Marchés d'instruments financiers
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (MIF) et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Discussion générale
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - La directive MIF a été transposée par l'ordonnance du 12 avril 2007, ratifiée par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier du 17 décembre 2007.
Cette directive supprime le monopole des marchés réglementés sur la négociation des actions cotées. L'opérateur historique, Euronext Paris, se trouvera confronté à la concurrence directe de nouvelles plates-formes de négociation étrangères sur actions, françaises ou européennes. C'est l'une des raisons pour laquelle vous avez voté la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse fin 2007. Plus largement, l'attractivité et le développement de la place financière française, qui résiste bien dans les turbulences actuelles, est un objectif du Gouvernement pour renforcer l'emploi et la croissance dans ce secteur.
La directive MIF renforce également la protection des épargnants en faisant du devoir de conseil la pierre angulaire des règles de commercialisation de services financiers.
Il s'agit aujourd'hui de compléter à la marge la transposition de la directive MIF et d'en étendre l'application aux collectivités d'outre-mer.
Nous vous proposerons également, par deux amendements, de ratifier deux autres ordonnances : celle du 22 février 2007 qui a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements à droite)
M. Charles Guené, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Ce texte n'est-il qu'une simple formalité, dès lors que nous transposons outre-mer des règles déjà en vigueur en métropole, et qui ne concernent directement qu'un petit nombre de nos compatriotes ? Certainement pas, car c'est l'organisation de notre marché financier qui est en jeu, ce dans le contexte que nous connaissons de la crise liée aux subprimes américains.
C'est la loi du 20 juillet 2005 qui avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive MIF. Celle-ci, qui remplace la directive de 1993 sur les services d'investissement, tend à faciliter la concurrence dans les services d'investissement en participant à la construction d'un marché de capitaux plus intégré et plus efficace.
Le délai d'habilitation, initialement fixé à dix-huit mois, aurait dû expirer le 20 janvier 2007. En fait, profitant de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la banque de France, votre commission des finances était intervenue pour prolonger ce délai. Par la même occasion, elle avait assoupli le dispositif initialement adopté en vue d'encadrer plus précisément le champ de l'habilitation pour se contenter de prévoir que la transposition comporte « les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers. »
Dans les faits, le nouveau régime s'applique pleinement depuis le 1er novembre 2007 et ce projet de loi en étend simplement l'application à certaines collectivités d'outre-mer.
La directive MIF, qui introduit un principe général de concurrence, rompt avec une certaine tradition française des marchés financiers, puisque jusqu'à présent, la France se caractérisait par le principe de la concentration des ordres sur un marché réglementé. La contrepartie de cette libéralisation est la mise en place d'une série de garde-fous reposant notamment sur l'obligation faite aux opérateurs de se conformer à des codes de conduite et à des meilleures pratiques : toute entreprise d'investissement devra présenter à ses clients sa politique d'exécution et la leur faire accepter. Celle-ci est assortie d'une obligation de meilleure exécution en matière de coût et de rapidité.
Concrètement, les ordres de bourse peuvent désormais être négociés sur des lieux d'exécution différents : sur un marché réglementé traditionnel, sur un MTF (Multilateral Trading Facilities ou systèmes multilatéraux de négociation), ou par internalisation de l'ordre sur le compte propre de l'intermédiaire, ce dernier se portant alors contrepartie. Ainsi un courtier en ligne français permet désormais à ses clients d'accéder à une plate-forme alternative à Euronext. Tôt ou tard de nouvelles plateformes apparaîtront et l'épargnant en aura un choix encore plus étendu. On ne sait pas à l'heure actuelle si les systèmes multilatéraux de négociation pourront concurrencer les plates-formes généralistes traditionnelles, telles NYSE ou Euronext, dont les tarifs viennent précisément de baisser, ou s'ils se contenteront de marchés de niches. Relevons simplement que le projet Turquoise lancé par sept banques d'investissement et rejoint par BNP-Paribas et Société Générale, n'a toujours pas démarré.
