Mission Politique des territoires
M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».
Orateurs inscrits
M. Roger Besse, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Politique des territoires » se réduit à deux programmes, au lieu de cinq en 2007. C'est désormais l'une des plus petites missions budgétaires par le volume de crédits. Interministérielle, elle a été recentrée sur l'aménagement du territoire, ce qui devrait lui donner davantage de cohérence. Néanmoins, elle ne représente que le dixième environ de l'effort budgétaire global en faveur de l'aménagement du territoire qui est de l'ordre de 3,8 milliards.
Le programme « aménagement du territoire » représente 90 % des crédits de la mission, avec 283 millions d'euros en autorisations d'engagement et 373 millions d'euros en crédits de paiement. Les seconds sont donc supérieurs d'un tiers aux premières, ce qui constitue une évolution vertueuse traduisant la poursuite du désendettement engagé en 2007, ainsi que le souci d'éviter les tensions provoquées dans le passé par un rapport inverse entre crédits de paiement et autorisations d'engagement. Je resterai toutefois attentif à ce que cette orientation ne porte pas atteinte à la solidarité nécessaire envers les espaces les moins favorisés.
La politique des « pôles » est un dispositif essentiel de l'aménagement du territoire. Il existe aujourd'hui soixante-et-onze pôles de compétitivité, dont sept mondiaux et dix à vocation mondiale. Le programme « aménagement du territoire » y contribuera en 2008 à hauteur de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement, l'enveloppe budgétaire totale ayant été fixée à 1,5 milliard d'euros entre 2006 et 2008.
En juin dernier, le Président de la République a annoncé la pérennisation et le renforcement du soutien aux pôles au-delà de 2008, après évaluation du dispositif, ce qui est une bonne chose, puisque les pôles sont un dispositif des plus prometteurs pour le développement économique.
Le programme « aménagement du territoire » sert à abonder les différentes contributions ministérielles aux 379 pôles d'excellence rurale, qui devraient ainsi recevoir en 2008 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement. L'enveloppe budgétaire pour ces pôles a été fixée à 235 millions d'euros entre 2006 et 2009, mais les investissements publics et privés s'élèvent à près d'1,2 milliard d'euros, dont les deux tiers vont à des projets situés dans des zones de revitalisation rurale.
Le programme « interventions territoriales de l'État » est expérimental et les actions régionales qui le composent sont les mêmes qu'en 2007 ; prévues pour trois ans, elles devraient le quitter en 2009. Elles bénéficieront en 2008 de 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 42 millions d'euros en crédit de paiement, soit une augmentation de 20 % de ces derniers par rapport à 2007, grâce au plan « nitrates » en Bretagne, qui a permis une suspension du recours de la Commission européenne. Les fonds de concours de ce programme, d'un montant de 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et 45 millions d'euros en crédits de paiement, seront supérieurs aux crédits budgétaires et ils seront pour l'essentiel versés au programme d'investissement en Corse. Ne s'agit-il pas d'une forme de débudgétisation ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si !
M. Roger Besse, rapporteur spécial. - La pérennisation du programme devrait être conditionnée à l'évaluation de sa performance. Or, à mes yeux, cette évaluation est insuffisante, voire peu démontrée, mais nous verrons ce qu'il en est dans le projet de loi de règlement pour 2007.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, au nom de la commission des finances, d'adopter les crédits de cette mission. Le dispositif intelligent des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale me fait oublier les errements des vingt dernières années dont mon département a particulièrement souffert. Je regrette à cet égard la persistance d'un déséquilibre dans l'accès de certains départements au TGV et à des routes de qualité. Regardez cette carte des liaisons TGV. (L'orateur brandit une carte) S'agissant de certains dysfonctionnements, une anecdote personnelle vous permettra d'en juger. Trois ministres sont venus en novembre pour l'inauguration d'un tunnel dans mon département, attendue depuis des décennies, Mais il est déjà fermé (marques d'étonnement) car trois camions ont été depuis « scalpés ». Soit les camions sont trop hauts, soit le tunnel est trop bas. (Sourires et applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, en remplacement de MM. Jean-Paul Alduy et Dominique Mortemousque, rapporteurs pour avis. - La réduction du périmètre de cette mission, amorcée dès 2007, s'est accélérée : elle ne comporte plus que le programme « aménagement du territoire », indiquant les moyens de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, et le programme « interventions territoriales de l'État », ou Pite, qui regroupe sept projets interministériels très différents. Pour M. Jean-Paul Alduy, c'est vraiment le « minimum syndical », aucune mission ne devant comporter qu'un seul programme !
Dès sa création, la cohérence de cette mission avait soulevé des interrogations qui ne sont pas levées par le périmètre actuel, le Pite se présentant comme un ensemble de mini-programmes indépendants les uns des autres. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à la mission ont limité sa masse critique à 415 millions d'euros en crédits de paiement, soit le dixième des moyens consacrés à l'aménagement du territoire ; le nouveau document de politique transversale, dont nous nous réjouissons d'autant plus qu'il avait été demandé par la commission des affaires économiques, montre pourtant que la politique de l'aménagement du territoire peine à trouver sa place dans la maquette de la Lolf. Qu'en pense le Gouvernement ?
Le manque de lisibilité budgétaire de cette politique contraste avec sa vitalité et sa capacité d'innovation. La situation du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est préoccupante, du fait de l'écart accumulé entre ses engagements et ses moyens de paiement. Nous souhaitons que l'effort accompli pour remédier à cette situation n'entrave pas les missions du fonds, notamment le financement des pôles d'excellence rurale.
