Droits de l'homme (Question orale avec débat)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 13 rectifiée de M. Georges Othily à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la politique de la France pour promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme.
M. Georges Othily, président du groupe d'étude des droits de l'homme, auteur de la question. - Je veux rendre hommage à Jacques Pelletier qui, tout au long de sa vie politique, a combattu pour la promotion des droits de l'homme, en France et dans le monde. C'est lui qui avait souhaité un tel débat et j'ai repris volontiers cette idée parce que la communication et la publicité font progresser nos idéaux alors que le silence est le meilleur allié de l'oppression et de la tyrannie.
Les droits de l'homme sont, selon l'heureuse expression de Robert Badinter, une création continue : à la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a succédé après la deuxième guerre mondiale la Déclaration des droits économiques et sociaux. Depuis la Déclaration universelle de 1948 on a constaté des avancées importantes telles que le développement des garanties juridiques, la codification des droits à la personne, la Déclaration des droits des femmes et des enfants, la suppression de l'apartheid, la chute du mur de Berlin, l'instauration de la démocratie en Europe de l'est, l'effondrement des dictatures d'Amérique du sud, l'instauration d'une cour pénale internationale et d'institutions nationales des droits de l'homme dans de nombreux pays.
L'espoir et les idéaux des rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme sont devenus une réalité juridique qu'il faut traduire dans le quotidien de tous. Comme le disait Stéphane Hessel, « il reste au siècle prochain à transformer le songe visionnaire en une réalité dont tous les peuples auront le bénéfice commun ». Magnifique programme !
Mais de la traite des êtres humains aux enfants soldats en passant par les deux milliards de personnes souffrant de la pauvreté, sans oublier les populations déplacées, la liste est longue des violations des droits de l'homme.
Mme Nathalie Goulet. - La Palestine !
M. Georges Othily. - Le Darfour, la Tchétchénie, la Birmanie, le Kenya, Haïti sont parmi les pays les plus durement touchés.
Des associations se battent pour dénoncer les abus. Je rends hommage à leurs militants qui, au péril de leur vie, réussissent à maintenir la flamme de l'espoir. Nous devons les écouter et les soutenir.
Nous devons aussi réfléchir à de nouvelles problématiques car, après les droits contre l'État, puis les droits grâce à l'État, apparaissent des droits mal définis, comme le droit au développement durable ou le droit à un environnement sain. Pour légitimes qu'ils soient, leur objet est imprécis, et indéterminés leurs titulaires. Comment comptez-vous résoudre cette contradiction ?
Les droits de l'homme sont affectés par des impératifs sécuritaires ainsi que par le développement des nouvelles technologies. Vidéosurveillance, informatique, tests ADN peuvent menacer les libertés et l'universalité des droits de l'homme est remise en cause par les intégrismes religieux et les fondamentalismes : la liberté individuelle peut-elle se concilier avec l'hindouisme qui identifie l'individu par sa caste ? La place faite aux femmes par une certaine conception de la charia est contraire aux droits de l'homme.
Nous avons encore de longs combats à mener pour que ces droits soient, suivant l'expression de M. Boutros Boutros Ghali, le langage commun de l'humanité. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour que les droits de l'homme soient universellement reconnus et selon quels critères équilibrera-t-il cette vision à long terme avec les nécessités économiques à court terme et le discutable principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays ?
Avant de laisser la parole aux membres du groupe d'études des droits de l'homme, je voudrais évoquer la situation des réfugiés tchétchènes en Pologne : que la France et l'Union européenne apportent leur aide à ce pays débordé.
Je suis également très préoccupé par le sort des Haïtiens qui travaillent dans les champs de canne à sucre en République dominicaine. Qu'adviendra-t-il d'eux avec la mécanisation de l'industrie sucrière ? La communauté internationale doit se mobiliser contre le risque de déstabilisation d'Haïti, de Saint-Domingue et de la région Caraïbe.
Comment allons-nous célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ? Une seule manifestation commémorative ne suffirait pas : il faut prendre des engagements nouveaux. Le Sénat sera toujours à vos côtés pour faire triompher les droits de l'homme en France et dans le monde. La lutte sera longue mais, a dit Théodore Monod, « l'utopie n'est pas ce qui est irréalisable mais ce qui n'est pas encore réalisé ! » (Applaudissements au centre, à droite ainsi que sur les bancs socialistes)
M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Le 16 mai, dans son discours d'investiture, le Président de la République a indiqué qu'il ferait de la défense des droits de l'homme l'une des deux priorités de l'action diplomatique de la France ; dix ans auparavant, Tony Blair avait affirmé une semblable volonté : les valeurs, la morale, des droits de l'homme légitiment les politiques étrangères.
Les droits de l'homme ont même été instrumentalisés au nom de ce que Stanley Hoffmann appelle une morale de monstres froids : après la colonisation destinée à apporter le progrès, ça a été le wilsonisme et le rêve fracassé de la SDN. Après la seconde guerre, en réaction contre le mal absolu qu'avait été le nazisme, on a commencé à instaurer une justice internationale et à condamner les crimes contre l'humanité et les génocides.
La realpolitik a connu une brève éclipse avec la chute du mur de Berlin et, tandis que libéralisme politique et libéralisme économique marchaient du même pas, le droit d'ingérence s'est transformé à l'ONU en obligation de protéger. Mais les attentats du 11 septembre 2001 ont constitué une rupture dans ce nouvel idéalisme international.
On a constaté un double mouvement : le développement d'une morale sécuritaire prévalant sur d'autres morales, qui a abouti aux dérives de Guantanamo et d'Abou Ghraib ; la promotion de la lutte contre la pauvreté, de l'instauration d'un état de droit et du développement comme contribuant à la sécurité du monde et justifiant un altruisme rationnel. Cela n'est jamais que la redécouverte des principes énoncés dès 1795 par Kant, selon lesquels les démocraties ne se font pas la guerre.
La dialectique entre les valeurs et les intérêts a toujours été présente en politique étrangère. Les arguments moraux ne constituent qu'une ruse pour la puissance, ou même, selon certains, pour l'impuissance. Il ne s'agit pourtant pas de revenir à une vision cynique de la politique internationale mais d'admettre, comme le souligne Hubert Védrine dans son rapport sur La France et la mondialisation, qu'une politique étrangère réaliste doit d'abord assurer notre sécurité.
L'inscription de la défense des droits de l'homme comme l'une des priorités de la diplomatie française s'inscrit-elle en faux dans cette évolution ? Faut-il penser, comme le secrétaire général de Reporters sans frontières, qu'il est absurde d'imaginer que les droits de l'homme puissent constituer une politique ? Je ne le crois pas. La défense des droits de l'homme doit être une préoccupation constante, même si elle ne peut être le seul axe de notre diplomatie ni le critère absolu de nos relations internationales.
La première obligation est bien évidemment de s'assurer pour soi-même et de promouvoir auprès des autres pays l'appareil juridique développé à l'ONU et au Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Vous nous direz, madame le secrétaire d'État, comment la France s'y emploie. Une réflexion sur la démocratie vue comme un processus modulé peut donner les clés d'une application diplomatique de la défense des droits de l'homme. Ainsi le premier des critères de Copenhague exige-t-il des candidats à l'Union des institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, la protection des minorités. Le respect des droits de l'homme est un déterminant fondamental de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il s'applique à l'élargissement comme aux relations avec le reste du monde. La négociation de l'accord d'association avec la Serbie en témoigne. Cette exigence s'applique tout autant à nos principaux partenaires démocratiques, en particulier les États-Unis.
