Comptes rendus analytiques officiels du 1 octobre 2007

M. le président. - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire de 2007-2008 est ouverte.

M. Charles Revet. - Nous sommes là !

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Christian de La Malène, sénateur honoraire, membre honoraire du Parlement, qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2004.

M. le président. - Mme Adeline Gousseau m'a fait part de son intention de démissionner de son mandat de sénateur des Yvelines, à compter du 30 septembre 2007 à minuit. Acte est donné de cette démission. Nous avons tous apprécié la présence parmi nous de Mme Gousseau et ses nombreuses interventions dans cet hémicycle, à toute heure du jour et de la nuit, pendant trois ans.

Mme la ministre de l'intérieur m'a fait connaître que M. Gérard Larcher est appelé à la remplacer en qualité de sénateur des Yvelines. Le mandat de M. Larcher a débuté ce matin à 0 heure. (Applaudissements à droite, Mme Bariza Khiari applaudit aussi). Un mot personnel, pour saluer la présence à nouveau parmi nous de M. Larcher, de retour au Sénat après l'exercice de ses responsabilités gouvernementales. Comme plusieurs de nos collègues et au premier rang d'entre eux M. Jean-Pierre Raffarin, il a su mieux faire connaître à l'opinion la qualité, la sagesse et l'efficacité des membres de notre Assemblée. Nous les remercions d'avoir assuré dans leurs fonctions la promotion du Sénat et nous espérons que leurs successeurs continueront...

M. Jean Desessard. - Et le gouvernement de rupture ?

Mme Isabelle Debré. - La majorité demeure !

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires. La commission des affaires culturelles propose la candidature de M. Philippe Richert pour siéger comme membre titulaire au sein du Haut conseil des musées de France. La commission des finances propose la candidature de M. Christian Gaudin pour siéger comme membre titulaire au sein de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, et comme membre suppléant au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des quatre sénateurs appelés à siéger au sein de la commission du dividende numérique. En application de l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, j'invite la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques à présenter respectivement deux candidatures. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par notre Règlement.

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2005. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et à celle des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, dont la commission des affaires étrangères est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

M. le président. - Aux termes de l'article 28 de la Constitution, « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre. » J'ai tenu à ce que, conformément à notre tradition, le Sénat siège ce lundi 1^er octobre. C'est aussi un lundi que cette session se terminera, le 30 juin 2008. Nous avons bien fait de siéger aujourd'hui, car nous avons pu y inscrire un ordre du jour sénatorial, portant sur un sujet important pour la vie quotidienne de chacun. Voilà qui augure bien de cette nouvelle année parlementaire. J'espère qu'elle sera marquée par des avancées importantes dans les pouvoirs du Parlement.

M. Jean Desessard. - Cela commence bien...

M. le président. - Autre signe favorable : la proportion élevée de projets de loi déposés en premier lieu au Sénat, comme cet été. Espérons que nous continuerons sur cette lancée ! La Conférence des Présidents a, le 26 septembre, réglé notre ordre du jour jusqu'au 31 octobre prochain : effort très appréciable de prévisibilité de la part du Gouvernement ! Mais nous n'en sommes pas surpris, connaissant le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement... Il est issu de nos bancs et connaît nos exigences en cette matière. Merci à lui de les transmettre au sein de l'exécutif !

C'est dans la sérénité que nous pourrons accomplir notre mission dans les semaines qui viennent, car notre ordre du jour ménage le temps indispensable de la réflexion. En outre, notre ordre du jour d'octobre allie harmonieusement travaux législatifs et travaux de contrôle, auxquels vous savez combien je suis profondément attaché, comme vous tous. Précisément en matière de contrôle, cette première semaine sera particulièrement riche. Dès demain matin -et avant l'Assemblée nationale- nous aurons un débat sur une déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite.

M. Daniel Raoul. - C'est trop tôt !

M. le président. - Et jeudi 4 octobre, un second débat portera sur le « Grenelle de l'environnement », sujet d'une actualité brûlante.

M. Jean Desessard. - C'est trop tard !

M. le président. - Le même jour, nous aurons notre première séance de questions d'actualité au Gouvernement. Je voudrais également me féliciter de la nouvelle gestion de l'ordre du jour réservé : après l'expérimentation très concluante des trois derniers mois de la précédente législature, la journée d'ordre du jour réservé permettra, sans gêner les travaux des commissions, l'expression de toutes les sensibilités grâce au droit de tirage des groupes. Voilà l'un des résultats positifs et pratiques de la réflexion engagée par la Conférence des Présidents sur nos méthodes de travail, et qui va dans le sens d'une expression encore meilleure du pluralisme sénatorial. Nous pourrons aussi, s'il nous reste du temps, inscrire à notre ordre du jour réservé des sujets « institutionnels » afin de donner un écho en séance publique aux travaux de nos commissions et délégations. Ainsi le 30 octobre nous discuterons des suites de la mission commune d'information sur l'approvisionnement électrique de la France dans laquelle toutes les sensibilités politiques du Sénat ont pris toute leur part. Je fais confiance à tous les groupes, commissions, délégations pour faire vivre cet espace de liberté qui s'ajoute aux questions orales et questions d'actualité. Et maintenant, place au débat sur un sujet important ; la réflexion de la commission des affaires économiques s'est appuyée sur trois propositions de loi dont une de l'opposition.

M. Daniel Raoul. - Récupération ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Nous attendons la suite ! (M. Michel Sergent le confirme)

M. le président. - Une fois de plus, le pluralisme s'exprime au sein de notre Assemblée.

M. Daniel Raoul. - En ce moment même, mon collège Domeizel représente notre groupe à une réunion chez le ministre du travail, consacrée à la réforme des régimes spéciaux. Cette réunion était prévue demain mardi, à 16 heures 30 ; elle a été anticipée car la Conférence des Présidents de mercredi dernier a fixé le débat sur les régimes spéciaux à demain matin 9 heures. On appréciera le temps laissé aux parlementaires et aux groupes politiques pour préparer leur intervention !

Pourquoi tant de hâte, de précipitation, d'affolement ?

Est-ce parce que le gouvernement, après avoir confondu tour de table et concertation, veut en finir rapidement avec les régimes spéciaux ? Tellement rapidement qu'il envisage de recourir au décret pour éviter un débat au Parlement, ce qui décrédibilise le dialogue social et décourage les efforts pour réussir une réforme des retraites équitable et sans doute nécessaire.

Au nom de mon groupe, je proteste avec force contre cette méthode de travail.

Quel paradoxe, de vouloir écarter le Parlement, en refusant de passer par la voie législative, au moment où le comité Balladur est chargé de faire des propositions pour un rééquilibrage des institutions qui passe, justement, par le renforcement des pouvoirs du Parlement ! On voit ainsi dans quelle considération est tenue notre assemblée, sommée de débattre à la va-vite d'une réforme déjà décidée et qui sera mise en oeuvre par voie réglementaire.

Avant de réformer les institutions, il aurait été élégant de vouloir faire fonctionner celles qui existent ! (Applaudissements à gauche).

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, sur la proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique présentée par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues et sur la proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel présentée par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Discussion générale

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Notre commission des affaires économiques était saisie de trois propositions de loi traitant essentiellement de la question des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, dont bénéficient les consommateurs n'ayant pas fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique.

La première de ces propositions, déposée par mes soins le 5 juillet, est consacrée exclusivement aux tarifs d'électricité, tout comme celle de M. Pintat, dont le champ d'application est plus large. La troisième proposition, déposée la semaine dernière par nos collègues socialistes, traite également la forme juridique des entreprises EDF et GDF.

Nous avons légiféré sur les tarifs réglementés il y a moins d'un an. Ce texte, qui autorisait la privatisation de Gaz de France, comportait des dispositions relatives au système tarifaire afin d'adapter notre appareil juridique à l'échéance du 1^er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés énergétiques. En effet, sans modification de la législation nationale, notre système tarifaire aurait pu être remis en cause à l'occasion du premier contentieux venu devant les instances européennes.

Le texte adopté par le Parlement a été déféré devant le Conseil constitutionnel par les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour des motifs tenant à la privatisation de GDF. Le juge constitutionnel s'est saisi d'office du volet tarifaire de la loi, dont il a estimé qu'en imposant aux opérateurs historiques des « obligations tarifaires générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service publi » il avait méconnu « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz ». Sur ces motifs, le Conseil a partiellement censuré l'article incriminé, jugeant que le mécanisme était incompatible avec les directives et que tout consommateur d'électricité ou de gaz avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre.

Les conséquences de cette décision vont conduire à des incohérences dans l'application des tarifs, qui seront injustes pour nos concitoyens. En effet, le choix de la concurrence pour l'approvisionnement en électricité ou en gaz dans un logement donné devient irréversible et fait perdre définitivement à ce logement le bénéfice des tarifs réglementés, y compris pour tous ses occupants ultérieurs. Ceux-ci seront à tout jamais liés par une décision qu'ils n'auront jamais prise. Cet état de fait est injuste pour les ménages n'ayant jamais souhaité quitter les tarifs et il méconnaît la philosophie de la directive qui fait de l'exercice de l'éligibilité un choix personnel et libre, en aucun cas une obligation.

De surcroît, rien n'a été modifié dans notre législation immobilière pour informer les occupants suivants d'un logement, qu'ils soient candidats à la location ou à l'accession, de sa situation au regard des tarifs. Rien ne prévoit non plus que le propriétaire du logement sera associé au choix du locataire, ce qui serait pourtant justifié compte tenu du caractère irréversible de la décision et de ses conséquences sur l'attractivité du bien immobilier. J'ajoute que conditionner la possibilité pour un locataire de quitter les tarifs à l'accord du propriétaire serait contraire aux directives européennes.

Au regard de l'expérience vécue par les consommateurs professionnels qui ont quitté les tarifs et vu leur facture énergétique exploser, il me semble essentiel de maintenir de larges possibilités d'accès aux tarifs pour nos concitoyens, dans un souci de préservation de leur pouvoir d'achat. (On se gausse sur les bancs socialistes)

Les trois propositions de loi tentent de remédier à ces dysfonctionnements. Elle ont en commun de permettre à tout ménage emménageant dans un logement de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, que le choix de la concurrence ait ou non été exercé dans ce logement. Elles divergent sur plusieurs points, sur lesquels il nous a fallu arbitrer.

Nous n'avons pas jugé opportun de légiférer à nouveau pour les gros consommateurs professionnels puisque des solutions spécifiques ont été trouvées ces dernières années pour atténuer le choc de la hausse des prix de l'électricité sur les marchés. J'ai néanmoins examiné la proposition de M. Ollier tendant à étendre le bénéfice du dispositif aux petits consommateurs professionnels et déposé un amendement en ce sens.

Fallait-il une date butoir pour l'application du dispositif ? Votre commission juge essentiel de ne pas braquer la Commission européenne sur le dossier tarifaire alors que deux contentieux nous opposent. Le premier concerne les tarifs « vert » et « jaune » dont bénéficient les entreprises et dont la Commission estime qu'ils ne sont pas conformes aux directives, car ils conduiraient à la fixation de prix de vente artificiellement bas, freinant la concurrence et l'investissement. Un second contentieux concerne les aides d'État. Cette procédure est très grave car en cas d'aboutissement elle pourrait contraindre les entreprises ayant bénéficié des tarifs à rembourser aux producteurs la différence entre tarifs et marché. Vous imaginez les nombreuses faillites d'entreprises qui pourraient en résulter. Pour ces raisons, nous avons estimé nécessaire de limiter au 1^er juillet 2010 l'applicabilité de notre dispositif ; cette date donnerait au gouvernement assez de temps pour négocier une modification des directives.

Fallait-il inclure les tarifs de gaz naturel, comme le souhaitent nos collègues socialistes. Certes, l'enjeu en termes de pouvoir d'achat était moindre pour le gaz naturel puisque la différence entre les tarifs et les prix est inférieure à 10 %. Nous souhaitons le régime le plus uniforme possible entre ces deux énergies, dans un souci de simplicité et de lisibilité. En conséquence, nous avons également élargi les possibilités de retour au tarif de gaz naturel en cas de déménagement.

Fallait-il instituer une possibilité d'aller et retour entre tarifs et marchés, comme le propose M.  Pintat  ? Nous avons considéré que son adoption aurait des conséquences très significatives sur le marché de l'électricité, ce qui fragiliserait la position française face à la Commission européenne. Ce droit de retour au tarif n'a jamais été expérimenté en droit français et risquerait effectivement de conduire les entreprises ayant exercé leur éligibilité à retourner chez EDF, seule entreprise autorisée à fournir au niveau des tarifs, ce qui supprimerait toute concurrence sur le marché français. Jamais la Commission n'accepterait un dispositif produisant de tels effets !

Nous avons rejeté les dispositions de la proposition socialiste qui ne concernaient pas les tarifs réglementés. Il s'agissait de la fusion entre EDF et GDF, écartée pour des raisons abondamment évoquées en 2004 et en 2006. Je rappelle quelques chiffres : 15 et 7 milliards, c'est le coût pour les finances publiques d'une opération de rachat des actions d'EDF et de GDF mises en bourse depuis 2004 : 15 %, ce serait le montant des cessions d'actifs auxquelles on devrait procéder pour obtenir l'autorisation de cette fusion. Voilà qui justifie notre avis défavorable. Il en est de même sur le contrat de service public.

