Comptes rendus analytiques officiels du 17 juillet 2008

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 17 juillet 2008

« Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008.

« J'ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 21 juillet 2008 ce projet de loi constitutionnelle en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues à l'article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, une ampliation du décret de convocation du Congrès auquel sera annexé le texte que cette assemblée aura à examiner.

« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Nicolas Sarkozy »

Je vais vous donner lecture de l'article 2 du décret :

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République. »

Acte est donné de cette communication.

Je vous informe que M. Bernard Accoyer, président du Congrès, a convoqué le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 à 15 heures 30. 

M. le président.  - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. Bruno Racine, président du Haut conseil de l'éducation, le rapport sur le bilan des résultats obtenus par le système éducatif, consacré à l'orientation scolaire, établi en application de l'article L. 230-3 du code de l'éducation.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme Annie David.  - Je rappelle la teneur de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. » L'adhésion à la réforme d'une des principales confédérations syndicales de salariés a été arrachée en contrepartie de cette disposition. Mais la manière dont celle-ci a été mise en oeuvre est emblématique de la politique du Gouvernement. Près de cinq ans après la publication de la loi, les négociations n'ont toujours pas abouti : une dépêche d'agence de presse d'hier soir le confirme. Quel sens peut avoir le dialogue social si le patronat -c'est-à-dire le Medef, qui s'arroge le droit de parler au nom de toutes les entreprises alors qu'il n'a reçu le soutien que d'un quart des chefs d'entreprises aux dernières élections consulaires- est sourd à toutes les revendications des salariés ? Des centaines de milliers de salariés travaillent dans des conditions très difficiles, et sont placés dans une situation d'inégalité devant la retraite : on continue à mourir prématurément dans notre pays quand on est ouvrier du bâtiment, fondeur ou opérateur en produits chimiques ! Il n'est pas étonnant que de nombreux salariés aient fait jouer le dispositif des carrières longues, car ils ont compris que les négociations sur la pénibilité déboucheraient péniblement... sur une absence d'accord.

Il faut que la loi protège, puisque la négociation conventionnelle a échoué. Mais je doute que vous ayez la volonté d'avancer, pris que vous êtes dans le double carcan des critères de convergence européens et de la rentabilité du capital. Le projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui augmentera encore la pénibilité du travail, qui touche désormais des millions de nos concitoyens.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.  - Il n'est pas exact que l'accord d'une des confédérations syndicales au projet de réforme des retraites ait été obtenu en contrepartie de négociations sur la pénibilité du travail : l'amendement en question a été déposé très tard au cours du processus législatif, et c'est moi-même qui l'ai soutenu en tant que rapporteur. Cet engagement a donc été pris après la fin des discussions entre le Gouvernement et les syndicats.

Il n'en reste pas moins que la question de la pénibilité du travail est de la plus haute importance. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait qu'il existe une différence d'espérance de vie de sept ans entre un cadre supérieur et un ouvrier ! C'est un sujet qui me tient à coeur, de même qu'à des millions de salariés et à tous les acteurs ici présents.

M. Robert Bret.  - Cinq ans de négociation sans résultats !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Soyons précis : les négociations interprofessionnelles ont commencé il y a trois ans. Le 24 juin dernier, j'ai écrit aux partenaires sociaux pour les inviter à reprendre le dialogue ; c'est une démarche que l'on m'a reprochée, mais que j'assume. Ils se sont donc réunis hier. Malgré certaines avancées, les représentants du patronat et des salariés ne sont pas parvenus à formuler un constat partagé des points d'accord et de désaccord. Ce dossier ne doit pas s'enliser. Je recevrai dès la rentrée les partenaires sociaux pour examiner avec eux les points problématiques et relancer la négociation sur ce dossier qui me tient à coeur autant qu'à vous. (Applaudissements à droite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Discussion générale

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.  - Aujourd'hui, un délégué syndical qui ne s'est jamais présenté aux élections et appartient à un syndicat dont les effectifs sont très faibles peut signer un accord qui engage la totalité des salariés. Aujourd'hui, dans une entreprise de papeterie par exemple, qui n'a pas de délégué syndical, il est impossible de négocier un accord collectif avec les salariés. Aujourd'hui, l'employé d'une chocolaterie qui souhaite faire des heures supplémentaires au-delà de 130 heures ne le peut pas si son entreprise n'a pas obtenu d'autorisation administrative. Aujourd'hui, un cadre rémunéré en forfait jours qui veut racheter des jours de repos ne peut le faire au-delà de 2009.

Le présent projet de loi remédie à toutes ces anomalies et marque une étape décisive dans les relations collectives de travail.

Grâce à lui, les acteurs du dialogue social voient leur légitimité renforcée et la négociation collective disposera de plus d'espace. Notre pays connaît une situation paradoxale : la quasi-totalité des salariés sont couverts par une convention collective, mais seulement 5 % d'entre eux sont syndiqués -nous sommes derniers en Europe pour le taux de syndicalisation.

Le projet s'inscrit dans le prolongement de la loi de modernisation du dialogue social. Dès le 18 juillet 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation ; le 19 décembre, le Président de la République a souhaité l'aboutissement des négociations sur la représentativité et réaffirmé son engagement de rompre le carcan des 35 heures -annoncé pendant la campagne électorale ; le 26 décembre, le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux un document d'orientation additionnel. Quels doivent être, demandait-il, le domaine de la loi et celui des conventions collectives, comment les articuler et la loi a-t-elle vocation à fixer les règles sur les contingents d'heures et les repos ?

Tout était sur la table et les partenaires sociaux ont abouti à une position commune le 18 mars. Ce projet vise à lui donner force de loi en matière de représentativité mais va au-delà de son article 17 car les rigidités induites par les 35 heures sont trop graves. Les choses étaient claires depuis le début. Ni les salariés ni les entreprises ne pouvaient attendre plus longtemps. Il fallait répondre tout de suite au besoin de faire des heures supplémentaires. Ceux qui voudront rester aux 35 heures le pourront, ceux qui voudront faire des heures supplémentaires les feront.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Baratin !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - La loi de 2007 a introduit de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Chacun doit affirmer ses responsabilités. Les critères de représentativité vont instaurer une nouvelle donne mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres. Je salue d'ailleurs le travail de votre commission et de son rapporteur.

Le texte traite d'abord de la représentativité, dont les règles n'avaient pas changé depuis la dernière guerre. En démocratie, elle s'acquiert par le vote. Les salariés choisiront donc qui négociera les accords, et s'ils pourront s'appliquer dans l'entreprise. Avec cette réforme historique, la représentativité syndicale se fondera, en France comme en Espagne, sur l'élection. Elle ne sera plus acquise d'en haut mais au plus près du terrain.

Pour être représentative, une organisation devra respecter les principes républicains, exister depuis deux ans, percevoir les cotisations d'adhérents et avoir recueilli 10 % des suffrages au niveau de l'entreprise et 8 % au niveau de la branche. Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner des délégués, les autres désignant des représentants, qui auront les mêmes pouvoirs à l'exception de celui de signer un accord.

Cette réforme entrera immédiatement en vigueur pour les entreprises et dans cinq ans au plus tard au niveau des branches. Il faudra collecter les résultats de manière incontestable et transparente ; l'Assemblée nationale a adopté des amendements adaptant le code du travail ; le protocole préélectoral ne nécessitera plus l'unanimité et la représentation des sous-traitants est simplifiée.

Désormais, les accords auront une double légitimité : ils auront recueilli l'adhésion de syndicats représentant au moins 30 % des salariés et n'auront pas été refusés par des organisations représentant 50 % et plus des salariés. Les possibilités de négocier sont élargies, y compris pour les dix millions de salariés dépourvus de délégués syndicaux. Dans un délai d'un an, de nouveaux accords pourront s'ajouter aux seize existants. Si cela représente une avancée très importante, il est indispensable de résoudre la question des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. Un groupe de travail est prévu, qui se réunira sans attendre. Comment en effet développer le dialogue social dans les TPE, et mesurer l'audience dans les branches où elles sont dominantes ? L'Assemblée nationale a fixé à ce dialogue une date butoir.

Le financement des organisations syndicales doit être transparent, conformément aux critères de représentativité. Ils ne pourront donc disposer de ressources qu'en rapport avec leur objet social et, au-delà de 153 000 euros, présenter des comptes annuels certifiés. Les mises à disposition de salariés syndiqués sont sécurisées. Aucune nouvelle taxe n'est créée pour financer le dialogue social car trente branches avaient déjà décliné l'accord de 2001 sur le financement du dialogue social dans l'artisanat. J'avais entendu les remarques au sujet du bâtiment et attendu la décision de la Cour de cassation, qui est intervenue en octobre 2007. La loi fixe donc des limites afin de ne financer que le dialogue social et de ne pas payer deux fois pour la même chose. Enfin, ces accords ont vocation à être étendus l'année prochaine. L'Assemblée nationale a prévu que ces dispositions entreraient en vigueur au 30 juin 2009, en même temps que les dispositions sur le dialogue social dans les PME et j'ai bien noté que d'autres amendements viendraient ici en discussion.

Plus d'espace, ensuite, pour la négociation d'entreprise et de branche. Il faut en effet repenser l'articulation entre loi et accord collectif car les accords d'entreprise détermineront au plus près du terrain l'organisation la plus adaptée : qu'il s'agisse de pouvoir d'achat ou de gestion du temps de travail, c'est une question de pragmatisme.

L'article 17 de la position commune permettait à des signataires représentant plus de 50 % des voix de déroger à titre expérimental aux contingents fixés avant la loi de 2004. Alors que partout ailleurs, la position retient le chiffre de 30 %, elle exige ici 50 %, ce qui est la garantie d'un statu quo que nous ne pouvons pas nous permettre. Voilà pourquoi nous ne la reprenons pas, tout en restant dans sa logique. Rien n'est changé pour la durée maximale hebdomadaire du travail, pour la durée maximale moyenne de travail sur douze semaines, pour la durée maximale de travail quotidien, pour la durée minimale du repos quotidien, pour la durée minimale de repos hebdomadaire...

Mme Christiane Demontès.  - Alors pourquoi légiférer ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je vais vous l'expliquer ! Les 35 heures demeurent...

M. Guy Fischer.  - C'est ce que l'on dit...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...et servent de référence au déclenchement des heures supplémentaires. (Mouvements divers à gauche) Il est amusant de voir comment le chiffre trente-cinq, dès qu'on y ajoute le mot heures, vous réveille... (Applaudissements à droite) Nous laissons l'idéologie à la gauche et revendiquons le pragmatisme ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - L'esclavagisme !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Pour une fois, en matière de droit du travail, nous simplifions et clarifions les règles pour les rendre plus efficaces.

M. Guy Fischer.  - Soixante-cinq heures par semaine !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous ramenons de soixante-treize à trente-quatre les articles du code relatifs à la durée du travail.

C'est pratique, simple, efficace. Entreprises comme salariés le demandent. (Mouvements divers à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Mais non !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il sera possible, par accord d'entreprise, de fixer toutes les règles en matière de contingent et de repos compensateur. Le contingent pourra être dépassé après consultation des institutions représentatives du personnel, dans la limite des durées maximales de travail et minimales de repos. Il sera ainsi plus facile de faire des heures supplémentaires. Prenez une entreprise de huit salariés qui a des difficultés de recrutement et des besoins de main-d'oeuvre à des périodes précises ; son contingent d'heures supplémentaires fixé par l'accord de branche est de cent trente, au-delà, c'est le parcours du combattant. Dès l'entrée en vigueur du texte, elle pourra dépasser le contingent sans autorisation administrative. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Ben voyons !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est pratique, simple et efficace. Voilà ce que demandent les entreprises et les salariés.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Non !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les forfaits annuels en jours et en heures devront toujours être mis en place par accords collectifs, et leur utilisation réservée à certains salariés cadres et autonomes dans la gestion de leur emploi du temps. Ces salariés pourront, seulement s'ils le souhaitent, faire des jours supplémentaires au-delà de 218 jours, qui seront alors majorés d'au moins 10 % ; ils pourront ainsi augmenter leur pouvoir d'achat. (On ironise à gauche)

L'Assemblée nationale a apporté des garanties supplémentaires. Les conventions de forfaits nécessiteront l'accord écrit du salarié. Un plafond est fixé à 235 jours, qui s'appliquera à défaut de stipulation contraire d'un accord ; il permettra de garantir le repos de deux jours par semaine en moyenne...

Mme Annie David.  - C'est faux !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...alors qu'aujourd'hui, un cadre peut travailler jusqu'à 282 jours par an. (Protestations à gauche) Il n'y a aucun garde-fou entre 218 et 282 jours ! Les jours fériés prévus par les conventions collectives le resteront. Pourquoi ceux qui n'ont rien à dire cherchent-ils toujours à faire peur ? (Applaudissements à droite ; vives protestations à gauche)

M. Jean-Luc Melenchon - Ne nous provoquez pas !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Enfin, un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail, plus souple, viendra remplacer les quatre modes existants. Il ne sera plus nécessaire de programmer pour l'ensemble des entreprises d'une branche les durées des semaines de travail pour toute l'année. Aujourd'hui, un salarié à temps partiel n'a pas accès aux jours de RTT et ne peut les racheter ; ce sera désormais possible. La commission souhaite mieux articuler ces dispositions avec les autres dispositions légales ; j'y serai attentif. L'accord devra également fixer un délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires de travail qui, sauf stipulation contraire, sera d'au moins sept jours. L'Assemblée nationale a enfin rénové les règles de fonctionnement du compte épargne temps.

Pendant longtemps la loi imposait d'en haut. Nous voulons aujourd'hui une loi qui permette aux entreprises et aux salariés, ensemble, au plus près du terrain, de trouver dans le dialogue les solutions les plus adaptées. Les représentants des salariés auront une légitimité renforcée dans les entreprises : ils pourront se saisir des nouveaux espaces que nous ouvrons à la négociation collective -il ne s'agit en aucune manière de renvoyer les salariés à un face-à-face avec leur employeur. (On en doute vivement à gauche)

M. Guy Fischer.  - A peine !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Lisez le texte !

Mme Christiane Demontès.  - Nous l'avons lu !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Notre modèle, c'est la négociation collective, ni la même règle pour tous qui tombe d'en haut, ni l'individualisation sans règles.

Cette réforme est ambitieuse et attendue. Comme tout changement important, elle suscite critiques et interrogations. Souvenez-vous cependant de ce qu'on entendait à l'automne dernier : avec le texte sur le service minimum et la réforme des régimes spéciaux, c'en était fini du dialogue social. Mais quelques mois après, deux textes majeurs étaient signés, sur le marché du travail et sur la représentativité. Le dialogue social n'est pas là pour faire plaisir à tel ou tel, il doit nous faire avancer. Voyez les négociations sur la pénibilité ; elles sont aujourd'hui terminées, mais nous ne laisserons pas le dossier en l'état.

Ce projet de loi historique réforme en profondeur les règles de la démocratie sociale et offre de nouveaux espaces à la négociation d'entreprise. Avec lui, la place et la légitimité de la négociation collective se trouvent confortées comme jamais. Il produira ses effets dès l'automne. Ce sont les acteurs de l'entreprise qui lui donneront toute sa portée. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Ce projet de loi, fruit de plusieurs années de concertation avec les partenaires sociaux, porte sur deux sujets majeurs : la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du droit de la durée du travail.

La réforme de la démocratie sociale a été engagée dès 2005 ; le Premier ministre d'alors, M. de Villepin, demandait à Raphaël Hadas-Lebel, président de la section sociale du Conseil d'État, de formuler des propositions pour réformer les règles de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des PME et le financement des organisations syndicales. Remis en 2006, le rapport Hadas-Lebel proposait d'apprécier la représentativité des organisations syndicales en fonction de leur audience électorale, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles, des élections prud'homales ou via une élection de représentativité. Il suggérait de fixer le seuil de représentativité à 10 % afin de limiter la dispersion syndicale. Le Conseil économique et social a approuvé ces recommandations mais opté pour un seuil de 5 %.

Le 18 juin 2007, M. Fillon, faisant application de la procédure prévue par la loi du 31 janvier 2007, a demandé aux partenaires sociaux de négocier sur la représentativité syndicale, la validité des accords collectifs et le développement du dialogue social dans les PME. A la demande du chef de l'État, les négociations ont également porté sur le temps de travail et le financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ces négociations se sont conclues par la signature, le 9 avril 2008, d'une position commune par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME.

La première partie du texte retranscrit fidèlement ce document, sauf sur la question du financement du dialogue social. Les règles de la représentativité syndicale, qui ont peu évolué depuis une quarantaine d'années, sont réformées. La présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales leur confère un avantage considérable puisqu'elles sont présumées représentatives à tous les niveaux, quelle que soit leur implantation réelle ; elle ne favorise guère les recompositions syndicales et pose problème en cas de signature d'un accord dérogatoire -il faudrait alors pouvoir s'assurer que les syndicats qui l'approuvent sont réellement représentatifs.

Le projet de loi actualise les critères de la représentativité syndicale qui étaient restés inchangés depuis 1950. Le critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation est conservé dans son esprit puisque le projet de loi fait référence au « respect des valeurs républicaines » ; cette évolution est conforme au souhait qu'avait exprimé la commission lors de la recodification du code du travail. Une obligation de transparence financière est imposée aux organisations syndicales et d'employeurs -première réponse au trouble provoqué par l'affaire UIMM. L'audience, enfin, devient le critère essentiel ; elle sera appréciée au regard des résultats de chaque organisation au premier tour de l'élection des institutions représentatives du personnel. Pour être reconnu représentatif, un syndicat devra obtenir au moins 10 % des voix dans l'entreprise, 8 % au niveau de la branche et au niveau national.

Certains jugent ces seuils trop élevés et dangereux pour le pluralisme syndical ; nous devons cependant encourager une recomposition du paysage syndical, comme le rapprochement en cours entre l'Unsa et la CGC. L'émiettement actuel n'est favorable ni aux salariés ni aux employeurs. La commission engagera en outre le débat sur la représentativité des organisations patronales. (M. Fischer s'exclame)

M. Jean Desessard.  - Vous proposerez des amendements ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Autre sujet de préoccupation, la représentation professionnelle des journalistes. Le texte risque en effet de faire disparaître le SNJ, syndicat le plus représentatif de la profession. Soucieuse de préserver l'indépendance des journalistes, la commission proposera des règles particulières pour une profession qui fait déjà l'objet d'un livre spécifique dans le code du travail.

Les nouveaux critères de représentativité auront des conséquences sur la vie syndicale dans l'entreprise et sur les règles de validité des accords collectifs.

Le délégué syndical sera dorénavant choisi parmi les salariés ayant recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections. Chaque syndicat, même non représentatif, pourra désigner un représentant. Les accords collectifs devront être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages et ne pas faire l'objet d'une opposition par des syndicats majoritaires. C'est une étape supplémentaire vers la mise en oeuvre du principe de l'accord majoritaire.

Dans les PME, enfin, le projet de loi facilite la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés afin d'y favoriser la pratique conventionnelle.

L'article 8, qui donne une base légale incontestable à l'accord UPA du 12 décembre 2001, prévoit une contribution à la charge de l'employeur pour financer le dialogue social dans les branches. Le Medef et la CGPME contestent ce nouveau prélèvement obligatoire et mettent en doute la légitimité de l'UPA pour signer un accord applicable à toutes les entreprises de l'artisanat. Les recours en justice ont cependant confirmé la validité de l'accord.

Dans ces conditions, la commission approuve le choix du Gouvernement de conforter cet accord. L'Assemblée nationale a assoupli le dispositif initial et retardé sa date d'entrée en vigueur afin qu'elle coïncide avec l'achèvement des discussions sur la représentation des salariés et le dialogue social dans les petites entreprises. La commission proposera quelques ajustements complémentaires destinés à apaiser les craintes des uns et des autres.

La décision du Gouvernement d'introduire dans le texte un volet consacré à la réforme du temps de travail a mécontenté les organisations signataires de la position commune, qui n'envisageait qu'une mesure expérimentale, ponctuelle et strictement encadrée, qui n'aurait pas modifié le contingent conventionnel d'heures supplémentaires. Le Gouvernement, honorant en cela une promesse électorale, a donc décidé de s'affranchir des termes de la position commune.

M. Guy Fischer.  - C'est le coup de force !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La commission soutient cette initiative : singulière conception de la démocratie que de vouloir empêcher le pouvoir politique de mettre en oeuvre les engagements pris devant les Français, lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un compromis ! En outre, il paraît légitime de lier ces deux volets puisque le temps de travail sera un thème de négociation privilégié dans les entreprises et dans les branches.

Le texte tourne résolument le dos à la logique malthusienne des 35 heures. Nous ne pensons pas que l'on puisse créer des emplois en partageant le travail. Cela n'a marché nulle part ! (Protestations à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Si, ici ! 400 000 emplois créés !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Au contraire, c'est en donnant plus de liberté que l'on enclenchera une dynamique économique vertueuse. Je suis profondément attaché à la valeur travail...

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Comme Karl Marx !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - ...grâce à laquelle je me suis construit, et j'ai souffert que notre pays semble s'en détourner. (Protestations à gauche)

Dans un rapport récent, le Conseil d'analyse économique souligne qu'« aucune étude empirique ne permet de préciser qu'une réduction autoritaire de la durée du travail pourrait accroître l'emploi ». (M. de Raincourt approuve) Il ajoute que les emplois créés grâce aux lois Aubry l'ont vraisemblablement été grâce aux allégements de charges et à la flexibilité accrue du temps de travail.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Ils ne connaissent rien à la réalité économique du pays ! Zéro pointé à toute cette bande ! Des bons à rien !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Autant pour l'impact de la réduction de la durée légale du travail...

Notre critique des 35 heures n'a rien d'idéologique : elle s'appuie sur les analyses des meilleurs experts !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Les vôtres !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - - Il sera désormais possible d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent à condition d'accorder au salarié une contrepartie en repos ; les dispositifs d'aménagement du temps de travail seront remplacés par un dispositif unique, par voie d'accord collectif.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Exactement.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Enfin, les salariés en forfait jours pourront renoncer à des jours de repos en échange d'une rémunération majorée, à condition que le nombre de jours travaillés dans l'année n'excède pas un maximum fixé, à défaut d'accord, à 235 jours.

Mme Annie David.  - Et vous prétendez vous soucier de la santé des salariés !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le projet de loi procède à une remarquable simplification du droit du travail. Rédiger des lois plus courtes et plus simples est aussi un objectif politique : combien de chefs de PME sont capables de comprendre toutes les subtilités du droit de la durée du travail ?

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Tous ceux qui sont allés à l'école et qui savent lire ! Comme les Irlandais !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le projet de loi donne la priorité à l'accord d'entreprise, afin que les règles soient définies au plus près du terrain. Il n'est pas question de « dumping social », puisque l'accord devra être approuvé par les syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix, et les syndicats majoritaires pourront toujours exercer leur droit d'opposition. (Mme Annie David s'exclame)

Le texte maintient la durée légale du travail, qui marque le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à 35 heures.

M. Guy Fischer.  - Tromperie !

Mme Christiane Demontès.  - Mensonge !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Toute autre décision aurait été incohérente avec la défiscalisation des heures supplémentaires instaurée par la loi Tepa.

Enfin, la durée maximale du travail journalière et hebdomadaire reste inchangée, pour ne pas menacer la santé et la sécurité au travail.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Très juste.

M. Guy Fischer.  - C'est faux ! On pourra aller jusqu'à 60 heures !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - L'adoption de ce texte nous permettra de rompre avec la logique de la réduction du temps de travail, qui a tant pesé sur la compétitivité du pays et sur le pouvoir d'achat des ménages...

Mme Gisèle Printz.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Christiane Demontès.  - Le pouvoir d'achat, parlons-en !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - ...et d'ouvrir une nouvelle page de l'histoire des relations sociales. Deux excellentes raisons de l'approuver. (Applaudissements à droite)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.  - Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais que l'on examine séparément les amendements de suppression des articles 16, 17 et 18.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Très judicieux.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion générale : la parole est à M. Amoudry pour le groupe UC-UDF. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean Desessard.  - Ne vous laissez pas faire au Congrès ! (Sourires)

M. Jean-Paul Amoudry.  - Les objectifs de ce texte sont ambitieux : redynamiser la démocratie sociale et assouplir l'organisation du temps de travail, relégitimer les syndicats et s'affranchir des contraintes des 35 heures. Comment ne pas y souscrire ?

