Saisine du Conseil constitionnel
M. le président. - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2007, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de conformité de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail à la Constitution.
Acte est donné de cette communication.