En outre, la directive harmonise les conditions d'exercice des prestataires de services d'investissement à travers l'Union européenne en modernisant le « passeport européen ». Enfin, la directive instaure une obligation de classification et d'information des clients : trois catégories sont prévues dont les régimes sont différenciés selon leur expérience et leur connaissance des marchés.
L'ordonnance du 18 octobre 2007 comporte quinze articles que l'on peut scinder en deux parties : la première complète l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers par des mises à jour essentiellement formelles et la seconde adapte les dispositions de la même ordonnance aux collectivités d'outre-mer où elle n'était pas applicable du fait du principe de spécialité législative. Ce principe, originalité de notre organisation normative et caractéristique fondamentale attachée au statut de certaines collectivités d'outre-mer, implique des adaptations auxquelles la ratification explicite, par le présent projet de loi, conférera pleine valeur législative. Le cas de Mayotte, soumis au principe d'identité législative depuis le 1er janvier 2008, appelle cependant un traitement particulier et justifie deux amendements de votre commission.
La directive MIF n'est qu'une étape dans l'élaboration d'un modèle européen de régulation d'autant plus nécessaire que la crise des subprimes a démontré la fragilité du système financier international. Les États-Unis pourraient refondre leur réglementation financière notamment en renforçant le rôle de la Réserve fédérale.
En Europe aussi les choses bougent. En Espagne où les deux partis convergent vers une rationalisation de la régulation des marchés financiers, la réforme prévoit de regrouper les pôles banques et assurances sous l'égide de la Banque d'Espagne, qui sera en charge du contrôle prudentiel, de la solvabilité et de la stabilité des entités, tandis que l'autorité de régulation continuera à être chargée des marchés et du contrôle déontologique pour mieux protéger les investisseurs. Ce schéma est intéressant.
A moyen terme, l'Europe peut sans doute développer son mode de régulation propre et trouver une façon de contrôler l'action d'opérateurs, tels les hedge funds, actuellement non régulés.
S'agissant de l'outre-mer, la France tire-t-elle tout le profit possible de la mondialisation financière ? Ne faudrait-il pas différencier, au contraire, les régimes juridiques de façon à attirer les opérations qui vont actuellement se domicilier par exemple dans des territoires liés à la couronne britannique ? L'Europe apparemment ne l'interdirait pas. Peut-être faudrait-il y réfléchir et songer à différencier les régimes de marché plutôt que de les unifier de façon purement formelle. Vous sentez souffler là l'inspiration de notre rapporteur général... (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article unique
L'ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Compléter cet article par les mots :
à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte
M. Charles Guené, rapporteur. - Les dispositions de l'ordonnance d'octobre 2007 ne sont plus, telles quelles, en vigueur, du fait de modifications ultérieures opérées par l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. Par conséquent, l'amendement exclut Mayotte des collectivités territoriales d'outre-mer auxquelles cette ordonnance a vocation à s'appliquer.
Par coordination, un second amendement vous sera proposé pour ratifier les dispositions du code monétaire et financier en vigueur concernant Mayotte, qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 précitée.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable sous réserve de la coordination annoncée.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article unique, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.
M. Charles Guené, rapporteur. - Déjà défendu.
L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement ratifie l'ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
M. Charles Guené, rapporteur. - Bien entendu, avis favorable. L'urgence de cette ratification est motivée par le fait que l'ordonnance, en l'absence de ratification, est caduque dix-huit mois après sa publication. Le présent texte constitue le véhicule législatif idoine. Il sera sans doute utile de disposer d'un bilan chiffré de ces extensions, en termes de coût et de justiciables concernés.
L'amendement n°3 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement ratifie l'ordonnance du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Avec ces mesures, attendues depuis longtemps, nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront des mêmes droits que les Français de métropole.
