Logement (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20.
Discussion des articles (Suite)
Article 20
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 442-4-1 et L. 442-4-2 deviennent respectivement les articles L. 442-4-3 et L. 442-4-4 ;
2° L'article L. 442-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4. - En cas de sous-occupation telle que prévue par l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du loyer d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par l'organisme bailleur sont définies par décret.
« Sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur donne congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement conformes aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni à l'égard des locataires âgés de plus de soixante-dix ans, ni lorsque le locataire est une personne handicapée à mobilité réduite ou a à sa charge une personne handicapée à mobilité réduite. » ;
3° Il est créé un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-1. - Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d'un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. Toutefois, cette résiliation ne peut prendre effet que lorsqu'au moins trois propositions non acceptées ont été faites par le bailleur. Le contrat prévoit un préavis de six mois en cas de résiliation.
« L'offre de relogement doit être conforme aux dispositions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée. Le logement est attribué nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Les dispositions du second et du troisième alinéas de l'article L. 442-4 s'appliquent. » ;
4° Il est créé un article L. 442-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4-2. - Pour les personnes mentionnées au 12° de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 précitée, le contrat de location est requalifié en contrat de location de trois ans non renouvelable au premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9. Six mois avant la fin du bail, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou signifie par acte d'huissier la date d'expiration de son contrat au locataire.
« Au terme du contrat, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables ni à l'égard des locataires qui l'année suivant les résultats de l'enquête précitée atteignent leur soixante-dixième anniversaire, ni lorsque le locataire est une personne handicapée à mobilité réduite ou a à sa charge une personne handicapée à mobilité réduite. » ;
5° Il est créé un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité défini à l'article L. 411-3 ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l'article L. 621-2, l'organisme procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.
« L'organisme informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
6° Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-8-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous-louer temporairement pour une durée maximale d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes jeunes répondant aux conditions d'âges définies par décret en Conseil d'État. Celles-ci ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement. »
II. - La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 7° de l'article 10, les mots : « à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans les communes dont la population est de plus de 20 000 habitants » et les mots : « 327 du code de l'urbanisme et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° L'article 10 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Qui occupent des locaux appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
III. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et le troisième alinéa du III du même article sont modifiés comme suit :
« Les dispositions de l'article 14 leur sont applicables à condition que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
« Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au conjoint par un pacte civil de solidarité, et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du présent article.
V. - Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Mme Odette Terrade. - Avec cet article 20, que ce soit dans la rédaction du Gouvernement ou dans celle de la commission, tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous désignez comme étant d'affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de monter les populations les plus pauvres contre leurs voisins un peu plus heureux, d'expliquer le manque de logements sociaux. C'est inacceptable.
Ceux que vous visez, qui sont en réalité les seuls à pouvoir se retrouver dans les situations que vous décrivez, sont pour l'essentiel les couples de 50 à 60 ans. (Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s'exclame) Leur appartement est devenu trop grand parce que leurs enfants, adultes, l'ont quitté ? Leur revenu est plus décent ? Ils doivent s'en aller ! Que faites-vous du souvenir du bonheur familial ? Comme le chante Bénabar, ces logements sont hantés, hantés par le regard de leurs enfants, par leurs rires et leurs larmes. Toute notre littérature illustre la place unique de la maison où se croisent et s'entretiennent les souvenirs familiaux ; c'est le lieu d'échanges entre les générations où se construisent relations et parcours de vie ; c'est le lieu magique où les petits-enfants découvrent le lieu de vie de leurs parents. Il recèle une part de notre humanité.
Mais vous n'en avez que faire. Vous niez aux milieux populaires le droit de vivre ce petit bonheur qu'ils veulent partager avec leur descendance. Vous considérez que lorsque l'on n'a pas eu les moyens de vivre en dehors d'un logement social, ou que l'on a fait le choix d'y bâtir sa vie, on doit être contraint de construire les dernières étapes de son existence dans un lieu sans mémoire. Ces hommes et ces femmes n'ont-ils pas le droit de choisir ?
Votre texte est injuste et inefficace. Nous en demanderons la suppression. (Applaudissements à gauche)
Mme Dominique Voynet. - Selon vous, madame la ministre, l'article 20 tend à une meilleure adaptation de l'offre et de la demande de logement social. L'ambition est louable, mais les moyens que vous mettez en oeuvre pour y parvenir sont inquiétants.
Déloger pour reloger ne crée pas un seul logement supplémentaire, ne répond aucunement à l'attente du 1,2 million de personnes qui attendent un logement social.
Avec ce texte, vous tentez de faire passer certaines catégories pour des profiteurs que vous rendez responsables de la crise du logement, mais 9 000 ménages seulement seraient concernés -vous dissimulez par là le fait que vous n'apportez aucune solution à cette crise. Alors que le projet de loi est censé contribuer à la lutte contre l'exclusion, vous portez gravement atteinte au droit au maintien dans les lieux. Associations, ménages, parents isolés, futurs retraités vous ont alertée sur les situations absurdes qui pourraient résulter de votre texte, au mépris des modes de vie de nos concitoyens. Un homme de 30 ans, divorcé, qui n'a pas obtenu la garde de ses enfants, ne serait plus en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions ; une femme de 55 ans, proche de la retraite, ne pourrait rester dans le trois pièces qu'elle occupe depuis son divorce. Allez-vous permettre aux maires de recourir à la force publique pour déloger une veuve ? Vous ne faites qu'effrayer les ménages quinquagénaires dont les enfants arrivent à l'âge de l'indépendance et qui vont être menacés d'expulsion. Ils sont nombreux ceux qui, comme nous tous, ont projeté leur avenir et leur sécurité de vie dans leur logement. Vous avez ironisé lorsque nous nous interrogions sur l'utilité d'un nouveau texte sur le logement. L'article 20 nous donne raison, et au-delà.
