Service public de l'emploi (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en urgence du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, dans laquelle le Sénat en était parvenu à l'amendement n°33 à l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (suite)
L'amendement n°33 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :
« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :
« 1° Huit représentants de l'État ;
« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;
« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;
« 4° Et a titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.
Mme Annie David. - Vous tentez de concilier les règles traditionnellement applicables aux organismes de cette nature et votre conception du paritarisme. Votre tentative d'équilibrisme est plus sympathique que réussie. Aussi cet amendement propose-t-il d'associer plus étroitement l'État, de porter la représentation des organisations syndicales à la hauteur de celle des pouvoirs publics, de réduire la représentation des employeurs mais de prévoir une représentation des salariés de l'établissement. Les parents, les élèves et les étudiants sont associés à l'administration des écoles, collèges, lycées et universités, les malades à celle des hôpitaux. Pourquoi les chômeurs ne seraient-ils pas représentés ici ? Conscients des difficultés pratiques de cette proposition, nous leur avons, dans un premier temps, réservé un rôle consultatif.
Puis-je présenter les amendements n°s48 et 49 qui sont les deux derniers volets du triptyque ouvert par cet amendement ?
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :
Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.
Mme Annie David. - Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail :
« Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres.
Mme Annie David. - La nomination du directeur général sera ainsi plus conforme au caractère public de l'institution. Puisque nous l'avons réaffirmé hier soir, autant en donner les couleurs aujourd'hui.
L'amendement n°34 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° un représentant de chacun des trois niveaux de collectivités territoriales, désignés respectivement sur proposition de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des Départements de France et de l'Association des maires de France.
Mme Christiane Demontès. - Les trois niveaux de collectivités territoriales occupent aujourd'hui un siège au conseil d'administration de l'ANPE. Elles jouent en effet un rôle incontournable dans la politique de retour à l'emploi, qu'il s'agisse du RMI, du RSA ou d'actions spécifiques. L'ANPE et les conseils généraux ont même signé en décembre 2005 une convention sur l'insertion des titulaires du RMI. Leur vision enrichira les analyses et accompagnera les efforts en faveur des demandeurs d'emploi, notamment des plus fragiles.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous ne souhaitons pas bouleverser la composition du conseil d'administration mais faciliter son évolution en fonction de l'évolution de la définition des organisations représentatives dont l'on parle depuis un an. Il est gênant d'en fixer le nombre à cinq alors qu'elles seront peut-être quatre ou huit dans trois mois. La commission est défavorable aux autres amendements, au 75, parce que la représentation des collectivités territoriales est assurée au niveau régional, comme à l'amendement n°47 qui rompt avec le paritarisme et fige le nombre des représentants des organisations représentatives.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - J'ai voulu concilier paritarisme et efficacité, d'où un conseil d'administration resserré. Je suis donc défavorable à l'amendement n°47, mais sensible à l'esprit des amendements sur les collectivités territoriales. La concertation menée avec leurs associations nationales me conduit à donner un avis favorable à l'amendement n°75, sous réserve de deux corrections. Il est en effet utile de prévoir une représentation des collectivités territoriales.
J'ai évoqué ce sujet il y a deux jours. En pratique, le conseil d'administration, resterait composé de dix-huit personnes, avec seulement deux personnalités qualifiées, la troisième étant remplacée par un représentant des collectivités territoriales. Mme le rapporteur a raison d'insister sur le rôle majeur de l'échelon local.
Enfin, l'amendement n°3 de la commission porte à juste titre sur la représentativité des organisations syndicales, mais il anticipe sur la négociation conduite par M. Xavier Bertrand sur ce sujet. C'est pourquoi j'en propose aujourd'hui le retrait.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mme le ministre a compris ma préoccupation ; elle a confirmé que la composition du conseil d'administration n'était pas figée.
L'amendement n° 3 est retiré.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°47.
Mme Annie David. - Contrairement à l'élection par le conseil d'administration, la nomination du directeur général en conseil des ministres garantit le caractère public de la nouvelle institution. Je regrette que nous fassions aujourd'hui un retour en arrière. Il ne faut pas se contenter de parler d'établissement public sans rien mettre sous cette appellation.
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès. - J'accepte de rectifier notre amendement comme le suggère le Gouvernement, étant entendu que la composition du conseil d'administration n'est pas figée. C'est une avancée dans la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'approuve cette rédaction, qui convient parfaitement pour l'amendement n°34 de notre groupe.
L'amendement n° 75 rectifié est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La question statutaire abordée à l'amendement n°48 doit être tranchée par la convention collective, non par le conseil d'administration. Avis défavorable.
L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail, remplacer les mots :
après avis
par les mots :
sur proposition
Mme Christiane Demontès. - Le conseil d'administration doit proposer des candidats au poste de directeur général de l'institution.
Aujourd'hui, le directeur général de l'ANPE est nommé par décret, mais pas celui de l'Unedic, qui est une association. Le projet de loi ne précise pas que les partenaires sociaux doivent donner leur aval.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
I. - Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La procédure de nomination du directeur général a soulevé bien des interrogations, puisque la rédaction présentée par le Gouvernement semble différer de la version initiale du texte.
Le conseil d'administration devant formuler un avis, je n'imagine guère qu'un directeur général soit nommé nonobstant un vote négatif de cette instance.
D'où l'avis défavorable aux amendements n°s49 et 76.