M. Charles Guené, rapporteur. - Avis favorable à cette ratification que le délai de dix-huit mois rendait urgente. Le coût de la réforme des prestations familiales a été estimé par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à 1,5 million d'euros, ce qui correspond à un doublement du montant de la dépense actuelle financée par la Caisse sur les ressources propres de sa branche famille, qui était jusqu'ici excédentaire et devrait se retrouver ensuite à peu près à l'équilibre. Pour la mesure retraite anticipée, le nombre de bénéficiaires devrait rester inférieur à une dizaine et le coût est inférieur à 100 000 euros.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous sommes favorables à ces deux amendements qui étendent à l'outre-mer les droits sociaux de métropole mais nous ne le sommes pas à la ratification de la directive MIF.
L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.
Interventions sur l'ensemble
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Notre groupe ne votera pas ce texte. On nous propose en effet de ratifier l'ordonnance permettant la transposition de la directive MIF pour son application dans certaines collectivités territoriales d'outremer. Le rapport de notre rapporteur général est explicite : il s'agit d'adapter à ces collectivités des mesures que nous pourrions tout à fait ne pas leur appliquer, parce qu'elles ne font partie en aucune manière ni de l'Union européenne, ni même de l'Espace économique européen.
De plus, les marchés financiers de ces collectivités sont réduits sinon inexistants. Mahorais et Wallisiens ont d'autres préoccupations que le CAC 40 ou la dette publique... Pourquoi appliquer à ces collectivités des règles auxquelles elles auraient pu échapper ? A moins qu'on n'entende y développer ces instruments financiers... On l'a vu avec des affaires récentes, transparence et régulation connaissent déjà des limites, que cette directive ne repousse pas.
Le devenir de ces quatre collectivités n'est pas de demeurer dans un entre-deux législatif ; la Nouvelle-Calédonie a rendez-vous avec son avenir, que nul ne connaît encore. Des résidents des territoires seront peut-être tentés par des placements ; seront-ils privilégiés ? Pour notre part, nous voterons contre le projet.
M. François Trucy. - Au-delà du texte, le groupe UMP souhaite souligner les enjeux d'une directive qui forme un ensemble cohérent de règles substituant la concurrence à la centralisation des ordres. Cette architecture globale bénéficiera d'abord aux investisseurs. La mise en place d'un cadre règlementaire global représente un enjeu économique pour les opérateurs des marchés européens comme pour les régulateurs nationaux qui doivent renforcer leur coopération.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la vigilance de la commission des finances. Cette directive constitue en effet, suivant la forte expression du rapporteur général, la pierre angulaire du plan de la Commission européenne. S'il est bon de mieux associer les professionnels, la parole de l'expert ne saurait prévaloir sur celle des élus. Le Parlement et le Gouvernement doivent donc, chacun dans son rôle, rester vigilants comme l'a été notre commission des finances. Nous félicitons aussi notre rapporteur général qui s'est, depuis le début, beaucoup investi sur ce dossier et c'est dans cet esprit que nous voterons le texte. (Applaudissements à droite)
M. François Marc. - Notre groupe s'abstiendra car, si ce projet peut sécuriser juridiquement certains de nos concitoyens outre-mer, il est le prolongement direct d'un texte contre lequel nous avions voté car nous pensons qu'on aurait pu transposer différemment la directive.
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Prochaine séance, demain, jeudi 3 avril 2008 à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 3 avril 2008
Séance publique
À 9 heures 30
Proposition de loi (n° 182, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.
Rapport (n° 238, 2007-2008) de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
À 15 heures
1. Questions d'actualité au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi (n° 198, 2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Rapport (n° 237, 2007-2008) de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. Serge Larcher, Mme Jacqueline Alquier, M. Jean Besson, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Christiane Demontès, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Josselin, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, François Marc, Mme Patricia Schillinger et M. Jean-Marc Todeschini, une proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
- M. Jean Louis Masson, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les séquelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les conséquences de leur ennoyage ;
- M. Michel Sergent, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le droit à l'image collective des sportifs professionnels ;
- Mme Muguette Dini, un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 241, 2007-2008) ;
- Mme Sylvie Desmarescaux, un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'extension du chèque emploi associatif (n° 195, 2007-2008) ;
- M. Jean-Patrick Courtois, un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 197, 2007-2008).