Au-delà de ce premier cercle, nous devons manifester une fermeté amicale avec l'ensemble de nos partenaires extérieurs, sans arrogance. Hubert Védrine encore : « Faut-il sans arrêt rappeler que la France est la « patrie des droits de l'homme » ? D'abord, historiquement, la Grande-Bretagne et les États-Unis pourraient le revendiquer tout autant. Ensuite, à quoi sert de répéter cette formule [...] puisque nous ne disposons pas d'une formule magique qui nous permettrait d'obtenir que les droits de l'homme soient respectés en Chine, en Russie, dans le monde arabe, en Afrique, etc., et que nous ne cesserons pas d'acheter du gaz aux Russes, du pétrole aux Saoudiens et de vendre nos technologies aux Chinois ? Davantage de modestie [...] n'affaiblirait en rien nos efforts concrets pour les droits de l'homme. »
Je vois néanmoins deux obstacles à la mise en oeuvre de ces principes. Le premier tient aux critiques selon lesquelles la France aurait une politique de « deux poids, deux mesures » selon qu'il s'agit de petits pays, d'alliés politiques ou militaires, ou encore de grands pays, partenaires commerciaux majeurs, comme la Russie ou la Chine. Le second vient de ces mêmes puissances ou de certains pays islamiques pour lesquels la démocratie et la défense des droits de l'homme adaptés à la civilisation occidentale ne sont pas transposables dans d'autres civilisations. Ces principes, et les conditionnalités qui accompagnent certaines politiques, sont dénoncés comme un instrument de domination des puissances occidentales. On constate à l'inverse les effets d'une offre sans conditions proposée par la Chine au continent africain.
L'orientation définie par le Président de la République pose des questions d'organisation à l'administration du ministère des affaires étrangères et à nos postes diplomatiques. La seule formalisation concerne la stratégie sur la gouvernance, qui promeut l'intégration des droits de l'homme dans les programmes de coopération, avec une circulaire ministérielle adressée aux postes diplomatiques. C'est particulièrement important puisque nos diplomates ne sont pas des exégètes, mais ont à appliquer une politique définie par le pouvoir exécutif. Que signifie concrètement le souhait de voir nos ambassades devenir des « maisons des droits de l'homme » et être un point de référence pour leurs défenseurs ? Une politique étrangère faisant des droits de l'homme une priorité ne peut tolérer l'improvisation ; elle doit être rigoureusement pensée. Mon prédécesseur, Serge Vinçon, et moi-même avons souhaité que la commission des affaires étrangères s'y intéresse.
Nous voulons veiller à ce que les projets de loi autorisant la ratification des traités et conventions portant sur ces matières soient examinés dans les délais les plus brefs. Nous avons profité de l'adoption de deux textes pour organiser un débat au Sénat. Nous évoquons la question lors de nos déplacements ou de contacts avec nos homologues d'autres parlements, et l'un des groupes de travail de notre commission lui est consacré. Nous avons prévu de nous rendre à Genève les 25 et 26 février prochain pour rencontrer les principaux acteurs onusiens des droits de l'homme, et en particulier le Conseil des droits de l'homme.
Nous devons également prendre en compte les préoccupations légitimes de nos sociétés. La transparence qu'implique la mondialisation et l'instantanéité des communications rendent obligatoire un rapprochement de l'éthique de responsabilité et de l'éthique de conviction. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Josette Durrieu. - J'ai moi aussi une pensée pour M. Pelletier car ce débat a été initié avec le concours du Conseil de l'Europe, évoqué par M. del Picchia. Je remercie notre assemblée d'avoir donné à douze sénateurs la possibilité d'y siéger avec vingt-quatre députés.
Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe, gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, compte quarante-sept États membres, soit toute l'Europe à l'exception de la Biélorussie. Dès 1950, il a adopté la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte suffisait, et l'ajout d'une charte des droits fondamentaux n'était, à mon avis, pas justifiée. Il a été ratifié par tous les États membres, y compris le Royaume-Uni et la Pologne, et suivi de plus de deux cents textes et conventions. Le Conseil de l'Europe a créé une instance de contrôle indépendante, la Cour européenne des droits de l'homme, pour laquelle chaque État membre élit un juge. II a réussi à abolir la peine de mort sur tout le continent : l'Europe est le seul continent où il n'y a plus d'exécutions capitales -la Russie a décrété un moratoire. Soixante-huit pays dans le monde, dont les États-Unis, appliquent encore la peine de mort.
II y a toujours des violations des droits de l'homme en Europe, des femmes battues, des conflits en Tchétchénie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud, en Transnistrie, dans le Haut-Karabagh... Le Conseil de l'Europe s'est honoré de la publication du rapport de Dick Marty sur les centres de détention secrets de la CIA. Dans ces « sites noirs », délocalisés en Europe, des avions spéciaux amenaient des prisonniers clandestins. Ces faits ont ensuite été dénoncés par la Cour suprême des États-Unis, puis reconnus par le président Bush. Je suis ravie de pouvoir parler ce soir du Conseil de l'Europe, conscience morale et creuset où se forge une conscience européenne
La Charte des droits fondamentaux était intégrée au traité constitutionnel. Elle n'est pas jointe au mini-traité et n'a pas été imposée au Royaume-Uni et à la Pologne. C'est regrettable. Elle définit six domaines de droits et les valeurs communes de l'Union : la dignité humaine et les libertés, l'égalité mais pas la parité. La parité est un principe nouveau en France, mais appartient déjà à la réalité de certains pays nordiques.
Il aurait paru facile de l'inclure dans les valeurs de l'Union européenne. Dans la liste des valeurs figurent aussi la solidarité, la citoyenneté, la justice. Mais pas une valeur fondamentale pour la France : la laïcité.
La laïcité, c'est l'humanisme tolérant et résistant. Ce mot est essentiel et l'on oublie souvent qu'il figure à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le droit de résister à l'oppression. Ce mot, il faut nous en réemparer. La laïcité est basée sur le respect de l'homme universel. Il vaut mieux affirmer les dimensions communes et universelles que vouloir souligner les différences et affirmer les minorités, visibles ou pas. D'autant -regardez la Belgique ou le Kossovo !- que les rapports s'inversent parfois entre majorités et minorités. Respect de l'autre, de sa vie, de ses idées, de ses idéologies, du sens qu'il veut donner à son existence et au mystère de son origine, dans une église ou hors de toute Église.
Je me pose une question : droits de l'homme et dogmes religieux sont-ils compatibles ? Je réponds non si je fais référence à l'Histoire et aux guerres de religion, ou à l'actualité, aux discours de haine, aux guerres. Je réponds oui si nous bâtissons un monde et des États tolérants et laïcs, comme en France, comme dans la plupart des pays d'Europe. Je réponds non si les textes fondateurs des religions et les écrits des théologiens et des juristes affectent les droits fondamentaux et s'ils prescrivent une morale contraire à ces droits. Je réponds oui ou non selon la façon dont les droits de l'homme sont transposés ou interprétés dans le droit canon, la charia, le Talmud.
Une société laïque a ses principes et ses valeurs : enseigner, éduquer, former l'esprit critique ; elle a ses relais : la famille, l'école, l'État démocratique et laïc, les associations et les communautés religieuses ; ses objectifs et son idéal : former des individus libres et responsables qui dans « un acte conscient et volontaire » feront d'abord le choix de leur sol au-delà de leur sang. Le choix du sol c'est l'expression d'une « volonté de vivre ensemble » dans un lieu géographique et dans une communauté. C'est parfois difficile, on le voit au Kossovo.
Je livre mes inquiétudes après le discours du 20 décembre 2007 devant le chapitre de Saint-Jean de Latran et le discours du 14 janvier 2008 à Riyad, devant le roi d'Arabie saoudite. Et c'est à l'étranger ! Et c'est la parole officielle du Président de la République française, chef d'un État laïc ! Un seuil a été franchi. La parole du Président est devenue prédication : « Ce sont les religions qui nous ont les premières appris les principes de la morale universelle et de la dignité humaine », « L'Arabie Saoudite et la France n'ont pas seulement des intérêts communs, elles ont aussi un idéal commun ». Lequel ?
