Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2007

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Débat sur l'évolution de la dette de l'État (Suite)

M. le président. - Nous reprenons le débat sur l'évolution de la dette de l'État.

M. Christian Gaudin. - La question de la dette a déjà été largement abordée lors du débat d'orientation budgétaire, de la discussion générale et de l'examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances. Ne nous en plaignons pas, car il convient de répéter certaines vérités avec constance et conviction. Nous devons réduire l'endettement et informer nos concitoyens de la situation financière de notre pays. Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre surendetté ?

La dette fait peser une contrainte de plus en plus forte sur nos finances publiques : elle limite les marges de manoeuvre économiques et financières. Elle empêche donc les gouvernements de prendre les mesures de grande ampleur dont nous avons tant besoin pour relancer la croissance.

En 2006, la dette des administrations publiques représentait 64,2 % du PIB. A la fin de l'année, le poids de la seule dette de l'État atteindra 919 milliards. La charge des intérêts de la dette représente les deux tiers de l'impôt sur le revenu, soit 40,8 milliards. Ce montant équivaut presque à celui de notre déficit public. Sans dette, nous n'aurions pas de déficit, et réciproquement.

Pour ne pas transmettre à nos enfants et à nos petits-enfants cette charge, des réformes structurelles sont indispensables qui ne peuvent être engagées sans volonté politique. Avant d'accepter les déficits et la dette publique, pensons à eux ! Nos décisions d'aujourd'hui annoncent leur dépendance de demain. Si nos déficits résultaient d'investissements massifs dans des dépenses d'avenir, comme la recherche et le développement, notre responsabilité serait sauve. Mais nos efforts en matière d'aménagement, d'innovation et d'enseignement supérieur ne sont pas particulièrement impressionnants, comparés à ceux de nos partenaires. De plus, nous continuons à emprunter pour les dépenses de fonctionnement. Nous sommes liés par un pacte tacite aux générations futures qui seraient, hélas !, sans doute ravies de pouvoir refuser l'héritage que nous allons leur laisser.

En outre, notre dette pèse sur les relations que nous avons avec nos partenaires européens, principalement ceux de la zone euro alors que nous sommes dépendants de ces pays, comme ils le sont de nous. Les décisions de chacun ont des conséquences sur la santé économique des autres partenaires. Ne tirons pas nos voisins vers le bas, car nous n'accepterions pas de l'être. Nous devrions être exemplaires : il en va de notre image et, surtout, de l'avenir de l'Union.

Le respect des critères du pacte de stabilité, notamment en matière de dette publique, doit être un de nos objectifs. Les signes que nous adressons aujourd'hui à nos amis européens ne peuvent les convaincre de notre bonne volonté. Pour la plupart d'entre eux, nous profitons de la zone euro pour amortir la dégradation de nos finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Exact !

M. Christian Gaudin. - Nous nous ferons d'autant mieux respecter et entendre que nous serons moins endettés. La voix de la France ne sera pas crédible si notre dette ne diminue pas rapidement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Christian Gaudin. - Pensons également au second semestre de l'année 2008, au cours duquel, à la présidence de l'Union, notre pays aura besoin de peser pour mener à bien les réformes que vous souhaitez mettre en oeuvre. Notre voix devra être claire pour être entendue.

La question de l'évaluation et de la nécessaire réduction de la dette m'amène à aborder l'estimation des actifs de l'État, de son parc immobilier, par exemple, et leur vente progressive, laquelle est au programme de votre Gouvernement comme du précédent. Ces ventes peuvent être utiles si le coût pesant sur l'État est supérieur au gain attendu de ces actifs. Toutefois, il nous est presque impossible d'évaluer l'opportunité de chacune de ces opérations. Et 15 % seulement des 600 millions d'euros tirés de cessions d'immeubles ont été consacrés à la diminution de la dette.

Une véritable évaluation des actifs de l'État s'impose pour mieux mesurer le niveau d'endettement des administrations publiques. Comme l'indique notre collègue Joël Bourdin dans son rapport d'information sur les perspectives économiques pour 2008-2012, il serait intéressant de calculer les actifs corporels et incorporels produits par l'intervention publique afin d'établir un niveau de dette nette. Le Parlement serait ainsi mieux à même d'évaluer la politique financière menée et le Gouvernement d'assurer une gestion à long terme.

Mes collègues du groupe UC-UDF, Jean Arthuis et Denis Badré, et moi-même, ne comprenons toujours pas pourquoi, en vertu de l'article 7, 200 millions d'euros supplémentaires seraient dépensés l'année prochaine, et près de 800 millions dans les années suivantes, pour une mesure déjà instaurée par la loi Tepa. La première annonce de l'aide était réellement incitative, le doublement de la déduction des intérêts d'emprunt constitue purement et simplement un cadeau fiscal. L'abrogation de cet article serait saine.

Je terminerai par une question simple. La nouvelle programmation des finances publiques prévoit un retour à l'équilibre du solde public pour 2012, avec une croissance moyenne de 2,5 %. Chaque année, ou presque, les gouvernements repoussent d'un an ou deux l'année où nous fêterons un déficit nul ! Le rapport de notre commission compte dix programmations successives, avec des prévisions économiques et des conclusions identiques. À chaque fois, nous nous trouvons de bonnes raisons de ne pas avoir respecté la précédente programmation. Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à la programmation pour 2012, qui ne semble pas être en rupture avec les précédentes ?

Mme Nicole Bricq. - Sur la dette, j'aurais pu reprendre au mot près mon intervention de l'année passée. Depuis, il est vrai, le nouveau Président de la République a fait de la baisse des prélèvements obligatoires le dogme absolu, et relégué la question de la dette à l'arrière-plan. Certes, le cadrage du gouvernement précédent, qui prévoyait de ramener la dette publique à 62 % dès 2009, en se fondant sur une prévision de croissance de 2,25 %, avait laissé la commission des finances sceptique, tout comme le groupe socialiste, face à cette programmation pluriannuelle des finances publiques.

Le Gouvernement commet une double erreur, car tous les travaux menés sur ce thème soulignent l'absurdité d'une baisse des prélèvements obligatoires durant la phase de réduction de la dette et la commission Pébereau était arrivée à la même conclusion. Or, le contexte actuel est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. L'accroissement de la charge de la dette réduit les marges de manoeuvre qui servent à financer des dépenses de solidarité et d'avenir, car elles sont absorbées par la rente servie aux détenteurs des emprunts d'État. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'intérêt, et notre rapporteur général chiffre la progression de la charge de la dette à 1,6 milliard.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. - Selon lui, « le retournement des taux, aussi limité soit-il, a un impact budgétaire significatif ». Les conditions de financement de la France se dégradent nettement et elles décrochent même en comparaison de celles qu'obtient l'Allemagne. De plus, cette situation aggrave la difficulté de faire face aux engagements financiers de long terme, en particulier ceux liés au vieillissement démographique.

