Comptes rendus analytiques officiels du 20 octobre 2008

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, sur lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 9 (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'examen de l'amendement n°379 rectifié ter portant article additionnel après l'article 9, précédemment réservé, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

M. Daniel Raoul.  - J'ai rectifié cet amendement sur proposition du rapporteur, à laquelle je souscris, sachant que la lecture à l'Assemblée nationale donnera l'occasion d'en peaufiner la rédaction, si nécessaire. Je ne puis admettre de voir que, dans mon agglomération, certains cabinets spécialisés jouent de la contradiction entre la loi et le règlement.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - La rectification apportée règle le problème, étant entendu que ce qui s'applique aux collectivités s'applique de facto aux EPCI. Favorable.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.  - Sagesse.

M. Daniel Raoul.  - L'adoption de cet amendement évitera de surcroît aux collectivités concernées de s'assurer les services d'un transporteur spécialisé pour mettre les pièces à disposition de 90 membres d'une communauté d'agglomération...

L'amendement n°379 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°452 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout programme de logement doit être affecté à des logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et à des logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.

« Le plan local d'urbanisme peut délimiter des zones où ce pourcentage est supérieur. »

« Ce pourcentage obligatoire est porté à 50 % pour les communes dont le préfet a prononcé la carence en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Daniel Raoul.  - Fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le PLU (Plan local d'urbanisme) n'est aujourd'hui qu'une faculté. Nous proposons d'en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c'est-à-dire frappées d'un constat de carence. Les communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % de logements locatifs sociaux devraient ainsi prévoir au moins 30 % de logements affectés au parc locatif social dans tout programme de logement, voire plus à l'intérieur de zones délimitées. Nous ne faisons, au reste, que reprendre une proposition du rapport Pinte qui recommande que tous les programmes de construction en zone tendue comportent une part spécifique de logements sociaux. Sur 730 communes concernées par le programme de rattrapage, 330 le sont pour n'avoir pas atteint le quota, tandis que 291 sont frappées d'un pur et simple constat de carence : il est clair que la sanction financière ne suffit pas, dans certaines communes aisées, à ramener les exécutifs à la raison... Et cela d'autant moins, madame la ministre, si certains arbitrages préfectoraux, comme celui qui a été rendu pour une commune des Hauts-de-Seine, ramènent la sanction de 3,3 millions à 117 000 euros... C'est non seulement scandaleux...

M. Thierry Repentin.  - On ne prête qu'aux riches...

M. Daniel Raoul.  - ...mais immoral au regard de votre engagement, madame la ministre, que je ne mets nullement en cause.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ma réponse vaudra pour tous les amendements relatifs à l'article 55 de la loi SRU : nous y avons, dans le passé, consacré assez d'heures et, si la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 17, c'est bien pour nous éviter d'entrer à nouveau dans le cycle infernal de ce type de contre-propositions, fort peu porteuses pour le logement. Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Votre amendement, trop systématique, ne permet pas d'adapter les exigences du PLU aux contraintes locales.

L'amendement n°452 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°422 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doivent être consacrés à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.

La charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social.

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics dont la liste est définie par décret.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Je souhaiterais pourtant, monsieur le rapporteur, recevoir une réponse circonstanciée sur cet amendement car il ne s'applique pas seulement aux communes concernées par l'article 55 de la loi SRU.

Le Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (Cidol) du 28 mars dernier a engagé un programme ambitieux de valorisation des terrains publics qui prévoit, en vue de la mise en chantier de 70 000 logements d'ici à 2012, dont 40 % de logements locatifs sociaux, une valorisation au plus juste prix des terrains destinés à ces derniers, en complément du mécanisme de la décote introduit par la loi de cohésion sociale. Une circulaire du 6 mai 2008 prévoit ainsi une nouvelle procédure de cession du foncier public mais qui ne va pas, à notre sens, assez loin, le préfet étant seulement chargé d'apprécier l'opportunité d'une ventilation par catégorie et la typologie retenue, la vente restant ne pouvant se faire en dessous de la valeur domaniale des terrains. Notre amendement oblige l'État à vendre en dessous de cette valeur quand le terrain est destiné au logement social, la charge foncière étant calculée à la valeur de référence pour le financement du logement locatif social.

Personne ne sait, madame la ministre, si le mécanisme de décote est réellement mis en oeuvre.

Quand il s'agit d'arbitrer entre les intérêts patrimoniaux de l'État et le logement social, il semble que Bercy tienne encore la corde ! Notre amendement devrait permettre d'inverser la tendance.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je rappelle que ce sont aux communes de construire des logements sociaux ! Pour sa part, l'État a déjà prévu une décote importante de 35 %, ce qui a permis de construire 13 200 logements sociaux en 2007 et nous devrions en atteindre le seuil des 30 000 cette année. Il est vrai qu'il est toujours plus facile de demander aux autres de faire des efforts qu'à soi-même mais, compte tenu de la tension des finances publiques, avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Début octobre, le Président de la République a demandé que de nouveaux terrains soient rapidement libérés, ce qui va être fait prochainement. Avis défavorable.

M. Thierry Repentin.  - La circulaire dont nous avons parlé est intéressante mais elle n'a pas d'effets réels. Certes, l'État peut vendre un terrain avec une décote de 35 % mais c'est à peine une ou deux années d'augmentation du foncier dans notre pays. L'effort est donc très relatif. Le prix du mètre carré des terrains devrait être fixé par rapport au prix d'équilibre foncier pour la construction du logement social. Cette logique est aisément compréhensible et je suis peiné qu'elle ne soit pas partagée par les promoteurs du logement social.

L'amendement n°422 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°446 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »

M. Jean Desessard.  - Il convient de donner une prime à la construction de logements vraiment sociaux. Les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration devraient être décomptés comme valant deux logements. Cette proposition figure d'ailleurs dans le rapport Pinte qui, décidemment, fourmille de bonnes idées, hélas peu suivies d'effets.

Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croitre et ce sont les plus difficiles à faire sortir de terre. Avec notre proposition, les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU seraient incitées à en construire.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Jurisprudence de l'article 55 : défavorable. (Sourires)

Mme Christine Boutin, ministre.  - Cet amendement est intéressant, mais je préfère en discuter avec l'Assemblée nationale. J'en demande donc le retrait.

M. Jean Desessard.  - Si M. Braye a été très expéditif, c'est qu'il n'a pas d'arguments contre l'amendement : il y est donc plutôt favorable... (Sourires) Quant à Mme le ministre, elle trouve l'idée intéressante. Pour que l'amendement soit repris à l'Assemblée nationale, il faut donc l'adopter maintenant. (Rires)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je suis opposé au fait que vous proposiez la diminution de logements sociaux puisque vous voulez décompter deux logements pour un Plai.

L'amendement n°446 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».

2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811,23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».

II. - L'article L. 302-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. »

M. Daniel Raoul.  - Il convient de multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 %. Une telle augmentation serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et ne concernerait pas les communes qui respectent l'article 55.

De plus, la DGF des communes récalcitrantes serait amputée d'une somme équivalente à la pénalité.

Telle qu'elle a été modifiée depuis son adoption, la loi SRU est un texte à statut très spécial : les maires ont le droit de ne pas la respecter (Mme le ministre le conteste), d'autant que le prélèvement peut être compensé par l'intercommunalité grâce a des versements entre l'EPCI et la commune. Bref, la punition est indolore. Nous proposons donc d'y mettre un terme.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Jurisprudence de l'article 55 : avis défavorable.

L'amendement n°451 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°442 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont un tiers de logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, dans tout nouveau programme de construction d'au moins 1 000 m² de surface hors oeuvre nette. »

Mme Bariza Khiari.  - Pour faire face au déficit de logements locatifs sociaux et pour atteindre l'objectif de 20 % par commune, la loi ne doit plus se contenter de sanctionner financièrement le manquement à l'obligation de mixité. Il faut donc obliger ces communes à consacrer 50 % des nouveaux programmes immobiliers à la construction de logements sociaux.

En outre, un tiers des logements construits devrait être des Plai réservés aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Nous devons maintenant obliger les maires qui ne respectent pas la loi SRU à construire des logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Jurisprudence de l'article 55 : avis défavorable.