Je me pose des questions. Va-t-on réformer la loi de 1905 ? Les Français ne le souhaitent pas, les religions ne le demandent pas. Va-t-on reconfessionnaliser l'espace public ? Écoutez ces mots prononcés à Latran : « les religions sont un plus pour la République », « la désaffection des paroisses rurales et la pénurie des prêtres... le désert spirituel des banlieues... la disparition des patronages... n'ont pas rendu les Français plus heureux » « L'instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur ». « ... II lui manquera toujours le sacrifice de sa vie et l'engagement porté par l'espérance ». La laïcité est le fondement de la République et de la paix religieuse et sociale. On n'y touche pas. Veut-on enflammer le débat républicain ?
Il y d'autres combats et d'autres défis. Contre l'intégrisme et les fanatismes, contre le terrorisme -ce qui n'exclut pas le droit légitime à la résistance à l'oppression. Là-dessus, la confusion règne : pour certains, les Tchétchènes, les Palestiniens, les Kurdes sont des terroristes, comme étaient ceux qui résistaient à Franco, et sans doute ceux qui résistèrent à l'Occupation. A ce compte, je suis la fille d'un terroriste... Alors qu'il figure dans la Déclaration de 1789, le mot « résistance à l'oppression » est aujourd'hui tabou.
Il nous faut aussi combattre l'ignorance et l'obscurantisme, le racisme et l'antisémitisme. Sartre disait que le Juif n'existe pas mais qu'il est créé par l'antisémite. Et qui a créé l'antisémitisme ? Il nous faut faire très attention : Israël a le droit d'exister dans des frontières sûres et reconnues, mais les Palestiniens aussi, or la Cisjordanie est occupée, injustement et illégalement, il y a 1,2 million de prisonniers à Gaza, prisonniers du Hamas, certes, mais d'Israël aussi. Il y a trop souvent deux poids et deux mesures. L'injustice et l'humiliation quotidiennes ne peuvent que susciter un désir de vengeance.
Il faut faire l'Europe ? Non : finir l'Europe, c'est-à-dire faire ce qu'on ne veut pas faire, l'Europe de la défense et, par conséquent, l'Europe politique. Le fait qu'on ait renoncé aux symboles, à commencer par le drapeau, en dit long ! L'Europe implose du bouillonnement de ses minorités. Quelle laïcité pour l'Europe du XXIième siècle ? Bâtissons une communauté de valeurs, un destin commun. Faisons rêver la jeunesse d'Europe ! (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Robert del Picchia. - « Pourquoi l'Homme -justement l'Homme- prétend-il avoir des droits ? Selon certains, il n'y a à cela aucune autre raison que le fait qu'étant nous-mêmes des hommes, nous revendiquons pour nous-mêmes, sans justification spéciale, un statut privilégié », demandait Jeanne Hersch. Elle répondait : « l'Homme représente, dans le monde où il vit, une formidable exception, il est, à ce qu'il semble, le seul à avoir une conscience de lui-même ; le seul à dire « je » et à décider de ses actes, donc à les assumer et à s'en reconnaître responsable. »
Ces propos expliquent pourquoi la Déclaration des droits de l'homme doit être universelle en se fondant non sur des règles particulières, mais sur la condition de sens de toute règle : la liberté responsable de chaque être humain.
Cette exigence implique que, dans les sociétés humaines, le règne du droit remplace celui de la force. Mais ce règne du droit ne peut renoncer à un recours possible à la force.
La Déclaration universelle des droits de l'homme est une des premières grandes réalisations de l'ONU mais il a fallu trente ans pour qu'elle soit appliquée.
On se doit d'être pour le refus de la force et pour les droits de l'homme mais ces deux engagements ne peuvent pas être absolus en même temps, car les droits de l'homme ont besoin de la force pour être défendus. On est ainsi contraint de leur assigner certaines limites.
Les droits de l'homme sont violés pratiquement partout sur terre.
Néanmoins, lentement, très lentement, avec d'effroyables rechutes, la cause des droits de l'homme progresse car elle nourrit un espoir indiscutable.
J'ai procédé à un inventaire des instruments internationaux: il existe 106 textes. On peut aisément imaginer la difficulté de leur suivi et le travail herculéen du secrétariat d'État aux droits de l'homme. Comment définir des actions prioritaires, alors qu'elles le sont toutes ?
Bien que huit années se soient écoulées après l'adoption des huit objectifs du Millénium, près d'un milliard de personnes vivent encore avec moins d'un dollar par jour, chaque année six millions d'enfants meurent avant d'atteindre leur cinquième anniversaire et, dans les pays très pauvres, moins de la moitié des enfants vont à l'école primaire et 20 % à l'école secondaire. On est très loin de la réalisation universelle des droits de l'homme.
Non seulement les traités, mais aussi les objectifs internationaux ne sont pas respectés. Alors, que faire ? Suivre, observer, réagir, et c'est ce que la France, patrie des droits de l'homme, fait avec votre ministère. Mais il faut aussi suivre, si ce n'est précéder, toute l'actualité, toutes les tensions, toutes les crises. Bref, il s'agit d'une mission universelle de tous les instants.
Mais la France a aussi des atouts et des réseaux en dehors des Nations unies. C'est le cas de la Francophonie. A l'occasion du lancement, le 10 décembre, de l'année de célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Abdou Diouf, secrétaire général de la Francophonie, et Louise Arbour, Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ont appelé conjointement les États membres de l'OIF à la ratification généralisée des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à leur mise en oeuvre.
Le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'université Paris II établit une véritable fiche technique sur chaque pays membre de la Francophonie. En France, certains rapports concernant le pacte des droits civils et politiques ou la convention sur l'élimination de la discrimination sur les femmes ne sont toujours pas publiés. Il en est de même pour les protocoles sur les conflits armés ou la vente des enfants. Pourquoi ces retards et pour quelles raisons certaines conventions ne sont pas ratifiées, comme celle sur la protection des minorités nationales ?
Notre Parlement participe aussi activement aux travaux de l'Union interparlementaire (UIP), créée conjointement par la Grande-Bretagne et la France en 1889, et qui défend et promeut les droits de l'homme.
L'UIP rappelle que le Parlement est l'institution qui représente le peuple et par laquelle celui-ci participe à la direction des affaires publiques. Il lui incombe donc de promouvoir et de faire respecter les droits de l'homme. Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP, créé en 1976, fait aujourd'hui autorité pour défendre les parlementaires victimes de violations de leurs droits fondamentaux.
Dans un de ses rapports, l'UIP s'est penchée sur la problématique de la protection des droits de l'homme lors de la réconciliation au lendemain d'un conflit. Comme l'écrivait Joseph Maïla : « Se réconcilier n'est pas seulement surmonter les raisons de se faire la guerre, c'est surtout inventer les conditions pour se parler. C'est aussi, face à une histoire de tumultes et de haines, trouver le bon équilibre de la mémoire : suffisamment oublier pour ne plus se combattre, suffisamment se souvenir pour ne pas recommencer ».
La réconciliation entre l'Allemagne et la France après 1945 fut une réussite. En revanche, celle entre Israël et la Palestine est toujours en attente. Le processus de réconciliation suppose le pardon réciproque et donc l'oubli des fautes et des crimes. La réconciliation passe-t-elle alors par la sanction ou par l'absence de sanction ? Les termes « amnistie » et « amnésie » viennent tous deux du grec amnêstia, de amnestos, oublié, et amnêsia, oubli.
L'ONU a choisi de ne pas sacrifier la justice à la réconciliation et de faire de la justice un outil de réconciliation. Le théorème de Joseph Maïla, « s'en souvenir assez pour ne pas recommencer, mais oublier assez pour ne pas se venger » doit être appliqué. Mais la réconciliation a aussi ses limites qui tiennent aux droits de l'homme. C'est pourquoi on ne pourra atteindre la paix véritable qu'à l'abri de la force : il faudra être tenace et patient et étendre le respect des droits de l'homme partout où cela sera possible.
Bernanos a écrit, dans Les grands cimetières sous la lune que « les hommes de ce temps ont la tripe sensible et le coeur dur ». Cette phrase fait mal parce qu'elle est vraie. Considérant la situation des droits de l'homme dans le monde, on ne peut céder à l'optimisme ni au triomphalisme. Mais abandonner serait renoncer à l'humanité. C'est exactement le contraire que nous voulons toutes et tous de toutes nos forces. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je m'associe à l'hommage qui a été rendu à notre regretté collègue Jacques Pelletier.