Nous restons résolument attachés au tarif règlementé car il y va du maintien du pouvoir d'achat même si seulement 4 000 ménages sur 26 millions ont utilisé leur droit d'option. Plus fondamentalement, le partisan du marché que je suis croit aussi que l'État doit en réguler le fonctionnement.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les effets pervers...

M. Thierry Repentin. - Quel aveu !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ... appellent à la prudence. Voilà l'esprit dans lequel la commission présente ses conclusions. (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.  - L'ouverture du marché de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen initié par les directives de 1996 et 1998, complétées en 2003. La France, qui a participé à ces débats, a transposé ces directives. Le choix d'une ouverture programmée s'est traduit par les lois des 10 février 2000, 3 janvier 2003, 9 août 2004 et 7 décembre 2006. Depuis le 1^er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence et tout consommateur, professionnel ou particulier, est libre de choisir son fournisseur.

La France s'est pleinement inscrite dans le mouvement de construction d'un marché européen assurant la sécurité de l'approvisionnement à des prix compétitifs. Cependant, la loi du 7 décembre 2006, qui permet aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, présente des imperfections et des incohérences depuis la censure du Conseil constitutionnel. Certes peu de consommateurs domestiques ont choisi une offre alternative mais en ce cas, les occupants suivants de leur logement n'ont plus la possibilité d'opter pour les tarifs règlementés, quels que soient leur propres choix antérieurs. Cela inquiète aussi les propriétaires : ne verrait-on pas, si la loi restait inchangée, apparaître un double marché immobilier ?

Sollicitée en juillet dernier, Mme Lagarde a souhaité, comme M. Borloo, la recherche d'une solution juste et cohérente. C'est ce que propose votre commission avec l'application de la règle fameuse site-personne : l'occupant d'un logement ne serait pas tenu par la décision de l'occupant précédent. Cette disposition de bon sens assure un bon équilibre entre droit d'éligibilité et droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel avait en 2006 censuré la règle site-personne à laquelle il reprochait de ne pas être limitée dans le temps. Votre commission limite donc la mesure au 1^er juillet 2010. Cette date, cohérente avec la loi sur le logement opposable, marque le souci de simplification de votre rapporteur.

Pour autant, les tarifs règlementés ne disparaîtront pas en 2010.

M. Daniel Raoul. - Ho !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Aucun texte communautaire ne le demande...

M. Thierry Repentin. - Pas encore !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le dispositif transitoire proposé par la commission remédie à une situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Le gouvernement peut s'en accommoder. Aller au-delà pourrait fragiliser la position équilibrée de notre pays. Les risques juridiques conduisent le gouvernement à s'en remettre à la sagesse du Sénat tout en soulignant la qualité du travail de la commission et de son rapporteur. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul. - Depuis le 1^er juillet dernier, les ménages français peuvent choisir de quitter leur opérateur historique pour accepter une offre de marché. L'ouverture totale du marché se traduit par la perte d'accès au tarif règlementé pour eux-mêmes comme pour les occupants ultérieurs de leur logement. En octobre 2006, nous avions fermement dénoncé les risques d'ouverture totale. C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé en 2002 de totalement libéraliser le marché de l'électricité et du gaz, ce à quoi le précédent gouvernement s'était opposé. En cette année Alzheimer, permettez-moi de rappeler que lors du conseil de Barcelone, le gouvernement de Lionel Jospin avait refusé l'accélération du calendrier de libéralisation souhaitée par la commission. Après d'âpres négociations, l'ouverture avait été limitée aux professionnels et aux entreprises et le principe d'une directive cadre sur les services d'intérêt général avait été acquis.

L'électricité n'est pas un produit comme les autres. C'est un produit de service public qui mériterait des dispositions de même nature que celles qui ont été retenues pour l'eau.

La construction européenne devait ainsi reposer sur d'autres fondements que les mécanismes du marché et les lois de la concurrence. Alors que les doutes quant à l'efficacité de la concurrence sur la baisse des prix se renforçaient, la poursuite de l'ouverture était ainsi bloquée et les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient bénéficier de tarifs réglementés, bien inférieurs aux prix du marché. Le 16 mars 2002, le Premier ministre précisait que l'expérience d'ouverture à la concurrence en Suède et en Grande-Bretagne n'avait pas conduit, au contraire, à une baisse des prix et rappelait qu'il existait en France un service public garantissant égalité d'accès et péréquation. M. Chirac lui-même se déclarait opposé à l'ouverture pour les ménages, affirmant, dans une conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen, que s'il était normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence, il n'était pas admissible d'aller plus loin.

Mais quelques mois plus tard, le nouveau gouvernement balayait d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu à grand peine. Le 25 novembre 2002, lors d'un Conseil énergie, Nicole Fontaine, ministre chargée de l'Industrie, acceptait que la date butoir pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz soit fixée au 1^er juillet 2007.

M. Thierry Repentin. - Capitulation ! (M. Courteau renchérit)

M. Daniel Raoul. - Cependant, face à l'envolée des prix de l'électricité sur les marchés des entreprises, plusieurs initiatives ont été prises pour préserver les tarifs réglementés d'électricité, mais qui restent des palliatifs transitoires, puisque la Commission européenne conteste aujourd'hui la régulation tarifaire et prône l'abandon pur et simple de la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz.

Alors qu'une orientation politique claire était requise, la France, par son attitude, a ouvert la voie au tout concurrentiel et permis le déclenchement de mécanismes d'infraction à son encontre.

Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel a récemment censuré les dispositions relatives à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que de telles dispositions, en imposant aux opérateurs historiques et à eux seuls des « obligations tarifaires permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public » étaient discriminatoires et contraires à l'objectif d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz fixé par les directives. Cela ne signifie rien d'autre que la disparition, à terme, des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz.

Or comme le soulignent les rapporteurs de notre mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité, il appartient à la seule Cour de justice des Communautés européennes de préciser dans quelle mesure les tarifs réglementés sont compatibles avec les directives, lesquelles « ne s'opposent pas à l'existence de tarifs dès lors qu'ils couvrent les coûts ».

Avec son parc nucléaire, la France est capable de produire une électricité bon marché, y compris si l'on tient compte des investissements nécessaires pour le démantèlement des sites et le traitement des déchets. Or, l'abandon des tarifs réglementés se traduirait par une hausse des prix, préjudiciable à l'ensemble des consommateurs : (M. Courteau le confirme) perte de compétitivité des entreprises, hausse de la facture des administrations, des collectivités territoriales et baisse du pouvoir d'achat des ménages.

La mise en cause communautaire de ces tarifs au titre des aides procède d'une véritable incompréhension. Comment parler de subvention quand le tarif couvre les coûts de production ? Comment parler de distorsion de concurrence, sauf à ne retenir que des prix de marchés déconnectés de la réalité économique ? Comment ne pas s'inquiéter des conséquences, pour le consommateur, de l'abandon des tarifs ? Le marché, conclut la mission d'information, ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité. Il ne pourrait le faire qu'à l'issue d'un mouvement général de convergence des mix énergétiques des États membres de l'Union européenne, accompagné d'un fort développement des interconnexions. Or, cette harmonisation est loin d'être en marche, compte tenu des réticences de la plupart des pays européens -pourtant prompts à se fournir chez nous- à installer des centrales nucléaires sur leur territoire. Et je veux rendre hommage à un Premier ministre récemment décédé, Pierre Messmer, qui contre vents et marées, a, dès 1974, imposé le choix du parc électronucléaire français, que dénonçaient pourtant nombre d'experts autoproclamés. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Jean Desessard. - Applaudissements à droite !

M. Daniel Raoul. - La mission d'information estime qu'il ne saurait être question de perdre l'avantage, pour le consommateur, du choix du nucléaire.

Se pose en revanche la question de la répartition de la rente nucléaire dont le montant est évalué à 9 milliards par an. Peut-elle faire l'objet d'une appropriation privative par les actionnaires ? Doit-elle être redistribuée, par le biais de tarifs préférentiels, aux nouvelles entreprises de négoce d'électricité entrant sur le marché ? Ou doit-elle, en toute transparence et au bénéfice de l'intérêt général, profiter au consommateur final par le biais d'un système tarifaire réglementé, au financement des missions de service public et aux investissements dans l'entreprise ?

M. Roland Courteau. - C'est la sagesse.

M. Daniel Raoul. - Dans Futurible du 25 mai 2007, M. Boiteux, en connaisseur, précisait que l'électricité constitue un cas d'école qui, comme tous les grands services de réseaux, notamment du fait des monopoles naturels, fait douter de l'efficacité des recettes purement libérales. Dans le New York Times du 4 septembre 2007, l'on apprend qu'une décennie après l'ouverture à la concurrence, nombre d'États qui avaient souscrit aux processus de marché font aujourd'hui marche arrière. Seule la Californie envisage de poursuivre. Les statistiques du département de l'énergie font apparaître que le prix de l'électricité dans les États ayant adopté la libéralisation a augmenté plus vite que les tarifs régulés.

Quand cesserez-vous de vouloir avoir raison contre le reste du monde ? Fixer une date-butoir à 2010, pour qui entend préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, c'est se coucher avant d'avoir entamé la bataille.

Quant au secteur du gaz, la récente fusion de GDF et de Suez fait peser de sérieux risques sur le système tarifaire réglementé. Les sénateurs socialistes tiennent à réaffirmer leur opposition à cette fusion, décidée par le Président de la République, contrairement à l'engagement pris lorsqu'il était ministre des finances.

M. Roland Courteau. - Exact !

M. Daniel Raoul. - Il s'était engagé à ce que l'État ne détienne pas moins de 70 % du capital de Gaz de France. M. Chirac a pris un engagement similaire à Barcelone, de même que le ministre, ici même, en présence de M. Raffarin, lors d'une séance de questions au gouvernement. Quand faut-il vous croire ?

Vous vous alignez avant de livrer le combat, parce que vous tenez pour le dogme de la concurrence. La suppression des tarifs réglementés n'est pas explicitement demandée par les directives européennes. Souhaitez-vous vraiment encourager la concurrence pour faire baisser les prix ou recherchez-vous plutôt l'augmentation des prix pour servir la concurrence ? Seuls trois États européens, dont la France, ont opté pour l'irréversibilité. Quatorze membres de l'Union européenne ont conservé des tarifs réglementés à côté du marché libre. Trois autres États se sont limités aux petits consommateurs.

Les amendements que nous présenterons ont pour but de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, et leur liberté de choix grâce à la réversibilité. Ils sont justifiés économiquement car le marché ne fonctionne pas. Ils s'inscrivent dans un discours d'ouverture. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Qui contient beaucoup d'inexactitudes !

M. Xavier Pintat. - C'est le grand paradoxe du moment. Alors que la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à ses débats la question des tarifs réglementés. Sommes-nous de si mauvais élèves européens pour nous entêter à contrarier la logique du marché en aménageant un droit de retour ? Non, car le processus de libéralisation du marché est irréversible. Les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés ne visent pas leur existence même, mais leur application indistincte, et la nécessité de couvrir les coûts de production et d'approvisionnement.

Le texte préparé par M. Poniatowski est excellent, mais nous nous interrogeons sur les conditions d'exercice de l'éligibilité pour les consommateurs. Sur ce point, les trois propositions de loi ainsi que le texte du rapporteur se rejoignent afin d'éviter que le consommateur puisse basculer involontairement sur le marché. Il s'agit de corriger une aberration issue de la loi du 7 décembre 2006 : un consommateur domestique pourrait être contraint d'exercer son éligibilité en s'installant dans un logement du fait de l'option prise par l'occupant précédent.

Les fondamentaux diffèrent pour le secteur gazier, car les solutions applicables à l'un ne sont pas forcément transposables à l'autre.

M. Ladislas Poniatowski. - Tout à fait.

M. Xavier Pintat. - Cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les locataires, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier étant de nature à compromettre sa valeur patrimoniale. Elle n'aura pourtant qu'une efficacité provisoire puisqu'elle prendra fin dans moins de trois ans.

Dans le contexte actuel, l'exercice de l'éligibilité s'avère pratiquement impensable puisqu'il implique de s'exposer définitivement à un risque élevé de hausse de prix sans garde-fou.

M. Daniel Raoul. - Vous l'avouez !

M. Xavier Pintat. - Moins de 7 % des consommateurs ont fait ce choix alors que l'ouverture à la concurrence date du début des années 2000 et s'est généralisée en 2004. Il est donc vraisemblable que l'ouverture du marché demeure purement théorique, au détriment des offres alternatives intéressantes, voire innovantes, notamment en termes de services associés.

Simultanément, les entreprises qui ont eu le courage d'investir dans la fourniture d'électricité risquent d'être pénalisées par l'absence de décollage du marché et la faiblesse de leur chiffre d'affaires. Les acteurs du système électrique sont de plus en plus nombreux à souhaiter que soit autorisée une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'est-à-dire que le consommateur puisse revenir au tarif réglementé après s'être approvisionné un certain temps sur le marché.

Les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité et, plus largement, les collectivités locales, la commission de régulation de l'énergie, les organisations de défense des consommateurs résidentiels et professionnels se sont déclarées favorables à une telle évolution, qui stimulerait le processus d'ouverture à la concurrence.

