Comptes rendus analytiques officiels du 26 juillet 2007

Mme la Présidente. - Nous avons prévu l'organisation d'un scrutin, au cours de la séance du 31 juillet, en début d'après-midi, pour l'élection d'un membre suppléant de la Délégation française aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale, en remplacement de Daniel Goulet.

Comme la Conférence des Présidents en avait envisagé l'éventualité, nous pourrions procéder en même temps au remplacement dans ladite Délégation de M. Bockel dont le mandat de sénateur a cessé le 19 juillet.

Le scrutin qui se déroulera Salle des Conférences permettra donc d'élire deux membres suppléants dans cette Délégation.

Le mercredi 1^er août, est également prévu l'examen de 13 conventions internationales.

La Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée pour dix d'entre elles. La commission des affaires étrangères propose d'étendre cette procédure à l'ensemble des conventions inscrites ce jour-là. La procédure simplifiée sera mise en oeuvre, sauf si un groupe politique demandait, avant le lundi 30 juillet, le retour à la procédure habituelle.

Mme la Présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la Présidente. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre lui a demandé de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Martin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Discussion générale

M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Nous avions amendé le texte sur quatre points principaux, l'Assemblée nationale nous a d'emblée suivis sur deux d'entre eux.

Le juge de l'application des peines aura la faculté de s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée. Seules des sanctions pénales à l'exclusion des mesures éducatives pourront être prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs, comme nous l'avions souhaité à l'initiative de M. Badinter et des membres du groupe socialiste.

Nous proposions aussi que le président de la juridiction soit obligé d'avertir la personne condamnée pour une première infraction de l'aggravation de la peine encourue en cas de récidive. Les députés, tout en approuvant le principe de cette information, l'ont préféré facultative plutôt qu'obligatoire. Il y a effectivement des cas où un tel avertissement n'est pas adapté : on voit mal, en effet, un président de tribunal avertir, devant les familles des victimes, un assassin condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec 30 ans de période de sûreté, de l'aggravation de sa peine s'il réitérait un tel crime. Nous nous sommes donc accordés sur le caractère facultatif de cet avertissement. Cependant, la formulation retenue par nos collègues députés laissait le juge entièrement libre de l'opportunité de décider ou non d'avertir le condamné, au risque de créer une rupture d'égalité du justiciable devant la loi. Nous avons donc demandé et obtenu que les critères d'appréciation du juge soient précisés au regard des éléments de personnalisation de la peine -à savoir les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur qui peuvent, en effet, justifier ou non un avertissement.

Enfin, les députés ont supprimé l'article additionnel par lequel nous obligions le procureur de la République à prescrire une enquête de personnalité avant de prendre une réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive. En CMP, nous avons pris acte que cette mesure était pour une large part satisfaite par le droit en vigueur et qu'elle n'était pas indispensable en matière criminelle puisqu'il est difficile de concevoir une instruction sans investigations sur la personnalité de l'auteur. Il reste cependant des cas, en matière correctionnelle, où l'enquête de personnalité n'est pas obligatoire. Madame le garde des sceaux, vous serait-il possible de donner des instructions pour que le procureur prescrive une enquête de personnalité avant de requérir l'application des dispositions relatives aux peines minimales ? Trop souvent, les enquêtes de personnalités ne sont pas réalisées, faute de moyens, alors qu'elles sont prévues. Nous examinerons les pratiques suivies par le ministère public. Si les enquêtes de personnalité n'étaient pas prescrites en cas de sanctions minimales, il faudrait modifier le code de procédure pénale, en disposant, par exemple, qu'une telle enquête est de droit quand le prévenu la demande.

Bien que la disposition relative à l'enquête de personnalité n'ait pas été retenue par la CMP, la loi portera la marque de notre assemblée, c'est satisfaisant.

Ce texte servira efficacement la lutte contre la récidive. (On le conteste sur les bancs socialistes) Mais il doit prendre place dans une action d'ensemble, qui allie prévention et répression. Madame le garde des sceaux, il faut que les décisions de justice soient toutes exécutées, car c'est le meilleur moyen de lutter contre le sentiment d'impunité. Près de 40 % des condamnations à de courtes peines de prison ne sont pas suivies d'effet, faute de moyens -en particulier au greffe, et notamment en raison de l'équipement informatique, ce n'est guère satisfaisant. Il faut également veiller à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à encourager l'insertion ou la réinsertion des condamnés, en particulier dans les équipes de prévention judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les associations qui oeuvrent pour l'insertion des sortants de prison.

Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à adopter le texte adopté par la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Ce texte prend à bras-le-corps le problème de la récidive des majeurs et des mineurs. (M. Bret le conteste) Il répond à une forte attente des Français, exaspérés de l'insécurité, à une légitime attente des victimes et de leurs familles, qui chaque jour nous disent : « Plus jamais ça ! », car elles ne veulent plus que des délinquants commettent à nouveau des faits aussi graves que des viols en réunion, des homicides ou des vols avec violence !

Ce texte tient parole : le Président de la République s'était engagé à instaurer des peines minimales, elles seront inscrites dans notre droit dès cet été. Les règles nouvelles traduisent bien notre conception de la justice : ferme et sereine, claire et équilibrée. La justice est ferme et sereine quand elle donne aux magistrats un outil adapté et gradué pour sanctionner la récidive, quand elle les autorise à prononcer des injonctions de soins indispensables au traitement des délinquants sexuels. Elle est claire quand elle avertit les personnes déjà condamnées de l'aggravation de peine en cas de récidive. La justice est équilibrée, enfin, quand elle maintient, en toutes circonstances, le pouvoir d'appréciation des juges, en particulier au regard des garanties d'insertion ou de réinsertion que présente le prévenu.

Ces qualités fondent la légitimité de la justice, c'est grâce à elles que nous restaurerons la confiance qu'en ont les Français !

Ce projet de loi est la première illustration de cette ambition.

Je remercie votre commission et la CMP pour le sérieux et la rapidité de leur travail...

M. Jean-Pierre Sueur. - Rapidité, le mot est juste !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous avons travaillé dans un bon esprit de coopération. Ce texte porte donc l'empreinte de vos propositions, issues de tous les bancs de la Haute assemblée...

M. Jean-Pierre Sueur. - Presque tous...

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Ainsi, par exemple, la récidive sera retenue uniquement en matière de sanctions pénales. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineurs ne seront pas prises en compte. La disposition sera placée dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante plutôt que dans le code pénal. Le nouvel article 2 ter concilie l'objectif de pédagogie et de dissuasion et une meilleure individualisation. Je me rallie très volontiers au compromis trouvé. Quant à l'enquête sociale rapide systématique, la CMP a préféré la supprimer : elle est déjà obligatoire dans de nombreux cas... et possible chaque fois que les magistrats le souhaitent. Mais je rappellerai aux parquets la nécessité de recourir plus largement à l'enquête de situation.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si l'enquête est nécessaire, pourquoi refuser de l'inscrire dans la loi ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. J'ajoute, monsieur le rapporteur, que dès le 1^er janvier 2008, les outils de numérisation et de dématérialisation seront mis en place.

Nous sommes parvenus à un texte cohérent et équilibré, qui répond à la volonté d'une justice ferme, claire et sereine. Cette ambition pour la justice, je la porterai à nouveau devant vous, dans les tout prochains jours, avec le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, puis avec d'autres projets à la rentrée. Ensemble, nous oeuvrerons pour que les Français retrouvent confiance en la justice ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Braye. - Bravo !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce projet de loi a été adopté en un temps record et n'a quasiment pas évolué au cours de l'examen parlementaire. Le Président de la République avait promis, durant la campagne électorale, qu'il ferait adopter rapidement des peines automatiques et supprimerait « l'excuse de minorité » pour les 16 à 18 ans. Le Parlement n'avait d'autre choix que de graver dans le marbre législatif la parole présidentielle, comme si rien n'avait été prévu par de précédentes lois. La mission d'information de juillet 2004 n'a-t-elle jamais existé ? La loi du 12 décembre 2005 jamais été adoptée ? La loi de juin 1998 sur suivi socio-judiciaire serait une chimère ? Il faut dire que rien n'est fait pour l'appliquer. Je m'étonne que les parlementaires acceptent aujourd'hui les peines planchers alors qu'ils les ont toujours refusées durant la précédente législature. Quelle contradiction entre votre position d'aujourd'hui et le rapport de la mission d'information de juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales. M. Zocchetto, en 2005, indiquait : « On perçoit mal l'intérêt pratique et juridique qu'il y aurait à proposer le rétablissement de ce mécanisme ».

La loi du 12 décembre 2005 renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes. Aucun élément objectif ne justifiait un nouveau texte ; nous ne connaissons pas encore les effets de la loi de 2005. Cette huitième loi pénale depuis 2002 traduit seulement une promesse électorale. Les peines planchers et le durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs étaient des promesses phares.

Pour d'évidentes raisons constitutionnelles le projet de loi n'instaure ni peines automatiques ni remise en cause de l'atténuation de responsabilité pénale. Il n'en reste pas moins dangereux : il entretient le climat de suspicion à l'encontre des juges ; il remet en cause les principes fondamentaux de notre ordre judiciaire et notre Constitution ; il met en péril la prise en charge sociale et éducative des mineurs en difficulté et délinquants. Le gouvernement invoque la dissuasion. Mais si une corrélation existait entre la peur de la sanction et l'acte répréhensible, le crime et la délinquance auraient été éradiqués ! Qui croit encore à l'effet dissuasif de la peine de mort ?

Ce texte se fonde sur l'idée que la justice serait laxiste. Mais les peines prononcées sont plus sévères que les peines planchers prévues ! Comme le soulignait M. Zocchetto en 2005 (M. le rapporteur sourit), l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des cas de récidive, contre 11 % pour une première infraction. Vos peines minimales sont inutiles. Pourquoi cette défiance à l'encontre des magistrats ? Le problème est bien plutôt celui de la non exécution des décisions de justice ! On lit dans le rapport de la mission de 2004 : « pour lutter plus efficacement contre la récidive, il est préférable de prononcer des sanctions immédiatement appliquées dès la première infraction afin de produire un choc psychologique (...) plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies exécutées tardivement. » Mais le gouvernement préfère agir sur ce qui est visible, médiatique : l'alourdissement des sanctions... quitte à battre en brèche le principe d'individualisation de la peine. En cas de seconde récidive, la juridiction ne pourra prononcer une peine inférieure aux peines planchers que si l'accusé présente des garanties « exceptionnelles » d'insertion ou de réinsertion. Or il sera bien difficile au juge d'apprécier de telles garanties...

La prochaine étape sera-t-elle celle des peines automatiques ? On impose déjà aux magistrats un renversement de la philosophie pénale : historiquement, les juges, garants des libertés fondamentales, devaient motiver les décisions attentatoires aux libertés ; à présent, il leur faudra motiver la liberté ! La justice des mineurs n'échappe pas à la déferlante répressive. Nous connaissons l'obsession du Président de la République à propos des mineurs délinquants : de plus en plus violents, de plus en plus jeunes, multirécidivistes...

M. Dominique Braye. - Eh oui...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est faux, encore, d'affirmer que la justice des mineurs est laxiste : 88 % de réponse pénale, 80 % de détention provisoire ! En revanche, quel silence gouvernemental sur des sujets tels qu'une augmentation des moyens donnés au secteur social et éducatif et à la PJJ. C'est que tous les crédits vont au secteur carcéral. Il est tout aussi faux de laisser croire qu'un mineur ne peut aujourd'hui être jugé comme un majeur : l'ordonnance de 1945, avant même d'être modifiée par la loi du 5 mars 2007, donnait déjà la faculté d'exclure le principe de l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de 16 à 18 ans. Le Président de la République veut abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans.

M. Dominique Braye. - Vous mélangez tout.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce serait une régression grave au regard de notre tradition républicaine, de nos engagements internationaux. La plupart de nos voisins ont fixé cette majorité à 18 ans, voire à 21 ans ; et certains prévoient que les jeunes adultes puissent être jugés comme des mineurs compte tenu de leur développement mental.

L'atténuation de responsabilité pénale a en outre été consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2002, tout comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Avec des contours de plus en plus flous, la justice des mineurs finit par perdre sa spécificité, donc par se confondre avec celle des majeurs. Le gouvernement sous-entend que la récidive des mineurs est identique à celle de majeurs, puisque les peines planchers sont les mêmes. Déjà, la loi du 12 décembre 2005 supprimait toute distinction entre majeurs et mineurs. Pourtant, un mineur n'est pas un majeur ! En particulier, les peines planchers n'ont aucun effet dissuasif sur des personnes n'ayant pas conscience réelle de la peine encourue.

Par ailleurs, les mineurs récidivent moins qu'ils ne réitèrent. Lorsqu'un juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative, des mois passent souvent avant qu'elle ne devienne effective. Pendant ce laps de temps, les mineurs courent le plus de risques de réitérer.

Les solutions sont connues. Ce texte ne changera rien à la délinquance ni à la récidive des mineurs. Alors que l'urgence dicte de renforcer les services éducatifs et la prise en charge immédiate en milieu ouvert, le gouvernement propose de réformer encore l'ordonnance de 1945 en portant atteinte à nos principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France. La Convention internationale des droits de l'enfant dispose ainsi que tout enfant a droit à un traitement prenant en compte son âge et que l'enfermement ne doit intervenir qu'en dernier recours.

Au-delà même des principes constitutionnels, nous ne pouvons renoncer à éduquer nos enfants, mêmes récidivistes. Afficher la prison comme seule remède à leur délinquance marque l'échec de notre société à les accompagner vers l'insertion sociale.

J'en viens au troisième dispositif du projet de loi : l'extension de l'injonction de soins. (Marques d'impatience à droite)

Tout d'abord, je considère avec suspicion le fait de présenter le recours aux médicaments comme seul remède à la délinquance, notamment sexuelle.

En outre, le projet de loi limite encore une fois la liberté d'appréciation du juge : en pratique, l'opinion de l'expert s'imposera.

De plus, il est paradoxal de subordonner à l'injonction de soins les réductions de peine et les libérations conditionnelles, car ces deux aménagements ont prouvé leur efficacité pour prévenir la récidive.

Enfin, les professionnels de santé insistent sur le fait que le soin contraint n'existe pas. Or, votre texte écarte l'adhésion aux soins : seul pourra bénéficier d'aménagement de peine le détenu qui les accepte. En définitive, ce dispositif risque d'allonger la durée de détention, ce qui est contreproductif pour combattre la récidive.

En conclusion, les effets pervers du projet de loi accroîtront le nombre de détenus -majeurs ou mineurs- et allongeront les durées de détention. Je regrette l'échec subi même par les timides tentatives du rapporteur pour atténuer le nouveau dispositif. Nous ne voterons pas ce texte ! (Applaudissements à gauche ; marques d'ironie à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le rapporteur, je commencerai par souligner l'avancée importante proposée par le Sénat à l'article 2 bis. Je regrette que votre rétropédalage -effectué avec le concours actif du président de la commission- n'ait pas permis de maintenir l'article, ce qui nous avions prévu pour les enquêtes de personnalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je ne dispose que d'une voix parmi d'autres.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais une voix éminente !

Monsieur le rapporteur, votre rapport présenté en première lecture défendait cette mesure avec beaucoup de conviction : elle devait « donner pleine effectivité au pouvoir d'appréciation reconnue aux juges par le projet de loi ». L'argumentation était d'ailleurs curieuse, puisque les peines planchers restreignent singulièrement ce pouvoir d'appréciation, malgré quelques dispositions destinées à éviter les foudres du Conseil constitutionnel... Vous souhaitiez donc atténuer la portée des requêtes que pourrait formuler le ministère public s'il n'avait pas demandé au préalable une enquête de personnalité. Vous aviez même cité le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, pour qui les garanties de réinsertion devaient être appréciées le moins de temps possible avant le prononcé de la condamnation. M. Badinter a également insisté sur la nécessité de mettre à disposition du juge une enquête de personnalité récente : réalisée après la première infraction, elle ne présente guère d'utilité si la récidive survient quatre ans plus tard.

Madame le garde des sceaux, vous dites que cette enquête de personnalité est nécessaire. Alors, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

Enfin, votre projet ne comporte pas de disposition permettant de combattre la récidive.

M. Dominique Braye. - C'est votre avis !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est donc normal que je l'expose.

Incontestablement, les peines planchers limitent le pouvoir d'appréciation des magistrats.

M. Dominique Braye. - Vous êtes loin du peuple ! Rester comme ça !

M. Robert Bret. - Assez de populisme !

M. Jean-Pierre Sueur. - En outre, aucune corrélation n'est établie entre la durée de détention et l'absence récidive. À l'inverse, il y a une forte corrélation entre les conditions de détention, le travail de réinsertion sociale et professionnelle, les mesures alternatives à la détention d'une part et l'absence de récidive d'autre part : plus les prisons sont surpeuplées, moins on évite les récidives. Depuis la première lecture, nous demandons pourquoi le texte reste muet sur l'accompagnement ou le suivi social et sur les alternatives à la détention, alors que ces dispositifs ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre la récidive. Pourquoi optez-vous pour l'incarcération, qui ne sert pas votre objectif ? Vous n'avez pas répondu.

Vous savez que les mesures introduites dans le texte à propos des mineurs sont inadaptées : il faut pour eux non des prisons, mais des centres éducatifs fermés. Il n'y en a qu'un pour toute l'Ile-de-France, qui ne peut même pas accueillir un jeune de 16 à 18 ans pour chaque département de la région ! Plutôt que de modifier la législation, il faudrait accroître le nombre de ces centres. Votre texte ne sera d'aucune utilité à cet égard, mais il comporte des dispositions que les magistrats estiment dangereuses.

J'en viens à l'injonction de soins.

Il y a dans cette affaire bien des présupposés. C'est parfois indispensable d'y recourir, mais ne laissons pas croire que les troubles profonds de la personnalité puissent être réglés par des médicaments. Présenter l'injonction de soins comme une panacée serait céder à la tentation hygiéniste.

Mais, même en acceptant votre philosophie en la matière, comment ne pas entendre les magistrats ?

M. Dominique Braye. - Nous entendons le peuple français !

M. Jean-Pierre Sueur. - Dès lors qu'un expert aura préconisé cette injonction, le juge sera tenu de l'ordonner. Devront ensuite intervenir le médecin coordonnateur et le psychiatre. Or, les magistrats insistent sur le manque cruel d'experts, de médecins coordonnateurs et de psychiatres. L'urgence n'était pas de présenter cette loi -élaborée pour des raisons d'affichage politique- mais de créer des postes, notamment de psychiatres, dans les prisons.

M. Dominique Braye. - L'un n'empêche pas l'autre !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je regrette que votre premier texte présenté au Parlement dévoie la procédure, puisqu'il n'est qu'une loi d'affichage...

M. Alain Gournac. - Pas du tout !

M. Dominique Braye. - Que 70 % des Français approuvent !

M. Jean-Pierre Sueur. - ...n'apportant rien à la lutte efficace contre la récidive, tout en méconnaissant nos principes. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Braye. - Vous est bien loin des Français !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Braye le bien nommé.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP, qui ne pense absolument pas qu'il s'agit d'une loi d'affichage, vous apportera son entier soutien...

M. Bernard Frimat. - Quelle surprise !

M. Robert Bret. - Évidemment !

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'excellent travail de la commission des lois, que notre rapporteur nous a très bien exposé, a permis à la commission mixte paritaire de réaliser des avancées substantielles et au Sénat d'apporter des modifications importantes à ce texte. Nous devons remercier le président et le rapporteur de la commission des lois (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP) pour leur travail utile.

Je tiens également à rendre à notre garde des sceaux l'hommage qui lui est dû, parce qu'elle a su défendre avec détermination et pugnacité ce texte particulièrement important et attendu par nos concitoyens...

M. Dominique Braye. - Très attendu !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ... qui répond à l'un des engagements forts du Président de la République en faveur de la sécurité des personnes et des biens.

Quand j'entends dire que seules des considérations juridiques ou le sentiment des magistrats doivent nous guider, moi qui suis un homme de terrain...

M. Alain Gournac. - Eh oui ! Ce n'est pas le cas des adversaires de ce texte. (Nouvelles protestations à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...et qui connais, dans des zones urbaines sensibles, des problèmes difficiles de récidive, depuis plusieurs années, concernant des majeurs comme des mineurs, je tiens à affirmer que ce texte est utile et que nous allons le voter de gaieté de coeur.

Ce texte, madame le garde des sceaux, est équilibré, car il concilie la nécessaire fermeté face aux récidivistes avec le respect des principes constitutionnels d'individualisation des peines et d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. La commission y a veillé. Le résultat qui sort des travaux de la commission mixte paritaire est donc tout à fait satisfaisant.

Face à ceux qui pourraient être tentés de croire que ce texte n'est pas utile, je tiens à en rappeler les trois axes : l'instauration de peines planchers de prison, qui dote la récidive d'un régime juridique spécifique ; l'exclusion de l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de 16 ans ; l'obligation de recourir au régime juridique et judiciaire instauré par cette loi pour les infractions les plus graves, notamment les violences sexuelles, dont nous savons tous, nous qui sommes, sur le terrain, au contact avec les populations, qu'elles ne cessent d'augmenter...

M. Dominique Braye. - (Désignant les bancs socialistes) Ils ne le savent pas, eux !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...et que ce texte apporte ainsi des réponses attendue par nos concitoyens.

M. Alain Gournac. - En effet !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait adopté la proposition de notre excellent rapporteur, tendant à faire, quand les circonstances et la personnalité de l'auteur le justifient, de l'avertissement, par le président de la juridiction, du condamné sur les conséquences d'une récidive ultérieure, une obligation plutôt qu'une simple faculté. Trop souvent en effet, les délinquants, notamment les jeunes, ignorent qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive.

Le groupe UMP votera ce projet de loi, attendu par nos concitoyens...

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ... parce qu'il marque de réelles avancées dans la répression des infractions.

Nous savons tous, sur le terrain, combien les multirécidivistes se pavanent. Trop souvent, hélas, comme l'a dit M. Sueur et sur ce point je suis d'accord avec lui, on ne s'occupe pas suffisamment de l'application des peines pour un certain nombre de jeunes mineurs, je pense en particulier aux travaux d'intérêt général, ou aux mises sous tutelle ; il n'y a pas non plus de remontée vers les familles, pour voir si nous sommes en présence de problèmes familiaux, psychologiques, ou purement et simplement délictuels.

Complété par les instructions que vous aller donner à l'ensemble des procureurs, ainsi que par le travail que vont faire les maires qui sont désormais au coeur du dispositif de prévention, ce texte est bon et je tenais à le dire de cette tribune pour que nous ne nous contentions pas de discussions juridiques : attention aux discussions sur le sexe des anges...

M. Dominique Braye. - Les socialistes en sont spécialistes !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ... car ce qui doit primer, en politique, ce sont les attentes concrètes de nos concitoyens ! (« Très bien ! » et applaudissements au centre à droite)

Explications de vote

M. Yves Détraigne. - Je vais voter ce texte symbolique et attendu, même si je considère que la version qui nous est aujourd'hui soumise est moins complète et moins intéressante que la version sur laquelle nous nous étions prononcés le 5 juillet. Mais puisqu'il faut passer par un compromis, je m'en contenterai.

Ce texte ne suffira pas à lui seul à régler le problème de la récidive si on ne l'accompagne pas de mesures essentielles.

Il faut en premier lieu veiller à l'application effective des peines prononcées à l'encontre des primo-délinquants. Faute de quoi, ils s'installent très vite dans le sentiment qu'ils sont intouchables et récidivent.

En second lieu, il importe de transformer assez rapidement notre système pénitentiaire. Il faut qu'on lui donne les moyens d'être non pas seulement un lieu de détention, un lieu d'enfermement, mais surtout un lieu de réinsertion : il faut en finir avec les sorties non préparées, les sorties « sèches »...

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment !

M. Yves Détraigne. - Cela demandera beaucoup de moyens. Dans le contexte budgétaire actuel, il faudra faire valoir que nous sommes là au coeur de la fonction même de l'État, de sa fonction régalienne par excellence, et s'il y a des arbitrages difficiles, importants à rendre, au moment où l'on prépare le projet de loi de finances pour 2008, ils ne doivent pas se faire au détriment de la justice et particulièrement de notre système pénitentiaire.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur une partie de vos crédits, vous pourrez compter sur mon soutien, madame le garde des sceaux, pour vous permettre d'établir le meilleur budget possible, pour donner les moyens nécessaires à notre système pénitentiaire, afin que la loi que nous allons voter réponde effectivement aux attentes de nos concitoyens. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Badinter. - M. Sueur a très bien exprimé les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera pas cette loi. Mon intervention portera sur la méthode.

Nous avons longuement débattu de la récidive en 2005 : c'était hier. C'était la même majorité. À l'issue de ces débats, une loi a été votée, dont l'objet était de lutter contre la récidive...

M. Michel Charasse. - Ce sont des récidivistes !

M. Robert Badinter. - Si l'on nous présente, en 2007, une autre loi, c'est que la même majorité a échoué dans son oeuvre. Je rappelle qu'avait été instituée, ce qui est normal, éclairant, par le garde des sceaux précédent, une commission d'analyse de suivi de la récidive. À quoi bon voter des lois, les unes après les autres -nous en sommes à quatre !- pour lutter contre la récidive, si l'on ne connaît pas le résultat de ces lois.

En 2007, donc, le législateur revient à la charge. Nous avons délibéré en commission, puis en séance, début juillet, et j'ai, enfin, reçu le rapport établi par la commission d'analyse de suivi la récidive (L'orateur montre le document) : il date du 28 juin 2007 ! Qui l'a lu ? Personne...

On n'a pas estimé qu'il eût été mieux, avant de voter, d'attendre les résultats des travaux de cette commission, instituée par le précédent gouvernement pour apprécier les effets des lois précédentes, afin que le Parlement se prononce en meilleure connaissance de cause. Pourquoi ? Est-on vraiment à quinze jours ou à un mois près ?

MM. Dominique Braye et Gérard César. - Oui !

M. Robert Badinter. - Il aurait fallu analyser les conclusions de cette commission, sinon à quoi sert-elle, si l'on considère que son travail a si peu d'importance qu'il ne mérite pas d'être communiqué au président Hyest.

Le rapport, pourtant, est explicite. Chacun soigne comme il le peut ses insomnies : j'ai lu le rapport en son entier. Il permet de comprendre la vanité du texte que vous allez adopter dans un instant, dans la mesure où l'économie de celui-ci tend à considérer la récidive comme un problème général et l'emprisonnement, l'accroissement de la longueur des peines comme une panacée. À la page 17 du rapport, c'est une conclusion contraire qui se dégage : « il n'y a pas de modèle unique de la récidive, mais des formes de récidive, phénomène à expressions multiples ». Et de conclure : « il y a par conséquent une très grande difficulté à élaborer une définition cursive de la récidive, qui permettrait d'en déduire des mesures universelles à mettre en oeuvre pour la combattre. Ainsi, la mesure communément prise pour la réduire -et j'ajoute que nous en savons quelque chose dans la dernière législature, à savoir l'aggravation des peines encourues- n'a jamais démontré à ce jour qu'elle a fait reculer le phénomène. »

Après avoir analysé longuement la pratique et les résultats obtenus dans les pays anglo-saxons qui ont eu recours aux peines planchers, la conclusion est aussi claire que possible : qu'il s'agisse des mineurs ou des majeurs, la sévérité accrue des peines ne permet pas, dans la plupart des cas, de réduire les cas de récidive.

M. Jean-Pierre Sueur. - Et voilà !

M. Robert Badinter. - L'idée selon laquelle les peines planchers dissuaderaient les mineurs de réitérer est sans fondement dans les faits. Or c'est pourtant exactement ce que vous faites aujourd'hui ! Vous copiez l'échec du modèle anglo-saxon. (Exclamations à droite)

M. Dominique Braye. - Arrêtez de penser ! Agissez !

M. Robert Badinter. - En vérité, il faut diversifier la lutte contre la récidive et permettre aux magistrats d'individualiser les peines. Le recours à des peines d'emprisonnement pour les multirécidivistes auteurs de petites infractions, loin de réduire la récidive, l'augmente !

Je vous le dis : c'est un texte de pompier pyromane que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues ! (Applaudissements à gauche)

M. Hugues Portelli. - Aux arguments développés par M. Fourcade, je veux ajouter que le droit pénal est un droit régalien et il importe que le législateur en ait la maîtrise intégrale. Le travail des juges ne doit consister qu'à appliquer, avec discernement, bien sûr, la règle que nous votons.

