Amélioration et simplification du droit de la chasse
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Ladislas Poniatowski pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Discussion générale
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je commencerai en exprimant ma satisfaction de voir cette proposition de loi, déposée en février 2007 et cosignée par soixante-dix collègues, examinée aujourd'hui. Ce texte est le fruit d'un travail mené avec les acteurs du monde de la chasse, avant l'élection présidentielle, et qui se poursuivra, je l'espère, rapidement à l'Assemblée nationale.
Un rappel rassurera, mais décevra aussi sans doute certains de nos collègues : il n'est nullement question de rouvrir un débat sur les grands équilibres entre la chasse et la non-chasse, ou entre la chasse et les autres activités agricoles ou sylvicoles. Il s'agit simplement de proposer quelques améliorations ponctuelles, en restant à l'intérieur du cadre existant mis en place par la loi du 30 juillet 2003 et par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le temps des grandes polémiques est révolu. Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs responsables d'une gestion équilibrée des écosystèmes. Dans certaines régions, on s'inquiète même des conséquences d'un non-renouvellement des générations de chasseurs sur le développement durable des territoires. Il faut lever les obstacles qui empêchent les chasseurs ou leur fédération de jouer pleinement leur rôle.
Le texte initial visait à clarifier le droit existant en levant des ambiguïtés liées à l'interprétation de dispositions introduites en 2003, en 2005 ainsi que par la loi Voynet du 26 juillet 2000. Il s'agissait également de le simplifier, pour faciliter la vie quotidienne des acteurs de la chasse, et de régler le problème du nomadisme des permis nationaux et celui des dégâts de gibier liés aux territoires non chassés. La commission des affaires économiques a ajouté onze nouveaux articles de clarification et de simplification, et ajouté la question du sabotage des actions de chasse. Les vingt-deux articles ont été adoptés par la commission le 30 avril, à l'unanimité.
Au titre de la clarification, l'article premier précise que les schémas départementaux de gestion cynégétique, créés en 2000, doivent comprendre des mesures de sécurité, alors que le droit actuel laisse subsister une incertitude quant à l'articulation des règles prévues au niveau départemental et au niveau national, qui devaient être fixées par décret en Conseil d'État. L'article 2 supprime le renvoi à ce décret, qui n'est toujours pas paru. L'article 3 crée des sanctions spécifiques en cas de non-respect des schémas départementaux de gestion cynégétique afin d'affirmer la force obligatoire de ces derniers.
L'article 9 comble une lacune du droit actuel en prévoyant que les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs agissant dans le cadre d'une convention de garderie pourront saisir le gibier tué illégalement. L'article 10 répare une erreur de transcription de la loi du 23 février 2005, qui prive de son effectivité une disposition relative aux infractions les plus graves au droit de la chasse en limitant l'augmentation des peines pour circonstances aggravantes à un type d'action répréhensible -la détention d'instruments ou d'engins de chasse interdits- alors que l'objectif était d'en viser cinq autres.
L'article 16 tranche les hésitations jurisprudentielles liées à l'interprétation de l'article L. 141-1 du code de l'environnement concernant l'agrément des fédérations au titre de la protection de l'environnement, en leur reconnaissant la qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement. L'article 18 clarifie la volonté du législateur de 2005 d'autoriser les associations communales de chasse agréées à utiliser la délivrance de cartes de chasse temporaires comme moyen de financement.
Les dispositions de simplification du droit visent à faciliter la vie des chasseurs. Dès le stade de la première démarche, il est proposé, à l'article 4, d'abaisser le coût de la délivrance du permis pour les jeunes de 16 à 18 ans et, aux articles 5 et 6, de diminuer le coût de la validation annuelle pour les nouveaux chasseurs. Il s'agit de réduire de moitié la redevance payée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui devrait représenter 450 000 euros et 0,6 % du total de la redevance, et de diminuer la cotisation fédérale due pour la première validation. Les pertes immédiates de recettes pour l'État du fait de l'article 4, évaluées à 95 000 euros, sont gagées sur une augmentation des droits sur les tabacs par le biais de l'article 22.
L'article 8 améliore les droits des chasseurs en cas de demande de restitution de permis après suspension.
Plusieurs articles allègent ou suppriment des formalités inutiles ou disproportionnées. L'article 13 aligne l'Alsace-Moselle sur le droit national pour le transport du gibier ; l'article 14 rétablit pour ces départements une ressource issue des terrains militaires pour les fonds d'indemnisation des dégâts de gibier, dont l'article 15 assouplit les financements complémentaires. Simplification encore avec l'article 19 qui supprime l'obligation de marquage des parties du gibier partagées sur le terrain à l'issue de la chasse. L'article 20 levait l'interdiction de détenir, transporter ou naturaliser certains animaux classés nuisibles mais avec le texte règlementaire paru au Journal officiel du dimanche 11 mai, la commission l'a supprimé. Enfin, l'article 21 libéralise l'utilisation du grand duc artificiel.
La proposition règle des problèmes lancinants. Le nomadisme des chasseurs d'abord, car certains vont faire valider leur permis national dans un département où cette validation est moins chère que dans leur département de résidence ou de chasse. A la compensation indirecte d'abord proposée, l'article 7 préfère la solution plus simple d'un prix unique.
S'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier résultant de sa prolifération sur des terrains dépourvus de plan de chasse, l'article 12 soumet le propriétaire contre lequel pourra se retourner le fonds d'indemnisation à une obligation de gestion, un plan de tir imposé par le préfet.
M. Gérard César. - Normal !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela revient à reprendre ce qui s'applique aux objecteurs de conscience aux ACCA, qui n'existent que dans le tiers des communes.
Les commandos anti-chasse, qui ne cessent de se développer depuis 2006, reprennent les méthodes utilisées contre la chasse à courre pour la chasse au tir, ce qui entraîne des risques évident pour les hommes comme pour les chiens. Les auteurs de ces actes semblent éprouver un sentiment d'impunité, au point de recruter des saboteurs par petites annonces dans la presse locale.
M. Jean-Louis Carrère. - Il n'y a pas d'impunité sous Sarkozy...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Notre droit n'est pas adapté car le code pénal vise surtout les infractions les plus graves. C'est pourquoi, à titre subsidiaire, la proposition institue une peine contraventionnelle de cinquième classe, bénéficiant d'une procédure plus légère.
Cet article a été introduit avec l'accord des associations de protection de la nature et de défense des animaux car la commission a recherché le consensus, ainsi qu'en témoigne l'adoption à l'unanimité de la proposition. C'est ce souci qui m'a conduit à ne pas retenir certaines propositions que je souhaitais formuler, notamment sur les chasses professionnelles, dont pourra traiter la table ronde présidée par M. Bignon.
Bien que le temps des grandes polémiques soit révolu, ou plutôt parce qu'il est révolu, il faut favoriser tous les échanges. C'est pourquoi je regrette solennellement que l'État ait gâché des occasions en ne réunissant plus depuis 2005 l'Office national de la faune sauvage qui devait pourtant rendre son rapport triennal en octobre prochain. S'il vous plaît, monsieur le secrétaire d'État, soyez notre interprète auprès du Gouvernement pour que cela ne se reproduise plus.
Nous avons tant à gagner au dialogue ! C'est dans cet esprit que je vous soumets les conclusions de la commission des affaires économiques sur une proposition qui se veut modeste et pragmatique pour être efficace. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser M. Borloo retenu à l'Assemblée nationale par la deuxième lecture du projet sur les OGM.
M. Jean-Louis Carrère. - Il a intérêt à y rester !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Au coeur de notre territoire comme des pratiques de ceux qui y vivent, la chasse prend toute sa part au développement durable. Elle s'inscrit dans le travail de notre ministère pour que la France relève les grands défis d'un mode changeant dans lequel inventer un nouveau vivre ensemble respectueux de l'environnement.
Je tiens à remercier M. Poniatowski, président de votre groupe d'étude chasse et pêche...
M. Jean-Louis Carrère. - Qu'il n'a pas réuni !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - ...de son travail constant et de qualité, ainsi que pour son engagement en faveur de l'activité cynégétique, ainsi que M. Émorine et tous les membres de la commission des affaires économiques pour leur contribution.
Voilà plusieurs mois que la Haute assemblée n'avait pas examiné de dispositions relatives à la chasse. Le Président de la République avait invité à une pause dans la construction de telles lois mais en soulignant l'intérêt de simplifier des textes foisonnants.
Le Gouvernement souhaite engager activement un travail de fond dont le rythme de réformes, toutes urgentes, et la conduite du Grenelle de l'environnement avaient dicté la mise en attente. Il est maintenant grand temps de s'y atteler.
Une concertation avec tous les acteurs de la chasse, tous les usagers du monde rural et les associations de défense de la nature permettra de formuler des propositions pour le développement durable de l'activité cynégétique. La présidence du M. Jérôme Bignon et la présence de M. Ladislas Poniatowski sont des gages de succès et de qualité...
M. Jean-Louis Carrère. - Et de pluralisme !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Ce travail, qui doit se dérouler jusqu'à l'été, traitera la connaissance de l'économie de la chasse afin de forger, grâce à ses propositions originales, des outils pour valoriser les territoires et les activités cynégétiques. La table ronde abordera les modalités de production d'une connaissance partagée et reconnue sur les ressources en gibier et traitera, monsieur le rapporteur, d'une relance de l'Observatoire national de la faune sauvage. Nous pourrons alors apaiser des débats douloureux, par exemple sur les dates de chasse, et envisager les évolutions et simplifications nécessaires. Les chasseurs pourront ainsi collaborer activement avec les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les gestionnaires d'espaces naturels à une chasse responsable et durable. On sait en effet toutes les synergies entre le développement des terroirs cynégétiques et la qualité agro-environnementale des campagnes. Il reste encore à développer des partenariats.
En outre, nous souhaitons, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, rapprocher les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et ceux de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques. L'unification de forces placées sous l'autorité des préfets permettra de réaffirmer la spécificité de la police de l'environnement, en liaison avec les autres forces de police, notamment la gendarmerie, et renforcera l'efficacité des offices.
Des propositions concrètes seront présentées dès cet été pour favoriser le développement d'une chasse responsable, tant sur le plan économique qu'écologique.
Le Gouvernement souhaite construire sans tabou, sur la période du quinquennat, un ambitieux programme autour des questions cynégétiques. La présente proposition de loi est une contribution importante à ce processus, une étape qui doit rester centrée sur la simplification des textes afin de ne pas présager des propositions consensuelles qui émergeront de la table ronde. Ici, comme en dehors de cet hémicycle, le Gouvernement sera à l'écoute de propositions ancrées dans les territoires, qui permettent de consolider les équilibres budgétaires et les institutions en charge du secteur. La chasse doit être comprise par tous, une chasse responsable, sécurisée, durable, qui contribue à entretenir les liens de proximité si précieux entre tous les acteurs, sur tous les territoires. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Louis Carrère. - Je connais bien cet hémicycle, je sais l'intérêt de M. Falco pour toutes les questions touchant à l'aménagement du territoire ; mais je regrette que sur pareil texte le ministre compétent ne soit pas présent.
M. Gérard César. - M. Falco est compétent !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Et il chasse !
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas sa personne qui est en cause, mais son titre ! Un débat au Sénat sur la chasse aurait mérité un traitement à la hauteur des enjeux.
Le sujet est sensible et nous avons montré, ici, qu'on pouvait en débattre et trouver des points d'accord. Pour moi qui viens d'une région où les chasseurs sont aussi puissants que les fédérations qui les représentent, il est vraiment dommage qu'on mette en place une commission aussi peu pluraliste. Je sais qu'il existe une majorité parlementaire ; je sais aussi qu'il existe une majorité dans les collectivités locales. La chasse se pratique au plus près du terrain ; lorsque nous pouvons nous accorder, ne nous en privons pas. J'espère que cet appel sera entendu, nous avons su par le passé démontrer, en délégation à Bruxelles, que le pluralisme avait quelque vertu...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est vrai !
M. Jean-Louis Carrère. - Si la proposition de loi de notre collègue suscite notre intérêt, le moment choisi pour en débattre nous semble curieux. Comme le nucléaire, la chasse a été exclue des discussions du Grenelle de l'environnement, en échange de la promesse qu'une large concertation serait engagée dès le début de 2008. Il apparaît que cette concertation peine à se mettre en place. Quelle urgence y a-t-il à débattre du texte de M. Poniatowski avant même qu'elle ait débuté ? Le Gouvernement nous dit pourtant qu'il veut construire un consensus autour du fonctionnement de l'ONCFS, de la préservation des espèces, des relations entre les acteurs ou de l'économie de la chasse.
L'enjeu économique est très important : 2 milliards d'euros par an. Parviendra-t-on à des propositions consensuelles sur les dates d'ouverture et de fermeture, qui empoisonnent la vie des parlementaires parce qu'elles empoisonnent celle des chasseurs ? Rien n'est moins sûr, si l'on en juge par les difficultés qu'éprouve le Gouvernement à passer aux actes d'après Grenelle. Si, de surcroît, la majorité se laisse aller à mettre de l'huile sur le feu, nous pouvons toujours attendre ! Et ce serait dommage.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République a souhaité une pause sur la chasse, après trois textes en huit ans, tout en reconnaissant qu'une mise en cohérence et une simplification du droit étaient peut-être nécessaires. La proposition de loi met-elle en cohérence et simplifie-t-elle le droit ? Assurément oui. Est-elle pour autant consensuelle et sans danger ? Là, je dis : attention ! Sur les vingt-deux articles qu'elle comporte, quinze simplifient, en effet. Mais d'autres modifient le droit de telle sorte qu'ils peuvent apparaître comme des chiffons rouges agités devant les associations de protection de la nature -même si je sais que ce sont avant tout des propositions appelant à des solutions plus durables.
Réduire de moitié le prix du permis redonnera-t-il aux jeunes le goût de la chasse ? La pratique, on le sait, est le plus souvent familiale, notamment dans la région où j'ai le plaisir de m'y adonner. Peut-on encourager les jeunes comme on les attire en boîte de nuit avec des tarifs réduits ? On va à la chasse avec son père, ou un parent, qui paye d'ordinaire le permis. Nous ne proposerons cependant pas la suppression de cette disposition ; abaisser le prix du premier permis peut avoir des avantages.
Nous déposerons un amendement à l'article 12, qui nous paraît de l'espèce des chiffons rouges. Avec le texte, on reviendrait sur un droit des propriétaires, qui verraient leur responsabilité financière engagée s'ils refusaient un nouveau droit de chasser sur leurs terrains, et s'il était considéré que le gibier responsable des dégâts provenait de leurs fonds. Si, en 2000, la loi « chasse » avait permis à tout propriétaire de refuser la chasse chez lui, c'était pour donner suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait estimé que loi Verdeille portait atteinte sur ce point au droit de propriété et à la liberté d'association. Prenons garde à ce que la proposition de loi n'expose pas la France à une nouvelle procédure et à une nouvelle condamnation. Nous proposerons de supprimer l'article, tout en restant ouvert à la discussion. Dans ma terre de rugby, on parle d'essai contre son camp. Attention, donc.
Nous amenderons aussi l'article 16 : il n'est pas admissible d'octroyer automatiquement à toutes les fédérations et à la fédération nationale l'agrément d'association de protection de la nature. Il paraît bien plus important de trouver des solutions aux imbroglios juridiques nés des recours intentés contre les décisions des préfets qui ont reconnu cette qualité à certaines fédérations.
Globalement, je tiens à saluer la teneur générale de ce texte, et en particulier deux dispositions importantes : la redistribution organisée d'une partie des recettes en faveur des fédérations où habitent les chasseurs, pour lutter contre le nomadisme et faire un peu de péréquation ; et la création d'un délit d'entrave à la chasse à l'article 11.
Cette proposition de loi envoie des signaux positifs aux chasseurs, qui ne sont pas responsables de tous les dégâts de gibiers, et ne peuvent assumer seuls des responsabilités en partie collectives. La chasse est un loisir reconnu en France pour son intérêt dans la gestion de la faune sauvage et des équilibres de la biodiversité.
A propos des dégâts de gibier... J'en parle devant un sénateur de la Gironde...
M. Gérard César. - En effet, monsieur le sénateur des Landes ! (Sourires)
M. Jean-Louis Carrère. - L'affaire du camp militaire du Poteau n'est toujours pas résolue, alors que Mme Alliot-Marie en avait été saisie au temps où elle était au ministère de la défense ; on ne peut y chasser les sangliers qui s'y réfugient et qui font, quand ils sortent, de gros dégâts dans les cultures de maïs alentour. Il faut clôturer complètement la zone afin de réguler le cheptel mais cela coûte trop cher.
Il faut trouver une solution juridique et financière.
Je sais que M. Poniatowski s'attache à ne pas provoquer, mais ce texte envoie néanmoins quelques mauvais signaux : il a doublé de volume en commission, preuve qu'il y a eu un vrai débat, mais au détriment de sa lisibilité. On a l'impression d'un bras de fer entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ; j'aurais préféré un consensus. Tenter de passer en force, en foulant des engagements de concertation, n'est pas une bonne méthode vis-à-vis de l'opinion, qu'il faudra convaincre lors du vrai débat sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
A quelques nuances près, ce texte nous intéresse ; si le débat sur les amendements est satisfaisant, il aura notre soutien enthousiaste. Nous essayons de nous conduire en minorité responsable ; j'espère trouver le même état d'esprit sur les bancs de l'UMP lors de l'examen du texte portant réforme des institutions ! (Applaudissements à gauche, exclamations sur les bancs UMP)
M. Alain Vasselle. - Chacun connaît la compétence, le talent, l'adresse, la diplomatie de Ladislas Poniatowski, rapporteur mais aussi unique signataire de cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est exact.
M. Alain Vasselle. - En tant que vice-président du groupe d'étude sur la chasse, qu'il préside, je le félicite de son heureuse initiative. Ces sujets ont souvent été évoqués par notre groupe d'étude, que ce soit avec les fédérations de chasseurs ou les représentants du ministère -à l'époque de Mme Olin. Je ne désespère pas d'avoir un jour quelques contacts avec le gouvernement actuel... Je me réjouis de la tenue d'une table ronde, mais il serait pertinent d'y associer l'opposition, comme le souligne M. Carrère. Nous avons toujours trouvé un consensus sur les textes relatifs à la chasse. Notre groupe d'étude devra être informé régulièrement de l'état d'avancement de la table ronde afin de dégager une position consensuelle sur un futur texte. Tant de sujets nous divisent ; accepter de dépasser les clivages politiques sur un sujet comme la chasse ne peut être qu'heureux. Une récente proposition de loi du député Maxime Gremetz reprend d'ailleurs à la lettre près plusieurs mesures du texte de M. Poniatowski. (Sourires)
Les mesures de simplification et de clarification sont particulièrement heureuses. Il serait utile de mettre au point, avec les fédérations de chasseurs, les groupes d'étude et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une action de communication à destination du grand public. Ceux qui critiquent la chasse ne la connaissent pas ; nos concitoyens doivent être éclairés, loin des médias qui dénigrent cette activité.
L'article 10 du texte porte sur les circonstances aggravantes des infractions au droit de la chasse, dont le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement si ce terrain est attenant à une maison servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue. A contrario, il n'y aurait pas infraction si le terrain est nu et sans clôture ! Une telle disposition me parait anormale, voire anticonstitutionnelle, car elle introduit une inégalité entre propriétaires. Le Gouvernement peut-il apporter quelques précisions sur ce point ?
En 2005, j'avais déposé un amendement visant à interdire les clôtures sur les propriétés privées. En Sologne, région privilégiée en matière de faune sauvage, la multiplication des clôtures entrave la libre circulation des animaux, que l'État cherche pourtant à favoriser. La clôture des espaces crée un problème de pollution génétique et nuit à l'image des chasseurs en donnant le sentiment qu'ont été aménagés des parcs de chasse où l'on s'exerce au tir ! Face à ces comportements inacceptables, la réglementation n'est pas assez contraignante.
Cet amendement avait été retiré, à la demande du rapporteur, contre l'engagement du ministre, M. Lepeltier, de mener une réflexion de fond sur le sujet. Cette question sera-t-elle à l'ordre du jour de la table ronde ? J'ai déposé à nouveau un amendement d'appel...
Si nombre de propriétaires se sont résolus à clôturer, c'est pour éviter par exemple la visite de personnes qui viennent, sans vergogne, ramasser des champignons ! Ils ne peuvent assumer le coût d'une surveillance. A l'heure du Grenelle de l'environnement, je souhaite que l'on y réfléchisse dans le cadre de la table ronde.
S'agissant des dégâts des gibiers, le texte prévoit que « si le nombre d'animaux attribués n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée ». On aurait pu aller plus loin. En tant qu'administrateur d'une fédération de chasseurs, j'ai été confronté au versement de droits importants car le quota de prélèvement n'était pas atteint. Résultat, les populations prolifèrent, causant de plus en plus de dégâts.
L'augmentation du prix des céréales vient alourdir le coût d'indemnisation des dégâts de gibier. Les propriétaires qui ne réalisent pas leurs droits devraient donc être davantage pénalisés.
Enfin, je me félicite que les fédérations se voient reconnaître les mêmes qualités que les associations dites écologiques. Si nous avons aujourd'hui des populations de petit gibier, comme le perdreau gris, le faisan, le lapin ou le lièvre, qui réapparaissent, c'est grâce à la gestion du territoire par les chasseurs. Sur ce point aussi, nous devrons communiquer ! Je me félicite de cette initiative, que je soutiendrai. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Gérard Le Cam. - Cette proposition de loi permet de clarifier le droit de la chasse et elle résout les difficultés apparues à l'occasion de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Dans la mesure où le décret en Conseil d'État attendu depuis huit ans n'a pas été pris, les schémas départementaux devront édicter les mesures de sécurité relative aux diverses actions de chasse. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, pour quelles raisons ce décret n'a pas été publié ? Pour notre part, nous aurions préféré un socle national de mesures de sécurité, socle complété par des mesures locales dans les schémas départementaux. Nous vous proposerons un amendement en ce sens d'autant que la portée juridique de ces schémas départementaux sera toute relative.
Le chapitre III relève d'une bonne intention : le droit de timbre des jeunes chasseurs et la redevance la première année de chasse seront abaissés. Les fédérations départementales pourront également diminuer la cotisation fédérale des nouveaux chasseurs. Ces mesures partent du constat que le renouvellement des générations de chasseurs est actuellement très loin d'être assuré. Ainsi, dans ma société communale de chasse, le plus jeune chasseur a 28 ans. Depuis douze ans, pas une seule recrue chez les jeunes pour une société qui compte environ quatre-vingts adhérents. L'avenir de la chasse est donc compromis mais, au-delà, c'est toute la gestion des équilibres agro-sylvo-cynégétiques et des nuisibles qui est en cause.
L'avenir de la chasse ne dépend pas des seules mesures financières, mais celles-ci demeurent trop modestes alors que l'État continue de peser sur le budget des fédérations départementales. L'article 7 combat le « nomadisme » que l'on aurait pu qualifier « d'opportunisme » des demandeurs du permis national. Sur ce point, il est essentiel de maintenir une péréquation équilibrée entre fédérations, au regard des efforts fournis par chacune pour réduire le montant des dégâts du gibier.
L'article 9 renforce le pouvoir des agents de développement des fédérations départementales qui pourront saisir le gibier tué en infraction avec le droit de la chasse en l'offrant à l'établissement de bienfaisance le plus proche. Cet article, sans doute nécessaire, met en évidence les évolutions en matière de garderie depuis la transformation des gardes fédéraux en gardes. Les nouvelles charges des fédérations et des sociétés de chasse en matière de garderie justifient la prise en charge intégrale par l'État du financement de son service de garderie dont les prérogatives dépassent d'ailleurs largement le domaine de la chasse.
L'article 11 décourage le sabotage des actions de chasse. Pourtant, le droit actuel devrait suffire. En réalité, il est difficile de prendre les saboteurs sur le fait et de prouver leurs intentions malfaisantes. Pouvez-vous nous dire comment la justice appréhende ces actions tant au pénal qu'au civil afin de nous faire une opinion plus précise sur ces délits ?
L'article 12 traite de l'indemnisation des dégâts du gibier qui pénalise les budgets fédéraux d'autant que le cours des céréales a considérablement augmenté. Il engage la responsabilité financière des propriétaires, y compris ceux sur lesquels la chasse n'est pas pratiquée. Nous approuvons cet article car les gibiers, notamment les sangliers, circulent et provoquent des dégâts importants. Un certain nombre d'initiatives départementales en matière de clôtures électrifiées et d'aménagements de cultures en forêt, montrent que le montant des indemnisations peut parfois diminuer de façon sensible.
L'article 15 élargit les contributions financières des chasseurs plutôt qu'il ne propose de solution novatrice en matière de dégâts de gibier.
A l'article 16, la fédération nationale et les fédérations départementales deviennent des associations agréées au titre de l'environnement. Ce n'est que justice car les chasseurs ont joué un rôle essentiel lors des crises dues à la rage et à la grippe aviaire. En outre, ils régulent les espèces nuisibles et ils aménagent l'espace.
Nous proposerons un amendement à l'article 19 pour maintenir le dispositif actuel de marquage des animaux tués pendant le transport de la venaison. En effet, la suppression de cette mesure faciliterait le braconnage de grand gibier. Il est en effet fréquent de rentrer avec un demi-chevreuil dans le coffre de sa voiture après une chasse domaniale où le partage se fait par rotation et il serait normal qu'il y ait un ticket portant le numéro du bracelet.
Les polémiques autour de la chasse se sont apaisées depuis quelques années. Pour autant, rien n'est réglé : le plus grand danger qui guette la chasse est la diminution du nombre de chasseurs. Nos détracteurs attendent patiemment le moment venu pour contre-attaquer. Je n'ose imaginer le coût d'une gestion administrée par les pouvoirs publics pour chasser les espèces nuisibles et pour indemniser les dégâts agricoles et forestiers.
La meilleure garantie pour la survie des espèces, c'est l'avenir des chasseurs, c'est le développement d'une chasse populaire intergénérationnelle et de proximité. Ce texte marque une première étape, mais d'autres devront suivre. (Applaudissements à gauche ; M. Poniatowski applaudit aussi)
M. Aymeri de Montesquiou. - L'objectif de ce texte n'est pas de réformer une nouvelle fois l'organisation française de la chasse. La loi chasse du 30 juillet 2003 et la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ont permis à cette activité d'entrer dans la modernité.
Nous avons des atouts : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des fédérations structurées, une chasse bénévole et démocratique, des structures scientifiques de gestion, des schémas de gestion cynégétique. Sur le terrain, le chasseur se révèle ainsi de plus en plus un acteur incontournable de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature.
Des actions concrètes de gestion et de préservation sont menées par les fédérations départementales de chasseurs comme l'aménagement de zones de nidification, la création et restauration de mares et d'étangs, l'entretien de formations végétales, la gestion des niveaux d'eau, la restauration de marais asséchés... Près d'un chasseur français sur deux participe à des actions bénévoles sur le terrain pour aménager, restaurer et préserver les habitats. Grâce à eux, chaque année, des centaines de milliers de mètres cubes de déchets sont enlevés des milieux naturels.
Après avoir affronté une crise d'identité avec la montée en puissance de l'écologie politique qui l'a stigmatisée, la chasse peut aujourd'hui affirmer sans complexe ses valeurs et sa légitimité. Certains rêvent encore de la marginaliser mais ce sont des idéologues qui se sont eux-mêmes marginalisés. Les défenseurs de la nature pragmatiques reconnaissent le bien-fondé de la chasse en faveur de la faune et des habitats.
D'ailleurs, la chasse durable ne peut s'exercer que sur des territoires préservés. Le chasseur doit en effet assurer la pérennité des gibiers sans lesquels il ne pourrait plus pratiquer son activité, et la faune sauvage en profite.
Cette année, beaucoup d'agriculteurs ont clamé leur inquiétude face à l'apparition de zones de concentration et de prolifération du gibier. Lapins de garenne, renards, sangliers, prolifèrent dans l'hexagone, causant des dégâts dans les forêts, les cultures, mais aussi aux lisières des villes, et parfois même jusqu'au coeur des cités. On a même entendu, çà et là, que les chasseurs n'avaient pas fait ce qu'il fallait. Un comble ! Mais c'est aussi le signe d'un vieillissement et d'une diminution du nombre des chasseurs. C'est pourquoi je me réjouis de l'abaissement du coût du permis de chasse lors de sa délivrance pour les jeunes de 16 à 18 ans et à l'occasion de la première validation pour les nouveaux chasseurs. Ces mesures devraient augmenter l'attractivité de la chasse.
M. Jean-Louis Carrère. - Je n'en suis pas persuadé...
M. Aymeri de Montesquiou. - Enfin, je me félicite que l'article 16 confère aux fédérations de chasseurs la qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement : le rôle des chasseurs en matière de développement et d'équilibre des milieux naturels est enfin reconnu. Le groupe du RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Boyer. - Ces dernières années, la chasse n'a pas été oubliée : nous connaissons tous la place qu'elle occupe dans la vie sociale, écologique et économique de notre pays. Elle est un sport différent des autres. Les chasseurs sont désormais reconnus comme des acteurs à part entière de la gestion équilibrée des écosystèmes et plus largement du développement économique et écologique de nos territoires ruraux.
Cette proposition de loi poursuit un double objectif. Elle vise tout d'abord à compléter et préciser certaines dispositions des textes relatifs à la chasse et au développement des territoires ruraux. Ensuite, elle simplifie et adapte le cadre juridique des activités de chasse.
Trois points me semblent primordiaux Tout d'abord, s'agissant de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, la loi relative au développement des territoires ruraux a reconnu la contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes ainsi que leur participation au développement économique du milieu rural, avec, pour corollaire, la possibilité pour les fédérations de chasseurs d'être agrées au titre de la protection de l'environnement.