L'amendement n°442 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°453 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L. 302-8, les communes en constat de carence doivent réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêt locatif aidé d'intégration, dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux. »

M. Daniel Raoul.  - Il convient de renforcer le pouvoir du préfet dans les communes en constat de carence. Cette proposition n'est pas redondante avec le droit de préemption urbain adopté dans la nuit de vendredi à samedi, qui fut une avancée dont nous nous réjouissons, d'autant que nous en avons eu, les premiers, l'idée avec notre proposition de loi « Pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous » examinée le 1^er avril à l'Assemblée nationale. Ce jour-là, vous aviez eu du mal, madame la ministre, à justifier votre opposition à ce texte dans lequel, finalement, vous et M. Pinte puisez toutes vos bonnes idées.

Cette disposition serait en outre de nature à dissiper les craintes de notre collègue Dallier sur le financement du droit de préemption du préfet puisque le code de la construction prévoit que la dépense est imputée, in fine, à la commune en faute qui, selon le dernier alinéa de l'article L. 302-9-1, « contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'État dans le cadre de la convention ».

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Cela ne suffit pas à la payer !

M. Daniel Raoul.  - Dès lors que le préfet constatera la carence, il pourra conclure une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8. Les 291 communes devraient alors réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de Plai, excepté dans les quartiers ayant déjà atteints 40 % de logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Jurisprudence de l'article 55 : avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Vendredi, vous avez voté à l'unanimité le droit de préemption donné au préfet : il s'agit là d'une avancée importante que je souhaitais. Je demande donc le retrait.

M. Daniel Raoul.  - Il s'agit effectivement d'une avancée obtenue au cours d'une nuit très agréable... Retrait quand même. (Sourires)

L'amendement n°453 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »

II. Les conditions de répartition de la dotation instituée au 4° de l'article L. 2334-7 code général des collectivités territoriales sont définies dans la prochaine loi de finances.

III. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »

IV Les modalités d'application du III sont définies dans la prochaine loi de finances.

V. La perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Nous allons quitter un instant les débats passionnants sur l'article 55 de la loi SRU.

Il s'agit de créer une part supplémentaire dans la dotation forfaitaire des communes pour tenir compte de l'effort de construction de logements sociaux. Rien ne se ferait sans les collectivités locales, qui consentent de lourds investissements, généralement via les EPCI. Nous instaurons donc un coefficient de pondération à la dotation de base des établissements de coopération intercommunale. Cela va en sens contraire des décisions récentes concernant la DSU. Mais, madame la ministre, vous êtes aussi en charge de la politique de la ville...

Mme Christine Boutin, ministre.  - Et de l'exclusion !

M. Thierry Repentin.  - Est-il raisonnable de supprimer le critère de logements sociaux dans le calcul de la DSU...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Il est remplacé par un autre critère !

M. Thierry Repentin.  - ...alors même que les crédits de la politique de la ville chuteront de 7 % en 2009 ? Les communes les plus défavorisées seront exclues de la DSU, en région parisienne par exemple.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Ce ne sont pas les plus défavorisées !

M. Thierry Repentin.  - Arcueil, Cachan, Limoges ainsi que ma commune seront, comme tant d'autres, affectées. La suppression du critère logement social est une injustice : montrez-nous que vous voulez réellement aider les maires bâtisseurs !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette question relève de la loi de finances. Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Cet amendement est un cavalier. La DGF est une dotation globale, pas un instrument d'incitation ponctuelle ni de correction pour charges. Défavorable.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°450 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »

II. Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »

2° Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »

M. Daniel Raoul.  - Nous restaurons le critère de nombre de logements sociaux : sa suppression en loi de finances pour 2009 est un coup porté à l'article 55 de la loi SRU -et une injustice flagrante à l'égard des communes qui font un effort de construction et sont très sollicitées pour la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Le II précise le cas des EPCI et de la dotation de solidarité communautaire.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ce sujet relève-t-il de la jurisprudence de l'article 55 ou de la loi de finances ? Je penche pour la seconde réponse. Quoi qu'il en soit, avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Ce n'est pas le bon moment pour discuter de la DSU. Retrait ou rejet.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social -décret n° 99-794 du 14 septembre 1999- et par des prêts locatifs aidés d'intégration -article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari.  - Nous élargissons les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties à des cas prévus par la loi sur le droit au logement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Loi de finances ! Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Défavorable. Je précise que seuls sont concernés des organismes HLM, dans des cas de vacance d'immeubles en vue de démolition.

L'amendement n°447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.

M. Daniel Raoul.  - Il convient d'interdire le reversement aux communes d'une partie du prélèvement effectué au titre de l'article 55 par les EPCI dans le cadre de la compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne s'applique qu'aux membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit l'efficacité du dispositif de solidarité.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La question a été longuement débattue lors de la discussion de la loi sur le droit au logement. Une réponse -pragmatique- a été apportée : les sommes en jeu doivent être exclusivement consacrées à la construction de logements sociaux car c'est cela qui importe. Défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Daniel Raoul.  - La réponse du rapporteur est un peu courte ! Les communes qui respectent le seuil des 20 % subissent une double peine, les communes qui ne respectent pas l'effort de solidarité reçoivent un cadeau.

L'amendement n°444 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°463 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.

Mme Catherine Procaccia.  - Les autres signataires sont élus de communes de province. Lorsque les demandes de permis de construire sont très peu nombreuses, les communes ne sont pas incitées à établir des documents d'urbanisme. Il en résulte des longueurs dans l'examen par les services de l'État. Notre proposition y remédie.

M. le président.  - Amendement n°464 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron, Procaccia et M. Juilhard.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, et sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'urbanisme dont est dotée la commune, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration qui ne peut excéder 50 %.

Mme Catherine Procaccia.  - L'amendement s'explique par son texte même.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - M. Revet propose cette mesure avec constance... Mais il ne faudrait pas que, dans les petites communes, on puisse porter atteinte au patrimoine existant. Mieux vaut inciter à la mise en place de documents d'urbanisme ! Le conseil municipal ne saurait, sur simple délibération, accorder un permis de construire, sauf dans quelques cas précis, déjà prévus. Retrait ou rejet du n°463 rectifié bis. Le n°464 rectifié bis est satisfait à l'article 10 du présent projet. Retrait.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Même avis. Comment être favorable à la suppression de toute instruction du permis de construire ?

Les amendements n°^s463 rectifié bis et 464 rectifié bis sont retirés.

Mme Catherine Procaccia.  - N'étant pas une spécialiste de la gestion des petites communes rurales, j'ai peut-être été convaincue plus facilement que ne l'auraient été les autres signataires... (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°466 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.

Mme Catherine Procaccia.  - Il me semble que cet amendement, qui concerne les cours-masures, a été satisfait par le vote d'un autre, plus large, dans la nuit de vendredi. (M. le rapporteur le confirme)

L'amendement n°466 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°465 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Bailly, Mme Procaccia et M. Juilhard.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. »

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit d'élargir le recours à la procédure de révision simplifiée, notamment dans les communes à proximité de zones très urbanisées, où la demande est forte.

M. le président.  - Amendement n°461 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mmes Henneron, Procaccia et M. Juilhard.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que les extensions des zones constructibles envisagées par la commune ne remettent pas en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont s'est dotée la commune à l'origine, la commune peut y procéder, dans le cadre d'une révision simplifiée, quel que soit le classement des parcelles concernées dans le document d'urbanisme existant. Les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains concernés sont à la charge du ou des propriétaires concernés. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement découle du précédent, pour ce qui concerne les travaux de voierie et d'assainissement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je rends hommage à la constance et à l'opiniâtreté de M. Revet ! Ses amendements sont toutefois satisfaits par l'article L.123-13 du code de l'urbanisme selon lequel la procédure simplifiée est applicable « à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ». Retrait ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°465 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°461 rectifié bis.

Article 10

I. - L'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est complété par les deux alinéas suivants :

« A l'échéance d'un délai de six mois suivant la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et pour une durée de trois ans, dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % pour chacune des règles concernées, afin de permettre exclusivement l'agrandissement de logements. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Elles ne sont pas non plus applicables dans les zone A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 147-3 et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article 562-1 du code de l'environnement. »

II. - L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au taux des logements locatifs sociaux du programme de construction, ce taux étant égal au rapport entre le nombre des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation de l'opération et le nombre total des logements de l'opération.

« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »

III. - L'article L. 127-2 du même code est supprimé.

IV. - Après l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-4. - L'application des dispositions relatives au dépassement et à la majoration du coefficient d'occupation des sols de l'un des articles L. 123-1-1, L. 127-1 et L. 128-1 est exclusive de l'application des dispositions prévues aux deux autres articles. »

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le I de cet article.

