gênent le Gouvernement. Pour ma part, une fois n'est pas coutume, je les voterai !

M. Guy Fischer. - C'est la cerise sur le gâteau !

M. Alain Fouché. - Les aides sont contrôlées, elles sont désormais versées par tranche et le Trésor public, qui en vérifie l'usage, peut exiger des restitutions : on peut le rappeler dans ce texte, mais les choses ont déjà beaucoup évolué !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je ne suis pas gêné, j'ai juste souligné la timidité de ces propositions et donné un avis de sagesse.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Elles seront sans aucun effet...

L'amendement n°103 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°207 devient sans objet.

Article 8 bis

I. - Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

« Art. L. 265-1. - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.

« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :

« - un hébergement décent ;

« - un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;

« - un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.

« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'État dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'État et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. »

II. - L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« - organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.

« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »

Mme Annie David. - Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, comble un vide juridique et apporte de la sérénité aux compagnons d'Emmaüs. L'unanimité de la commission des affaires sociales, témoigne de notre profond respect pour Emmaüs. Les compagnons cotisent aux caisses d'assurance sociale et familiale, mais sont-ils couverts par la branche vieillesse ? Les compagnons ne risquent-ils pas d'être réduits au minimum vieillesse ? Nous nous inquiétons encore de la création d'une nouvelle forme de statut légal, en plus du salariat, du bénévolat et du volontariat associatif. Nous veillerons à ce que les principes énoncés par cet article ne soient pas dévoyés !

Mme la présidente. - Amendement n°310, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - D'autres communautés que les compagnons d'Emmaüs sont concernées, par exemple l'association de compagnons Espoir, à Colmar, cet amendement en tient compte.

Nous ne créons pas un nouveau statut, nous mettons fin à une situation où les compagnons ne bénéficiaient d'aucun statut. Depuis leur création par l'abbé Pierre à Neuilly-Plaisance en 1949, les communautés d'Emmaüs ont pour principe que chaque compagnon vit de son travail en communauté, sans entrer dans des relations salariales, en refusant tout lien de subordination tout en évitant toute exploitation. C'est ce qui a fait repousser le RMI par bien des compagnons. Autre originalité à laquelle les compagnons sont très attachés, le principe de l'accueil universel : tout le monde est accueilli, on ne lui demande rien sur son passé, rien d'autre que de suivre les règles de la communauté.

Quant à la couverture vieillesse, elle existe depuis 1998, lorsque j'étais au cabinet de Mme Aubry et de M. Kouchner -je fais un tour dans les sphères gouvernementales tous les dix ans. Les compagnons cotisent, leur pécule est évalué à 40 % du Smic, il est même rattachable à la PPE. Cependant, selon leur temps de compagnonnage, bien des compagnons ne peuvent percevoir que le minimum vieillesse à l'âge de la retraite.

Lorsque j'étais encore à Emmaüs, nous avions engagé une réflexion sur les compléments de retraite. La convention que l'État passera avec Emmaüs pourrait être l'occasion d'y revenir. Au reste, la création du RSA sera certainement l'occasion d'un nouveau débat au sein de la communauté...

Reste que, à l'Assemblée nationale, soixante ans après la création d'Emmaüs, la représentation nationale a enfin reconnu un statut qui conserve à l'association toute son autonomie, son indépendance, sa liberté de pensée. Celle-ci, qui ne s'est pas développée selon un schéma préconçu, qui s'est « construite en faisant » et a accueilli des dizaines de milliers de personnes, était jusque là uniquement tolérée par le biais d'un arrêt de la Cour de Cassation de 2001. Les compagnons d'Emmaüs, dont certains étaient présents dans les tribunes à l'Assemblée nationale, sont satisfaits de la solution trouvée d'autant que ce combat ne date pas d'aujourd'hui. Avec l'Abbé Pierre, nous avions démarché plusieurs Premiers ministres, en vain : ils disaient oui, la bureaucratie finissait par dire non. Aujourd'hui, cette reconnaissance est pour les organismes d'accueil communautaire un moment extraordinaire. Je remercie le Sénat de la confirmer et s'il faut encore progresser, je reviendrai dans dix ans... (Sourires)

L'amendement n°310 est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Article 9

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les 3° et 5° de l'article L. 1111-3 sont abrogés ;

2° Le 3° de l'article L. 1251-33, le 5° de l'article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l'article L. 2313-5 sont abrogés ;

3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323-54, les mots : «, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;

4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

5° Le 2°de l'article L. 5132-3 est ainsi rédigé :

« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2. » ;

6° L'article L. 5132-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-5. - Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

7° Après l'article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-11-1. - Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« A titre dérogatoire, ces contrat peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

8° Après l'article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-15-1. - Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.

« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

9° A l'article L. 5133-1 et au dernier alinéa de l'article L. 5133-2, les mots : «, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 5133-2.

Mme Annie David. - Cet article n'a pas fait l'objet d'une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l'insertion par l'activité économique, qu'il s'agisse des Entreprises par l'insertion économique, des Ateliers et chantiers d'insertion ou des Associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements car ce sont bien les départements qui assument, seuls ou presque, les missions de solidarité. L'article 9 vise donc à permettre aux Ateliers et chantiers d'insertion de bénéficier des aides de l'État, selon le même mécanisme que les entreprises d'insertion.

Si cette mesure va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Votre refus monsieur le Haut-commissaire, contre la gauche, d'étendre le financement de l'État aux Associations intermédiaires, ne peut s'expliquer sur le fond ; la vague expérimentation que vous proposez ne peut suffire. Comment pourriez-vous justifier que ces structures ne bénéficient pas durablement des financements dont nous discutons aujourd'hui ? C'est à l'Élysée que se trouve la réponse: « les caisses de l'État sont vides ». Elles le sont d'autant plus que, pour le Président de la République, l'insertion par l'économie n'est pas un investissement, mais un coût ; il a déclaré, à l'occasion du Grenelle de l'insertion sociale, que « les politiques sociales ne devaient pas aggraver le déficit de l'État ». Je vous invite, monsieur le Haut-commissaire, à lire le numéro 43 d'Info Réseau, le journal d'information du Comité national de liaison des régies de quartier, qui se fait l'écho de ces propos.

C'est d'autant plus insuffisant que les subventions de l'État deviennent de plus en difficiles à obtenir. Sur cette raréfaction des aides de l'État, je vous renvoie à la Lettre des acteurs de juin 2008, dans lequel Jean-Pierre Caillon, président de Chantier-école, écrit : « Chaque jour nous apprenons qu'un chantier a déposé le bilan ».

Vous comprendrez donc que nous ne puissions nous satisfaire de cet article qui, mis en corrélation avec les récentes annonces budgétaires, donne de ce projet de loi l'image d'un texte d'affichage, bien nécessaire, je l'admets, dans l'actuelle situation de crise.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :

3°

par les références :

2°, 3°,4°

Mme Annie David. - Nous dénonçons une pratique du Gouvernement devenue habituelle : exclure certains salariés du calcul des seuils. Je n'y vois pas d'autre explication que les exigences du Medef. C'est toujours la même ritournelle : des devoirs pour les salariés et des mesures de contournement pour le patronat. Il est particulièrement désagréable de trouver une telle disposition dans un texte que vous nous présentez. Les salariés concernés n'y verront que mépris à leur endroit : un message contraire à celui que vous proclamez.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le 1° de cet article par les mots :

et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 »

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement de coordination résulte de ce que le CAE pourra désormais être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et non plus seulement pour une durée déterminée.

Il faut donc, en ce qui concerne les CAE à durée indéterminée, limiter à la période couverte par la convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'État l'absence de prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs des entreprises. Les CAE concernent des secteurs non marchands.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je veux répondre à ces deux critiques.

Je sais très bien que certaines structures d'insertion connaissent de grandes difficultés. Certaines ferment pendant, il est vrai, que d'autres ouvrent. Les crédits budgétaires destinés à l'insertion dans l'activité économique connaissent un léger tassement par rapport à 2006, qui avait vu une sensible augmentation par rapport à 2005 ; sur plusieurs années, je parlerai donc plutôt d'une stabilisation que d'une baisse. Je ne nie pas qu'il faille des transformations pour redonner une dynamique à ces structures, mais cela ne peut se faire du jour au lendemain, certains acteurs sont encore hésitants ; c'est la raison pour laquelle j'ai refusé à l'Assemblée nationale l'amendement auquel vous avez fait allusion. Nous aurons des rendez-vous sur ce sujet.

