M. Pierre Laffitte. - Lors du scrutin d'hier soir sur la question préalable au projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC, MM. Alfonsi, Baylet, Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi voulaient s'abstenir, M. Marsin voter contre.

M. le président. - Je vous en donne acte.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Bernard, qui fut sénateur de la Marne de 1992 à 2001.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 5 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport pour 2007 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Financement de la sécurité sociale pour 2008 (Conclusions de la commission mixte paritaire)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Discussion générale

M. Alain Gournac, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Le projet de loi initial comprenait soixante-douze articles ; il en comporte aujourd'hui cent dix sept. Examiné dans le cadre juridique de la loi organique du 2 août 2005 -ce qui a permis, pour la première fois, de vraies comparaisons entre trois exercices- il a donné lieu à des débats d'une grande richesse. La plupart des ajouts substantiels ont été votés au Sénat, principalement à l'initiative de notre commission. Contrairement à l'année dernière, le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement important de dernière minute remettant en cause l'équilibre du texte, ce qui avait été vivement critiqué par le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, la commission des affaires sociales souhaite que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière, nécessité que confirment les débats de cette année.

A l'issue des travaux du Sénat, soixante-huit articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, est parvenue à un accord et a adopté quarante-trois articles dans le texte du Sénat, deux dans le texte de l'Assemblée nationale, en a déplacé un au sein de la troisième partie, supprimé cinq introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour dix-sept autres. Parmi les articles supprimés, deux ont suscité beaucoup de commentaires : l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrée et la fixation d'un quota minimum de 8 % de salariés de plus de 55 ans dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. Nous sommes convaincus que ces sujets devront être traités dans les mois qui viennent car il s'agit de préoccupations prioritaires. La progression rapide de l'obésité et du diabète nous impose d'agir alors que les dispositifs votés dans le cadre de la loi de santé publique sont insuffisants. Le problème récurrent de l'emploi des séniors doit nous inciter à faire preuve de plus d'imagination et à adopter éventuellement des mesures contraignantes. En lançant ces deux débats, nous avons fait oeuvre utile.

Parmi les articles ayant fait l'objet d'une nouvelle rédaction de la commission mixte paritaire, quatre méritent d'être mentionnés. Dans l'article 28 sur les dépassements d'honoraires, la commission a renforcé l'information des patients sur les tarifs des professionnels de santé. Dans l'article 29 sur les avis et recommandations de la Haute autorité de santé, elle a supprimé la création de bases de données publiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux. De telles bases, développées notamment par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), seront bientôt disponibles. A l'article 36, relatif au dossier médical personnel, la commission mixte paritaire, sur proposition de notre président, Nicolas About, et de notre rapporteur, Alain Vasselle, a décidé d'autoriser le masquage des informations tout en permettant aux professionnels de santé de connaître l'existence de ce masquage. Pour la restructuration du réseau des officines de pharmacie prévu par l'article 39, la commission a ramené de dix à cinq ans la période pendant laquelle les ouvertures sont gelées dans les communes où ont eu lieu des regroupements de pharmacies.

Cette année encore, le Sénat est à l'origine d'apports importants au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la partie recettes, l'Assemblée nationale a instauré une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Sur ce sujet aussi, le Sénat a été pionnier puisque, l'année dernière, notre commission avait déjà prévu une telle taxation. Tout en maintenant son principe et ses modalités, le Sénat a décidé de supprimer la rétroactivité du dispositif et d'en préciser les normes comptables et le mode de recouvrement. La commission mixte paritaire nous a suivis.

Sur la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2008, le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes sur l'assurance maladie, parmi lesquelles la promotion des maisons de santé, qui évitent aux médecins de se sentir isolés et offrent un accès aux soins satisfaisant. Elles participeront à l'expérimentation prévue à l'article 31, et pourront conclure des accords et des contrats de « bonne pratique » avec l'assurance maladie. Une première définition législative, aussi large que possible afin de favoriser des modes d'organisation pluridisciplinaire variés, a été proposée. L'article 42 concerne l'assouplissement des règles statutaires de la fonction publique hospitalière. Afin de permettre aux établissements de santé de procéder aux restructurations indispensables, le Sénat a autorisé l'externalisation de certaines fonctions logistiques.

Le Sénat a été à l'origine de trois articles additionnels importants sur l'assurance vieillesse. La consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est rendue obligatoire pour les opérations d'adossement de régimes spéciaux. La retraite progressive est encouragée par une information des assurés sociaux. Un barème spécifique, fondé sur le principe de la neutralité actuarielle, est créé pour le rachat d'années d'études supérieures ou incomplètes.

Sur la branche famille, enfin, le Sénat a donné à titre expérimental aux caisses d'allocation familiale la possibilité de centraliser les informations sur les disponibilités de garde et de regrouper les inscriptions.

Parmi les apports du Sénat, je n'aurai garde d'oublier le débat sur la démographie médicale qui a permis d'entendre des opinions variées, de faire un point complet de la situation et d'évoquer les perspectives d'avenir.

Je me félicite de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux noué avec le Gouvernement. Je remercie les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

M. le président. - Ce fut un plaisir...

M. Alain Gournac, rapporteur. Le projet de loi de financement, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur et c'est pour nous une source de grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. Votre commission des affaires sociales sera aux côtés du Gouvernement pour en assurer la réalisation. Votre rapporteur vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Ce projet de loi engage résolument la modernisation de notre système de sécurité sociale mais en renforçant les principes qui le fondent, la responsabilité, la solidarité et l'efficacité.

Le retour à l'équilibre des comptes et la maîtrise des dépenses sont les garanties premières de la pérennité de ce système et ce projet de loi s'engage résolument dans cette voie, mais selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable. Nous ramènerons dès l'année prochaine le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros. C'est encore trop, mais il faut comparer ce chiffre aux 14 milliards attendus sans les mesures contenues dans ce projet de loi et sans le plan d'urgence décidé en juillet dernier. En 2008, la branche famille et la branche accident du travail retrouveront ainsi l'équilibre et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4,2 milliards, son niveau le plus faible depuis 2002. Cet effort de maîtrise se traduit également par une progression ambitieuse mais réaliste de 2,8 % des dépenses d'assurance maladie : si l'on tient compte de l'impact de la franchise, il correspond en fait à une évolution de 3,4 % de l'Ondam, soit un taux suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé tout en consentant un effort notable en faveur des personnes âgées et handicapées. Cette partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2008 a d'ailleurs tiré profit de son passage devant la Haute assemblée : le dispositif de taxation des stocks options ou des actions gratuites en est ressorti amélioré. L'amendement d'Alain Vasselle visant à instaurer une taxe de 1 % sur les boissons sucrées a suscité un débat sur la mobilisation de nouveaux outils au service de notre politique de santé. Eric Woerth et moi-même avons pris devant vous l'engagement de remettre au Parlement un rapport pour la fin du premier semestre 2008, afin d'évaluer les coûts sanitaires liés à la consommation excessive de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Nous allons également constituer un groupe de travail, composé de membres de l'Inspection générale des finances et de l'IGAS, sur la faisabilité d'une taxe nutritionnelle

Dans sa partie maladie, ce projet de loi renforce également les principes de solidarité et d'efficacité. La solidarité : plusieurs mesures du volet santé en témoignent. D'abord, on étend la pratique des interruptions volontaires de grossesses médicamenteuses aux centres de planification ou d'éducation familiale. L'amendement de Mme Claire-Lise Campion, retenu par la commission mixte paritaire, étendra également cette pratique aux centres de santé. Je suis particulièrement satisfaite de cette décision qui correspond â un combat de toute ma vie.

Les efforts de prévention seront également renforcés avec la gratuité des dépistages et de la vaccination contre les hépatites virales effectués dans les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Enfin, ce projet de loi établit l'équité pour les femmes, quel que soit leur régime d'affiliation, pour bénéficier d'une protection maternité satisfaisante.

Ce PLFSS permettra également de progresser dans la prise en charge collective de nouveaux besoins de santé publique. Les franchises, qui rapporteront 850 millions, financeront les soins palliatifs, la lutte contre la maladie d'Alzheimer ou le cancer : 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés et les plus malades seront protégés et continueront de bénéficier d'un niveau très élevé de prise en charge ; le principe de solidarité est donc bien respecté, vous le constaterez vous-mêmes à l'occasion du rapport que je me suis engagée à vous remettre chaque année pour rendre compte l'utilisation des franchises.

Ce projet de loi place également la recherche de l'efficacité au centre de notre stratégie de maîtrise des comptes et d'amélioration des soins. Pour cela, la prescription doit devenir plus efficace et les parcours de soins gagner en cohérence en contrepartie des revalorisations à venir et de l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé. C'est dans cet esprit que nous vous avons proposé que la Haute autorité de la santé réfléchisse aux parcours de soins les mieux adaptés à chaque pathologie. C'est également pour cela qu'a été adoptée la possibilité de contrats individuels pour les médecins qui pourront s'engager plus avant dans la maîtrise médicalisée tout en permettant à l'assurance maladie de les accompagner dans leur démarche. Cette expérimentation pourra également profiter aux maisons de santé dont vous avez souhaité encourager le développement en en définissant le cadre juridique mais de façon suffisamment large pour permettre l'émergence de modes d'organisation variés et toujours pluridisciplinaires. Les prescriptions des professionnels de santé pourront s'appuyer sur les logiciels d'aide à la prescription qui leur indiqueront le prix des produits et le coût total de leur prescription. Je remarque l'intérêt de cette Haute assemblée pour la politique du médicament : sur une proposition d'Alain Vasselle, vous avez décidé d'aménager les règles relatives à la publicité sur les vaccins. La politique du médicament est l'un des grands chantiers sur lequel je veux avancer.

Le principe d'efficacité justifie également l'accélération des mesures en faveur de la modernisation de l'hôpital. C'est pour donner aux établissements de santé les moyens de se réorganiser que je propose que la part de tarification à l'activité soit portée à 100 % en 2008, contre 50 % cette année. Pour accompagner les établissements, cette montée en charge s'accompagne d'un dispositif de stabilisation. Le Gouvernement est déterminé à soutenir cette réforme de grande ampleur et il le fera par des moyens en progression de 3,2 %. En décidant, sur deux propositions d'Alain Vasselle, d'étendre la procédure dite de « mise sous entente préalabl » aux établissements de santé et d'instaurer un contrat de retour à l'équilibre financier pour les établissements de santé, vous avez montré que vous étiez prêts à nous soutenir dans cette démarche.

Au-delà du renforcement des principes de solidarité et d'efficacité, ce PLFSS réserve également une large place à la négociation conventionnelle qui irrigue profondément le mode de gouvernance de l'assurance maladie. Le renforcement de la procédure d'alerte à l'article 25 n'entame pas ce principe, bien au contraire ! En proposant qu'une période d'observation soit instaurée avant que n'entrent en vigueur les revalorisations que pourront négocier les partenaires conventionnels, ce projet de loi assure que les objectifs sont bien en cours de réalisation et leur donne ainsi toute leur crédibilité. Les partenaires conventionnels recevront également un mandat pour définir les moyens les plus adaptés pour répondre au problème de la démographie médicale : ils devront ainsi contribuer à garantir l'accès pour tous à des soins de qualité et à tarif opposable. Les articles 32 et 33, sur lesquels nous avons beaucoup discuté, ne sont pas les seuls à répondre à cette préoccupation de nos concitoyens. La permanence des soins sera renforcée dans le cadre des expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé. L'accès à des tarifs de soins opposables sera également facilité par les mesures visant à mieux informer les patients sur les dépassements d'honoraires.

Nos échanges sur la démographie médicale ont également permis d'aborder la modernisation des pratiques médicales et le texte prévoit des mesures faisant évoluer les pratiques des infirmiers qui se voient reconnaître la possibilité de faire des vaccinations grippales.

La solidarité ne se conçoit pas sans la responsabilité et c'est pourquoi nos efforts contre les fraudes seront renforcés. Le texte prévoit notamment d'instaurer un contrôle des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, de renforcer l'opposabilité de la contrevisite employeur en matière d'arrêt maladie et d'étendre la possibilité d'accéder aux informations détenues par des tiers pour les organismes de sécurité sociale.

Solidarité, responsabilité, efficacité : ces trois principes sont également au coeur des mesures concernant les branches retraites, famille, accidents du travail, ou encore la politique en faveur des personnes handicapées. Ce projet de loi marque une première rupture vers la suppression de tous les verrous qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler, et qui incitent les entreprises ou les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. Les préretraites seront découragées ainsi que les mises à la retraite d'office.

Le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à notre politique familiale. L'effort en direction des familles les plus modestes sera accru et le projet de loi offrira le choix, pour la garde des enfants, entre une place en crèche ou le recours à une assistante maternelle agréée. Les prestations seront mieux adaptées aux besoins des allocataires avec l'instauration d'une majoration unique des allocations familiales à 14 ans, âge auquel le coût d'un enfant s'accroît. Sont également prévues la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge et la simplification des démarches pour obtenir les prestations familiales.

Pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles, les efforts sont poursuivis en faveur des victimes professionnelles, notamment celles de l'amiante. Le projet de loi prévoit des abondements aux fonds amiante du même ordre que l'an dernier, avec toutefois une hausse de 50 millions pour le FCAATA.

Ce projet de loi prend en compte l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, qui passera de un à deux millions au cours des dix prochaines années. Pour mener à bien le chantier de la cinquième branche, il apporte 650 millions de mesures nouvelles : la prise en charge des personnes âgées dépendantes sera améliorée, grâce à un effort particulier sur les maisons de retraite en 2008, avec la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et la poursuite de leur médicalisation. Ce PLFSS propose également un effort de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles à hauteur de 410 millions.

Les effets de ce projet de loi se feront sentir bientôt mais il prépare également l'avenir. Plusieurs rendez-vous importants sont devant nous : au premier trimestre 2008, les États généraux de l'offre de soins ; une réflexion sur l'adaptation des recettes de la sécurité sociale face à l'augmentation des besoins de santé et sur les champs respectifs, les contours de la solidarité et de la responsabilité individuelle, un débat sur la structuration de nos dépenses de santé et sur un bouclier sanitaire plafonné en fonction des revenus. Je veux également relancer le dossier médical personnel et avancer sur la création des agences régionales de santé.

Aucune réforme, aussi pressante soit-elle, ne saurait prendre forme sans le concours actif de personnels solidaires et motivés. Je vais mener le chantier de la revalorisation des métiers de l'hôpital, afin de soutenir les vocations, d'encourager les efforts de tous ceux qui contribuent à assurer un service hospitalier de qualité.

Nous avons engagé, ces derniers jours, des débats parfois difficiles, mais toujours de façon digne et responsable. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce projet de loi de financement pour 2008. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour reprendre la formule traditionnelle, « la réunion de la commission mixte paritaire n'a pas modifié l'équilibre du texte initial » ; en fait, il vaudrait mieux dire qu'elle n'en a pas modifié le déséquilibre initial. En effet, ce PLFSS est un texte déséquilibré qui, une fois de plus, illustre la politique injuste menée avec constance depuis 2002, mais cette fois clairement affichée : est-ce cela la rupture ?

Incontestablement, il y a dans ce PLFSS deux poids, deux mesures, entre ce qui est demandé aux plus modestes et aux plus aisés de nos concitoyens, entre ce qui est demandé aux assurés sociaux et aux professionnels de santé, entre ce qui est demandé à l'hôpital public et à la médecine libérale, entre ce qui est demandé aux travailleurs et aux entreprises. Ce texte est un véritable texte de classe.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il a en effet beaucoup de classe !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les travaux parlementaires n'auront pas permis d'en modifier la philosophie et ont parfois même entériné des reculs, notamment du côté des recettes. Le Sénat avait supprimé la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac introduite par l'Assemblée nationale ; la CMP a supprimé celle portant sur les boissons sucrées introduite par le Sénat. Certes, les rendements espérés de ces deux taxes étaient modestes, mais elles avaient une certaine cohérence en matière de santé publique : le cancer, l'obésité sont les fléaux de notre temps et coûtent cher à l'assurance maladie.

Nous regrettons qu'ait été confirmée la position du Sénat : la taxation des stock-options ne s'appliquera qu'aux titres attribués à compter du 16 octobre 2007 ; c'est dire que les faibles recettes attendues ne seront perçues qu'à partir de 2011. Cela vous laisse largement le temps d'y revenir. Après le rapport de la Cour des comptes, on pouvait attendre mieux.

