Questions orales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à six questions orales.
Centre national d'alerte aux tsunamis
M. Roland Courteau. - Ma question s'adressait à l'origine au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle a été dirigée vers les services du Premier ministre. Or, ni l'un ni l'autre ne sont là pour me répondre. Je suis d'ailleurs surpris que pour cette séance de questions orales, aucun ministre n'ait fait le déplacement. Le vendredi serait-il un jour qui ne convient pas à ces messieurs ?
Quoiqu'il en soit, je vous remercie, monsieur le Haut-commissaire d'être là. Le 7 décembre 2007, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a adopté les conclusions de mon rapport sur l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Ce rapport de quelque 170 pages préconisait, parmi ses 33 propositions, de confier au Commissariat à l'énergie atomique la mise en place d'un Centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée, l'Atlantique nord-est, les Antilles et l'Océan indien. Il recommandait également que ce centre national assure les fonctions de centre régional d'alerte en Méditerranée occidentale, ce que la France a proposé à ses partenaires en novembre 2007 lors de la réunion à Lisbonne du Groupe intergouvernemental de coordination du système d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l'Atlantique nord-est (GIC/Satanem). Au cours de l'année écoulée, ce projet a été expertisé, d'un point de vue technique et financier, par le Secrétariat général de la mer. A ce jour, ce travail n'a toutefois pas été relayé par un arbitrage politique. Or cet arbitrage est aujourd'hui urgent, puisqu'il faut clarifier la position que la France défendra lors de la très prochaine réunion du groupe intergouvernemental de coordination (GIC/Satanem), qui se déroulera à Athènes, du 3 au 5 novembre, c'est-à-dire dans à peine plus d'une semaine.
La France confirmera-t-elle à Athènes son intérêt pour héberger un centre régional d'alerte aux tsunamis ? D'après nos informations plusieurs pays se proposent actuellement pour exercer ce rôle, la Commission océanographique internationale de l'Unesco devant rendre ses conclusions avant la fin de l'année. Une prise de position ferme de la France est nécessaire pour que ne lui échappe pas la responsabilité d'un centre régional d'alerte, d'autant que notre pays dispose indéniablement des compétences, des technologies et des savoir-faire lui permettant de prétendre à un rôle actif de décideur, et non à un rôle de simple suiveur. Pour y prétendre, la France doit tout d'abord annoncer la mise en place d'un centre national d'alerte, dont la responsabilité opérationnelle serait confiée au CEA, et proposer ensuite une extension du rôle de ce centre à l'ensemble de la Méditerranée occidentale. Autre question : qu'en est-il des moyens nécessaires à la mise en place de ce centre d'alerte ? Un mandat clair sera-t-il donné au CEA, dont tous les experts pensent qu'il lui revient de piloter ce centre ? Les moyens nécessaires à une contribution française active aux réseaux d'observation seront-ils déployés ?
Souvenons-nous du choc provoqué par le tsunami du 26 décembre 2004 dans l'Océan indien, pourtant considéré comme sûr puisqu'il ne s'y était produit que 4 % des tsunamis du XXe siècle. Il a mis en lumière les effets dévastateurs d'une prévention insuffisante en l'absence de système d'alerte, ce qui a contribué au terrible bilan de 250 000 morts. Le Pacifique est le siège de 76 % des tsunamis, l'Atlantique comme la Méditerranée de 10 %. Même pour un risque jugé faible, l'opinion ne comprendrait pas, si une catastrophe devait se produire, que tous les moyens n'aient pas été mis en oeuvre pour protéger au mieux la population.