S'agissant du décompte des salariés dans une entreprise, mon projet de loi n'innove pas, il ne fait que maintenir un système dont je conviens qu'il n'est pas satisfaisant. Il le maintient parce qu'il ne faut pas faire preuve d'angélisme : des entreprises pourraient prendre prétexte d'une telle modification pour refuser d'embaucher tel ou tel. Je me suis battu comme un beau diable pour avancer, et c'est seulement le 27 mai, à 9 h 15, juste avant que ne s'achève le Grenelle de l'insertion, que j'ai obtenu un accord de Mme Parisot. Moyennant quoi les partenaires sociaux ont commencé à s'emparer de ces thèmes.

Mme Annie David. - Vous reconnaissez que les entreprises ont avantage à prendre des personnes en contrat aidé : elles ne les comptent pas dans les effectifs. C'est la raison pour laquelle nous dénonçons tous ces contrats.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Il n'en ira pas ainsi avec le RSA, qui ira dans la poche des salariés.

Mme Annie David. - Comment admettre que deux salariés qui font côte à côte le même travail aient des statuts différents ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je comprends le problème, je viens de vous le dire.

M. Guy Fischer. - Nous sommes heureux d'avoir été entendus. L'inquiétude est forte dans le monde de l'insertion, et tout particulièrement dans les chantiers-écoles qui méritent d'être reconnus dans la loi. Les interrogations portent sur le volume des crédits car l'enveloppe reste constante au sein du budget de l'emploi. Vous savez bien que, dans les grands quartiers populaires, les associations d'insertion et les chantiers-écoles font un travail remarquable, hélas encore insuffisamment pris en compte. Ils s'adressent à ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, à ces jeunes si souvent stigmatisés.

Autre difficulté, que l'on constate à l'occasion des appels d'offre : le phénomène de concentration qui conduit à la faillite des petits organismes. Étendre aux chantiers-écoles les crédits, très bien. Le Président de la République a annoncé des crédits supplémentaires pour les contrats aidés, 60 000 paraît-il. Mais ces annonces ne suffiront pas pour éteindre l'incendie qui va ravager les entreprises. Prises dans le krach boursier et financier, toutes prévoient des plans sociaux.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les contrats aidés ne sont pas pris en compte dans les seuils mais les bénéficiaires ont, dans l'entreprise, les mêmes droits que les autres salariés, accès au comité d'entreprise, vote, etc... Quant aux chantiers-écoles, le présent texte apporte du nouveau car les titulaires du RMI qui débutaient un contrat aidé perdaient dès le premier mois l'avantage du cumul.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

L'amendement n°44 est adopté.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Bernardette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :

« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »

L'amendement de coordination n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.

II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.

IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.

VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement d'appel vise à faire entendre l'inquiétude du secteur de l'insertion. Les personnes désocialisées ne peuvent reprendre une activité que progressivement et leur productivité est faible -mais l'ancien directeur d'Emmaüs, qui les connaît bien, le sait.

Les contrats aidés s'adressent plutôt à ceux qui sont déjà au travail mais vivent dans la pauvreté. Je crains que ceux qui ont le plus besoin d'insertion demeurent exclus. Vingt heures au minimum, c'est beaucoup. Certes, il n'y a pas de solution parfaite...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sagesse. Le régime des contrats aidés n'est pas une science exacte, il est malaisé de définir le bon degré de souplesse.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Reconnaissez notre bonne foi ! Nous voulons apporter des garanties aux bénéficiaires des contrats aidés. Intégrer pour un mois une personne dans une structure d'insertion pour la renvoyer ensuite n'a pas de sens. C'est pour cela que nous avons fixé six mois. L'Assemblée nationale a voulu réduire cette durée, pour protéger les intéressés. Mais trois mois ne suffisent pas pour toucher des indemnités de chômage ! J'étais responsable d'un ensemble de structures d'insertion : lorsque nous proposions un poste à une personne, ce n'était pas pour la remettre à la rue ou à l'ANPE après trois mois. Je vous rappelle qu'il existe aussi le travail temporaire d'insertion, ainsi que les contrats d'usage dans les entreprises d'insertion : ils sont plus modulaires. Le Gouvernement, à l'Assemblée nationale, a accepté de descendre à quatre mois. Mais il serait dangereux de ne prévoir aucune durée...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Absolument ! C'est exactement la même chose pour les stages proposés aux handicapés.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Ne voyez, madame Le Texier, aucune malice dans notre choix. Avis défavorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Nous nous rallions à l'avis du Haut-commissaire.

L'amendement n°108 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous prévoyons, par cet amendement, des dérogations après vingt-quatre mois. Il est insupportable de renvoyer après deux ans une personne de 55 ans parce que son contrat n'est pas reconductible.

Nous visons ici les entreprises d'insertion.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Favorable, avec un seul regret : nous présentions un amendement qui ouvrait plus largement cette possibilité ; hélas, il est tombé sous le coup de l'article 40.

L'amendement n°249 est adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Précision.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Très bonne amélioration.

L'amendement n°46 est adopté.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même chose que précédemment, cette fois pour les associations d'insertion.

L'amendement n°250, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mme Bernadette. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

L'amendement de coordination n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cette fois, ce sont les ateliers et chantiers d'insertion.

L'amendement n°251, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°295, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

L'amendement de coordination n°295, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous étendons aux associations intermédiaires l'aide au poste qui existe déjà pour les entreprises de travail temporaire d'insertion et les ateliers et chantiers. Cela ne représente pas une charge supplémentaire pour l'État ; mais les associations y gagnent une possibilité de professionnalisation.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sagesse. Qu'en pense le Haut-commissaire ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je souscris aux intentions des auteurs de l'amendement mais les têtes de réseau du secteur ont demandé une transition douce, par expérimentation. Nous avons arrêté un calendrier avec les acteurs ; l'aide au poste sera généralisée au fur et à mesure par voie réglementaire. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs ! Retrait, sinon rejet.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La commission suit l'avis du Haut-commissaire.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je retire l'amendement, nous vous faisons confiance.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je ne la trahirai pas !

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement permet la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié. Le volume horaire global ne serait pas modifié mais réparti en fonction de l'évolution de la personne.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - C'est une proposition pertinente : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les acteurs souhaitent plus de souplesse : avis favorable.

L'amendement n°110 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 9 bis

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'insertion par l'activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;

2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Groupes économiques solidaires

« Art. L. 5132-15-2. - Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »

M. le président. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;

M. Yves Daudigny. - Nous adaptons la définition de l'insertion par l'activité économique, dont la place s'est considérablement accrue depuis la loi de cohésion sociale.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : cette précision purement déclarative alourdit inutilement la rédaction.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire - Je serai plus clément... Cette précision fera plaisir aux acteurs de l'insertion par l'activité économique. Avis favorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Ne soyons pas plus royalistes que le roi... Je n'aime pas beaucoup ce « notamment » en raison du risque d'oubli mais le côté déclaratif de cet amendement ne nous gêne pas, sinon pour la pureté du texte.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Espérons que nous ne fâcherons personne pour ne pas l'avoir mentionné...

L'amendement n°111 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer le 2° de cet article.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La coordination des structures d'insertion par l'activité économique est définie dans un cadre réglementaire. Il n'est donc pas utile de mentionner ce point dans la loi.

Toutefois, les directions départementales du travail refusent souvent l'autorisation nécessaire pour confier à un organisme la coordination de structures d'insertion. Le Haut-commissaire s'est engagé devant l'Assemblée nationale à régler ce problème avant le passage du texte au Sénat. Où en est-on ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La circulaire est prête : engagement tenu ! Point n'est besoin de l'inscrire dans la loi. Favorable à l'amendement.

Mme Raymonde Le Texier. - Nous voterons contre cet amendement qui supprime une disposition utile. La coordination des actions d'insertion garantit la continuité des parcours d'insertion. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait refusé cet article, tout en reconnaissant que les appréciations différentes et les disparités sur le plan national conduisaient à des inégalités. Mieux vaut clarifier les choses en faisant cette inscription dans la loi.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 9 bis, modifié, est adopté.

Article 10

Après la section 1 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1-1 ainsi rédigée :

« Section 1-1

« Contrat unique d'insertion

« Art. L. 5134-19-1. - Le contrat unique d'insertion est constitué par :

« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et, soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, dans les conditions prévues par les sous-sections 3 des sections 2 et 5.

« Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues par les sous-sections 4 des sections 2 et 5. Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.

« Art. L. 5134-19-2. - Le contrat unique d'insertion prend la forme :

« 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;

« 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.

« Art. L. 5134-19-3. - Le département signe, préalablement à la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'État.

« Cette convention fixe :

« 1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide applicables :

« a) Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 513--30 et L. 5134-72 ;

« b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;

« 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.

« Les résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens antérieures sont pris en compte pour déterminer le montant total de la participation financière de l'État.