Du point de vue économique, la réversibilité rassurerait les consommateurs et les inciterait à tester le marché, ce qui favoriserait l'émergence de nouvelles offres plus inventives du point de vue de l'efficacité énergétique et de la valorisation des sources renouvelables. Elle préserverait l'influence régulatrice en termes de prix et de sécurité d'approvisionnement de la production électronucléaire à laquelle sont adossés les tarifs réglementés, à condition qu'ils couvrent les coûts correspondants. C'est le cas du tarif bleu, dont le niveau n'a été contesté ni par notre commission de régulation de l'énergie ni par la Commission européenne, et qui s'applique aux petits consommateurs professionnels et aux consommateurs domestiques. Notre premier amendement inclut ces deux catégories de consommateurs dans le champ de la réglementation relative à la réversibilité, ce qui permettrait de résoudre la question du service universel de l'électricité, conformément à la directive européenne de 2003 sur l'électricité. Ce service universel n'est pas actuellement prévu en France pour ceux des petits consommateurs qui auraient exercé leur éligibilité, et qui éprouveraient ensuite des difficultés à trouver un fournisseur dans des conditions économiques raisonnables. Tout cela est affaire de bon sens. Parmi les dix-sept États membres de l'Union européenne appliquant des tarifs réglementés pour l'électricité, la France constitue une exception. Selon une récente étude de l'ERGEG (groupe des régulateurs européens), elle est le seul pays parmi ceux où coexistent des tarifs réglementés et des prix de marché à ne pas autoriser la réversibilité aux ménages et aux petits professionnels. Au Danemark, en Italie, en Allemagne par exemple, la réversibilité totale est admise sans aucun problème. Le droit communautaire n'évoque à aucun moment la réversibilité et la Commission européenne n'a engagé aucune procédure à l'encontre des très nombreux États membre qui la pratiquent. (MM. Raoul et Repentin applaudissent.)

M. Ladislas Poniatowski. - Il y a une raison à cela.

M. Xavier Pintat. - Nous devons être attentifs à ne pas freiner la résolution de nos différends avec l'Union européenne, c'est pourquoi la proposition de loi de notre Commission limite l'application de son dispositif au 1^er juillet 2010.

Mon second amendement vous propose d'accorder, jusqu'en 2010, à l'ensemble des consommateurs au tarif bleu la réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. A défaut, le marché de l'électricité demeurera factice. Seules 3 500 demandes de changement de fournisseurs ont été enregistrées par ERD, filiale de distribution d'EDF, cet été. Le système électrique devra donc supporter en pure perte les coûts considérables des investissements et des mesures d'adaptation consentis au nom de l'ouverture à la concurrence. Les fournisseurs alternatifs seront confrontés à des difficultés financières et les consommateurs privés d'une véritable possibilité de choix.

Pour éviter cet écueil en toute sécurité et en toute transparence, il n'y a qu'une solution : desserrer le frein de la réversibilité. (Applaudissements à droite. M. Repentin applaudit aussi.)

M. Michel Billout. - Les propositions de loi dont nous débattons aujourd'hui sont un rebondissement supplémentaire sur l'avenir des tarifs réglementés, dont l'existence est contestée. En effet, la loi relative à l'énergie disposait que les particuliers pouvaient bénéficier des tarifs réglementés à condition de n'avoir pas usé personnellement de leur éligibilité sur le site de consommation. Dans ce cadre, l'abandon des tarifs réglementés est irréversible. Or, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ces dispositions en novembre 2006. Depuis, le bénéfice de ces tarifs est également subordonné au fait que le précédant consommateur n'ait pas exercé son éligibilité. Cette censure a semblé particulièrement injuste même aux tenants de la libéralisation. D'où la proposition de M. Poniatowski, seule retenue par la commission, qui tend à différer cette règle jusqu'en 2010, date à laquelle, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les particuliers ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés pour de nouveaux sites de consommation. Les conclusions de la commission élargissent ces dispositions au gaz. D'accord avec toute disposition élargissant le champ des tarifs réglementés, nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi pour au moins deux raisons : cette dérogation est limitée dans le temps ; ce texte s'apparente à un emplâtre sur une jambe de bois. La libéralisation met en cause l'existence même de tarifs réglementés car, selon l'idéologie libérale, des tarifs définis par les pouvoirs publics sont incompatibles avec la concurrence libre et non faussée prônée par les institutions européennes et notre gouvernement. Ces tarifs constituent soit des barrières inacceptables à l'entrée, comme le formulait la lettre de griefs de la Commission au printemps 2006 en réponse au projet de loi relatif au secteur de l'énergie, soit une aide d'Etat prohibée par la Commission européenne, qui a d'ailleurs entamé sur ce fondement une action contre la France. En ce sens, la décision du Conseil constitutionnel a le mérite de la clarté. Comme l'article 88-1 de la Constitution dispose : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences », la transposition d'une directive communautaire est une exigence constitutionnelle. Dès lors, si la directive tend à instituer un « marché concurrentiel », aucune obligation spécifique ne peut peser sur des entreprises comme EDF et GDF, notamment l'obligation de proposer des contrats aux tarifs réglementés. Les sages jugent l'existence de tarifs réglementés incompatible avec la libéralisation du secteur de l'énergie. Pour moi, il y a incompatibilité entre libéralisme et service public. Bien que cette proposition de loi soit illusoire pour remédier aux échecs de la politique européenne, elle présente l'intérêt de pointer une nouvelle fois les contradictions qui traversent la majorité. En effet, depuis de nombreux mois, des signes clairs ont alerté le gouvernement des effets particulièrement néfastes de la libéralisation appliquée à la fourniture d'un bien de consommation essentiel ; des doutes se font sentir de toute part quant à la pertinence de poursuivre dans cette voie, car le bilan est accablant : l'ouverture à la concurrence s'est traduite pour les professionnels par une augmentation de leur facture de plus de 75,6 % au cours des cinq dernières années. Selon le cabinet NUS Consulting, l'écart depuis 2002 entre les tarifs dits libres et les tarifs administrés atteint 66 % ! Entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation atteint 48 % ce qui est particulièrement préjudiciable à la compétitivité de nos entreprises. En fait de concurrence, on assiste au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés, pour le plus grand intérêt des dividendes versés aux actionnaires alors que les tenants du libéralisme affirmaient que la concurrence devait aboutir à une baisse mécanique des prix. Lors de la discussion l'année dernière du projet de loi relatif à l'énergie, certains membres de la majorité s'étaient émus du sort réservé aux usagers du service public. Seul le maintien des tarifs réglementés avait permis au gouvernement d'obtenir l'obéissance parlementaire. Après la censure du Conseil constitutionnel, nous avions demandé une nouvelle délibération, qui nous a été refusée. Durant la dernière session, une mission d'information sur la sécurité d'approvisionnement en électricité a vu le jour, à l'initiative de notre groupe. Les conclusions de cette mission, approuvée par la quasi-unanimité de ses membres sont édifiantes. Le rapport montre que les enjeux énergétiques du XXIème siècle, notamment pour la préservation de l'environnement, imposent une forte maîtrise publique de l'énergie. La mission préconise le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, ainsi que l'existence de dispositifs spécifiques pour les entreprises. Néanmoins, le gouvernement actuel fait preuve d'autisme face à tout constat mettant en cause les schémas libéraux. M. Nicolas Sarkozy, Président de la République depuis le 6 mai, est un artisan zélé de la libéralisation : non content de peser en faveur de la fusion entre Suez et GDF, il a annoncé un rapprochement entre Areva et Alstom. Maintenant, on évoque Bouygues...Ces mesures induisent une ouverture très importante du nucléaire civil aux capitaux privés, alors que seule une forte maîtrise publique peut garantir la sûreté nucléaire, le traitement des déchets et la préservation de l'environnement. (M. Desessard approuve.) Les nouvelles orientations aboutissent à faire émerger de grands groupes privés, à la place du pôle public que nous prônons.

Malgré les bonnes intentions de ces propositions de loi, il faut aller plus loin : les conclusions de la commission ne changent rien à la logique de la libéralisation. Nous n'avons pas déposé de proposition de loi sur le thème des tarifs réglementés car, pour garantir à tous des tarifs acceptables, la seule et unique condition est que ses fournisseurs restent publics.

Concernant particulièrement le gaz, la notion de prix raisonnable repose sur les contrats à long terme. Ces contrats sont actuellement mis en cause par les directives européennes. Nous proposons qu'EDF et GDF restent des entreprises publiques et que leurs synergies soient confirmées en allant jusqu'à leur fusion.

Au moment du « Grenelle de l'environnement », c'est la seule manière d'allier développement durable et performance économique. Travaillant aux économies d'énergie, à la recherche sur les énergies non polluantes et renouvelable ce pôle public rendrait un service de qualité accessible à tous, par une politique tarifaire fondée sur la notion d'usager, non de client. Le courage politique appelant à remettre en cause la libéralisation, je demande au gouvernement d'obtenir à l'échelon communautaire un bilan sur les conséquences de la libéralisation, afin de renégocier les directives. En outre, tout nouveau traité européen devrait être soumis par référendum au peuple français. En mai 2005, celui-ci a refusé la marchandisation de tous les secteurs d'activité. Que le Gouvernement et le nouveau Président remplacent les effets d'annonce par la satisfaction des aspirations populaires ! Ces enjeux dépassent le cadre du marché et nécessitent une forte maîtrise publique. Hélas ! Tel n'est pas le sujet d'aujourd'hui. (Applaudissements à gauche.)

M. Claude Biwer. - L'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1^er juillet 2007 ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes.

Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application depuis 1999 ; depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels peuvent choisir leur fournisseur. Les particuliers devaient continuer à s'adresser à EDF, à GDF ou à une régie locale. Depuis le 1er juillet 2007, 100 % du marché de l'énergie est ouvert à la concurrence : plus de 25 millions de clients peuvent désormais choisir librement leur fournisseur.

Les particuliers peuvent opter pour les tarifs réglementés ou choisir un autre fournisseur d'énergie.

Les tarifs régulés ou réglementés sont fixés par les pouvoirs publics par décret. S'agissant de l'électricité, ils ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation jusqu'en 2010 : tous les particuliers qui le souhaitent continuent à bénéficier de ces tarifs pour le logement qu'ils occupent.

En revanche, l'abandon de ces tarifs réglementés est définitif. Cela signifie que lorsque l'occupant d'un logement a décidé d'abandonner le tarif réglementé, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra le reprendre dans le futur.

En cas de déménagement, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés pourra être proposé par EDF ou GDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l'emménagement se fait dans un logement neuf.

L'Union Européenne a souhaité libéraliser les marchés de l'énergie pour favoriser la concurrence entre opérateurs et dans l'intérêt des consommateurs, mais nous sommes loin d'une situation de concurrence entre producteurs et distributeurs d'énergie en Europe. Les entreprises qui ont quitté les tarifs l'ont amèrement regretté : entre 2001 et 2006, les prix ont augmenté de près de 75 % et nous avons dû légiférer dans l'urgence pour revenir, partiellement, à des tarifs réglementés plus raisonnables.

Cette expérience malheureuse devrait conduire nos compatriotes à faire preuve de la plus grande prudence dans le choix de leur contrat comme devant la proposition d'une facture commune d'EDF et GDF : derrière la vertu simplificatrice d'une seule facture pour les deux énergies, se profile l'abandon du tarif réglementé pour l'une d'entre elles : GDF a certes le droit de proposer du gaz au tarif réglementé mais pas de l'électricité et inversement pour EDF !

Je me réjouis donc de pouvoir débattre de ces questions. Notre rapporteur rappelle utilement que l'abandon irréversible des tarifs réglementés par l'occupant d'un logement, va pénaliser les occupants suivants, mais aussi le propriétaire qui verrait son bien déprécié car ne bénéficiant plus du tarif réglementé.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Absolument !

M. Claude Biwer. - Il conviendrait donc, au minimum, que les consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence. Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par M. Pintat est plus séduisante.

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes : l'instauration d'un « droit de remords », comme en Espagne, afin que les consommateurs puissent revenir aux tarifs réglementés ; la mise en place, comme en Grande-Bretagne, de comparateurs de prix indépendants sur Internet qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats et des prix les plus avantageux.

Sans concurrence effective entre opérateurs, ni garanties pour les consommateurs, la libéralisation des marchés ne serait qu'un leurre, donc une source de grave désillusion pour les consommateurs.

Autre souci, le devenir des tarifs règlementés, dont on dit ici et là qu'ils seraient abandonnés dès 2010 : qu'en est-il, monsieur le Ministre ?

J'espère que nos travaux éclaireront nos compatriotes sur le choix de leurs fournisseurs de gaz ou d'électricité, que ce choix sera réversible et que les tarifs règlementés dureront le plus longtemps possible ! (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Thierry Repentin. - La Commission européenne conteste le maintien des tarifs réglementés au motif qu'ils feraient obstacle au bon fonctionnement de la concurrence et pénaliseraient les consommateurs : nous contestons ce raisonnement !

Les consommateurs français bénéficient d'un prix modéré de l'électricité grâce à notre parc nucléaire et à une réglementation tarifaire qui leur répartit la rente nucléaire : cette politique ne se fait pas contre le marché mais dans le marché et elle le régule. Cette régulation n'est pas anticoncurrentielle ni contraire aux directives européennes.