Les socialistes, qui sont opposés à l'érosion du rôle de la puissance publique et qui souhaitent préserver un haut niveau de protection sociale, estiment urgent de recharger l'arme budgétaire, qui joue un rôle central dans la politique économique. Il est hasardeux de penser que les baisses d'impôt pour les plus aisés peuvent générer des ressources supplémentaires pour l'État. La mauvaise dynamique de la dette doit être enrayée, et le retour à l'équilibre est une priorité. À défaut, l'effet boule de neige continue à jouer. Un désendettement structurel ne peut reposer sur des manipulations de trésorerie ou sur l'escompte de recettes de privatisations. La croissance tant revendiquée par le Président de la République ne sera pas au rendez-vous et, en tout cas, ne saurait suffire.

En misant de manière mécanique sur la baisse du déficit par la réduction de la dépense publique, qualifiée par Joël Bourdin d'« opération à l'équilibre financier incertain à l'impact macro-économique risqué », vous n'avez pas choisi la bonne méthode pour réduire la dette. Vous n'agissez que sur un seul paramètre, la dépense, tout en multipliant des baisses d'impôt coûteuses et injustes. Vous fixez une norme quantitative de réduction du nombre des fonctionnaires avant même d'achever la révision générale des politiques publiques engagée en juillet. C'est l'ordre inverse qu'il aurait fallu suivre, en commençant par évaluer avant de prendre des mesures de redéploiement, d'accroissement ou de restriction. Une révision menée par le Parlement serait d'ailleurs préférable à l'autoévaluation menée par l'administration centrale, qui laisse sceptique.

Si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficulté financière. Pour l'en sortir, il faudrait proposer un contrat pluriannuel de réduction de la dette, avec des priorités affichées, avec les moyens de les financer. La maîtrise des dépenses publiques ne peut consister toujours à demander des efforts aux mêmes et à paralyser les énergies par peur du lendemain. J'ai été interloquée par un sondage Eurobaromètre récent selon lequel 13 % des Français pensent qu'ils peuvent devenir un jour sans-abri. Un seul pays a plus peur que nous de l'avenir : la Lettonie ! Cela traduit le niveau de confiance très bas de nos compatriotes en notre capacité de redressement.

Le désendettement demande des réformes structurelles et institutionnelles. En focalisant l'attention sur le déficit, on fait passer la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'État à la réduire en cédant ses actifs et donc en s'appauvrissant. Comme le problème touche également nos partenaires européens, la France devrait proposer une norme incluant l'ensemble des engagements ainsi qu'une mesure des actifs nets des administrations publiques. Les gouvernements élaborent toujours leurs budgets à partir de chiffres de prévisions économiques supérieurs à la réalité. Il faudrait, comme aux Pays-Bas, choisir des prévisions basses et, en cas de conjoncture favorable, affecter une part des bonnes surprises à la réduction de la dette.

Enfin, alors que l'on parle de renforcer les droits du Parlement, est-il normal que le ministère de l'économie et des finances fasse les prévisions économiques et dresse les comptes ? Aux États-Unis, c'est le Congrès qui dirige l'évaluation des recettes et des dépenses.

Votre solution -baisse des prélèvements obligatoires, cadeaux fiscaux, baisse des dépenses- n'est pas la bonne pour apurer la dette. Durant la campagne électorale, les socialistes et leur candidate s'étaient engagés à stabiliser la dette en cinq ans. C'était plus honnête et plus réaliste. Vous voulez faire payer le prix aux Français, et je crois qu'ils sont en train de comprendre. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

M. Philippe Dominati. - La dette constitue, après les prélèvements obligatoires et la dette, le troisième volet de l'action engagée pour améliorer les finances publiques. La dette n'est d'ailleurs que la résultante de l'action menée sur les deux volets précédents. Le diagnostic est international et largement partagé : les prélèvements obligatoires de notre pays sont parmi les plus élevés des économies développées. Depuis vingt-cinq ans, on a attendu, en vain, la croissance pour résoudre le problème des dépenses publiques et de la dette. Aujourd'hui, une autre politique est engagée, une rupture, dont on peut attendre des effets.

Tous les pays qui ont retrouvé le chemin de la croissance ont commencé par réduire leurs dépenses publiques et les prélèvements obligatoires, l'Allemagne de 5 % en trois ans : nous n'avons pas le choix.

Du moment où l'on baisse les prélèvements obligatoires, il devient impératif de diminuer les dépenses publiques. (On rit sur les bancs socialistes) M. Attali, qui prépare son rapport sur la croissance, rappelle dans son entretien dans le Point les liens entre le désendettement, la compétitivité et le pouvoir d'achat, le rapport Pébereau plaide dans le même sens pour une réduction des dépenses publiques.

Comment donner une notion précise des conséquences de la dette ? C'est un patrimoine de l'État divisé par trois, ou encore deux mois de salaires de tous les fonctionnaires, que les générations futures devront acquitter par l'impôt.

Le Sénat y a consacré bien des travaux, dont ce rapport de la commission des finances, en 2002, au sous-titre éloquent : « Une législature pour rien ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci de le citer !

M. Philippe Dominati. - Chaque année, nous retardons l'échéance du retour à l'équilibre, qui s'éloigne sans cesse comme l'horizon : on a parlé de 2008, puis de 2010, puis de 2012... C'est pourquoi, madame la ministre, je vous propose d'installer à Bercy l'un de ces compteurs comme il y en avait un à Beaubourg pour décompter les secondes avant l'an 2000 et comme il en existe à New York : ce compteur dirait l'état réel de la dette, seconde par seconde, soit 2 000 euros par seconde, selon le professeur Jacques Marseille ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - L'État va émettre 145 milliards de titres pour couvrir ses besoins de trésorerie et rembourser sa dette, dont 100 milliards pour amortir les titres émis les années précédentes. Le service de la dette augmente de 1,6 milliard, c'est l'une des plus fortes hausses du budget ! Cette somme suffira-t-elle à contenir les effets de la hausse des taux d'intérêt, de la ruineuse politique de l'euro fort et des tensions financières liées à la crise immobilière américaine ?