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Borloo qui m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Le ministère de l'écologie a tenu compte avec intérêt des recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à propos de l'évaluation et la prévention du risque de tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer. Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans sa version issue de l'examen à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs, en son article 39, l'intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs. Ainsi que vous l'indiquez, monsieur le sénateur, une réflexion sur l'établissement d'un centre national d'alerte aux tsunamis sur les côtes métropolitaines a été menée, sous la conduite du Secrétariat général à la mer, en partenariat avec les services et organismes scientifiques pertinents, notamment le CEA, le BRGM, l'Ifremer et Météo France. Ce projet pourrait aussi s'inscrire dans un projet plus large de système européen d'alerte aux tsunamis construit sur un réseau de centres d'alerte régionaux dont la conception est pilotée par le groupe intergouvernemental que vous avez mentionné.
Le Secrétaire général à la mer a remis un rapport sur le sujet en juillet 2008. Il est étudié avec attention par les services du Premier ministre, en lien avec ceux du ministère de l'écologie parce qu'il est important d'assurer une parfaite solidité à un tel système d'alerte.
La France continue activement de participer aux travaux et réflexions intergouvernementales. Dans la perspective de la réunion du groupe intergouvernemental début novembre, la position de Gouvernement est actuellement en cours de finalisation, notamment vis-à-vis d'un futur centre national d'alerte aux tsunamis qui pourrait s'appuyer sur un réseau de houlographes pour lequel l'expertise acquise par le CEA sera précieuse.
M. Roland Courteau. - Je regrette l'absence du ministre d'État car votre réponse me laisse sur ma faim. J'espère que la France n'est pas en train de laisser passer sa chance et qu'elle postulera lors de la réunion du GIC d'Athènes à la création de ce centre d'alerte car elle ne peut se contenter d'être suiviste. La participation du CEA à la mise en place de ce centre semble intéresser le Gouvernement et c'est positif mais j'aurais souhaité une réponse plus précise. La délégation française va partir à Athènes, J'espère qu'on n'attendra pas la veille pour adopter une position claire.
Avenir du dispositif « Coup de pouce CLÉ »
M. Jean-Claude Carle. - Je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés de financement que rencontre le dispositif « coup de pouce CLÉ ». Outil de prévention d'exclusions sociales précoces, ce dispositif, développé par l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (Apfée), est destiné aux élèves de CP en difficulté pour la lecture et l'écriture. II vise à tarir la source première d'inégalité des chances, à savoir l'absence de soutien quotidien adéquat le soir à la maison au cours de cette année cruciale. Le « coup de pouce CLÉ » est mis en oeuvre par libre adhésion des villes, qui définissent le nombre d'enfants concernés. Cette possibilité leur a été accordée par le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale. En 2006, 96 villes se sont engagées dans cette action, apportant une aide à 4 000 enfants et à leurs familles. En 2007, elles étaient 241, pour 9 000 enfants. Le nombre de villes impliquées double tous les deux ans. C'est un indéniable succès et le programme « 60 000 enfants par an en coup de pouce CLÉ » paraît tout à fait réalisable. Une mission d'évaluation conjointe aux trois inspections générales Igen, Igaen et Igas, conduite en 2006 a conclu à l'efficacité de ce dispositif et à son coût « modeste en regard des autres coûts, pour l'État, de l'échec scolaire et de la réinsertion sociale et professionnelle ».
Le financement de ce programme est assuré pour chacune des années 2005 à 2009 du plan de cohésion sociale par le versement par l'Acsé d'une subvention à l'Apfée, ce qui permet de recruter les ingénieurs « coup de pouce CLÉ » chargés d'accompagner les enfants. Or, si le conseil d'administration de l'Acsé a décidé le 30 septembre d'une subvention de 1,5 million, quand le solde de la subvention 2008 sera-t-il versé et comment Mme Amara, que je remercie de son engagement personnel, encouragera-t-elle le développement du projet ?