M. Guy Fischer. - C'est de l'affichage !

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'affaire a fait pschitt ! La taxation proposée par l'Assemblée nationale était déjà cosmétique ; après son passage au Sénat, elle est inopérante. Les détenteurs de stocks-options sont tranquilles pour toute la durée du mandat du Président de la République -simple coïncidence ?- alors qu'ils auraient du être mis à contribution comme les autres. Notre proposition était juste ; vous l'avez refusée.

Les dépassements d'honoraires resteront libres ; la CMP a supprimé la quasi-totalité des amendements qui auraient permis de faire entrer l'Unocam dans un certain nombre d'instances. Il est incompréhensible d'écarter ainsi les organismes complémentaires. Tout cela est regrettable.

La CMP n'a de plus pas réexaminé le scandaleux article 66 sur les indemnités journalières, qui symbolise la renonciation à une démarche de santé publique au profit d'un objectif financier...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy. - ... tout en accordant un privilège exorbitant à l'employeur. C'est l'objectivité du contrôle que l'on remet en cause et la santé des travailleurs que l'on met en danger ; les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront en témoigner. C'est un cadeau fait au Medef comme aux employeurs les plus indélicats avec leur personnel (M. Fischer applaudit). Est-il possible qu'un médecin libéral appointé par un employeur revienne sur la prescription d'un de ses confrères, le médecin traitant par exemple ? Si le retour au travail entraîne une aggravation des pathologies ou même un suicide -cela s'est vu- qui en portera la responsabilité ? Cet engrenage est dangereux ; désormais, les employeurs pourront poursuivre leur harcèlement à domicile !

Je n'ai finalement qu'un motif de satisfaction : le maintien de l'article relatif à l'IVG médicamenteuse, sauvé au Sénat grâce au soutien de la gauche et de quelques parlementaires conscients, malgré l'opposition de ceux, ici, qui ne semblent toujours pas avoir accepté la loi Veil. Je vous donne acte de votre engagement, madame la ministre, et vous en remercie.

Jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'aura été aussi peu porteur d'avenir. On est loin des discours optimistes et ambitieux de la réforme de 2004, dont l'échec est patent aujourd'hui. La dette accumulée atteindra les 105 milliards d'euros à la fin de 2009. Vous ne faites que proposer des recettes de poche, taxer les malades et assimiler les plus modestes à des fraudeurs, tout en exonérant les plus riches.

Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est un texte de défi aux plus démunis, aux plus fragiles des salariés qui verront leur pouvoir d'achat encore rogné, leur accès aux soins réduit. Le groupe socialiste confirme donc son opposition. Il votera contre ce texte avec détermination et saisira le Conseil constitutionnel, notamment sur l'article 35. Il souhaite enfin que le débat sur la démographie médicale ne reste pas lettre morte ; il y va de l'égalité d'accès aux soins sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme Anne-Marie Payet. - Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'est pas un texte de rupture fondamentale, il est tout de même porteur d'avancées ; l'Ondam est beaucoup plus crédible que le précédent et enfin rééquilibré entre l'hôpital et la ville ; le passage à la T2A de 100 % des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements est très en avance sur le calendrier.

Les relations financières entre l'État et la sécurité sociale s'améliorent, avec le remboursement par le premier à la seconde de 5,1 milliards d'euros ; les dispositions de la loi Tepa relatives aux heures supplémentaires sont compensées.

L'examen du texte a en outre été l'occasion de lancer des débats annonciateurs, nous l'espérons, de réformes d'envergure. Pour la branche vieillesse, nous attendons évidemment le grand rendez-vous programmé pour l'année prochaine ; mais les mesures de dissuasion des retraites anticipées vont dans le bon sens.

Le sujet de la démographie médicale a pu être abordé en profondeur. Le bilan est alarmant, tant sont marquées les disparités d'un territoire à l'autre. Il y a donc urgence à agir. Si les médecins rechignent à s'installer dans certaines zones rurales ou urbaines, ce n'est pas affaire de rémunération. Les praticiens qui exercent en zone sous-médicalisée gagnent plus que leurs collègues en zones surmédicalisées. Mais les conditions d'exercice y sont difficiles ; le plus souvent, hélas, l'activité économique est faible, les services publics se raréfient. Cette situation est d'autant plus délicate que la profession se féminise et aspire à exercer différemment. Pour la Réunion, l'annonce faite par M. Estrosi de doubler le numerus clausus nous a rassurés.

La solution passe par le développement des modes alternatifs d'exercices de la médecine, la collaboration entre médecins et personnels paramédicaux, les modalités de rémunération des praticiens. L'expérimentation de l'article 31 est un pas dans cette dernière direction.

Pour notre part, nous croyons beaucoup aux maisons de santé, qui sont susceptibles d'attirer les jeunes praticiens en zones de désertification médicale. Ce mode d'exercice, outre qu'il réduit les risques financiers liés à l'installation, peut améliorer l'accès aux soins et désengorger les urgences des hôpitaux les plus proches.

Mais, malgré des coûts de fonctionnement supérieurs à ceux des cabinets individuels, elles ne reçoivent généralement aucune subvention publique, sinon de façon aléatoire. Nous souhaitions rendre systématique leur financement par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) lorsqu'elles s'installent en zone sous-médicalisée ; notre amendement est malheureusement tombé sous le coup de l'article 40. Mais nous avons avancé : les maisons de santé sont désormais définies dans le code de la santé publique et pourront participer à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération.

Les travaux de la commission mixte paritaire sont globalement satisfaisants. Commençons cependant par ce qui fâche ... Nous regrettons que l'article 9 bis A créant une taxe sur les boissons sucrées ait été supprimé. Au moins le débat sur les taxes comportementales alimentaires a-t-il été lancé. Nous regrettons également qu'à l'article 39 la période pendant laquelle les ouvertures d'officines seront gelées dans les communes où auront eu lieu des regroupements de pharmacies ait été à nouveau portée à cinq ans au lieu de dix, cette dernière période correspondant à la durée moyenne de remboursement des emprunts contractés par les pharmaciens. La rentabilité des opérations de regroupement pourrait en souffrir. Je me réjouis cependant que les dossiers déposés jusqu'au 23 novembre puissent être examinés au regard de l'ancienne législation.

Il est dommage enfin que l'amendement de M. About portant création dans les entreprises de plus de deux cent cinqante salariés d'un taux minimum d'emploi des personnes de 55 ans ou plus n'ait pas été conservé. Peut-être le dispositif de bonus-malus préparé par le Gouvernement apportera-t-il une solution intéressante à ce problème très sérieux de l'emploi des séniors.

Je me félicite que mon amendement interdisant la vente de produits du tabac en distributeurs dans les territoires d'outre-mer ait été maintenu par la CMP, comme l'article relatif aux devis des audioprothésistes. La possibilité, pour les groupements de coopération d'établissements sociaux et médicosociaux, d'être accrédités « services à la personne » est une véritable avancée.

La CMP a également amélioré l'information des clients de médecins exerçant en secteur 2. La solution adoptée par la CMP sur le marquage me paraît également sage. Les assurés pourront masquer des informations du dossier et le professionnel de santé le saura : la protection des droits et libertés individuelles est garantie, l'efficacité médicale aussi.

Pour toutes ces raisons, l'immense majorité du groupe UC-UDF votera le texte. Quant à moi, je ne prendrai pas part au vote à cause de l'article 46.

M. Guy Fischer. - Madame la ministre, vous n'aurez rien épargné à la protection sociale des plus démunis ; vous n'avez eu de cesse de chercher par tous les moyens à décrédibiliser la protection sociale, à briser l'attachement des Français à leur sécurité sociale. Les plus défavorisés paieront, les plus riches seront épargnés. Vous privez de ressources les régimes, puis vous criez aux déficits... Nous verrons ce que sera la réforme l'an prochain.

Pour l'heure, l'application des principes de la Lolf nous interdit de pouvoir exposer des contre-propositions. Nous rejetons votre conception de l'article 40 et de son application. Vous voudriez cantonner l'opposition à un rôle de co-gestionnaire de la misère, nous obligeant à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Maintenant, pour proposer une dépense, il faut impérativement supprimer une dépense équivalente ; il ne suffit plus de prévoir des recettes nouvelles ! Vous aspirez à disposer d'une opposition muselée, même si nos débats, grâce à l'état d'esprit du Sénat, ont été d'une grande richesse.

Vous dites vouloir négocier avec les salariés mais, en fait, l'essentiel est déjà décidé : les quarante annuités, la décote et l'indexation sur les prix. Vous dites vouloir négocier avec les étudiants mais vous faites donner les CRS : belle conception du dialogue !

Si vous nous aviez laissé défendre nos amendements, vous auriez su comment nous proposions de lutter contre les inégalités : suppression du délai de carence pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, égalité de traitement entre les résidents communautaires et extracommunautaires, accès des partenaires d'un Pacs à la pension de réversion, allongement du congé maternité, etc.

Jusqu'au bout, les membres du groupe CRC auront tenté de défendre l'intérêt de tous et particulièrement des malades. Nous avons demandé au Gouvernement, conformément à l'article 45 alinéa 3 de notre Constitution, la possibilité de déposer aujourd'hui un amendement visant à supprimer l'article 35. En nous refusant cette possibilité, le Gouvernement fait preuve de son mépris. Selon vous, nous n'avons que trop débattu des franchises médicales. Pour nous, comme pour l'immense majorité des Français, elles restent inacceptables. Plus de 70 % de nos compatriotes les dénoncent, parce qu'elles rompent le pacte social, selon lequel chacun cotise à hauteur de ses ressources et reçoit à hauteur de ses besoins. Les franchises médicales éloigneront plus encore des soins ceux qui sont pourtant déjà en très grande difficulté sanitaire. Mme Bachelot a partiellement raison quand elle affirme que le problème pour les plus pauvres n'est pas le ticket modérateur. Le problème, c'est l'euro par consultation, le forfait hospitalier de 16 euros, celui pour frais lourds de 18 euros...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il est compris dans le ticket !

M. Guy Fischer. - ... et maintenant les franchises médicales. Elles sont injustes, dangereuses, inefficaces et elles portent un coup considérable à notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité.

Elles sont injustes car ce sont les malades qui financeront le déficit de la sécurité sociale. Selon vous, puisqu'ils consomment des soins, ils doivent régler l'addition ! Nous proposions d'exonérer au moins les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont le responsable est, par définition, l'employeur. Vous nous avez accusés de vouloir opposer les malades entre eux. Faux, nous avons seulement souhaité faire reconnaître la spécificité des AT-MP. Mais notre amendement rappelait trop à votre goût que le responsable était l'employeur négligent. A cause de vous, les victimes de l'amiante ou du plomb devront payer davantage parce que leur employeur les a exposés à un grave danger... (M. Godefroy applaudit) Ce n'est plus le pollueur-payeur : c'est l'empoisonné-payeur ! Pour accepter cet amendement, votre gouvernement aurait dû faire un pas qui lui est dogmatiquement impossible : reconnaître le statut de victimes aux salariés en AT-MP.

Mais les franchises sont injustes pour les malades chroniques qui en raison de leur pathologie ont des revenus très amputés, ne peuvent souscrire de mutuelles complémentaires et ne sont pas pris en charge à 100 % pour les affections secondaires. Tel malade séropositif, obligé de renoncer au travail, perçoit l'AAH, soit 621,27 euros, ce qui l'exclut de la CMU. Le reste à charge pour ce malade sera en 2008, avec l'application des franchises, de 501 euros, contre 451 euros en 2007 : il augmente donc de 50 euros, auxquels il faut rajouter 50 euros de franchise. Voilà la réalité vécue par de très nombreux salariés, même si vous la niez.

Les franchises médicales sont en outre inefficaces. Elles rapporteront selon vous 850 millions d'euros, plutôt 650 selon les économistes. C'est peu. C'est d'autant moins que sur la durée, elles coûteront cher à l'Etat : les plus modestes auront retardé la consultation du médecin, leur état de santé se sera aggravé. Or la médecine d'urgence coûte beaucoup plus cher que la prévention.

Le risque est également grand de voir resurgir certaines pathologies jusqu'alors oubliées ou endiguées.

Ainsi, alors que la syphilis était devenue en 2001 une maladie rare au point de ne plus être soumise à déclaration obligatoire, le bulletin hebdomadaire épidémiologique du 13 janvier 2004 a mis en évidence une augmentation sensible des nouveaux cas. Une évolution dont il faut rechercher les causes dans le relâchement des mesures de précaution et dans le recul de la prévention.

D'une façon générale, la dérive du déficit constatée en 2007 montre que vous gérez la protection sociale au coup par coup en obéissant à des règles exclusivement comptables. Selon Médecins du monde, 32 % des malades retardent les soins dont ils ont besoin ou y renoncent, et le Gouvernement porte l'entière responsabilité de cette situation, qui va s'aggraver.

S'agissant des hôpitaux, le Gouvernement précipite le financement à 100 % par la tarification à l'activité (T2A). Conformément aux recettes libérales, vous transposez aux hôpitaux le financement actuel des cliniques, négligeant les missions du service public. Nous sommes les seuls totalement hostiles à la T2A et nous observons que son rôle est gradué dans les autres pays européens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Que faites-vous des Migac qui sont les missions d'intérêt général et les activités de soins spécifiques ?

M. Guy Fischer. - Je sais bien que vous invoquez les Migac lorsqu'on vous interroge sur l'avenir des missions de service public, sur la permanence des soins et le devenir d'actes coûteux, mais peu rentables. Loin de vouloir décharger l'hôpital de ses missions spécifiques, nous insistons, quant à nous, plus que jamais sur la nécessité d'un service public de qualité.

En réalité, les hôpitaux connaissent déjà de grandes difficultés, et, selon la Cour des comptes, l'ampleur des reports met en cause la sincérité des budgets hospitaliers. De quoi l'avenir sera-t-il fait ? Je crains que la réforme de la carte hospitalière évoquée par le Président de la République ne soit élaborée sans aucune concertation avec les collectivités territoriales. Il y a donc lieu de craindre qu'elle ne suscite des révoltes analogues à celles provoquées par la réforme de la carte judiciaire. Partout, des listes d'attente apparaissent dans les hôpitaux publics, comme naguère en Angleterre. Nous craignons que les quartiers les plus pauvres ne soient particulièrement touchés. Comme vous le savez, je suis conseiller général des Minguettes, et il nous a fallu déployer de grands efforts de persuasion auprès de M. Xavier Bertrand pour obtenir la construction d'un nouveau pôle hospitalier au coeur de ce grand quartier populaire.

Sans entrer dans le détail des travaux de la commission mixte paritaire, j'observe que les recettes inscrites soulèvent de nombreuses questions. On peut ainsi comparer les 850 millions espérés des franchises et le sort réservé aux stock-options. Je déplore que la majorité de la représentation nationale combatte tout prélèvement sur les stock-options. À défaut de pouvoir supprimer cette rémunération indirecte, nous dénonçons le déséquilibre entre les 850 millions prélevés l'an prochain sur les plus pauvres et les 250 millions qu'apportera une modeste taxation des stock-options, avec des délais reportés jusqu'en 2011, comme l'a souligné M. Godefroy.

Ajoutez les cadeaux du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat : vous obtenez autant de sujets de fond qui nous opposent. En outre, soumettre les petites retraites à la CSG est profondément inégalitaire, tout comme le prélèvement envisagé sur le Livret A, souvent limité à 15 000 euros. D'après la presse économique de ce matin, AXA s'apprête à absorber la CNP-Assurances...

Ainsi, ce projet de loi ne comporte rien sur les stock-options, rien sur les dépassements d'honoraires, rien sur les laboratoires pharmaceutiques, qui ont trouvé des alliés au sein de cet hémicycle, et les pharmaciens ont su défendre leurs intérêts, même s'il faut maintenir une présence équilibrée sur le territoire. En revanche, la lutte contre la fraude sert à stigmatiser les plus démunis. Certains conseils généraux vont jusqu'à prétendre que le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) seraient à l'origine de leurs difficultés financières !

Or, rien n'est réglé, puisque le déficit s'établira l'an prochain à 8,8 milliards d'euros, avant de s'amplifier en 2009. Simultanément, les plafonds des avances atteignent des niveaux record, avec 36 milliards d'euros pour le régime général et 8,4 milliards pour la protection sociale agricole.