La dette n'est pas mauvaise en soi, tout dépend de l'emploi qu'on on fait. Est-elle destinée, par exemple, au développement d'équipements publics ou aux politiques publiques de progrès social ? Or, sur 145 milliards de dette, nous ne consacrons que 10 milliards aux dépenses publiques d'équipement : on s'endette toujours plus, pour moins d'équipements mis à la disposition de la population ! Ce qui a créé la dette, c'est plutôt l'abandon de recettes fiscales et la course illusoire à la croissance par la défiscalisation compétitive. La baisse de l'impôt sur les sociétés, les réformes successives de la taxe professionnelle, la révision à la baisse du barème et de l'assiette de l'impôt sur le revenu : autant d'impôts en moins sans certitude sur la croissance... La loi Tepa creuse encore ce risque de déficit, sans qu'on sache davantage si elle aura le moindre impact sur la croissance et l'activité économique.

Au total, depuis vingt ans, les allégements de cotisations sociales et d'impôts représenteraient 500 milliards ! Cette année, un taux d'impôt sur les sociétés à 33 %, c'est 27 milliards de moins que le résultat prévisible s'il avait été maintenu à 50 %, la compensation des exonérations de cotisations sociales coûte 20 milliards, et la réforme de la taxe professionnelle, 15 milliards.

La dépense fiscale augmente parallèlement, que nous évaluons à 71 milliards. Elle dénature la progressivité de l'impôt sur le revenu, tout en profitant davantage aux grandes entreprises qu'aux petites, aux capitaux mobiliers qu'au travail. Elle représente 4 milliards pour les salaires, essentiellement sous la forme de la prime pour l'emploi ; les capitaux mobiliers, eux, bénéficient d'une remise de 8 milliards, alors qu'ils ne pèsent que 16 milliards dans l'assiette de l'impôt ! Les revenus salariés retrouvent 5 milliards, pour une assiette de 60 milliards. Cerise sur le gâteau, l'ISF est minoré de 777 millions, pour un rendement de 4,4 milliards, soit plus de 17 % de remise !

Ces choix inégalitaires doivent être mesurés à l'aune des attentes de nos concitoyens quant au pouvoir d'achat, mais aussi des tensions sociales que certaines villes connaissent depuis plusieurs jours : la dépense fiscale doit réduire les déficits publics mais aussi les inégalités sociales ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.  - Je remercie tout d'abord les rapporteurs, M. Paul Girod et M. Marini, de porter tant d'intérêt à cette question de la dette et de relever la qualité du travail de l'Agence France Trésor, qui gère au mieux les intérêts de l'État. L'augmentation de 27 milliards de la dette brute -en « comptabilité Maastricht » qui ne déduit pas les actifs liquides- au deuxième trimestre fait suite au remboursement de 20 milliards de dettes par le Trésor : ce pic est habituel à cette période de l'année. Le vrai rendez-vous sera celui où, la fin d'année passée, nous déterminerons, en mars, quelle aura été la dette pour 2007. Nous voulons la stabiliser : de 64,2 % du PIB cette année, à 64 % fin 2008.

M. Christian Gaudin a évoqué la santé financière de notre pays, en relevant le rôle de « l'anesthésiant européen » et son rôle dans notre dépendance à l'endettement. Les réformes structurelles que nous engageons avec détermination vont contribuer à réduire le ratio de la dette par rapport au PIB. Des pays comme l'Allemagne, les États-Unis, mais aussi l'Autriche ou l'Italie, ont démontré que l'on peut consolider son budget tout en réformant en profondeur, comme nous le faisons actuellement avec les régimes spéciaux de retraite.

La baisse de la dette suppose celle du déficit : nous voulons le ramener de 2,4 % à 2,3 % l'an prochain.

M. Daniel Raoul. - C'est la lettre au père Noël !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - En outre, le ratio dette sur PIB est influencé par le rythme des cessions d'actifs publics. Or, les cessions non stratégiques ont été extrêmement limitées cette année en raison des élections, puis des turbulences qui ont affecté l'ensemble des marchés financiers : avec 3,9 milliards d'euros, nous sommes très en deçà des 17 milliards procurés en 2006, notamment par la privatisation des autoroutes. J'estime au demeurant que l'augmentation transitoire de ce ratio n'est pas le signe d'un appauvrissement de l'État, car les cessions d'actifs sont décidées en fonction de l'intérêt des entreprises, des besoins de l'État et des conditions du marché. Nous nous sommes engagés à ce que tout surplus de recettes soit entièrement consacré à la résorption de l'endettement.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Nous travaillons à ce que la dette soit inférieure à 60 % du PIB au plus tard en 2012, conformément aux engagements pris devant l'Eurogroupe en juillet par le Président de la République. Pourquoi ? Parce que nous partageons votre objectif, monsieur Christian Gaudin : nous ne voulons pas que nos enfants soient écrasés par un tel héritage. En appliquant des méthodes analogues, l'Allemagne et le Canada ont pu réduire leur endettement de façon significative et rapide.

J'en viens au plafond des emprunts à moyen et long terme de l'État inscrit dans la loi de finances. Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la Lolf, vu la hausse prévue des emprunts à court terme. Or, le plafond ne s'applique pas aux emprunts dont l'horizon est inférieur à un an. C'est justifié, car un éventuel plafonnement des engagements à court terme ferait courir de très grands risques à la gestion de la trésorerie de l'État. Aucune hausse des besoins de financement de l'État n'est prévue, mais le tableau de financement qui vous est présenté comporte les émissions et remboursements de dettes à moyen et long terme, ainsi que des variations de la dette à court terme, car nous voulons informer la représentation nationale aussi complètement que possible. De façon exceptionnelle, les emprunts à court terme serviront l'an prochain aussi à financer des besoins à long terme, pour éviter une hausse brutale des émissions à moyen et long terme. En outre, l'encours des émissions à court terme ayant baissé de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006, leur augmentation l'an prochain maintiendra, sur ce compartiment du marché, la liquidité indispensable au refinancement dans de bonnes conditions. L'évolution prévue est donc la conséquence de la forte baisse observée en 2006.

Monsieur Dominati, je vous remercie d'avoir cité l'Allemagne pour son désendettement et les États-Unis pour la mesure exemplaire de leur dette. En effet, le montant de la dette doit constamment être rappelé car nous devons la diminuer au rythme soutenu inscrit dans la « trajectoire de stabilité » acceptée à Bruxelles, trajectoire que j'aurai le plaisir de vous soumettre, comme je l'ai promis à M. Lambert. (Applaudissements à droite et au centre.)