« Art. L. 5134-19-4. - Le président du conseil général transmet à l'État, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. »

M. Guy Fischer. - L'article 10 répartit les contrats aidés en deux types : les contrats d'accompagnement dans l'emploi pour le secteur marchand et les contrats initiative emploi pour le secteur non marchand. Certains se félicitent que l'on clarifie ainsi une situation devenue complexe avec la superposition des mesures. Mais un contrat d'insertion unique peut-il prendre en compte des situations parfois radicalement différentes ? La simplification annoncée ne profitera pas aux structures d'insertion, qui jonglent entre les subventions du département et celles de l'État.

Toutes les associations estiment que ce contrat serait un plus, à condition que les moyens suivent ! Leurs inquiétudes sont légitimes. Ainsi, M. Caillon, président de Chantier-école, a dénoncé la décision, unilatérale et non négociée, de supprimer l'exonération de cotisations accidents du travail-maladies professionnelles. Je déplore la manière dont cette décision à été prise. L'aide à l'accompagnement, qui s'élève à 24 millions, n'a pas été revue depuis des années. Donnera-t-on aux bénéficiaires de ce contrat unique les moyens de vivre dignement en se resocialisant par le travail ? La dotation nécessaire est estimée à 25 000 euros, par poste et par an.

Quels seront les moyens consacrés à l'aide au poste ? L'État jouera-t-il son rôle, d'autant que la participation des départements est variable ?

Cette conséquence de la centralisation suscite une grande inquiétude quant au maintien des structures existantes.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La création du contrat unique d'insertion -unique mais modulable- est un progrès. L'année dernière, la fin de l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles a mis en difficulté les entreprises d'insertion qui ont vu leurs charges augmenter. J'avais pris l'engagement de régler le problème -par exemple par l'instauration d'un taux spécifique pour les chantiers d'insertion- mais nous n'y sommes pas encore parvenus. Cela viendra, avant la fin de l'automne, je l'espère.

Par ailleurs, il est vrai que le manque de confiance dans l'efficacité des différents contrats d'insertion est un frein à leur financement. C'est pourquoi nous tentons de les rendre plus efficaces, avec davantage de formation, de tutorat, de passerelles avec le secteur marchand. Des négociations sont d'ailleurs en cours entre l'État, les entreprises d'insertion et le Medef pour favoriser les débouchés dans les entreprises classiques. C'est pourquoi il faut, dans un premier temps, soutenir les entreprises d'insertion.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :

« a) Soit, pour le compte de l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;

« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'amendement étend la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l'État à certaines composantes du service public de l'emploi élargi : les missions locales, les Cap emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire. Cela permettra, pour des publics ciblés -parce que le contrat unique s'adresse à tous les publics-, de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés, intervenant en appui ou en complément de la nouvelle institution.

L'amendement n°286, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en oeuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement permet au département de déléguer, en tout ou partie, la signature et la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion à d'autres opérateurs, qu'il s'agisse d'une autre collectivité territoriale, de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et des Assedic ou des opérateurs publics et privés. Ainsi, en fonction des réalités locales, le département pourra mettre en place le dispositif qui lui semblera le plus performant et le plus adapté.

L'amendement n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Bernardette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail :

« A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'État et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement garantit que les résultats des CUI seront pris en compte pour déterminer la participation financière de chacun des financeurs de ce contrat, qu'il s'agisse de l'État comme des départements. L'évaluation devra tenir compte des contraintes économiques de certains territoires.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot :

antérieures

insérer les mots :

ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires

M. Yves Daudigny. - La réussite des politiques d'insertion est aussi conditionnée aux possibilités de développement économique des territoires. Ainsi, les départements ruraux ou ceux où des entreprises importantes ferment sont handicapés en matière d'emplois. Le paradoxe est que le développement des contrats précaires ou du temps partiel subi n'est pas pris en considération dans les statistiques du chômage mais que, là, ils le seront dans l'évaluation des résultats des contrats.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable : cet amendement sera satisfait par celui de la commission.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Daudigny mais l'amendement de la commission exprime tout cela clairement et je lui demande de s'y rallier.

L'amendement n°271 n'est pas défendu.

L'amendement n°104 est retiré.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5134-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-20. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Dans les ateliers et chantiers d'insertion, il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-21 est ainsi rédigé :

« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec : » ;

3° Après l'article L. 5134-21, il est inséré un article L. 5134-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-21-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;

4° L'article L. 5134-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-22. - La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;

5° Après l'article L. 5134-23, sont insérés deux articles L. 5134-23-1 et L. 5134-23-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-23-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« Art. L. 5134-23-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 5134-24 est ainsi rédigé :

« Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. » ;

7° Après l'article L. 5134-25, il est inséré un article L. 5134-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-25-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

« A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. » ;

8° L'article L. 5134-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié. » ;

9° Après l'article L. 5134-28, il est inséré un article L. 5134-28-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-28-1. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi. » ;

9° bis L'article L. 5134-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-29. - Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;

10° L'article L. 5134-30 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-30. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ouvre droit à une aide financière.

« Cette aide peut être modulée en fonction :

« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

« 3° Des conditions économiques locales ;

« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;

11° Après l'article L. 5134-30, sont insérés deux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-30-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-30-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

« Art. L. 5134-30-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »

M. le président. - Amendement n°254, présenté par le Gouvernement.

Au début de la troisième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5134-20 du code du travail, supprimer les mots :

Dans les ateliers et chantiers d'insertion,

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'amendement étend à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi par un employeur du secteur non marchand la possibilité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur. Jean-Claude Etienne s'inquiétait de l'avenir de certaines associations d'employeurs. Pourront-elles continuer ? Oui, grâce à cet amendement qui permet une période de transition pendant laquelle on suspend le contrat aidé, le temps de faire l'essai d'un emploi en secteur marchand.

L'amendement n°254, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5134-21-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il conclut, par le Président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale. »

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Amendement d'assouplissement de la durée maximale des conventions de contrats d'accompagnement dans l'emploi conclues dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion pour tenir compte de situations particulières.

L'amendement n°252, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 5134-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-23.- La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. »

Mme Bernadette Dupont, rapporteur - Cet amendement fixe dans la loi la durée maximale des conventions individuelles accompagnant le contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour faciliter la lecture des dispositions relatives au CAE.

L'amendement n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »

Mme Annie David. - Il faut permettre aux titulaires d'un CAE de le suspendre pour participer à une immersion professionnelle.

En commission, Mme le rapporteur m'avait indiqué que cet amendement était satisfait ; je lui en donne acte.

L'amendement n°209 est retiré.

M. le président. - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le Président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. »

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Encore un amendement inspiré par la situation de cette dame qui avait interpellé le Président de la République. Inscrire cela dans la loi évitera le fait du prince.

M. Guy Fischer. - Il suffit désormais d'interpeller le Président de la République !

L'amendement n°253, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Dans la première phrase du second alinéa du 8° de cet article, après le mot :

public

insérer les mots :

ou une association

Mme Anne-Marie Payet. - Collectivités territoriales et établissements publics peuvent moduler la durée hebdomadaire du travail mais les associations ne le peuvent pas en l'absence d'une convention collective alors que cela devrait devenir une règle d'or.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cela n'est pas possible en l'absence de convention collective, mais quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La loi du 20 août 2008 y remédie, sous réserve d'un décret en cours d'élaboration.

L'amendement n°85 est retiré.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail.

Mme Annie David. - Je poursuis ma chasse aux exonérations qui profitent toujours aux patrons au détriment des allocataires.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : l'amendement renchérirait le coût de l'emploi dans ce secteur.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement est cohérent avec lui-même. Après avoir déployé toute sa capacité de persuasion pour défendre un allégement de cotisations sociales, il ne peut qu'être défavorable à l'amendement.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-2 du code du travail, les mots :

revenu minimum garanti dû

sont remplacés par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable

Accepté par le Gouvernement, l'amendement de coordination n°52 est adopté.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, mentionné à l'article L. 5134-19-2 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous renforçons le volet formation des contrats aidés.

L'amendement n°287 rectifié, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 11, modifié.

Article 12

I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

II. - La section 5 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 5134-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-65. - Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 5134-66 est ainsi rédigé :

« Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec : » ;

3° Après l'article L. 5134-66, il est inséré un article L. 5134-66-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-66-1. - La conclusion d'une nouvelle convention individuelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur. » ;

4° Après l'article L. 5134-67, sont insérés deux articles L. 5134-67-1 et L. 5134-67-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-67-1. - Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

« Art. L. 5134-67-2. - La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. » ;

5° Après l'article L. 5134-69, sont insérés deux articles L. 5134-69-1 et L. 5134-69-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-69-1. - Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

« Art. L 5134-69-2. - La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. » ;

6° Après l'article L. 5134-70, sont insérés deux articles L. 5134-70-1 et L. 5134-70-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-70-1. - La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures.