M. Thierry Repentin.  - Cet article 10 est abracadabrantesque : il permet à tout propriétaire d'agrandir son logement de 20 % de plus que les limites fixées dans le PLU, en faisant fi de toutes les règles d'urbanisme ! Imaginez les difficultés que rencontreraient les maires... Les communes pourront exclure certaines zones de cette disposition au seul motif de la protection du patrimoine.

Les propriétaires pourront ainsi ajouter une pièce à une maison individuelle -ce qui ne résoudra pas le manque de logements- ou construire un étage supplémentaire à un immeuble, idée « iconoclaste » que vous aviez lancée au lendemain du congrès HLM de septembre 2007.

En cas de refus récent de permis de construire, comment gérer les insatisfaits ? En cas de conflits potentiels de voisinage, le maire sera, une fois de plus, en première ligne ! Cet article méprise les principes de la décentralisation et pourrait bien enfreindre l'article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.

« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

« Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code. » ;

2° Dans la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1, après les mots : « sur l'opportunité » sont insérés les mots : « d'une application des deux derniers alinéas de l'article L. 123-1-1 et ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je comprends l'objectif de densification mais cette disposition est en contradiction avec le fait d'inciter les communes à de se doter d'un PLU, auquel elles consacrent beaucoup de temps. Notre amendement inverse la procédure : les communes pourront, si elles le souhaitent, majorer, dans certains secteurs, les règles de construction par une délibération. Le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de logement devra porter également sur l'opportunité de telles majorations.

Nous ne souhaitons pas supprimer l'article car cette possibilité est un outil supplémentaire pour les communes : à défaut de retrait, défavorable à l'amendement n°376.

L'amendement n°592 rectifié n'est pas défendu.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Cet article n'est pas abracadabrantesque ! Malgré la pénurie de foncier, nous devons construire et construire encore. D'où cette idée simple d'agrandir les logements existants. La proposition du rapporteur redonne la main aux élus locaux. A l'heure de la traduction législative du Grenelle de l'environnement, nous devons utiliser l'espace au mieux. Il faut être créatifs, inventifs, imaginatifs ! Je souhaite le retrait de l'amendement n°376 au profit de celui de la commission, auquel je suis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Nous devions parler non pas de densification mais d'optimisation du foncier. (Mme la ministre approuve)

M. Thierry Repentin.  - Ce n'est pas l'objectif mais la méthode que nous dénonçons : les propriétaires pourront construire sans avoir à respecter les règles d'urbanisme fixées par les communes ! Savez-vous que des constructions sont démolies à la suite de recours devant le juge administratif et que les recours se multiplient ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - D'où l'intérêt de modifier la loi !

M. Thierry Repentin.  - Je préfère que la règle soit dans les mains des élus locaux que dans celles de l'État. Une telle mesure ne doit pas être appliquée uniformément, sans tenir compte du territoire. Nous voterons l'amendement de la commission ; je retire donc le nôtre.

L'amendement n°376 est retiré.

L'amendement n°71 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer le II de cet article.

Mme Odette Terrade.  - Il est malheureux que votre seule réponse à la pénurie de logements soit la majoration du coefficient d'occupation des sols ! Cet article conduira à empiler les gens les uns sur les autres, dans des logements inadaptés. A quand une politique de la ville qui réponde aux besoins des gens ? La densification des constructions...

M. Daniel Raoul.  - L'optimisation du foncier !

Mme Odette Terrade.  - ...n'est pas la réponse aux problèmes du logement social et de la mixité sociale.

L'amendement n°146 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

conseil municipal

insérer les mots :

ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

M. Daniel Raoul.  - Dans mon intercommunalité, nous avons élaboré quatre PLU intercommunaux, sur trente-et-une communes. Les EPCI qui gèrent un PLU doivent pouvoir définir les zones où le COS est majoré en cas de construction de logement sociaux.

L'amendement n°147 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°373 rectifié, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

majoration du

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :

volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.

Mme Odette Herviaux.  - Les PLU ne définissant pas toujours les COS dans les zones urbaines, il faut pouvoir modifier l'ensemble des règles de constructibilité.

M. le président.  - Amendement n°544, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures.

M. Thierry Repentin.  - Certaines communes peuvent délimiter les secteurs dans lesquels les programmes comportant moins de la moitié de logements sociaux peuvent bénéficier d'un COS accru de 50 %. Cette disposition est favorable à l'optimisation foncière, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement, mais il faut aller plus loin pour accentuer la compacité urbaine : ces secteurs doivent être choisis en fonction de critères de développement durable.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :

Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement purement rédactionnel.

Madame Terrade, je suis surpris que le parti communiste présente l'amendement n°191, qui tend à supprimer les dispositions favorables à la construction de logements ! Le logement hors sol n'étant pas d'actualité, il faut bien utiliser les ressources foncières si l'on veut construire... D'autre part, lors du Grenelle de l'environnement -auquel j'ai assisté avec Mme Didier, ce qui explique peut-être qu'elle n'a pas présenté cet amendement-, les orateurs de toutes les sensibilités politiques considéraient l'optimisation foncière comme un facteur essentiel. Je constate que le parti communiste n'est pas en avance ! (Protestation sur les bancs CRC) Et je suis très gentil.

La commission est favorable à l'amendement n°374 rectifié, bien que son dispositif tombe sous le sens. Au moins, nous éviterons ainsi les interprétations fallacieuses de gens qui ne veulent pas faire avancer les choses. (Murmures désapprobateurs sur les bancs CRC) A ce propos, j'ai la même expérience que M. Daniel Raoul.

L'amendement n°373 rectifié comporte une précision particulièrement utile ; en revanche, l'amendement n°544 serait source de contentieux. Il vaut mieux faire confiance aux élus locaux.

Mme Christine Boutin, ministre.  - L'amendement n°191 me surprend, d'autant que l'optimisation du foncier bâti est encadrée par les règles d'urbanisme.

J'ignore si M. Daniel Raoul passera un bon après-midi, mais j'accepte l'amendement n°374 rectifié. (Sourires)

En ce qui concerne l'amendement n°373, il est vrai que les PLU ont souvent remplacé le COS pas des critères de gabarit ou d'emprise au sol. Le Gouvernement a d'ailleurs évoqué cette question lors du Grenelle l'environnement. C'est pourquoi il attendait la réflexion engagée sur ses suites... Sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°544 afin de ne pas encombrer les tribunaux administratifs.

Enfin, le Gouvernement accepte l'amendement rédactionnel n°72.

Mme Odette Terrade.  - Loin d'être en retard, le parti communiste est plutôt en avance quant à la densification foncière, mais il reste que l'optimisation de cette ressource n'est pas synonyme de logement social. Ainsi, on dénombre 7 200 logements par kilomètre carré à Neuilly-sur-Seine, dont moins de 3 % sont des HLM ; à l'opposé, Gennevilliers compte plus de 60 % de logements sociaux avec 1 350 logements par kilomètre carré.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

L'amendement n°374 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°373 rectifié.

M. Thierry Repentin.  - Je comprends l'objection fondée sur le risque contentieux.

Par la suite, nous présenterons plusieurs amendements destinés à instiller un peu de développement durable dans le code de l'urbanisme afin de le rendre grenello-compatible. Peut-être les dispositifs ne sont-ils pas totalement aboutis... Cela dit, je persiste à regretter que l'urbanisme n'entre pas dans vos compétences : comment peut-on mener une politique du logement sans avoir la maitrise de l'urbanisme ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - Vous avez raison.

L'amendement n°544 est retiré.

L'amendement n°72 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer le III de cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Je salue l'affabilité légendaire de notre rapporteur, mais il pratique un humour décalé en disant que le parti communiste n'est pas favorable à la construction de logements sociaux.

J'en viens à nos deux amendements de repli.

Lors du Grenelle de l'environnement, le développement d'un habitat pavillonnaire individuel au détriment des terres agricoles a été mis en évidence dans les zones rurales. Il vaudrait mieux densifier les bourgs-centres.

D'autre part, l'article 10 du projet de loi modifie l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme pour favoriser une densification accrue à l'occasion de programmes comportant une certaine proportion de logements sociaux. Cette disposition présente l'avantage de favoriser la réalisation de biens accessibles à des personnes de condition modeste. Toutefois, les programmes mixtes n'étant pas toujours envisageables, il faut éviter de pénaliser les opérations exclusivement consacrées au logement social.

Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir de rappeler ce qu'avait déclaré M. Braye lorsqu'il était rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement : après avoir rappelé que la concentration excessive de logements, décidée autrefois, obligeait à consacrer des dépenses considérables à la réparation de ces erreurs, il avait jugé qu'il n'était « pas forcément utile de les réitérer ». Les choses ne sont donc pas toujours aussi simples.

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 127-2. - En outre, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve :

« - d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'État au sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'État ;

« - et d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'État selon les zones géographiques.

« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

« La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision d'octroi du concours financier de l'État et au respect des conditions de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. »

Mme Évelyne Didier.  - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vos propos sont une insulte pour les élus locaux ! Ils sont tous conscients des erreurs commises il y a quarante ans et nul n'est disposé à les reproduire.

De plus, la densité urbaine dans les zones sensibles est souvent très inférieure à ce que l'on constate en centre-ville.

Il est indispensable que les élus puissent revoir les règles d'urbanisme de leur territoire. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté de Mantes-la-Jolie l'ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Résultat : la ville est redevenue attractive et rayonnante.

De grâce, ne jetez pas tous les bébés avec l'eau du bain et faites confiance aux élus pour utiliser ces outils avec discernement pour ne pas réitérer les erreurs du passé. Avis défavorable.

Les amendements n°^s618 et 192, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°610.

Cet amendement a été retiré avant séance.

M. Thierry Repentin.  - Je l'ai retiré mais je souhaite que vos services l'examinent avec l'attention qu'il mérite. C'était donc un amendement d'appel qui proposait de faciliter l'application de l'article L.128-1 du code de l'urbanisme, lequel permet au conseil municipal de majorer le COS de 20 % pour favoriser la performance énergétique ou les équipements de production d'énergie renouvelable. Il précisait que le dépassement pouvait aussi concerner les règles de hauteur, d'emprise au sol ou de gabarit, dans la mesure où l'application de ces règles peut rendre inopérante une majoration de COS. En l'état actuel, l'article 128-1 crée une antinomie entre la construction de logements et le respect du Grenelle.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Le ministère est sensible à ce problème et cela sera réétudié en conformité avec le Grenelle.

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Après l'article L. 128-2 du même code, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner de majoration du coefficient d'occupation des sols supérieure à 50 %. »

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer le COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle permettant d'accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme. Cela interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan climatique et du logement social énergétivore. En outre, cela favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux. Ce n'est pas opportun, au moment où le Grenelle de l'environnement fixe des objectifs ambitieux en matière de rénovation performante des logements sociaux. C'est pourquoi l'amendement permet à une commune d'utiliser les deux majorations en restant, en tout état de cause, dans le plafond de 50 % défini à l'article L. 127-1.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. -  Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il faut s'assurer que les communes qui ont utilisé l'article 127-1 du code de l'urbanisme ne seront pas pénalisées.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Avis favorable à ces deux amendements de bon sens.

Les amendements n°^s73 et 74 sont successivement adoptés.

L'article10, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°148 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement identique n°382, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) A délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être délivré. ».

M. Daniel Raoul.  - Afin de limiter l'étalement urbain, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de rentabiliser la réalisation d'infrastructures de transports, d'économiser les aides financières publiques au logement social, nous proposons de permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable. Mieux vaut respecter la cohérence avec les impératifs du Grenelle. De plus, avec les ZAC, les communes ont déjà des possibilités en ce domaine. Inutile d'aller au-delà.

Mme Christine Boutin, ministre  - Avis défavorable. Cela pourrait aller à l'encontre du but que vous poursuivez. Dans le cadre du Grenelle, nous réfléchissons à une mesure de ce genre mais beaucoup plus limitée. Votre amendement est beaucoup trop général.

M. Daniel Raoul.  - Ou trop généreux !

M. Thierry Repentin.  - Dans ma commune, en tant qu'adjoint à l'urbanisme, je fixe des COS. Il faut éviter un développement métastasique des constructions. Le développement de l'urbanisme doit consommer le moins de terrain possible. Je connais des cas où, en une génération, la population a augmenté de 30 % et la surface urbanisée de 120 % ! Tout cela parce que le maire est obligé de signer le permis de construire même quand le COS est très faible.

M. Daniel Raoul.  - Je suis sensible au problème parce que je suis l'élu d'un département où existe un pôle de compétitivité « végétal spécialisé ». Nous avons une convention avec la Chambre d'agriculture pour limiter la consommation de terrain, dont pâtiraient les zones horticoles et maraîchères.

Mme Christine Boutin, ministre.  - L'objectif est respectable et j'y suis sensible, ayant été, pendant de nombreuses années, l'élue d'une région agricole. Mais cela peut avoir des effets pervers. Avez-vous voté l'article 10 ?

M. Daniel Raoul.  - Il présentait des avancées remarquables. Nous nous sommes abstenus.

L'amendement n°382 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié ter, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UC.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 531-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si dans les six mois qui suivent l'arrêté d'autorisation de fouilles sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux, aucune opération de fouilles n'a été engagée, l'autorité administrative prononce le retrait de l'autorisation. »

M. Denis Badré.  - Mon collègue Dubois, élu d'un département riche en vestiges archéologiques, tient beaucoup à cet amendement. A Amiens, notamment, beaucoup de projets sont en cale sèche faute de fouilles. Les maires rencontrent souvent des difficultés qui viennent de l'État, le préfet leur imposant de construire en même temps qu'il leur interdit de le faire. L'archéologie préventive manque de financements et d'experts. Et pendant qu'on attend la réalisation des fouilles, le temps passe. L'amendement propose qu'on fixe un terme au-delà duquel le projet peut commencer.

Il convient de rendre le foncier disponible quand il existe et en faisant, pour pasticher M. Repentin, de l'archéo-compatible. J'aimerais savoir comment la question se pose dans d'autres régions et comment on peut aider à la production de logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nombre d'élus locaux sont confrontés à ce problème très important. Il ne me semble pas illogique que si rien n'a commencé dans les six mois, l'autorisation de fouilles soit retirée. Il faut que les responsables de ces opérations prennent conscience de l'ampleur des conséquences financières. Il faut qu'ils sachent que s'ils se montrent désinvoltes, le Parlement ira très rapidement plus loin. (« Très bien ! » à droite)

Mme Christine Boutin, ministre.  - Je suis très sensible à la demande de M. Badré, à la préoccupation de M. Dubois et à l'explication du rapporteur. Tous les élus pourraient tenir les mêmes propos, qui méritent une réflexion en profondeur. Sagesse.

M. Daniel Raoul.  - Nous sommes tous confrontés à ce genre de situations : les fouilles d'un site archéologique mérovingien freinent chez moi le chantier du tramway. Cependant, il peut être difficile de trouver des spécialistes pour des expertises très spécifiques et l'amendement mériterait d'être corrigé : six mois, cela semble bien court...

M. Denis Badré.  - Je remercie la ministre de s'en être remise à la sagesse. Mon propos n'était nullement de créer des difficultés à son collègue de la culture, dont je respecte les missions. La réflexion pourra se poursuivre d'ici la commission mixte paritaire, dès lors qu'on aura adopté l'amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La commission a exprimé un avis favorable : six mois pour commencer à faire quelque chose, cela semble un délai tout à fait convenable.

Mme Odette Terrade.  - Non, c'est beaucoup trop court : le vrai problème est le manque de moyens de l'archéologie préventive. (Murmures improbateurs à droite)

L'amendement n°559 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 11

I. - L'article premier de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est ainsi modifié :

1° Dans le I, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « ou à des sociétés dont il détient la majorité du capital » ;

2° Dans le I, après les mots : « des périmètres », sont insérés les mots : «, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, ».

II. - Dans l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « au sens du présent livre » sont ajoutés les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction. »

M. Thierry Repentin.  - L'article 11 adapte la capacité d'intervention sur les terrains appartenant à l'État dans des territoires à fort enjeu. Il étend le statut d'opération d'intérêt national à la réalisation de logements sur des terrains appartenant à des sociétés détenues par l'État, ou cédés par elles, ainsi qu'aux immeubles indispensables aux opérations. Il propose également une nouvelle rédaction de l'article L 300-6. Nous sommes favorables à cette évolution et amenderons la concession parce que ce type de portage est bien adapté aux programmes mixtes association location sociale et accession à la propriété.

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article L. 33 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du bail. »

II. - L'article L. 65 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :

« Art. L. 65. - L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Évelyne Didier.  - L'article 11 étend le régime des opérations d'intérêt national définies par la loi portant engagement national pour le logement. Nous le réécrivons afin de mobiliser effectivement la ressource foncière. Des baux de longue durée assortis de redevances d'un faible montant limiteraient le coût financier de la construction. Les cessions pourraient même être gratuites. Des communes cèdent déjà des terrains pour l'euro symbolique quand il s'agit de construire des logements sociaux. En suivant leur exemple, l'État donnerait un signe contre la pression spéculative.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « appartenant à l'État ou à ses établissements publics ou cédés par eux » sont remplacés par les mots : « appartenant à l'État, à ses établissements publics, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou cédés par eux ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Un amendement purement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Dans le dernier alinéa (g) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ou ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-1 » sont supprimés ;

2° La même phrase est complété par les mots : « ou de la réalisation d'un programme de construction » ;

3° Dans la seconde phrase, les mots : « , une région ou un établissement public d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou une région ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Évitons les pléonasmes.

M. le président.  - Amendement n°547, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « la réalisation des opérations d'aménagement » sont insérés les mots : « et la réalisation de programmes de construction » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ».

M. Thierry Repentin.  - Cet amendement pragmatique et cohérent devrait résonner agréablement aux oreilles du rapporteur. Élargir la concession aux collectivités et aux organismes HLM serait particulièrement pertinent pour les programmes mixtes associant location sociale et accession. Or des organismes connaissent des difficultés parce qu'ils ont eu recours à la concession et que la loi est en retard sur les pratiques.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement n°289 rectifié avait déjà été déposé sur la loi portant engagement national pour le logement ; je ne reviens pas sur tout ce que j'ai dit : avis défavorable. L'amendement n°547 contreviendrait aux directives comme à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Le régime des baux de construction est un sujet très complexe qui appelle des réflexions complémentaires ; avis défavorable à l'amendement n°289 rectifié. Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°75 ainsi qu'à l'amendement n°76, qui répare un oubli de la loi portant engagement national pour le logement, et à l'amendement n°77, également rédactionnel. Je ne puis malheureusement qu'être défavorable à l'amendement n°547 car, même si on changeait la loi, votre proposition ne s'appliquerait pas en raison de la directive et de la jurisprudence européennes -je vous rappelle l'arrêt Auroux contre Ville de Roanne.

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°75 est adopté, ainsi que les amendements n^os76 et 77.

M. Thierry Repentin.  - Puisque l'on me rétorque que mon amendement est euro-incompatible, je m'incline, l'objectif du législateur n'étant pas d'aller à l'encontre de la réglementation européenne. Je verrai avec les députés socialistes s'il est possible de trouver une solution qui ne désavoue pas l'un de leurs illustres prédécesseurs...

L'amendement n°547 est retiré.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

I. - Les articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés :

« Art. L. 332-9. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs, le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

« Cette convention ne peut porter que sur les équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être prise en charge par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.

« La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains.

« Art. L. 332-10. - Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-9, sont exclues du champ d'application de cette taxe, pendant un délai fixé par la convention qui ne peut excéder dix ans. »

II. - L'article L.332-11 du code de l'urbanisme est abrogé.

Mme Odette Herviaux.  - Pour satisfaire les besoins de la population, les conseils municipaux doivent garantir un accès équitable aux services publics. L'article 12 introduit un nouveau dispositif d'aménagement privé dont la dénomination de « projet urbain partenarial » ou PUP laisse subodorer que seules les grandes villes seront concernées. Depuis les lois de 1985, 1993 et 1994, les maires peuvent mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics à réaliser dans la zone de construction, la contribution des constructeurs étant automatiquement exonérée de taxe locale d'équipement. Ces participations sont dues uniquement si elles sont indiquées dans une convention. Or on ne retient désormais que la participation financière en l'apport de terrain. Est-ce à dire que la réalisation de tout ou partie d'un équipement sous forme d'exécution de travaux sera désormais exclue ?

Le PUP réduit le dispositif d'aménagement à un simple conventionnement d'orientations générales. Or la procédure de programme d'aménagement d'ensemble, PAE, avait été créée pour dissocier l'aménagement urbain des autres procédures mais aussi pour éviter de trop petites opérations.

Madame la ministre, je forme le voeu que ces PUP ne deviennent pas des « faux PUP », à l'instar des « fausses ZAC », dont la seule finalité serait d'échapper à la taxe locale d'équipement.

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - A l'article 12, on substitue aux PAE un dispositif contractuel d'initiative privée, les PUP, par la réécriture des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code de l'urbanisme. Pourtant, les PAE, malgré les difficultés qu'ils posent -M. Braye les a soulignées à juste titre dans son rapport-, ne présentent pas que des inconvénients puisque la commission en demande le maintien. En effet, avec les PAE, c'est la commune qui assume les choix, alors qu'avec les PUP, la politique d'aménagement est confiée au secteur privé sans garantie aucune. Nous sommes contre, d'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Je rappelle que l'amendement n°386 a été retiré avant séance. Nous en venons à l'amendement n°78, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Après l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés :

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le nouvel outil que constituent les PUP sera certainement très utile mais ce n'est pas une raison pour supprimer les PAE auxquels, l'association des maires de France l'a rappelé, les petites communes sont très attachées.

L'amendement n°604 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, après les mots :

en tenant lieu,

insérer les mots :

les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes,

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il s'agit de donner aux communes dotées d'une carte communale et à celles dépourvues de document d'urbanisme la possibilité de conclure des PUP.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme :

« Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme par les mots :

bâtis ou non bâtis

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous précisons que la participation dans le cadre d'un PUP peut consister en des terrains bâtis, et ce, afin de donner davantage de souplesse au dispositif.

L'amendement n°615 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code, après les mots : « zones d'aménagement concerté » sont insérés les mots : « , de conventions de projet urbain partenarial » et dans le cinquième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code, après les mots : « créée en application de l'article L. 311-1 » sont insérés les mots : « , d'une convention de projet urbain partenarial ».

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°385, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme sont supprimés.

M. Daniel Raoul.  - Nous souhaitons maintenir l'article L. 332-11 qui prévoit une procédure de restitution des sommes versées par les constructeurs au titre du PUP lorsque les équipements publics, prévus à la convention, n'ont pas été réalisés. Cette disposition existe pour les PAE, pourquoi la supprimer pour les PUP ?

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation de l'organisme HLM est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;

2° Après le quatorzième alinéa de l'article L. 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. » ;

3° Après le treizième alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° De souscrire ou acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure un projet urbain partenarial ; cette participation à une telle société est soumise à l'accord du représentant de l'État dans le département du lieu de l'opération ou du projet. ».

M. Thierry Repentin.  - Les organismes HLM doivent pouvoir se grouper avec d'autres organismes, publics ou privés, afin de se voir confier un PUP. Pour l'heure, ils ne peuvent participer qu'à une SCI d'accession sociale à la propriété, outil peu adapté pour des opérations d'aménagement. L'Union nationale pour l'habitat est très favorable à cette évolution qui, je l'espère, ne sera pas retoquée au prétexte d'un règlement bruxellois...

M. le président.  - Amendement n°612, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme, après les mots : « d'apports de terrains, » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis ».

Mme Bariza Khiari.  - Cet amendement précise que, dans le cadre d'un PAE, la participation pourra également être effectuée sous forme d'immeubles. Cela va dans le sens des objectifs poursuivis à l'article 12.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°193, contraire à la volonté de la commission de conserver et les PAE et les PUP, ainsi qu'à l'amendement n°385, car il n'est point besoin d'entrer autant dans les détails -faisons confiance aux élus locaux ! Avis favorable à l'amendement n°384 rectifié de même qu'à l'amendement n°612 qui précisent utilement le texte.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°193, avis favorable à l'amendement n°78. Avis défavorable à l'amendement n°79 car les petites communes ne possèdent pas les documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation d'un PUP. Avis favorable aux amendements n°^s79, 80 rectifié, 81 et 82. Avis défavorable à l'amendement n°385 car vous allez à l'encontre de l'objectif de souplesse que nous poursuivons. Avis favorable à l'amendement n°384 rectifié...