M. Éric Woerth, ministre.  - Madame Bricq, ce débat est nécessairement un peu répétitif, car la dette est un sujet répétitif...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Et durable !

M. Éric Woerth, ministre. - ... mais qui n'est pas traité de la même façon chaque année.

La reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de feu le budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa), soit 618 millions d'euros, figure dans le projet de loi de finances rectificative. Nous tirons ainsi un trait sur une situation qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA, dont nous devrons en outre régler la dette en 2008.

En reprenant la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, soit 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006, nous tirons les conclusions de la décision prise par l'Insee, consécutivement à celle d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. En rendant le droit cohérent avec la réalité, nous apportons une solution pérenne à ce sujet.

Je rappelle qu'en octobre, la sécurité sociale a récupéré les 5,1 milliards d'euros que l'État lui devait. Monsieur le rapporteur spécial, l'Acoss économisera ainsi 200 millions d'euros de frais financiers l'année prochaine. M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial ont évoqué la Cades. Vous avez raison de dire que la qualité première d'une bonne gestion de la dette consiste à minimiser son coût. D'où la création de l'Agence France Trésor, d'où l'optimisation des flux financiers entre administrations publiques. Ainsi, l'Acoss a pu accroître ses performances, cependant que la Cades améliorait ses résultats.

L'État obtient la meilleure notation possible sur les marchés financiers, si bien que son financement est légèrement moins coûteux que celui de la Cades ou de l'Acoss, mais la différence est minime.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Elle représente des dizaines de millions d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. - L'Acoss s'endette par le biais du Trésor ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à des conditions âprement négociées. L'écart entre le coût du portage par l'ACOSS et par la Cades avoisine 0,1 %, soit, il est vrai, 20 millions d'euros pour 20 milliards de dettes.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On pourrait les récupérer au profit des départements !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je m'attendais à cette réflexion. On pourrait choisir les départements où il neige...

Le rapporteur général a rappelé que, depuis le projet de loi de finances pour 2006, l'État peut prendre en charge la gestion de la dette confiée à la Cades. C'est exact, mais le choix est limité : ou bien l'Agence intervient pour le compte de la Cades, avec des gains financiers minimes, ou bien l'État sert d'écran entre la Cades et les marchés. Mais surtout, une reprise, même partielle, de cette dette constituerait une forme d'intervention dans la gestion du financement de la sécurité sociale. (M. le rapporteur général s'étonne.) Ce choix politique touche à l'origine même de la Cades : vous connaissez les débats sur la limite entre les finances publiques et celles de la sécurité sociale, même si, comme ministre des comptes, je tente d'assurer une certaine cohérence.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Une cohérence à 20 millions d'euros par an !

M. Éric Woerth, ministre. - La durée d'amortissement n'est pas allongée. Le législateur est allé plus loin en inscrivant dans la loi organique l'obligation d'achever le remboursement de la dette sociale en 2021. Cette visibilité est plus importante que les faibles gains financiers que pourrait procurer la suppression de la Cades.

Cette année, l'Acoss a été financé dans de très bonnes conditions, avec un taux moyen de 4 % en septembre. Il n'est donc pas urgent de transférer sa dette à la Cades. En effet, nous devons engager une réflexion globale sur la protection sociale. Commençons par approfondir la réflexion sur la gestion des flux avant d'aborder le stock. La dernière reprise de la dette de l'assurance-maladie par la Cades remonte à 2006. Ce n'est pas une solution miracle. Monsieur Dominati, vous dites qu'il ne faut pas repousser les délais de remboursement. J'en suis totalement d'accord !

Évidemment, c'est difficile. La dette n'est pas une donnée extérieure, mais la résultante de notre incapacité, depuis vingt ans, à maîtriser la dépense. Nous avons bien vu, lors de l'examen de cette première partie, combien il est difficile de ne pas dépenser !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Oh oui !

M. Éric Woerth, ministre. - La réduction de la dette est un exercice collectif. Nous remporterons ce défi. (Applaudissements à droite et au centre)

Article 32 et état A

I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

M. le président. - Amendement n°I-282, présenté par le Gouvernement.

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402             Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714             Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée)   Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler  260 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343             Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102             Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110             Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113             Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115             Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle)   Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700             Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1.  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21                Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24                Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69                Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

II.  Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III.  Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement prend acte des votes de votre Haute assemblée sur cette première partie, dont les conséquences sont : une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions ; une minoration de recettes de 260 millions résultant de la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse ; une minoration de 25 millions au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33,33 % ; une majoration de 20 millions des recettes de TVA compte tenu de la suppression du taux réduit pour les opérations de déneigement des communes ; une majoration de 2 millions au titre de l'imposition des lubrifiants dits à usage perdu à la TGAP ; une majoration de 2 millions des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de TIPP et de taxe TICG en faveur des agriculteurs et de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants ; une minoration de recettes de un million compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation ; une majoration de 12,27 millions, compte tenu du relèvement de 46,63 % à 50 % de la part de la taxe de l'aviation civile affectée au régime général.

Cet amendement traduit également les amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14 qui tirent les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales prévus par la loi de 2004, soit une minoration de 348,98 millions de la TIPP et de 266,32 millions de la TSCA.

Nous traduisons par anticipation les ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, soit une baisse globale de 505,14 millions des dépenses nettes du budget général, correspondant à l'impact du transfert de 18 101 emplois équivalent temps plein.

Nous tirons les conséquences des amendements de votre commission aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental à l'article 15, qui majorent les prélèvements au profit des collectivités territoriales d'environ 40 millions.

Enfin, nous minorons le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions. Il vous reviendra d'identifier les économies correspondantes lors de l'examen des crédits des missions.

Au total, le déficit s'établit ainsi à 41,783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions par rapport au chiffre voté par l'Assemblée nationale et en hausse de 62 millions par rapport au déficit figurant dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :

Comptes spéciaux

majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.

II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :

III. - Comptes d'affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je n'ai pas été convaincu par les arguments du ministre sur la gestion de la dette de la Cades. Le Parlement a voté l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2006 : c'est la loi de la République. Elle témoigne de l'intention du législateur de voir France Trésor chargée de la gestion technique de l'endettement de la Cades. Un simple rapprochement technique, sans changement de responsabilité juridique, représenterait une économie de frais financiers de 7 à 10 millions d'euros. Compte tenu des encours, c'est peu, mais compte tenu des faibles marges de manoeuvre du budget de l'État, ce n'est pas négligeable ! Si nous nous contentons d'arguments administratifs pour justifier la dichotomie de gestion, c'est que nous sommes encore riches... Je connais l'attachement de la technostructure à l'indépendance de la Cades.

