Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à quatorze questions orales.
La question orale n°180 de M. Francis Grignon est, à la demande de son auteur, reportée à la séance du 20 mai. Les questions orales n°237 de M. José Balarello, n°239 de M. Jean Boyer et n°240 de M. Simon Sutour sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du 20 mai et la question orale n°233 de M. Bernard Cazeau est retirée de l'ordre du jour de cette même séance.
Plan maladies rares
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fin prévue, cette année, du plan maladies rares.
Ce plan, bien que perfectible, a constitué une avancée importante pour les quatre millions de Français qui souffrent des huit mille maladies orphelines répertoriées. En dépit d'une grande hétérogénéité, les maladies rares ont en commun d'être souvent graves, chroniques, évolutives, de mettre parfois en jeu le pronostic vital ou d'impliquer une perte d'autonomie et des invalidités. Elles sont difficilement et tardivement identifiables et prévisibles, et génèrent chez les malades et leurs proches un sentiment d'exclusion et une souffrance morale liés à l'absence de traitement. Elles sont en outre délaissées par la recherche médicale. A l'époque du point ISA (Indice synthétique d'activité), ces maladies étaient comptabilisées dans les groupes homogènes de malades (GMH), ce qui est paradoxal pour des maladies orphelines.
Madame le ministre, vous m'avez récemment indiqué que le comité de suivi du plan se réunirait ce mois-ci et qu'un premier bilan devrait être disponible en septembre. Les représentants des associations de malades assisteront-ils à cette réunion ? Ces pathologies seront-elles traitées à part dans la nouvelle comptabilité hospitalière ? Insisterez-vous sur l'effort nécessaire à accomplir pour la recherche médicale, qui n'est pas sans rapport avec ma question de la semaine dernière sur le sang de cordon ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Les parlementaires sont nombreux à m'interroger sur l'avenir du plan « maladies rares », dédié aux sept à huit mille maladies rares et orphelines, qui a permis des avancées majeures dans le diagnostic et dans la prise en charge des patients et de leur famille. Certaines associations de malades ont d'ailleurs lancé une pétition pour le voir reconduit.
Doté de 108,5 millions d'euros, dont 40 millions destinés à améliorer l'accès aux soins et 43 millions pour la recherche, ce plan a permis la création d'une centaine de centres de référence qui permettent un diagnostic et une prise en charge plus précoce. Les patients atteints de maladies rares bénéficient également du plan « qualité de vie des patients atteints de maladie chronique », programmé de 2007 à 2011, qui prend en compte les aspects médico-sociaux de ces maladies.
La France est leader en Europe sur ce thème. La plupart des pays européens élaborent leur propre plan, à notre suite. La France va jouer un rôle moteur à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne : la communication lancée par la Commission européenne devrait être adoptée par le Conseil des ministres pendant notre présidence. Nous soutenons par ailleurs les coopérations entre États membres en matière de recherche, mais également de partage des connaissances et de diffusion de l'expertise au travers de réseaux européens de centres de référence.
L'effort sera poursuivi au-delà de 2008 afin de consolider les acquis du premier plan. L'impulsion donnée à la recherche ne sera pas interrompue, d'autant que la recherche sur les maladies rares sert la recherche sur les maladies fréquentes.
J'ai confiée l'évaluation du plan 2005-2008 au Haut conseil de santé publique, mais les associations de malades seront entendues : l'écoute est au coeur de ma politique de santé. Enfin, la spécificité des maladies rares et orphelines sera reconnue dans le cadre des nouvelles règles de tarification de l'hôpital.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Merci de votre réponse. Je remercie également le Président du Sénat, qui va parrainer un colloque sur les maladies rares.
Les laboratoires pharmaceutiques ne s'intéressent pas aux maladies rares. Lors de la présidence de l'Union, ne pourrait-on mobiliser l'Agence européenne des médicaments, ainsi que quelques laboratoires, pour faire avancer la recherche en la matière ?
Permanenciers auxiliaires de régulation médicale
M. Jean-Paul Emorine. - Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (Parm) sont les collaborateurs des médecins régulateurs et participent pleinement à l'aide médicale urgente. Ils réceptionnent tous les appels du centre 15, répondent aux demandes de secours à personnes en provenance du 18 et gèrent la permanence de soins du département. Chaque appel fait l'objet d'un dossier informatisé.
Éléments essentiels de la chaîne des secours, les Parm doivent localiser le problème, identifier les victimes, questionner l'appelant, envoyer les moyens de secours, suivre les interventions et assurer l'accueil du patient.
Les 1 600 permanenciers souhaitent aujourd'hui que leur profession soit revalorisée, avec une reconnaissance statutaire correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière et un reclassement systématique en catégorie B des agents en poste. Ils demandent également que soit dispensée une formation initiale au métier. Quelle réponse entendez-vous leur apporter ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Corps de catégorie C de la filière administrative, les Parm sont recrutés par concours sur épreuves ou sur une liste d'aptitude sur laquelle peuvent être inscrits les standardistes et les aides-soignants.
Le plan urgences 2004-2008 a prévu la création de six cents postes entre 2007 et 2008. Au-delà de cette reconnaissance démographique, une nouvelle bonification indiciaire de vingt points par agent a été octroyée, soit 60 euros nets chaque mois. La fonction de Parm a été ouverte aux professionnels paramédicaux et administratifs de catégorie B -ce sont le plus souvent des secrétaires médicales et des infirmières. Le plan prévoyait également un recrutement au niveau baccalauréat, avec une formation d'adaptation à l'emploi. Une formation obligatoire pour les nouvelles recrues a été mise en place en janvier 2005.
Ces avancées notables méritaient d'être rappelées. Les services du ministère étudient actuellement la possibilité d'une reconnaissance en catégorie B des Parm, et ont rencontré les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, l'actualisation du métier au sein du répertoire des métiers de la fonction publique sera présentée cet été.
Je souhaite que cette réflexion s'intègre dans celle sur le rapprochement des régulations des urgences et de la permanence des soins, conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République à Neufchâteau le 17 avril dernier.
Merci de m'avoir permis de rappeler le rôle indispensable de ces professionnels de santé.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Depuis quelques temps, j'attire l'attention du Gouvernement sur la délicate question des enfants nés sans vie. Je souhaite aujourd'hui interroger le garde des sceaux sur les conséquences des trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008. En supprimant le seuil requis pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, fixé par la circulaire du 30 novembre 2001, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, à vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes, la Cour de cassation bouleverse un système qui a déjà beaucoup évolué depuis la loi du 8 janvier 1993, prenant en compte la sensibilité accrue des individus, la meilleure connaissance du deuil pathologique, et l'évolution des pratiques en matière de devenir des corps.
Les arrêts de la Cour de cassation nous mettent au pied du mur. Les officiers de l'état civil ont besoin de règles sûres. Il faudrait nous interroger sur la fixation d'un seuil minimal, sur le caractère facultatif ou non de la déclaration ainsi que sur le contenu et la nature de l'acte d'enfant sans vie.