Nous ne nous pouvons donc qu'être résolument opposés à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à gauche.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 42 alinéa 12 de son Règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Le Gouvernement présente huit amendements. L'amendement n°1 tend à modifier certains tableaux de l'annexe B à l'article 8. L'amendement n°2 tend à modifier l'article 18. L'amendement n°3 tend à modifier l'annexe C à l'article 18. Les amendements n°^s4, 5, 6, 7 et 8 tendent à modifier respectivement les articles 19, 20, 28, 33 et 52 ter.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les cinq premiers amendements tirent les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées, décidée en commission mixte paritaire. Le solde du régime général reste stable à 8,8 milliards d'euros, alors que celui de la CNAMTS passe de 4,1 à 4,2 milliards.

Les trois derniers amendements opèrent des rectifications ou améliorent la rédaction du texte.

M. Jean-Pierre Godefroy. - J'ajoute que vous proposez également de tirer les conséquences des décisions prises par la commission mixte paritaire à propos des stock-options.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous avez raison. Je vous remercie d'avoir complété mes explications.

M. Alain Gournac, rapporteur. - La commission est favorable aux huit amendements de coordination, de précision et de correction d'erreurs.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Gournac. - Au terme de notre discussion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'est largement étoffé et le groupe UMP constate avec satisfaction que les modifications introduites au Sénat ont largement été acceptées. Certaines amélioraient les mesures votées par l'Assemblée nationale, d'autres comportaient utilement de nouvelles dispositions.

Nous avons eu un intéressant débat sur la démographie médicale. Notre collègue Jean-Marc Juilhard a montré que les mesures incitatives destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des praticiens n'avaient guère produit d'effets. Il faut donc agir. Le Gouvernement y est résolu.

On expérimentera notamment d'autres modes de rémunération ; on modulera soins ambulatoires et conventionnements. L'une des propositions les plus novatrices du rapport de M. Juilhard est de développer les maisons de santé. Nous saluons la décision de la commission mixte paritaire de retenir nos amendements en ce sens. Les états généraux que vous annoncez aborderont tous les sujets sans tabou ; ils devront déboucher sur des réponses efficaces, pour lutter contre la désertification médicale.

Les franchises répondent à une double exigence : dégager des recettes nouvelles pour la prise en charge des maladies les plus invalidantes comme le cancer ou l'Alzheimer ; éviter de reporter la charge sur les générations futures. Nous soutenons le Gouvernement dans cette entreprise d'assainissement des comptes et des pratiques. La tarification des activités accélèrera le renouveau du secteur hospitalier.

Nous approuvons les mesures destinées à éviter des mises à la retraite anticipée. L'emploi des seniors est un défi capital à relever. Nous attendons beaucoup du rendez-vous que nous a fixé, pour 2008 le ministre du travail.

Le groupe UMP, qui remercie chaleureusement le président et les rapporteurs de la commission des affaires sociales, votera résolument ce texte de modernisation de la protection sociale. (Applaudissements à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Permettez à une sénatrice encore novice et qui n'est pas spécialiste du droit de la sécurité sociale d'attirer votre attention sur la prévention dans la lutte contre l'abus de sel et de matière grasse : je suis en effet favorable au chiffrage que vous envisagez. Pour avoir travaillé sur ce sujet au sein du conseil de l'Europe, je sais que le coût de ces dysfonctionnements est astronomique -un rapport britannique les a évalués. Il y a là des économies substantielles à réaliser, si l'on parvient à modifier les comportements.

Élue d'un département rural qui a l'un des plus bas taux de médicalisation, j'appelle de mes voeux une nouvelle approche de l'offre de soins. La rédaction de l'article 1511-8 du code des collectivités territoriales prive de FCTVA les cantons périphériques d'une ville qui veulent créer une maison de santé. Venez à Mêle-sur-Sarthe, dont Daniel Goulet a été maire pendant vingt-cinq ans, et vous verrez comment les élus savent prendre des initiatives pour répondre aux besoins de leurs concitoyens, en créant une maison de santé.

Je voterai le projet de loi.

A la demande de la commission, les conclusions de la commission mixte paritaire, assorties des amendements n°^s1 à 8, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

326

Nombre de suffrages exprimés

319

Majorité absolue des suffrages exprimés

160

Pour l'adoption

192

Contre

127

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 11 h 40.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a remis à M. le Président du Sénat le rapport pour 2007 de cette commission, établi en application de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des lois et est disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances pour 2008 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles de la première partie

M. Thierry Foucaud. - Nous déplorons les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Application rigoureuse de l'article 40, -comme pour la loi de financement-, diffusion en dernière minute de documents et d'amendements complexes qui exigent pourtant une expertise, annonce de priorités, contestation du droit d'amendement par une partie de nos collègues de la majorité : tout concourt à mettre en cause le travail parlementaire, à faire des élus de la nation de simples experts comptables de politiques qui échapperaient à leur compétence.

M. le président. - Je vous en donne acte. Nos travaux, cependant, sont conformes à notre Règlement, aux décisions de la Conférence des Présidents et à l'interprétation du Conseil constitutionnel. Quant à l'article 40, il est invoqué pour 10 amendements seulement sur 250 : on ne peut pas parler d'une restriction du pouvoir d'amendement !

L'article premier est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-117, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

M. Marc Massion. - Les gouvernements qui se succèdent depuis cinq ans instillent dans notre vie publique des valeurs et des comportements qui contredisent la devise républicaine -la liberté, l'égalité et la fraternité, ou la solidarité. En effet, à remettre en cause les trois impôts progressifs de notre système fiscal -IRPP, ISF et droits de succession-, la majorité contredit l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui évoque une « contribution commune (...) également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ». Pour la majorité, la pauvreté doit être un peu secourue, et la richesse laissée sans entrave. Nous préférons que les impôts ne soient pas diminués au point que certains citoyens ne participeraient plus à la charge commune en raison de leurs facultés.

M. le président. - Amendement n°I-118, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. Marc Massion. - Alors que 90 % des foyers paient plus de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu, le Gouvernement veut diminuer l'ISF et augmenter les prélèvements sociaux. Les plus hauts revenus seront les gagnants de la réforme : les quelques euros gagnés par tel contribuable aux revenus moyens, ne pèsent pas lourd comparés aux dizaines de milliers d'euros restitués par l'État à un contribuable riche !

Le Gouvernement prétend que le « bouclier fiscal » protègera les classes moyennes, alors qu'il concernera quelques milliers de contribuables fortunés : les autres ménages n'en bénéficieront qu'exceptionnellement, en cas de chute brutale de leurs revenus.

Ce bouclier fiscal n'étant qu'un moyen détourné de toucher à l'ISF, nous le supprimons, parce qu'il est injuste et hypocrite !

M. le président. - Amendement n°I-190 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal a-t-il une raison d'être ? Et quand faut-il l'activer, se demandent ceux qui sont susceptibles d'en bénéficier ? Avec le paquet fiscal de cet été...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ?

Mme Marie-France Beaufils. - Oui, suite à la loi Tepa, ce texte baisse le bouclier fiscal à 50 % des revenus en incluant désormais dans l'assiette, en plus de l'IRPP, de l'ISF et des taxes foncières, les prélèvements sociaux, qui représentent 11 % des revenus financiers et 8 % des revenus d'activité.

Dans les faits, les contribuables hésitent à demander le bouclier, de crainte d'un redressement fiscal suite à leur sous-évaluation de leurs biens immobiliers ou de leurs titres non cotés. Les spécialistes du patrimoine, dans des articles publiés, en sont à se demander s'il est avantageux ou non de demander le bouclier !

Le Gouvernement prétendait qu'un bouclier à 60 % des revenus, hors prélèvements sociaux, protègerait 100 000 foyers fiscaux. Au 30 septembre, 2 700 seulement avaient obtenu un remboursement, de 50 000 euros en moyenne par demandeur. Le ministère informera désormais tous les bénéficiaires potentiels.

Vous dépensez donc l'argent public pour demander à d'hypothétiques bénéficiaires de faire valoir leur droit à restitution ! Pourquoi une telle mobilisation ? Est-il donc pour vous à ce point impensable que l'attachement au principe du consentement à l'impôt soit plus fort qu'il n'y paraît chez ces contribuables ? Mais peut-être ce scepticisme est-il dû au rappel récent, par M. Hirsch, des propos qu'il s'entendait tenir, du temps qu'il était président d'Emmaüs, par certains assujettis à l'ISF, n'hésitant pas à lui expliquer qu'écrasés d'impôts, ils ne pouvaient contribuer davantage à l'action en faveur des plus défavorisés, et espéraient des jours meilleurs. Les voilà servis !

M. le président. - Amendement n°I-119, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

M. Marc Massion. - Si vous ne supprimez pas le bouclier fiscal, sortez au moins l'ISF du dispositif. C'est affaire non seulement de justice, mais de bon sens ! Il est bien normal que les plus fortunés contribuent plus que d'autres à l'effort fiscal : ils en ont les moyens.

M. le président. - Amendement n°I-120, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

M. Marc Massion. - Le bouclier fiscal n'est pas seulement une nième niche qui s'ajoute à toutes les autres : il remet en cause insidieusement l'ISF. Nous demandons que son application ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.

M. Méhaignerie avait proposé, lors de la discussion de la loi Tepa à l'Assemblée nationale, que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'imposition minimale, afin de préparer ce projet de loi de finances. Il s'agissait d'y venir, en incluant dans un revenu de référence les différentes catégories de revenus actuellement exonérées d'impôt sur le revenu, de la manière la plus appropriée, en tenant compte des charges de famille et des charges déductibles, tout en répondant aux exigences de prévisibilité, pour le contribuable, dans la détermination de l'impôt et d'intelligibilité, dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Il n'a hélas pas été suivi. Cet amendement nous remet dans la bonne direction.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable. Ne rejouons pas le débat de cet été ! Le texte que nous avons adopté en juillet ne fait que reprendre des positions clairement exprimées devant l'ensemble du corps électoral, et dont l'actuel Président de la République était le porteur. La commission émettra le même avis défavorable sur toute proposition tendant à remettre en cause les dispositions de la loi Tepa. Les nouvelles solutions retenues ont besoin de temps pour s'affirmer et produire leurs effets économiques.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Même avis. À mêmes causes, mêmes effets. Vous reprenez vos arguments de juillet, je vous fais les mêmes réponses.

L'amendement n°I-117 n'est pas adopté, non plus que les amendement n°^sI-118, I-190 rectifié, I-119 et I-120.

M. le président. - Amendement n°I-121, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

M. Marc Massion. - Personne, monsieur le rapporteur général, ne remet en cause l'élection de M. Sarkozy.

M. Éric Doligé. - C'est heureux !

M. Marc Massion. - Mais êtes-vous bien sûr que les Français aient voté pour la disparition de l'ISF ? On ne peut pas faire dire tout et son contraire à une élection. Nous reprenons nos arguments de juillet ? En effet. N'est-il donc plus possible de revenir sur un texte voté, quand il est mauvais ?

Nous remettons en cause l'un des nombreux avantages fiscaux parallèles au bouclier fiscal, faits pour diminuer la participation des contribuables les plus aisés, soit moins de 2 % des contribuables français, à l'ISF.

L'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger, permet en effet à un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. Très directement, ce dispositif vise les salariés et surtout les mandataires ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.

Non seulement vous refusez, malgré la multiplication des scandales, de moraliser ces dispositifs, mais vous offrez à leurs bénéficiaires de nouveaux avantages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne peut partager ces vues. Nous sommes attachés à l'actionnariat salarial, élément de stabilité pour les entreprises et de fidélisation de ses dirigeants. Toute mesure incitative en sa faveur est utile. Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable pour les mêmes raisons. Je m'inscris contre cette idée reçue qui veut que le bouclier fiscal ne profite qu'aux riches. Je rappelle qu'avant sa réforme, il bénéficiait déjà à 70 % de contribuables non assujettis à l'ISF et qu'ils sont 82 % depuis.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous souscrivons à cet amendement. L'impôt progressif doit rester notre référence. Il s'agirait, dites-vous, d'inciter les salariés à s'investir dans l'avenir de leur entreprise ? Mais toutes les dispositions que vous proposez ne visent jamais qu'une partie d'entre eux. Et pourquoi, lorsque nous proposons une mesure pour assurer une meilleure participation des salariés aux choix de l'entreprise, ne sommes-nous jamais entendus ?

L'amendement n°I-121 n'est pas adopté.

Article 2

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. » ;

2° Dans le 2, les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 414 € » est remplacé par le montant : « 419 € ».

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 495 € » est remplacé par le montant : « 5 568 € ».

M. Thierry Foucaud. - On connaît l'économie de votre pseudo-réforme de l'impôt sur le revenu. Vous faites disparaître l'abattement de 20 % pour l'intégrer au barème. Les principaux bénéficiaires n'en seront ni les salariés les plus modestes ni même les travailleurs indépendants les plus respectueux du droit fiscal, mais bien les PDG salariés, les cadres dirigeants des compagnies transnationales, les concepteurs de plans sociaux à répétition, les accumulateurs de plans d'options d'achat d'actions. En second lieu, vous poursuivez un mouvement engagé de longue date, pour réduire le nombre des tranches. Pourtant, le poids de l'impôt sur le revenu, dans notre pays, est bien moindre, dans le volume des recettes fiscales, que celui de la fiscalité indirecte.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'impôt sur le revenu va rapporter environ 60,5 milliards d'euros, la CSG et le CRDS près de 90 milliards.

L'inégalité de traitement des revenus catégoriels suscite nos interrogations, car elle fait des salaires et des revenus de remplacement les principales sources de l'impôt sur le revenu. En outre, la suppression de l'abattement de 20 % rapproche l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'assiette « salaires » de la CSG et de la CRDS.

Selon notre point de vue, la dépense fiscale corrige la portée de l'impôt sur le revenu en agissant sur les revenus du capital et du patrimoine. Une véritable réforme de l'impôt sur le revenu appelle donc une réflexion sur le traitement des revenus catégoriels et un renforcement de la progressivité de l'impôt.

Comment ne pas pointer le fait que l'article 2 de ce texte se contente de réévaluer les tranches d'imposition du barème issu de la réforme de 2006, avec pour conséquence l'évolution spontanée des recettes de l'impôt, qui dégagent un surplus de plus de 5,1 milliards ? Avec la ventilation actuelle des revenus catégoriels, il est probable que plus de 60 % de cette augmentation soit centrée sur les revenus d'activités salariées. Alors que la défiscalisation des heures supplémentaires coûtera 400 millions, les salariés devraient supporter une charge fiscale accrue de plus de 3 milliards d'euros. Ce serait donc travailler plus pour payer plus d'impôt, dès 2008 !

Mme Nicole Bricq. - Il nous faut envisager l'impôt sur le revenu selon une perspective historique. Pauvre impôt sur le revenu ! La composante la plus progressive de notre fiscalité ne cesse de se réduire depuis plusieurs années sous les coups de boutoir que vous lui portez avec ténacité et opiniâtreté -je pense au bouclier fiscal. Les gouvernements se succèdent, mais la politique menée ne change pas. Vous avez, par ailleurs, pris des mesures dans ce projet de loi de finances, comme dans d'autres textes depuis 2002, en faveur des plus-values et des dividendes. L'impôt progressif pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail, alors que, dans le même temps, vous mettez en avant la valeur « travail ».

Ce mouvement n'est pas né d'hier. Je dois reconnaître, par honnêteté intellectuelle, que tous les gouvernements y ont contribué depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, 80 % des revenus du patrimoine échappent à l'impôt sur le revenu. Est-ce votre conception de la modernité fiscale ? Je suis donc sceptique face à votre défense de la TVA sociale au nom de l'allégement des cotisations sociales portant sur le travail.

L'impôt minimum est mort avant d'être né. A la demande de Pierre Méhaignerie, vous avez, madame la ministre, présenté un rapport qui conclut à son infaisabilité. Aucune des quatre options proposées n'a été retenue. Cette imposition minimale a pourtant été mise en place dans d'autres pays, tels le Canada ou les États-Unis, où elle vise très clairement les ménages les plus riches. Selon le rapport, « Le nombre de contribuables soumis à l'impôt minimal [dans ces pays] a cru progressivement, si bien qu'il concerne aujourd'hui une fraction de la population bien supérieure à l'objectif minimal. » Il est donc possible de faire contribuer les ménages les plus aisés à hauteur de leurs facultés et l'impôt minimal permet d'y parvenir. Mais votre schéma consiste à abaisser le plus possible l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés et parallèlement à niveler les impôts sur le capital au taux le plus bas possible, ce que vous parachevez en instaurant avec ce projet de loi de finances un prélèvement libératoire sur les dividendes, la seule pierre qui manquait encore à l'édifice. Nous sommes rigoureusement opposés à votre philosophie fiscale et, plutôt qu'un bouclier, nous prônons un plancher fiscal, juste et nécessaire pour les finances publiques. Il est vital de redonner à l'impôt sur le revenu son rôle redistributif. Nous le répétons, mais c'est sur la base de ce que nous constatons : au fil du temps, l'impôt sur le revenu, qui focalise l'attention de nos concitoyens, s'est réduit comme peau de chagrin. C'est dramatique pour les finances publiques, pour le lien citoyen et pour ceux qui en sont écartés, les plus aisés.