« Art. L. 5134-70-2. - Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi. » ;

6° bis L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

« Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. » ;

7° L'article L. 5134-72 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-72. - La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.

« Cette aide peut être modulée en fonction :

« 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

« 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

« 3° Des conditions économiques locales ;

« 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. » ;

8° Après l'article L. 5134-72, sont insérés deux articles L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-72-1. - Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

« Art. L. 5134-72-2. - Lorsque la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au revenu minimum garanti dû à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-3. »

III. - La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.

II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous incluons expressément la formation professionnelle dans les dispositions régissant le CIE. C'est très important pour les bénéficiaires, on le voit dans les négociations en cours qui déboucheront bientôt sur une diversification de l'offre de formation.

L'amendement n°53, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Même démarche qu'à l'article 11 : la loi fixera la durée maximale des conventions individuelles.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis favorable, donc.

L'amendement n°54 est adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;

« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'État ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;

« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous clarifions la rédaction actuelle en précisant qu'il ne peut y avoir de CIE après un licenciement économique ou en cas de défaut de paiement des cotisations sociales. Par cohérence, nous mentionnons en outre le président du conseil général qui peut désormais prescrire et financer les CIE.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Deux bonnes raisons d'être favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Un excellent amendement !

L'amendement n°56 est adopté.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :

revenu minimum garanti dû

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable

L'amendement de coordination n°296, accepté par le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 12, modifié.

Article 13

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;

2° A l'article L. 5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;

4° Le 2° de l'article L. 5423-24 est ainsi rédigé :

« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; »

5° L'article L. 5425-4 est abrogé.

II. - L'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : « , ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code » sont supprimés.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots :

en sa qualité de

par les mots :

qui était avant son embauche

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement de cohérence évitera que l'on croie que le fait d'avoir bénéficié de l'association de solidarité spécifique conditionne l'éligibilité au CIE, ce qui n'est évidemment pas le cas.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis très favorable.

L'amendement n°57 est adopté, ainsi que l'article 13, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Dans le quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».

III - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2009.

M. Guy Fischer. - Nous tirons nos cinq dernières cartouches.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Un obus !

M. Guy Fischer. - Certains amendements sont faits pour faire réfléchir... Avec celui-là, nous voulons inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage de réduction de la pauvreté au travail. Qui s'y opposerait ?

Le contrat conclu avec les patrons était clair : l'embauche des personnes les moins qualifiées. En échange d'une diminution de cotisations sociales, les patrons s'engageaient à assumer leur responsabilité, mettre le pied à l'étrier à ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Alors que l'État a tenu sa parole, nous en sommes à 32 milliards d'exonérations, les entreprises n'ont pas joué le jeu. Avec cet amendement d'appel soumettant les exonérations à des négociations annuelles, nous sommes au coeur des préoccupations des salariés. De plus en plus, l'épargne salariale se substitue aux augmentations collectives et c'est injuste : en vingt ans, les revenu du capital ont augmenté de 120 %, et les salaires de 38 %.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Vous avez une longueur d'avance, puisque l'article 4 du projet de loi en faveur des revenus du travail envisage, de façon plus réaliste, de réduire les exonérations lorsque l'obligation de négocier n'a pas été respectée par l'employeur.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - On me dit que ce que vous proposez est très proche par l'esprit des dispositions que le Sénat discutera la semaine prochaine. Votre amendement serait même un décalque parfait -là, j'ai tendance à prendre un petit peu de recul- du texte présenté par le Gouvernement (rires) bien qu'il aborde la situation au niveau des entreprises et non des branches. Des sanctions progressives vous seront proposées. Vous aurez certainement à coeur de revenir à la charge...

M. Guy Fischer. - Il est vrai que je suis en avance sur mon temps, mais je ne pouvais me dispenser d'aborder ce thème au moment où les inégalités se creusent entre actionnaires et salariés. Nous avons besoin de justice sociale !

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°214, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.

M. Guy Fischer. - Nous partageons l'objectif inscrit dans l'exposé des motifs : faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté. Il reste à le concrétiser grâce à la résorption résolue de l'emploi précaire ou atypique.

J'ai démontré hier que le Conseil d'analyse économique souhaitait que le Smic cesse d'être une référence. Le Gouvernement et sa majorité veulent-ils réellement combattre la pauvreté et l'exclusion ? Seuls quatre amendements du groupe CRC ont trouvé grâce aux yeux du Haut-commissaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est beaucoup !

M. Guy Fischer. - C'est peu au regard de ceux que nous avons déposés, ce qui met en doute la volonté d'atteindre l'objectif affiché. J'ajoute que douze de nos propositions ont été déclarées irrecevables par la commission des finances, qui s'est fondé sur l'article 40 de la Constitution dont nous n'arrivons pas encore à saisir toutes les subtilités.

Nos amendements auraient porté le Smic à 1 300, puis à 1 500 euros, contre 1 127 aujourd'hui ; ils auraient fait verser le RSA au bénéficiaire, non à sa famille ; enfin, ils auraient supprimé la discrimination dont sont victimes les résidents non communautaires dont on exige un titre de séjour valable cinq ans, contrairement à ce qui s'applique pour le RMI.

Le groupe CRC veut résorber la pauvreté en assurant à tous un travail accompagné d'une juste rémunération. Chaque citoyen de notre pays, un des plus riches au monde, devrait disposer d'un emploi lui permettant de vivre des fruits de son travail. La situation exceptionnelle que nous vivons exige un Grenelle des salaires, car une responsabilité sociale pèse sur les entreprises.

Certains d'entre vous ayant redécouvert le mérite de l'intervention publique, j'espère que vous ne repoussez pas cet amendement par principe. En commission, j'ai eu la surprise d'entendre dire qu'il était juridiquement inacceptable...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - C'est une injonction au Gouvernement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Tout à l'heure, vous étiez en avance, mais le Gouvernement a déjà réuni les intéressés -notamment la CGT, la CFDT, la CGPME et le Medef- qui sont donc engagés dans cette démarche.

Plutôt que de prétendre qu'ils n'aient rien fait, ce qui serait inexact, le mieux est de les encourager.

L'amendement n°214 est retiré.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l'État et de toute personne morale de droit public ou privé, qui s'associent pour définir, financer, et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Ce fonds d'expérimentation préparerait non un « RSA jeunes » mais un ensemble de programmes spécifiquement conçus en faveur des jeunes. Parmi les thèmes envisageables, je citerai l'aide sociale à l'enfance, le fonctionnement des missions locales, le dispositif « école deuxième chance », la rupture du contrat d'alternance ou le soutien au revenu des jeunes. Il y a énormément de choses à réaliser !

Dans bien d'autres domaines, l'expérimentation a été utilisée. Ici, nous procéderons par appel à projets associant des équipes d'évaluateurs et des opérateurs de terrain, qui pourraient être des syndicats, des associations d'étudiants ou des collectivités territoriales. Ils monteront des programmes avec un système clair d'évaluation, en vue d'une généralisation par voie parlementaire.

A l'unanimité, l'Assemblée nationale a souhaité connaître les conséquences de l'absence de RSA pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous compléterons un rapport sur ce sujet en présentant les mesures spécifiques prises en faveur de notre jeunesse.

D'emblée, 10 millions d'euros permettront de lancer les premiers appels à projets dès cette année. D'autres abondements de l'État suivront en 2009 et 2010, des partenaires privés pouvant y contribuer.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La commission est bien sûr satisfaite par cet amendement qui se préoccupe des jeunes, mais je rappelle que l'article additionnel voté hier comporte un dispositif plus précis que la création de l'observatoire décidée par l'Assemblée nationale.

La spécificité des jeunes justifie une politique spécifique.

Mme Annie David. - L'esprit de l'amendement est intéressant, mais le dispositif est imprécis : nous ignorons ainsi pendant combien de temps l'État versera une contribution. D'ailleurs, la rédaction n'est pas chiffrée.

Aujourd'hui, il semble que l'on procède volontiers par expérimentation avant toute généralisation législative, mais ce dernier but n'est pas explicite en l'occurrence.

Nous avons présenté un amendement, qui n'a malheureusement pas été voté, tendant à créer un fonds d'autonomie pour les jeunes, sans limiter a priori l'âge de ses bénéficiaires, car la situation ne change pas forcément lorsqu'on a 25 ans.

Nous ne voterons pas contre votre amendement, mais il laisse dans l'incertitude nos jeunes, que la création d'un vague fonds d'expérimentation ne saurait satisfaire.

M. Guy Fischer. - A l'occasion de la journée du refus de la misère, le 17 octobre, nous avons eu le plaisir de vous entendre mettre l'accent sur un sujet négligé dans votre projet de loi.