Un audit des dépenses fiscales du programme « aménagement du territoire », sur lesquelles les rapporteurs pour avis de la commission s'étaient, avec d'autres, interrogés, a été réalisé. Des questions, qui restent toutefois sans réponse, portent notamment sur les raisons du rattachement au programme et sur l'efficience économique d'une partie des dépenses. Il convient donc, madame la ministre, de progresser dans l'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales. Le débat récent que nous avons eu sur la réforme des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale aurait ainsi mérité d'être éclairé par un bilan des mesures. N'oublions pas que la loi DTR dont j'ai été le rapporteur a créé cet instrument pour le monde rural qui, après une dure bataille avec Bercy, a concerné 12 000 communes, et 4 500 000 habitants. Dans le Cantal, la densité n'est que de 31 habitants au kilomètre carré !
L'appréciation de la politique d'aménagement du territoire porte, d'un côté, sur l'évaluation des pôles et, de l'autre, sur la contractualisation avec les régions et la prime d'aménagement du territoire. La politique des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, d'abord, constitue une véritable innovation, fondée sur le soutien aux initiatives des acteurs économiques. Même si les résultats de cette politique ne seront évalués qu'en 2008, elle semble d'ores et déjà avoir suscité une réelle mobilisation. Quel premier bilan en dressez-vous, madame la ministre ?
L'accompagnement financier -1,5 milliard d'euros sur trois ans- s'est mis en place comme prévu et a bien fonctionné : trois cent trente deux projets de recherche et développement impliquant neuf mille chercheurs en ont bénéficié depuis 2005, pour un montant de 3 milliards d'euros. Toutefois, à cause d'un échelonnement de la parution des décrets, un retard est intervenu dans le versement des exonérations fiscales accordées aux entreprises éligibles, ce qui a beaucoup gêné celles-ci.
En revanche, tous les pôles ont présenté des projets de recherche et développement : une vraie dynamique s'est créée. La participation des PME est importante : 64 % des entreprises participant à des pôles à vocation mondiale labellisés avant juillet sont des PME, elles représentent 48 % des bénéficiaires des aides du Fonds unique interministériel (FUI) et reçoivent 28 % des aides accordées. Madame le ministre, j'espère que vous nous confirmerez que l'objectif d'intégration des PME dans des filières de projets est en passe d'être atteint.
Les Pôles d'excellence rurale (PER) ont connu le même succès : 379 ont été créés au lieu des 300 prévus -j'avais plaidé en ce sens auprès du Premier ministre-, et le soutien public a été relevé à 235 millions d'euros sur trois ans, pour un montant total d'investissements prévus de 1,2 milliard d'euros. Une évaluation du dispositif a été conduite par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Nous espérons que ses conclusions nourriront une réflexion sur la technique de l'appel à projets.
Imposée en partie par les évolutions de la réglementation européenne, la réforme de la politique contractuelle avec les régions et de la prime d'aménagement du territoire a aussi été l'occasion d'intégrer les notions de compétitivité des territoires, de développement durable et de cohésion sociale définies aux sommets de Lisbonne et de Göteborg. La réforme des contrats État-régions les recentre sur des secteurs vitaux pour le développement régional et sur de grands projets, en maintenant le niveau des concours de l'État à 12,7 milliards d'euros. Nous nous félicitons aussi de la mise en cohérence des contrats de projets État-régions et des nouveaux fonds structurels, comme de l'harmonisation des procédures de suivi et d'évaluation qui devrait faciliter l'exécution des contrats et le respect des engagements.
En dépit de la réduction du champ des Aides à finalité régionale (AFR), la prime d'aménagement du territoire devrait rester un instrument efficace de soutien à l'activité et aux créations d'emplois grâce à un zonage très fin, incluant les territoires en difficulté ou susceptibles d'accueillir de nouveaux projets. La réforme de son régime la rendra plus sélective, plus incitative, et apte à maximiser les aides à l'innovation et aux PME en s'appuyant sur la réglementation communautaire. En fonction de ces observations, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Yolande Boyer. - La mission « Politique des territoires » est réduite à sa plus simple expression puisqu'elle compte seulement deux programmes au lieu de cinq auparavant. Le rapporteur affirmait d'ailleurs en commission que « le périmètre de la mission est réduit au minimum syndical » et que « la politique d'aménagement du territoire peine à trouver une traduction lisible dans le cadre de la Lolf ». Les autorisations d'engagement de la mission baissent de 10 millions d'euros, soit 11 %, et les crédits de paiement de 16 millions d'euros, soit 6 %.
Mon intervention portera essentiellement sur l'aménagement du territoire. Dans le programme « interventions territoriales de l'État », qui finance des actions interministérielles limitées dans le temps, je suis particulièrement attentive à l'action « Eau et agriculture en Bretagne ». Doté de 30,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 17 millions de crédits de paiement, principalement affectés au plan « urgence nitrates », ce projet mobilisera 87 millions sur cinq ans. Grâce à cette action, la Commission européenne a suspendu la saisine de la Cour de Luxembourg. Ce plan devrait permettre, fin 2009, la mise en conformité avec la réglementation communautaire de neuf bassins versants de Bretagne.
Une nouvelle philosophie, celle de la compétitivité, caractérise désormais l'aménagement du territoire. Les changements d'appellation en témoignent : le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) devient Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) se transforme en Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). On ne parle plus de péréquation ni de solidarité et le retrait de l'État pèse lourdement sur les collectivités locales, notamment les plus fragiles. Les collectivités territoriales réalisent pourtant 72 % des investissements publics et contribuent fortement à l'activité publique et à l'emploi.
Selon une étude récente de I'Association des régions de France, les régions ont dû augmenter les crédits de 18,4 % pour assumer la gestion des personnels TOS. Et la fin du contrat de croissance et de solidarité pour les communes et communautés de communes est annoncée pour 2008, avec, pour conséquence, une forte baisse, d'environ 20 %, de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. L'autonomie financière des collectivités est encore atteinte, en vertu du dogme énoncé par le Premier ministre : « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire » !
Les pôles de compétitivité, censés résoudre les problèmes d'attractivité du territoire et de délocalisation, relèvent d'une politique qui attribue des primes publiques à la concentration du capital humain et financier. S'agissant des pôles d'excellence rurale, comment des territoires non organisés peuvent-ils porter des projets nouveaux lorsque le taux de subvention de 33 % les oblige à trouver d'autres financements ? Les crédits de la prime d'aménagement du territoire baissent depuis plusieurs années et les seuils ont été relevés. Dans ces conditions, quel rôle peut-elle jouer pour les territoires fragilisés ?
Les contrats de projets se substituent aux contrats de plan État-région et seront dorénavant couplés aux fonds européens, ce qui est une bonne chose. Avec 12,7 milliards d'euros, la participation de l'État est inférieure à la contribution européenne de 18 milliards d'euros, et les 14 % d'engagements prévus ne pourront être atteints la première année. Les priorités choisies reflètent presque exclusivement les préoccupations de l'État. Les routes étant exclues, quelle assurance peut-on avoir pour l'aménagement du territoire en termes d'infrastructures ?
Le maintien des services publics en milieu rural est, lui aussi, essentiel au maillage du territoire. Tous les élus locaux dénoncent, depuis plusieurs années, la disparition des postes, des directions départementales de l'équipement et des hôpitaux de proximité en milieu rural. Ces derniers contribuent par leur seule présence au maintien de la qualité de l'offre de soins. Leur fermeture présente également un risque pour l'efficacité de la dépense publique. Afin de faire des choix sérieux, un moratoire de dix-huit mois a été demandé.
La nouvelle carte judiciaire constitue l'exemple le plus récent de « déménagement du territoire » avec la disparition de 178 tribunaux d'instance, 23 tribunaux de grande instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud'hommes. Cette réforme, certes nécessaire dans son principe, n'obéit qu'à une logique comptable, elle est menée sans concertation, et avec un mépris profond des élus locaux. La garde des sceaux ne prend pas la peine de les recevoir ni de répondre à leurs courriers. Jamais des élus de la République n'ont été traités ainsi. Ces cartes montrent ce que sera le désert de la justice après le passage de Mme Dati ! (L'oratrice présente deux cartes de Bretagne, avant et après la réforme) Au centre de la région, c'est le désert judiciaire, et d'autres régions connaîtront le même sort.
La réforme des impôts s'opère par la fusion des Directions générales des impôts et de la comptabilité publique... Et faut-il croire les rumeurs faisant état de suppressions de sous-préfectures ? Maire d'une sous-préfecture, comprenez que je m'inquiète. Les réductions drastiques des subventions des caisses d'allocations familiales remettent en cause les politiques des collectivités locales en faveur de la jeunesse. Les maisons de l'emploi dont les contrats ne sont pas signés sont gelées. Pourquoi signer une charte de l'organisation des services publics et au public en milieu rural si elle n'est pas respectée ? L'Association des maires de France et l'Association des petites villes de France dénoncent de telles pratiques, mais ne sont pas entendues.
Comment parler d'aménagement du territoire dans ces conditions ? La politique actuelle renforce les territoires favorisés et néglige les zones en détresse. Pourtant, efficacité économique et solidarité sociale et territoriale ne s'opposent pas. L'État doit affirmer son rôle dans l'aménagement du territoire pour faire valoir les principes d'égalité et de solidarité. Votre politique va dans le sens inverse, c'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce budget. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Fouché. - La politique territoriale, c'est un combat que mènent les élus, et plus particulièrement le Sénat. Elle ne se limite pas à une seule mission, car plusieurs politiques sectorielles produisent des effets sur l'ensemble du territoire. Depuis 2002, des choix importants ont été faits pour la compétitivité des territoires. Le concept de cluster, avancé par Christian Blanc, a été concrétisé par les pôles de compétitivité qui mobilisent, sur un espace géographique limité, des entreprises, des laboratoires et des unités de recherche et d'enseignement supérieur autour d'un projet économique innovant. Ce sont cent cinq projets qui ont été déposés et l'État a doublé ses crédits pour atteindre 1,5 milliard d'euros ; soixante-dix pôles ont été retenus, dont vingt mondiaux. Une évaluation est nécessaire, comme l'a demandé le Président de la République le 23 juin dernier, pour étudier l'avenir du dispositif.
Les pôles de compétitivité ont entraîné la mise en place de pôles d'excellence rurale, dont 322 sur les 380 retenus, sur 750 demandes, se réalisent. C'est la première fois que l'on met en place une politique d'aménagement du territoire digne de ce nom, qui a permis de préserver 35 000 emplois. Mais elle a besoin, pour se soutenir, d'un effort accru sur les technologies de l'information et de la communication. Où en est, madame la ministre, le plan de déploiement de l'internet haute définition ? Quels en sont les moyens ? Les opérateurs, les collectivités sont mobilisés. En matière de téléphonie mobile, 10 % du territoire ne sont encore couverts que par un opérateur. Combien de communes restent à couvrir ? Quels moyens sont alloués par l'État ? Par quelles incitations peut-on faire pression sur les opérateurs ? Il y a là un véritable enjeu pour la santé, le tourisme, le commerce dans les territoires ruraux. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)
Mme Évelyne Didier. - L'aménagement du territoire est une grande et belle invention qui suppose des politiques cohérentes de long terme, des moyens, des outils d'intervention pluriannuels.