Ensuite, la commission mixte paritaire n'a pas maintenu ce que le Sénat avait prévu pour les enquêtes de personnalité. Il reviendra donc au garde des sceaux de rappeler, par circulaire, dans quel esprit les procureurs devront travailler. Nous vous faisons confiance, madame la garde des sceaux, pour définir la politique pénale de notre pays en fournissant aux parquets une feuille de route précise.

Bien évidemment, nous voterons votre texte. (Applaudissements à droite)

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées

(Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme la présidente. - La commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Pierre Martin membre de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement n°8.

Amendement n°8, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :

, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Amendement de précision concernant les accords de modulation. Il convient en effet d'éviter que certains employeurs, avec l'accord de leurs salariés, soient tentés d'utiliser ce dispositif afin de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Nous proposons donc de faire bénéficier de l'exonération les seules heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond légal de 1 607 heures et non les heures effectuées au-delà d'un éventuel plafond conventionnel qui serait d'un niveau inférieur. Nous éviterons ainsi d'éventuels dérapages.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette rédaction semble opportune mais je souhaite entendre le gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.  - Cette précision relative au seuil de déclenchement des heures supplémentaires est tout à fait pertinente : avis favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Notre groupe vous proposera un amendement rigoureusement inverse car il est indispensable de tenir compte des accords conventionnels et de branche alors qu'ici, la commission passe outre en fixant de façon universelle le plafond à 1 607 heures supplémentaires.

M. Jean Desessard. - Les jours se suivent et ne se ressemblent pas ! Notre rapporteur général a dû passer une excellente nuit...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - ... car il se dit favorable à un amendement qui a trait au code du travail alors qu'hier il nous a expliqué à plusieurs reprises qu'il refusait les amendements de la gauche visant à modifier ce même code.

Ceci dit, je lui reconnais le droit à l'incohérence et j'espère que dorénavant il sera favorable à nos amendements ayant trait à ce code.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Incroyable !

Mme Annie David. - Hier, Mme la ministre a dit toute l'importance qu'elle attachait à la négociation d'entreprise et ce matin elle approuve un amendement qui annule les dispositions prises par convention ou accord collectif. Il y a loin des discours aux actes ! Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne peux laisser sans réponse l'intervention de M. Desessard : il s'agit ici d'une précision interprétative et non d'une modification du code du travail.

J'avoue être moins expert que certains d'entre vous en la matière, notamment ceux dont la formation syndicale a marqué une grande partie de leur vie professionnelle. Je n'ai pas, sur ces sujets, les lumières de la commission des affaires sociales. Il est donc naturel qu'il y ait un partage des rôles si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement.

Ce que je sais, en revanche, en tant que maire d'une ville moyenne, c'est que toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, avec des traitements modestes, installent les dispositifs nécessaires pour assurer les activités des associations et des gymnases. Les villes les rémunèrent en heures supplémentaires. Grace à cet article, et avec autant d'argent, je vais pouvoir payer plus d'heures supplémentaires. Nous allons donc aller au devant des attentes de ces salariés modestes qui ne souhaitent qu'une chose, assumer leurs charges de famille, et pour qui la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » à un sens concret. Alors, au-delà du travail législatif pointilliste, ne perdons pas de vue l'impact politique, économique social et psychologique de cet article. C'est ça l'essentiel : pour le reste, nous ne pouvons tous être orfèvres en ces matières d'une complexité déconcertante.

S'il était possible de faire plus bref, plus compréhensible, nous le ferions, mais compte tenu de la matière à traiter, nous ne pouvons faire autrement.

Mme Marie-France Beaufils. - Voici un excellent exemple qui démontre que l'utilisation de ce texte jouera contre l'emploi.

Les élus locaux savent bien qu'à certaines périodes de l'année la charge de travail est plus importante ; pour l'assurer, soit on recourt aux heures supplémentaires, soit on embauche des personnes auxquelles on peut ainsi donner un coup de pouce.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut faire les deux !

Mme Marie-France Beaufils. - Aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés suffisamment pour pouvoir vivre dignement de leur travail ; quand on sait que les fonctionnaires ont perdu 0,9 % de pouvoir d'achat, on mesure combien ce texte est loin de la réalité.

L'amendement n°8 est adopté.

L'amendement n°139 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Mouly, Laffitte et Othily.

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212--9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212 8 et du II de l'article L. 212 9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - L'article premier ne vise pas les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est annualisé. Si son champ d'application n'est pas étendu, les salariés refuseront ce mode de décompte et réclameront un retour à un calcul du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises. C'est le sens de mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étant peu orfèvre en ces matières, je sollicite l'avis du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable. Les accords de modulation permettent de tenir compte de l'activité spécifique de certaines entreprises, qui peut comporter au fil de l'année des pics et des creux. Nous voulons encourager le travail et le faire dans des conditions avantageuses pour les salariés et incitatives pour les entreprises. En étendant le dispositif aux périodes de pic d'activité, l'amendement risque d'avoir des effets d'aubaine.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - J'ajoute que la proposition de M. de Montesquiou est contraire à la position que vient d'adopter le Sénat sur l'amendement n°8.

L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Dommage !

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily.

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

1° Remplacer les mots :

de deux cent dix-huit jours

par les mots :

retenu par la convention ou l'accord collectif

2° Après les mots :

à ce même alinéa

insérer les mots :

ou à l'article L. 227-1 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - Le champ d'application de l'article premier inclut les salaires versés, au titre des jours de repos rachetés au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. Or de nombreux accords collectifs ont retenu des plafonds inférieurs. Il importe de prendre en compte les jours rachetés au-delà de ces plafonds conventionnels ; à défaut, s'instaurerait une inégalité entre les salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours.

De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés dans le cadre de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux rachetés dans celui du régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes est la même.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'en remets à la commission des affaires sociales...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - ... qui avait toute confiance dans l'avis de celle des finances... (Sourires) Notre amendement n°9 répond mieux au souci d'équité. Je souhaite le retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. C'est parce que nous entendons assurer l'égalité entre les salariés que nous avons retenu les références aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles et aux 35 heures hebdomadaires. Toute proposition qui en retiendrait d'autres risque de provoquer une rupture d'égalité. Les branches peuvent toujours revenir à l'horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions de l'article premier.

L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

mentionné au premier alinéa du même III

insérer les mots :

ou du plafond conventionnel de jours travaillés

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

A. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous privilégions le dialogue social. Avec le texte, il est à craindre que les 218 jours annuels, de plafond ne deviennent un plancher. On va faire exploser la durée du travail. Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions de l'article premier vont annuler les effets de la loi sur la réduction du temps de travail et rapprocher notre système du modèle américain si cher à la droite et à Mme la ministre.

Dans de très nombreuses branches et entreprises, le plafond a été ramené en-deçà de 218 jours ; il faut en tenir compte. Décidément, le discours du gouvernement sur le dialogue social est à géométrie variable, il fluctue au gré des exigences du Medef. Nous, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social doive primer sur la loi, mais nous estimons que celle-ci ne peut systématiquement prendre le contrepied de celui-là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement appelle la même analyse que le précédent. Je vous engage à le retirer comme l'a fait avec beaucoup d'élégance M. de Montesquiou pour le sien.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous le maintenons.

M. Jean-Pierre Sueur. - Avec autant d'élégance !

L'amendement n°167, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Après les mots :

jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L.212-9 du code du travail ou au III de l'article L.212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L.212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L.212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n°8. Il apporte une précision sur le plafond de déclenchement des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Par cohérence avec les autres articles, nous proposons de retenir le seuil de 1 607 heures ou 218 jours de travail par an.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision utile. Avis favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse l'amendement n° 9, accepté par le gouvernement, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily.

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - Le texte n'inclut dans le champ d'application de la mesure que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.

Il omet de viser les heures complémentaires versées aux salariés à temps plein lorsque ceux-ci ont un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures sur la semaine ou de 1 607 heures sur l'année -par exemple 34 heures sur la semaine ou 1 582 heures sur l'année. Je cite ce chiffre car il correspond aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, qui obligeait les entreprises à retenir une durée du travail n'excédant pas 35 heures en moyenne par semaine travaillée, soit, dans le cas le plus général, 1 582 heures. Cette durée a été retenue par un grand nombre d'entreprises, qui n'ont pas pu modifier leurs accords lorsque le plafond annuel a été porté à 1 607 heures.

Il n'y a aucune raison d'exclure les salariés concernés d'une mesure qui doit leur permettre d'augmenter leurs revenus en travaillant plus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Question opportune, mais la commission des finances s'en remet à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales et à celui du gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Un point m'interpelle : le fait que les entreprises n'auraient pu renégocier leur quota horaire. J'aimerais entendre l'avis du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Je le répète, notre parti pris est bien de n'appliquer le dispositif qu'à la durée légale de 35 heures par semaine, 218 jours ou 1 607 heures par an. Toute variation à la hausse ou à la baisse créerait une rupture d'égalité entre salariés et ferait courir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité. Rien n'empêche les branches ou les entreprises, avec l'accord de leurs organisations syndicales représentatives, de modifier la durée légale ou de prévoir tout autre accord de modulation.

Mme Annie David. - Je m'étonne que M. Vasselle s'exprime au nom de la commission, qui n'a pourtant pas été réunie pour examiner les amendements extérieurs.

Mme Nicole Bricq. - Je m'étonne quant à moi de la position de Mme la ministre sur cette série d'amendements. Elle connaît la réalité économique et ne cesse de prôner le pragmatisme. Pourquoi cette soudaine rigidité, qui frise le dogmatisme. Un dogmatisme dont vous nous avez suffisamment accusés, notamment sur la deuxième loi relative aux 35 heures. Pour des raisons purement politiques et idéologiques, vous faites ici ce que vous nous reprochiez de faire. Vous passez à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez été attentifs à la réalité de la vie des entreprises, vous auriez vu ce qui s'est passé dans certains secteurs, notamment ceux qui ont passé des accords de branche. Vous sauriez que le BTP, que la restauration posent problème. Dans ces secteurs, où existe un goulot d'étranglement entre la demande et l'offre, il eût été bon de prévoir davantage d'heures supplémentaires. Vous niez ces accords de branche, c'est votre choix politique. Mais vous n'imposez ce carcan stupide que parce que vous êtes prise en sandwich entre les promesses de campagne et la réalité économique.

Le gouvernement précédent avait augmenté les quotas ; ils n'ont pas été utilisés. Vous savez bien que vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif. M. de Montesquiou va sans doute retirer son amendement. Il privilégie pourtant la réalité de l'entreprise. Je regrette votre dogmatisme.

M. Alain Gournac. - Et le vôtre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Que vous jugiez mes explications stupides et marquiez votre désaccord, fort bien. Mais je ne vous laisserai pas dire que nous ne respectons pas les accords de branche, alors que nous encourageons la négociation collective, en particulier, le Président de la République l'a rappelé, sur les trois points fondamentaux actuellement en discussion.

Vous me reprochez mon manque de pragmatisme ? Mais il serait impossible, par la voie législative, de régler chaque situation : on compte 218 accords de branche. Notre devoir est bien de soumettre à votre sagacité un projet édictant des normes sur lesquelles il reviendra aux organisations représentatives de négocier. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Mme David s'inquiète que je puisse m'exprimer sur cet amendement. Mais la commission des finances s'en est bien rapportée à mon avis. Si je me suis permis de le donner, c'est que cet amendement va à l'encontre des positions retenues par la commission des affaires sociales. Je n'ai donc pas excédé mon mandat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Je suis en outre surpris que vous preniez la défense d'un dispositif sur lequel vous aviez pourtant déposé un amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq. - Respecter le vote de cette assemblée fait partie du jeu démocratique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous faites à votre tour preuve d'un pragmatisme... assez souple !

M. Aymeri de Montesquiou. - Mon amendement se voulait un léger antidote à la loi sur les 35 heures. Pourquoi ne pas permettre à ceux qui, en vertu d'un accord, travaillent moins de 35 heures, de bénéficier du dispositif, et mettre en oeuvre l'argument choc de la campagne : « Travailler plus pour gagner plus. » ? Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° 6 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

ou des heures complémentaires

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du même code.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement pose le problème des salariés occupés dans des emplois de service, majoritairement à temps partiel. Alors qu'ils sont les plus précaires, ils ne sont pas touchés par ce texte. Selon les statistiques de 2007 de la DARES, on compte 1,59 million de salariés dans le secteur des services à la personne, dont plus des deux tiers employés par des particuliers. Or, de nombreuses dispositions du droit du travail ne s'appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs, notamment celles qui concernent le temps de travail. Ces salariés sont soumis à la convention collective nationale des employés de maison, rebaptisée par l'accord du 24 novembre 1999 « convention collective nationale des salariés du particulier employeur », laquelle fixe une durée conventionnelle de travail à 40 heures hebdomadaires ou 40 heures en moyenne en cas d'horaires irréguliers, pour le personnel à temps plein, les majorations pour heures supplémentaires étant dues au-delà de ce quota.

Le texte de la convention ne prévoit aucune disposition pour le temps partiel alors que 790 000 salariés sont concernés, sur les 850 000 que compte le secteur.

Le 17 juillet, vous avez dit, madame la ministre, que ce projet de loi avait deux objectifs : économique et moral. Je voudrais vous interroger. Qu'est-ce qui est plus intéressant pour l'employeur, avoir un salarié à temps partiel de 20 heures qui en effectue 34, ou l'employer à temps plein, pour 35 heures ?

Quels garde-fous envisagez-vous de mettre en place ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit du travail dans son état actuel permet-il de raisonner en termes d'heures complémentaires pour un salarié employeur ? J'ai cru comprendre qu'il y avait antinomie. J'attends les explications du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le temps partiel, en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1988. En revanche, il existe une convention collective selon laquelle le personnel de maison n'effectue pas de travaux complémentaires.

Je n'ai pas de calculette pour comparer 35 et 20 + 14 mais je puis vous indiquer ce qui se passe de 20 à 22 : le salarié est employé pour 20 heures, les 2 heures restantes ne sont pas complémentaires mais supplémentaires. Donc avis défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est clair. Défavorable.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Après les mots :

quarante-cinq heures

rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

L'amendement rédactionnel n°26, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Charasse.

I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

qu'ils réalisent

par les mots :

qu'ils accomplissent effectivement

II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

M. Michel Charasse. - Je souhaite quelques précisions sur les heures supplémentaires des fonctionnaires. Vous savez comme moi que, dans certains corps de la fonction publique, elles sont fictives. On les paie sans qu'elles soient réalisées, on ne va pas en plus les exonérer d'impôt ! Ce serait créer une insupportable inégalité.

Pourquoi « effectif » ne devrait-il se dire que du temps de travail additionnel, et pas des heures supplémentaires ? Je suis prêt à ne pas insister si cette précision figure bien dans le décret mais je souhaite que soit délivrée une attestation de service fait. Restera certes la question des heures supplémentaires contractuelles ; elle pourra se régler. Il faudrait en tout état de cause qu'on ne gagne pas plus sans travailler.

M. Jean Desessard. - Comme fait le patronat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En tant qu'élus locaux, nous sommes surtout sensibles aux fonctionnaires territoriaux. Que dira le décret ? Ce qui nous intéresse, c'est l'exonération de charges pour l'employeur ; nous voudrions savoir si nous pourrons avoir plus d'heures travaillées pour le même volume de crédits.

Mes questions peuvent vous paraître celles d'un Béotien mais la réponse que vous leur apporterez fera beaucoup pour le succès politique de ce texte. L'amendement Charasse est utile pour la clarification qu'il donne l'occasion d'apporter.

Mme Christine Lagarde, ministre. - On ne va pas écrire « effectivement accomplies » ! Ce serait redondant et pourrait faire douter de l'effectivité de l'accomplissement... (M. Charasse fait un geste de doute) Vous parlez des fonctionnaires mais le problème touche aussi bien les salariés du privé.

Je n'ai pas encore le texte du décret mais puis vous assurer qu'il sera publié avant le 1^er octobre. L'employeur doit fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables sont indiqués.

Il ne faudrait pas croire que tous les agents des collectivités territoriales font des heures supplémentaires. La situation est très contrastée. Avec le rapporteur général Carrez, nous avons constaté que les disparités étaient grandes. Les choses devront être examinées autorité territoriale par autorité territoriale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut aller plus loin... Dans ma commune, les policiers municipaux travaillent de nuit, souvent en heures supplémentaires. Ce texte, à budget inchangé, nous donnera-t-il plus de moyens pour faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers ? Une réponse claire, madame la ministre, facilitera la compréhension politique, et partant l'adhésion à ce texte !

M. Jean Desessard. - Qui contrôlera l'effectivité du travail ? Nous apprenons ce matin que le gouvernement place les inspecteurs du travail sous la responsabilité du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, en leur demandant de jouer un rôle dont ils ne veulent pas. Imagine-t-on demain les inspecteurs du travail débarquer dans les mairies en brandissant leur carte : « Police de l'immigration : Contrôle ! » ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La rémunération des fonctionnaires mériterait un débat à elle seule, tant la question est complexe ! Quand un agent territorial travaille, en plus de sa fonction dans sa collectivité d'attache, dans un syndicat intercommunal des eaux ou d'électricité, le second employeur ne paie pas de cotisations sociales. Les pompiers professionnels sont assimilés à des pompiers volontaires quand ils accomplissent des heures supplémentaires : leurs vacations ne sont pas soumises aux cotisations sociales et elles n'entrent pas dans l'assiette de leur revenu imposable. Il y a encore bien des singularités intéressantes.

Nous n'avançons cependant qu'au rythme de 5 à 6 amendements l'heure : il nous faut accélérer, ou bien nous aurons à nous organiser une fin de semaine dans cet hémicycle.

Prenons garde aussi à ne pas rendre le droit trop complexe. Un directeur du travail et de l'emploi me disait récemment les difficultés des inspecteurs du travail à comprendre la réglementation : un quart des effectifs était en arrêt de travail, pour cause d'état dépressif ! La réglementation est cependant appliquée, par le conventionnement avec des cabinets privés, qui font le travail : l'État en est à édicter des règles que ses agents ne comprennent pas ! Soucions-nous d'adopter des règles compréhensibles, et nous renforcerons la démocratie !

M. Jean-Jacques Jégou. - Les heures supplémentaires des personnels titulaires ne sont pas soumises aux charges sociales, cela réduit la portée de notre débat. Venant du privé, j'avais été surpris par les pratiques en vigueur dans le public, en particulier la forfaitisation des heures supplémentaires et le fait qu'elles ne supportent pas de charges sociales.

M. Michel Charasse. - On tourne autour du pot comme pour éviter un sujet qui fâche... L'État et les collectivités locales -très peu les hôpitaux- ont pourtant pris la mauvaise habitude de compléter le revenu de leurs agents par un forfait d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées ! Exonèrera-t-on d'impôt ce travail qui n'est pas effectué ? Ne serait-ce pas choquant, au regard de l'égalité devant l'impôt ? La responsabilité de l'ordonnateur sera-t-elle engagée ? La règle, dans l'administration, c'est de ne payer que sur attestation de service fait. Si, demain, des fonctionnaires vont au-delà de leur forfait d'heures en réalité non travaillées, devra-t-on leur délivrer une attestation de service fait pour ces heures, et une autre pour les heures effectivement travaillées ?

Madame le ministre, il faut que le décret respecte les principes de la comptabilité publique et l'égalité des citoyens devant l'impôt ! Dans le privé, les pratiques, que je déplore, relèvent de l'abus de bien social et de faux en écriture... Mais puisque tout le monde fait comme si de rien n'était, je vais retirer l'amendement, tout en me réservant une possibilité d'agir comme contribuable, auprès du tribunal administratif : je connais déjà deux ou trois cas !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Très bien !

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours

II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

au second alinéa du 1

insérer les mots :

et au 6°

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des exonérations aux salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - Nous voulons étendre l'exonération aux jours de repos auxquels les salariés renonceraient.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous réparez une omission : avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Je lève le gage.

Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas : vous dites favoriser l'emploi, mais cet amendement jouera directement contre l'emploi !

L'amendement n°245 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC-UDF.

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Nous voulons garantir la cohérence du statut de cadre soumis au forfait journalier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le gouvernement ? L'exonération ne vise-t-elle pas à accroître le pouvoir d'achat immédiat, plutôt que l'accumulation de jours de congés sur un compte épargne-temps ? Je pencherais plutôt pour le retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Effectivement, le gouvernement veut encourager le travail, la production et le pouvoir d'achat. De plus, le compte d'épargne-temps est de nature mixte, recevant des éléments détachables du salaire, comme l'indemnisation du temps non travaillé ou d'autres compléments de rémunération comme l'épargne salariale : retrait, sinon rejet.

M. Denis Badré. - Je voulais attirer votre attention sur la cohérence du dispositif.

L'amendement n°200 est retiré.

Mme la Présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Othily.

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

rémunérations

insérer les mots :

, quels qu'en soient le mode et la date de versement,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous souhaitons que le complément de salaire donne lieu à une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye, ou bien soit inclus dans le salaire de base, dans le cadre d'un forfait.

Peu importe la forme que prend le complément de salaire ; il conviendrait donc de préciser que la mesure s'applique dans tous les cas.

L'amendement n°4 rectifié bis, repoussé par la commission et le gouvernement, est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié, présenté par le gouvernement.

I. Au sixième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait.

par les mots :

forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

II. Remplacer le septième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, majorée de 25 %. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous précisons le champ de l'exonération pour le forfait heure. La rémunération ne saurait être plus défavorable aux salariés parce que forfaitisée : ce principe figure dans le code du travail. Afin de ne pas rompre l'égalité de traitement entre salariés dans le calcul de l'exonération, il convient d'extraire du forfait heure les 25 % ou toute autre majoration par rapport au taux horaire normal.

Un salarié payé 24 225 euros pour 1615 heures reçoit une rémunération horaire de 15 euros ; pour le calcul, on retiendra le taux horaire normal de 10 euros, soit le montant hors majoration, hors indemnité de congés payés.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Autrement dit, vous précisez la définition de la rémunération horaire, qu'il s'agisse de forfait jour ou de forfait heure. Cet amendement technique tend à éviter des abus. L'analyse rapide à laquelle la commission a procédé nous a conduits à émettre un avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci à la commission d'avoir examiné cet amendement de manière rapide mais approfondie.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'y avons rien compris ! Et pourtant nous avons fait des efforts !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - En ce début de législature, j'exhorte le gouvernement à nous présenter ses amendements dans un délai suffisant pour faciliter leur instruction. Votre exemple est lumineux et je suis certain que nous sommes désormais tous convaincus du bien-fondé de cette mesure (sourires) ; mais nous aimerions travailler dans des conditions plus satisfaisantes. Sur le fond, il est utile de mettre un terme aux pratiques d'optimisation et aux abus de droit. Cependant, nous aimerions que notre vote soit toujours le résultat de notre analyse et non un acte de foi.

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas si longtemps, la majorité appelait à la simplification administrative, à des textes de loi plus lisibles. Mais ce gouvernement s'ingénie à tout compliquer ; cette mesure sera incompréhensible pour les chefs d'entreprise, voire pour les inspecteurs du travail. Il est vrai que, sous la tutelle de M. Hortefeux, ils n'auront plus qu'à demander « vos papiers » ! Vous êtes bien mal partis dans la rédaction de vos lois ! La semaine dernière, la rédaction était du même niveau.

Mme Annie David. - Je n'appartiens pas à la commission qui s'est réunie hier soir et mes collègues n'ont pas eu le temps de m'informer... Il me semble pourtant comprendre que Mme la ministre veut retirer du calcul effectué des indemnités négociées au niveau des branches ou des contreparties de la précarité, de l'ancienneté, de la compétence. Ces catégories d'indemnités sont-elles visées ? Si oui, c'est une harmonisation par le bas ! Vous gommez les avantages acquis.

Mme Bariza Khiari. - L'indemnité de précarité des intérimaires sera-t-elle retirée du calcul ? Si tel est le cas, nous voterons contre !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous prenons en compte le salaire de base au taux légal en excluant les indemnités pour respecter le principe d'égalité.

Mme Nicole Bricq. - On a compris, on vote contre !

L'amendement n°276 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

rémunérations mentionnées

par les mots :

éléments de rémunération mentionnés

L'amendement rédactionnel n°27, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

, et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132 12 et L. 132 27 du code du travail

M. Bernard Vera. - L'exonération fiscale doit être conditionnée au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires. Votre logique est d'adapter les horaires de travail aux conditions de production.

Cette négociation est plus proche de la réalité que l'éminemment discutable article premier.

De même, une loi récente défendue par M. Borloo, alors ministre des affaires sociales, impose aux grandes entreprises de conduire une négociation annuelle sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et de compétences. La création d'emplois, la gestion des qualifications et des rémunérations forment donc l'objet naturel du dialogue social. Même si nous n'en sommes qu'aux prémices de certaines dispositions, cette démarche de négociation à long terme n'a rien de commun avec l'opération du gouvernement, qui souhaite alléger les cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Il serait illusoire de penser qu'une incitation fiscale et sociale suffirait et à développer la croissance en allongeant la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup : la croissance ne repartira que lorsqu'on aura donné du travail à ceux qui en sont privés ou subissent le temps partiel. Cela suppose de faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité des entreprises, leur capacité à développer l'emploi et les compétences de leurs salariés.

Parmi les effets pervers du dispositif qui nous est proposé, le moindre n'est pas de lui enlever toute raison d'être dès lors que la rémunération excède 1,3 Smic. Croyez-vous réellement relancer la machine économique en incitant aux bas salaires ? Il serait parfaitement justifié de conditionner le recours aux heures supplémentaires par la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans l'entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le code du travail vous donne satisfaction, puisqu'une obligation de négociation s'impose déjà aux employeurs. Si le gouvernement confirme cette analyse, votre amendement est superfétatoire.

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, une négociation annuelle sur les salaires est déjà instituée.

Mais le gouvernement partage l'inquiétude soulevée par le tassement des salaires légèrement supérieurs au Smic et parfois même inférieurs. Il a donc demandé aux partenaires sociaux d'aborder cette question pendant les négociations en cours. De même, la conditionnalité de certaines aides doit être abordée par les partenaires sociaux. Nous l'évoquerons à l'occasion des trois conférences de la rentrée. Ce sujet ne peut être traité au détour d'un amendement.

Mme Annie David. - L'amendement pourrait être retiré, mais il a le mérite d'insister sur l'importance des négociations annuelles. Nous en avons d'ailleurs parlé la semaine dernière à propos du service minimum dans les transports publics.

L'effectivité de la négociation annuelle est primordiale.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail

par les mots :

, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a durci le dispositif dit « anti-abus » : ainsi, le complément de rémunération versée à un salarié pendant douze semaines consécutives ne bénéficierait de l'exonération que si les heures supplémentaires étaient intégrées de manière définitive dans l'horaire contractuel de travail.

Votre commission des affaires sociales estime que cette rédaction serait excessivement contraignante, puisqu'elle empêcherait par la suite un salarié de réduire son temps de travail, par exemple pour des raisons familiales.

Un décret pourrait contenir les éventuels abus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances s'en remet à l'avis du gouvernement.

À titre personnel, je fais confiance à M. Vasselle, qui propose d'assouplir le texte adopté par l'Assemblée nationale pour en revenir à l'esprit du projet initial, que je trouvais excellent.

Mme Christine Lagarde, ministre. - À la lumière des excellentes explications fournies par M. Vasselle, le gouvernement est favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) la date :

27 juin 2007

par la date :

20 juin 2007

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il vaut mieux se référer à la présentation du texte en conseil des ministres, plutôt qu'à son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°28, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

ou du plafond mentionnés

par le mot :

mentionnée

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Par coordination avec l'amendement n°8, adopté par le Sénat, il convient de supprimer une référence devenue inutile.

L'amendement n° 11, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au Smic

Mme Annie David. - Les salaires et le pouvoir d'achat sont en tête des préoccupations de nos concitoyens, qui ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se dégradent, malgré la conclusion inverse des études statistiques. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent, alors que leurs salaires stagnent. L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer cette impression, puisqu'il estime que le pouvoir d'achat des salaires a stagné en 2004 et 2005, avant de ne progresser que d'un point en 2006. À vouloir toujours diminuer le coût du travail, encore aujourd'hui avec ce texte, vous produisez de l'emploi précaire et du temps partiel imposé, d'où une sous-consommation qui pèse sur la croissance, l'emploi et les comptes sociaux.