Et si la réponse au problème de la mobilité était dans la proximité, dans la gestion au cas par cas par les territoires eux-mêmes ? Et si vous laissiez la possibilité à ceux qui le désirent de changer de logement pour des locaux plus adaptés à leurs attentes ? Et si vous permettiez aux organismes de faire du gré à gré, sans faire planer la menace d'une sanction ? Je continue à plaider pour des maisons du logement, qui garantiraient la sécurité des relations entre petits propriétaires bailleurs et locataires, qui organiseraient la mobilité à tous les stades des parcours résidentiels.
Ce que vous proposez, c'est de mettre certaines catégories de nos concitoyens à l'index. Vous provoquez l'insécurité. (Applaudissements à gauche)
Mme Mireille Schurch. - Cet article permettra de contraindre certaines familles à quitter leur appartement. Pourtant, il n'existe pas de ménages avec des enfants disposant d'un logement trop grand : l'immense majorité serait plutôt en surpopulation.
En outre, dans le parc HLM, les foyers ayant des revenus supérieurs à deux fois le plafond doivent se compter sur les doigts des mains. Connaissez-vous beaucoup de familles qui élèvent leurs enfants et qui disposent de plus de 70 000 euros de revenu annuel ? Ceux qui, entre 30 et 50 ans, arrivent à ce montant de salaires sont une infime minorité et, pour ma part, je n'en connais pas.
En revanche, certaines familles disposent de ressources supérieures au plafond et vous allez les matraquer avec des surloyers prohibitifs afin de les chasser de leur logement ! La chasse est ouverte. Cet article vise, pour l'essentiel, les couples en fin de carrière professionnelle et dont les enfants ont quitté le foyer, ou les familles comptant une personne handicapée. Quand cette dernière quittera le foyer, ceux qui restent devront rendre leur appartement.
Quant aux rares couples qui dépassent les plafonds, ils sont souvent en fin de carrière et ne trouveront pas de banque pour leur prêter de quoi acheter un logement, même modeste. De plus, une fois retraités, leurs ressources diminueront et ils seront à nouveaux susceptibles de bénéficier d'un logement social. C'est pourquoi il est injuste de les expulser de leur logement à la veille de leur retraite. Avec cet article, vous instaurez la mise à l'index, la contrainte, l'expulsion.
Enfin, alors que notre pays a besoin de centaines de milliers de logements sociaux, cet article n'en libèrera, au mieux, que quelques milliers, et moins peut-être si l'amendement de la commission est adopté. Nous voilà fort loin du titre de votre projet de loi dit de mobilisation pour le logement. Mais vous préférez dresser les habitants les uns contre les autres et vous dédouaner de vos responsabilités sur les autres alors que la crise du logement s'amplifie.
Mme Éliane Assassi. - Quelles seront les répercussions de cette réforme sur les habitants de la Seine-Saint-Denis ? Aujourd'hui, les locataires du parc public dont les ressources excèdent de 60 % le barème établi par les organismes HLM doivent payer un surloyer. Avec cet article, ce plafond sera abaissé, dès janvier, à 20 %. Dans mon département, nous passerons donc de 42 locataires s'acquittant d'un surloyer à environ 500.
Cette réforme va également inciter les foyers aux revenus moyens à quitter leur logement social, ce qui va accroître la ghettoïsation des quartiers populaires. Ainsi, au lieu de vouloir instaurer un logement de qualité pour tous, y compris dans le parc public, vous allez favoriser l'émergence d'un logement social dédié aux personnes les plus en difficulté et d'un logement privé réservé aux classes intermédiaires et aisées. Or, la concentration des difficultés sociales et économiques dans certains quartiers, et l'accentuation de l'exclusion qui en découle, constituent une terrible régression et une inacceptable relégation des personnes les plus fragilisées.
Avec ce surloyer, le Gouvernement exhorte les foyers percevant des revenus moyens à se loger dans le privé. Ces classes intermédiaires jugées trop aisées pour vivre dans un logement social ne le sont souvent pas assez pour assumer un loyer ou un achat dans le parc privé. Cette incitation au logement privé à tout prix a eu des conséquences désastreuses aux États-Unis, et il n'est nul besoin de revenir sur la crise actuelle. Alors que plus de la moitié des Français craint de devenir SDF, vous ne vous attaquez pas au véritable problème : la pénurie des logements sociaux. Il est véritablement indispensable d'en construire davantage.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Nous sommes d'accord.
Mme Éliane Assassi. - En Seine-Saint-Denis, 60 000 demandes de HLM ne sont pas satisfaites, faute de logements dans le parc public. Pourtant, une récente étude démontre que 70 % des Franciliens sont éligibles à l'attribution d'un logement social. Or, l'enveloppe budgétaire dédiée à l'habitat va diminuer de plus de 30 %.
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais non !