Observant par ailleurs que le mandat du directeur général ne serait assorti d'aucun délai, la commission propose que le conseil d'administration puisse voter une motion de censure à la majorité des deux tiers.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La bonne gouvernance de l'institution impose que le directeur général soit nommé par le Gouvernement après avis d'un conseil d'administration complètement paritaire -cinq et cinq- et qu'il soit révoqué par décret gouvernemental. Donc, avis défavorable aux amendements 49 et 76. S'il y avait défiance du conseil d'administration, le directeur général ne pourrait pas exécuter sa mission.
Sagesse sur le n°4.
L'amendement n°49 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°76.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Remplacer le quatrième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « intervention » comporte en dépenses les dépenses d'intervention concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
« 4° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous proposons de créer une nouvelle section dans le budget de l'institution, pour séparer les dépenses d'intervention en faveur des chômeurs des dépenses de fonctionnement. Cela évitera de contraindre ses gestionnaires à des arbitrages désagréables entre augmentations du salaire du personnel et augmentation des dépenses consacrées aux demandeurs d'emploi.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° La section « fonctionnement et investissement » comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire de l'assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, les subventions des organismes publics, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels dans des conditions permettant d'assurer l'équilibre ;
4° La section « intervention » concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et en recettes une contribution de l'État et une contribution de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions de collectivités territoriales et autres organismes publics dans le cadre de conventions définissant les axes de développement de la politique de l'emploi.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Comme le rapporteur, nous proposons de séparer les sections d'intervention d'une part et de fonctionnement-investissement d'autre part mais nous allons plus loin dans la clarification en demandant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section intervention. En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers n'y figureraient pas. On nous a en effet dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. II faut être clair. La nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer à part entière. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement et l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas pour les décisions de fonctionnement et d'investissement. La couverture territoriale allant diminuer, il n'est pas question que les collectivités financent si peu que ce soit cette diminution, d'autant moins qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.
Les produits de prestations n'ont pas à figurer dans la section intervention parce qu'il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, sous peine de menacer la neutralité de l'institution.
Nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'Unedic, en direction de l'ensemble des demandeurs, indemnisés ou pas. C'est l en effet, grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'Unedic, la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.
Mme Catherine Procaccia. - Amendement très proche du nôtre, que je préfère et en faveur duquel je souhaite le retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable aux amendements 5 et 77. Le projet de loi distingue les dépenses d'indemnisation, de solidarité et, enfin, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement. Les deux premières sections fonctionnent comme des comptes de tiers, la troisième constitue le vrai budget de la nouvelle institution, voté par le conseil d'administration : on devra y distinguer les dépenses de fonctionnement de celles d'investissement ou d'intervention mais il est inutile de fixer le détail de ces catégories dans la loi, d'autant que cela pourrait provoquer un fléchage anticipé de l'État ou de l'Unedic aboutissant à distinguer entre les ressortissants, alors qu'un des objectifs de l'institution est de servir tous les chômeurs. C'est au conseil d'administration nouveau qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources ; il faut lui laisser cette prérogative en ne figeant pas dans la loi la ventilation des catégories de dépenses ; cela l'empêcherait de remplir sa mission.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les partenaires sociaux sont inquiets. Les députés examineront après nous ce texte, nous aurons donc le temps d'y réfléchir avec eux en CMP et de voir si cela pose un problème. Je maintiens mon amendement.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous souhaitons que soit garanti un traitement similaire pour les chômeurs indemnisés et les autres.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Un comité d'évaluation et un comité d'audit examineront comment le conseil d'administration établit son budget. La nouvelle institution devra respecter les règles de la comptabilité analytique, ce qui permettra de voir le détail des flux en faveur des chômeurs indemnisés et en faveur des autres.
Mme Christiane Demontès. - Nous retirons notre amendement mais nous reviendrons sur le rôle du conseil d'administration à l'article 3, avec notre amendement 82.
L'amendement n°77 est retiré.
L'amendement n°5 est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution de l'État et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixés à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du travail.
II. - En conséquence, insérer le même alinéa avant le dernier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La contribution financière de l'État va bien évoluer. Pour des raisons constitutionnelles, il n'est évidemment pas possible de fixer sa contribution qui est votée en loi de finances. Les montants alloués par l'État et par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dépendront bien évidemment de la situation du marché du travail et des objectifs fixés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis favorable à cet amendement car il reprend les mesures que nous proposons à l'article 3 et qui jusqu'à présent ne figuraient pas dans le texte, même si elles allaient de soi. Si cet amendement est adopté, nous retirerons nos amendements n°s10 et 27.
L'amendement n°93 rectifié est adopté.
L'amendement n°10 est retiré, ainsi que l'amendement n°27.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :
« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
Mme Annie David. - Cette nouvelle institution doit être soumise, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Dans la mesure où l'ANPE et l'Unedic relèvent de deux régimes distincts, il convient de préciser les règles juridiques applicables en matière d'achats publics. Nous savons quels sont les problèmes qui se posent dans nos collectivités et c'est pourquoi il convient de prévoir la maximum de souplesse.
Je suis donc défavorable à l'amendement n°50 qui va à l'encontre de nos objectifs.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis car cette nouvelle institution sera régie par les règles de la comptabilité privée.
En revanche, avis favorable à l'amendement n°6 qui apporte plus de souplesse en matière de passation de marchés.