Or, le périmètre de la mission ne cesse de se réduire, et le ministère de tutelle de changer : pas moins de trois en cinq ans. Une mission pointilliste, donc, qui se présente comme une addition de projets sans grands moyens. Les pôles de compétitivité, comme les programmes d'intervention territoriale de l'État, ne ciblent que des points particuliers ; en témoigne le changement d'appellation des contrats de plan, devenus contrats de projets. Où est la vision de long terme ? Pourtant, l'expression perdure : aménagement du territoire. Serait-ce attachement de nos concitoyens ? De fait, sur les transports, la téléphonie mobile, l'internet, ils nous assaillent, dans nos permanences, de questions. Ils ne comprennent pas que l'on ne pose une conduite de gaz ou une ligne téléphonique que là où cela est rentable. Aucun service public n'échappant aujourd'hui à cette logique, les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées. Tous les services publics jugés non rentables sont peu à peu fermés, et ce sont le plus souvent les mêmes populations des campagnes qui se trouvent privées de tout. Nous sommes dans le commerce, pas dans l'aménagement du territoire ! Une politique territoriale digne de ce nom assure la répartition des services sur l'ensemble du territoire et la péréquation. Sans infrastructures de transports, sans télécommunications dignes de ce nom, pas de développement possible, en particulier pour les territoires les plus fragiles.
« Les caisses sont vides », nous dit-on. Mais pourquoi alors ce cadeau de 15 milliards à ceux qui n'en ont pas besoin ? La liste des services publics menacés est longue. Les derniers, dans la ligne de mire, sont les juridictions, dont la carte judiciaire prévoit de supprimer 400 tribunaux d'instance et conseils de prud'homme. Voudrait-on faire disparaître sans bruit cette institution paritaire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. Croit-on que les bénévoles qui y interviennent sont prêts à faire des kilomètres supplémentaires avec le peu d'indemnité qu'ils reçoivent ?
Alors que le problème des zones blanches n'est pas réglé, plus aucun indicateur les concernant n'apparaît dans le document budgétaire. La gestion du dividende numérique aurait dû être l'occasion de poser la question de la haute définition dans le service universel. Mais il est vrai qu'avec un Premier ministre qui demande à chacun de s'attendre à « moins de services, moins de personnels, moins d'État »...
Que reste-t-il de l'aménagement du territoire alors que le plan a disparu, que la Datar a fait place à la Diact, que le financement de l'AFITf n'est assuré que jusqu'en 2008, peut-être 2009... ? Finira-t-on, comme à l'Assemblée nationale, par renoncer à examiner ces crédits en assemblée plénière, pour ne plus en débattre qu'en commission élargie ? Ils diminuent cette année de 9,5 % en autorisations d'engagement et 5,7 % en crédits de paiement. Les engagements du FNADT ne pourront être tenus, même si des efforts sont faits pour mieux l'alimenter.
L'ambition de la Lolf n'était-elle pas de permettre aux parlementaires d'y voir clair pour parvenir à une meilleure utilisation de l'argent public ? Et que constatons-nous ? Périmètres variables, réponses incomplètes des services, engagements non tenus, indicateurs sans pertinence... Je ne fais que reprendre là les termes de notre rapporteur spécial, dont je salue le travail, dans lequel, comme dans celui de M. Alduy, j'ai cru percevoir quelque désenchantement.
Vous aurez compris que le groupe CRC ne votera pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)
M. Nicolas Alfonsi. - C'est d'une question politique que je vais traiter, celle du programme exceptionnel d'investissement (PEI) pour la Corse. Voté par la loi Jospin de 2002 à la suite des accords de Matignon, il devait être doté de 2 milliards sur quinze ans. Une première convention a été passée pour la période 2002-2006 : les démarrages sont difficiles, n'y revenons pas. Je me réjouis en tout cas de votre présence, madame la ministre, car j'espère obtenir de vous des réponses moins succinctes que celles de M. Estrosi l'an passé. Après cette première convention, dotée de 500 millions, en est venue une autre, dotée d'un milliard. Nous sommes presque au bout du compte.
Or, dans le budget, seuls 11 millions en autorisations d'engagement et 5 millions en crédits de paiement sont prévus. L'un de mes collègues a parlé, au vu de ce chiffre, d'un programme pulvérisé : le propos mérite d'être nuancé. D'autres contributeurs, comme l'on dit aujourd'hui, apportent aussi leur écot, portant le montant des crédits à quelque 86 millions - AFITF, Anru, Comité national du sport, Agence de l'eau, aussi : mais qu'a-t-elle donc à voir avec le PEI ? Quels moyens d'assurer la traçabilité des crédits ? Et je ne parle pas de la lisibilité des programmes. Toutes les opérations d'équipement, quelles qu'elles soient, finissent par aboutir dans le PEI, qui visait pourtant à rattraper un retard historique. Mais l'effondrement des fonds structurels européens en a fait un fourre-tout. Veut-on équiper un stade d'une pelouse synthétique, mener une étude de faisabilité sur un jardin d'enfant, on fait appel au PEI. C'est un vase où tout s'engouffre !
Comment faire pour revenir à l'esprit de la loi ? Tous les crédits sont affectés à des dossiers insignifiants ! Pourquoi l'aménagement urbain de villes comme Ajaccio devrait-il relever du PEI, alors que les problèmes sont les mêmes qu'ailleurs ? Le dispositif a été dénaturé. Je songe aux déchets, je songe aux routes. Dans dix ans, le réseau routier sera dans le même état qu'aujourd'hui et que dans le passé. La situation s'est détériorée : un glissement s'est produit. Comment en sortir ? Le PEI est finalement victime à la fois de l'État et de la collectivité territoriale de Corse.
M. Claude Biwer. - Si globalement, la politique d'aménagement du territoire menée par le Gouvernement va dans le bon sens, lorsque l'on examine de manière plus fine certaine orientations, on ne peut qu'être inquiet pour le devenir des territoires ruraux. Les contrats de projet État-Région -12,7 milliards- et la contribution européenne sur les territoires -18 milliards- privilégient les centres urbains. Les pôles de compétitivité concernent des projets dont l'intérêt n'est pas douteux mais qui sont essentiellement urbains. L'État consacre bien moins d'argent aux pôles d'excellence rurale ! Même écart entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale... Malgré la réforme constitutionnelle, la péréquation semble encore bien lointaine.