On nous dit qu'une concurrence pure et parfaite conduit à « l'optimum économique » ; en fait la régulation seulement concurrentielle est d'une efficacité plus que douteuse.

Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix sur le marché libre n'ont cessé de croître, à des niveaux pénalisant les entreprises. Le mégawatt heure atteint 70 euros sur le marché, contre 35 à 40 euros au tarif réglementé. L'Insee précise que les prix de l'électricité pour les industriels ont augmenté de 6 % en 2004, 9 % en 2005 et l'augmentation atteindrait 9 % en 2006.

En laissant faire le marché, on substitue au monopole public des grands groupes dont le premier objectif sera de satisfaire leurs actionnaires, notamment les fonds de pension. On fait comme si un marché oligopolistique de l'énergie était concurrentiel, alors que cela ne va pas du tout de soi ! Quelles seront les conséquences tarifaires de la récente fusion de GDF et de Suez ?

Les consommateurs pourront très difficilement comparer les offres des fournisseurs, car les paniers de services attachés à la fourniture de l'énergie varieront d'un prestataire à l'autre.

La formation des prix de l'électricité sur les bourses de l'électricité est opaque et ne tient aucun compte de cette caractéristique de l'électricité : parce qu'elle n'est pas stockable, l'offre et la demande se rencontrent au coût du moyen de production le plus cher, fonctionnant à partir des énergies fossiles. La régulation par le seul marché ferait monter les prix, mais réhabiliterait aussi des productions émettrices de gaz à effet de serre, utilisant des énergies fossiles, ce qui va contre le développement durable.

Au total, la libéralisation des prix de l'électricité et du gaz revient à remplacer la maîtrise tarifaire par une dose supplémentaire de concurrence au profit de quelques grands groupes et au détriment des consommateurs.

Nous réaffirmons l'utilité d'un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de GDF, seul capable d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la maîtrise publique tarifaire. Nous condamnons le démantèlement de nos outils de politique industrielle.

Aujourd'hui GDF est privatisée et on nous annonce pour demain le mariage d'Areva avec un grand groupe français du bâtiment. Nous abandonnons notre appareil énergétique à la concurrence ; d'autres ne s'y sont pas trompés en gardant une assise étatique forte : il sera bien difficile, à l'avenir, de se mesurer à eux.

La libéralisation à marche forcée introduit de véritables désordres sur le marché de l'électricité et du gaz, bien plus qu'elle ne répond aux enjeux publics de l'énergie que sont la sécurité d'approvisionnement, la modération des prix, la diversification énergétique, mais aussi la résorption de la fracture énergétique et des inégalités.

La disparition des tarifs réglementés diminuera le pouvoir d'achat des ménages et renforcera les inégalités parmi les locataires et les propriétaires.

Les locataires, de même que les propriétaires occupants, seront enfermés dans le choix d'un jour, voire dans le choix d'une autre personne ! Dans son rapport de juillet dernier sur l'approvisionnement électrique, M. Pastor rappelait que « le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité ». En effet, ce serait pour la France renoncer à l'avantage compétitif lié au nucléaire, au nom d'une harmonisation communautaire des prix, qui ne repose sur aucune logique industrielle solide !

Les clients professionnels en ont fait les frais, subissant des hausses de tarif de plus de 60 % depuis 2002 ! Il n'en ira pas autrement pour les particuliers. La facture énergétique des familles s'alourdira, alors qu'elles y consacrent déjà près d'un tiers de leur budget logement. La flambée des prix du pétrole continue d'exercer ses effets sur le prix de l'énergie : la facture énergétique des familles s'est accrue de 6 % en 2005, 7,7 % en 2006, M. Poniatowski rappelle que les dépenses des ménages consacrées au chauffage et à l'éclairage ont augmenté de 6,5 % en 2005 et de 5,7 % en 2006. Ces hausses auraient été bien pires sans les tarifs réglementés d'électricité : le fioul domestique a augmenté de 29,7 % en 2005 et le gaz de 20,4 % en 2006. Les tarifs stables de l'électricité, ont eu un effet modérateur sur la facture énergétique des ménages, et c'est ce tampon que l'on supprime !

La libéralisation renforcera les inégalités entre locataires, selon le choix qu'ils auront fait, mais également entre propriétaires, pour la même raison, à laquelle s'ajoute, avec le choix irréversible, cette obligation réelle immobilière inédite, qui sera à la seule initiative du locataire ! En effet, le propriétaire bailleur pourra voir la valeur de son bien varier selon le choix du locataire, sans que lui-même puisse rien faire, ni se voir compensé. En d'autres termes, on crée une servitude !

Pourtant, la législation immobilière et locative n'a pas évolué pour tirer les conséquences de ce bouleversement juridique : rien n'est prévu pour informer les futurs locataires ou acquéreurs de la situation du logement au regard du droit au tarif réglementé, rien ne prévoit non plus que le propriétaire sera associé au choix du locataire si ce dernier souhaite exercer son droit à l'éligibilité. Un tel dispositif serait donc à la fois défendable au regard des conséquences irréversibles de la décision sur l'attractivité du bien, mais abusif vis-à-vis du droit des baux locatifs et contraire aux directives européennes qui font de l'exercice de l'éligibilité un droit personnel. Dès lors, on peut imaginer l'apparition de deux marchés immobiliers : celui des logements pouvant bénéficier des tarifs règlementés et celui des logements n'y ayant plus droit. Ces incohérences doivent être corrigées par le droit au retour aux tarifs réglementés.

Résolument attachés au maintien d'un service public de l'électricité, et du gaz, gage de cohésion sociale et de protection des consommateurs, nous sommes aussi convaincus que nos débats sur le marché énergétique devront à l'avenir changer de perspectives : aux enjeux de production et de sécurité d'approvisionnement, nous devons ajouter les enjeux de consommation. Dès aujourd'hui nous devons viser la sobriété et la performance énergétiques qui requièrent de l'inventivité et doivent devenir les deux piliers de notre politique énergétique. Les socialistes en ont la volonté comme ils le démontrent déjà dans les collectivités qu'ils dirigent. Notre génération et celle de nos enfants doivent faire face à l'urgence du plus grave défi climatique de l'histoire de l'humanité.

C'est dans cet esprit, et aussi pour protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens, que, le 25 juillet dernier, nous avions déposé, à l'occasion du projet de loi TEPA, des amendements permettant le retour aux tarifs règlementés. Mme Lagarde nous avait dit qu'ils venaient trop tôt et que le Parlement serait saisi de propositions « lorsque que ce dossier aura fait l'objet d'une étude approfondie et d'un véritable débat, ce que ne permet pas le simple examen d'amendements, au demeurant de qualité ».

Je ne sais quel est le résultat de cette étude approfondie dont j'espère qu'elle est engagée. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de ce débat d'aujourd'hui et je souhaite que le jugement de la ministre sur nos amendements « de qualité », ne soit pas infirmé au seul prétexte que nous en avons fait une proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Sur le plan du travail parlementaire, nous saluons le travail du rapporteur qui tente de trouver une solution après la décision du Conseil constitutionnel. Sur le plan politique, cette proposition de loi veut réparer les néfastes conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Cela donne l'impression que l'UMP regrette les conséquences de cette marche forcée vers la concurrence, alors même qu'elle l'avait acceptée au niveau européen.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Jean Desessard. - Ce souci des consommateurs aura ses limites, les lobbies européens et la logique libérale européenne feront sauter tous les verrous. Le rapporteur l'a d'ailleurs anticipé puisque sa proposition de loi s'arrête à 2010...

Qu'est-ce qui justifie donc l'ouverture du marché de l'énergie ?...

M. Daniel Raoul. - On se le demande.

M. Jean Desessard. - ....sinon la volonté idéologique de vouloir tout libéraliser et de considérer tout comme une marchandise ?

Un des objectifs principaux d'une vraie politique énergétique, c'est de diminuer la consommation. Pour l'atteindre, et en même temps sortir du nucléaire, nous aurons besoin d'un secteur public cohérent, décentralisé, en pointe dans les énergies renouvelables. Et c'est pourquoi nous refusons la privatisation d'EDF et de GDF : comment réduire la consommation alors que le marché pousse à la consommation ?

Certains sénateurs ont parlé de « rente nucléaire ». Elle n'existe pas ! Le kWh d'EDF n'est pas si bon marché puisqu'il arrive au 15^ème rang des tarifs des 25 pays européens. Le nucléaire absorbe 90 % des crédits de recherche en matière énergétique et a longtemps bénéficié de la manne des crédits publics. Comment évaluer le coût du démantèlement des centrales et du traitement des déchets ? Comment évaluer le risque, toujours présent, d'un accident nucléaire, d'un Tchernobyl français, dû à un séisme, à un accident ou à une défaillance humaine ? Comment évaluer le coût et le danger de la dissémination nucléaire ? A ce sujet, je ne peux que regretter le rôle de VRP joué par le Président de la République en Libye puis à la tribune de l'ONU.

M. Daniel Raoul. - Et le coût d'un coup de grisou, tu l'évalues à combien ?

M. Jean Desessard. - L'électricité est un produit de première nécessité mais dont il faut réduire la consommation. C'est pourquoi, comme pour l'eau, nous proposons la tarification progressive : diminution de la part fixe des factures, gratuité ou faible coût des premiers kWh, puis augmentation progressive au fur et à mesure de la consommation, pour sortir d'un système aberrant où le prix dégressif incite au gaspillage. Le fameux droit à l'énergie ne doit pas être un droit de tirage infini. Je préfère parler d'un droit à être éclairé, chauffé et à utiliser des équipements ménagers. Il n'est plus acceptable de proposer aux plus précaires du chauffage électrique, qui est payé in fine par les services sociaux. Nous devons proposer des équipements économes pour réduire la consommation.

Nous allons voter ce petit amendement pour maintenir les tarifs régulés mais nous nous opposons à la libéralisation du marché, à la persistance de l'investissement dans le nucléaire et nous attendons du Grenelle de l'environnement un véritable plan de réduction de la consommation d'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pas sûr que vous soyez entendu...

La discussion générale est close.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Il a fallu corriger une situation injuste née du vote de la loi de 2006...

M. Daniel Raoul. - Quel aveu !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ...et éviter d'aller contre la décision du Conseil constitutionnel, sans s'attirer des difficultés sur le plan communautaire. A cet égard, votre texte est équilibré, monsieur le rapporteur.

Monsieur Raoul, le gouvernement est attaché aux tarifs règlementés et il les défendra à Bruxelles comme il l'a toujours fait. (Murmures dubitatifs sur les bancs socialistes) Rien ne permet de dire qu'ils seront supprimés en 2010.

Monsieur Pintat, votre proposition de réversibilité remettrait en cause les positions des gouvernements qui se sont succédés depuis 2000 et elle fragiliserait la position de la France dans le cadre communautaire.

Monsieur Billout, les tarifs règlementés ne sont pas incompatibles avec l'ouverture. Ils sont maintenus !  On permet au consommateur d'y rester ou de faire appel à de nouveaux opérateurs. Quant à la pérennité du service public, elle est garantie sans aucune ambiguïté et toutes les lois votées depuis 2000 sont claires à cet égard.

MM. Biwer et Repentin ont évoqué la transparence des prix : mais le gouvernement, sensible à cet argument, a proposé des mesures. Avec la CRE, nous avons créé un site Internet accessible aux consommateurs depuis juillet dernier ; nous avons mis en place des services d'information et de comparaisons. Le médiateur de l'énergie que vous avez voulu sera bientôt installé. Le gouvernement surveille attentivement les évolutions depuis l'ouverture du marché. Il prendra de nouvelles mesures si nécessaire.

M. Desessard a tracé un bien sombre tableau de l'avenir ; mais tarifs réglementés et ouverture à la concurrence ne sont pas incompatibles et le gouvernement continuera de défendre le dispositif existant sans état d'âme.

M. le président. - La commission des affaires culturelles et la commission des finances ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure. En conséquence, M. Christian GAUDIN est nommé membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Et je suis nommé (Sourires) membre titulaire du Haut conseil des musées de France.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la même loi, moyennant un délai minimum de trois mois avant résiliation du contrat aux tarifs non réglementés. Sous ces conditions, la résiliation de son contrat aux tarifs non réglementés n'implique aucune pénalité. »

M. Michel Sergent. - Nous voulons rappeler une fois encore notre opposition à l'ouverture à la concurrence pour la fourniture d'électricité aux particuliers. Il est fondamental de maintenir la tarification publique, alors que la part des dépenses consacrées à l'énergie croît vivement depuis dix ans. La libéralisation, pour les entreprises, a fait exploser les tarifs, 70 euros sur le marché libre contre 40 environ pour le tarif réglementé !

Des ménages risquent de basculer, sans en mesurer les conséquences, dans le tarif non réglementé ; ils seront alléchés par des prix d'appel et des offres à la limite de l'honnêteté. Il faut leur permettre de revenir au tarif réglementé.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - L'amendement n°5 trouverait mieux sa place au sein de l'article 1^er.