Notre régime juridique attribue une faible portée à l'acte d'enfant sans vie établi par les services de l'état civil. A contrario, d'autres législations européennes autorisent la reconnaissance légale d'un enfant né sans vie, ce qui permet de déterminer une filiation, d'attribuer un nom et d'inscrire l'enfant sans restriction dans le livret de famille. (Mme Hermange approuve).
Le Médiateur de la République préconise la constitution d'un groupe de travail piloté par le ministère de la justice sur ce sujet. Où en est la réflexion du Gouvernement, et quelles sont ses intentions pour faire face aux conséquences des arrêts de la Cour de cassation ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Mme le garde des sceaux est indisponible, mais ce sujet concerne tout autant mon ministère. Les arrêts de la Cour de cassation, qui ont supprimé tout critère pour établir un acte d'enfant sans vie, suscitent de nombreuses interrogations. Les praticiens et les officiers de l'état civil ont besoin d'un cadre clair pour établir de tels actes. Nous devons répondre à la souffrance des familles, mais il faut éviter de légiférer sous le coup de l'émotion et dans la précipitation.
Fixer des seuils de viabilité dans le code civil, fussent-ils ceux de l'OMS, serait source de discriminations : des familles seraient privées de toute possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie pour une question de jours, ce qui ne ferait qu'accroître leur détresse.
De plus, inscrire dans une norme les critères de viabilité reviendrait à se priver de la souplesse qu'imposent les progrès quotidiens de la médecine.
C'est pourquoi est engagée une réflexion interministérielle associant le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que celui du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Ensemble, nous cherchons à répondre aux attentes soulevées par les arrêts de la Cour de cassation du 6 février dernier et à prendre en compte les propositions du Médiateur de la République, afin de dégager des solutions pragmatiques, équilibrées et globales.
Un décret est en cours de préparation. Grâce à notre travail interministériel actif, nous trouverons la solution la plus appropriée à chaque situation de détresse. Vos préoccupations ne restent donc pas sans réponses.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette la situation de vide dans laquelle nous nous trouvons. Certes, il est difficile de fixer un seuil minimal, mais tous les pays européens l'ont fait ! Aujourd'hui, en l'absence de seuil, l'inscription sur le livret de famille d'un enfant né sans vie peut avoir lieu dès le début de la grossesse. Le vide est également juridique. Nous ignorons quelle sera la décision de la Cour d'appel de Nîmes. D'autre part, l'inscription sur le livret de famille diffère selon les départements en fonction des décisions préfectorales.
Madame la ministre, nous sommes donc d'accord pour faire évoluer la législation. Dans un premier temps, nous pourrions revenir à la circulaire. Mais il conviendrait de légiférer très rapidement, car nous allons au devant de situations dramatiques de demandes d'inscription sur le livret de famille d'enfants qui ne sont pas viables. Nous risquons ainsi d'ouvrir un débat sur le statut de l'embryon, débat qui n'appartient pas au cadre du texte dont nous parlons.
Il nous faut donc nous décider très vite et, en attendant, revenir à la circulaire afin de sécuriser le parcours des officiers d'état civil.
Avenir de l'hôtellerie familiale
M. Jean-Paul Amoudry. - L'hôtellerie familiale, qui représente un inestimable patrimoine culturel et touristique, régresse au profit de la vente par appartements et de la location de meublés. Cette situation est particulièrement dramatique en Haute-Savoie où le tourisme est important pour l'équilibre économique et social.
Un hôtel familial ferme chaque jour. Les conséquences de cet état de fait sont particulièrement préjudiciables à cette branche de notre économie : des emplois disparaissent et, avec eux, un savoir-faire culinaire, un art de vivre, ainsi qu'une irremplaçable convivialité et animation de nos villes, villages et stations.
Madame la ministre, nous avons le devoir de réagir vigoureusement pour éviter que notre patrimoine touristique soit amputé de l'un de ses fleurons, mais aussi pour assurer la pérennité de la formation professionnelle hôtelière, qui ne saurait se limiter à l'enseignement théorique. Seul un dispositif de mesures appropriées permettra d'inverser la tendance. Je pense particulièrement à l'allègement des droits de succession pour favoriser la transmission des entreprises et à la réduction de la TVA sur les services. Ces mesures ne seraient jamais que des dépenses d'investissement et de soutien à l'emploi.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces deux dispositifs ? Veut-il obtenir de l'Union européenne les accords nécessaires concernant la TVA ? Quelle politique le Gouvernement envisage-t-il de pour assurer l'avenir de cette activité économique nécessaire à la bonne santé de notre économie et de nos emplois ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Votre question me donne le plaisir de vous répondre au nom de mon collègue Hervé Novelli. Que la ministre de la santé puisse parler d'art de vivre me semble un signe sympathique !
L'hôtellerie familiale constitue en effet à la fois un savoir-faire culinaire et un art de vivre qu'il nous faut préserver. Le dossier TVA pour le secteur des hôtels, café, restaurants mobilise le Gouvernement : le 13 novembre dernier, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont proposé une directive sur la réduction du taux de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre auquel appartient celui des hôtels familiaux. Les discussions sur ce sujet devraient avoir lieu sous la Présidence française de l'Union européenne, lors du second semestre 2008.
Votre question soulève également le problème de la transmission et de la reprise de ces hôtels. Les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures destinées à réduire les droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, l'abattement par bénéficiaire a été porté par la loi d'août 2007 de 50 000 à 150????? 000 euros et, afin de faciliter la préparation en amont des successions, les donations sont encouragées par la réduction des droits de moitié lorsque le donateur a moins de 70 ans. De plus, les hôtels familiaux peuvent bénéficier des mesures du « pacte Dutreil » qui aboutissent, en cas de succession ou de donation, à ne taxer que 25 % de la valeur de l'entreprise lorsque les titres ont fait l'objet d'un pacte d'actionnaire. La durée de l'engagement de conservation a d'ailleurs été réduite dans la dernière loi de finances. Enfin, des dispositions fiscales ont été adoptées suite à la signature du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants. En particulier, a été créé un report d'imposition sur les plus-values réalisées par des personnes exerçant leur activité dans le secteur lors de la cession de leur actif immobilier à une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) ou à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit plusieurs mesures en faveur des transmissions bénéficiant également aux hôtels familiaux. Les droits de mutation à titre onéreux sont ainsi abaissés à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. Les transmissions familiales ou aux salariés sont exonérées de droits de mutation sous plafond. Les repreneurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur les intérêts de l'emprunt lié à l'acquisition d'une société deux fois plus importante qu'auparavant, et ils auront à acquérir seulement 25 % du capital pour en bénéficier. Enfin, le Gouvernement réfléchit aux moyens de favoriser le développement des outils de capital risque dans l'industrie touristique.