Les résultats des zones franches urbaines (ZFU) sont très encourageants ; le décollage des zones de revitalisation rurale (ZRR) est plus qu'incertain. La solidarité nationale exigerait de majorer les crédits affectés aux pôles d'excellence rurale et à la dotation de solidarité rurale et d'autoriser les ZRR à créer des zones franches rurales avec les mêmes réductions de charges que les ZFU. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens.
La vitalité des territoires ruraux passe aussi par le maintien de services publics de qualité. Or la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural n'est pas respectée. L'annonce récente de la réorganisation régionale de La Poste en Lorraine est édifiante : les élus ont été prévenus par une organisation syndicale ! L'attrait des territoires ruraux passe aussi par une téléphonie mobile utilisable dans toutes les zones, l'internet à haut débit, une couverture sans trous par la télévision numérique terrestre. Dans mon département, nous n'en sommes pas là. Cela n'est pas admissible. Dans mon bureau de sénateur, dans ma mairie, je n'ai ni téléphone mobile ni le haut débit !
Restent les infrastructures de transport : je ne voudrais pas que le Grenelle de l'environnement sonne le glas des grands axes routiers sans que se développe en compensation le ferroviaire de proximité. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France aura-t-elle après 2009 des moyens de financer les priorités préalablement définies ? La commission des affaires économiques formulera très prochainement des propositions.
Je voterai ce budget, mais je le ferais avec plus d'enthousiasme si le Gouvernement voulait bien nous donner quelques signes d'une plus grande solidarité en faveur des territoires ruraux. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Jacqueline Alquier. - Entre le petit budget -son périmètre a été modifié- et la « politique transversale d'aménagement du territoire », c'est le grand écart... Une des missions premières, nous dit-on, est l'équité territoriale. Or les renoncements de l'État sont nombreux et variés : fermetures de tribunaux, menaces sur les hôpitaux de proximité... Les agglomérations moyennes vont être touchées de plein fouet. Si l'État soutient un projet concernant vingt villes moyennes, il ne s'agit encore que d'études. Rien pour le développement. Et l'on cherche vainement sa politique contre la désertification de certaines zones. La charte des services publics en milieu rural est bafouée. Chez moi, la SNCF supprime les arrêts non rentables du Carmaux-Paris, et même des trains grandes lignes... Les pôles d'excellence ruraux ne profitent qu'à des territoires qui disposent déjà d'atouts à faire valoir. Quant aux pôles de compétitivité, le Gouvernement, pour ne pas avoir eu le courage d'arbitrer fermement à l'origine, se concentre sur les pôles mondiaux et saupoudre des miettes sur les autres. Dans le système des appels à projets, les territoires les mieux organisés peuvent répondre rapidement, les territoires les moins bien dotés sont toujours les derniers. Le programme des interventions territoriales de l'État s'apparente à une mise en concurrence des territoires, voire à un clientélisme !
Lors des négociations des contrats de projets 2007-2013, il a fallu toute l'insistance des régions pour que l'État inscrive un volet territorial. Mais ces crédits individualisés et régionalisés sont laissés à l'appréciation des préfets : clientélisme... Transferts non compensés, remise en cause par l'État des aides individuelles aux entreprises, arrêt du soutien de l'État aux maisons de l'emploi, programme lancé en 2005 par M. Borloo à grand renfort de publicité...Les priorités de l'État devraient être arrêtées lors d'un prochain CIADT. Une réunion devrait se tenir dans quelques semaines pour envisager les suites du Grenelle de l'environnement.
Dans la France d'aujourd'hui, cette politique ne peut relever du seul Gouvernement : le Parlement doit y être associé. La politique des territoires et celle des transports devraient être revues dans ce cadre. Contrairement à ce qu'on voudrait parfois nous faire croire, tous les territoires ne sont pas aujourd'hui désenclavés en matière d'emploi, d'accès aux services publics, à l'enseignement et aux commerces. J'espère que vous m'excuserez de m'éloigner un peu du sujet budgétaire de ce soir, mais je n'ai pas quitté la politique des territoires.
Le réseau routier national doit être entretenu et modernisé. Or, ce budget ne me rassure nullement sur l'engagement de l'État en faveur des Programmes de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI). Dans le Tarn, nous attendons encore de la mise en sécurité de la RN126 entre Castres et Toulouse. Les crédits ayant fondu, tous les décideurs soutiennent avec fermeté le projet de voie autoroutière concédée. Le devenir du deuxième bassin industriel de Midi-Pyrénées en dépend.
Localement, nous insistons sur l'importance du transport ferroviaire. Ainsi, la région Midi-Pyrénées a emprunté 500 millions pour apporter un début de réponse au délabrement des voies, qui relèvent pourtant de Réseau ferré de France (RFF). Sinon, plus un train ne pourrait rouler dans une dizaine d'années ! L'État doit accompagner cet effort, notamment grâce à une desserte en ligne à grande vitesse, dans un délai raisonnable. Les moyens qu'il consacre au ferroviaire sont sans commune mesure avec les besoins, ce qui oblige les collectivités locales à prendre le relais.
J'en viens aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Qui déterminera le tracé des 2 500 kilomètres supplémentaires de lignes à grande vitesse ? Qui les financera ? Les collectivités locales sont déjà très sollicitées. Il ne faudrait pas qu'une fois encore les aménagements structurants soient réservés aux territoires les plus riches.
Quant au fret, la stratégie qui consiste à se désengager de l'activité du wagon isolé dans 262 gares de fret n'est pas porteuse d'avenir. On aurait dû optimiser notre réseau secondaire, grâce au report modal.
