Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
Discussion générale
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - En cette première séance de l'année, je vous présente tous mes voeux pour l'année 2008.
Je remercie M. le Rapporteur pour le travail important qu'il a mené sur un sujet aussi complexe et technique que les tarifs réglementés de l'énergie qui, comme l'a rappelé le Président, touche à la vie quotidienne des Français.
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Afin qu'elle s'effectue au bénéfice des consommateurs, la France a fait le choix d'une ouverture progressive qui s'est traduite par quatre lois. La dernière en date, celle du 7 décembre 2006, a autorisé tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007. Toutefois, parce que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont retenu les offres des fournisseurs alternatifs. Selon la commission de régulation de l'énergie, seulement 6 000 abonnés pour l'électricité et de 13 000 pour le gaz sur plus de 22 millions ont choisi les nouveaux contrats. De surcroît, une fois que le droit d'éligibilité a été exercé par l'occupant d'un logement -qui peut être le locataire-, ce choix vaut automatiquement pour les occupants suivants. Aussi les propriétaires redoutent-ils l'apparition d'un marché de l'immobilier à deux vitesses : le marché des logements bénéficiant des tarifs réglementés et celui des logements n'en bénéficiant plus.
Face à cette situation problématique, la ministre de l'économie, Mme Lagarde, et le ministre de l'écologie, M. Borloo, ont proposé au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes. C'est l'objectif de ce texte proposé par M. Poniatowski, qui a fait l'objet d'un large travail en amont avec le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Ollier.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi relatifs aux tarifs réglementés du gaz ont fait l'objet d'un vote conforme à l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier. II s'agissait de rendre le dispositif plus souple, plus simple et plus juste. Plus souple, car chaque consommateur peut désormais choisir au moment de son emménagement entre une offre tarifaire réglementée et une offre dite « alternative » enrichie de nouveaux services innovants.
Ce dispositif est en outre plus simple, qui porte à la fois sur le gaz et l'électricité ; il est plus juste pour le consommateur, dont le choix ne dépendra plus de celui du consommateur précédent ; il est plus juste aussi pour le propriétaire, dès lors que le choix de son locataire pourra être revu. Pour l'électricité, il s'appliquera aussi aux petits consommateurs professionnels.
L'Assemblée nationale a souhaité rendre le texte plus protecteur pour le consommateur et plus favorable au développement de la concurrence : le retour au tarif réglementé sera possible après six mois de contrat avec un fournisseur alternatif -s'il change de logement, et même quand il n'en change pas, le consommateur pourra ainsi revenir sur le choix fait par le précédent occupant. C'est la réversibilité totale qui avait fait déjà l'objet de débat ici. Le délai minimum de six mois a été prévu pour éviter ce qu'on a pu constater dans certains pays, c'est-à-dire des changements d'opérateurs trop fréquents. Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré le texte au motif que la réversibilité totale n'était pas limitée dans le temps, le nouveau dispositif ne pourra être utilisé que jusqu'au 1er juillet 2010. D'ici là, le marché aura mûri et les consommateurs auront pu apprécier les offres des fournisseurs alternatifs. Cette date est en outre cohérente avec les dispositions de la loi Dalo.
Les tarifs réglementés ne disparaîtront pas pour autant ; aucun texte communautaire ne l'exige. Après le 1er juillet 2010, les règles d'éligibilité voulues par le Conseil constitutionnel en 2006 s'appliqueront.
Au total, ce texte tend à remédier à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil ; il rétablit un droit compréhensible par tous et préserve le pouvoir d'achat des consommateurs. Assorti d'un dispositif transitoire et protecteur, il dynamisera le marché. Ainsi rédigé, il reçoit l'aval du Gouvernement. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. - La présente proposition de loi, examinée ici le 1er octobre dernier, est le fruit de l'examen conjoint de trois textes : celui de M. Pintat, celui du groupe socialiste et le mien. Si nous nous étions accordés sur les objectifs -rassurer le consommateur dans le contexte de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz à compter du 1er juillet 2007 et remédier aux incohérences nées de la censure du Conseil constitutionnel-, nous divergions sur les modalités propres à les atteindre.
Notre texte avait quatre objectifs. Il s'agissait d'abord de faire en sorte que le consommateur ne soit pas lié par une décision qu'il n'aurait pas prise lui-même. Après la décision du Conseil, le choix fait par l'occupant d'un logement de quitter les tarifs réglementés affectait définitivement celui-ci, avec des conséquences prévisibles sur le marché immobilier. Le texte levait cette difficulté.
En deuxième lieu, et s'agissant de l'électricité, le dispositif « site-personne » était étendu -nous avions repris une idée de M. Ollier- aux petits consommateurs professionnels.
En troisième lieu, et pour tenir compte des contraintes communautaires -la France est sous le coup de deux procédures au motif que ses tarifs réglementés sont jugés trop bas par rapport aux prix du marché-, nous avions prévu que le dispositif ne serait applicable que jusqu'au 1er juillet 2010. Nous laissions ainsi le temps au Gouvernement de poursuivre les discussions avec Bruxelles. Nous avions enfin exclu, avec l'accord du Gouvernement, toute réversibilité car la Commission ne semblait pas encline à l'accepter. Vous-même, monsieur le ministre, aviez reconnu que la réversibilité était la meilleure solution mais que Bruxelles la refuserait.
Le 11 décembre dernier, les députés ont globalement suivi notre raisonnement, retenant notre rédaction aux articles 2 et 3. Mais ils ont amendé l'article premier de sorte qu'un consommateur, quel qu'il soit, qui a fait le choix de la concurrence pourra revenir aux tarifs réglementés dans un délai de six mois -dispositif qui ressemble étrangement aux propositions de M. Pintat et du groupe socialiste. Les députés ont estimé que la réversibilité était plus protectrice et plus lisible. Le Gouvernement s'est rallié à cette position.
Sans rien renier de nos débats de première lecture, je reconnais que la réversibilité n'est pas sans avantage pour les consommateurs. Il est clair toutefois, et je pèse mes mots, que le risque communautaire n'est pas écarté, même si les résultats, dérisoires, de six mois d'ouverture du marché l'atténuent sensiblement -38 000 ménages sur 26 millions ont quitté les tarifs réglementés de l'électricité et 15 000 ceux du gaz. Le caractère irréversible de la décision et la censure du Conseil constitutionnel n'ont pas incité les consommateurs à se lancer dans un processus qu'ils estimaient risqué malgré les tarifs et les offres innovantes des fournisseurs alternatifs. L'irréversibilité a d'ailleurs été mise en avant par les pouvoirs publics pour inciter les consommateurs à bien évaluer les offres concurrentes, et l'expérience des professionnels gros consommateurs qui ont fait le choix de l'éligibilité -avec une facture d'abord réduite, puis très fortement à la hausse à partir de 2003-2004- a pu rendre les ménages sceptiques.
Le texte des députés paraissant favorable à l'émergence d'un marché plus concurrentiel et étant plus protecteur des consommateurs, en cas de dérapage des prix, je propose au Sénat de s'y rallier. Pour autant, une difficulté juridique subsiste : si l'Assemblée nationale a introduit la réversibilité, elle a supprimé les dispositions que nous avions adoptées à l'unanimité afin de protéger le consommateur emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a fait le choix de la concurrence. Littéralement, son texte obligerait ce consommateur à subir ce choix six mois avant de pouvoir revenir aux tarifs réglementés.