En refusant toute politique salariale active, vous aggraver la situation. Au lieu d'augmenter le Smic et d'inciter à réévaluer les grilles de salaire, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d'achat à une augmentation du temps de travail.

Le nouveau régime des heures supplémentaires aggravera les inégalités salariales et privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation. À tout le moins, il ne doit pas s'appliquer aux branches dont les grilles de référence minimales sont inférieures au Smic.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est surprise par cet amendement, qui semble limiter le champ de la clause « anti-abus ».

Le Smic étant d'ordre public, il se substitue à tout accord collectif instituant des minima inférieurs. Quelle serait donc l'effet pratique de votre amendement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable à cet amendement qui aborde le conditionnement des exonérations sociales.

La question de l'amélioration des salaires conventionnels par branche a déjà été traitée largement, dans de nombreux secteurs, sous l'autorité de Gérard Larcher, qui a ouvert de très nombreuses négociations, de telle sorte que trois quarts des branches sont aujourd'hui couvertes. C'est de cette façon qu'il faut procéder et non par un tel amendement, sur un texte de nature fiscale.

Mme Annie David. - Certes, il y a de nombreuses négociations en cours. Mais au sein de chaque branche, on négocie dans chaque département. Et d'un département à l'autre, les grilles minimales peuvent être différentes. Ainsi, dans la métallurgie, dans mon département, l'Isère, lorsque l'on est au coefficient 140, on touche un salaire inférieur au Smic. Si l'on faisait en sorte qu'aucun salaire minimum ne puisse être inférieur au Smic, cela tirerait vers le haut l'ensemble des salaires, au profit de l'ensemble des salariés. Il en résulterait un véritable gain de pouvoir d'achat pour les salariés, qui ne seraient pas obligés de faire des heures supplémentaires pour gagner de l'argent.

Dans la métallurgie, si vous avez un coefficient inférieur au Smic, c'est sur cette base que sera calculée votre prime d'ancienneté. Et dans mon département, même si l'on touche un salaire équivalent au Smic, cette prime est calculée non pas sur le Smic, mais sur un salaire de référence inférieur au Smic. J'espère, bien sûr, que les négociations en cours aboutiront. Je sais que Gérard Larcher, du temps où il était ministre, a fait des choses, mais sans doute pas assez. J'espère que l'on pourra continuer et aller au-delà.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. de Richemont au nom de la commission des lois.

Dans le I de cet article, après la référence :

24

insérer les mots :

et du III de l'article 25

Mme Christiane Demontès. - Je ne retirerai pas cet amendement. (On le regrette à droite) Il a pour objet de supprimer la prise en compte des heures supplémentaires au titre du calcul de la prime pour l'emploi (PPE).

Je vous ai écouté attentivement hier soir, madame la ministre. Votre argument majeur, à l'appui de ce texte, est qu'il permettrait de rendre du pouvoir d'achat à nos compatriotes. La mesure que nous proposons de supprimer est complètement paradoxale.

Je rappelle que l'objectif initial de la PPE est d'encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, en apportant un réel soutien et un supplément de bien-être à nos concitoyens.

En 2005, la direction générale du trésor a estimé que la PPE avait bénéficié à plus de 9 millions de foyers, soit un foyer sur quatre, pour un coût total de 2,7 milliards d'euros. Cette étude corrobore ce que nous dénonçons depuis plus de cinq ans : la smicarisation d'une grande partie du salariat et le tassement, voire le recul, des revenus les plus modestes. Le nombre de sortants par le haut de la PPE a considérablement diminué, alors que ceux dont les revenus se dégradent ne cessent d'augmenter. Telle est la situation, tel est votre bilan, madame la ministre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh !

Mme Christiane Demontès. - Le paragraphe III de cet article entend intégrer les revenus issus des heures supplémentaires dans le calcul du montant de la PPE. L'exposé des motifs du texte dispose en effet : « pour préserver l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi. »

On ne peut que s'interroger sur vos intentions, madame la ministre, car cette logique est contradictoire avec votre volonté affichée d'augmenter le pouvoir d'achat. Que se passera-t-il pour le salarié qui, en raison d'un salaire de référence bas, bénéficie de la prime pour l'emploi ? N'est-ce pas un marché de dupes que vous lui imposez ? Quel sera l'impact de l'intégration des revenus tirés des heures supplémentaires dans le revenu de référence, lequel conditionne l'ouverture du droit à dégrèvement de la taxe d'habitation, sur laquelle est adossée la redevance audiovisuelle, mais aussi les tarifs de crèches, cantines, etc... ?

Comment ne pas mettre en doute votre certitude que les salariés gagneront toujours à utiliser les heures supplémentaires ? Ne profiteront-t-elle pas plutôt aux employeurs ? Le choc de confiance que vous appelez de vos voeux ne concerne que les plus aisés. Nos collègues Migaud et Idiart, à l'Assemblée nationale, vous ont interrogée sur l'impact de cette augmentation du revenu fiscal de référence sur le pouvoir d'achat des salariés visés. Combien de foyers seraient touchés ? Pour quel montant ? Nous ne disposons toujours d'aucune simulation.

Dans leur rapport au conseil d'analyse économique sur la réglementation du temps de travail, le revenu et l'emploi, les économistes Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg affirment : « la seule certitude est que ce type d'allégement serait coûteux pour les finances publiques ». Ils risquent de l'être aussi pour de nombreux salariés qui, même en travaillant plus, gagneront moins. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est franchement défavorable cet amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Le premier principe que nous appliquons est qu'on n'empile pas les avantages l'un sur l'autre...

Mme Christiane Demontès. - Surtout pour les pauvres !

Mme Nicole Bricq. - On vous resservira l'argument à propos de l'impôt sur la fortune et des droits de succession !

M. Gérard Delfau. - Oh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires ou de la PPE, mais pas de deux : il faut choisir !

La position que nous défendons est celle d'une logique de neutralité de l'impact de la défiscalisation des heures supplémentaires pour le calcul de la PPE. (Protestations sur les bancs des groupes CRC et socialiste)

La commission est très réservée sur l'importance actuelle de la PPE, dont le champ d'application n'a cessé de s'étendre...

Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... au détriment de son caractère incitatif au travail et au prix d'un alourdissement très significatif de la charge budgétaire qu'elle représente.

Nous considérons qu'au fil des années, on a aidé beaucoup trop de bénéficiaires de la PPE, à laquelle nous avions pourtant souscrit à l'origine.

Certains d'entre vous se souviennent de nos discussions avec le gouvernement Jospin, car ils étaient là à l'époque...

M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui, et on ne vous lâchera pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...peut-être même étiez-vous au gouvernement, alors ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Peut-être...

M. Philippe Marini. - Mais cela passe tellement vite ! (Mouvements divers)

Je rappelle donc qu'il s'agissait de créer un dispositif incitatif au travail pour éviter les trappes à bas salaires pour ceux qui entraient dans une vie de travail, à partir d'une non-activité. Si je vous renvoie à la démonstration de M. Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, le principe de sa conception initiale est bien celui d'un continuum, c'est-à-dire d'un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, en particulier à l'Assemblée nationale, nous avons symétrisé des dispositifs que l'opinion aurait pu avoir tendance à ne pas apprécier par des louches supplémentaires de PPE : nous avons rendu celle-ci moins efficace et de plus en plus coûteuse à la fois.

Si nous nous référons aux pays étrangers, en particulier à la Grande-Bretagne, nous observons que là-bas, on est beaucoup plus focalisé sur des publics précis. Or, dans notre pays, nous sommes volontiers adeptes de mesures d'affichage, qui se traduisent toujours par des dépenses supplémentaires.

Nous estimons, à la commission, que l'on ne pourra pas faire l'économie d'une révision du dispositif pour le rendre plus efficace, et peut-être pour le focaliser davantage sur les catégories les plus significatives, afin qu'il soit plus incitatif, et qu'il ait une efficacité économique plus grande.

Portant ce jugement sur la PPE, nous ne pouvons évidemment pas être favorables à votre amendement. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souscris aux excellentes explications du rapporteur général. Je veux vous soumettre un dessin en forme de pyramide... (Mme la ministre présente un document)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Image d'éternité !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ... de la PPE ! Cette pyramide démarre à 0,3 Smic pour atteindre un pic à un Smic, ce qui représente un treizième mois, et décline jusqu'à 1,4 Smic, seuil au-delà duquel la PPE ne s'applique plus.

En réponse à votre amendement, je veux livrer à votre réflexion quelques calculs du bénéfice que l'on peut attendre de la PPE en fonction des revenus réellement perçus.

Prenons le cas d'un salarié éligible à la PPE qui effectue 154 heures supplémentaires par an. Il gagne 1 054 euros en plus s'il est au Smic, 2 043 euros s'il est à 1,3 Smic, 2 469 euros s'il est à 1,4 Smic.

On est donc encore au-delà du bénéfice complémentaire qu'aurait apporté le PPE qui constitue, en quelque sorte, un treizième mois.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons démontré, sans avoir reçu de démenti, que contrairement à ce que prétend le Président de la République et sa majorité, le principe « gagnant-gagnant » va se révéler en fait « gagnant-perdant ».

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Mais non ! On vient de vous démontrer l'inverse !

Mme Nicole Bricq. - Au fur et à mesure que les années vont passer, ce sera de plus en plus « gagnant-perdant » pour les bénéficiaires de la PPE.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Vous n'avez rien compris !

Mme Nicole Bricq. - Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, les deux systèmes ne vont pas pouvoir coexister longtemps et il faudra bien supprimer la PPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non, il faudra la concentrer.

Mme Nicole Bricq. - Lors de la discussion générale, vous m'avez, à juste titre, interrompue, monsieur Marini, pour me rappeler que la PPE coûtait 3,7 milliards et qu'elle avait augmenté d'un milliard après la réforme que vous avez votée sous la précédente législature.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par solidarité ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Nous avions dit, à l'époque, que vous dénaturiez l'esprit de la PPE, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

Mme Nicole Bricq. - Nous nous étions rendu compte à l'époque que lorsqu'ils reprenaient un emploi, les salariés perdaient un certain nombre d'avantages, tels que les tarifs sociaux, si bien que le retour à la vie active ne permettait pas de dégager des revenus supplémentaires et que nous nous retrouvions avec des nouveaux pauvres.

Nous avons donc eu un débat au sein de la majorité et j'étais de ceux qui voulaient créer un impôt négatif. On nous l'a reproché, car l'inspiration était anglo-saxonne. Il nous aurait fallu être plus franc pour éviter que la PPE soit détournée des objectifs initiaux.

Mme la ministre vient de parler d'un treizième mois : c'est insensé ! Certes, lors de la précédente législature, la majorité a fini par reconnaître que nous connaissions un sérieux problème de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, vous avez chargé M. Hirsch de la lourde tâche de supprimer ce mécanisme. Pour vous, le RAS serait un outil de solidarité national plus approprié mais reconnaissez que l'on change de logique.

Pour ma part, je suis attachée à l'impôt car c'est le lien qui rattache le citoyen au pays, à la nation. Avec le RSA, la philosophie est toute autre et l'on perd de vue l'impôt qui cimente la citoyenneté.

Au fur et à mesure que le débat avance, les masques tombent et l'on comprend que les travailleurs qui souffrent aujourd'hui souffriront davantage demain. (M. Gournac s'exclame)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes bien pessimiste !

Mme Nicole Bricq. - Et puis, il vous faudra trouver les financements nécessaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ferons des économies !

Mme Marie-France Beaufils. - Cette mesure aura des effets pervers indéniables puisque qu'elle induira une diminution des cotisations sociales. Vous espérez une relance de la consommation qui permettrait d'accroitre les rentrées fiscales. Ainsi, la TVA compenserait la baisse de l'impôt sur le revenu.

Mais, quelles seront les bases de calcul ? Un salarié payé au Smic et chargé de famille ne paye pas d'impôt sur le revenu. S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, il continuera à ne rien verser à l'État. En revanche, il subira une diminution de la PPE et une augmentation de sa fiscalité locale, sans compter les gardes d'enfant qu'il devra acquitter.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Et pour lesquelles il bénéficiera de l'exonération des charges patronales.

Mme Marie-France Beaufils. - En modifiant la PPE, l'État en a détourné le sens original. Le pouvoir d'achat est certes très insuffisant mais pareil dispositif se révèle, en définitive, une véritable escroquerie car c'est une trappe à bas salaires.

Si vous voulez véritablement revaloriser le travail, la solution est simple : il faut augmenter le Smic et revaloriser les grilles salariales.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme beaucoup de mes collègues, je suis avec attention ce débat.

M. Alain Gournac. - Qu'il se taise !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Le sujet est d'importance puisqu'il concerne le revenu de millions de nos compatriotes.

Un bref rappel historique : à son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Lionel Jospin a voulu relancer la demande en augmentant la consommation. Il a donc privilégié la répartition en effectuant des prélèvements massifs sur les profits. En fin de mandature, nous avons voulu relancer la machine pour conforter les résultats que nous avions déjà engrangés : je vous rappelle que nous avions ramené deux millions de personnes au travail et que les créations d'emploi que nous avions obtenues étaient bien supérieures à celles des majorités précédentes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que voulez-vous, les Français sont ingrats !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ils ont voté et nous respectons leur choix. Ceci dit, nous avons bien travaillé et les faits sont ce qu'ils sont.

Pour relancer la consommation, nous avons donc décidé de réduire les impôts pour les revenus les plus bas. Mais les moins riches ne pouvaient bénéficier de cette mesure, puisqu'ils ne payaient pas d'impôt sur le revenu. Nous avons donc pensé, dans un premier temps, réduire leur CSG. Vous évoquez à de multiples reprises le modèle anglo-saxon qui ne vaut pas l'honneur que vous lui faites car s'il permet d'augmenter le nombre d'emplois, celui des pauvres ne diminue pas, bien au contraire.

On décide donc de baisser la CSG pour ceux qui ne payent pas d'impôt. Mais c'est inconstitutionnel. Alors on crée la PPE. L'erreur a été de la théoriser comme un mode normal d'intervention de l'État ; c'est en effet absurde de considérer que c'est à ce dernier de rémunérer le travail à la place des employeurs. Et il est bien évident que le patronat en tient compte quand il fait des offres de rémunérations.

Voilà pourquoi la plupart d'entre nous restent opposés à la PPE telle qu'elle a été ainsi théorisée. Mais la question demeure : comment aider les salariés à bas revenus à participer à la croissance ?

Nous vous disons que vous allez remettre en cause la PPE de millions de personnes ; Mme la ministre le nie, graphiques à l'appui ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les chiffres sont là !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Ils sont toujours relatifs ... Il y aura peut-être un gain pour ceux qui sont au Smic, mais les plus menacés, ce sont ceux qui sont au seuil de 1,4 Smic. On nous répond que les avantages ne se cumulent pas. Pour les plus modestes, non, mais pour tous ceux auxquels vous faites des cadeaux à hauteur de 1,7 point de la richesse nationale, alors là, vous n'hésitez pas ! Prenez un travailleur que les heures supplémentaires n'intéressent pas -il a bien le droit, nous sommes dans une société de liberté, vous le répétez suffisamment- parce qu'il a compris qu'il allait perdre la PPE et tout ce qui va avec ; dites-moi dans quelle entreprise un salarié modeste peut dire à son patron : je ne veux pas ! Parce que le contrat de travail, le seul de cette espèce en France, est un rapport de subordination !

Voilà pourquoi nous disons que cette affaire est au plan moral une escroquerie et une violence faite aux travailleurs auxquels on impose une baisse de leurs revenus ! J'attends qu'on me fasse la démonstration du contraire ! (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie M. Mélenchon de son rappel historique sur la PPE, dont il dit lui-même que ce n'est pas un bon système. Nous évoquerons ultérieurement le RSA et nous pourrons en comparer les avantages et les inconvénients avec l'existant ...

Le principe « travailler plus pour gagner plus » s'appliquera même si le salarié perçoit la PPE. Je maintiens mes chiffres, dès lors qu'on prend en compte les cotisations sociales. Il y aura toujours un gain net. Il ne s'agit pas d'une substitution mais d'une addition ; on ne touche ni à la PPE, ni à son mode de calcul : la base de celui-ci est différente, voilà tout, car nous ne voulons pas qu'on travaille plus pour gagner plus plus, seulement plus -et sûrement pas moins.

L'amendement n°103, mis aux voix par assis et levé après une épreuve à main levée déclarée douteuse, n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures 15.

Mme la présidente. - M. le Président a reçu de M. le Premier Ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

La commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de l'article 1^er.

Amendement n°140, présenté par MM. Murat et Revet.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends. Madame la ministre, nos collègues Murat et Revet s'inquiètent du cas spécifique du secteur du transport routier. Les entreprises concernées seront attentives à vos réponses.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Pour le secteur du transport routier, le texte prévoit un régime d'équivalence, dont le statut a été contesté : à l'initiative du Conseil d'État, la question préjudicielle a été posée à la cour de justice des communautés européennes : en conséquence, un arrêt du Conseil d'État de juin 2006 indique que le temps dit d'équivalence -qui recouvre les arrêts, déchargements, etc,- n'est pas du temps d'heures supplémentaires. Il ne bénéficie donc pas des dispositions du texte. C'est le sens de l'article L212-4 du code du travail.

Notre objectif est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail : il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui n'y est aujourd'hui pas éligible.

Comme je l'ai indiqué devant l'Assemblée nationale, cette question mériterait d'être étudiée dans le cadre d'un débat plus large sur les problèmes qui se posent à ce secteur. Enfin, si la branche souhaite revenir au droit commun, elle aura la possibilité, au terme de l'accord de branche, de revenir à un horaire ouvert au bénéfice des heures supplémentaires.

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente à celle des salariés effectuant des heures supplémentaires n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires.

M. Jean Desessard. - L'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment des salariés à temps partiel imposé, qui sont ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ». Selon une enquête de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), publiée en avril, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés, pour la plupart des femmes, faiblement rémunérées, dans les secteurs de la distribution, de la santé, des entreprises de nettoyage ou du secteur associatif.

On parle beaucoup d'égalité salariale, de lutte contre les bas salaires. Mais, depuis cinq ans, le gouvernement s'est opposé à toute mesure permettant de garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus pour obtenir un revenu décent !

A l'Assemblée nationale, vous avez répondu que Xavier Bertrand avait demandé aux cinq grands secteurs d'activité concernés de « réfléchir au problème du temps partiel subi ». Un projet de loi en urgence pour les riches, une réflexion envisagée pour les autres : tout un symbole !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein des entreprises. Nous voulons maintenir un maximum de souplesse dans un régime déjà très administré et complexe.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Xavier Bertrand a demandé aux partenaires sociaux et aux cinq grands secteurs concernés par le temps partiel subi de faire des propositions pour remédier à cette situation, qui pénalise avant tout des femmes. Cette question fera l'objet de l'une des deux conférences qu'il organisera dès la rentrée. Mais l'amendement est disproportionné : un seul salarié pourrait remettre en cause les exonérations pour tous les autres !

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'amendement n°141 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212 4 3 et au premier alinéa de l'article L. 212 4 4 du code du travail

Amendement identique n°29, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons eu la même idée.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement demande le retrait : votre rédaction risquerait d'aller à l'encontre de votre objectif en excluant certaines formes de rémunérations du bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations patronales, notamment en jours. Je propose de conserver la rédaction plus ouverte de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais nous divergeons quelque peu sur la rédaction. Nos deux commissions avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique... Je suggère de voter l'amendement et de laisser la commission mixte paritaire procéder au peignage nécessaire pour coordonner les différents morceaux du texte.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Excellente proposition. Nos intentions se rejoignent.

Les amendements identiques n°13 et n°29 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Vinçon, Cambon, Mme Procaccia, MM. Houel et César.

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par les mots :

afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A. La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Le texte prévoit qu'à compter du 1^er octobre 2007, les entreprises de vingt salariés et moins devront majorer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés de 25 %, contre 10 % actuellement.

Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article premier, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret, étant entendu que ce montant pourra être majoré dans les entreprises de vingt salariés et moins.

On dit que cette déduction serait de 1,5 euro par heure supplémentaire. Or dans les entreprises de vingt salariés et moins, le passage de 10 % à 25 % de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires n'est que très partiellement compensé par cette déduction : pour des salaires supérieurs à 1,27 Smic, le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur. L'Acoss l'a d'ailleurs indiqué dans son avis sur le projet de loi.

Les petites entreprises ont d'importants besoins en heures supplémentaires. Si le montant de 1,5 euro devait être retenu, une hausse du coût du travail dans les petites entreprises est à craindre. L'objectif poursuivi n'est-il pourtant pas non seulement de rendre du pouvoir d'achat aux salariés mais aussi, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».

Afin de rendre les dispositions de l'article premier véritablement attractives pour les petites entreprises, il serait bon de prévoir que le montant fixé par décret compense intégralement le surcoût lié au passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement d'appel : nous voulons que la mesure soit un succès...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Rémy Pointereau. - ... et fonctionne à plein régime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Rémy Pointereau. - Pour les salariés, le gain doit être suffisamment important et l'incitation assez forte pour les petites entreprises, les plus porteuses d'emplois. Bref, ce doit être « gagnant gagnant » pour les deux parties. Or, selon une simulation qui inclut le taux d'allégement Fillon, à 1,3 Smic, le coût s'aggrave de 1 %, de 2 % à 1,4 Smic, de 3 % à 1,5 Smic et de 7 % à 1,6 Smic.

D'une manière générale, les allégements de cotisations patronales consenties lors des discussions de 2003 tiennent en partie à l'harmonisation du Smic, qui a coûté très cher aux entreprises. Le problème n'est donc pas aussi anodin qu'il y paraît.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'a en effet rien d'anodin. Le régime dérogatoire existant pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005 fixe à 10 % au lieu de 25 % le taux des quatre premières heures supplémentaires, pour une durée hebdomadaire du travail fixé à 36 heures au lieu de 35. L'article met fin à ce régime dérogatoire, qui ne courait, en tout état de cause, que jusqu'au 31 décembre 2008. Il est vrai que l'effet combiné de ces dispositions peut entraîner temporairement, pour l'employeur, un renchérissement du coût des heures supplémentaires, au-delà de 1,27 Smic si l'on ne tient pas compte de la déduction forfaitaire et de 1,45 Smic si l'on en tient compte.

Cependant, l'esprit du projet est bien d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, d'où la suppression anticipée du régime dérogatoire. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu'il sera possible de prévoir un ajustement du montant fixé par décret si l'écart se révélait trop important. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Outre que le mécanisme de l'article premier sera, avec une déduction forfaitaire à 1,50 euro, plus favorable aux entreprises de moins de vingt salariés, le régime qu'il institue, comme le souligne M. Vasselle, est pérenne.

La commission, avant une probable demande de retrait, souhaiterait entendre le gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie le rapporteur général pour son explication magistrale et rappelle que quelle soit la taille de l'entreprise, les salariés bénéficieront des mêmes avantages. Pour les employeurs, il est vrai que des écarts sont possibles. Mais il faut envisager le mécanisme, que M. Vasselle à raison de qualifier de pérenne, dans sa globalité. Tous les salaires d'une PME ne sont pas à 1,45 Smic. Si on les considère dans leur ensemble, l'incitation est réelle. La modification intervenue depuis le 1^er juillet permet de tenir compte de l'effet de seuil. Si les écarts se révèlent trop importants, nous relèverons les montants fixés par décret. L'avantage global du dispositif dans le temps me semble de nature à convaincre les patrons de PME.

M. Rémy Pointereau. - Puisque vous m'assurez qu'il sera tenu compte des écarts, je retire l'amendement. Mais j'insiste sur la nécessité d'un dispositif attractif. Beaucoup de petites entreprises n'ont guère de moyens. Je sais que le coût n'est négligeable ni pour l'État ni pour la sécurité sociale, mais je reste persuadé qu'il faudra trouver des solutions plus radicales pour remédier au coût de la main-d'oeuvre, comme la TVA sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°98 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement prend en compte la situation économique critique des entreprises agricoles, dont les coûts de cotisations mériteraient d'être alignés sur ceux qui prévalent au plan mondial.

S'ils ne bénéficiaient pas d'une exonération majorée, les employeurs agricoles se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle qu'autorisaient les dispositifs antérieurs et cette nouvelle mesure perdrait pour eux tout attrait.

Le secteur agricole, pour les entreprises de moins de vingt salariés, était déjà à 25 % et n'a donc pas pu bénéficier de la réduction à 10 %. Les 35 heures lui ont coûté très cher, sans compensation. Il serait bon que l'on s'en soucie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous demandez pour le secteur agricole ce que vous demandiez à l'instant pour les petites entreprises : un taux majoré. Est-ce bien justifié, madame la ministre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les entreprises agricoles de moins de vingt salariés bénéficieront, au même titre que les autres, de ces dispositions. L'objectif du texte n'est pas d'établir des régimes particuliers, fût-ce au bénéfice du secteur agricole. D'autant que les mesures qui lui sont applicables ont récemment été améliorées par la loi d'orientation agricole. Retrait ?

L'amendement n°98 rectifié bis est retiré.

Mme la Présidente : - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mmes Bernadette Dupont, Bout, Debré, Gisèle Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler.

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.952-6 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Adeline Gousseau. - Nous proposons d'étendre l'exonération aux particuliers employeurs de personnel à domicile : ce serait bienvenu compte tenu du manque de places en crèches ou en établissement d'accueil des personnes âgées ou handicapées, et par cohérence avec l'encouragement au maintien à domicile.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette demande est légitime (Vives exclamations et rires à gauche), les associations d'aide au maintien à domicile vont dans ce sens.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les particuliers employeurs de personnel à domicile bénéficient déjà d'aides nombreuses : cotisation forfaitaire, abattement de 15 points, exonération de cotisation patronale employeur pour les emplois auprès de personnes âgées dépendantes, prise en charge de la moitié des cotisations pour la garde d'enfant à domicile, crédit d'impôt sur le revenu équivalent à la moitié des dépenses, dans la limite de 12 000 euros par an. Cette batterie de mesures cumulables paraît suffisante, dans notre contexte budgétaire : retrait, sinon rejet.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

L'amendement n°143 rectifié est retiré.

Mme la Présidente. Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L.722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L.741-16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L.741-16 du code rural et aux articles L.122-3-18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Rémy Pointereau. - Nous voulons délier l'exonération patronale et l'exonération salariale pour les heures supplémentaires dans le secteur agricole, car d'autres mesures qui s'appliquent peuvent être plus intéressantes.

Mme Nicole Bricq. - La caisse est fermée et la maison ne fait plus crédit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le gouvernement ? (Rires)

M. Jean-Jacques Jégou. - Que de conviction !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les exonérations patronales et salariales s'appliquent déjà indépendamment les unes des autres : quand bien même le salarié bénéficie d'une exonération totale prévue à l'article L.241-17, l'employeur est éligible à la déduction forfaitaire prévue par l'article L.241-18, et il peut cumuler cette aide avec une autre exonération, par exemple le taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels : retrait, sinon rejet.

M. Rémy Pointereau. - D'accord, mais il faudrait communiquer une note détaillée aux chambres d'agriculture, les agriculteurs y perdent leur latin ! (Sourires)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Et surtout les viticulteurs !

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

Mme la Présidente : - Amendement n°277, présenté par le gouvernement.

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° a) la dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

b) Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés.

c) Dans la deuxième et la troisième phrases du troisième alinéa du III, le mot : « horaire » est supprimé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons neutraliser les heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général de charges. L'allégement « Fillon » vise les taux les plus bas, nous préservons le principe, tout en simplifiant le calcul, à partir de la rémunération mensuelle, la conversion en heures de travail rémunérées, du temps de pause ou de l'indemnité compensatrice de congés étant source d'incertitudes juridiques. Nous voulons également lutter contre un effet d'aubaine, dont le coût est évalué à 500 millions : c'est une raison suffisante pour adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous voulez mettre fin à certaines pratiques de grandes entreprises d'intérim qui réduisent leurs cotisations sociales grâce à un différentiel entre heures rémunérées et travail effectif, et grâce aux indemnités compensatrices de congés payés. Le coût de cette optimisation serait de 400 à 500 millions.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce n'est pas rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement. Il faut cependant élargir le débat, puisque le panier de recettes fiscales au bénéfice de la sécurité sociale, s'avère trop étroit pour compenser les allégements de cotisations : M. Vasselle le dira mieux que moi !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - La commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves face aux exonérations de charges prévues à l'article 14 du PLFSS pour 2006, soulignant qu'il pourrait en coûter à la sécurité sociale. Nous nous étions laissés convaincre par M. Accoyer, mais la dérive des comptes nous a donné raison : il manquerait aujourd'hui 850 millions pour couvrir les allégements « Fillon ». Vous nous proposez de corriger le tir, mais le mal est fait pour l'année 2006 et les trois premiers trimestres de cette année : il faudra trouver une solution !

