Mise au point au sujet d'un vote
M. Jean-Pierre Fourcade. - A l'occasion du scrutin n°11 relatif au projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens, M. Pasqua a été porté votant pour alors qu'il voulait voter contre.
M. le président. - Je vous en donne acte.
Prochaine séance, mardi 16 octobre 2007 à 16 heures.
La séance est levée à 18 heures.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du Mardi 16 octobre 2007
Séance publique
A SEIZE HEURES
- Discussion du projet de loi (n° 437, 2006-2007) relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Rapport (n° 22, 2007-2008) de M. Louis Souvet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu :
- le rapport d'information fait par MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au service des pensions ;
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ;
- le projet de loi présenté par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.