Dans le monde, des personnes sont empêchées de s'exprimer, d'agir, de faire valoir leurs droits. Elles subissent la répression, jusqu'à la mort. Des mineurs sont exécutés, des femmes lapidées, des homosexuels pendus. En 2007, la France et l'ONU ont donné un signe positif en interdisant la peine de mort « en toutes circonstances » pour l'une, et en appelant à un moratoire mondial sur les exécutions pour l'autre. Je forme le voeu qu'à l'occasion des prochains Jeux olympiques, la Chine mais aussi les États-Unis s'engagent dans cette voie.
Aujourd'hui, je suis indignée par la souffrance terrible du peuple de Gaza, humilié, assiégé, prisonnier sur son propre territoire, manquant de tout. Je suis indignée par la tragédie du peuple du Kenya, où les mutilations et les tueries ont déjà fait plus de 1 000 morts, où plus de 255 000 personnes ont dû fuir, indignée aussi par le drame vécu par les Tchadiens où, encore une fois, des innocents sont victimes des exactions commises par ceux qui se battent pour le pouvoir. Des peuples martyrisés demandent justice. Au Rwanda, où l'indicible s'est produit, on exige la fin de l'impunité, la reconnaissance des responsabilités.
Pourquoi la France refuse-t-elle toujours d'inscrire dans son droit pénal la création de la Cour pénale internationale et l'imprescriptibilité des crimes de guerre, qui permettent de lutter contre l'impunité et donc de respecter les droits des individus et des peuples ?
Près de la moitié de la population mondiale est humiliée, car elle subit la pauvreté, les inégalités, l'exode et le refus des pays riches, dont la France et l'Union européenne, de mener de véritables politiques de coopération et de développement leur permettant de sortir de la misère. En 2002, Mme Mary Robinson, alors Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme disait : « Je suis toujours plus en colère quand je vois l'état du monde : le fossé inacceptable entre riches et pauvres, les inégalités de toutes sortes en matière d'éducation, de santé, qui constituent autant de germes de conflit ». Mme Louise Arbour, qui lui a succédé, ne dit pas autre chose quand elle met en cause « la détermination des gouvernements à s'acquitter de leurs obligations ».
Fin 2008, nous célébrerons le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ses initiateurs ont eu le courage, au sortir d'une des plus terribles catastrophes que le monde ait connu, l'Holocauste, d'affirmer des droits fondamentaux pour les individus et pour les peuples, et d'en consacrer l'universalité.
La France va présider l'Union européenne. Or, le ministre de la défense tenait, le 31 janvier, des propos inquiétants concernant les capitales européennes : « tous sont conscients que 450 millions d'habitants représentant 25 % de la production mondiale doivent pouvoir défendre leurs intérêts et assurer leur sécurité ». Qu'est-ce à dire ? C'est au nom de leur sécurité que les États-Unis ont mis à mal des droits et des libertés. Mme la garde des sceaux rappelait ici même, il y a une semaine, que l'émotion suscitée par la tragédie du 11 septembre avait permis la création du mandat d'arrêt européen. Mais elle oubliait de mentionner les « sites noirs de la CIA » externalisés par les États-Unis, y compris en Europe, pour se soustraire à l'interdiction de la détention arbitraire et de la torture qu'ils sont censés respecter. Elle oubliait aussi la guerre en Irak et Guantanamo que de plus en plus d'Américains condamnent. Nous n'avons d'ailleurs pas beaucoup entendu la France et l'Union sur ces graves atteintes aux droits de l'homme. Voilà où mène la « logique des victimes » et l'instrumentalisation de leur souffrance.
C'est aussi au nom de la lutte contre le terrorisme que la France a inscrit dans le droit commun des mesures dites exceptionnelles : réduction des droits de la défense, extension des écoutes téléphoniques, fichage généralisé, développement de la vidéosurveillance. Elle a également approuvé, avec l'Europe, le transfert aux autorités américaines des fichiers des données passagers par les compagnies aériennes, au mépris des critiques émises par le Parlement européen.
Les pays occidentaux se sont érigés en seuls garants des droits des personnes et ils s'en réclament pour justifier leurs interventions, y compris la guerre. On ne peut pas imposer la démocratie et les droits humains avec des bombes, pas plus qu'avec des contrats industriels ou commerciaux. Comme le dit le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), « le respect des droits essentiels, la démocratie, n'ont pas de meilleur émissaire qu'eux-mêmes ». Quand la France et l'Europe fondent leur politique à l'égard des étrangers sur une logique sécuritaire, elles n'y contribuent pas vraiment.
Si nous voulions promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme, nous devrions commencer par ratifier la Convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. On connaît le sort que le Gouvernement réserve aux travailleurs migrants : chasse aux sans-papiers, restriction du droit d'asile, immigration choisie, contrôles ADN et quotas voulus par le Président de la République.
Quant au traité de Lisbonne, il transforme l'Europe en une forteresse, un espace policier et judiciaire hostile aux étrangers. La politique du chiffre a, en France, des conséquences toujours plus inhumaines et ceux qui n'hésitent pas à voter des lois aggravant les reconduites aux frontières se donnent, hélas, rarement la peine de visiter les centres de rétention. Et s'agissant du contrôleur des lieux privatifs de liberté, nous ne savons toujours rien de sa nomination. Nous étions quelques-uns, le 19 janvier dernier, lors de la journée européenne contre l'enfermement des sans-papiers, au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Parmi leurs revendications, les détenus inscrivent des demandes élémentaires -visite médicale préalable, information sur leur situation, aliments qui ne soient pas en instance de péremption... Ces centres sont, de fait, des prisons contrôlées par la police. De plus en plus nombreux sont les femmes et les hommes qui y sont détenus -1 500 places aujourd'hui contre 786 en 2002- pour une durée de rétention passée de sept jours en 1981 à trente-deux jours en 2003, et qui pourrait passer à dix-huit mois si l'on en croit une prochaine directive européenne. En 2006, 201 enfants y ont été enfermés, au mépris de la Convention internationale des droits des enfants. Des hommes détenus au centre de rétention de Vincennes ont été jusqu'à entamer une grève de la faim. Certains se mutilent ou tentent de se suicider. Le Comité européen pour la prévention de la torture, dans son dernier rapport, dénonce les conditions d'hygiène déplorables qui règnent au centre de Vincennes, où 250 personnes sont en attente d'une possible expulsion. Est-il conforme aux droits universels de l'homme, au droit inaliénable de circuler, à l'heure où, dit-on, le monde est devenu un village, d'emprisonner des hommes et des femmes qui n'ont commis ni crime, ni délit grave, au seul motif qu'ils seraient « sans-papiers » ? La France ne livre pas au monde une bien belle image en ne résistant pas à cette effrayante conception de la sécurité.
Promouvoir le respect des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, c'est non seulement ratifier les textes internationaux positifs en matière de droits, mais les appliquer et ne plus être montrés du doigt par les instances internationales.
Vous m'avez dit un jour, madame la ministre, que votre fonction était de vous occuper des droits de l'homme dans le monde et non en France, où ils seraient, selon vous, largement acquis. Je vous réponds que la France, si elle veut jouer un rôle, doit non seulement être la première à se plier aux règles internationales qui existent déjà, mais doit aussi, sur son propre territoire, montrer l'exemple. On ne peut transiger, au nom de la sécurité ou de la prévention du terrorisme, sur les droits élémentaires des êtres humains. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Nathalie Goulet. - Je tiens à associer à mon propos notre collègue Alima Boumediene Thierry, qui n'a pu être présente ce soir, mais dont l'engagement pour la défense de la cause palestinienne et des droits de l'homme est connu de tous. Car je vais vous parler -ceux qui me connaissent ne seront pas surpris- de la Palestine.