Mme Annie David. - Il va bien falloir clarifier ce débat : depuis hier, vous nous dites qu'il s'agit d'un EPA et c'est pour cette raison que j'ai retiré mon amendement que vous disiez satisfait par les amendements n°s35 et 40. Je vous ai fait confiance et maintenant vous parlez de gestion privée ! Cette confusion risque fort d'accroitre l'inquiétude des agents de l'Unedic et de l'ANPE. Or nous sommes tous conscients que ce projet ne pourra aboutir que si nous obtenons l'adhésion du personnel. Pourquoi tant d'ambigüité ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il s'agit bien d'un EPA du fait de ses missions et de son financement. Mais vous êtes en train de créer une entité juridique nouvelle afin qu'elle soit la plus efficace possible. J'espère avoir apaisé vos doutes.
M. Nicolas About, président de la commission. - Bien sûr !
Mme Annie David. - Il s'agit donc de quelque chose de totalement nouveau...
M. Alain Gournac. - C'est ça, la loi !
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
L'amendement n°6 est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7. - Le statut du personnel de l'institution ainsi que son régime de rémunération et son régime de retraite sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
« Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.
« Les salariés qui relevaient des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution, quel que soit leur régime d'emploi.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Avec cet amendement, nous répondons à l'inquiétude légitime du personnel du futur opérateur qui sera consulté avant la publication du décret. En outre, les avantages sociaux seront maintenus.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.
Mme Annie David. - Les agents s'inquiètent, à juste titre, pour leur statut. En 1948, à San Francisco, la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail a décidé que les États signataires se doteraient d'un service public de l'emploi gratuit. L'article 11 rappelle que « Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives » ce qui veut dire que les sociétés de placements et d'intérims ne font pas partie du service public de l'emploi. Ce principe met donc à mal la loi de cohésion sociale, qui les a intégrées, et le présent projet de loi qui les associe à la détermination des politiques de l'emploi dans le Conseil national de l'emploi.
Nous proposons donc de garantir à tous les agents de la nouvelle institution le statut d'agent public afin qu'ils ne soient pas contraints, demain, de renforcer les contrôles sur les demandeurs d'emploi que vous suspectez d'être des profiteurs ou des fraudeurs.
Selon l'article 9 de cette convention 88 de l'OIT, « le personnel d'un service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi ».
Notre amendement répond à cette logique. Un simple agrément de l'État n'est pas une garantie suffisante.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission.
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :
une convention collective
insérer les mots :
étendue,
II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous précisons que la convention collective sera une convention de branche. Cette précision, réclamée par plusieurs syndicats, doit permettre un fonctionnement plus opérationnel et plus rapide.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle
Mme Christiane Demontès. - Nous avons calqué cette rédaction sur celle retenue lors du changement de statut des salariés de la Banque de France. L'indépendance des agents est essentielle pour les demandeurs d'emploi. Vous avez choisi de soumettre les salariés au code du travail et à la convention collective. Il aurait été plus simple d'en faire des agents publics, mais cette solution ne convient pas pour les salariés de l'Unedic.
Les garanties prévues par le texte sont insuffisantes. Vous reprenez partiellement les termes de l'article 9 de la convention de l'OIT, selon laquelle les agents bénéficient de la stabilité de l'emploi « sous réserve des besoins du service » -ce qui laisse toute liberté à l'employeur.
Les formules concernant la stabilité de l'emploi et l'indépendance à l'égard des influences extérieures n'offrent qu'une protection très partielle, même si l'on veut faire confiance aux négociateurs de la convention collective. La stabilité de l'emploi n'est pas la seule garantie nécessaire, et les influences extérieures ne sont pas les plus à craindre... Rien n'empêchera la hiérarchie de sanctionner les agents les plus à l'écoute des demandeurs d'emploi pour insuffisance de résultats !
Notre amendement propose donc une protection renforcée, dès la négociation de la convention collective.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'objectif de l'amendement n°36 est louable mais sa rédaction est contradictoire : on ne peut prévoir à la fois convention collective et décret ! Avis défavorable.
L'amendement n°51 propose que les salariés soient tous fonctionnaires. Or les salariés venant du privé peuvent ne pas vouloir changer de statut, et les fonctionnaires ont un droit d'option : laissez-les choisir ! Avis défavorable.
La précision apportée par l'amendement n°78 ne me paraît pas indispensable. Sagesse.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les agents de l'ANPE ont un statut de droit public, fixé par décret, tandis que ceux de l'Unedic relèvent d'une convention collective. Nous avons fait le choix, dans le respect de la convention 88 de l'OIT, d'une convention collective négociée entre les partenaires au sein de la nouvelle institution, qui fera l'objet d'un agrément par le Gouvernement. Elle devra tenir compte de la nature des missions de service public, des règles déontologiques relatives à la stabilité de l'emploi, l'indépendance et la protection des influences extérieures.
Défavorable à l'amendement n°36, qui impose un statut de droit public, ainsi qu'à l'amendement n°51.
Le choix de la négociation de branche ou d'entreprise relèvera des parties. L'extension proposée par l'amendement n°7 n'est pas nécessaire du fait de la taille assez restreinte de la branche. L'agrément par le Gouvernement permettra de s'assurer que les dispositions de la convention 88 sont respectées. Sagesse.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Mon amendement traduisait l'inquiétude compréhensible des salariés. La réponse du Gouvernement est satisfaisante.
L'amendement n°36 est retiré.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
L'amendement n°7 est adopté.
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail :
« Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.