Ces mesures visent toutes à sauvegarder un pan très important de notre économie qui contribue à cet art de vivre dont vous êtes, monsieur le sénateur, un ardent défenseur.
M. Jean-Paul Amoudry. - Je vous remercie pour cette réponse précise et complète. Je souhaite que la présidence française de l'Union européenne permette une avancée significative concernant la TVA.
Association « Scènes et Territoires en Lorraine »
M. le président. - La parole est à notre collègue Daniel Reiner pour une question à Mme la ministre de la culture. Nous serons très heureux d'écouter la réponse de Mme la ministre Bachelot-Narquin qui nous honore de sa présence. Le Sénat apprécie toujours la présence d'un ministre important ! (Sourires)
M. Claude Domeizel. - Ils le sont tous !
M. le président. - Mais ils sont souvent absents ! Quand vous serez ministre, vous vous en souviendrez ! (Nouveaux sourires)
M. Daniel Reiner. - Je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse drastique des financements accordés à l'association « Scènes et Territoires en Lorraine ».
Cette association unique en France, créée à l'initiative des fédérations d'éducation populaire de Lorraine, développe le spectacle vivant en milieu rural depuis une dizaine d'années. Il s'agit, avec cette initiative, d'assurer la diffusion de l'art du spectacle vivant dans ce milieu, et d'améliorer la connaissance que les élus ruraux ont des questions culturelles.
En décembre 2000, la Drac Lorraine reconnaissait en cette association une « scène multi sites » avec laquelle elle conventionnait une première fois pour trois ans, cette convention étant renouvelée en 2004. Cette reconnaissance de l'État s'est traduite par l'attribution de subventions qui sont allées jusqu'à 74 000 euros. Parallèlement, l'action de l'association a permis à l'État d'être présent jusque dans les confins de nos territoires ruraux.
Or, le soutien financier de l'État a baissé dès 2006 pour ne plus représenter, en 2008, que 30 000 euros. Comment, dans ces conditions, l'association peut-elle poursuivre son travail de diffusion culturelle en milieu rural à des tarifs attractifs pour tous ?
Les demandes réitérées de l'association pour renouveler le conventionnement sont restées sans réponse de la part du ministère, alors que la directive nationale d'orientation pour 2008 précise que la priorité des Drac est le renforcement des actions développant l'éducation artistique et culturelle. Compte tenu de la baisse des crédits alloués à cette association et de l'absence de nouveau conventionnement, peut-on encore parler de volonté de l'État de diffuser le spectacle vivant en milieu rural ?
Quelles sont les raisons de cette diminution des crédits alloués à l'association « Scènes et Territoires en Lorraine » ? Pourquoi aucune nouvelle convention n'a-t-elle été signée avec cette association ? Le ministère est-il prêt à réétudier une décision qui intervient alors même qu'aucune évaluation de ces six années de travail n'a été réalisée ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. - Je vous présente les excuses de Mme Christine Albanel. Son absence me donne le plaisir d'évoquer l'éducation populaire, qui est au coeur des responsabilités de mon ministère. J'ai à ma disposition une direction de la jeunesse et de l'éduction populaire et, trop de gens l'ignorent, l'acronyme Creps désigne les Centres Régionaux d'Éducation Populaire et de Sport.
L'association « Scènes et Territoires en Lorraine » est une fédération, regroupant des associations appartenant au réseau de l'éducation populaire dont l'activité est d'irriguer le milieu rural lorrain par la diffusion de spectacles, des résidences d'artistes et un important maillage d'action culturelle. Elle a bénéficié depuis 2000 d'une convention avec la Drac Lorraine renouvelée en 2004 et prolongée d'un an en 2007.
En dépit des contraintes du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sur lequel est inscrite l'association, celle-ci a fait l'objet d'une attention particulière auprès de la Drac Lorraine.
Le président de Scènes et Territoires, M. Pierre Charles, ainsi qu'une délégation de cette association ont été reçus le 11 avril par la Drac de Lorraine. Le dialogue a permis de réinscrire l'association au programme des Scènes conventionnées pour les années 2008 à 2010, avec une subvention revenue à 38 000 euros par an. Cela permettra à Scènes et Territoires de reprendre sereinement le dialogue avec les collectivités afin de mieux préparer son avenir.
M. Daniel Reiner. - Merci de cette réponse. Il est vrai que la réunion en question a eu lieu le lendemain du dépôt de ma question. L'inquiétant, c'est que le ministère de la culture a supprimé sa direction de l'aménagement du territoire et la plupart des crédits qui y étaient affectés. Les moyens accordés par l'État diminuant, on attend sans doute que les collectivités locales le remplacent. Or elles contribuent déjà massivement...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est logique.
M. Daniel Reiner - ...au financement de ces activités. La disparition de cette direction a une signification politique, et je voulais une réponse politique...
Services publics en zone rurale
M. Claude Domeizel. - Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, les menaces ou fermetures effectives de services publics en milieu rural se multiplient dans de nombreux secteurs, la santé, l'éducation nationale, la justice, la gendarmerie, les finances, la perception, la poste, EDF...
M. Roland Courteau. - Tout y passe...
M. Claude Domeizel. - C'est l'une des principales inquiétudes des élus que je rencontre. Ce week-end encore, le maire de Saint-André-les-Alpes m'a parlé de la poste de sa commune, qui perd deux emplois sur trois, et de l'insuffisance d'effectifs dans l'administration de son collège.
La réforme de la carte judiciaire, appliquée de façon brutale et arbitraire, s'est traduite par des suppressions de tribunaux. La présence postale est fragilisée par des fermetures réelles ou programmées, par des réductions ou des adaptations d'horaires inappropriées.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, la presse a annoncé le regroupement éventuel, sans la moindre concertation, du Centre d'instruction et d'entraînement au combat de montagne de Barcelonnette avec le Centre national d'aguerrissement de Briançon. Dès cet été, Barcelonnette y perdra vingt-cinq emplois. Monsieur le ministre, pour bien connaitre la vallée de l'Ubaye, vous savez que la suppression de vingt-cinq emplois, imperceptible dans les bureaux ministériels, est catastrophique à Barcelonnette. Surtout si, comme on me l'a annoncé, la même unité militaire doit subir les effets, encore plus redoutables, de la révision générale des politiques publiques.
Pour les hôpitaux, les récentes déclarations gouvernementales et le rapport de notre collègue Larcher font redouter de nouvelles suppressions de services et d'emplois. Par exemple, les agents du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, issu de la fusion des hôpitaux de Sisteron et de Gap, s'inquiètent pour l'avenir de leur établissement et cette semaine, un hebdomadaire local titre « Hôpital de Digne... cinquante emplois en péril ».