Le droit à la dignité est le premier droit de l'homme. La liste est longue des errances françaises et des lâchetés internationales sur cette terre sainte ! Nous étions quelques-uns à penser que l'affaire du tramway de Jérusalem avait marqué un sommet, mais non ! La dégradation de la situation à Gaza, l'image de ces hommes et de ces femmes allant chercher leur subsistance en Égypte, qui devrait être un objet de scandale aux pays des droits de l'homme, ne provoquent qu'indifférence.
On sait le rôle que joue l'humiliation dans l'histoire. Quelle autre voie donnons-nous à ce peuple humilié que la reprise des attentats-suicides ? Qu'attendre d'un peuple qui n'a plus rien à perdre ? M. Gouteyron, qui préside la groupe d'amitié France-Liban, sait ce qu'est la souffrance du peuple palestinien.
Et que dire de la construction du mur ? Humiliation et silence. Déclarée illégale par la Cour internationale de justice, le 9 juillet 2004, et par la Cour Suprême de Justice israélienne, le 14 décembre 2006, cette construction attente au droit des Palestiniens à circuler librement et viole leurs droits de propriété, tandis qu'augmente le nombre des check points.
Mais que dire du tramway de Jérusalem ? Le triomphe du fait accompli ! Deux entreprises, Alstom et Connex, ont emporté un appel d'offres pour ce projet. Fort bien. Mais l'itinéraire du tramway passe par des territoires occupés ! Il relie Jérusalem-Ouest à deux colonies juives de Jérusalem-Est, Psgat Zeev et French Hill, que Paris estime pourtant illégales. Voila comment notre pays prête la main à une opération de confiscation ! L'Association France Palestine solidarité, à laquelle s'est associée l'OLP, a engagé une procédure judiciaire. Interrogé le 22 octobre dernier, le porte-parole du Quai d'Orsay a déclaré que la question relevait des autorités judiciaires et que ce projet était le fait d'entreprises privées « qui n'agissent en aucun cas pour le compte de l'État » « Comme vous le savez », ajoutait-il, « nous avons fait part de nos préoccupations aux dirigeants des entreprises concernées au sujet d'un segment de ce projet qui se situe dans les territoires palestiniens. Cette situation, qui est de nature commerciale, ne reflète en aucun cas une évolution de la position française sur Jérusalem. » Mensonge et langue de bois ! Car le contrat pour le tramway a été signé, le 17 juillet 2005, en présence de l'ambassadeur de France, dans les bureaux du Premier ministre Ariel Sharon, tandis que le bulletin de l'ambassade de France saluait la « cérémonie officielle » de signature ! II n'y a pas de quoi être fier !
Viennent ensuite les violations des règles fondamentales établies par des conventions internationales en matière de justice : droits de la défense, présomption d'innocence, conditions de détention... On peut citer le rapport du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 29 janvier 2007 sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, condamnant la « punition collective » infligée aux Palestiniens par la fermeture de la bande de Gaza.
Nous savons les outils dont nous disposons pour tenter d'infléchir la politique d'un État. Nous en savons l'efficacité. Les obstacles qui s'opposent à leur usage ne sont pas juridiques mais politiques. Les grandes embrassades sur le perron de l'Élysée n'en font pas une. Il y faut une volonté politique. Ce que n'a pas pu faire le « docteur Chirac », comme l'appelait Yasser Arafat, ce n'est, hélas !, pas Nicolas Sarkozy, au vu de son alignement sur la politique américaine, qui semble devoir le faire. Chaque occasion manquée, chaque humiliation pousse une nouvelle génération dans la voie du terrorisme. J'ai partagé la vie et le combat d'un militant de cette cause, le sénateur Daniel Goulet, fondateur de l'association parlementaire euro-arabe et des groupes d'amitié avec la Palestine, ici et à l'Assemblée nationale, et artisan inlassable de la cause de la paix dans cette région : je vous le dis avec beaucoup d'inquiétude, la situation, de plus en plus dramatique, devient incontrôlable. A l'heure où le Quai d'Orsay s'apprête à célébrer en grande pompe le 60e anniversaire de la création de l'État d'Israël, j'ai le regret de vous dire que le président iranien Ahmadinedja a raison de dire que notre pays soutient la politique de l'État sioniste. C'est la déplorable vérité, la lamentable vérité.
Vous avez su dire non, madame la ministre, au Président Kadhafi. Je vous demande, avec les membres du groupe France-Palestine au Sénat, Mme Cerisier-ben Guiga et Mme Boumediene-Thiery, de dire non à tant d'injustices qui sont autant de ferments pour le terrorisme de demain et de périls pour notre sécurité intérieure. (Applaudissements au centre)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il y a presque un an, nous révisions notre Constitution pour lui ajouter une phrase symbolique : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ». Nous ne faisions pourtant, en l'inscrivant dans notre loi fondamentale, que mettre notre pays en accord avec les conventions internationales et au diapason des autres pays européens, dont certains avaient depuis longtemps inscrit dans leur Constitution l'interdiction de la peine capitale. La France, patrie des droits de l'homme, ne pouvait rester en retrait. Par cet acte, nous achevions un combat engagé depuis vingt-cinq ans en faveur de l'abolition et témoignions de notre attachement au principe de la dignité de la personne humaine, répondant ainsi, à un siècle de distance, au mot de Victor Hugo : « Une Constitution qui, au XIXe siècle, contient une quantité quelconque de peine de mort n'est pas digne d'une République ».
Ce combat long et difficile doit se poursuivre hors de nos frontières. Le droit à la vie est universel. Le mouvement est lancé, puisque l'application de la peine de mort recule chaque année et que les États abolitionnistes sont désormais majoritaires. La France a été ainsi le dix-septième pays de l'Union européenne à conférer à l'interdiction de la peine de mort valeur constitutionnelle.
Cependant, de nombreux pays, et non des moindres, la pratiquent encore. Quelle peut être notre action pour les convaincre d'abandonner un châtiment contraire aux droits de l'homme ? Soixante-neuf pays continuent d'appliquer cette peine : vingt-deux en Afrique, où le Libéria et le Sénégal ont heureusement rejoint le camp abolitionniste ; trente en Asie, dont le Japon, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, les deux Corée mais aussi la plupart des pays du Moyen-Orient. Selon le rapport d'Amnesty International, en 2006, 3 861 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays et au moins 1 591 personnes ont été exécutées dans 25 pays. Et ces chiffres sont certainement en deçà de la réalité puisqu'il ne s'agit que des cas dont l'organisation a eu connaissance. L'immense majorité des exécutions est le fait d'une minorité de pays : 91 % des exécutions recensées en 2006 ont eu lieu dans six pays -la Chine, l'Iran, le Pakistan, l'Irak, le Soudan et les États-Unis. Toujours selon Amnesty, il y aurait entre 19 185 et 24 646 condamnés à mort en attente de leur exécution.
Il y aurait eu, selon Amnesty international, mille dix exécutions en Chine en 2006, mais certaines sources évoquent sept mille cinq cents à huit mille exécutions. A l'occasion des Jeux olympiques, il faut donc faire pression sur les autorités chinoises : le progrès économique doit s'accompagner d'avancées dans les droits de l'homme, y compris au Tibet, cher à M. de Broissia.
Aux États-Unis, on compte cinquante-trois exécutions dans douze États : le maintien de la peine capitale dans la plus ancienne et la plus puissante des démocraties est un obstacle majeur à la cause abolitionniste. Les États-Unis restent, avec le Japon, le plus important régime démocratique à recourir à la peine capitale, ils ont une valeur d'exemple pour de nombreux pays. Alors qu'au début des années 1970, la pratique de la peine capitale était presque tombée en désuétude -la Cour Suprême déclara en 1972 qu'elle constituait un châtiment inutile et dégradant- les condamnations et les exécutions ont repris en 1977. Depuis lors, mille soixante personnes, dont trois cent soixante dix neuf au Texas, ont été exécutées, la peine de mort figure dans la législation de trente-huit des cinquante États et elle a été réintroduite au niveau fédéral depuis 1988. L'erreur judiciaire mine le système : depuis 1973, cent vingt deux condamnés à mort ont été reconnus innocents après de très longues procédures, parfois in extremis ! Face à ces risques d'erreur flagrante, la Cour suprême des États-Unis s'attache à réduire le domaine de la peine de mort, notamment en interdisant l'application de la peine de mort aux déments et aux déficients mentaux et en refusant l'exécution des condamnés mineurs lors de l'accomplissement du crime.