Toutefois, son architecture est déséquilibrée : tandis que la partie consacrée à la démocratie sociale s'appuie sur une concertation formalisée par la position commune du 9 avril 2008, et porte une réforme structurelle de la représentativité syndicale, le volet « réforme du temps de travail » va très largement au-delà du seul article de la position commune traitant de cette question... mais en ne réformant l'aménagement du temps de travail que par touches et contournement. Pourquoi avoir voulu traiter de l'un et de l'autre dans un même texte ?

Aucun Gouvernement n'avait osé s'attaquer à la représentativité syndicale, serpent de mer de la démocratie sociale. Celui-ci le fait. Il y avait urgence : les critères de représentativité, inchangés depuis 1946, étaient totalement obsolètes. Le résultat est positif, à quelques nuances près. La présente réforme démocratise vraiment la représentativité syndicale. Elle renforce potentiellement les organisations, mais, paradoxalement, risque d'en fragiliser certaines.

Indéniablement, cette réforme démocratisera le dialogue social, en fondant la légitimité des organisations sur des critères pleinement démocratiques et en battant en brèche tous les archaïsmes liés aux anciens critères de représentativité.

Les nouveaux critères, issus de la position commune -le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimum, l'audience, l'influence, les effectifs et cotisations-, renforceront la légitimité des syndicats de salariés et redynamiseront la démocratie sociale. Ainsi en est-il de l'influence : ce critère jurisprudentiel très pertinent est intégré au corpus législatif. Il est éminemment démocratique puisqu'il permet d'évaluer la capacité d'une organisation à mobiliser et à peser dans le débat. Les critères de la transparence financière et de l'audience sont également déterminants pour démocratiser le dialogue social. Ce n'est donc pas un hasard si ces critères sont détaillés par le projet de loi. Son article 8, consacré aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, leur impose une obligation de transparence financière. Dorénavant, les syndicats devront certifier leurs comptes. En outre, la ressource assise sur la masse salariale assurera le financement du dialogue social tout en n'imposant pas aux entreprises de payer deux fois puisque leurs dépenses engagées au titre du dialogue social seront déductibles de l'assiette de cette nouvelle contribution. Ces règles permettront d'organiser le dialogue social dans les branches composées de très petites entreprises au sein desquelles des négociations internes ne peuvent avoir lieu. C'est pourquoi elles doivent entrer en vigueur en même temps que le reste de la loi, et non à partir du 30 juin 2009 comme l'a prévu l'Assemblée nationale.

L'autre critère fondateur de la nouvelle représentativité syndicale est l'audience, qui se substitue à la légitimité historique héritée du passé. Tous les archaïsmes associés aux anciens critères disparaissent, ainsi la présomption irréfragable : c'est un grand pas en avant.

M. Nicolas About, président de la commission.  - C'est vrai !

M. Jean-Paul Amoudry.  - Il appartiendra maintenant à chaque organisation de faire établir sa représentativité sur la base de critères objectifs. Deuxième archaïsme : l'ouverture du premier tour des élections professionnelles aux seules organisations syndicales représentatives. L'ouverture de ce premier tour à tous les syndicats est une mesure de justice. Troisième archaïsme : les délégués syndicaux pouvaient engager les salariés parce qu'ils avaient été désignés par leur organisation. Dorénavant, le délégué syndical devra, personnellement, avoir recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Quatrième archaïsme, peut-être le plus important : la possibilité qu'avait chaque syndicat représentatif d'engager tous les salariés en signant un accord. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est heureusement revenue là-dessus, posant le principe de l'accord majoritaire, principe concrétisé par ce texte avec la création du droit d'opposition qui permet d'aller beaucoup plus loin puisque la validité d'un accord sera subordonnée à sa signature par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles, ainsi qu'à l'absence d'opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du même scrutin. La conclusion même des accords se démocratise, ce qui renforce la légitimité des organisations et devrait accroître leur poids dans le dialogue social.

Pourtant, ce texte risque, paradoxalement, d'affaiblir les syndicats. La réforme qui démocratise la représentation syndicale favorise-t-elle le pluralisme ? En apparence, oui, grâce à l'ouverture du premier tour des élections professionnelles à tous les syndicats, à l'abandon de la présomption irréfragable et au droit, pour toute organisation, de désigner un représentant de la section syndicale. Mais le choix des élections professionnelles comme mesure de l'audience n'est pas satisfaisant car il exclut les salariés des très petites entreprises, soit 92 % des entreprises françaises et 37 % des salariés. Nous proposerons de retenir les élections prud'homales pour mesurer l'audience et d'étendre à toutes les branches le mécanisme prévu pour les seules branches au sein desquelles plus de 50 % des entreprises n'organisent pas d'élections professionnelles. Non seulement le choix des élections professionnelles n'est pas judicieux, mais le seuil de voix retenu pour déterminer la représentativité dans l'entreprise risque aussi d'exclure de la table de négociation des organisations qui représentent de nombreux salariés. Pourquoi avoir fixé un seuil de 10 % alors que, dans son avis de décembre 2006, le Conseil économique et social proposait celui de 5 % ? Un tel système réduirait le pluralisme syndical dans les grandes entreprises alors même que l'entreprise devient l'échelon de négociation de droit commun ! Nous proposerons donc de distinguer les entreprises de moins et de plus de 1 000 salariés pour l'application du seuil de 10 %.

Avec ces mesures, on attend une recomposition du paysage syndical, fait de fusions et d'alliances : c'est le choix de la démocratie, mais majoritaire. Nous craignons que cette réforme ne porte irrémédiablement atteinte au pluralisme syndical.

La position commune du 9 avril porte bien mal son nom : seules la CGT et la CFDT l'ont signée, ce qui ressemble à une alliance des deux grands contre les petits. Or, la démocratie, ce n'est pas que la majorité, c'est aussi la représentativité. La représentativité, ce n'est pas que le vote, c'est aussi le pluralisme. Ainsi, ce projet de loi risque de fragiliser le syndicalisme en ne favorisant pas son pluralisme.

De surcroît, alors que ce texte prétend renforcer les organisations, il pourrait les affaiblir. Il consacre la fin du monopole syndical de négociation en permettant aux institutions de représentation du personnel ou à un salarié de négocier en l'absence même d'accord collectif préalable. Afin de conserver le principe de la négociation des accords collectifs par les syndicats, nous proposerons de réduire de 200 à 50 le seuil au-dessous duquel les accords collectif peuvent être négociés par les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés en l'absence de représentation syndicale.

Le projet de loi bat aussi en brèche le monopole de négociation syndical en faisant sortir certains domaines du champ de la négociation et en multipliant les cas d'accords de gré à gré entre salariés et employeurs.

Le second volet du projet de loi ne bénéficie pas de la même légitimité sociale que le premier. Sans avoir été formellement transgressée, la règle posée par la loi du 31 janvier 2007 n'aura pas été appliquée avec l'effectivité attendue. La question du temps de travail n'a été rajoutée aux négociations ayant conduit à la position commune que tardivement par un document d'orientation additionnel. Aussi, ce qui est aujourd'hui proposé dépasse de très loin l'article 17 de la position commune qui prévoyait, à titre expérimental, que des accords d'entreprises puissent déroger aux règles fixées par la branche en matière de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Certes, la durée légale du travail demeure fixée à 35 heures et constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le taux de majoration de ces heures reste le même. La durée maximale hebdomadaire n'est pas modifiée, comme la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur douze semaines ou la durée maximale quotidienne et les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Mais nous assistons à un renversement des principes gouvernant la négociation relative au temps de travail : l'entreprise devient l'échelon de négociation de principe. L'autorisation administrative est supprimée et le repos compensateur entre dans le champ de la négociation. Faire de l'entreprise l'échelon de négociation de principe ne constitue pas un progrès social et humain. Nous proposerons donc que la branche reste l'échelon pertinent.

Les changements les plus substantiels relatifs au temps de travail portent sur les forfaits annuels jours. Or, le dispositif proposé est insuffisamment protecteur des salariés : le nombre de jours annuels travaillés doit être mieux encadré et leur rémunération doit être réellement attractive. En outre, le législateur doit veiller à mieux concilier vie familiale et professionnelle.

Comme je l'ai dit, monsieur le ministre, notre groupe accueille favorablement cette réforme...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Merci !

M. Jean-Paul Amoudry.  - ...mais la considère perfectible.

Enfin, pourquoi un texte portant sur la rénovation de la démocratie sociale n'aborde-t-il pas la question de la représentativité des organisations patronales ?

M. Guy Fischer.  - Pace qu'il y a deux poids, deux mesures !

M. Jean-Paul Amoudry.  - Il faudra combler cette lacune.

Puisque le contrôle administratif sur l'utilisation des heures ou des jours supplémentaires est supprimé, comment contrôlera-t-on l'effectivité de l'augmentation de salaire qui est censée l'accompagner ? Comment s'assurera-t-on que, dans notre pays, on pourra effectivement travailler plus pour gagner plus ? (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

M. Nicolas About, président de la commission.  - C'est une bonne question !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) La rondeur de vos paroles, monsieur le ministre, ne fera pas oublier la brutalité de vos décisions.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ca commence bien !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.  - Pas lui, pas ça !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Ce projet de loi en est une illustration. Il est en effet perçu comme une trahison par les partenaires sociaux. Alors que la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME étaient parvenus à un accord, le Gouvernement a décidé de ne pas le respecter car qu'il ne correspondait pas à ses attentes.

Si vous vous en étiez tenu à la première partie de votre projet de loi, nous aurions pu débattre sereinement et être favorable, sous condition, à son adoption.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous cherchez des prétextes !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Ce sont des procès d'intention !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Non, c'est l'expérience qui m'instruit ! Hélas, vous avez profité de la situation pour proposer un texte radical, rompant brutalement avec tous vos discours sur la négociation sociale et sur la protection de notre contrat social.

La deuxième partie de ce texte marque un recul bien au-delà de la question des 35 heures. Il s'agit d'une véritable régression sociale.

Avant d'entrer dans les détails, un mot d'abord sur la forme et les délais inacceptables que vous nous imposez. Vous avez choisi une nouvelle fois la période estivale pour infliger de nouveaux coups aux salariés. A l'heure où l'on parle de renforcement des droits du Parlement, ce texte démontre à quel point vos actes diffèrent de vos paroles, notamment pour ce qui est des déclarations d'urgence qui sont devenues la règle.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il y a effectivement urgence à réhabiliter le travail !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La première partie de ce projet de loi organise la transposition dans notre droit de la position commune signée en avril par la CGT, la CFDT, le Medef, et la CGPME. Nul ne conteste la nécessité d'établir de nouvelles règles de représentativité des syndicats de salariés, les dispositions de l'arrêté de 1966 sur la représentativité des cinq centrales de l'époque étant clairement obsolètes.

Depuis longtemps, le parti socialiste dénonce l'archaïsme d'une représentativité déterminée par décret et d'accords minoritaires qui s'imposent à l'ensemble des salariés. Nous nous réjouissons que les partenaires sociaux aient abouti à un compromis même imparfait. La représentativité syndicale ne peut résulter que du vote des salariés -de tous les salariés. Nous avions songé à un scrutin national du dialogue social, organisé le même jour sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Avec des élections professionnelles par entreprise pour déterminer la représentativité, la loi ne s'appliquera que progressivement. L'argument du vote et de la représentativité mesurée dans l'entreprise, au plus près de l'action syndicale, conserve néanmoins toute sa force : c'est le choix des signataires de la déclaration commune, nous le respectons. Nous prenons acte de leur volonté de négocier rapidement sur la représentation dans les petites entreprises. De même, nous avons toujours été favorables à l'accord majoritaire à tous les niveaux. Les signataires de la déclaration commune ont retenu une validation des accords par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés, en l'absence d'opposition majoritaire.

Mais le texte tel qu'il parvient au Sénat n'est pas satisfaisant. En particulier, aucune disposition n'est prévue au sujet de la représentativité des organisations patronales, Medef, CGPME, UPA, UNAPL des professions libérales, Usgeres dans l'économie sociale, Gema pour les mutuelles d'assurances, Unifed pour les établissements de soins à but non lucratif. Toutes les parties à l'accord doivent être représentatives !

M. Jean Desessard.  - Absolument.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous présenterons un amendement sur ce point.

M. Jean Desessard.  - Un très bon amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - L'action des syndicats professionnels autonomes est menacée par ce texte. Je pense au SNJ dont la place dans les entreprises de presse doit être préservée : il y va de leur indépendance.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Et les pilotes ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Et les conducteurs de trains ?

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Dans ce texte, vous avez montré votre véritable objectif, respectant la position commune... uniquement lorsque cela vous arrangeait. (M. Nicolas About, président de la commission, estime que c'est faire preuve d'intelligence) En effet, le passage à l'Assemblée nationale, avec la complicité du rapporteur, a réservé quelques surprises ; le texte initial, qui suivait la déclaration commune, a été bouleversé par l'adoption de nombreux amendements. Le durcissement des conditions de calcul des effectifs dans les entreprises se traduira par moins de délégués du personnel et moins de comités d'entreprise.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Depuis sept ans, l'entrée en vigueur d'un accord sur le financement du dialogue social, signé par toutes les organisations syndicales de salariés et les représentants patronaux de 800 000 entreprises artisanales, est bloquée par la seule obstruction du Medef. Que le Gouvernement « reprenne la main », selon votre propre expression !

M. Nicolas About, président de la commission.  - Les tribunaux l'ont approuvé.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il est passé en cassation.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Quant à la deuxième partie du projet de loi, les mots me manquent pour dire tout le mal que je pense de ces huit articles qui rompent définitivement avec notre modèle social.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cela commence bien.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Merci de ces félicitations.

Notre système, depuis six ans, a déjà subi de nombreux assauts ; vous êtes en passe de l'achever. Comment croire à la sincérité des propos du Président de la République sur l'Europe et la préservation de notre modèle social ? C'est bien vous, monsieur le ministre, qui n'avez pas respecté la promesse faite par votre prédécesseur...

M. Guy Fischer.  - Vous l'avez trahie !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - ...et qui avez donné votre accord à la directive temps de travail qui généralise l'opting out.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Faux !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A Bruxelles comme à Paris, c'est la frange la plus libérale de l'UMP qui l'a emporté.

M. Guy Fischer.  - Vous avez trahi !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Prouvez le contraire !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je vous sens mal à l'aise.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Ce projet est le septième en six ans qui vise à assouplir les 35 heures : augmentations successives des contingents d'heures supplémentaires, modulation de leurs majorations, heures choisies, monétarisation des repos compensateurs et des comptes épargne temps, etc. Mais je crains que votre capacité d'imagination soit sans limite.

La déréglementation à laquelle vous vous livrez est sans précédent. La réduction du temps de travail est une orientation de société que nous revendiquons et assumons. Elle a été une chance : bien des entreprises ont recruté -300 à 400 000 personnes. Selon Eurostat, le taux de création d'emplois en France de 1999 à 2001 était supérieur de moitié à ceux des autres pays d'Europe ; et loin de brider la croissance, les 35 heures l'ont favorisée.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Elles n'ont porté atteinte ni à la productivité, ni à l'attractivité de notre territoire. (Applaudissements à gauche)

Le présent projet de loi est certes historique, mais dans le plus mauvais sens du terme. Toutes les dispositions de cette seconde partie sont mauvaises et mises bout à bout, elles consacrent un véritable retour en arrière, une régression sociale. Dans le célèbre article 17 de la position commune, la possibilité de conclure des accords dérogatoires était strictement encadrée et se situait dans le cadre de la législation existante. Ici, vous remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. La hiérarchie des normes avait déjà été bien malmenée en 2004, elle est désormais inversée ! Les accords d'entreprise priment sur les accords de branche, finalement condamnés. Le Medef en rêvait, vous l'avez fait. (M. Robert Bret le confirme)

Ces accords d'entreprise permettront d'effectuer un nombre d'heures supplémentaires supérieur au contingent sans autorisation de l'inspection du travail. Les repos compensateurs qui figurent dans le code du travail disparaissent au profit de contreparties négociées -des majorations salariales. C'est un retour en arrière de plus de quarante ans. Le texte prévoit également une extension des forfaits en heures à tous les salariés disposant d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps. Le contingent d'heures supplémentaires n'étant pas applicable aux forfaits en heures, ces salariés pourront effectuer 417 heures supplémentaires sans repos compensateur.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Faux !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le plafond des forfaits en jours, actuellement de 218 jours, pourra être aussi dépassé et être fixé unilatéralement par l'employeur : 235 jours à défaut d'accord...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Totalement faux !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Soit 13 heures par jour ou 73 heures par semaine, avec comme seul repos les fins de semaine, les 24 jours de congé annuel et le 1^er mai.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Contrevérités !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - A défaut d'accord, le forfait pourra être porté à 282 jours, soit 78 heures par semaine. Hallucinant mais vrai ! Les jours fériés chômés disparaissent, ce qui répond à une vieille revendication du Medef et de la CGPME.

En fait, toutes ces dispositions ne visent qu'à augmenter la durée du travail, en renégociant les accords par entreprise ou établissement en limitant le coût des heures supplémentaires par la négociation. II en sera de même pour les rachats de jours de RTT majorés à 10 %. L'objectif de ces négociations multiples et atomisées semble bien de réduire à la portion congrue la majoration à 25 % des huit premières heures supplémentaires et de 50 % des suivantes.

M. Guy Fischer.  - Voilà l'objectif !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le Gouvernement prévoit en fait de « vampiriser » la loi Tepa, purement circonstancielle. Demain, les salariés seront condamnés à travailler plus pour gagner moins.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - N'importe quoi ! Prouvez-le !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Monsieur le ministre, je connais votre tactique, cela ne prend pas avec moi. (Rires et applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Monsieur le président, comment le ministre peut-il interpeler l'orateur à tout bout de champ ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - C'est vous qui faites la police ?

M. le président.  - Ils s'interpellent l'un l'autre.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Le ministre interrompt sans cesse !

M. le président.  - Vous avez interrompu le ministre...

M. Jean-Luc Mélenchon.  - J'ai le droit de m'exprimer, je suis parlementaire.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Monsieur Mélenchon, laissez donc parler l'orateur.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Avec ce projet de loi, les règles sociales deviennent un élément de concurrence entre les entreprises et de dumping social au détriment des salariés. La négociation d'entreprise s'effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables assortie parfois de chantage aux délocalisations. Chez Bosch, chez Goodyear, on connaît déjà cela.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Il n'y a pas de chantage mais des difficultés économiques.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Vous faites deux erreurs majeures. Vous privilégiez une vision à très court terme qui permettra peut-être à certaines entreprises de passer un cap difficile en rognant sur les droits de leurs salariés -jamais sur leurs dividendes. Mais dès que la situation de l'emploi s'améliorera, ces entreprises auront le plus grand mal à recruter.

Comme l'ont démontré de nombreux experts, la France souffre moins d'une durée individuelle du travail insuffisante que d'une durée collective trop faible, à cause des faibles taux d'emploi des jeunes et des seniors. (M. Guy Fischer le confirme) Et puisque vous aimez à prendre en exemple les pays scandinaves, vous ne pouvez ignorer le récent rapport du Conseil d'analyse économique : il apparaît que le décalage entre la France et ces pays scandinaves tient pour l'essentiel au sous-emploi et à l'insuffisance des créations d'emplois qualifiés. Cela signifie que l'effort doit se porter en priorité non pas sur la variation de la durée du travail, mais sur la formation et l'innovation.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Votre projet de loi est socialement déstructurant. Vous êtes aussi le ministre en charge des questions de la santé et de la sécurité au travail. Comment donc ne pas faire de lien entre la disparition du repos compensateur et le développement des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, voire de situations extrêmes ? Sans compter que le patronat refuse toujours des négociations sur la pénibilité.

A l'heure où les nouvelles technologies permettent au travail d'envahir la sphère privée, ce texte va aggraver la situation. Le ministre de l'éducation nationale annonce la suppression de l'école le samedi matin pour les enfants, ce seront maintenant les parents qui devront travailler plus ! Ce qui n'aura pas été, ou si peu, gagné en salaire malgré l'allongement du temps de travail sera perdu en frais de garde supplémentaire, à moins de laisser les enfants livrés à eux-mêmes. Un peu de cohérence gouvernementale serait la bienvenue : le risque est réel que la cellule familiale soit de plus en plus distendue.

Vous êtes aussi en charge de la solidarité, monsieur le ministre. Or, avec cette concurrence totalement dérégulée entre entreprises, entre salariés, entre salariés et chômeurs ; avec cette augmentation de la durée du travail des salariés à temps plein, vous oubliez ceux qui ont besoin de tout simplement travailler pour gagner leur vie : les chômeurs, les 1,2 million de salariés qui sont à temps partiel, ceux qui sont mis en préretraite à 55 ans. Vous imposez des conditions de travail plus dures aux salariés pour ne rien gagner au final ou presque, mais vous renoncez toujours à taxer les stock-options au régime de droit commun. Belle solidarité nationale !

Vous commettez une erreur majeure en démantelant ainsi le droit du travail et notre modèle social. Le groupe socialiste votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Janine Rozier.  - En matière d'emploi, sous l'impulsion du Président de la République, la France est engagée dans un ensemble de réformes importantes. Ces réformes s'appuient, dans le domaine du droit du travail, sur la consultation des partenaires sociaux, préalable exigé par la loi du 31 janvier 2007. Notre groupe s'en réjouit : cette méthode donne aux textes une légitimité supplémentaire et sans doute une efficacité et une durabilité accrues. Car il s'agit bien d'améliorer notre droit dans une perspective de long terme, au-delà des alternances politiques. Nous avons vu cette démarche couronnée de succès avec la loi de modernisation du marché du travail, qui a retranscrit fidèlement les dispositions d'un accord interprofessionnel portant sur le difficile sujet de la flexibilité du travail. Une nouvelle fois, le Gouvernement a saisi les partenaires sociaux afin de réformer les règles de la démocratie sociale, qui n'ont guère évolué depuis la seconde guerre mondiale. Le 10 avril dernier, le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT ont signé une position commune sur laquelle s'appuie le projet de loi.

Il a été reproché au Gouvernement de statuer sans attendre sur la question du temps de travail, de sortir du cadre de la position commune.

M. Jean Desessard.  - Oui !

Mme Janine Rozier.  - Mais ce n'était que pour compléter les sujets soumis à la réflexion des partenaires sociaux. Un document d'orientation leur a été adressé en décembre, afin qu'ils négocient ensemble l'organisation du temps de travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés. Sur cette question, les partenaires sociaux n'ont pu aboutir à un accord ayant une réelle portée : ils n'ont prévu qu'un dispositif expérimental, limité, qui ne donne pas plus de souplesse que l'actuel. Il est impératif de tenir les engagements pris pendant la campagne présidentielle ; cette réforme des 35 heures figurait parmi ces engagements comme une priorité. Cela a toujours été clair, alors pourquoi s'étonner aujourd'hui que le Gouvernement décide d'avancer. D'autres chantiers importants sont engagés sur le même principe de dialogue social, en matière d'assurance chômage ou à propos de la pénibilité de l'emploi, de la formation professionnelle.

La place des syndicats en France est assez paradoxale. Le syndicalisme est présent au sein des entreprises et la quasi-totalité des salariés sont couverts par des conventions collectives. Pourtant, le taux de syndicalisation est très faible avec 5 % seulement, ce qui place la France au dernier rang des pays d'Europe. Cette situation n'est pas saine. Le manque d'adhérents affaiblit la légitimité des accords signés par les syndicats. De plus, certains syndicats n'ont pas à prouver leur représentativité car ils bénéficient d'une présomption irréfragable depuis 1966. Il est temps de moderniser la représentativité syndicale pour la fonder sur des critères objectifs et la rendre plus crédible. Le projet de loi privilégie le critère de l'audience car, en démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. En reprenant les termes de la position commune, il place les organisations syndicales devant le défi de leur propre impact démocratique. Une refonte du paysage syndical est prévisible.