L'amendement n°277 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L.241-14 ;

« 2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.241-18. »

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu, Pointereau et Mme Gousseau.

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article :

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

« b) le 3° est rédigé comme suit :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

« 3° Dans le dernier alinéa des articles L.741-15-1 et L.741-15-2, les mots : « l'article L.241-13 » sont remplacés par les mots : « les articles L.241-13 et L.241-18 ».

M. Joël Bourdin. - Deux mécanismes d'aide à l'emploi agricole existent aujourd'hui, exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités puis réduction de charges sociales dite Fillon le reste de l'année.

Supprimer le dispositif Fillon pour le remplacer par l'exonération sur les heures supplémentaires pénalise les employeurs agricoles qui n'ont pas recours aux heures supplémentaires. Il convient de maintenir les différentes aides.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article premier supprime effectivement le cumul ; cependant, ce terme est impropre car il y a application successive et non simultanée -ce qui se traduirait par des cotisations fortement négatives ! J'imagine que les explications de Mme la ministre conduiront les auteurs à retirer l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable aux amendements 14 rectifié et 30 rectifié ; sur le 54 rectifié, M. le rapporteur général a raison, le cumul n'est pas possible, il y a succession dans le temps. Retrait au bénéfice de cette clarification.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n°14 rectifié et 30 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°197 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L.722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et au 12° de l'article L.722-20 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. L'amendement précise le champ d'application des mesures nouvelles, afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination par rapport à la loi d'orientation agricole : qu'en pense le gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis favorable à cette précision et je lève le gage.

L'amendement n°244 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

de son évolution

par les mots :

sur son évolution

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Rédactionnel !

L'amendement n° 12, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 212 5 2 du code du travail, il est inséré un article L.212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L.212-5 -3. Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L.212-1 ou de la durée équivalente.

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Mme Raymonde Le Texier. - Il s'agit de lever une ambiguïté car les salariés croient peut-être encore qu'ils vont pouvoir décider de travailler plus pour gagner plus. Seul l'employeur en décidera ; or un refus du salarié est passible de licenciement. Mais l'employeur, lui, n'a pas à se justifier de refuser d'embaucher et d'imposer des heures de travail supplémentaires !

Tout cela défie le bon sens. Mais il s'agit en fait d'un rideau de fumée, pour masquer les véritables intentions du Medef, flexibilité, allongement du temps de travail, etc. Les salariés doivent pouvoir refuser d'entrer dans un système auquel ils ne gagneront rien dans la durée. Il convient de les protéger contre les conséquences d'un refus de faire des heures supplémentaires, pour une raison aussi basique par exemple que l'incompatibilité avec les horaires de crèche.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre logique est politiquement totalement opposée à la vôtre. Nous voulons encourager les salariés qui le souhaitent à effectuer des heures supplémentaires, vous souhaitez freiner le développement de celles-ci.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Notre pays est, dans l'OCDE, l'un de ceux où la durée du travail est la plus faible, c'est un handicap pour l'économie. Ce texte n'est pas seul et il n'est pas tout. Il faudra aussi réfléchir à l'entrée -trop tardive- dans la vie professionnelle et à la cessation d'activité, trop précoce. Nous ne prétendons pas avoir trouvé la panacée mais l'intention est bonne et le dispositif, concret. Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le bon sens, pour moi, c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus. Écran de fumée ? Non, le gouvernement veut seulement encourager les employeurs, quand les commandes affluent, quand l'activité grossit, à accroître le temps de travail, à des conditions particulièrement favorables pour les salariés, payés au salaire brut net d'impôt.

M. Michel Charasse. - Net de charges !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Net de cotisations sociales et d'impôt.

Mme Annie David. - Et ceux qui ne payent pas d'impôt ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est l'employeur qui organise le travail, c'est donc lui qui demande des heures supplémentaires aux employés ; mais le code du travail encadre cette possibilité, un délai de prévenance figure par exemple dans chaque convention et accord de branche. Le salarié a les moyens d'aménager sa vie professionnelle et personnelle en conséquence.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je ne peux laisser sans réponse certaines affirmations qui permettent peut-être d'obtenir un grand succès dans les débats à l'emporte-pièce, mais ne sont pas avérées.

La quantité de travail en France serait particulièrement faible au sein de l'OCDE ? C'est vrai, mais il ne faut pas oublier la tendance de fond à réduire le temps de travail au sein de l'OCDE. Heureusement ! Car l'humanité, par son intelligence et grâce à la technologie, a réussi à diminuer la quantité de travail exigée pour produire autant. Au sein de l'Union européenne, la France est légèrement en avance grâce aux 35 heures, dont la philosophie se résume ainsi : « travailler moins pour travailler tous ».

M. Josselin de Rohan. - Ça n'est pas gagné !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Les gains de productivité et le progrès technique permettent d'accroître le temps libre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même Ségolène n'y croit pas !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Et le temps libre crée de l'activité et de l'emploi. Demandez aux patrons du secteur du tourisme.

Quoi qu'il en soit, les travailleurs français ont la meilleure productivité horaire au monde.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais non !

M. Jean-Luc Mélenchon. - C'est un fait avéré par les statistiques de l'OCDE. Cessez de peindre la France comme un pays en déclin qui ne sait rien faire !

M. Dominique Braye. - Caricature !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Pourquoi est-elle la cinquième économie mondiale et la première destination pour les investissements, si elle est le goulag bolchevique que vous décrivez ? Ces résultats sont obtenus en particulier grâce à notre main-d'oeuvre hautement qualifiée. Nos enfants commencent plus tard à travailler parce qu'ils poursuivent des études plus longues, ce qui profite à l'ensemble de la collectivité. Dans la mondialisation, s'il est un atout, c'est bien la compétitivité technique et non pas le dumping social et fiscal que vous privilégiez.

Votre slogan « travailler plus pour gagner plus » ne s'applique pas aux bas salaires : il ne bénéficie qu'au haut du panier ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - N'importe quoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que les Français ont été ingrats en 2002 !

Mme Raymonde Le Texier. - J'avais posé une question simple : comment être sûr que ceux qui refusent de faire des heures supplémentaires car elles sont incompatibles avec les horaires des crèches ou des garderies ne seront pas licenciés ? Il s'agit souvent de salariés modestes, payés au Smic, qui n'ont pas les moyens de recourir aux services d'une garde d'enfants.

Quel intérêt avons-nous à renvoyer vers les Assedic des salariés qui ont perdu leur emploi pour ne pas avoir pu effectuer d'heures supplémentaires ? Nous avons besoin d'hommes et de femmes qui aient des enfants pour payer les retraites de demain.

Mme Annie David. - Nous avons présenté un amendement analogue. Comment concevoir que des salariés soient licenciés pour avoir refusé des heures supplémentaires ?

Outre le cas des parents, il y a celui des salariés dont les conditions de travail sont si dures qu'ils peuvent difficilement effectuer des heures supplémentaires. Je pense par exemple à ceux qui travaillent en « trois huit » dans la vallée du Grésivaudan.

« Travailler plus pour gagner plus » ? L'exonération fiscale sera sans effet pour les salariés non imposables.

Vous avez dit que ce texte était fiscal, non social. Nous l'avons bien compris : le pouvoir d'achat des salariés ne sera pas augmenté, alors qu'on peut ne pas s'inquiéter pour le pouvoir d'achat des actionnaires et des patrons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils vont investir et embaucher !

Mme Annie David. - Je supporte mal d'entendre évoquer la rémunération des actionnaires. Une papeterie iséroise vient d'être rachetée par un fonds de pension américain, dont les premières décisions provoquent des licenciements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous auriez préféré nationaliser l'entreprise ?

Mme Annie David. - Pourquoi pas ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Intéressant !

M. Dominique Braye. - Je soutiens avec enthousiasme la position du gouvernement.

Le travail n'est pas un gâteau à la dimension définitivement prédéterminée qu'on se partage. Il a une dimension dynamique, il peut croître, pour le bonheur de tous.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellent !

M. Dominique Braye. - Autrefois, votre discours pouvait être compréhensible, mais comment osez-vous encore le tenir après l'évaluation de ce que vous avez fait ?

Il est vrai que les loisirs forment une sorte de liberté, mais à condition d'en avoir les moyens financiers et culturels. Or, les travailleurs modestes nous disent qu'ils ne peuvent même pas profiter de leur temps libre faute de moyens ! À qui les 35 heures ont-elles bénéficié ? Aux cadres, mais pas aux ouvriers les plus modestes.

Enfin, vous passez par pertes et profits le rapport sur les millions de journées que les médecins hospitaliers doivent récupérer. Certains partiront à la retraite avec quatre ou cinq ans d'avance. Vous passez par pertes et profits la désorganisation des hôpitaux et le stress au travail.

Vous faites des effets de manche en proclamant que les travailleurs français ont la productivité horaire la plus importante : c'est inévitable lorsqu'on travaille 35 heures au lieu de 70 ! Votre démonstration est fantaisiste pour qui connaît le problème.

M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, médecins et infirmières ont travaillé plus d'heures qu'ils n'auraient dû le faire.

M. Dominique Braye. - À cause de vous !

M. Jean Desessard. - Pourquoi le gouvernement ne les paye-t-il pas ?

M. Dominique Braye. - C'est le contribuable qui paye.

M. Jean Desessard. - Il paye aussi les cadeaux que vous faites aux riches, sans effet sur l'emploi.

Quel projet de société avons-nous ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas le même !

M. Jean Desessard. - La réduction du temps de travail est un progrès humaniste.

M. Dominique Braye. - Et on délocalise !

M. Jean Desessard. - Nous voulons étendre ce progrès à tous les pays.

À l'inverse, l'adaptation capitaliste mondiale conduit à s'aligner sur les salaires les plus bas et à détruire les droits sociaux en France et en Europe pour être compétitifs avec les autres pays.

Nous estimons que, les ressources étant limitées, il faut travailler moins sur l'ensemble de la planète. La droite veut abolir le droit du travail (on estime à droite qu'il s'agit là d'une caricature), alors que nous voulons développer la coopération. Voilà ce qui nous différencie. (Applaudissements à gauche ; rires et exclamations à droite)

Et c'est cela la différence entre la droite et la gauche ! (Applaudissements à gauche et mouvements divers à droite)

L'amendement n°104 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

L'amendement n°31, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, est identique.

Les amendements de coordination identiques n°^s15 et 31, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Je tiens à répondre tout d'abord à ceux qui, au sein de la majorité, arguent que les 35 heures ont pénalisé les ouvriers de production par rapport aux autres salariés et aux cadres. Je n'en disconviens pas...

M. Alain Gournac. - Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon. - ... mais cette assemblée porte une responsabilité à cet égard : souvenez-vous des discussions qui ont eu lieu ici même sur les 35 heures...

M. Alain Gournac. - J'y étais !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Moi aussi ! Vous avez bataillé, pied à pied, amendement après amendement, pour que ne soient pas comptabilisées dans le temps de travail les périodes d'habillage et de déshabillage, les pauses casse-croûte, les arrêts pipi... qui concernent directement la vie des ouvriers ! Si les 35 heures leur sont si défavorables, c'est parce que de mauvaises décisions ont été prises, qui ont délibérément pénalisé les ouvriers.

Je veux aussi évoquer la productivité du travail en France. J'insiste sur les outils qui servent à la mesurer. Et puisque vous invoquez si volontiers l'exemple d'autres pays européens, faites attention lorsque vous comparez les populations actives ! Savez-vous que 10 % de la population active du Danemark -souvent décrit comme un modèle indépassable- est considéré comme « inemployable », c'est-à-dire qu'elle ne peut pas travailler ? Savez-vous qu'en Suède, dont on nous parle si souvent aussi, 450 000 personnes ont un arrêt de travail de quinze jours, sur une population active totale d'environ 5 millions de personnes ? Rapportez cela à la population active française effectivement au travail !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout n'est pas rose au royaume de Suède !

M. Jean-Luc Mélenchon. - Expliquez-moi pour quelle raison, alors que vous avez déplafonné les heures supplémentaires, le plafond n'est jamais atteint dans notre pays ! C'est bien que vous ne répondiez pas à un besoin d'heures supplémentaires, mais à un besoin d'incitation fiscale !

Et il n'est pas vrai que cette opération est neutre, comme vous le prétendez. Car, à la fin, tous les dégrèvements de cotisations sociales devront bien être remboursés au Trésor public, en impôts ! Est-ce donc pour cela qu'il faudra travailler plus ? («Très bien ! » et applaudissements à gauche ; protestations à droite)

L'amendement n°16 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2008

par les mots :

au 1^er janvier 2008

Mme Nicole Bricq. - Nous arrivons à la fin de l'article premier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est une nouvelle !

Mme Nicole Bricq. - ... dont nous avons relevé les effets négatifs, tant sur le travail que sur l'emploi et les coûts. Je suis pessimiste sur le sort que vous réserverez, avec la majorité qui vous soutient, madame la ministre, aux amendements que présentera dans un instant Mme Le Texier... Auparavant, je veux vous demander que le rapport sur l'évaluation du mécanisme relatif aux heures supplémentaires soit présenté aux assemblées, non pas le 31 décembre 2008, mais dès le 1^er janvier 2008...

M. Laurent Béteille. - Pourquoi pas dès septembre ?

Mme Nicole Bricq. - Avec votre gouvernement et le Président de la République, vous avez voulu aller vite : vous voulez que le texte soit applicable dès le 1^er octobre, et vous avez demandé au Parlement qu'il se prononce en urgence. Eh bien, si vous voulez aller si rapidement, c'est que vous escomptez que les effets du dispositif relatif aux heures supplémentaires se feront sentir très vite !

Mais il y a une autre raison, qui tient à la manière dont nous légiférons. La commission des finances a examiné hier soir des amendements du gouvernement...

M. Michel Charasse. - ...qui nous font perdre notre latin ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - ... dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais dont il est sûr que personne, ni à droite ni à gauche, n'était capable d'évaluer précisément la portée ! Ce matin, vous nous avez éclairés sur l'amendement n°177 et je tiens à vous en remercier, d'autant que ni le droit social ni le droit de la sécurité sociale ne sont votre spécialité. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont vous avez répondu, du mieux que vous le pouviez, à nos interventions. La majorité a voté votre amendement les yeux fermés. (On s'en défend à droite) Nous avons voté contre...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... les yeux fermés aussi !

Mme Nicole Bricq. - Je mets au défi quiconque ici, dans la majorité, de savoir précisément ce qu'il a voté ! (Protestations à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

Mme Nicole Bricq. - Nous n'avons pas davantage qu'hier lorsque nous avons commencé notre discussion une appréhension complète du périmètre de ce dispositif. Cela fait beaucoup d'inconnues ! Heureusement, les journalistes, et notamment ceux de la presse économique, font leur métier et chaque jour nous apporte son lot de déclarations de vous-même, madame la ministre, ou d'autres membres du gouvernement, suivies à chaque fois de chiffres nouveaux.

Nous ne connaissons ni le périmètre ni le coût et vous nous demandez de légiférer ! C'est pourquoi nous demandons que le Parlement puisse savoir à quoi il s'est engagé, très vite. Vous êtes encore dans la campagne électorale, dans les promesses, vous êtes très forts en communication !

M. Alain Gournac. - Dites-le à Ségolène !

Mme Nicole Bricq. - Il est temps de débattre au-delà de votre slogan « travailler plus pour gagner plus »...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - C'est votre explication de vote sur l'article premier ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous préférez « travailler moins pour gagner plus » !

Mme Nicole Bricq. - Il est trop facile pour le gouvernement de repousser les échéances...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Veillez à ne pas trop allonger votre temps de parole !

Mme Nicole Bricq. - Au réveil, cela va être dur pour ceux qui ont déjà très mal ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes trop impatiente !

M. Alain Gournac. - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut un temps plus long pour produire un rapport d'évaluation crédible...

M. Alain Gournac. - Mais oui, ce n'est pas sérieux !

M. Dominique Braye. - Vous confondez vitesse et précipitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un dispositif complexe que nous mettons du temps à examiner. Il y a toutes sortes de difficultés techniques, on attend des décrets, des circulaires, pour que les armées de fonctionnaires se mettent en branle. Vous nous demandez d'anticiper le rapport, parce que vous espérez que les résultats ne seront pas favorables, mais nous souhaitons donner plus de temps au temps...

Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis : vous avez bien voulu reconnaître que j'avais fait de mon mieux en vous répondant, je crains qu'en demandant un rapport au bout de trois mois, vous illustriez l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien.

Pour évaluer la performance des entreprises, on leur donne au moins un an. On ne peut pas demander à un système de produire des effets en trois mois. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236 2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel lui est transmis à cet effet. »

Mme Raymonde Le Texier. - Nous proposons que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés.

La pression exercée sur les salariés dans les entreprises s'aggrave sans cesse : elle provoque de l'anxiété et du stress, surtout depuis le développement des contrats précaires.

Si l'on se réfère aux seules statistiques dont nous disposons, nous constatons une augmentation des accidents du travail de 1 % et une progression de plus de 7 % des maladies professionnelles, sans parler de l'amiante. Les troubles musculo-squelettiques et les affections périarticulaires liées à la fatigue augmentent de 5 % à 6 % chaque année et cela n'est pas seulement dû à notre meilleure connaissance des maladies professionnelles.

Les conditions de travail s'aggravent du fait de la culture du résultat qui ne reconnait ni l'effort fourni ni la qualité du travail. Ce texte risque d'aggraver cette dérive avec l'augmentation de la durée du travail. La seule limite légale sera celle des 48 heures hebdomadaires et des 44 heures sur 12 semaines. Quant aux salariés au forfait, le seuil des 218 jours sera dépassé.

Il ne faut pas être grand clerc pour prédire une dégradation des conditions de vie des salariés. Le CHSCT, chargé par le code du travail de l'analyse des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels, devrait donc être informé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est totalement satisfait par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article premier. J'en demande donc le retrait.

L'amendement n°169, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L.241-17 et L.241-18 du code de la Sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État.

Mme Raymonde Le Texier. - Il convient d'inscrire dans la loi ce qui ne figure que dans l'exposé des motifs afin que l'État paye enfin ses dettes à la sécurité sociale : il n'est pas inutile que le législateur fasse preuve de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, le texte de loi ne peut qu'ordonner tandis que Bercy dispose.

Nous craignons que le gouvernement, ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards à la sécurité sociale, se considère comme quitte pour longtemps. Or, avec ce texte, 7 milliards d'allégements pourraient s'ajouter aux 20 milliards annuels d'exonérations. II ne faudrait pas ensuite qu'on vienne nous dire que si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est à cause de l'irresponsabilité des malades et qu'il faut augmenter les déremboursements, pénaliser les malades de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros.

Nous souhaitons donc connaître le processus de compensation prévu par l'État afin d'éviter des trous de trésorerie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le principe auquel vous tenez figure déjà à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale. La commission estime donc que cet amendement est satisfait, mais qu'en pense Mme la ministre ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Conformément à l'article L.131-7 introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi Veil de 1994, l'État compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues dans ce texte. Il n'est donc pas besoin d'en rajouter.

M. Michel Charasse. - Mme la ministre et M. le rapporteur général ont tout à fait raison puisque le principe de remboursement intégral figure dans la loi. Mais les rapports de la commission des affaires sociale et de la Cour des comptes nous rappellent aussi que l'État ne paye pas. Et ce n'est pas parce qu'on l'écrira une deuxième fois dans la loi qu'il payera plus.

Plutôt que de continuer à produire des rapports qui font trois lignes dans les journaux et qui procurent un bref plaisir à leur auteur lorsqu'il voit son nom cité, ne serait-il pas préférable de prévoir, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif qui impose à l'État de payer ses dettes ? Il est inacceptable que ce dernier accumule des dettes tous azimuts, y compris au détriment des régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Les travaux du rapporteur Vasselle sont très intéressants, mais il faudra bien un jour que le Parlement oblige l'État à honorer ses dettes, quitte à prévoir un délai de perception et des intérêts moratoires.

Je ne veux pas rajouter à vos soucis, madame la ministre, mais M. Woerth a récemment affirmé que l'État honorerait dans les plus brefs délais 5,1 milliards de dettes à la sécurité sociale : cela n'épongera pas tous les arriérés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est toujours ça !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'apporte aucune garantie supplémentaire du respect du principe de compensation. Son seul mérite est d'attirer une nouvelle fois l'attention du gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes. Déjà, l'annonce faite par M. Woerth et confirmée par Mme la ministre marque un sérieux tournant.

En ce qui concerne les intérêts moratoires, ils sont prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale : 600 millions devraient être perçus à ce titre.

Vous qui appartenez à la commission des finances, monsieur Charasse, vous parlez d'or : lorsque j'ai rapporté la loi organique sur les lois de financement, j'avais déposé un amendement pour que les compensations dues par l'État soient payées à l'euro près. Le Sénat, dans sa majorité, n'avait alors pas souhaité aller jusque-là. Mais je me réjouis de constater que petit à petit, nous allons dans le bon sens.

M. Jean Desessard. - Quel optimisme !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce débat est stimulant mais s'il est très commode de dire que nous allons équilibrer les comptes de la sécurité sociale en demandant à l'État de couvrir les exonérations, nous ne modifions rien en définitive. Les dettes de la sécurité sociale sont très largement celles de l'État et les organismes qui lui prêtent de l'argent ne s'y trompent pas puisqu'ils savent qu'en définitive l'État payera.

Le problème posé concerne la maîtrise des dépenses publiques dans leur ensemble et nous savons tous que les Français payeront.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette discussion est extrêmement intéressante mais, à ce rythme, nous aurons besoin de dix-neuf heures de débats pour achever l'examen de ce texte. Je me permets d'appeler à la concision. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.212 4 4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les modalités selon lesquelles la possibilité d'effectuer ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».

Mme Raymonde Le Texier. - Un dernier mot sur l'amendement précédent : si l'État refuse de payer ses dettes, ne pourrait-on instaurer une peine plancher ? (Rires et applaudissements à gauche)

Les salariés à temps partiel, à 82 % des femmes, doivent bénéficier en priorité des heures supplémentaires. Bien entendu, il serait préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent sous contrat précaire, soit allongé de façon pérenne, ce qui permettrait, en outre, de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution.

Le temps partiel imposé s'adresse notamment à celles qui sont peu ou pas qualifiées. La plupart d'entre elles souhaiterait travailler plus.

Si vous souhaitez améliorer le sort des salariés, il faut donner la priorité à ceux que vise notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons, tout à l'heure, rejeté un amendement très voisin. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les articles L 212-4-4 et L 212-4-9 du code de travail permettent déjà de répondre à la question posée par Mme Le Texier.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

Mme Annie David. - Malgré la pertinence et l'objectivité de nos amendements, qui démontrent l'inefficacité et l'injustice de cet article premier, Mme la ministre persiste et dit sa conviction ; mais quand la conviction ne passe pas l'épreuve de la logique, on peut parler de mystification. Cet article est une tromperie qui stigmatise un peu plus les chômeurs victimes de patrons voyous et d'actionnaires avides.

J'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention du Sénat et du gouvernement sur les difficultés de l'emploi dans mon département. J'ai encore un cas à vous citer. La commune de Froges est le berceau de l'aluminium, où l'ingénieur Paul Héroult implanta son entreprise en 1890. Repris par le groupe Péchiney en 1924, le site comptait encore 1 500 salariés dans les années 1970. Depuis, leur nombre n'a cessé de décroître.

En 1998, le groupe met en oeuvre un plan social qui se traduit par la suppression de la moitié des emplois ; sans la lutte des salariés, le site aurait sans doute fermé. En 2003, Alcan lance une OPA sur Péchiney avec la bénédiction du gouvernement d'alors, et s'engage à ne pas supprimer d'emplois ouvriers pendant un an. Mais passé ce délai, le groupe, dont j'ai saisi plusieurs fois la direction, a enchaîné les plans de restructuration ! J'avais fait part de mon indignation ici même et alerté le ministre M. Larcher.

En novembre 2004, Alcan a annoncé la mise en vente du site. En l'absence de repreneur, le groupe a décidé de le fermer le 30 juin 2005. Ce n'est qu'en février 2006, grâce à la mobilisation des élus locaux, qu'il assume enfin ses responsabilités. Un repreneur est trouvé, la société sarde ILA, sans toutefois qu'Alcan s'assure de sa santé financière. La société Laminoirs Aluminium Froges (LAF) est créée, et une aide à l'investissement décidée à hauteur de 4 millions d'euros sur cinq ans, avec en contrepartie le maintien de l'effectif, soit 58 salariés, pendant deux ans. Deux mois après, les problèmes de trésorerie ont commencé et n'ont cessé de s'aggraver. En novembre et décembre, les représentants des salariés ont fait jouer leur droit d'alerte. Dans le même temps, un nouvel investisseur italien s'est présenté, qui devait relancer l'activité. Mais il s'est désisté, faute d'informations suffisantes sur les comptes de l'entreprise.

Finalement, l'avidité du groupe Alcan et l'irresponsabilité des actionnaires de LAF ont conduit à la liquidation judiciaire le 4 juillet 2007, laissant les 58 salariés sans la possibilité de « travailler plus pour gagner plus » ! Là est l'urgence ! Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour aider ces femmes et ces hommes en lutte depuis plusieurs années pour sauver leurs emplois ? Ne sont-ils pas suffisamment courageux, suffisamment entreprenants pour que vous acceptiez de les entendre ? Notre priorité, ce n'est pas « travailler plus » mais « travailler tous » !

Ces salariés, monsieur Braye, ne sont peut-être pas assez éduqués pour utiliser le temps libre dont ils disposent malgré eux pour jouer au golf ou participer à des soirées de la jet-set ...

M. Dominique Braye. - Caricature !

Mme Annie David. - ... mais ils le sont suffisamment pour essayer de retrouver un emploi ! Voilà qui illustre les dégâts que cause chaque jour le capitalisme, régulé ou non !

M. Dominique Braye. - Caricature ! Vous ne savez faire que ça !

Mme Annie David. - Ce sont vos propos qui sont caricaturaux !

Nous ne pouvons évidemment voter l'article premier, qui consacre le libéralisme que vous défendez, madame la ministre, avec acharnement. (Applaudissements à gauche)

Mme Bariza Khiari. - Dans la continuité des lois votées sous la précédente législature, l'article premier n'a qu'un objectif : contourner les 35 heures sans avoir le courage politique de le dire. Les salariés les plus modestes n'en tireront aucun bénéfice en termes de pouvoir d'achat et la majorité d'entre eux ne se verront proposer aucune heure supplémentaire. Et les plus précaires feront les frais des amendements du gouvernement.

Favoriser le recours aux heures supplémentaires, alors que le quota légal n'est pas utilisé, c'est empêcher le recrutement de chômeurs qui ne demandent qu'à travailler. Vous refusez de donner la priorité aux salariés en temps partiel subi, vous créez une discrimination entre les salariés, vous remettez en cause le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ; et la complexité de votre système est une incitation à la fraude. Toutes les conditions d'un appauvrissement de la croissance en emplois sont réunies.

Si vous vouliez améliorer le pouvoir d'achat, vous auriez dû préférer à votre usine à gaz une augmentation significative du Smic, dont on sait l'impact sur les grilles salariales des plus modestes. C'est bien l'affichage seul qui vous préoccupe.

Loin de profiter aux travailleurs, votre coûteux dispositif se retournera contre eux via l'instauration de ce que j'appelle la TVA antisociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est pour plus tard !

Mme Bariza Khiari. - Nous voterons contre l'article premier. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - Les dispositions de l'article premier ignorent l'extrême diversité des situations salariales comme la non-utilisation du quota légal d'heures supplémentaires. La moyenne de 55 heures faites annuellement recouvre des réalités très différentes selon les secteurs -23 heures dans la finance, 114 dans les transports. La faible consommation des heures supplémentaires atteste de la profonde adaptation de la gestion du temps de travail aux possibilités offertes par les textes. Sans surprise, ce sont les secteurs qui ont le plus recours à l'annualisation ou au forfait jour qui sont les moins consommateurs d'heures supplémentaires.