Mme Annie David. - Nous répondons au désir de plus de démocratie sociale, en prévoyant l'élection des représentants des salariés et des employeurs. Nous souhaiterions également que les organisations de chômeurs soient présentes, à titre consultatif, dans les organes de direction à l'échelon régional. Enfin, nous vous proposons également d'intégrer un représentant de l'exécutif régional : nos conseils régionaux connaissent bien les difficultés de leurs territoires et les dynamiques possibles pour relancer l'emploi et participent également à la formation professionnelle.
J'espère que vous saurez entendre les demandes des organisations syndicales.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable : l'amendement remet en cause des éléments voulus par les partenaires sociaux de l'Unedic. La couverture chômage fonctionne depuis des années.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
M. le Président. - Amendement n°79, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
administrative
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail :
, le représentant régional de l'institution et un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale.
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement décline territorialement ce que nous souhaitons pour le niveau national. Il serait en effet paradoxal que les régions, en charge de la formation professionnelle, les départements et les communes, que l'on a sollicitées pour s'investir et investir dans les maisons de l'emploi, soient écartées de la structure nouvelle.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je comprends cette préoccupation et la partage. Toutefois, cet amendement pose un problème pratique : comment passer une convention avec plusieurs départements et de nombreuses communes, qui n'ont pas toujours d'associations représentatives ? Dans certains départements, il y a une association des maires communistes, une des socialistes, une des UMP, etc.
Défavorable pour cette seule raison pratique.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les préoccupations des collectivités territoriales sont déjà prises en compte, chacune d'entre elles peut contracter séparément dans son bassin d'emploi ; nous préférons cette flexibilité et la souplesse à la rigidité de la loi.
L'amendement n°79 n'est pas adopté.
M. le Président. - Amendement n°8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :
et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement est susceptible d'évoluer au cours de la navette mais je tiens à ce que le Sénat inscrive dans la loi les maisons de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable. De fait, les maisons de l'emploi jouent un rôle important.
L'amendement n°8 est adopté.
M. le Président. - Amendement n°53, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
Mme Annie David. - La rédaction proposée pour l'article manque de clarté dans la manière dont elle renvoie à des textes anciens. N'ajoutons pas une difficulté de lisibilité à toutes celles que subissent les demandeurs d'emploi. Nous avons envers eux de grandes responsabilités.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement : je n'ai pas eu le temps de me pencher sur les problèmes de contentieux.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il n'est pas question de changer le régime juridique des indemnisations, ni donc celui des contentieux. Cela restera la juridiction judiciaire pour les revenus de remplacement et la juridiction administrative pour les revenus de solidarité.
Les choses étant claires, l'amendement peut être retiré.
Mme Annie David. - L'institution étant nouvelle, on aurait pu en profiter pour améliorer la rédaction de cette disposition. Peut-être l'Assemblée nationale le fera-t-elle... Il faut être plus explicite, dans un texte qui s'adresse à des gens déjà en difficulté.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
M. le Président. - Amendement n°54, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
Mme Annie David. - Poursuivant dans la voie de la privatisation, le Gouvernement veut créer une nouvelle exception au régime d'inaliénabilité des biens publics immobiliers. Ainsi se poursuit la braderie des biens de l'État ! L'argument de la facilité de gestion ne tient pas, vu les exigences constitutionnelles.
Une fois tous ces biens vendus, la puissance publique en sera-t-elle réduite à la situation grotesque d'avoir à louer des locaux ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Défavorable. Outre que nombre des biens des Assedic sont déjà de droit privé, pourquoi rendre inaliénables de tels biens ? S'il y a côte à côte une maison de l'emploi, des locaux de l'ANPE et des Assedic, pourquoi ne pas en vendre une partie pour en faire des logements sociaux ? (M. Gournac approuve)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. le Président. - Amendement n°55, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.
« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »
Mme Annie David. - Une des raisons de l'opposition des organisations syndicales des Assedic et de l'ANPE, ainsi que des associations de chômeurs et de précaires est la concentration des missions et donc des pouvoirs dans les mains d'un même agent, qui sera à la fois le prescripteur, le payeur et le contrôleur.
La même structure sera à la fois juge et partie. Tout le monde le dénonce. Les agents ne sont pas en cause, ils accomplissent un travail remarquable ; c'est de votre politique que viennent les risques. Vous n'avez à la bouche que les mots « publics prioritaires ». Mais quels sont-ils ? Ceux qui coûtent cher et que l'institution sera chargée de surveiller et radier chaque fois qu'elle le pourra ? Ceux qui sont en fin de droits ? Déjà, la loi de cohésion sociale a renforcé les contrôles et suscité des radiations excessives. Tous les efforts, demain, seront orientés en ce sens, les agents étant incités à délaisser l'accompagnement pour la sanction.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail, après les mots :
les agents
insérer le mot :
spécifiquement
Mme Christiane Demontès. - L'institution exercera plusieurs types de missions ; nous précisons donc que les agents chargés du contrôle n'accompliront pas en même temps des tâches relevant des autres métiers, recouvrement, placement et accompagnement, relations avec les entreprises.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ou rejet du n°55 : les sanctions les plus graves sont prises par les autorités de l'État. Rien n'est modifié à cet égard.