Le texte place l'entreprise au coeur des négociations. C'est une avancée majeure dans le renforcement de la participation effective des salariés au devenir de leur entreprise. Il serait souhaitable que le dialogue social dans les très petites entreprises puisse également évoluer ; pouvez-vous nous apporter des précisions ?

S'agissant du financement des organisations syndicales, le droit n'a pas évolué depuis la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 qui, en créant les syndicats professionnels, n'a pas prévu d'obligation de publication de leurs comptes. Ce projet de loi franchit une étape importante en faisant de la transparence financière un des critères de la représentativité et en prévoyant une procédure de certification et de publication des comptes.

J'en viens à la question du temps de travail. Vouloir imposer un modèle unique de durée du travail me semble contreproductif. Depuis le passage aux 35 heures, nos entreprises ont perdu toute marge de manoeuvre. Dans de très nombreux secteurs d'activité, les entreprises se plaignent de difficultés grandissantes pour recruter la main-d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin, et même la main-d'oeuvre tout court. Nous n'avons pas la flexibilité nécessaire pour faire face à la concurrence mondiale. L'assouplissement des 35 heures constitue une priorité afin de permettre aux entreprises de pratiquer les heures supplémentaires sans lesquelles elles seront incapables de répondre à la demande et devront abandonner des parts de marché. Les Français sont lucides : dans leur grande majorité, ils considèrent que les 35 heures représentent un frein à la compétitivité des entreprises.

Mme Gisèle Printz et M. Guy Fischer.  - Mais non !

Mme Janine Rozier.  - S'il est bon de réduire le temps de travail pour les emplois les plus durs, il est bon aussi de laisser libres ceux qui veulent améliorer leur pouvoir d'achat et n'ont que faire d'un temps libre imposé. (Protestations à gauche)

M. Robert Bret.  - Elle n'a jamais travaillé, la dame !

Mme Janine Rozier.  - Nous ressentons autant d'attente de la part des salariés que de la part des entreprises. La société évolue et notre droit du travail doit évoluer avec elle. Il n'est pas question que les salariés soient perdants dans le nouveau système puisque le mécanisme des heures supplémentaires institué par la loi Tepa s'appliquera pleinement. (On ironise à gauche)

La durée légale du travail, inchangée, reste la référence pour le déclenchement des heures supplémentaires et des majorations qui leur sont applicables. Le repos compensateur n'est pas modifié dans son principe ; il reste obligatoire, même si son aménagement est désormais l'objet d'une négociation. Les principes qui garantissent la sécurité et la santé des travailleurs sont maintenus. La durée maximale hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et autres dispositions protectrices du code du travail ne sont pas modifiées.

Enfin, le projet de loi simplifie l'enchevêtrement de règles qui régissent notre droit, lequel s'est construit par strates successives, ce qui en fait un maquis législatif difficilement compréhensible par les employeurs et les salariés. Les entreprises ont impérativement besoin de plus de simplicité dans la gestion de leurs horaires, et les petites entreprises embaucheront davantage si des simplifications administratives leur sont apportées.

Je tiens à féliciter notre rapporteur pour la qualité de son travail concernant un droit particulièrement complexe (M. Robert del Picchia : « Très bien ! ») et, par avance, pour la patience et la mesure qu'il saura montrer dans ce débat. (Sourires)

Nous examinons aujourd'hui un texte majeur pour la démocratie sociale, qui adapte notre droit à l'environnement réel de nos entreprises. Bien évidemment, notre groupe soutient cette politique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Annie David.  - (Applaudissements à gauche) L'histoire des XIX^e et XX^e siècles a été marquée par des avancées sociales majeures en faveur des salariés, sans qui notre pays ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Vous entendez remettre en cause une grande partie de ces avancées, notamment les plus récentes, celles de la loi sur les 35 heures, mais pas seulement puisque vous aggravez les conditions de travail des salariés en vous attaquant au repos compensateur, à la primauté des conventions collectives, sans aucun respect pour la santé et la sécurité des travailleurs. Vous voulez imposer votre vision idéologique du travail, par pur dogmatisme, guidé par les mêmes préceptes néolibéraux visant à la flexibilité du travail et la réduction de son coût. Le livre de Mme Parisot est sans doute votre livre de chevet !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - J'aurais du mal à m'associer à elle !

Mme Annie David.  - Vous faites voler en éclats des pans entiers d'un statut du salariat forgé par cent cinquante années de lutte, concrétisé par le programme du Conseil national de la Résistance, contre lequel vos amis n'ont eu de cesse de lutter. Ainsi il est écrit que le XXI^e siècle débutera par une régression sociale sans précédent. (M. Guy Fischer le confirme)

Pourtant, la première partie de ce texte aurait dû nous permettre un débat en profondeur sur la réforme, souhaitée unanimement, de la représentativité des partenaires sociaux. La représentativité irréfragable des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CGC, FO, CFTC) désignées par l'arrêté de mars 1966 a vécu. Contrairement aux syndicats « autonomes », ces cinq confédérations n'ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ni pour siéger dans les grandes institutions sociales, ni pour négocier les conventions et accords collectifs, le premier tour des élections professionnelle leur étant réservé. Chacune d'entre elles peut donc engager par sa seule signature l'ensemble des salariés concernés par un accord collectif.

Cette hégémonie devait être revue. La mesure de l'audience à travers les élections professionnelles est pertinente. L'idée d'une représentativité « ascendante » a du sens. Néanmoins, cette mesure doit être prise auprès de tous les salariés, actifs ou demandeurs d'emploi, et quelle que soit l'entreprise dans laquelle elles et ils travaillent. Votre texte fait l'impasse sur 6,5 millions de femmes et d'hommes, en laissant de côté les entreprises de moins de onze salariés et en ne tenant pas compte des salariés privés d'emploi. Il renvoie d'ailleurs à un prochain projet de loi concernant les petites entreprises, nous serons attentifs à son élaboration.

Il n'est nullement fait mention de la représentativité patronale dans votre projet. Est-ce à dire que le Medef, qui entend imposer sa vision de la représentativité aux syndicats de salariés, ne veut surtout pas avoir à rendre des comptes sur sa propre représentativité ?

M. Guy Fischer.  - Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission.  - On va revenir là-dessus !

Mme Annie David.  - S'il rassemble beaucoup d'employeurs du CAC 40 -qui n'hésitent pas à délocaliser, réclament toujours plus de flexibilité et moins de droits pour les salariés-, le Medef ne représente pas la grande majorité de ceux qui font l'emploi dans notre pays. Quelle est sa légitimité pour négocier des accords qui ne concernent qu'une minorité de ses adhérents ?

Le principe de validation d'un accord par une ou des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages constitue une avancée sociale, mais le principe majoritaire n'est pas reconnu.

M. Nicolas About, président de la commission.  - La CGT ne signe jamais !

Mme Annie David.  - Selon le ministre, ce texte aboutira sans doute à l'apparition de syndicats « réformistes ». Les partenaires sociaux ont sans doute apprécié vos propos... Un seuil minimal d'audience de 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches est proposé pour participer aux négociations. J'estime plutôt qu'il faut différencier la représentativité en tenant compte à la fois du principe de l'accord majoritaire et du pluralisme syndical. Mais vous voyez sans doute dans le pluralisme l'origine de l'émiettement syndical...

Le délégué syndical était jusqu'à présent désigné par un syndicat et censé représenter ce dernier, et non la seule section syndicale. Vous lui promettez des négociations difficiles et longues : cumulées avec ses fonctions d'élu, elles ne lui laisseront guère de temps pour le travail en entreprise. Je comprends néanmoins la volonté des partenaires sociaux d'éviter qu'un délégué ne représente que lui-même, argument qui se vérifie malheureusement dans certaines entreprises. A contrario, la création d'un représentant de section syndicale apparaît comme un nouveau droit accordé aux organisations syndicales. Il bénéficiera du statut de salarié protégé et de quatre heures de délégation chaque mois, mais son statut est précaire et son temps bien limité. Enfin, la volonté de clarification du financement des organisations syndicales est louable, mais la rédaction de l'article 8 mériterait d'être améliorée.

Bien que destiné à rénover la démocratie sociale, ce texte passe sous silence la question du statut de l'élu syndical et l'information des salariés et n'ouvre aucun droit nouveau pour l'activité syndicale dans les petites entreprises. Vous le qualifiez d'ambitieux et d'historique, mais cette première partie nous laisse un goût d'inachevé. Le renforcement de la démocratie sociale suppose l'accroissement des droits et pouvoirs des salariés et de leurs organisations syndicales, qui devraient s'étendre aux décisions essentielles concernant la gestion, l'emploi, les conditions de travail, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques. Voilà qui aurait été ambitieux ! Voilà qui aurait été historique ! Vous avez opté pour le petit bout de la rénovation, en évitant toute forme de démocratie participative dans l'entreprise. Pourtant, dans de nombreux conflits, ces femmes et ces hommes sont porteurs de projets alternatifs. Vous vous abritez derrière la position commune tout en affirmant que celle-ci n'a pas vocation à être transposée dans la loi. Vous la foulez aux pieds dans le mépris le plus total des partenaires sociaux. Vous affichez votre volonté de redonner tout son sens au dialogue social, mais en fait, vous muselez les partenaires sociaux et imposez votre idéologie du travail.

La réduction du temps de travail est un processus historique émancipateur et, bien que les résultats du passage aux 35 heures soient contrastés, elle demeure un instrument important de la lutte contre le chômage et de l'amélioration des conditions de vie. L'Insee comme le Medef reconnaissent que le processus de RTT a conduit à un rapide enrichissement de la croissance en emplois sans créer de déséquilibre financier apparent pour les entreprises. 60 % des parents de jeunes enfants déclarent qu'ils ont ainsi pu mieux concilier vie familiale et professionnelle. Monsieur le ministre, à l'instar de la productivité du travail, le dynamisme démographique est un facteur de croissance économique. Or vous persistez dans une politique de relance par l'offre, arguant que nos concitoyens ne sont pas assez productifs et qu'il faut réhabiliter le travail. Quel sens cela a-t-il quand vous considérez tout emploi précaire ou saisonnier comme une offre raisonnable que le chômeur ne pourra refuser ?

Contrairement à vous, le rapport du Bureau international du travail (BIT) de septembre 2007 indique que la France affiche un des taux de productivité les plus élevés, derrière les États-Unis et la Norvège. Aussi, pourquoi vouloir faciliter le recours aux heures supplémentaires alors qu'aujourd'hui, malgré un plafond fixé à 220 heures, seules 54 % des entreprises y recourent, soit l'équivalent de 5,9 heures supplémentaires par salarié et par mois. L'élévation du contingent d'heures supplémentaires à 405 heures par an n'est pas à ce point vitale pour nos entreprises, loin s'en faut.

Vous allez plus loin encore en portant atteinte au repos compensateur obligatoire, qui protège la santé et la sécurité des travailleurs. Il est désormais intégré dans la négociation alors que le droit au repos est reconnu par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Les « forfaits jours » des cadres seront étendus aux salariés « autonomes » -notion qui reste à définir. Alors que le texte initial ne prévoyait pas de plafond, l'Assemblée nationale a fixé par défaut un seuil de 235 jours travaillés, qui peut être dépassé par un accord. C'est une régression sociale majeure : on ôte des journées travaillées, les samedis et les dimanches, le 1^er mai et les cinq semaines de congés et on met fin aux journées de réduction du temps de travail. L'article L. 3121-45 du code du travail fixe ce plafond à 218 jours. Cessez de nous dire, monsieur le ministre, que le code n'indique pas de plafond !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il est de 282 jours : lisez la suite.

Mme Annie David.  - Quant au « forfait heures », il s'agit d'une unification par le bas des dispositifs d'aménagement du temps de travail, pour lesquels un pouvoir de décision unilatéral est donné à l'employeur. Ce dernier peut retenir la limite haute de 48 heures de travail, privant les salariés concernés d'heures supplémentaires. Certes, la durée légale travail reste de 35 heures, mais elle est vide de sens.

Enfin, en posant la supériorité des accords d'entreprise sur les accords de branche, vous mettez à mal le principe de faveur qui assurait un socle d'égalité des droits des salariés. Ce principe de défaveur participera à la course à la compétitivité dans une même branche et favorisera le dumping social. En outre, vous institutionnalisez l'individualisation des relations sociales, le « gré à gré », au détriment de la loi et à la recherche du seul intérêt de l'entreprise, supposé correspondre à l'intérêt général. On retrouve ici la main invisible d'Adam Smith... Mais l'histoire, depuis plus de deux siècles, nous a indiqué le contraire : ce sont les progrès sociaux qui créent une société viable. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Absolument.

Mme Annie David.  - Cette idéologie d'un autre temps n'a plus de sens aujourd'hui ! Pour relancer la croissance et augmenter le pouvoir d'achat, la panacée n'est pas de travailler plus, mais plutôt d'élever le taux d'emploi tout en accroissant la productivité. Les leviers en sont la promotion de l'emploi des jeunes et des femmes, l'investissement dans l'innovation et dans la formation des salariés et l'augmentation des minima sociaux et des bas salaires. C'est, en somme, toute la question de la redistribution des richesses créées dans notre pays qui est posée. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Il est des étapes de notre histoire législative qui redonnent confiance dans la capacité d'une société à s'inscrire dans le mouvement de la justice et du progrès. II en a été ainsi des grandes lois de 1936, de celles issues du programme du Conseil national de la Résistance, de celles légalisant l'IVG, des lois Auroux et bien évidement de l'abolition de la peine de mort. Il en est d'autres qui consacrent la faute, l'injustice et la régression sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Chacun des deux volets de ce texte aurait mérité un examen spécifique. Vous les couplez pour que le premier, qui porte sur la démocratie sociale, permette de faire voter le second, qui concerne le temps de travail. Cette façon de faire n'est pas cohérente avec vos discours sur le dialogue social et le respect des partenaires sociaux. Il était indispensable de légiférer sur la représentativité syndicale : si ce texte s'en était tenu à cette dimension, sans doute serions-nous parvenus à un consensus. Mais la tentation était trop grande, et pour justifier l'injustifiable vous prétextez que les partenaires sociaux n'étaient parvenus à aucun accord après trois mois de négociation. A l'Assemblée nationale, un député UMP a même affirmé qu'il était impossible d'attendre pour « libérer la croissance, le travail et l'emploi ». Or, malgré les six textes de régression sociale sur le temps de travail que vous avez commis en six ans, la situation va de mal en pis. Le rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de la précarité sociale en témoigne. (M. Jean-Luc Mélenchon le confirme)

Sept ans après la conclusion d'un accord relatif au financement du dialogue social entre les représentants de 800 000 entreprises artisanales, vous n'avez toujours pas publié les décrets nécessaires à son application ! Vous respectez le dialogue social quand cela vous convient.

Dès le début, le Gouvernement a vicié les négociations, en mêlant le sujet de la représentativité syndicale -sur lequel les organisations syndicales sont en désaccord- à celui des conditions de travail. Les partenaires sociaux ont pourtant fait remarquer que les deux sujets n'avaient rien en commun. Si la partie du projet de loi consacrée aux conditions de travail avait été débattue seule, elle aurait provoqué un tollé !

Les syndicats signataires de la position commune -la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME- ont accepté la possibilité de déroger par accord d'entreprise, à titre expérimental, au contingent annuel d'heures supplémentaires. Nous étions disposés à transposer cet accord.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Comme celui du 11 janvier !

Mme Christiane Demontès.  - Mais vous avez décidé de radicaliser la position des partenaires sociaux. Croyez-vous qu'ils vous feront confiance après cette trahison ? (Protestations à droite) Vous dites que les résultats de la négociation ne répondaient pas à vos attentes. Mais pourquoi ouvrir des négociations si c'est pour ne pas en tenir compte ? Elles ne sont qu'un leurre qui vous sert à légitimer des mesures inspirées par l'idéologie.

Votre brutalité n'a d'égale que celle du Président de la République qui, dans un discours inconvenant, déclarait que lorsqu'il y a des grèves, personne ne s'en aperçoit. (M. Guy Fischer : « Propos scandaleux ! ») Tout cela illustre le mépris dans lequel vous tenez des millions de nos concitoyens qui souffrent de la déréglementation, de l'individualisation des relations sociales, de la mise à l'index du code du travail et de l'institutionnalisation de la loi du plus fort ! (Applaudissements à gauche) Vous vous dites modernes, mais vous êtes archaïques : vous êtes des adeptes des vieilles idéologies libérales ! (Protestations à droite)

Parce que nous condamnons cette façon de procéder, et considérons que le respect des partenaires sociaux est le fondement de la démocratie et du dialogue social, nous déposerons des amendements de suppression aux articles 16 à 19 du projet de loi.

La réforme du dialogue social est certes un impératif économique et social ; mais elle doit concerner l'ensemble des partenaires sociaux. Or votre texte est muet sur les critères permettant d'apprécier la représentativité des organisations patronales.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Respectez-vous, oui ou non, la position commune ?

Mme Christiane Demontès.  - Nous sommes favorables à la liberté de candidature au premier tour des élections dans l'entreprise, puisque celles-ci serviront à mesurer la représentativité des syndicats. Une solution doit être trouvée rapidement au problème de la représentation des quatre millions de salariés des PME. Nous demeurons attachés au principe de l'accord majoritaire, même si nous acceptons que les accords puissent être validés sur une base de représentation syndicale de 30 % des salariés. Un problème demeure : les nouvelles règles menacent de faire disparaître les représentations syndicales de type professionnel, parfois très anciennes -pour les journalistes, les conducteurs de la Ratp ou les pilotes de ligne par exemple.

Vous donnez la priorité aux accords d'entreprise : cela constitue une rupture majeure dans notre histoire sociale. Vous enterrez le principe de faveur qui a fait progresser la justice et l'équité dans les relations entre employeurs et salariés ; vous bouleversez la hiérarchie des normes. Les salariés qui pouvaient bénéficier de dispositions plus favorables en faveur de l'accord de branche seront désormais soumis à l'accord d'entreprise, même s'il est défavorable en termes d'heures supplémentaires, de repos compensateur ou d'organisation du temps de travail. L'accord de branche n'est plus qu'un supplétif qui n'intervient que faute d'accord d'entreprise. Le Gouvernement consacre donc la suprématie du contrat sur la loi et de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.

Vous dites que cela permet une meilleure gestion, plus proche du terrain ; mais cet argument ne tient pas. La durée du travail deviendra ainsi l'un des facteurs de la concurrence entre les entreprises. En outre, les salariés français, protégés jusqu'à présent du dumping des entreprises étrangères sur les conditions de travail, ne disposeront même plus de ce bouclier social. Quel choix restera-t-il aux salariés ? Ils se retrouveront dans la situation de ceux qu'on menace aujourd'hui de délocalisations s'ils refusent la remise en cause d'acquis sociaux ou la diminution drastique des salaires. Que deviendront les conditions de travail des chauffeurs routiers, soumis à la concurrence des chauffeurs d'Europe de l'Est ? Devront-ils travailler plus de soixante heures, au mépris de leur santé et de la sécurité ? Qu'adviendra-t-il du repos compensateur ? Jusqu'à présent, une loi de 1970 le rendait obligatoire, notamment pour les heures supplémentaires au-delà du contingent. S'il devient une disposition optionnelle, soumise à l'existence d'une convention ou d'un accord le prévoyant expressément, pensez-vous que, d'ici trois ou quatre ans, les salariés en bénéficieront encore ?

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Très bien !

Mme Christiane Demontès.  - Mesurez-vous bien l'incidence de ces régressions sociales sur la santé publique et, par conséquent, sur les finances sociales ? Évidemment non. Cela explique pourquoi vous avez accepté de transposer la directive européenne sur le temps de travail, malgré les promesses du président Larcher.

Votre vision de l'être humain est archaïque et brutale. (Protestations à droite) Elle nous renvoie aux heures sombres de l'ère industrielle, quand le salarié était corvéable à merci et que l'employeur le considérait comme un coût et une variable d'ajustement.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Eh oui !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - C'est Cosette !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est bien ce dont vous rêvez !

Mme Christiane Demontès.  - A cette vision, nous opposons le mouvement de l'Histoire : celui du progrès des droits sociaux, de la dignité et de la loi, conçue pour libérer et non pour asservir.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - Bravo !

Mme Christiane Demontès.  - C'est pourquoi nous considérons que l'accord de branche doit l'emporter sur l'accord d'entreprise.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Pas nous !

Mme Christiane Demontès.  - Après six ans de gouvernement de droite, les caisses sont vides, le pouvoir d'achat a reculé et la précarité se développe. Au lieu de remettre en cause votre vision idéologique et obsolète de la société, vous la radicalisez. Non contents d'avoir imposé une recodification régressive du code du travail en étendant le champ du domaine réglementaire par rapport au domaine législatif, non contents d'avoir favorisé le développement des conventions de gré à gré entre salariés et employeurs tout en abrogeant certaines normes qui protégeaient la santé des travailleurs, vous supprimez les quelques protections restant aux salariés, qui n'ont jamais autant travaillé ni autant produit.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Exact !

Mme Christiane Demontès.  - Votre politique, directement issue du thatchérisme, n'a d'autre but que d'abolir le code du travail. Vous dites vouloir mettre fin au carcan des 35 heures, mais c'est toute l'organisation des conditions de travail que vous mettez à bas. Les conséquences sur les conditions de vie, la santé et l'équilibre de la vie sociale de toutes les familles seront graves. Vous n'êtes pas animés par le pragmatisme mais par l'idéologie libérale. Vous faites revenir notre pays au XIX^e siècle. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault.  - Cela ne vous étonnera pas : je vais tenir un discours un peu différent. Monsieur le ministre, je suis en tout point d'accord avec vous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Au moins c'est clair !

Mme Christiane Demontès.  - Le contraire nous eût étonnés.

M. Serge Dassault.  - Vous assouplissez les règles de la représentation syndicale et vous supprimez certains effets néfastes des 35 heures. L'idéologie libérale est excellente, et nous sommes loin du XIX^e siècle.

Je reviendrai seulement sur les effets des 35 heures sur notre économie et sur le budget de l'État. On a instauré les 35 heures pour augmenter les loisirs et, prétendument, pour réduire le chômage. Certes il est agréable de travailler moins et de gagner autant, de partir en vacances et d'avoir plus de temps libre, mais il faut en mesurer les conséquences pour notre économie et pour l'État. (Protestations à gauche) Il n'y en aurait pas si tous les pays industriels appliquaient les mêmes horaires, avec les mêmes charges sur salaires. Mais c'est loin d'être le cas. On s'étonne parfois que notre croissance soit plus faible que celle de nos voisins, mais on oublie qu'ils travaillent 40 ou 45 heures par semaine, parfois plus, et que leurs charges sur salaires sont inférieures de moitié aux nôtres.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Mais notre productivité est plus élevée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - La durée du travail est à peu près la même dans toute l'Europe !

M. Serge Dassault.  - C'est la réalité, vous n'y pouvez rien ! Cela se traduit pour nous par des coûts de production et de vente plus élevés, qui entraînent la baisse de nos ventes et de la croissance, les délocalisations et l'augmentation du chômage. C'était une grave erreur de croire que le travail est un gâteau et qu'en diminuant les parts, on augmente les consommateurs !

M. Robert Bret.  - Vous préférez garder tout le gâteau pour vous !

M. Serge Dassault.  - Dans l'administration, on a effectivement dû embaucher, mais cela a aggravé les dépenses de l'État et il faut à présent réduire le nombre de fonctionnaires. La mise en place des 35 heures dans les hôpitaux a été catastrophique : elle a nécessité des recrutements, qui ont provoqué les déficits de gestion de tous les hôpitaux.

Les conséquences furent graves pour notre économie, et surtout pour le budget de l'État.

On a perdu en production, les exportations ont diminué et si la croissance a augmenté à partir de 1998, ce n'est pas à cause, mais malgré les 35 heures.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Vous ne pouvez pas le démontrer !

M. Serge Dassault.  - Les coûts salariaux sont trois fois moins élevés en Pologne et en Roumanie, où l'on fabrique des produits de bonne qualité. Nos entreprises de main-d'oeuvre sont donc défavorisées et contraintes de délocaliser en Inde ou en Chine. Et si l'on produit moins en France, le chômage ne diminue pas. Les entreprises de haute technologie s'en sortent mais, comme elles utilisent des machines, cela n'améliore pas l'emploi.