Les jeunes doivent en effet être une de nos préoccupations majeures. On sait que dans certains quartiers, 30 à 40 % d'entre eux sont au chômage, c'est la France qu'on ne connaît pas, la France qu'on ne veut pas voir. Nous serons très attentifs au contenu des actions que ce fonds financera.

L'amendement n°291 est adopté et devient un article additionnel.

Article 13 bis

I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »

II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet article introduit à l'Assemblée nationale est particulièrement mal venu. Outre qu'il est un cavalier, il permet de façon tout à fait inopportune aux employeurs de s'exonérer à bon compte de leurs obligations. La loi du 11 février 2005 a pourtant réaffirmé la priorité du développement de l'emploi des personnes handicapées et consolidé les modalités de l'obligation d'emploi qui incombent depuis 1987 aux entreprises de plus de vingt salariés.

Une première brèche a été ouverte au bénéfice du ministère de l'éducation nationale : celui-ci échappe depuis 2006 à toute contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en pouvant comptabiliser dans ses effectifs de personnes handicapées les auxiliaires de vie scolaire. Nous avions dénoncé, en son temps, ce tour de passe-passe. Nous ne voulons pas qu'on ouvre une autre brèche.

La situation de l'emploi des personnes handicapées, malgré des progrès, est loin d'être satisfaisante, leur taux de chômage est deux fois supérieur à la moyenne nationale et ils restent sans emploi plus longtemps. Les entreprises préfèrent payer l'amende plutôt que recruter -plus de 58 000 d'entre elles ont versé en 2007, à ce titre, 604 millions d'euros. Et on n'atteint que 3 % des effectifs au lieu des 6 % obligatoires.

Il est vrai que les stages peuvent faciliter l'insertion dans l'emploi. Si la personne handicapée fait ses preuves, elle pourra être embauchée et son employeur bénéficiera des aides de l'Agefiph. Mais on sait aussi que les entreprises abusent et font occuper par des stagiaires des emplois permanents. Nous en avons largement débattu lors de l'examen de ma proposition de loi -que je ne renonce pas à faire examiner à nouveau par le Sénat. L'amendement est tout bénéfice pour les employeurs : ils pourront intégrer les stagiaires dans les effectifs obligatoires, diminuant ainsi leur contribution, et les paieront moins cher qu'un salarié. Dans la loi pour l'égalité des chances, il est dit que seuls les stages de plus de trois mois sont rémunérés et sont alors exonérés de cotisations sociales jusqu'à 350 euros. Dans de nombreuses entreprises, c'est le niveau maximum de la gratification.

Comment pouvons-nous accepter qu'une entreprise échappe à ses obligations en prenant un stagiaire qu'elle va payer avec un lance-pierres ? Comment justifier la différence de traitement entre les stagiaires handicapés qui rentreraient dans le calcul des effectifs de l'entreprise et les stagiaires non handicapés qui n'y rentreraient pas -sinon, de la part des employeurs, par la volonté de ne pas atteindre les seuils qui imposent, par exemple, la création d'un comité d'entreprise ?

Nous sommes fermement opposés à cet article.

M. le président. - Amendement identique n°211, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Je m'associe à ces propos. Nous ne pouvons accepter que soit introduite par amendement une disposition qui offre aux employeurs une voie supplémentaire d'échapper à leurs obligations. Cet article est choquant, méprisant à l'égard des personnes handicapées. Si l'on en croit le député qui l'a proposé, des associations l'ont demandé.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Le dispositif est plafonné à 2 %.

Mme Annie David. - Il s'agit d'un détournement de la loi, encore une fois au détriment des personnes les plus fragiles, encore une fois en exonérant les employeurs de leurs obligations.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5212-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce stage, quand il répond aux conditions fixées par l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ne peut avoir une durée inférieure à quatre mois.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - L'affaire est embarrassante pour moi, qui ai beaucoup défendu le monde du handicap. Je ne vois dans cet article aucune offense à celui-ci. Pour avoir embauché des personnes handicapées dans ma mairie, je sais que la chose est compliquée.

L'article ne me gêne pas, d'autant qu'il y a le plafonnement à 2 %. Pour éviter, cependant, que les employeurs s'exonèrent à bon compte de leurs obligations, et puisque M. le Haut-commissaire a évoqué l'accès aux droits à partir de quatre mois, je suggère, par l'amendement n°314, que les stages ne puissent être inférieurs à cette durée.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Lors de la préparation de la conférence nationale du handicap du 10 juin et des discussions avec les associations, certaines d'entre elles ont souhaité une telle mesure. Le Président de la République a pris alors un engagement en ce sens. Les personnes handicapées ont des difficultés à trouver un emploi ou un stage.

Mme Raymonde Le Texier. - Les diplômés à bac+5 aussi.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La mesure est certes éloignée du texte, mais c'était le seul auquel elle pouvait se raccrocher d'ici la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement l'a acceptée. Cela dit, je suis prêt à me rallier à la judicieuse suggestion de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Que cet article soit la traduction ou non d'une directive présidentielle, il est lourd de conséquences. La demande émane d'associations spécialisées du monde éducatif.

On met le doigt dans un engrenage, car nous savons bien que des pans entiers de certaines professions font tourner des stagiaires sur des postes de travail, pour ne pas embaucher : on risque de subventionner ces pratiques ! Vous pensez qu'une durée de quatre mois est une garantie, mais l'entreprise n'est pas tenue de payer le stagiaire pendant trois mois : elle ne paiera qu'un mois, et encore très chichement, pour quatre mois de travail ! Vous encouragerez les entreprises à se dédouaner de leurs obligations envers les personnes handicapées, sans améliorer la situation des personnes handicapées elles-mêmes ! C'est une erreur sur laquelle nous tenons à vous alerter.

Mme Annie David. - La personne handicapée ne sera pas prioritaire pour le stage, du moins le texte ne mentionne-t-il nulle priorité. Ensuite, pas plus que les salariés en CAE et en CIE, les stagiaires ne seront pas comptés dans les effectifs de l'entreprise pour les seuils ouvrant droit à un comité d'entreprise, ce n'est pas normal. Enfin, vous dites que cet accès aux stages serait un engagement présidentiel : si c'est le cas, pourquoi le traduire par un amendement parlementaire sur un texte sans rapport avec le handicap ? Il aurait fallu au moins un amendement du Gouvernement ou, mieux, le texte que nous attendons à la suite de la mission confiée à Mme Létard.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si le Conseil constitutionnel était saisi, il ne manquerait pas d'écarter ce cavalier législatif !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je ne le crois pas, car le sujet commun est bien l'insertion professionnelle. Les associations ne vous ont pas saisis, elles sont favorables à cette mesure, pourquoi la différer ? Je vous propose d'adopter l'amendement de la commission et d'y revenir en CMP, si les associations n'ont pas confirmé leur accord entre temps.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est la sagesse !

M. Jean Desessard. - Monsieur le Haut-commissaire, ce n'est pas pour vous mettre en colère que je vous le dis, mais je vois que vous faites de la politique par le petit bout de la lorgnette ! A vous entendre, il suffirait qu'une association veuille quelque chose pour que nous en fassions la règle générale. Appliquez le raisonnement au travail du dimanche : ceux qui n'ont pas d'emploi sont pour, ou encore ceux qui n'ont pas le temps de faire leurs courses ; mais est-ce pour autant que le politique doit s'aveugler sur le modèle de société qu'il y a derrière le travail du dimanche ? Une société où les horaires de travail ne seraient plus contrôlables, où la vie familiale serait à la merci de la gestion des entreprises ? Le rôle du politique, ce n'est pas de sacrifier l'intérêt général aux desiderata de telle ou telle catégorie de la population !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je reçois en toute humilité cette leçon de politique... Les personnes handicapées, cependant, attachent de l'importance à leurs organes représentatifs, nous devons les entendre.

Mme Raymonde Le Texier. - L'association qui est à l'origine de cette proposition se préoccupe d'abord de l'insertion professionnelle des jeunes apprentis, mais les personnes handicapées ne sont pas toutes jeunes. Je sais d'expérience combien il est difficile, pour des jeunes d'origine étrangère, de trouver un stage et comment les organismes de formation les refusent dès l'inscription, anticipant cette difficulté du stage, qui est pourtant une obligation. Notre pays accuse un grand retard pour l'accès des personnes handicapées à l'emploi, notre rôle de politique est de faire changer les mentalités, d'en finir avec bien des conceptions archaïques.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous voulez me mettre en colère ?

Mme Raymonde Le Texier. - Non, je sais que nous sommes d'accord ! Reste que nous ouvrons une brèche aujourd'hui, mais si c'est pour dédouaner les entreprises de leurs obligations, nous n'aurons pas fait avancer les choses ! C'est pour cela que nous devons être très vigilants, tous ensemble, plutôt que de répondre seulement à telle ou telle demande partielle.