On oublie aussi trop souvent -mais M. Mélenchon y a fait allusion- le niveau de productivité atteint par l'économie française. Selon une étude de l'université de Groningue aux Pays-Bas, il faut pour produire 100 : 35 heures en France, mais 37,3 heures aux États-Unis et 42 heures au Royaume-Uni.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Vous entendez ?

M. Bernard Vera. - La productivité du travail est en France supérieure de 17 % à la moyenne de la zone euro.

M. Jean-Luc Mélenchon. - Voilà !

M. Bernard Vera. - Cela signifie que les processus de production, que la qualification des salariés, que l'utilisation du capital sont plus efficaces chez nous qu'ailleurs. Cela signifie aussi que les gains de productivité ne se sont pas retrouvés sur la feuille de paye, que les richesses crées par le travail n'ont pas été utilisées pour le travail. Et vous réclamez toujours plus aux salariés, en jouant de leur aspiration légitime à voir leur pouvoir d'achat augmenter.

Malheureusement, ceux qui gagneront plus seront d'abord les actionnaires ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Fréville. - Je voterai cet article car je crois à la réhabilitation du travail, et j'espère que le choc de confiance permettra de relancer la consommation, et surtout des investissements. La France souffre depuis vingt ans d'une insuffisance des investissements productifs qui améliorent la productivité du travail.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Absolument.

M. Yves Fréville. - Je remercie madame la ministre pour ses réponses. Madame Bricq, je suis tout à fait capable d'expliquer le régime fiscal de l'intérim !

Je considère toutefois que nous privilégions trop l'instrument fiscal pour régler nos problèmes de politique économique, en recourant systématiquement à l'impôt comme incitation, qu'il s'agisse d'aider la production de chocolat ou la restauration... C'est un dévoiement de la politique fiscale. Le Président de la République a annoncé une grande réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'attendons.

M. Yves Fréville. - Veillons à ce que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un impôt cédulaire : aujourd'hui, certains revenus sont majorés, d'autres exonérés, d'autres exclus... Il faut un impôt global, touchant tous les revenus à égalité. Il est indispensable d'étudier une imposition du revenu plancher, comme vous l'avez promis, madame la ministre, pour contrebalancer l'avancée que nous faisons en votant ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Braye. - Je voterai avec enthousiasme cet article. Nous voyons trop souvent, dans les quartiers modestes, des personnes qui travaillent à temps plein mais ne parviennent pas à joindre les deux bouts. C'est inacceptable. La seule réponse, c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus !

Je veux répondre aux propos caricaturaux de Mme David.

Mme Annie David. - C'est vous qui êtes caricatural !

M. Dominique Braye. - En effet, certains de nos concitoyens, toujours les plus modestes, ne profitent pas de leur temps libre. Il n'est pas question de golf ou des soirées de la jet-set -laissons cela aux intellectuels qui soutiennent votre parti ! (Rires) Mais ils n'ont pas eu l'éducation nécessaire pour développer les centres d'intérêt qui permettraient leur épanouissement. La priorité, dans les quartiers difficiles, c'est l'éducation. A force de le nier, vous avez perdu la confiance de la classe ouvrière, qui nous a rejoints ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rends hommage à Mme la ministre pour sa disponibilité et la qualité de ses réponses. (Applaudissements à droite et au centre) Cela permet à notre vote d'être aussi lucide que possible. Merci au rapporteur général et au rapporteur pour avis.

Je me méfie de la notion de productivité du travail comme indice de compétitivité. C'est la division de la production nationale par le nombre d'heures travaillées : plus il y a de chômeurs, moins on travaille, plus la productivité est élevée. Vu l'état de nos finances publiques, de notre balance commerciale, vu notre niveau de croissance, il va falloir réviser certains concepts.

Les 35 heures, véritable usine à gaz, ont été une erreur historique. Il fallait en sortir. Le dispositif proposé par le gouvernement est habile mais ne se caractérise pas par un excès de simplicité... Il donnera du travail aux avocats en droit social, aux experts comptables (Sourires), mais apporte-t-il une véritable valeur ajoutée ? Il y aura une évaluation. Peut-être constatera-t-on un jour que pour éviter une deuxième usine à gaz, il faut aller plus franchement vers la suppression des 35 heures.

Je vais voter cet article, en espérant qu'il produira les fruits attendus, mais il reste encore des efforts à faire pour tendre vers un droit lisible et compréhensible. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances 2006 au motif que sa rédaction n'était pas compréhensible par les contribuables !

A la demande du groupe CRC, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié, présenté par Mmes Sittler, Procaccia, MM. Grignon, Richert, Mmes Mélot, Keller, MM. Houel et Pierre André.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

Mme Catherine Procaccia. - Nous rétablissons une disposition déjà votée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006 concernant les établissements publics locaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission invite le Sénat à réitérer son vote du 30 novembre 2005.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis favorable que lors de la discussion du projet de loi de finances.

L'amendement n°151 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 1^er bis

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

Mme Gélita Hoarau. - La Réunion connaît un taux de chômage de près de 30 %, le plus élevé de la République. Même s'il a baissé, ce taux reste inacceptable. Les mesures particulières mises en place par les différents gouvernements relèvent toutes de la même inspiration : exonération de charges, défiscalisation, etc. Ces mesures sont coûteuses mais ont peu d'impact sur la création d'emplois. Si le taux de croissance du département est relativement soutenu, à 4 %, le taux de chômage stagne. D'ici vingt cinq ans, la population de La Réunion augmentera de 25 % pour atteindre le million d'habitants.

Sortir des sentiers battus et imaginer des solutions innovantes est une impérieuse exigence. Certes, de grands travaux, actés dans le contrat de projet État-région, le programme opérationnel européen et les protocoles signés le 19 janvier 2007 à Matignon entre le Premier ministre et le président de région, vont doter La Réunion d'indispensables infrastructures. Avec 4,3 milliards sur dix ans, ils doivent créer des milliers d'emplois nouveaux. De plus, en concertation avec les autres collectivités, la région a élaboré un plan de développement durable qui vise le renforcement des productions traditionnelles, la conquête de marchés extérieurs, le développement des technologies de l'information et de la communication et des énergies renouvelables, ainsi que la protection de l'environnement. Cependant, ce plan ne créera d'emplois que sur le long terme. Il est donc indispensable de recourir à des mesures transitoires.

Sur une population de 785 000 habitants, notre île compte plus de 71 000 allocataires du RMI -la vie de 185 000 personnes dépend donc de ce complément de revenu. Comment aider ces Rmistes à renouer avec l'activité ? Le dispositif de l'ARA (Allocation de retour à l'activité) qui repose sur le secteur marchand n'a trouvé que 3 000 bénéficiaires en quatre ans. Ouvrir le RSA à d'autres secteurs d'activité, essentiels pour l'avenir de l'île, comme les services d'aide à la personne et l'environnement, aurait des effets sensibles sur la baisse du chômage et l'élévation du niveau de vie.

À La Réunion, en dix ans, les prix à la consommation ont augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes qu'en métropole -38 % contre 30 %. Le seuil de pauvreté y est fixé non à 700 euros mais à 350 euros. Un Réunionnais sur quatre vit donc en dessous de ce seuil. Si l'on retenait le seuil de la métropole, un Réunionnais sur deux serait concerné. La lutte contre la pauvreté, qui est l'un des objectifs de ce texte, est un vaste chantier qui requiert non seulement une action sur les prix -je me réjouis, à ce propos, de la mise en place, chez nous, de l'Observatoire des prix et des revenus- mais aussi sur les salaires et les revenus.

Il est impératif de relever les minima sociaux ainsi que les retraites, en particulier celles des retraités agricoles. Mais la seule solution durable reste le retour à l'activité, en faveur duquel un RSA aménagé pourrait être un outil utile, pour autant que la lutte contre le chômage à La Réunion, département particulièrement sinistré dans ce domaine, soit considérée comme une cause sociale nationale et que l'effort financier ne soit pas supporté par les seuls Réunionnais. (Applaudissements à gauche)

L'article premier bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

J'en profite pour souhaiter la bienvenue à M. Muller, qui va défendre l'amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Muller. - Personne, y compris dans cette assemblée, ne peut contester la nécessité d'une mobilisation générale contre la production de gaz à effet de serre. La nécessité de lutter contre le réchauffement climatique a conduit le Président de la République à décider un Grenelle de l'environnement. Je m'en félicite. Dans cette perspective, la problématique du transport collectif revêt une importance primordiale. Nous devons nous donner les moyens de les rendre attractifs, en diminuant leur coût relatif.

La participation des entreprises à cet effort ne peut pas relever de leur libre choix. Elle procède d'une obligation morale nationale. Nous proposons donc de rendre obligatoire le chèque transport collectif voté en novembre 2006.

Vous souhaitez, madame la ministre, améliorer le pouvoir d'achat des salariés ? Il est aujourd'hui grevé par la dérive des dépenses immobilières et de transport. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile de France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail compris dans un périmètre de rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »

Mme Patricia Schillinger. - Depuis la loi du 4 août 1982, l'employeur établi en Ile-de-France est requis de financer à hauteur de 50 % les dépenses de transports publics de ses salariés. Aucune disposition similaire n'existe dans les autres régions. La loi SRU autorise certes les entreprises à participer aux frais de transports publics de leurs salariés, mais certaines contraintes techniques et l'absence d'obligations rendent hypothétique la généralisation de cette mesure.

Malgré le volontarisme de départ de M. de Villepin, qui y voyait un excellent moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français, entamé par la flambée des prix du carburant, et le moyen de réduire l'inégalité entre Paris et la province, la création du chèque transport, fin 2006, n'a donné aucun résultat.

Une obligation généralisée de prise en charge à 50 %, outre qu'elle bénéficierait aux familles les plus modestes, le plus souvent contraintes d'utiliser les transports en commun, aurait des effets positifs sur la fréquentation des réseaux de transports dans les agglomérations et sur les lignes TER ; elle permettrait de concilier justice sociale et protection de l'environnement.

Le nouveau code du travail, qui entrera en vigueur à la fin de l'année, ne mentionne pas le taux plafond de 50 % pour l'le-de-France. Est-ce l'augure de la généralisation de la prise en charge totale, par les employeurs, des frais de transports publics de leurs salariés ? Reste que le plus urgent serait de remédier à une injustice territoriale, en étendant à l'ensemble du pays l'obligation de prise en charge à 50 %. C'est une mesure facile à mettre en oeuvre, et sans douleur pour les entreprises. Un abonnement coûte en moyenne 300 euros par an, soit 25 euros par mois. On est loin des sommes nécessaires à l'entretien de places de stationnement, ou à la prise en charge des frais de stationnement.

L'entretien d'un véhicule coûte à un salarié au moins 500 euros par an, hors frais d'achat. C'est beaucoup plus que les transports en commun. Un trajet en voiture c'est aussi cinq fois plus d'émission de gaz à effet de serre qu'un trajet en bus.

L'avenir des transports publics réside dans l'amélioration de la qualité des réseaux et du service. Pour amorcer le cercle vertueux de la hausse de la fréquentation, il faut un acte symbolique fort. Mettons fin à l'exception francilienne et étendons l'obligation à l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai écouté avec intérêt l'exposé de nos deux collègues du Haut-Rhin, colistiers de M. Bockel... Mais il me semble bien éloigné du texte.

M. Alain Gournac. - Des cavaliers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des amendements qui galopent, en effet ! Quel qu'en soit le fond, dont nous aurons l'occasion de reparler, il n'est pas possible, pour l'heure, de leur donner un avis favorable. Retrait sinon rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable pour les mêmes motifs. Je précise à l'attention de Mme Schillinger que la disparition du taux pour l'Ile-de-France résulte d'une recodification, la mention en ayant été renvoyée à la partie réglementaire.

L'amendement n°161 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°236 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Repentin, Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

M. Thierry Repentin. - Le chèque transport mis en place en novembre 2006 devait répondre aux difficultés des salariés frappés de plein fouet par la hausse des prix du carburant. Mais il est resté aux oubliettes, et pour cause.

De nombreux salariés disposent aujourd'hui d'un abonnement annuel payé par prélèvements automatiques, d'autres s'en acquittent dans les distributeurs. Au regard de cette dématérialisation, le chèque papier constituait un retour en arrière. Alors qu'on pourra bientôt payer son abonnement avec son téléphone portable, le gouvernement Villepin en était encore, il y a moins d'un an, au papier-monnaie... Un papier dont personne n'a encore vu la couleur !

Une solution alternative existait : le remboursement direct sur fiche de paie, comme c'est le cas en Ile-de-France. Pourquoi le refuser au reste du pays ? Le chèque transport a le mérite d'exister, la machine administrative est en marche puisqu'un décret du 10 février 2007 précise les obligations des parties.

Un organisme émetteur a été habilité en avril, il négocie depuis avec les entreprises de transport. N'aurait-il pas été plus simple de rembourser directement les salariés ? Moins coûteux, en tout cas : l'Union des transports publics évalue le coût du chèque à 5 % de sa valeur, auxquels s'ajoutent la TVA et 55 millions estimés de frais pour les entreprises de transport.

Le comble, c'est que l'État rembourse le transport à ses agents, depuis décembre dernier : je vous propose d'offrir aux entreprises la possibilité d'être aussi moderne que l'État ! Ne sous-estimez pas « la rupture » que représente cet amendement. Le Conseil d'État et l'inspection des finances, dans leur très récent rapport sur la coordination interministérielle, dressent un bilan accablant du chèque transport et Le Figaro titrait récemment : « Chèque transport : histoire d'un échec programmé ». L'opposition sénatoriale, constructive, vous propose de ne pas en rester à cet échec : accroissons le pouvoir d'achat des salariés, en leur remboursant leurs transports publics !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est proche du précédent, qui était éloigné de l'objet de ce texte... (Sourires) Malgré tout votre talent, la commission maintient sa position : défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le système actuel est préférable, puisque le salarié n'a pas à faire l'avance de son titre de transport.

M. Thierry Repentin. - Avec ce texte nous avons débattu du code du travail, du code rural, mais les frais de transports des salariés seraient sans rapport avec leur pouvoir d'achat ? Il faudra m'expliquer... Le site du Premier ministre indique que le chèque transport soutient le pouvoir d'achat des Français, en palliant la hausse des carburants. Dans son discours à Troyes, le 31 août dernier, M. de Villepin annonçait que le chèque transport serait disponible au 1^er janvier 2007 !

M. Alain Gournac. - C'est fait !

M. Thierry Repentin. - Je propose une mesure plus efficace, M. le rapporteur général me répond que je suis hors sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un cavalier !

M. Thierry Repentin. - C'est un progrès, qui ne coûte rien puisqu'il se ferait sur la base du volontariat !

M. Alain Gournac. - Le Conseil constitutionnel le censurerait !

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Dassault.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.442 2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :

« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »

M. Serge Dassault. - La participation est la meilleure façon d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, puisqu'elle n'alourdit pas les coûts de production ni les prix de vente. Cependant, l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation de 10 % des bénéfices après impôt est restée inchangée depuis 1967, ce n'est pas suffisamment incitatif. Je propose une répartition du bénéfice après impôt en trois tiers égaux : le premier pour la participation des salariés, le deuxième pour les actionnaires, le troisième pour l'investissement. C'est simple, et cela met les salariés à égalité avec les actionnaires ! (Marques d'ironie indulgente à droite) C'est ce qui est appliqué depuis plus de dix ans pour les salariés de Dassault Aviation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'abord merci, monsieur Dassault... (Rires)

M. Michel Charasse. - Ca commence mal...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... pour votre constance. Vous aviez présenté un amendement analogue en décembre dernier, lors de l'examen de la loi sur la participation et l'actionnariat salarié, dont vous étiez le rapporteur pour avis. Vous aviez obtenu que l'article L. 442-6 du code du travail prévoie que la réserve spéciale de participation puisse atteindre le tiers des bénéfices après impôts. Vous voulez aujourd'hui rendre ce plancher obligatoire : la question mérite d'être analysée ! (Approbation à droite) Vous conviendrez, cependant, que dans un monde globalisé, il faille manier avec la plus grande prudence tout ce qui pourrait jouer contre l'attractivité de notre territoire, en particulier auprès des centres de décision économique, les sièges de grandes entreprises multinationales. Je ne saurais faire seul cette analyse : qu'en pense le gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je veux remercier également M. Dassault pour sa persévérance et pour son goût de l'équité. Le gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement mais il reste très ouvert à tout mécanisme encourageant le capitalisme participatif, dans l'esprit du texte voté en novembre dernier. Cependant, pourquoi rendre obligatoire la possibilité actuelle pour l'entreprise de fixer à 33 % des bénéfices le plancher de sa réserve spéciale de participation ? Il y a un risque évident pour l'attractivité de notre pays, et tous les secteurs économiques ne sont pas à la même enseigne, tous les salariés ne sont pas rémunérés par les mêmes éléments. C'est donc au nom de la liberté que le gouvernement est défavorable à cet amendement. Le niveau de la réserve spéciale de participation, cependant, devra être examiné par le Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Borotra.

M. Jean Desessard. - Je m'attendais à ce que le rapporteur et la ministre répondent à M. Dassault : « Nous ne pouvons étudier votre amendement parce qu'il modifie le code pénal ». Au lieu de quoi nous avons entendu (l'orateur esquisse une révérence) : « Merci, monsieur Dassault, pour la constance de vos engagements », « Merci pour votre persévérance, pour la pérennité de vos propositions ». (Sourires) Ils ont raison de s'exprimer avec cette courtoisie... mais nous serions heureux de recevoir le même traitement. « Merci, monsieur Desessard, merci les communistes, qui défendez les travailleurs depuis si longtemps » (Rires) Ne remerciez pas vos amis pour critiquer ensuite des amendements semblables parce qu'ils viennent de chez nous sinon ce serait de la partialité !

M. Serge Dassault. - Je propose d'accroître le pouvoir d'achat des salariés sans augmenter les coûts de production : est-ce si idiot ? Est-ce hors sujet dans ce débat ? Non ! Ce que je propose, je l'applique dans mon groupe depuis longtemps et les salariés sont contents de percevoir deux mois de salaire supplémentaire.

M. Michel Charasse. - C'est très bien.

M. Serge Dassault. - M. Marini craint pour l'attractivité du territoire. Mais si chacun travaille pour soi, et non seulement pour l'actionnaire, il y met plus d'ardeur et l'ensemble de l'activité économique s'en trouve mieux.

Peu d'entreprises appliquent cette répartition facultative ; la participation et l'intéressement ne se sont développés que parce qu'une obligation a été posée.

M. Michel Charasse. - Merci général de Gaulle !

M. Serge Dassault. - Je regrette que ma proposition ne soit pas retenue, les produits français se vendraient plus, ici et à l'étranger.

M. Michel Charasse. - Encore faudrait-il ne pas avoir honte de vendre des armes quand tous les autres en vendent !

M. Serge Dassault. - En tout cas, tel est bien l'objet de mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je réponds à la mise en cause de M. Desessard...

M. Josselin de Rohan. - C'est lui faire bien de l'honneur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux lui dire que je me sens, oui, proche de M. Dassault ; chacun assume son histoire, qui rejaillit dans les positions que nous prenons dans cet hémicycle.

Je rends hommage à l'exemple que nous donne M. Dassault, qui consacre beaucoup de temps à sa commune, au Parlement, pour défendre ses idées, alors qu'il n'a rien à gagner à cet engagement gratuit et dirigé dans le sens de l'intérêt général. Notre collègue nous livre son expérience en toute franchise et apporte dans nos discussions un souffle rafraîchissant.

Nous lui demandons tout de même de retirer son amendement (on s'amuse à gauche et sur plusieurs bancs à droite) car nous serions désolés qu'il soit battu sur une intention aussi pure et un contenu si intéressant. Je suggère à Mme la ministre d'aller plus loin dans sa réponse (M. Repentin rit franchement) car dans notre rapport sur les centres de décision économique, nous avions nous aussi marqué notre intérêt pour une évolution du droit des sociétés commerciales susceptible de favoriser d'autres politiques de partage du profit.

M. Jean Desessard. - Il n'y a qu'à voter l'amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas en l'état, mais le Conseil supérieur de la participation et les experts pourraient peut-être étudier l'idée dans un cadre européen. Ne nous laissons pas dicter nos choix par les conseils anglo-saxons qui s'imaginent qu'ils doivent tout gouverner ; et ne nous laissons pas impressionner par les manoeuvres en cours au sein de la Commission européenne. Nos structures sociétales doivent pouvoir tenir compte de la diversité des situations, entreprises à capitaux familiaux par exemple. Nous y reviendrons sans doute lorsque nous évoquerons les patrimoines et la transmission.

Mme Isabelle Debré. - Je suis membre du Conseil supérieur de la participation et j'ai déjà eu quelques échanges vifs sur cette question avec M. Dassault ! Je ne pourrai voter cet amendement car je crois que la participation doit rester facultative.

M. Michel Charasse. - Il est dommage de ne pas ouvrir un dialogue sur le sujet avec l'Assemblée nationale. Comment garder pour nous une suggestion si importante ? Je serais désireux d'entendre la réaction de nos collègues députés. Il faut donc voter l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est prématuré.

M. Michel Charasse. - La rédaction en est tout de même brutale ; des modulations seraient bienvenues, évitant de monter d'un coup d'un seul de 10 à 33,33 %.

On pourrait procéder par étapes afin de ne pas bouleverser la vie des entreprises. D'autre part, le conseil d'administration pourrait moduler cette proportion à la baisse, si c'était impératif pour l'entreprise, après avis du comité d'entreprise.

J'ignore ce qui décidera M. Dassault, mais j'aimerais que l'on puisse discuter de ce sujet avec nos collègues de l'Assemblée nationale. En ce domaine, son combat est ancien : il est l'héritage du gaullisme qu'avait embrassé son père dans sa jeunesse et à la Libération. On ne peut écarter un tel sujet comme ça ! Je suis donc partisan d'adopter l'amendement, même si la discussion avec les députés se limite à la CMP.

À plusieurs reprises, le Président Sarkozy a dit s'inspirer du général de Gaulle. Que ce soit vrai ou non, chacun sait l'importance qu'il accordait à la participation. En outre, j'atteste du rôle historique joué en ce sens par la famille Dassault, notamment par notre collègue.

On peut aménager cet amendement un peu brutal, mais le long combat de Serge Dassault ne mérite pas que sa proposition soit écartée de façon désinvolte. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Béteille. - Nous sommes sensibles à cet amendement, car nous sommes attachés la participation. Mais M. Jégou sait qu'un tiers des bénéfices des caisses d'épargne, par exemple, est consacré à des actions d'utilité locale. Où trouver de quoi accroître l'intéressement ? Les bénéfices ne comptent pas quatre tiers !

Il manque une série de coordinations et nous avons besoin du travail indiqué par Mme Debré pour adopter des dispositions intermédiaires, car l'amendement n'est guère applicable en l'état.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je rends hommage à Serge Dassault, qui exprime une conviction très forte.

Les premiers textes sur la participation datent de 1959 et 1967. Dans notre monde, régulé et réglementé à l'envi, elle offre un complément de salaire exonéré de cotisations sociales. On l'a donc encadrée pour protéger les finances publiques. Bien trop à mon goût, car nous sommes victimes de régimes particuliers et de réglementations qui brident l'imagination. Ceci repose le problème du financement de notre protection sociale et de la compétitivité de la France.

Le sujet abordé par M. Dassault mérite mieux qu'un débat écorné débouchant peut-être sur un vote négatif. (À gauche, on estime qu'il faut donc adopter l'amendement) Cette belle idée doit trouver un cadre juridique adéquat. Si M. Dassault retire son amendement, il nous évitera de voter contre nos convictions.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nul ne souhaite traiter avec désinvolture une proposition généreuse, fondée sur une pratique généreuse. Mais nous n'entendons pas modifier le code du travail au détour d'un texte essentiellement fiscal. À l'automne, nous avons débattu notamment des stock-options. M. Dassault était rapporteur du texte, qui a permis d'évoquer toutes ces questions en détail. Dans sa sagesse, la Haute assemblée a laissé au dispositif son caractère facultatif : le calcul figurant à l'article 442 est seul obligatoire.

Enfin, l'attractivité de notre territoire souffrirait d'un excès de rigidité dans la répartition des bénéfices, sans vouloir nous aligner sur le droit anglo-saxon, puisque nous disposons depuis un an d'une fondation pour le droit continental, chargée de soutenir les conceptions françaises en matière de gouvernance et de régulation économique. Je m'engage à saisir de cette proposition la commission qui vient d'être créée sous la présidence de M. Jacques Attali sur la modernisation de l'économie française.

Aujourd'hui, je demande le retrait de l'amendement.

M. Serge Dassault. - Aujourd'hui, nul ne comprend la formule de 1967. Il faut au moins porter le taux de 10 % à 20 %. Certes, cela réduirait l'autofinancement des entreprises mais leur apporterait une motivation accrue des salariés, donc une meilleure compétitivité. Les entreprises plus généreuses que le minimum légal y gagnent.

Ma proposition est peut-être brutale... Je pourrais préparer une proposition de loi (on approuve chaudement sur le banc des commissions) qui pourrait être étudiée notamment avec les élus de gauche favorables à cette idée.

Actuellement, la réserve de participation est insuffisante pour convaincre les salariés qu'ils travaillent aussi pour eux. Trop souvent, lorsqu'on partage des bénéfices, la part des salariés est nulle, alors que celle des actionnaires est consistante. Ce n'est pas bien. Je souhaite que les deux parts soient équilibrées.

Aujourd'hui, je vais retirer l'amendement (applaudissements à droite), en espérant que nous en discuterons bientôt.

L'amendement n°256 est retiré.

M. Michel Charasse. - Tout de suite !

M. François Marc. - Je le reprends.

M. Josselin de Rohan. - Et une heure supplémentaire de débats !

M. François Marc. - Il s'agit de reconnaître la valeur travail, question centrale de la campagne présidentielle et du présent projet de loi. Il faut équilibrer les diverses formes de rémunération. Aujourd'hui, 14 milliards d'euros sont en débat. Nous aussi, nous avons de la suite dans les idées : nous avons déjà soutenu un amendement analogue présenté par M. Dassault.

Certes, l'attractivité de la France est un sujet majeur.

Que demandent les entreprises aujourd'hui ? Des salariés bien formés et motivés. Et quelle meilleure façon de motiver les salariés que de les rémunérer correctement ? M. Dassault nous le dit, à sa façon, et je reprends volontiers sa formule : « çà marche ! » Au moment où les entreprises sont de plus en plus sous pression, en raison de la recherche d'une rentabilité maximale du capital, de 10 %, voire parfois 15 %, et alors que depuis 15 ans, l'on n'a cessé d'augmenter la rémunération du capital, il est important de rééquilibrer la situation pour obtenir une meilleure motivation des salariés. Je retiens un slogan de campagne : « Ensemble tout devient possible ! ». Un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour l'investissement dans l'entreprise : cette répartition est intelligente. Si l'on rend cette disposition obligatoire, on aura franchi un pas important.

En reprenant cet amendement, en permettant une rémunération supplémentaire pour les salariés, nous reconnaissons la valeur travail. Bien sûr il ne s'agit pas de substituer ce dispositif à l'évolution normale des salaires dans l'entreprise. Mais je vous demande de voter cet amendement au nom de la revalorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRC et socialiste)

M. Josselin de Rohan. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce débat tout à fait passionnant et instructif. La question de la participation, telle qu'elle est posée par M. Dassault, mérite que nous nous y penchions plus longuement dans un cadre plus approprié. M. le rapporteur général l'a fort bien dit. Je note également avec intérêt l'empressement de M. Marc, sur un sujet où pendant cinq ans, toutes les propositions que nous avons présentées ont été toujours combattues par le parti socialiste ! Je me réjouis de sa conversion, mais je ne peux pas m'empêcher de la trouver un peu suspecte... (Protestations sur les bancs socialistes)

J'appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'au rythme où nous progressons, nous risquons bien de devoir siéger sur ces bancs, non seulement samedi, mais peut-être même dimanche...

Mme Nicole Bricq. - Et alors ? Les salariés travaillent bien, eux aussi, le samedi et même le dimanche !

M. Josselin de Rohan. - ...et tous ceux qui retardent l'avancement du texte pendant la semaine ne seront plus là ! (On le conteste sur les bancs socialistes)

Or il y a manifestement des amendements étrangers à l'objet du projet de loi...

M. François Marc. - Mais celui-ci vient de votre groupe !

M. Alain Gournac. - Mais c'est vous qui l'avez repris !

M. Josselin de Rohan. - ... comme celui sur les transports. Il y a même, à l'article 3, un amendement, qui ne provient pas, je m'empresse de dire, de l'opposition, et qui concerne les chauffe-eau solaires !