On fait croire que les rigidités évitent la précarité, alors qu'un marché du travail plus fluide permettrait de ramener le chômage à 5 % comme on l'a vu chez nos voisins. C'est bien le manque de flexibilité qui crée la précarité.

L'État paie la différence entre 35 et 39 heures, soit quelque 10 milliards l'an. Ce cadeau aux entreprises a déjà coûté 100 milliards qui auraient pu servir à réduire l'endettement. Mais l'on ne parle pas d'arrêter cette hémorragie. C'est pourquoi, si je suis très heureux que vous ayez entamé le combat contre les 35 heures, je demande quand on cessera de payer ces milliards. Oui, monsieur le ministre, quand cela va-t-il s'arrêter ? Je sais bien que la décision appartient au ministre des finances, mais il y va de notre dette et de notre déficit. Comment revenir à l'équilibre quand on emprunte pour payer des dépenses de fonctionnement qui ne rapportent rien ? C'est suicidaire ! Je défendrai donc un amendement pour qu'on prévoie au moins une date limite et que l'on diminue progressivement cette charge en trois ou quatre ans. Il s'agit de nos finances publiques. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - Beaucoup de choses ont été dites, mais pas par M. Dassault.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Même par M. Dassault.

M. Jean Desessard.  - Vous prétendez réformer la démocratie sociale. Les acteurs sociaux conviennent que la question de la représentation est cruciale, qu'il fallait réformer l'arrêté de 1966 et mettre un terme au monopole syndical des cinq grandes centrales pour donner une légitimité par l'élection. L'initiative était louable. Las !, ce projet, loin des espérances, souffre de quelques dysfonctionnements. Quid des organisations patronales, des associations, du secteur mutualiste et de leurs financements ? On a pourtant vu avec l'affaire Gauthier-Sauvagnac les failles du système.

Après avoir essayé de culpabiliser les demandeurs d'emploi, vous vous servez surtout de cette occasion pour dynamiter les 35 heures en urgence. En un an, vous avez méthodiquement, rigoureusement, systématiquement détricoté le code du travail, façonné par un siècle d'avancées sociales.

Fonder la représentation sur l'élection représente un progrès. Mais sur quelle élection ? En optant uniquement pour les élections en entreprise, vous excluez la moitié des salariés, ceux qui travaillent dans des PME, ainsi que les demandeurs d'emploi, qui ont pourtant travaillé et retrouveront un emploi. Les élections prud'homales, au contraire, auraient permis de représenter l'ensemble des salariés. L'argument du taux d'abstention ne vaut pas, car il aurait suffi d'annoncer qu'elles serviraient de base à la représentation pour les rendre plus attractives et l'on aurait pu engager une communication institutionnelle.

Parce que les syndicats sont une force de représentation et d'accompagnement, il aurait été préférable de mesurer leur audience à l'occasion d'une élection nationale...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Très bien !

M. Jean Desessard.  - ...qui permet un décompte par branche et par entreprise.

Avec ce projet, vous opérez un renversement de la négociation sociale car désormais, les accords d'entreprise prévaudront sur ceux de branche : vous isolez les entreprises, atomisez le salariat et minez la négociation collective. Les salariés seront seuls face au patron omnipotent.

On aurait pu renforcer la démocratie en imposant le principe majoritaire mais l'on aura seulement la non-opposition majoritaire, toute organisation ayant obtenu 30 % des voix pouvant conclure un accord qui s'appliquera sauf opposition d'organisations ayant recueilli 50 % des voix.

Vous mettez enfin en danger le pluralisme et l'indépendance des petits syndicats, qui devront s'affilier à des plus grands, ainsi pour les journalistes. Nous avons donc déposé plusieurs amendements.

Le projet n'est que le reflet de la considération que vous portez aux partenaires sociaux. Au-delà de l'affichage, vous conduisez les négociations à marche forcée. Au bout de trois mois, vous décidez qu'elles ne vont pas assez vite sur les 35 heures et décidez de légiférer pour détruire toute idée de partage du travail. Tournant le dos à l'histoire sociale, vous favorisez le dumping social et rendez caduque l'idée même de durée de durée du travail pour mieux avancer vers une société du travailler plus pour gagner moins. L'article 16 soumet les salariés à l'arbitraire des patrons et l'article 17, relatif au forfait jour, instaure la flexibilité à outrance.

Vous inversez le rapport de force social : là où le caractère collectif de notre droit protégeait les salariés, vous accentuez l'inégalité du rapport de force en renvoyant la question du temps de travail à une discussion individuelle entre salarié et employeur.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - C'est faux !

M. Jean Desessard.  - Vous enterrez l'idée qu'un projet de société puisse se fonder sur le partage du travail, vous ignorez le sens du progrès social comme le besoin de développement durable et d'émancipation humaine. Vous faites fausse route en oubliant que les Français sont attachés aux 35 heures. Ce n'est pas en détériorant les conditions de vie que nous produirons mieux, car il ne s'agit pas de travailler plus mais de travailler tous et décemment. Vous limitez la négociation à un face-à-face individualisé entre un patron tout puissant et un salarié isolé, vous favorisez la désintégration sociale, vous allez à rebours de l'histoire. Les Verts voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Verts de rage !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ce texte a deux volets. S'agissant du premier, depuis combien d'années parlait-on de la représentativité des organisations syndicales ? Vous êtes arrivé à un accord que tout le monde devrait accepter...

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Pas tout le monde !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Les différences ne sont pas des fossés...

Sur le second volet, c'est plus important (M. Jean-Luc Mélenchon parle d'un abîme) car il y a un débat sur l'affaire des 35 heures.

Nous connaissons des difficultés dans la compétition internationale du fait de la théorie du partage du travail, que ne partage...

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Personne !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...aucun de nos concurrents, en Europe ou ailleurs. Vous proposez des solutions pour remédier à cette situation. M. Gournac, dans son excellent rapport, a bien montré comment elles se situent dans le débat récurrent entre accords interprofessionnels, accords de branche -qu'ignorent nos principaux compétiteurs- et accords d'entreprise. Sur cette deuxième partie du texte, je suivrai les propositions de la commission.

Il manque cependant, monsieur le ministre, deux volets à votre texte. Le premier devrait traiter des six millions de salariés des trois fonctions publiques.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Nous attendons, pour eux aussi, de nouvelles méthodes de calcul du contingent d'heures supplémentaires et de nouvelles modalités de récupération des jours de RTT. Sauf à aggraver les conditions de travail dans la fonction publique, il est essentiel que votre collègue en charge de ce dossier vous emboîte rapidement le pas afin que nous ayons une vision complète du monde du travail.

Il manque enfin, comme l'a dit M. Dassault, un volet relatif au désengagement de l'État dans cette affaire des 35 heures. Comme beaucoup, au moment du vote de la proposition de loi de M. de Robien, j'avais cru, compte tenu des évolutions technologiques dans nombre de secteurs industriels, qu'on pouvait diminuer la durée du travail sans conséquences dramatiques pour notre économie et qu'on pouvait aider au démarrage du processus en compensant financièrement la différence entre 39 et 35 heures. Les allégements de charges sociales ont coûté très cher -on se souvient de l'affaire de La brioche vendéenne- mais ces allégements étaient limités dans le temps et conçus pour faire baisser le taux de chômage qui était, en 1992-1993, proche de 12 % ; ils ne s'en sont pas moins sédimentarisés depuis les lois Aubry. Aujourd'hui, selon les excellents rapports de MM. Vasselle et Marini, ils ont coûté 25 milliards d'euros en 2007 et en coûteront 29 en 2008. Ils représentent plus de la moitié du déficit budgétaire et nous les finançons sans même savoir s'ils produisent des résultats.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Mais oui !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Dans le rapport de M. Marini, on lit de plus que 72 % de ces 25 milliards sont concentrés dans le tertiaire, alors qu'ils ont été inventés pour aider nos industries à faire face à la concurrence internationale et à éviter les délocalisations.

M. Jean Desessard.  - Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Pour en sortir, je propose une méthode en trois étapes. Il faut en premier lieu analyser l'impact de ces allégements de charges sur la trésorerie des entreprises, leur capacité d'investissement et l'emploi, d'autant que le taux de chômage n'est plus ce qu'il était au début des années 1990.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Votre Dares, monsieur le ministre, la même qui assurait hier que les 35 heures avaient permis de créer ou de sauvegarder 400 000 emplois, doit faire une étude d'impact sérieuse sur le sujet. Sans cette étude, nous ne pourrons pas avancer.

En deuxième lieu, il faut que les partenaires sociaux soient informés de l'utilisation et de l'efficacité des allégements accordés à certaines entreprises pour certains recrutements -il était sans doute logique d'abaisser le coût du travail pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes sans qualification ou des personnes en grande difficulté, mais pour le reste ?

En troisième lieu enfin, et en troisième lieu seulement, nous pourrons définir un calendrier pluriannuel de désengagement de l'État d'ici 2012. C'est la seule façon de parvenir à cette date à l'équilibre de nos finances publiques. Si nous ne faisons rien, le rapport de M. Marini est clair (l'orateur montre un tableau) : cet équilibre sera hors de portée.

M. Nicolas About, président de la commission.  - C'est certain !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Si nous agissons, au contraire, nous rejoindrons nos partenaires de l'Eurogroupe et de l'Union qui, eux, ne connaissent pas cette charge insupportable.

Je sais bien que vous n'êtes pas directement responsable de ce dossier. Mais quand j'entends dire qu'en 2009, l'État s'apprête à réduire les capacités de développement des collectivités territoriales en mettant le FCTVA à l'intérieur de la progression normée de 1 % de ses concours et que je constate qu'on ne s'interroge pas sur l'efficacité des 25 milliards d'allégements de charges, je m'insurge ! Nous devrons y voir plus clair au moment de l'examen du projet de loi de finances. Il ne sert à rien de vouloir sortir des 35 heures si nous en conservons le coût excessif, celui-là même qui nous empêche de faire jeu égal dans la mondialisation. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Comme le note justement M. Gournac dans son rapport, ce texte respecte l'esprit de la position commune sur la représentativité. C'est important de le réaffirmer car j'ai entendu, à gauche, des propos qui me laissent penser que le respect de ce document est là plus affiché que réel. M. le rapporteur a évoqué la représentativité patronale ; le sujet est d'importance.

M. Nicolas About, président de la commission.  - En effet !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Mais la position commune n'en traite pas et je ne suis pas convaincu que le présent texte soit le bon véhicule pour en débattre.

Comme l'a relevé M. Amoudry, la première partie du texte renforce la légitimité des acteurs des accords collectifs. Il est normal que ce renforcement trouve son application dans le champ du temps de travail. Là est le lien entre les deux volets du projet de loi. Nous passons d'une logique de contrôle administratif à une logique de négociation collective. La suppression de l'autorisation de l'inspection du travail ne signifie pas la fin des contrôles sur la durée du travail ; simplement, la loi les recentre sur l'essentiel, la durée maximale, le temps de repos, la majoration des heures supplémentaires. Elle sera mieux appliquée. A mes yeux, les 35 heures avaient plutôt rendu les contrôles plus complexes.

M. Godefroy a évoqué la position commune, pour aussitôt mettre en débat les élections prud'homales et la représentativité patronale, dont elle ne traite pas. Un peu de cohérence ne nuirait pas.

Nous apportons des réponses plus sûres concernant l'organisation des élections pour les sous-traitants. Qu'on me démontre qu'il y aura moins de comités d'entreprises, moins de délégués du personnel !

Madame Rozier, la rénovation de la démocratie sociale va favoriser la participation effective des salariés au devenir des entreprises, et notamment la participation aux décisions. La légitimité des représentants des salariés dans la négociation est renforcée : voilà du concret.

Mme David a parlé du XIX^e siècle. Je n'oublie pas que le droit du travail a une histoire ; c'est d'ailleurs pour cela qu'il a un avenir. Mais c'est le XXI^e siècle qui intéresse les entrepreneurs et les salariés.

Mme Annie David.  - J'en ai aussi parlé !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les entreprises s'inscrivent dans une logique de moins en moins nationale. Le droit du travail doit aussi prendre en compte ces exigences. La flexsécurité n'est plus un tabou pour la Confédération européenne des syndicats. Une majorité de pays s'inscrit dans une logique d'individualisation des relations du travail.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Voilà !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Pas la France. Il ne faut pas être impatient, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Je suis contre !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Face à ces évolutions, la logique du Gouvernement n'est pas celle de l'abandon, mais celle du volontarisme. (M. Jean-Luc Mélenchon continue de protester avec véhémence)

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Je suis contre ! Vous avez entendu ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Placer l'accord collectif au centre, car je préférerai toujours l'accord collectif à l'accord individuel.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Vous avez l'habitude de mentir et de truquer !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Faire confiance aux syndicats et renforcer leur légitimité ; préserver l'ordre public social et le rôle de l'État...

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Vous faites l'inverse !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le respect de l'histoire des relations du travail, ce n'est pas l'archaïsme.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - C'est vous, l'archaïsme ! Vous prônez l'esclavagisme ! (L'orateur continue de s'exclamer)

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Ce n'est pas parce que l'on parle fort que l'on parle juste, monsieur Mélenchon ! Quand on est sûr de ses arguments, on n'a pas besoin d'élever la voix.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Ce n'est pas lui qui va m'impressionner ! Provocateur !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Mme David a parlé d'absence de démocratie participative. Les signataires de la position commune apprécieront ! Comme ceux qui, demain, dans l'entreprise, vont mettre en oeuvre le dialogue social ! Nous créons de nouveaux espaces pour la négociation collective, comme l'ont souhaité les syndicats. (Exclamations à gauche)

Vous avez évoqué la limite de 218 jours en citant l'article L. 3121-45. Mais vous n'avez pas lu l'article jusqu'au bout, quel dommage : il est écrit noir sur blanc dans le code du travail, à l'article 3121-49, que l'on peut très bien, aujourd'hui, dépasser cette limite, jusqu'à 282 jours !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - 65 heures par semaine !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous voulons éviter ces dépassements non encadrés.

M. Dassault a situé la réforme dans un contexte européen et international. Cela n'interdit pas le volontarisme d'État, et les garanties apportées par le législateur. Il faut définir ce qui relève de la loi et de l'accord d'entreprise L'objectif est de restaurer la valeur travail : pour partager les richesses, il faut d'abord les créer !

Les signataires de la position commune n'ont pas choisi les élections prud'homales comme mesure de la représentativité : ce sont eux qui ont préféré l'entreprise. Tout part de l'entreprise : voilà la cohérence.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - C'est ce que nous avons dit.

M. Jean Desessard.  - La CGT s'en mordra les doigts !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les conventions de forfait ne sont pas réservées aux cadres : elles sont accessibles à tous les salariés, depuis 1978 !

Monsieur Fourcade, des accords ont été signés pour rénover les règles de représentation dans la fonction publique. Je proposerai un amendement pour l'accompagner.

La question des allégements de charge relève avant tout du débat budgétaire. Il n'y a plus aujourd'hui d'allégements de charge liés directement à la réduction du temps de travail.

M. Jean Desessard.  - Et maintenant ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les allégements existants sont consentis en vertu de la loi Fillon de 2003 : à l'époque, il a fallu compenser le surcoût du travail induit par les lois Aubry. (Applaudissements et « Bravo ! » à droite)

La discussion générale est close.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Rappel au Règlement ! Je veux dire à M. le ministre, en m'adressant à vous, monsieur le président, comme c'est l'usage ici, qu'il n'est pas acceptable que les orateurs soient interrompus par des interjections depuis le banc du Gouvernement. Certes, les parlementaires ne se gênent pas pour le faire, mais ici, c'est nous qui gouvernons et qui menons les débats comme nous l'entendons.

Si j'ai élevé la voix, c'est que M. Bertrand est coutumier d'une méthode particulièrement odieuse qui consiste à imputer à ses interlocuteurs des opinions qui ne sont pas les leurs. Le ministre venait de dire que toute l'Europe allait dans le sens de la flexsécurité, qui, dans son interprétation, se résume à l'individualisation des rapports sociaux. Je répondais, depuis mon banc, que nous étions contre. Sur quoi le ministre répond : « ne soyez pas impatient, elle viendra » ! (M. le ministre manifeste son étonnement)

Ce n'est pas la première fois, monsieur Bertrand. Dans le débat sur le service minimum, vous aviez attribué à la gauche une position sur le paiement des heures de grève qui étaient fausse. C'est insupportable.

Parfois, on élève la voix ; en général, on le regrette. Mais la dignité de nos débats veut qu'on ne confonde pas l'hémicycle avec d'autres lieux où les simplifications sont d'usage. Ici, on se respecte, on écoute les arguments et on tâche d'y répondre sur le fond. Mes arguments sont mes arguments. Vous pouvez les désapprouver, vous n'avez pas le droit de les transformer et de les falsifier. Je les soumets à l'examen de la raison, pas à l'invective ou au jeu de bonneteau. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement. Mais nous sommes au Sénat : pas d'invectives, je vous en prie. C'est très désagréable.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - On nous regarde !

M. le président.  - Calmons un peu le jeu, pour l'honneur de cette maison.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°283, présentée par Mme David et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

M. Guy Fischer.  - Le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946. Or ce projet de loi remet en cause tout notre équilibre constitutionnel. Comment ne pas faire le lien avec la réforme constitutionnelle, élément de plus au service d'un régime hyper présidentiel, et avec la commission Veil, qui aura pour conséquence de démanteler tout le Préambule de 1946 ?

Issu des travaux du Conseil national de la Résistance, le Préambule est un guide pour le législateur, une éducation sur ce que doit être l'évolution de notre société, un idéal. Les constituants de 1946 et les juges constitutionnels ont établi une relation indissociable entre l'économie et le social. Nous estimons que, pour des raisons sociales, économiques, environnementales, le social doit prévaloir sur l'économie, le processus économique s'adapter aux exigences sociales.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Absolument.

M. Guy Fischer.  - Cette économie au service de l'homme, qui se construit par solidarité et non dans l'opposition, sur le collectif et non sur l'individuel, nous la nommons « société de progrès ».

Avec ce projet de loi, vous voudriez poursuivre votre politique de déstructuration, comme si l'économie et le social étaient dissociables, ou, pire, comme si le social devait plier sous le poids de l'économie. Ce texte est bien éloigné de l'esprit du Préambule de 1946, dont le cinquième alinéa instaure une démocratie sociale que vous avez scandaleusement méprisée.

Vous trahissez les organisations syndicales signataires de la position commune sur le principal engagement. On avait déjà pu observer votre sens très particulier du dialogue social lors du projet de loi de modernisation du marché du travail. Vous soufflez le chaud et le froid, décidez du début et de la fin d'une négociation, de son objet et de ses conclusions ! Un député UMP a ainsi inséré un alinéa précisant que les organisations syndicales déterminent avec les employeurs les sujets devant faire l'objet de négociation. On demande à l'employeur l'autorisation d'entamer une négociation !

Ce projet de loi contredit les déclarations du candidat Sarkozy qui, découvrant les usines et Jaurès, disait vouloir reconnaître et encourager la France qui se lève tôt.

Votre texte ne vise qu'à asseoir la suprématie de l'économie sur les besoins humains et nous vous démontrerons tout au long des débats combien il s'agit d'un outil au service du patronat et de la flexibilité. Pour culpabiliser les salariés encore un peu plus, vous leur dites qu'ils sont responsables, avec les 35 heures, de l'appauvrissement de la France car ils ne travailleraient pas assez, ce qui vous permet d'éviter d'avoir un vrai débat sur la politique industrielle de notre pays, sur l'absence d'investissements nouveaux, sur les trappes à bas salaires et sur l'institutionnalisation de la précarité. Demain, les salariés seront contraints de négocier individuellement leur contrat de travail, leur rémunération, l'organisation et la durée de leur travail et, pourquoi pas, leurs droits à la protection sociale ! Avec vous, c'en est fini de la société de solidarité et d'égalité.

Ainsi, de manière insidieuse, vous faites droit à la demande ancienne et récurrente du patronat de mettre fin à toute conception collective du travail pour renvoyer la relation de travail à la seule relation individuelle entre employeur et salarié. Dans cette relation très déséquilibrée, le salarié est toujours perdant ! Il y a tout de même une gigantesque contradiction à prétendre vouloir renforcer le dialogue social tout en marginalisant les organisations syndicales dans les entreprises alors que le syndicalisme se construit précisément sur l'exigence de défense collective d'intérêts.

Ce projet de loi témoigne donc d'un recul considérable : vous mettez fin à la durée légale du travail, même si vous vous en défendez. Jusqu'alors, le progrès social se mesurait à la diminution de la durée légale du temps de travail et le temps de repos était une contrepartie légitime à la force de production offerte par le travailleur ou au savoir-faire mis à disposition par le salarié. Aujourd'hui, nous prenons le chemin du recul social : vous allez allonger considérablement la durée légale de cotisations pour ouvrir les droits à la retraite. Vous voulez généraliser les heures supplémentaires, comme si cela se décrétait. Pire encore, avec la directive européenne, vous portez la durée du temps de travail à douze heures par jour, autant dire un terrible recul si l'on compare cette mesure avec la loi du 23 avril 1919, dite loi des «8 heures » qui avait limité la durée maximale du travail à huit heures par jour.

Avec vous, la loi doit servir l'économie et non plus satisfaire les besoins humains et sociaux. Elle est un outil de dérégulation, alors même que les constituants de 1946 et 1958 estimaient qu'elle devait protéger les plus faibles. La généralisation des forfaits en jours ou en heures ne tient pas compte des besoins humains. Vous ne voulez plus d'une loi applicable à tous, qui fasse écran aux exigences des employeurs. Une étude récente indique ainsi que l'amplitude horaire d'une journée de cadre varie entre onze heures et treize heures par jour. Mais qu'importe : le stress au travail, les cadences infernales, les suicides sur les lieux de travail, vous n'en avez cure ! Ce qui importe, c'est de répondre aux dictats de l'économie libérale qui exige toujours plus de disponibilité ou, plutôt, de précarité. Ainsi, les cadres pourront demain effectuer 282 jours de travail sur 365, autant dire que c'en est fini des journées de RTT. C'est la consécration du slogan : « Travailler plus pour gagner pareil et s'user au travail ».

Et ce gouvernement qui prône la différence lorsqu'il s'agit de partager les richesses se découvre une fibre égalitariste quand il faut distribuer les mauvais coups puisque cette déréglementation sauvage s'imposera à tous les salariés autonomes. Vous créez une nouvelle catégorie de salariés qui vont accumuler tous les inconvénients : flexibilité imposée, charge de travail importante, pression accrue, alors que leur rémunération n'augmentera pas.

Avec cette loi, vous inversez la hiérarchie des normes : ce qui était jadis l'exception -l'accord individuel ou la convention d'entreprise-, vous en faites la règle. Et ce qui était jusqu'à présent la règle -les accords de branches et les conventions collectives-, vous en faites l'exception ! Cette inversion des normes ne vise ni plus ni moins qu'à instaurer une forme de dumping social interne. N'essayez même pas de nous faire croire que les salariés auront quoi que ce soit à gagner dans cette concurrence entre entreprises : le marché du travail est tel que ce ne sont plus les salariés qui font valoir leurs droits mais les employeurs qui imposent leurs exigences. Il ne fait pas de doute que profitant de cette inversion des normes, le patronat s'organisera pour proposer le moins disant, le moins favorable aux salariés, comme ils s'entendent pour proposer les offres les moins intéressantes aux consommateurs. Quand il s'agit de gros sous, on peut leur faire confiance ! En généralisant les forfaits en jours et en heures à tous les salariés, en augmentant le contingent annuel d'heures supplémentaires et en individualisant les relations de travail, vous allez à l'encontre du préambule de 1946 qui dessinait une société de progrès pour tous : vous, vous instaurez une société de précarité généralisée. Vous contredisez la norme et l'esprit constitutionnel. Votre nom restera attaché à cette funeste réforme, monsieur le ministre !