Les amendements identiques n°^s105 et 211 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°314 : il part d'un bon sentiment mais la durée minimum de quatre mois n'est pas une protection suffisante. Le stage peut être rémunéré jusqu'à 30 % du Smic seulement, l'entreprise étant entièrement exonérée de charges sociales.

L'amendement n°314 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

Article 13 ter

I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité.

« Pour l'application du premier alinéa, les salariés à temps partiel sont décomptés comme s'ils avaient été occupés à temps plein. »

II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous souhaitons supprimer ce cavalier, qui comptabilise les personnes handicapées employées à temps partiel dans le quota légal d'emploi obligatoire. Les entreprises vont remplir plus facilement leur obligation, mais sans que la situation des personnes handicapées ne s'améliore.

C'est la même chose que l'article précédent : il suffira qu'un salarié travaille six mois pour que cela compte comme une année pour l'entreprise.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il s'agira, au contraire, d'un pro rata temporis. Défavorable à l'amendement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Vous m'avez convaincu ! (Rires)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet article n'introduit pas une nouvelle règle, il ne fait que reprendre ce qui existe.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

ÀA la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

M. Guy Fischer. - Pour réduire la pauvreté laborieuse, nous insistons sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l'égalité salariale.

L'Insee a publié le 8 mars 2008, à l'occasion de la journée mondiale des femmes, son rapport pluriannuel « regards sur la parité » dont la dernière édition remontait à 2004. On y lit ce dont nous ne doutions pas, que l'égalité salariale n'est toujours pas de mise. Les inégalités liées au genre demeurent, dans la rémunération comme dans la nature du travail. C'est ainsi que les femmes sont les principales victimes de l'émiettement du travail et du temps partiel imposé. Selon cette étude, 30 % des salariées sont employées à temps partiel, quand celui-ci ne concerne que 6 % des salariés masculins. L'écart des salaires annuels moyens entre les hommes et les femmes atteint 16 % dans la fonction publique d'État, 13,5 % dans la fonction publique territoriale et 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour les salariés à temps complet du privé, l'écart salarial entre les deux sexes s'élève à 23 %. Chez les cadres, la différence est de 26,7 % et flirte avec les 30 % dans le secteur des services.

Notre amendement tire les conséquences de cette situation. C'est pourquoi nous proposons de ne pas attendre l'année 2010 pour que s'entament les négociations relatives à l'égalité salariale.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable : il n'est pas judicieux de changer un calendrier sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14

I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1^er juin 2009. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1^er janvier 2009.

II. - A. - 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.

2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1^er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er janvier 2009.

3° Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.

B. - Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.

Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1^er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :

1^er juin 2009

par la date :

1^er juillet 2009

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°272 n'est pas soutenu.

Repoussé par la commission et par le Gouvernement, l'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par le Gouvernement.

I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :

, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2010

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1^er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1^er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.

Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.

A compter du 1^er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'État, à hauteur de 12 %.

A compter du 1^er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'État, à hauteur de 12 %.

A compter du 1^er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1^er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les acteurs ne souhaitent pas que le contrat d'insertion entre en vigueur en cours d'année. Il est trop tard pour le 1^er janvier 2009 ; il faut donc reporter cette entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 et prévoir des mesures transitoires.

Accepté par la commission, l'amendement n°288 est adopté.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.

Mme Annie David. - Monsieur le Haut-commissaire, au début de nos travaux, vous avez dit que les plus riches de nos concitoyens seraient mis à contribution. Mais alors pourquoi les protéger avec le bouclier fiscal ? Et comment ? La personne concernée aura, avec le bouclier fiscal, la garantie de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %. Ce qui veut dire que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d'autant moins pour ses impôts sur le revenu, éventuellement sur l'ISF ou en matière d'imposition foncière. Elle sera taxée, sans doute, mais de manière mathématiquement indolore.

Si cette disposition était conservée en l'état, nous serions dans cette situation paradoxale que les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres. Nous demandons sa suppression au profit d'un bouclier social.

Notre critique sur le financement est largement partagée, y compris par l'un des premiers à avoir travaillé à vos côtés sur le RSA. Notre amendement de justice sociale ne peut vous laisser indifférent. Vous ne pouvez accepter que les plus riches soient moins solidaires que les autres. Vous devez refuser la règle selon laquelle il n'y aurait que la misère qui se partage !

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable : le débat a déjà eu lieu.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je le confirme. Même avis.

Mme Annie David. - Osez vous exprimer, monsieur le ministre ! (Marques d'impatience à droite)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous en reparlerons hors hémicycle ave plaisir.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A compter du 1^er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

... - A compter du 1^er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Coordination.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Favorable.

M. Jean Desessard. - Ce genre de dispositions relève-t-il vraiment de la loi ? Cela me semble plutôt d'ordre réglementaire...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cela relève de la loi, incontestablement. Vous pouvez le voter sans scrupule.

M. Jean Desessard. - Ce n'était pas tout à fait le sens de ma question.

L'amendement n°292 rectifié bis est adopté.

L'article14, modifié, est adopté.

Article 15

I. - Par dérogation à l'article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1^er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.

II. - Le Gouvernement est autorisé après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en oeuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'ai pris hier l'engagement de maintenir le revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer. Cet amendement concrétise cet engagement.

Accepté par la commission, l'amendement n°312 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article 16

I. - Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés le 1^er juin 2009.

II. - Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l'État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.

III. - Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010.

IV. - Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des IV et XI de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1^er juin 2009 par le département ou l'État et, s'ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1^er juin 2009.

V. - Les conventions financières conclues entre l'État et le département sur le fondement du IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l'objet et de la durée prévus au présent article.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1^er juin 2009. Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1^er janvier 2010.

II. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :

à la même date

par les mots :

au 1^er juin 2009

et après les mots :

active et

insérer les mots :

, au 1er janvier 2010,

III. - Après le mot :

cessent

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même II :

, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.

IV. - Au début du IV, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

A. - A compter du 1^er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.

V. - Dans la première et la seconde phrases du IV, remplacer la date :

1^er juin 2009

par la date :

1^er janvier 2010.

L'amendement n°289, de coordination, accepté par la commission, est adopté.

L'article16, modifié, est adopté.

Article 17

I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1^er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1^er juin 2009.

II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.

III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail.

IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par le Gouvernement.

Dans la première et la seconde phrases du I de cet article, remplacer la date :

1^er juin 2009

par la date :

1^er janvier 2010

L'amendement n°290, de coordination, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :

continuent

par les mots :

peuvent continuer

L'amendement n° 255, de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le III de cet article par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi

Mme Bernadette Dupont, rapporteur - Nous corrigeons une erreur de référence.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°58 est adopté.

M. le président. - Amendement n°311, présenté par le Gouvernement.

Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :

L. 262-14

par la référence :

L. 262-16

et remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 262-16

par les mots :

désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cette fois, c'est nous-mêmes qui corrigeons une de nos erreurs. (Sourires)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Dont acte.

L'amendement n°311 est adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1^er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1^er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Mme Anne-Marie Payet. - Il s'agit de permettre le recouvrement d'indus sur le paiement des prestations désormais fusionnées au sein du RSA, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA versées lors des expérimentations. Les procédures applicables sont celles prévues par le présent texte pour le recouvrement des indus de RSA.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Favorable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable à ce dernier amendement. Je profite de l'occasion pour me féliciter que cette lecture ait été l'occasion d'enrichir le texte -relations entre l'État et les départements, outils d'insertion, etc... Ce texte redistributif encourage l'emploi de ceux qui sont le plus en difficulté. Il y a une impérieuse nécessité à aller de l'avant et à donner le signal du rassemblement symbolique de tous pour aider les plus modestes à reprendre leur place, grâce à un revenu, au sein de la société.

M. Guy Fischer. - M. Mercier n'aura jamais lâché. Ce dernier amendement illustre sa ténacité : jusqu'au bout il se sera battu pour récupérer les indus. (On rit de bon coeur)

L'amendement n°67 est adopté.

L'article17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Dominati. - Ce texte est très important pour les 7 millions de nos concitoyens qui vivent dans la pauvreté. N'oublions pas que l'émergence d'une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres fragilise le tissu social. Ce projet de loi marque aussi une rupture dans l'approche adoptée : désormais, c'est le salaire qui est le socle du revenu, le rempart contre la pauvreté. Aujourd'hui, la reprise d'un travail signifie une baisse brutale de certains droits : la création du RSA est une mesure de justice sociale. La protection n'est pas limitée dans la durée.

Merci aux rapporteurs pour leur travail approfondi...