Du point de vue des ressources humaines, le n°80 introduit une rigidité ; les agents devraient passer un examen pour pouvoir exercer des missions de contrôle... (Mme Demontès fait signe que non.) Pourquoi ne pourrait-on pas passer d'un métier à l'autre, même par périodes de quelques semaines ? D'autant que la fonction de contrôle est particulièrement stressante. Défavorable : tel est l'avis de la commission, telle est ma conviction !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage l'avis et la conviction de votre rapporteur. Il sera utile à chaque agent de comprendre les attentes de tous les usagers, demandeurs d'emploi et entreprises, et de connaître tous les métiers. En outre, la flexibilité des postes est une demande fréquente des salariés dans les entreprises. Enfin, l'article L. 351-17 prévoit déjà que les décisions de suspension ou de suppression du revenu de remplacement sont prises sous l'autorité de l'État.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès. - Mon amendement n'interdit pas aux agents de changer de poste au cours de leur carrière ! Il s'agit seulement de séparer les missions de contrôle et les autres, qui ne sauraient être exercées concomitamment.
L'amendement n°80 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail siègent dans cette commission.
Cette commission se réunit au moins une fois par moins dans chacun des départements.
Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire accompagner par la personne de son choix.
L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux.
La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.
Mme Annie David. - Nous créons une commission de recours gracieux ; la procédure existait déjà au niveau départemental, et nous voulons éviter que le directeur de l'agence décide seul si le recours du demandeur doit être transmis. Cavalier législatif, va-t-on me répondre : mais il s'agit bien d'améliorer le service public de l'emploi ! Et pourquoi réduire la richesse de notre travail ? Nous éviterons, grâce à cette commission, bien des contentieux complexes. Je demande un scrutin public.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le texte ne modifie en rien les procédures de sanction. Et il n'y a pas lieu de voter une motion de défiance à l'encontre du personnel dirigeant des agences.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable : une telle commission relève du décret, non de la loi. Et il n'y a pas à revenir sur les conditions de sanction. Si un toilettage est nécessaire, il sera fait par voie réglementaire.
M. le président. - J'imagine qu'il faut comprendre « une fois par mois » à la cinquième ligne.
Mme Annie David. - Je rectifie en ce sens.
Vous nous dites, madame la ministre, que l'institution est tout à fait nouvelle, que l'on est en train de l'inventer. La commission actuelle sera donc transférée dans un nouveau système : pourra-t-elle fonctionner pareillement ? Au lieu d'un toilettage ultérieur, pourquoi ne pas réécrire dés maintenant et proprement ses modalités d'intervention ? C'est une demande de tous nos interlocuteurs.
M. Laurent Béteille. - On nous reproche parfois, à juste titre, de créer une loi bavarde qui empiète sur le domaine réglementaire. Cet amendement va très loin en prévoyant jusqu'aux dates des réunions de la commission de recours gracieux, ce qui relève tout à fait du règlement. On nous demande un scrutin public pour une disposition contraire à la Constitution !
M. Alain Gournac. - Ensuite on dit que la loi est illisible...
M. le président. - Quand un groupe demande un scrutin public, la présidence ne peut qu'y faire procéder.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°56 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 124 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°89 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Gournac, Humbert, Mortemousque, Mmes Dumas, Hermange et M. Girod.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la mise en oeuvre des missions énoncées au troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-7 du code du travail, les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code.
M. Alain Gournac. - J'ai dit hier que le parcours de recherche d'emploi était un parcours du combattant. Il faudrait aller plus loin dans la création du guichet unique et y joindre l'orientation professionnelle. Lorsque nous vous avons transmis le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la formation professionnelle, vous avez estimé que cette proposition relevait du bon sens et permettrait de trouver une unité globale.
Pour améliorer la prise en charge des personnes en recherche d'emploi, nous proposons que les services d'orientation de l'Afpa soient intégrés à la nouvelle institution.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de cet amendement, car la formation professionnelle fait l'objet d'une réflexion spécifique en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Il serait inopportun d'intégrer dès maintenant, sans concertation préalable, ces services dans une institution en cours de création.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je partage l'avis de la commission, mais je rends hommage au travail du Sénat, et plus particulièrement à celui de MM. Carle et Seillier. Je les ai reçus lors de la remise de leur rapport et nous avons évoqué ensemble les pistes qui serviront de fil conducteur pour la réforme de la formation professionnelle.
S'il est tentant d'avancer vite sur cette voie, je préfère procéder en suivant la proposition que nous fera Mme Procaccia après l'article 8. Dans un délai d'un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à la nouvelle institution des personnels de l'Afpa chargés de l'orientation professionnelle. Il est souhaitable de les regrouper sur un même site, pour fournir un meilleur service ; toutefois il faut prendre le temps de la concertation car près de huit cents personnes sont concernées. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de celui proposé par la commission.
M. Alain Gournac. - Nous avons beaucoup travaillé à ce rapport, et cela a inspiré cet amendement d'appel car cet objectif est très important pour l'état d'esprit de nos débats.
L'amendement n°89 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés français expatriés hors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, inscrits au registre des Français établis hors de France, et privés d'emploi, peuvent s'inscrire pour une durée de six mois renouvelable une fois auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du lieu de leur résidence à l'étranger. »
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Cet amendement concerne l'assurance chômage de nos compatriotes expatriés. Fin 1979, j'avais déposé un amendement lors d'une session extraordinaire durant laquelle Robert Boulin siégeait au banc du Gouvernement. Il s'en était remis à la sagesse de notre Haute assemblée, qui avait soutenu ma proposition malgré les réticences du CNPF. Sa mort, survenue peu après dans les circonstances que l'on sait, m'a consterné.