Ce budget n'est vraiment pas à la hauteur des enjeux. On peut concevoir que certaines annonces du Grenelle de l'environnement ne se concrétisent pas dès le budget 2008, mais certains choix, notamment en matière ferroviaire, augurent mal de l'avenir. L'approche a minima des territoires peut avoir des conséquences graves pour tous les espaces fragiles. (Applaudissements à gauche)
M. Benoît Huré. - Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, doter la mission « Politique des territoires » de crédits aussi importants relèvent de l'exploit. Le programme « aménagement du territoire » atteindra 287,5 millions en autorisations d'engagement et 377,5 millions en crédits de paiement ; le programme « interventions territoriales de l'État » progresse de 69 millions en AE et de 43 en CP.
L'aménagement du territoire étant fondamentalement interministériel, d'autres crédits alimentent les interventions de l'État. En outre, les efforts en la matière se traduisent par des exonérations de charges fiscales et sociales dans les zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles. Tout ceci sans compter la forte implication des collectivités territoriales au travers notamment des contrats de projet et des contrats de développement État-département, comme celui signé cette année par mon conseil général, celui des Ardennes, peut-être le seul à ce jour. Et ne sous-estimons pas les crédits européens. Comme M. Besse l'a rappelé, le programme d'aménagement du territoire retrace un dixième des crédits dépensés en sa faveur.
Pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale et programme d'interventions territoriales de l'État, contribuent efficacement à conforter un renouveau économique basé sur des secteurs d'avenir. Le programme d'intervention territoriale de l'État et le soutien aux pôles de compétitivité seront-ils poursuivis après 2008 ? Quel avenir est réservé à l'AFIFT et à son financement ? Il y a encore beaucoup à faire en matière d'autoroutes et de routes dans certains départements, dont celui des Ardennes.
Cette politique des territoires est une priorité gouvernementale attestée par les moyens prévus, mais la tâche est immense et urgente, alors que l'on déplore trop souvent les conséquences parfois dramatiques d'une concentration de 90 % de notre population sur moins de 10 % du territoire : d'un côté, les banlieues de la désespérance et leurs zones de non droit ; de l'autre, de magnifiques et paisibles territoires ruraux désertés faute de travail et de services.
M. Roger Besse, rapporteur spécial. - Très bien.
M. Benoît Huré. - Il nous faudra dès que possible renforcer l'aménagement du territoire bien au-delà de subventions, dotations et péréquations, trop souvent prises dans l'urgence. Il faut des mesures structurelles pour redonner de l'attractivité à tous nos territoires fragiles, ruraux comme urbains. La politique audacieuse de rénovation urbaine initiée par Jean-Louis Borloo doit être développée.
Pour les territoires ruraux, il faut soutenir, par financements publics, les investissements qui améliorent l'attractivité et accélèrent le développement économique. II faut aussi aider à la création de tous les services indispensables aujourd'hui. Les familles, notamment les jeunes, exigent des professionnels de santé, des écoles, des services périscolaires et des crèches, plus que des perceptions ou des bureaux de poste. Si nous pouvons accélérer tous ces investissements, les territoires ruraux regagneront de la population rapidement.
L'abandon des territoires et la concentration de la population sur peu d'espace ont un coût élevé. Les territoires ruraux, eux, sont les lieux privilégiés de la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement. Je souhaite que l'aménagement du territoire repose sur une approche différenciée, voire discriminatoire, justifiée par l'équité à long terme : c'est la solidarité envers les territoires les moins bien dotés économiquement pour qu'ils deviennent attractifs et compétitifs.
L'aménagement du territoire est l'affaire de tous et « Aide-toi, le ciel t'aidera » ! Les dépenses liées à une politique d'aménagement du territoire ambitieuse sont des économies pour demain, mieux des recettes durables. Pour l'heure, je souhaite que nous soyons nombreux à voter ces crédits ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nos territoires sont aujourd'hui confrontés à des défis nouveaux : la concurrence économique accrue, les évolutions contrastées du monde rural et des villes, la rurbanisation, la protection des espaces naturels sensibles, etc. Nous devons y répondre dans le cadre d'un développement durable, solidaire et équilibré des territoires performants ou en difficulté.
La mission « Politique des territoires », comprend le programme « aménagement du territoire », et le programme « interventions territoriales de l'État ». La cohérence des programmes compte davantage que leur dimension, car d'autres programmes concourent à cette politique. Leurs interventions sont désormais retracées dans un document de politique transversale publié pour la première fois cette année. Trente-quatre programmes relevant de quatorze missions participent aux politiques d'aménagement du territoire, avec 4,7 milliards en autorisations d'engagement et 4,1 milliards en crédits de paiement. En outre, cette politique regroupe de nombreuses dépenses fiscales, dont 40 % concernent la Corse.
Toutes ces dépenses seront examinées lors de la revue générale opérée par le Gouvernement. Les critères de rattachement devront être étudiés, de même que leur incidence. Un indicateur de performance porte précisément sur l'impact des mesures fiscales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Finalement, les exonérations en ZRR n'ont pas été touchées par l'article 58. Nous procéderons en 2009 à une évaluation de la mesure avant d'envisager son avenir. Monsieur Biwer, le Parlement pourra suggérer d'autres dispositifs. Votre proposition de zones franches pourra être étudiée dans ce cadre.
La stratégie du programme « aménagement du territoire » est centrée en 2008 sur la poursuite des projets en cours, sans oublier les politiques d'aménagement durable prioritaires.
Plusieurs d'entre vous, et notamment MM. Besse et Émorine, ont évoqué la dette du fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) qui devrait être réduite à 120 millions à la fin de cette année, les délais de paiement étant ramenés à un niveau acceptable dès 2009.
Les crédits du programme financeront l'attractivité et le développement économique des territoires. Des moyens renforcés sont accordés aux projets créateurs d'emplois via l'accroissement des crédits de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) qui permet de créer des emplois et de développer l'économie de certaines zones prioritaires. Je souhaite en faire un véritable outil en faveur de l'aménagement du territoire et du développement des investissements dans les filières prioritaires que sont les nouvelles technologies de l'énergie, l'efficacité énergétique ou encore de nouveaux procédés industriels plus respectueux de l'environnement. Globalement, le ciblage des zones éligibles aux aides à finalité régionale sera renforcé pour la période 2007-2013. Le Gouvernement a concentré les aides sur les zones en retard de développement et sur les zones d'activité susceptibles d'accueillir de nouveaux projets : 25 millions de PAT leur seront accordées à ce titre.
Il faut aussi renforcer la cohésion sociale et territoriale : 18 millions seront alloués aux contrats territoriaux et aux contrats de sites pour accompagner les mutations économiques. Les pôles d'excellence rurale (PER) seront dotés de 33 millions et chaque Relais de services publics percevra chaque année 50 000 euros en investissement et 10 000 euros en fonctionnement pendant cinq ans afin de contribuer à la valorisation des territoires ruraux et à l'amélioration de l'accès aux services publics. M. Besse a rappelé le rôle essentiel de ces dispositifs pour les territoires ruraux : 379 projets de PER ont été labellisés. Monsieur Émorine, l'évaluation de ces pôles est engagée et la technique de l'appel à projet permet de mobiliser les acteurs des territoires sur des projets structurants et de catalyser les efforts des partenaires vers un même objectif. Cette technique, qui a connu un véritable succès dans le cadre des pôles de compétitivité et des PER, a été étendue lors de la mise en oeuvre du volet territorial des contrats de projets. Six régions l'ont ainsi choisie pour retenir des projets à financer.
Un mot sur l'avenir des pôles de compétitivité : le Président de la République a rappelé sa volonté de poursuivre cette politique tout en cherchant à les rendre encore plus performants. Le programme expérimental donnera lieu, bien évidemment, à un bilan qui vous sera communiqué.
Le soutien au développement équilibré et durable d'espaces sensibles, tels que le littoral et les massifs de montagne, appelle la mise en oeuvre de politiques spécifiques : 12 millions seront consacrés aux conventions interrégionales de massifs. Vous n'en avez pas parlé, mais c'est important.
Le bilan gouvernemental de la loi littoral, qui a été déposé en octobre sur le bureau des assemblées, montre qu'elle a contribué, au cours des vingt dernières années, à atténuer les pressions qui se sont exercées sur les espaces littoraux et qu'elle a accompagné les mutations profondes qui les ont touchés.
Nous en avons tiré les premiers enseignements de l'appel à projets « gestion intégrée des zones côtières » lancé conjointement en 2005 par la Datar et le Secrétariat général de la mer, ce qui a permis de mutualiser les bonnes pratiques. Une synthèse nationale est actuellement en cours d'élaboration sous l'égide de la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact).
Enfin, Madame Didier et Messieurs Fouché et Biwer, la couverture numérique du territoire progresse. Le plan de couverture des 2 196 communes initialement identifiées comme non desservies par la téléphonie mobile est en cours d'achèvement grâce notamment à 44 millions de crédits de l'État. En complément, la couverture des 350 communes qui n'avaient pas été identifiées dans le premier recensement est engagée. Je ne sais dans quelle catégorie se trouve votre bureau, monsieur Biwer. (Sourires) La France compte également plus de 14 millions d'abonnés à internet haut débit, et la télévision numérique terrestre (TNT) couvrira 80 % de la population à la fin de l'année.
Les actions du programme «aménagement du territoire» s'inscrivent dans les contrats de projets État-régions 2007-2013 qui s'attachent à promouvoir la compétitivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale. Globalement, les crédits ouverts en 2008 correspondront à 12,2 % des crédits totaux, pour une annuité théorique de 14,3 %. Ce décalage résulte notamment du démarrage progressif des opérations contractualisées. De plus, les contrats de plan État-régions 2000-2006 ont atteint fin 2006 un taux de réalisation supérieur à 81 %, mieux que celui de la génération précédente et que l'objectif fixé au Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (Ciact) de mars 2006. Ces politiques sont également soumises à un suivi rigoureux : la Délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Diact) a été la première à évaluer la dimension environnementale des projets.
M. Besse a évoqué nos soixante-et-onze pôles de compétitivité. Le Premier ministre a souhaité que cette politique fasse l'objet d'une évaluation indépendante dont les résultats sont attendus pour l'été 2008. L'État a respecté ses engagements, avec plus de 600 millions en 2006 en faveur des projets de recherche et ce dispositif a profondément modifié les modes de collaboration public-privé comme la perception des investisseurs étrangers. Monsieur Émorine, les PME sont des acteurs majeurs de cette stratégie : elles ont obtenu près de la moitié des engagements 2006 du fonds interministériel et elles bénéficient de taux majorés d'intervention publique.
Madame Boyer, Monsieur Biwer, la charte des services publics signée par l'État, le 26 juin 2006, avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics rappelle certaines règles : rechercher la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire, faire évoluer la carte des services pour répondre aux évolutions des populations, soumettre les évolutions à un diagnostic partagé, rechercher des solutions innovantes. Un peu plus d'un an après, les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est plus réactive et plus efficace. Le dispositif de suivi national a également été mis en place. La Conférence de la ruralité doit suivre tous les ans l'application de cette charte. L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte.
L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, et près de 20 % des pôles d'excellence rurale développent de nouveaux services, en s'appuyant sur des partenariats public-privé. Je salue ainsi l'initiative que nous avons labellisée dans le Cantal, chez vous monsieur Besse, à Ydes : la maison du Parkinson reliée aux autres centres de soins par des liaisons haut débit.
La labellisation des maisons de l'emploi a été provisoirement suspendue dans l'attente de la fusion ANPE-Unedic. Le député Jean-Paul Anciaux a été chargé d'une mission sur ce sujet.