M. le président. - J'en suis d'accord.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est la logique.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

M. Michel Billout. - Il y a un an, la loi relative au secteur de l'énergie mettait en oeuvre avec zèle les directives communautaires. L'expérience catastrophique vécue par les entreprises n'avait pas suffi alors pour vous convaincre du danger. Ainsi, la droite permettait au consommateur d'exercer son éligibilité et bientôt le contraignait à l'exercer de manière irréversible, tout en prévoyant une disposition transitoire...pour les seules entreprises !

Curieusement, des propositions envisagent la réversibilité quand les consommateurs domestiques, prudents, ont décidé dans leur grande majorité de ne pas quitter les tarifs réglementés. Qui, parmi les grands défenseurs des tarifs libres, a choisi effectivement d'en bénéficier ? Le rapport de M. Poniatowski dénonce très clairement le piège qui s'est refermé sur les entreprises, la marche forcée vers la libéralisation et la volonté constitutionnelle d'une « extinction progressive du nombre de clients bénéficiant d'un tarif réglementé afin de favoriser la concurrence et l'apparition d'opérateurs alternatifs ».

Hélas, le contenu de la proposition de loi n'est pas à la hauteur. Dans cette rédaction, on ne peut revenir au tarif réglementé que parce que l'on change de site de consommation. Le motif, et on en imagine mal d'autres, que l'un des tarifs est plus avantageux n'est pas admis. Où est votre respect d'une concurrence libre et non faussée ? Où est la protection du pouvoir d'achat du consommateur ? Le gouvernement semble porter un grand intérêt à cette question vitale ; nous ne doutons pas que sa majorité votera nos amendements. La part du budget des ménages consacrée aux frais de logement et d'énergie est aujourd'hui de 16,5 %, 23 % pour les plus modestes. Or, la libéralisation totale du secteur de l'énergie expose les ménages, notamment les plus modestes, aux risques d'une lourde augmentation de leur facture d'électricité et de gaz.

Et pourquoi cette date butoir de 2010 ? Quels arguments avez-vous en faveur de cette date énigmatique ? Vous ne croyez tout de même pas que cela influencera les discussions avec la commission européenne ? Nous souhaitons donc une réversibilité totale, sans limite dans le temps et quelles que soient les décisions antérieures prises par les consommateurs. Mais voulez-vous vraiment maintenir les tarifs réglementés ? Si la volonté politique existait, les obstacles juridiques pourraient être levés. Le rapport de notre mission commune d'information l'a bien expliqué, le maintien des tarifs réglementés n'est pas incompatible avec le droit communautaire, si ces tarifs couvrent bien les coûts exposés par les opérateurs.

Cette discussion sur la réversibilité n'a de sens que si l'Etat, soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, mène une politique nationale et européenne en faveur de la protection du service public de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°3 prévoit des allers et retours à volonté entre les offres. Dans l'absolu, dans un monde parfait, vous avez raison ! Mais nous sommes dans un moment particulier : n'allons pas braquer Bruxelles contre nous. Montrons une certaine souplesse...

M. Daniel Raoul. - Mais oui : couchons-nous tout de suite !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Bruxelles ne conteste pas la réversibilité en elle-même mais ses conséquences lorsqu'existe un écart trop important entre les deux catégories de services. Or chez nous, le différentiel est très important...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ah ! Et dans quel sens ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ...Nous sommes sous surveillance.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Quelle tyrannie !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est guère le moment de faire de la provocation : avis défavorable. Le projet est modeste, avec une date butoir, pour que le gouvernement puisse négocier avec Bruxelles dans de bonnes conditions. Je rappelle du reste que « réglementé » n'est pas « subventionné ». Il faudra en convaincre les autorités européennes. Grâce au nucléaire, la France a des prix beaucoup plus faibles -j'avoue ne pas comprendre les chiffres de M. Desessard.

Selon les auteurs de l'amendement n°15, la date butoir est une faiblesse. (M. Sergent renchérit.) Pour moi, elle est un élément stratégique, elle nous donne plus de force pour négocier.

M. Daniel Raoul. - Pour nous coucher, plutôt.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ne nous lions pas les mains, soyons diplomates.

La Commission européenne vient de présenter le troisième paquet énergie. Nous allons donc entrer dans une phase de négociation. Ce n'est pas le moment d'affaiblir la position de la France, surtout à la veille de la présidence française de l'Union.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements, qui remettent en cause la position de la France, constante depuis 2000, sous tous les gouvernements...

M. Daniel Raoul. - C'est faux !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ...d'ouvrir les marchés et d'aller vers l'irréversibilité du choix. Leur adoption affaiblirait notre position par rapport aux instances européennes.

M. Michel Sergent. - Des contentieux sont ouverts ? Depuis quand est-ce une raison de tout arrêter ?

Les écarts sont importants, en France ? Nous parlons ici des tarifs domestiques, or le tarif bleu couvre les coûts. On peut discuter à propos des tarifs jaune et vert, pas du bleu.

M. Jean Desessard. - Il est malvenu de parler de tarif « vert » pour du nucléaire ! (Sourires)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Qu'est-ce que ce marché où est censée s'exercer la loi de l'offre et de la demande, et dans lequel un des protagonistes a les mains ligotées dans le dos ? Qu'est-ce que cela a à voir avec la « concurrence libre et non faussée » du traité de Rome ?

Même de droite, un certain nombre de nos collègues sont attachés à l'héritage des efforts consentis par les générations précédentes. Cela va mal finir ! Vous devriez vous rendre compte des dégâts qui s'annoncent !

Je vous parle des braves gens qui se sont endettés pour acheter leur logement, puisque M. Sarkozy veut une nation de petits propriétaires et que l'hypothèque rechargeable est maintenant admise. On a pourtant vu ce que cela donne aux États-Unis ! Ces personnes entendent à la télévision que leur facture d'électricité peut baisser de dix ou vingt points ; comment pourraient-elles résister à la tentation ? Et après, quand leur facture d'électricité monte, monte, que peuvent-elles faire ? Aux États-Unis, ce sont trois ou quatre millions de personnes qui ont été ainsi chassées de chez elles.

Quand nous avons décidé de faire l'effort du nucléaire, c'était de la planification à long terme. Où est le long terme avec ce texte ? Il ne planifie rien. M. Poniatowski est habile, quand il insiste sur la nécessité de préserver nos moyens de négociation. Mais négocier avec qui ? Les gens de la Commission ne sont élus ni mandatés par personne, et il faudrait se soucier avant tout de ne pas provoquer ces gens-là !

Quand les Français comprendront qu'ils ne pourront pas revenir à un tarif d'électricité normal, parce que quelqu'un, dans un bureau bruxellois, en a décidé ainsi, ça va chauffer dans les chaumières !

Mme Isabelle Debré. - Même sans électricité ! (Sourires)

M. Thierry Repentin. - Je n'ai pas la même vision de l'Europe que mon collègue Mélenchon mais, là, je dis que l'on fait jouer un mauvais rôle à l'Union européenne. Celle-ci n'est pas opposée à la réversibilité ! Je suis effaré qu'on veuille aller plus loin que ce qu'elle réclame, en adoptant cette date-butoir.

Pendant des années nous avons bataillé pour obtenir le taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur. Le service de Mme Kroes nous le refusait parce que la France était le seul pays intéressé. Et puis voici l'arrivée de la Pologne et des pays Baltes, que cela intéresse aussi.

L'Union nous conteste le livret A qui fonctionne depuis 1870 à la satisfaction générale : il offre des taux d'intérêt convenables et permet de financer le logement social. Seulement voilà, c'est une exception française, il faut donc la supprimer. Heureusement, le précédent Président de la République et l'actuel gouvernement se sont opposés à cette exigence. Nous les soutenons sur ce point.

Je ne veux pas que l'on dise que nous serions obligés de légiférer parce que la Commission l'impose. On fait déjà trop souvent de l'Union européenne la cause de tous les maux. Cela conforte les adversaires de l'Europe, dont je ne suis pas.

M. Jean Desessard. - Qu'en pense le FMI ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a créé deux injustices qu'il s'agit de réparer. Notre proposition de loi n'a pas d'autre objet.

M. Daniel Raoul. - Faute avouée est à moitié pardonnée : allez plus loin !

A demande de la commission, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande de la commission, l'amendement n° 15 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la même loi, moyennant un délai minimum de trois mois avant résiliation du contrat aux tarifs non réglementés. Sous ces conditions, la résiliation de son contrat aux tarifs non réglementés n'implique aucune pénalité.

M. Michel Sergent. - L'argumentation est la même pour le gaz que pour l'électricité. Le gaz a augmenté de 40 %, ce qui n'est pas négligeable pour les ménages modestes. J'ajoute qu'un moindre écart entre prix règlementé et offres de marché fait tomber l'argument que le rapporteur nous avait opposé sur l'électricité. Raison supplémentaire d'adopter cet amendement.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66-4. - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »

M. Michel Billout. - Il est déjà défendu.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La différence entre tarifs règlementé et libre montre que le problème est moindre pour le gaz. Néanmoins la commission, qui a fait un pas vers vous, monsieur Sergent, ne peut être favorable à l'amendement n°4, non plus qu'au n°16.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Avis défavorable à ces deux amendements pour les raisons qu'a dites le rapporteur. Ne remettons pas en cause la position équilibrée défendue par le gouvernement.

L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

M. Michel Billout. - L'Union s'est engagée dans la création d'un marché de l'énergie libéralisé. Les circulaires se sont succédé et les lois de transposition se sont empilées au risque de se contredire. Or certains signes nous invitent à nous interroger. En Californie, le prix de l'électricité a quintuplé. Il a augmenté de 91,5 % au Danemark et de 81,71 % en Grande-Bretagne. Le gaz, quant à lui, a renchéri de 30 %, tandis que les dividendes de GDF ont progressé des deux tiers. Et demain ?

L'investissement à long terme s'accommode mal des contraintes boursières et la construction des réseaux d'énergie relève de l'aménagement du territoire. On sait bien l'importance d'un plan pluriannuel d'investissement mais la lutte contre les émissions à effet de serre pèse peu face à la loi du marché. Toute personne un tant soit peu consciente de ces enjeux sent l'urgence d'y réfléchir à deux fois. Le gaz et l'électricité, en effet, ne sont pas des marchandises comme les autres mais des produits de première nécessité.

Ce constat est partagé par la mission d'information, qui juge que le secteur de l'électricité ne saurait être tout entier laissé à la main invisible du marché, et que la puissance publique a une responsabilité particulière en matière de fourniture d'électricité.

Au rebours de l'objectif visé, la libéralisation du marché favorise de vastes mouvements de concentration dans le secteur de l'électricité et conduit paradoxalement à la constitution d'oligopoles privés.

Nous attirons une fois encore l'attention du gouvernement sur la nécessité de dresser un bilan de la libéralisation avant toute poursuite du processus.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons déjà longuement discuté, en 2004 et 2006, de l'hypothèse d'un tel moratoire. Sur la forme, vous adressez une injonction au gouvernement, ce qui n'est constitutionnellement pas acceptable. Sur le fond, le débat existe, tant au niveau national qu'européen, sur ces problèmes énergétique. Il a eu lieu à quatre reprises, en France, entre 2002 et 2006. Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur du gaz naturel et de l'électricité.

Je ne serais pas hostile à voir notre commission conduire une audition annuelle sur la présentation de ce rapport, ou à défaut, envoyer une délégation à Bruxelles, comme elle le fait sur d'autres sujets. Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le gouvernement ne partage pas votre analyse sur le lien de cause à effet entre ouverture à la concurrence et hausse des tarifs. La France a souscrit un engagement et entend le tenir. Les directives ont été négociées et nos partenaires n'envisagent pas, alors que la Commission vient de soumettre un nouveau paquet énergétique, de les renégocier. Défavorable.

Mme Odette Terrade. - Cet amendement fait écho au débat de cet été sur le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, au cours duquel Mme Lagarde avait reconnu que la question du tarif réglementé était source de nombreuses difficultés pour les Français, ajoutant que le gouvernement entendait proposer à la représentation nationale un dispositif robuste, juste et cohérent. Plusieurs sénateurs de la majorité, dont MM. Arthuis et Marini, s'étaient déclarés favorables à une nouvelle négociation. L'annexe de la loi d'orientation pour l'énergie précise que « la France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique » et qu'elle élabore à cette fin à l'intention de l'Union européenne, tous les deux ans, des propositions visant à promouvoir la notion de service public.

L'amendement ne fait que rappeler cette évidence : si un consensus existe entre les forces politiques françaises pour le maintien des tarifs réglementés alors le ministre représentant la France auprès des institutions européennes se doit de tout mettre en oeuvre pour que ce souhait trouve une traduction au niveau communautaire.

La décision du Conseil constitutionnel, réaffirme bien que le maintien des tarifs réglementés est contraire aux objectifs communautaires tels que définis dans les directives relatives au secteur de l'énergie. Il est donc vain de bricoler des mécanismes dérogatoires provisoires. Il est en revanche urgent d'adopter un moratoire sur l'application des directives européennes tant qu'un bilan sur les conséquences de la libéralisation n'aura pas été réalisé, qui devra servir de base de discussion pour la renégociation des directives du secteur énergétique. Le groupe CRC votera donc cet amendement.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.

M. Jean Desessard. - Cet amendement permettrait de fixer un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale, soit une diminution de 60 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050. 84 % de l'énergie mondiale provient des combustibles fossiles, le nucléaire en représentant 6 %, l'hydroélectricité et la biomasse 10 %.