Depuis 1970, à titre facultatif, et 1980, à titre obligatoire pour les sociétés de droit français, les salariés français expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage soit individuellement soit par l'intermédiaire de leur employeur. Cette adhésion doit avoir lieu dans les douze mois suivant leur embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, ces salariés doivent rentrer en France et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE et des Assedic. Cela induit des frais et des problèmes, et ne permet pas au demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience pour retrouver plus rapidement un travail sur place. Un salarié installé depuis de nombreuses années à Dakar, à New York ou à Santiago du Chili, qui perd son emploi, devrait rentrer en métropole pour toucher ses allocations, et abandonner sa résidence et sa famille ? C'est une situation problématique.
Voilà fort longtemps que nous avons interrogé le Gouvernement comme les partenaires sociaux. Lorsqu'elle présidait l'Unedic, Mme Notat avait bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette proposition avant de quitter ses fonctions. A l'époque, les partenaires sociaux étaient réservés en raison de la difficulté de contrôler la recherche d'emploi par les expatriés mais depuis 2002, les comités consulaires pour l'emploi ont fait leurs preuves et je veux porter témoignage de leur remarquable travail en présentant cet amendement très cher au coeur de nos compatriotes expatriés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je ne doute pas que M. Cantegrit connaisse parfaitement ce dossier. S'il est difficile à un expatrié de rentrer du fin fond de la Chine ou du Brésil pour toucher ses allocations, comment s'assurer de l'application du droit français ? Vous avez levé l'incertitude sur le contrôle mais il n'y pas de comité consulaire partout et n'est-il pas plus simple d'aller de Chengdu à Paris que de traverser l'immensité chinoise ? La commission, prête à s'en remettre à une sagesse très réservée, suivra l'avis du Gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous avez raison de soulever ce problème car les Français seront de plus en plus nombreux à s'expatrier pour travailler pour des entreprises françaises ou étrangères, avec des contrats de droit français ou étranger. C'est pourquoi, tout en saluant le travail des comités consulaires pour l'emploi, je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice d'un examen plus complet de la situation de nos compatriotes par un groupe de travail spécifique à l'occasion de la négociation de la prochaine convention d'assurance chômage.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - J'attendais de vous la sagesse et non un avis défavorable. Vous me demandez le temps d'une étude mais voilà des décennies que le Conseil supérieur puis l'Assemblée des Français de l'étranger font valoir leurs arguments et je ne comprends pas pourquoi on ne prendrait pas en compte l'élément nouveau que constitue la reconnaissance des comités consulaires par la loi de 2002 pour le contrôle de l'assistance avec tierce personne. On est exactement dans ce type de dossier. Y a-t-il des comités en Chine, madame le rapporteur ? Nous en avons un à Pékin, un à Shanghai, un à Hong-Kong, bref un dans toutes les grandes villes. Tous les éléments sont connus et nos compatriotes de l'étranger, toutes tendances confondues, attendent un vote.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne remets pas en cause le rôle des comités consulaires auxquels je rends hommage. Il s'agit ici du droit à indemnisation et de son application. Il n'est pas question de brimer les Français de l'étranger, dont j'ai fait partie, mais on ne peut adopter sans concertation une modification des conditions d'indemnisation. Sensible à votre talent oratoire, je m'en remettrai à une sagesse défavorable en réitérant ma proposition, dont je fais un engagement, d'étudier la situation des Français de l'étranger.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis tout à fait favorable à l'amendement mais je suis sensible à l'argumentation de la ministre même si nous avons déjà beaucoup étudié la question. Un engagement dans le temps constituerait peut-être une solution.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis toujours très sensible aux arguments des sénateurs représentant les Français établis hors de France : ce sujet sera à l'ordre du jour de la conférence que nous organiserons en mars pour préparer la nouvelle convention d'assurance chômage.
L'amendement n° 29 rectifié n'est pas adopté.
Article 3
I. - La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 351-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« Le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents des services des impôts, ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale, peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
« Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
« Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
« La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés, des demandeurs d'emploi et des obligations des employeurs. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 351-22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. - L'article L. 354-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 financent, pour une part définie par l'accord mentionné à l'article L. 351-8, qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « Fonctionnement, intervention et investissement » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. »
M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article :
« La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unedic.
Mme Annie David. - Nous avons fait une étonnante découverte : la gestion pourra être attribuée à un autre opérateur, de droit privé. Certes, il s'agit de reprendre en l'aménageant le droit existant pour les Urssaf mais nous souhaitons que la gestion soit explicitement attribuée à l'Unedic. Cela évitera des conflits d'intérêt entre donneur d'ordre et exécutant. Sans doute y aura-t-il des transferts financiers entre le gestionnaire et l'institution nouvelle, qu'il est bien dommage de ne pas appeler ANPE après les sommes qui ont été dépensées pour le nouveau logo. De surcroît, les fichiers sont de taille variable et le nombre de personnes à la recherche d'un emploi ne coïncide pas avec celui des allocataires.
D'après vos chiffres, il y a 1 900 000 chômeurs alors que 3 500 000 personnes perçoivent des prestations versées par l'assurance chômage, souvent sans figurer sur les listes catégorielles de l'ANPE.
Un fichier comportant des informations personnelles serait une source précieuse d'informations pour un opérateur privé, qui pourrait être tenté de le monnayer.
Rien dans ce texte ne qualifie la convention de gestion liant les gestionnaires à l'exécutant. Nous devons écarter cette éventualité, comme le faisait la loi de 1979 qui a spécifié les missions de l'Unedic.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire aux objectifs du projet de loi.
L'amendement n°57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le quatrième alinéa du 1° du I de cet article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement a le même objet que l'amendement de suppression de l'article 4.