Pour y remédier, un amendement que je proposerai tendra à rétablir le droit supprimé par les députés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Arnaud. - Ce texte important traite un problème majeur et d'actualité : le pouvoir d'achat. La facture énergétique connaît une croissance exponentielle : les tarifs du gaz ont augmenté de 4 % au 1er janvier -moins que ce que demandait l'entreprise gazière- et le franchissement par le baril de la barre symbolique des 100 euros n'est pas de bon augure.
Les marchés du gaz et de l'électricité sont désormais libres, dans le respect de l'article 4 de la loi du 11 février 2000, et c'est là que le bât blesse, car le tarif réglementé est attaché à l'habitation alors que le choix appartient à l'occupant, si bien que, dès que celui-ci a renoncé au tarif réglementé, sa décision est irréversible et s'impose aux occupants ultérieurs. Une telle situation est injuste, incompréhensible et préjudiciable ; elle ne résulte pas d'une volonté du législateur mais est la conséquence d'une déclaration d'urgence -voilà qui donne raison à ceux qui protestent contre l'accumulation des déclarations d'urgence. Il faut que la navette permette à la sagesse parlementaire de s'exprimer.
Grâce à MM. Pintat et Poniatowski comme à tous ceux qui se sont préoccupés de l'intérêt de nos concitoyens, cette injustice va être réparée. Notre rapporteur vient d'annoncer la correction de ce qui avait été voté à l'Assemblée nationale et la suppression du délai de six mois imposé aux occupants. C'est extrêmement important, car l'ensemble des particuliers pourra ainsi bénéficier de la réversibilité totale jusqu'en 2010. Nous en sommes satisfaits et le groupe UDF-UC votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Marc Pastor. - Nous voici de nouveau réunis pour délibérer de l'énergie : la législation, à l'évidence, n'est pas tout à fait figée et cette tendance à l'instabilité perdurera : il faudrait examiner le dossier dans sa globalité à l'occasion du troisième paquet énergétique, qui risque bien de démentir les prévisions des zélateurs du libéralisme économique.
Je salue le rapporteur (M. le rapporteur remercie) qui a eu le souci d'associer le maximum de collègues pour faire la lumière sur l'énergie.
Il n'y a pas si longtemps, la France possédait un dispositif qui, grâce à des investissements massifs, donnait entière satisfaction et qui continue assez largement à le faire, mais pour combien de temps ? Les tarifs ne contribuaient pas à la recherche, mais à une mutualisation, au développement du réseau, à la modernisation des centrales et à notre indépendance énergétique. Le tarif déterminé par la puissance publique fait partie intégrante du service public, garantit une fourniture d'énergie à des prix stables, déconnectés des cours du pétrole et de leur hausse. Mais la Commission de Bruxelles, inflexible, poursuit son entreprise de libéralisation et veut démanteler les systèmes existants alors que nous ne voyons pas pourquoi il faudrait s'aligner sur des prix de marché sans fondement économique. Aligné sur la centrale la moins performante, le prix du mégawatt a augmenté de 117 % entre 2002 et 2007 -cela ne doit pas être un modèle.
L'action en manquement engagée contre la France traduit la volonté de supprimer toute les originalités nationales : la Commission poursuit son saint Graal... Partagée entre les gaullistes attachés à l'indépendance nationale et les promoteurs du dogme libéral, la droite s'abrite derrière le paravent de Bruxelles.
La dérégulation permettra à des entreprises privées de faire du profit grâce aux lourds investissements que nous avons réalisés et à une clientèle captive. Elles cueilleront ainsi les fruits des efforts des générations passées. On sait les dégâts déjà causés à nos grands groupes historiques ; les concurrents d'EDF demandent un droit de tirage à des prix inférieurs aux tarifs publics, ce qui reviendrait à un transfert de la compétitivité des centrales nucléaires à des sociétés qui n'ont pas financé leur construction et ne participent pas au traitement des déchets. Les actionnaires privés sont avantagés au détriment des usagers et le service public pénalisé. On a coté en bourse nos industries électriques et gazières, on a distingué production et distribution, créé un régulateur... Puis on a remplacé les agences par des centres d'appel téléphonique, ces services virtuels, automatisés et impersonnels.
Le prix du gaz ne cesse d'augmenter. La dernière augmentation est intervenue au 1er janvier, le Gouvernement ayant attendu jusqu'au 27 décembre et ne se décidant qu'en pleine trêve des confiseurs pour priver les organisations de consommateurs de s'exprimer. On parle déjà d'une nouvelle augmentation au premier semestre -sans doute après le 16 mars... Voilà une drôle de traduction du Grenelle de l'environnement, qui frappe d'abord les plus fragiles.
Le gaz a augmenté de 6,8 % en 2005 et de 12,7 % en 2006 : vous ne pouvez pas faire comme si vous n'y étiez pour rien ! Selon le contrat de service public signé en 2005, l'État et GDF conviennent de rechercher la convergence des tarifs avec le prix de vente en marché ouvert. Cela rend vaine toute recherche de compétitivité tandis que la logique du profit trouve une éclatante concrétisation avec la privatisation de GDF, en dépit des paroles rassurantes. GDF invoque l'envolée des prix du pétrole mais vous voulez surtout faire plaisir aux marchés financiers et démanteler le service public. Le tarif réglementé ne sera bientôt plus qu'un fantôme et vous préparez le décret de privatisation de GDF, tandis que la France subit les ukases de MM. Poutine et Medvedev.
GDF a pourtant engrangé 3 milliards de profits : tout va bien pour les gros actionnaires. En rachetant des actions au prix fort, M. Cirelli vient d'augmenter de 10 % les dividendes de celles qui restent sur le marché. Dans ces conditions, les 1 à 5 euros supplémentaires payés par ceux qui se chauffent au gaz iront-ils à l'investissement ou passeront-ils dans la poche des actionnaires ?
J'ai bien peur de connaître la réponse.
M. le rapporteur estime que ce texte transitoire n'a qu'une ambition mesurée. Pourtant, il souligne les dysfonctionnements actuels alors que, auparavant, le système était stable, efficace et juste. L'année 2010 ne verra-t-elle pas un nouvel assaut de la déferlante libérale ? L'année 2012 avait initialement été envisagée, mais jugée trop proche des élections présidentielles, tout comme 2011. Avec 2010, on peut passer les élections municipales. Traiter ainsi de la fin du tarif réglementé nous laisse perplexe. C'est pourquoi nous souhaitons l'abandon de cette date butoir, quelle que soit la position de la Commission européenne et du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, je sais que nous partageons les mêmes sentiments, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est pas faux !
M. Jean-Marc Pastor. - Mais nous différons sur la manière : le Parlement doit dire à haute et intelligible voix à la Commission que nous ne voulons pas de la suppression du tarif réglementé et de cette date butoir.
Le Conseil constitutionnel ayant invalidé le dispositif relatif aux tarifs réglementés comme étant contraires aux directives, vous nous proposez cette proposition de loi. Mais en voulant libéraliser le secteur de l'énergie, les gouvernements Raffarin et Villepin sont bien à l'origine de la remise en cause des tarifs réglementés.