Nous allons vers la pénurie. Il est donc temps, à l'heure où des pays émergents entrent dans la voie que nous avons ouverte, de remettre en cause le modèle de croissance qui est resté le nôtre, en bouleversant la répartition de notre consommation pour consacrer un tiers de notre effort de recherche à la maîtrise de l'énergie, un tiers aux énergies renouvelables, un tiers à la sûreté nucléaire et à l'amélioration des hydrocarbures. Aujourd'hui, 90 % des crédits de recherche sont affectés au nucléaire, et moins de 2 % aux renouvelables. Comment s'étonner que ces énergies ne décollent pas ! Elles auraient besoin d'un appui public massif, à l'image de celui dont ont bénéficié le charbon ou le nucléaire. Un service public du XXIème siècle doit permettre d'anticiper la crise énergétique et de la résoudre.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous sommes tous conscient de la nécessité de réduire la consommation, mais nous divergeons sur la méthode. La réduction ne se décrète pas : votre amendement reste incantatoire.

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit déjà un objectif de réduction annuel de l'intensité énergétique finale de 2 % en 2015 et 2,5 % en 2030. Le critère retenu est plus pertinent que celui de la croissance de la consommation, qui dépend de l'activité économique. Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le gouvernement est sensible au principe, mais estime que ce type de réflexion, alors que s'engage la phase de consultation publique du Grenelle de l'environnement, mérite de s'inscrire dans le cadre de cette action globale.

M. Jean Desessard. - La réduction ne se décrète pas, dites-vous ? Mais elle est plus difficile à mettre en oeuvre dans un marché libéralisé.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'électricité et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle-ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'électricité. »

M. Jean Desessard. - Le tarif réglementé est donc une ligne Maginot, digue appelée à céder sous les coups de boutoir de la libéralisation. Nous proposons la progressivité des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité et du gaz, comme nous l'avons déjà fait pour la gratuité des premiers litres d'eau. Le système dégressif est dépassé, qui encourage le gaspillage. EDF n'a pas anticipé la nécessité de diminuer la consommation d'électricité. Cette surconsommation est venue justifier la poursuite de la filière nucléaire. En 1978, l'entreprise avait prévu une consommation de 1 000 térawatts/heure en 2000 : la consommation réelle a été de 478 térawatts/heure. Et c'est ainsi que l'on se retrouve aujourd'hui avec un parc nucléaire surdimensionné, qui a besoin de surconsommation pour s'auto-justifier ! Les campagnes publicitaires tous azimuts d'EDF en témoignent La surconsommation est à tel point devenue un objectif en soi qu'en 2003, l'entreprise a publié un communiqué de presse se glorifiant d'avoir « pulvérisé » le record de consommation d'électricité !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous proposez de remettre en cause le système tarifaire existant, pour lui substituer un système progressif qui serait très pénalisant pour les éléctrointensifs. J'ajoute qu'EDF a déjà l'obligation de fournir tout consommateur sur tout le territoire et qu'il existe un tarif social, dont le seuil d'éligibilité a été récemment relevé.

Vous êtes partiellement satisfait, même si votre système n'a pas été retenu.

Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Cette disposition remettrait en cause l'ensemble du dispositif tarifaire. Vous voulez éviter le gaspillage ? Le Grenelle de l'environnement permettra d'étudier cette question.

Avis défavorable.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à un audit permettant d'évaluer le coût de démantèlement des centrales nucléaires.

M. Jean Desessard. - Pour tenir compte des coûts de production de l'électricité dans l'établissement des tarifs réglementés et se conformer aux directives européennes, il faut chiffrer le coût du démantèlement des 58 réacteurs existants et du retraitement des déchets. La Cour des comptes dénonce chaque année l'opacité des estimations. Les chiffres publiés en Grande-Bretagne peuvent nous donner un ordre d'idée : le démantèlement des installations nucléaires y est officiellement chiffré à 103 milliards d'euros. Ce chiffre, provisoire, a déjà été réévalué à deux reprises, et l'industrie nucléaire française est cinq fois plus importante. On pourrait donc estimer le coût pour la France à 500 milliards d'euros, alors qu'EDF n'évoque que quelques dizaines de milliards.

Les montants prévus par EDF pour un fonds de provision dédié au démantèlement semblent très sous-estimés. Les dépenses y sont évaluées à 15 % du coût d'investissement initial des réacteurs. Ce choix, guidé par les intérêts économiques, n'a aucune réalité scientifique. Plusieurs commissaires aux comptes du groupe EDF reconnaissent que ces estimations recèlent « des éléments d'incertitude majeure ».

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005, qui est à votre disposition, a mis en évidence que le coût du démantèlement des installations et de la gestion des déchets devraient être pris en compte dans la fixation du prix de l'électricité. Les provisions correspondantes étaient de 14 milliards fin 2004 pour les fins de cycle et de 12 milliards pour la destruction des sites.

Nous avons légiféré sur ce point lors de l'examen de la loi relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dont l'article 20 prévoit une provision pour ces charges. La loi a également créé une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets, dont le rapport doit être publié tous les trois ans. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Vous rouvrez le débat tenu lors de l'examen de la loi sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Le financement de la sécurisation du démantèlement des centrales est bien prévu par son article 20. Le gouvernement étudie actuellement le rapport qui lui a été remis sur cette question. En outre, cet amendement n'a pas de lien direct avec la proposition de loi qui nous a été soumise. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je m'inscris en faux. Les tarifs réglementés ne sont admis par Bruxelles que s'ils prennent en compte les coûts réels, or les tarifs d'EDF n'intègrent pas le coût du démantèlement des centrales et de l'enfouissement des déchets. La Cour des comptes a indiqué en janvier 2005 que le coût du stockage profond des déchets, notamment, était incertain.

Nous sommes incapables de chiffrer ces dépenses futures, comme le prix du nucléaire est très bas ; en fait, le nucléaire est loin d'être aussi rentable que certains le prétendent !

M. Michel Billout. - Je ne partage pas totalement le point de vue de M. Desessard, mais je crois que pour être acceptée, l'énergie nucléaire exige la transparence. Le groupe CRC soutient cet amendement.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Au début de cet article, insérer un paragraphe I ainsi rédigé :

I. - Après l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1-1. - Tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie pour le site pour lequel il en fait la demande à son fournisseur du dispositif relatif au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu par l'article 30-1. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 3 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site présentant les mêmes caractéristiques. »

M. Daniel Raoul. - Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1. En cas de forte hausse du prix de l'électricité sur le marché, une clause de sécurité permettrait aux consommateurs domestiques ayant quitté le tarif régulé de bénéficier d'un dispositif semblable à celui destiné aux entreprises par le biais du Tartam. Le tarif proposé aux ménages ne pourra pas être supérieur de plus de 3 % au tarif réglementé. Cette mesure est destinée à préserver le pouvoir d'achat des ménages.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les offres alternatives au tarif bleu ne dépassent pas de plus de 10 % les tarifs d'EDF. Les fournisseurs se sont engagés à la stabilité des prix proposés, et il ne serait pas dans leur intérêt de les augmenter excessivement. Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le tarif retour a été mis en place par la loi de 2006 pour les situations particulières touchant des professionnels ayant opté pour le marché libéré. Ce dispositif exceptionnel est transitoire puisque les entreprises doivent en avoir fait la demande avant le 1^er juillet 2007. Avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

Article premier

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Pintat.

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :

Un consommateur final domestique d'électricité

insérer les mots :

ou un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA

M. Xavier Pintat. - Il faut élargir aux petits consommateurs professionnels les dispositions du projet de loi bénéficiant aux consommateurs domestiques. Ni EDF ni la commission de régulation de l'énergie n'ont contesté le tarif bleu, qui couvre les coûts de production correspondants. Il n'y aurait donc pas infraction à la réglementation européenne. La commission critique moins les subventions publiques que les écarts entre le tarif régulé et le marché.

Je rappelle que ce marché, très complexe, fonctionne de gré à gré. En outre, la directive du 26 mars 2003 autorise les États membres à étendre le service universel aux petites et moyennes entreprises. Il est donc légitime d'étendre aux consommateurs professionnels relevant du tarif bleu le bénéfice de la proposition de loi présentée par notre commission des affaires économiques.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Emorine et Pintat. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous n'avons examiné que trois propositions de loi, mais nos collègues députés se sont également penchés sur les tarifs réglementés. Ainsi, le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, a présenté le 2 août une proposition de loi autorisant les ménages et les petits consommateurs professionnels à revenir aux tarifs réglementés en cas de changement du lieu de consommation. À la réflexion, les petits consommateurs professionnels sont dans une situation analogue à celle des ménages : ne disposant pas de service des achats étoffés, ils sont perdus dans la complexité des offres. D'où l'amendement présenté par la commission, conforme à la loi de 2006 telle qu'elle a été votée, qui distinguait d'un côté les gros consommateurs professionnels et de l'autre les ménages et les petits consommateurs professionnels. L'amendement n°1 a exactement le même objet, mais la rédaction du 19 rectifié présente l'avantage de consacrer un paragraphe spécifique à chaque catégorie de clients. Je propose donc le retrait de l'amendement n°1.

M. Xavier Pintat. - Je me rallie bien volontiers à l'amendement n°19 rectifié. L'amendement n°1 est retiré.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je profite de cet amendement pour saluer le travail de concertation effectué par le rapporteur entre les groupes de votre assemblée mais aussi avec le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

J'observe toutefois que l'amendement sort du cadre initial des conclusions, limitées à l'aménagement marginal, pour les clients domestiques, du dispositif issu de la censure constitutionnelle, afin de le rendre plus juste et plus cohérent. En effet, le marché des consommateurs professionnels est ouvert depuis 2004, quel que soit le niveau de leur consommation.

Le gouvernement comprend la préoccupation des auteurs de l'amendement ; il est sensible aux argumentations présentées à l'appui des amendements n°1 et 19 rectifié, car il est vrai que les petits consommateurs professionnels sont dans une situation proche de celle des ménages. Cependant, il convient de respecter les engagements européens quant à l'ouverture du marché. Vous savez que la commission européenne s'en préoccupe beaucoup. Les conditions proposées aux professionnels étant équilibrées, il convient de ne pas porter atteinte au dispositif concerné.

Pour ces raisons, je ne peux être favorable à l'amendement.

M. Daniel Raoul. - Nous soutenons bien sûr amendement n°19 rectifié, mais les explications de M. le ministre relèvent des TOC, les troubles obsessionnels compulsifs. (Mme Debré s'esclaffe)

L'amendement n°19 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :

un consommateur final domestique d'électricité

supprimer les mots :

qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010

M. Daniel Raoul. - Tout consommateur domestique doit pouvoir bénéficier des tarifs réglementés, même s'il emménage dans un logement où ils ont été abandonnés par le précédent occupant. En effet, la directive fait de l'éligibilité une faculté, non une obligation.

Il n'y a aucune raison de fixer une date-butoir, qui cautionnerait la vision de la commission en programmant la fin des tarifs réglementés. La France ne doit pas s'affaiblir elle-même avant la négociation. Il est donc impératif de supprimer la date-butoir du 1^er juillet 2010, véritable gage donné à la Commission européenne organisant la fin du tarif réglementé de l'électricité et du gaz en 2010. Le rapport de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France a souligné que la Cour de justice des communautés européennes était seule à même d'apprécier la compatibilité des tarifs réglementés avec la directive -qui ne s'oppose d'ailleurs pas à leur existence dès lors qu'ils couvrent le prix de revient. Avec son parc nucléaire, la France peut fournir de l'électricité à mon marché, même en tenant compte du traitement des déchets. L'abandon des tarifs réglementés se traduirait par une hausse des prix, préjudiciable à l'ensemble des consommateurs. Le Conseil de la concurrence vient de susciter une polémique en annonçant la fin des tarifs réglementés pour 2010. Simple coïncidence ou anticipation ?

S'agissant du gaz, les contrats à long terme enlèvent toute justification à la date-butoir.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La date-butoir n'est nullement un gage donné à la commission de Bruxelles : à l'inverse, c'est une arme pour négocier.

Pour engager des discussions, il est indispensable de commencer par fixer une date. M. Chatel vient de le rappeler, Mme Lagarde l'a fait la semaine dernière, en précisant que les tarifs réglementés n'avaient pas vocation à disparaître le 1^er juillet 2010, puisqu'ils expriment la réalité des coûts.

Les discussions sur le nouveau paquet énergie vont durer très longtemps. Alors que plusieurs directives seront négociées, ne partons pas en position de faiblesse.

La commission est défavorable aux amendements n° 6 et 7.

M. Daniel Raoul. - C'est une arme pour nous faire hara-kiri !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Non !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ces amendements tendent à pérenniser un aménagement limité dans le temps destiné à corriger un dispositif dont la complexité freine l'ouverture du marché aux consommateurs domestiques.