Je l'introduirai en faisant référence à notre collègue Vasselle, toujours à la pointe de l'information en matière de politique sociale. (Rires) En effet, il est écrit dans le compte rendu des débats de notre commission : « M. Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations de chômage dans le financement de la nouvelle institution. » Et Mme Lagarde a répondu : « Les transferts de ressources entre branches devront faire l'objet d'un arbitrage au moment de la réforme des retraites ».
Cet échange est intéressant à plus d'un titre. Tout d'abord, ceux qui prévoient un hold-up sur les caisses de l'Unedic dans les prochains mois ne sont pas atteints de délire. II est regrettable que nos compatriotes n'en soient pas informés. Ils sauraient ainsi que leurs cotisations de chômage ne diminueront pas et que les allocations des demandeurs d'emploi n'augmenteront pas, au contraire. Il est regrettable que les patrons de petites entreprises ne soient pas au courant, puisqu'ils pensent que leurs cotisations vont diminuer grâce au recul du chômage pour des raisons démographiques.
En fait, le véritable débat est ailleurs. Bien entendu, les cotisations de l'assurance chômage pourraient abonder le financement des retraites, mais rien n'est moins sûr. Comme le dit M. Sarkozy, « Les caisses sont vides ». C'est normal après les cadeaux électoraux consentis aux catégories qui n'en ont pas besoin. (On proteste à droite mais on approuve à gauche.) II faut donc trouver des ressources. Les gestionnaires de l'assurance chômage ont constitué d'importantes réserves pour faire face à un éventuel retournement de situation. Voilà des sommes toutes trouvées !
On comprend mieux l'ire des représentants de la CGPME, totalement floués dans cette affaire. La docilité ne paie pas toujours : mieux vaut disposer d'un yacht et d'un avion privé. (Mouvements divers)
On comprend donc pourquoi le recouvrement des cotisations passera par les Urssaf.
Mais, sur la durée, une réforme structurelle est en cours. En commission, Mme Lagarde a mentionné des transferts entre branches. L'assurance chômage est ainsi devenue soudainement une branche de la sécurité sociale. Pourquoi pas, puisque le recouvrement des cotisations sera effectué par les Urssaf ?
Ce qui est particulièrement pervers dans cette affaire, c'est qu'une réforme de fond de notre protection sociale soit souterrainement mise en oeuvre, abritée derrière une autre réforme, substantielle mais présentée comme purement fonctionnelle.
Est ainsi mise en place une protection sociale minimale en direction de la majorité de la population, qu'il s'agisse de la retraite, de la maladie ou du chômage. Ceux qui le pourront auront tout loisir de se tourner vers une assurance privée, voire un fonds de pension.
Ainsi, on trie la population en fonction de ses ressources : les moins argentés se contenteront d'un régime de solidarité financé par les caisses vides de la collectivité. Voilà qui est prometteur ! Ceux qui le pourront se tourneront vers des mécanismes assurantiels, qui procureront à leurs promoteurs des revenus intéressants, mais sans garantie pour les clients.
La perception des cotisations par les Urssaf est donc une mystification symbolisant la politique la plus destructrice et la plus réactionnaire qui soit. (Applaudissements à gauche)
présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président
M. le président. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
à l'article L. 351-3-1
par les mots :
aux articles L. 351-3-1 et L. 351-14
II. - Procéder à la même substitution dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail.
Mme Christine Lagarde, ministre. - L'article L. 351-14 fonde juridiquement une surcontribution spécifique d'assurance chômage appliquée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, recouvrée selon les modalités applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1.
Cet amendement est le premier d'une série destinée à mieux accompagner le transfert du recouvrement des cotisations vers les Urssaf.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par MM. Vial, Hyest, Hérisson et du Luart, Mme Troendle, MM. Houel et Gournac, Mme Papon et MM. Mortemousque et Belot.
Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.
M. Dominique Mortemousque. - Le transfert du recouvrement se justifie par un souci d'harmonisation. Dans cet esprit, le présent amendement propose d'aligner le nouveau dispositif sur les ordonnances du 8 décembre 2005 et sur le décret du 27 janvier 2006, relatifs à la création d'un régime de solidarité des indépendants (RSI), avec un interlocuteur social unique (ISU), qui assure le recouvrement. Bien sûr, la nouvelle institution pourrait procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.
Je profite de cette occasion pour dire tout le bien que je pense de regroupement de l'Anpe et de l'Unedic. Élu rural, je suis très attentif aux économies d'échelle que peut procurer un interlocuteur unique. Dans mon territoire, une personne exclusivement chargée des questions d'emploi est connue par tous les acteurs et obtient des résultats très intéressants.
Il n'y a pas de raison pour que le monde de l'emploi ne recherche pas d'économies d'échelle. Nous serons très attentifs aux résultats.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°81, qui met en cause un pilier du projet de loi.
En revanche, elle est très favorable à l'amendement n°95, qui rassurera les salariés concernés.
Enfin elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n°87, dont la rédaction laisse perplexe bien que l'objectif soit justifié.
Mme Christine Lagarde, ministre. - N'entendant pas revenir sur la simplification dont bénéficieraient les entreprises ni sur la réduction des coûts de collecte à l'horizon 2012, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°81. Par ailleurs, si des aménagements paraissent nécessaires outre-mer, nous aurons le temps de les déterminer.