M. François Marc. - La technostructure, c'est qui ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'équipe de gestion, excellente et très professionnelle. Mais l'intérêt général peut inciter à changer les méthodes de travail.

Pardonnez ma franchise, mais pour que notre soutien au Gouvernement soit solide, il faut que chacun dise ce qu'il pense, en toute transparence.

Cet amendement majore de 50 millions l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État, ce qui correspond au produit minimal attendu de la vente du siège de l'Office national interprofessionnel des céréales (Onic), avenue Bosquet -quartier très convenable. (Sourires)

Nous souhaitons que cette cession soit pilotée par France Domaine ou la Savofim, car nous avons été échaudés par le précédent de l'Imprimerie nationale.

Il faudra élaborer les amendements correspondants en seconde partie du projet de loi de finances. Au demeurant, il faut vérifier que les autres ministères ont été avisés du projet de cette cession. Nous restons vigilants en matière de cession des éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - La commission doit se réunir avant d'émettre un avis sur l'amendement du Gouvernement. Je demanderai une suspension de séance après l'intervention de M. Woerth.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est, comme M. Marini, attentif au désendettement de l'État et à la valorisation de son patrimoine. Je ne reviens pas sur la vente de l'Imprimerie nationale, qui ne semble pas s'être faite au meilleur prix aux dires de l'Inspection générale des finances. La cession de l'immeuble de l'Office national interprofessionnel des céréales (Onic) contribuera indirectement au désendettement de l'État ; l'intégration dans la loi de finances d'un produit de cession de 50 millions d'euros permet en effet de diminuer d'autant la dotation aux offices agricoles -après d'âpres négociations, je dois le dire, avec mon collègue de l'agriculture. C'est une politique que nous entendons amplifier : la valorisation du patrimoine immobilier des opérateurs doit permettre à l'État de réduire les subventions qu'il leur verse. Le traitement comptable de l'opération de vente de l'immeuble avenue Bosquet est un peu compliqué dans la mesure où il semble que l'Onic et l'État se partagent la propriété du bien, mais le résultat final sera identique.

Nous ferons tout pour atteindre l'objectif des 600 millions de cessions en 2008, mais cela ne sera pas aisé ; on sait qu'en 2007, nous avons bénéficié de la présence de quelques poids lourds ...

La société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) paraît être l'opérateur naturel de la vente ; les offices comme le ministère de l'agriculture en sont convenus.

Après ces explications, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous voilà rassurés. J'ai noté que vous avez par avance intégré le produit de la cession pour éviter de doter les offices ; c'est une opération exceptionnelle qui ne pourra être renouvelée. Il nous faudra l'an prochain recourir à d'autres procédures.

L'amendement n°I-262 est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je confirme ma demande de suspension.

La séance est suspendue à 23 h 20.

La séance reprend à 23 h 30.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons bien travaillé : même s'il reste encore excessif, le déficit est un peu moindre malgré les transferts de TIPP et de taxe sur les assurances afin de financer les nouvelles compétences des départements.

La commission donne acte de ces éléments et accepte cet amendement.

L'amendement n°I-282 est adopté.

L'article 32 modifié est adopté.

Seconde délibération

M. Éric Woerth, ministre. - En application de l'article 47 bis, alinéa premier du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 6 et 30.

M. le Président. - Demandée par le gouvernement, la seconde délibération est de droit. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Oui.

Suspendue à 23 h 35, la séance reprend à 23 h 40.

M. le Président. - Je vous rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6 : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendement et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 6

I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

« b) Aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.

« II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.

« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

I bis. - Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et le premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. - Dans le II de l'article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».

III. - Le 3 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;

2° Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;

3°  Le 3° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2 du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 quater. »

IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « à compter du 1^er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».

V. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; ».

VI. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater. »

VII. - Dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « à l'article 125 A » est remplacée par les références : « aux articles 117 quater et 125 A ».

VIII. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

IX. - Après l'article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :

« Art. 1671 C. - Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.

« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »

X. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : «, à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D ».

XI. - Le 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».

XII. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

XIII. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à cette contribution :

« 1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

« 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » ;

2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts. » ;

4° Dans le VI, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».

XIV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts.

XV. - Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2008.

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°8 du rapporteur général, qui relève le seuil de cession des valeurs mobilières, mais cette disposition a sa place en deuxième partie, dès lors qu'il s'agit bien de l'appliquer aux cessions réalisées en 2008, qui auront donc un impact budgétaire en 2009.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, il a déjà été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième partie de ce projet de loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors que le Gouvernement confirme son accord pour remonter à 25 000 euros le seuil de cession des plus-values mobilières, il n'y a aucun problème.

La place de cette disposition est effectivement en deuxième partie mais nous avons préféré l'adopter en première partie pour que cela fasse un tout cohérent. La replacer en deuxième partie n'est qu'une rectification technique incontestable.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

Mme Christine Lagarde, ministre.  - Lors de la discussion sur l'article 30 relatif à la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France, vous vous interrogiez sur la justification du versement de 60 millions avant la fin de l'année au compte d'affectation spécial des participations financières de l'État.

Une période de liquidation de trois ans a été prévue à compter de la dissolution de Charbonnages de France, qui doit intervenir avant le 1^er janvier 2008. Le produit des actifs sera plus que suffisant pour couvrir les frais de liquidation ; ces 60 millions correspondent à une avance de trésorerie remboursable. Une hypothèse très prudente de liquidation des actifs au terme de la période ayant été retenue pour déterminer ce montant, je pense que nous pouvons, sans risques excessifs, le ramener à 40 millions. Si, cependant, ce montant se révèle insuffisant, le Gouvernement prendrait toutes les mesures nécessaires. Au bénéfice de ces explications, il souhaite le rétablissement de l'article dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je vous remercie de ces explications. La somme me paraît de nature à répondre aux besoins et j'invite mes collègues à adopter cet amendement.

L'amendement n°A-2 est adopté et devient l'article 30.

Interventions sur l'ensemble de la première partie

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nos travaux ont été très fructueux.

M. François Marc. - On ne vous le fait pas dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Fructueux, surtout, a été le dialogue au sein de notre assemblée. Le Gouvernement a su se mettre à l'écoute du Sénat.

M. François Marc. - D'une partie du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - De l'ensemble du Sénat. S'il a écouté les membres de l'opposition avec respect, il ne peut s'engager à toujours leur répondre favorablement !

