Logement (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Nous en étions parvenus à la discussion des articles.
Discussion des articles
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Lors de sa dernière réunion, la commission des affaires économiques a souhaité, pour la visibilité de nos travaux, que la discussion de l'amendement n°190, qui propose une réécriture de l'article 9, ainsi que les amendements de suppression nos206 et 429, à l'article 20, soit disjointe. (Assentiment)
Il en est ainsi décidé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.
« L'État assure la mise en oeuvre effective du droit au logement, dans les conditions définies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la création et la rénovation de logements économiquement accessibles. Il veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la lumière de l'objectif suivant : que chaque année soit consacré un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'un amendement préalable... Les textes sur le logement se suivent. Si leurs titres sont de plus en plus ronflants, les Français éprouvent, eux, de plus en plus de difficultés à se loger à un coût supportable. D'où notre volonté de rappeler le principe selon lequel « le logement est un bien de première nécessité ». A cette crise du logement s'ajoute cette année une crise de la construction.
Soixante dix mille mises en chantiers bloquées, c'est deux milliards de TVA et cent mille emplois en moins ! Trois sources de blocage, trop longtemps contournées, doivent être prises à bras le corps : premièrement, la difficulté pour les élus de faire accepter des programmes de logements sociaux qui dérangent et inquiètent.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - C'est vrai.
M. Pierre-Yves Collombat. - Deuxièmement, la rareté et la cherté du foncier.
M. Charles Revet. - On va y remédier !
M. Pierre-Yves Collombat. - Enfin, l'insuffisance des financements. Notre amendement organise le suivi de l'effort national, en fixant comme objectif de consacrer 2 % du PIB au logement. Une infime partie de ce que l'État engage pour sauver les banques...
Bien des programmes n'aboutissent pas car les plans de financement ne peuvent être bouclés sans l'apport des communes. Le Gouvernement dénonce les financements croisés mais trouve normal que les collectivités payent ! Dans une commune de 2 500 habitants, un programme de vingt-quatre logements sociaux, estimé à 3,3 millions hors coût du terrain, fourni gratuitement, perçoit 133 000 euros de l'État, soit moins de 4 % du total ! Pour les Plus, la subvention de l'État est passée de 7 000 euros par logement en 2000 à 2 500 en 2008 ! Les constructions effectives sont loin des chiffres annoncés. Le plafonnement, à un niveau misérable, de l'intervention de l'État ne permet même pas la consommation des crédits ! D'où des discours contradictoires : discours triomphaliste du Gouvernement, et atterré des acteurs sociaux !
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. - L'article premier de la loi du 31 mai 1990 est clair et concis : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation. » Vous conviendrez qu'une telle affirmation est peu normative. Nous préférons des dispositifs précis et concrets, comme l'article 55 de la loi SRU, le recours devant les commissions de médiation pour le droit au logement opposable ou les PLH. Ce n'est pas en inscrivant dans la loi ces droits « gazeux », selon l'expression du Conseil d'État, que l'on résoudra le problème du logement...
Le rapport annexé à la loi de finances ne me paraît pas plus utile : ces données sont connues, et le rapport pour avis de M. Repentin comporte chaque année un tableau récapitulatif de l'effort de la nation.
Quant à l'objectif de 2 % du PIB, il est plus facile de l'inscrire dans la loi que de se donner les moyens de l'atteindre dans le projet de loi de finances... Avis défavorable. (On le regrette sur les bancs socialistes)
Mme Christine Boutin, ministre. - Je rappelle qu'aux subventions de l'État s'ajoutent les aides fiscales, comme la TVA à 5,5 %. (M. Guy Fischer s'exclame)
Le Parlement s'est prononcé sur les objectifs de la politique du logement dans la loi Dalo : il n'y a pas lieu d'y revenir. Mes services répondent aux questions de vos commissions, et notamment de M. Repentin, préalables à l'examen de la loi de finances et dans le cadre du compte satellite du logement. Pourquoi une approche normative en matière budgétaire ? L'effort de la Nation doit être à la hauteur des objectifs fixés, c'est l'esprit de la loi Dalo. Il n'y a pas lieu de le remettre en cause. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je renonce volontiers au droit « gazeux », mais assimiler un non-impôt à une aide, c'est un peu fort ! (Mme la ministre s'exclame) Nous ne sommes pas dans Alice au pays des merveilles, où l'on fêtait les non-anniversaires ! Les projets échouent car les plans de financement ne sont pas bouclés ! Trouvez-vous normal que la subvention de l'État s'élève à 3 ou 4 % ? Nous pas.
L'amendement n°239 n'est pas adopté.
Article premier
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n°2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. le président. - Il a été décidé, à la demande de la commission, de procéder à un examen séparé des deux amendements de suppression et de l'amendement n°512, qui propose une réécriture globale.
Mme Odette Terrade. - Cet article traite de la « mobilisation des acteurs du logement », intitulé pour le moins positif. Son volontarisme, souligné par le rapport de la commission des affaires économiques, est à nos yeux largement teinté d'autoritarisme. Cet article rend obligatoires les conventions globales de patrimoine, jusqu'ici facultatives. Au motif que les organismes bailleurs disposent d'aides publiques, directes ou indirectes, nous serions en droit d'exiger des comptes et de mesurer la qualité de leur intervention !
Ces dernières années, on a hélas préféré soutenir l'investissement locatif privé plutôt que développer le logement social. Faut-il rappeler le coût d'un logement Robien ou Borloo, au regard de ce que l'État consacre aux Plai, Plus et PLS ? Comment évalue-t-on ces logements, qui gaspillent la ressource foncière, sont de médiocre qualité environnementale et restent souvent vacants ? Si ces dispositifs ont fait le bonheur de certains contribuables avisés, d'autres, plus naïfs, se retrouvent avec des biens invendables ou impossibles à louer !
Quels critères d'évaluation oppose-t-on aux vendeurs à la découpe, qui ont participé à l'envolée des prix et des loyers, interdisant la réalisation de logements sociaux en centre-ville ?
Avant de demander des comptes aux organismes bailleurs sociaux, l'État ferait mieux de s'interroger sur l'efficacité économique et sociale de l'APL. D'autant que les conventions globales n'ont fait l'objet d'aucune évaluation, qu'il s'agisse de la construction de logements, de la politique de cession ou de l'évolution des loyers ! Et l'on voudrait déjà passer à un système coercitif et arbitraire, les indicateurs étant renvoyés à un décret en Conseil d'État tandis que collectivités et locataires sont soigneusement tenus à l'écart des opérations !
Mme Nathalie Goulet. - Les maires ruraux sont exaspérés par les nouvelles contraintes administratives concernant le logement. Des cartes communales, élaborées à grand peine par les élus, sont parfois refusées par l'autorité administrative au mépris des conclusions des commissaires enquêteurs. Le maire de Saint-Évroult-de-Montfort, commune de 310 habitants, a ainsi dépensé 18 000 euros pour élaborer une carte communale, rejetée sans raison valable, l'arrêté préfectoral abusant des dispositions sur le mitage.
Madame le ministre, vous avez demandé aux maires de l'Orne d'être des maires bâtisseurs. Que l'administration, confortée par les nouvelles règles aberrantes de transport de l'électricité, n'ajoute pas la complication à la complication !
Comment apprécier le mitage dans une commune comme Saint-Evroult-de-Monfort qui couvre 2 236 hectares pour 310 habitants ? Le maire m'a indiqué hier que s'il n'obtenait pas satisfaction, il démissionnerait avec tout son conseil municipal et je puis vous assurer qu'il n'est pas seul dans ce cas.
Je veux donc transmettre la colère, l'incompréhension et le sentiment d'injustice des maires ruraux dont nous savons à quel point ils sont dévoués à leur territoire et au bien-être de leurs habitants.
La loi SRU avait été qualifiée à l'époque de sa discussion de « ruralicide » mais après quelques années d'application le mot semble faible.
En outre, certaines directions départementales de l'équipement (DDE), pour peu qu'il en reste quelques-unes dans nos départements, exercent un chantage inacceptable sur les autorisations de permis de construire pour contraindre les maires à élaborer des documents d'urbanisme. N'oublions pas non plus les nouvelles règles d'extension des réseaux d'électricité qui sont tout à fait illisibles.
M. Guy Fischer. - C'est la privatisation d'EDF et de GDF !
Mme Nathalie Goulet. - Je n'y suis pour rien !
Pourquoi ne pas transférer la compétence « urbanisme » à l'intercommunalité pour que les communes puissent bénéficier d'une assistance technique qui leur fait défaut ? (On approuve sur les bancs socialistes)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Les communes peuvent le faire !
Mme Nathalie Goulet. - C'est d'ailleurs le cas à Flers, à l'Aigle et à Mortagne.
M. le président. - Le Sénat n'est pas l'Orne !
Mme Nathalie Goulet. - Heureusement ! Nous aurons l'occasion de reparler à l'article 15 des zones de revitalisation rurale (ZRR) mais je ne voulais pas manquer l'occasion qui m'était offerte de montrer que les maires ruraux sont des acteurs incontournables de notre société et qu'ils ne demandent qu'à suivre vos engagements.
Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai bien reçu la lettre que vous venez d'évoquer et je l'ai transmise à mon collègue Borloo, car la ministre du logement que je suis n'a pas compétence en matière d'urbanisme.
M. Thierry Repentin. - C'est fort regrettable !
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Cet article est la clé de voûte du projet de loi puisqu'il tend à mobiliser les acteurs du logement sous une forme qui s'apparente à une sorte de réquisition, voire d'intimidation : les organismes bailleurs sociaux vont ainsi devenir les partenaires obligés de la régulation budgétaire.
Nous parlerons tout à l'heure des injonctions faites aux offices HLM de récupérer le patrimoine vide de la spéculation immobilière que ce soit de Kaufman & Broad ou de Nexity qui vont chacun abandonner près de 130 programmes.
M. Michel Mercier. - Vous les connaissez tous !
M. Guy Fischer. - C'est que nous travaillons ! (Sourires)
La convention d'utilité sociale prolonge les conventions globales de patrimoine qui étaient facultatives et qui offraient des avantages comme la prolongation des périodes d'exonération de taxe foncière. Avec la convention d'utilité sociale, nous sommes dans le champ de l'obligation légale. Quelle conception avez-vous donc du mouvement HLM, madame la ministre, pour estimer que les organismes bailleurs n'accomplissent pas suffisamment bien la mission que la loi leur assigne ? En pénalisant ceux qui oublieraient de signer une convention d'utilité sociale ou qui ne respecteraient pas les indicateurs, vous instaurez une double peine. En nous imposant une signature avant le 1er janvier 2010, vous nous vexez, madame la ministre. Il est vrai qu'au Congrès de Lyon, vous aviez annoncé la couleur en demandant aux organismes HLM de faire partir plusieurs dizaines de milliers de locataires du patrimoine actuel qui contribuent à l'équilibre social et en poussant ces mêmes organismes à vendre une partie de leur patrimoine pour reconstituer des fonds propres afin de construire de nouveaux logements.
Les organismes HLM logent-ils vraiment des personnes trop aisées ? Dans la synthèse du rapport sur l'occupation du parc social rédigé par vos services, on apprend qu'en 2006, 93,2 % des ménages logés en HLM disposent de ressources inférieures au plafond des Plus. A contrario, moins de 1 % des ménages ont des ressources supérieures à 140 % desdits plafonds. Parmi les locataires de logements sociaux, 66,2 % ont des ressources inférieures à 60 % du plafond Plus. Signe des temps, la proportion de ménages à ressources extrêmement modestes s'est fortement accrue, gagnant pratiquement deux points par an depuis 2003, date à laquelle le dispositif Robien a été mis en place, ce qui démontre que la flambée des loyers du secteur privé a contraint les organismes bailleurs sociaux à faire face à la situation dramatique d'une population exclue du marché du logement. D'ailleurs, la proportion de locataires disposant de faibles ressources est singulièrement élevée dans certaines régions, notamment là où les dispositifs Robien ont été appliqués.
M. le président. - Amendement identique n°236, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Roland Courteau. - Il convient de supprimer la généralisation de la convention d'utilité sociale car le système actuel est satisfaisant. La convention d'utilité sociale que vous nous proposez n'est pas autre chose que l'extension et la généralisation du conventionnement global de patrimoine, adopté dans la loi de responsabilité locale de 2004. Ce conventionnement est à l'heure actuelle volontaire et il permet aux organismes HLM de définir de nouveaux objectifs de gestion et d'accueil social. Mais il n'a pas eu beaucoup de succès puisque pratiquement aucun organisme n'a signé de convention globale de patrimoine.
A l'origine, le conventionnement avait été présenté comme le cadre modernisé du service public du logement locatif social, sur la base d'un dialogue renouvelé avec l'État, les collectivités territoriales et les habitants. Malheureusement, le décret d'application de la loi de 2004 n'a été publié que le 8 mars 2007. Ce n'est qu'en mai de la même année que l'USH a diffusé un document de référence à l'usage des organismes candidats.
Dans un courrier du 4 mai 2007, Alain Lecomte, qui est aujourd'hui votre directeur de cabinet, indiquait à l'Union qu'il s'apprêtait à suivre avec elle la mise en oeuvre de cette « réforme importante » pour « repérer et traiter les difficultés qui ne seraient pas encore apparues ». Vous ne pouvez, à peine dix-huit mois après la publication du décret, affirmer que vous avez évalué sereinement les effets du conventionnement global ! Il est bien trop tôt pour généraliser une réforme dont les incidences pourraient être considérables sur la politique patrimoniale des organismes et leur peuplement.
Certes, nous ne sommes pas opposés aux contrats d'objectifs, mais jusqu'à présent, le principe du volontariat était assorti d'avantages. En rendant la démarche obligatoire, vous supprimez la carotte pour ne garder que le bâton et vous prenez le risque que certaines conventions soient signées à la va-vite, sans que l'organisme ne modifie ses règles de gestion, de transparence et la qualité des services rendus aux locataires.
Comme l'admet le rapporteur, les pénalités sont tellement importantes qu'elles risquent de conduire certains organismes à limiter leurs ambitions, pour éviter d'être sanctionnés.
Sous prétexte d'uniformiser le service d'intérêt général du logement social, vous lancez cette réforme sans avoir le recul nécessaire. Vous assortissez cette obligation de menaces et vous donnez à l'État le rôle premier alors qu'il a mis quatre ans à publier le décret d'application de la précédente réforme !
Nous préfèrerions que le Gouvernement, l'Union des HLM et les collectivités recherchent les conditions dans lesquelles ce conventionnement pourrait être généralisé sans contrainte et de la manière la plus efficace possible. Pourquoi ne pas proposer des avantages lors de la signature d'une convention globale de patrimoine, madame la ministre ? Cela vous éviterait de prendre une nouvelle fois le mouvement HLM à rebrousse poil. (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Braye, rapporteur. - Votre commission qui soutient le dispositif prévu à l'article premier ne peut être favorable à sa suppression.
Je rappelle en outre que l'USH, que M. Repentin connaît bien, soutient cette réforme.
M. Guy Fischer. - Le couteau sous la gorge !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Mais non ! Demandez à M. Repentin qui, lui, connaît le dossier ! (Exclamations sur les bancs CRC tandis qu'on ironise à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Assez de leçons !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Je rends hommage aux connaissances de M. Repentin ! Si les autres se sentent visés... (M. Roland Courteau s'indigne)
La stimulation du processus conventionnel est indispensable pour mettre un terme à la segmentation et aux incohérences de gestion comme aux disparités de niveaux de loyer. Cette mesure fait suite à une décision du conseil de modernisation des politiques publiques, en avril dernier. Le cadre contractuel englobe l'ensemble de la politique des bailleurs, loyers, investissements, etc. Il sera généralisé d'ici 2010. Nos collègues CRC nous reprochent de n'avoir pas évalué les conventions globales de patrimoine : mais aucune n'a été signée !
M. Guy Fischer. - La faute à qui ?
Mme Christine Boutin, ministre. - M. Fischer a eu des mots très durs, il a même parlé d'intimidation... Mais il s'agit bien d'un accord entre l'État et le monde HLM. L'État assume des responsabilités, il contrôle, il aide les organismes en difficulté. Dans les nouvelles conventions d'utilité sociale figurent, au-delà de la construction ou de la réhabilitation, un service au locataire, un suivi du parcours résidentiel. La dimension humaine est prise en compte.
Quant à la rétroactivité, vous verrez, au fil de cette lecture, que les propositions du Gouvernement vont dans le sens que vous souhaitez. Défavorable.
Mme Annie David. - Nous n'étions pas particulièrement favorables aux conventions globales de patrimoine, car nous estimions discutables les ventes de logements sociaux -tout comme les loyers discriminatoires, divergents d'une zone à l'autre. A présent, les ventes deviennent un indicateur clé... qui indique surtout l'objectif du Gouvernement, diluer le parc social. Or les prêts se raréfient, tout le secteur de la vente et de la promotion immobilière enregistre une chute d'activité. Priorité est donnée à la vente de logements comme moyen de parvenir à l'autofinancement. Les acteurs du logement sont soumis à une contribution forcée au redressement des comptes de l'État.
Les amendements de suppression n°s160 et 236 sont mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°512, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
II - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts ; ».
III - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
M. Guy Fischer. - Nous avons souhaité réécrire l'article, pour vous faciliter les choses. (Rires) L'État doit se mobiliser pour répondre aux besoins sociaux. On observe une chute de la construction en 2008 par rapport au niveau de la demande. Vous-même, madame la ministre, soulignez que la crise est la plus grave depuis l'après-guerre, que les demandes de location explosent. Le ralentissement de la construction de logements neufs -et pas seulement sociaux- aboutit à une situation de blocage. Les promoteurs arrêtent tout. Reste un stock de logements Robien qui ne sont pas loués, pas vendus. Des programmes sont abandonnés, des emplois supprimés dans les sociétés de promotion, de vente, dans les PME du bâtiment... Le Gouvernement a fait un choix clair : développer l'offre sur un créneau spécifique. Je vous renvoie aux articles 31 bis du code général des impôts et à l'article 11 de la loi de finances pour 2003.
En effet, par la première disposition, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. Il s'agit du fameux dispositif Robien et Borloo, abusivement qualifié de populaire. En fait, ce dispositif vise à permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement fortunée, en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. A cet effet, on a choisi de ne fixer aucun plafond de ressources pour les locataires, et de relever sensiblement le niveau maximal des loyers. Cette politique, dont le coût fiscal pour l'État s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, a conduit dans certaines zones à la saturation du marché. Mais nous aborderons la réforme de ce dispositif coûteux lors de la discussion de l'article 15.
La deuxième disposition vise quant à elle à diviser par deux le taux d'imposition des sociétés d'investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant. Cette mesure a encouragé les opérations de vente à la découpe. L'auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, a justifié la mise en place de ce régime particulier par la nécessité de relancer l'activité dans le secteur du bâtiment. Mais ce dispositif est très coûteux, il comporte des effets pervers, et il avantage les plus riches : nous aurons l'occasion d'y revenir.
Nous vous proposons donc une réécriture symbolique de l'article premier ...
Mme Christine Boutin, ministre. - Symbolique !
M. Guy Fischer. - ... afin de proclamer notre opposition à la politique du Gouvernement.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le Sénat a déjà examiné et rejeté un amendement similaire dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement. Il s'agit d'ailleurs d'un moyen détourné de supprimer l'article premier. (M. Guy Fischer proteste) Avis défavorable.
Mme Christine Boutin, ministre. - Je souhaite apporter aux orateurs quelques précisions. Monsieur Fischer, votre argumentation ne s'est pas toujours tenue au plus près du texte : vous avez fait quelques digressions...
M. Guy Fischer. - Toujours !
Mme Christine Boutin, ministre. - Mais je tiens à vous rassurer : le dispositif des ventes en état futur d'achèvement devrait contribuer à résoudre le problème des promoteurs qui n'achèvent pas leurs programmes, et d'assurer la réalisation effective de ces derniers.
Madame David, l'objectif du Gouvernement, en ce qui concerne les ventes de logements sociaux, se limite à 40 000 logements par an. D'ailleurs, 4 000 logements seulement ont été mis en vente cette année : le risque d'une dilapidation du parc n'est donc pas bien grand.
Mme Annie David. - Pourquoi donc fixer un objectif aussi élevé ?
M. Charles Revet. - La démarche du Gouvernement est la bonne !
Mme Christine Boutin, ministre. - Monsieur Fischer, vous proposez de supprimer le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier, d'augmenter la taxation des revenus des placements immobiliers, et d'affecter certaines ressources de l'État directement à l'Anru : autrement dit, vous proposez d'augmenter les impôts, ce qui ne nous paraît pas de nature à résoudre les problèmes de logement auxquels les Français sont confrontés ! En ce qui concerne l'Anru, son financement est assuré, grâce aux discussions que je viens de mener avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n°512 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
Mme Bariza Khiari. - Nous proposons de conserver l'appellation « convention globale de patrimoine » au lieu de l'expression « convention d'utilité sociale », inutilement vexatoire pour les offices HLM, qui ont pour vocation de mettre en oeuvre un service d'intérêt général défini par l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Contrairement à ce qu'a affirmé M. le rapporteur général, plusieurs organismes ont déjà signé ce genre de conventions, notamment en Rhône-Alpes : M. Mercier en sait quelque chose. Pourquoi changer de dénomination, alors qu'au fond les nouvelles conventions d'utilité sociale diffèrent très peu des conventions globales de patrimoine ? Les unes comme les autres reposent sur un plan stratégique de patrimoine, que le rapporteur veut même rendre obligatoire. Si notre amendement était adopté, il suffirait aux signataires des anciennes conventions de signer un avenant pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Ce serait l'occasion de vous réconcilier avec le monde HLM.
M. Dominique Braye, rapporteur. - L'expression « convention globale de patrimoine » était trop restrictive, puisque les conventions en question abordaient des sujets variés comme les loyers ou l'occupation sociale. Changer de nom ne pose aucun problème : aucune convention n'a jusqu'ici été signée avec l'État. (On ironise sur les bancs CRC) Retrait ou rejet.
Mme Christine Boutin, ministre. - Il ne s'agit pas seulement d'un changement de dénomination : nous voulons donner une nouvelle dimension aux accords entre l'État et les organismes HLM, intégrer à la discussion la question des personnes et des familles, et non du seul patrimoine. (M. Guy Fischer proteste) Je ne comprendrais pas que vous ne nous suiviez pas sur ce point. Retrait ou rejet.
Mme Bariza Khiari. - Je maintiens l'amendement. Les nouvelles conventions, sur le fond, ne diffèrent pas des anciennes. Ce sont des conventions d'utilité sociale par nature.
M. Dominique Braye. - Mais si ! Il sera question de la qualité des services, de la politique des loyers...
M. Guy Fischer. - Ils sont en hausse continue ! Ils ont augmenté de 6 % cette année, deux fois l'inflation !
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger comme suit le début du I de cet article :
I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ...
M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de précision.
L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9. - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long terme des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il prévoit les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. »
M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale. En effet, il est précisé que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. La définition que je vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide. Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. M. Mercier accomplit déjà toutes ces tâches dans le cadre de son office ...
M. Michel Mercier. - Je vais en parler.
M. Dominique Braye, rapporteur. - ... et je suis sûr qu'il pourra très bientôt signer avec l'État une convention d'utilité sociale. Rappelons que les décrets d'application du précédent texte ne sont parus qu'en février 2007, et la circulaire d'application en 2008.
Mme Christine Boutin, ministre. - Avis favorable.
M. Michel Mercier. - Je suis tout à fait favorable aux nouvelles conventions. Mais pour avoir une vision à long terme des évolutions du patrimoine, il faudrait revoir les classements en catégories 1, 2 et 3 : ces classements sont parfaitement obsolètes, je le constate tous les jours dans le Rhône. Or ce sont les collectivités locales qui apportent le complément de ressources rendu nécessaire par l'inadéquation du classement : en 2008 mon département a dépensé 25 millions d'euros à cet effet. Tant que nous n'aurons pas révisé ce classement, une importante source de financement du logement social nous échappera.
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous partageons tous l'analyse de M. Mercier : l'insuffisance du classement conduit à des situations de déséquilibre dans certaines zones. Lors de la discussion de la loi portant engagement national sur le logement, Daniel Dubois avait développé ce point, et nous étions tous tombés d'accord. Mais il ne vous a pas échappé qu'il s'agit d'une question essentiellement budgétaire : je ne peux donc vous faire aucune promesse. J'attire seulement l'attention du ministre sur la nécessité de mieux aider certaines zones, afin que les constructions de logements soient mieux réparties sur le territoire.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut des sous pour cela !
L'amendement n°3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale, relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. »
M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous souhaitons associer les collectivités locales aux conventions d'utilité sociale, au-delà de la simple consultation, prévue par ce texte. Faut-il rendre leur signature obligatoire ? Je ne le crois pas, car le parc de certains bailleurs est dispersé sur plusieurs communes : dans ce cas, le refus d'une seule commune compromettrait la convention elle-même. Aussi, nous proposons d'associer à l'élaboration des conventions, les EPCI dotés d'un PLH et les départements, qu'ils soient ou non délégataires des aides à la pierre.
M. le président. - Sous-amendement n°524 rectifié à l'amendement n° 4 de M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n°4, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. - Dans la même phrase, après les mots :
conclues par les organismes
insérer les mots :
qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes
M. Thierry Repentin. - La dénomination de « convention d'utilité sociale » n'est pas heureuse car elle fait penser que les conventions globales de patrimoine n'étaient d'aucune utilité sociale. Or, ceux qui les ont négociées, savent que ces conventions globales concernent bien des services quotidiens pour les locataires et qu'elles sont d'une grande utilité sociale !
Les nouvelles conventions porteront sur l'habitat au sens large, et il faut reconnaître toute l'importance des collectivités locales, en confortant le dialogue entre les élus et les organismes HLM : c'est l'objet de ce sous-amendement, qui a le soutien notamment de l'association des maires des grandes villes de France.
M. le président. - Amendement n°563 rectifié, présenté par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe UC.
Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2010
par la date :
30 décembre 2012
M. Daniel Dubois. - Je m'associe au propos de M. Mercier : les nouvelles conventions seront une excellente chose, pour autant que les organismes HLM aient le temps de dresser un diagnostic préalable, qui intéressera très certainement les associations de locataires. Les services rendus varient fortement selon les organismes, il est très souhaitable d'élaborer de véritables conventions d'utilité sociale, mais ce sera compliqué, il nous faudra du temps : nous proposons un délai allongé de deux ans.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.
Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :
concluent
par les mots :
peuvent conclure
Mme Annie David. - Cet article démontre le caractère autoritaire de ce texte, qui fait des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire étatique ! Vos crédits, madame la ministre, vont reculer de 7,6 % l'an prochain, il est prévu que vous perdiez 110 millions de plus en 2010 et 160 millions en 2011. La pénurie de crédits s'annonce telle que les locataires ne manqueront pas de se demander pourquoi ils paient leurs impôts, dès lors que rien n'est fait pour eux... Les Palulos devraient disparaître l'an prochain : hors Anru, point de salut ! Et l'habitude qu'a l'État de ne pas tenir sa parole tout comme la ponction de l'Anru sur le 1 % ne sont pas là pour nous rassurer sur la pérennité de ces moyens !
En fait, la priorité est à la vente des logements sociaux. Mme Pasquet l'a dit hier, six foyers fiscaux sur dix, dans sa circonscription marseillaise, sont en dessous des plafonds de Plai : comment espérer qu'ils deviennent un jour propriétaires, même d'un logement social que l'organisme HLM leur braderait ? Pour le Gouvernement, le calcul est ailleurs : dix mille logements vendus à 120 000 euros pièce, c'est 1,2 milliard dans les caisses des organismes !
Les conventions d'utilité sociale doivent être facultatives, souples, territorialisées, en phase avec les politiques locales de l'habitat : c'est le sens de notre amendement.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le 1° du II de cet article, après le mot :
État
insérer les mots :
ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement
Mme Odette Herviaux. - Nous proposons que la convention d'utilité sociale puisse être signée avec la collectivité de tutelle de l'organisme.
Les offices publics de l'habitat sont des Epic rattachés à un EPCI compétent en matière d'habitat, à un département, voire à une commune si elle n'est pas membre d'une intercommunalité compétente en matière d'habitat. Ces offices sont crées par décret à la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement.
Aussi, ne serait-il pas plus juste que la convention d'utilité sociale soit signée, pour ces offices, entre l'organisme et sa collectivité de rattachement ? Le Gouvernement nous propose une signature avec l'État, sans intervention de la collectivité : n'est-ce pas une sorte de recentralisation, pour faire passer les priorités de l'État avant celles des collectivités ? La convention d'objectifs doit pouvoir être signée avec l'État pour les organismes privés dotés d'une mission de service public, mais avec la collectivité locale de rattachement pour les organismes publics rattachés aux collectivités locales. Cela ne fera pas obstacle à ce que l'État donne son avis sur ces conventions.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
programmes locaux de l'habitat,
insérer les mots :
et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires,
M. Daniel Raoul. - Je veux comprendre M. Mercier : il évoque les catégories 1, 2 et 3, ne s'agit-il pas plutôt des catégories A, B et C ?
Nous souhaitons que les associations de locataires donnent leur avis sur les conventions d'utilité sociale. Ces conventions auront des effets très concrets sur la vie des habitants, y compris sur le niveau des loyers : il est normal que l'information circule, que les locataires soient consultés !
M. Dominique Braye, rapporteur. - Le sous-amendement n°524 rectifié pose le problème très important de la place des collectivités territoriales. La commission craignait que le caractère obligatoire du dispositif ne bloque tout le système. Tel qu'il a été rectifié, le sous-amendement répond à cette objection et la commission lui est favorable.
S'agissant de l'amendement n°563, il est vrai que le conseil de modernisation des politiques publiques avait fixé la date de 2012 mais il semble que bailleurs et Gouvernement soient tombés d'accord pour une date plus ambitieuse, donc plus proche. Nous n'allons pas, nous sénateurs, faire moins bien ! Retrait ?
Mme David conviendra que l'adoption de son amendement n°161 équivaudrait à une suppression de l'article. Nous y sommes d'autant moins favorables que l'Union des HLM ne réclame rien de tel.
La commission préfère la rédaction du sous-amendement n°524 rectifié à celle proposée par l'amendement n°228. Retrait ?
L'amendement n°227 est quasiment satisfait par le droit en vigueur, même s'il ne s'agit pas d'un article législatif mais du R 445-2, qui prévoit une « concertation avec les associations locales ». Retrait ?
Mme Christine Boutin, ministre. - J'ai dit hier que je souhaitais un texte pragmatique, efficace, concret. Nous entrons dans le vif de la discussion et je vois que nous allons pouvoir bien travailler ensemble.
Le Gouvernement souhaite que les EPCI et les départements soient consultés. Le sous-amendement n°524 rectifié répond bien à notre souhait. Nous y sommes donc favorables, comme à l'amendement n°4.
Nos discussions avec le monde HLM ont été très fructueuses ; nous avons les uns et les autres la ferme volonté d'aboutir dans le délai prévu. L'amendement n°563 rectifié peut donc être retiré.
Non, madame David, je n'ai aucune intention de faire des ghettos de pauvres ! Nous sommes attachés à la mixité sociale. Défavorable à votre amendement n°161.
Les précisions apportées par l'amendement n°228 sont ou bien dénuées de sens concret ou bien superfétatoires, les collectivités de rattachement étaient présentes dans les offices. Retrait ?
Défavorable à l'amendement n°227 puisque la consultation des locataires est déjà prévue par l'article R 445-2.
Le sous-amendement n°524 rectifié est adopté.
L'amendement n°4, modifié, est adopté.
L'amendement n°563 rectifié devient sans objet, de même que les amendements n°s161, 228 et 227.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 16 octobre à 9 h 45.
La séance est levée à minuit quarante.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du Jeudi 16 octobre 2008
Séance publique
A 9 HEURES 30,
Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Rapport (n°8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n°10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n°11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
A 15 HEURES ET LE SOIR
Questions d'actualité au Gouvernement.
Suite de l'ordre du jour du matin.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Bernard Saugey un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'Administration générale sur le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 13, 2008-2009).
- Mme Bernadette Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).
- M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur sa proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le bilan de santé de la politique agricole commune (n° 6 rectifié, 2008-2009).
- MM. Jean-Michel Baylet et Yvon Collin une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques Taser.
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc, Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums.
- M. Laurent Béteille une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Bricq, MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Demerliat et M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Madec, François Marc et Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Michèle San Vicente-Baudrin et Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur et Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres groupe socialiste et apparentés une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
- M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera, Mme Éliane Assassi, MM. François Autain et Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine et Évelyne Didier, M. Guy Fischer, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Gélita Hoarau, MM. Robert Hue et Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat et Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite et Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch et Odette Terrade et M. Jean-François Voguet une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.