Le fait que l'énergie soit nécessaire à la vie justifie l'intervention publique. Il ne s'agit donc pas d'un bien à insérer sur le marché. Après le reniement du Président de la République qui s'était engagé, lorsqu'il était ministre, à ne pas privatiser le secteur de l'énergie, nous ne pouvons que constater que travailler plus permettra tout au plus de se procurer une énergie plus chère. C'est regrettable. (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Pintat. - Nous redémarrons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz : c'est dire l'importance de cette question. Contre toute attente, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale a été profondément remanié car il autorise désormais la réversibilité totale pour les ménages : ils pourront ainsi revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché. Je m'en réjouis d'autant plus que ma proposition de loi poursuivait le même objectif : permettre aux ménages de « tester » le marché en toute sécurité tout en évitant un emballement des prix. La réversibilité nous permet à la fois de respecter notre tradition énergétique et nos engagements européens. Le marché de l'énergie va pouvoir ainsi monter en régime sans que Bruxelles en prenne ombrage. L'audition du Commissaire européen Andris Piebalgs par la Délégation des affaires européennes de l'Assemblée nationale aura été décisive pour lever certains freins psychologiques : il a en effet déclaré que la Commission ne demandait pas la suppression des tarifs réglementés pour les ménages. Je souscris donc avec enthousiasme au texte qui nous est présenté, avec toutefois une réserve sur l'efficacité du dispositif.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le marché a besoin de simplicité et de lisibilité. Les règles doivent être compréhensibles par tous.
M. Jacques Blanc. - Tout à fait !
M. Xavier Pintat. - Or, l'article 66 ne garantit pas le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie, puisqu'un particulier qui emménage sur un site déjà déclaré éligible doit souscrire un contrat au prix de marché. Il lui faudra attendre six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Ainsi, un consommateur pourra basculer dans le marché sans le vouloir, ce qui est à l'opposé de l'objectif poursuivi par notre rapporteur. Je vous proposerai donc un amendement afin de garantir à tous les ménages un droit de retour immédiat. A l'heure où le pouvoir d'achat des Français nous préoccupe, une telle mesure tombe à propos. L'Assemblée nationale a d'ores et déjà desserré le frein de l'irréversibilité et il nous reste à rétablir le libre choix du consommateur. Cessons d'opposer les tarifs réglementés aux tarifs de marché : les uns et les autres doivent coexister afin de réguler le marché. Cette nouvelle donne juridique devrait produire ses effets dans les prochains mois. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jacques Blanc. - Très bien !
M. Michel Billout. - Nous allons traiter une nouvelle fois d'un sujet épineux : les tarifs réglementés. La concurrence libre et non faussée dans le secteur de l'énergie n'ayant pas produit les effets attendus, la majorité a décidé de modifier le dispositif initial. Vous nous aviez expliqué, lors de la discussion sur la loi relative au secteur de l'énergie, que la libéralisation de ce secteur ferait baisser les prix tout en dynamisant le marché grâce à l'arrivée de nouveaux entrants. Mais les particuliers, échaudés par le sort réservé aux professionnels qui avaient usé de leur éligibilité, n'ont pas eu le comportement escompté. Il faut dire que les entreprises du secteur électro-intensif ont subi une hausse des tarifs de 117 % en quatre ans.
Les Français sont attachés aux tarifs réglementés et aux opérateurs historiques car ils sont performants. Or, en autorisant la réversibilité, cette proposition de loi, finalement, renforcera le marché libre. Vous persévérez donc à vouloir organiser la concurrence totale dans ce secteur en donnant un coup de pouce aux nouveaux entrants. Nous sommes opposés à cette évolution mais nous sommes favorables à la réversibilité, car les consommateurs ne doivent pas être prisonniers des tarifs pratiqués par certains opérateurs. A l'heure où la baisse du pouvoir d'achat préoccupe nos concitoyens, nous approuvons toute mesure de nature à diminuer leur facture d'électricité. C'est pourquoi nous avons soutenu dès le départ le principe d'une réversibilité totale.
Initialement, cette proposition de loi permettait jusqu'en 2010 aux particuliers de revenir aux tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité en cas de déménagement. L'Assemblée nationale a prévu une réversibilité totale jusqu'en 2010 sous réserve d'un délai de carence de six mois. Mais que se passera-t-il après cette date butoir ? Dans le cadre du parachèvement du marché intérieur, ces tarifs ne sont pas compatibles avec les objectifs communautaires d'instauration d'une concurrence libre et non faussée. La Commission a d'ailleurs engagé deux actions contre la France pour cette raison. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a eu raison de censurer ces tarifs au regard de nos engagements européens. Si l'Union ne change pas radicalement de doctrine et d'orientation, les tarifs réglementés sont voués à disparaître car ils sont considérés comme des pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi nous demandons depuis longtemps un bilan complet des directives dans le secteur de l'énergie.
Il a été demandé à EDF de céder aux entreprises concurrentes de l'électricité nucléaire à moindre prix. Pour instaurer le marché concurrentiel, la rente nucléaire serait ainsi partagée avec le secteur privé alors même qu'elle a été financée par les citoyens. Ce système est donc particulièrement pernicieux puisqu'il brade un bien public pour permettre aux actionnaires privés de conforter leurs bénéfices. Où se situe l'intérêt des consommateurs ?
En outre, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF s'est accompagnée d'une forte hausse des tarifs réglementés car il fallait bien rémunérer les actionnaires.
C'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans le service public.
Lors de la fusion de Suez avec GDF, il était prévu de doubler les dividendes versés aux actionnaires. La situation de l'entreprise est florissante. Le résultat net du groupe a progressé de plus de 40 % entre juin 2005 et juin 2006, et le bénéfice net a augmenté de 1,612 milliard d'euros, soit 56 %. Cette progression est essentiellement due à la différence entre les prix de vente et d'achat du gaz, qui s'est accrue de 13 % au premier semestre après avoir progressé de 6 % en 2005, du fait de la hausse des tarifs de près de 26 % en un an. Dans ces conditions, à qui profitera l'augmentation de 4 % des prix réglementés du gaz ?
Les tarifs réglementés sont un instrument de puissance publique au service des citoyens consommateurs, permettant de garantir l'accessibilité du bien universel qu'est l'énergie. Les conclusions de la mission d'information sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité rappellent cette exigence. Je regrette qu'elles soient aussi peu entendues par le Gouvernement. Compte tenu de la privatisation croissante de ce secteur -nouvelle cession de capital d'EDF, projet de privatisation de la filière nucléaire-, l'augmentation de ces tarifs et leur pérennité nous inquiètent particulièrement.
Cette loi ne crée qu'une dérogation temporaire, qui ne protégera pas les consommateurs des augmentations de tarifs induites par les impératifs de rétribution des actionnaires. Les sénateurs communistes ne font pas le choix de la marchandisation des activités humaines. La puissance publique doit se doter des instruments industriels nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques du XXIe siècle. Le groupe CRC s'était abstenu lors de la première lecture de ce texte, mais comme toutes les décisions prises depuis vont à l'encontre de la maîtrise publique de l'énergie, et que ce texte n'améliore pas la situation, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous n'avons pu examiner que neuf des dix amendements déposés sur ce texte. Nous demandons une suspension de séance pour réunir la commission.
La séance est suspendue à 17 h 5.
présidence de Mme Michèle André,vice-présidente
La séance reprend à 17 h 50.
Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10 du Règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des textes de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas adopté un texte identique.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.
M. Michel Billout. - L'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie n'est manifestement pas parée de toutes les vertus promises. Les privatisations devaient faire baisser les prix dans une France prétendument sclérosée par un monopole public jugé inefficace ; en fait, tous les pays ayant libéralisé ce secteur ont subi des augmentations de tarifs sans précédent : 91,5 % au Danemark, 80,7 % au Royaume-Uni... En France, les industriels qui ont abandonné les tarifs régulés ont subi une hausse supérieure à 75,6 % au cours des cinq dernières années. L'accroissement des tarifs du gaz atteint 30 % en 18 mois, cependant que les profits de GDF grimpent, ce qui a permis d'accroître de 60 % les dividendes servis aux actionnaires en 2005. L'émulation par la concurrence prônée à Bruxelles ne bénéficie qu'aux actionnaires des groupes énergétiques !
Mais la déréglementation a aussi des incidences sur notre sécurité d'approvisionnement.
En effet, contrats et programmes d'investissements à long terme sont indispensables en ce domaine. Or, les règles du jeu boursier ne favorisent ni l'établissement de relations commerciales stables et équitables avec les pays producteurs, ni les chantiers à long terme exigeant des investissements lourds et coordonnés. En outre, l'entretien et le renouvellement des réseaux sont des impératifs qui relèvent aussi de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique.
La mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver a souligné l'importance d'un plan pluriannuel d'investissement pour éviter une panne géante comme celle qui a frappé notre pays le 4 novembre 2006.
Le marché ne peut prendre en compte la disparité des ressources et les différents modes de production. Il est particulièrement inacceptable que la France devienne le poumon nucléaire de l'Europe.
Sur le plan national, la nouvelle politique des entreprises historiques se traduit par la fermeture d'agences accueillant le public, privant parfois des départements entiers de tout guichet EDF ou GDF.
Comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement si elle s'en remet au marché dans le domaine de l'énergie ?
Tous les foyers étant concernés par ces questions, chacun reconnaîtra qu'il est urgent d'examiner les conséquences de la déréglementation avant de la poursuivre, alors que nous ne connaissons guère le coût induit par la politique d'abandon des entreprises publiques. Je pense notamment aux contreparties très importantes accompagnant la fusion de Suez et de GDF, comme la parité des actions.
Dans ce cadre, nous avons déposé des amendements d'appel demandant de mettre fin à la privatisation d'EDF et GDF. La maîtrise publique de l'approvisionnement dans ce secteur étant fondamentale, la mission commune d'information prône une forte intervention publique et souligne que la dérégulation du marché électrique est « tout sauf vertueuse et aboutit à la constitution des oligopoles privés venant remplacer les monopoles nationaux qu'elle cherchait à démanteler ». On estime ainsi que la dérégulation laissera seulement quatre ou cinq opérateurs en place pour toute l'Europe. Des oligopoles privés à la place de monopoles publics : quelle belle concurrence et quel progrès !
Cette proposition de loi nous est soumise alors que notre gouvernement prône à Bruxelles l'ouverture totale au marché et que le Président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. La libéralisation sacrifiera évidemment les tarifs réglementés, qui seront alignés sur les tarifs dits « libres ».
Notre amendement attire encore une fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un bilan de la libéralisation du secteur énergétique avant toute poursuite du processus. (Applaudissements à gauche)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je répondrai à la demande de moratoire, non à l'ensemble de l'intervention de notre collègue, qui a repris -avec talent- une position qu'il a systématiquement défendue.
Tout d'abord, nous faisons régulièrement des bilans lors de nos débats parlementaires sur l'énergie. De même, nous avons à deux reprises pris des mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Je pense à la création du consortium d'achat d'électricité à long terme -lors de la loi de finances pour 2005 si je ne m'abuse- et à la création du Tartam en 2006. Je ne pense pas nécessaire de faire plus aujourd'hui.
Ensuite, le débat communautaire sur le troisième paquet énergétique nous donnera l'occasion d'examiner le bilan de cette libéralisation. Vous savez que cela prendra du temps et que vous serez associés à chaque étape -notamment avec la Commission européenne, où nous rencontrerons des producteurs et des régulateurs- sans oublier les auditions organisées au Sénat.
Enfin, l'amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui le rend constitutionnellement irrecevable.
Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - M. le rapporteur a rappelé que nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement : il tient ses engagements. La directive européenne a été négociée ; nos partenaires sont d'autant moins disposés à reprendre sa discussion que l'examen du troisième paquet énergétique est engagé depuis le mois de septembre.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la Présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Électricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.
M. Michel Billout. - Cet amendement présente une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. Loin de créer un géant énergétique, ce projet qui ne se justifie ni politiquement ni industriellement ne ferait que démanteler encore un peu plus le service public à la française. Le Gouvernement choisit de laisser aux actionnaires des grands groupes un pouvoir sans précédent pour influencer la politique énergétique de la France ; nous ne pouvons l'accepter.
Nous proposons un projet absolument différent, le seul projet qui réponde aux intérêts et aux besoins des Français. Nous souhaitons, en effet, tout comme des pays comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, le rapprochement des deux opérateurs historiques. Il nous est souvent répondu que les contreparties à un tel projet seraient très importantes, de l'ordre de 7 milliards pour GDF et de 17 milliards pour EDF. Or aucune étude n'a été menée sur les contreparties qui seraient exigées et nous allons de toute manière subir des contreparties importantes : Suez a été contraint de céder ses activités environnementales, et la sécurité d'approvisionnement ne sera pas renforcée puisque le nouvel ensemble devra céder à la concurrence une partie des contrats dits de « long terme ». Les tarifs risquent également de flamber du fait de l'appétit des actionnaires qui ont déjà prévu une augmentation de 10 % de leur part. La hausse des prix de GDF de 4 % au 1er janvier, est largement liée aux opérations boursières nécessitées par la volonté d'aboutir à une parité d'action entre GDF et Suez. En outre, l'abandon du principe de spécialité des entreprises historiques les met directement en concurrence, ce qui risque de provoquer un énorme gâchis.
De plus, ce projet remet en cause la sûreté nucléaire. Alors que l'actuel Président de la République proclamait en 2004 qu'une « centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires », Mme Lagarde se déclare favorable au développement du parc nucléaire privé Suez-GDF. Nous pouvons donc légitimement penser que le monopole d'EDF sur la production nucléaire risque de voler en éclats. Ce serait catastrophique pour des raisons de sécurité, la recherche de dividendes se faisant souvent au détriment des conditions de travail et de sécurité des installations. Selon la mission d'information sur la sécurité d'approvisionnement, le fait que « le système français de gestion du nucléaire confie à un acteur public unique, EDF, le soin de gérer et d'exploiter la totalité des centrales, est un gage de maîtrise publique de cette filière et permet une exploitation performante ». Ainsi, « EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ce qui justifie pleinement le fait que l'État détienne une très large majorité de son capital social ». Par conséquent toute entreprise exploitant le nucléaire doit faire l'objet d'une maîtrise publique, ce qui ne sera pas le cas pour l'ensemble GDF-Suez.
Enfin, le dispositif actuel place les pouvoirs publics en dehors de toute recherche pour répondre à la raréfaction des ressources fossiles et au respect des engagements de Kyoto.
Le projet du Gouvernement comporte de lourdes contreparties, sans le bénéfice évident d'un rapprochement des deux opérateurs historiques. Car la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF serait un facteur d'optimisation économique, alors que la France va connaître un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans, en appui ou non à l'énergie éolienne. La création de ce grand groupe mondial de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multi-énergie, illustré par le rapprochement entre E-ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence à la suite de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public. Rien ne s'oppose donc à cette alternative, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.
Grace aux formidables outils que sont EDF et GDF qui n'ont pas à s'affronter, nous pouvons assurer l'accès de tous à une énergie propre, durable, et sécurisée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est habituel, quoique avec une variante : il ne propose plus une fusion à 100 %, sans doute pour éviter le couperet de l'article 40, puisque le rachat par l'État des 13 % d'EDF et des 17 % de GDF déjà privatisés lui coûterait une trentaine de milliards. Nos raisons de nous y opposer persistent néanmoins. Je n'en mentionnerai que deux : il faudrait qu'EDF et GDF soient en partie décapités et je ne vois pas ce que cela apporterait ; il faudrait supprimer la filialisation des activités de transport, qui est exigée par Bruxelles.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a pris la décision de mener à bien la fusion entre Suez et GDF, recentrés sur l'énergie. En constituant ainsi un des plus grands groupes mondiaux, nous bénéficierons de la sécurité des approvisionnements et des meilleurs prix. Le Gouvernement a longuement soupesé cette décision et il a écarté l'hypothèse d'une fusion entre EDF et GDF, qui aurait été handicapée par l'exigence européenne de démantèlement. L'État continuera de fixer les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
M. Gérard Longuet. - Je ne vais évidemment pas voter l'amendement de M. Billout mais il pose un vrai problème : l'État sera actionnaire de deux sociétés désormais concurrentes. Comment va-t-il gérer cette schizophrénie ? (Rires à droite)
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Article premier
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la même loi.
« V. - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Mme la Présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Pintat.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour la consommation d'un site pour lequel il a souscrit un abonnement avant le 1er juillet 2010 et pour lequel il n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi, ou pour lequel il n'use plus de cette faculté après l'avoir exercée, sous réserve, dans ce cas, de l'écoulement d'un délai minimum de six mois avant que le bénéfice des tarifs réglementés ne lui soit à nouveau accordé. »
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance souscrite électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Sous-amendement n°12 à l'amendement n° 11 de M. Poniatowski, au nom de la commission, présenté par M. Pintat.
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».
M. Xavier Pintat. - L'amendement de la commission répond au problème que je soulevais avec mon amendement n°1. Je vais donc le retirer au profit de ce sous-amendement qui évite une contradiction entre le paragraphe 1 et les paragraphes 4, 5 et 6.
Mme la Présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission.
A. - Remplacer le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
« V. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site. »
B. - En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
V. -
par la référence :
VI. -
C. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; »
D. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous remédions au bogue juridique créé par les députés quand ils ont oublié, dans leur excellente disposition, les malheureux Français qui, en déménageant, se trouvent condamnés au tarif « libre ».
Favorable au sous-amendement de précision de M. Pintat.
L'amendement n°7 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
M. Michel Billout. - Si nous apprécions la réversibilité totale qu'instaure ce texte, nous ne nous satisfaisons pas de la fixation de la date butoir, parce que l'avenir des tarifs réglementés dans un contexte de libre concurrence est plus que menacé. La Commission a engagé deux procédures communautaires d'infraction contre la France, notamment pour la mise en place du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (Tartam), considéré comme anticoncurrentiel.
Dans ce contexte, quel sens donner à cette date de 2010 ? Le rapporteur nous a expliqué en première lecture qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe adressé à la Commission, pour ne pas la « braquer ».Il reste difficile de croire qu'elle sera plus favorable au maintien des tarifs régulés après le 1er juillet 2010. Si cette date est susceptible de la décrisper, c'est plutôt parce que vous lui apportez là une preuve de bonne volonté, pour éviter une condamnation de la France. Vous justifiez également ce dispositif transitoire par la possibilité donnée « au marché de mûrir ». Dès lors, comment ne pas comprendre cette limite temporelle comme la programmation d'un rendez-vous pour une nouvelle étape de la dérégulation du marché énergétique ? Les distributeurs énergétiques ont d'ailleurs bien compris qu'après 2010, la donne allait changer. Ainsi Direct Énergie promet à ses clients de « conserver un prix compétitif inférieur au tarif réglementé en vigueur au minimum jusqu'au 1er juillet 2010 » : troublante coïncidence...
L'ouverture du capital des entreprises publiques impose de réaliser des bénéfices pour rémunérer les actionnaires. Ainsi, le contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 stipule qu'« ils conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients », dont les ménages. Les nouveaux entrants pratiqueront des tarifs particulièrement bas pour séduire les consommateurs tandis que les entreprises historiques augmenteront leurs tarifs ! Cela permettra en 2010 de justifier de la suppression des tarifs réglementés...
Dans ce cadre, la récente décision du Conseil d'État tombe à pic, annulant l'arrêté de décembre 2005 qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette requête n'a pas été introduite par GDF, mais par le fournisseur privé Poweo, parce que le maintien de prix modérés dans le tarif régulé gêne la concurrence et l'implantation de concurrents privés. A terme, les tarifs libres mais aussi les tarifs réglementés vont considérablement augmenter, dans l'intérêt des actionnaires.
Comment ne pas rapprocher également de la fin des tarifs réglementés, l'obligation faite à EDF de vendre au moindre coût son énergie nucléaire à la concurrence alors que cela représente un risque majeur pour l'entreprise comme pour les investissements nucléaires en France ? La mise en place d'un droit de tirage sur le parc nucléaire d'EDF permet de transférer à des concurrents la compétitivité du nucléaire sans bénéfice pour les consommateurs, et sans que ces concurrents n'assument l'investissement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle !
Tout cela concourt donc à l'instauration rapide d'un marché libre dans lequel les tarifs réglementés n'auront plus de raison d'être. L'instauration d'une date butoir n'y change rien. Si les articles concernés étaient encore en discussion, nous aurions déposé ce même amendement pour le gaz ou les nouveaux logements. Les tarifs réglementés dans le cadre d'entreprises intégralement publiques sont le gage du bon accomplissement du service public.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots :
avant le 1er juillet 2010
M. Jean-Marc Pastor. - Notre amendement est le frère jumeau du précédent. Nous sommes contre cette date butoir. Il y a eu des précédents : depuis trois ans, on a augmenté les tarifs d'EDF et de GDF pour rapprocher prix régulés et prix du marché. En 2010, à ce rythme, l'écart entre eux sera infime, la question du maintien des tarifs régulés ne se posera plus et, conformément au voeu de la Commission, nous basculerons dans le marché totalement libre, avec les conséquences que l'on connaît : en trois ans, les entreprises qui ont quitté EDF ont vu leurs tarifs d'électricité augmenter de 117 % ! Donc, nous n'avons pas confiance.
Et l'actualité ne nous y incite guère. M. Cirelli essaie de conforter le capital de GDF d'un milliard d'euros pour faciliter la fusion avec Suez. Ce milliard, c'est le fruit des augmentations imposées au consommateur !
Nous approuvons les objectifs de ce texte, mais nous avons perdu confiance. En outre, aucun texte européen n'impose de supprimer les tarifs régulés !
M. Bruno Sido. - Pour le moment !
M. Jean-Marc Pastor. - Accepter une date butoir, c'est accepter le basculement dans le marché libre en juillet 2010. On ne peut nous demander de nous faire harakiri ! Il faut absolument maintenir les tarifs régulés pour protéger le consommateur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Nachbar.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2010 » ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
M. Bruno Sido. - Les raisons invoquées pour supprimer la règle du « non-retour » valent pour les consommateurs professionnels qui, lorsqu'ils ont cru aux vertus du marché, subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante. Quant aux industriels qui sont restés aux tarifs réglementés, la règle du « non-retour » les empêche en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le marché libre avec des concurrents d'EDF de peur de ne pouvoir renouveler ces contrats à des conditions intéressantes et de ne pouvoir non plus retourner aux tarifs réglementés.
La France, en énonçant la règle du non-retour, s'est infligé une contrainte dont se sont exonérés de nombreux autres pays européens : quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés à côté du marché libre, mais la règle du non-retour n'a été instaurée que par trois d'entre eux, dont la France. Les consommateurs professionnels disposent du Tartam. Mais ce tarif est bien plus élevé que les tarifs réglementés et n'est encore que provisoire jusqu'en 2008.
Nous proposons d'étendre la proposition de loi à l'ensemble des consommateurs d'électricité, ce qui aurait l'avantage de la cohérence en évitant de distinguer le régime des anciens sites de consommation de celui des nouveaux sites, à l'instar de l'article 66-2 inséré récemment par la loi du 5 mars 2007, qui ne distingue pas selon les types de consommateurs.
Il faut sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité qui ont pu bénéficier du Tartam en prolongeant l'existence de ce tarif jusqu'au 1er juillet 2010, pour être cohérent avec la date retenue dans ce texte. Le Tartam n'étant plus applicable après le 31 décembre 2008, le risque est grand pour les entreprises qui en ont bénéficié de se retrouver, début 2009, sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques : 30 euros le mégawatt/heure réglementé, 40 euros le mégawatt/heure « Tartam » et 63,5 le mégawatt/heure du marché au 1er janvier 2009 ! Il y a de l'inflation et de la délocalisation dans l'air. (M. Arthuis approuve)
Certes, le Gouvernement doit déposer au plus tard fin 2008 un rapport au Parlement sur l'application du Tartam avant de décider de sa prolongation. Mais il est d'ores et déjà avéré que ce tarif est un véritable succès puisque 3 600 sites industriels, représentant 72 % de la consommation des clients professionnels sont passés au Tartam. Surtout, les raisons qui ont conduit à la mise en place de ce dispositif perdurent puisque les tensions sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver. Aussi semble-t-il nécessaire de prévoir le maintien du Tartam jusqu'au 1er juillet 2010. Et que d'ici la fin de l'année le Gouvernement nous présente des solutions pour « l'après Tartam ».
L'amendement n°8 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission demande le retrait de l'amendement n°1.
Supprimer la date butoir du 1er juillet 2010, comme le proposent les amendements n°s3 et 10, n'est pas une bonne chose. L'introduction de cette échéance est une manière astucieuse de ne pas provoquer la Commission en pleine période de contentieux. Elle nous donne le temps de démontrer à Bruxelles que les tarifs réglementés ne sont pas des tarifs subventionnés, mais qu'ils correspondent au prix réel de production de l'électricité (M. Charles Revet approuve) grâce à l'importance du parc nucléaire français et intègrent les coûts d'entretien des centrales et de traitement des déchets à forte radioactivité. Je vous invite donc à retirer ces amendements. Sinon, avis défavorable.
Enfin, avec l'amendement n°6, M. Sido soulève un vrai sujet, celui du Tartam. Monsieur le ministre, ce tarif avait été introduit à l'initiative du Sénat dans la loi du 7 décembre 2006...
M. Charles Revet. - Encore une preuve que les sénateurs travaillent bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Prolonger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2010 paraît précipité en l'absence d'un bilan. En revanche, il serait bon que le Gouvernement prenne l'engagement de remettre le rapport sur l'application du Tartam, prévu par la loi de 2006, avant la fin de l'année afin que l'on ait le temps d'esquisser des solutions. En effet, les prix cités par M. Sido ne sont que des prix moyens, la loi du marché est dure et il existe des milliers de situation. Mais on sait déjà, d'après les engagements signés, qu'on atteindra 63 euros en 2009 sur le marché. La commission demande le retrait de cet amendement et donc au Gouvernement de respecter la loi de 2006.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande à M. Pintat, dont il salue le travail de clarification, le retrait de son amendement n°1 auquel il préfère l'amendement n°11 de la commission, plus complet. En revanche, il donne un avis favorable à son sous-amendement n°12. Nous reviendrons ainsi au texte initial du Sénat.
Sans vouloir polémiquer, je ne comprends pas que les sénateurs communistes et socialistes veuillent supprimer la date butoir du 1er juillet 2010. Cela ne permettrait nullement de pérenniser les tarifs réglementés puisque nous encourrions la censure du Conseil constitutionnel. Au reste, le commissaire européen, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, ne remet pas en question l'existence de ces tarifs et le maintien de cette date n'augure pas de la situation qui leur sera faite après 2010. Avis défavorable.
Enfin, je comprends la préoccupation de M. Sido. Toutefois, je rappelle que l'on avait retenu en 2006 une approche progressive selon laquelle un bilan du Tartam devait être tiré avant une prolongation éventuelle du dispositif. Je m'engage à ce que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement en septembre 2008 afin que le Sénat ait le temps de prendre les dispositions nécessaires pour 2009. Donc, retrait.
L'amendement n°1 est retiré.
Le sous-amendement n°12 est adopté, ainsi que l'amendement n°11, rectifié.
Les amendements n°s3 et 10 deviennent sans objet.
M. Bruno Sido. - J'ai bien entendu que le ministre s'engageait à remettre le rapport sur le Tartam avant fin 2008. Puis-je lui suggérer que ce document esquisse également des pistes pour assurer le bon fonctionnement du marché de l'électricité ? En tant que président d'une mission d'information sur l'électricité, j'ai constaté combien ce marché souffrait de dysfonctionnements. Si l'on veut que les prix de l'électricité ne soient pas systématiquement alignés sur les tarifs les plus hauts, il faut dès aujourd'hui s'employer à trouver des solutions.
L'amendement n°6 est retiré.
M. Jean Arthuis. - Je reprends l'amendement ! En 2006 lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie il nous était apparu nécessaire de créer le Tartam pour préserver la compétitivité de nos entreprises. Ce matin, le Président de la République a lié la hausse du pouvoir d'achat à notre capacité de production et à la croissance. Pour que les entreprises françaises produisent, encore faut-il qu'elles restent compétitives en maintenant des coûts de production peu élevés, parmi lesquels rentre le prix de l'électricité ! Pourquoi devrions-nous assumer le risque du nucléaire si nos entreprises paient l'électricité au prix de sa production à partir d'énergies fossiles ? La France peut légitimement revendiquer cet avantage compétitif.
Quant à la Commission, elle est souvent prompte à donner des leçons de concurrence parfaite. Mais que dit-elle lorsque le Luxembourg applique une TVA à 15 % au commerce électronique qui s'applique à tous les clients, y compris Français ?
Est-ce cela, la concurrence parfaite, alors que la TVA est un impôt sur la consommation qui doit revenir au budget de l'État où sont domiciliés les consommateurs ?
Je comprends les arguments du ministre et du rapporteur, il ne faut sans doute pas trop exciter Bruxelles ; mais pendant ce temps la compétition fait rage et les entreprises qui ont choisi de produire en France ont besoin de lisibilité. Porter l'horizon du Tartam à 2010 leur en donnerait. Le Gouvernement nous remettra un rapport ; soit. Mais aurons-nous encore le temps en décembre d'élaborer un dispositif législatif ?
Je ne suis pas un adepte du principe de précaution, que je n'ai pas voté ; mais il serait sage, en l'espèce de l'appliquer en votant l'amendement de M. Sido.
M. Philippe Marini. - Le problème, c'est celui de la communication entre la France et ses partenaires ; nous n'avons pas le même mix énergétique qu'eux et nos intérêts stratégiques peuvent diverger des leurs. Si le marché continue de s'aligner systématiquement sur le coût marginal produit par sa composante la plus classique et la plus polluante, nous sommes en péril !
Nous ne savons pas en outre très bien ce que sont les limites, les principes, les procédures du droit communautaire, qui paraît mériter son qualificatif de « droit mou ». Le tarif de retour que nous avons inventé ici semble rester dans les limites de ce qu'on peut concevoir sans être en contradiction flagrante avec le droit européen. Le Gouvernement nous annonce un rapport pour fin 2008 ; il serait bon qu'il fût disponible bien avant la fin du Tartam -pourquoi ne pas substituer dans l'amendement juillet 2009 à juillet 2010 ?
La question essentielle, qui devra être traitée sous la présidence française, est celle de la conception d'ensemble des directives qui définissent le marché européen de l'énergie. Notre seule possibilité serait-elle d'essayer, de six mois en six mois, de regagner les marges de compétitivité que nous avons perdues ? N'est-il pas temps de passer à un autre système ?
Je posais, il y a peu, rapportant un autre texte, une question du même ordre à Mme Lagarde, qui m'avait répondu avec franchise qu'en effet le sujet devait être traité en toute clarté. C'est affaire de droit, d'économie, d'attractivité. On ne peut naviguer sans cesse de finesse en finesse sans savoir l'objectif qu'on poursuit !
M. Gérard Longuet. - Je voterai l'amendement repris par M. Arthuis, pour les raisons qu'a avancées M. Sido pour le retirer... Un vote positif du Sénat conforterait la position du Gouvernement face à la Commission, qui a décidément du mal à comprendre la singularité du marché de l'énergie électrique. L'électricité ne se stocke pas, se transporte mal, sa régulation est extraordinairement difficile ; et certains pays qui ont choisi, pour des raisons politiques, de se priver délibérément d'une électricité bon marché et non polluante, souhaitent malgré tout, au travers d'une dérégulation mal comprise, bénéficier des avantages que d'autres ont construits -je parle bien sûr du nucléaire.
En votant l'amendement, nous ne réglons rien ; le libéral que je suis convient qu'il perpétue un système singulier, mais il rappelle que le marché de l'électricité est singulier et qu'on ne peut indéfiniment tirer les prix du nucléaire et de l'hydraulique vers ceux de l'énergie d'origine fossile. L'arrière-pensée de Bruxelles n'est-elle pas que notre avantage national, patiemment bâti par toutes les majorités, soit partagé, ce qui ne serait pas anormal si nos partenaires étaient affaiblis, mais qui l'est dès lors que ceux-ci ont fait des choix purement idéologiques ?
Notre vote positif marquerait la volonté de la France de ne pas voir réduire notre volonté d'une électricité non polluante, respectueuse du développement durable et meilleur marché que l'énergie fossile -ce qui n'a pas toujours été le cas. Il serait extraordinaire que les consommateurs français, qui ont accepté depuis des décennies de financer des investissements lourds, fussent privés de l'avantage qu'ils en retirent. (M. Arnaud applaudit ; M. Sido approuve)
M. Jean-Marc Pastor. - L'organisation d'un marché libre était une utopie ! Mettre dans le même pot l'électricité nucléaire, l'hydraulique, l'éolien, le thermique, cela n'a pas de sens !
M. Jean Arthuis. - Qui était au Gouvernement à l'époque ?
M. Jean-Marc Pastor. - Après deux ans seulement d'ouverture des marchés, personne ne s'y retrouve, tout le monde est mécontent ; il n'est pas étonnant qu'on essaye de rattraper les choses ! Le Tartam n'est qu'un artifice ! Le prolonger de deux ans, pourquoi pas, mais qui va financer ce soutien renouvelé aux entreprises ? Encore le consommateur, qui a déjà du mal à boucler ses fins de mois ! Ce qu'il faut, c'est une réorganisation du marché européen de l'énergie. Le Gouvernement est-il prêt à y contribuer ? Il nous propose un bilan fin 2008, c'est bien ; mais si c'est pour remplacer le pansement, cela ne suffira pas. Il est aberrant que le prix régulé soit à 30 euros, et le prix du marché annoncé à 63 !
En définitive, la prolongation de deux ans est secondaire ; il faut que nous travaillions ensemble, Parlement et Gouvernement, pour construire un système durable, qui ne conduise pas une nouvelle fois les consommateurs à subventionner les entreprises !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - C'est le Sénat qui a souhaité que l'application du Tartam soit évaluée. Je fais appel à sa sagesse, au vu des chiffres : 3 600 entreprises ont adhéré au Tartam, pour 795 000 qui ne l'ont pas fait.
M. Gérard Longuet. - Elles n'avaient pas fait le choix de l'éligibilité !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Elles devaient choisir avant le 1er juillet 2007.
Au moment du vote de la disposition, avaient été prévus une période d'essai et une évaluation. Il convient de mener l'expérience à son terme pour l'ajuster, l'adapter, éventuellement la proroger ; le Gouvernement s'engage à présenter un rapport en septembre 2008. Retrait.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est sur mon initiative que le Sénat avait adopté le principe d'un rapport remis avant la fin de l'année 2008, délai tout à fait raisonnable que le Sénat avait voté à l'unanimité. La loi de décembre 2006 prévoit que le Tartam s'applique jusqu'en juillet 2009 : si le Gouvernement tient l'engagement pris à l'instant de remettre le rapport en septembre 2008, rien ne nous empêchera d'en tirer les conséquences lors du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini. - Ah ! Un beau cavalier ! Ce serait un peu cavalier... On pourrait aussi créer une taxe. (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il nous est déjà arrivé de modifier les tarifs de l'électricité lors du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis. - Le présent amendement m'a semblé plus complet que celui de M. Zocchetto car il permet de rouvrir pour les entreprises la possibilité d'option. Lors de l'instauration de la concurrence, les entreprises avaient été encouragées par EDF à opter pour le tarif libre.
M. Gérard Longuet. - C'est exact !
M. Jean Arthuis. - Mauvaise inspiration dont elles ont payé les conséquences très préjudiciables. Nous sommes là pour aider le Gouvernement : il s'agit d'envoyer un message fort à Bruxelles. Le Parlement doit exercer toutes ses prérogatives. Il ira donc peut-être plus loin que ce que souhaite le Gouvernement. Pour ce qui est d'insérer une disposition dans le projet de loi de finances, M. Marini a rappelé que ce serait un peu « cavalier » : en cas de saisine du Conseil constitutionnel, elle risquerait la censure.
J'entends les observations sur le respect de la concurrence en Europe. Mais si, demain, deux États riches en énergies fossiles abusaient de leur position dominante en s'entendant sur les prix, devant quelle juridiction l'Europe pourrait-elle les déférer ? La directive sur l'énergie doit être réexaminée ; je maintiens l'amendement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le contentieux au niveau européen porte aujourd'hui sur le Tartam. Or, sur les 795 000 entreprises du marché libre, seules 3 600 bénéficient du dispositif. Que fait-on des autres ? Le bilan doit aussi permettre de régler leur cas.
L'amendement n°6 rectifié, mis aux voix par assis et levé après à une épreuve à main levée déclarée douteuse, n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.
Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
M. Michel Teston. - Cet amendement, déjà déposé en première lecture, vise à compléter le dispositif du tarif réglementé de vente de gaz naturel en prenant en compte la situation des consommateurs pour la période allant du mois de juillet 2007 à la publication de la présente loi. À l'époque, le rapporteur nous avait expliqué que GDF s'engageait à traiter les demandes au cas par cas. Nous avions donc retiré l'amendement. Or, certaines familles n'ont toujours pas obtenu satisfaction. GDF leur répond que, contrairement à EDF, il ne peut plus les faire bénéficier du tarif réglementé pour les nouvelles constructions. L'amendement vise à éviter la multiplication de ces cas.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Défavorable. Vous n'avez pas tort sur le principe, mais l'amendement ne concerne que quelques nouveaux sites et qu'un très petit nombre de cas, dont certains ont d'ailleurs déjà été traités : un tarif quasiment au niveau de celui de GDF a été proposé aux clients. Une trentaine de cas ont ainsi été réglés dans le Val d'Oise. Je ne mets pas en doute la parole de GDF : les cas restants seront examinés individuellement. Au demeurant, la différence entre les deux tarifs du gaz est bien moindre qu'entre les tarifs de l'électricité. Le problème est que la direction générale de GDF aurait dû donner des consignes strictes aux directions régionales en prévision de l'application de la loi. De plus, il est toujours gênant de voter une loi qui ne concerne que quelques personnes. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Des problèmes similaires avaient été observés avec la loi du 7 décembre 2006. GDF avait alors traité les cas difficiles. De la même façon, dans le cas présent, les difficultés sont en cours de traitement. En outre, ce n'est pas le rôle de la loi de traiter des cas particuliers : retrait, sinon avis défavorable.
M. Michel Teston. - Nous ne retirons pas l'amendement. Il est difficile de déterminer le nombre de familles concernées. De plus, la réponse de GDF varie selon les régions : l'entreprise sera ainsi obligée d'apporter une réponse unique.
M. Jean-Marc Pastor. - Je suis surpris : nous avons débattu une heure pour savoir si le contribuable allait ou non financer les entreprises à travers la prolongation du Tartam -qui est d'ailleurs une bonne disposition.
Ici, on oppose un refus aux quelques familles qui, pendant sept mois, entre le 1er juillet et la promulgation de la loi, ont fait construire ou acheté. Faut-il s'en remettre à la bonne volonté des entreprises publiques ? Celles-ci ont fait assez de bénéfices pour assurer une péréquation des tarifs. Il ne s'agit pas de sommes énormes et les entreprises ont encore une mission de service public et se doivent d'assurer l'égalité entre usagers.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Dominique Mortemousque. - Nous allons aujourd'hui instaurer le principe de réversibilité pour tout consommateur particulier, quel que soit son logement. Il pourra décider de quitter l'opérateur historique, de souscrire l'offre d'un concurrent puis de revenir dans les six mois au tarif règlementé. Le consommateur exercera pleinement son choix afin de rechercher le meilleur service au meilleur prix. On franchit ainsi une étape bénéfique vers la fluidité du marché.
Il s'agit d'une question à entrées multiples et la réponse dépend du bouquet énergétique, des niveaux européen et mondial, de l'équilibre du marché et de sa régulation, de la sécurité de l'approvisionnement, des prix et des tarifs ; elle implique, enfin, particuliers et professionnels.
Le groupe UMP sera très attentif au débat européen sur les tarifs règlementés. Il importe que le Gouvernement présente avant l'automne 2008 le rapport sur la formation des prix de l'électricité et sur le Tartam qui a été prévu à l'initiative du Sénat.
Pendant le débat, personne n'a considéré inopportun d'être très vigilant. Puis les spécialistes se sont exprimés pour déterminer ce qui était possible. Je sais pour ma part pouvoir faire confiance au Gouvernement et le groupe UMP votera la proposition amendée par le Sénat. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Marc Pastor. - Nous venons d'avoir un débat important sur la question essentielle de la préservation des tarifs règlementés. L'amélioration du pouvoir d'achat passe en effet par la maîtrise des dépenses de première nécessité, dont le chauffage et l'éclairage. Or je ne suis pas convaincu que le Gouvernement cherche à contenir les augmentations de prix que réclament les actionnaires.
Les tarifs règlementés sont régulièrement mis en cause depuis la loi d'août 2004. Le nouveau contrat de service public vise la convergence entre les tarifs et les prix du marché, y compris pour les petits consommateurs. EDF et GDF ont été transformés d'Epic en sociétés anonymes, leur capital a été ouvert à des capitaux privés et la prochaine privatisation de GDF va priver le Gouvernement d'un outil de régulation essentiel pour la politique tarifaire, donc pour le pouvoir d'achat, comme pour la compétitivité et la sécurité de l'approvisionnement. Voilà la première étape d'une dérégulation au profit des actionnaires et au détriment des consommateurs -ce n'est pas bon pour le pouvoir d'achat... Je rappelle à ce propos les conclusions de la mission d'information menée avec MM. Deneux et Billout.
Vous soutenez que vous menez une politique en faveur des consommateurs mais tous les syndicats le contestent. Ne vient-on pas de consacrer un milliard à racheter des actions de GDF et d'augmenter de 10 % les dividendes ? Les associations de consommateurs ne masquent pas leur mécontentement et la Confédération de défense du logement et du cadre de vie regrette que la réversibilité ne concerne que l'électricité et soit limitée dans le temps. La réversibilité, explique-t-elle, n'a de sens qu'avec une pérennité des tarifs règlementés. Or vous avez rejeté nos amendements supprimant la date butoir de 2010. La fin des tarifs règlementés est donc programmée.
Les gouvernements de gauche ont toujours refusé la libéralisation du secteur énergétique parce qu'il est stratégique et structure la société. En mars 1992, à l'initiative du gouvernement Bérégovoy, le conseil des ministres européens rejetait un projet de directive parce qu'il n''était pas assez respectueux du service public et de ses principes : sécurité de l'approvisionnement, protection des consommateurs et défense de l'environnement. C'est le gouvernement Juppé qui accepta en 1996 de signer la première directive européenne ouvrant le secteur de l'électricité à la concurrence. En 2000, nous avons transposé celle-ci a minima -on nous l'a assez reproché- et en défendant bien le service public. Henri Revol déplorait alors une interprétation restrictive et une ouverture minimale à la concurrence. M. Poniatowski regrettait une transposition frileuse, qui ne profiterait qu'à quatre cents clients, des grosses entreprises représentant 26 % de la consommation. Ni les PME ni les particuliers ne profiteraient de la libéralisation et de baisse des tarifs qui devait en découler : « le Gouvernement aurait pu préparer une mise en concurrence plus large »...
Tout le monde sait que c'est Mme Fontaine et M. Raffarin qui ont décidé une libéralisation complète que nous avions pourtant refusée à Barcelone. Nous voterons contre cette proposition de loi qui ne préserve les tarifs règlementés que pour une période limitée. Mais après ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Billout. - Je l'ai dit dans la discussion générale, le groupe CRC ne votera pas cette proposition. Compte tenu de ce qui s'est passé depuis juillet, je trouve particulièrement savoureux le débat au sein de la majorité sur le Tartam et son avenir. Il y a échec de la mise en place d'un marché européen de l'énergie. Nous l'avions constaté lors de la mission d'information et cela renforce notre demande d'un bilan plus approfondi de la libéralisation européenne du secteur de l'énergie. La proposition de M. Poniatowski est louable car elle tente d'en corriger les effets pervers mais ses conséquences seront faibles et limitées dans le temps. Nos tentatives de l'améliorer se sont heurtées à votre refus. Il y a urgence à renégocier les directives avant que le troisième paquet ne complique encore les choses.
Loin d'aller dans ce sens, le Gouvernement prépare de nouveaux abandons tant pour l'électricité que le gaz ou le nucléaire. Je ne peux donc que vous confirmer que le groupe CRC votera contre ce texte.
La proposition de loi est adoptée.