Depuis plus de vingt-cinq ans, traités, protocoles et déclarations se multiplient pour engager les États sur le chemin de l'abolition universelle de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe joue un rôle majeur dans ce mouvement, tout comme les Nations Unies. Le protocole n°6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur en mars 1985, a été le premier instrument contraignant prévoyant l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Le protocole additionnel n°13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil de l'Europe à Vilnius, le 3 mai 2002, représente un pas supplémentaire.
Ces protocoles ont marqué la reconnaissance du droit à la vie comme attribut inaliénable de la personne humaine et comme valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au niveau international. L'Europe est devenue une zone libérée de la peine de mort, et l'abolition fait partie intégrante du socle des valeurs européennes : quarante-trois des quarante-quatre États parties à la Convention européenne des droits de l'homme sont abolitionnistes. L'Europe a consacré le principe que la démocratie, fondée sur les droits de l'homme, est incompatible avec la peine de mort.
Cependant, certains veulent ici ou là rétablir la peine de mort. En 2006, le président conservateur polonais Lech Kaczynski, a souhaité le rétablissement de la peine capitale en Pologne et en Europe, par référendum. Mais le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, engage les pays signataires à abolir la peine capitale : c'est le premier traité abolitionniste universel. La communauté internationale a aussi limité le nombre des cas où la peine de mort pouvait être prononcée ou exécutée. La prohibition de la peine de mort constitue désormais un principe du système juridique international : la Cour pénale internationale, qui juge pourtant les crimes les plus graves, s'interdit la peine de mort.
La commission des droits de l'homme des Nations Unies, devenu Conseil des droits de l'homme, appelle depuis plusieurs années à l'abolition universelle de la peine de mort, dont la première étape serait un moratoire général.
Dans son appel de Strasbourg de juin 2001, l'Union européenne a aussi demandé un moratoire des exécutions et l'abolition définitive de la peine de mort. II nous faut poursuivre ce combat, convaincre les dirigeants des États non abolitionnistes de l'inutilité de la peine de mort, les convaincre qu'elle n'est pas dissuasive ! Espérons que l'action de la communauté internationale fera comprendre aux opinions publiques que la peine de mort est toujours synonyme de « défaite de l'humanité » comme l'a dit M. Badinter.
Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour convaincre les pays non abolitionnistes de renoncer à cette peine, qui est, comme l'a dit notre illustre collègue Victor Hugo, le « signe spécial et éternel de la barbarie » ? (Applaudissements)
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. - Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Serge Vinçon, le regretté président de la commission des affaires étrangères du Sénat, qui aura laissé la marque d'un président rigoureux et juste. J'ai également une pensée forte pour Jacques Pelletier, dont le dévouement était sans faille pour la cause des droits de l'homme, en France et dans le monde !
Monsieur Othily, merci pour votre question et pour l'intérêt que vous portez aux droits de l'homme : c'est pour moi un encouragement dans ma mission, mais aussi une ardente obligation de résultats !
Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont chacun à coeur de faire vivre les droits de l'homme dans notre politique extérieure. Je ne suis pas en charge des droits de l'homme en France, cela ne veut pas dire que j'y sois insensible : lorsque je parle à l'étranger, je veux le faire au nom d'un pays exemplaire !
Notre pays fait une place essentielle au respect des droits de l'homme : ils sont partie intégrante de notre identité nationale. Cependant, ne nous endormons pas sur nos lauriers : nous devons toujours être vigilants !
De grâce, ne cédons pas au relativisme culturel qui conduit à penser que tout se vaut, et que, puisqu'il arrive à la France d'être imparfaite, elle ne saurait critiquer les imperfections des autres ! Il y a chez nous, en France, et dans les démocraties en général, des valeurs fondamentales qui ne sont pas négociables !
Il nous faut être modestes -comme Hubert Védrine nous invite à l'être-, certes, mais également audacieux : la France est la « patrie des droits de l'homme », c'est ainsi que la regardent les peuples étrangers, les opposants, dissidents et défenseurs des droits de l'homme pourchassés de par le monde. Voilà une incitation permanente à assumer notre devoir !
Nous ne sommes pas seuls à pouvoir revendiquer cette mission : c'est une bonne chose, tant la tâche est immense. Nous n'avons pas la formule magique pour que les droits de l'homme soient respectés en Russie, en Chine, dans le monde arabe, en Afrique, mais est-ce là une raison pour arrêter de se battre ? A l'étranger, on lit dans les yeux des défenseurs des droits de l'homme cette attente vis-à-vis de la France, vis-à-vis de la « patrie des droits de l'homme » : devrions-nous refuser de relever ce défi ? Bien sûr que non !
Le Président de la République a fait de la promotion des droits de l'homme l'une des toutes premières priorités de l'action diplomatique de la France. Le rapprochement de la diplomatie, qui défend les intérêts de la France, et de la promotion des droits de l'homme paraît paradoxal ? En fait, la vision opposant les droits de l'homme et la poursuite de nos intérêts, cette conception qui a longtemps prévalu, n'a plus cours. Le Président de la République a voulu cette rupture. Alors candidat, il déclarait le 28 février dernier : « notre identité démocratique nous destine à promouvoir la liberté et le respect des droits de l'individu dans le monde » ; « valeurs et intérêts, en réalité, se rejoignent. Il faut refuser l'opposition stérile entre réalisme et idéalisme ». Le 6 mai, au soir de sa victoire, il ajoutait : « Je veux lancer un appel à tous ceux qui dans le monde croient aux valeurs de tolérance, de démocratie et d'humanisme, à tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et par les dictatures, à tous les enfants et à toutes les femmes martyrisées dans le monde pour leur dire que la France sera à leurs côtés, qu'ils peuvent compter sur elle ! »
Dès son entrée en fonctions, le Président de la République a agi sans délai pour la libération des infirmières bulgares, tout comme il l'a fait, lors de son récent déplacement en Inde, pour Taslima Nasreen, cette écrivain bengalie menacée d'une fatwa, errant sur le territoire indien ! C'est la même énergie qu'il déploie encore pour la libération d'Ingrid Betancourt et des autres otages des Farc ! Et nous espérons que ces efforts porteront leurs fruits
Dans un monde de plus en plus dangereux, où les risques de prolifération nucléaire s'accroissent, où des groupes terroristes tentent d'acquérir, avec la complicité de certains États, des armes chimiques, biologiques et nucléaires, notre intérêt est, plus que jamais, de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Si, dans le passé, on pouvait s'accommoder de dictatures lointaines, aujourd'hui, il n'y a plus de lointain : une Corée du Nord dotée de missiles longue portée est désormais notre voisine.
Les États de droit sont moins dangereux pour la paix dans le monde que les autres États. Pour Kant, les démocraties par nature ne se font jamais la guerre : le précepte est plus que jamais d'actualité !
J'en viens à ma mission elle-même. M. Othily souligne que les droits de l'homme se multiplient, au point qu'on distingue mal l'essentiel de l'accessoire. Les doctrinaires diront que les droits de l'homme sont indivisibles, que c'est « tout, ou rien ». Je veux, pour ma part, éviter l'écueil du «droitdelhommisme ».
Invoquer les droits de l'homme à tout propos ne peut que se retourner contre nous. On a ainsi pu entendre, à la tribune de l'ONU, le président iranien Ahmadinedja les invoquer à plusieurs reprises pour mieux accuser l'Occident de ne pas les respecter. Ces propos d'un dirigeant d'un pays où une femme vaut la moitié d'un homme a de quoi faire réagir.
La promotion des droits de l'homme, pour moi, ne vise pas les droits à tout et à n'importe quoi ; c'est avant tout le droit de vivre dans la paix et la sécurité, indissociable de celui de vivre libre.