Toutefois, depuis l'adoption de cette loi, la possibilité pour les fédérations de chasseurs d'être agréées pour la protection de l'environnement a continué d'être contestée. Leur rôle dans la protection de la nature ne peut pourtant pas être nié. En tant qu'associations agréées au titre de protection de la nature, les fédérations portent devant les tribunaux les atteintes à l'environnement, mènent des opérations éducatives en milieu scolaire sur la connaissance de la faute sauvage, informent le grand public sur la faune et ses habitats et assurent un remarquable maillage du territoire.
Concernant l'indemnisation des dégâts de gibier, je tiens à assurer M. Poniatowski du soutien de notre groupe. Le but poursuivi est d'obtenir une participation des propriétaires de territoires non chassés à l'indemnisation des dégâts agricoles. Nous assistons en effet à la multiplication des dégâts de gibier, due à une double évolution inquiétante caractérisée par le vieillissement et la diminution du nombre des chasseurs et par l'apparition de zones de concentration et de prolifération du gibier. Actuellement, les dépenses totales d'indemnisation par campagne cynégétique sont de l'ordre de 22 à 23 millions. Les dégâts causés par le sanglier représentent 83 % du montant total des indemnisations versées aux agriculteurs. On dénombre 12 750 communes qui subissent des dégâts de sangliers. Toutefois 367 d'entre elles concentrent le quart de ces dégâts. Cette concentration montre que de simples mesures de gestion de l'espèce suffiraient à limiter grandement les dégâts agricoles.
Il importe donc que la responsabilité des propriétaires soit engagée, qu'il y ait un plan de chasse ou pas, si la prolifération du gros gibier y est responsable des dégâts agricoles. A l'heure actuelle, l'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes est assurée par les fédérations départementales des chasseurs. Elle n'est possible que pour les dégâts occasionnés par les sangliers et les autres grands gibiers soumis à plan de chasse. Est exclue toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. La Fédération peut obtenir le remboursement des frais engagés en se retournant contre le bénéficiaire du plan de chasse qui ne l'a pas appliqué ou contre les opposants de conscience aux associations communales de chasse agréées qui n'ont pas fait le nécessaire pour le gros gibier. En revanche, rien n'est prévu dans le cas d'un territoire non chassé dans une commune où n'existe pas d'association communale de chasses agréées. La proposition de loi rétablit l'équité de traitement puisque tous les territoires non chassés participeront désormais à l'indemnisation des dégâts agricoles.
J'en viens à la diminution du droit de timbre pour les jeunes chasseurs. L'érosion du nombre de validations de permis de chasse est un phénomène général en France, est lié à la diminution de la qualité cynégétique. A l'heure actuelle, 1 250 000 chasseurs font valider leur permis chaque année. Ils ont en moyenne 50 ans et résident à 90 % dans des communes de moins de 2 000 habitants. Il faut donc assurer un renouvellement générationnel des chasseurs et augmenter leur nombre, sachant que celui-ci a diminué de 40 % en vingt ans.
La chasse accompagnée, qui est pratiquée depuis quelques années déjà, permet de faire découvrir aux jeunes l'univers et la pratique de la chasse. Néanmoins, la proposition de diminuer le droit de timbre de 50 % pour les chasseurs de 16 à 18 ans est tout à fait pertinente. Le prix du timbre ne doit pas être rédhibitoire !
Il me reste à féliciter M. Poniatowski pour l'objectivité et le réalisme de sa proposition de loi. C'est le bon sens qui s'exprime. Les chasseurs sont des hommes de bon sens ; j'ai vu aussi votre passion. La chasse est un sport. Le sport, c'est la vie qui s'exprime. Vive le sport ! Vive la vie ! Vive la chasse ! (Sourires et applaudissements)
Mme Odette Herviaux. - A l'heure des premiers textes d'application des promesses du Grenelle de l'environnement, cette proposition de loi est avant tout un texte technique qui ne soulève pas de problèmes politiques majeurs. On peut regretter une erreur sur la méthode : le Gouvernement, à travers les tables rondes sur la chasse durable qui auront lieu dans les prochaines semaines, organise la concertation après la décision législative. Plutôt qu'une nouvelle rupture de synchronisation entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire, peut être faut-il y voir une simple volonté d'anticipation... (Sourires)
Il en va des élus comme des citoyens : en ce qui concerne la chasse, le ton est à l'apaisement, à la tolérance et à la cohabitation pacifiée ; c'est en tout cas ce que j'ai remarqué sur le terrain.
L'économie générale de la proposition de loi va dans le bon sens, celui d'une accessibilité maîtrisée du droit de chasser. C'est pour les chasseurs, les citoyens et les pouvoirs publics la garantie d'une reconnaissance de la chasse et de son rôle dans la protection de l'environnement à travers la régulation des espèces.
Favoriser l'accessibilité du droit de chasser, c'est tout d'abord permettre aux jeunes d'en bénéficier. Le renouvellement des générations et la formation au respect de l'environnement sont autant de conditions pour une chasse durable. Le chapitre II relatif au permis de chasser va dans le bon sens en diminuant le montant du timbre pour les 16-18 ans, en baissant les cotisations fédérales pour les nouveaux chasseurs et imposant un prix unique pour le permis national. D'autres mesures devront être aussi encouragées, qui sont déjà à l'oeuvre dans certaines fédérations, dont celle du Morbihan : remboursement de la première année, formation gratuite, développement de la chasse accompagnée...
La maîtrise du droit de chasser est garantie par le renforcement du dispositif légal relatif aux infractions et par la sécurisation des schémas de gestion cynégétique. Dans ce cadre, la reconnaissance des fédérations de chasseurs comme associations agréées au titre de la protection de l'environnement paraît utile et nécessaire. C'est l'objectif de l'article 16 de la proposition de loi.
Pour suivre régulièrement les assemblées générales de la fédération de mon département, je connais bien les efforts réalisés par ses chasseurs en faveur de l'environnement : mise en place de jachères faunistiques en partenariat avec les agriculteurs, de jachères fleuries en milieu urbanisé, gestion déléguée de zones protégées, comme des marais, avec vocation pédagogique sur la connaissance des oiseaux en partenariat avec les conseils général et régional et la ligue de protection des oiseaux. J'espère que ce n'est pas une exception mais il est possible que toutes les fédérations n'aillent pas aussi loin, c'est pourquoi nous pensons qu'il convient d'être plus strict sur la procédure d'agrément. C'est le sens de notre amendement, qui ne vise rien d'autre que l'égalité de traitement et la cohérence de l'action publique. Cette question mériterait davantage de réflexion. Comme l'écrit M. Poniatowski, « une telle modification dépasse largement le cadre d'une loi de simplification du droit de la chasse car elle touche à la question de la gouvernance de la protection de la nature et du développement durable ».
Sur un autre sujet majeur évoqué par cette proposition de loi, des débats complémentaires sont nécessaires : il s'agit de l'inclusion des territoires non chassés dans le champ d'indemnisation des dégâts du gibier. Avec l'augmentation du prix des produits agricoles, il faut certes trouver de nouveaux moyens de financement des dégâts causés par le gibier, mais pas pour autant se précipiter dans la mise en place de nouveaux dispositifs qui, comme le réclament les chasseurs, devront être négociés pour être viables. Notre amendement de suppression a plusieurs significations : dire qu'il faut intégrer cette problématique dans le cadre des futures tables rondes, redire notre attachement à distinguer petits et grands propriétaires, affirmer notre soutien au développement des associations communales de chasse agréée. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les fédérations de chasseurs afin de pérenniser les territoires de chasse, de favoriser une gestion collective et responsable des espèces, bref de rendre durable la chasse.
Cette proposition de loi comporte des avancées techniques attendues ; beaucoup de sujets méritent cependant une attention plus grande et des débats plus approfondis. Sous réserve des remarques que nous avons émises, nous l'approuverons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Je félicite l'ensemble des participants à cette discussion pour leur sens des responsabilités et pour leur profonde connaissance des problèmes de la chasse. Je veux dire à mon ami Carrère que, comme l'a fait ressortir la discussion générale, les chasseurs sont des acteurs de l'aménagement du territoire. Le fait que le secrétaire d'État chargé de cet aménagement soit ici présent est une façon de reconnaître et de respecter ce rôle de la chasse. Avec une discussion si riche, nous allons pousser tous ensemble pour marquer un essai avant la conférence que vous attendez avec impatience.
A ce sujet, je veux rassurer nombre d'entre vous : le président Bignon a invité tous les élus qui le souhaiteraient, au-delà des appartenances politiques, à siéger à la table ronde, laquelle comprendra des représentants des chasseurs, des représentants des gestionnaires de l'environnement, des élus et des scientifiques. Je suis certain qu'elle aboutira à des résolutions novatrices. L'examen de cette proposition de loi aujourd'hui n'est ni prématurée ni précipitée, c'est une ouverture qui présage bien de cette table ronde. Elle traitera de tous les problèmes -territoires, gibiers, clôtures- qui vous préoccupent et y apportera des réponses. Il y aura d'ici l'été six réunions qui permettront d'aller au fond des choses. Les participants feront preuve de la même ouverture d'esprit et du même sens des responsabilités que vous ; ils prouveront ainsi que des gens raisonnables peuvent élaborer un texte qui répond à l'intérêt général. (Applaudissements à droite et au centre)
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
Article 2
L'article L. 424-16 du même code est abrogé.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Un socle national de normes de sécurité doit s'imposer pour toutes les opérations de chasse quelles que soient les circonstances locales.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Retrait ou rejet parce que les articles 1 et 2 sont indissociables. Ils traitent tous deux d'un sujet qui, je le sais est cher à M. Le Cam : la sécurité. Les deux-tiers des départements ont déjà adopté leur schéma départemental cynégétique. Nous avions prévu que toutes les fédérations départementales y prévoient leurs mesures de sécurité. Mais le texte n'était pas clair, si bien que certaines l'ont fait, d'autres non. C'est pourquoi l'article premier prévoit que chaque schéma départemental doit définir ses mesures de sécurité, tandis que l'article 2 supprime le décret en Conseil d'État qui n'est jamais sorti, parce que la chasse en Bretagne, ce n'est pas la chasse dans les Landes ou dans l'Oise ; chaque territoire ayant sa spécificité et ses pratiques propres, il était difficile de rédiger un décret national commun. De toutes façons, le préfet aura la possibilité d'approuver ou non les schémas départementaux et de prendre toute mesure de sécurité qu'il jugera nécessaire.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Les accidents de chasse provoquent une trentaine de morts par an. C'est beaucoup trop. Le gouvernement précédent avait pris une initiative mais le décret n'est jamais sorti. Je ne vois pas de contradiction entre l'existence de règles nationales et leurs traductions locales et je m'engage à publier le fameux décret avant la fin de cette année. Sagesse.
M. Gérard Le Cam. - Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement qui est partiellement satisfait.
L'amendement n°5 est retiré.
Les articles 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.
Article 5
Après le septième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié. »
Mme la présidente. - Amendement n°8 présenté par le Gouvernement.
- - I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Le huitième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La diminution du montant des redevances qui en résulte est compensée par l'augmentation des redevances applicables aux chasseurs n'appartenant pas à la catégorie des bénéficiaires de la diminution, selon une répartition fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - La réduction de moitié des redevances cynégétiques en faveur des chasseurs validant leur permis pour la première fois, vise à favoriser l'attractivité de la chasse et constitue une initiative intéressante. Toutefois, il faut en relativiser l'impact au regard des dépenses cynégétiques annuelles du chasseur individuel, de l'ordre de 1 500 euros. Il n'est pas établi qu'une incitation financière mobilise suffisamment de nouveaux chasseurs, alors que la formation et l'accompagnement des jeunes et leur accès à des territoires de chasse sont prioritaires.
De plus, cette mesure entraîne une perte de recettes de l'ordre de 500 000 euros pour l'Office national dont le budget est déjà fragilisé par les nombreux contentieux en cours. Elle n'est pas supportable actuellement et il n'est pas envisageable pour l'État de s'y substituer en créant les recettes permettant de financer une disposition qui découle de priorités et de choix internes au monde de la chasse.
C'est pourquoi le Gouvernement privilégie, comme dans de nombreux autres domaines, y compris d'ailleurs en matière de chasse avec la chasse accompagnée, la notion de solidarité intergénérationnelle. Il propose de compenser la diminution des recettes afférentes à la mesure en faveur des nouveaux chasseurs par l'augmentation correspondante des redevances acquittées par les chasseurs qui ne valident pas leur permis pour la première fois. Cette compensation correspondrait, au demeurant, à moins de 40 centimes d'euros en plus sur la redevance de ces chasseurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tout à fait défavorable. Il faut stopper l'érosion du nombre de chasseurs -tous les intervenants l'ont dit- pour réguler le gibier ou pour limiter ses dégâts. Les articles 3, 4 et 5 visent à réaliser ce qu'ont réussi les pêcheurs qui, depuis trois ans sont des dizaines de milliers en plus.
Ces résultats ont été obtenus grâce à une baisse des cotisations ou des timbres semblable à celle que prévoit ce texte.
L'article 4 propose une diminution du coût du timbre pour le jeune chasseur : l'effort est demandé à l'État ; l'article 5 réduit la redevance : l'effort est demandé à l'ONCFS ; l'article 6 équilibre les charges avec une contribution des fédérations de chasseurs : l'effort est donc demandé aux fédérations.
Chacun doit donc faire un effort. Or avec cet amendement, monsieur le ministre, vous chargez la barque des chasseurs, vous leur mettez tout sur le dos. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen des lois de 2002 et 2003. Près de 75 % du budget de l'ONCFS est à la charge des chasseurs contre 25 % pour l'État. Or, ce devrait être l'inverse : l'État devrait financer toutes les missions régaliennes de l'office et les chasseurs supporter seulement ses missions cynégétiques. Nous sommes entrés dans un bon cycle avec Mme Bachelot, il ne faudrait pas produire l'effet contraire en 2008. Et il ne s'agit que d'une diminution de 0,6 % des recettes de l'office. Je sais que l'État contribue à son budget pour un montant de 25 millions d'euros mais j'espère que cet effort sera prolongé dans les années à venir.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté ainsi que les articles 6 et 7.
Article 8
L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu à cet effet par le juge. »
Mme la présidente. - Amendement n°10 présenté par le Gouvernement.
Dans cet article, remplacer les mots :
Il est entendu
par les mots :
Il peut être entendu
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Nous ne voulons pas obliger le juge à entendre le chasseur qui souhaite obtenir la restitution de son permis. Le requérant adresse une requête motivée au juge, qui apprécie sur pièces le bien-fondé de la demande et peut ainsi écarter les demandes abusives ou dilatoires. En outre, une telle obligation ferait peser une charge très lourde sur les tribunaux d'instance et irait à l'encontre de la simplification des procédures judiciaires souhaitée par le Gouvernement.
Le chasseur sera entendu sur l'infraction lors de l'audience pénale. En cas de demande de restitution provisoire -droit nouveau donné au chasseur-, le Gouvernement préfère donner au juge la faculté d'entendre le requérant plutôt que de l'y obliger, et préserver ainsi sa libre appréciation.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable. Notre intention était de donner au chasseur la possibilité d'être entendu par le juge et de respecter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article 9
L'article L. 428-21 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche, ou le détruisent. » ;
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Mme la présidente. - Amendement n°11 présenté par le Gouvernement.
I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II - Le second alinéa de l'article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - L'article 9 consolide la possibilité de saisir le gibier tué dans le cadre d'une infraction en l'étendant aux gardes particuliers et aux agents de développement. Si, pour des raisons sanitaires ou en cas de saturation des demandes locales, le gibier saisi ne peut être livré à un établissement de bienfaisance proche, il peut être détruit.
Cet amendement permet d'accorder également cette possibilité aux gardes de l'ONCFS et aux agents visés par l'article L. 428-20.
M. Ladislas Poniatowski. - Avis favorable.
Il y a une bizarrerie dans notre droit : quand un braconnier se fait prendre sur le fait, une fois le procès-verbal établi, il peut repartir avec son gibier sur le dos ; tout juste s'il ne peut pas demander au garde de l'aider à le charger dans le coffre de sa voiture ! Grâce à cet article et à l'amendement qui le complète, le gibier pourra être saisi.
M. Jean-Louis Carrère. - Pauvre Raboliot !
M. Alain Vasselle. - Il faudrait peut-être, monsieur le ministre, assouplir les règles sanitaires : il est dommage d'enterrer du gibier alors que l'on pourrait le donner à certains établissements pour les repas de leurs résidents, ce qui améliorerait en outre l'image de la chasse.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Monsieur Vasselle, dans certains villages où l'on porte le gibier aux maisons de retraite ou aux foyers ruraux, il y a saturation : le sanglier finit par lasser. Il faut laisser la possibilité aux gardes de trouver un équilibre entre les dons de gibier et les destructions.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - L'article 10 a fait l'objet d'un erratum publié ce matin dans le feuilleton.
L'article 10 est adopté.
Article 11
Dans la sous-section III du chapitre 8 du titre II du livre IV du même code, est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entraver ou d'empêcher le déroulement normal d'une action de chasse. »
Mme la présidente. - Amendement n°12 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Malgré les difficultés juridiques et techniques que présente l'article 11, le Gouvernement pourrait y être favorable car les entraves aux actions de chasse légale sont inadmissibles. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition par la chancellerie s'impose avant présentation du texte à l'Assemblée nationale.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les chasseurs sont très sensibles à ce que l'on nomme en anglais hunt sabotage car ces actions sont en pleine expansion : on n'en a compté que deux durant la saison de chasse 2006-2007, il y en a eu douze lors de la dernière saison, et d'autres affaires sont en cours d'examen suite à des plaintes déposées par la Fédération de la vénerie et les fédérations départementales, et parfois aussi par la fédération nationale. Les associations de protection de l'environnement, les écologistes et les associations de protection des animaux ne sont nullement hostiles à la création d'un délit d'entrave. Je suis conscient des problèmes juridiques qui peuvent se poser, mais j'espère qu'il s'agit bien de l'examen par le garde des sceaux avant présentation du texte à l'Assemblée, et pas de la mission d'un groupe de travail qui siégerait pendant des mois !
Je souhaite faire passer un message clair à ces personnes cagoulées, qui ne respectent pas les lois et sont responsables de la mort de chiens. Les associations de protection de la nature et des animaux nous demandent d'être aussi sévères vis-à-vis de ces personnes qu'avec les braconniers. Il s'agit de créer un délit pour que les juges puissent se prononcer sur ces affaires. Et je souhaite d'autant plus que cet article soit respecté que les sanctions prévues ne sont pas aussi graves que celles introduites dans la loi sur les OGM.
Je n'allais pas plus loin, car je me limitais à une contravention de cinquième classe. Je suis néanmoins d'accord pour que la question soit examinée à l'Assemblée nationale.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Nous en prenons l'engagement : nous sollicitons un délai pour consulter la chancellerie.
L'amendement n°12 est adopté ; l'article 11 est supprimé.
Article 12
Après l'article L. 425-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 425-12-1. - Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, attribue un plan de tir au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.
« Si le nombre d'animaux attribués n'est pas prélevé, le propriétaire peut voir sa responsabilité financière engagée en application de l'article L.425-11. »
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.
Supprimer cet article.
M. Jean-Louis Carrère. - Nous sommes d'accord pour indemniser les dégâts provoqués par le grand gibier mais il serait dangereux de contourner le fondement philosophique de l'acquis de conscience de la loi de 2000 en présumant les propriétaires objecteurs responsables des dégâts. On ne peut faire payer les propriétaires de fonds sans avoir exploré une autre solution -la procédure de la battue administrative est extrêmement lourde. Prenons avec la navette le temps de trouver une solution plus consensuelle.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - La richesse du débat m'incite à m'en remettre à l'avis du rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Une des raisons pour lesquelles ces textes sont adoptés à une large majorité est, comme l'a dit M. Carrère, que je ne suis pas un provocateur. La première version était cosignée par soixante-dix parlementaires même si, en la déposant trop vite, j'en suis apparu comme le seul auteur, et les onze articles techniques sont issus du dialogue avec les parties prenantes. Or, quand j'ai auditionné les associations de défense de l'environnement, celles-ci n'ont pas contesté le délit d'entrave à la chasse mais cet article sur l'indemnisation, car elles souhaitaient un système complémentaire.
Les sangliers, en effet, se réfugient sur des terrains militaires ou privés dont les propriétaires ne paient pas de cotisation et qui n'effectuent de régulation, de sorte que, quand des dégâts sont commis, ce sont les chasseurs qui doivent régler l'indemnisation : ils en ont assez. Ce sujet complexe doit être débattu. Tous ceux qui sont concernés seront présents dans le groupe de travail présidé par M. Jérôme Bignon, auprès duquel je serai actif. Le ministre a déjà rassuré M. Carrère sur la pluridisciplinarité. C'est dans cet esprit que je réponds à l'attente qui vient d'être exprimée et que je retire cet article.
L'article 12 est retiré ; l'amendement n°1 rectifié bis devient sans objet.
Les articles 13, 14 et 15 rectifié sont adoptés.
Article 16
I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
II. L'article L. 421-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ont la qualité d'association agréée de protection de l'environnement en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. »
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales de chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »
M. Jean-Louis Carrère. - La rédaction actuelle est difficilement admissible : le législateur ne doit pas imiter le fait du prince et imposer l'agrément des fédérations. Sans doute l'article 141-1 est-il ambigu mais, si je partage le constat du rapporteur, je préfère que nous soyons inattaquables et que notre rédaction éclaire les juges.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Quand l'agrément accordé à une fédération de chasse est contesté, les juges interprètent différemment la loi. Le but de cet amendement était donc de leur adresser ce message : oui, les fédérations sont éligibles à l'agrément. Peut-être suis-je allé trop loin en rendant celui-ci automatique et, puisque vous avez corrigé votre amendement pour proposer une rédaction qui me convient tout à fait, j'y suis favorable.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Une très large majorité des fédérations a reçu son agrément : 81 en bénéficient déjà. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté et devient l'article 16.
L'article 17 est adopté ainsi que l'article 18.
Article 19
Pendant, la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Même s'il est fastidieux, le marquage du gibier en fin de partie de chasse permet de lutter contre le braconnage.
Cela dit, la pratique pourrait sans doute être simplifiée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission tient à cet article 19, qui ne concerne pas, je le précise, le gibier commercialisé, mais seulement celui qu'on partage entre soi à la fin d'une chasse. C'est un petit plaisir que tous les chasseurs connaissent... Je dis au passage à MM. Vasselle et Beaumont que, dans les chasses en enclos fermé, dispensées de plan de chasse, le gibier peut être partagé sans que les morceaux, les cuissots, les épaules soient marqués ; il pourra y avoir contestation lors d'un contrôle, si on ne peut prouver que le gibier a été tiré en milieu clos... Et je conseille à ceux qui, en fin de chasse, veulent repartir avec la tête de l'animal de la marquer avant de la porter au taxidermiste, pour éviter des ennuis à celui-ci...
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Je ne suivrai pas le rapporteur. Le Gouvernement souhaite que les dispositions actuelles permettant la traçabilité soient conservées, d'autant qu'elles permettent le contrôle a posteriori du braconnage.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Par définition, le braconnier qui, soit dit en passant, garde le plus souvent l'animal entier, n'aura pas de ticket ! Un peu moins d'administration, monsieur le ministre, un peu moins de fonctionnarisation, pour que la chasse reste un plaisir et un sport !
M. Jean-Louis Carrère. - Je suis partagé. Je suis attaché à la traçabilité, mais marquer les pièces d'un cerf qu'on aura partagé à trente, distribuer autant de tickets, quelle complexité ! Il faut trouver des solutions applicables. L'initiative du rapporteur est frappée au coin du bon sens.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission retire l'article 20.
L'article 20 est retiré.
L'article 21 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Beaumont, Billard, Jacques Blanc et Cazalet.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure pénale. »
II - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle. - J'ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale, un amendement dont le président de la commission m'a dit qu'il n'était guère populaire, sans doute parce qu'il concernait les propriétaires privés... Le sujet mérite cependant réflexion, car les agents de l'ONCFS et les moyens des fédérations ne suffisent pas à couvrir tout le territoire ; on est bien content qu'il y ait des propriétaires privés pour réguler les espèces... Or il y a de moins en moins de gardes particuliers ; en de nombreux endroits, des volontaires, qu'on indemniserait à cette fin, pourraient être bien utiles. Il faudra y revenir.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je songe aux emplois de gardiennage de propriété, aux jardiniers qui pourraient bénéficier de la disposition que vous proposez... Et tel qu'il est rédigé, votre amendement ne s'appliquerait qu'aux propriétaires qui chassent eux-mêmes sur leur propriété.
La commission doute que l'argument relatif à la création d'emplois séduise le Gouvernement, dont elle attend l'avis pour se prononcer.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Il est difficile au Gouvernement d'émettre un avis éclairé sur cette proposition, car il ne dispose pas d'évaluations fiables du nombre de gardes particuliers employés. L'effet incitatif reste en outre à démontrer. Le sujet doit être mis en perspective. Je veux toutefois saluer le travail de ces gardes qui, grâce aux particuliers qui les emploient, prennent en main une gestion des milieux que la population rurale n'a plus les moyens d'assurer.
Il y a sans doute là un gisement d'emplois, mais bien au-delà de la chasse. La portée de l'amendement est trop générale, qui concernerait toutes les catégories de gardes particuliers. Avis défavorable, étant entendu que le sujet sera abordé par la table ronde.
M. Alain Vasselle. - Je retire l'amendement, en remerciant le rapporteur pour ses propos diplomatiques (sourires) et le ministre pour son ouverture. Ses services sauront sans nul doute procéder aux évaluations nécessaires avant de pousser la réflexion plus avant.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Beaumont.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le grand gibier lâché par ces établissements est identifié par individu. »
M. René Beaumont. - La pratique des chasses commerciales au grand et très grand gibier se répand. Elle est trop souvent l'occasion de dérapages et pose des problèmes éthiques, sanitaires et d'équité.
Chasser un « cochonglier », croisement d'un cochon et d'un sanglier, animal hybride, ventru et sans vitesse, est-ce encore chasser ? Est-ce même du tir ? C'est pour le chasseur que je suis dénaturer la chasse.
Le vétérinaire que je suis aussi sait que les concentrations d'animaux dans un espace restreint sont propices aux épidémies. Il y a en Côte-d'Or, dans la vallée d'Ouche, une grande chasse en enclos ; les animaux, tuberculeux, ont transmis leur maladie à deux élevages bovins voisins, dont le bétail a dû être abattu à deux reprises en six ans.
Se pose également un problème d'équité et de justice : si le gibier est res nullius, n'appartient à personne, un animal qui sort d'un enclos a un propriétaire, lequel est responsable des dégâts et des accidents que peut causer ce prétendu gibier.
L'identification obligatoire des animaux assainirait les pratiques des chasses commerciales de mauvaise qualité. C'est un amendement d'appel, j'en conviens, mais la question est importante, pour des raisons à la fois éthiques, sanitaires et juridiques.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'avais un temps envisagé de traiter des chasses commerciales dans la proposition de loi, mais le sujet relève du groupe de travail. La possibilité pour certains de chasser en dehors des périodes réglementaires perturbe à la fois les chasseurs et les non-chasseurs. Je veillerai à ce que le groupe de travail se penche sur cette question, qui dépasse le seul problème des chasses commerciales.
M. René Beaumont. - C'était un amendement d'appel ; il a été entendu, je le retire.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Ce sujet trouvera sa place dans les débats de la table ronde sur la gestion de territoires comme sur l'économie de la chasse.
L'amendement n°7 est retiré.
L'article 22 est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat.
Interventions sur l'ensemble
M. Yannick Texier. - Le groupe UMP apporte son entier soutien à l'initiative de notre collègue Poniatowski. Ces dispositions confortent la législation en vigueur, qui a contribué à ancrer la chasse dans la vie de nos territoires. Nous souhaitons en particulier abaisser le coût du permis de chasser, en homogénéiser la délivrance, faciliter la garderie de territoires et améliorer l'indemnisation des dégâts de gibier. S'agissant des dispositions d'ordre réglementaire, nous souhaitons que les textes utiles soient pris dans les meilleurs délais.
Le groupe UMP votera ce texte, complémentaire des tables rondes en cours d'organisation, qui entend conforter une pratique responsable des activités cynégétiques, dans le cadre d'une gestion collective équilibrée de notre environnement.
M. Gérard Le Cam. - Le groupe communiste s'abstiendra. Nous partageons l'esprit d'un grand nombre d'articles, mais ce texte reste au milieu du gué. Je me réjouis d'avoir entendu M. Poniatowski évoquer le financement de l'ONCFS par rapport aux fédérations départementales, mais, compte tenu du contexte budgétaire actuel, nous risquons d'attendre encore longtemps... Abstention bienveillante !
M. Jean-Louis Carrère. - Je salue l'état d'esprit qui a présidé à la préparation de ce texte, la qualité des discussions en commission, la qualité de l'écoute et l'accueil qui a été fait à nos amendements, que nous avions modifiés pour les rendre recevables. Après la loi de 2005, votée à l'unanimité, ce texte sera utile. Je regrette simplement que nous le votions avant la table ronde...
Nous avons d'autres demandes, à commencer par la fixation des dates d'ouverture de la chasse, qui est essentielle pour préserver le climat de confiance créé avec le monde de la chasse ; la commission qui en sera chargée devra être pluraliste. Ces avancées sont positives : le groupe socialiste votera ce texte.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Je remercie le rapporteur, le président de la commission et les sénateurs de tous les bancs pour la qualité de la discussion et les avancées qui ont été faites. La tenue d'une table ronde est un engagement du Président de la République ; les représentants de l'écologie, des territoires, des professionnels et des élus fourniront, j'en suis sûr, des travaux très intéressants, qui permettront de renforcer l'aménagement du territoire. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 20 h 40.
présidence de Mme Michèle André,vice-présidente
La séance reprend à 22 h 45.