M. Alain Gournac. - Eh oui !

M. Josselin de Rohan. - Est-ce vraiment sérieux ? Est-ce une façon de travailler ? Je lance un appel, à mon tour, semblable à celui du rapporteur général, à la concision. Je souhaite que l'on en vienne à examiner le texte lui-même et que l'on ne se laisse pas dévier par des propositions qui n'ont rien à voir avec son objet. (Vifs applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je souscris pleinement à l'appel de M. de Rohan. Ces dispositions sont en effet éloignées du texte en discussion. Certains semblent croire qu'il s'agit d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique, fiscal et financier. Ce n'est pas le cas.

M. Thierry Repentin. - Et le revenu de solidarité active ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La participation est une faculté ouverte par la loi du 30 décembre 2006. Il faut arrêter de modifier sans cesse des textes que nous votons sur un thème particulier !

M. François Marc. - Le texte de référence sur la participation date de 1967 !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut en finir avec cette instabilité législative ! Je souhaite que cet amendement soit rejeté par le Sénat.

Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement repris par le groupe socialiste nous permet d'approfondir la réflexion à laquelle M. Dassault nous a invités, (Marques d'ironie à droite) ainsi que le gouvernement lui-même, qui a centré ce texte sur la question du pouvoir d'achat des salariés. Il s'agit ici du retour des bénéfices des entreprises vers les salariés...

M. Jean Desessard. - Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. - Ce n'est évidemment pas la façon dont le gouvernement aborde ce texte, mais c'est une véritable question de fond qui est ici posée (M. le rapporteur général s'impatiente) : il s'agit de savoir comment l'on peut créer les conditions pour que les salariés vivent mieux grâce à leur travail, en en obtenant les justes fruits.

Par certaines des questions qu'il soulève, cet amendement est aussi un amendement d'appel. M. Dassault fait sa proposition parce que son entreprise est une entreprise familiale. Mais l'évolution du capitalisme aujourd'hui, avec le développement des fonds de pension, des fonds d'investissement, montre bien que l'on détruit dans les entreprises la relation des salariés à leur travail. C'est là une question qui exige un véritable travail de fond.

Il ne faudrait pas que la proposition présentée par M. Dassault et reprise par le groupe socialiste permette de faire pression sur les salaires, en détournant la possibilité de relever les cotisations sociales à la hauteur de ce qui est nécessaire pour alimenter la protection sociale. Vous nous avez dit qu'il fallait regarder cela dans le cadre du conseil supérieur de la participation. Mais Mme Debré vient de nous dire que ce n'est pas possible...

Mme Isabelle Debré. - Mais non ! C'est bien du ressort de ce conseil !

Mme Marie-France Beaufils. - ... d'avancer maintenant...

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mais non voyons !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement comme un amendement d'appel. (Applaudissements à gauche, marques d'impatience à droite)

Mme Nicole Bricq. - Je ne veux pas allonger le débat, mais je fais observer à M. de Rohan qu'il soutient un gouvernement qui fixe l'ordre du jour...

M. Josselin de Rohan. - Et alors ?

Mme Nicole Bricq. - C'est lui qui a choisi de nous faire légiférer à la fin du mois de juillet, c'est lui qui a déclaré l'urgence sur ce projet de loi...

M. Josselin de Rohan. - Votre amendement n'est pas constitutionnel !

Mme Nicole Bricq. - C'est lui qui a choisi d'intituler le projet de loi « travail, emploi et pouvoir d'achat ». Nous traitons bien ici d'au moins deux de ces sujets. Si vous n'êtes pas d'accord, je vous invite à voter, en fin de discussion, l'amendement que nous présenterons pour en changer l'intitulé, mais ici, nous sommes bien au coeur de la question et c'est pourquoi nous voterons l'amendement Marc, ex-amendement Dassault.

M. Gérard Delfau. - Je voterai l'amendement de M. Marc, avec mes collègues radicaux de gauche, dans l'esprit exposé par notre collègue Dassault...

M. Josselin de Rohan. - C'est énorme !

M. Gérard Delfau. - Ne vous en déplaise, cela peut se produire, au Sénat...

M. Josselin de Rohan. - Vous l'avez refusé pendant cinq ans !

M. Gérard Delfau. - ... Où il n'est pas interdit, non plus, d'aller un peu au-delà des propositions faites par le gouvernement...

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Gérard Delfau. - ... Ni de prendre au pied de la lettre l'intitulé du texte de loi qu'il propose ! Il peut même arriver au Sénat de vous rejoindre sur la valorisation du travail ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°256 rectifié.

M. Joël Bourdin. - Je ne reviens pas sur la finalité de cet amendement, dont je partage l'intention, mais il y a eu une imprudence, car nous sommes ici à fronts renversés !

M. Alain Gournac. - Ah oui !

M. Joël Bourdin. - Pour une question de forme, nous allons être obligés de voter contre ce texte, devenu l'amendement de M. Marc, parce qu'il n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi...

M. François Marc et M. Thierry Repentin. - Mais si !

M. Josselin de Rohan. - C'est une manoeuvre politicienne !

M. Joël Bourdin. - ... J'ajoute qu'il me paraît entaché d'anticonstitutionnalité, je le dis pour que ce soit noté, c'est un grand cavalier et c'est pour ces raisons, évidemment, avec la majorité de la Haute assemblée, que je ne le voterai pas.

M. Yann Gaillard. - Je remercie notre collègue Marc de nous avoir tiré une épine du pied. Autant, pour des raisons que je qualifierai de sentimentales, d'admiration, j'aurais eu beaucoup de mal à voter contre l'amendement que vient de retirer Serge Dassault, mais c'est sans aucune difficulté que je voterai contre l'amendement de M. Marc, parce ce n'est manifestement qu'une manoeuvre !  (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Gérard Delfau. - Les salariés vous remercient !

Article 2

I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1^er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

M. Michel Billout. - Cet article est de pur affichage puisqu'il prévoit de faire bénéficier les étudiants d'une franchise d'imposition. Créé en 2005, ce dispositif coûte une trentaine de millions et concerne 450 000 étudiants et lycéens, soit une prime fiscale de moins de 70 euros par an.

Loin d'être une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant d'éviter à de nombreux jeunes de distribuer des journaux ou de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ce dispositif permettra de généraliser ces emplois étudiants qui sont, pour une bonne part, à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs.

En outre, si ces emplois sont défiscalisés, certains étudiants perdront le bénéfice de la PPE et leurs droits à la retraite s'en trouveront singulièrement réduits.

Nous proposons donc de supprimer cet article dont le seul intérêt est de faire bénéficier les familles aisées ayant des enfants étudiants fiscalement rattachés d'une réduction d'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les bacheliers, mais en fonction du milieu social et des revenus familiaux, l'inégalité reste la règle. De l'égalité des droits à l'égalité des chances, il y a souvent un monde.

Travailler pour payer ses études dans des conditions difficiles et pour un salaire de misère est plus fréquent qu'on ne croit. Pourtant, le travail universitaire demande beaucoup de temps et le fait de travailler pour payer ses études est l'un des premiers facteurs d'échec. Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face aux augmentations des loyers, de la restauration collective, des transports, et ils ont de plus en plus de mal à les assumer.

Comme il y a des enfants et des travailleurs pauvres, un rapport des Restos du coeur révèle qu'il existe des étudiants pauvres qui recourent régulièrement aux services des associations caritatives. Ce n'est pas d'une simple mesure d'exonération fiscale dont ils ont besoin, mais d'une véritable autonomie financière.

D'ailleurs, ce dispositif n'intéressera pas les étudiants en difficulté, mais les familles dont les étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents. Vous avez oublié que le « travailler plus » pour un étudiant ne devrait s'appliquer qu'à ses études. Loin d'accepter cet article, il faut affirmer le droit à l'autonomie. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou de celle du foyer fiscal de rattachement

Mme Marie-France Beaufils. - Parmi les étudiants qui travaillent au cours de l'année scolaire, près de la moitié travaille au moins à mi-temps. S'ils doivent gagner leur vie, c'est que leur famille n'arrive pas à financer les dépenses occasionnées par leur cursus universitaire. Cet article ne répond nullement à leurs besoins. En fait, il s'adresse aux ménages dont le taux d'imposition est élevé : grâce aux 3 750 euros de revenu défiscalisé taxés à 40 %, ils bénéficieront de 1 500 euros de bonus fiscal, soit tout le contraire des promesses du candidat Sarkozy qui avait dit son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards.

Il faut donc recentrer cet article sur les véritables priorités.

Mme la présidente. - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :

III. - Après l'article L.241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.241-17 ainsi rédigé :

« Art. L.241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Il est présenté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avis est défavorable sur les amendements n°^s70 et 71 car ils suppriment ou restreignent le champ du dispositif.

Si nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement n°201 rectifié, nous craignons que cette mesure ne soit trop onéreuse. C'est pourquoi nous en souhaitons le retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Tout d'abord, je tiens à vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée (applaudissements à droite) et j'ai déjà pu constater combien vos travaux étaient fouillés. La technicité dont vous faites preuve est impressionnante.

La portée de cet article est à la fois économique et sociale car il va permettre aux étudiants qui, au-delà des jobs d'été, souhaitent travailler durant l'année de le faire dans de meilleures conditions qu'aujourd'hui. Je ne partage pas la vision paupériste de Mme Beaufils : beaucoup d'étudiants souhaitent travailler tout en suivant leurs études. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à des mesures qui améliorent ce qui existe Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

M. Denis Badré. - Par générosité, M. Biwer voulait améliorer le plus possible les conditions matérielles des étudiants. Mais notre groupe est également attaché à limiter au maximum les dépenses supplémentaires : la barque étant déjà bien chargée, il ne faut pas la faire couler. Je retire donc son amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci !

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. Michel Billout. - Que des étudiants bénéficient d'une expérience formatrice à l'occasion d'un job d'été, rien de plus positif. Mais ce dont ils ont besoin, en priorité, c'est d'avoir des conditions de vie qui leur permettent de se consacrer à leurs études. Nous attendions une allocation d'autonomie. Or, ce qui est proposé ici est tout autre.

L'amendement n°70 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°71.

M. Thierry Repentin. - Je veux vous livrer une anecdote. J'ai rencontré il y a peu le président d'un club sportif qui a dans son effectif des professionnels rémunérés comme tels. Nous sommes en intersaison -chacun sait ce que cela veut dire pour eux. Ce responsable m'a demandé si leur inscription à l'université leur permettrait de bénéficier des dispositions de l'article 2, et donc d'améliorer leurs revenus. J'en doute. Mais je veux inciter le gouvernement à la vigilance, car les astuces et les possibilités de détournement sont vite connues. Le législateur n'entend pas faire échapper à l'impôt des personnes qui gagnent bien leur vie.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai constaté les mêmes dérives avec de faux étudiants, des stagiaires que l'employeur incite à s'inscrire à l'université ou des salariés en congé sabbatique. Je suggèrerais volontiers au gouvernement que l'exonération soit accordée non pas au vu de l'inscription à l'université, mais à celui d'un relevé de notes.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article  L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50  % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au delà du troisième mois de stage.

M. Jean Desessard. - La situation faite actuellement aux stagiaires autorise tous les abus. On voit des jeunes de 25 ans, surdiplômés, payés 300 euros par mois sans limitation de durée, sans contrôle, sans application du droit du travail. La loi sur l'égalité des chances a certes prévu que les stages seraient payés, mais le décret n'est toujours pas paru.

Le recours aux stages ne doit pas se substituer à l'embauche sous contrat de travail. Mieux vaut rémunérer correctement les stages que défiscaliser le travail des étudiants. Le mouvement des précaires, créé il y a deux ans, porte cette revendication qui est à rebours de la philosophie de ce projet de loi. Les stagiaires veulent une vraie rémunération, assujettie aux cotisations sociales.

L'économiste Jean-Marie Chevalier relève que les stages abusifs induisent une redistribution injuste des richesses et que les entreprises bénéficient d'une double exonération, quand elles ne voient pas leur impôt allégé dans le cadre de la formation professionnelle. Quand se décidera-t-on à revaloriser la valeur travail des stagiaires ?

M. Bertrand a promis un statut des stages ; mon amendement pourrait en être la première pierre, d'autant qu'il est proche d'une proposition de loi déposée en son temps par une jeune députée pleine d'avenir ... Mme Pécresse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne peux suivre M. Desessard. Est-il vraiment dans l'intérêt des étudiants de rigidifier à ce point les choses ?

M. Dominique Braye. - Voilà ! Il n'y aura plus de stages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ajoute que cet amendement dépasse largement le cadre de ce projet de loi ; mais nous y reviendrons sans doute un jour.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je comprends la préoccupation de M. Desessard. La loi du 31 mars 2006 a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois ; et son article 9 précise que la fixation du montant de cette gratification relève des partenaires sociaux. La négociation se poursuit sous l'égide de M. Bertrand et de Mme Pécresse ; elle n'a abouti que pour les pharmacies et les cabinets d'avocat. Si son issue était négative, le gouvernement prendrait le décret nécessaire.

Retrait, sinon rejet de l'amendement 155.

M. Jean Desessard. - Si l'on veut vraiment revaloriser le rôle du Parlement, il faut que nous puissions débattre autrement qu'en suivant mot à mot et ligne à ligne les projets du gouvernement. Il faut aussi que notre travail ne soit pas aussi morcelé, que le champ des projets de loi ne soit pas aussi étroit, qu'on ne renvoie pas sans cesse nos amendements à des textes ultérieurs. Nous avons rencontré hier le ministre de l'agriculture, qui nous a annoncé de nouveaux textes ; mais pourquoi n'avons-nous pas débattu lors du dernier texte sur l'agriculture de la qualité de l'eau, des incitations à produire autrement, des économies d'énergie ?

Cela précisé, je retire l'amendement.

L'amendement n°155 est retiré.

L'amendement n°192 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Repentin.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - La loi portant engagement national pour le logement a prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social. Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre. Il apparait utile de la prolonger jusqu'au terme du Plan de cohésion sociale, soit le 31 décembre 2009, dans la mesure où les opérations considérées sont souvent longues et complexes. Une telle prorogation serait avantageuse pour tous, collectivités locales, organismes HLM, État, mais aussi vendeurs et futurs occupants qui verraient -j'y insiste- leur pouvoir d'achat augmenter.

Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Grignon et Mme Gousseau.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Dominique Braye. - Cet amendement poursuit le même but que celui de M. Repentin, mais il est plus large. Notre pays traverse une véritable crise : il manque 800 000 à un million de logements. Le gouvernement s'est engagé à construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux. Pour y parvenir, il faut lever tous les freins, se donner tous les moyens. Il faut libérer tous les maillons de la longue chaîne qui va du logement social à l'accession à la propriété.

Dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, nous proposons de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logements social : l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain à un bailleur social ; l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux ; l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur terrain à une collectivité territoriale.

Il est de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Nous savions, en les votant, qu'il faudrait prolonger ces mesures de façon à ce que les terrains disponibles soient mobilisés le plus rapidement possible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est attentive à vos préoccupations. Toutefois, la prolongation de mesures fiscales exceptionnelles que vous demandez ne s'inscrit vraiment pas dans le champ couvert par ce texte : le projet de loi de finances pour 2008 sera un cadre plus adapté. Retrait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La question du logement est une priorité du gouvernement. La prorogation de ces mesures d'impose, mais, comme le rapporteur général, le gouvernement souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Je vous suggère de présenter ces amendements lors de l'examen de la loi de finances : le gouvernement vous répondra. Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Repentin. - J'ai noté ce signe d'ouverture. Ces dispositions ont pourtant un impact sur le pouvoir d'achat des classes moyennes, qu'il s'agisse du vendeur ou du locataire. Dans un esprit d'opposition constructive, je retire mon amendement. Nous en reparlerons au moment du budget, sachant qu'il faudra veiller à éviter toute rupture pour les collectivités territoriales.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

M. Dominique Braye. - Chacun doit prendre ses responsabilités. La loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre. Or pour libérer le foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal... Les transactions de foncier vont donc être bloquées pendant quatre mois. Je retire mon amendement si vous insistez, mais je vous laisse responsable !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Oui, je vous demande de le retirer.

L'amendement n°137 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mmes Troendle, Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart, Vasselle, Mmes Bout, Bernadette Dupont et Hermange.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main-d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - La région Alsace s'est lancée dès 1997 dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables, attribuant notamment une prime aux particuliers qui équipent leur logement de chauffe-eau solaires. La loi de finance pour 2000 a créé un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, qui s'applique sur le prix d'achat du matériel. La Région a décidé de subventionner la part main d'oeuvre du coût d'installation du chauffe-eau.

Or les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui conduit à faire financer par le contribuable local le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et fait perdre au contribuable l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale !

Ce cavalier vous intéressera sûrement... (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - L'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour favoriser dans l'habitation principale l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Ne peut être comptabilisé que le prix du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste-à-charge pour les particuliers demeure donc élevé.

C'est pourquoi certaines collectivités territoriales ont souhaité compléter le crédit d'impôt par une subvention locale. C'était sans compter sur l'interprétation imaginative des textes par certains services fiscaux qui déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !

M. Yves Fréville. - Ils ont bien raison !

Mme Bariza Khiari. - Les collectivités locales soutiennent donc le budget de l'État plutôt que celui des ménages.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bravo !

Mme Bariza Khiari. - C'est une véritable entorse à l'esprit de la décentralisation !

Je vous propose donc de préciser que les aides locales sont complémentaires et non supplétives. Cette précision sera de nature à favoriser l'amélioration des logements anciens tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages soucieux de l'environnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une simple instruction ministérielle aux services concernés ne suffirait-elle pas ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Bien que le problème soit réel et que la question des relations avec l'administration fiscale se pose très souvent au plan local, il me semble qu'on s'éloigne à nouveau du texte. Le rapporteur suggérait qu'une instruction administrative soit publiée, elle vient de l'être, au bulletin officiel des impôts du 11 juillet. Elle précise que « les primes et subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'équipement en matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. » (Mouvements divers à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Permettez-moi une observation personnelle. Je m'étonne, la situation de nos finances publiques étant ce qu'elle est, que le crédit d'impôt porte sur le montant de la dépense compte non tenu de la subvention... Votre instruction administrative traduit bien mal l'exigence de maîtrise de la dépense publique qui doit être la nôtre. J'en trouve, pour tout dire, la rédaction assez choquante.

L'amendement n°92 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°112.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 €» ;

2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000 €».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Cet amendement vise le prêt à taux zéro, qui depuis sa création en 1995, se dilue jusqu'à l'absurde.

M. Alain Gournac. - Vous êtes contre l'accession à la propriété ?

M. Thierry Repentin. - Si vous suiviez un tant soit peu les débats, vous sauriez qu'il n'est question que de cela dans nos amendements à l'article 3 ! Vous avez une conception bien étriquée de la démocratie !

En 2006, pas moins de 250 000 personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 15 200 euros. Quand on sait que le prix moyen du mètre carré s'élève à quelque 3000 euros... Ouvert à trop de bénéficiaires pour des montants trop faibles, ce prêt ne favorise plus l'accès à la propriété pourtant érigée en priorité par ce gouvernement.

Si 57 % des Français sont propriétaires, les primo-accédants d'aujourd'hui sont largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et seuls 25 % d'entre eux appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. Plus alarmant, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux au Smic ne représentent plus, en 2005, que 16 % des accédants, contre 29 % il y a dix ans. À l'inverse, 55 % des accédants disposent d'un revenu au moins trois fois égal au Smic.

Il est temps de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il redevienne une aide déterminante dans l'acte d'achat. Nous proposons donc de ramener le plafond de ressources à son niveau d'avant la loi de finances pour 2006 et de relever le niveau d'avance de remboursement sans intérêt. Un prêt à taux zéro mieux calibré sera plus cohérent avec l'objectif d'accession à la propriété pour tous. Aider les seuls ménages les plus aisés ne saurait tenir lieu d'engagement politique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votre proposition modifie substantiellement le dispositif. Je partage jusqu'à un certain point vos préoccupations et j'ai d'ailleurs indiqué, dans la discussion générale, que le cumul entre le nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et le prêt à taux zéro ne serait pas longtemps soutenable. Le gouvernement estime jusqu'à présent que ce cumul est possible : il ne saurait le rester longtemps. Le rapport de la Commission des comptes du logement de mai 2007 précise que l'avantage se réduit lorsque le revenu augmente, favorisant ainsi une catégorie précise de ménages. Ce système est-il suffisamment efficace, tant socialement qu'au regard de nos projets urbanistiques ? J'avoue m'interroger sur les objectifs économiques et sociaux du système, son coût et son efficacité. La commission suit donc M. Repentin et les auteurs des amendements analogues sur la nécessité de réfléchir à l'avenir et au recentrage du dispositif. Nous serions heureux d'entendre l'avis du gouvernement.

Sur le fond, il n'est pas possible, pour l'heure, de satisfaire à votre proposition mais la question reviendra en débat dès le projet de loi de finances pour 2008. Retrait ou rejet.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le plafond que vous entendez modifier ne s'applique que depuis le 1^er avril 2007. Il est donc prématuré de le mettre en cause. Quant au montant de l'avance remboursable, il peut atteindre jusqu'à 47 500 euros. Retrait ou rejet.

En revanche, votre amendement a le mérite de poser au fond le problème de l'avenir du prêt à taux zéro. Je rejoins les préoccupations du rapporteur général : il est temps de mener une évaluation globale.

M. Thierry Repentin. - J'avoue que les propos que je viens d'entendre attisent mon inquiétude. Au détour d'un amendement, dont je précise que je le maintiens, on apprend que l'avenir du prêt à taux zéro est menacé. Le rapporteur général s'interroge sur la compatibilité de la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec le prêt à taux zéro, dont le pouvoir déclencheur est réel. Quand un ménage va voir son banquier pour obtenir un prêt immobilier, ce sont ses revenus et sa capacité contributive qui sont analysés.

Avec le prêt à taux zéro, le « taux d'effort » est limité au capital qui contribue à solvabiliser les ménages à revenus modestes. Je ne pensais pas que nous aurions ce débat aujourd'hui, et si nous devions l'avoir demain, je ne doute pas que bien des organismes HLM et des promoteurs privés confirmeraient que le prêt à taux zéro est devenu essentiel pour l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons l'amendement : ce prêt solvabilise les ménages à faibles revenus !

M. Dominique Braye. - Je me réjouis qu'on prenne modèle sur les pays d'Europe du sud, ou encore la Grande-Bretagne, où 70 % des ménages sont propriétaires. C'est seulement dans les pays riches, la Suisse par exemple, que le nombre de locataires est plus important : la mobilité, ça coûte cher ! Nous allons devoir débattre des moyens de renforcer l'accession à la propriété des ménages modestes : attention à ne pas décevoir nos concitoyens, surtout que la culture du résultat est de mise !

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder 20 % de l'achat ou de la construction du logement pour lequel le prêt à taux zéro est accordé, nous relevons ce plafond à 50 %, pour solvabiliser les ménages les plus modestes. Voyez l'exemple d'un ménage à deux Smic achetant en province -2 900 euros le mètre carré en moyenne- un appartement de 65 m² : si son épargne antérieure ne couvre pas les frais annexes, il devra, avec un plafond à 20 %, emprunter 150 800 euros et l'achat lui reviendra à 217 152 euros, qu'il remboursera 905 euros par mois, soit 45 % de son revenu, ce n'est pas soutenable. Avec un plafond à 50 %, le taux d'effort serait de 28 %, c'est plus que la moyenne que les Français consacrent à leur logement, mais encore supportable. Ce relèvement du plafond est conforme à l'esprit qui était celui de M. Périssol lors de l'instauration du prêt à taux zéro, de réduire la charge des intérêts d'emprunt.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur.

Je me réjouis de ce qu'on se préoccupe du retard français dans l'accession à la propriété, il est de notre devoir de le rattraper !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le plafond de 20 % limite-t-il l'accession à la propriété ? Je note qu'il est de 30 % en ZUS et en ZFU. Ensuite, les experts sont partagés : une étude de la revue Économie et statistiques, en 2005, concluait qu'un assouplissement de la quotité n'aurait probablement pas l'effet escompté, la contrainte revenu étant plus forte que celle de l'apport personnel. Il faudrait une étude plus globale, nous y reviendrons à l'amendement n°33. Retrait, sinon rejet.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Mme la Présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Repentin.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441 1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété. Deux conditions doivent être réunies : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds du prêt locatif social (PLS) et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain agréée par l'agence nationale de renouvellement urbain (ANRU).

Nous avions émis des réserves sur l'efficacité d'un tel dispositif : ciblage peu social des bénéficiaires, dès lors que quatre Français sur cinq ont des revenus inférieurs aux plafonds du PLS, et manque de pertinence géographique. Le taux réduit de TVA s'applique à des communes comme Rueil-Malmaison, alors qu'en étaient privées des villes moyennes en difficulté mais hors ZUS.

Nous proposons de rééquilibrer le dispositif, en le destinant aux ménages qui en ont le plus besoin -un plafond coïncidant à celui du prêt locatif à usage social, PLUS, soit deux Français sur trois-, extension géographique à l'ensemble du territoire, ce qui favorisera la mixité sociale aussi bien en centre-ville qu'en périphérie. Ainsi défini, le bénéfice du taux réduit de TVA s'appliquera à moins de ménages, mais sur un plus grand territoire : c'est plus simple, mieux ciblé, et équilibré. Le dispositif s'éteindra au 31 décembre 2009, avec le plan de cohésion sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore un cavalier, très coûteux : Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je m'interroge sur le fond de votre proposition. Le dispositif de la loi du 13 juillet 2006 avait une visée sociale, en ciblant les territoires en difficulté et les ménages à faibles revenus.

Une extension sur tout le territoire priverait la mesure de son caractère social. En outre, il est trop tôt pour modifier un texte dont nous n'avons pas encore pu évaluer les effets. Il y aussi l'obstacle du coût : 2 milliards d'euros, pas moins.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ouh là là ! C'est inenvisageable !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Enfin, je ne suis pas certain de la compatibilité avec les règles européennes. Rejet.

M. Thierry Repentin. - Pourquoi cantonner les acquéreurs modestes aux territoires labellisés ANRU ? Quant à la directive services, elle ne vise pas le logement social.

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je salue l'effort collectif, maintenu presque jusqu'à la fin de l'après-midi, puisque nous avons examiné dix amendements à l'heure, neuf la dernière heure. Nous avons emprunté des chemins imprévus... un divertissement, au fond. (Sourires) La commission se réunira avant la reprise des débats ce soir.

Mme la présidente. - La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles pour siéger à la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités a été affichée. Je n'ai reçu aucune opposition.

Cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Jacques Valade, Jean-Léonce Dupont, Philippe Adnot, Jacques Legendre, Mme Colette Melot, MM. Jean-Marc Todeschini, Ivan Renar ; suppléants, MM. David Assouline, Jean-Claude Carle, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mmes Morin-Desailly, Monique Papon, M. Henri Revol.

La séance est suspendue à 20 h 05.

présidence de Mme Michèle André,vice-présidente

La séance est reprise à 22 heures 15.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission, qui s'est réunie pour faire le point sur le déroulement de ce débat, a constaté que nous examinions dix amendements par heure.

M. Alain Gournac. - Pas terrible comme rythme !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il reste 182 amendements à examiner. Si nous poursuivons à cette allure, nous devrons siéger demain et samedi. Peut-être faudrait-il s'astreindre à présenter les amendements de manière plus synthétique encore que nous ne le faisons. (Rires à droite)

Par ailleurs, certains amendements sont manifestement des cavaliers. La commission pourrait en demander l'irrecevabilité en vertu de l'article 48, alinéa 3, du Règlement. Mais ce n'est pas son habitude. En tant que président de la commission, je lance donc un appel. Une vingtaine d'amendements, particulièrement les neuf qui concernent la tarification de l'électricité et du gaz (exclamations à droite), donneraient lieu à des débats intéressants, mais sans conséquences immédiates. De surcroît, ils poseraient des difficultés au plan constitutionnel. Bref, les auteurs de ces amendements nous feraient gagner un temps considérable s'ils acceptaient de les retirer. A défaut, je les invite à ne pas répéter les mêmes arguments lors de la prise de parole sur l'article, de la défense de l'amendement et de l'explication de vote. D'autant que les talents et les efforts que chacun déploierait à défendre ces amendements seraient bien mal récompensés : la couverture médiatique de ce débat est loin d'être frénétique.