Tout en atténuant les difficultés dans l'ordre des finances locales, nos votes n'ont pas aggravé le déficit, puisque nous avons absorbé le surcoût de l'ajustement du droit à compensation.

L'opposition serait mal fondée à se plaindre : plusieurs de ses initiatives ont abouti -sur les centres de gestion agréés, sur l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux réunions sportives... M. Marc a obtenu des engagements quant à l'information du Parlement sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé.

Je salue la contribution de M. Lambert, qui a enrichi nos débats de sa connaissance des complexités du droit fiscal au regard du droit civil, mais aussi celles de MM. Adnot, Laffitte et Fréville, dont les initiatives nous ont permis de progresser.

La commission a obtenu d'importantes avancées, en matière de fiscalité de l'épargne, depuis la suppression de l'impôt de bourse jusqu'à l'accès au bénéfice du prélèvement libératoire pour les dirigeants d'entreprises non salariés quelle que soit l'importance de leur participation au capital, mais aussi en matière de dotation aux collectivités locales, avec l'aménagement des règles d'indexation de l'enveloppe normée, auquel nous sommes parvenus par redéploiement mais aussi grâce à un apport extérieur de 40 millions...

Pour préserver la vitalité du secteur, nous avons fixé le taux de taxation des plus-values des sociétés à prépondérance immobilières à 16,5 %, étendu les régimes SIIC 2 et SIIC 3 aux cessions de titres de ces sociétés, et prorogé de deux ans le régime de libre évaluation des biens immobiliers contre un engagement sur la durée de conservation du bien et une exit tax, d'un rendement significatif, comme l'est aussi la refonte du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents.

Je remercie mon compagnon de route, le président Arthuis, dont l'appui m'a été précieux, ainsi que la présidence, qui a veillé au bon déroulement des travaux et l'ensemble de nos collègues.

Je remercie encore les ministre de l'esprit de coopération dont ils ont su faire preuve, car la loi de finances, dont l'examen ne fait que commencer, est un partenariat...(Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre.)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Au terme de l'examen de cette première partie, je partage la satisfaction du rapporteur général. Nous avons bien travaillé. Je salue l'effort du Gouvernement pour parfaire la sincérité de ce budget. Nous avons bien noté ses engagements. Quand nous en viendrons aux crédits des missions, nous attendons de sa part des amendements permettant de mieux doter les Opex et d'abonder notre contribution aux organismes internationaux. Je ne doute pas que les gages qu'il trouvera seront excellents.

Vous avez apporté des correctifs à la TIPP ainsi qu'à la taxe compensatrice sur les assurances pour prendre en charge les charges sociales des TOS transférés aux départements et aux régions.

Cet amendement a dégradé d'une centaine de millions le solde budgétaire. En dépit de cet effort couteux de sincérité, nous sommes parvenus à l'équilibre puisque le Sénat a réduit le solde de 7 millions.

Comme nous avons pris l'engagement de trouver au moins 20 millions d'économies lors de l'examen des crédits des différentes missions afin de maîtriser l'évolution de la DGF en fonction du pacte de stabilité, nous faisons confiance aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis pour tenir cet engagement.

Pour conclure, je veux adresser mes remerciements à la présidence et aux orateurs ainsi qu'aux services de la présidence et des comptes rendus qui font un travail extrêmement délicat et subtil. Je salue aussi Mme la ministre de l'économie et des finances qui a vécu un vrai déchirement puisqu'elle a dû accompagner le Président de la République en Chine (sourires), mais nous l'excusons car nous avons compris que ce voyage avait été fructueux. Nos remerciements vont à M. Woerth, mais aussi à Mme Alliot-Marie qui est venue hier après-midi nous encourager à trouver une réponse équitable aux difficultés des collectivités. Les membres du Gouvernement ont montré beaucoup de disponibilité et de courtoisie, ce qui nous a permis d'avancer dans un climat de confiance. Je tiens aussi à remercier les collaborateurs des ministres qui n'ont pas compté leur temps et qui ont multiplié les simulations.

Enfin, un grand merci à M. le rapporteur général : chaque année, nous pensons qu'il est arrivé au meilleur niveau, mais chaque fois, il progresse encore. (Sourires) Il éclaire avec talent et un sens aigu de la pédagogie nos débats et délibérations et il ne peut être suspecté de complaisance à l'égard du Gouvernement.

Merci aux rapporteurs spéciaux qui ont déjà été mis à contribution : M. Mercier pour les collectivités locales - il a fallu faire preuve d'imagination pour rendre des mesures brutales plus acceptables-, MM. Badré et Paul Girod.

Je tiens aussi à remercier nos collaborateurs pour leur disponibilité, leur dévouement et leur professionnalisme.

J'espère que le Sénat votera cet article d'équilibre, afin que nous puissions passer à l'examen des différentes missions dès demain. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Je vais rompre la belle harmonie qui régnait jusqu'à présent. (On feint de s'en désoler à droite)

Les grands indicateurs économiques sont alarmants, mais Mme la ministre de l'économie a estimé devant le Sénat que « tous les moteurs de la croissance sont opérationnels ». Le supersonique annoncé par le Président de la République il y a sept mois tarde à décoller. En fait, le Gouvernement persévère dans sa faute originelle, son acte premier et majeur, la loi Tepa d'août 2007. Il ne peut donc utiliser l'arme budgétaire pour agir efficacement afin de remettre à niveau notre appareil productif et assurer les solidarités indispensables à la cohésion nationale.

Un rapide catalogue des mesures contenues dans cette première partie de la loi de finances est révélateur des choix du Gouvernement et de sa majorité : assouplissement et extension des pactes d'actionnaires afin de contourner l'impôt sur le revenu et sur la fortune, prélèvement libératoire étendu aux dividendes, ce qui vous permet de mettre un peu plus à mal le seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, suppression de l'impôt de bourse que vous avez avancée d'un an, au 1^er janvier prochain, avec l'accord complice du Gouvernement.

Dans le même temps, la majorité n'a pas craint de supprimer deux mesures votées par les députés à l'initiative de Didier Migaud : celle en faveur de l'épargne solidaire et celle réduisant l'avantage fiscal des parachutes dorés.

Le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ne correspond ni aux besoins de ceux qui ne peuvent se loger décemment, ni à l'état de nos finances publiques. En année pleine, ce seront 800 millions qui partiront en fumée !