C'est pour en rester à l'essentiel que j'ai fixé des priorités, car l'action politique consiste à faire des choix. Si l'on veut être efficace, il est plus aisé de se concentrer sur quelques axes fondamentaux. J'en ai choisi trois : la défense des femmes et les enfants, qui sont les premières victimes des sociétés archaïques ou des conflits ; la liberté d'expression, en particulier celle de la presse ; enfin, la justice pénale internationale.
Ces trois priorités ne m'interdisent pas d'intervenir dans d'autres domaines, comme la lutte pour l'abolition universelle de la peine de mort, la violation massive des droits de l'homme dans certains conflits, comme au Darfour, ou la répression brutale des manifestations pacifiques des Birmans.
Une fois ces priorités dessinées, il faut définir une méthode : discrétion ou médiatisation ? Nous nous devons d'être à la hauteur de notre réputation, quitte à être transgressif. On dit que cela peut coûter cher ; c'est l'argument que l'on avance notamment à propos de la Chine. Mais je ne suis pas convaincue : les États-Unis, tout en concluant des contrats commerciaux avec les Chinois, n'hésitent pas à évoquer la question des droits de l'homme avec eux. On ne peut, à six mois des Jeux olympiques de Pékin, l'ignorer ; sans vexer, sans blesser, sans humilier, on peut rappeler la Chine à ses devoirs. Elle sera bientôt la vitrine du monde et ne peut se permettre d'offrir une image régressive de l'olympisme. C'est dans le même esprit que je suis intervenue récemment auprès des autorités chinoises sur le cas de M. Hu Jia, un bloggeur dont la liberté d'expression lui a valu des ennuis judiciaires. Les Français ne comprendraient pas notre silence face à certaines violations des droits de l'homme, mais notre activisme doit se fonder sur une méthode.
Face à l'impatience médiatique, il faut savoir rester discret pour être efficace. Je pense par exemple à la Tunisie : si l'on veut obtenir la libération d'un prisonnier politique comme Me Abbou, la discrétion doit, dans un premier temps, être de mise. Plutôt que de faire du tapage, j'ai d'abord le devoir d'expliquer aux autorités tunisiennes pourquoi l'emprisonnement de cet homme est choquant et nuit à l'image de la Tunisie dans le monde. J'essaie ainsi d'éviter de montrer du doigt les autorités tunisiennes, de blesser ou d'insulter, ce qui n'aurait d'autre effet que de les braquer et de prolonger le calvaire du prisonnier.
La méthode n'interdit pas la fermeté. Il n'est pas acceptable par exemple, que les droits de l'homme soient remis en cause par certains pays qui considèrent que le développement économique doit primer sur le respect des droits ou qui préfèrent le particularisme de leur culture à l'universalité de ces droits. Je ne crois pas à l'approche culturaliste, parce que, si j'ai du respect pour les traditions de certains pays, je considère qu'on ne peut pas, en leur nom, accepter que des femmes soient lapidées, des mineurs pendus en place publique ou que des femmes s'immolent par le feu après un viol pour échapper à un mariage forcé.
Enfin, nous devons être en contact permanent avec les défenseurs des droits de l'homme partout où ils sont. Nos ambassades doivent être aux avant-postes ; c'est pourquoi j'ai souhaité devant la conférence des ambassadeurs que nos postes deviennent des maisons des droits de l'homme. En France, nous devons élargir nos partenariats à des acteurs très engagés en matière de politique étrangère, parlementaires ou collectivités territoriales.
Le pragmatisme et la recherche de l'efficacité doivent prévaloir ; mais je n'oublie jamais les priorités que je me suis fixées : la liberté d'expression et l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, qui sont les meilleurs critères à l'aune desquels on peut juger de la vie démocratique d'un pays. Quant aux violations massives et systématiques des droits de l'homme, M. Othily a cité le Darfour, la Tchétchénie, l'Ouzbékistan, le Kenya et le Tchad, pays qui mobilisent toute notre attention ; mais, hélas, la liste pourrait être complétée de dizaines d'autres noms. Le combat pour les droits de l'homme ressemble souvent au travail de Pénélope ou aux travaux d'Hercule, comme l'a dit M. Del Picchia. Certes, des institutions existent, mais notre action diplomatique doit sans cesse ranimer et faire vivre nos principes. Je souhaite donc provoquer une réunion de nos partenaires européens afin de rassembler nos forces autour d'un message simple et clair, conforme à l'idéal européen. Je compte aussi me rendre au Conseil des droits de l'homme début mars et évoquer le suivi de la conférence de Durban, qui aura lieu en 2009.
La France a, cette année, deux rendez-vous qu'elle ne peut pas et ne doit pas manquer : la présidence de l'Union européenne et le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette coïncidence est l'occasion pour notre pays d'être à la hauteur de son héritage. Il s'agira de revivifier, avec le soutien de tous nos partenaires européens, les principes et les valeurs pour lesquels des hommes et des femmes ont lutté, souvent au péril de leur vie. Il est temps de réaffirmer haut et fort ce en quoi nous croyons, ce pour quoi nous sommes prêts à lutter, même s'il y a un prix à payer.
Je vais maintenant tenter de répondre brièvement à vos questions, sans prétendre être exhaustive. La variété des questions liées à la protection des droits de l'homme justifierait presque pour chaque sujet un débat spécifique.
M. Othily a évoqué le cas très particulier des coupeurs haïtiens de canne à sucre à Saint-Domingue. Vous savez l'attachement que je porte à Haïti, où je me suis rendue en septembre et où M. Bockel m'a suivie pour le 203ème anniversaire de l'indépendance. Le Président de la République s'est engagé à s'y rendre ; cette visite, une première, sera historique.
Le nombre des émigrés haïtiens en République dominicaine atteindrait environ un million, clandestins pour la plupart. Il s'agit d'une émigration Sud-Sud qui va d'un pays déshérité vers un pays à l'économie certes dynamique, mais encore très pauvre. Il y aurait plusieurs dizaines de milliers de coupeurs de canne haïtiens en République dominicaine. L'exposition « Esclaves au paradis » organisée l'an dernier par Amnesty international a jeté une lumière crue sur cette situation. Mais certains propriétaires fonciers ont pris conscience du problème et construisent des logements, des cantines, installent l'électricité courante. Avec le recul de l'exploitation de la canne, le nombre des coupeurs de canne est au demeurant amené à se réduire. Si nous voulons les aider, nous devons contribuer au dialogue amical qu'entretiennent Haïti, ancienne colonie française et pays francophone, et Saint-Domingue, deux pays inclus dans la zone de solidarité prioritaire de notre coopération. La zone frontalière où se concentre l'essentiel de l'immigration haïtienne fait l'objet d'une attention particulière de la France comme de l'Union européenne ; celle-ci construit à Dajabon un marché binational.
MM. Othily, de Rohan et del Picchia se sont interrogés sur la nouvelle impulsion donnée à la défense des droits de l'homme dans la politique extérieure de la France. La priorité que nous lui accordons n'est pas seulement formalisée dans la stratégie de gouvernance développée dans nos programmes de coopération ; les accords de sécurité intérieure que nous négocions excluent tout échange de données personnelles avec les pays qui ne respectent pas l'État de droit. L'attention des ambassades a été rappelée sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. L'impulsion passe aussi par les déclarations, les discours, les communiqués de presse officiels, sans oublier les instruments européens existants qui portent sur la peine de mort, les enfants soldats, la torture, les défenseurs des droits de l'homme et les droits de l'enfant.
Reste qu'il faut laisser un peu de souplesse aux ambassades qui doivent adapter nos directives aux contraintes du terrain. De plus en plus de chefs de poste confient à un diplomate de leur chancellerie politique le suivi de la question des droits de l'homme.