En tant que membre du Gouvernement chargé de l'aménagement du territoire, quelle est votre position dans la réflexion sur la révision générale des politiques publiques et sur le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux ? Au-delà d'une logique économique, tiendrez-vous compte des situations spécifiques pour mettre un frein au désengagement progressif des services publics en zone rurale et rassurer les populations ? Le Gouvernement compte-t-il conserver le caractère privilégié de l'humain et de la proximité ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Les réformes de la carte judiciaire ou des cartes militaire et hospitalière sont nécessaires pour adapter le service public aux enjeux d'aujourd'hui, dans le cadre de l'arc méditerranéen, de l'Europe et de la mondialisation. Mais je suis le secrétaire d'État du lien avec les territoires et avec les gens qui y vivent. Nous sommes tous des élus locaux, j'ai été maire d'une commune rurale pendant dix-huit ans, et deux tiers de nos communes sont en zone rurale. C'est pourquoi ma ligne de conduite sera de concilier les impératifs de chaque service public -dont les impératifs économiques- avec un maillage des territoires respectant leur qualité et leur identité. La recherche de cet équilibre ne se fera pas selon une approche uniforme décidée depuis Paris. Le Président de la République a rappelé à Cahors, le 8 avril dernier, que « l'unité n'est pas l'uniformité et que l'égalité, ce n'est pas l'uniformité ». Et le Premier ministre a souligné que le Gouvernement veillerait à ce que soit prise en compte la situation des territoires qui pourraient pâtir d'un cumul de restructurations de services publics.
J'approuve évidemment ces orientations. L'aménagement du territoire doit être au service des élus et je serai attentif à ce que les équilibres relatifs au service du public soient négociés sur le plan local. Ce travail de proximité redonnera confiance à chacun dans tous les territoires, y compris les plus fragiles, par la recherche de solutions innovantes : le recours à la mutualisation et aux technologies de l'information et de la communication en particulier.
Le Gouvernement entend mener une politique active en faveur des services publics, adaptée à la situation propre de chaque territoire et articulée avec le respect des grands équilibres nationaux. Je considère que les services publics doivent être effectifs sur l'ensemble des territoires ruraux et, à cet effet, je fais procéder à un audit qui nous aidera à y adapter ces services publics. Je veillerai à maintenir un maillage équilibré entre les zones rurales, les grandes métropoles et les villes moyennes.
M. Claude Domeizel. - Merci de cette réponse pleine de bonnes intentions. Nous vous jugerons aux actes.
Pollutions en Méditerranée
M. Roland Courteau. - En janvier 2003, lors de l'examen du projet de loi portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes françaises, j'avais ici même rappelé quelques chiffres vertigineux sur les dégazages, déballastages sauvages et autres rejets de résidus d'hydrocarbures, auxquels se livraient, en Méditerranée, certains capitaines de navires qualifiés à l'époque de « voyous des mers ». J'avais indiqué alors que chaque année, un million de tonnes d'hydrocarbures y était rejeté par dégazage, ce qui représentait quinze fois la cargaison du Prestige -le mal nommé- ou cinquante fois le fioul lourd de l'Erika, et que la surface polluée était de 150 000 k2. De surcroît, ces déballastages, ne représentaient qu'une partie de l'ensemble des déversements de résidus de combustion fabriqués par tous les bateaux. J'avais relevé que chaque année, 1 700 déversements intentionnels étaient comptabilisés par l'Union européenne dans une mer fragile, quasiment fermée, qui, ne représentant que 1 % de la surface des mers, recevait 30 % du transport maritime. Si les marées noires occasionnées par Le Prestige ou L'Erika résultent d'accidents, en Méditerranée, il s'agit d'actes volontaires. Évidemment, de telles pollutions ne sont pas neutres pour le milieu marin et pour la chaîne alimentaire.
J'avais donc soutenu le projet de loi portant création d'une zone de protection écologique en Méditerranée, qui avait été présenté en Conseil des ministres en février 2002 par M. Cochet.
Le Sénat fut unanime à estimer que cette loi constituerait une réelle avancée. Les mesures coercitives étaient étendues à toute la zone de protection, au-delà des douze milles des eaux territoriales.
Quel est le bilan après cinq ans ? Combien d'interpellations, de décisions d'éloignement des navires poubelles, de sanctions ? La pollution a-t-elle été réduite ? Les moyens de surveillance, légers et lourds, sont-ils suffisants ? Les équipements portuaires permettant aux navires d'éliminer proprement leurs déchets sont-ils à la hauteur ? En 2003, c'était la misère !
La Méditerranée reçoit 30 % du trafic maritime international ; dans ce « couloir à hydrocarbures », nous ne sommes pas à l'abri d'un sinistre majeur. Un nouveau navire anti-pollution avait été évoqué en 2003 : qu'en est-il ? Le paquet européen «Erika II » comporte l'obligation pour les navires d'être équipés de systèmes d'identification automatique. Les dégazages de nuit n'étant pas repérables, l'application de cette prescription est indispensable.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Vous évoquez une mer qui nous est chère, à nous, enfants de la Méditerranée...
M. Thierry Repentin. - Nous nous y intéressons aussi !
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Grâce à la loi de 2003, la France a pu mener une action répressive contre les pollueurs au-delà de ses eaux territoriales. Depuis lors, quatorze poursuites ont été engagées par le parquet de Marseille et neuf condamnations ont été prononcées, pour un total de 3,72 millions d'euros d'amendes. Aujourd'hui, trois dossiers sont en instruction et deux jugements en attente de délibéré.
Auparavant, les procédures transmises à l'État du pavillon n'aboutissaient pas. Depuis 2003, le nombre des infractions constatées a été divisé par quatre, celui des pollutions signalées a diminué de 40 %. Un changement de comportement est intervenu dans les eaux sous juridiction française. La France est désormais citée en exemple par l'Agence européenne de sécurité maritime !
Notre dispositif a quatre composantes : spatiale, aérienne, navale et terrestre. Le service européen de détection des pollutions par satellite est mis à disposition des États membres depuis avril 2007 ; le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer Méditerranée (Cross-Med) bénéficie du concours de l'avion de télédétection Polmar II, des avions de patrouille de la marine nationale basés à Nîmes et Lorient -au total ils assurent 2 000 heures de vol de surveillance par an- et des hélicoptères de la marine nationale, des douanes, de la gendarmerie et de la sécurité civile.
La composante navale a été renforcée par la marine nationale. Le remorqueur d'intervention Abeille Flandre et le bâtiment de dépollution Aillette sont affectés depuis 2005 à la surveillance du littoral, en remplacement du Mérou. Enfin, le Cross-Med et la préfecture maritime de la Méditerranée bénéficieront dès septembre 2008 du système d'identification automatique (AIS), conformément aux mesures comprises dans le paquet Erika II. Le système communautaire de suivi du trafic des navires contraint tout navire de commerce faisant escale dans un port d'un État membre à posséder un transpondeur qui fournit aux stations côtières, aux autres navires et aux aéronefs équipés l'identité du navire, son type, sa position, son cap, sa vitesse, ses conditions de navigation.
Vous le constatez, nous avons tous pris conscience des problèmes en Méditerranée, même s'il reste encore beaucoup à faire.
M. Roland Courteau. - Charles Trenet et, après lui, la première adjointe au maire de Narbonne diraient : faisons en sorte que la Méditerranée continue à danser le long des golfes clairs...
Donation gracieuse de terres agricoles
Mme Catherine Procaccia. - M. Philippe Richert, qui n'a pu être présent ce matin, voulait évoquer la réglementation des donations à titre gratuit de parcelles agricoles. Le code rural assure aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Le vendeur doit effectuer une déclaration préalable -sauf en cas de donation ou partage : la Safer n'a alors aucune prise sur l'opération.
Cela n'est pas scandaleux en soi, puisque ces donations se font le plus souvent au sein d'une même famille. En revanche, M. Richert a connaissance d'un exemple, dans le village de Lohr, de véritable détournement de la procédure. En effet, un agriculteur a fait dons de terrains agricoles constructibles à un autre exploitant dont les terres sont situées à vingt kilomètres ! Les deux personnes n'entretiennent en outre aucun lien. Imaginez la réaction de la Safer mais aussi du jeune agriculteur voisin, qui aurait pu agrandir son domaine...
Cette pratique n'est pas illégale ; elle trouve simplement son fondement dans les lacunes de notre législation. Seules devraient échapper à la faculté de préemption les cessions gratuites au sein d'une même famille.
Ici, le détournement est manifeste... et très étudié. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous pour éviter de tels écarts et permettre la préemption des terres concernées ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - M. Barnier inaugure ce matin le salon de l'agriculture de l'Aquitaine.
Le droit de préemption conféré aux Safer suppose l'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole, dont le propriétaire peut au demeurant retirer son bien de la vente lorsque la Safer assortit la préemption d'une contre-offre de prix inférieure.
La transmission par donation n'entre pas dans le champ du dispositif. Même si l'on peut supposer qu'une donation opérée entre personnes sans lien de famille n'est pas totalement désintéressée, la Safer ne peut intervenir sauf en prouvant qu'il s'agit d'une vente déguisée, réalisée dans l'intention d'éluder le droit de préemption. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier la législation sur ce point, qui touche directement le droit de propriété.
Mme Catherine Procaccia. - J'aviserai M. Richert, mais à sa place je déposerais un amendement à une proposition de loi sur cette question.
Enseignement public agricole
Mme Marie-France Beaufils. - La suppression de postes dans les lycées indigne les lycéens, leurs parents, les enseignants et les professionnels du monde agricole. Cinq fédérations de l'éducation nationale ont appelé à une journée de protestation -le 15 mai- contre la politique du Gouvernement.
La situation de l'enseignement agricole public, qui se dégrade depuis six ans, risque une chute brutale si vous ne prenez pas les mesures indispensables. Vous avez au demeurant renoncé à l'aggraver davantage, puisque 130 postes ne devraient pas être supprimés sur les 319 initialement prévus. Je souhaite que vous confirmiez ce rétablissement, en précisant les dotations concernées.
Même dans ce cas, des points noirs subsistent, notamment dans la région Centre.
Ainsi, alors que le lycée agricole de Bourges organise une formation d'analyse de conduite des systèmes d'exploitation (ACSE), au succès indéniable, pourquoi devrait-il fermer cette classe ? Comment concilier l'engagement du ministère en faveur des filières de production avec la suppression de cet enseignement ? La profession a besoin de cadres formés à la gestion des exploitations ! Le rétablissement que je demande est indispensable pour l'agriculture berrichonne et pour toute la région.
Par ailleurs, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (Draf) a fermé le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) gestion et maîtrise de l'eau (Gemeau) à Fondettes, alors que cette filière était ouverte à l'inscription sur le site du ministère depuis fin février, et bien que l'État et les collectivités territoriales aient formulé des avis favorables. D'où vient ce brusque revirement, opéré sans explication ? Le Grenelle de l'environnement a mis l'accent sur la gestion de l'eau. Les agriculteurs sont souvent montrés du doigt en ce domaine. On ne peut à la fois stigmatiser la profession et lui refuser les moyens de mieux préserver notre environnement !
Enfin, M. Bussereau avait fort médiatiquement promis en 2007 de créer une année de classe préparatoire « technologie et biologie » à Montargis. C'est aujourd'hui chose faite, mais il apparaît que cette classe, unique dans l'enseignement agricole, ne recevra aucun financement complémentaire de l'État.
Des situations analogues existent dans de nombreux lycées agricoles de notre pays. Ainsi, je viens d'apprendre que douze places seraient supprimées en Midi-Pyrénées.
Que comptez-vous faire pour que notre enseignement agricole public réponde aux besoins de l'agriculture, de l'environnement et assure l'avenir des jeunes qui souhaitent se former dans ses métiers ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Je suis très sensible à votre intérêt pour l'enseignement agricole, dont l'efficacité pédagogique se traduit par d'excellents résultats en matière d'insertion professionnelle, outre sa capacité à s'adapter aux mutations de l'agriculture et du monde rural ainsi qu'aux attentes de notre société. Comme je l'indiquais tout à l'heure à M. Domeizel nous devons tenir compte de l'ampleur des évolutions en cours et concilier le développement et la préservation des territoires.
M. Barnier entend réaffirmer les missions et les priorités de cet enseignement.
J'en viens plus précisément à votre question.
L'annonce de la fermeture du BTSA ACSE à Bourges est partiellement erronée. En effet, cette formation est actuellement dispensée en un ou deux ans. Désirant préparer au mieux les professionnels de l'agriculture, la Draf a proposé d'orienter tous les étudiants vers la filière en deux ans, ce que le ministère a validé.
A Tours-Fondettes, le principe du BTSA Gemeau est retenu, mais les installations techniques indispensables, que le conseil régional doit réaliser, ne seront pas achevées en septembre. Comme il n'aurait donc pas été raisonnable dans ces conditions d'accueillir des étudiants dès la prochaine rentrée, le report d'un an a été décidé.
Enfin, ne serait-ce que par respect pour les étudiants scolarisés en première année, je ne peux vous laisser dire que la deuxième année de classe préparatoire « technologie et biologie » du lycée agricole de Montargis ne serait pas financée. Afin que ces jeunes poursuivent leurs études dans des conditions sereines, je leur confirme que les autorités académiques disposent des moyens nécessaires au fonctionnement de la deuxième année pendant la prochaine année scolaire.
Attiser des craintes ne me semble pas la meilleure manière de convaincre les familles de scolariser leurs enfants dans l'enseignement agricole public, pour lequel j'ai une grande ambition. J'assure le personnel, les élèves, étudiants et apprentis de mon engagement et de mon soutien.
Certains sujets doivent être abordés de manière consensuelle et sereine, dans l'intérêt de notre pays. L'enseignement agricole en est un. Je sais pouvoir compter sur vous afin de préserver sa spécificité au sein du système éducatif, sa qualité et son ancrage rural.
Mme Marie-France Beaufils. - Mon attachement à l'enseignement public agricole est solidement établi.
En revanche, vos réponses ne correspondent pas à ce que j'ai constaté sur le terrain. Ainsi, il manque toujours à Montargis les 2 200 heures nécessaires à la poursuite de la formation. La région Centre ayant attribué 250 000 euros pour les équipements nécessaires au BTSA Gemeau, rien ne justifie de suspendre son ouverture, d'autant que des étudiants sont déjà inscrits. Si le ministère maintenait sa position, que leur proposeriez-vous ? Je rappelle que le Grenelle de l'environnement a mis l'accent sur ce sujet. De surcroît, la région débat actuellement de son schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage)... Tout n'est pas aussi clair que vous le pensez.
Je verrai comment les choses se passent sur le terrain, quitte à vous réinterroger.
7ème bataillon de chasseurs alpins
M. Thierry Repentin. - C'est par des fuites dans la presse nationale que nous avons appris avec surprise et incompréhension la perspective de l'abandon de Bourg-Saint-Maurice par le 7ème bataillon de chasseurs alpins à l'horizon 2010. Malgré les demandes répétées des parlementaires, la commission du Livre blanc a laissé de côté les fermetures éventuelles de caserne mais la révision générale des politiques publiques semble bien avancée alors qu'aucune concertation n'a eu lieu. Une telle fermeture aurait des conséquences irréversibles et fragiliserait la Tarentaise. Certes, le tourisme y a pris le relais du développement économique mais les familles de militaires contribuent à la vie des communes dans lesquelles elles scolarisent leurs enfants, fréquentent les commerces et participent aux événements sportifs. Elles entrent aussi dans le calcul des dotations publiques, avec 2 200 des 7 700 habitants pris en compte pour la DGF de Bourg-Saint-Maurice. Enfin, le bataillon intervient en cas d'événements graves. Certes, l'insuffisance d'habitations à loyer modéré a pu pénaliser les familles de militaires mais il appartient à l'État de contribuer à susciter une offre plus forte.
Plus généralement, alors que la France se propose d'envoyer de nouvelles troupes en Afghanistan, il serait paradoxal de se priver de troupes à l'excellence reconnue pour un théâtre d'opérations de montagne -le chef d'état-major afghan me disait, il y a quelques semaines, combien elles y sont appréciées. Elles le sont également en Afrique.
Quelques mois après la réforme imposée de la carte judiciaire, va-t-on fermer des bases sans débat avec les élus nationaux et locaux ? Auprès de qui faudra-t-il intervenir, le ministre ou le Président de la République ? J'espère enfin que des contreparties seront offertes préalablement à toute fermeture.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. - C'est vrai, la défense comme l'ensemble des politiques publiques, est soumise à la révision générale mais elle doit surtout s'adapter à de nouvelles menaces et c'est là la première raison de la réforme. De plus, un contexte budgétaire contraint nous oblige à en trouver nous-mêmes les moyens. La défense doit être en capacité de remplir ses missions ; nous sommes d'ailleurs dans la situation unique de mener la réforme à budget constant.
Nous avons trop tardé à tirer les conséquences de la professionnalisation et notre dispositif reste trop dispersé et cloisonné pour être efficace. Il nous faut mieux orienter les flux financiers. Le Livre blanc n'avait pas vocation à traiter des implantations. Le dialogue s'engagera bientôt mais nous ne pouvions l'ouvrir auparavant : vous y serez associé. La réforme s'articulera autour de trois axes : densification, mutualisation, interarmisation.
Je suis d'autant plus conscient de l'attachement pour les chasseurs alpins que j'ai servi pendant mon service militaire dans le treizième bataillon. Nous partageons le point de vue que les troupes alpines sont très appréciées sur les théâtres d'opérations. Cependant, aucune région ne sera épargnée par la réforme et Bourg-Saint-Maurice est dans une situation isolée, peu propice au recrutement et à la fidélisation, qui sont des défis permanents. Le transfert du 7ème bataillon est donc envisagé mais aucune décision n'est arrêtée à ce jour.
Les conclusions du Livre blanc ne seront rendues que dans quelques jours et feront l'objet d'un débat devant la représentation nationale. Le Président de la République rendra ensuite ses arbitrages et le ministre annoncera les mesures nouvelles dans la deuxième quinzaine de juin.
Pour chaque réduction ou fermeture, des mesures d'accompagnement seront discutées avec les élus. Nous avons la volonté d'associer le Parlement à cette réforme essentielle.
M. Thierry Repentin. - Je m'attendais à ce que votre réponse honore le saint du jour : sainte Prudence... (Sourires) J'ai confirmation qu'il se prépare une réforme et que les arbitrages seront rendus vers le 15 juin par le chef des armées et non par le ministre -nous savons où se trouve la clef de l'avenir du 7ème bataillon de chasseurs alpins. Nul doute que les conversations iront bon train dans deux jours, autour des monuments aux morts de la vallée de la Tarentaise.
J'ai noté que nos armées doivent faire face à des menaces nouvelles. Or les chasseurs alpins sont particulièrement mobilisés sur des théâtres d'opération pour lesquels leur environnement les prépare bien. Nous ne manquerons pas de plaider cet argument mais j'ai également relevé que la densification sera l'un des axes de la réorganisation et je vous indique que Bourg-Saint-Maurice est candidate à la densification.
Des discussions doivent avoir lieu mais puisqu'elles ont, de fait, commencé aujourd'hui, je crois que tous les élus, nationaux et locaux, doivent y être associés car le Sénat représente les collectivités territoriales.
Travailleurs en Esat
Mme Nicole Bricq. - Je remercie Mme Létard d'être présente pour répondre à ma question sur les inégalités de ressources entre travailleurs en établissements et services d'aide par le travail. La loi du 11 février 2005 a prévu une rémunération garantie comprise entre 55 et 110 % du Smic, compte tenu d'une aide au poste maximale de 50 % du Smic. Or cette rémunération garantie est cumulable avec l'allocation adulte handicapé mais seulement lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 80 %, d'où une situation peu conforme au principe « à travail égal salaire égal ». J'ai donc constaté que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est fréquemment sollicitée pour accorder un taux d'invalidité d'au moins 80 %.
La très modeste revalorisation de l'allocation adulte handicapé -un engagement présidentiel- a eu l'effet pervers d'accroître les inégalités entre travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail.
Les commissions locales n'ont pas vocation à remédier aux imperfections ou incohérences de la loi dont souffre une population qui n'est ni riche ni moyenne : avec 600 euros mensuels, on se situe dans le dernier décile. Comment allez-vous traiter de ce problème qui n'est pas technique mais politique et humain ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État, chargée de la solidarité. - Le Gouvernement, qui se soucie du pouvoir d'achat des personnes handicapées, a installé plusieurs groupes de travail dans ce sens, associant les professionnels de terrain, en vue de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin sous l'autorité du Président de la République. Le Gouvernement souhaite une rémunération attractive du travail en Esat, qui accueille des personnes dont les capacités de travail sont au moins un tiers inférieures à la normale.
La loi du 11 février 2005 a augmenté le plafond de la rémunération garantie en Esat à 110 % du Smic, elle a prévu que la subvention au poste de travail ne diminuait pas systématiquement quand la rémunération augmentait et elle a également instauré un cumul possible de cette rémunération avec l'AAH : l'objectif commun de ces mesures est bien d'encourager le travail.
Les disparités que vous signalez proviennent des règles de gestion de l'AAH elle-même, liées au seuil des 80 % de handicap. Nous travaillons précisément à repérer toutes les difficultés administratives, pour y remédier. Le versement de l'AAH, par exemple, est subordonné à une condition d'inactivité d'un an : une personne handicapée dont le CDD n'est pas renouvelé doit attendre un an avant de percevoir l'AAH ! Le Président de la République souhaite mettre fin à cette condition, elle sera examinée parmi tout ce qui fait obstacle ou tout ce qui décourage l'accès ou le retour à l'emploi des personnes handicapées, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin. La logique est la même que pour le RSA : nous valorisons le travail !
Mme Nicole Bricq. - Nous attendrons donc le 10 juin. En commission des finances, comme nous avons auditionné hier soir M. Hirsch sur le RSA, j'ai lu le Livre vert. J'y ai découvert que M. Hirsch, malgré le rognage budgétaire dont le RSA fait l'objet, veut y faire tenir l'ensemble des prestations sociales, y compris l'AAH. Ma question, alors, n'aurait pas lieu d'être. Mais il faut prendre garde à ce qu'un tel regroupement ne fasse que déshabiller Pierre sans habiller Paul ! J'ai confiance dans votre détermination mais je n'ai guère confiance sur les arbitrages qui seront bientôt rendus.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les groupes de travail préparatoires à la conférence nationale du handicap associent les équipes de M. Hirsch, par souci de cohérence et pour inclure dans la réflexion l'ensemble des prestations. Il n'y a pas que l'AAH, mais aussi la prise en compte de la spécificité et de la compensation du handicap : c'est l'ensemble de ces prestations qu'il faut articuler avec la rémunération, dans le sens de la valorisation du travail et de la solidarité !
Gratification des stagiaires étudiants en travail social
M. Thierry Foucaud. - Les étudiants en travail social sont très mécontents du décret du 31 janvier 2008 pris en application de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances. En effet, il ne prévoit de rémunérer certains stagiaires qu'après le troisième mois de stage et à 30 % du Smic : au premier jour du quatrième mois, le stagiaire est gratifié de 398 euros, soit 99,50 euros par mois pour le travail qu'il a accompli. Ce décret, de plus, discrimine les stagiaires selon la filière, plus ou moins longue, qu'ils ont choisie : certaines ne donnent lieu à aucune gratification. Des étudiants sont également exclus du dispositif par leur statut même : ceux qui suivent un diplôme de niveau 4, ceux qui sont allocataires des Assedic, en congé individuel de formation ou boursiers.
Les organismes d'accueil n'ont pas les capacités de financer les stages et l'État ne finance même pas ceux de ses propres services. Certains étudiants ne pouvant valider leur scolarité puisque les stages sont obligatoires abandonnent leur formation. Madame la ministre, comment l'État compte-t-il financer la gratification de ces stages tout en la rendant effective dès le premier jour et compatible avec toute autre allocation ?
M. Thierry Repentin. - C'est un vrai problème !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État, chargée de la solidarité. - M. Bertrand, qui vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre lui-même, souhaite, tout comme vous, que les étudiants puissent achever leur cursus de formation. Nous valorisons les stages, notre démarche est pragmatique, concertée et équilibrée, dans le souci de donner une portée réelle à la gratification obligatoire votée par le Parlement, sans déséquilibrer les formations.
Avec le décret du 31 janvier 2008, le Gouvernement a fixé le montant minimal de la gratification à 30 % du Smic, que le stagiaire perçoit dès le premier jour et non seulement à partir du début du quatrième mois de stage.
Vous avez donc satisfaction, monsieur le sénateur !
Le décret concerne les entreprises publiques, les établissements publics industriels et commerciaux et les associations. La loi « égalité des chances » ne concerne pas les stages dans les administrations mais M. Santini examine cette question et il rencontrera prochainement le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires.
Cette loi n'a pas modifié non plus le régime des stages de la formation professionnelle continue, accomplis par des salariés ou des demandeurs d'emploi qui n'ont pas le statut d'étudiant.
Avant 2006, les stagiaires ne disposaient d'aucune garantie, les mesures que nous avons prises représentent une réelle avancée sociale et valorisent l'investissement des étudiants dans le monde du travail.
Les étudiants en travail social effectuent souvent leur stage dans des associations qui gèrent des établissements ou des services d'action sociale ; la gratification n'est obligatoire que pour les stages de plus de trois mois consécutifs.
Dans les structures qu'il finance, l'État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et services médico-sociaux. Les dépenses qui correspondent aux gratifications obligatoires sont prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie. Le financement est intégré dans la tarification des établissements et services. J'ai donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février, et cet engagement, qui s'applique dès cette année, vaut bien entendu pour l'avenir.
Pour réussir l'accompagnement de la dépendance, du handicap, de la petite enfance et des personnes en difficulté, nous avons besoin de former des travailleurs sociaux. Les conseils généraux ont souvent choisi une approche pragmatique en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services qu'ils financent. Nous les y encourageons pour qu'aucun étudiant ne soit mis en situation de ne pas pouvoir accomplir son stage.
M. Bertrand a écrit récemment à M. Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), pour que les stages prévus aient lieu sans compromettre les formations dont le secteur a besoin.
Quant au cumul de la gratification de stage avec les bourses d'étude pour les étudiants en travail social, c'est aux conseils régionaux qu'il appartient de préciser les règles d'attribution des bourses.
M. Thierry Foucaud. - Ce n'est guère satisfaisant ! Vous nous dites que M. Bertrand souhaite que les stages aient lieu, c'est avouer en d'autres termes qu'ils pourraient être compromis faute de financements !
Tout irait pour le mieux ? Vous pourrez mesurer le mécontentement et la détermination des étudiants le 13 mai prochain, lors de leur journée de mobilisation.
Votre réponse reflète une politique gouvernementale fondée sur l'inégalité de traitement : d'un côté on accorde aux plus nantis, par la loi Tepa, 15 milliards de cadeaux fiscaux, de l'autre on refuse aux stagiaires une gratification mensuelle de 398 euros. Nous souhaitons que soient accordées pour tous les stages, dès le premier jour, une contrepartie financière établie selon une règle et après une négociation nationale, ainsi que des indemnités de transport et de logement.
Enfin, je constate qu'une fois de plus, on fera payer les départements et les régions.
Emplois spécifiques de la fonction publique territoriale
M. Georges Mouly. - J'ai écouté avec attention et apprécié la réponse en deux temps de Mme le ministre à la question de Mme Bricq.
La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984. Malgré les évolutions législatives survenues ensuite, un nouveau texte a paru nécessaire : la loi du 17 février 2007 comporte des dispositions très importantes pour la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et la clarification du paysage institutionnel de la fonction publique territoriale afin de renforcer l'attractivité de ces métiers.
Certains agents demeurent cependant exclus du bénéfice de ces évolutions. Ils occupent des emplois spécifiques prévus par le code des communes et n'ont pu être intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Ni mutation ni détachement n'étant prévu dans leurs statuts, le déroulement de leur carrière est limité.
La loi de 2007 a permis d'intégrer automatiquement les titulaires d'emplois spécifiques de la catégorie A, mais pas ceux des catégories B et C. Un traitement identique de tous ces agents, au demeurant peu nombreux, relève de la simple équité. Le nouveau dispositif est récent, mais pourrait-on envisager d'intégrer automatiquement les agents qui remplissent les conditions de diplômes et de carrière ?
Comme je vous l'ai indiqué dans un courrier récent, il me semble essentiel de veiller à la situation des personnels de catégorie C, la plus modeste de la fonction publique territoriale : les agents des petites collectivités sont souvent bloqués dans leur carrière ; d'autres ont entamé une seconde carrière dans la fonction publique territoriale et certains assument des missions qui dépassent largement leur cadre d'emploi. Certes, la refonte des échelles de rémunération de la catégorie C a permis des améliorations, mais de nombreux agents restent pénalisés par les nouveaux dispositifs.
Je compte sur votre intérêt attentif pour ce dossier, d'autant plus que le Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, issu de la réflexion de la Conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers du service public et de la fonction publique, a indiqué vouloir « faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France ».
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Voici la réponse qu'André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, m'a chargée de vous communiquer.
Les emplois dits spécifiques ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la loi de 1984. La situation de ces fonctionnaires a été prise en compte dans le processus de construction statutaire. Leur intégration était obligatoire dès lors qu'ils remplissaient les conditions fixées. Dans le cas contraire, ils pouvaient présenter une demande d'intégration, qui faisait l'objet d'une procédure d'instruction spécifique.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A prévoyaient la saisine d'une commission nationale d'homologation ad hoc lorsque l'une des conditions de diplôme ou d'ancienneté n'était pas remplie. Cette commission n'existe plus, mais il convient d'intégrer un certain nombre de fonctionnaires territoriaux occupant des empois spécifiques de catégorie A.
Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, l'adoption d'un amendement parlementaire a prévu que « les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret. » En revanche, les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B ou C prévoyaient la saisine de la commission administrative paritaire compétente, notamment pour les intéressés ne possédant pas les conditions requises mais dont la qualification permettait de les assimiler à celle d'un grade statutaire. Grâce à cette procédure plus légère, les fonctionnaires qui occupaient des emplois spécifiques relevant du niveau des catégories B ou C ont généralement pu être intégrés.
Je transmettrai au secrétaire d'État chargé de la fonction publique les précisions qui complètent votre question et lui demanderai de vous répondre par écrit.
M. Georges Mouly. - Je vous remercie, madame le ministre, pour votre réponse précise, qui mérite une lecture attentive, et pour la suite que vous comptez lui donner.
Numéros d'appel surtaxés des administrations
Mme Catherine Procaccia. - Certains appels à des administrations telles que les CPAM, les CAF ou les Assedic ainsi que les temps d'attente téléphonique, souvent longs, sont surtaxés alors que ces démarches relèvent de la nécessité. Est-ce au citoyen de payer les contraintes de fonctionnement des administrations ou la mise en relation avec un hôpital ?
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, de janvier 2008, instaure la gratuité du temps d'attente pour les usagers appelant le service clientèle, technique ou après-vente de leur opérateur de téléphonie, afin de mettre fin aux abus constatés. Certains opérateurs ont d'ailleurs, depuis, déplacé le temps d'attente payant après qu'un premier interlocuteur se charge de transmettre l'appel au service concerné.
Nous avions posé à M. Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, le problème les temps d'attente payants pour certains services publics. Il nous a répondu que les opérateurs de téléphonie fournissaient des plates-formes « clé en main » qui ne permettaient pas de décompter immédiatement dans les appels une partie gratuite et payante. M. Woerth, ministre du budget, travaille depuis septembre sur ce dossier et les appels aux administrations demeurent payants alors que ceux vers les opérateurs téléphoniques sont gratuits. A quand la gratuité du temps d'attente dans les services publics ? J'espère en outre que les administrations ne procèderont pas aux mêmes détournements que les opérateurs privés...
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La réduction de la facture téléphonique des Français est une priorité du Gouvernement. Dès janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a mis fin à la surtaxation des appels vers les services d'assistance des opérateurs téléphoniques et a rendu gratuit le temps d'attente vers ces services.
La gratuité du temps d'attente n'est possible que si l'ensemble de la chaîne de réponse est traité par un même opérateur. Or l'administration traite les réponses aux usagers en interne, l'acheminement de l'appel étant géré par un opérateur extérieur : il n'est donc pas possible techniquement d'appliquer la gratuité du temps d'attente.
Le Gouvernement s'attaque toutefois à la pratique des appels surtaxés dans les administrations. Le 6 septembre, M. Woerth a ainsi donné instruction pour ramener à une tarification locale les services placés sous sa responsabilité : pour les centres impôt service, la facture est divisée par quatre ! Cette décision se généralise dans les autres ministères au fur et à mesure du renouvellement des contrats avec les opérateurs téléphoniques.
Il y va de l'accès de tous aux services publics mais aussi du pouvoir d'achat des Français. Je me ferai l'écho de votre intervention ; les débats à venir seront l'occasion d'aller plus loin, pour construire un service public accessible à tous.
Mme Catherine Procaccia. - Merci d'avoir précisé que c'est aux ministères de prendre la décision. Mais les hôpitaux dépendent-ils du ministère de la santé ? Pour les Assedic, il faudra désormais se tourner vers le ministère de l'emploi...
Un contrat peut se renégocier ! Les délais seront de plusieurs années : je déplore cette différence de traitement entre les opérateurs privés et les administrations. Je reviendrai sur cette question.
La séance est suspendue à midi vingt.
présidence de M. Christian Poncelet
La séance reprend à 16 h 5.