Mme Éliane Assassi. - N'est-ce pas surprenant alors que la crise du logement nous frappe ? Cet article ne permettra pas de construire un seul nouveau logement. L'État doit prendre enfin ses responsabilités en affrontant les problèmes actuels. Il doit offrir à tous le droit à un logement décent dans le public comme dans le privé.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Supprimer cet article.
Mme Odette Terrade. - Cet article est une des clés de voûte de votre texte. Plusieurs de nos collègues ont déjà démontré que les dispositions prévues étaient injustes, inefficaces et presque inhumaines. Pour ma part, j'estime que ces mesures mettent en péril l'équilibre de notre société. L'art de gouverner est aussi de permettre à une population diversifiée de vivre en bonne intelligence, à partir d'un pacte social qui assure la mixité en toute chose, en tout lieu, en toute circonstance. Or, votre projet est inacceptable car il met en place un véritable apartheid social et territorialisé.
En effet, sous prétexte de favoriser la mobilité résidentielle, vous prévoyez le départ des couches moyennes des logements sociaux. Ainsi, après des décennies de politiques publiques favorisant l'investissement locatif privé et l'accession à la propriété au détriment du parc social, ce projet de loi parachève l'oeuvre de destruction entreprise. Ce faisant, vous supprimeriez toute la richesse de la mixité sociale dans les quartiers populaires pour les transformer en ghettos des pauvres, avec toutes les conséquences que cela comporterait dans les domaines de la formation, de l'école, de l'emploi, de la santé, des loisirs, du sport et de la culture. Les riches resteraient dans leurs quartiers et dans les villes qui leurs sont déjà réservées. Les couches moyennes, de plus en plus exclues du centre des métropoles, habiteraient soient des zones résidentielles périurbaines, soit dans les centres-villes de banlieue. Quant aux pauvres, ils vivraient entre eux, dans des quartiers ghettoïsés, dans des poches urbaines qu'il leur serait difficile de quitter d'autant qu'elles seraient situées en périphérie pour mieux les sécuriser. Tel est l'avenir que vous nous préparez et que nous n'acceptons pas.
Il faudrait, au contraire, développer l'offre de logements sociaux sur tout le territoire et permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoirs y habiter. Une telle politique, contraire à la vôtre, favoriserait le brassage social, l'échange et le développement de la compréhension mutuelle.
M. le président. - Amendement identique n°429, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Bariza Khiari. - Cet article se contente de gérer la crise du logement sans s'interroger sur les causes ni les conséquences. L'état de sous-occupation est défini dans le décret du 29 avril 1999 qui rappelle que « sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables [...], non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ». La taille du logement est donc fonction du nombre de pièces principales, indépendamment de leur surface, au motif qu'une pièce supplémentaire permet plus d'intimité alors qu'un mètre carré supplémentaire n'ajoute que du confort. Mais à Paris, de nombreux quatre pièces construits avant-guerre, ou dans les années 1950 ne comptent que 48 mètres carrés ! Un couple vivant dans un tel appartement pourrait être, selon la nouvelle norme, en état de sous-occupation. Faudra-t-il les inviter à déménager ? En outre, ces logements en sous-occupation théorique peuvent permettre d'accueillir des personnes supplémentaires, dans le cadre de la solidarité familiale qu'il convient de préserver plutôt que de fragiliser. De plus, un relogement forcé dans une commune limitrophe pourrait avoir de graves conséquences sociales pour une famille qui habite le même quartier depuis des années.
En tant qu'élus locaux, vous menez, mes chers collègues, des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par des familles attachées à leur quartier. Il est donc inutile d'imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks au mépris du quotidien de personnes qui vivent depuis longtemps au même endroit.
Enfin, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans des zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, obliger le bailleur à proposer trois offres de relogement au locataire relèverait de la gageure. La mesure prévoyant une enquête annuelle menée par les bailleurs auprès des locataires pour déterminer leur niveau de ressource est encore plus caricaturale.
Faute de vous donner les moyens suffisants pour affronter la crise du logement, vous usez de stratagèmes. Mais à qui ferez-vous croire que 9 000 ménages dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond sont responsables de la crise ? Mieux vaudrait prendre le problème du déficit de logements à bras-le-corps plutôt que présenter des mesures cosmétiques sur des aspects marginaux.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques - Je m'étonne que vous ne prêtiez aucune attention aux familles qui attendent, comme au Val Fourré... (Protestations à gauche)
M. Jean Bizet. - C'est vrai !
M. Dominique Braye, rapporteur. - ... ni aux plus modestes de nos concitoyens, qui n'ont pas la capacité de se loger dans le parc privé. Vous laissez des ménages qui ont un revenu de 9 000 euros occuper des logements sociaux. Nous, nous pensons aux plus modestes, auxquels vous n'avez pas fait allusion.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Argument incroyable...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je suis perdu, madame Borvo Cohen-Seat, quand les communistes se mettent à défendre les riches ! (Vives protestations sur les bancs CRC, soupirs sur les bancs socialistes)
Pour moi, à 9 000 euros, on est riche. Quant aux socialistes, moins de surprise : eux défendent depuis longtemps les « bobos » parisiens, qui gagnent bien plus...
M. Guy Fischer. - Qui occupait les HLM de Chirac ? Les hauts fonctionnaires !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nos arguments sont impuissants face au changement de pied de la gauche !
M. Guy Fischer. - Provocation !
M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission ne peut être favorable à la suppression d'un article qui apporte une solution à l'attente des familles nombreuses et des plus défavorisés. (« Très bien ! » à droite)
Mme Christine Boutin, ministre. - Je vois que votre rapporteur est plein d'énergie !
Favoriser la fluidité dans le parc social est une nécessité absolue. Ne vous arrêtez pas à une mesure, considérez toutes les dispositions, petites ou importantes, qui réunies forment la politique du logement. Votre façon d'aborder la mobilité au sein du parc social ne prend pas en compte l'ensemble. Je mène une réforme structurelle de la politique du logement -importante, je le reconnais.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Braye aime à se faire applaudir par les siens. A cette fin, il n'hésite jamais à se lancer dans la provocation... Aujourd'hui, il profite de son statut de rapporteur pour lancer plus de bons mots encore que lorsqu'il vocifère de son banc contre les communistes. Mais tous ceux qui défendent les plus défavorisés voient bien comment vous libérez des logements parce que vous en manquez. Ils savent très bien que nous avons raison. (Marques d'approbation à gauche, rires à droite) Vous parlez, vous riez, mais nous savons en faveur de qui nous présentons nos amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Dominique Voynet. - Ne pas s'arrêter à une mesure et regarder l'ensemble : fort bien ! Alors ne vous arrêtez pas, madame la ministre, aux prix et aux mètres carrés, considérez aussi les aspects affectifs. Vous avez dit maintes fois vouloir prendre en compte les personnes.
Mme Christine Boutin, ministre. - Oui !
Mme Dominique Voynet. - C'est de cela qu'il s'agit ici ! Avec 9 000 euros, certes on peut se loger dans le privé. Mais le logement n'est pas un simple bien matériel : on y habite, on y a sa vie. Au lieu de mettre en place des mesures autoritaires de gestion, dirigées contre un petit nombre de personnes, privilégions le dialogue. Une personne seule dans un F5, quand des familles attendent, comprendra la situation et ne s'obstinera pas. La médiation locale suffit, pas besoin de loi pour cela.
Les amendements n°s206 et 429 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
1° Après l'article L. 442-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 442-3-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.
« Art. L. 442-3-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
« Le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
M. Dominique Braye, rapporteur. - La pénurie de logements est là. Il faut favoriser la rotation -un point supplémentaire de taux de rotation équivaut à une année de production. Le projet de loi aborde donc le droit au maintien dans les lieux, différent selon la nature du bailleur. L'article 20 traite des logements HLM ; un additionnel, des logements des SEM.
Trois cas de figure sont à considérer : la sous-occupation, les logements équipés pour les handicapés, les ressources supérieures au plafond.
S'agissant de la sous-occupation, je souscris au texte présenté. Le bailleur fait trois propositions de relogement, les loyers proposés ne pouvant être supérieurs au loyer en cours ; une aide à la mobilité est versée au locataire. En cas de refus, et après un délai de six mois -et si le marché est tendu- la personne perd son droit à maintien dans son logement.
Il n'est pas illégitime non plus de reloger, dans les mêmes conditions, ceux qui occupent un logement aménagé pour handicapés mais n'ont plus besoin de tels équipements. Là encore, il faut prendre des précautions, prévoir un délai.
Notre amendement consolide les conditions juridiques de mise en oeuvre, en modifiant le régime du droit au maintien. J'étends aussi à tous les handicaps ce qui était prévu pour les seules personnes à mobilité réduite. Tout ce dispositif a été pesé au trébuchet.
M. le président. - Sous-amendement n°514 rectifié à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Procaccia.
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis heureuse que le projet comprenne deux propositions qui avaient été refusées dans des textes antérieurs. Les petites mesures font les grandes avancées ! Je pense aux personnes qui attendent un logement ; et aussi à celles qui habitent dans le logement. Mon amendement protège ces dernières contre un changement de vie trop profond.
M. le président. - Sous-amendement n°648 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
Mme Isabelle Pasquet. - Comment une offre peut-elle être acceptable si le montant de la quittance est plus important ? Les charges, qui augmentent beaucoup en ce moment, ne sont pas mentionnées dans le texte. La même somme mensuellement pour un logement plus petit, c'est un loyer plus important ! Il serait inefficace de proposer au locataire à reloger des offres qu'il ne peut accepter.
M. le président. - Sous-amendement n°675 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après les mots :
nouveau logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Mme Dominique Voynet. - La mobilité proposée aux locataires en sous-occupation ne doit pas les pénaliser. Non seulement le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur au loyer d'origine, mais les locataires qui déménageraient dans un logement plus petit devraient bénéficier du même loyer au mètre carré que dans leur ancien logement.
Environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Afin que la mobilité soit consentie et non subie, il faut mettre en place des mécanismes d'incitation, faute de quoi de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront faites.
Le dispositif que nous proposons est plus équitable que celui qui est prévu par le projet de loi. Le parcours résidentiel doit permettre l'amélioration continue des conditions de vie tout au long de la vie : tel était l'esprit qui sous-tendait la planification urbaine dans les années 1960. La planification n'est plus d'actualité, mais la notion de parcours résidentiel reste fondamentale.
Par exemple, un locataire qui consent à passer d'un logement de cinq pièces à un autre de trois pièces doit y trouver un avantage. Il ne suffit pas que le nouveau loyer ne soit pas supérieur au loyer d'origine : il faut qu'il soit réduit en proportion de la différence de superficie des deux logements.
M. le président. - Sous-amendement n°329 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots :
maintien dans les lieux
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Il s'agit d'éviter l'application aveugle de l'article 20, qui prévoit la suppression du droit au maintien pour les locataires de logements sociaux en situation de sous-occupation. Le délai au-delà duquel le bailleur pourra demander au locataire de quitter le logement, doit tenir compte de la situation locale du logement.
M. le président. - Sous-amendement n°650 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Mme Mireille Schurch. - Nous allons vous présenter une série de sous-amendements, qui visent à prendre mieux en compte la vie des locataires et à apporter un peu d'humanité à cette loi. Il est aujourd'hui difficile de trouver un logement et les locataires expulsés d'un logement social qu'ils occupent souvent depuis de nombreuses années se retrouveront dans ce cas. Il est nécessaire de prévoir des mesures d'accompagnement, mais rien n'est prévu en ce sens dans ce projet de loi. Nous le regrettons, et nous espérons que les décrets rendront obligatoires de telles mesures.
Quoi qu'il en soit, le délai de six mois entre le refus de la troisième proposition de relogement et l'expulsion nous paraît trop court. Un délai d'un an s'impose, et devrait servir à mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement que nous appelons de nos voeux.
M. le président. - Sous-amendement n°515 rectifié à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
âgés de plus de 70 ans
par les mots :
à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans
Mme Catherine Procaccia. - Le projet de loi prévoit que la fin du droit au maintien dans les logements sous-occupés ne concerne pas les locataires de plus de 70 ans. Je comprends mal pourquoi on a fixé cette limite.
M. Guy Fischer. - Pour anticiper sur le futur !
Mme Catherine Procaccia. - On prend sa retraite 60 ans, parfois 63 ans et on peut même travailler jusqu'à 67 ans. (Protestations sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes) Il faut laisser les gens s'installer, organiser leur nouvelle vie après leur retraite.
M. le président. - Sous-amendement n°652 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de plus de soixante-dix ans
par les mots :
de plus de soixante ans
M. Guy Fischer. - Nous proposons que l'âge limite au-delà duquel les locataires ne pourront être expulsés en vertu de cet article soit abaissé de 70 à 60 ans. Arrivés à l'âge de la retraite, les locataires ne devraient plus pouvoir être inquiétés : une telle précarité pour des personnes de cet âge est inacceptable. D'ailleurs vous permettez aux bailleurs de contraindre ces personnes à accepter un loyer plus élevé, alors que leurs retraites sont souvent faibles, ce qui aura pour effet de réduire encore leur pouvoir d'achat. Certaines d'entre elles seront contraintes de partir dans le privé, ce qui aggravera encore leur situation.
Les retraités contribuent pourtant, dans de nombreuses villes comme Vénissieux, à l'équilibre social des immeubles de logements sociaux. En les forçant à partir, vous compromettez la stabilité de ces résidences !
Mme Christine Boutin, ministre. - Ils ne seront pas forcés de quitter le quartier !
M. Guy Fischer. - Nous vous demandons un geste d'humanité et de solidarité !
M. le président. - Sous-amendement n°653 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de plus de soixante-dix ans
par le mot :
de plus de soixante-cinq ans
M. Guy Fischer. - Amendement de repli : l'âge limite serait ramené à 65 ans.
M. le président. - Sous-amendement n°533 rectifié à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
M. Claude Jeannerot. - Les 751 zones urbaines sensibles du territoire national font l'objet de mesures dérogatoires, dont l'une témoigne particulièrement des efforts pour favoriser la mixité sociale. En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le déplafonnement des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM en ZUS. C'est une mesure légitime : pourquoi évincer des familles qui contribuent à la réalisation d'un objectif affiché par tous les gouvernements depuis vingt ans, la mixité sociale ? La mesure envisagée ne doit pas s'appliquer aux locataires des logements situés dans les ZUS. En votant cet amendement, vous rendriez possible la mixité sociale dans les quartiers où elle est le plus nécessaire, et vous témoigneriez de votre conviction que cette mixité est encore possible et souhaitable.
M. le président. - Sous-amendement n°552 rectifié à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
M. Daniel Dubois. - Il n'est pas choquant de chercher à promouvoir la mobilité dans le parc HLM, ni d'inviter à partir des locataires dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond, ou qui sont en situation de sous-occupation : de nombreuses familles attendent à la porte. D'ailleurs, je connais bien les offices HLM, et il n'est pas besoin de règles ni de décrets pour qu'elles appliquent humainement la loi : c'est leur métier ! (Protestations à gauche)
Donc on nous propose une mesure d'équité sociale mais il est vrai que les ZUS sont une cible très importante de la politique de la ville, par le biais de l'Anru notamment. Les familles qui vivent dans des ZUS et qui ont construit leur histoire ne doivent pas être expulsées de leur logement, même s'il est sous-occupé car elles contribuent à la stabilité et à la mixité sociale de ces quartiers.
M. le président. - Sous-amendement n°427 rectifié bis à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un tel handicap
par les mots :
de handicap
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement
Mme Gisèle Printz. - Selon les dispositions de l'article 20, le contrat passé entre un bailleur et le locataire d'un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur, « dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap ».
Cette clause de résiliation ne doit jouer que si le handicap du locataire disparaît totalement. Certaines personnes présentent plusieurs pathologies, et lorsqu'un handicap s'atténue ou disparaît, un autre peut perdurer.
En outre, le contrat ne doit être résilié que si une autre personne handicapée a présenté une demande de logement, qui ne peut être satisfaite que par le logement en question. Dans le cas contraire, cette disposition aurait pour conséquence d'exclure quelqu'un dont la vie a été difficile, d'un quartier où il s'est intégré.
Madame la ministre, vous nous demandez de prendre en compte le facteur humain.
M. le président. - Sous-amendement n°649 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.
Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°651 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Mme Mireille Schurch. - Il est défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°330 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à trois ans lorsque la suppression du droit au maintien dans les lieux résulte du décès de la personne handicapée.
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales est très favorable à cet article, qui réserve les logements sociaux aux ménages qui en ont le plus besoin. Cependant, nous souhaitons conforter sa dimension sociale, en prévoyant un délai de trois ans lorsque la fin du droit au maintien résulte du décès de la personne handicapée. Ajouter au deuil l'obligation de partir doublerait la peine des familles. Accorder un délai supplémentaire serait juste et humain.
M. le président. - Sous-amendement n°655 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de 60 ans ».
Mme Odette Terrade. - Cet article ne prévoyant aucune limite d'âge, nous proposons d'abord 60 ans.
M. le président. - Sous-amendement n°656 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de 65 ans ».
Mme Odette Terrade. - Repli : 65 ans.
M. le président. - Sous-amendement n°654 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans ».
Mme Odette Terrade. - Repli supplémentaire : 70 ans.
M. le président. - Sous-amendement n°676 à l'amendement n°91 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par l'amendement n°91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. »
M. François Rebsamen. - Nous allons dans le même sens, car l'obligation de changer de logement au-delà d'un certain âge, peut avoir des conséquences dramatiques.
M. le président. - Amendement n°430, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 2° du I de cet article.
M. Claude Jeannerot. - Cette obligation de quitter son logement ne règlera pas le problème du logement social ! Vous convenez qu'il y a crise du logement, mais vous stigmatisez les locataires sous-occupants en les rendant responsables de cette crise ainsi que les quelques milliers qui dépassent les plafonds de ressources. Le surloyer met fin aux abus et vous vous contentez d'une gestion administrative de la pénurie. Vous jouez au lego : à vous suivre, il suffirait de loger les gens dans des appartements plus petits, pour que la situation s'améliore, comme si tout n'était qu'une question de chiffres ! Vous ne tenez aucun compte du confort de vie, de la cohabitation familiale, ni de la relation au quartier. Cet article aura des effets insignifiants vu l'ampleur de la crise : retirez-le !
M. le président. - Amendement n°428, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie.
Mme Dominique Voynet. - Le départ non souhaité ne peut être légitime que sur les territoires où le marché du logement est très tendu et où il n'y a pas d'autres solutions. Nous atténuons la portée de l'article dans ce sens.
Le plus souvent, les logements deviennent sous-occupés avec le départ des enfants, donc après de longues années de présence dans le quartier. Ce sont ces ménages que vous voulez voir partir pour un logement plus petit, sans considération pour l'utilité sociale liée à la cohabitation des générations, notamment pour la garde d'enfants. Le relogement forcé peut avoir des conséquences sociales importantes. Comme élus, sachant combien un relogement peut être mal vécu, nous souhaitons en réduire le nombre de cas.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Le loyer principal
par les mots :
Le loyer, exprimé à la surface corrigée ou à la surface utile,
Mme Isabelle Pasquet. - Amendement de repli : il faut prendre en compte les charges locatives, qui varient fortement d'un logement à l'autre, ce qui représente un problème bien réel. Il ne serait pas juste, non plus, qu'un locataire se voie proposer un T3 pour le prix de son T5 : nous prévoyons que le propriétaire propose un autre logement à loyer équivalent au mètre carré.
M. le président. - Amendement n°426, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
logement
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation :
est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.
M. François Rebsamen. - Un logement social sur cinq est sous-occupé, mais la mobilité doit être consentie, plutôt que subie. Les mécanismes doivent donc être incitatifs : on proposera un loyer équivalent au mètre carré. La planification urbaine, aujourd'hui abandonnée, visait à rendre possible des parcours résidentiels choisis tout au long de la vie : gardons-en le sens. Passer d'un T5 à un T3, d'accord, mais pour un loyer équivalent au mètre carré !
M. le président. - Amendement n°600 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
M. Pierre Jarlier. - La rupture de contrat ne saurait être automatique, mais intervenir seulement après un examen du dossier au cas par cas, pour tenir compte de la situation financière et sociale du ménage, mais aussi de la situation du marché local du logement et de la mixité sociale, c'est le sens de ce sous-amendement.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 442-4-1. - Lorsque le locataire présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne présentant un tel handicap, il peut lui être attribué, à sa demande, un nouveau logement adapté correspondant à ses besoins et ses possibilités, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »
Mme Odette Terrade. - Nous voulons garantir le droit au logement adapté, car il est inhumain de faire partir de son logement social un parent dont l'enfant handicapé est admis dans un établissement.
Même si notre amendement n'y fait pas explicitement référence, il serait souhaitable de rendre opposable ce droit. Nous pourrions élaborer ensemble une rectification en ce sens.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le sous-amendement n°514 rectifié est partiellement satisfait par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, qui prévoit une distance maximale de 5 kilomètres. Le critère de 15 minutes de marche est manifestement inapplicable. Retrait ?
Le sous-amendement n°648 me paraît d'affichage : il suffirait d'un écart d'un euro ! Défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n°675 : un loyer ne peut être calculé par rapport à un autre logement. Il n'y a pas que la surface à prendre en compte ! Même avis pour les sous-amendements n°s426 et 207.
Je peine à voir les conséquences juridiques du sous-amendement n°329. Le Gouvernement peut-il éclairer le modeste rapporteur que je suis ?
M. Guy Fischer. - Modeste !
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais influent !
M. Dominique Braye, rapporteur. - A propos du sous-amendement n°650, je dirai que le délai de six mois ne court qu'à compter de la troisième offre de logement. Il y a, en outre, des garanties. Défavorable.
Je ne suis pas convaincu par le sous-amendement n°515 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. - On est jeune à 70 ans !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous et moi en sommes éloignés mais cela nous arrivera, hélas plus vite que souhaité.
Ce ne sont pas les revenus qui sont visés mais l'âge. Retrait ?
Le sous-amendement n°652 témoigne d'une confusion entre les questions de sous-occupation et de revenus. Je répète qu'il y aura eu déjà trois offres. Défavorable, ainsi qu'au sous-amendement n°653. Je rends un vibrant hommage au président Fischer, qui nous a épargné ce qui se fit en d'autres temps : décliner année par année.
M. Guy Fischer. - Tiens, vous me donnez une idée ! (Sourires)
M. Dominique Braye, rapporteur. - J'ai découvert cette pratique désolante en arrivant au Sénat.
Comme les auteurs des sous-amendements n°s533 rectifié et 552 rectifié, je suis sensible à la nécessité de donner une stabilité aux locataires, qui apportent eux-mêmes une stabilité au quartier. Au Val-Fourré, nous le faisons chaque fois que cela s'impose.
M. Guy Fischer. - Sans hausse de loyer ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je comprends donc les arguments sur la nécessité de garder dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps. Il ne s'agit d'ailleurs pas de les sortir du logement social, et rien n'interdit que le nouveau logement qui leur sera offert soit à proximité du précédent. J'insiste sur le fait que c'est dans les ZUS que nous avons le plus besoin de grands logements sociaux. A Mantes, j'ai 83 grandes familles que je ne sais pas où loger. Peut-on admettre la suroccupation de petits logements où l'on a jusqu'à six personnes dans un T2, tandis qu'une personne seule habite un T4 ou un T5 ? (Protestations sur les bancs CRC) Si Mme Borvo Cohen-Seat trouve cela normal, qu'elle vienne l'expliquer à ces 83 familles ! On pense aux occupants mais rarement à toutes ces familles qui cherchent à se loger. On sort les violons pour nous faire pleurer sur l'échec scolaire de ces enfants mais quand il s'agit de prendre des dispositions concrètes, il n'y a plus personne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est à vos collègues qu'il faut tenir ce discours !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Défavorable aussi au sous-amendement n°427 : le dispositif sur les handicapés doit être efficace. Même rejet du sous-amendement n°649, du n°648, ainsi que du n°651.
Je comprends les arguments de la commission des affaires sociales à propos de son sous-amendement n°330. Le projet de loi prévoit six mois. S'il s'agit d'un événement douloureux comme la mort du handicapé -mais son départ peut aussi résulter d'un placement en institution-, c'est un peu court ; en revanche trois ans fait un peu long. Dix-huit mois ferait un délai raisonnable. Acceptez-vous une telle rectification ?
Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Soit.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Dans ces conditions, l'avis est favorable.
Nous souhaitons le retrait du sous-amendement n°655 au profit du n°654.
Le sous-amendement n°656 appelle une observation identique : les préoccupations sont prises en compte dans le sous-amendement n°654, que j'accepte.
Mme Odette Terrade. - Enfin, le premier avis favorable !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je donne cet avis à chaque amendement utile.
Ainsi, j'accepte le sous-amendement n°676 à condition qu'il soit rectifié pour devenir identique au 654. (M. François Rebsamen accepte cette modification)
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n°430, qui tend à supprimer les dispositions permettant de combattre la sous-occupation.
Elle propose de retirer l'amendement n°428, satisfait par celui sur les zones tendues.
Avis défavorable à l'amendement n°207 qui, s'il était adopté, obligerait à décider quand le loyer doit être calculé en fonction de la surface corrigée ou de la surface utile. En outre, la superficie n'est pas le seul paramètre à prendre en compte.
L'amendement n°426 appelle des observations identiques à celles formulées au sujet du sous-amendement n°675.
Je propose de retirer l'amendement 600 rectifié bis, car il compromettrait l'indispensable lutte contre la sous-occupation.
Je suis désolé d'être défavorable à l'amendement n°208, mais il mettrait en cause la disponibilité d'appartements que des personnes handicapées n'habitent plus.
Mme Christine Boutin, ministre. - L'avis très précisément motivé que le rapporteur vient d'exprimer me permettra d'être plus rapide.
Je rappelle simplement que la France manquant de logements, il faut en construire, mais aussi introduire de la souplesse et de la fluidité pour que le parc satisfasse mieux les besoins de nos concitoyens. Telle est la philosophie de l'article 20.