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Philippe Dominati. - Nous avons amélioré le texte : conditions d'instruction, information du président du conseil général dans le cadre des conventions avec les organismes payeurs, contours de l'action sociale des départements, suivi du bénéficiaire, réexamen de sa situation, etc... Nous avons réfléchi sur le temps partiel, sur l'emploi des jeunes. La réforme sera évaluée régulièrement, y compris dans sa dimension financière. Nous faisons toute confiance à M. Hirsch pour mener à bien l'entrée en application du RSA ; nous avons apprécié son engagement personnel et sa ténacité. Le RSA est un investissement pour l'avenir et le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Une nouvelle histoire débute, celle du RSA. L'histoire du RMI aura duré vingt ans. Monsieur le Haut-commissaire, vous n'avez pas répondu aux questions que nous posions en discussion générale. De grandes interrogations demeurent. Ne va-t-on pas vers une institutionnalisation de la précarité ? Vers son explosion ? Les pauvres, les exclus pourront-ils, grâce au RSA, enfin vivre dignement ? Nous pensons que non. Vous faites du traitement social du chômage. Allons-nous basculer dans un système à l'anglo-saxonne, ou nous caler sur le modèle allemand ?

Nous espérions que l'ancien responsable associatif respecté, dont nous partageons un certain nombre de valeurs, présenterait un véritable programme de lutte contre la pauvreté, mobilisant les autres ministères, poursuivant le travail de Geneviève Anthonioz de Gaulle. Nous pensions que vous vous inspireriez des quinze recommandations formulées par la conférence de la famille en 2005, accès à l'emploi par l'insertion, mais aussi santé, éducation, politique de la ville, etc... Vous n'avez pas cette mission.

Au-delà du bénéfice immédiat, nécessaire...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Ah !

M. Guy Fischer. - ...que représenteront, pour les ménages, 100 ou 200 euros de plus, ce complément d'un revenu de misère ne suffira pas. Du reste, l'intitulé est trompeur. Le RSA n'est pas un revenu, il n'est pas un gage de solidarité.

Le RSA forfaitaire est inférieur au seuil de pauvreté ; le complément ne suffira pas à assurer une vie digne. Les intéressés, avec des contrats de 6 à 20 heures hebdomadaires, percevront entre 500 et 800 euros, les 1 000 euros ou plus seront l'exception. Et où est la solidarité, quand les plus riches s'abritent derrière le bouclier fiscal ?

Le groupe CRC a une toute autre conception du revenu de solidarité de nature à lutter réellement contre la pauvreté : porter les minima à 817 euros, le niveau du minimum vieillesse, et le Smic à 1 500 euros ; construire une société de plein emploi refusant le chômage ; responsabiliser socialement les entreprises et supprimer les exonérations de charges sans contrepartie ; limiter le recours au temps partiel et les contrats atypiques ; encadrer la rémunération des patrons qui profitent abusivement de la richesse produite par leur groupe pendant que les salariés sont à la peine, quand ils ne sont pas simplement licenciés ; imposer les revenus spéculatifs et ceux du patrimoine inactif au moins autant que les revenus du travail ; taxer l'ensemble des revenus indirects du travail, y compris les parachutes et les stock-options. Voilà notre programme de lutte contre la pauvreté : et si vous aviez présenté de telles mesures, monsieur le Haut-commissaire, nous les aurions votées. (Sourires, applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Payet. - Nous abordions déjà l'examen du projet de loi avec un vif enthousiasme. Au terme de nos travaux, nous sommes plus que confortés dans ce sentiment. Oui, ce projet de loi est un grand texte, qui restera sans doute l'un des plus importants de la législature. C'est la première fois que notre pays se dote d'un mécanisme vraiment ambitieux, réfléchi, pertinent et expérimenté de lutte contre les trappes à inactivité ouvertes par le système des minima sociaux. Le système RMI-API avait deux faiblesses : maigreur de l'intéressement en cas de reprise d'une activité professionnelle ; et des droits connexes liés au statut plutôt qu'au revenu.

Le projet de loi apporte une véritable solution : un intéressement pérenne et mieux ciblé, c'est-à-dire plus élevé pour les petites reprises d'emploi qui concernent les personnes les plus éloignées du marché du travail.

Au total, c'est un intéressement sans effets de seuil.

Les droits connexes sont déconnectés du statut et rattachés au seul revenu. Cette mesure avait été proposée par Mme Létard dans son rapport du 18 mai 2005 et reprise dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007, qui ne concernait toutefois que les minima nationaux. Nous nous félicitons de l'adoption de notre amendement étendant ce principe aux droits sociaux locaux. Nous suivrons de près les travaux du parlementaire chargé de mettre en oeuvre ce dispositif.

Le texte simplifie utilement les politiques d'insertion : fusion du RMI et de l'API, comme le préconisait le rapport Mercier et Raincourt du 16 décembre 2005, et création du contrat unique d'insertion.

Enfin, le plafonnement des niches fiscales est un mode de financement adapté, mais aussi équitable : les plus aisés devaient contribuer à cette mesure de solidarité.

Nos inquiétudes sur les moyens, financiers et juridiques alloués aux départements ont été apaisées : notre Haute assemblée a incorporé au texte les dispositions de la proposition de loi de Michel Mercier, adoptée le 13 mai dernier, relative au renforcement du contrôle comptable du RMI par les départements, qui permettra notamment de faire respecter les devoirs que comporte le RSA.

Le texte reste faible sur un seul point : l'accompagnement des bénéficiaires. Le Gouvernement estime que l'on pourra accompagner plus et mieux à enveloppe quasi constante, or les premières expérimentations démontrent que l'efficacité du dispositif repose sur une très forte implication des départements. Celle-ci aura un coût, or le texte ne prévoit pas les modalités de prise en compte de ces dépenses. Le Gouvernement aurait budgété 150 millions à cette fin, mais rien n'est garanti et cette somme pourrait se révéler insuffisante. Une telle économie pourrait être contre-productive. Par ailleurs, une augmentation substantielle des charges des départements devra être dûment compensée. Nous serons très attentifs à cette question.

Les spécificités de l'outre-mer plaident pour une application plus urgente du RSA mais rendent aussi cette tâche plus complexe. René Paul Victoria, député de la Réunion, doit d'ailleurs rédiger un rapport sur sa mise en oeuvre outre-mer. Le projet de loi diffère l'entrée en vigueur du dispositif. Qu'adviendra-t-il des dispositifs existants, aide au retour à l'activité, revenu de solidarité outre-mer, agences départementales d'insertion ? Comment sera appliqué le contrat unique d'insertion, sachant que le CIE n'existe pas outre-mer ?

Le RSA peut représenter une réelle opportunité, notamment pour la Réunion qui détient le triste record du chômage. Je souhaite que le Gouvernement mette en place dans chaque département d'outre-mer une instance partenariale chargée de définir les conditions d'application du RSA. S'il est illusoire de penser qu'à la Réunion, l'économie concurrentielle pourrait à elle seule répondre à la demande sociale, il est possible de faire émerger une véritable économie alternative et solidaire autour des services à la personne et de la protection de l'environnement.

Nous sommes extrêmement favorables à la grande réforme que vous portez, monsieur le Haut-commissaire, d'autant que vous vous êtes montré soucieux de faire progresser la cause des plus démunis, par delà toute considération partisane. Nos débats ont été honnêtes et constructifs. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

Mme Raymonde Le Texier. - Nul ne met en doute votre sincérité, monsieur le Haut-commissaire : vous croyez à cette réforme et vous ne ménagez pas votre peine pour nous convaincre. Mais nous avons d'excellentes raisons de nous méfier de ce Gouvernement : en deux ans, le code du travail a été réécrit, l'état de droit dans l'entreprise mis à bas. Denis Kessler, ancien numéro deux du Medef, avouait benoîtement au magazine Challenge que, si la liste des réformes du Gouvernement peut donner une impression de patchwork, il y a bien une logique : défaire méthodiquement tout ce qui a été fait en France après la guerre, à partir du programme du Conseil national de la résistance !

Dimanche, le magazine Capital diffusait un reportage au titre explicite : « Ces entreprises qui profitent du chômage ». Chantage à la délocalisation, licenciements facilités par la négociation de gré à gré, cadres au forfait jour voyant leur durée de travail exploser et leur salaire horaire baisser... La droite a beau nous accuser d'idéologie et de sectarisme, la réalité nous a donné raison !

Une société où le travail ne paie pas sape la valeur du travail. Le complément de revenu que représente le RSA est indispensable, mais c'est mettre un couvercle sur la nécessité d'une véritable politique salariale. A l'université d'été du Medef, nombre de patrons se frottaient les mains en disant que le RSA réduirait les revendications salariales ! Et le texte à venir sur les revenus du travail porte en germe la fin du Smic !