En ce qui concerne les conventions internationales -elles sont nombreuses, c'est la rançon du succès- la France compte parmi les bons élèves et est partie à la quasi-totalité des textes internationaux. Si retard il y a, nous sommes en train de le combler. Le rapport sur la discrimination à l'égard des femmes a été présenté en janvier dernier. Deux rapports ont été transmis, relatifs à la convention des droits de l'enfant et au pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Deux sont en cours d'élaboration, sur le pacte international sur les droits civils et politiques et sur la convention « torture ».
Le protocole à la convention contre la torture et la convention sur les disparitions forcées, encore non ratifiés, sont en cours d'examen devant le Conseil d'État.
Mme Durrieu a évoqué la laïcité. C'est la forme typiquement française de protection de l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux, la liberté de croyance, celle de croire ou de ne pas croire. Le Président de la République n'a rien dit d'autre dans ses discours récents : à Latran, il a fait l'éloge d'une laïcité positive, qui est « tout autant que le baptême de Clovis, un fait incontournable dans notre pays » ; à Riyad, il a souligné l'importance de « faire en sorte que chacun, qu'il soit juif, catholique, protestant, musulman, athée, franc-maçon ou rationaliste, se sente heureux de vivre en France ». Ces propos, qui n'étaient pas complaisants pour ses hôtes, dessinent une ligne d'action qu'il avait déjà tracée dans un livre d'entretiens paru en 2004 : non pas prononcer le décès de la laïcité, mais bien au contraire la vivifier en l'adaptant à des réalités qui ne sont plus les mêmes qu'il y a un siècle. Est-il ainsi normal que l'entretien des édifices du culte, quand ils sont catholiques, protestants ou juifs, parce qu'ils existaient avant 1905, soit assuré par les communes, alors qu'ils ne le sont pas pour l'islam, religion dont le nombre de pratiquants sur notre sol s'est considérablement accru depuis ?
Ne pas trouver de solution reviendrait à ouvrir la voie à toutes les dérives fondamentalistes. C'est le sens de la Fondation pour l'islam de France, habilitée à recueillir les financements étrangers pour les nouveaux lieux de culte, mais je n'irai pas plus avant dans la description d'une politique qui incombe à Mme Michèle Alliot-Marie, en charge des cultes.
Vous connaissez le mot de Gambetta : la laïcité n'est pas un article d'exportation. Les propos du Président de la République n'avaient d'autre sens que de mieux prendre en compte l'importance du fait religieux dans les relations internationales. Il n'y a là rien qui menace notre laïcité. De la même façon, Bernard Kouchner a lancé une réflexion visant à renforcer nos moyens d'analyse du phénomène religieux.
Vous avez raison, madame Durrieu : le rôle du Conseil de l'Europe -et singulièrement de la Cour européenne des droits de l'homme- est fondamental en la matière, d'autant plus qu'il couvre un espace plus grand que l'Union européenne. Dans ce cadre, nous nous sommes rendues toutes les deux en Moldavie et notamment en Transnistrie. Le Traité de Lisbonne ne s'oppose pas au Conseil de l'Europe, il améliore les traités existants, sans avoir de portée constitutionnelle, ce qui vous permet de le ratifier.
Monsieur Del Picchia, la « diplomatie de la réconciliation », définie le 8 janvier par le Président de la République, signifie que la France doit parler avec tout le monde, ce qui n'a rien d'incompatible avec la promotion des droits de l'homme. Elle laisse la porte ouverte à ceux qui veulent corriger leurs erreurs. Si les gages donnés ne sont pas suffisants, cette politique s'arrête : ainsi avec la Syrie. Au terme de « rédemption », que l'on voit ici ou là, je préfère donc celui de « réinsertion » dans la communauté internationale : dans un monde globalisé, il est difficile pour un pays de rester durablement isolé. Mais réinsertion ne veut pas dire amnésie, et encore moins amnistie. Plus précisément, vous évoquiez les « processus de réconciliation ». A mes yeux, ils viennent en complément plutôt qu'en contradiction de la répression des crimes, comme en Argentine et au Chili.
Madame Borvo Cohen-Seat, nous pensons nous aussi à Gaza, au Kenya ou encore à la Birmanie. La diplomatie française est proactive : elle est partout et ne s'interdit rien. Un projet de loi visant à adapter notre législation à la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration ; il sera rapidement présenté au Parlement.
En ce qui concerne le terrorisme, la France n'a pas à rougir des lois de 1986, 1995 et 2006. Les procédures ont lieu sous le contrôle d'un juge, sans procédure d'exception : pas de Guantanamo chez nous. Les autres diplomaties nous envient un dispositif équilibré qui réussit à nous protéger. Dans un discours -vous me permettrez de vous le dire- sans nuance, vous avez déclaré que les droits de l'homme étaient bafoués en France.
M. Robert Bret. - Et les traités internationaux ?
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Vous m'aviez déjà interpellée sur les sans-papiers, je vous avais reçue, nous avons échangé des idées et je ne crois pas vous avoir fait l'effet d'une dangereuse fasciste !
Madame Goulet, nous connaissons les mises en cause régulières d'Israël devant le Conseil des droits de l'homme par la Conférence des États islamistes. Israël est un État de droit, mais parfois une démocratie doit appliquer des mesures d'exception. Comme l'Union européenne, la France est préoccupée par la situation des droits de l'homme au Proche-Orient. La quatrième Convention de Genève impose à Israël la protection des civils en temps de guerre -et nous le lui rappelons-, même s'il a le droit de se protéger contre le terrorisme. Plus largement, la France et l'Europe cherchent le chemin d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient ; pour cela, nous condamnons clairement les colonisations illégales, contraires à la « Feuille de route », et nous considérons que la paix n'est possible qu'en reconnaissant aux Palestiniens leur droit à un État viable, tout en garantissant à Israël sa pleine sécurité. Nous avons salué la réunion d'Annapolis qui a permis la reprise des négociations et la Conférence internationale des donateurs pour l'État palestinien, organisée par la France, a été un succès.
Madame Morin-Desailly, la lutte contre la peine de mort me tient particulièrement à coeur. Vingt-sept ans après l'abolition en France, qui peut douter de notre engagement en faveur de l'abolition universelle ? L'inscription de l'interdiction de cette peine dans notre Constitution nous a permis de ratifier les deux instruments internationaux la proscrivant en toutes circonstances et la France a patronné le troisième Congrès mondial, tenu à Paris en 2007.
Les exécutions capitales constituent l'un des principaux motifs d'intervention de la France et de l'Union européenne. Dès ma prise de fonctions, je suis intervenue avec succès pour que la peine d'un jeune Américain de 30 ans, condamné à mort au Texas, soit commuée. Obtenir pareille décision est un moment fort.
Les Nations Unies, à l'initiative de l'Union européenne, ont fait un pas vers l'abolition universelle en décembre dernier : plus de cent pays ont adopté une résolution appelant à un moratoire universel et à l'abolition de la peine de mort. Les abolitionnistes sont en train de gagner la bataille, mais le chemin reste long avant de goûter cette victoire de l'humanité sur la barbarie. Plus que jamais, restons mobilisés : la peine de mort sévit toujours sur quatre continents. Pendant la présidence française de l'Union, nous comptons oeuvrer dans ce sens, pour que soit réalisé le voeu de Victor Hugo d'une « abolition, pure, simple et définitive » de la peine de mort. (Applaudissements à droite et au centre)
Prochaine séance, demain, jeudi 7 février 2008, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 25.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 7 février 2008
Séance publique
À 9 HEURES 30,
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Rapport (n° 192, 2007-2008) de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat.
Suite de la discussion du projet de loi (n° 149, 2007-2008) relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée).
Rapport (n° 181, 2007-2008) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques.
À 15 heures
Questions d'actualité au Gouvernement.
Délai limite d'inscription des auteurs de questions
Jeudi 7 février 2008, à 11 heures
Suite de la discussion du projet de loi (n° 149, 2007-2008) relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée).
Le soir
Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
_____________________________
DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- MM. Michel Billout, Claude Biwer et Daniel Reiner un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques (1) par la mission d'information (2) portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures de transports terrestres.
- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
- transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.