M. Paul Girod.  - Heureusement !

M. Robert del Picchia.  - Tant mieux

M. Alain Gournac, rapporteur.  - C'est un honneur !

M. Guy Fischer.  - Nous verrons ! Vous bafouez toute l'histoire sociale et institutionnelle de notre pays.

M. Robert del Picchia.  - Le monde change...

M. Guy Fischer.  - Alors que les constituants et les législateurs qui vous ont précédé voulaient une société où jamais une génération nouvelle n'aurait à vivre dans des conditions plus mauvaises que la précédente, c'est l'inverse que vous instaurez aujourd'hui.

M. Jean Desessard.  - Eh oui ! Et pour l'environnement, ce sera encore pire !

M. Guy Fischer.  - Chaque jour, vous oeuvrez à la concentration. Concentration des savoirs avec les mauvais coups que vous infligez à l'éducation nationale, concentration des pouvoirs avec la réforme des institutions, concentration des richesses avec la loi Tepa et les exonérations de cotisations sociales. Cette loi consacrera la formule selon laquelle il faut travailler plus longtemps, plus dur pour ne jamais gagner plus. Jacques Ribs, conseiller d'État, s'interroge dans son livre sur le préambule de la Constitution de 1946 sur le sens qu'il faut lui donner : « Enfin, il me restera à réfléchir à haute voix sur les enseignements à tirer, pour aujourd'hui et pour demain, des principes inscrits dans le préambule et sur la nécessité d'ouvrir une nouvelle réflexion pour tenter de rechercher les voies d'une nouvelle utopie créatrice fondée sur le progrès, la dignité de l'homme et la solidarité -le préambule étant une utopie créatrice et qui s'est révélée singulièrement créatrice-, comme avaient su le faire nos anciens ». Cette interrogation, que je fais mienne, fait naître une exigence, celle d'être de toutes les résistances. Elle me fait rendre compte combien votre politique détruit ce qui fondait alors notre pacte républicain. Car, à n'en pas douter, votre réflexion vous conduit à substituer les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République aux principes économiques dictés par les règles du marché. Vous considérez que le progrès social n'est pas un objectif mais un poids dont il faut se débarrasser. Vous avez fait passer la solidarité nationale pour une construction ringarde, alors qu'elle est la seule à pouvoir garantir l'égalité et la protection des plus faibles.

Avec votre processus de destruction, vous bafouez les droits les plus fondamentaux de nos concitoyens et c'est pourquoi nous n'accepterons jamais un projet de loi qui sera synonyme de recul social historique. Nous réaffirmons, comme l'article premier de la Constitution, que la France est une République sociale ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Contrairement à vos affirmations, ce projet de loi ne méconnait aucune disposition constitutionnelle. Il permettra seulement à notre pays de rentrer dans le droit commun européen.

Et puis, ne vous en déplaise, un événement s'est produit en mai 2007 : les Français ont refusé l'encadrement et la réduction du temps de travail. Instruits par l'expérience, ils ont compris qu'il s'agissait d'une stratégie perdante. Ils nous ont demandé de desserrer les contraintes, et c'est ce que nous faisons afin que ceux qui le souhaitent puissent travailler plus pour gagner plus, et non pas autant, car vous savez bien que c'est faux.

Il faut retrouver le chemin de la croissance, dans un moment très difficile. Notre logique est totalement contraire à la vôtre. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Rejet.

Mme Annie David.  - Ce texte marque un retour en arrière et bafoue les principes fondateurs de notre pacte républicain. Il est réactionnaire. Oui, votre logique est totalement différente de la nôtre ! Par un glissement conceptuel à l'oeuvre dans toute votre politique depuis un an, vous rompez avec la primauté de la loi sur le contrat privé. L'individualisation l'emporte sur les rapports sociaux. L'intérêt général s'efface derrière les petits arrangements. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime désormais sur l'accord de branche : au sein d'une même entité juridique coexisteront des conditions de travail différentes, à niveau égal de compétences. Cela ne va pas dans le sens du progrès social.

Il en va de même pour l'organisation du temps de travail : vous rompez avec les avancées sociales et législatives réalisées dans le passé. Nous demanderons un scrutin public sur cette motion.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il y a une tendance en Europe à l'individualisation... mais pas en France, car nous privilégions toujours l'accord collectif à l'individuel ; et la loi entoure ces accords de garanties.

Reportez-vous au procès-verbal du Conseil européen à Luxembourg : j'ai dit que l'opt out n'était pas pour nous, ni les accords individuels. Et je vous défie d'en trouver un seul dans le texte ! Voilà qui est dit : il fallait remettre les pendules à l'heure ! (« Très bien ! » à droite)

A la demande du groupe CRC, la motion n°283 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je suis toujours étonné qu'un groupe dont tous les membres sont absents puisse prendre part au vote. Y a-t-il une procuration permanente ? Je ne veux pas contester le résultat du scrutin mais je trouve la situation paradoxale.

M. Jean Desessard.  - Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Est-ce encore la peine de venir en séance ?

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Au groupe UMP, il existe une délégation permanente. Pourquoi pas au RDSE ? Le scrutin public pose problème dans son fonctionnement.

M. le président.  - A chaque scrutin public, je vérifie qu'un mandat a été déposé, daté du jour et portant le numéro du scrutin. En l'espèce, j'en ai reçu un du RDSE et un autre des non inscrits.

M. Paul Girod.  - Ces propos sont excessifs et tendent même à susciter un soupçon d'irrégularité...

M. le président.  - Si je n'étais pas en possession de tels mandats, les huissiers auraient pour consigne de refuser les bulletins correspondants.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°60, présentée par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Mme Gisèle Printz.  - Ce texte est l'un des principaux de la législature, car il modifie substantiellement le code du travail, l'organisation des entreprises, la compétitivité économique, la vie des salariés. Or vous le soumettez au Parlement en plein mois de juillet, dans la précipitation d'une session extraordinaire déjà surchargée. En outre, vous avez choisi la procédure d'urgence ! Quel manque de respect pour le dialogue social...

La première partie reprend la position commune. Depuis le décret de 1950 et l'arrêté de 1966, de nouvelles organisations syndicales sont apparues. Il était nécessaire de faire évoluer les critères d'évaluation de la représentativité. Le Medef s'opposait de longue date à la refonte de la représentativité : c'est qu'il a usé et abusé des accords minoritaires, aux dépens des conditions de vie de millions de salariés. L'organisation patronale redoutait de voir émerger des interlocuteurs renforcés dans leur légitimité -et moins conciliants.

La principale innovation consiste à asseoir la représentativité sur l'élection professionnelle dans les entreprises et non plus sur les élections prud'homales. Mais les entreprises de moins de dix salariés sont exclues du système, tout comme les entreprises sans représentation syndicale et les demandeurs d'emploi.

Nous regrettons aussi qu'aucune disposition ne traite de la représentativité des organisations patronales, pourtant peu claire.

En tant qu'ancienne syndicaliste, j'aurais souhaité un traitement plus approfondi de la crise du syndicalisme. Etre syndiqué devrait se faire naturellement dans toute entreprise mais le syndicalisme souffre d'un manque de considération ; il est mal vu du patronat, notamment. A l'époque où je travaillais dans la sidérurgie, le fait d'exercer des responsabilités syndicales était un frein à l'évolution de sa carrière.

Mme Annie David.  - Cela n'a pas changé !

Mme Gisèle Printz.  - Une personne qui désire représenter les salariés dans une entreprise dépourvue de syndicat doit affronter moult pressions et intimidations de la part de la direction.

Mais le gros problème de ce projet de loi, sa contradiction, c'est sa seconde partie, qui trahit le dialogue social que la première vante. Le texte donne un rôle central à la négociation d'entreprise qui prévaut sur les accords de branche : chaque entreprise pourra fixer toutes les règles en matière de contingent d'heures supplémentaires, de taux de majoration et de repos compensateur. « Enfin la liberté ! » s'exclame le porte-parole de l'UMP mais la liberté pour qui et pour quoi ?

Au niveau de l'entreprise cela reviendra souvent à laisser les salariés dans un face-à-face bien inégal avec leurs employeurs, particulièrement dans les PME. Il suffit d'un peu de bon sens pour comprendre que les négociations seront risquées pour les salariés des PME, qui manquent d'expérience et ont quelques lacunes dans le domaine de l'expertise juridique. Il serait en outre naïf d'imaginer que les dirigeants des entreprises fassent preuve d'une grande bonté lors des négociations. Cela révélerait d'une profonde méconnaissance du monde du travail, où chacun sait que les chantages à la délocalisation existent.

Ce texte démantèle complètement les 35 heures et nous le regrettons car la durée hebdomadaire du temps de travail n'est pas un problème. Conforme à la moyenne européenne, elle est le fruit d'une réduction continue du temps de travail au cours de l'histoire, accompagnée d'une augmentation continue de la productivité du travail et des salaires, qui a permis à de nombreux salariés d'améliorer leurs conditions de vie. Avec les heures supplémentaires, les 48 heures hebdomadaires désormais possibles, avec les forfaits jour étendus à tous, par des conventions de gré à gré, c'est la fin de la durée collective du travail. Toute référence dans la loi à un repos compensateur obligatoire en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaire a disparu, les modalités de ce repos étant renvoyées à la négociation de branche ou même d'entreprise. La raison d'être des repos compensateurs, mis en place en 1977 par un Gouvernement de droite, est pourtant la santé des salariés.

L'Assemblée nationale a fixé à 235 le nombre maximal annuel de jours travaillés par les cadres, et ce nouveau plafond n'est qu'un minimum. Ne sont préservés que 25 jours de congés payés, 52 samedis, 52 dimanches et le 1^er mai. Et rien n'empêchera une entreprise de décider, par accord, un plafond supérieur à 235 jours dans la limite de 282 jours par an. Les cadres sont les grands perdants de ce projet de loi !

Le problème français n'est pas tant dans la durée du temps de travail de ceux qui ont un emploi à temps plein que dans l'exclusion des jeunes, des seniors et des temps partiels qui eux veulent vraiment travailler plus. Quand je dis « eux », je devrais plutôt dire « elles » car ce sont les femmes qui occupent 80 % des contrats à temps partiel et dont l'immense majorité voudraient travailler davantage. Les demandeurs d'emplois sont les grands absents de ce texte alors que s'il y a des gens qui souhaitent travailler tout simplement, c'est bien eux.

La formation professionnelle est elle aussi absente de ce texte, alors qu'elle représente un enjeu considérable. Son accès reste inéquitable et complexe. Elle aurait mérité qu'on s'en préoccupe bien avant la durée du temps de travail qui, je le rappelle, n'était pas un problème : ce n'est pas à cause des 35 heures que la situation économique est dégradée en France, c'est la conjoncture générale. Bien au contraire, les 35 heures ont permis de créer des milliers d'emplois.

Au final, ce projet de loi retire aux politiques le peu de pouvoir qu'ils détenaient pour faire respecter certaines règles dans le monde du travail. Il est inacceptable ; il défait le code du travail et constitue un recul sans précédent pour les droits des salariés. Ces reculs sociaux vont devenir des outils de compétition entre entreprises, dont les salariés feront les frais.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter cette question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Nous sommes dans une autre approche : nous voulons donner de la liberté et non pas encadrer le travail. Je respecte votre position, votre logique, mais la nôtre est différente et conforme à ce qu'attendent les Français. Il est inacceptable de dire que nous aurions trahi un accord.

M. Guy Fischer.  - C'est un coup de poignard !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Je tiens à votre disposition un sondage de LCI.

M. Guy Fischer.  - Oh, LCI, vous savez, on s'en méfie !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - J'aurais dû dire : Libération. (Sourires à droite) Ce sondage fait apparaître que 52 % des cadres sont favorables à ce que nous voulons faire. Il faut desserrer les choses dans ce pays ! Avis défavorable à la motion.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Guy Fischer.  - Nous partageons très largement l'analyse de Mme Printz. Il y a cette impression d'un écart terrible entre la traduction législative de la position commune, même si nous pouvons avoir quelques interrogations sur sa mise en oeuvre concrète, et l'ajout des dispositions relatives au temps de travail, dont nous pouvons légitimement douter qu'il ait fait l'objet de la moindre concertation. Nous sommes plutôt, s'agissant de la réforme du temps de travail, dans le cadre des vieilles lunes patronales et libérales sur le sujet, tout juste replâtrées grâce à la méthode sarkozyenne. Ces mesures procèdent de l'inconscient collectif des milieux patronaux, que le Président de la République avait si bien traduit en début d'année en affirmant qu'il fallait en finir avec les 35 heures ! Ce que ne disait pas alors M. Devedjian, c'était que ce n'était pas avec les 35 heures qu'on allait en finir, mais avec la notion même de durée légale du travail, une notion qui a commencé de trouver une traduction législative bien avant que Martine Aubry ne conçoive les deux lois aujourd`hui accusées de tous les maux.

Dans ce texte, il ne s'agit pas d'offrir de nouvelles libertés mais bien de plier l'humain aux contraintes expresses du processus de production, de l'utilisation du capital matériel et de la rentabilité du capital investi... mais je vous épargne mon jargon. (Sourires)

Comme si la réduction du temps de travail dans notre pays ne s'était jamais traduite par un accroissement de la productivité, une efficience renforcée de l'investissement productif et le développement de nouveaux secteurs d'activité. Comme si les gains de productivité n'avaient pas précédé le mouvement de réduction du temps de travail et ne les avaient rendus économiquement possibles ! Voilà le mouvement séculaire auquel vous voulez mettre fin !

Nous voterons cette question préalable.

A la demande du groupe socialiste, la motion n°60 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

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Article premier

L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-1. - La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L'indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

« 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-8 ;

« 6° L'influence, notamment caractérisée par l'activité et l'expérience ;

« 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. »

Mme Annie David.  - Cet article retranscrit dans le code du travail les dispositions de la position commune relatives aux sept critères de la représentativité. La légitimité des partenaires sociaux, acteurs de la négociation, en sortira renforcée.

Conformément à un avis du Conseil économique et social de 2006, les critères de représentativité syndicale, qui dataient de 1950 et étaient devenus obsolètes, doivent être rénovés. Les nouveaux critères de l'audience et de l'ancienneté mettront fin à l'hégémonie des cinq syndicats, qui découlait d'un arrêté de 1966, et à leur représentativité institutionnelle, qui était déconnectée des réalités de l'entreprise. Gages du pluralisme syndical, ils placent l'ensemble des syndicats sur un pied d'égalité et donnent aux salariés un réel pouvoir démocratique.

Cette refonte, très attendue par le monde syndical et les salariés, permettra aux syndicats d'asseoir leur légitimité et donc d'être plus efficaces. Nous ne pouvons qu'approuver une telle disposition mais cet article, par son manque de précision, peut générer des divergences d'interprétation et donc des contentieux. Nous souhaitons compléter notamment les critères du respect des valeurs républicaines et de l'ancienneté.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« La représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Les critères régissant la représentativité des organisations syndicales de salariés devraient s'appliquer également aux organisations d'employeurs. Si nous considérons le respect des valeurs républicaines pour acquis, les autres critères ne doivent pas non plus poser problème : l'indépendance des organisations patronales est un fait connu et la transparence financière semble en bonne voie grâce aux efforts de Mme Parisot. Nous espérons qu'elle se concrétise au-delà de son impact médiatique.

Les organisations actuelles ont une ancienneté supérieure à deux ans, mais les critères d'audience, d'influence et d'effectifs leur poseraient-ils problème ? II est vrai que la représentativité des organisations patronales, notamment de la plus influente d'entre elles, n'a jamais été mesurée. Des critères différents, peut-être plus souples que ceux exigés des organisations de salariés, doivent-ils être élaborés lors d'une négociation ad hoc ? S'il s'agit seulement de contourner le principe « un employeur, une voix », qui donnerait une majorité écrasante aux petites entreprises, il suffit de prévoir différents collèges selon la taille des structures. On obtiendrait en outre une photographie exacte de l'opinion des chefs d'entreprise. Ces objectifs correspondent-ils à l'amendement de notre rapporteur, qui propose de fixer ces critères par une négociation avant le 30 juin 2010 ?

De ce débat très important dépendra la crédibilité du dialogue social, quelle que soit la majorité politique au pouvoir. Nous souhaitons donc que le Gouvernement et le rapporteur nous éclairent sur leurs intentions.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Nous sommes d'accord sur le principe, et les organisations patronales ne sont pas fermées à cette suggestion. Toutefois, il est préférable que ces critères soient définis par une négociation interprofessionnelle.

M. Guy Fischer.  - Oh non !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Retrait au profit de l'amendement n°11 de la commission ou avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Nous voterons cet amendement. Pourquoi attendre une négociation qui se déroulera en 2010 ?

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance ;

M. Guy Fischer.  - Annie David et moi-même, comme Roland Muzeau, estimons qu'il faut hiérarchiser les critères de représentativité et que le respect des valeurs républicaines est une condition essentielle. Cette notion se substitue à celle de l'attitude patriotique durant la seconde guerre mondiale, aujourd'hui quelque peu archaïque. Toutefois, il nous faudra faire preuve d'imagination pour transmettre aux nouvelles générations la connaissance du rôle des organisations syndicales pendant cette période de notre histoire et leur rappeler que le 16 août 1940, le régime de Vichy a interdit le syndicalisme et forcé la CGT et la CFTC à se dissoudre. Les militants syndicaux ont payé un lourd tribut pour la liberté.

La notion de valeurs républicaines permettra d'éviter que ne se reproduise ce qu'il s'est passé durant les années 1990 avec la création des syndicats FN Police et FN Pénitentiaire. Ils ont été dissous, en avril 1998, par la Cour de cassation. Celle-ci a estimé qu'un syndicat ne peut être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite et avoir un objectif essentiellement politique, contraire au principe de non discrimination, aux textes de valeur constitutionnelle et à nos engagements internationaux.

Cet amendement apporte davantage qu'une précision : il propose de faire figurer dans la loi une déclaration de principe sur les critères que doit respecter toute organisation syndicale.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Votre objectif est louable, mais en encadrant l'interprétation du juge, vous affaiblissez ce critère. D'autant plus que, pour être exhaustif, il faudrait être plus complet. Le rapport est très clair sur ce point et renvoie au préambule de la Constitution de 1946. Retrait ou avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cet amendement reprend le texte de la position commune mais, comme l'a expliqué le rapporteur, une formulation plus simple n'enlève rien à la force de ce critère. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Guy Fischer.  - Merci.

M. le président.  - Amendement identique n°61 rectifié présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous proposons de reprendre pour le secteur privé la formulation contenue dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. II ne s'agit pas seulement d'un parallélisme des formes : rappelons-nous les difficultés rencontrées lorsqu'un parti d'extrême droite a élaboré des listes pour les élections prud'homales. Plusieurs années et plusieurs décisions de justice ont été nécessaires pour régler cette question. Il nous paraît donc inutile de préciser dans la loi que le respect des valeurs républicaines ne peut être dissocié du respect de la liberté d'opinion et du refus de toute discrimination.

Cette précision serait utile dans la fonction publique, mais aussi et surtout dans le secteur privé.

M. Jean Desessard.  - Parmi les critères d'évaluation de la représentativité syndicale, le respect des valeurs républicaines est primordial. L'Assemblée nationale a d'ailleurs amendé le projet de loi pour faire en sorte que ce critère soit mentionné en premier. Mais ce changement n'est que symbolique. Le vrai problème est que ce critère doit être précisé. Notre amendement reprend la définition des valeurs républicaines qui figure dans la position commune, et dans l'accord signé dans la fonction publique au sujet de la rénovation du dialogue social.

La définition des valeurs républicaines ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge ; le législateur se doit d'être précis, car ces valeurs doivent s'imposer uniformément sur tout le territoire. N'oublions pas que c'est ce critère qui a permis aux juges d'empêcher la constitution des sections syndicales du Front national dans la police et dans le secteur pénitentiaire. Les travaux des commissions, tout comme les propos de M. le rapporteur Poisson à l'Assemblée nationale, nous font craindre une appréciation fluctuante de la notion. Le respect des valeurs républicaines pourrait être compris comme incluant le respect de la propriété privée : il serait abusif que l'on s'en serve pour exclure un syndicat en raison de débordements lors d'actions de grève. On ne doit pas refuser la représentativité à un syndicat à cause d'un carreau cassé !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - J'espère que nous convaincrons la majorité sur ce point. Ce débat me rappelle notre discussion lors de l'examen du projet de loi sur le séjour des étrangers et le regroupement familial : il était question alors de vérifier que l'accueillant respectait bien les valeurs républicaines. Mais si on ne précise pas ce que l'on met sous ces mots, ils ne veulent pas dire grand-chose -c'est un républicain qui vous parle. Les valeurs républicaines comprennent la tolérance : il n'est pas interdit en République d'être royaliste !

En règle générale, je préfère qu'on se réfère aux principes républicains, qui peuvent être définis dans des textes, plutôt qu'aux valeurs républicaines, de nature métaphysique.

A la Libération, on a fixé comme critère le comportement patriotique pendant la guerre. C'était à l'époque très pertinent, mais aujourd'hui cela n'exclut qu'un seul type d'organisation : les syndicats affiliés au Front national. Personne ici ne souhaite qu'ils soient reconnus comme représentatifs.

Il est nécessaire de préciser le contenu des valeurs républicaines, si l'on veut éviter que les juges n'interprètent cette expression en des sens différents.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Il n'y a qu'une seule Constitution.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Il existe différentes définitions de la République : tous ici, nous nous réclamons des valeurs de 1789 et de 1793, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. L'extrême droite s'affirme comme la seule vraie républicaine !

Mme Annie David.  - Le rapporteur considère que la précision apportée par les amendements alourdit le texte.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - J'ai dit qu'elle l'affaiblit.

Mme Annie David.  - Mais ce n'est pas le cas. Elle le rend plus clair et évite des contentieux. Elle reprend d'ailleurs les termes de l'article premier de la position commune.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Cette précision n'apporte rien : la Constitution sert de référence pour définir la République. La commission veut bien que ces amendements soient adoptés, si cela peut faire plaisir à leurs auteurs... D'ailleurs je soupçonne une ruse consistant à faire croire qu'il existe de bons sénateurs, authentiquement républicains, et de mauvais sénateurs, qui ne le seraient pas. J'invite donc le Sénat à voter vos amendements, mais il faudra à l'avenir nettoyer le texte de toutes ces scories.

Mme Annie David.  - Est-ce qu'on ne peut pas débattre dans cette assemblée ? Nous sommes au Parlement !

M. Nicolas About, président de la commission.  - Je dis seulement qu'il existe une Constitution pour définir la République. J'espère qu'à cause de vous on n'en détournera pas l'esprit !

Les amendements n°^s193 et 61 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail :

« 5° L'audience mesurée par les élections prud'homales ;

M. Jean-Paul Amoudry.  - L'objet de cet amendement est de remplacer, comme critère de représentativité, le résultat obtenu aux élections professionnelles -auxquelles ne participent pas les salariés des très petites entreprises- par celui obtenu aux élections prud'homales -auxquelles participent tous les salariés.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Je n'exprime pas ma position personnelle, mais celle de la commission. Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut nous émettons un avis défavorable. Les partenaires sociaux ont arrêté dans leur position commune le critère du résultat aux élections professionnelles, plus proches du terrain.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Paul Amoudry.  - Certes il existe une légitimité syndicale, mais le Parlement doit aussi pouvoir s'exprimer ! Je maintiens l'amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les deux parties du texte favorisent le niveau de l'entreprise. Si l'on retenait comme critère le résultat aux élections prud'homales, on déséquilibrerait l'ensemble. Nous souhaitons que les règles de la représentativité soient définies au plus près du terrain.

M. Jean Desessard.  - Je demande une précision à M. Amoudry : la formule qu'il propose remplacerait-elle le 5° du projet de loi initial -« l'influence, caractérisée par l'activité et l'expérience »- ou le 5° du texte actuel -« l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-8 » ?

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous sommes favorables au critère des élections prud'homales. Mais s'il remplace le cinquième critère du texte actuel, cela dénature la position commune. Nous devrons donc nous abstenir.

M. Jean-Paul Amoudry.  - J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre et les interrogations de MM. Desessard et Godefroy, et je retire mon amendement.

L'amendement n°110 est retiré.