Cette période transitoire donnera un peu de temps au marché pour se régler, et aux consommateurs pour connaître les offres alternatives. Le Conseil constitutionnel a reproché au dispositif de la loi de 2006, de ne pas être limité dans le temps. Enfin, la date de juillet 2010 est compatible avec la loi sur le droit au logement opposable. Je ne fais que me répéter : l'échéance de 2010 ne signifie en rien la disparition des tarifs réglementés. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Vous ne me rassurez guère, car vous ne dites rien de l'après 2010 : nos compatriotes sont protégés pour deux ans encore, mais après, rien ! Vos positions ont tellement changé sur la question, en comptant celles de M. Chirac, celle de Mme Fontaine juste avant qu'elle n'accepte la libéralisation, ou encore celle de M. Sarkozy quand il était ministre de l'économie, qu'on ne sait plus quelle promesse croire !

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Pintat.

Après les mots :

pour le consommation d'un site

supprimer la fin du second alinéa de cet article.

M. Xavier Pintat. - Je propose une réversibilité pour les tarifs bleus jusqu'en 2010. Ce texte la subordonne au fait que le consommateur n'ait pas exercé son éligibilité ; or, un couple l'ayant exercée au nom de l'un des conjoints ou concubins, pourrait obtenir la réversibilité au nom de l'autre... (Sourires à gauche). Qui pourrait contrôler de tels contournements ? La réversibilité pour les tarifs bleus serait un garde-fou contre l'emballement des prix, sans freiner le marché, elle encouragerait même l'éligibilité. Elle est parfaitement compatible avec la directive européenne de 2003 puisqu'elle va dans le sens du service universel de l'électricité : en cas de difficultés de paiement, le retour au tarif réglementé améliore la situation des ménages. Qui plus est, je propose une échéance à 2010.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Votre insistance m'embarrasse. Bruxelles risquerait d'interpréter la réversibilité comme une véritable déclaration de guerre ! (Exclamations à gauche) Je pèse mes mots ! Nous avons déjà des contentieux en matière électrique, il ne serait pas habile du tout d'en ajouter, cela nous mettrait en situation délicate pour la négociation qui commence. Personne ne doit se tromper : ce que nous accorderions aux ménages et aux petites entreprises, les plus grandes entreprises nous le demanderaient aussitôt : elles sont juste derrière la porte !

Vous regrettez qu'on ne soit pas allé plus loin, mais peut-être, dans la négociation, le gouvernement obtiendra-t-il plus de souplesse. Cependant, ne l'affaiblissons pas aujourd'hui !

Dans la discussion générale, vous avez cité des entreprises d'autres pays qui bénéficient de la réversibilité. Mais la situation n'est pas la même que chez nous, parce que l'écart entre tarifs libre et réglementé y est infime.

M. Daniel Raoul. - Et alors ?

M. Ladislas Poniatowski. - Comme l'écart est important chez nous, Bruxelles a les yeux rivés sur la France. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je comprends votre souci, monsieur Pintat, mais ce texte apporte une solution appropriée. L'adoption d'une réversibilité large et permanente nous placerait dans une situation difficile au moment d'engager les négociations sur le troisième paquet énergétique. Retrait, sinon rejet.

M. Xavier Pintat. - Je propose seulement une réversibilité pour les tarifs bleus jusqu'en 2010. La commission européenne ne conteste pas l'existence des tarifs réglementés, mais leur application à tous les consommateurs sans distinction, et les tarifs subventionnés. La réversibilité va dans le sens du service universel de l'électricité, elle est un garde-fou utile, nécessaire ! Il faut faire jouer la concurrence, seulement 7 % des abonnés ont testé l'offre sur le marché. Aux Etats-Unis et au Canada même, les autorités n'ont pas fait autre chose que distinguer la situation du consommateur final, qui bénéficie d'un tarif réglementé, et celle des grandes entreprises, où c'est la concurrence qui joue. Ma proposition d'une réversibilité limitée est parfaitement euro-compatible.

M. le président. - Vous maintenez donc l'amendement ?

M. Xavier Pintat. - Oui !

M. Ladislas Poniatowski. - Le gouvernement devra utiliser vos arguments, qui valent au fond : très peu d'abonnés ont encore testé l'offre du marché, la libéralisation n'a pas encore apporté ses fruits, il faut de la souplesse ! Mais, de grâce, n'adoptons pas une réversibilité qui serait très mal prise par Bruxelles !

M. Xavier Pintat. - La France est le seul pays européen à ne pas autoriser la réversibilité. Et de même pour le gaz.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.- Pour le gaz, personne ne la demande.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le gouvernement partage bien entendu votre souci de la fluidité du marché. Seuls quelques milliers de consommateurs iront vers la concurrence et le marché libre. La réponse que propose le Sénat dénouera la situation car le seul problème est celui du logement. Actuellement, l'offre du marché libre est environ 10 % moins chère. Donc, le verrou que fait sauter la proposition de loi est une réponse au problème posé depuis le 1^er juillet. L'adoption de cet amendement fragiliserait la position française dans les négociations du troisième paquet énergétique.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement risque de ne pas avoir beaucoup de conséquence. Comment imaginer que, d'ici 2010, de nombreux particuliers ou artisans bénéficiant du tarif bleu seront assez déraisonnables -alors que le thermique est plus couteux que le nucléaire- pour demander à payer plus cher ? D'autant que l'envolée du prix du baril, destinée à se prolonger, contribue à rendre le prix du marché supérieur au tarif règlementé. Cela dit, l'amendement a l'avantage d'éviter une ambiguïté : un consommateur pourrait souscrire un nouveau contrat sous le nom d'une autre personne pour bénéficier à nouveau du tarif règlementé.

Au plan européen, coexistent deux systèmes de production fondamentalement différents pour des raisons purement politiques. Pourquoi les Français devraient-ils accepter de ne pas bénéficier des investissements qu'ont consentis leurs aînés et de payer les prix allemands, au seul motif que l'Allemagne a décidé un moratoire nucléaire ? Le tarif régulé n'est pas subventionné : il est rendu possible par la compétitivité du système de production que nous avons choisi et que d'autres refusent pour des raisons politiques.

Donc, il y a peu de risque à voter cet amendement, qui ne concernera jamais beaucoup de consommateurs ; je ne vois pas en quoi il affaiblirait la position française vis-à-vis de Bruxelles : il n'y aura pas de marché s'il n'y a pas de réversibilité.

Monsieur Raoul, je vous rappelle que les entreprises qui ont abandonné le tarif règlementé l'ont souvent fait à la demande d'EDF. (M. Raoul approuve).

M. Daniel Raoul. - Seuls trois pays ont adopté l'irréversibilité : la France, la Slovaquie et l'Espagne. Pourquoi être plus royaliste que le roi ? L'irréversibilité n'est pas imposée par la directive. Nous voterons l'amendement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - J'approuve, monsieur Longuet, votre souci de réversibilité. Mais elle n'est pas acquise et le gouvernement doit aller la négocier avec Bruxelles. Or, cet amendement fragiliserait notre situation qui est déjà contentieuse.

Je vous incite à méditer l'avis que le Conseil de la concurrence a rendu il y a quelques semaines...

A la demande de la commission, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Qui donc a pu voter au nom du groupe UC-UDF ? Nous ne sommes pourtant pas en Corse !

M. Robert del Picchia. - L'Union centriste l'a demandé !

M. le président. - Des accords ont été passés avec le groupe UMP.

M. Daniel Raoul. - Mais aucun des sénateurs centristes n'était présent pendant le débat. S'ils avaient entendu MM. Pintat et Longuet, nos collègues auraient peut-être changé d'avis, comme certains membres du groupe UMP ? Je déplore cette OPA sauvage sur les voix des absents !

M. Robert del Picchia. - Nous sommes obligés de respecter la volonté que nous ont indiquée les collègues qui nous ont donné procuration !

M. Daniel Raoul. - Procuration écrite ?

M. Robert del Picchia. - Cela se fait entre d'autres groupes tout pareillement.

M. le président. - Il y a des accords entre groupes, mais M. Raoul a raison, le fonctionnement des scrutins n'est pas satisfaisant.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En commission, le groupe UC a voté contre l'amendement, il a suivi le rapporteur sur l'ensemble des amendements.

M. le président. - Je ne cherche pas à interpréter la volonté de nos collègues, je relève seulement que notre façon de travailler mérite réflexion. (M. del Picchia applaudit)

M. Jean-Marc Pastor, vice-président de la commission. - Quoi que le groupe ait pu voter en commission, la loi est votée dans l'hémicycle et nous nous devons de montrer l'exemple dans la démocratie. Il est tout de même gênant de nous retrouver dans cette situation bancale. Ce vote particulier ne changera peut-être pas la face de la France, mais il est regrettable d'en arriver là.

M. le président. - Il y a des accords régulièrement avec le RDSE et les non-inscrits, mais nous devons nous interroger sur nos modes de scrutins. Ne serait-ce que pour éviter ce genre de discussion.

M. Thierry Repentin. - L'article 1^er marque une avancée, car les prestataires auraient pu se mettre d'accord et proposer pour quelques mois des offres très attrayantes, exclusivement destinées aux locataires, afin de capter tout le parc immobilier locatif, avant de relever les prix. La rédaction prévient ce danger. Mais nous ne sommes pas complètement satisfaits, à cause de la date-butoir de 2010. L'essentiel étant préservé, nous ne voterons pas contre.

L'article 1er est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Pour éviter une séance de nuit, il faut en terminer avant 21 heures.

Amendement n°8, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1^er juillet 2010 » sont supprimés.

M. Roland Courteau. - Sur les nouveaux sites, immeubles neufs par exemple, les consommateurs ont accès aux tarifs réglementés... mais jusqu'en 2010 seulement.

C'est programmer la fin des tarifs réglementés. Cessons d'aller plus loin que ce que demande l'Union européenne ! Si vous voulez supprimer les tarifs réglementés, ayez le courage de le dire.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Pour l'équilibre du texte, il est nécessaire de maintenir cette date.

M. le Président. - La commission a demandé un scrutin public. (Vives protestations à gauche) J'applique le Règlement.

A la demande de la commission, l'amendement n°8 est mis aux voix

par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l'article 3 précité. »

M. Daniel Raoul. - J'espère que la discussion de cet article prendra une forme préférable à celle qui vient de prévaloir. Notre fonctionnement ce soir est indigne de la démocratie. À quoi sert de discuter si c'est pour entériner tout ce qu'a décidé la commission ? Pourquoi ne pas supprimer le Sénat, si c'est ainsi qu'il doit être traité ?

M. le Président. - Je respecte scrupuleusement le Règlement. Si celui-ci doit être modifié, qu'on en discute. Mais pas ce soir.

Amendement n°7, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

de gaz naturel

supprimer les mots :

qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010

L'amendement n°7 a été présenté et le rapporteur a dit son opposition.

M. Daniel Raoul. - Et si je déposais une demande de scrutin public ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement.

L'amendement n°7 n' est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Billout et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. »

Mme Odette Terrade - Considérant que la facture énergétique des ménages n'est pas une question étrangère à leur pouvoir d'achat, nous avions demandé, lors de nos débats sur le projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat, que les sites de consommation créés après le 1^er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés du gaz. Lors de l'examen du texte sur le droit au logement opposable en mars 2007, la majorité parlementaire avait déjà compris les contradictions et les incohérences des positions qu'elle avait défendues quelques mois plus tôt. Ainsi des députés UMP avaient-ils déposé un amendement afin que les logements neufs créés après le 1^er juillet 2007 puissent bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité jusqu'en 2010. Cette disposition garde tout son intérêt.

M. le Président. - Amendement n°9, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution. »

M. Thierry Repentin. - L'essentiel du gaz vendu l'est sous forme de contrat à long terme. Les marchés de court terme demeurent marginaux, et leur volatilité est telle que l'on ne peut s'appuyer sur eux, pour fixer les prix de vente de gaz naturel à la consommation. Pour les ménages, il revient à l'État de s'assurer que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont bien calés sur les prix obtenus dans le cadre des contrats à long terme signés par Gaz de France.

Il n'y a aucune raison pour ne pas étendre aux consommateurs domestiques de gaz le dispositif prévu par l'article 66-2.

M. le Président. - Sous-amendement n°23 à l'amendement n° 9 de M. Raoul et les membres du groupes socialiste et apparentés, présenté par M. Poniatowski.

A - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 9, après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

finals

B - Compléter ce même alinéa par les mots :

avant le 1er juillet 2010

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur - L'amendement n°9 nous convient, mais manque la date-butoir, que je propose d'ajouter, dans la logique du texte.

M. le Président. - Amendement n°11, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs non domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport de gaz naturel. »

M. Thierry Repentin. - Nous avons tout à l'heure trouvé un compromis pour les consommateurs non domestiques ayant une faible consommation. Pensons maintenant aux SCI, pensons à la montée d'escalier dans laquelle un médecin, un avocat, voisinent avec des familles, pensons à la SEM quand il n'y a pas de compteur individuel. Ouvrons les possibles et la navette permettra de parfaire la solution.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements 14 et 11.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Ces deux amendements rompraient l'équilibre évoqué par le rapporteur. Et je m'en remets à la sagesse sur l'amendement n° 9 sous amendé par la commission.

L'amendement n° 14 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n° 23 est adopté, ainsi que l'amendement n° 9, sous-amendé.

M. Thierry Repentin. - J'ai bien entendu le rapporteur mais mes questions restent sans réponse. Elles continueront à se poser dès demain pour le ménage qui construit sous SCI, et dans les montées d'escalier.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Lorsque j'étais président d'office HLM, j'ai remplacé les compteurs collectifs par des individuels, moins injustes. On ne doit pas légiférer pour deux ou trois cas, c'est à eux de se conformer à la loi.

L'amendement n° 11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n° 10, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel entre le 1^er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.

Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.

M. Roland Courteau. - Le rattrapage ne doit pas être limité à l'électricité.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En 2006, déjà, vous aviez retiré un amendement similaire. GDF s'est engagé à traiter les rares cas de manière à éviter que nous ayons à légiférer.

L'amendement n° 10 est retiré ainsi que l'amendement n° 12.

M. le président. - Amendement n° 13, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »

M. Daniel Raoul. - L'amendement n° 13 rappelle les obligations de service public en matière de tarification. Celle-ci doit être abordable et péréquée, comme l'exigeait la loi de 2004 dont vous devriez, mes chers collègues relire les termes : ne l'avez-vous pas votée ? Elle invitait notamment EDF et GDF à contribuer à la cohésion sociale au travers de la péréquation. Avec la restructuration du secteur énergétique que vous souhaitez, il faut soumettre les opérateurs entrants à des obligations de service public. Comment le contrat de GDF qui arrive à expiration sera-t-il renouvelé ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est légèrement en retrait par rapport à votre proposition de loi. Les obligations que vous évoquez s'appliquent déjà. Votre amendement ne s'appliquerait qu'à GDF-Suez et à l'ex- SNET. Les obligations de service public s'appliqueront à Suez après la fusion et un nouveau contrat sera passé avec GDF-Suez. Quant à la SNET, un contrat est-il opportun ? Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement, sinon j'y serais défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'amendement dépasse largement le sujet circonscrit par le rapporteur. Il concerne EDF et GDF-Suez avec lequel un contrait va être prochainement signé. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Un nouveau contrat va-t-il être signé avec GDF-Suez ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est une obligation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - C'est dans la loi de 2004.

L'amendement n°13 est retiré.

L'intitulé de la proposition de loi est adopté.

Explications de vote

M. Robert del Picchia. - Le groupe UMP soutient l'initiative de M. Poniatowski, qui propose la solution juridique la plus raisonnable à la difficulté née de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence, pour les ménages comme pour les propriétaires. Un locataire pourrait ainsi faire le choix du tarif libre sans que le propriétaire en soit informé, et l'occupant suivant ne pourrait plus revenir au tarif réglementé. Les consommateurs professionnels qui ont opté pour le tarif du marché ont vu, à court terme, leur facture augmenter. Dès lors que l'on peut craindre le même effet pour les particuliers, la proposition de loi permet, comme cela existe déjà pour les très gros consommateurs industriels, un retour au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation, pour l'électricité et le gaz.

C'est là une réponse prudente à une situation complexe. La France a plusieurs contentieux en cours au niveau européen et la question des tarifs n'est qu'une partie du débat qui s'engage en Europe sur la meilleure manière de garantir, à terme, l'approvisionnement et la sécurité énergétique.

Le groupe UMP restera vigilant sur ce sujet éminemment politique qui devra être traité avec nos partenaires européens. Dans cette perspective, le Sénat qui entend tenir toute sa place organisera, dès le 30 octobre prochain, un débat sur l'approvisionnement énergétique de la France, à l'initiative de M. Sido, président de la récente mission d'information sur ce sujet.

M. Daniel Raoul. - La récente fusion entre GDF et Suez fait peser un risque sur notre système tarifaire réglementé. Les sénateurs socialistes restent opposés à cette fusion annoncée par le Président de la République au mépris de ses engagements de naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires veulent garder les mains libres, ne peut que souhaiter s'exonérer des contraintes tarifaires. Alors que les grands groupes bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre des contrats de long terme conclus avec les pays producteurs, l'alignement du tarif réglementé sur les prix du marché peut créer une rente au bénéfice des seuls actionnaires. Le cours de Suez de septembre -plus 8,62 %- montre assez que les actionnaires, qui sont loin d'être philanthropes, ont largement salué la fusion.

La création d'un pôle public EDF-GDF était pourtant le moyen d'assurer une maitrise publique sur le secteur, donc la sécurité de nos approvisionnements et notre indépendance énergétique.

Si nous sommes satisfaits d'avoir pu jouer les bons Samaritains en formulant avec persévérance, dès 2006, des propositions qui ont permis d'améliorer le projet, comme l'extension au gaz des dispositions applicables à l'électricité, nous regrettons que le texte n'aille pas plus loin, en garantissant le bénéfice du tarif réglementé sans limitation de durée. Vous considérez que fixer un délai à 2010 vous sera une arme dans la négociation, nous estimons qu'avec cette arme, vous vous faites hara-kiri. Qui plus est, la date retenue est bien proche. La suppression du délai limite, alors que le Président de la République s'engage à relever le pouvoir d'achat des Français, aurait été un acte concret.

M. Michel Billout. - Quelle pérennité auront les tarifs réglementés ? Ce texte constitue-t-il une garantie suffisante ? Nous restons pessimistes : elle ne peut, en l'état du droit communautaire, que rester une dérogation car tarifs réglementés et concurrence libre et non faussée sont antinomiques.

Si ce texte ne vaut pas que l'on s'y oppose, nous considérons qu'une véritable réorientation de la construction européenne et une remise en cause du dogme libéral de la concurrence libre et non faussée comme pierre angulaire de toute politique publique s'imposent. Nous demandons qu'un bilan soit dressé des politiques de libéralisation du secteur de l'énergie. L'ouverture à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés. Bien au contraire, notre sécurité d'approvisionnement est menacée et les tarifs se sont envolés. La politique d'entreprise des opérateurs historiques, depuis l'ouverture de leur capital, a pris un tout autre cap. Augmenter la rentabilité pour les actionnaires est devenu un objectif mentionné dans les contrats de service public. Et le contrat de service public de GDF prévoit un alignement des tarifs réglementés sur le tarif libre.

Les anciens monopoles qui auraient dû être modernisés et démocratisés sont peu à peu remplacés par des oligopoles privés. Pourtant, l'énergie est une denrée exceptionnelle et non une simple marchandise. Ce constat, partagé par la plupart d'entre nous, ne peut conduire qu'à une conclusion : la maîtrise doit rester publique, comme le recommande le rapport de notre mission commune d'information, et ne peut être laissée à la main invisible du marché. Cette maîtrise, pour les sénateurs de mon groupe, passe par une condition stricte : l'exclusion des capitaux privés, qui pervertissent irrémédiablement la politique d'entreprise.

Nous avions déposé un amendement demandant la fusion de EDF et GDF. Une fois encore, vous nous auriez opposé une fin de non recevoir, au motif des contreparties qu'imposerait Bruxelles. Pourtant, la création du géant Suez GDF impose aussi des contreparties et pas des moindres : cession de contrats de long terme pour GDF, séparation du pôle environnement pour Suez, fin du monopole de production nucléaire pour EDF. Et ceci, sans les bénéfices d'une vraie maîtrise publique. Mais nous n'avons pu avoir cette discussion, notre amendement ayant été déclaré irrecevable par la commission des finances. Nous pouvons donc voter des lois, à l'unique condition qu'elles n'engagent aucune dépense. Où sont les pouvoirs du Parlement ? L'initiative parlementaire n'est qu'une vaste plaisanterie : les lieux de décision sont ailleurs. Ainsi, nous allons nous prononcer sur ce texte alors même que le gouvernement prône l'ouverture totale à Bruxelles et que le Président Sarkozy annonce déjà la privatisation du nucléaire civil. Les tarifs réglementés seront évidemment sacrifiés car incompatibles avec les objectifs de marché.

Les sénateurs communistes refusent la marchandisation de l'ensemble des activités humaines. Estimant que la puissance publique doit se doter des instruments industriels nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques du XXIème siècle, ils s'abstiendront sur ce texte. ((Applaudissements sur les bancs du groupe CRC ; M. Desessard applaudit aussi.)

M. Jean-Marc Pastor. - Si l'indépendance énergétique de le France n'était pas en jeu, l'attitude de la majorité, habituellement chantre du libéralisme économique, serait savoureuse.

C'est le gouvernement Raffarin qui a voulu l'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. C'est sous le gouvernement Villepin que la convergence entre le tarif réglementé et le prix du marché a été prévue et c'est encore ce gouvernement qui a engagé la privatisation de GDF, que Bruxelles ne pouvait exiger puisque la Commission n'a pas à connaître de la nature publique ou privée d'une entreprise.

Or, c'est la même majorité qui nous vante aujourd'hui les mérites du tarif réglementé et le caractère stratégique des activités de transport de l'électricité, qui justifierait l'intervention de l'État.

Ne serait-il pas plus responsable, au lieu de mener une politique idéologique qui contraint sans cesse à des retours arrière, de s'inscrire dans le long terme ? L'ouverture à la concurrence a entrainé une hausse des prix dans le secteur dérégulé. Vous proposez aujourd'hui d'ouvrir aux particuliers le retour accordé aux entreprises.

M. Gadonneix s'est engagé à ce que les tarifs administrés n'augmentent pas davantage que l'inflation jusqu'en 2010. Nous espérons que cela ira au-delà. La France doit convaincre l'Europe que la nécessité de préserver notre indépendance énergétique impose une refonte de la politique énergétique communautaire. A défaut, les consommateurs finals risquent de regretter le monopole.

Il y a seulement trois mois, nous avons voté le rapport sur l'indépendance énergétique de la France, qui prévoit de garantir le libre choix du consommateur et d'éviter qu'il ne bascule contre son gré sur le marché. Nous y rappelions que la production électro-nucléaire permet le prix régulé, nous prônions la mise en place d'un pôle public européen de l'énergie et nous réclamions la réversibilité, comme en Allemagne et la maîtrise publique de la production énergétique, sans fixer de date butoir. Nous étions alors unanimes, mais de nouveaux points de divergence sont apparus depuis. Comme en octobre 2006, le spectre du libéralisme est présent.

J'étais à Bruxelles, avec les membres de la mission : on nous a plus parlé de transparence des coûts des tarifs réglementés que de date butoir, mais nous avons constaté l'incapacité de l'Europe à mener une véritable politique énergétique, sauf à considérer que seul le marché pourrait réguler le secteur, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant. Aujourd'hui on nous demande de faire profil bas face à une hypothétique opposition à venir de Bruxelles alors qu' en matière d'énergie, la France est en avant, et que notre mission, au sein de l'Europe, est de donner le ton.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements à gauche.)

M. Jean Desessard. - Je remercie le rapporteur pour ses explications et la précision de son argumentation.

Sur la forme de ce débat, je ferai deux remarques. Tout d'abord, en ce premier jour de session ordinaire, devons-nous toujours appliquer un règlement intérieur qui permet à une personne de voter pour deux cents collègues ? N'y a-t-il pas là une atteinte au régime parlementaire et ne faudrait-il pas revoir ce système, à l'image de l'Assemblée nationale où les députés ne peuvent détenir qu'un seul mandat d'un collègue ? Ensuite, si, au début de mon mandat de sénateur, je me réjouissais du respect des horaires, alors qu'au Conseil de Paris les séances se prolongent souvent tardivement, je regrette aujourd'hui, pour la qualité des débats, qu'au-delà d'une certaine heure on nous pousse à aller plus vite. Je crois qu'il serait plus convenable d'arrêter à une certaine heure, 20 h 15 par exemple.

Sur le fond, quant à la libéralisation du marché de l'énergie, l'UMP et le rapporteur ont beau s'évertuer à maintenir le prix régulé, la tendance lourde est à la dérégulation. Il serait utile que notre Assemblée s'accorde sur une idée forte et porte le débat au niveau européen. Au lieu de quoi, on craint que « Bruxelles », sa « technocratie », n'interprètent mal nos positions. Ce n'est pas une bonne méthode, et la démocratie européenne souffre de l'insuffisance des pouvoirs de son parlement.

Je regrette également que l'estimation de l'impact sur les coûts de production du démantèlement des centrales et du traitement des déchets soit insuffisante, et surtout que l'on ne prenne pas en compte la nécessaire baisse de la consommation énergétique. Cela justifierait d'instituer un tarif progressif une première tranche, au prix faible, pour couvrir les besoins de première nécessité, puis une tranche moyenne et élevée, selon les quantités consommées. Au lieu de quoi on pratique toujours un tarif dégressif.

Nous ne pouvons pas voter en faveur de cette proposition de loi, ni contre parce qu'elle propose de maintenir les tarifs régulés. Nous nous abstiendrons donc.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance, mardi 2 octobre à 9 heures.

La séance est levée à 21 h 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 2 octobre 2007

Séance publique

A NEUF HEURES

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite.

À 16 heures et le soir

2. Discussion du projet de loi (n° 461, 2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Rapport (n° 470 rect., 2006-2007) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

_____________________________

DÉPÔTS

La Présidence a reçu :

- de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 473, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

- de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 474, distribué et renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

- un rapport sur la prise en charge précoce des accidents vasculaires cérébraux, établi par M. Jean Bardet, député, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 475 et distribué.

- un rapport sur la politique vaccinale de la France, établi par M. Paul BLANC, sénateur, au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Ce rapport sera imprimé sous le n°  476 et distribué.

- de M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens.

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 477, distribuée et renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées et, pour avis, à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.