Vous renoncez à utiliser le budget pour doper le pouvoir d'achat alors que vous auriez pu augmenter la prime pour l'emploi. Vous avez préféré encourager les heures supplémentaires en juillet mais la loi Tepa sera inefficace. Mme Lagarde nous dit qu'il faut compter sur la concurrence pour faire baisser les prix alors même que le coût des matières premières et de l'énergie fossile flambe ! Ce n'est plus de l'optimisme mais de l'autisme.

Concernant les collectivités, vous avez dû vous livrer à des contorsions pour que les effets du coup de canif porté au contrat de stabilité soient amoindris. Le choc sera néanmoins brutal pour les communes. Et vous portez un coup de couteau à la DSU en ne respectant pas la norme de progression sur laquelle le précédent gouvernement s'était engagé jusqu'en 2009 auprès des communes de banlieue. Les récents événements tragiques devraient pourtant vous faire réfléchir.

Gaspillages, injustices, inconséquences : les français trouveront la potion amère. Nous le regrettons et en votant contre cette première partie, nous sommes dans notre rôle d'opposition. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Fournier. - L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 a permis au Gouvernement et au groupe UMP de réaffirmer son engagement en faveur de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la croissance. Le budget 2008 intègre ainsi les mesures fiscales votées l'été dernier dans le cadre de la loi Tepa. Nous avons aménagé et complété certaines de ces dispositions, comme celles relatives aux intérêts d'emprunts immobiliers et à l'investissement dans les PME.

La commission des finances a fait preuve de pragmatisme et nous saluons le souci de notre rapporteur général de faire en sorte que les dispositifs adoptés soient bien compris, bien encadrés et bien appliqués. Comme lui, nous considérons que l'esprit de transparence et de performance de la Lolf ne doit pas se limiter aux dépenses inscrites dans les missions mais s'étendre aussi aux dépenses fiscales. Grâce à lui et au Gouvernement, dont nous saluons l'esprit d'ouverture, nous avons pu améliorer un certain nombre de dispositions touchant aussi bien à la fiscalité des personnes qu'à celle des entreprises.

Nous nous félicitons de la reconduction de la prolongation des dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de taxe intérieure sur le gaz naturel au profit des exploitants agricoles. Cette mesure était très attendue par la profession. En matière de biocarburants, l'aménagement du dispositif de défiscalisation proposé par la commission des finances est un compromis équitable.

Le Sénat a adopté un amendement UMP pour permettre au pouvoir réglementaire de fixer les conditions financières des redevances de troisième génération. L'arrivée d'un nouvel opérateur ne peut que renforcer la concurrence, ce qui aura des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat qui est au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité.

Enfin, nous avons longuement évoqué la question des ressources des collectivités locales. Dans le cadre contraint du nouveau contrat de stabilité, nous avons préservé la DGF qui continuera de progresser au rythme de l'inflation plus la moitié du taux de croissance prévisionnel, soit 2,08 % en 2008. En outre, nous avons limité les baisses des dotations de compensation, en particulier pour les départements les moins favorisés. Le dispositif présenté par notre rapporteur général, complexe mais équitable, évite une mise en cause brutale de l'équilibre global des budgets locaux. C'est un progrès par rapport au projet de loi. Toutefois, le système de financement est à bout de souffle : il nous faudra le réformer en profondeur. Les collectivités territoriales sont soumises à toujours plus de contraintes financières et réglementaires et doivent faire face à une forte augmentation de leurs dépenses pour répondre à leurs obligations et aux besoins de la population, notamment en matière sociale et médicosociale.

Nous avons noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales et de réformer la fiscalité locale. Le groupe UMP sera attentif aux travaux qui seront menés en ce sens au sein de la Conférence nationale des exécutifs et dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires qui sera aussi l'occasion de remettre à plat notre politique fiscale, pour lui redonner du sens, de la cohérence et de l'efficacité.

C'est dans cette perspective qu'il votera la première partie du projet de loi de finances pour 2002. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - Alors qu'un quotidien économique a titré ces jours derniers : « Le Sénat fait bouger les lignes sur le budget 2008 », nous relevons des mesures aussi prioritaires que la suppression de l'impôt de Bourse, de nouveaux aménagements de la fiscalité des transmissions ou la possibilité pour un opérateur de téléphonie privé de disposer de l'attribution d'une licence UMTS... La seule disposition significative pour le pouvoir d'achat concerne la faculté laissée aux salariés percevant la prime pour l'emploi -dont le niveau moyen annuel est de 400 euros par foyer fiscal- d'en demander le versement mensuel.

Rien n'a bougé significativement pour les collectivités locales. Le dispositif élaboré par la commission des finances coûtera environ 100 millions d'euros. Cet enrobage légèrement sucré de l'amère pilule de la réduction des concours budgétaires aux collectivités témoigne de la grande inquiétude des élus sur l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités locales. Ce dispositif ne change rien à l'objectif que poursuit le Gouvernement : faire supporter à d'autres une partie de son déficit. Les élus locaux se voient présenter la facture du Tepa et des cadeaux fiscaux ! Les salariés et les retraités ne sont pas oubliés. Alors que, selon un sondage récent, pour 85 % des Français, la baisse de la TVA est la mesure prioritaire pour renforcer le pouvoir d'achat et que 83 % d'entre eux souhaitent la baisse de la TIPP, le Gouvernement supprime l'impôt de Bourse, aménage le régime des plus-values, allège la fiscalité des patrimoines ! Que pèse dans ce cadre la réduction d'impôt sur les emprunts immobiliers, qui servira aux établissements prêteurs pour relever leurs taux d'intérêt ? Priorité au pouvoir d'achat, mais uniquement à celui des hauts revenus et aux choix de gestion des plus grandes entreprises !

Selon le Premier ministre, la France est en faillite et pourtant vous distribuez avec obstination des cadeaux et des exonérations en tout genre. Aucun changement en faveur des salariés et des retraités. Si le Sénat avait voulu faire « bouger les lignes », il aurait voté la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée, le plafonnement des réductions d'impôt cumulatives et la suppression du bouclier fiscal ! Il n'aurait pas voté le super cadeau fiscal destiné aux dividendes, qui va plomber chaque année les comptes publics de 400 millions d'euros à compter de 2009 !

Ce texte libéral fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accordés à une minorité de privilégiés et aux grands groupes financiers et industriels. Ce qui, dans la seconde partie, se traduit par une baisse des crédits de la politique de la ville, des dépenses d'action sociale, des crédits destinés au développement des transports collectifs, des engagements du Grenelle de l'environnement. Sans oublier la diminution des effectifs de l'État, la fusion de la direction générale de impôts et du Trésor Public ou encore la funeste et coûteuse réforme de la carte judiciaire ! Fiscalité détournée en première partie, mépris des besoins collectifs en seconde partie : nous ne pouvons que rejeter la partie recettes de la loi de finances 2008. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - Le projet de loi de finances pour 2008, le premier de la législature censé traduire les engagements du nouveau Président de la République, ne fait que poursuivre la politique menée depuis 2002. La loi Tepa prive nos finances publiques de 15 milliards d'euros en faisant le pari très risqué que les contribuables allégés réinjecteront leur argent dans la consommation. Le taux d'épargne des Français, plus de 15 % cette année, est déjà un des plus élevés de l'Union européenne. Vous prenez le risque que nos concitoyens épargnent plus pour dépenser moins.

Le choc de croissance espéré pourrait ne pas être au rendez-vous. Le projet de loi de finances est bâti sur une hypothèse de 2,25 % alors que les conjoncturistes s'accordent plutôt sur le chiffre de 2 % pour 2008. La flambée du pétrole et la crise des « subprimes » affecteront notre économie. La croissance devrait se contracter à 1,8 % en 2007 au lieu des 2,25 % annoncés l'an passé.

La première partie du projet de loi de finances contient peu de mesures nouvelles depuis l'adoption du paquet fiscal en juillet. Le Gouvernement est constant : les diminutions d'impôt ciblent toujours les mêmes catégories, les aménagements de l'ISF en témoignent. Quant à la fiscalité des entreprises, la suppression de l'impôt bourse était-elle vraiment opportune ? Doit-on poursuivre dans une voie qui n'a pas donné les résultats escomptés ?

Si la norme « zéro volume » limite les marges de manoeuvre de l'État, la diabolisation du déficit ne doit pas être le prétexte, dans l'hexagone, à la rationalisation de nos services publics. Je ne remets pas en cause le pacte de stabilité et de croissance qui nous oblige depuis 1997, mais je regrette que la discipline nuise à la réactivité de notre politique budgétaire. L'année dernière, j'avais invité le Sénat à méditer sur les travaux de la Délégation pour la planification, présidée par Joël Bourdin. Nous recommandions la nécessaire coordination des politiques financières et budgétaires européennes. Les politiques nationales de compétitivité et d'attractivité sont menées au détriment de politiques coopératives, ce qui nuit à la croissance de la zone euro. De plus, est-il supportable que l'Europe n'ait pas plus d'influence sur sa Banque centrale ? La politique monétaire souffre, par rapport à celle des États-Unis, d'une absence de réactivité d'autant plus préoccupante que le niveau et la variation du taux de change pénalisent notre tissu industriel. Plus que la mondialisation, c'est la rigidité des règles de gouvernance que s'imposent les États membres, contraints par le principe de l'unanimité, qui affaiblit l'économie européenne. Confrontées au problème de l'euro fort, nos entreprises perdent en compétitivité. L'Allemagne elle-même souhaite un assouplissement des règles monétaires.

Dans ce projet de loi de finances, les conditions ne me semblent pas réunies pour donner à nos concitoyens, si ce n'est le choc de confiance, au moins un peu d'espérance. C'est pourquoi mes collègues radicaux de gauche et moi-même ne voterons pas ce budget, mais les autres membres du RDSE, qui en font une autre lecture que nous, donneront leur confiance au Gouvernement.

M. Michel Mercier. - A mon tour, je remercie tous ceux qui nous ont permis de mener à bien l'examen de cette première partie. Tout budget est situé dans le temps. Celui-ci vient après la loi Tepa et avant la révision générale des politiques publiques, qui font peser sur lui de lourdes contraintes.

Notre groupe n'a déposé qu'un seul amendement, qui n'a pas été retenu. Nous sommes moins bien traités que le groupe socialiste. C'est la mode... (Sourires) Notre unique amendement était pourtant le meilleur... Votre budget souffre du fait que vous avez brûlé toutes vos marges de manoeuvre cet été et que, l'automne venu, il ne vous reste plus rien. Nous voulions éviter le doublement de la possibilité de déduire des intérêts d'emprunts pour ne pas donner ce qu'on n'a pas à ceux qui n'ont rien demandé... Nous comptons sur le rapporteur général pour que cette idée, toute simple, puisse être mieux accueillie à l'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tâcherai d'être votre interprète.

M. Michel Mercier. - Sans doute, car vous étiez convaincu de son bien-fondé, mais votre charge vous a conduit à prendre d'autres chemins... (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci de votre indulgence.

M. Michel Mercier. - Étant donné le peu de marges de manoeuvre dont vous disposiez, vous avez fait le choix de la rigueur et de la discipline -peut-être un peu plus forte pour les collectivités locales que pour l'État du fait du calcul automatique de la contribution de la France aux Communautés européennes. Dans cet effort fortement contraint, vous avez su faire des choix.

En particulier pour la recherche, c'est un bon signal.

Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas mieux utilisé les marges de manoeuvre. Nous avons suivi la commission des finances à propos des collectivités locales. Il est certes difficile d'être plus généreux quand les contraintes s'alourdissent, et vous ne pouviez pas tout faire en quelques mois. Nous retiendrons donc les signes positifs et les insuffisances, tout en nous engageant à vous aider pour que les marges de manoeuvre soient plus importantes, le plus rapidement possible, grâce à la croissance que nous espérons. Toutes ces considérations expliquent notre vote !

M. Éric Woerth, ministre. - A mon tour de remercier le Sénat pour la qualité de nos débats, sur le plan technique et humain : nous avons su nous écouter et nous respecter, pour trouver les solutions les plus conformes à l'intérêt général. Merci, monsieur le rapporteur général, pour votre soutien à l'article 12, si sensible pour la Haute assemblée, et merci à l'opposition comme à tous les intervenants, ainsi qu'à la présidence ! Et n'oublions pas qu'après la première, il y a la deuxième partie ! (Sourires et applaudissements à droite et au centre)

La première partie de la loi de finances est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, jeudi 29 novembre 2007 à 10 heures.

La séance est levée à 0 h 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 29 novembre 2007

Séance publique

À 10 HEURES

1. Examen d'une demande des commissions des affaires sociales et des finances tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

2. Discussion en deuxième lecture des projet de loi organique et projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Rapport (n° 108, 2007-2008) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

À 15 HEURES ET LE SOIR

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

- Aide publique au développement

- Compte spécial : prêts à des états étrangers

- Compte spécial : accords monétaires internationaux

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 4) ;

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome II) ;

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome IV).

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.