M. Jean Desessard.  - J'étais prêt à le voter !

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L.2121-1 du code du travail :

« 6° L'influence, caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique ou professionnelle du syndicat ;

Mme Annie David.  - Cet amendement devrait trouver grâce aux yeux de la majorité sénatoriale, puisqu'il propose la suppression de l'adverbe « notamment » qui courrouce tant les sénateurs de l'UMP. Le président About déclarait, lors du débat sur le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail, que cet adverbe permet de « dresser un inventaire à la Prévert » et de laisser le juge décider au cas où le législateur aurait oublié certains points importants.

Or la rédaction actuelle du projet de loi fixe comme critère de représentativité « l'influence, notamment caractérisée par l'activité et l'expérience ». La position commune prévoyait pourtant que l'influence est « caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique et professionnelle du syndicat ». Cette formule était à la fois plus précise et plus complète. Elle permettait d'éviter les conflits d'interprétation.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernier alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2121-1 du code du travail, supprimer le mot :

notamment

Mme Gisèle Printz.  - L'adverbe peut susciter des contentieux. Pourquoi cette imprécision, et le ministre peut-il nous indiquer à quels autres critères on se référerait ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La commission est favorable à ce qu'on retire le « notamment » et souhaite le retrait de l'amendement n°194 au profit du n°63, mieux rédigé.

Mme Annie David.  - Ce matin en commission, j'avais au contraire compris que le n°63 serait satisfait par le nôtre, qui reprend d'ailleurs plus complètement la position commune.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Nous préférons l'amendement n°63 parce qu'il est plus proche de ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°194, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse sur l'amendement n°63.

L'amendement n°194 est retiré.

L'amendement n°63 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs.

M. Jean-Paul Amoudry.  - Rénover la démocratie sociale en améliorant la représentativité vaut aussi pour les organisations patronales.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - M. Amoudry ne peut-il se rallier à l'amendement n°11 ?

M. le président.  - Le voici.

Amendement n°11, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une négociation nationale interprofessionnelle fixe, avant le 30 juin 2010, les critères de représentativité des organisations patronales.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Bien que la négociation qui a abouti à la position commune du 9 avril ne se soit pas saisie de la représentativité des organisations patronales, il est souhaitable que les partenaires sociaux en débattent. Que les organisations patronales puissent être considérées comme moins représentatives que les syndicats affaiblirait le dialogue social et augmenterait le risque de contentieux. De surcroît, le juge devrait se référer à des critères non directement transposables, ainsi de l'audience. Un délai de deux ans paraît raisonnable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n°120 comme il le sera sur l'amendement n°11 car cela n'est pas traité dans la position commune. Le sujet n'est pas tabou pour le Medef mais les amendements ne se situent pas dans la logique de la loi de 2007.

M. Jean-Paul Amoudry.  - Les deux amendements vont dans le même sens. Le nôtre donnait l'initiative au Gouvernement, mais je puis le retirer pour donner plus de force à celui de la commission.

L'amendement n°120 est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous revenons à l'amendement n°11.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Voilà un amendement intéressant pour la crédibilité du dialogue social : la démocratie sociale ne sera plus hémiplégique. Les secteurs associatif et mutualiste seront enfin considérés comme des employeurs. Nous voterons l'amendement même si le délai proposé est un peu long.

Mme Annie David.  - Nous le voterons également malgré le délai de deux ans. Car enfin, il y a deux poids deux mesures ! Deux coups de cuillère à pot suffisent pour liquider les 35 heures, vous laissez trois mois à la négociation puis, comme vous trouvez cela trop long, vous vous en saisissez. Mais quand il s'agit du Medef, le Gouvernement n'est plus aussi exigeant : voilà cinq ans que l'on parle de la pénibilité, trois ans que l'on négocie... Le Medef ne représente pourtant que très peu d'entreprises, il est vrai que ce sont celles du CAC 40, celles qui délocalisent et licencient dans l'indifférence générale. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About, président de la commission.  - Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas tranché la question des critères de la représentativité patronale. La position commune n'en établit que pour les syndicats, mais il nous a paru difficile d'admettre que les organisations patronales déterminent elles-mêmes si elles sont représentatives des entrepreneurs et des artisans. Il y aurait un déséquilibre au sein de la démocratie sociale, si on les excluait ainsi de la démarche de clarification imposée aux syndicats. Pour la procédure, le parallélisme des formes veut que les organisations syndicales soient associées à la définition des critères, comme les organisations patronales ont négocié la position commune. C'est d'autant plus logique qu'à défaut, ce serait à la jurisprudence de déterminer la représentativité, mais comment les magistrats transposeraient-ils les critères d'indépendance et d'audience ?

Notre amendement se justifie par le fait que le Gouvernement n'a pas formellement invité les partenaires sociaux à se saisir de la question ni exprimé son souhait qu'ils le fassent. Son vote évitera des contentieux qui affaibliraient les conventions. La commission ne le retire pas : la sagesse du Sénat saura s'exprimer.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°11, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Avant le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section.....

« Représentativité syndicale au niveau des établissements employant habituellement moins de onze salariés

« Art. L. ... Dans les établissements employant moins de onze salariés, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail, quel que soit le nombre de votants.

M. Guy Fischer.  - Nous ne pouvons nous contenter des dispositions du texte qui privent les salariés des entreprises employant moins de onze salariés de leur droit légitime à la représentation.

Selon une étude de la Dares de 2004, le taux de syndicalisation en France est proche de 8 %, avec des inégalités de situation importantes. J'entends déjà les critiques féroces de l'UMP, dénonçant un des syndicalismes les plus faibles d'Europe... Mais l'étude montre aussi que les effectifs des organisations syndicales cessent de diminuer et qu'on assiste même à une forme de regain : le taux d'implantation d'une ou plusieurs organisations syndicales sur les lieux de travail est passé de 38 % en 1996 à 40 %. Il faut y réfléchir.

Comme la politique, le syndicalisme traverse une passe difficile. La responsabilité du législateur est lourde : il a limité la représentation aux entreprises de plus de onze salariés, comme si les autres ne pouvaient connaître de situations où la présence d'un syndicat est nécessaire. La responsabilité des employeurs est aussi engagée : la tendance est à la chasse aux syndicalistes, aux pressions permanentes sur ceux qui auraient la mauvaise idée de vouloir s'organiser ou d'exercer un mandat syndical, au harcèlement, au gel des salaires ou des promotions. Voilà la réalité vécue par des milliers de militants. Dans une situation de chômage massif, c'est un frein considérable au développement du syndicalisme d'entreprise.

Depuis les lois Auroux, les salariés des entreprises de moins de onze salariés peuvent demander à se rassembler avec ceux d'entreprises voisines pour élire des délégués de site. Notre amendement vise à les intégrer -ils sont 4,5 millions. Il faudrait dans le même temps rendre effective l'élection des délégués de site par des campagnes de promotion et permettre à ces délégués d'exercer pleinement leurs fonctions.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Plus de quatre millions de salariés sont en effet concernés. Le choix des délégués de sites ne semble pas complètement pertinent : leur élection n'est prévue que dans un petit nombre de situations, et même dans celles-ci, elle n'est pas systématique. Mieux vaut s'en remettre à la négociation qui a déjà débuté.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis et même argumentation.

Mme Annie David.  - Nous allons retirer l'amendement. Je conviens que la solution des délégués de site est imparfaite, mais je regrette que M. le ministre ne nous ait pas plus précisément donné son avis.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Si j'interviens, je fausse la négociation !

Mme Annie David.  - Donnez-nous votre avis !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Il n'est pas neutre ! Quand j'ai écrit aux partenaires sociaux, en juin, sur la pénibilité, on a parlé d'une ingérence intolérable... Tout ce que je puis dire, c'est que toutes les pistes sont intéressantes.

L'amendement n°195 est retiré.

Article 2

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Syndicats représentatifs

« Section 1

« Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

« Art. L. 2122-1. - Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 2122-2. - Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 2122-3. - Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

« Section 2

« Représentativité syndicale au niveau du groupe

« Art. L. 2122-4. - La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

« Section 3

« Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

« Art. L. 2122-5. - Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

« 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. 

« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi, au plus tard le 30 juin 2009, à la suite des résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 autres que celui de l'audience.

« Art. L. 2122-7. - Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent dans ces collèges les conditions prévues aux articles L. 2122-5 ou L. 2122-6.

« Art. L. 2122-7-1. - Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. 

« Section 4

« Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

« Art. L. 2122-8. - Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. 

« Art. L. 2122-9. - Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

« 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-8 ;

« 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8.

« Section 5

« Dispositions d'application

« Art L. 2122-10. - Après avis du Haut conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-9. 

« Le Haut conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, des représentants du ministre chargé du travail, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, et des personnalités qualifiées.

« Un décret en Conseil d'État détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

« Art. L. 2122-11. - Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre. »

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les organisations syndicales qui disposent d'au moins un élu au comité d'entreprise ou d'établissement sont considérées comme représentatives.

M. Nicolas About.  - Conditionner la représentativité au dépassement du seuil de 10 % au premier tour des élections professionnelles ne pose pas de problème dans les PME ; il en va autrement dans les grandes entreprises, où des organisations représentant un nombre non négligeable de salariés risquent d'être exclues. Des critères différents doivent être retenus selon la taille des entreprises.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Cet amendement est de nature à fausser l'établissement de la représentativité des syndicats. Dans les grandes entreprises, les élus du comité d'entreprise appartiennent généralement à des organisations dépassant les 10 %. Retrait ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis. Les règles définies par la position commune, ce sont la légitimité par l'élection et le seuil de 10 %. Je sais que l'amendement est cher au président Mercier mais j'en souhaite le retrait, sinon le rejet.

M. Nicolas About.  - Je comprends cette logique. Je retire l'amendement.

L'amendement n°111 est retiré.

M. le président.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jacques Valade, Philippe Richert, Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Yannick Bodin et Serge Lagauche ; suppléants : Mmes Catherine Dumas, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Michel Thiollière et Jean-Marc Todeschini.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-2 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle nationale

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Mon argumentation vaudra également pour les amendements n°^s65 et 66.

Nous avons été interpellés par les journalistes qui redoutent que leur syndicat le plus représentatif, qui recueille 46,53 % des suffrages, ne disparaisse de la table des négociations si sa représentativité doit être rapportée à la globalité d'une entreprise. La loi Guernut-Brachard de 1935 prévoit que les représentants des salariés à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels sont désignés lors d'élections triennales. Le résultat de ces élections constitue un critère de représentativité nationale conforme à l'esprit du projet de loi : elles permettent de mesurer l'audience des organisations syndicales dans des entreprises où ne peuvent être organisées des élections professionnelles.

Il faut en outre tenir compte des conditions d'indépendance de la profession, déjà malmenées par les conditions économiques.

La disposition du projet de loi risque en outre de frapper d'autres catégories, comme les intermittents du spectacle ou les syndicats des transports. Nous proposons donc de lever l'exigence d'adhésion à un syndicat national catégoriel, afin d'ouvrir plus largement les conditions de représentativité de ces professions spécifiques.

L'amendement n°106 n'est pas soutenu.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le Syndicat national des journalistes, largement majoritaire, n'est affilié à aucune organisation nationale interprofessionnelle, afin de préserver la neutralité idéologique de la presse. Votre amendement ne résout pas la question : j'en sollicite le retrait, au profit de l'amendement n°17 rectifié de la commission.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - L'amendement du rapporteur concerne uniquement les journalistes ; le nôtre s'applique aussi aux pilotes de ligne, aux agents de conduite ou aux intermittents du spectacle, dont les syndicats, bien connus de l'opinion publique, doivent voir leur représentativité préservée. J'essaye de vous rendre service !

Mme Annie David.  - Nous voterons cet amendement de bon sens, plus large que celui de la commission qui ne porte que sur le syndicat de journalistes. Le projet de loi initial faisait l'impasse sur ces syndicats professionnels, qui répondent pourtant aux critères de représentativité voulus par la position commune.

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement de M. Godefroy. Pourquoi ce qui est fondé pour les journalistes ne le serait-il pas pour les autres catégories professionnelles qui ont été citées ?

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°64 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-4 du code du travail, remplacer les mots :

au niveau du groupe

par les mots :

au niveau de tout ou partie du groupe

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Amendement de précision. Des négociations doivent pouvoir avoir lieu, non pas dans tout le groupe mais dans une partie de celui-ci.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis favorable.

Mme Annie David.  - Vous voulez que divers établissements d'un même groupe puissent imposer des règles différentes à leurs salariés. Si l'un de ces derniers change d'établissement, il sera donc soumis à d'autres contraintes. C'est aller au-delà de la position commune : nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement n°12 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, supprimer le mot :

équilibrée

Mme Annie David.  - En première lecture, les députés de l'opposition ont demandé des précisions sur les différents critères, et notamment sur celui de l'« implantation territoriale équilibrée ». L'absence de réponse a confirmé nos craintes et c'est pourquoi nous demandons la suppression de ce mot, car le juge aura bien du mal à se référer à l'intention du législateur pour trancher. Notre rapporteur nous dit que ce critère est plus qualitatif que quantitatif. Nous voici bien avancés ! La sécurité juridique dont nous sommes garants n'est pas plus assurée.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter la première phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail par les mots :

ou de la profession

M. Nicolas About.  - Il s'agit par cet amendement de permettre aux syndicats catégoriels représentatifs de certaines professions de pouvoir continuer à participer au dialogue social. Il n'y a en effet aucune raison de ne pas prendre en compte les dispositifs légaux fondés sur la consultation d'une profession spécifique. C'est le cas, par exemple, pour les journalistes dont l'ensemble des ressortissants est consulté depuis 1936. Nous proposons par conséquent de nous appuyer sur les résultats obtenus à l'occasion de ces élections catégorielles pour déterminer la représentativité des organisations ayant vocation à s'y présenter.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La notion de répartition géographique équilibrée est plus qualitative que quantitative. L'équilibre ne renvoie pas à un chiffre, mais oblige un syndicat à ne pas se limiter à une seule zone géographique de la branche. Il s'agit d'une précision utile pour la défense des salariés. Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Bref, le mot « équilibré » est flou, et tant pis si les tribunaux sont engorgés !

L'amendement n°196 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s65 et 124.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

II. Procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-8 du code du travail.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2324-3 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

Mme Gisèle Printz.  - Les élections des délégués du personnel et des représentants aux comités d'entreprise doivent selon nous avoir lieu, comme auparavant, tous les deux ans. En 2005, nous nous étions opposés lorsque le Gouvernement de l'époque avait porté la périodicité de ces élections à quatre ans. A l'époque, les représentants patronaux estimaient qu'elles prenaient trop de temps et qu'il convenait d'en réduire la fréquence.

Comme cette loi prévoit que les représentations syndicales seront représentatives si elles ont obtenu 10 % des suffrages au premier tour, que se passera-t-il si des délégués quittent l'entreprise ou changent d'établissement ? Des élections quadriennales ont peu de conséquences dans les grandes entreprises où les syndicats peuvent facilement remplacer les délégués partants, mais, dans les petites entreprises, le nombre de délégués est moins élevé alors que le turnover l'est beaucoup plus. Des élections biennales se révélaient déjà insuffisantes pour assurer la représentation durant toute la période. La situation s'est aggravée avec les élections tous les quatre ans, surtout dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

A vous entendre, vous voulez instaurer une vraie démocratie sociale, mais les conditions de la représentation des salariés ne seront pas correctement assurées. Cette contradiction est-elle vraiment involontaire ?

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

M. Jean Desessard.  - Le passage de deux à quatre ans pour les élections professionnelles pose en effet un sérieux problème dans les petites entreprises où le turnover est important. Il est alors difficile de remplacer les délégués.

M. le président.  - Amendement identique n°197, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer.  - Lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le Sénat a voté un cavalier pour modifier la fréquence des élections dans les entreprises en la faisant passer de deux à quatre ans.

Notre collègue du Rhône, Mme Lamure, avait estimé que son amendement allait « dans le sens de l'allégement des contraintes dans la vie sociale de l'entreprise ».

M. Jean Desessard.  - C'est incroyable ! Et c'est ici que ça s'est passé !

M. Guy Fischer.  - Oui et, comme d'habitude, en pleine nuit !

L'expérience nous a montré que ce que la majorité parlementaire présente comme des éléments de simplification du droit du travail se traduit bien souvent par un recul des garanties offertes aux salariés par la législation sociale. Ce délai de quatre ans est trop long et risque d'aboutir à une représentation figée.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Nous avons augmenté la durée entre deux élections professionnelles pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises et, surtout, pour permettre aux représentants du personnel d'acquérir plus d'expérience. (M. Fischer ironise) Mais si ! En quatre ans, on apprend beaucoup plus de choses !

M. Guy Fischer.  - On apprend déjà beaucoup en deux ans !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette disposition.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Si le législateur ne peut pas modifier une loi qu'il a votée, où allons-nous ?

L'amendement n°69 vise à empêcher ce grave recul !

L'amendement n°69 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s131 et 197.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail :

« Art. L. 2122-6. - Dans les branches dans lesquelles les salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées des élections professionnelles permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales, il est créé des instances de dialogue social au niveau local de branche ou interprofessionnelle. Les candidats à l'élection de ces instances locales de branche ou interprofessionnelle sont présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Les élus de ces instances locales auront le pouvoir de négocier pour toutes les entreprises qui ne disposent pas de représentation syndicale. Les résultats de ces élections seront agrégés aux résultats d'entreprises pour apprécier la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.

M. Nicolas About.  - Pour les entreprises qui n'organisent pas d'élections professionnelles, il convient de prévoir un autre critère de représentativité que les résultats des élections.

L'amendement n°189 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots :

l'intervention d'une loi,

insérer les mots :

suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant

M. Alain Gournac, rapporteur.  - C'est à la négociation nationale interprofessionnelle, et non à la loi comme l'a prévu l'Assemblée nationale, qu'il revient de déterminer comment renforcer la représentation collective et de mesurer l'audience dans les petites entreprises de moins de onze salariés. Ne fixons pas une date si proche au recours à la loi, laissons les partenaires discuter.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, remplacer les mots :

Sont représentatives

par les mots :

Sont également considérées comme représentatives pendant cette période

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°112 évoque, comme le n°195 de Mme David précédemment, un problème réel. Mais le système proposé est complexe. Laissons à la négociation nationale interprofessionnelle le temps d'aboutir. Retrait ou rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Favorable aux n°^s13 et 14, défavorable aux autres.

M. Nicolas About  - Le groupe de l'Union centriste espère qu'il aura inspiré aux partenaires sociaux une solution !

L'amendement n°112 est retiré.

L'amendement n°13 est adopté, ainsi que l'amendement n°14.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

affiliées à une organisation syndicale interprofessionnelle nationale

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

M. Nicolas About.  - Défendu !

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale

par les mots :

organisation syndicales interprofessionnelle nationale

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Défendu !

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Sont également pris en compte les résultats des élections professionnelles nationales prévues par le présent code.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je l'ai déjà exposé.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le n°125 propose un système inutilement complexe, contraire à la logique du projet de loi ; retrait ou rejet. Même chose pour les n°^s66 et 67.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Nicolas About.  - Par cohérence, je considère que notre amendement tombe.

L'amendement n°125 est retiré.

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail.

Mme Annie David.  - A l'Assemblée nationale, l'article 2 s'est « enrichi » d'un article de code supplémentaire. Les organisations représentatives doivent, au lendemain des élections professionnelles, fixer avec les organisations d'employeurs la liste des sujets qui seront soumis à la négociation. Autrement dit, c'est une négociation avant la négociation ! Avec deux conséquences possibles. D'une part, les organisations syndicales pourraient être tentées de présenter un inventaire à la Prévert pour ne se fermer aucun sujet. Or ce n'est pas leur volonté car elles ont le sens des responsabilités. D'autre part, les organisations d'employeurs pourraient refuser d'ouvrir la négociation sur un sujet qui ne serait pas dans la liste initiale. Celle-ci aura-t-elle une validité de quatre ans ? Cela figerait la négociation sociale et je n'ose croire que telle est votre intention.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, supprimer les mots :

, en lien avec les organisations d'employeurs,

M. Guy Fischer.  - Repli, en quelque sorte. La majorité veut-elle minorer, comme sa rédaction le laisse penser, le rôle des organisations professionnelles ? C'est une conception bien surannée du dialogue social ! Comment vouloir fonder la représentativité sur l'audience et limiter le champ d'action des organisations désignées, et ce aussitôt après les élections professionnelles ? Quelle infantilisation... Dans un tel cadre, la négociation sur la pénibilité n'aurait jamais commencé -même si l'on apprend ce soir que trois années de discussion débouchent sur un constat de désaccord.

Une liste sera déterminée. La rédaction laisse penser qu'à tout moment, ensuite, les organisations syndicales pourront être contraintes d'entamer des négociations sur l'un des sujets inscrits.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - L'amendement n°198 tend à supprimer le programme de la négociation de branche. Or je partage le point de vue des députés : il faut redynamiser le dialogue social. La capacité de revendication des syndicats n'est en rien limitée. Défavorable.

S'agissant de l'amendement n°199, il est préférable que des sujets soient définis d'un commun accord afin que des négociations s'engagent réellement. Et les organisations patronales seront plus ouvertes aux souhaits d'organisations syndicales fraîchement désignées. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable.

Mme Annie David.  - Si la représentativité syndicale est évaluée tous les quatre ans, faut-il en déduire que la liste sera valable pour ces quatre années ? Cela voudrait dire que plus aucun sujet de négociation ne pourrait être ajouté. Belle manière de valoriser le dialogue social ! Vous le bridez ainsi, sauf à prévoir des listes attrape-tout qui n'auraient plus ni signification ni efficacité.

M. Nicolas About, président de la commission.  - La commission en a longuement discuté et elle a jugé ces amendements intéressants. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car elle s'est demandé s'il fallait vraiment que les thèmes soumis à négociation fassent l'objet d'un accord préalable. Nous ne souhaitons pas en faire un sujet d'affrontement entre nous : sagesse.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Pourquoi vouloir bloquer toute négociation sur des thèmes qui n'auraient pas été prévus quatre ans à l'avance ? L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est vraiment très contraignant et ne tient aucun compte des particularités de chaque entreprise.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cette liste n'enferme pas. Ce n'est qu'un agenda social, qui laisse beaucoup de latitude à la négociation.

M. Jean Desessard.  - Est-ce vraiment à la loi de fixer l'ordre du jour des négociations entre partenaires sociaux ? Sans doute des patrons vertueux et respectueux du droit syndical liront-ils cet article dans un état d'esprit ouvert et conciliant. Mais les autres, tous ceux qui renâclent devant le mot même de syndicat, le liront dans un esprit de fermeture. Comment les uns et les autres connaîtraient-ils la loi invisible qui gît dans l'inconscient du Gouvernement ?

L'amendement n°198 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°199.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. .... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en oeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122- 4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nos collègues d'outre-mer souhaitent qu'il soit tenu compte de l'originalité du fait syndical dans leurs départements. La non reconnaissance de cette spécificité conduit à une réduction des droits syndicaux, à une exclusion de la gestion des organismes paritaires et porte atteinte à la portée des élections prud'homales.

Le rapport Hadas-Lebel relève que la représentativité des organisations non affiliées, de droit ou de fait, à des confédérations représentatives au niveau national fait parfois l'objet de contestations devant le juge. Il propose d'étudier la possibilité, dans les collectivités d'outre-mer, d'apprécier la représentativité d'une organisation au seul niveau de cette collectivité. On pourrait ainsi tenir compte des spécificités de certaines confédérations, quitte à favoriser l'augmentation du nombre d'organisations représentatives sur place, et leur autonomie par rapport aux confédérations nationales. L'originalité du fait syndical outre-mer exige une réponse appropriée.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Cet amendement est satisfait : toutes les particularités du syndicalisme d'outre-mer pourront être prises en compte.

M. Jean Desessard.  - Où est-ce écrit ?

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Si le ministre me certifie que le problème est déjà réglé, je lui fais confiance et je retire l'amendement.

L'amendement n°178 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-9 du code du travail, remplacer les mots :

confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

par les mots :

organisation syndicale interprofessionnelle

Mme Gisèle Printz.  - Il est défendu.