M. Thierry Repentin.  - Il n'est donc pas euro-incompatible !

Mme Christine Boutin, ministre.  - ... ainsi qu'à l'amendement n°612 qui améliore utilement le texte.

L'amendement n°193 n'est pas adopté.

L'amendement n°78 est adopté.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement n°79. Mais la commission maintient que les petites communes, qui peuvent signer des PAE, doivent également avoir la possibilité de conclure des PUP. Tout cela n'a rien à voir avec les documents d'urbanisme.

M. Daniel Raoul.  - Je comprends la position du Gouvernement. J'ajoute que les PUP sont bien moins bordés démocratiquement que les PAE, notamment sur le plan de l'information des citoyens. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°79 est adopté.

L'amendement n°80 rectifié est adopté.

L'amendement n°81 est adopté, ainsi que l'amendement n°82.

L'amendement n°385 devient sans objet.

L'amendement n°384 rectifié est adopté.

L'amendement n°612 est adopté.

L'article12, modifié, est adopté.

Article 13

A l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité d'un logement existant aux personnes handicapées. »

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité aux personnes handicapées d'un logement existant. »

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement rédactionnel qui prévoit en outre que les travaux d'aménagement destinés aux personnes handicapées pourront donner lieu à dérogation aux règles non seulement du PLU mais du POS.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Cet article 13 me tient particulièrement à coeur : il doit répondre aux situations dramatiques auxquelles se heurtent trop souvent les personnes handicapées qui, ayant besoin d'adapter leur logement, se heurtent parfois à des voisins procéduriers dont l'attitude, dépourvue de la plus élémentaire humanité, est inqualifiable. L'amendement proposé répond à la situation de familles déjà éprouvées, placées en situation d'extrême fragilité. Favorable.

L'amendement n°83 est adopté.

L'article 13 est ainsi rédigé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°388, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. »

Mme Bariza Khiari.  - De nombreux travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des logements entraînent des modifications de l'aspect extérieur ou de l'emprise du bâtiment. Ainsi, l'isolation végétale, encore peu répandue en France et pourtant solution unique pour les immeubles collectifs du parc locatif social, peut augmenter cette emprise de vingt centimètres, trente si l'on utilise du chanvre. Les PLU ne le permettent pas. Il nous semble donc nécessaire qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions auxquelles peuvent être accordées les dérogations dont il revient au maire d'apprécier l'opportunité.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Favoriser la performance énergétique des bâtiments est un objectif que nous partageons. Mais il est déjà possible de majorer le coefficient d'occupation des sols et il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin en multipliant les dérogations au cas par cas avant que le texte à venir pour la mise en oeuvre des prescriptions du Grenelle de l'environnement n'ait défini des règles fondamentales. Retrait ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - Défavorable pour les mêmes raisons. Je précise en outre que les PLU ne peuvent réglementer que l'aspect et non la nature des matériaux.

M. Thierry Repentin.  - Le problème soulevé se pose trop souvent en milieu urbain. Pourquoi ne pas accorder de dérogation aux travaux qui poursuivent un objectif de développement durable ? Les PLU ne peuvent réglementer que l'aspect des matériaux, dites-vous ? Comment expliquer alors les refus opposés aux toitures végétalisées, aux panneaux photovoltaïques ? Favoriser l'adaptation des logements aux personnes handicapées est louable, madame la ministre : ne l'est-il pas tout autant de protéger la santé de la planète ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - La difficulté est que la question du logement en recoupe bien d'autres, liées tant à l'urbanisme qu'à l'environnement. Il a été convenu que, sur ce dernier point, le texte à venir de M. Borloo était le véhicule adéquat.

L'amendement n°388 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°644, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires autres que la construction de logements réalisés pour le compte des offices publics de l'habitat créés en application de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Christine Boutin, ministre.  - Comme je m'y étais engagée auprès du président Mercier lors de la discussion sur l'article 2, nous transférons aux communes et à leurs EPCI compétence pour délivrer les permis de construire aux offices départementaux et interdépartementaux d'HLM, pour autant que la commune est compétente, c'est-à-dire dotée de documents d'urbanisme.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement apporte une réponse concrète et pertinente au problème soulevé par le président Mercier, dont je salue les pouvoirs de persuasion... La commission n'a pu examiner cet amendement mais je m'y déclare personnellement favorable.

M. Denis Badré.  - Je ne peux manquer de remercier la ministre d'avoir su entendre le souhait du président Mercier.

M. Daniel Raoul.  - Nous n'avons eu connaissance que tardivement de cet amendement. Otez-moi d'un doute : est-ce à dire que, dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme, c'est l'État qui délivrerait son autorisation ? Si cette disposition est faite pour faire pièce à l'attitude de maires qui se réfugient derrière l'absence de PLU pour ne pas faire de logement social, nous sommes prêts à signer des deux mains. Mais annoncez-le clairement afin de nous permettre de voter en toute confiance cette mesure positive.

Mme Christine Boutin, ministre.  - L'amendement introduit une négation de la négation présente dans l'article, le résultat est donc positif...

M. Daniel Raoul.  - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

L'amendement n°644 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°606, présenté par Mmes Voynet, Blandin, MM. Desessard, Muller et Mme Boumediene-Thiery.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier ou de la ville concernée. Chaque projet donne donc lieu à une consultation locale.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement précise l'obligation de consultation des habitants des quartiers concernés par une opération de rénovation urbaine. Cette obligation a beau être bien présente dans notre environnement législatif et réglementaire, figurer comme une noble ambition dans de nobles conventions internationales que nous avons noblement signées, elle est largement foulée aux pieds dans la pratique : car peut-on qualifier de concertation ces simulacres de consultation qui, quand n'advient pas le résultat escompté, passent tout bonnement à la trappe ? « Les projets doivent être pensés pour et avec les habitants » m'assurerez-vous, madame la ministre, fidèle en cela aux déclarations de l'Anru. Mais cette dimension est totalement absente de l'article 10 de la loi du 1^er août 2003. Ainsi que le soulignait le rapport de la Fondation Abbé Pierre dès 2005, s'il existe bien, dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n'y a pas vraiment de délibération collective permettant à ceux-ci de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition, au reste le plus souvent antérieure à la consultation...

Pour qu'une opération de démolition reconstruction réussisse, un référendum local doit être organisé. D'ailleurs, la Fondation Abbé Pierre propose la même chose.

De plus en plus souvent, les populations concernées se montrent méfiantes face aux démolitions annoncées, d'autant que les réhabilitations sont souvent moins coûteuses que les opérations de démolition reconstruction. (Murmures improbateurs à droite) Bien entendu, il ne s'agit pas de dire qu'il ne faut plus démolir mais les élus doivent faire du cousu main et la consultation des populations permettrait d'obtenir les bonnes réponses.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Dans le cadre de vos compétences d'élu, je ne sais pas si vous avez été amené à diriger des opérations Anru. Pour ma part, je l'ai fait à Mantes-la-Jolie et je puis vous assurer que cela demande effectivement une étroite concertation avec les populations concernées qui, souvent, vivent dans ces logements depuis de nombreuses années. Lorsqu'on leur annonce qu'il va falloir démolir, le traumatisme est bien réel. Pourtant, il n'est pas de bonne politique de prévoir un référendum systématique car, le plus souvent, les Français répondent à côté : d'après un sondage, seuls 4 % répondraient à la question !

A Mantes-la-Jolie, j'ai été à la rencontre des habitants qui, à l'origine, étaient très réticents. Une fois l'opération réalisée, je n'ai eu que des remerciements. Les élus doivent prendre leur responsabilité et le référendum serait la plus mauvaise des solutions et le plus mauvais service à rendre aux populations : avis défavorable.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Les opérations de démolition reconstruction ont été prévues dans la loi de rénovation urbaine et le code de l'urbanisme prévoit la consultation des populations.

Depuis que je suis en charge de ce ministère, j'ai une vision beaucoup plus large de ces questions : je puis vous affirmer que 80 % des personnes concernées par une rénovation urbaine sont satisfaites. Effectivement, le reste n'adhère pas à la démarche mais, le plus souvent, c'est parce que les consultations n'ont pas été bien menées.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui alourdirait le processus mais je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler aux élus qu'il est indispensable d'associer très en amont les populations concernées. Il est bien évident que lorsqu'on annonce à une personne que son logement va être détruit, elle a du mal à vivre la situation. Les élus ont donc tout à gagner à associer les habitants très en amont des projets de rénovation.

M. Jean Desessard.  - Je vous remercie d'avoir reconnu le traumatisme causé par les démolitions et la nécessité de procéder à des consultations, mais je regrette l'avis défavorable.

J'en viens à M. le rapporteur qui prétend que, lorsqu'ils sont consultés par référendum, seuls 4 % des votants répondent à la question.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Desessard.  - Croyez-vous vraiment que lorsqu'ils ont été interrogés sur l'Europe, 96 % des électeurs aient répondu à côté ? Pour ma part, je tiens les Français pour bien plus adultes que vous ne le pensez. Et puis, êtes-vous réellement sûr que seuls 4 % des habitants consultés sur la démolition de leur logement répondraient à la question ? Pour ma part, j'en doute fort...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je rappelle que les opérations Anru ne se réduisent pas à de simples destructions.

M. Thierry Repentin.  - Pour avoir siégé au conseil d'administration de l'Anru, je confirme que certains élus ont mal mené leurs consultations. Mais, de façon générale, celles-ci se sont bien déroulées. D'ailleurs, elles sont prévues par les dossiers Anru et, comme l'a dit Mme la ministre, il est indispensable que les élus soient à l'écoute de leur population.

Je voterai donc contre cet amendement même si nous avons cosigné avec les Verts près de 200 amendements.

Mme Odette Terrade.  - Je voterai cet amendement et nul n'est besoin d'avoir piloté une opération Anru pour se faire une opinion. Il suffit d'écouter les habitants. A vous entendre, ce serait leur rendre un mauvais service que de leur demander leur avis. Bien au contraire, il est indispensable de prendre en compte leurs aspirations. Vous nous dites que 80 % des personnes sont satisfaites des opérations démolition reconstruction. Mais a-t-on interrogé les personnes exclues des périmètres, reléguées dans un autre quartier, ou celles dont les loyers ont augmenté ? En outre, je ne suis pas certaine que toutes les populations soient vraiment consultées lors des opérations Anru car, lorsqu'on les interroge, les habitants parlent souvent de consultation bidon, alibi, pipeau... Certes, ils ont été réunis, informés, mais pas consultés. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Chez moi, je suis en train de procéder à une opération Anru de démolition reconstruction car des habitations et une école ont été construites sur un site pollué.

Mme Odette Terrade.  - Je n'ai pas dit qu'il ne fallait jamais détruire !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - Comme nous organisons des consultations, on m'a dit : pourquoi détruire alors que jamais personne n'est tombé malade ? (Mme Odette Terrade juge l'argument hors de propos)

Je l'ai vécu ! Et je suis presque certain qu'un référendum se serait soldé par un « non » !

Consulter, se concerter, certes, mais il faut aussi savoir trancher, car nous sommes élus ou battus sur la réalité de notre action. Il n'y a pas lieu de consulter à tout bout de champ sur des dossiers aussi sensibles, d'autant que ce n'est pas simple.

Mme Odette Terrade.  - Je n'ai pas dit que cela l'était.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Et c'est parce que c'est compliqué qu'il faut être un praticien pour maîtriser le sujet !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Lorsque, dans une commune, la concertation n'existe pas, les opérations de démolition-reconstruction sont très difficiles à mener ; lorsque la démocratie participative est active, dans les conseils de quartiers, les choses sont beaucoup plus simples -à condition de gérer le temps...

Je souligne, s'agissant de l'Anru, qu'une consultation est prévue. Surtout, prévoir « l'approbation » de la population revient à démolir la représentativité des élus locaux. Notre assemblée ne saurait l'admettre. C'est pourquoi je voterai contre.

M. Gérard César.  - Très bien !

L'amendement n°606 n'est pas adopté.

Article 14

Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « logements locatifs sociaux et » sont insérés les mots : « de structures d'hébergement, d'établissements de logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ».

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Lors des débats sur la loi pour la rénovation urbaine, nous avions dénoncé le risque de désengagement de l'État en matière de logement. Nous demandions la création d'un véritable service public du logement. Aujourd'hui, le Gouvernement tente par tous les moyens d'échapper à ses responsabilités. L'article 14 du projet de loi mélange rénovation urbaine et construction de logements avec hébergement et logements de transit. L'Anru pourrait demain financer des structures d'hébergement de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale. Avec quel argent assumera-t-elle ces nouvelles missions ? La loi Engagement national pour le logement a porté à 5 milliards d'euros jusqu'en 2013 l'effort de l'État et la loi Dalo à 6 milliards pour la même période. Un rapport d'information de MM. Dallier et Karoutchi, établi en 2006, indique bien que l'Anru va se trouver face à un besoin de crédits concentré dans le temps du fait de l'afflux des demandes et à des difficultés de trésorerie en raison du décalage des réalisations. Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l'agence, a été dénommé « bosse de l'Anru ».

Nous y sommes. Or, que proposez-vous ? Élargir les missions sans renforcer les moyens !

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°387, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Odette Herviaux.  - Nous sommes hostiles à l'élargissement des compétences de l'Anru ou de l'Anah sans moyens supplémentaires. Bien sûr qu'il faut multiplier les structures d'hébergement et le plus rapidement possible, mais il faut les financer dans le cadre de la solidarité nationale. L'Anru a déjà de grandes difficultés de paiement ; les collectivités attendent !

M. le président.  - Amendement n°629, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale ».

II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'Agence nationale de rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

Mme Christine Boutin, ministre.  - Le Gouvernement réécrit l'article pour préciser que les financements d'hébergements par l'Anru interviennent dans le cadre du PNRU ou du PNRQAD. L'article 5 prévoit 5 000 places d'hébergement de transition.

M. le président.  - Sous-amendement n°84 rectifié à l'amendement n°629 du Gouvernement, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer le I de l'amendement n°629.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Construire des hébergements de transition en centre-ville, oui, car c'est là que l'on trouve services et transports. Les quartiers en difficulté, en revanche, souvent situés en périphérie et mal desservis, ne sauraient accueillir de nouvelles structures. Ils n'en peuvent mais !

M. le président.  - Amendement n°267, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Dans cet article, remplacer les mots :

d'établissements de logements de transition

par les mots :

d'établissements ou logements de transition

Amendement n°268, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Dans cet article, supprimer les mots :

mentionnés au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - L'amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission, rend les deux nôtres sans objet.

Les amendements n°^s267 et 268 sont retirés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Défavorable aux n°^s194 et 387, favorable au n°629, sous-amendé par nos soins.

Mme Christine Boutin, ministre.  - Mieux vaut répondre globalement aux projets des collectivités locales : avis défavorable aux amendements de suppression. Défavorable également au sous-amendement de la commission. Du reste, le rapport Dallier propose la même chose que mon amendement !

M. Jean Desessard.  - Et alors, monsieur Dallier ?

M. Daniel Raoul.  - J'ai besoin d'une explication de texte. Le premier alinéa se réfère-t-il à des structures existantes ?

Mme Christine Boutin, ministre.  - Oui !

M. Daniel Raoul.  - Alors je voterai contre le sous-amendement du rapporteur car, si elles existent, il faut bien les rénover...Je suis en revanche prêt à voter l'amendement du Gouvernement.

Les amendements n°^s194 et 387 ne sont pas adoptés.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Notre sous-amendement renvoyait au texte initial, qui a été modifié. Il est évident que lorsque les structures existent, il faut les rénover ! Je retire notre proposition.

M. Jean Desessard.  - Cela semble plus raisonnable.

Le sous-amendement n°84 rectifié est retiré.

L'amendement n°629 est adopté et devient l'article 14.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°399, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;

3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » et après les mots : « ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ».

II. Après le h. du 1° du I. du même article, il est inséré un i. ainsi rédigé :

« i. Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1^er janvier 2006, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1^er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne défavorisée visée à l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration.

« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :

« 1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.

« 2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

« Les dispositions du présent i s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent i n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Pour un même logement, les dispositions du présent i sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »

III. La perte de recette pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Nous demandons la suppression du dispositif Robien à partir du 31 décembre 2009. Il manque d'efficacité : nombre de logements financés dans ce cadre restent sur le marché parce qu'ils ont été achetés comme un produit fiscal et non immobilier. Ils ne correspondent pas aux besoins locaux. Ils ne sont donc pas loués.

M. Jean Desessard.  - Absolument.

M. Daniel Raoul.  - Ils sont également invendables parce que le prix nécessaire au retour sur investissement est élevé.

M. Jean Desessard.  - Et tout cela coûte cher à l'État.

Cela dit, nous ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Nous cherchons à améliorer la nature des logements construits, comme le fait l'amendement n°63 rectifié, qui permet au maire de délimiter les secteurs où il peut intervenir sur la taille des logements.

Vous ne nous proposez que des aménagements à la marge. Le Robien, très rentable sur le papier, continuera de sévir. L'absence de contrepartie sociale a entraîné des abus. Le recentrage annoncé aura peu d'effet sur la répartition géographique des nouveaux logements : il n'y a pas de critères de pertinence territoriale, une trop forte rotation, les loyers sont trop élevés...

Le rapport Migaud et Carrez estime qu'il s'agit d'une niche fiscale. En 2008, le Robien a représenté une dépense fiscale de 400 millions : madame la ministre, ne préfèreriez-vous pas que votre budget soit abondé d'autant ?

Nous vous proposons de revenir à un autre dispositif, plus social, le Besson. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je suis pragmatique et réaliste : voudriez-vous priver M. Repentin des excellentes opérations Robien qui sont en cours à Chambéry ? Vous ne voyez que l'arbre qui cache la forêt ! Malgré d'incontestables excès, le Robien a permis l'émergence de 60 000 logements par an, et ce alors que la construction stagnait ! Ce n'est pas à un moment où les bailleurs privés rechignent à faire du locatif qu'il faut supprimer ce dispositif, nous ne nous bornons pas à le corriger à la marge, nous allons le recentrer sur les zones tendues. Nous verrons si les maires se saisissent des nouveaux outils...

M. Daniel Raoul.  - Combien y a-t-il de logements Robien invendables ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Très peu, par rapport au nombre de logements construits !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons besoin de logements de toute sorte, de l'hébergement social aux logements ordinaires et supérieurs. Depuis 2003, cette incitation fiscale a permis de construire 250 000 logements. Sur ce nombre, environ 5 000 ne répondaient pas à un besoin. Il est en effet scandaleux que des promoteurs indélicats aient appâté ces familles qui investissaient pour arrondir leur retraite et se retrouvent à payer et un crédit et un loyer. Quant à la dépense fiscale, elle est largement compensée par les recettes que représentent la taxe d'habitation, la TVA à 19,6 % ou la taxe sur le foncier bâti. Il ne faut pas tuer le Robien mais l'adapter. Le Besson avait son intérêt mais n'aurait jamais permis de construire 250 000 logements !

M. Thierry Repentin.  - Vous ne pouvez pas affirmer cela !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Si ! Il faut toute une palette de logements pour que tous nos concitoyens puissent être logés. Nous vérifierons dans trois ans la justesse de cette incitation fiscale car la situation territoriale en matière de logement est très inégale. Il faut des produits ciblés : notre texte est précis, pragmatique et souple. (Marques de scepticisme sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard.  - Le Robien permet à ceux qui ont investi d'arrondir leur retraite, dites-vous. J'en conclus qu'il est rentable. Dans ce cas, pourquoi l'État n'investit pas lui-même directement ? Les problèmes de trésorerie ne vous freinent pas quand il s'agit de sauver des banques au comportement irresponsable ! En fait, c'est toujours la loi du privé qui prime, et vous poursuivez le désengagement de l'État !

Mme Christine Boutin, ministre.  - Pas du tout ! Vous n'avez rien compris !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Monsieur Desessard, j'apprécie vos interventions mais ici, vous y allez un peu fort ! En cette période de crise du crédit, rien ne serait plus stupide que de s'échiner à démolir un dispositif qui incite les particuliers à investir et qui flèche l'épargne privée vers la construction de logements !

M. Jean Desessard.  - Ils sont achetés à crédit !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ce serait la pire des opérations, anticyclique !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il faut recentrer le système, voire réexaminer la fiscalité (marques d'intérêt sur les bancs socialistes), mais n'allons pas le casser au moment où il faut favoriser la construction de logements de toute nature pour résister aux difficultés.

M. Thierry Repentin.  - M. Braye s'inquiète des opérations de Robien en cours à Chambéry, mais si certaines n'aboutissaient pas, je n'en serais pas peiné. Notre amendement ne supprime pas purement et simplement le Robien : il le remplace par un système plus équilibré, avec une contrepartie sociale à l'avantage fiscal. (Mme Odette Terrade approuve)

Le plus souvent, les gens qui achètent ces produits fiscaux ne connaissent pas le prix du marché local.

M. Jean Desessard.  - Ils sont de Paris ! Ou des Hauts-de-Seine !

M. Thierry Repentin. - Les réseaux de commercialisation qui vont les démarcher fort loin vantent la qualité de vie dans notre agglomération, au demeurant à juste titre, mais les acheteurs ne réalisent pas qu'ils surpayent leur bien !

Nous proposons de remplacer ce dispositif par un autre, plus équilibré, proche de celui imaginé autrefois par M. Besson. Comment peut-on affirmer que si rien n'avait été modifié, on n'aurait pas réalisé en France les 250 000 logements Robien ? La première année où le dispositif Besson a fonctionné, 40 000 logements ont été construits ! Et l'incitation Robien est arrivée, supprimant tout plafond de revenus pour les locataires et libérant les loyers. Dans ces conditions, un investisseur disposant de 160 000 euros choisit la simplicité apparente : le Robien. Résultat : de plus en plus de gens sont grugés, ce qu'a illustré l'émission « les Robien de la colère ».

Comme parlementaires, nous devons veiller à la sécurité des investisseurs dans la pierre. Il n'y a là aucun dogmatisme politique ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Pour une fois, M. Repentin ne m'a pas convaincu. Nous connaissons tous les portes ouvertes qu'il a enfoncées, mais ces excès datent d'hier. Nous espérons que les investisseurs seront plus vigilants.

M. Jean Desessard.  - Comme les banquiers !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - M. Fourcade a raison, mais nos collègues de gauche ne semblent pas réaliser que la France connaîtra bientôt une pénurie de logements. (Marques de désaccord sur les bancs socialistes) Vous n'êtes pas en contact avec les entreprises du bâtiment ! (Exclamations sur à gauche) Elles demandent du travail alors qu'auparavant, elles en avaient trop.

Mais les bras m'en tombent lorsque j'entends nos collègues prétendre qu'ils proposent un système plus équilibré, alors qu'il imposerait des loyers plafonnés au niveau des Plai.

M. Daniel Raoul.  - En aucun cas !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Savent-ils que la situation du logement est très tendue en région parisienne, où des loyers aussi bas sont hors de propos ?

Les classes moyennes ne relèvent pas du logement social mais éprouvent de grandes difficultés dans le secteur locatif privé. A Saint-Quentin-en-Yvelines, on manque typiquement de loyers intermédiaires.

Aujourd'hui, les bailleurs privés sont découragés d'investir. Il faut les y inciter car le repoussoir boursier actuel ne suffit pas. Ainsi, nous ferons émerger une offre diverse, adaptée à nos territoires.

M. le président.  - Je mets aux voix l'amendement n°399.

M. Daniel Raoul.  - En prétendant que les loyers Besson sont calés sur les Plai, M. le rapporteur vient de proférer un mensonge éhonté.

A défaut d'annuler le dispositif Robien, il faut le border au taquet, comme on dit lorsqu'on fait de la voile.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Mensonge éhonté ? Mais lisez donc vos amendements ! Dans le 399, il est écrit : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration. »

L'amendement n°399 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari.  - Nous voulons introduire plus de justice dans le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie.

L'article 1391 E du code général des impôts autorise à déduire un quart des dépenses d'économie d'énergie de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux immeubles appartenant aux organismes d'HLM ou aux sociétés d'économie mixte. Toutefois, alors que ces travaux sont prioritaires d'après le Grenelle de l'environnement, l'instruction fiscale n° 6-C2-08 a limité l'imputabilité au seul immeuble où les travaux ont été effectués, contrairement à d'autres dispositions analogues comme les dépenses d'accessibilité ou l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Nous voulons étendre l'imputabilité aux immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Ce serait un signe positif au moment où la ligne de prêts pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) est asséchée dans le projet de loi de finances pour 2009 bien que le Grenelle de l'environnement ait fixé l'objectif de rénover 800 000 logements sociaux ici 2020, dont 180 000 en zone Anru.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ce serait une bonne idée, n'était l'incidence pour les finances publiques. Avis défavorable.

L'amendement n°400, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.