A l'honorable sénateur qui se demandait si je jouais au lego, je réponds que j'ai passé l'âge.
Nul ici ne peut donner de leçons d'humanité, car nous sommes tous rassemblés dans notre responsabilité d'élus au service des autres.
Le Gouvernement accepte l'amendement n°91.
En revanche, il repousse le sous-amendement n°514 rectifié, car une telle restriction des zones serait contraire à l'objectif de fluidité.
Je repousse le sous-amendement n°648.
Il en va de même pour le sous-amendement n°675, dont je comprends l'intention mais dont l'effet serait contre-productif.
Avis favorable au sous-amendement n°329.
Le Gouvernement repousse les sous-amendements n°s650, 515 rectifié, 652, 653, 533 rectifié et 552 rectifié, 427 rectifié bis, 649, 651, 655 et 656.
En revanche, je suis heureuse d'accepter l'amendement n°330 rectifié, les amendements identiques n°s654 et 676 rectifié, qui tendent à protéger les locataires bénéficiant d'un logement adapté et âgés de plus de 70 ans.
M. Thierry Repentin. - Tout le monde n'a pas eu cette chance !
Mme Christine Boutin, ministre. - Certaines de vos suggestions ont été reprises.
M. Thierry Repentin. - Dont une qui me tenait beaucoup à coeur.
Mme Christine Boutin, ministre. - A moi aussi.
Avis défavorable à l'amendement n°430.
Le 428 est satisfait, mais Mme Voynet souligne à juste titre l'importance des liens intergénérationnels.
Avis défavorables aux amendements n°s207 et 426.
J'en viens à l'amendement n°600 rectifié bis de M. Jarlier.
M. Thierry Repentin. - Il est excellent !
Mme Christine Boutin, ministre. - Je le repousse. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°208.
Le sous-amendement n°514 rectifié est retiré.
Les sous-amendements n°s648 et 675 ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement n°329 est adopté. Par conséquent, le sous-amendement n°650 devient sans objet.
M. le président. - Je mets aux voix le sous-amendement n°515 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. - Mon approche est fondée sur le revenu lié à la retraite. Est-on vieux à 70 ans ? Non ! (Applaudissements à droite)
Le sous-amendement n°515 rectifié est retiré.
Les sous-amendements n°s652 et 653 ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements identiques n°s533 rectifié et 552 rectifié sont adoptés.
Le sous-amendement n°427 rectifié bis n'est pas adopté.
Les sous-amendements n°s649 et 651 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Je mets aux voix le sous-amendement n°330 rectifié.
M. Nicolas About. - Lorsque M. le rapporteur a formulé son avis à propos du sous-amendement n°330, son propos concernait l'ensemble des cas où un handicapé quitte son logement, par suite d'un décès ou non. Or, la rédaction du sous-amendement était limitée au décès.
La rectification proposée par M. le rapporteur porte-t-elle exclusivement sur le délai, ou élargit-elle cette disposition à l'ensemble des cas où une personne handicapée quitte son logement ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - J'ai seulement rappelé que tout départ n'était pas nécessairement consécutif à un décès, mais le sous-amendement vise ce seul cas.
M. Nicolas About. - J'ajoute qu'une personne handicapée placée dans une institution revient parfois le week-end ou pendant les vacances dans sa famille, qui ne doit donc pas être pénalisée.
Le sous-amendement n°330 rectifié est adopté.
Les sous-amendements n°s655 et 656 ne sont pas adoptés.
Les sous-amendements identiques n°s654 et 676 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°91 sous-amendé.
M. Thierry Repentin. - L'amendement n°91 risque de faire tomber l'amendement de M. Jarlier, qui procède de la même philosophie que les nôtres. Avec l'article 20, vous proposez de rechercher de manière uniforme la mobilité et la fluidité. Je me réjouis qu'on fasse une exception pour les zones urbaines sensibles, car nous avons besoin d'y maintenir des familles qui contribuent au lien social. Mais je me demande pourquoi il faudrait appliquer l'article à des zones où il n'y a pas de liste d'attente, par exemple en zone de revitalisation rurale ou dans des territoires en déclin économique ou industriel. Vous nous dites que vous ne demanderez pas systématiquement qu'on établisse les listes correspondantes mais les organismes sont tenus de respecter la loi. Comment contourner cet écueil ?
Mme Christine Boutin, ministre. - Nous avons le même objectif mais pourquoi n'y aurait-il pas besoin de mobilité en zone rurale ?
M. Dominique Braye, rapporteur. - Malgré sa perspicacité, M. Repentin a oublié comment le texte s'applique dans les zones tendues.
Mme Dominique Voynet. - Je ne comprenais pas la réponse de la ministre mais le rapporteur a précisé les choses en rappelant la raison pour laquelle nous avions été invités à retirer l'amendement n°428.
Mme Christine Boutin, ministre. - Pour que les choses soient claires, je précise que, dans le cas qu'évoquait M. About, un handicapé qui est hospitalisé pour deux ou trois mois a besoin d'être accueilli dans sa famille : il ne faudra pas demander à cette dernière de partir.
L'amendement n°91, sous-amendé, est adopté ; les amendements n°s430, 428, 207, 426, 600 rectifié bis et 208 deviennent sans objet.
présidence de M. Roger Romani,vice-président