Le contexte fragilise votre démarche, monsieur le Haut-commissaire, d'autant que votre texte n'est pas dépourvu d'effets pervers. Vous ne nous avez pas convaincus sur la prise en charge de l'accompagnement social. Or c'est le manque de fonds pour l'accompagnement qui explique l'échec du RMI comme outil d'insertion !

Il est choquant que les plus riches ne participent pas au financement du dispositif grâce au bouclier fiscal. C'est un symbole, celui d'une caste de privilégiés exonérés de tout devoir de solidarité. Cette droite, qui a précarisé le travail et appauvri les salariés, instrumentalise ce texte pour se refaire une virginité. Sa soudaine vocation charitable n'en est que plus insupportable ! Admettre que le travail n'a plus vocation à assurer l'autonomie de l'homme, c'est accepter l'exploitation. Demander à la société de se substituer à l'employeur n'est pas une avancée sociale.

Reste que des milliers de personnes bénéficieront du RSA. Certains ont un nom, un visage, comme ces mères qui sont prêtes à laisser leurs enfants se préparer seuls pour aller faire trois heures de ménage dans des bureaux parisiens, à 5 heures du matin. Pour elles, 100 ou 200 euros de plus seront précieux.

Mais nous savons que se préparent nombre de réformes qui aggraveront la situation des plus fragiles. Le patronat, inconditionnellement soutenu par un Gouvernement des plus durs, profitera du RSA pour développer encore le temps partiel subi. C'est avec regret que notre groupe s'abstiendra.

M. François Autain. - Je ne voterai pas ce texte pour quatre raisons. Premièrement, je doute que cette réforme suffise à augmenter le taux de sortie du RMI vers l'emploi à temps partiel, a fortiori en période de récession. Il aurait fallu conduire les expérimentations à leur terme, en évaluer le résultat au bout de trois ans avant de généraliser le dispositif.

Deuxièmement, votre réforme ne s'attaque pas au problème structurel de l'accumulation des dispositifs. Loin de remédier au manque de visibilité, vous l'aggravez.

Un exemple : la persistance de deux dispositifs distincts, l'un pour les salaires à temps partiel géré par les caisses d'allocations familiales suivant une logique de minima social, l'autre pour les salaires à temps plein géré par l'administration fiscale suivant une logique de crédit d'impôt. Vous aviez l'occasion avec ce projet de mettre fin au système techniquement absurde de deux dispositifs administrés suivant des règles et des juridictions différentes. Vous pouviez intégrer l'ensemble des dispositifs de RSA et de PPE sous forme de crédit d'impôt. Vous ne l'avez pas fait.

Troisième raison : Le RSA peut être considéré comme une forme de subvention au temps partiel. Les employeurs ne manqueront pas de profiter de l'aubaine en proposant davantage d'emplois de ce type. D'autant que, pour tous ceux qui ont déjà un emploi à temps partiel, la création du RSA, couplée avec le gel annoncé de la PPE pour les salariés à temps plein, aura pour conséquence une forte réduction de l'écart de revenus entre emplois à 20 heures et à 35 heures, donc des incitations moindres à passer du temps partiel au temps plein. Il est fort possible que cet effet négatif, que les expérimentations n'ont malheureusement pas eu le temps d'évaluer, l'emporte sur le modeste effet positif de ce projet.

Enfin, le financement de ce projet se fait grâce à une taxe sur les revenus de placement. Le recours au plafonnement de certaines niches fiscales pour réduire le taux de cette taxe ne saurait faire oublier que, depuis son arrivée au pouvoir, le Président Sarkozy a créé plus de15 milliards d'euros de nouvelles niches fiscales dans un système qui en compte déjà pas moins de 254. Cerise sur le gâteau, avec le bouclier fiscal, les gros patrimoines seront de facto exonérés de cette taxe, si bien que le prélèvement aura la particularité d'être dégressif. En outre, globalement, le financement du RSA se fait au détriment des départements et singulièrement des départements les plus pauvres.

Une réforme brouillonne, bricolée sur le fond, inaboutie, inéquitablement financée, et dont l'effet sera sans doute très éloigné de l'objectif recherché. C'est pourquoi, monsieur le Haut-commissaire, je voterai contre ce texte malgré la grande estime que j'ai pour vous, votre talent et votre générosité, dont on aurait aimé qu'ils s'épanouissent dans une autre majorité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Je remercie tous les présidents de séance, notamment les nouveaux vice-présidents dont j'ai fait la connaissance et que j'ai appréciés. Merci aussi au Haut-commissaire pour son talent explicatif, sa ténacité et sa connaissance du sujet. Je remercie aussi la rapporteure. Mais j'aurais aimé qu'on puisse m'aider à trouver une forme juridique plus intéressante pour mon amendement sur la déclaration mensuelle. (Sourires)

Le RSA est une nouveauté qui présente certains avantages : il aidera à remettre certaines personnes au travail et à lutter contre la pauvreté à un niveau hélas seulement individuel. Il reste encore bien des problèmes, de simplification administrative par exemple, et les 18/25 ans demeurent exclus du dispositif. Cela justifie-t-il de ne pas le voter ? Nous sommes bien obligés d'avoir une perspective politique et nous sommes méfiants vis-à-vis d'un Gouvernement qui veut adapter notre code du travail à la mondialisation en diminuant les salaires, en parcellisant le travail et en s'attaquant aux acquis sociaux. Dans un tel contexte politique, quelles sont vos chances de réussir ? N'étant pas aux manettes, nous demeurons méfiants et c'est pourquoi les Verts s'abstiendront.

Le Parisien de ce matin s'attaque encore aux avantages du Sénat. Le Bureau s'est engagé à le rendre plus transparent : on ne peut que l'y encourager. Mais le Sénat gagnerait en crédibilité si, à un débat tel que celui-ci, qui concerne les conseils généraux, avaient participé plus que 4 des 34 présidents de conseil général que compte notre assemblée. (Mme Nathalie Goulet applaudit) Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas ainsi qu'on redorera l'image et le rôle du Sénat !

Monsieur le Haut-commissaire, puissiez-vous utiliser votre force de conviction pour vous attaquer aux parachutes dorés et aux salaires exorbitants de certains dirigeants d'entreprise ! Bon courage, et espérons que votre bonne idée ne sera pas dévoyée par le Gouvernement et votre environnement politique !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je salue l'intelligence et la détermination du Haut-commissaire sans lequel un tel texte ne serait jamais parvenu jusqu'au Parlement. Il portera peut-être son nom, en tout cas, il en portera la marque. Merci à Mme la rapporteure d'avoir allié maîtrise technique et approche humaine. Ensemble, avec tous les sénateurs qui ont pris part au débat, nous aurons permis l'adoption d'un texte exceptionnel et, en plus nous en voterons le financement, ce qui est plus exceptionnel encore. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je remercie tous les présidents de séance, ainsi que chacun des rapporteurs : Mme Dupont, dont j'ai apprécié -outre le fait qu'en 1954 elle avait répondu à l'appel de l'Abbé Pierre- la capacité à faire progresser le texte sans le déformer, M. Doligé qui a fait preuve de la même capacité à l'améliorer tout en lui restant fidèle. Merci au président About d'avoir mis toute sa bienveillante autorité au service du texte, ainsi qu'au président de la commission des finances, M. Arthuis, qui nous a fait bénéficier de ses interventions percutantes et de son expérience de président de conseil général. Merci à tous les sénateurs qui sont intervenus. Pour bien traiter du problème de la pauvreté, il faut des débats d'ordre politique. Monsieur Desessard, le rapport auquel M. Fischer faisait allusion proposait d'indexer la rémunération des dirigeants sur l'inverse du taux de pauvreté... (Sourires)

Je remercie enfin toute mon équipe. Beaucoup de gens -et des gens d'horizons différents- croient à cette réforme. Je vous remercie tous de donner sa chance à ce projet. (Applaudissements à droite, au centre et sur certains bancs socialistes)

A la demande des groupes UMP et CRC, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

223

Majorité absolue des suffrages exprimés

112

Pour l'adoption

196

Contre

Le Sénat a adopté.

Renvoi pour avis

M. le président. - Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

Motion d'ordre

M. le président. - Notre séance devait reprendre lundi à 15 heures mais le Gouvernement, en accord avec les commissions des affaires sociales et des finances, propose de ne recommencer qu'à 16 heures. (Assentiment)

Prochaine séance, lundi 27 octobre 2008 à 16 heures.

La séance est levée à 18 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 27 octobre 2008

Séance publique

À 16 HEURES ET LE SOIR

- Discussion du projet de loi (n° 502, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail.

Rapport (n° 43, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 48, 2008-2009) de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.