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Mme Amara m'a demandé de vous prier d'excuser son absence et de vous préciser la logique de l'engagement de son secrétariat d'État. L'acquisition des savoirs dès le plus jeune âge participe en effet de la prévention de l'échec scolaire. Le ministère chargé de la politique de la ville soutient donc l'action innovante et pertinente de l'Apfée depuis 2003, tant au niveau national qu'à l'échelon local. L'engagement financier de l'État est passé de 300 000 euros en 2005, à 1,9 million en 2007 et je vous confirme que le conseil d'administration de l'Acsé lui a alloué 1,5 million pour 2008, qui s'ajoute au soutien aux clubs « coup de pouce CLÉ » par le programme de réussite éducative.
En 2007, l'Acsé a versé 6 millions au titre des contrats urbain de cohésion sociale. La poursuite de ces programmes au-delà de 2009 suppose une évaluation. L'association ambitionnant de toucher 60 000 enfants en 2012, il lui faudrait 12 millions d'euros. Une telle action ne saurait dépendre uniquement des crédits publics : d'autres acteurs doivent prendre le relais : la mission conjointe des inspections générales préconisait d'ailleurs un développement du volontariat. Mme Amara rappelle en outre que la politique de la ville a pour mission l'impulsion de projets et le soutien d'innovations. Le secrétariat d'État a mis en place une dynamique « Espoir banlieues » et Mme Amara souhaite qu'en zone d'éducation prioritaire, les jeunes aient accès à un accompagnement éducatif de deux heures par semaine. C'est dans ce contexte qu'il faut désormais s'inscrire.
M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie de ces informations et partage vos propos sur l'évaluation ainsi que sur la diversification des financements afin de pérenniser une action importante pour ne pas laisser des enfants au bord de la route au moment de l'acquisition des savoirs.
Révision de l'état civil mahorais
Mme Anne-Marie Payet. - Créée en 2001, la Commission de révision de l'état civil de Mayotte (Crec) a traité 60 000 dossiers ; il lui faudrait encore huit années pour achever son travail. On estime à 100 000 le nombre de personnes originaires de Mayotte dont l'état civil n'a pas encore été révisé. Dès lors, ces « Français sans papiers » se trouvent en situation d'exclusion ou de non droit, les services publics étant de plus en plus nombreux à avoir pris conscience des risques liés aux incertitudes de l'état civil et à exiger un titre d'identité en cours de validité. L'état d'avancement des travaux de la Crec a placé les citoyens d'origine mahoraise dans une situation inextricable : les personnes ayant entrepris des démarches auprès de la Crec ne peuvent faire état d'une identité certaine ; celles qui bénéficient d'un acte révisé sont confrontées à des blocages résultant du défaut de transfert des données dans les fichiers organisant la vie civile. Imaginez les difficultés lorsqu'on se présente à un concours sous son nouveau nom -alors même que l'extrait de casier judiciaire qu'il faut produire n'a pas été mis à jour.
Cela vaut aussi pour les fichiers des listes électorales ou de la sécurité sociale. Il apparaît donc indispensable de renforcer les moyens en magistrats et en greffiers mis à disposition de la Crec. Il conviendrait de créer à titre temporaire un poste de magistrat itinérant chargé d'évaluer, de rassembler et de traiter les demandes des originaires de Mayotte résidant à la Réunion et en métropole ; d'informatiser les fichiers d'état civil des communes de Mayotte et de les mettre en réseau, avec un accès limité pour les parquets et préfectures ; d'instituer une mission de direction des travaux d'enregistrement des décisions de la Crec. Cette question est cruciale à quelques mois du référendum. Quelles mesures entendez-vous prendre ?
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - La garde des sceaux vous prie d'excuser son absence. Elle m'a chargé de vous dire à quel point elle est sensible à cette situation. Le décret du 21 février 2008 a d'ores et déjà allégé les conditions de quorum et permis au président de la Crec de statuer seul en cas de rectification d'erreur matérielle ou d'urgence. La chancellerie a également participé très activement au travail interministériel organisé au printemps dernier par le secrétariat d'État à l'outre-mer. Les expertises ont démontré qu'il faut renforcer non la phase de jugement mais celle de l'instruction. Le service de l'état civil du secrétariat d'État vérifiera les dossiers en stock avant de les transmettre à la Crec et il sera missionné pour accélérer la mise en état des autres dossiers ; le ministère de l'intérieur créera un poste de secrétaire général chargé d'encadrer l'instruction. Les services de la Chancellerie ont en outre expertisé les besoins des mairies en informatique et un marché a été signé en juin 2007, de sorte que toutes les mairies disposent du même logiciel, qu'il faudrait étendre à la Crec. Un programme de formation financé sur le fonds de modernisation de l'état civil pourrait améliorer l'enregistrement des décisions. Enfin, nous étudierons très prochainement la création d'un poste de vice-président et d'un vice-procureur au tribunal de Mamoudzou.
Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie de cette réponse car la question prend un tour politique. Le rapport d'enquête parlementaire a proposé de retirer aux mairies la compétence de l'état civil. Comment ne pas être démuni lorsque l'on présente un certificat de vaccination antérieur à la date de naissance ou qu'une femme ne peut justifier de sa qualité de mère ?
Publicité du vin sur internet
M. Philippe Madrelle. - Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le Haut-commissaire, je trouve totalement surréaliste que Mme Bachelot ne soit pas au banc du Gouvernement pour répondre à une question aussi importante pour l'avenir de la viticulture. Président du conseil général de Gironde, je suis, comme mes collègues Alain Anziani et Françoise Cartron, régulièrement interpellé par les professionnels sur le vide juridique qui entoure l'utilisation d'internet pour le vin. Je ne peux me satisfaire des réponses apportées à mes questions écrites car, comme M. Courteau, je me demande si le groupe de travail qu'elles évoquent n'est pas virtuel. Pourquoi la proposition de loi de M. Courteau, que j'avais cosignée, n'a-t-elle pas été inscrite à l'ordre du jour ? Les professionnels du vin se sont mobilisés pour obtenir une actualisation de la loi de 1991 votée à un moment où internet ne jouait pas le rôle qui est actuellement le sien.
C'est ce qui a conduit la justice à interdire toute forme de publicité sur internet pour des boissons alcoolisées. En pratique, cela conduit à fermer tous les sites en ligne relatifs à un cépage, à une appellation ou un territoire, ce qui peut condamner des sites touristiques mis en valeur par le comité départemental du tourisme en Gironde, par exemple.
Les viticulteurs français ne peuvent rester pénalisés face aux producteurs d'autres pays, notamment européens, qui utilisent librement internet.
Enfin, il est urgent de redéfinir la notion de publicité, car aujourd'hui toute information relative au vin peut être qualifiée de publicité illicite.
Le vin appartient à notre patrimoine culturel et pèse lourd dans nos échanges commerciaux. Véritable emblème de la France, il ne saurait être assimilé au terrible fléau de l'alcoolisme. Nous devons certes protéger la population en général, les jeunes en particulier, mais ceux-ci préfèrent consommer des mélanges alcoolisés, souvent détonants et sans rapport avec le vin !
M. René-Pierre Signé. - Absolument !
M. Philippe Madrelle. - Au nom d'une profession légitimement inquiète, je souhaite connaître les décisions envisagées par le Gouvernement pour que le code de la santé publique inclue enfin internet comme support autorisé pour la publicité en faveur du vin.
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bachelot-Narquin, empêchée de répondre à cette question qui lui tient particulièrement à coeur. Comme président de conseil général, vous êtes sans doute particulièrement sensibles au RSA, mais vous savez qu'il n'est pas toujours facile d'être présent...
Comme vous l'avez rappelé, la loi Évin énumère les supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool, sans mentionner internet.
Je comprends l'inquiétude des professionnels, mais j'attire leur attention sur deux points : une libéralisation non encadrée profiterait principalement aux grands groupes industriels, dont les moyens publicitaires sont incomparablement plus élevés que ceux de la filière viticole ; il est primordial de protéger les jeunes, davantage utilisateurs d'internet que leurs aînés.
Les hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aiguë ayant augmenté de plus de 50 % entre 2004 et 2007, nous devons être extrêmement vigilants. Pour combattre l'alcoolisation massive répétée des plus jeunes, il faut utiliser toutes les armes disponibles. Dans cette perspective, le projet de loi « hôpital, patient santé et territoire » comportera des mesures énergiques tendant à limiter la consommation d'alcool par les jeunes. Le Gouvernement ne renoncera pas à cet impératif de santé publique, il entend maintenir l'encadrement de la publicité, dont l'impact sur l'alcoolisation est avéré.
Mais la filière vitivinicole doit lutter à armes égales avec ses concurrents, qui peuvent accéder à internet.
La solution retenue doit donc répondre au double impératif de permettre un développement économique responsable de cette filière tout en respectant les objectifs intangibles de santé publique.
Autoriser internet comme support publicitaire supposera donc des exclusions, de la modération et de la responsabilisation.
M. Philippe Madrelle. - Je vous remercie mais, le 21 août 2008, Mme Bachelot-Narquin a répondu, à ma question écrite du 5 juin, que le Gouvernement allait constituer un groupe de travail chargé d'apprécier avant l'automne dans quel cadre la publicité pour l'alcool pourrait être autorisée sur de nouveaux médias.
L'automne est là et, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir, ce qui laisse craindre le pire. (M. Martin Hirsch, Haut-commissaire, rappelle que l'automne n'est pas fini)
Aujourd'hui, toute information sur internet relative au vin peut être considérée comme une publicité illicite, alors que les difficultés de cette filière obligent nombre de professionnels à vendre leur production à un tarif inférieur au prix de revient.
Les viticulteurs se sentent abandonnés ; dire que le climat dans la profession risque de se durcir est un euphémisme !
TGAP des carriers
Mme Nathalie Goulet. - Le 28 novembre 2007, le rapporteur général de la commission des finances a déposé un amendement à la première partie de la loi de finances pour 2008, afin que les communes perçoivent une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée par les sociétés exploitant des carrières sur leur territoire. Un sous-amendement tendait à préciser que les communes et intercommunalités pourraient utiliser une partie de ces revenus pour réparer la voirie communale. En séance, l'amendement a été retiré, le ministre du budget ayant promis de créer un groupe de travail sur ce sujet.
Après de nombreuses relances, ce groupe s'est enfin réuni le 2 juillet, pendant quelques minutes. Il a fixé un nouveau rendez-vous en septembre... Ainsi, à la veille de la nouvelle loi de finances, aucune solution n'a été dégagée.
En 2009, la dotation générale d'équipement des communes restera inchangée, alors que le produit de la TGAP doit s'accroître de 2 %. Quelles dispositions permettront aux collectivités de percevoir une partie de cette taxe qui leur revient légitimement ?
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Je vous prie d'excuser M. Woerth, retenu à l'Assemblée nationale où se discute la loi de finances.
Votre sous-amendement portait sur le financement de la réparation des voiries communales endommagées par la circulation des carriers. Conformément à l'engagement pris par le ministre du budget, une réunion de travail -brève, mais productive- s'est tenue le 2 juillet au ministère de l'écologie, avec votre participation, celle du ministère de l'intérieur et du ministère du budget.
Deux pistes de travail sont envisagées. La première consiste à modifier les règles régissant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), mais cela risquerait d'affecter les fragiles équilibres des relations financières entre collectivités. Reste donc l'autre option : affecter aux communes une partie de la hausse de la TGAP acquittée par les carriers. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement propose de reverser aux communes une partie de la TGAP, via l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Conformément au Grenelle de l'environnement, nous voulons favoriser le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution aux granulats. Parallèlement, il convient d'intéresser les communes à l'exploitation des carrières situées sur leur territoire.
Le ministre du budget vous donne donc rendez-vous pour la loi de finances 2009.
Mme Nathalie Goulet. - J'y serai.
J'observe toutefois que les représentants des douanes ont déclaré le 2 juillet qu'ils ne pouvaient ventiler géographiquement l'origine de la TGAP perçue, fût-ce par département. Il importe donc de modifier les bordereaux de perception.
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'en ferai part à mon collègue.
Difficultés des éleveurs d'ovins
M. René-Pierre Signé. - Je suis tenté de protester contre l'absence de M. Barnier, mais je ne le ferai pas car je ne souhaite pas entendre toujours la même réponse.
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Elle sera différente.
M. René-Pierre Signé. - Ma question revêt une importance majeure en zone rurale ou montagneuse.
La baisse de la production ovine a amputé de 32 % le revenu des éleveurs entre 2006 et 2007, alors que les importations augmentaient de 50 %. En majorité, ces produits nous arrivent de Nouvelle-Zélande, donc de fort loin ce qui n'ajoute rien à leurs qualités.
Les éleveurs demandent donc une réévaluation de la prime à la brebis, voire l'introduction d'un soutien spécifique et direct aux zones herbagères. C'est la solution salvatrice à cette question vitale pour l'élevage ovin. Je sais qu'elle est envisagée pour 2010, mais cet horizon est trop éloigné.
Si l'élevage ovin disparaissait, notre patrimoine agreste serait amputé.
M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - M. Barnier est retenu par une manifestation programmée de longue date dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
M. Barnier est conscient des difficultés du secteur ovin et a lancé dès l'été 2007 un plan d'allégements de charges et d'indemnisation de 15 millions d'euros. Devant l'augmentation des charges et l'extension de la fièvre catarrhale ovine, il l'a reconduit en 2008 à hauteur de 17 millions d'euros. Depuis le début de la crise sanitaire, 168 millions de financements nationaux et européens ont été débloqués pour accompagner les éleveurs : plan d'indemnisation des mortalités, campagne vaccinale cofinancée par l'État et l'Union européenne.
Une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros a en outre été dégagée début octobre pour financer de nouvelles aides au maintien des animaux sur les exploitations et à l'engraissement, ainsi que les allègements de charges des éleveurs le plus en difficulté. Afin de soulager la trésorerie des exploitations, M. Barnier a enfin obtenu au niveau communautaire l'autorisation d'avancer au 16 octobre, au lieu du 1er décembre, le paiement de 50 % de la prime à la brebis.
Au-delà, l'avenir du secteur ovin passe par un véritable plan structurel. C'est pourquoi M. Barnier a organisé, le 5 octobre à Limoges, dans le cadre de la présidence française de l'Union, une conférence européenne sur l'avenir du secteur afin de débattre des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC : promotion, révision des règles d'étiquetage, rééquilibrage des aides directes, celui-ci devant intervenir en 2010. Sans attendre cette date, sera mis en place dès l'an prochain un programme de réattribution des droits à paiement unique non utilisés, qui sera annoncé le 12 novembre lors de la conférence sur la situation économique de l'agriculture.
M. René-Pierre Signé. - Je vous remercie de votre réponse. Je sais M. Barnier sensibilisé aux difficultés d'un secteur dont le rôle et l'importance en milieu rural ne sont plus à démontrer. Au-delà des mesures de soutien ponctuelles, il faut parvenir à une augmentation pérenne de la prime à la brebis. La crise sanitaire, c'est autre chose, j'interrogerai ultérieurement le Gouvernement sur cette question. L'important est que l'élevage ovin puisse continuer à exister dans des conditions de revenus décentes pour les agriculteurs. Or, pratiqué dans des zones fragiles et peu rentables, il est en train de disparaître. Je compte sur vous pour transmettre à M. Barnier l'inquiétude des éleveurs et j'espère qu'il en tiendra compte.
La séance, suspendue à 10 h 20, reprend à 10 h 30.