La commission vise, tout d'abord, les neufs amendements et sous-amendements relatifs à la tarification de l'énergie, le 97 de Mme Beaufils, le 146 rectifié de M. Bel, le 24 rectifié de M. Poniatowski, le 149 rectifié de M. Bel, le 74 de Mme Beaufils, le 94 de Mme Beaufils, le 148 rectifié de M. Bel, le 96 de Mme Beaufils ainsi que le sous-amendement 147 rectifié de M. Bel. Puis l'amendement 120 de Mme Schillinger, le 109 de M. Repentin, le 113 de M. Repentin -intéressant, mais hors sujet-, le 42 rectifié de M. Marini (exclamations), le 191 rectifié de M. Béteille, le 95 rectifié de M. Fischer, le 133 de M. Charasse, le 158 rectifié de M. Desessard, le 93 de M. Fischer, le 90 de M. Fischer et le 142 rectifié de Mme Bernadette Dupont.

Chacun est libre de faire ce qui lui semble bon. Je veux, par avance, remercier M. Badré d'avoir retiré l'amendement n°203 de M. Deneux.

Article 3

I. - Après l'article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.

« II. - Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

« 2° À l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une  partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il  est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.

« Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VIII. - Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. »

II. - Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III. - Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Mme Marie-France Beaufils. - Avec cet article 3, vous voudriez faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire. La réalité est bien différente : ces mesures fiscales encourageant l'accession à la propriété ne le concerneront pas.

L'Espagne, que vous aimez citer en modèle, compte certes 83% de propriétaires contre 53 % en France. Mais elle connaît une crise du logement locatif sans précédent qui frappe les jeunes, ce dont témoignent les récentes manifestations, contrairement à l'Allemagne qui compte seulement 45 %, de propriétaires.

Alors que l'Etat français consacre 458 millions à la construction de HLM et 770 millions au prêt à taux zéro, vous débloquez brusquement la somme colossale de 3,7 milliards pour aider des ménages, pour l'essentiel non nécessiteux, à devenir propriétaires. Pourquoi ce choix quand le mouvement HLM réclame des moyens supplémentaires ? D'autant que, d'après les calculs de notre ancien collègue devenu député, M. Muzeau, ce crédit d'impôt, dont un ménage bénéficierait durant cinq ans, permettrait d'acquérir 2,4 m² en Ile-de-France et 3,8 m² en province... Bref, l'objectif réel est peut-être de porter secours aux agences immobilières, inquiètes de la « mollesse » du marché, comme les professionnels disent. De fait, le crédit d'impôt aura pour conséquence une augmentation des prix de l'immobilier et couvrira à peine la hausse des taux d'intérêt.

Le seul effet que l'on puisse attendre de ce dispositif est d'accroître l'endettement des ménages, en augmentation de 11,3 % en 2006, alors que le surendettement se généralise en France. Plutôt que le pays de propriétaires que M. Sarkozy a promis, la France deviendra un pays de surendettés à l'image des Etats-Unis, son modèle. Quant aux plus pauvres, ils auront encore moins accès au crédit, et donc à la propriété : d'après la Fondation Abbé Pierre, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux Smic représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. Cette mesure, que vous présentez comme une aide aux ménages modestes, constitue en réalité un cadeau de 1700 euros à des Français qui n'en n'ont pas réellement besoin. (Applaudissements sur les bancs communistes ; M. Jean Desessard applaudit également)

M. Thierry Repentin. - Voici que vous voulez réintroduire une mesure de déductibilité des intérêts d'emprunt dix ans après l'avoir supprimée sous la houlette de M. Juppé ! Les hoquets de l'histoire sont parfois ironiques ! Les économistes trouvaient alors cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif... Mais, à l'analyse, la curiosité amusée que j'avais d'abord éprouvée pour ce dispositif s'est bientôt transformée en franche désapprobation, et ma perplexité n'a pas été apaisée par Mme la ministre.

Tout d'abord, Mme Lagarde a une curieuse conception du logement. Selon elle, nos concitoyens changeraient de logement seulement lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y obligent. Bref, quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi.

C'est un peu court. Votre mesure constituerait donc une incitation à la mobilité qui, quelle surprise !, attacherait nos compatriotes à une parcelle de France. Un peu comme avec le bouclier fiscal, l'ISF ne les obligerait plus à subir l'exil fiscal -à quoi tient le patriotisme... La mesure vaudrait assignation à résidence des Français les plus aisés. Et d'aucuns instruisent un procès en libéralisme ! Il s'agit plutôt d'un conservatisme autoritaire, qui prône l'enracinement.

L'article 3 bis n'ose pas qualifier d'évaluation le rapport prévu sur la déductibilité de 20 % de tous les intérêts d'emprunts, cette disposition ségrégative et contreproductive. Non, l'article 3 ne concerne pas tous les Français, car seulement 20 % d'entre eux ont un revenu supérieur à trois Smic. Les faits sont têtus : seuls les plus riches de nos compatriotes bénéficieront de votre réforme.

Plus l'emprunt sera élevé, plus la déduction sera importante, et plus l'État s'appauvrira. Camille Landais l'a montré, avec les travaux de Thomas Piketty, le revenu des 90 % de Français les moins aisés n'a progressé que de 5 % de 1998 à 2005, celui des 5 % les plus riches de 11 % -et je ne parle pas des 1 % les plus riches, qui ont vu le leur s'accroître de 32 %. Allez-vous donner du pouvoir d'achat à ces ménages ? Ils n'en ont pas besoin et leur propension marginale à consommer étant faible, ils renforceront leur épargne. Au mieux inutile, votre mesure pourrait être inflationniste, l'avantage fiscal étant répercuté sur le prix de vente. La hausse des prix due à cette mesure serait, dès cette année, de 3 %.

Nos amendements proposent d'agir concrètement, par d'autres leviers, pour les ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Incendies d'hôtels, tentes de don Quichotte, résurgence des bidonvilles, tout le monde a pris conscience de l'urgence sociale mais votre projet passe à côté car le crédit d'impôt profitant aux plus aisés, aux classes moyennes supérieures, il alimentera la bulle financière au lieu de satisfaire les besoins de logements locatifs.

Et à quel prix ? Initialement évaluée à 1,5, puis 2,5 milliards, la mesure coûterait 3 milliards. Il y a des moyens plus pertinents de dépenser une somme qui représente la moitié de la mission ville, dix fois le FSL ou encore huit fois le programme de rénovation urbaine. Construisez plutôt de vrais HLM et de vrais logements sociaux ! Le plan annoncé cet hiver pour l'hébergement d'urgence représente 300 millions sur quatre ans, à comparer aux 3 milliards de la mesure de Nicolas Sarkozy. Mieux vaudrait ramener sur le marché les logements vacants et les bureaux vides tout en construisant des résidences pour étudiants.

Les ménages qui gagnent deux fois le Smic représentaient 16 % des acquéreurs en 2005. La Fondation Abbé Pierre souligne que l'accession à la propriété est le fait des classes aisées. C'est à celles-ci que vous offrez ce cadeau d'autant plus inutile qu'il est rétroactif -dans ce cas la décision d'achat est déjà prise- et qu'aucune contrepartie environnementale n'est prévue.

Je souhaite la suppression de l'article 3 qui va subventionner des ménages qui n'en ont pas besoin.

Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°114, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Thierry Repentin. - Le candidat Sarkozy voulait une France de propriétaires, le président entend leur redonner du pouvoir d'achat et la mesure présidentielle coûte 3,5 milliards d'euros. Si comparaison n'est pas raison, j'observe que les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et cette Turquie dont le modèle ne recueille pourtant pas, que je sache, les suffrages présidentiels. (Sourires)

Quant à l'Espagne, elle ne sait pas loger les jeunes ménages car l'offre locative est insuffisante...

M. Robert del Picchia. - L'auberge espagnole.

M. Thierry Repentin. - ... mais ils hériteront des emprunts immobiliers de leurs parents, avec des durées d'emprunt de cinquante ans...

L'Allemagne, que vous prenez volontiers pour référence économique, la Suisse, ce paradis fiscal pour vedettes de la chanson, sont les pays où il y a le moins de propriétaires. Le bon modèle est celui qui répond aux aspirations de chacun et propose une offre adaptée aux besoins.

Pourquoi les jeunes Français veulent-ils devenir propriétaires ? Parce que les loyers coûtent presque autant que les remboursements d'emprunts. Nous entendons ne pas opposer les aspirants à la propriété et les autres : offrir un logement compatible aux revenus de chacun doit être l'unique feuille de route du législateur.

Avec les 3,5 milliards de cette mesure, on pourrait d'abord doubler les crédits PTZ qui ne mobilisent que 700 millions. Nous sommes très attachés à la pérennité de ce dispositif et rien ne serait pire que de justifier sa suppression par ce crédit d'impôt. Le pire n'est jamais sûr mais tout devient possible...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ensemble !

M. Thierry Repentin. - L'État pourrait ensuite financer des PLUS.

M. Dominique Braye. - Comment les construire ?

M. Thierry Repentin. - Ce dispositif favoriserait la sortie de terre des habitations, notamment les communes où il manque une collectivité territoriale pour compléter le tour de table.

Ce soutien à l'offre locative sociale et l'accroissement du prêt à taux zéro permettraient de remporter la bataille du logement abordable, donc d'enrayer l'érosion du pouvoir d'achat subi par les ménages modestes. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »

II. - a) Au 2 de l'article 200A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;

b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».

Mme Marie-France Beaufils. - Quel est l'objet d'une politique nationale d'accession à la propriété ? Avec votre texte, nous sommes loin d'une politique d'aide à l'accession sociale.

Sous la précédente législature, le prêt à taux zéro a été dévoyé pour n'être qu'une aide apportée aux établissements financiers. Nous proposons de relever la quotité, afin de mieux solvabiliser les accédants. Cette mesure coûterait environ 300 millions d'euros en dépense fiscale, loin des sommes que l'on va gaspiller à l'article 3 pour soutenir le marché immobilier et la spéculation, sans parler des dispositions relatives aux donations et successions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

qui acquièrent

insérer les mots :

pour la première fois

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :

qui font construire

insérer les mots :

pour la première fois

III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt.

M. François Marc. - M. Repentin a brillamment décrit une politique alternative du logement. Pour ma part, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux primo-accédants. En effet, les prix immobiliers ont crû d'environ 82 % en cinq ans. On sait que moins d'un quart des achats dans le neuf sont réalisés par des primo-accédants. La situation exceptionnelle des prix fait qu'il y a deux catégories d'acquéreurs. Les uns réalisent une plus-value conséquente en revendant leur logement, acquis par exemple il y a une dizaine d'années. Comme ils sont dans une situation très favorable, il serait excessif de les aider, d'autant plus que les primo-accédants subissent la baisse du pouvoir d'achat, qui a régressé de 6 % pour les salariés du secteur public depuis 2000. Il serait donc raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux nouveaux accédants.

Nous ne pouvons accepter le « Noël de vache maigre » qui se profile, avec un cadeau bien enrubanné pour ceux qui ont déjà le sapin, mais seulement du chocolat mal emballé pour les autres.

Les sénateurs socialistes tendent à rapprocher le projet de loi des intentions du gouvernement. Vous voyez combien nous sommes prévenants : nous avons à coeur de faire ce que vous avez promis.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des prêts contractés

insérer les mots :

à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Mme Bariza Khiari. - Prétendument universel, le crédit d'impôt ne profitera en réalité qu'à quelques-uns. Il ne soutiendra donc pas le pouvoir d'achat des ménages modestes, ce qui le laissera sans effet significatif sur la consommation.

En outre, il est rétroactif alors que les opérations déjà engagées sont par définition financées. Pourquoi voulez-vous cette rétroactivité, sinon pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Mais légiférer n'est pas récompenser. (Murmures désapprobateurs à droite) Je ne vois pas comment le rapporteur général du budget pourrait justifier une telle dépense. Dans un esprit de responsabilité, notre amendement réduit la charge du dispositif pour les finances publiques.

Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des intérêts des prêts contractés

insérer les mots :

, après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

M. Aymeri de Montesquiou. - La mesure s'appliquerait même aux prêts contractés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour un coût de 3,7 milliards d'euros en année pleine, et 1 890 millions d'euros dès 2008, dans un contexte budgétaire déjà difficile.

Nous proposons donc de réduire le champ d'application aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur du projet de loi, afin de réduire le coût pour le budget de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441 1 du code de la construction et de l'habitation.

II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :

500 €

par le montant :

1 500 €

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous avons déjà expliqué qu'il était indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique, estimée à 3,7 milliards d'euros. C'est pourquoi nous proposons de donner une dimension sociale au crédit d'impôt et de renforcer sa portée familiale.

Le bénéfice de cette mesure serait soumis à un plafond de ressources : de même que la progressivité de l'impôt marque son équité, la dégressivité des aides publiques garantit leur juste répartition. Nous proposons de retenir le plafond applicable aux prêts locatifs sociaux, en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux. Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logements. Grâce au plafonnement proposé, l'article 3 bénéficierait donc mécaniquement au tiers restant des acheteurs, qui perçoivent moins de trois fois le Smic et que l'on peut donc raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».

Là encore, l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le gouvernement. Hélas ! Nos concitoyens constateront le fossé béant qui existe entre la réalité du texte et la rhétorique faussement universaliste du gouvernement. Dans un contexte budgétairement périlleux, la moindre des choses est que l'effort public en matière de pouvoir d'achat ne se concentre pas sur les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu croître deux fois plus vite que celui des autres pendant les sept dernières années.

La seconde partie de notre amendement renforce la portée familiale du crédit d'impôt en triplant la majoration par personne à charge.

Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont équilibrés : l'introduction des plafonds de ressources restreint le coût des mesures pour l'État, qui peut ainsi donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation "haute performance énergétique" ».

M. Thierry Repentin. - Nous avons préféré retenir le label « haute performance énergétique », défini par l'arrêté du 27 juillet 2006, correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle réglementaire en vigueur. Ce label correspond à une obligation de résultat, alors que la notion de « haute qualité environnementale » évoque plutôt une démarche. En outre, la délivrance du label est assurée par une plusieurs acteurs indépendants.

Notre proposition contribuerait à la lutte contre le changement climatique. En outre, la consommation d'énergie pèse de plus en plus dans le budget des ménages. Notre amendement limiterait donc cette dépense, ce qui accroîtrait le pouvoir d'achat des Français.

Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Huré et Mme Mélot.

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots :

au titre des cinq premières annuités

par les mots :

au titre de la totalité des annuités

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension à la totalité des annuités des emprunts immobiliers du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle. - Quelques citations... « Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts d'emprunt de son revenu imposable ». C'était le 14 janvier. « Je souhaite que tous les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles du revenu imposable. » C'est le 26 janvier. « Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable. » C'était le 15 janvier. Enfin, « dès le mois de juin prochain, si je suis élu, chacun pourra déduire de son impôt les intérêts de son emprunt immobilier. »

Vous imaginez qui a dit cela. (« Non ! » à gauche) C'est l'actuel Président de la République. (Ironie à gauche)

Nous proposons donc de ne pas limiter le crédit d'impôt aux cinq premières annuités, afin de rendre le dispositif conforme aux engagements pris par le Président de la République devant les Français.

M. Thierry Repentin. - Garde à vous !

M. Alain Vasselle. - « Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis » a déclaré le Président de la République.

M. Jean Desessard. - Vous êtes un vrai sarkozyste.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants sont portés à 7 000 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du doublement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est destiné à doubler le montant du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale pour les personnes handicapées. Nous considérons en effet que ces personnes peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire un tel emprunt et peuvent même subir, le cas échéant, un différentiel de taux d'intérêt, voire une discrimination en matière d'assurance. C'est cela que notre amendement a pour objet de corriger.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Fréville, Trucy, Faure et Lambert.

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux contribuables soumis à une obligation professionnelle de résidence sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Yves Fréville. - L'Assemblée nationale a déjà admis une exception au crédit d'impôt accordé pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale en faveur des contribuables qui sont obligés de quitter leur résidence principale en raison d'une mutation professionnelle.

Je propose une autre exception, en faveur, par exemple, des gendarmes logés par nécessité absolue de service, qui souhaiteraient, quelques années avant la retraite, acquérir une résidence principale et qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de leur logement de service. Je propose que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent devenir propriétaire d'une résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt.

Mais je pose le même verrou que celui qui a été proposé à l'Assemblée nationale : le logement que ces personnes pourront acquérir ne pourra pas être loué.

Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.

M. Thierry Repentin. - L'avantage fiscal proposé par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % des biens achetés, soit moins de la moitié des frais de notaire !

Destinée à donner un coup de pouce, non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette mesure risque surtout d'augmenter encore plus les prix de l'immobilier.

Les dispositions de l'article 3 pourraient être examinées avec intérêt si les cours de l'immobilier commençaient à baisser, mais, en contribuant à accroître la demande de crédit et à soutenir les cours, elles contribueront à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix ! Afin d'en limiter les effets néfastes et le coût très élevé pour les finances publiques, notre amendement propose de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois, alors que dans sa rédaction actuelle, il est conçu comme un guichet ouvert en permanence.

Cet amendement reste cependant plus large que le n°115 qui réservait le crédit d'impôt aux primo-accédants, puisque seraient concernés tous les accédants ayant souscrit un emprunt immobilier au cours des cinq dernières années ou susceptibles de souscrire un tel prêt dans les années à venir.

Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.

Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci-dessous :

le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;

ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.

V. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Cet amendement du président Mercier et du groupe de l'Union centriste est inspiré par un souci général de cohérence entre le dispositif que vous proposez et le prêt à taux zéro.

Par nature, les bénéficiaires de ce prêt ne peuvent en effet pas bénéficier de la prise en charge du crédit d'impôt pour l'acquisition de leur résidence principale...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Quelle injustice !

M. Denis Badré. - Il y a là un problème de fond que nous devons résoudre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien entendu, la commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n°73, car il s'agit d'une quasi-suppression du régime proposé par cet article.

L'amendement n°115 apporte des restrictions importantes au champ d'application de la mesure, en en changeant profondément l'esprit : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°116, pour les mêmes raisons.

Quant à l'amendement n°228 de M. de Montesquiou, autant j'estime que, sur le plan budgétaire, il a raison, autant je pense que sur le plan économique, il a raison, mais, sur le plan politique, son amendement ne me paraît pas conforme aux engagements pris par le Président de la République. Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu'il a donnée, parce qu'elle crée des droits et des devoirs.

L'amendement n°117 établit un régime de nature tout à fait différente, qui n'est pas compatible avec les engagements pris au cours de la campagne électorale : avis défavorable.

Amendement n°118 introduit des considérations relatives à la haute performance énergétique, qui pourraient trouver à s'appliquer ailleurs, par l'intermédiaire d'autres régimes d'aides. Sans doute le sujet sera-t-il traité par le prochain Grenelle de l'environnement, mais, dans le cadre de ce projet de loi, avis défavorable.

L'amendement n°193 rectifié est à l'opposé de celui de M. de Montesquiou. Pour une fois, je dois me distinguer de mon excellent collègue et ami Vasselle. L'argument du coût très important pour les finances publiques me paraît déterminant. Il faut aussi faire confiance au Président de la République quand il interprète lui-même les engagements qu'il a pris... (« Ah ! » sur les bancs CRC et socialistes)

La question soulevée par M. Fréville me paraît légitime. Un logement de fonction ne doit pas empêcher d'avoir une résidence principale, fût-elle entre parenthèses. Qu'en pense le gouvernement ?

L'amendement n°250, pour sa part, propose une restriction importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible que l'on puisse décider de changer de résidence principale tous les cinq ans dans le seul but de bénéficier du nouveau régime ! Avis défavorable.

Enfin, l'amendement de M. Badré est assez complexe et représente un coût non négligeable, argument auquel notre collègue sera certainement sensible. Il est certain que la coordination du prêt à taux zéro avec la réduction des intérêts d'emprunt est un sujet qui doit être abordé. Je suggère à notre collègue de retirer son amendement après avoir entendu l'avis du gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons voulu que cet article instaure un dispositif simple et raisonnable, pour poursuivre un double objectif : tout d'abord, alléger la dette des ménages français qui acquièrent leur résidence principale ; ensuite, favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre. En France, seulement 56 % des foyers sont propriétaires, contre 75 % en moyenne en Europe. Point n'est besoin d'aller jusqu'en Albanie ou en Turquie : reportez-vous à l'excellent rapport de la commission des finances, page 61, vous verrez que nous ne faisons pas oeuvre très originale avec cette proposition. Tous les grands pays européens ont pris des mesures similaires pour encourager la propriété pour le plus grand nombre, y compris dans les pays où la proportion de propriétaires est supérieure à ce qu'elle est chez nous.

Le mécanisme que nous proposons n'est pas une déduction d'impôt, mais un crédit d'impôt, qui s'adresse donc également à ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, portant sur 20 % des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale, pour tous les accédants à la propriété.

C'est une mesure simple : le crédit d'impôt s'adresse à tous, sans conditions particulières de quelque ordre que ce soit. En effet, pour une fois, en matière fiscale, nous avons souhaité que le projet soit le plus simple possible !

Nous avons également souhaité qu'il soit raisonnable et cela guidera ma réponse aux amendements de M. de Montesquiou et de M. Vasselle. Notre dispositif s'applique à ceux qui ont procédé à l'acquisition d'un logement dans la période récente. Nous l'avons donc limité aux cinq dernières années, période de bulle immobilière. L'allégement fiscal vient compenser cette forte augmentation des prix. J'ajoute que les cinq premières années d'emprunt sont celles où se concentrent la majeure partie des intérêts.

Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à tous les amendements qui limitent ou étendent le nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui concernent le PTZ ou les fonctionnaires. Il sera favorable au seul amendement 32, car on sait que les handicapés se trouvent souvent dans une situation difficile face aux banques, aux compagnies d'assurance ou même aux vendeurs. Je souhaite toutefois qu'il soit rectifié pour porter le montant du crédit d'impôt pour les célibataires, veufs ou divorcés à 7 500 euros. Et je lève le gage. (M. le rapporteur général accepte la rectification)

L'amendement n°114, identique à l'amendement n°72, n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s73, 115 et 116.

M. Aymeri de Montesquiou. - Si j'ai bien compris le propos de M. le rapporteur général, j'ai économiquement et budgétairement raison, mais politiquement tort. J'ai battu les estrades pour soutenir le candidat Sarkozy, même si je n'approuvais pas toutes ses propositions ; mais il m'est difficile, compte tenu de mes fonctions au sein du parti radical, d'accepter qu'on greffe l'infaillibilité pontificale sur la République ! (Sourires)

M. Denis Badré. - A chacun son chemin de Damas !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le gouvernement veut diminuer la dette des emprunteurs ; je donne, moi, la priorité à celle de l'État. Et il me paraît délicat d'encourager des acquisitions... qui ont déjà été faites. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. Thierry Repentin. - Je voterai l'amendement n°228, que le rapporteur général a largement commenté, alors qu'il s'est contenté de donner un simple avis défavorable au nôtre, pourtant très proche. On ne traite décidément pas de la même manière la majorité et l'opposition : la considération est à géométrie variable ! (Protestations à droite)

M. Dominique Braye. - L'explication avait déjà été donnée !

M. Thierry Repentin. - Le gouvernement nous dit que son dispositif est simple et ouvert à tous ; mais quand on sait que 67 % des accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à trois fois le Smic, on imagine le nombre de ménages non imposables qui deviennent propriétaires !

M. Denis Badré. - Je voterai l'amendement n°228, considérant que la prise en charge des intérêts des prêts déjà contractés affaiblit notablement la signification du dispositif. Je préférerais qu'on en affectât le coût aux ménages les plus modestes ou aux bénéficiaires du PTZ.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

L'amendement n°117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118.

M. Alain Vasselle. - J'ai noté que mon amendement n°193 rectifié ne tenait ni économiquement, ni budgétairement -raison pour laquelle, sans doute, le président et le rapporteur général de la commission des finances se sont abstenus sur l'amendement n°228 ... Je relève cependant que s'il avait raison sur le plan économique ou fiscal, M. de Montesquiou avait politiquement tort : l'essentiel n'est-il pas le respect de la parole donnée ? Le candidat Sarkozy a toujours plaidé pour la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt, sans limitation dans le temps.

Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !

M. Alain Vasselle. - « Je dis ce que je ferai, je ferai ce que j'ai dit » : voilà ce que déclarait le Président de la République. Mon amendement n'avait pas d'autre objet que de rappeler ses engagements. Je le maintiens ... à titre de test.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci d'accélérer les débats !

M. Alain Vasselle. - Je suis si peu intervenu !

M. Jean Desessard. - M. Vasselle a-t-il estimé le coût de son amendement ?

M. Alain Vasselle. - Le problème est plutôt de savoir si on respecte les engagements du Président de la République !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - M. Vasselle devrait se montrer plus parcimonieux s'il veut que l'État ait les moyens de rembourser sa dette à la sécurité sociale !

L'amendement n°193 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

M. Michel Charasse. - Un mot sur l'amendement n°136 rectifié. La notion de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français ; les interprétations sont différentes selon qu'on traite, par exemple, de foncier bâti ou d'impôt sur le revenu. Plusieurs décisions de jurisprudence se sont accordées sur la mesure qu'a proposée M. Fréville.

Or, par voie de solution administrative, sous l'ancien régime de déduction d'intérêts d'emprunt, ces décisions de jurisprudence ont été étendues en matière d'impôt sur le revenu. Le Conseil d'État ne changera vraisemblablement pas d'avis : M. Fréville aura satisfaction par voie de solution administrative. Mieux vaut confirmer cette jurisprudence, à moins que le gouvernement préfère être un jour battu en Conseil d'État...

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, dans l'ancien système, des mesures de tempérament avaient été prévues pour certains agents de l'État, notamment les militaires et gendarmes soumis à nécessité absolue de service et bénéficiant, à ce titre, de locaux, à condition que le conjoint habite effectivement l'habitation principale. Préservons la simplicité du dispositif : avis défavorable à l'amendement.

M. Yves Fréville. - Laissons vivre cette possibilité, même limitée. Je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°136 rectifié est retiré.

L'amendement n°250 n'est pas adopté.

M. Denis Badré. - Je retire l'amendement n°202 compte tenu de son coût.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Il faudrait alors retirer tout l'article 3 !

L'amendement n°202 est retiré.

Mme Bariza Khiari. - Cette mesure sera coûteuse, inégalitaire et inefficace, voire dangereuse. Son coût est évalué à 4 milliards, soit huit fois ce que l'État consacre chaque année à la production de logements sociaux. Ce crédit d'impôt s'adresse aux plus favorisés, qui auraient acheté de toute façon. Quant aux plus modestes, comment un crédit d'impôt pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident.

Face à la crise du logement, d'autres mesures étaient pourtant possibles : un renforcement du prêt à taux zéro, un soutien public fort à la construction. C'est surtout dans le secteur social locatif que les besoins se font sentir ! Un tel cadeau fiscal est loin de répondre aux attentes des Français. Je partage les inquiétudes de M. Repentin sur le prêt à taux zéro, et je crains que « détenir une parcelle de France » reste mission impossible pour une grande partie de nos concitoyens. Nous voterons contre cet article. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Nos propositions visant à prendre en compte les populations qui ont le plus besoin d'être aidées ont toutes été repoussées. Une fois de plus, vous encouragez la spéculation et privilégiez les plus favorisés.

L'article 3 modifié est adopté.

Article 3 bis

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de cohérence avec notre position sur l'article 3.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons que le rapport prévu par l'Assemblée nationale comprenne une comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

M. Thierry Repentin. - Chacun connaît l'efficience de notre commission des finances, mais ce rapport, qui porte sur des sujets sociaux et économiques, intéresse tous les parlementaires. (M. Marc approuve)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°75. L'amendement n°119 est satisfait par la nouvelle rédaction de la commission.

M. Thierry Repentin. - Très bien.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable à l'amendement n°33 rectifié, qui permet une évaluation plus large.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. Thierry Repentin. - Nous voterons l'amendement n°33 rectifié : notre appel à une information plus large et transparente a été entendu.

L'amendement n°119 est retiré.

L'amendement n°33 rectifié est adopté et devient l'article 3 bis.

Articles additionnels

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au risque de paraître insistant, je veux souligner à quel point les neuf amendements qui viennent en discussion sont hors du champ du projet de loi. Ne le répétez pas, mais j'ai été très tenté de demander la réserve jusqu'à la fin du texte... Je réitère mon appel à la brièveté et à la concision.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66 2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66 1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport ».