M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° et 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 000 euros pour l'imposition des rémunérations perçues en 2007 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 500 euros ou à 1000 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'État résultant de la nouvelle rédaction du 3° de l'article 83 du code général des impôts est compensée par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l'article 125 O-A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - La question du pouvoir d'achat est directement posée dans le cadre de cette loi de finances. Les outils fiscaux mériteraient, à ce titre, d'être étudiés ; toutefois, la meilleure source de progression du pouvoir d'achat des salariés, du secteur privé comme du secteur public, c'est une revalorisation significative du niveau des salaires et traitements. Cela suppose une négociation salariale annuelle réussie dans les entreprises privées et les branches, prenant véritablement en compte les qualifications et les conditions d'emploi, ainsi que la revalorisation du Smic ou encore la disparition des minima de branche inférieurs à celui-ci. Cela assurerait la juste reconnaissance du travail salarié, d'autant que les gains de productivité enregistrés ne se traduisent pas en termes d'emploi et de salaire. Dans la fonction publique également, une réelle revalorisation des traitements indiciaires s'impose. Une telle orientation doit être étudiée en fonction de la progression des dépenses publiques, et singulièrement des dépenses de personnel. Les fonctionnaires ont, eux aussi, connu les gains de productivité sans contrepartie alors que le recul de leur pouvoir d'achat s'est accentué. Le problème des heures supplémentaires non payées dans les hôpitaux ou les commissariats de police illustre combien nous sommes loin du compte.

Nous souhaitons rééquilibrer la répartition des allégements fiscaux prévus par cette loi de finances. Les mesures les plus coûteuses sont destinées, une fois encore, aux revenus du capital et du patrimoine, sans que le moindre droit nouveau ne soit accordé aux salariés ou aux retraités, qui constituent pourtant l'essentiel des contribuables. Nous proposons donc de relever de 10 % à 15 % la déduction forfaitaire sur les revenus salariaux. Cela permettrait de prendre en compte, notamment, le coût pour les salariés de l'éloignement du lieu de travail et du lieu de résidence, des dépenses de transport plus importantes que par le passé, ainsi que celles occasionnées par les repas pris hors du domicile, entrant dans le cadre de la déduction forfaitaire. Il s'agit de postes clés de dépenses des ménages.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à réduire l'impôt sur le revenu en augmentant la déduction pour les frais professionnels. D'autant que vous affirmez -au risque de vous contredire- que cet impôt n'occupe pas toute la place qu'il mérite dans notre système fiscal.

Cette disposition va en outre à rebours de la logique de la réforme votée lors de la loi de finances pour 2006, qui a baissé les taux d'imposition et simplifié le dispositif. Bref, ce serait tourner casaque.

M. Éric Woerth, ministre. - Mon opinion se rapproche de celle du rapporteur général. Si les frais professionnels sont supérieurs à l'abattement forfaitaire de 10 %, il est possible d'opter pour le régime des frais réels. S'agissant du pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires devrait avoir un effet bénéfique.

M. Alain Lambert. - Je voterai contre cet amendement. Selon Mme Bricq, l'impôt sur le revenu est trop faible ? Dans quelques mois, je pourrais donc dire à mes électeurs que le groupe socialiste du Sénat est favorable à une hausse de l'impôt sur le revenu !

Mme Nicole Bricq. - C'est la contrepartie des avantages consentis par ailleurs !

M. François Marc. - La question est celle de la progressivité de l'impôt en France, qui s'est atténuée ces dernières années. Un grand principe démocratique de la Révolution française -chacun paie selon ses possibilité- a été peu à peu grignoté par des mécanismes insidieux.

Il est donc légitime d'engager ce débat de fond : il s'agit ici de choisir entre deux politiques, l'une qui fait droit à ce grand principe qu'est la progressivité, l'autre qui privilégie l'assiette large.

Madame Lagarde, d'après vous, seuls 18 % des avantages consentis le sont aux assujettis à l'ISF. Mais comme ces derniers ne représentent qu'un pour cent des contribuables, c'est donc une part très importante de ces avantages qui leur est réservée. Nous voulons qu'on respecte ce principe de progressivité et qu'on n'aille pas renforcer encore certaines niches.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Lambert, si vous voulez me citer dans votre journal local, citez-moi complètement et faites savoir que nous sommes attachés à l'impôt sur le revenu parce que c'est le seul à être progressif ; chaque fois qu'il est allégé, c'est au profit des plus aisés et cela prive nos finances publiques de ressources indispensables. Vous n'avez cessé de diminuer l'impôt sur les dividendes jusqu'à en faire une « imposition plate » à 18 %, ce qui est une autre manière d'échapper à l'imposition sur les revenus.

L'amendement n°I-180 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-181, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Remplacer les troisième à dernier alinéas du 1° du I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale à 11 344 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ;

« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale à 25 195 euros ;

« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ;

« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. »

M. Bernard Vera. - Cet amendement repose la question de la progressivité de l'impôt sur le revenu, la réforme ayant allégé la facture des plus importants contribuables. La progressivité n'est pas pour nous un dogme, c'est tout simplement une nécessité, justifiée par le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à proportion de ses facultés. M. le rapporteur général défend depuis de longues années la nécessité d'une baisse sensible du taux marginal, comme du taux moyen de l'impôt sur les revenus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci de le rappeler !

M. Bernard Vera. - Cette attention, parfaitement compréhensible, ne concerne pourtant qu'un nombre extrêmement réduit de contribuables, autour de 1 %, selon la Direction générale des impôts, Le débat sur le taux marginal est biaisé par la confusion savamment entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen. En effet, le nombre de contribuables dont l'essentiel du revenu est frappé par le taux marginal est encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut Et je ne parle pas des effets de l'optimisation fiscale, largement pratiquée par les détenteurs des plus hauts revenus, et que le nombre parfois réduit des bénéficiaires de telle ou telle disposition dérogatoire atteste de manière éclairante.

Il faut renforcer nettement la progressivité de l'impôt, dégageant ainsi les ressources fiscales nouvelles qui permettront de réduire le déficit, et de financer les priorités sociales qui s'imposent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement nous ferait faire un bond en arrière jusqu'en 2002. Or, nous avons depuis connu deux élections générales, que vous avez perdues. En 2002 et 2005, nous avons voté des diminutions du barème de l'impôt sur le revenu, car il en va de l'attractivité de notre territoire. La majorité, qui a voté ces diminutions, y demeure attachée. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La progressivité n'a pas diminué puisqu'aujourd'hui les 10 % des contribuables les plus aisés payent la même proportion d'impôt sur le revenu qu'en 2006 : avec 36 % des revenus, ils acquittent 70 % de l'impôt.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous prétendez toujours qu'il est impossible de répondre à tous les besoins. Or, les recettes de l'État ne sont alimentées par l'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 17 %, contre 51 % pour la TVA. Mais quand nous débattons avec la population, peut-être ne nous adressons-nous pas aux mêmes électeurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Buffet n'a pas eu beaucoup de succès...

Mme Marie-France Beaufils. - Beaucoup préfèreraient payer davantage d'impôts et disposer des revenus qui les justifient.

L'amendement n°I-181 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-182, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. - Le 5 a de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5 a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90.

« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 15 % qui ne peut excéder 6000 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 500 euros, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 500 euros est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous proposons que le taux de déduction sur les pensions et retraites soit porté à 15 %, moyennant une réévaluation du plafond applicable. La majorité des retraités et pensionnés de notre pays -55 %- n'acquittent pour l'heure aucune cotisation au titre de l'impôt sur le revenu. Le niveau moyen des pensions se situe aujourd'hui à 1 044 euros et leur pouvoir d'achat est gelé depuis plus de dix ans ! Allez avec cette somme faire face aux charges du logement, aux dépenses de santé-croissantes du fait de la non-prise en charge par l'assurance maladie de nombreuses prestations- et à la progression continue des prix des produits alimentaires. Les petites retraites, non soumises aux prélèvements sociaux, ont connu une très faible progression du pouvoir d'achat. Pour les autres retraites et pensions, notamment celles des salariés ayant accompli des carrières complètes, et donc soumises aux prélèvements sociaux, le pouvoir d'achat est même en baisse, le montant net des pensions perdant deux à trois dixièmes de point depuis 1995. L'indexation des retraites sur les prix, produit de la réforme Balladur, a paupérisé les retraités, situation que la réforme Fillon de 2003 a encore aggravée, tout cela sans que les finances du régime de l'assurance vieillesse soient aucunement améliorées ! Le rendez-vous de 2008 sera l'occasion de mesurer à quel point nous avions raison en 2003.

Pour l'heure, il s'agit d'alléger la charge fiscale des retraites et pensions, produit de longues années de travail, et de rendre ainsi un peu de pouvoir d'achat à 13,5 millions de personnes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable à un amendement dont le coût serait insupportable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. La question du pouvoir d'achat des retraités ne peut être traitée par le biais de la fiscalité. Pour cela, nous avons un très important rendez-vous en 2008.

Mme Marie-France Beaufils. - Pourquoi ne pas traiter cette question par la fiscalité, dès lors qu'elle n'est pas traitée par d'autres moyens ? Vous ne vous privez pas pour alléger en permanence la charge fiscale de beaucoup de secteurs.

L'amendement n°I-182 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-122, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, rétablir un article 85 ainsi rédigé :

« Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantage procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2007.

Amendement n°I-123, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2007.

Mme Nicole Bricq. - La sédimentation et le cumul des dispositifs fiscaux dérogatoires permettent aux plus fortunés de réduire leur contribution à l'impôt sur le revenu. L'objet de l'amendement I-122 est de plafonner le total des déductions et réductions possibles, les plafonds propres à chacune d'entre elles restant applicables. L'objectif est de limiter les effets d'aubaine liés à la multiplication des niches fiscales, dispositifs auxquels M. le rapporteur général a déclaré la guerre sans avoir jamais agi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous allons ouvrir les hostilités !

Mme Nicole Bricq. - Chaque contribuable -nous sommes attachés à la liberté individuelle- arbitrera en fonction de ses objectifs d'allocation de revenus.

Notre amendement réduirait par ailleurs sensiblement le coût de ces dispositifs dérogatoires. Les plus gros contribuables ne doivent plus pouvoir échapper à l'impôt sur le revenu par l'effet du cumul des niches fiscales. Ce n'est pas en multipliant celles-ci au prétexte de défendre les plus modestes que vous convaincrez les Français de votre souci de justice -ils ne sont pas dupes. Gouvernement et majorité disent vouloir simplifier notre système fiscal : qu'ils passent aux actes ! En attendant les propositions que M. le rapporteur général nous dit préparer, et alors que le Gouvernement consolide les niches fiscales quand il n'en ajoute pas, nous défendons l'impôt sur le revenu et sa progressivité et tirons les conséquences de l'inefficacité du plafonnement actuel.

L'amendement I-1123 est dans le même esprit, qui plafonne la déduction totale à 7 500 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme de l'impôt sur le revenu préparée par le précédent gouvernement comportait un plafonnement des avantages fiscaux. J'ai toujours pensé que cette formule hybride présentait beaucoup d'inconvénients, en ce qu'elle laissait subsister tous les régimes préférentiels, dérogatoires ou incitatifs que sont les niches, qu'elle maintenait en l'état l'extrême complexité et l'insécurité du code général des impôts et qu'elle était très exigeante en termes de contrôle fiscal. L'objectif de simplification et d'attractivité n'était pas atteint. Le Conseil constitutionnel s'était d'ailleurs fondé sur une complexité non justifiée par des motifs d'intérêt général suffisants pour écarter l'article 78 de la loi de finances pour 2006.

L'esprit des amendements de Mme Bricq est très proche de cette formule. La majorité de la commission des finances estime qu'il faut aller plus loin et remettre en cause les niches fiscales.

M. François Marc. - On peut commencer aujourd'hui !

Mme Nicole Bricq. - Qui peut le plus peut le moins !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'expliquerai en deuxième partie comment nous comptons procéder. A quoi cela sert-il de faire des promesses à tout vent, de multiplier les régimes préférentiels si tout cela est privé d'effet par un plafonnement général ? La démarche doit être cohérente : mieux vaut recycler le coût des niches fiscales sous forme d'abaissement du barème. Un bon impôt est un impôt à large assiette et à faible taux ; c'est ainsi qu'on définit l'attractivité d'un territoire fiscal.

La commission est défavorable aux deux amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Il existe un impôt minimal, c'est la CSG. Sur le sujet complexe des niches fiscales, je partage l'esprit des propos du rapporteur général. Il faut tirer les leçons des tentatives passées. Qu'est-ce d'abord qu'une niche ? Les modalités de calcul de l'impôt peuvent en constituer une -voir le quotient familial. Et derrière chaque niche, il y a une justification économique et sociale ; le Parlement ne vote pas n'importe quoi n'importe quand, dans n'importe quelles conditions. (M. Michel Charasse paraît en douter) Supprimer un avantage fiscal peut contrarier la situation d'un nombre important de contribuables ou celle d'un secteur entier d'activité.

La tentative de plafonnement général a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il faut donc faire preuve de pragmatisme. Un très petit nombre de niches cumulent 80 % à 90 % du total. Le Gouvernement a étudié l'idée d'un impôt minimum à l'américaine : toute mesure trop simple ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, et toute disposition trop ciblée serait d'application complexe. Nous allons étudier les choses au cas par cas, avec le concours des commissions des finances des deux assemblées.

M. Michel Charasse. - La réforme de 2006 était parfaitement déséquilibrée, sa contrepartie ayant sauté au Conseil constitutionnel. Ce qu'il a censuré, c'était d'abord le travail du Parlement qui a produit, à force d'ajouter des amendements dans tous les sens, un texte imbuvable et incompréhensible. Il faut rétablir l'équilibre. Et pour ce faire, je conseille au Gouvernement de procéder par ordonnance ; car à chaque fois qu'il viendra devant le Parlement pour remettre en cause les niches fiscales, il trouvera face à lui, sous forme d'amendements, l'expression de tous les corporatismes et de tous les intérêts particuliers -et il se ramassera ! La Vème République a rétabli une certaine autorité de l'État : il a donné au Gouvernement des outils, qu'il s'en serve !

L'amendement n°I-122 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-123.

M. le président. - Amendement n°I-186, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° bis Le produit des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

II. - Le 5° ter du même article est supprimé.

Mme Marie-France Beaufils. - Les produits et plus-values tirés des placements dans le cadre des plans d'épargne en actions (PEA) sont déductibles du revenu net global, ce qui correspond à une dépense fiscale de 1,25 milliard d'euros, soit à peu près le produit de l'impôt sur le revenu d'un département comme l'Essonne. Cette épargne, dont la gestion échappe aux épargnants, permet aux établissements financiers de faire supporter à d'autres les risques qu'ils refusent d'assumer en prêtant aux industriels à des taux acceptables.

Le barème de l'impôt sur le revenu doit s'appliquer uniformément à tous les revenus catégoriels et non aux seuls salaires et pensions. C'est une question de justice sociale.

Nous dégagerons ainsi des marges de manoeuvre pour la réduction des déficits publics et pour financer des politiques publiques dont le pays a besoin. La ministre de l'enseignement supérieur n'a pas les moyens de répondre aux attentes des étudiants et des universités.

M. Alain Lambert. - Si ! Mais ces moyens sont mal répartis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les universités ont besoin de plus d'autonomie.

M. Alain Lambert. - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si, par malheur, l'amendement était voté, les actionnaires individuels -six à sept millions de personnes- seraient fortement pénalisés. Or nous sommes bien heureux qu'ils détiennent une partie du capital de certaines sociétés car ils jouent un rôle stabilisateur. Veillons à conserver leur confiance. Ne sombrons pas dans une fiscalité qui néglige l'environnement international. Rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-186 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-125, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Nous faisons écho aux propos lyriques du Président de la République le 11 novembre à propos des anciens combattants. Je songe aux appelés qui ont passé deux ou trois ans de leur jeunesse en Afrique du Nord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si vous évoquez le 11 novembre, ma fibre ne peut que vibrer : c'est une date à laquelle je suis personnellement très attaché, comme je le suis également à l'impératif du solde afin que le déficit du budget général n'augmente pas à l'issue de l'examen du Sénat. Ici, la somme en jeu est de 200 millions d'euros et je ne vois aucun gage, au-delà de celui purement formel des droits sur le tabac. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Cette procédure exceptionnelle, consistant à accorder une demi-part supplémentaire sans raison familiale, doit le demeurer.

M. Thierry Foucaud. - Je souscris à la proposition de M. Marc. Et je rappelle qu'à tous les combattants, français ou étrangers, dont le sang a coulé dans nos tranchées, on n'a pas demandé de test ADN. (M. le Rapporteur général soupire)

L'amendement n°I-125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-124, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

M. François Marc. - La hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne devait bénéficier, selon le rapporteur général, qu'à 70 000 familles. Alors que le Gouvernement et sa majorité ne nous ont pas fourni la moindre preuve d'un effet positif sur l'emploi, ce plafond est revalorisé chaque fois que vous en avez l'occasion. Après une hausse spectaculaire en loi de finances pour 1995 -de 3 964 à 13 720 euros-, les députés socialistes avaient réduit de moitié l'avantage dans le budget pour 1998, mais vous avez voté, pour 2006, 12 000 euros -et jusqu'à 15 000, selon les majorations. Vous me répondrez que la mesure a été créée par les socialistes : mais avec de tels seuils, elle change de cible et de nature. Dès lors, puisque vous souhaitez remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas prouvé leur utilité, nous proposons de revenir au plafond de 2002, 6 900 euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce serait un retour en arrière. Ce régime incite les foyers fortement fiscalisés à employer des personnes peu qualifiées -qui peuvent du reste recevoir une formation, d'auxiliaire de vie par exemple. Votre mesure aurait un impact négatif sur le nombre de ces emplois. Rejet.

M. Éric Woerth, ministre. - Le régime contribue à la lutte contre le chômage -il n'y a jamais eu autant d'emplois à domicile qu'aujourd'hui ; il décourage le travail dissimulé ; il donne aux familles le choix du mode de garde. Et vous me soufflez un quatrième argument : ce sont les socialistes qui ont instauré ce régime, nous essayons de l'améliorer.

Mme Nicole Bricq. - Nous nous souviendrons de cet argument !

L'amendement n°I-124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-126, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le f du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

M. François Marc. - Nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % relatif aux dons aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations de consommateurs. Le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer la protection des consommateurs : un projet de loi est annoncé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'imagine que la mesure ne bénéficierait qu'aux associations reconnues d'utilité publique ? La dépense fiscale correspondante serait, en 2008, de 820 millions d'euros.

Il faut également s'interroger sur les limites à l'application de l'article 200, car l'expérience montre que toute nouvelle rubrique fait fleurir de nouvelles demandes.

Après les propos que j'ai tenus sur les niches fiscales, un avis favorable serait incohérent !

M. Éric Woerth, ministre. - Je comprends l'objectif poursuivi, mais je suis défavorable à la création d'une nouvelle niche fiscale.

Mme Nicole Bricq. - J'aimerais entendre une argumentation de fond. Ce que vous venez de nous opposer s'applique aux associations bénéficiant d'une incitation fiscale aux dons.

Les rares associations qui se consacrent à la défense des consommateurs sont consultées par le Gouvernement et siègent au conseil national de la consommation. M. Chatel doit nous présenter bientôt un texte qu'il aura préparé avec elles. Pourquoi ne pas appliquer aux dons qu'elles reçoivent le régime en vigueur pour d'autres associations d'intérêt général ? L'argument des niches fiscales s'applique à toutes. Je regrette que le Gouvernement refuse de répondre.

L'amendement n°I-126 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-224 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et Jacques Gautier.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue au 1. les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons effectués à compter du 22 novembre 2007.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - Cet élargissement de l'article 200 du code ouvrirait aux particuliers un cadre fiscal analogue à celui que l'article 238 bis réserve actuellement aux entreprises souhaitant aider les organismes désintéressés qui présentent des oeuvres culturelles au public.

Les festivals animent la vie culturelle, urbaine et rurale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a examiné avec beaucoup d'intérêt cet amendement qui tend à favoriser le mécénat des particuliers en faveur du spectacle vivant et de l'art contemporain. Sa formulation, très opportune, est analogue à celle utilisée dans le code à propos des dons d'entreprises.

Ce mécénat ne soulève aucune objection de la commission, puisque la diversification des financements dont bénéficieraient les organisateurs pourrait conduire ces derniers à moins se tourner vers les collectivités territoriales.

C'est au nom de cet aspect vertueux que je propose de faire une légère exception au principe que je viens d'évoquer à propos de l'amendement précédent.

Mme Nicole Bricq. - Tiens donc !

M. Éric Woerth, ministre. - L'article 18 du projet de loi de finances rectificatives pour 2007 satisfait cet amendement, mais avec une formulation plus large. Il est rare que le projet de loi de finances anticipe sur le projet de loi de finances rectificative...

Madame Bricq, les associations de consommateurs pourront en profiter, si les dons consentis par les particuliers sont totalement désintéressés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat est en avance.

M. Éric Woerth, ministre. - Il est en retard sur le conseil des ministres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est en avance pour la décision.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je me réjouis de cette convergence, mais la disposition introduite dans le collectif pour 2007 ne produira ses premiers effets qu'en 2008. Je propose donc de modifier l'amendement n°I-224 rectifié afin de reprendre le libellé présenté au conseil des ministres, car cette disposition doit figurer dans la loi de finances initiale de l'année, non dans le collectif de l'année précédente.

M. Éric Woerth, ministre. - Ce serait une nouveauté, mais je n'y vois pas d'objection.

M. Yann Gaillard. - Je me rallie à cette suggestion, car j'aurais mauvaise grâce à disputer au Gouvernement l'honneur de la disposition.

M. Éric Woerth, ministre. - Le gage est levé.

M. le président. - C'est l'amendement n°I-224 rectifié bis présenté par MM. Gouteyron et Gaillard, Mme Procaccia et MM. Ferrand et Jacques Gautier.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :

« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : "sixième" est remplacé par le mot : "septième", et la seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général et le ministre adoptent une position à géométrie variable : après avoir présenté tout à l'heure une argumentation -d'ailleurs discutable- à propos des niches fiscales, ils en créent maintenant une nouvelle, pour la bonne cause bien sûr ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est qu'un amendement de coordination.

Mme Nicole Bricq. - Toute création de niches fiscales peut être justifiée à un moment donné. Il y en avait six cent cinquante ; désormais, il y en aura six cent cinquante et une.

M. Alain Lambert. - Non : ce n'est qu'un aménagement.

Mme Nicole Bricq. - À force, l'exonération peut supprimer toute imposition sur les revenus.

M. Pierre Laffitte. - Il y a lieu de se réjouir de cette avancée en faveur du spectacle vivant. Dommage que M. Ralite ne soit pas présent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre joie aurait été complète !

L'amendement n°I-224 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-183, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Actuellement, les frais de garde des jeunes enfants ouvrent droit à un crédit d'impôt pendant six ans. Ensuite, l'aide s'interrompt jusqu'à l'âge de 11 ans. Nous proposons de mettre fin à cette discontinuité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est parfois difficile d'appréhender la cohérence de ce qui nous est proposé : alors que M. Marc réclamait tout à l'heure une réduction de l'aide aux emplois à domicile, M. Foucault demande maintenant que l'on augmente le crédit d'impôt en faveur de la garde des enfants !

Ces deux mesures ont un tronc commun. La dépense fiscale de 800 millions s'ajoute à d'autres dispositifs d'accueil de la petite enfance et l'état des finances publiques vient encore justifier mon avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le dispositif actuel a été sensiblement amélioré. Faut-il aller plus loin ? Non puisqu'il s'agit d'accueillir les enfants qui n'ont pas l'âge de la scolarité obligatoire. Autant de raisons de ne pas adopter cet amendement.

M. Thierry Foucaud. - Les enfants de 7 ans ne vont plus en crèche et rien n'est prévu ensuite pour les moins de 11 ans. Puisque vous parlez d'impôt progressif, laissez-moi vous rappeler que la justice commande de ne pas suspendre les dispositifs entre 7 et 11 ans. Quant au coût, pensez aux stock-options...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si c'était si simple...

M. Thierry Foucaud. - ...pour redonner aux Français.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rétablissez les frontières pour taxer...

L'amendement n°I-183 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-184, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... La somme des réductions et crédits d'impôts visés aux articles 199 ter à 200 quaterdecies du code général des impôts ne peut excéder 30 000 euros par foyer fiscal. »

M. Thierry Foucaud. - Nos arguments des années précédentes n'ont rien perdu de leur pertinence et si j'entends bien le rapporteur général et le ministre, leur avis sera favorable : nous alimentons le budget de l'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous remercie de cette modération...

Mme Marie-France Beaufils. - ...et de cet humour !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais je reprendrai mes arguments de l'an dernier pour être défavorable.

M. Thierry Foucaud. - Quelle erreur !

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-184 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-187, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

M. Bernard Vera. - Il est pour le moins surprenant que le Gouvernement ait placé la rémunération du capital au coeur de son budget, comme si cela était la première préoccupation de nos concitoyens. Nous voulons relever l'imposition des cessions de plus-values afin de dégager quelques centaines de millions bien utiles pour réduire le déficit du budget : l'imposition séparée des plus-values est une des plus coûteuses niches fiscales.

M. le président. - Amendement n°I-192, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % ».

II. - Dans le 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 %» est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, le montant : « 152 500 euros» est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

IV. - Les deuxième et troisième alinéas du même 6 sont supprimés.

M. Bernard Vera. - Cet amendement obéit au même souci d'équité fiscale : rien ne justifie le taux minoré -pensez à la bonne opération réalisée par les dirigeants d'EADS.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous reviendrons dans un instant sur les plus-values de cession des valeurs mobilières. La majorité de la commission a accepté volens nolens le relèvement du taux de 16 à 18 %, soit, avec les prélèvements sociaux, un taux d'imposition réelle de 29 %, ce qui n'est pas peu de choses. Notre situation restera défendable du point de vue de la compétitivité en Europe, ce qui ne serait plus le cas avec ces deux amendements. Le second serait en outre tout à fait contraire à la nécessité de valoriser l'actionnariat individuel.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement propose en effet de porter le taux de l'imposition des plus-values sur cession de 16 à 18 %. Pour le reste, il ne faut pas toucher à des impôts justes et bien compris.

L'amendement n°I-187 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°I-192.

M. le président. - Amendement n°I-185, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous majorons les recettes fiscales de l'État et évitons à la sécurité sociale de nouvelles difficultés de trésorerie. L'exonération des heures supplémentaires, qu'on nous présente comme la quintessence de l'augmentation du pouvoir d'achat, rapportera 400 millions aux salariés à l'automne 2008 ou 2009 mais 5 milliards aux patrons qui n'acquitteront plus les cotisations sociales. Proposer à des salariés non imposables de défiscaliser une partie de leur revenu n'est qu'un tour de passe-passe.

Travailler plus pour gagner plus, grâce aux heures supplémentaires ? Mais chacun sait qu'on ne les décrète pas, qu'elles résultent seulement d'une surcharge d'activité. En l'espèce, tout est fait pour que les heures supplémentaires se substituent à des emplois, et que les temps partiels ne soient pas transformés en plein temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous voulez refaire le débat de cet été. Les heures supplémentaires ont été exonérées, laissez-les vivre un peu, nous en ferons le bilan dans un an ! Les entreprises, surtout moyennes, nous disent les difficultés qu'elles rencontrent pour mettre en oeuvre l'exonération, mais ce contournement des 35 heures a le mérite d'exister, il va dans le sens de l'emploi et de la rémunération. Dans mon agglomération, une entreprise industrielle y a recouru pour se sortir d'une situation sociale difficile : elle a embauché cent cinquante personnes en CDI, au lieu de recourir à l'intérim. Cette mesure, assurément, est utile ! Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous en avons largement débattu cet été : ça marche et les mois à venir devraient le confirmer : Avis défavorable.

L'amendement n°I-185 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-127, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ».

M. Marc Massion. - Les très petites entreprises n'ont pas toujours les moyens de procéder à la télé-déclaration fiscale, ni de recourir à un expert-comptable. Nous proposons que les centres et les associations de gestion, aient obligation de télé-déclarer les données fiscales et comptables de leurs adhérents : 750 000 entreprises sont concernées, on économiserait également vingt millions de formulaires en papier. Avec cette obligation, nous démontrerions que le législateur, même par de petites mesures, ne néglige rien pour aider les petites entreprises et pour obtenir la transparence !

M. le président. - Amendement n°I-128, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ».

M. Marc Massion. - Il est défendu

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux amendements confortent le civisme fiscal, dès lors que l'avantage est consenti en contrepartie d'une intervention effective d'un professionnel, ce qui est le cas. Avis favorable, sous réserve de la faisabilité technique : qu'en dit le Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. - Favorable, les télé-procédures sont une priorité et elles ne posent pas de problème technique particulier.

Les amendement n°^s I-127 et I-128 sont adopté et deviennent des articles additionnels.

L'article 2 bis est adopté.

Article 2 ter

À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.

En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l'article 158 du même code.

M. le président. - Amendement n°I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article inacceptable, introduit par l'Assemblée nationale, autorise une sorte d'avantage rétroactif : l'adhérent qui n'aurait pas respecté cette année les obligations liées à l'adhésion à un centre ou une association agréée bénéficierait quand même des avantages liés à cette adhésion. L'avantage implique l'intervention d'un professionnel. Où est la prévention fiscale ? Cette rétroactivité constitue un abus du droit, que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Cet article a été adopté par les députés sur proposition d'un collègue de M. Massion : cela montre qu'il y a des approches différentes selon les assemblées et donc l'utilité du bicamérisme.

M. Éric Woerth, ministre. - L'Assemblée nationale a étendu exceptionnellement ce délai pour tenir compte du changement apporté à l'impôt lui-même, désormais calculé sur une base de 125 %. L'avantage ne vaudra qu'une fois et l'administration fiscale pourra toujours demander des rectifications, si nécessaire : le principe de prévention fiscale est respecté. Retrait, sinon rejet.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce débat est récurrent. Les centres et associations de gestion ont été créés dans les années 1970.

M. Michel Charasse. - En contrepartie des 20 % !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'abattement consenti aux salariés était gagé sur la présomption de sincérité de leur déclaration, puisque l'employeur en déclarait le montant à l'administration. Ce qui signifie aussi que tous les non salariés étaient supposés fraudeurs d'au moins 20 %. Pour répondre aux revendications de leurs représentants, il a fallu inventer la vérification de sincérité. C'est bien le paradoxe d'un pays d'inspiration libérale, qui répugne à la paperasserie, que d'avoir inventé un système para-administratif chargé de délivrer des certificats de vertu...

La loi de finances pour 2006, qui a réformé l'impôt sur le revenu, a supprimé cet abattement. Conséquence pour les non salariés, on a relevé leur revenu imposable de 25 % : ceux qui déclaraient 100 se voyaient imposer sur 125 ! Mais en cas de redressement fiscal, monsieur le ministre, quid de ces 25 % ? La situation est ubuesque.

J'entends bien les craintes des centres de gestion, mais de deux choses l'une : soit ils apportent une vraie valeur ajoutée, et leur avenir n'est en rien menacé, soit ils n'existent que pour des raisons fiscales, et l'on est à la limite de la caricature. La solution serait que tout le monde passe par un centre ou une association de gestion, monsieur le ministre ? Voilà qui allégerait incontestablement les charges et la compétitivité de nos entreprises ! Et comment défendre le principe de l'adhésion a posteriori ? Nous ne pouvons que soutenir avec force l'amendement de la commission.

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas de conviction arrêtée sur les centres de gestion, mais je vois les résultats. En 2005, selon que le contribuable était où non adhérent, les avis d'absence de rectification passaient de 17 % à 13 % et la moyenne des droits de rappel de 26 000 à 55 000 euros. Nul doute que le passage par un centre de gestion clarifie la situation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas l'adhésion ex post !

M. Éric Woerth, ministre. - Adhérer à un centre de gestion est avantageux tant pour le contribuable que pour l'État : les impôts rentrent mieux.

L'Assemblée nationale n'a rien proposé d'autre que de laisser au contribuable, le temps que la réforme de 2006 soit intégrée dans les esprits, la possibilité d'adhérer à un centre de gestion. C'est une mesure ponctuelle qui assouplit la règle des 125 %, parfois difficile à expliquer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui dit que chaque année on ne nous demandera pas la même chose ? Il y aura toujours des non adhérents qui voudront réduire leur base d'imposition. Je peux admettre que l'adhésion à un centre de gestion ait une fonction préventive et améliore la transparence, mais pas l'adhésion ex post, et je serais fort surpris qu'un centre revienne sur un exercice clos.

M. Éric Woerth, ministre. - Je m'engage, si le Président de la République me prête vie comme ministre, à ne pas soutenir semblable demande l'an prochain, un an après l'entrée en vigueur de la réforme de l'impôt sur le revenu.

M. Marc Massion. - Il faut relativiser. Accorder à titre exceptionnel, pour un an, un délai d'un mois n'a rien de révoltant ! D'autant que le coût de la mesure est nul.

M. Michel Charasse. - Cette disposition permet d'évacuer l'une des scories de la loi de finances 2006, comme nous l'avons fait dans la loi Tepa pour les modalités de recouvrement de la taxe d'habitation. Elle est évidemment transitoire, à la différence de certaines autres... Car nous avons souvent fait de bien pires horreurs, monsieur le rapporteur général. Je pense à l'exonération de droits de succession en Corse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela remonte à 1799 ! C'est une horreur historique ! (Sourires)

M. Michel Charasse. - Cela ne gênait personne de la prolonger d'année en année ! Ne chicanons pas ici pour un mois. Si, bien sûr, le Gouvernement envisageait de récidiver, nous ne le laisserions pas faire. Au reste, si les intéressés avaient été membres d'un centre de gestion, leur attention aurait été appelée à temps. D'où l'intérêt d'adhérer à un centre pour connaître la loi.

M. Éric Doligé. - Je crois revenir un an en arrière. Nous avions alors abordé le sujet dans les mêmes termes. Le Gouvernement nous disait alors : « Le problème sera réglé dans un an. ». Aujourd'hui, il se pose toujours.

Aujourd'hui, il se pose toujours.

L'amendement n°I-1 est adopté.

L'article 2 ter est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC-UDF.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative, ».

II. - Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

M. Christian Gaudin. - Cet amendement a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Cette mesure se justifie par l'équité fiscale ainsi que par la nécessité de revenir à l'équilibre des finances publiques. Une mesure similaire a été adoptée au Sénat il y a deux ans et supprimée en commission mixte paritaire.

Cette proposition ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ni les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, ni les victimes de maladie professionnelle, et ne s'appliquerait que si le salaire est maintenu à 100 %.

Les salariés des collectivités territoriales sont déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières. Nous mettrions ainsi fin à une injustice fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a émis à plusieurs reprises un avis favorable à cette proposition. MM. Jégou et Gaudin ont mis l'accent sur une anomalie et ce dispositif serait assorti de garanties importantes avec le maintien de certaines exonérations.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne serai peut-être pas très populaire au Sénat, mais je m'oppose à cet amendement. Il toucherait socialement des personnes en difficulté, dont on aggraverait la situation. D'autre part, il faudrait impliquer dans cette démarche, en amont, les associations de défense des accidentés du travail et les partenaires sociaux. On ne peut agir ainsi, au détour d'une séance budgétaire. Enfin, cela poserait un problème d'égalité avec les arrêts maladie pour accident du travail et les personnes en longue maladie, qui ne seraient plus soumises au même régime fiscal. Quant à la distinction entre ceux qui touchent 100 % de leur salaire et les autres, elle risquerait de créer des effets d'aubaine et avantagerait, par exemple, ceux qui en perçoivent 95 %.

C'est une piste intéressante, pour des raisons d'équité entre tous les revenus, mais qu'il faut étudier en profondeur. Je considérerai votre proposition comme un amendement d'appel si vous le retirez.

M. Jean Arthuis. - Je fais partie des signataires de cette proposition, mais je suis sensible aux arguments présentés par M. le ministre et peux la considérer comme un amendement d'appel. Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur une situation qui avait fait déjà l'objet d'un vote devant le Sénat il y a deux ans. Il faut saluer le courage de M. Jégou, qui n'est pas suspect de faire un acte démagogique.

J'invite les partenaires sociaux à assumer la responsabilité de la réforme. Je suis favorable au retrait de cet amendement, qui est trop beau pour être sacrifié à un vote négatif. L'objectif est de faire évoluer la situation d'ici l'année prochaine afin que les mentalités changent et que nous aboutissions à une rédaction qui respecte les principes d'équité républicaine.

M. Christian Gaudin. - Je prends acte de l'engagement du Gouvernement de lancer une réflexion sur le sujet.

L'amendement n°I-154 est retiré.

Article 3

Dans l'article 200 sexies du code général des impôts, les montants figurant à la deuxième colonne du tableau ci-après sont remplacés par les montants figurant à la dernière colonne de celui-ci :

	Anciens montants	Nouveaux montants
Dans le A du I	16 042 €	16 251 €
	32 081 €	32 498 €
	4 432 €	4 490 €
Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II	3 695 €	3 743 €
Dans le 1° du A du II	12 315 €	12 475 €
Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II	17 227 €	17 451 €
Dans le 3° (b et c) du A du II	24 630 €	24 950 €
Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II	26 231 €	26 572 €
Dans les a et b du 3° du A du II	82 €	83 €
Dans le B du II	36 €	36 €
	72 €	72 €
Dans le IV	30 €	30 €

Mme Marie-France Beaufils. - La revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE) ne doit pas faire l'économie du débat sur ce crédit d'impôt et la réalité du monde du travail. Selon le ministère des Finances, 8 592 000 foyers fiscaux bénéficient aujourd'hui de cette prime, pour un montant moyen par foyer d'environ 400 euros. Un foyer fiscal sur quatre abrite un ou même plusieurs salariés sous-rémunérés. Ce pourcentage dépasse les 25 % dans la plupart des régions métropolitaines, et s'élève à 29 % dans la région Pays-de-Loire, 28 % dans les régions Poitou-Charentes, Basse-Normandie ou Nord-Pas-de-Calais. La PPE décalque la carte des bas salaires dans notre pays. Elle souligne avec force la nécessité de procéder à une véritable revalorisation des rémunérations des salariés du secteur privé comme du secteur public, solution que ni l'usine à gaz des heures supplémentaires, ni la PPE ne permettent aujourd'hui de trouver. Il est grand temps d'accroître le niveau du Smic et de procéder à une réelle négociation salariale dans l'ensemble des branches, pour faire progresser tous les salaires.

L'article 3 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Ses deux alinéas constituent un I ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande est formulée au plus tard le 1^er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Depuis le 1^er janvier 2006, le versement d'un acompte mensuel de prime pour l'emploi est automatique, mais soumis à des conditions et des modalités complexes et sans garantie suffisante pour la restitution des trop-perçus par les contribuables. La mise en oeuvre de ces acomptes a réservé de mauvaises surprises, aussi bien pour les bénéficiaires que pour l'administration. Plus de 250 000 foyers ont perçu en 2006 des versements supérieurs au montant définitif de leur prime et ont donc été appelés à en restituer une partie. Le Gouvernement avait annoncé un examen au cas par cas de ces foyers, dont le résultat n'a toujours pas été porté à notre connaissance.

Quels sont les montants global et moyen de trop-perçu ? A combien s'élèvent-ils pour les foyers dont le revenu a augmenté et pour les contribuables ayant perdu leur emploi -les deux principales causes de diminution ou de suppression de la PPE ? A combien peut-on évaluer les sommes dont l'Etat renoncera à obtenir le remboursement ?

La Cour des comptes, dans son enquête sur le recouvrement des sanctions pénales et fiscales établie en application de la LOLF, a conduit votre commission à constater que le taux de recouvrement relatif au contrôle fiscal sur l'impôt sur le revenu était particulièrement médiocre : à peine 19 %. Il serait donc judicieux de revenir sur l'automaticité du versement de l'acompte mensuel car le mécanisme tend à diluer le lien entre la prime et son caractère incitatif au retour à l'emploi, et l'assimilation à un salaire complémentaire en fait plutôt un instrument de redistribution, d'ailleurs modeste, de pouvoir d'achat.

La gestion du dispositif est complexe et peu sûre. Nous proposons donc de rendre optionnelle la mensualisation de la PPE dès le 1^er janvier 2008. Les contribuables auraient à formuler une demande au plus tard le 1^er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime. Un décret préciserait le contenu et les modalités de dépôt de la demande de mensualisation ainsi que celles des paiements.

M. Éric Woerth, ministre. - En mensualisant la PPE, nous pensions bien faire et, comme souvent en un tel cas, nous n'avions pas vu les inconvénients. En 2006, sur 1,4 million de bénéficiaires, près de 330 000 ont dû rembourser des trop-perçus pouvant aller jusqu'à 300 euros. Cela peut se justifier par une augmentation de revenus, une perte d'emploi ou un départ en retraite. Difficile, dans ces deux derniers cas, d'aller expliquer à l'allocataire dont la situation s'est dégradée que, de ce fait, il ne bénéficie plus de la prime. C'est pourquoi des délais de remboursement et des remises ont été accordés et, au 1^er septembre 2007, 95 % des situations étaient ainsi régularisées. Pour les 5 % restants, soit 14 000 personnes, j'ai envoyé une dernière relance début octobre, avant de nous lancer dans la voie contentieuse. Pour la prime de 2007, il y a eu 190 000 trop-perçus, pour lesquels j'ai envoyé une lettre de relance amiable à la mi-novembre.

Mais il faut faire quelque chose, et cesser de mettre ainsi en difficulté des gens modestes. L'amendement est donc judicieux, il permettra une meilleure gestion en même temps qu'une meilleure acceptabilité de cette prime. Je vous demanderai seulement d'en décaler l'application au 1^er janvier 2009 pour laisser à l'administration le temps de la préparer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci, monsieur le ministre, de cette réponse précise, chiffrée et responsable. C'est bien volontiers que la commission rectifie l'amendement dans le sens que vous souhaitez.

Mme Nicole Bricq. - J'ai l'impression que la majorité sénatoriale n'aime pas beaucoup la PPE. Quant au Gouvernement, il semble s'interroger puisque, pour la première fois cette année, il ne l'augmente plus et l'indexe seulement sur l'inflation. Il s'interroge, non pas parce qu'elle a été créée par un gouvernement de gauche, mais parce qu'elle coûte 4,3 milliards. D'année en année, on répète qu'elle ne remplit pas sa fonction originelle qui était d'encourager au retour à l'emploi : or, ce sont les gouvernements successifs qui, depuis 2002, l'ont détournée de cette fonction. Vous êtes obligés de la maintenir, tout en caressant l'espoir que le revenu de solidarité active pourrait la remplacer.

J'ai l'impression que, pour vous, les bénéficiaires de la PPE ne sont pas assez reconnaissants envers la main qui les nourrit. Cet amendement choquant, qui oblige à demander pour recevoir, relève davantage du XIX^e que du XX^e siècle et, eu égard à tous les cadeaux fiscaux que vous accordez au haut de l'échelle, il est immoral. Les bénéficiaires de la PPE devront la demander, tandis que la restitution au titre du bouclier fiscal sera automatique ! Deux poids, deux mesures... Je ne voterai pas un amendement qui oblige à demander l'aumône.

M. Éric Woerth, ministre. - Il ne s'agit pas de demander la PPE. Elle existe. La question porte sur les modalités de versement : on laisse au bénéficiaire la liberté de choisir entre les acomptes et la mensualisation. Avec les acomptes, les calculs sont sûrs, avec la mensualisation, il ya parfois des trop-perçus. Nous voulons seulement éviter d'obliger 300 000 foyers à rembourser. Que ceux qui veulent prendre ce risque demandent la mensualisation.

L'amendement n°I-2 est adopté et devient un article additionnel.

Organisation du débat sur les collectivités locales

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Notre débat sur les recettes des collectivités territoriales aura lieu mardi 27 novembre, à 16 heures. La commission propose d'examiner dans la foulée les articles 12 à 18 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après ces articles relatifs aux finances locales, à l'exception des amendements n°^s108, 105, 106 de M. Serge Larcher qui portent sur l'outre-mer. En outre, elle propose d'inclure dans le « bloc collectivités territoriales » les amendements n°^s 43, 64, 89, 92, 234, 93 et 233 figurant actuellement sur le dérouleur après l'article 11. Enfin, elle propose de regrouper, après l'article 12, l'examen de tous les amendements relatifs au FCTVA, c'est-à-dire les amendements n°^s93, 233, 65, 210, 102, 177, 243 et 83. (Assentiment)

Articles de la première partie (Suite)

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les cotisations dépendance versées en complément des cotisations de base ou des primes sur les contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies sont déductibles du revenu net global dans les mêmes conditions que les cotisations de base ou les primes sur ces contrats d'épargne retraite.

« Les limites mentionnées au 2 du I de l'article 163 quatervicies incluent les cotisations ou primes versées sur les contrats dépendance mentionnés au premier alinéa. »

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement fait suite à notre rapport d'information sur l'épargne retraite. Il rend déductibles fiscalement les cotisations complémentaires versées sur un contrat d'épargne retraite en vue de couvrir le risque de dépendance. Le complément de ressources, qui est la contrepartie de ces versements, permettrait de mieux faire face aux besoins spécifiques de financement de la dépendance. Il s'agirait d'un contrat d'assurance couplé au contrat d'épargne retraite, mais juridiquement distinct pour tenir compte de l'obligation de cantonnement de celle-ci. Serait appliqué le même plafond de déductibilité que pour l'épargne retraite, ce qui n'entraînerait -vous reconnaîtrez là le souci constant de la commission des finances- aucune dépense fiscale supplémentaire. Cette solution favoriserait en outre les placements en actions, qui ont le meilleur rendement sur la longue période. Parmi les recommandations du rapport que nous avons rédigé avec M. Christian Gaudin sur les centres de décision figure une incitation à l'investissement en fonds propres dans le capital des grandes entreprises.

J'ai bien compris que pour entrer dans une pièce, il faut parfois frapper plusieurs fois à la porte...

M. Éric Woerth, ministre. - Ce sujet est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le Président de la République a indiqué, le 18 septembre dernier, qu'il fallait trouver des solutions adaptées à la question de la dépendance, soit au travers de la solidarité nationale, soit par le biais de l'assurance individuelle. Le chantier est ouvert, un groupe de travail a été constitué qui vient de remettre un premier rapport à M. Xavier Bertrand. Des consultations vont être lancées afin de définir ce que pourraient être une cinquième branche, les modalités de prise en charge du risque et la répartition de celle-ci. N'en préemptons pas les conclusions. Je souhaite le retrait de l'amendement, tout en invitant M. le rapporteur général à participer activement à la réflexion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retirer immédiatement l'amendement empêcherait mes collègues de s'exprimer...

Mme Catherine Procaccia. - Je ne pense que du bien de cet amendement. On sait que le cinquième risque ne pourra être financé par les seules cotisations, et qu'il faudra en passer par l'assurance individuelle.

M. Michel Charasse. - Et la récupération sur le patrimoine ?

Mme Catherine Procaccia. - Le rapporteur général fait preuve, comme à son habitude, de pédagogie et a la bonne idée d'adosser le contrat qu'il propose à l'épargne retraite, dont on sait qu'elle est le placement favori des Français. Aux yeux de la commission des affaires sociales, dont je suis membre, l'adoption de cet amendement, loin d'entraver la réflexion, l'accélèrera.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le rendez-vous de 2008 est véritablement stratégique. (Exclamations à gauche) Je parle de la dépendance ! Cette question relève de la solidarité nationale et de la prévoyance individuelle, de la maladie mais aussi de la vieillesse. La solution que nous proposons doit être considérée comme une des briques à monter pour construire un édifice solide. Les perspectives tracées par M. le ministre m'agréent ; on peut espérer qu'elles se traduiront dès l'an prochain par des mesures concrètes. Si tel n'était pas le cas, il faudra trouver rapidement la meilleure façon d'inciter nos concitoyens à souscrire une assurance dépendance. Cela précisé, je retire l'amendement.

L'amendement n°I-3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par MM. César, Mortemousque et Barraux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

« En cas de souscription, le groupement foncier agricole doit, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, procéder à l'acquisition d'immeubles pour un montant au moins égal à 90 % de la valeur de la souscription. Les biens acquis doivent être loués par bail, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, dans un délai maximum de deux mois suivant leur acquisition. Lorsque plusieurs souscriptions sont réalisées dans une période de trois mois, la période de douze mois s'apprécie à compter de la dernière souscription et le coût minimum d'acquisition doit représenter au moins 90 % du total des souscriptions de la période considérée.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription. Elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due-concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gautier. - Je défends cet amendement en l'absence de M. César, spécialiste de ces questions. Il s'agit de favoriser le portage du foncier agricole au travers du régime du groupement foncier agricole (GFA). Ce dispositif devrait renforcer les exploitations et favoriser l'installation des jeunes ; source de recettes nouvelles, il aurait un impact budgétaire limité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'est déjà intéressée au GFA, et plus spécialement à sa forme en numéraire. Cette formule permet de déconnecter le capital de la gestion de l'exploitation. Les auteurs de l'amendement entendent favoriser le portage du foncier par des investisseurs extérieurs ; il faut en effet trouver des solutions, qui ne relèvent pas nécessairement de l'aide à la personne, pour faciliter l'installation de jeunes sur des terres de plus en plus chères. Recourir au GFA est certainement une idée féconde qu'il conviendrait de mieux exploiter. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas favorable à cet amendement. A force d'empiler les niches, on va bâtir un chenil.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut voir la pureté des intentions !

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne cherche pas, quant à moi, la pureté fiscale absolue. Mais cette proposition pourrait favoriser la spéculation sur les terres agricoles.

Les groupements bénéficient de divers avantages fiscaux, sur la détention ou la location des terres à long terme, sur la cession de parts du groupement, etc. L'environnement fiscal des GFA est incontestablement favorable, point n'est besoin d'y ajouter une disposition dont on n'a pas mesuré l'effet direct. Retrait ou rejet. Mais je suis d'accord pour travailler sur la question.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La réponse du ministre sonne juste à mes oreilles car nous avons fait le plein de spécificités fiscales !

Pour que les jeunes agriculteurs puissent s'installer dans de bonnes conditions, il faut surtout éviter de renforcer l'inflation foncière -or cet amendement l'alimenterait.

Tous les professionnels de l'imagination fiscale doivent comprendre que l'époque a changé ; désormais, nous visons l'équilibre et la suppression des niches fiscales. Qu'ils réorientent leur travail en conséquence. Pas de rétropédalage !

M. Jacques Gautier. - Après toutes ces réponses, je ne peux que retirer mon amendement mais l'installation des jeunes agriculteurs reste un problème !

L'amendement n°I-130 est retiré

Article 5

I. - Après l'article 1691 du code général des impôts, il est inséré un article 1691 bis ainsi rédigé :

« Art. 1691 bis. - 1. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

« 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

« 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

« 2. 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :

« a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

« b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;

« c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

« d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

« 2° La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :

« a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

« Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux des enfants infirmes, sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

« b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au 1 ;

« c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

« Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;

« d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

« 3° Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 855 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

« 3. L'application des dispositions du 2 ne peut donner lieu à restitution. »

II. - Le 2 de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

M. le président. - Amendement n°I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Remplacer le dernier alinéa (3) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 restant à leur charge.

« Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

« 4. L'application des 2 et 3 ne peut donner lieu à restitution. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité d'accorder des remises gracieuses aux personnes en situation de gêne et d'indigence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Certaines personnes, dans la gêne ou l'indigence, obtiennent une décharge de responsabilité solidaire entre époux ou pacsés, en cas de divorce ou de séparation. Elles doivent pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation.

M. Éric Woerth, ministre. - Clarification utile : je lève le gage.

L'amendement n°I-5 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Compléter le 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1691 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient bien sûr d'exclure du bénéfice de cette remise gracieuse ceux qui se seront frauduleusement soustraits au paiement de l'impôt sur le revenu, soit en organisant leur insolvabilité, soit en ne payant pas... C'est une question de civisme fiscal !

L'amendement n°I-4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-188, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % ».

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement porte sur le traitement fiscal des dividendes. La disparition de l'avoir fiscal et son remplacement par un crédit d'impôt de 40 % ont modifié l'assiette de l'impôt sur le revenu -et accru son rendement. Mais le système dont bénéficient les dividendes coûte tout de même 1,8 milliard d'euros environ, soit plus que le rendement de l'impôt sur le revenu de tous contribuables du Val-de-Marne ! Il convient de mieux prendre en compte les dividendes dans le revenu global pour offrir de nouvelles ressources à l'action publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que dire ? Venir taxer différemment les dividendes des entreprises selon qu'elles ont ou non leur siège social en France est tout simplement contraire aux règles communautaires et aux réalités internationales. Une telle discrimination fiscale est impensable ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable. Le niveau de l'abattement est calculé de manière à éviter une double imposition des petits épargnants.

L'amendement n°I-188 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-130, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet agrément est délivré après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées ».

M. François Marc. - Le bénéfice mondial consolidé, dans certains cas, est obtenu par des procédures comptables raisonnables ; dans d'autres cas, il résulte d'une stratégie d'optimisation fiscale parfois peu vertueuse. Le Parlement se doit de se pencher sur ces opérations parfois très opaques. Il serait bon que les commissions parlementaires concernées soient informées avant la délivrance par le ministre d'un agrément autorisant l'entreprise à calculer un bénéfice mondial. Et ce, afin que la vertu l'emporte dans les pratiques comptables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'agrément est de la compétence du Gouvernement et nous ne pouvons accepter une confusion entre les pouvoirs.

Avant tout instruments au service du travail législatif, les commissions des finances n'ont pas vocation à connaître au préalable de décisions règlementaires individuelles créatrices de droit.

En outre, le régime du bénéfice mondial consolidé peut être un atout pour inciter des groupes français fortement internationalisés à maintenir leurs centres de décision dans notre pays.

J'ajoute que l'amendement et la présentation qui en a été faite traduisent une vision critique envers cette procédure positive.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Ce régime accroît l'attractivité et la compétitivité de la France.

Par ailleurs, l'agrément fiscal relève du pouvoir exécutif, plus précisément du ministère du budget.

Je souligne que la décision est prise en fonction de critères objectifs très précis.

M. Alain Lambert. - Après un vrai parcours du combattant !

M. Éric Woerth, ministre. - C'est l'expression qui convient. Des engagements techniques précis sont exigés, le comité des investissements à caractère économique et social rend son avis : comme vous le voyez, tout cela est très encadré.

J'ajoute que le rapport sur les voies et moyens communiqué au Parlement comporte la dépense fiscale correspondante. Toutefois, si les présidents des commissions des finances souhaitent recevoir en fin d'année la liste des agréments accordés ou prorogés, je n'y vois pas d'inconvénient, dans la limite bien sûr du secret fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. François Marc. - Il ne faut pas caricaturer notre amendement : nous souhaitons simplement que le Parlement soit informé à propos d'un dispositif que nous ne mettons pas en cause.

Dès lors que M. le ministre s'engage à communiquer cette information en fin d'année, l'amendement est largement satisfait.

L'amendement n°I-130 est retiré.

Article 6

I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

« b) Aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.

« II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.

« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

I bis. - Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et le premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II. - Dans le II de l'article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».

III. - Le 3 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;

2° Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;

3° Le 3° est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2 du I de l'article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 quater. »

IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « à compter du 1^erjanvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».

V. - Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; ».

VI. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d'impôt n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater. »

VII. - Dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « à l'article 125 A » est remplacée par les références : « aux articles 117 quater et 125 A ».

VIII. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

IX. - Après l'article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :

« Art. 1671 C. - Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.

« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »

X. - Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l'article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : «, à l'exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D ».

XI. - Le 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».

XII. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ».

XIII. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à cette contribution :

« 1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

« 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » ;

2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts. » ;

4° Dans le VI, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».

XIV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts.

XV. - Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1^er janvier 2008.

M. Thierry Foucaud. - Alors que la plupart de nos compatriotes s'inquiètent pour leur emploi et leur pouvoir d'achat, voire craignent l'exclusion sociale, l'un des articles essentiels de la loi de finances allège la fiscalité des dividendes. Car c'est bien ce dont il s'agit à terme, au-delà des opérations de trésorerie consistant à mettre en oeuvre un prélèvement libératoire de 18 %.

Selon les documents officiels, les opérations de trésorerie rapporteront 600 millions à l'État en 2008 et quelques centaines de millions à la sécurité sociale au titre de la CSG perçue par anticipation l'année prochaine. Mais les comptes publics et sociaux seront ponctionnés dès 2009 des recettes perdues à cause du prélèvement libératoire, qui apparaîtra dès lors pour ce qu'il est : une niche fiscale en devenir.

Qui profitera du dispositif ? Les contribuables dont les revenus sont imposés à un taux marginal supérieur aux fatidiques 18 %, l'opération devenant franchement rentable avec un taux marginal de 40 %. Tout cela aura donc un impact réel en 2009 sur le pouvoir d'achat des ménages, mais pas de n'importe lesquels : seules 500 000 familles sont concernées par le taux de 40 %.

Comment ne pas relever que parmi les quelque cinq millions de nos concitoyens détenant des actions, l'essentiel ne tirera aucun profit de l'article 6, parce que leurs revenus financiers sont accessoires ? Je pense par exemple aux salariés du groupe Auchan qui disposent en moyenne de vingt à trente actions de leur entreprise et perçoivent à ce titre environ 200 euros de dividendes annuels. Cela n'a rien à voir avec les stock-options de quelques dirigeants ou héritiers d'un fameux groupe aéronautique français !

Nous ne voterons pas l'article 6.

Mme Nicole Bricq. - Ainsi, la boucle est bouclée, qui part de l'avoir fiscal créé en 1965 et arrive à la création du prélèvement libératoire sur les revenus du capital financier. Aujourd'hui, nous atteignons un point de non retour, puisque le taux de 18 % sera désormais appliqué à tous les revenus patrimoniaux. Quelle sera la prochaine étape ? Un taux zéro ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec les prélèvements sociaux, nous atteignons 29 % !

Mme Nicole Bricq. - Contrairement à ce que l'on dit parfois, la France n'est pas la dernière dans la concurrence fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle n'est pas la première non plus !

Mme Nicole Bricq. - Si l'on ajoute au panorama les allégements massifs de l'impôt sur les successions, on constate que vous n'oeuvrez ni à l'incitation au travail ni à la compétitivité de la France, mais à la constitution d'une classe de rentiers, d'ailleurs vieillissants.

Enfin, la mesure proposée favorise exclusivement les plus gros détenteurs de capitaux, puisqu'elle produira son plein effet pour des couples percevant au moins 39 400 euros de dividendes. Décidément, vous ne donnez qu'aux riches.

M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. François Marc. - Comme vous le savez, cet article crée une sorte d'exit tax sur les dividendes versés aux personnes physiques. L'État en attend plus de 600 millions l'an prochain, mais pour un coût net annuel qui avoisinera 200 millions à partir de 2009.

Cette disposition illustre le peu de cas fait par le Gouvernement et sa majorité de la nécessaire progressivité de l'imposition des revenus, même si l'Assemblée nationale a relevé le taux de 16 % à 18 %. Aujourd'hui, les dividendes sont habituellement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous allez inciter les entreprises à distribuer des dividendes, alors qu'elles devraient réinvestir leurs bénéfices.

Il faut supprimer cette disposition contre-productive qui bénéficiera seulement à 50 000 contribuables disposant d'un très gros patrimoine financier leur procurant plus de 25 000 euros de dividendes annuels.

M. le président. - Amendement identique n°I-189, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Thierry Foucaud. - Censé favoriser la détention d'actions par les contribuables français, cet article participe en réalité à l'allégement de la fiscalité sur les revenus du capital.

Or, 80 % des dégrèvements accordés concernent les entreprises, donc le capital. En outre, les revenus financiers suscitent une part importante des 41 milliards de dépenses fiscales. Des crédits d'impôt aux abattements divers en passant par les nombreuses réductions, la liste est longue. Vous voulez l'allonger encore. Trop, c'est trop !

En outre, cet article accentue l'évolution vers la retenue à la source.

On franchit un pas de plus vers la retenue à la source. Quels revenus financiers n'y seront plus soumis, sinon des revenus marginaux ? A quand la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu, que la fusion de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique annonce sans nous convaincre que la justice fiscale y trouvera son compte ? Nous demanderons un scrutin public.

M. le président. - Amendement n°I-191, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer les I et II à XIV de cet article.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement de repli contribuerait à la réduction du déficit des finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous ne proposez pas d'augmenter le taux ?

M. le président. - Amendement n°I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le troisième alinéa (b) du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quater du code général des impôts :

1° Après les mots :

payés à des personnes

insérer les mots :

exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et

2° Supprimer les mots :

, à un moment quelconque au cours de cinq années précédant le paiement des revenus

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif aux actionnaires non salariés détenant plus de 25 % des parts d'une entreprise est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, qui résulte de quelques échanges avec le Gouvernement, propose d'ajuster le prélèvement libératoire. Le Gouvernement voulait limiter la possibilité d'arbitrage entre salaire et dividendes pour les membres d'une famille qui détiennent une part substantielle du capital d'une entreprise. Nous proposons de limiter l'exclusion aux salariés actionnaires, les autres membres de la famille pouvant continuer à bénéficier du forfait. Cet amendement aura un impact budgétaire favorable en 2008.

M. le président. - Amendement n°I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I.- A la fin du second alinéa du II et dans le dernier alinéa du 1 du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 117 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

; elle est irrévocable pour cet encaissement

par trois phrases ainsi rédigées :

Toutefois, lors de la déclaration des revenus prévue à l'article 170, le contribuable peut renoncer à son option pour l'ensemble des dividendes perçus au cours de l'année. Les revenus mentionnés au premier alinéa du I sont alors assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'impôt sur le revenu et le cas échéant restitué.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la faculté offerte au redevable de renoncer à son option en faveur du prélèvement libératoire sur les dividendes est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les épargnants ont du mal à prévoir le montant de dividendes qu'ils percevront : ils risquent de ne pas être gagnants. Je vous renvoie aux calculs de Mme Bricq. La mesure n'est avantageuse que pour ceux qui sont en haut du barème.

M. François Marc. - C'est pour les riches.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ceux qui n'y sont pas peuvent hésiter. Voilà où le bât blesse. La mesure était bien meilleure avec un taux de 16 %. C'est pourquoi nous voulons permettre au contribuable de révoquer son option au moment de la déclaration : l'État n'y perdra rien et le contribuable ne se retrouvera pas dans la situation d'avoir fait un mauvais choix. Cette situation ne se produit que parce que l'Assemblée nationale est passée un peu irrationnellement de 16 à 18 %.

M. le président. - Amendement n°I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après le XIV de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

... - Dans le premier alinéa de l'article 200 A du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux « 18 % ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai quelques scrupules à présenter cet amendement lourd, mais qui est aussi un amendement d'harmonisation et de mise en cohérence. En augmentant la fiscalité, il rapportera 200 millions d'euros. Les auteurs des amendements de suppression devraient y être sensibles. En contrepartie, nous relevons le seuil du prélèvement de 20 000 à 25 000 euros. Nous serons ainsi très proches des 150 000 francs fixés voilà une trentaine d'année ; il n'y a pas de quoi pavoiser car la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières est sensiblement moins favorable qu'à cette époque où l'on ne connaissait pas la CSG.

M. le président. - Amendement n°I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Avant le XV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du code général des impôts, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1^er janvier 2008 :

a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report au 15 septembre 2008 du versement des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2008 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du report au 15 septembre 2008 du versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts dû sur les revenus distribués payés entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2008 sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les PME, qui vont devenir des établissements payeurs du prélèvement sur les dividendes ne sont pas familières de ce dispositif, d'où ce délai supplémentaire.

Avis défavorable aux amendements de suppression qui priveraient l'État de 600 millions et la sécurité sociale de 1,3 milliard.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Je partage le souci du rapporteur général sur l'impact budgétaire des amendements de suppression. Le mécanisme proposé modernise et simplifie notre régime fiscal et de prélèvement des cotisations sociales comme l'a fait l'Espagne et comme va le faire l'Allemagne. Avis défavorable à ces deux amendements ainsi qu'à l'amendement n°I-191, qui reviendrait à supprimer le dispositif de l'article 6.

Avis favorable à l'amendement n°I-6, qui va dans le sens des objectifs du Gouvernement.

Dès lors que l'option vaut seulement pour les dirigeants qui n'exercent pas d'activité rémunérée dans l'entreprise, le Gouvernement y est favorable et je lève le gage.

La possibilité de revenir a posteriori sur le choix du forfait, en revanche, ne me paraît pas acceptable parce qu'elle rendrait incertaines les recettes de l'État prévues à ce titre, parce qu'elle serait complexe à mettre en oeuvre et parce qu'un mécanisme identique ne tarderait pas à être exigé pour les placements à revenus fixes : Retrait, sinon rejet de l'amendement n°I-7.

J'accepte volontiers le principe de l'amendement n°I-8, mais il aurait plus sa place dans la deuxième partie et devrait s'appliquer à partir de 2009 pour les cessions de 2008 : retrait, sinon rejet.

Avis favorable à l'amendement I-9.

M. Alain Lambert. - J'apprécie les qualités de Mme Bricq, mais je m'inquiète de ses propos. Nous voulons tous un point de croissance supplémentaire, mais comment espérer y parvenir si notre fiscalité pénalise les entreprises plus que chez nos voisins ? J'avais compris qu'à l'occasion des dernières élections avait émergé une gauche sociale-démocrate moderne, acceptant enfin l'économie de marché et d'accord pour donner à nos entreprises tous les moyens de se battre dans la compétition internationale. Mais je suis effaré de constater, au détour de tel ou tel amendement, que la gauche historique l'emporte, toujours éprise de l'économie administrée et suspectant le profit des pires maux, comme s'il n'avait rien à voir avec la croissance ! J'espère, mes chers collègues, que votre discours n'est pas entendu à l'extérieur, car il donnerait des frissons à n'importe quelle entreprise ! N'oublions pas que notre territoire est en compétition avec ses voisins pour la localisation des entreprises. Avez-vous entendu dire que la France serait devenue un paradis fiscal, que les exilés fiscaux s'y réfugieraient ? Si vous avez des informations, de grâce, partagez-les !

Je vous propose plutôt de retirer vos amendements de suppression : vous démontreriez votre refus d'une fiscalité confiscatoire qui jouerait contre notre territoire. Ou bien vous persévérez dans une attitude d'une gauche refusant toute modernisation ! (Marques d'approbation à droite)

M. François Marc. - Vos arguments me confortent dans l'idée que ces amendements vont dans le bon sens. La gauche serait contre la modernisation ? Mais si moderniser, c'est remplacer l'impôt progressif par l'impôt proportionnel, alors oui, il faut résister ! La droite est contre l'impôt progressif, ce n'est pas d'aujourd'hui. La progressivité est grignotée, pour toujours plus d'impôt proportionnel. L'essentiel tient en peu de mots : seuls 50 000 contribuables très aisés voient leur situation s'améliorer ; vous légiférez ici pour ceux qui perçoivent plus de 30 000 euros de dividendes par an !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous voulons éviter qu'ils ne partent à l'étranger.

M. François Marc. - Face à de telles dérives, nous réaffirmons le principe de l'impôt progressif.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Vous devez vous souvenir comme moi de cette audition, relative à l'Imprimerie nationale, où j'ai interrogé le directeur de Carlyle, le fonds qui a racheté l'immeuble et l'a revendu avec une plus-value. Je lui ai demandé pourquoi il était domicilié au Luxembourg : tout simplement pour des raisons fiscales, m'a-t-il répondu ! Si nous ne faisons rien, l'évasion fiscale ne pourra que s'accentuer. Il faut en tenir compte : c'est le principe de réalité.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai entendu comme vous le directeur de Carlyle. En fait, seule la non transcription d'une directive européenne par la France a permis à Carlyle de ne pas payer de plus-value. La suppression de cet article exprime un choix de société : nous sommes attachés à l'impôt progressif, car chacun doit contribuer en fonction de ses capacités !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°I-131, identique à l'amendement n°I-189, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

326

Nombre de suffrages exprimés

326

Majorité absolue des suffrages exprimés

164

Pour l'adoption

125

Contre

201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-191 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-6 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-7 est retiré.

L'amendement n°I-8 est adopté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n° I-9.

L'amendement n°I-9 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 4 B, il est inséré un article 4 C ainsi rédigé :

« Art. 4 C. - Les personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent demander à être passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française.

« Le bénéfice du premier alinéa est accordé pour une durée maximale courant jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition du domicile fiscal en France, sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux personnes remplissant les conditions suivantes :

« 1° Ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B au cours des cinq années précédant la demande ;

« 2° Avoir satisfait à l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales ;

« 3° a. Exercer à titre principal une activité donnant lieu au versement d'un traitement ou salaire soumis au taux maximal de la taxe prévue à l'article 231,

« b. Ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement,

« c. Ou souscrire, à compter du 1^er janvier 2008 et dans les conditions définies à l'article 885 I ter, au capital de sociétés répondant aux conditions définies audit article, pour un montant excédant la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, et prendre l'engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l'agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature. » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 885 A, après les mots : « n'ayant pas leur domicile fiscal en France », sont insérés les mots : « ou bénéficiant du régime défini à l'article 4 C ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà un amendement que vous connaissez bien, madame la ministre : le sujet a déjà été abordé dans le rapport de la mission d'information sur les centres de décision économiques, dont Christian Gaudin a été l'un des principaux auteurs. Cet amendement, qui a fait l'objet de quelques améliorations, a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi Tepa.

Le régime de « résident fiscal temporaire » ou « non domicilié », inspiré du régime britannique de la résidence fiscale et de la « remittance basis » complèterait utilement celui des impatriés, qui présente de réels atouts mais demeure trop peu utilisé. Accordé sur agrément et sous certaines conditions, il permettrait aux bénéficiaires de n'être imposés que sur leurs seuls revenus de source française, facilitant ainsi l'installation en France de cadres hautement qualifiés, en particulier du secteur financier, et d'entrepreneurs ayant constitué un patrimoine important à l'étranger.

Cette importante mesure d'attractivité s'inscrit dans la continuité de l'installation, le 5 octobre 2007, du Haut comité de place. Le moment paraît d'autant plus propice que le régime britannique de la « remittance basis » devrait se révéler nettement moins attractif à compter d'avril 2008, avec l'introduction d'un droit annuel de 30 000 livres. L'enjeu est bien de déplacer l'industrie financière vers la place de Paris. J'espère que cet amendement pourra s'inscrire dans le cadre du texte sur l'attractivité que nous attendons avec impatience.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous partageons la même ambition : faire de Paris une place financière rivale de celles de Londres et de New-York. Le Haut comité de place représente un premier pas. L'activité financière, ne l'oublions pas, représente 5 % de notre PIB.

Votre proposition va dans le bon sens. Ce régime pourrait être créé soit par le projet de loi sur l'attractivité, soit dans le cadre du projet de loi sur les prélèvements obligatoires, qui comprendra un volet attractivité. Dans l'un et l'autre cas de figure, je souhaite, dès lors que ce régime s'adresse principalement à des cadres financiers, solliciter l'avis du Haut comité de place.

Sans contrevenir au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu, les modifications intervenues depuis 2005 -allègement de l'impôt sur le revenu, bouclier fiscal à 50 %, régime des impatriés- ont constitué autant d'étapes vers notre objectif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vois que nous avançons, mais le rythme, madame la ministre, n'est pas indifférent. La conjonction des astres est favorable... Les travaux préparatoires ne doivent pas durer plus que de raison. Ce dispositif, complexe, n'est peut-être pas techniquement achevé, et je suis prêt à retirer sans attendre mon amendement, puisque je vois que Mme Bricq, qui nous a pourtant accompagnés sur ce sujet, ne demande pas la parole... Mais sachez que nous sommes tenaces et persévérants : si nous ne voyons rien venir, nous reviendrons à la charge.

L'amendement n°I-11 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.

II. - Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'échéance, ici, est proche : la suppression de l'impôt de bourse est fixée au 1^er janvier 2008. Le Haut comité de place a constaté qu'il était un frein au développement de la place de Paris : pesant sur les transactions, il incite les investisseurs à réaliser leurs transactions sur valeurs cotées sur Euronext depuis l'étranger. Le volume d'ordre de ces remote members, qui va croissant, contribue à plafonner le produit de cet impôt. L'évaluation du produit de l'impôt de bourse pour 2008, 260 millions, me paraît d'ailleurs largement surestimée.

Il aurait mieux valu, par souci de sincérité et d'ajustement à la vérité économique, choisir un chiffre plus modeste.

Le rendement de l'impôt sur les opérations de bourse est donc en trompe l'oeil. Par les délocalisations, il induit une perte de recettes fiscales et sociales. Sa suppression est d'autant plus nécessaire avec l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés d'instruments financiers, le 1^er novembre 2007 -élément qui n'a apparemment pas été pris en cause dans les estimations budgétaires- qui accroît de façon substantielle la concurrence entre les places européennes.

Le fruit a mûri. La suppression de l'impôt sur les opérations de bourse est demandée par le Sénat depuis quinze ans. Nous en avions recalibré le barème pour en exclure les petits ordres. Nous espérons pouvoir achever cette évolution dans l'intérêt de la compétitivité de la place de Paris.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Si le fruit a mûri, c'est au soleil du Sénat, et plus particulièrement de sa commission des finances. (Sourires) Je me réjouis de la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse au 1^er janvier 2008, qui va dans le sens de l'efficacité et de la modernisation du système fiscal français, et encouragera l'attractivité de la place financière de Paris. L'application de la directive européenne sur la meilleure exécution des ordres aurait attiré sur des places étrangères des ordres jusque-là effectués en France par attachement à notre pays davantage que par calcul économique. D'autant plus que d'autres places financières ont supprimé des impôts équivalents. Je suis donc favorable à cet amendement et je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Lambert, nous allons peut-être faire preuve d'archaïsme... La suppression de l'impôt sur les opérations de bourse a été votée par les députés lors de l'examen de la deuxième partie de la loi de finances. Le rapporteur général et le Gouvernement souhaitent que cette disposition apparaisse dans la première partie et soit applicable dès le 1^er janvier 2008. Pourtant, nous avons besoin de ressources fiscales pour éponger les déficits et le Président de la République a fait de la revendication croissante et réelle de pouvoir d'achat son cheval de bataille. Notre étonnement est grand, d'autant plus que le Gouvernement accepte une suppression qu'il avait toujours repoussée.

Le produit de l'impôt est évalué à 260 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est faux !

Mme Nicole Bricq. - L'Etat se prive d'une recette en reprenant l'argumentation développée par les rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, selon lesquels les recettes fiscales et sociales qui ne seraient plus, ainsi, délocalisées, s'élèveraient à 1 milliard d'euros.

Lorsque le Haut comité de place a été instauré le 5 octobre dernier pour renforcer la place financière de Paris, il avait été poussé à retirer cette question de ses travaux. Et vous-même, madame la ministre, avez il y a un mois et demi, pour motiver votre réticence à cette suppression, demandé que ce Haut comité démontre qu'un surcroît d'activités et de recettes fiscales en assurerait la contrepartie. Pourquoi un changement d'attitude si rapide ?

Mme Marie-France Beaufils. - La suppression de l'impôt de Bourse, votée par l'Assemblée nationale en seconde partie de la loi de finances, est réintroduite en première partie. Cet impôt, dont le produit est relativement modique, serait, selon les auteurs de cet amendement, paré de tous les défauts et constituerait même une entrave au développement de l'activité de la place financière de Paris, porteuse de millions de créations d'emplois. Or, depuis l'adoption des lois transposant en droit français les directives européennes relatives aux marchés financiers, cette activité financière n'a pas entraîné une progression spectaculaire de ses effectifs. Ainsi, depuis juin 2002, les entreprises du secteur des services financiers ont créé moins de 30 000 postes. Et il n'est pas certain que les entreprises de marché aient participé à la création d'emplois. Dans le même temps, l'évolution globale de l'activité de la place de Paris et l'accroissement de la rentabilité des titres ont souvent reposé sur la destruction massive de postes qualifiés dans de nombreux secteurs d'activité. Notre Bourse ne se porte pas si mal que cela, mais ne crée pas nécessairement beaucoup d'emplois et se nourrit plutôt de leur suppression, notamment des 420 000 emplois industriels disparus en cinq ans.

L'impôt de Bourse n'est que secondaire et même marginal dans ce paysage financier. Fortement dégressif puisque plafonné, il ne représente qu'un faible coût unitaire pour chaque opération. Il a cependant le mérite de retracer les mouvements affectant certains titres et de déterminer éventuellement l'origine des opérateurs. Il est peut-être anecdotique, mais il sert à prévenir des comportements prédateurs sur les marchés financiers. Sa disparition est gagée, en quelque sorte, sur l'augmentation de la taxation des plus-values de cession d'actifs. Nous ne pouvons accepter que l'on renonce à la prévention des délits sur marchés financiers au profit du simple constat de plus-values pouvant présenter un caractère anormal.

Il était prévu de mettre en parallèle, dans le même article additionnel, la taxation du livret A, mais la commission des finances -ou peut-être le Gouvernement- a trouvé cette juxtaposition trop marquante. Cette disposition se retrouvera dans une autre partie de la loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La première fois que l'impôt sur les opérations de bourse a été allégé dans une période récente, c'était en juin 1993. J'avais alors cité une déclaration de Michel Charasse...

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas là pour répondre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... datant de deux ans auparavant, quand il était ministre du budget : « Je l'ai dit à plusieurs reprises et je le confirme, dès que nous le pourrons nous supprimerons cet impôt. » Je citerai une autre déclaration, parue dans le Journal des finances du 15 décembre 1991 : « Oui, il est souhaitable de supprimer l'impôt de bourse, qui est contraire à la mobilité du capital. Il rapporte de l'argent à l'Etat, mais il est préférable de frapper ceux qui gagnent plutôt que ceux qui placent. Il ne faut pas freiner les entrées sur le marché boursier ». L'auteur de cette déclaration -que je me suis fait un plaisir de citer dans mon rapport- n'était autre que notre collègue député François Hollande, alors secrétaire de la commission des finances de l'Assemblée nationale et auteur d'un rapport sur la fiscalité du patrimoine. Ce que souhaitaient hier MM. Charasse et Hollande, nous le réalisons aujourd'hui.

L'amendement n°I-10 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-139 rectifié n'est pas soutenu.

Article 6 bis

M. le président. - Amendement n°I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à supprimer un article introduit à l'Assemblée nationale, malgré les réticences du rapporteur général et du Gouvernement, qui réduit le taux applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire de 18 % à 5 %. Cela concerne les livrets d'épargne dont les intérêts sont affectés par prélèvement automatique à une association. L'amendement conduit à la possibilité de cumuler deux aides fiscales, l'une au titre du produit de l'épargne solidaire, l'autre à celui des dons aux oeuvres d'intérêt général.

En vertu du principe d'égalité devant l'impôt, il ne nous paraît pas possible de justifier la différence de traitement entre un contribuable qui paierait le prélèvement fiscal libératoire au taux normal sur les intérêts de son livret d'épargne, intérêts qu'il choisirait ensuite de donner à une oeuvre d'intérêt général, ce qui lui ouvrirait le droit à une réduction d'impôt pour don, et un contribuable qui bénéficierait d'un prélèvement fiscal dérogatoire sur les intérêts d'un livret d'épargne solidaire qui lui ouvre le même droit à réduction d'impôt pour don.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Lors du vote de cet amendement en première lecture, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Il fait de même aujourd'hui.

Cette mesure est louable sur le principe, mais présente l'inconvénient de cumuler les avantages fiscaux : un taux réduit d'impôt sur les revenus générés par leur placement financier et une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % au titre du mécénat.

Mme Nicole Bricq. - Cet article a été proposé par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Déposé à titre personnel !

Mme Nicole Bricq. - Quant au cumul de deux aides fiscales, on le retrouve dans bien d'autres de vos propositions. Vous n'utilisez pas, pour l'épargne solidaire, les mêmes arguments que pour les autres types d'épargne. Vous auriez pu laisser cet article aller jusqu'en CMP : vous manquez de courtoisie.

L'amendement n°I-12 est adopté et l'article 6 bis est supprimé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je serai au regret de ne pas être avec vous lundi et mardi prochains car je serai en Chine pour finaliser certains contrats que j'espère rapporter en France. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tous nos voeux vous accompagnent.

M. le président. - Merci de ces précisions et bonne chance.

Prochaine séance, lundi 26 novembre 2007 à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 26 novembre 2007

Séance publique

À 10 HEURES, À 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles additionnels avant l'article 7 à 32 et état A).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Yves Krattinger, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret, Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, François Marc, Gérard Miquel, Michel Moreigne et Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion.

- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.