Le programme expérimental des interventions territoriales de l'État (Pite) aura trois ans en 2008, monsieur Huré, et son évaluation sera réalisée afin d'en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2009. A ce titre, monsieur Besse, je comprends que vous attendiez la loi de règlement 2007 afin de mieux mesurer la performance de ce programme. Le Gouvernement a effectivement décidé de ne retenir qu'un objectif par action, pour conserver la lisibilité des documents budgétaires. Cet instrument permet à chaque préfet de région responsable d'une action du Pite de disposer d'une enveloppe unique de crédits, issus de différents programmes ministériels contributeurs. Le Pite mobilisera 69 millions en autorisations d'engagement et 43 millions de crédits de paiement au titre du budget de l'État auxquels il faut ajouter des fonds de concours et la participation de différents opérateurs qui contribuent à son financement. Les circuits de financement sont aujourd'hui rodés et permettent des paiements dans des délais normaux.
Monsieur Alfonsi, les crédits dédiés au programme exceptionnel d'investissements (PEI) proviennent majoritairement de ces fonds de concours : aux 11 millions en autorisations d'engagement et 5 millions en crédits de paiement que vous avez cités s'ajoutent 84 millions en AE et 38 millions en CP provenant des opérateurs. Les engagements de l'État seront intégralement respectés. Au total, ce sont donc 158 millions en AE et 85 millions en CP qui sont mis à disposition des sept préfets de région responsables d'une des actions du programme, soit une augmentation du volume des engagements de 10 %. Les efforts portent principalement sur le plan nitrates en Bretagne : il reste beaucoup à faire en ce domaine pour respecter l'objectif fixé par la directive européenne sur l'eau.
Après le Grenelle de l'environnement, la politique d'aménagement du territoire doit plus que jamais devenir une politique d'aménagement durable des territoires. La création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables facilitera l'élaboration et la mise en oeuvre de ces politiques intégrées.
Monsieur Huré, je veux revenir sur trois orientations prioritaire du Grenelle : les politiques d'urbanisme doivent être profondément renouvelées au regard des défis environnementaux majeurs que nous allons affronter : il nous faudra développer des transports collectifs propres, économiser l'espace en améliorant la qualité de vie, promouvoir une gestion durable de nos cités, construire des «éco-quartiers» exemplaires. Les territoires devront s'adapter aux conséquences du changement climatique sur les écosystèmes, les bassins de vie et les tissus économiques locaux. Le réchauffement du climat de notre pays, déjà observé, se traduira par des effets positifs ou négatifs sur nos territoires, selon leurs caractéristiques et leur situation. Ainsi, le chauffage tendra à diminuer mais la climatisation augmentera. Nous devrons développer de nouvelles activités en moyenne montagne et le risque d'inondation augmentera. Nous avons encore beaucoup d'ouvrages à aménager, à réparer, à entretenir pour gérer les crues et diminuer leurs effets destructeurs.
Les plans « Climat-énergie » adapteront nos territoires aux économies d'énergie et aux ressources naturelles. Mais ces nouveaux enjeux permettront de créer de nouvelles filières pour lesquelles la France a souvent fait figure de pionnière. Il nous faut concilier le développement rural et le développement durable. Je sais que vous êtes nombreux à y être sensibles. Nous avons déjà commencé : les critères de sélection pour les pôles d'excellence rurale ont intégré le caractère durable des projets et ont reçu un fort soutien des collectivités. Mais nous devons aller plus loin et mener une véritable réflexion de fond sur les modes d'habitat et de transport en milieu rural. L'imagination de nouvelles formes d'accès aux services à la population est un autre chantier pour le ministère, aux côtés des collectivités.
L'État est garant d'une forme de solidarité devant les risques auxquels nos territoires sont confrontés : atteintes à l'environnement, chocs sur l'emploi et l'activité, situation urbaine dégradée. Il doit garantir sur tous nos territoires l'équité, l'efficacité et le développement durable. (Applaudissements à droite et au centre)
Examen des crédits
M. le président. - Amendement n°II-73, présenté par MM. Alduy et Mortemousque, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Aménagement du territoire » :
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission - Le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) recommandait ce titre plus transversal, nous suivons sa recommandation.
M. Roger Besse, rapporteur spécial. - Favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Il est vrai que cette mission ne recouvre pas toutes les actions de l'État pour l'aménagement du territoire. Je n'étais pas très favorable à un changement de dénomination, mais je tiens compte de votre argumentation : sagesse.
L'amendement n°II-73 est adopté.
Les crédits de la mission sont adoptés.
Prochaine séance, vendredi 7 décembre à 9 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du vendredi 7 décembre 2007
Séance publique
À 9 HEURES 30, À 15 HEURES ET LE SOIR
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).
Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Examen des missions :
Santé
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 27) ;
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome IV).
Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies)
M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 32) ;
MM. Bernard Murat et Pierre Martin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome VIII).
Recherche et enseignement supérieur (+ articles 46, 47 et 47 bis)
MM. Philippe Adnot et M. Christian Gaudin, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 23) ;
MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92 tome VII).
MM. Henri Revol et Jean Boyer, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome VI).
Ville et logement (+ articles 60 et 61)
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 34) ;
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome VIII) ;
MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome X).
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. le Premier Ministre un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.
- M. Jean-Léonce Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de MM. Francis Giraud, José Balarello, Bernard Barraux, Michel Bécot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Joël Bourdin, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Gérard Dériot, Eric Doligé, Michel Doublet, André Dulait, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Bernard Fournier, Yves Fréville, René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, MM. Alain Milon, Bernard Murat, Mmes Monique Papon, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Charles Revet, Philippe Richert, Mme Janine Rozier, MM. Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, André Trillard, François Trucy et Jacques Valade, relative aux personnels enseignants de médecine générale (n° 70, 2007-2008).
- de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi en faveur pouvoir d'achat.