Repoussé par la commission et par le Gouvernement, l'amendement n°68 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 5 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code du travail.

Mme Annie David.  - Le « Haut conseil du dialogue social » ? Cette nouvelle instance n'aura qu'un rôle bien limité. Au mieux, elle ne servira que d'intermédiaire entre les organisations syndicales et le ministre. Son l'absence n'empêche pas le ministre d'ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales, pas plus qu'elle n'empêche d'établir la liste des organisations syndicales représentatives. De ce point de vue, sa création n'est pas indispensable.

D'autre part, les parlementaires n'ont pas leur place dans cette instance. Je me félicite donc que le rapporteur défende un amendement supprimant cette représentation inopportune, et nous le voterons.

Si vous tenez à ce qu'une instance exerce ce genre de prérogatives, pourquoi ne pas les confier à la Halde, par exemple ? Elle a le mérite de déjà exister !

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Philippe Dominati.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail.

M. Philippe Dominati.  - Une fois n'est pas coutume : voici qu'un libéral comme moi soutient la même position que Mme David ! Je chasse les instances dont l'utilité n'est pas évidente ; c'est le cas de celle-ci, dont le champ de compétences est en outre bien limité.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, remplacer les mots :

d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés

par les mots :

d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Si ce Haut conseil est maintenu, il faudrait au moins qu'une organisation comme la FNSEA puisse y être représentée.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail, supprimer les mots :

, un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente,

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Les parlementaires n'ont pas à siéger dans une instance qui rassemble les partenaires sociaux.

La commission est favorable aux amendements de suppression.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je vais semer le trouble : je suis favorable aux amendements de la commission, donc je dois m'opposer aux deux autres. M. Gournac a tellement bien compris l'utilité de ce Haut conseil qu'il en demande l'élargissement. Cette instance ne coûtera rien que le café que j'offrirai à ses membres.

La création de cette instance a été proposée par les signataires de la position commune, et plus particulièrement par la CFDT. Il faut, par une composition plus large que celle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), permettre aux partenaires sociaux d'y participer.

Le Haut conseil du dialogue social ne nécessitera pas la mise en place d'une administration ni le versement de rémunérations. C'est une structure souple : les seuls frais à supporter seront le café et l'électricité pour les réunions. Je suis donc favorable aux amendements du rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Cela fait plaisir !

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Les rapporteurs du budget, MM. Marini et Vasselle, nous ont expliqué hier que chaque fois que nous votons une loi, nous créons des normes et des structures... Je soutiendrai donc les amendements de suppression de Mme David et de M. Dominati.

M. Nicolas About, président de la commission.  - Monsieur le ministre, en donnant satisfaction à Mme David et M. Dominati, vous accédez aussi à la demande du rapporteur. M. Gournac ne souhaite pas que des parlementaires siègent au Haut conseil : si celui-ci n'existe plus, le problème est réglé... De même, pour les organisations agricoles qui regrettent de ne pas siéger avec les autres syndicats : plus personne n'y siègerait ! (Sourires)

Puisque M. le ministre est prêt à payer de sa poche le café, je ne peux m'opposer davantage à la mise en place de cette instance. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Guy Fischer.  - Vous nous décevez, monsieur le président.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements n°^s200 et 180, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°15 est adopté.

M. Guy Fischer.  - On a satisfait la FNSEA !

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement, mais quelque chose me gêne. Il ne s'agit pas de la participation d'élus à cette instance, car cela peut en améliorer la représentativité, mais du fait qu'il peut s'agir de deux élus de la majorité. Je sais M. Bertrand proche du Président de la République, et j'ai cru entendre ce dernier dire que les droits de l'opposition seraient désormais garantis...

M. Guy Fischer.  - C'est un mensonge !

M. Jean Desessard.  - Il devrait donc y avoir un élu de l'opposition et un élu de la majorité. Comment M. Bertrand peut-il admettre la possibilité que les deux soient membres de la majorité ?

M. Nicolas About, président de la commission.  - Mon collègue a-t-il bien compris le sens de cet amendement ? Il y aurait autant d'élus de la majorité que de l'opposition... Vu l'absentéisme, j'estime que les députés doivent siéger à l'Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat sans perdre leur temps dans des instances où ils n'ont rien à faire et où ils perdent leur faculté de critiquer les décisions prises dans ce cadre.

M. Jean Desessard.  - C'est la gestion des grandes villes, des conseils généraux et régionaux qui explique l'absentéisme.

L'amendement n°16 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Représentation professionnelle

« Art. L. 7111-7. - Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège.

« Art. L. 711-8. - Dans les branches qui couvrent les activités de presse, publication quotidienne ou périodiques, agences de presse ou communication au public par voie électronique, des entreprises de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1, les organisations syndicales qui remplissent, dans les collèges électoraux de journalistes, les conditions prévues à l'article L. 2122-5 ou à l'article L. 2122-6. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Les journalistes professionnels et assimilés bénéficient de dispositions particulières dans le code du travail, dont une carte d'identité professionnelle et des conditions de travail et de rémunération spécifiques. Ils doivent donc disposer d'une représentation dans les entreprises de presse, les publications quotidiennes et périodiques, les agences de presse et au niveau de la branche.

Cette disposition est importante : il faut éviter qu'un syndicat ayant obtenu 47 % des suffrages reste au bord de la route.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Les journalistes bénéficient effectivement d'une organisation spécifique. Ils sont présents dans vingt-deux secteurs de la presse, de la communication et de l'audiovisuel, au sein desquels ils participent aux négociations. Je comprends donc l'esprit de cet amendement, mais la position commune n'a pas abordé ce point. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Cet amendement, qui prend place dans la partie du code du travail relative à certaines professions particulières, ne concerne que les journalistes et répond aux demandes de leur syndicat, le SNJ. Notre rapporteur se garde bien, cependant, d'aller au-delà de cette revendication afin de ne pas effleurer le délicat équilibre de la position commune au sujet du seul syndicat catégoriel interprofessionnel connu. D'autres éventuels syndicats professionnels seront donc écartés par cet accord : les partenaires sociaux demandent au Parlement d'entériner un dispositif que la démocratie politique ne permettrait pas.

Toutefois, il est important de préserver l'existence d'un syndicat de journalistes, tant pour la délivrance de la carte de presse que pour la défense de l'indépendance de la profession. Nous voterons cet amendement avec ces réserves.

Mme Annie David.  - Nous soutiendrons également cet amendement, qui répond aux demandes des journalistes, tout en regrettant qu'il soit restrictif -il l'est moins, cependant, que le précédent.

M. Jean Desessard.  - Je voterai également cet amendement, mais le rapporteur ne m'a pas répondu. Pourquoi accorder cette possibilité aux journalistes et pas aux pilotes de ligne, aux conducteurs de train ou aux intermittents du spectacle ? Vous craignez de vous fâcher avec cette profession ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Les journalistes ne souhaitent pas s'engager dans des syndicats qui ne correspondent pas à leur éthique. Il faut éviter de les obliger à se tourner vers des syndicats plus politisés, et où ils seraient noyés dans la masse. Vous évoquez d'autres professions particulières en ignorant la spécificité du journalisme.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - On ne peut critiquer l'ouverture faite à cette profession, mais je suis persuadé qu'aucun de nos collègues n'accepterait une organisation aussi restrictive dans l'ordre politique.

Évidemment les responsabilités ne sont pas les mêmes. Certains syndicats ont intérêt à ce que l'accord commun s'applique : je ne dirai pas le contraire, je suis moi-même proche de l'un d'entre eux.

J'insisterai sur deux points. D'une part, je ne crois pas que la profession de journaliste doive jouir d'un statut particulier. Le rôle d'un syndicat de journalistes est de défendre les intérêts professionnels de ses membres, et non de garantir la liberté de la presse. Celle-ci est notre affaire à tous ; elle est souvent mieux défendue par les personnes extérieures au monde des médias que par celles qui en font partie, car les unes et les autres n'ont pas les mêmes sujétions. Mais il est vrai que les journalistes ont des moyens de se faire entendre que d'autres n'ont pas... (Protestations sur le banc de la commission)

D'autre part, nous sommes à nouveau confrontés au problème de l'articulation entre la démocratie politique et ce qu'on appelle la démocratie sociale, entre la logique de la loi et celle du contrat. Le législateur délibère en vue de l'intérêt général ; il représente la tierce partie exclue de la relation contractuelle, c'est-à-dire la société tout entière. C'est pourquoi la loi, décidée pour tous, s'applique à tous. Dans la relation contractuelle, les deux parties peuvent s'entendre sur des dispositions favorisant la paix sociale, mais qui contreviennent à l'intérêt général. En tant que législateurs, nous n'avons rien à dire au sujet du pluralisme syndical ; nous y serions plutôt favorables, mais nous sommes contraints par l'accord commun. La démocratie sociale est bonne pour la démocratie politique ? C'est un slogan. Ce n'est pas pour rien que nos prédécesseurs ont établi la supériorité du citoyen sur le prolétaire. La République est composée de citoyens détachés de leurs appartenances. Elle est le contraire d'un système politique dans lequel les catégories sociales font la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

M. le président.  - Il y a unanimité.

M. Jean Desessard.  - Cela constituera un précédent !

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Je m'abstiendrai sur l'article, à cause de l'organisme nouveau qu'il crée.

L'article 2 est adopté.

Article 3

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2314-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

« Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2324-4 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

« Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du même code est ainsi rédigé :

« Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, le mot : « valablement » est supprimé.

IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2324-22 du même code est ainsi rédigé :

« Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. »

V. - Dans la première phrase de l'article L. 2324-22 du même code, le mot : « valablement » est supprimé.

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : «, y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ».

VII. - Après l'article L. 2314-18 du même code, il est inséré un article L. 2314-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2314-18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions visées au 2° de l'article L. 1111-2, les conditions d'ancienneté à la date des élections sont de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. » 

VIII. - Après l'article L. 2324-17 du même code, il est inséré un article L. 2324-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions visées au 2° de l'article L. 1111-2, les conditions d'ancienneté à la date des élections sont de douze mois pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. »

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ».

Mme Annie David.  - La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, entre autres dispositions favorables aux chefs d'entreprise, a créé le contrat de travail à objet déterminé. Sous son apparence sympathique, cette mesure favorise le développement d'un type d'emploi précaire, en transposant dans la loi certains comportements blâmables des entreprises dont notamment les ingénieurs et les cadres ont été victimes.

Ces salariés doivent pouvoir bénéficier d'un minimum de garanties collectives. Nous proposons donc de les prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise, et notamment dans la détermination des seuils d'application des normes sociales.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il n'y a aucune raison de prendre en compte les salariés en contrat de mission autrement que les salariés en CDD. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis défavorable : l'amendement est satisfait.

Mme Annie David.  - Qu'entendez-vous par contrat de mission ? S'agit-il du CDD à objet déterminé ? (M. Alain Gournac, rapporteur, le confirme) Alors l'amendement n'est pas satisfait !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Si ! Ces salariés sont pris en compte, comme des salariés en CDD.

Mme Annie David  - Mais nous souhaitons justement qu'ils soient comptabilisés comme des salariés en CDI !

M. Nicolas About, président de la commission.  - Vous savez bien que ce n'est pas possible ! Cela poserait un problème de coordination avec les CDD !

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le V de cet article, après les mots :

la première phrase

insérer les mots :

du dernier alinéa

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°18 est adopté.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Le développement de la sous-traitance a des conséquences importantes sur la représentation des salariés. Nous devons mettre en place un dispositif qui permette à tous les salariés d'exercer leur droit constitutionnel de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Les études montrent que les entreprises adoptent délibérément une stratégie d'externalisation. A quelques exceptions près -l'unité économique et sociale, les délégués de site ou le collège interentreprises des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-, la représentation est organisée sur la base de l'employeur au sens juridique. Or l'entreprise donneuse d'ordre génère une communauté de travail, dont la représentation démocratique doit être assurée. Les choix de gestion du donneur d'ordre ont d'ailleurs une incidence immédiate sur les sous-traitants et leurs salariés : rappelons seulement le plan Power eight d'Airbus qui prévoit 10 000 suppressions d'emplois, dont la moitié chez les sous-traitants.

Le problème est clairement mis en lumière dans l'arrêt Systra, l'arrêt Peugeot de la Cour de Cassation du 28 février 2007 et la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006 : « Les salariés mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, sont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel de l'entreprise d'accueil. » Le Conseil et la Cour retiennent donc deux critères pour l'intégration. Notre rapporteur, avec plus de mesure que son collègue de l'Assemblée nationale, propose de retenir le critère de permanence ; mais ce critère est très difficile à remplir, car les entreprises sous-traitantes sont souvent des entités externalisées de l'entreprise donneuse d'ordre. Curieusement, elles sont souvent juste assez petites pour que des élections ou la désignation d'un délégué syndical n'y aient jamais lieu. Ainsi le salarié ne pourra voter ni dans l'entité économique où il est intégré ni dans l'entité juridique dont il dépend.

En outre, la mobilité et la précarisation des salariés se sont considérablement développées, notamment dans les petites entreprises spécialisées dans la sous-traitance. La notion de présence permanente est donc de plus en plus problématique. C'est pourquoi la jurisprudence constante, exigeant trois mois d'ancienneté pour être électeur, est bien adaptée ; on peut d'ailleurs parvenir à cette durée par une succession de contrats distincts, même séparés par de courtes périodes d'interruption. La chambre sociale de la Cour de cassation tient parfaitement compte de la situation pour apprécier les conditions fixées par l'assemblée plénière et le Conseil constitutionnel.

Notre rapporteur retient également la notion de « présence dans l'entreprise donneuse d'ordre », expression moins brutale que celle de présence « dans les locaux » et qui permet de tenir compte de problèmes juridiques complexes. La présence peut en effet s'entendre comme la présence assurée par des techniques de communication ou comme la présence dans des locaux situés à proximité immédiate de l'entreprise donneuse d'ordre.

Deux pourvois sont en cours devant la Cour de cassation, concernant Peugeot et Airbus. Voudrait-on faire jouer au législateur un rôle qui n'est pas le sien en anticipant sur les arrêts de la Cour pour l'obliger à renverser sa jurisprudence ? Ne soyons pas les sous-traitants aux ordres des grands groupes industriels et des organisations patronales ! C'est notre crédibilité qui est en jeu.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le VI de cet article.

M. Guy Fischer.  - La majorité est constante quand elle dénie à la minorité du Sénat le droit d'amender la position commune ; elle l'est moins quand l'UMP de l'Assemblée la modifie substantiellement pour y introduire une condition de durée de présence des travailleurs temporaires et mis à disposition, en recul sur le droit existant. Les employeurs joueront-ils sur les effets de seuil pour diminuer les coûts salariaux ? Nous attendons avec plus de curiosité que d'impatience un projet de loi ou un amendement UMP concrétisant la proposition du rapport Attali de porter de cinquante à cent le nombre de salariés nécessaires pour créer un comité d'entreprise... Loin de nous l'idée que tous les employeurs chercheront à organiser une rotation du personnel pour se soustraire à leurs obligations mais, comme vous aimez à le dire, la loi doit prévoir des sanctions pour une minorité de fraudeurs, d'où cette mesure, juste et équilibrée.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris » sont remplacés par les mots : « les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, dans le cadre d'une relation contractuelle directe entre ces deux entreprises, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, y travaillent depuis au moins un an sans interruption et ne relèvent pas d'institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise qui est leur employeur, ainsi que ».

M. Nicolas About.  - L'Assemblée nationale a cherché à clarifier les choses en demandant un an d'ancienneté et la présence dans les locaux. C'est très bien, mais cela ne suffit pas. Aussi MM. Amoudry et Mercier souhaitent-ils apporter cette précision.

M. le président.  - Amendement n°203, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le VI de cet article, remplacer les mots :

depuis au moins un an

par les mots :

depuis au moins quatre mois

Mme Annie David.  - Je présenterai en même temps l'amendement n°204.

M. le président.  - Amendement n°204, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Mme Annie David.  - Nous nous interrogeons sur cette condition d'un an d'ancienneté, que M. About veut encore compléter, ce qui aurait au moins le mérite de clarifier les choses. Dans les entreprises, certains salariés sont presque interchangeables, qui travaillent dans l'information, la sécurité privée ou la restauration. Parce qu'ils sont plus fragiles, ils ont plus besoin des syndicats. Les en priver irait à l'encontre de la dynamique syndicale que vous souhaitez enclencher, monsieur le ministre.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2314-18-1 du code du travail :

«  Art. L. 2314 -18-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il ne doit pas y avoir de double vote : les salariés mis à disposition choisiront.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail :

«  Art. L. 2324 -17-1. - Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

« Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Pour les raisons de confidentialité que nous avons dites en commission, les salariés mis à disposition ne pourront être éligibles au comité d'entreprise. En revanche, ils pourront siéger au CHSCT.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 2324-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

trois mois

et les mots :

vingt-quatre mois

par les mots :

six mois

Mme Annie David.  - Cet amendement de cohérence concerne les délégués. Où est-il le temps où le candidat Sarkozy découvrait Jaurès et Blum et où vous vouliez insuffler un air neuf pour les plus fragiles ? Ce sont ceux à qui allait alors votre compassion qui souffrent aujourd'hui des effets de votre politique.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 2006, nous a obligés à traiter du double vote : avis défavorable à l'amendement n°70, ainsi qu'au n°202 qui supprimerait une clarification utile. J'invite M. About à retirer l'amendement n°108 et à rejoindre notre commission. Avis défavorable à l'amendement n°203, parce que quatre mois, c'est trop court ; à l'amendement n°204, parce qu'il est contraire aux amendements n°^s19 et 20 ; à l'amendement n°205, par cohérence.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le Gouvernement est favorable aux amendements n°^s19 et 20 et par conséquent défavorable aux autres.

Dans sa décision du 28 décembre 2006, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraire au huitième alinéa du Préambule de 1946 un amendement excluant du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés de sous-traitants qui appartiennent à la communauté de travail. Il y a là-dessus une jurisprudence judiciaire, notamment de la Cour de cassation. Certaines grandes entreprises ont bien tenté de cerner cette notion par la voie d'accords, mais n'y ont pas réussi faute de définition législative. Cette situation est source d'incertitude juridique. Il est donc essentiel à l'équilibre du projet d'y pourvoir. Au demeurant, le Conseil constitutionnel appelait à cette intervention, dans le respect du huitième alinéa. Tel est l'objet de l'article 3 du projet et des amendements n°^s19 et 20 de la commission. La sécurité juridique, qui est une exigence constitutionnelle, imposait d'objectiver cette notion par une présence vérifiable. Exclure les doubles votes est également impératif pour ne pas fausser les résultats. Le comité d'entreprise recevant des informations confidentielles, les salariés des sous-traitants ne peuvent en être membres mais ils peuvent être délégués au CHSCT. Cela vise l'électorat et non l'éligibilité.

L'objectif de cette disposition n'est pas de limiter la portée de la décision du Conseil constitutionnel mais de lui donner un contenu opérationnel afin d'éviter les contentieux.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - C'est très clair !

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Exiger la présence physique du salarié dans les locaux pendant au moins un an n'empêche pas le double vote. Celui-ci est d'ailleurs admis par la Cour de cassation depuis 1977 et aucun texte ultérieur ne l'a exclu, sauf pour les intérimaires -ce qui est parfaitement normal. Les situations de vote multiple sont courantes, par exemple celle des salariés titulaires de plusieurs contrats de travail à temps partiel qui votent autant de fois qu'ils ont d'employeurs. Il serait dangereux de les interdire, sauf à affaiblir les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales des entreprises de sous-traitance et de prestation de services.

Nous maintenons donc nos amendements. Le droit en vigueur est plus favorable aux salariés mis à disposition ; vous, vous proposez de ne plus les faire voter du tout...

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

M. Nicolas About.  - Les amendements de la commission règlent pratiquement toutes les difficultés ; il paraît difficile de les concilier avec le nôtre, que je retire.

L'amendement n°108 est retiré.

L'amendement n°203 n'est pas adopté.

L'amendement n°19 est adopté.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

L'amendement n°20 est adopté.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 3 bis

I. - Après l'article L. 2314-3 du code du travail, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »

II. - Après l'article L. 2324-4 du même code, il est inséré un article L. 2324-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code est complété par les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».

IV. - Dans l'article L. 2314-8 du même code, le mot : « représentatives » est supprimé.

V. - Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2314-11 du même code est ainsi rédigée : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. »

VI. - L'article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1 ».

VII. - L'article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, ».

VIII. - Après le mot : « syndicales », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »

IX. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2324-11 du même code, le mot : « représentatives » est supprimé.

X. - Le premier alinéa de l'article L. 2324-13 du même code est complété par les mots : « conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ».

XI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-21 du même code, le mot : « représentatives » est remplacé par le mot : « intéressées ».

XII. - Après le mot : « syndicales », la fin du premier alinéa de l'article L. 2327-7 du même code est ainsi rédigée : « intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. »

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Au détour d'un amendement d'un député de la majorité, l'Assemblée nationale a modifié le droit actuel relatif aux protocoles préélectoraux. Ces accords, conclus entre l'employeur et les organisations représentatives, ont pour objet la répartition des sièges et des électeurs entre les différents collèges. Ils peuvent également être conclus pour modifier le nombre et la composition des collèges. C'est dire leur importance.

Ils ne peuvent être adoptés ou modifiés qu'à l'unanimité, afin de protéger les organisations syndicales et les inviter à négocier entre elles. Cette règle est un gage d'équilibre et d'égalité. Sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux et en décalage total avec la position commune, l'Assemblée nationale a remplacé l'unanimité par la majorité. Ceux qui ont milité dans les entreprises savent que ces dispositions sont déjà l'occasion de nombreux contentieux ; l'article 3 bis va aggraver la situation et ne sera pas sans conséquence sur l'ambiance entre organisations syndicales.

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2314-3-1 du code du travail :

« Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10 % lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

M. Guy Fischer.  - Adopté à l'initiative de M. Apparu, l'article 3 bis modifie les règles de validité des protocoles préélectoraux, parce qu'il faudrait harmoniser les rédactions au sein du code du travail et tirer les conséquences du présent texte.

La règle de l'unanimité s'applique dans deux cas : si l'accord modifie le nombre et la composition des collèges et s'il concerne les modalités de déroulement des opérations électorales. L'article 3 bis remplace cette règle par celle de la majorité, au motif que l'unanimité risque de poser problème au regard de l'évolution de la représentativité que va entraîner ce texte. Pourtant, l'absence d'unanimité ne rend pas le protocole irrégulier ; son seul effet est de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir. La position commune n'aborde pas cette question.

On veut éviter des problèmes, mais on va en créer en rendant la procédure plus complexe alors qu'aucun des partenaires sociaux ne s'en plaignait. Encore une fois, la majorité a cédé à la tentation de démanteler le code du travail.

Nous proposons pour le moins une majorité qualifiée des deux tiers et que les organisations n'ayant pas obtenu plus de 10 % lors des élections précédentes puissent participer, sans droit de vote, à la négociation relative au protocole d'accord, dans la mesure où celui-ci leur sera opposable à l'occasion des élections professionnelles.

M. le président.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2324-4-1 du code du travail :

« Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

« Les organisations n'ayant pas obtenus plus de 10 % lors des élections précédentes peuvent participer sans droit de vote à la négociation relative au protocole d'accord préélectoral. »

Mme Annie David.  - Amendement de cohérence.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a précisé utilement le texte afin d'éviter des contentieux. Avis défavorable au n°206. Préjugé défavorable aux n°^s207 rectifié et 208 rectifié, pour lesquels nous demandons l'avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Je précise que notre amendement n°207 a été rectifié depuis sa présentation en commission. A défaut d'unanimité, nous plaidons pour la majorité qualifiée.

Cette disposition favorisera les contentieux, déjà nombreux. La règle de l'unanimité incitait à trouver un compromis. Je regrette que vous l'ayez fait sauter, qui plus est au détour d'un amendement, sans concertation. Nous avions fait un pas en proposant la majorité qualifiée. Vous n'en voulez pas. Je ne prendrai plus la peine de rectifier mes amendements...