M. Michel Billout. - Lors de l'examen de la loi du 5 mars 2007, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement de sa commission des affaires économiques ouvrant le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux sites de consommation créés après le 1^er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence -censée entraîner la baisse des prix.

Selon le rapporteur, M. Bignon : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1^er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix du marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité. En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux. Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction ».

Nous vous proposons d'étendre cette possibilité au gaz. Enfin, à moins de considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de limiter cette faculté dans le temps.

M. Guy Fischer. - Très bien.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 66-2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66 1 sont ».

M. Thierry Repentin. - Jusqu'ici, nous avons été rapides, monsieur le président de la commission !

Ces amendements sont très importants sur le plan économique et social. Après la censure des tarifs réglementés par le conseil constitutionnel, nous avons adopté un dispositif particulier dans la loi sur le droit opposable au logement, pour de nouveaux sites de consommation et ce, jusqu'en 2010. Nous proposons, par ces amendements, de l'élargir au gaz naturel.

Nous voulons que nos concitoyens puissent choisir librement leur opérateur de gaz et d'électricité. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque le choix du locataire s'impose aux locataires suivants, de même qu'au propriétaire. Le législateur prétend défendre la concurrence, mais elle n'existe pas puisque tout le monde est lié par le choix initial de celui qui occupe le logement. Tout le monde est perdant ! Imaginons que les tarifs augmentent...

M. Guy Fischer. - C'est en cours : 15 à 20 % !

M. Thierry Repentin. - ... le propriétaire lui-même sera lésé, puisqu'il louera plus difficilement un logement auquel sera attaché un tarif élevé d'électricité ou de gaz.

Je comprends le souci de célérité de M. le Président de la commission, mais je note que M. Poniatowski, qui était le rapporteur de la loi relative au droit opposable au logement, va dans le même sens que nous : celui du libre choix des usagers pour la distribution d'énergie.

M. François Marc. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette question est plus cruciale que les amendements ne le laissent croire. Les tarifs réglementés sont-ils durablement compatibles avec le droit européen ? Le marché unique de l'énergie résulte d'engagements de la France qui ont été initiés en période de cohabitation.

M. Thierry Repentin. - Sous Mme Fontaine !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les majorités successives ont apporté leur pierre à l'édifice. Il faut considérer l'environnement économique et stratégique. Le marché de l'énergie « non arbitrable » -fil de l'eau, éoliennes et nucléaire- représente 74 % de notre puissance installée. Dans un marché libre aux frontières fermées, l'unité de production marginale -qui détermine le prix SPOT- est le plus souvent nucléaire. Mais dans le marché unique, notre énergie nucléaire est diluée dans la masse d'énergie thermique produite pas nos voisins européens. Marcel Boiteux, président honoraire d'EDF, qui reste le meilleur spécialiste de la formation des prix de l'énergie, explique dans Futuribles de juin 2006 que le seul marché européen de l'électricité se situe entre la France, l'Allemagne et le Benelux et qu'EDF, grâce à son parc nucléaire, y dispose d'un prix de revient avantageux -mais que ce sont les actionnaires qui profitent de cette rente nucléaire, et non plus les consommateurs.

C'est pourquoi nous recherchons un dispositif de transition. Avec la loi du 7 décembre 2006, nous avons adopté un tarif de retour pour les professionnels, plafonné. Pour les particuliers, depuis que le conseil constitutionnel a censuré le tarif règlementé, le problème reste entier. M. Poniatowski propose de passer d'une logique de site à une logique de personnes, c'est une bonne idée. Mais cela relève de la négociation entre la France et ses partenaires européens : il faut une solution non pénalisante, qui rentabilise le grand parc nucléaire que nous avons su bâtir ! (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce dossier est délicat, il relève effectivement de la négociation communautaire. Nous devrons, après un débat approfondi, élaborer un dispositif robuste, juste et cohérent, en consultation avec nos partenaires européens. En conséquence, je suis défavorable à cette série d'amendements, qu'ils étendent le tarif au gaz naturel ou bien qu'ils prolongent le dispositif au-delà de 2010. L'amendement n°96 est satisfait, car l'information demandée est déjà prévue par le code de la consommation.

M. Thierry Repentin. - J'apporterai aussi mon éclairage sur ce sujet électrique... (Sourires) La disparition du tarif règlementé ne nous paraît pas irréversible : la directive européenne ne s'y oppose pas, dès lors qu'il couvre les coûts de production.

Le Gouvernement fera des propositions : sous quelle forme et à qui ? Sur un sujet de pareille importance, le Parlement doit être le premier interlocuteur. Nous souhaitons une renégociation des directives afin de maintenir les tarifs réglementés au-delà de 2010. En attendant, si aucun amendement n'est adopté, les particuliers seront privés de choix. Les mois que durera la négociation créeront une situation irréversible, les gens seront ficelés ! On a prévu pour les professionnels une possibilité de retour au tarif régulé ; et les particuliers ? Pourquoi ce traitement différencié ?

M. Michel Charasse. - De tels amendements, insérés dans un texte qui sera soumis au Conseil constitutionnel, ne franchiront pas la rampe. Il faudra trouver prochainement un texte qui ne soit pas examiné par le juge de la constitutionnalité. Le problème ne sera pas pour autant réglé, car la Commission européenne finira par saisir la Cour européenne de justice. Mais nous gagnerons un délai que la France pourra mettre à profit pour convaincre ses partenaires de modifier quelques mots dans les directives.

Point n'est besoin de s'appesantir ce soir sur cette question : il faut résister quelques mois, jusqu'à la mise en demeure par les autorités européennes, et réviser les directives, qui ne sont pas les tables de la loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La renégociation des directives est nécessaire... et la France aura dans ce processus d'autant plus de crédit qu'elle parviendra à réduire ses déficits publics. (M. le rapporteur général et M. Badré applaudissent)

M. Jean Desessard. - Nous n'en prenons pas la direction. Mme la ministre nous promet un texte : cela ne peut se faire avant négociation européenne, il me semble. Par ailleurs, M. Charasse nous explique qu'il faut être discret : discret comme des cavaliers ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Borloo et moi-même analyserons cette situation qui n'est pas stable juridiquement. Nous ferons des propositions à la représentation nationale. Et nous mettrons le crédit retrouvé par la France grâce au traité simplifié au service d'une renégociation des directives. Alors nous pourrons soumettre un projet de loi aux assemblées. (M. le rapporteur général applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est temps à présent de retirer les amendements...

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne retirerai pas le n°97 car le voter, c'est indiquer au gouvernement que nous voulons voir ce problème réglé.

L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°146 rectifié.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

Les amendements n° 147 rectifié et 149 rectifie ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 66 2 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66 3 ainsi rédigé :

« Art. 66 3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000 108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »

M. Michel Billout. - Notre mission d'information sur l'approvisionnement énergétique de la France a rendu un rapport consensuel - qui rappelait en particulier que l'énergie n'est pas une marchandise comme une autre.

Le gaz et l'électricité ne sont pas des dépenses compressibles. Ce poste et celui du logement absorbent ensemble plus de 16 % du revenu des ménages, plus de 20 % chez les plus modestes. Or, on l'a observé dans l'ensemble de l'Union européenne, la libéralisation fait exploser la facture !

Pourquoi n'a-t-on pas traité les ménages comme les entreprises ? Les textes européens n'exigeaient pas une ouverture complète. Ces cinq dernières années, pour les professionnels, le tarif règlementé a crû de 10 %, les tarifs libres de 75 % et de 117 % pour les industries électro-intensives. La pression des actionnaires pèse alors d'autant plus sur les salariés, parce qu'il faut bien restaurer la marge. Les concentrations se multiplient et bientôt le monopole public est remplacé par un monopole privé, qui ne sert que des intérêts particuliers. La mission a pu se rendre compte de la spéculation sur les bourses d'électricité et des dysfonctionnements nés de l'ouverture à la concurrence.

Six mois après que la majorité a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, certains de ses membres ont pris conscience des conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie sur le budget de certains ménages. Nous maintenons ces amendements d'appel parce que la France gagnera à promouvoir au sein de l'Union une politique énergétique fondée, non sur la concurrence, mais sur la complémentarité ! (Applaudissements sur les bancs communistes)

M. Dominique Braye. - Je veux préciser que M. Poniatowski est l'auteur de l'amendement n°24 qu'il m'a demandé de retirer. Je ne m'étendrai pas sur son contenu, qui reprend une proposition de loi déposée par M. Poniatowski, M. Repentin ayant expliqué longuement (exclamations à gauche) quelles étaient les motivations de cette série d'amendements. Nous avions adopté un amendement permettant le retour aux tarifs réglementés lors du débat sur la loi relative au secteur de l'énergie qui a été censuré par le Conseil constitutionnel...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout cela a été dit !

M. Dominique Braye. - En revanche, monsieur le rapporteur général, ce que vous n'avez pas dit, c'est que notre proposition est conforme à la directive européenne et ne pourrait plus être censurée !

M. Thierry Repentin. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai voulu faire bref !

M. Dominique Braye. - Monsieur le rapporteur général, combien de fois avons-nous entendu dire qu'il était impossible d'agir à cause de l'Europe ? Et maintenant, M. Sarkozy obtient de l'Eurogroupe que l'on repousse la réduction du déficit budgétaire français à 2012 ! Les seuls combats que l'on perd sont ceux que l'on ne mène pas ! (Les membres du groupe CRC ainsi que M. Jean Desessard applaudissent)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Braye, à qui voulez-vous donner des leçons ?

L'amendement n°74, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66 2 de la loi n°2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 66 4. - Par dérogation à l'article 66 1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n°2003 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »

M. Michel Billout. - Défendu.

L'amendement n°94, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1^er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »

M. Thierry Repentin. - Défendu.

L'amendement n°148 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°96 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts.

Mme Bariza Khiari. - Les frais d'obsèques devraient être taxés à 5,5 % de TVA. La France pratique actuellement un taux de 19,6 %, qui est l'un des plus élevés d'Europe. Le 3 juillet dernier, la Commission européenne a d'ailleurs annoncé qu'elle lançait une procédure d'infraction à l'encontre de Paris.

M. Sueur et Mme Schillinger ont estimé bon de présenter cet amendement puisque ce texte touche aux droits de succession à l'article 4 et qu'une telle mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français confrontés au décès d'un être cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous discuterons de cette proposition comme chaque année en loi de finances...

L'amendement n°120 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».

II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Michel Charasse. - Cet amendement technique vise à corriger une erreur que nous avions commise lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006 instaurant le bouclier fiscal. L'intention du législateur n'était pas que les foyers les plus modestes paient la taxe d'habitation, ce qu'ils ne faisaient pas jusqu'alors.

Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC-UDF.

M. Denis Badré. - Il a été défendu par M. Charasse.

Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié ter, présenté par M. Milon, les membres du groupe UMP et Mme Desmarescaux.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le pourcentage « 4,3% » est remplacé par le pourcentage « 3,44 % ».

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

M. Yves Fréville. - Nous ajoutons à cet amendement consensuel que la mesure s'appliquera à compter des impositions de 2007.

M. Michel Charasse. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°144 rectifié ter qui est plus précis.

M. Denis Badré. - Je fais de même.

Les amendements n°135 et 220 sont retirés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis très favorable à cet amendement. Je remercie d'ailleurs M. Charasse et M. Milon d'avoir déterré le problème...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis et mêmes remerciements. Je lève le gage.

Mme Marie-France Beaufils. - Je me réjouis de l'adoption de cet amendement car, pour certains foyers, la taxe d'habitation représente un mois de salaire. Ceci devrait appeler notre attention sur la prudence qu'il faut garder à chaque fois que nous débattons, comme c'est le cas ici, du revenu fiscal de référence.

L'amendement n°144 rectifié ter est adopté.

Article 4

I. - L'article 775 ter du code général des impôts est abrogé.

II. - L'intitulé du tableau II de l'article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

III. - L'article 777 bis du même code est abrogé.

IV. - L'article 779 du même code est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;

1° bis  Dans le II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Le III est abrogé ;

3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »

V. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

VI. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».

VII. - Le I de l'article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.

VIII. - Après l'article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :

« Art. 790 E. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.

« Art. 790 F. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

« Art. 790 G. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;

« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

« Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

« II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

« III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

« IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. »

IX. - Dans le 5° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.

X. - Après l'article 796-0 du même code, il est inséré un article 796-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 796-0 bis. - Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »

XI. - Dans le II de l'article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.

XII. - Dans le 1° du I de l'article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : «, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

XIII. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 990 I du même code, les mots : « de l'article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795 et 796-0 bis ».

XIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : «, à l'exception du conjoint survivant, ».

XV. - Le 1 du II de l'article 150-0 A du même code est abrogé.

XVI. - Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :

« 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. »

XVII. - Dans le 1° du III de l'article 150-0 D bis du même code, les mots : « À l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, » sont supprimés.

XVIII. - L'article 163 bis C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A » ;

2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange. »

XIX. - Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, » ;

1° bis  Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : «, ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. »

XX. - Le e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

XXI. - Les I à XIV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XV à XX s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Mme Nicole Bricq. - Cette intervention sur l'article vaudra pour la défense et l'explication de vote de l'amendement n°121.

La question des droits de mutation n'est pas nouvelle, nous en débattons chaque année lors de l'examen du budget. Avec cet article 4, le gouvernement, soutenu par la majorité, continue de les réduire comme cela avait été fait sous la législature précédente. L'impôt sur les successions est l'un des prélèvements les plus impopulaires, en France comme ailleurs. Quels parents et quels grands-parents ne souhaitent pas que leurs enfants et petits-enfants vivent mieux qu'eux ? Le président Sarkozy n'a pas supprimé ces droits comme l'avait promis le candidat Sarkozy durant la campagne présidentielle. Il s'est contenté de les réduire pour les contribuables situés dans la fourchette la plus haute en réussissant, grâce à la machine de communication qu'on lui connaît, à faire croire aux Français qui n'ont rien à transmettre qu'ils seraient concernés par ces mesures.

Aux Etats-Unis, la majorité de Bush veut faire le même sort à cet impôt. Ce sont les milliardaires qui lui ont porté secours : en bons héritiers des pionniers, ils ont rappelé que l'on devait mériter sa fortune par le travail et l'effort, et non par l'héritage.

Pour M. Sarkozy, on ne devrait pas être empêché de transmettre les fruits de son travail à ses descendants de son vivant ou après sa mort. Mais, le patrimoine est constitué d'autres revenus que ceux acquis grâce au travail : les revenus du capital.

Les droits de succession sont un impôt juste mais votre dispositif va favoriser l'optimisation fiscale et aggraver les inégalités. Nous restons pour notre part fidèles à la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité et souhaitons au contraire qu'on accompagne ceux qui ne sont pas des héritiers mais pour les aider, il ne fut pas se priver du produit de ces droits. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Vera. - La presse a longuement commenté la volonté présidentielle de permettre la transmission des fruits d'une vie de travail. On oublie que la plus grande partie des successions sont déjà exemptées du moindre droit : l'alignement des donations sur les successions constitue un formidable cadeau aux détenteurs de gros patrimoines.

Sur 540 000 décès, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession, dont seulement 118 000 paient des droits, 24 000 en Ile-de-France et autant en Rhône-Alpes et Provence-Côte-d'Azur. Les donations sont plus nombreuses, 230 000, les trois mêmes régions dépassant la moyenne de 6 100 euros. Or votre dispositif représente une formidable incitation à la transmission anticipée du patrimoine, de façon à échapper à l'ISF. Une famille avec cinq enfants pourra ainsi transmettre 750 000 euros. En jouant des dons manuels, les familles qui se situent dans les tranches les plus élevées pourront transmettre 1 200 000 euros. On reste rêveur. Où est la justice fiscale ? Quant aux familles qui ne passeront pas ainsi en deçà du seuil de l'ISF, celles qui se situent dans les plus hautes tranches, le mécanisme sera encore plus profitable pour elles. Nous ne partageons pas vos conceptions qui n'ont rien à voir avec la réhabilitation du travail. (Applaudissements à gauche)

Mme Bariza Khiari. - Je ne souhaite pas paraphraser Mme Bricq : je passe mon tour. (Approbations à droite)

M. Jean Desessard. - Cet article ne parle ni du travail, ni de l'emploi, ni du pouvoir d'achat. Je ne comprends pas bien pourquoi vous n'avez pas modifié le titre du projet : il faudrait parler de texte augmentant la richesse de ceux qui sont déjà bien riches.

Sur le plan moral, cette détaxation supplémentaire fige les inégalités. Vous prétendez défendre le travail mais vous le dévalorisez pour avantager les héritiers. Sur le plan des priorités budgétaires, les 2,5 milliards que cela coûte auraient pu financer 20 000 logements sociaux ; c'est aussi quatre fois le budget des ZEP. Cet article fait un très mauvais usage des deniers publics. Sur le plan des inégalités, enfin, les 10 % des Français les plus riches possèdent 40 % du patrimoine total mais la moitié de nos compatriotes n'en possèdent que 10 %. La réforme va donc aggraver les inégalités.

Le projet vise les successions supérieures à 200 000 euros mais 90 % des transmissions n'atteignent pas ce seuil. Les fameuses classes moyennes ne sont pas concernées par cet article qui va à l'encontre du principe républicain de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Marc. - La communication gouvernementale sur ce projet est une duperie. On nous a dit qu'il avait une dimension morale et profiterait au plus grand nombre mais la réalité est toute autre puisque 89 % des successions sont déjà exonérées. Cet article représentera une bonne affaire pour les 4 % qui en bénéficieront.

Il s'agirait de transmettre les fruits d'une vie de travail. Deuxième duperie ! Les successions qui seront exonérées auront bénéficié de la valorisation du capital, de la spéculation financière et du gonflement des prix de l'immobilier : les 4 % de familles concernées se sont enrichies sans travailler.

Vous allez mettre à mal le pacte républicain. Aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, les citoyens doivent contribuer aux charges publiques « en raison de leurs facultés ». Pourtant la progressivité de l'impôt va être réduite, ainsi que son effet redistributif. L'impôt devient de moins en moins progressif en France et ce détricotage libéral du système fiscal est aussi un détricotage du pacte républicain. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Il est déjà défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°121, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Celui-ci également.

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article.

M. Bernard Vera. - Il s'agit des levées d'options d'achat d'actions, couramment dénommées « stock-options », dont bénéficient environ 2 200 contribuables chaque année, pour un gain moyen avoisinant 45 500 euros. Seul un nombre réduit de salariés est donc concerné, mais avec des émoluments substantiellement majorés.

Le projet de loi assimile ces revenus au salaire, ce qui montre combien les stock-options ne sont qu'une manière déguisée de rémunérer les dirigeants. Mais le bouclier fiscal renforcé limite la portée de cette fiscalisation... En outre, on peut défiscaliser un portefeuille de stock-options grâce à la donation.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :

55 % et 60 %

par les taux :

47,5 % et 50 %

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou. - La réforme des droits de mutation à titre gratuit entend favoriser la transmission du patrimoine accumulé pendant une vie de travail.

Pour se conformer à l'esprit du bouclier fiscal réduit à 50 % des revenus, nous proposons de ramener à 50 % le taux maximal applicable en mutation à titre gratuit.

Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Richert, Grignon, Houel, Jacques Blanc et Mme Sittler.

I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

150 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Michel Houel. - En l'absence d'enfant, les abattements dont ils auraient pu profiter doivent s'appliquer aux neveux et nièces.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

7 500 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le même objet, mais avec une ambition plus limitée.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du remplacement du délai de dix ans prévu à l'article 793 bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - Cet amendement de cohérence aligne sur le droit commun le délai du rappel fiscal sur donation de biens ruraux donnés à bail cessible.

L'amendement n°35 est retiré au profit du n°224, repris par la commission.

Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 796 0 quater. Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

et un article 796 0 quater ainsi rédigés

III. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recette due à l'application de l'article 796 0 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons appliquer le régime des droits de mutation par décès aux donations à terme au profit du conjoint survivant.

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.

I. Dans le XIII de cet article, après les mots :

des articles 795 et 796 0 bis

ajouter les mots :

et 796 0 ter

II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'application aux frères et soeurs vivant sous le même toit de l'exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré.

Or, l'exonération de droits de mutation par décès au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacs s'applique aussi à ce prélèvement.

Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès ayant été étendu par l'Assemblée nationale aux frères et soeurs vivant sous le même toit, il est proposé de les exonérer de ce prélèvement de 20 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est évidemment défavorable aux amendements de suppression et à l'amendement n°77.

L'amendement n°227 nécessite l'avis du gouvernement. Il faudra probablement le retirer, sauf bonne surprise.

L'amendement n°253 est satisfait par le n°34 de la commission. J'en sollicite donc le retrait.

La commission est favorable à la coordination utile proposée à l'amendement n°246.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, elle est favorable à l'amendement n°248 qui résout un vrai problème.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car il souhaite permettre à une grande majorité de Français...

Mme Nicole Bricq. - Nous avons montré que ce n'était pas vrai !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ... de transmettre le fruit d'une vie de travail : quelque 95 % des successions bénéficieront de cet article. En particulier, l'exonération des droits de succession au profit du conjoint survivant bénéficiera au plus grand nombre.

À regret, je ne peux surprendre agréablement le rapporteur par un avis favorable à l'amendement n°127, car nous ne souhaitons pas écraser le barème fiscal des successions.

À l'amendement n°253, le gouvernement préfère l'amendement n°34.

Enfin, il est favorable aux amendements de cohérence n°^s246, 248 et 224 rectifié.

Mme la présidente. - Je mets aux voix les amendements identiques n°^s76 et 121.

M. Bernard Vera. - Dans son rapport, M. Gilles Carrez a cité un exemple illustrant la combinaison des allégements fiscaux.

Soit un couple de 50 et 52 ans, marié sous le régime de la communauté légale, avec deux enfants. Supposons que son patrimoine atteigne un million et demi d'euros, avec un appartement parisien valant 800 000 euros, des parts de société familiale estimées à 400 000 euros, une résidence secondaire à la montagne valorisée pour 200 000 euros, enfin divers biens atteignant 100 000 euros.

Supposons maintenant que ces parents fassent don à leurs enfants de la nue-propriété de l'appartement parisien. Chaque parent donne à ses enfants la moitié du bien. Comme chacun a moins de 61 ans, l'usufruit est assimilé à 50 % de la valeur totale. Chaque enfant reçoit donc 100 000 euros de chaque parent. Grâce à l'abattement de 150 000 euros sur les mutations à titre gratuit, aucun droit n'est perçu. Sept ans plus tard, le portefeuille est partagé entre les enfants : la part taxable est de nouveau réduite à néant. Huit ans plus tard, un parent décède : l'actif successoral est de 150 000 euros pour chaque héritier.

Le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété, chaque enfant héritant de 56 200 euros le délai de six ans s'étant écoulé. Cinq ans plus tard, le deuxième conjoint décède...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Et 1000 ans plus tard ?

M. Bernard Vera. - ... et 93 500 euros reviennent à chacun. Cette succession est également exonérée de droits. Dans cet exemple, un patrimoine de 1,5 million d'euros a pu être passé par un couple à ses enfants en franchise de droits. Si ce patrimoine avait été transmis en succession, le montant des droits à payer se serait élevé à 113 200 euros et même à 200 370 euros avant la présente réforme ! Cet exemple se passe de commentaires.

Les amendements n° 76 et n° 121 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 77 n'est pas adopté.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis un peu surpris : tout à l'heure, madame la ministre, vous m'avez demandé d'être fidèle aux engagements de Nicolas Sarkozy et là, j'essaie d'être en cohérence avec ses déclarations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est prédateur : c'est pourquoi je propose de limiter les droits de succession à 50 %. Cela dit, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sera pour une autre fois !

L'amendement n° 227 est retiré.

M. Michel Houel. - Je me rallie à l'amendement n°34 de la commission des finances, qui est beaucoup plus raisonnable.

Mme Nicole Bricq. - A quel prix !

L'amendement n°253 rectifié est retiré.

L'amendement n°34 est adopté.

L'amendement n°246 est adopté.

L'amendement n°224 est adopté.

L'amendement n°248 est adopté.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 4.

Mme Bariza Khiari. - Je suis un peu embarrassée pour expliquer mon vote, parce que vous nous avez habitués, madame la ministre, à répondre avec beaucoup de brio et là, vous êtes restée en deçà...Vous sembliez manquer de répondant, alors qu'il ne s'agit pas pour nous d'une question banale, mais d'une question de philosophie. Sans doute étiez-vous gênée.

En effet, vous consentez, en faveur des plus précaires, une obole de 25 millions d'euros avec le revenu de solidarité active, tout en parachevant, avec ce texte, la république des rentiers et des héritiers. En facilitant la transmission des plus grands patrimoines, non seulement vous grevez lourdement le budget de l'État, mais surtout vous accroissez les inégalités, en permettant, de génération en génération, à une poignée de privilégiés d'augmenter sans cesse leur patrimoine, pendant que les plus pauvres continuent à s'appauvrir.

Cette mesure n'a aucun rapport avec le pouvoir d'achat ; elle est contraire à la valorisation du travail, de l'innovation, de l'esprit d'entreprise, puisque ceux qui sont privilégiés sont assurés de le rester ; elle est donc aussi contraire à la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Je voudrais revenir sur votre réponse sur les 95 % des droits de mutation qui seraient concernés par cette exonération. C'est une façon de présenter les choses : il y aura 4 à 5 % de bénéficiaires. On ne peut maquiller la réalité en permanence. Il faut assumer : vous avez pris la décision de privilégier les rentiers, ceux qui disposent d'un gros patrimoine par héritage et non pas ceux qui héritent des fruits du labeur des salariés ou des employés. J'aimerais donc qu'au moment de voter cet article vous nous donniez des explications supplémentaires.

M. Charles Josselin. - Je cite l'éditorialiste d'un grand journal : « le tour de force du candidat fut de convaincre les plus pauvres de défiscaliser les plus riches ». Il ne s'agit pas de Nicolas Sarkozy mais de George Bush, mais je reconnais que cela peut prêter à confusion ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ne citez-vous pas Berlusconi ?

Mme Nicole Bricq. - On pourrait !

M. Charles Josselin. - Madame la ministre, à l'Assemblée nationale, vos propos, apparemment naïfs -mais je ne vous crois pas naïve- en ont surpris plus d'un, et particulièrement ceux qui, comme moi, ont plus de trente ans de vie parlementaire. Vous avez dit : « cessons d'opposer les riches et les pauvres » !

M. Guy Fischer. - C'est un comble !

M. Charles Josselin. - Cela veut dire : « arrêtez de faire de la politique » ! Je ne me place pas parmi les pauvres, la République nourrit convenablement ses élus, et étant parlementaire depuis 30 ans, je peux assumer convenablement mes charges familiales. Mais, parce que mon engagement politique est fondé sur l'idée que je me fais de la justice et parce que la lutte contre les inégalités est au coeur de cet engagement, je ne peux pas vous suivre lorsque vous prenez des mesures qui vont accroître les inégalités.

Il y a dix ans, les 500 familles les plus riches détenaient 6,5 % du PIB. Aujourd'hui, c'est 12 %. Cette croissance accélérée des inégalités risque de faire exploser notre communauté républicaine, de mettre en cause notre vivre ensemble, si l'on n'y prend garde.

Les mesures fiscales que vous proposez sont de surcroît en contradiction avec la nécessaire réduction de la dette publique. Dans l'état de nos finances publiques, c'est une iniquité supplémentaire.

Jacques Chirac prétendait réduire la fracture sociale. Vous ne faites que la creuser. Avec ces dispositions sur les successions, et sur le bouclier fiscal, c'est vous qui opposez les riches à tous les autres. Il faut craindre le réveil de ceux qui seront les victimes de votre publicité mensongère. C'est avec eux que le groupe socialiste prend rendez-vous en évitant de se rendre complice de cette formidable régression sociale. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux rappeler quelques réalités sur les successions. Ces mesures, nous l'avons dit, concernent 95 % d'entre elles.(Protestations à gauche) Les 5 % qu'elles ne touchent pas restent dans le régime actuel. Les personnes concernées payent 5,8 milliards d'euros, sur un total estimé en 2007, pour les droits de succession, à 7,4 milliards d'euros. Et vous prétendez qu'il n'y a pas de justice, qu'il n'y a pas d'équité ? (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)

L'article 4 modifié est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui vendredi 27 juillet 2007 à 10h 15.

La séance est levée à 1h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

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