Je remercie M. Mortemousque dont l'expérience locale d'un référent chargé de l'emploi est intéressante. Il nous propose d'aligner le futur système de recouvrement sur le régime actuellement applicable aux travailleurs indépendants, avec un interlocuteur social unique responsable de l'affiliation, du recouvrement forcé et du contentieux. Pour maintenir la cohérence de la réforme engagée, nous voulons transférer aux Urssaf l'ensemble du recouvrement des cotisations d'assurance chômage, tant amiable que forcé, au plus tard fin 2012. Après cette date, la nouvelle institution ne procédera donc à aucune opération de recouvrement.
Le système sera plus simple pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul guichet auquel s'adresser, et plus efficace pour l'institution puisque le coût de recouvrement serait divisé par deux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement.
L'amendement n°87 est retiré.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
L'amendement n°95 est adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission.
I. - Après le quatrième alinéa du 1° du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :
« a) par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement communautaire 1408/71 modifié notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un État étranger autre qu'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la confédération helvétique, ressortissants de ces États, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'établissement national des invalides de la marine ;
« b) par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;
« c) par la caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;
« d) par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - En conséquence, compléter par les mêmes alinéas le texte proposé par le 33° de l'article 11 pour l'article L. 5427-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous proposons quelques dérogations au principe du recouvrement par les Urssaf pour tenir compte de situations particulières. La MSA, par exemple, prélève les contributions d'assurance chômage en même temps que les cotisations de sécurité sociale et il n'y a aucune raison de remettre en cause ce dispositif qui fonctionne de manière satisfaisante. Les marins, les représentants de commerce ou les salariés expatriés sont dans une situation analogue et sont également pris en compte dans cet amendement.
M. le président. - Sous-amendement n°91 rectifié à l'amendement n° 9 de Mme Procaccia, au nom de la commission, présenté par MM. Carle, Valade, Hérisson, Vial, Gournac et Humbert, Mme Debré, M. Mortemousque, Mme Dumas et M. Girod.
I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :
cinq
par le nombre :
six
M. Dominique Mortemousque. - Texte même.
Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. La commission a émis un avis de sagesse plutôt positive puisque ce sous-amendement est dans le droit fil de son amendement. Je ne maîtrise pas suffisamment le dossier du Centre national, mais je ne doute pas de la pertinence de ce sous-amendement
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis favorable au n°9 et au sous-amendement, sous réserve de modifier ce dernier, parce que les Urssaf doivent, au terme de la période transitoire, prendre en charge l'intégralité des tâches de recouvrement, y compris pour le régime des intermittents.
M. Dominique Mortemousque. - Je rectifie volontiers mon sous-amendement.
M. le président. - Ce sera donc le sous-amendement n°91 rectifié bis, ainsi rédigé :
I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés... (la suite sans changement).
Le sous-amendement n°91 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'amendement 9 ainsi sous-amendé.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article.
Mme Annie David. - Les sixième, septième et huitième alinéas de cet article 3 généralisent le fichage des demandeurs d'emplois par le transfert de fichiers entre l'ensemble des administrations. La ministre dit ne pas vouloir « culpabiliser » les demandeurs d'emploi, mais le Gouvernement met en place un contrôle acharné des demandeurs d'emplois toujours suspectés d'être des profiteurs en puissance. Or ce ne sont que des salariés privés d'emplois contre leur volonté. Ils sont victimes d'un accident de la vie, ou plutôt victimes des logiques économiques libérales. Depuis 2004, les délocalisations auront coûté 15 000 emplois à notre pays. Que fait votre Gouvernement ? Rien. Il se contente de casser un service public.
Et si vous traquez les demandeurs d'emplois, vous n'en faites pas autant pour les employeurs peu scrupuleux ou malhonnêtes. Les Assedic n'étaient pas autorisées, dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, à comparer les masses salariales déclarées, sur lesquelles on assoit leurs cotisations, aux déclarations fournies afin d'obtenir le reversement de cotisations supposé compenser la promesse non tenue par M. Chirac de baisser la TVA. Plus récemment encore, la toute première mesure de votre Gouvernement a été de supprimer la loi dite de modernisation sociale qui encadrait et conditionnait le versement des aides publiques aux entreprises. Pour vous, les fraudeurs sont toujours du même côté. Il faut mener des vérifications partout !
Mme Catherine Procaccia. - Avis défavorable. Ce n'est pas parce qu'on nie la fraude qu'elle n'existe pas. Ce n'est pas en supprimant les sanctions qu'on luttera contre la fraude.
M. Guy Fischer. - Toujours dans le même sens...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Nous n'ajoutons rien à un système juridique déjà en place, nous ne faisons que le mettre à jour en fonction de la fusion.
Mme Annie David. - Je ne nie pas la fraude, je dis que les fraudeurs sont partout. Et si un demandeur d'emploi fraude, c'est souvent parce que la déclaration de deux ou trois jours travaillés lui fait supprimer toute son indemnité. Les sans papiers arrêtés sont immédiatement expulsables tandis que leurs employeurs peuvent dormir sur leurs deux oreilles et continuer à employer des clandestins. Vous ne pourchassez les fraudeurs que parmi les plus démunis ! (Applaudissements sur les bancs CRC).
M. Yannick Texier - Il est entièrement faux de prétendre que les employeurs ne sont jamais sanctionnés. Dans mon secteur, un chef d'entreprise du bâtiment qui s'est trouvé employer indirectement -puisqu'il passait par une autre entreprise- un travailleur sans papiers, a été condamné à 18 mois de prison ferme.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.