M. Jean Desessard.  - Il fallait proposer les trois cinquièmes ! Ça leur parle !

M. Nicolas About, président de la commission.  - Je vous remercie d'avoir rectifié votre amendement : cela va dans le sens de l'histoire. Nous partons aujourd'hui sur de nouvelles bases. Avec la multiplication des organisations syndicales, il sera de plus en plus difficile d'obtenir l'unanimité. Peut-être, avec l'expérience, reviendra-t-on à un pourcentage plus important, mais je ne crois plus à l'unanimité.

L'amendement n°207 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208 rectifié.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. »

II. - Dans le premier alinéa des articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du même code, après les mots : « syndicat représentatif », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ».

III. - Le second alinéa de l'article L. 2143-4 du même code est ainsi rédigé :

« Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »

IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 2143-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délégué syndical central est désigné parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »

V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2143-6 du même code, après les mots : « les syndicats représentatifs », sont insérés les mots : « dans l'établissement ».

VI. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2143-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies. »

VII. - La première phrase de l'article L. 2324-2 du même code est complétée par les mots : « en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les établissements existant dans ces entreprises ».

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa dudit I :

Le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Favorable !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il se peut qu'une organisation syndicale représentative ne puisse désigner un délégué syndical parce que, après le départ du délégué et avant les élections professionnelles suivantes, elle ne dispose plus de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages.

M. le président. - Sous-amendement n°192 rectifié à l'amendement n°21 rectifié de M. Gournac, au nom de la commission, présenté par Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, Hermange, MM. Bécot, Jacques Gautier et Cambon.

A la fin du second alinéa du I de l'amendement n°21, supprimer les mots :

ou de l'établissement

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Ce sous-amendement prévoit que le délégué syndical reste un salarié issu de l'entreprise et non de l'établissement.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La mention de l'établissement est nécessaire : elle vise les entreprises qui ont plusieurs établissements de plus de cinquante salariés. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Défavorable au sous-amendement, favorable à l'amendement n°21 rectifié.

Le sous-amendement n°192 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous voterons l'amendement du rapporteur, qui démontre par l'absurde que l'on aurait dû maintenir des élections tous les deux ans !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Non !

Mme Annie David.  - Nous le voterons également. La tenue des élections tous les quatre ans seulement fait que l'on se retrouve parfois à court de délégués !

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

ou de la délégation unique du personnel

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Favorable !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Correction rédactionnelle.

L'amendement n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

 « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Favorable !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le délégué syndical central aura pour mission de négocier pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non uniquement pour ceux de l'établissement dont il est issu. Il doit donc pouvoir être désigné librement par tout syndicat ayant prouvé sa représentativité dans l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui a recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises peut désigner un délégué syndical central. »

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Notre amendement est presque identique à celui du rapporteur, auquel je me rallie.

L'amendement n°71 est retiré.

L'amendement n°23 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - L'article L. 2324-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase de l'article L. 2324-2 du même code, après les mots : « organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise » sont insérés les mots : « , qui a des élus au comité d'entreprise ».

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Favorable ! (Marques d'agacement à gauche)

M. Jean Desessard.  - Le rapporteur ne va-t-il pas au moins le présenter ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Mais si ! Il s'agit de réserver aux syndicats les plus représentatifs la faculté de désigner un représentant au comité d'entreprise.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Mme Annie David.  - Il est tard, nous sommes mi-juillet, mais ce n'est pas nous qui décidons de l'ordre du jour ou qui avons demandé l'urgence ! Je vais donc prendre mon temps pour vous présenter cet amendement. (L'oratrice lit le texte de l'amendement) Prévoir qu'un candidat à un mandat de délégué syndical ne peut être licencié dans l'année qui suit l'élection limitera la chasse aux syndicalistes.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Très bien. C'est une mesure réaliste, pour lutter contre les persécutions.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La protection de six mois accordée aux candidats est suffisante. Une durée de douze mois serait excessive. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Pourquoi ? Essayez de nous convaincre, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - M. Mélenchon veut peut-être mener le débat ? Six mois, c'est déjà une très bonne protection.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - C'est peut-être même trop ? Ce n'est pas un argument, monsieur le rapporteur !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vous proposez trois mois, monsieur Mélenchon ?

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Six mois, c'est ce que prévoit le droit en vigueur. Nous ne souhaitons pas le changer.

Mme Annie David.  - Le droit actuel est trop restrictif : mieux vaudrait un an. Récemment, un cavalier dans le débat sur les TPE a bien remis en cause la périodicité des élections prud'homales !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Que le rapporteur ne se méprenne pas : je ne souhaitais pas mener le débat, ni déprécier son avis.

La protection offerte par l'amendement de Mme David est très intéressante. Certes, les relations sociales se caractérisent dans la majorité des cas par l'amour et la fraternité mais il y a des cas exceptionnels où les syndicalistes sont persécutés. On voit ainsi des jugements rétroactifs reconstituer la carrière de délégués syndicaux...

Le rapporteur dit non. Je demande pourquoi. Il répond : « Parce que ». Ce n'est pas un argument !

M. Jean Desessard.  - C'est un argument pour les enfants !

M. Jean-Luc Mélenchon.  - D'habitude, M. Gournac pétille d'imagination ! Pourquoi ne pas changer cette disposition ? On change bien tout le reste !

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Vous proposez, nous disposons.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Vous n'argumentez pas. Quelle déception ! Monsieur le ministre, nous n'avons aucunement l'intention de proposer moins de six mois !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Me voilà rassuré.

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Si le législateur a prévu six mois, c'est bien qu'il y a un risque. Comme les relations sociales se durcissent, il est opportun de passer à douze mois.

Voilà, mon cher collègue, quelle est la distinction entre l'argumenté et le péremptoire. Quand j'étais ministre de l'enseignement professionnel, j'ai créé l'enseignement civique, juridique et social dont le but était de passer du péremptoire à l'argumenté. Ce qui vaut pour les jeunes vaut pour les adultes et à plus forte raison pour le législateur.

L'amendement n°209 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

I. - Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2142-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2142-1. - Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ;

2° Les sections 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sections 3, 4, 5 et 6 ;

3° Après la section 1, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Représentant de la section syndicale

« Art. L. 2142-1-1. - Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.

« Art. L. 2142-1-2. - Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

« Art. L. 2142-1-3. - Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

« L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

« Art. L. 2142-1-4. - Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale. »

II. - Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Conditions de désignation dérogatoire

« Art. L. 2143-23. - Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement.

« Ces dispositions cessent d'être applicables dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 ne sont pas réunies lors des élections professionnelles suivantes. »

III. - Le II n'est pas applicable dans les entreprises qui entrent dans le champ des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail et de l'article 12 de la présente loi.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

plusieurs adhérents

par les mots :

un adhérent

M. Jean Desessard.  - Pour mettre en place une représentation syndicale dans une entreprise, il faut bien qu'une personne se dévoue, même s'il est plus facile d'être plusieurs. En outre, si le texte indique qu'il doit y avoir plusieurs adhérents, qui aura la charge d'en vérifier le nombre ? Le chef d'entreprise ?

M. Jean-Luc Mélenchon.  - Il demandera aux renseignements généraux !

M. Jean Desessard.  - Les organisations syndicales devront-elles fournir la liste de leurs adhérents ? Tout ceci est inacceptable.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Plusieurs, cela commence à deux ! Les conditions de création d'une section syndicale ont déjà été assouplies puisqu'un syndicat ne doit plus forcément être représentatif dans l'entreprise pour y créer une section syndicale. En outre, les effets d'adhérents étant toujours un critère de représentativité des syndicats, il serait incohérent d'autoriser un salarié à créer tout seul une section syndicale, de s'auto-désigner en tant que représentant et de bénéficier des droits liés à ce statut.

Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Jean Desessard.  - L'audience n'est pas liée au nombre d'adhérents dans une section syndicale. Lors des élections locales, une personne peut parfaitement se porter seule candidate.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Pas pour les municipales !

M. Jean Desessard.  - Je vous l'accorde. Mais personne n'est obligé pour se présenter d'être adhérent d'un parti politique. Et puis vous nous dites qu'il suffira qu'il y ait deux adhérents. Mais rien n'est précisé dans le texte ! N'y a-t-il pas là un risque de litige ? A partir du moment où il y a une existence syndicale, cela devrait suffire.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots :

dans l'entreprise ou dans son champ professionnel et géographique

par les mots :

et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée

L'amendement d'harmonisation n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de section syndicale participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. »

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Il faut permettre aux représentants de sections syndicales de participer à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. Si un représentant de section est désigné par un syndicat, mais qu'il n'assiste pas aux négociations, son rôle risque d'être rapidement réduit à néant aux yeux des salariés de l'entreprise. Il risque donc d'y avoir deux effets pervers : le représentant sera tenté de critiquer l'accord auquel il n'aura pas participé, ce qui affaiblirait les syndicats représentatifs et générerait rapidement dans l'entreprise un climat de surenchère. Nous sommes persuadés d'ailleurs que M. le rapporteur, favorable à la paix sociale dans l'entreprise, sera favorable à notre amendement.

Ensuite, nous risquons la démobilisation du représentant de section syndicale. Sa présence à titre consultatif serait donc souhaitable.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le représentant de section syndicale, nouvel acteur de la vie syndicale dans l'entreprise, bénéficie déjà de prérogatives importantes alors qu'il appartient à une organisation syndicale dont la représentativité n'est pas prouvée. Il dispose de quatre heures de délégation et il est protégé contre le licenciement. Permettre à ce représentant de participer, même à titre consultatif, à ces négociations serait contraire à l'esprit du texte qui cherche à valoriser les syndicats représentatifs.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis défavorable, d'autant que cet amendement créerait un statut hybride, ce qui n'est pas possible.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je ne le crois pas, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas seuls à estimer que cette mesure n'était pas inutile puisque l'amendement n°210 du groupe CRC, n°113 du groupe UC-UDF et n°7 de M. Seillier proposent la même mesure.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il participe cependant, à titre consultatif, à la négociation de ces accords.

M. Nicolas About.  - Il faut permettre aux représentants de la section syndicale de participer à titre consultatif à la négociation des accords collectifs. Il est normal que le mandat de ce représentant soit limité dans la mesure où la légitimité du syndicat n'est pas établie dans l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2142-1-1 du code du travail :

« Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, participe à titre consultatif à la négociation des accords collectifs.

Mme Annie David.  - Nous ne souhaitons pas remettre en cause l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux avec la position commune mais il faut que les organisations syndicales non représentatives puissent participer aux négociations sans prendre part aux conclusions des accords.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - J'ai déjà donné la position de la commission : retrait.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°113 est retiré.

Mme Annie David.  - Je ne pense vraiment pas que la présence d'une personne supplémentaire nuise à la négociation, loin de là ! Elle pourrait même l'enrichir.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Remplacer la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2142-1-3 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps est :

« - Au moins égal à 5 heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;

« - Au moins égal à 8 heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;

« - Au moins égal à 10 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Mme Annie David.  - Je regrette vraiment la position du Gouvernement et de la majorité sur le rôle de ce représentant syndical. Nous proposons d'augmenter son contingent d'heures de délégation. La rédaction actuelle prévoit quatre heures minimum, ce qui veut dire, en clair, que ce ne sera pas une de plus. Toutes les organisations syndicales s'accordent à dire que cette durée est insuffisante notamment pour les organisations syndicales ne bénéficiant plus de délégués syndicaux. Comme le représentant syndical aura les mêmes prérogatives que le délégué syndical, nous vous invitons à reprendre, en le pondérant, le dispositif légal applicable aux délégués syndicaux.

Dorénavant, il sera possible de négocier avec un représentant de section dans les entreprises de 300 salariés et quatre heures seront bien insuffisantes pour préparer les dossiers. Je souhaite à ces délégués bien du courage.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Les représentants disposent déjà de quatre heures mensuelles et de la même protection que les délégués syndicaux. Ils ne peuvent avoir tous les mêmes avantages, ou la représentativité n'aura plus de sens. Défavorable.

L'amendement n°213, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°7 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Compléter le I de cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° Le second alinéa de l'article L. 2142-8 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il s'agit de la mise à disposition d'un local pour chaque organisation syndicale qui a fait la preuve de sa représentativité. Les autres se partagent un local commun.

L'amendement n°26 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Philippe Dominati.

Supprimer les II et III de cet article.

M. Jean Desessard.  - Le libéral supprime !

M. Philippe Dominati.  - Il s'agit de bien distinguer le statut de délégué de celui de représentant. Donner à ce dernier le droit de signer des accords particuliers, c'est lui reconnaître une légitimité qu'il n'a pas !

L'amendement n°287 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-23 du code du travail :

« Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté. »

M. Nicolas About, président de la commission.  - Nous clarifions la rédaction. Sur le n°181, avis défavorable. Si le représentant n'a pas la possibilité de signer, il n'y aura pas d'accord !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dominati.  - On prétend clarifier les statuts et l'on donne les mêmes pouvoirs au représentant et au délégué !

M. Nicolas About, président de la commission.  - Mais qui négociera, alors ?

L'amendement n°181 est retiré.

M. le président.  - Sous-amendement n°288 à l'amendement n°27 de M. Gournac, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 par les mots :

jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Le n°27 est un bon amendement, mais ne laissons pas croire que ce régime s'applique indéfiniment.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Favorable.

Le sous-amendement n°288 est adopté.

L'amendement n°27, sous amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Compléter le III de cet article par les mots :

, ni dans les entreprises qui entrent dans le champ des conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi 

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le présent amendement vise à préciser les catégories d'entreprises dans lesquelles la négociation par un représentant de la section syndicale est possible.

L'amendement n°28, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 5 bis

I. - L'article L. 2141-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. »

II. - Après l'article L. 2242-19 du même code, il est inséré un article L. 2242-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-20. - Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant trois cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. »

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Nous déplaçons au sein du projet de loi la validation des acquis de l'expérience professionnelle des représentants et des délégués.

L'amendement n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

Article 5 ter

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 5 ter est supprimé.

Article 6

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2231-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; ».

II. - L'article L. 2232-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-2. - La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-8, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, lorsqu'ils sont disponibles.

« L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »

II bis. - Après l'article L. 2232-2 du même code, il est inséré un article L. 2232-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-2-1. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

« Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-8, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »

III. - L'article L. 2232-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-6. - La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants.

« L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »

IV. - L'article L. 2232-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-7. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

« Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants. »

V. - L'article L. 2232-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-12. - La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »

VI. - Les articles L. 2232-13 à L. 2232-15 du même code sont remplacés par les articles L. 2232-13 et L. 2232-14 ainsi rédigés :

« Art. L. 2232-13. - La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

« Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège, à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 2232-14. - En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. »

VII. - L'article L. 2232-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-34. - La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »

VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2327-16 du même code, les mots : « n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de » sont remplacés par les mots : « conclu dans les conditions prévues à ».

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2232-2 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Amendement n°220, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Amendement n°216, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans ce collège

supprimer le mot :

représentatives

Amendement n°218, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli la majorité

supprimer le mot :

représentatives

Amendement n°223, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, avant les mots :

ayant recueilli dans le même périmètre

supprimer le mot :

représentatives

M. Guy Fischer.  - Derrière votre apparence d'ardent défenseur du dialogue social, monsieur le ministre, il y a un fin manipulateur. (M. le ministre se récrie) Mais si ! Soit vous ne dites pas la vérité, soit vous manipulez. Et vous faites éclater les dispositions de la position commune au profit d'autres mesures, prétendument plus favorables -pour qui ?

La position commune n'est pas respectée. Il en va ainsi par exemple des modes de conclusion des accords collectifs. A l'article 5, la validité est soumise à la signature d'organisations représentatives -au moins 30 % des suffrages- et à l'absence d'opposition des organisations majoritaires. Mais à l'article 6, seules les organisations représentatives qui ont recueilli la majorité des suffrages pourront exercer le droit d'opposition.

Vous déniez le droit d'opposition aux organisations syndicales non représentatives mais qui, associées à d'autres organisations, pourraient avoir la majorité des suffrages exprimés. En somme, vous n'accordez le droit d'opposition qu'aux organisations syndicales représentatives qui, seules ou associées, auraient obtenu la majorité des suffrages.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Oui, c'est notre logique.

M. Guy Fischer.  - Convenez avec moi que cette disposition est contraire à la position commune, et malgré une lecture attentive des travaux à l'Assemblée nationale, je ne suis pas parvenu à comprendre pourquoi le Gouvernement avait, sur ce sujet, décidé de substituer cette règle à celle négociée par les partenaires sociaux. Ni le ministre ni le rapporteur n'ont amorcé une quelconque explication, comme si vous vouliez taire les raisons réelles qui vous ont conduit à ce tour de passe-passe.

Nous comprenons bien l'exigence nouvelle -issue de la position commune- relative à la notion de majorité. Il ne s'agit plus, comme le prévoyait la loi du 4 mai 2004 d'une majorité d'organisation mais d'une majorité de suffrages obtenus, ce qui se justifie pleinement dans le contexte d'une représentativité fondée sur l'audience et qui ouvre droit à négociation. Mais rien ne justifie cette exigence nouvelle.

Si la première condition, celle de majorité de suffrage, vise à limiter les risques d'opposition d'accords par des organisations majoritaires en signature, mais minoritaires en suffrage, rien n'explique cette seconde condition. Et le pré-rapport de M. Gournac ne nous éclaire guère, il ne fait nullement mention de cette nouveauté par rapport à la position commune. Le rapport de M. Poisson à l'Assemblée nationale n'est guère plus prolixe puisque, concernant cette disposition, il se contente d'une formule lapidaire : « sur un autre point, le projet de loi apporte une précision : l'opposition aux accords ne peut être exprimée que par des syndicats représentatifs ». Merci de la précision, mais on ne sait toujours pas ce qui a conduit le Gouvernement à une telle modification.

Au final, et pour résumer les effets de cette disposition, seules les organisations syndicales ayant la capacité de négocier des conventions auront la possibilité de s'y opposer, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes. Vous comprendrez donc que dans cette situation de non-dit et de bouleversement de la position commune, nous vous proposions de rétablir la rédaction de la position commune.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Ces amendements visent à permettre à toutes les organisations syndicales, même non représentatives, de s'opposer à un accord collectif interentreprise. Nous y sommes défavorables.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

M. Guy Fischer.  - On n'en sait pas plus...

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Je ne suis pas encore au Gouvernement !

M. Guy Fischer.  - Toujours ces non-dits...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Vos amendements touchent un des points importants du clivage. Nous en avons parlé avec les syndicats.

Mme Annie David.  - Quand ? Ce n'est pas dans la position commune !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous avons parlé après, et vous aussi, monsieur Fischer, je le vois à votre sourire... qui montre votre droiture !

L'amendement n°214 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s216, 220, 218 et 223.

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa du texte proposé par le II bis de cet article pour l'article L. 2232-2-1 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Amendement n°217, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2232-6 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Amendement n°219, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage

50 %

Amendement n°222, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 2232-34 du code du travail, remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

Mme Annie David.  - Le projet de loi prévoit que la validité des accords est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux élections prises en compte pour mesurer l'audience. S'il est vrai que ce seuil de 30 % était proposé par les organisations syndicales, il s'agissait d'un compromis. Et qui dit compromis dit évolution des positions des parties pour obtenir au final un dispositif capable de satisfaire -ou pour le moins ne pas mécontenter- les autres signataires.

Les partenaires sociaux sont dans leur majorité, y compris les organisations syndicales qui n'ont pas ratifié cette position commune, d'avis qu'il fallait revenir sur une situation où une majorité d'organisations, minoritaires en pourcentage mais majoritaires en nombre, pouvait imposer une convention, un accord à une ou deux organisations syndicales représentant pourtant la majorité des salariés. Cette situation était insupportable, et l'on comprend que les organisations syndicales ayant approuvé la position commune aient accepté un taux temporaire de 30 %, attendant le temps ou l'accord majoritaire à 50 % verrait le jour. Ce compromis s'est construit sur la base d'un accord précis, accord que, par vos insertions non prévues dans la position commune et, surtout, par l'éclatement de l'article 17 de la position commune, vous avez remis en cause. Cela change considérablement l'économie générale de ce texte

Nous ne sommes donc pas à l'abri d'un accord minoritaire, à ceci près qu'il suffira demain d'un seul signataire s'il fait 30 %, mêmes si les autres syndicats, même un syndicat ayant obtenu 40 %, y sont opposés. Vous créez une nouvelle forme d'accord minoritaire, que l'on pourrait qualifier de « minoritaire renforcé » ; en somme, une minorité qualifiée.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

Mme Annie David. - Nous refusons ce qui s'apparente à une trahison des partenaires sociaux.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Défavorable : le seuil de 30 % a été retenu pour tous les accords collectifs. Dans la position commune, il était prévu de passer à terme à 50 % mais les syndicats ont finalement préféré qu'on en reste à 30 %.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Vous feignez d'oublier qu'il y avait en contrepartie l'article 17 ! Reconnaissez-le au moins. Je regrette de n'être pas entendue.

L'amendement n°215 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s217, 219 et 222.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 2232-12 du code du travail, remplacer les mots :

huit jours

par les mots :

quinze jours

Mme Annie David.  - Aux termes de l'article L 2332-12 du code du travail, le droit d'opposition des organisations syndicales représentatives à la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement pourrait s'exercer dans les huit jours après la notification de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Or, dans le même texte, on nous indique que l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours pour les conventions de branche. La différence entre accord d'entreprise et accord de branche est assez peu compréhensible, et on laisse au premier une plus grande latitude pour s'appliquer puisque les délais de contestation sont plus brefs. Rien ne le justifie : il n'est pas plus complexe d'appréhender les effets de l'application d'un accord de branche que ceux d'un accord d'entreprise. Et une organisation syndicale représentative peut devoir faire appel à une expertise externe pour appréhender un accord d'entreprise, ce qui suppose un délai supplémentaire.

Il faut traiter les accords d'entreprise comme les autres accords et prévoir pour tous un délai d'opposition de quinze jours. Le dialogue social y gagnera en qualité et en clarté.

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Le délai actuel est de huit jours. Pourquoi le modifier ? Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC-UDF.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-13 du code du travail, remplacer les mots :

affiliée à une confédération syndicale catégorielle

par les mots :

affiliée à une organisation syndicale interprofessionnelle

M. Nicolas About.  - Cet amendement a été présenté plusieurs fois. Je n'insiste pas.

L'amendement n°107 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Philippe Dominati.

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail.

M. Philippe Dominati.  - Amendement de cohérence. Je le retire.

L'amendement n°182 est retiré.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis. - L'article L. 2261-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane, côté salarié, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - La dénonciation d'un texte est réservée à la totalité des organisations syndicales signataires. L'application des nouvelles règles de représentativité pourra entraîner la perte de représentativité d'une ou plusieurs d'entre elles. Il faut donc prévoir que la dénonciation du texte est valide si elle émane d'une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII ter. - Après l'article L. 2264-14 du même code, il est inséré un article L. 2261-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-14-1. - La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - Il est nécessaire d'anticiper les cas où toutes les organisations syndicales signataires d'un accord perdraient leur représentativité : dans un souci de sécurité juridique, l'accord collectif continuerait alors de s'appliquer.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Gournac, au nom de la commission.

Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

IX. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 7111-9. - Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collègue, à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Art. L. 7111-10. - Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur de ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel que soit le nombre de votants. »

M. Alain Gournac, rapporteur.  - A défaut d'une mention explicite, les syndicats représentatifs ayant obtenu 30 % des suffrages dans les autres collèges électoraux des entreprises de presse ou des branches pourraient négocier les accords concernant les journalistes, ce qui annihilerait la représentation spécifique de ceux-ci.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os31 et 32. Sagesse sur l'amendement n°285.

Les amendements n^os31, 32 et 285 sont successivement adoptés.

L'article 6 modifié est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 juillet 2008, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 18 juillet 2008

Séance publique

A DIX HEURES, A 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi (n° 448, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Rapport (n° 470, 2007-2008) de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier Ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

- MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Michel Bécot, Laurent Béteille, Paul Blanc, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Esneu, Jean François-Poncet, Mme Gisèle Gautier, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, André Lardeux, Jacques Legendre, Gérard Longuet, Pierre Martin, Alain Milon, Rémy Pointereau, Henri Revol et Yannick Texier une proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions ;

- Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie.