Comptes rendus analytiques officiels du 20 décembre 2007

M. le président.  - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le huitième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2006 ; de M. Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, le treizième rapport de cette commission ; de M. Contans, président du Comité consultatif du secteur financier, le rapport de ce comité pour l'année 2006 ; de M. Heulin, directeur de l'Établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le rapport d'activité de ce fonds pour 2006.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Ils seront transmis, respectivement, à la commission des affaires étrangères, à la commission des lois, à la commission des finances et à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président.  - Je vais donner lecture des conclusions de la Conférence des Présidents qui s'est réunie hier, mercredi 19 décembre.

Dans un instant :

- Examen d'une demande des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

À 15 heures :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Je vous rappelle que nos travaux en séance publique seront suspendus du vendredi 21 décembre 2007 au dimanche 6 janvier 2008.

MARDI 8 JANVIER

À 16 heures et, éventuellement, le soir, avec l'ordre du jour suivant :

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel ;

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel et relatif à ses archives ;

- Projet de loi relatif aux archives.

MERCREDI 9 JANVIER

À 15 heures et le soir,

JEUDI 10 JANVIER

À 9 heures 30, l'après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir,

Et, éventuellement, VENDREDI 11 JANVIER

À 9 heures 30 et à 15 heures :

Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

En outre, JEUDI 10 JANVIER

À 9 heures 30 :

Désignation des membres de la mission d'information commune sur la pauvreté et l'exclusion ;

MARDI 15 JANVIER

À 10 heures :

- Dix-huit questions orales :

À 16 heures 15 et le soir :

- Éloge funèbre de Daniel Bernardet ;

- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

MERCREDI 16 JANVIER

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

JEUDI 17 JANVIER

À 9 heures 30 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'insertion » ;

À 15 heures et le soir :

- Éventuellement, suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

MARDI 22 JANVIER

Ordre du jour réservé :

À 10 heures, à 16 heures et le soir :

- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Carle sur l'avenir de la formation professionnelle en France ;

- Proposition de loi de Mme Michelle Demessine et du groupe CRC visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés ;

- Question orale avec débat de M. Jean Puech sur la création d'un véritable statut de l'élu local ;

- Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.

MERCREDI 23 JANVIER

À 15 heures et le soir

JEUDI 24 JANVIER

À 9 heures 30, l'après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement et le soir

Et, éventuellement, VENDREDI 25 JANVIER

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Projet de loi pour le pouvoir d'achat.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques, dont il a été donné connaissance au cours de la séance du mercredi 12 décembre 2007, tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

L'autorisation est accordée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des demandes présentées par les six commissions permanentes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information ayant pour objet de concourir à la mission de contrôle du Sénat. Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du vendredi 7 décembre 2007.

Les autorisations sont accordées.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - En ce dernier jour de session, il me revient de vous présenter, aux lieu et place du rapporteur général, retenu dans son département, les conclusions de la commission mixte paritaire. Permettez-moi de rendre hommage à la performance accomplie, une fois encore, par notre collègue Marini qui, tout en rapportant, avec le sens de l'écoute et de la pédagogie qu'on lui connaît, la loi de finances pour 2008, a pu enrichir un projet de loi déjà porteur de mesures significatives.

Aux trente-cinq articles du projet de loi initial, le Sénat en a ajouté trente-neuf à comparer aux quelque quarante-trois introduits par l'Assemblée nationale. Sur les soixante-sept articles restant en discussion, quarante-cinq résultent des votes du Sénat et, sur les vingt-et-un autres, tous, à l'exception d'un seul, résultent des délibérations de la commission mixte paritaire. Ces chiffres illustrent l'importance des apports du Sénat et la qualité des relations entre les deux assemblées au-delà des clivages partisans. Dans cet excellent climat la commission mixte paritaire est parvenue sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Je voudrais mettre l'accent sur les dispositifs importants sur lesquels la commission mixte paritaire a adopté, à quelques modifications rédactionnelles près, les positions du Sénat. A l'article 20, le régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier » avait suscité des interrogations. Le Sénat avait réduit l'avantage fiscal associé à ce « Pass-Foncier » au seul taux de TVA réduit et limité sa validité au 31 décembre 2009. Les députés ont proposé de restreindre ce dispositif aux seules maisons individuelles et donc d'en exclure les immeubles en copropriété. Ainsi la commission mixte paritaire a-t-elle prolongé la réflexion du Sénat en s'efforçant de mieux cibler un régime d'une rare complexité et sur l'efficacité duquel elle reste encore sceptique.

Le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME, introduit par l'Assemblée nationale à l'article 20 avait été largement remanié par le Sénat. Votre commission des finances est favorable à un mécanisme puissant, dans lequel l'avantage fiscal est justifié par une prise de risque directe, dans un rapport, presque personnel entre l'investisseur et l'entreprise. Bref, nous souhaitions maintenir l'affectio societatis, d'où notre réserve quant à l'octroi de la réduction d'impôt à des investissements intermédiés. Pour tenir compte de certaines remarques, nous avions accepté, à l'initiative de Philippe Adnot, lors de la discussion du projet de loi Tepa, une première exception en faveur des fonds d'investissement de proximité (FIP). Cette exception avait été encadrée et assortie d'un avantage fiscal moindre, de 50 % de l'investissement, contre 75 % dans le cas d'un investissement direct ou d'un don à un organisme d'intérêt général. Lors de la discussion du présent collectif, l'Assemblée nationale avait cru bon d'élargir la possibilité d'intermédiation au-delà des seuls FIP en accordant la réduction d'impôt aux investissements dans des fonds communs de placement à risques ou pour l'innovation, dès lors que les fonds s'investissaient dans des entreprises de moins de cinq ans. Parallèlement, l'Europe s'était invitée dans le débat à partir du moment où les députés, voulant lever l'hypothèque que faisait peser sur l'efficacité de la réduction d'impôt, l'application de la règle du de minimis, avaient délibérément placé le régime dans le cadre des lignes directrices communautaires sur le capital investissement, qui permettent aux aides d'État d'aller jusqu'à 1,5 million d'euros contre seulement 200 000 dans le régime de droit commun. Ce changement de philosophie discutable risquait de paralyser un système que le législateur avait voulu simple et immédiatement opérationnel : les députés ne s'étaient pas rendus compte qu'ils retiraient aux bénéficiaires de la réduction d'impôt la possibilité d'investir dans des entreprises de proximité ne répondant pas aux critères relativement stricts permettant de faire jouer le plafond d'aides plus élevé des lignes directrices. C'est pourquoi le Sénat avait combiné les deux systèmes en permettant d'investir à la fois dans des entreprises généralement quelconques sous le plafond de minimis de 200 000 euros et dans les entreprises en phase de démarrage ou d'expansion visées par les lignes directrices. Ce cumul est d'autant plus nécessaire que le bénéfice de ce régime pour les entreprises en expansion n'est accordé que dans certaines zones très limitées de notre territoire. Un autre argument en faveur d'un tel cumul vient de ce que le régime d'aide doit être validé par la Commission. Dès lors que l'on n'a aucune certitude d'obtenir sa réponse avant le 30 juin prochain, il n'était pas sûr que la réduction d'impôt soit opérationnelle pour ce qui concerne l'ISF payé au 15 juin 2008. Sur ces bases et en acceptant de relever de 15 000 à 20 000 euros le plafond de l'avantage fiscal pouvant résulter des investissements intermédiés, la commission mixte paritaire a validé la position du Sénat, tout en préservant les dispositions insérées à l'initiative de Philippe Adnot.

L'article 22 quater portait sur la taxe « poisson ». Alors que l'Assemblée nationale avait accepté que le plan d'aide aux pêcheurs soit financé par une taxe prélevée en amont, le Sénat a préféré une taxe perçue en aval assortie d'une franchise élevée fixée à 760 000 euros soit le niveau en deçà duquel les entreprises bénéficient du régime simplifié de TVA. Il faudra peut-être y revenir car le seuil du régime simplifié doit être un peu inférieur à 760 000 euros. Je ne m'étendrai guère sur la logique économique qui sous-tend cette taxe, conscient qu'il n'y avait pas sans doute pas de bonne solution. De fait la commission mixte paritaire a considéré que c'était la moins mauvaise des solutions, parce qu'elle éviterait une répercussion trop brutale de la taxe, soit en amont sur les pêcheurs -qu'il s'agit précisément d'aider-, soit en aval au niveau du commerce de détail, qui n'a pas besoin d'une entrave supplémentaire.

L'article 23 a été l'occasion de confirmer les avancées obtenues par le Sénat. Ont ainsi été exonérés de la taxe de consommation sur le gaz naturel les véhicules de transport public, les bennes de ramassage et les réseaux de chaleur. En outre, a été confirmée l'exonération jusqu'au 1^er janvier 2009 des livraisons de gaz faites aux autorités régionales et locales, ainsi qu'aux autres organismes de droit public.

Enfin, toujours à l'article 23, la commission mixte paritaire a repris la mesure introduite par le Sénat, abaissant le taux de TIPP applicable au super-éthanol E85 afin de tenir un engagement qu'elle avait pris à l'égard du député Charles de Courson lors de la discussion de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2008.

En ce qui concerne l'éco-pastille, la commission mixte paritaire a d'abord confirmé l'exonération de malus pour les véhicules achetés avant le 5 décembre 2007, introduite au Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier. Mais elle a également supprimé l'abattement de 50 % sur le montant du malus applicable aux véhicules fonctionnant au super-éthanol E85. Cette décision décevra les farouches partisans des biocarburants au sein de notre Haute assemblée, mais la commission mixte paritaire s'est rendue aux arguments des députés pour considérer qu'il fallait s'en tenir à des critères objectifs de rejet de C02 dans l'atmosphère, indépendamment de la nature du carburant.

Nombre d'initiatives individuelles d'origine sénatoriale -et notamment d'Alain Lambert- ont été retenues par la commission mixte paritaire. Je me félicite, à titre personnel, de la confirmation par la commission mixte paritaire de la suppression du prélèvement introduit à l'Assemblée nationale sur le produit des paris hippiques au profit des communes d'implantation des hippodromes. Sans doute, monsieur le ministre, faudra-t-il indemniser les communes touchées ?

Le prélèvement, quoique modeste et plafonné, aurait pu nuire à la filière, dans le climat déjà incertain de la libéralisation européenne. Il ne paraissait pas légitime, du reste, de concentrer le produit de ce prélèvement sur les seules communes, qui bénéficient de l'effet d'attraction exercé par les hippodromes et ne sont pas les seules collectivités à investir dans des champs de course : des départements et régions le font aussi, tandis que certaines communes ne font rien !

Je regrette, à titre personnel, que la CMP ait, pour des raisons budgétaires évidentes, rétabli la majoration applicable aux revenus professionnels des contribuables faisant appel aux services d'un comptable ou d'un expert-comptable non salarié agréé par la direction générale des impôts. Il est ubuesque de redresser d'office de 25 % les revenus des artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou une association. C'est les considérer tous comme des fraudeurs !

Sur les niches fiscales, la CMP a validé les votes intervenus -non sans hésitations parfois- au Sénat : exonérations de taxe professionnelle pour les librairies indépendantes de référence, crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo, à l'initiative de M. Jacques Valade. En revanche, l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de portage à domicile a été supprimée. Témoignant de notre ouverture aux initiatives de l'opposition, la CMP a validé l'article 26 septies relatif au régime d'écrêtement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI : c'était un amendement de Mme Bricq. Autre sujet transpartisan, la répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné.

La possibilité donnée aux commissions départementales des impôts, aux commissions de conciliation, ainsi qu'à la commission nationale des impôts de faire appel à une expertise extérieure, à la demande du contribuable et à ses frais, rendra plus égalitaire le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. C'est une contrepartie au renforcement de la lutte contre la fraude. La CMP a entériné la réforme des taxes communales sur la publicité, votée à l'unanimité sur la proposition de notre rapporteur général. Elle entrera en vigueur seulement en 2009, nous donnant le temps de procéder à des ajustements d'assiette ou de tarif. Cette réforme était sans cesse ajournée : je me réjouis de la concordance des vues entre les députés et les sénateurs.

Je rappelle aussi la création d'une commission nationale d'évaluation applicable aux collectivités territoriales, sur l'initiative de M. Alain Lambert ; les modifications adoptées par la CMP, sous la surveillance étroite de M. Michel Charasse, signataire d'un amendement de même objet, ne devraient pas en dénaturer l'esprit, qui est d'éviter que les collectivités territoriales subissent des augmentations de charges rampantes causées par la multiplication des normes dans tous les domaines.

Les apports de la CMP ne devraient pas affecter le solde prévu pour 2007 dont le montant est resté inchangé entre les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Encore qu'il faille prendre en compte l'exonération intégrale de la redevance télévision pour les personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes. Face aux perspectives de ralentissement économique, je dirai comme le Premier ministre : « restons vigilants ». La crise des subprimes, par exemple, n'affectera-t-elle pas l'exécution 2007 ? Le solde s'est amélioré de plus de 3,7 milliards : il faudra le tenir ! Disposez-vous des premières indications sur les rentrées de l'impôt sur les sociétés qui conditionnent votre capacité à atteindre l'objectif ? J'invite le Gouvernement à faire preuve d'une totale détermination. La loi de règlement pour 2007 sera le moment de vérité : on saura alors si les ambitions affichées dans le présent collectif sont respectées !

Comme il est de coutume à cette époque de l'année, je forme des voeux pour que tous ici profitent des fêtes de fin d'année pour récupérer des fatigues de la session budgétaire. Joyeux Noël et bonne année à tous ! (Applaudissements à droite ; M. Frécon applaudit également)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - Le Gouvernement, durant l'examen de ce collectif, vous a soumis de nombreux amendements, parfois avec un délai bien court pour les étudier : mais je veux redire, pour l'éco-pastille par exemple, qu'il y avait urgence, car l'incertitude aurait nui au commerce des véhicules. En outre, c'est dans un texte financier qu'une disposition financière trouve sa place la plus naturelle.

De nombreux amendements parlementaires ont été adoptés, comme la prime à la cuve, la taxe « poisson », commission d'évaluation des normes, une idée chère à Alain Lambert etc. Le texte qui ressort de la CMP est équilibré. Cette loi de finances rectificative est un texte sérieux, qui n'a pas été une formalité !

S'agissant des centres de gestion agréée, je veux dire au président Arthuis que le problème demeure, j'en suis bien conscient, et qu'il faudra le régler.

J'ai un regret, il concerne la taxe sur la publicité. (Sourires) La réforme a été brillamment défendue par votre rapporteur général, nous n'avons rien pu faire...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Les députés étaient enthousiastes !

M. Éric Woerth, ministre. -  Je n'ai donc pas voulu vous soumettre aujourd'hui un amendement de suppression...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - C'est très élégant de votre part.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le délai d'une année avant l'entrée en vigueur nous permettra de préciser les modalités pratiques, de façon à éviter de fragiliser les entreprises françaises.

Le solde budgétaire a été amélioré ; nous avons maîtrisé la dépense strictement tout en finançant les priorités du Président de la République. Nous avons modernisé la fiscalité, consenti un effort en direction des ménages aux revenus modestes, encouragé le mécénat, pris des mesures fiscales en faveur de l'environnement -l'éco-pastille vise un objectif unique : la réduction des rejets de gaz carbonique.

Sur tous ces points, les débats ont permis d'améliorer très significativement le texte initial.

Je remercie le président de la commission des finances pour son engagement personnel ; il a su, sans jamais renoncer à ses convictions, faire en sorte que les discussions se déroulent dans un climat de grande tolérance. Je remercie également le rapporteur général, retenu aujourd'hui dans son département, qui est aussi le mien -je me demande bien ce qui s'y passe... (Sourires) Je salue son travail exceptionnel, son ouverture d'esprit et ses qualités de pédagogue ; nombre de sujets d'apparence technique ont en effet des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je remercie enfin la présidence et les fonctionnaires du Sénat.

Ce texte, qui conclut la gestion budgétaire 2007, s'inscrit résolument dans la trajectoire de réforme des politiques publiques et la volonté du Gouvernement d'assainir progressivement mais rapidement et fermement les finances de notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Je vous remercie de ces propos aimables pour le Sénat. Nous avons-nous-mêmes fort apprécié le concours de vos services.

Mme Odette Terrade.  - Les travaux de la CMP n'ont guère modifié un collectif contraint tout à la fois par les dispositions de la loi Tepa et la situation économique de notre pays. L'Insee, comme la Banque de France, estiment que le taux de croissance en 2007 sera inférieur à 2 %, contrairement au cadrage de la loi de finances, avec des conséquences évidentes sur le produit de l'impôt sur le revenu, la TVA, la TIPP ou encore les droits sur le tabac. La loi Tepa a déjà un effet immédiat sur les droits d'enregistrement et les droits de succession. Signe que la France est loin de s'appauvrir, deux impôts sont en revanche plutôt dynamiques, l'impôt sur les sociétés, dont le produit est supérieur de 10 % aux prévisions, et l'ISF, dont la progression est encore plus forte.

Le faible succès de la mesure phare de la loi Tepa, la défiscalisation des heures supplémentaires, contribue paradoxalement à l'amélioration du solde ; cette situation explique que gouvernement et majorité aient décidé de nouvelles mesures, dont la monétisation des jours de RTT, et de les financer à l'aide des sommes ainsi inutilisées. Ces nouvelles dispositions ouvrent la voie à un détricotage du code du travail et à la remise en cause des relations conventionnelles. Il y a quelque hypocrisie à prétendre vouloir s'occuper du pouvoir d'achat lorsqu'on s'apprête à liquider les 35 heures et les CDI, lorsqu'on fait payer aux salariés, par l'allongement de la durée du travail et plus de précarité, ce que leur travail a déjà payé. On peut par exemple avoir immédiatement six cents chômeurs de moins en transformant les heures de RTT monétisables existantes chez France Télécom.

En outre, la totalité des nouvelles recettes fiscales est consacrée à la réduction du déficit, alors que la persistance de besoins sociaux non satisfaits, tel le logement, exigerait un effort budgétaire renforcé. Des milliards sont engloutis pour complaire aux marchés financiers qui se nourrissent généreusement d'une dette publique dont le taux d'intérêt ne cesse d'augmenter, et dont le service est le deuxième budget civil de la Nation.

Comme il faut bien donner du grain à moudre au travail parlementaire, quelques mesures ont été prises dans ce collectif, baisse de la TVA, modération des taxes pétrolières, nouveaux allégements de l'ISF, nouvelles conditions de transmission des biens professionnels des professions libérales, allégement des droits de mutation à titre gratuit, facilités pour la déclaration des revenus non salariaux.

Pour les salariés et les consommateurs, en revanche, peu de changements, sinon l'éco-pastille, dont l'une des conséquences sera de faire payer une sorte de nouvelle vignette aux familles modestes, contraintes d'acheter certains modèles de véhicules. Si le Grenelle de l'environnement conduit à multiplier les taxes pour les consommateurs, on peut douter de sa pertinence et de son équité.

Ce qui est certain, c'est que la grande majorité des contribuables va subir les conséquences des annulations de crédits votées dans ce collectif, qui frappent les transports collectifs urbains, la construction et la réhabilitation de logements ou la politique de la ville.

En résumé, ce texte solde les comptes d'une situation économique peu florissante, réduit la progression des recettes fiscales liées à l'accumulation de valeur ajoutée au profit des ménages aisés comme des plus grandes entreprises, distribue quelques menus cadeaux de Noël pour une infime minorité de contribuables, et poursuit la mise en déclin de la dépense publique utile au plus grand nombre. Autant de raisons qui expliquent notre vote négatif.

Je souhaite en conclusion, au nom de mon groupe, remercier les agents du Sénat de leur concours tout au long de l'année et leur adresser nos voeux de bonne et heureuse année. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. le président.  - Nous avons apprécié votre conclusion.

Mme Nicole Bricq.  - Je veux d'abord remercier le président de la commission des finances. Son travail, comme le nôtre d'ailleurs, est rendu plutôt ardu par les annonces répétées du Président de la République auxquelles gouvernement, majorité et opposition sont contraints de s'adapter. Sur la forme, ce collectif est un des moins mauvais que nous ayons eu à examiner.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je salue votre objectivité.

Mme Nicole Bricq.  - Vous avez-vous-même fait une recension scrupuleuse des débats de la CMP ...

Le Sénat a obtenu des avancées significatives en faveur des collectivités locales, qui n'ont heureusement pas été remises en cause par les députés. La taxe locale sur la publicité, déjà remaniée par le rapporteur général et que le Gouvernement n'apprécie toujours pas, permettra à nos collectivités de négocier dans un bon rapport de forces avec les annonceurs. Nous avons une année pour apprécier, et si nécessaire corriger, un dispositif complexe dont on ne sait aujourd'hui à quelles catégories de collectivités il profitera -ou ne profitera pas. Les collectivités seront de même soulagées par l'exonération provisoire de la taxe sur le gaz naturel.

Ces mesures interviennent dans un contexte de relations difficiles entre les partenaires que devraient être l'État et les collectivités locales. A ce titre, les amendements votés à l'initiative de MM. Charasse et Lambert sont importants. Chacun s'accorde pour dire qu'il faut profondément revoir ces relations et qu'il faut que l'État se réforme. (M. de Montesquiou approuve) J'espère qu'en 2008 un débat sérieux pourra s'engager sur ces deux points entre majorité et opposition.

C'est avec les mesures fiscales nouvelles que les choses commencent à se gâter. (M. le Président de la commission s'en désole) L'éco-pastille ? Comme l'a dit notre rapporteur général, il ne faut pas qualifier d'écologiques des mesures qui ne le sont pas. Les dispositions environnementales doivent être claires et lisibles si l'on veut modifier les comportements des acteurs économiques. Dans le cas contraire, si l'on attribue plusieurs finalités à une mesure comme cette taxe, ou ce bonus-malus, on brouille le message. Je remercie donc les sénateurs de la CMP d'avoir tenu tête avec pugnacité aux députés qui voulaient procéder ainsi. Quand je vois qu'une future directive européenne va encore réduire les niveaux de CO2 pour les véhicules neufs, provoquant d'ailleurs l'ire de nos partenaires allemands, je me dis que l'éco-pastille aura une durée de vie éphémère et ne produira pas les effets attendus par M. Borloo. Enfin, je ne suis pas du tout persuadée que bonus et malus se compenseront. Une rallonge budgétaire sera sans doute nécessaire.

Concernant la redevance télévision, nous avions présenté un amendement pour que les personnes de plus de 65 ans continuent à en être exonérées. On nous avait rétorqué que c'était impossible, car une telle mesure coûterait 100 millions. Mais ce qui était impossible a finalement été accepté. On nous dit aussi que les discussions se poursuivraient entre le Gouvernement et les associations : tout cela relativise considérablement le travail parlementaire. Moi qui suis attachée à la démocratie représentative, je considère que de tels procédés ne sont pas de bon augure alors que nous essayons, bon an, mal an, de faire notre travail correctement.

Un mot sur la taxe « poisson » dont on a dit que c'était la moins mauvaise des solutions. Si les marins-pêcheurs connaissent de réelles difficultés, cette nouvelle taxe qui ne satisfait personne et que les Bretons ne demandaient pas, ne règlera pas le problème.

Lors de l'examen de la loi de finances, puis du collectif, j'ai dit mon scepticisme quant aux mesures permettant de transférer une partie de l'ISF vers les PME, surtout à partir du moment où l'on a accepté les financements indirects. Il y a sans doute d'autres moyens pour renforcer notre tissu productif que ces dispositifs qui tendent à atténuer, sans le dire, un impôt que vous n'arrivez pas à supprimer. L'optimisation fiscale, c'est votre choix, mais pas le nôtre. On peut aider les PME sans avoir recours à cette dérivation.

Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, à la question de M. Arthuis sur la réalité des comptes pour 2007. Sans doute ne disposez-vous pas de tous les éléments pour le faire : la loi de règlement permettra enfin d'y voir clair, mais elle ne sera présentée qu'à la fin du printemps, soit après les municipales. Or les recettes supplémentaires de 2007, mais aussi celles de 2008 et de 2009 seront largement préemptées par la funeste loi Tepa de cet été : 735 millions d'euros. Au moment même où la crise bancaire va avoir de graves conséquences sur les liquidités des entreprises et des ménages, la loi de règlement sera occultée par un inévitable plan de rigueur auquel les Françaises et les Français n'échapperont pas, même si Mme la ministre de l'économie s'est fait taper sur les doigts pour avoir osé prononcer le mot. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - Conformément à l'article 42 alinéa 12 de notre Règlement, le Sénat va procéder à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 22 quater

I.- Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

«  Art. 302 bis KF. - Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le seuil prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« L'assiette de la taxe est la même que celle de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.

M. Éric Woerth, ministre.  - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission des finances aurait dû demander une suspension de séance pour examiner les trois amendements du Gouvernement, mais cela ne semble pas nécessaire. (Sourires) Il convient juste de rappeler que le premier des seuils dont il est question dans cet amendement concerne le régime simplifié de la TVA. L'avis est favorable.

M. Jean-Claude Frécon.  - A-t-on une idée du nouveau montant ? L'ancien était de 760 000 euros.

M. le président.  - Il s'agit de 763 000 euros.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il convient de supprimer le dernier alinéa de cet article qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution sera donc soumise à la TVA et elle n'aura aucune incidence sur le distributeur.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ayant admis que cette taxe devait être mise en recouvrement au moment de la mise sur le marché, donc de la consommation, la commission mixte paritaire s'est interrogée sur la faisabilité du dispositif et sur son assiette. Soit un prix 100 euros hors taxe : la contribution de 2 % porte sur cette base, mais quid de la TVA ? L'assiette sera-t-elle 100 ou 102 ? Il nous est apparu plus simple pour les commerçants de calculer la taxe et la TVA sur la même base. Mais, si je comprends bien, il n'en sera rien, et la TVA sera assise sur le prix majoré de la taxe.

La commission ne s'oppose pas à cette mesure qui est de la responsabilité du Gouvernement. Nous aimerions cependant obtenir quelques précisions sur ce dispositif pour ne pas avoir l'impression d'avoir conçu une nouvelle usine à gaz.

M. Éric Woerth, ministre.  - La taxe s'appliquera sur la base taxe « poisson » comprise, donc sur 102 pour une base hors taxe 100.

Mme Nicole Bricq.  - C'est une taxe sur la taxe !

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est un cas classique en matière de TVA.

Mme Nicole Bricq.  - C'est le consommateur qui paie !

M. Éric Woerth, ministre.  - La taxe sur le poisson étant de 5,5 %, cela fait environ 4 millions d'euros de recettes pour un rapport de 80 millions.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le cas est similaire à celui du carburant : la taxe s'applique sur un montant incluant la TIPP.

Je ne vois pas d'inconvénient à supprimer l'ajout de la commission mixte paritaire. Avis favorable.

Article 23 bis

I. - Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. 1011 bis. - I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« II. - La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive n° 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

« IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. »

II. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières ».

III. - L'article 200 quinquies du même code est abrogé.

IV. - L'article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :

« XIV. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. »

V. - Il est institué un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d'aides au retrait de véhicules polluants.

Un décret précise l'organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.

Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.

VI. - À compter du 1^er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :

1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ;

2° En recettes : les remboursements d'avances correspondant au produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1^er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5  décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

M. Éric Woerth, ministre.  - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Avis favorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Frécon.  - Mme Bricq a exposé la position de notre groupe. Le président de la commission nous a clairement présenté les trois amendements du Gouvernement, qui ne remettent pas en cause notre jugement sur le texte. Le groupe socialiste confirme son vote contre ce projet de loi de finances rectificative.

Mme Colette Mélot.  - Le Sénat, et le groupe UMP en particulier, sont satisfaits des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Notre Haute assemblée a su faire prévaloir la logique de résultat et d'efficacité à laquelle elle est attachée, dans l'esprit de la Lolf.

Certains dispositifs fiscaux ont été aménagés pour être plus opérationnels, donc plus utiles à notre économie. La commission mixte paritaire a abouti à un compromis équilibré en matière d'investissement intermédié dans les PME : le dispositif est cohérent avec celui voté l'été dernier dans le cadre de la loi dite Tepa en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La commission a confirmé le mécanisme de contribution pour la pêche durable adopté par le Sénat à l'initiative du président Josselin de Rohan et de plusieurs de nos collègues. Ce dispositif évitera de concentrer le poids de cette taxe sur une partie de la filière, améliorera son rendement et son recouvrement, et limitera les distorsions de concurrence tout en exonérant les petits distributeurs.

Les apports significatifs du Sénat sont à l'honneur de notre Haute assemblée, en particulier de notre commission des finances, qui sait très bien analyser des dispositions souvent hétérogènes et parfois absconses dans un délai très court. Nous tenons à féliciter le président de la commission, Jean Arthuis, notre rapporteur général, Philippe Marini, ainsi que leurs collaborateurs.

Nous vous rendons également hommage, monsieur le ministre, pour votre esprit d'ouverture et votre pragmatisme. Ce projet de loi de finances rectificative tient, au plan budgétaire comme au plan fiscal, les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement : maîtrise des dépenses, réduction du déficit par rapport à la loi de finances initiale, clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, et juste compensation des transferts de compétences aux collectivités locales. Nous avons adopté plusieurs dispositions fiscales pour lutter contre la fraude, encourager le mécénat et aider les personnes modestes.

Nous pourrons renforcer cette politique volontariste lors de l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Dans cette perspective, le groupe UMP votera ce texte, et réaffirme sa volonté de soutenir la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Pour conclure, je voudrais prolonger les appréciations de mes collègues, notamment de Mme Bricq, qui a noté que ce débat avait été plus serein et plus constructif que les années passées.

Mme Nicole Bricq.  - Disons, « moins pire » !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous avons apprécié la capacité d'écoute et la disponibilité du ministre du budget, qui nous a permis d'avoir lui un dialogue constructif. Ses positions n'ont jamais été dictées par des a priori. Je voudrais lui exprimer ma gratitude à l'issue de ce premier exercice budgétaire, au seuil d'une nouvelle législature et d'une nouvelle présidence : c'est de bon augure. Nos appréciations ont parfois divergé, mais nous avons pu exprimer nos convictions. Y renoncer n'aurait pas rendu service au Gouvernement que nous soutenons.

On veut redonner du pouvoir au Parlement...

Mme Nicole Bricq.  - C'est mal parti !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le pouvoir, c'est ici qu'il s'exerce. Nous ne sommes jamais obligés de voter une mesure, et ce projet de loi de finances rectificative nous a permis de tester nos convictions.

Ainsi de ce grand texte sur le droit d'affichage et la publicité. Lorsque l'on pénètre dans une agglomération, on aperçoit des panneaux publicitaires partout, dans un désordre affligeant. Face à cela, les maires n'ont à leur disposition que des textes réglementaires incohérents et inopérants. Le sujet est évoqué chaque année, mais, cette année, le rapporteur général a le mérite d'avoir pris en main ce dossier. Certes, il n'est pas de bonne méthode de légiférer d'abord et de mener la concertation ensuite, mais il fallait agir. Les professionnels de la publicité ne vont pas manquer de venir se plaindre, mais nous voulons remettre de l'ordre dans ce domaine et donner aux élus locaux les instruments dont ils ont besoin. Nous avons compris vos réserves, monsieur le ministre, et, si nécessaire, nous procéderons à des modifications avant l'entrée en vigueur du dispositif, le 1^er janvier 2009.

Pour conclure, je remercie mes collègues, ainsi que les collaborateurs de la commission, qui ont travaillé jour et nuit depuis des semaines, et parfois le week-end, comme les collaborateurs du ministre. Il va leur manquer quelque chose... (Sourires) Nous avons aimé 2007, nous allons adorer l'année 2008, qui s'annonce très stimulante ! Je remercie également la présidence, dont l'autorité courtoise nous a permis de mener des débats de qualité, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus. (Applaudissements)

Les conclusions de la Commission mixte paritaire, amendées, sont mises aux voix par scrutin public de droit en application de l'article 59 du Règlement.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - (Applaudissements à droite) En première lecture, nous avons adopté conformes huit des trente-et-un articles votés par les députés. Comme nous en avons ajouté douze, la CMP s'est prononcée sur trente-cinq articles.

Notre assemblée n'avait pas modifié l'équilibre général du titre I, relatif aux relations commerciales. Toutefois, deux amendements ont été adoptés ici contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'un pour neutraliser le coefficient de 0,9 afin d'aider le petit commerce, l'autre pour exclure du dispositif les surgelés, sans que l'on sache bien pourquoi. Par ailleurs, un article 5 quinquies a été inséré pour aider les magasins d'ameublement à attendre la révision générale des règles régissant le travail dominical.

En matière de communications électroniques, le Sénat a renforcé la protection des consommateurs en interdisant tout contrat d'engagement supérieur à vingt-quatre mois et en limitant au quart des sommes dues le dédit mis à leur charge en cas de résiliation anticipée. Pour des raisons techniques, il a supprimé l'obligation de gratuité du temps d'attente en cas de relations avec des automates pour les numéros surtaxés. Notre assemblée a, en outre, supprimé un article qui portait atteinte sans justification tangible à la politique commerciale des opérateurs. Enfin, nous avons adopté dans des conditions très particulières un article relatif à la quatrième licence UMTS, aussi voté sur le budget pour 2008.

Dans le domaine bancaire, le Sénat a renforcé l'information des emprunteurs des crédits immobiliers, en particulier à taux variable. Poursuivant le travail engagé par l'Assemblée nationale, il a inséré trois articles additionnels améliorant la protection du consommateur dans ses relations avec les entreprises de vente à distance.

Il a surtout adopté deux mesures particulièrement importantes. La première étend à toute personne physique l'information sur les contrats annuels à tacite reconduction inscrite dans la loi Chatel de janvier 2005. La seconde autorise le juge à soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Enfin, à l'article 12 bis, notre assemblée n'a pas accompagné de peines pénales la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Après ce rappel, j'en viens aux conclusions de la CMP. Un long débat liminaire a porté sur les conditions dans lesquelles certains amendements, non des moindres, ont été discutés au Sénat. (On approuve à gauche) Tous les intervenants ont estimé que la procédure d'urgence devrait interdire le dépôt d'amendements dont la portée justifiait un examen par les deux assemblées. Tous ont également regretté l'examen de certaines mesures dont la discussion avait précédemment été repoussée pour que des instances de réflexion puissent achever leurs travaux. Le Gouvernement serait bien inspiré à l'avenir de prendre en compte ces préoccupations exprimées sur tous les bancs, surtout lorsqu'on prétend vouloir accroître le rôle du Parlement.

À l'article premier, relatif au seuil de revente à perte, la CMP a repris la rédaction des députés à propos du coefficient de 0,9 que les grossistes peuvent utiliser depuis 2005, ce afin de faciliter le commerce et la restauration de proximité. À l'article 2, relatif à la formalisation du résultat des négociations commerciales, elle a également repris le texte des députés, car il est apparu techniquement impossible de conserver les dispositions que nous avions apportées à l'initiative de nos collègues socialistes à propos de nouveaux instruments de promotion (NIP).

Après un très large débat, la CMP a conservé en l'état l'article 5 quinquies autorisant le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement. C'est également après un débat nourri qu'elle a maintenu, vu l'état de la technique, la suppression de l'article 6 A, qui imposait la gratuité des temps d'attente et de relations avec des automates pour tous les numéros surtaxés.

À l'article 6, relatif à la restitution des avances et aux préavis de résiliation, la commission a supprimé l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communication électronique de proposer des modifications contractuelles dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. J'avais souscrit à cette mesure préconisée par Mme Terrade, mais une analyse complète a démontré que cette rigidité pourrait contrarier les intérêts du consommateur.

Mme Odette Terrade.  - C'était notre seul amendement accepté !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - Vous souscrivez sans doute au retrait d'une disposition pénalisante pour les consommateurs... (Sourires)

À l'article 6 ter, qui impose l'accord exprès des consommateurs pour la poursuite payante de services initialement gratuits, la CMP a supprimé l'obligation de faire confirmer par le consommateur son accord exprès initial pour la poursuite payante de services accessoires à un contrat principal, lorsqu'ils sont accompagnés d'une première période gratuite. En effet, cette procédure aurait favorisé des manoeuvres préjudiciables aux consommateurs. Cet amendement venait de l'UMP...

À l'article 7 bis, la commission a supprimé l'interdiction de conditionner le bénéfice de points de fidélité à un réengagement des consommateurs. Là encore, l'amendement présenté par M. Texier partait d'un bon sentiment, mais pouvait avoir un effet pervers. À l'article 7 quater, relatif aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques, la CMP a imposé aux fournisseurs concernés d'indiquer le tarif de la mise en relation lorsqu'ils proposent ce service après la fourniture d'un numéro de téléphone. Après un débat engagé à l'initiative de nos collègues socialistes, elle a maintenu la suppression de l'article 7 quinquies, qui obligeait les opérateurs de téléphonie mobile à proposer une offre commerciale familiale : il est préférable de laisser le libre jeu de la concurrence susciter ce type d'offre, au demeurant souhaitable.

Un amendement de rédaction globale regroupe dans l'article 8 les dispositions relatives à la date et aux conditions d'entrée en vigueur des articles 6 à 7 quater. Après un long débat, la commission unanime a complété l'article 8 ter afin que le Gouvernement organise un débat au Parlement avant toute attribution d'une quatrième licence UMTS.

Enfin, elle a rétabli dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 12 bis, qui transpose en droit interne la directive communautaire relative aux pratiques commerciales déloyales afin, sur la dépénalisation du droit des affaires, de ne pas anticiper sur les conclusions de la commission Coulon.

Tous les autres articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, à l'exception de quelques modifications rédactionnelles ou de coordination. Je vous présenterai un amendement qui répare une omission : il s'agit de prévoir un délai de mise en oeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance, afin qu'ils puissent se préparer aux dispositions qui les concernent. Ce délai est identique à celui a prévu pour les professionnels des communications électroniques. Accepté par le Gouvernement, il a été adopté ce matin par l'Assemblée nationale.

Avant de conclure, je voudrais retracer en quelques mots les principaux apports de ce texte, qui me paraît loin de la « réformette » daubée par certains. Alors qu'il avait fallu, il y a deux ans et demi à peine, déplacer des montagnes pour engager un mouvement partiel de retour des marges arrière vers l'avant, voilà que nous en sommes au triple net, qui va favoriser une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution. Est-ce une réformette ?

En matière de communications électroniques, nous renforçons la protection et l'information du consommateur, avec la gratuité des temps d'attente pour les appels contraints et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de vingt-quatre mois à partir du treizième mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû. Réformette ? Et les améliorations apportées à l'information des clients dans le domaine bancaire, le relevé annuel des frais bancaires et des agios, les conditions de souscription de l'assurance ou encore, pour les prêts à taux variable, la simulation des effets d'une variation des taux ou du montant du capital restant à rembourser ?

L'encadrement de certaines conditions d'exercice de la vente à distance, un secteur en pleine expansion, dont les professionnels ne sont pas encore tous habitués aux meilleures pratiques, réformette aussi ? Non. Surtaxation des communications pour suivre l'exécution de la commande, exercer le droit de rétractation ou faire jouer la garantie ; information plus claire sur le statut des biens et services au regard de l'exercice du droit à rétractation ; amélioration du remboursement du consommateur ayant exercé ce droit : il ne me semble pas que ce soient des réformettes. Enfin, qui peut considérer comme une réformette le relevé d'office du juge en droit de la consommation ? Je tiens cette réforme pour l'un des apports fondamentaux de ce texte ; les associations ne s'y trompent pas.

Voilà pourquoi je me réjouis de l'adoption de ce texte important et vous remercier, monsieur le ministre, de l'avoir porté. Il fait partie d'un tout cohérent mis en oeuvre par le Gouvernement. En favorisant la baisse des prix dans la grande distribution et dans le secteur des télécommunications, il apportera une première réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat. Le Président de la République et le Gouvernement en ont mis d'autres en chantier, que le Sénat examinera dès la rentrée prochaine. Plusieurs questions de la plus extrême importance seront abordées au printemps, dans le projet de loi pour la modernisation de l'économie, que nous préparerons avec le même sérieux que nous l'avons fait pour ce texte. Tout au plus me permettrai-je de vous demander de veiller, avec Mme Lagarde et M. Novelli, à ce que les débats parlementaires soient conduits dans le respect de la navette. Mais je crois pouvoir compter sur votre soutien.

Je sais que vous êtes un homme de parole, monsieur le ministre : je vous ai interrogé sur un sujet qui me tient à coeur parce qu'il concerne les petits commerçants, ce décret d'application dont vous m'aviez promis la sortie avant la fin de l'année...

Mme Odette Terrade.  - Et alors ?

M. Gérard Cornu, rapporteur.  - ... Eh bien, il sortira avant la fin de l'année ! Merci, monsieur le ministre, pour ce beau cadeau de Noël. (Applaudissements à droite et au centre)

M. le Président.  - La parole est ...

M. Daniel Raoul.  - ...au Père Noël. (Rires)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - Je remercie le rapporteur pour son engagement en faveur de ce projet de loi. Le débat a été intense, nourri, constructif, sur ce texte qui touche tous nos concitoyens et auquel le Gouvernement tient beaucoup car il s'agit du deuxième étage d'une fusée sur le pouvoir d'achat dont la loi Tepa était le premier. Grâce à cette loi, 40 % des entreprises bénéficient depuis le 1^er octobre d'heures supplémentaires qui augmentent le pouvoir d'achat des salariés. Le troisième étage de la fusée est constitué par le projet de loi sur le pouvoir d'achat que l'Assemblée nationale discute ces jours-ci ; il permettra de monétiser les journées de RTT, de débloquer la participation, d'accorder des primes en exonération de charges dans les PME. Des enquêtes d'opinion montrent que les Français soutiennent majoritairement ces dispositions.

La concurrence n'est pas un objectif mais un moyen pour faire baisser les prix dans l'intérêt des consommateurs. Dans la grande distribution, la situation était figée, entre industriels et distributeurs, au détriment des intérêts des clients. En 2004, le rapport Canivet avait montré que la grande majorité des observateurs et des acteurs étaient opposés au triple net. Les lignes ont bougé.

Le système actuel est beaucoup trop encadré. Nous avons besoin de liberté dans les relations commerciales, avec des contrôles, avec, au bout de la chaîne, le prix du produit vendu dans l'hypermarché qui est en jeu. Il faudra aller vers une négociabilité des conditions de vente. Les PME sont prêtes à accompagner le mouvement, mais plusieurs problèmes subsistent, des délais de paiement à l'urbanisme commercial. On a voulu préserver un système et on a figé des positions qui ne sont pas à l'avantage des consommateurs. L'ancienne présidente du Conseil de la concurrence a été chargée d'une mission sur ce sujet : des dispositions importantes seront présentées au printemps.

Le Sénat a bien joué son rôle, améliorant le texte sans le dénaturer. Les consommateurs étaient excessivement captifs des opérateurs électroniques. Votre amendement constituera une avancée importante. D'autres améliorations sont attendues des consommateurs pour la vente à distance. Il n'y aurait pas eu de concertation ? Il est surprenant d'entendre les reproches de ceux-là mêmes qui l'ont refusée ! La mesure que vous avez fait adopter bénéficiera aux consommateurs.

Sur le soulevé d'office du juge, l'amendement du Sénat rendra les choses plus opérantes. Vous avez fait preuve de sagesse en renonçant au double étiquetage, qui aurait induit des effets pervers et introduit de la confusion.

Le secteur bancaire manque de fluidité, de transparence et de concurrence. Le Sénat a voté des avancées importantes pour les consommateurs. Il faudra retravailler dans les prochains mois sur la mobilité bancaire, qui est une priorité de la Commission européenne.

Je salue l'amendement courageux de Mme Debré sur le sujet sensible du travail dominical. L'ouverture des magasins le dimanche bénéficie aux consommateurs, aux entreprises et aux salariés : chacun y gagne. A Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, trois syndicats ont validé les accords d'ouverture le dimanche. Il y a des spécificités locales : la situation des zones rurales et des petites villes n'est pas celle des grandes agglomérations. L'amendement du Sénat est toutefois circonscrit à un secteur spécifique ; pour aller au-delà, une concertation s'impose.

Pour ce qui est de l'amendement sur le quatrième opérateur, il y a eu un dysfonctionnement dans l'organisation des travaux entre les deux chambres : veuillez m'en excuser. Sur le fond, nous sommes dans le coeur du sujet : cette mesure renforcera la concurrence, au bénéfice des consommateurs.

Je remercie la majorité pour son soutien, et le rapporteur pour son engagement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul.  - En juin 2004, le ministre de l'économie donne quinze jours aux distributeurs et aux industriels pour négocier une baisse des prix de 3 % avant septembre 2004, puis de 2 % avant janvier 2005. On sait ce qu'il en est advenu.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État.  - Ça a marché !

M. Daniel Raoul  - L'accord conclu le 17 juin était bien en retrait par rapport à ce qui avait été annoncé, avec une baisse de 2 % pour la fin 2004 et de 1 % seulement pour 2005. Le Gouvernement s'en prévalait pourtant pour annoncer une substantielle amélioration du pouvoir d'achat. Or la plupart des ménages n'ont rien vu venir... Au contraire, les dépenses contraintes -logement, électricité et gaz, transport- se sont envolées.

En août 2005 vint la loi Dutreil, qui devait faire baisser les prix des produits de grande consommation. Là encore, les résultats ne furent pas à la hauteur des espérances, avec des baisses ponctuelles sur des produits ciblés. Les hard discounters captent de nouvelles clientèles, jouent sur la concurrence et favorisent une pression sur les coûts des fournisseurs. Les prix des produits de première nécessité continuent leur progression. Ainsi, après une augmentation du prix du gaz pour les particuliers de 6,8 % en 2005 et de 12,7 % en 2006, on nous annonce encore une hausse de 5 à 6 % au 1^er janvier -pour augmenter les dividendes des actionnaires et soutenir le cours du titre Gaz de France dans la perspective de la fusion avec Suez !

Le présent projet de loi, présenté en urgence, fait de l'amélioration du pouvoir d'achat sa priorité : la loi Chatel enterre la loi Dutreil. Le prétexte ? Aller plus loin et plus vite encore dans la réforme de la loi Galland, qui interdit la vente à perte et la pratique de prix abusivement bas. Bref, franchir un pas supplémentaire dans la libéralisation, après que la loi Dutreil a légalisé le racket des marges arrière. Mais on nous annonce déjà de nouveaux textes sur la modernisation de l'économie et le pouvoir d'achat, tandis que certaines grandes enseignes de la distribution réclament l'abrogation de la loi Galland, qui, en encadrant la négociation commerciale, les empêcherait de baisser leur prix...

Ce projet de loi ne mettra pas un terme à l'opacité qui règne dans les relations commerciales, il risque de déboucher sur des pratiques de prix d'appel et de prix prédateurs de la part de la grande distribution, au détriment du commerce de proximité et des petits fournisseurs. Les distributeurs eux-mêmes ne savent pas à quoi votre loi va bien pouvoir servir : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre », déclarait l'un d'entre eux.

Nous ne voterons pas ce texte. L'ouverture des commerces de détail de meubles le dimanche suffirait à elle seule à motiver notre vote négatif. Nous regrettons que notre amendement de suppression ait été rejeté lors de la CMP -à une voix près. Il est inadmissible d'autoriser ainsi l'ouverture des commerces le dimanche au détour d'un amendement dans un texte où il n'a rien à faire. D'autant que le Président de la République consulte les partenaires sociaux sur le sujet en ce moment même ! A sa sortie de l'Élysée, un leader syndical s'est dit fort surpris du résultat de la CMP...

Les syndicats sont contre toute nouvelle déréglementation du travail dominical, d'autant que l'amendement Debré ne fait pas de distinction géographique entre les grandes agglomérations et les villes de province. La fédération nationale de l'ameublement s'inquiète des répercussions d'une telle mesure en termes de coûts et d'emplois pour le commerce de proximité et les artisans. Une fois de plus, ce sont les grandes enseignes qui tireront leur épingle du jeu ; surtout celles qui ne seront ainsi plus soumises aux astreintes financières parce qu'elles dérogeaient à la loi !

Vous avez voté cette disposition sans même attendre le rapport du Conseil économique et social sur le sujet. Or M. Bailly, son rapporteur, a souligné que le dimanche ne devait pas être banalisé, et le précédent rapport du CES se prononçait contre la généralisation de l'ouverture des commerces sept jours sur sept. Le sujet mérite réflexion : il y a sans doute des chantiers à ouvrir dans certains sites, mais une concertation préalable avec les partenaires sociaux est indispensable. Cet amendement, qui modifie le code du travail, n'avait pas sa place dans ce texte, d'autant que, l'urgence ayant été déclarée, il ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale ! Nous verrons les suites à lui donner.

Vers quelles société nous conduisez-vous, monsieur le ministre, avec l'ouverture dominicale ? Quel déménagement du territoire nous préparez-vous, en vidant les commerce de centre ville ? Nous voterons contre ce texte qui est loin d'améliorer le quotidien des Français, même si j'ai apprécié, monsieur le ministre, au-delà de nos divergences, votre ouverture d'esprit, comme j'ai goûté la capacité du rapporteur à mettre son énergie au service de la méthode Coué pour approuver l'abrogation de dispositions de la loi Dutreil dont il nous assurait naguère qu'elle était le fin du fin.

Mme Odette Terrade.  - Voilà un texte qui souffre d'être coincé entre la loi Tepa et le nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat, présenté au Conseil des ministres le 12 décembre, avant même que nous entamions cette discussion. Loin de témoigner de votre attention au pouvoir d'achat de nos concitoyens, vous ne proposez qu'une série de mesures libérales validant des pratiques concurrentielles déloyales, comme celle des marges arrière, ou mettant en cause les droits des salariés et des consommateurs. Le travail de la CMP n'a pas corrigé les défauts de ce texte et a hélas confirmé la suppression du droit au repos dominical. Cet article marquera !

La concurrence libre et non faussée serait, à vous croire, la condition nécessaire à la baisse des prix et à l'amélioration du pouvoir d'achat. Venant d'un gouvernement, qui, après avoir privatisé Gaz de France, s'apprête à laisser cette entreprise accroître ses tarifs de près de 6 % dès le 1er janvier, l'affirmation ne manque pas de sel !

L'examen des comptes des géants de la distribution nous montre qu'au fil du temps, la pratique des marges arrière, pudiquement appelées « accords de coopération commerciale » s'est généralisée et traduite par des abus manifestes sur la liberté des prix. Vingt-et-un ans après l'ordonnance Juppé-Balladur, les résultats des géants du commerce de détail se sont chaque année bonifiés au détriment des fournisseurs. Au demeurant, l'interdiction de revente à perte continue de ne pas concerner les producteurs de denrées périssables, ce qui signifie que nos éleveurs, nos paysans, nos marins-pêcheurs sont toujours autorisés à subir la loi des grandes centrales d'achat !

Dans ces entreprises de grande distribution où l'on fidélise la clientèle avec de pseudo-cartes de crédit, on s'autorise aujourd'hui à ne payer ses fournisseurs qu'à quatre-vingt-dix jours au moins. Pourquoi aucune disposition n'a-t-elle été prise sur cette question essentielle, alors même que le Président de la République, le 7 décembre, annonçait la réduction des délais de paiement à soixante jours maximum ?

La part des salaires dans le prix des produits devient, avec le temps, de plus en plus faible, en tout cas pour le dernier vendeur. Dans les enseignes comme Carrefour ou Auchan, le coût du travail est d'ores et déjà particulièrement bas, représentant, cotisations sociales comprises, moins de 8 % du chiffre d'affaires ! Votre demande polie à eux adressée d'avoir à baisser leurs prix se traduira immanquablement par une pression accrue sur les fournisseurs ou sur les salaires. Est-ce encore possible quand 48 % de leurs employés travaillent à temps partiel, pour un niveau de rémunération en équivalent temps plein le plus faible de France après celui des employés de maison ? Autre possibilité : la délocalisation des fournisseurs, comme cela est déjà le cas pour une bonne partie des produits vendus sous marque de distributeur, au détriment de l'emploi en France. Et faut-il encourager, dans l'espoir très hypothétique d'une baisse des prix, l'accroissement de notre déficit extérieur qui ne manquera pas de résulter d'achats massifs à l'étranger ?

Vous avez commandité Mme Debré pour déposer l'amendement élargissant les dérogations au repos dominical à la vente d'éléments d'ameublement. (Mme Debré proteste) Une telle proposition aurait au moins mérité une large concertation, au lieu que vous vous contentez de faire droit aux attentes de patrons voyous qui, depuis des années, violent la loi sur le repos dominical. Dans un rapport récent, le Conseil économique et social, sous la responsabilité de M. Bailly, PDG de La Poste, pourtant très partisan dans sa propre entreprise de la flexibilité des horaires, alerte sur cette disposition, soulignant qu'il convient d'éviter de « banaliser le travail du dimanche et n'envisager aucune nouvelle dérogation de plein droit ». De fait, cet amendement Ikéa-Conforama-Leroy Merlin s'ajoute aux cent quatre vingts dérogations existantes. On sait que ce débat a été ouvert de longue date, pour les zones touristiques, et pas seulement pour des questions de périmètre, par la loi quinquennale sur l'emploi de 1993.

Surtout, vous donnez votre bénédiction à la délinquance patronale. L'entreprise Conforama n'a-t-elle pas été condamnée pour ouverture dominicale à 150 000 euros d'astreinte pour chaque ouverture par le tribunal de Pontoise ? Et les enseignes de la zone de Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, n'ont-elles pas été condamnées cet été par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ? Et que l'on ne vienne pas nous dire que les salariés de ces magasins sont favorables à l'ouverture du dimanche !

Mme Isabelle Debré.  - Si !

Mme Odette Terrade.  - Quand on sait que leur rémunération ne dépasse pas 600 à 800 euros par mois, on comprend mieux ce qu'ils demandent ! J'ajoute que l'ouverture du dimanche va créer des distorsions évidentes de concurrence.

La recherche des fournisseurs les « mieux disants », qui prévaut déjà chez Carrefour ou Auchan, pénalisera encore l'emploi. L'industrie des biens de consommation a déjà perdu 120 000 emplois ces cinq dernières années. La filière bois, vous le savez, monsieur le ministre, est en crise profonde dans notre pays. Souhaitez-vous vraiment que faute d'entreprises de transformation, nos exploitants forestiers soient dépourvus de débouchés ?

S'il est un secteur où les prix ont baissé ces derniers temps, c'est bien celui des télécommunications. Pourtant, la dépense des ménages ne s'est pas vraiment réduite. Pourquoi avoir rejeté la proposition d'abonnement familial, qui permettait de réduire le coût de l'abonnement aux principaux réseaux de téléphonie mobile ? Pourquoi n'avoir pas accepté la non-facturation du temps d'attente dans les communications avec des centres d'appel déjà surtaxés ? Votre seule initiative : la création d'une sorte de pénalité de rupture du contrat imputée à l'abonné, véritable cadeau aux entreprises opérateurs de téléphonie mobile ! Enfin, vous n'avez pas hésité à faire voter un amendement permettant à l'opérateur Free de disposer de conditions financières très avantageuses pour exploiter la quatrième licence UMTS !

Et quelles avancées dans le secteur bancaire ? Rien pour faire valoir le droit au compte, rien pour développer un véritable service bancaire universel, rien pour alléger les charges et les frais bancaires imposés par des conventions de compte illisibles aux clients les plus modestes, rien pour favoriser l'accès au crédit ! Le récapitulatif annuel est-il vraiment une avancée ? Croyez-vous qu'il suffise à faire jouer la concurrence ? Doit-on, au demeurant, encourager le nomadisme bancaire, quand on sait les problèmes qu'il suscite pour l'usager, qui préfèrerait largement voir réduites ses factures. C'est bien plutôt en plafonnant le coût des services, en limitant le taux des découverts ou en abaissant les coûts de régularisation de chèques impayés que l'on défendra le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

On le défendra aussi, comme nous l'avions formulé dans nos propositions, en augmentant le Smic, en baissant le taux normal de la TVA, en plafonnant les loyers, en décidant d'un moratoire sur les prix de l'énergie, autant de mesures lisibles et d'effet immédiat. Vous avez préféré laissé croire que les entreprises du commerce et de la distribution, les établissements de crédit, les opérateurs de téléphonie mobile soudainement touchés par la grâce, allaient devenir vertueux. Pour faire plaisir au législateur ? Michel-Edouard Leclerc a d'ores et déjà clamé le contraire.

Nous confirmons notre opposition à ce texte prétendument fait pour améliorer le pouvoir d'achat, qui n'est qu'un leurre fait pour offrir au patronat de nouvelles prérogatives.

Discussion des articles

M. le président.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, se prononce par un seul vote sur l'ensemble, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le vote sur les articles premier à 10 quinquies C est réservé.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Cornu avec l'accord du Gouvernement.

Après l'article 10 quinquies CER, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1^er juin 2008.

M. Gérard Cornu, rapporteur.  - Cet amendement ne fait que réparer un oubli de date d'entrée en vigueur de l'article relatif aux professionnels de vente à distance.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État.  - Favorable à cet amendement.

Le vote sur l'amendement est réservé, ainsi que sur les articles 10 quinquies à 12 bis.

M. le président.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12 du Règlement, je vais mettre aux voix les conclusions de la CMP, assorties de l'amendement n°1.

Intervention sur l'ensemble

M. Laurent Béteille.  - Ce texte constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures de la loi Tepa. Le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations des Français. En favorisant un environnement plus concurrentiel, en fixant des règles claires aux relations commerciales, ce texte ne peut qu'être bénéfique au consommateur. Le groupe UMP approuve son objectif d'une plus grande transparence des prix et des marges. Ce texte vise aussi un meilleur exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques, les communications électroniques et les services bancaires.

Le groupe UMP se réjouit de l'accord obtenu en CMP et salue les améliorations apportées au texte par les deux assemblées.

Personnellement, je me réjouis de la confirmation en CMP de l'amendement, pour lequel je militais depuis longtemps, et relatif à la faculté du juge de soulever d'office le droit de la consommation. Je salue également l'amendement permettant l'ouverture dominicale de certains magasins. (Protestations à gauche). Il existe déjà cent quatre vingts dérogations ; c'est bien la preuve que les textes sont inadaptés et qu'il faudra retravailler le sujet.

Mme Odette Terrade.  - Pas en séance de nuit, dans un texte en urgence !

M. Laurent Béteille.  - Tous les groupes ont reconnu la nécessité d'y réfléchir ! Cet amendement a clarifié les règles d'un secteur qui nécessitait l'urgence.

Mme Isabelle Debré.  - Bien sûr !

M. Laurent Béteille.  - Le groupe UMP apportera donc son plein soutien à ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Les conclusions de la commission mixte paritaire, assorties de l'amendement n°1, sont adoptées.

M. le président.  - Nous allons nous séparer pour les fêtes. (Marques de soulagement sur de nombreux bancs). Ce bref repos, nous l'aurons bien mérité, car nous avons bien travaillé ! Très souvent, le Sénat s'est trouvé en première ligne, comme en témoignent le nombre et l'importance des projets de loi déposés en premier lieu sur son bureau.

Le Sénat a siégé sans discontinuer depuis le 18 septembre, ce qui représente cinquante-et-un jours et près de trois cent cinquante heures de séance.

M. Daniel Raoul.  - Avec un repos dominical !

M. le président.  - Plus de deux mille amendements ont été déposés et dix-sept textes ont été définitivement adoptés dans notre hémicycle depuis septembre !

Si je puis me permettre un conseil, ce serait de bien profiter de cette courte suspension pour reprendre des forces, car le début de l'année prochaine s'annonce très chargé. Entre autres points de l'ordre du jour prévu pour les mois de janvier et février, je citerai la fusion ANPE-Assedic, le pouvoir d'achat, la ratification du Traité européen et la révision constitutionnelle qui lui est liée...

M. Alain Gournac.  - Que des bonnes choses !

M. le président.  - Et je ne parle pas des échéances électorales qui nous attendent, ni de l'importante réforme constitutionnelle sur les droits du Parlement.

Je vous remercie pour vos efforts et vous souhaite à tous de très bonnes fêtes ! Bien en tendu, monsieur le ministre, je vous associe à ces souhaits.

Prochaine séance, mardi 8 janvier 2008 à 16 heures.

La séance est levée à 16 h 05.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 8 janvier 2008

Séance publique

À 16 HEURES ET LE SOIR,

Discussion de la proposition de loi (n° 137, 2007-2008), modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Délai limite pour le dépôt des amendements :

Ouverture de la discussion générale

Discussion du projet de loi organique (n° 470, 2005-2006), modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives et du projet de loi (n° 471, 2005-2006) relatif aux archives.

Rapport (n° 146, 2007-2008) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Avis (n° 147, 2007-2008) de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Masseret, Mme Gisèle Printz, MM. Alain Journet, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Demerliat, Serge Lagauche, Pierre-Yves Collombat, Michel Sergent, Roland Courteau, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, Roland Ries, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Michèle San Vicente-Baudrin, Josette Durrieu, Patricia Schillinger et M. Jean-François Picheral, une proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants.