Travail, emploi et pouvoir d'achat (Urgence - Suite)
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission, qui s'est réunie pour faire le point sur le déroulement de ce débat, a constaté que nous examinions dix amendements par heure.
M. Alain Gournac. - Pas terrible comme rythme !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il reste 182 amendements à examiner. Si nous poursuivons à cette allure, nous devrons siéger demain et samedi. Peut-être faudrait-il s'astreindre à présenter les amendements de manière plus synthétique encore que nous ne le faisons. (Rires à droite)
Par ailleurs, certains amendements sont manifestement des cavaliers. La commission pourrait en demander l'irrecevabilité en vertu de l'article 48, alinéa 3, du Règlement. Mais ce n'est pas son habitude. En tant que président de la commission, je lance donc un appel. Une vingtaine d'amendements, particulièrement les neuf qui concernent la tarification de l'électricité et du gaz (exclamations à droite), donneraient lieu à des débats intéressants, mais sans conséquences immédiates. De surcroît, ils poseraient des difficultés au plan constitutionnel. Bref, les auteurs de ces amendements nous feraient gagner un temps considérable s'ils acceptaient de les retirer. A défaut, je les invite à ne pas répéter les mêmes arguments lors de la prise de parole sur l'article, de la défense de l'amendement et de l'explication de vote. D'autant que les talents et les efforts que chacun déploierait à défendre ces amendements seraient bien mal récompensés : la couverture médiatique de ce débat est loin d'être frénétique.
La commission vise, tout d'abord, les neufs amendements et sous-amendements relatifs à la tarification de l'énergie, le 97 de Mme Beaufils, le 146 rectifié de M. Bel, le 24 rectifié de M. Poniatowski, le 149 rectifié de M. Bel, le 74 de Mme Beaufils, le 94 de Mme Beaufils, le 148 rectifié de M. Bel, le 96 de Mme Beaufils ainsi que le sous-amendement 147 rectifié de M. Bel. Puis l'amendement 120 de Mme Schillinger, le 109 de M. Repentin, le 113 de M. Repentin -intéressant, mais hors sujet-, le 42 rectifié de M. Marini (exclamations), le 191 rectifié de M. Béteille, le 95 rectifié de M. Fischer, le 133 de M. Charasse, le 158 rectifié de M. Desessard, le 93 de M. Fischer, le 90 de M. Fischer et le 142 rectifié de Mme Bernadette Dupont.
Chacun est libre de faire ce qui lui semble bon. Je veux, par avance, remercier M. Badré d'avoir retiré l'amendement n°203 de M. Deneux.
Article 3
I. - Après l'article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.
« II. - Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;
« 2° À l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
« V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.
« Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« VIII. - Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. »
II. - Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.
III. - Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Mme Marie-France Beaufils. - Avec cet article 3, vous voudriez faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire. La réalité est bien différente : ces mesures fiscales encourageant l'accession à la propriété ne le concerneront pas.
L'Espagne, que vous aimez citer en modèle, compte certes 83% de propriétaires contre 53 % en France. Mais elle connaît une crise du logement locatif sans précédent qui frappe les jeunes, ce dont témoignent les récentes manifestations, contrairement à l'Allemagne qui compte seulement 45 %, de propriétaires.
Alors que l'Etat français consacre 458 millions à la construction de HLM et 770 millions au prêt à taux zéro, vous débloquez brusquement la somme colossale de 3,7 milliards pour aider des ménages, pour l'essentiel non nécessiteux, à devenir propriétaires. Pourquoi ce choix quand le mouvement HLM réclame des moyens supplémentaires ? D'autant que, d'après les calculs de notre ancien collègue devenu député, M. Muzeau, ce crédit d'impôt, dont un ménage bénéficierait durant cinq ans, permettrait d'acquérir 2,4 m2 en Ile-de-France et 3,8 m2 en province... Bref, l'objectif réel est peut-être de porter secours aux agences immobilières, inquiètes de la « mollesse » du marché, comme les professionnels disent. De fait, le crédit d'impôt aura pour conséquence une augmentation des prix de l'immobilier et couvrira à peine la hausse des taux d'intérêt.
Le seul effet que l'on puisse attendre de ce dispositif est d'accroître l'endettement des ménages, en augmentation de 11,3 % en 2006, alors que le surendettement se généralise en France. Plutôt que le pays de propriétaires que M. Sarkozy a promis, la France deviendra un pays de surendettés à l'image des Etats-Unis, son modèle. Quant aux plus pauvres, ils auront encore moins accès au crédit, et donc à la propriété : d'après la Fondation Abbé Pierre, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux Smic représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. Cette mesure, que vous présentez comme une aide aux ménages modestes, constitue en réalité un cadeau de 1700 euros à des Français qui n'en n'ont pas réellement besoin. (Applaudissements sur les bancs communistes ; M. Jean Desessard applaudit également)
M. Thierry Repentin. - Voici que vous voulez réintroduire une mesure de déductibilité des intérêts d'emprunt dix ans après l'avoir supprimée sous la houlette de M. Juppé ! Les hoquets de l'histoire sont parfois ironiques ! Les économistes trouvaient alors cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif... Mais, à l'analyse, la curiosité amusée que j'avais d'abord éprouvée pour ce dispositif s'est bientôt transformée en franche désapprobation, et ma perplexité n'a pas été apaisée par Mme la ministre.
Tout d'abord, Mme Lagarde a une curieuse conception du logement. Selon elle, nos concitoyens changeraient de logement seulement lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y obligent. Bref, quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi.
C'est un peu court. Votre mesure constituerait donc une incitation à la mobilité qui, quelle surprise !, attacherait nos compatriotes à une parcelle de France. Un peu comme avec le bouclier fiscal, l'ISF ne les obligerait plus à subir l'exil fiscal -à quoi tient le patriotisme... La mesure vaudrait assignation à résidence des Français les plus aisés. Et d'aucuns instruisent un procès en libéralisme ! Il s'agit plutôt d'un conservatisme autoritaire, qui prône l'enracinement.
L'article 3 bis n'ose pas qualifier d'évaluation le rapport prévu sur la déductibilité de 20 % de tous les intérêts d'emprunts, cette disposition ségrégative et contreproductive. Non, l'article 3 ne concerne pas tous les Français, car seulement 20 % d'entre eux ont un revenu supérieur à trois Smic. Les faits sont têtus : seuls les plus riches de nos compatriotes bénéficieront de votre réforme.
Plus l'emprunt sera élevé, plus la déduction sera importante, et plus l'État s'appauvrira. Camille Landais l'a montré, avec les travaux de Thomas Piketty, le revenu des 90 % de Français les moins aisés n'a progressé que de 5 % de 1998 à 2005, celui des 5 % les plus riches de 11 % -et je ne parle pas des 1 % les plus riches, qui ont vu le leur s'accroître de 32 %. Allez-vous donner du pouvoir d'achat à ces ménages ? Ils n'en ont pas besoin et leur propension marginale à consommer étant faible, ils renforceront leur épargne. Au mieux inutile, votre mesure pourrait être inflationniste, l'avantage fiscal étant répercuté sur le prix de vente. La hausse des prix due à cette mesure serait, dès cette année, de 3 %.
Nos amendements proposent d'agir concrètement, par d'autres leviers, pour les ménages les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard. - Incendies d'hôtels, tentes de don Quichotte, résurgence des bidonvilles, tout le monde a pris conscience de l'urgence sociale mais votre projet passe à côté car le crédit d'impôt profitant aux plus aisés, aux classes moyennes supérieures, il alimentera la bulle financière au lieu de satisfaire les besoins de logements locatifs.
Et à quel prix ? Initialement évaluée à 1,5, puis 2,5 milliards, la mesure coûterait 3 milliards. Il y a des moyens plus pertinents de dépenser une somme qui représente la moitié de la mission ville, dix fois le FSL ou encore huit fois le programme de rénovation urbaine. Construisez plutôt de vrais HLM et de vrais logements sociaux ! Le plan annoncé cet hiver pour l'hébergement d'urgence représente 300 millions sur quatre ans, à comparer aux 3 milliards de la mesure de Nicolas Sarkozy. Mieux vaudrait ramener sur le marché les logements vacants et les bureaux vides tout en construisant des résidences pour étudiants.
Les ménages qui gagnent deux fois le Smic représentaient 16 % des acquéreurs en 2005. La Fondation Abbé Pierre souligne que l'accession à la propriété est le fait des classes aisées. C'est à celles-ci que vous offrez ce cadeau d'autant plus inutile qu'il est rétroactif -dans ce cas la décision d'achat est déjà prise- et qu'aucune contrepartie environnementale n'est prévue.
Je souhaite la suppression de l'article 3 qui va subventionner des ménages qui n'en ont pas besoin.
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°114, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Thierry Repentin. - Le candidat Sarkozy voulait une France de propriétaires, le président entend leur redonner du pouvoir d'achat et la mesure présidentielle coûte 3,5 milliards d'euros. Si comparaison n'est pas raison, j'observe que les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et cette Turquie dont le modèle ne recueille pourtant pas, que je sache, les suffrages présidentiels. (Sourires)
Quant à l'Espagne, elle ne sait pas loger les jeunes ménages car l'offre locative est insuffisante...
M. Robert del Picchia. - L'auberge espagnole.
M. Thierry Repentin. - ... mais ils hériteront des emprunts immobiliers de leurs parents, avec des durées d'emprunt de cinquante ans...
L'Allemagne, que vous prenez volontiers pour référence économique, la Suisse, ce paradis fiscal pour vedettes de la chanson, sont les pays où il y a le moins de propriétaires. Le bon modèle est celui qui répond aux aspirations de chacun et propose une offre adaptée aux besoins.
Pourquoi les jeunes Français veulent-ils devenir propriétaires ? Parce que les loyers coûtent presque autant que les remboursements d'emprunts. Nous entendons ne pas opposer les aspirants à la propriété et les autres : offrir un logement compatible aux revenus de chacun doit être l'unique feuille de route du législateur.
Avec les 3,5 milliards de cette mesure, on pourrait d'abord doubler les crédits PTZ qui ne mobilisent que 700 millions. Nous sommes très attachés à la pérennité de ce dispositif et rien ne serait pire que de justifier sa suppression par ce crédit d'impôt. Le pire n'est jamais sûr mais tout devient possible...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ensemble !
M. Thierry Repentin. - L'État pourrait ensuite financer des PLUS.
M. Dominique Braye. - Comment les construire ?
M. Thierry Repentin. - Ce dispositif favoriserait la sortie de terre des habitations, notamment les communes où il manque une collectivité territoriale pour compléter le tour de table.
Ce soutien à l'offre locative sociale et l'accroissement du prêt à taux zéro permettraient de remporter la bataille du logement abordable, donc d'enrayer l'érosion du pouvoir d'achat subi par les ménages modestes. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »
II. - a) Au 2 de l'article 200A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;
b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 ».
Mme Marie-France Beaufils. - Quel est l'objet d'une politique nationale d'accession à la propriété ? Avec votre texte, nous sommes loin d'une politique d'aide à l'accession sociale.
Sous la précédente législature, le prêt à taux zéro a été dévoyé pour n'être qu'une aide apportée aux établissements financiers. Nous proposons de relever la quotité, afin de mieux solvabiliser les accédants. Cette mesure coûterait environ 300 millions d'euros en dépense fiscale, loin des sommes que l'on va gaspiller à l'article 3 pour soutenir le marché immobilier et la spéculation, sans parler des dispositions relatives aux donations et successions. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
qui acquièrent
insérer les mots :
pour la première fois
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :
qui font construire
insérer les mots :
pour la première fois
III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt.
M. François Marc. - M. Repentin a brillamment décrit une politique alternative du logement. Pour ma part, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux primo-accédants. En effet, les prix immobiliers ont crû d'environ 82 % en cinq ans. On sait que moins d'un quart des achats dans le neuf sont réalisés par des primo-accédants. La situation exceptionnelle des prix fait qu'il y a deux catégories d'acquéreurs. Les uns réalisent une plus-value conséquente en revendant leur logement, acquis par exemple il y a une dizaine d'années. Comme ils sont dans une situation très favorable, il serait excessif de les aider, d'autant plus que les primo-accédants subissent la baisse du pouvoir d'achat, qui a régressé de 6 % pour les salariés du secteur public depuis 2000. Il serait donc raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux nouveaux accédants.
Nous ne pouvons accepter le « Noël de vache maigre » qui se profile, avec un cadeau bien enrubanné pour ceux qui ont déjà le sapin, mais seulement du chocolat mal emballé pour les autres.
Les sénateurs socialistes tendent à rapprocher le projet de loi des intentions du gouvernement. Vous voyez combien nous sommes prévenants : nous avons à coeur de faire ce que vous avez promis.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
des prêts contractés
insérer les mots :
à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Mme Bariza Khiari. - Prétendument universel, le crédit d'impôt ne profitera en réalité qu'à quelques-uns. Il ne soutiendra donc pas le pouvoir d'achat des ménages modestes, ce qui le laissera sans effet significatif sur la consommation.
En outre, il est rétroactif alors que les opérations déjà engagées sont par définition financées. Pourquoi voulez-vous cette rétroactivité, sinon pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Mais légiférer n'est pas récompenser. (Murmures désapprobateurs à droite) Je ne vois pas comment le rapporteur général du budget pourrait justifier une telle dépense. Dans un esprit de responsabilité, notre amendement réduit la charge du dispositif pour les finances publiques.
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
des intérêts des prêts contractés
insérer les mots :
, après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
M. Aymeri de Montesquiou. - La mesure s'appliquerait même aux prêts contractés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour un coût de 3,7 milliards d'euros en année pleine, et 1 890 millions d'euros dès 2008, dans un contexte budgétaire déjà difficile.
Nous proposons donc de réduire le champ d'application aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur du projet de loi, afin de réduire le coût pour le budget de l'État.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441 1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :
500 €
par le montant :
1 500 €
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous avons déjà expliqué qu'il était indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique, estimée à 3,7 milliards d'euros. C'est pourquoi nous proposons de donner une dimension sociale au crédit d'impôt et de renforcer sa portée familiale.
Le bénéfice de cette mesure serait soumis à un plafond de ressources : de même que la progressivité de l'impôt marque son équité, la dégressivité des aides publiques garantit leur juste répartition. Nous proposons de retenir le plafond applicable aux prêts locatifs sociaux, en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux. Je vous rappelle que les 20 % des Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logements. Grâce au plafonnement proposé, l'article 3 bénéficierait donc mécaniquement au tiers restant des acheteurs, qui perçoivent moins de trois fois le Smic et que l'on peut donc raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».
Là encore, l'opposition s'évertue à rendre le texte plus conforme aux intentions affichées par le gouvernement. Hélas ! Nos concitoyens constateront le fossé béant qui existe entre la réalité du texte et la rhétorique faussement universaliste du gouvernement. Dans un contexte budgétairement périlleux, la moindre des choses est que l'effort public en matière de pouvoir d'achat ne se concentre pas sur les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % des ménages les plus riches ont vu leur revenu croître deux fois plus vite que celui des autres pendant les sept dernières années.
La seconde partie de notre amendement renforce la portée familiale du crédit d'impôt en triplant la majoration par personne à charge.
Dans un esprit de responsabilité, les amendements socialistes sont équilibrés : l'introduction des plafonds de ressources restreint le coût des mesures pour l'État, qui peut ainsi donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation "haute performance énergétique" ».
M. Thierry Repentin. - Nous avons préféré retenir le label « haute performance énergétique », défini par l'arrêté du 27 juillet 2006, correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle réglementaire en vigueur. Ce label correspond à une obligation de résultat, alors que la notion de « haute qualité environnementale » évoque plutôt une démarche. En outre, la délivrance du label est assurée par une plusieurs acteurs indépendants.
Notre proposition contribuerait à la lutte contre le changement climatique. En outre, la consommation d'énergie pèse de plus en plus dans le budget des ménages. Notre amendement limiterait donc cette dépense, ce qui accroîtrait le pouvoir d'achat des Français.
Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Huré et Mme Mélot.
I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer les mots :
au titre des cinq premières annuités
par les mots :
au titre de la totalité des annuités
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension à la totalité des annuités des emprunts immobiliers du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Alain Vasselle. - Quelques citations... « Je propose que l'on puisse déduire tous les intérêts d'emprunt de son revenu imposable ». C'était le 14 janvier. « Je souhaite que tous les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles du revenu imposable. » C'est le 26 janvier. « Je souhaite que les intérêts des emprunts pour acheter son logement soient déductibles en totalité du revenu imposable. » C'était le 15 janvier. Enfin, « dès le mois de juin prochain, si je suis élu, chacun pourra déduire de son impôt les intérêts de son emprunt immobilier. »
Vous imaginez qui a dit cela. (« Non ! » à gauche) C'est l'actuel Président de la République. (Ironie à gauche)
Nous proposons donc de ne pas limiter le crédit d'impôt aux cinq premières annuités, afin de rendre le dispositif conforme aux engagements pris par le Président de la République devant les Français.
M. Thierry Repentin. - Garde à vous !
M. Alain Vasselle. - « Je dis ce que je ferai et je ferai ce que je dis » a déclaré le Président de la République.
M. Jean Desessard. - Vous êtes un vrai sarkozyste.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants sont portés à 7 000 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du doublement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est destiné à doubler le montant du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale pour les personnes handicapées. Nous considérons en effet que ces personnes peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire un tel emprunt et peuvent même subir, le cas échéant, un différentiel de taux d'intérêt, voire une discrimination en matière d'assurance. C'est cela que notre amendement a pour objet de corriger.
Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Fréville, Trucy, Faure et Lambert.
I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux contribuables soumis à une obligation professionnelle de résidence sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Yves Fréville. - L'Assemblée nationale a déjà admis une exception au crédit d'impôt accordé pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale en faveur des contribuables qui sont obligés de quitter leur résidence principale en raison d'une mutation professionnelle.
Je propose une autre exception, en faveur, par exemple, des gendarmes logés par nécessité absolue de service, qui souhaiteraient, quelques années avant la retraite, acquérir une résidence principale et qui ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de leur logement de service. Je propose que les personnes soumises à une telle obligation de résidence et qui souhaitent devenir propriétaire d'une résidence principale puissent bénéficier du crédit d'impôt.
Mais je pose le même verrou que celui qui a été proposé à l'Assemblée nationale : le logement que ces personnes pourront acquérir ne pourra pas être loué.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions prévues au I.
M. Thierry Repentin. - L'avantage fiscal proposé par l'article 3 sera-t-il de nature à déclencher un acte d'acquisition ? Rien n'est moins sûr, alors que le bénéfice devrait être, en moyenne par ménage, de 4 % des biens achetés, soit moins de la moitié des frais de notaire !
Destinée à donner un coup de pouce, non seulement aux primo-accédants, mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires, cette mesure risque surtout d'augmenter encore plus les prix de l'immobilier.
Les dispositions de l'article 3 pourraient être examinées avec intérêt si les cours de l'immobilier commençaient à baisser, mais, en contribuant à accroître la demande de crédit et à soutenir les cours, elles contribueront à exclure encore davantage les plus modestes du marché du logement. Ce que les ménages emprunteurs gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront en pouvoir d'achat du fait de l'augmentation des prix ! Afin d'en limiter les effets néfastes et le coût très élevé pour les finances publiques, notre amendement propose de limiter le bénéfice du crédit d'impôt à une seule fois, alors que dans sa rédaction actuelle, il est conçu comme un guichet ouvert en permanence.
Cet amendement reste cependant plus large que le n°115 qui réservait le crédit d'impôt aux primo-accédants, puisque seraient concernés tous les accédants ayant souscrit un emprunt immobilier au cours des cinq dernières années ou susceptibles de souscrire un tel prêt dans les années à venir.
Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC-UDF.
Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci-dessous :
le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;
ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.
V. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Badré. - Cet amendement du président Mercier et du groupe de l'Union centriste est inspiré par un souci général de cohérence entre le dispositif que vous proposez et le prêt à taux zéro.
Par nature, les bénéficiaires de ce prêt ne peuvent en effet pas bénéficier de la prise en charge du crédit d'impôt pour l'acquisition de leur résidence principale...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Quelle injustice !
M. Denis Badré. - Il y a là un problème de fond que nous devons résoudre.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien entendu, la commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n°73, car il s'agit d'une quasi-suppression du régime proposé par cet article.
L'amendement n°115 apporte des restrictions importantes au champ d'application de la mesure, en en changeant profondément l'esprit : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°116, pour les mêmes raisons.
Quant à l'amendement n°228 de M. de Montesquiou, autant j'estime que, sur le plan budgétaire, il a raison, autant je pense que sur le plan économique, il a raison, mais, sur le plan politique, son amendement ne me paraît pas conforme aux engagements pris par le Président de la République. Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu'il a donnée, parce qu'elle crée des droits et des devoirs.
L'amendement n°117 établit un régime de nature tout à fait différente, qui n'est pas compatible avec les engagements pris au cours de la campagne électorale : avis défavorable.
Amendement n°118 introduit des considérations relatives à la haute performance énergétique, qui pourraient trouver à s'appliquer ailleurs, par l'intermédiaire d'autres régimes d'aides. Sans doute le sujet sera-t-il traité par le prochain Grenelle de l'environnement, mais, dans le cadre de ce projet de loi, avis défavorable.
L'amendement n°193 rectifié est à l'opposé de celui de M. de Montesquiou. Pour une fois, je dois me distinguer de mon excellent collègue et ami Vasselle. L'argument du coût très important pour les finances publiques me paraît déterminant. Il faut aussi faire confiance au Président de la République quand il interprète lui-même les engagements qu'il a pris... (« Ah ! » sur les bancs CRC et socialistes)
La question soulevée par M. Fréville me paraît légitime. Un logement de fonction ne doit pas empêcher d'avoir une résidence principale, fût-elle entre parenthèses. Qu'en pense le gouvernement ?
L'amendement n°250, pour sa part, propose une restriction importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible que l'on puisse décider de changer de résidence principale tous les cinq ans dans le seul but de bénéficier du nouveau régime ! Avis défavorable.
Enfin, l'amendement de M. Badré est assez complexe et représente un coût non négligeable, argument auquel notre collègue sera certainement sensible. Il est certain que la coordination du prêt à taux zéro avec la réduction des intérêts d'emprunt est un sujet qui doit être abordé. Je suggère à notre collègue de retirer son amendement après avoir entendu l'avis du gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons voulu que cet article instaure un dispositif simple et raisonnable, pour poursuivre un double objectif : tout d'abord, alléger la dette des ménages français qui acquièrent leur résidence principale ; ensuite, favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre. En France, seulement 56 % des foyers sont propriétaires, contre 75 % en moyenne en Europe. Point n'est besoin d'aller jusqu'en Albanie ou en Turquie : reportez-vous à l'excellent rapport de la commission des finances, page 61, vous verrez que nous ne faisons pas oeuvre très originale avec cette proposition. Tous les grands pays européens ont pris des mesures similaires pour encourager la propriété pour le plus grand nombre, y compris dans les pays où la proportion de propriétaires est supérieure à ce qu'elle est chez nous.
Le mécanisme que nous proposons n'est pas une déduction d'impôt, mais un crédit d'impôt, qui s'adresse donc également à ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, portant sur 20 % des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition d'une résidence principale, pour tous les accédants à la propriété.
C'est une mesure simple : le crédit d'impôt s'adresse à tous, sans conditions particulières de quelque ordre que ce soit. En effet, pour une fois, en matière fiscale, nous avons souhaité que le projet soit le plus simple possible !
Nous avons également souhaité qu'il soit raisonnable et cela guidera ma réponse aux amendements de M. de Montesquiou et de M. Vasselle. Notre dispositif s'applique à ceux qui ont procédé à l'acquisition d'un logement dans la période récente. Nous l'avons donc limité aux cinq dernières années, période de bulle immobilière. L'allégement fiscal vient compenser cette forte augmentation des prix. J'ajoute que les cinq premières années d'emprunt sont celles où se concentrent la majeure partie des intérêts.
Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à tous les amendements qui limitent ou étendent le nombre de bénéficiaires, en particulier ceux qui concernent le PTZ ou les fonctionnaires. Il sera favorable au seul amendement 32, car on sait que les handicapés se trouvent souvent dans une situation difficile face aux banques, aux compagnies d'assurance ou même aux vendeurs. Je souhaite toutefois qu'il soit rectifié pour porter le montant du crédit d'impôt pour les célibataires, veufs ou divorcés à 7 500 euros. Et je lève le gage. (M. le rapporteur général accepte la rectification)
L'amendement n°114, identique à l'amendement n°72, n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s73, 115 et 116.
M. Aymeri de Montesquiou. - Si j'ai bien compris le propos de M. le rapporteur général, j'ai économiquement et budgétairement raison, mais politiquement tort. J'ai battu les estrades pour soutenir le candidat Sarkozy, même si je n'approuvais pas toutes ses propositions ; mais il m'est difficile, compte tenu de mes fonctions au sein du parti radical, d'accepter qu'on greffe l'infaillibilité pontificale sur la République ! (Sourires)
M. Denis Badré. - A chacun son chemin de Damas !
M. Aymeri de Montesquiou. - Le gouvernement veut diminuer la dette des emprunteurs ; je donne, moi, la priorité à celle de l'État. Et il me paraît délicat d'encourager des acquisitions... qui ont déjà été faites. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin. - Je voterai l'amendement n°228, que le rapporteur général a largement commenté, alors qu'il s'est contenté de donner un simple avis défavorable au nôtre, pourtant très proche. On ne traite décidément pas de la même manière la majorité et l'opposition : la considération est à géométrie variable ! (Protestations à droite)
M. Dominique Braye. - L'explication avait déjà été donnée !
M. Thierry Repentin. - Le gouvernement nous dit que son dispositif est simple et ouvert à tous ; mais quand on sait que 67 % des accédants à la propriété ont des revenus supérieurs à trois fois le Smic, on imagine le nombre de ménages non imposables qui deviennent propriétaires !
M. Denis Badré. - Je voterai l'amendement n°228, considérant que la prise en charge des intérêts des prêts déjà contractés affaiblit notablement la signification du dispositif. Je préférerais qu'on en affectât le coût aux ménages les plus modestes ou aux bénéficiaires du PTZ.
L'amendement n°228 n'est pas adopté.
L'amendement n°117 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118.
M. Alain Vasselle. - J'ai noté que mon amendement n°193 rectifié ne tenait ni économiquement, ni budgétairement -raison pour laquelle, sans doute, le président et le rapporteur général de la commission des finances se sont abstenus sur l'amendement n°228 ... Je relève cependant que s'il avait raison sur le plan économique ou fiscal, M. de Montesquiou avait politiquement tort : l'essentiel n'est-il pas le respect de la parole donnée ? Le candidat Sarkozy a toujours plaidé pour la déduction de la totalité des intérêts d'emprunt, sans limitation dans le temps.
Mme Nicole Bricq. - C'est vrai !
M. Alain Vasselle. - « Je dis ce que je ferai, je ferai ce que j'ai dit » : voilà ce que déclarait le Président de la République. Mon amendement n'avait pas d'autre objet que de rappeler ses engagements. Je le maintiens ... à titre de test.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci d'accélérer les débats !
M. Alain Vasselle. - Je suis si peu intervenu !
M. Jean Desessard. - M. Vasselle a-t-il estimé le coût de son amendement ?
M. Alain Vasselle. - Le problème est plutôt de savoir si on respecte les engagements du Président de la République !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - M. Vasselle devrait se montrer plus parcimonieux s'il veut que l'État ait les moyens de rembourser sa dette à la sécurité sociale !
L'amendement n°193 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°32 rectifié est adopté.
M. Michel Charasse. - Un mot sur l'amendement n°136 rectifié. La notion de résidence principale n'a jamais été unifiée en droit français ; les interprétations sont différentes selon qu'on traite, par exemple, de foncier bâti ou d'impôt sur le revenu. Plusieurs décisions de jurisprudence se sont accordées sur la mesure qu'a proposée M. Fréville.
Or, par voie de solution administrative, sous l'ancien régime de déduction d'intérêts d'emprunt, ces décisions de jurisprudence ont été étendues en matière d'impôt sur le revenu. Le Conseil d'État ne changera vraisemblablement pas d'avis : M. Fréville aura satisfaction par voie de solution administrative. Mieux vaut confirmer cette jurisprudence, à moins que le gouvernement préfère être un jour battu en Conseil d'État...
Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, dans l'ancien système, des mesures de tempérament avaient été prévues pour certains agents de l'État, notamment les militaires et gendarmes soumis à nécessité absolue de service et bénéficiant, à ce titre, de locaux, à condition que le conjoint habite effectivement l'habitation principale. Préservons la simplicité du dispositif : avis défavorable à l'amendement.
M. Yves Fréville. - Laissons vivre cette possibilité, même limitée. Je retire mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
L'amendement n°136 rectifié est retiré.
L'amendement n°250 n'est pas adopté.
M. Denis Badré. - Je retire l'amendement n°202 compte tenu de son coût.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Jean Desessard. - Il faudrait alors retirer tout l'article 3 !
L'amendement n°202 est retiré.
Mme Bariza Khiari. - Cette mesure sera coûteuse, inégalitaire et inefficace, voire dangereuse. Son coût est évalué à 4 milliards, soit huit fois ce que l'État consacre chaque année à la production de logements sociaux. Ce crédit d'impôt s'adresse aux plus favorisés, qui auraient acheté de toute façon. Quant aux plus modestes, comment un crédit d'impôt pourrait-il les rendre solvables ? Pire, la rétroactivité de la mesure en fait une subvention déguisée aux propriétaires. Ce crédit d'impôt n'aura que peu ou pas d'impact sur la décision d'achat. En revanche, il comporte un biais inflationniste évident.
Face à la crise du logement, d'autres mesures étaient pourtant possibles : un renforcement du prêt à taux zéro, un soutien public fort à la construction. C'est surtout dans le secteur social locatif que les besoins se font sentir ! Un tel cadeau fiscal est loin de répondre aux attentes des Français. Je partage les inquiétudes de M. Repentin sur le prêt à taux zéro, et je crains que « détenir une parcelle de France » reste mission impossible pour une grande partie de nos concitoyens. Nous voterons contre cet article. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-France Beaufils. - Nos propositions visant à prendre en compte les populations qui ont le plus besoin d'être aidées ont toutes été repoussées. Une fois de plus, vous encouragez la spéculation et privilégiez les plus favorisés.
L'article 3 modifié est adopté.
Article 3 bis
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure.
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de cohérence avec notre position sur l'article 3.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit cet article :
Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport analysant les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, par comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro. Ce rapport mettra en évidence le coût global des aides à l'accession à la propriété et les mesures mises en oeuvre pour en contrôler l'efficacité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons que le rapport prévu par l'Assemblée nationale comprenne une comparaison avec le dispositif du prêt à taux zéro.
Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à analyser les incidences économiques, sociales et fiscales du crédit d'impôt visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - Chacun connaît l'efficience de notre commission des finances, mais ce rapport, qui porte sur des sujets sociaux et économiques, intéresse tous les parlementaires. (M. Marc approuve)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°75. L'amendement n°119 est satisfait par la nouvelle rédaction de la commission.
M. Thierry Repentin. - Très bien.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable à l'amendement n°33 rectifié, qui permet une évaluation plus large.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
M. Thierry Repentin. - Nous voterons l'amendement n°33 rectifié : notre appel à une information plus large et transparente a été entendu.
L'amendement n°119 est retiré.
L'amendement n°33 rectifié est adopté et devient l'article 3 bis.
Articles additionnels
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au risque de paraître insistant, je veux souligner à quel point les neuf amendements qui viennent en discussion sont hors du champ du projet de loi. Ne le répétez pas, mais j'ai été très tenté de demander la réserve jusqu'à la fin du texte... Je réitère mon appel à la brièveté et à la concision.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66 2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - Les articles 66 et 66 1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport ».
M. Michel Billout. - Lors de l'examen de la loi du 5 mars 2007, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement de sa commission des affaires économiques ouvrant le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux sites de consommation créés après le 1er juillet 2007, date d'ouverture du marché énergétique à la concurrence -censée entraîner la baisse des prix.
Selon le rapporteur, M. Bignon : « Si le bénéfice des tarifs réglementés ne leur était pas maintenu, les occupants de tous les nouveaux logements raccordés à compter du 1er juillet 2007, et notamment tous les nouveaux logements sociaux, seraient contraints de se fournir au prix du marché, ce qui renchérirait fortement le coût de leur fourniture d'électricité. En outre, cette situation conduirait les consommateurs à supporter un coût de l'électricité plus élevé, indépendamment des décisions qu'ils auraient prises et au seul motif de la date de leur raccordement aux réseaux. Ainsi, l'alimentation électrique d'un nouveau logement serait beaucoup plus chère que celle d'un logement existant, ce qui serait de nature à remettre en cause l'effort de construction ».
Nous vous proposons d'étendre cette possibilité au gaz. Enfin, à moins de considérer que les tarifs réglementés sont amenés à disparaître, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de limiter cette faculté dans le temps.
M. Guy Fischer. - Très bien.
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 66-2 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « L'article 66 est » sont remplacés par les mots : « Les articles 66 et 66 1 sont ».
M. Thierry Repentin. - Jusqu'ici, nous avons été rapides, monsieur le président de la commission !
Ces amendements sont très importants sur le plan économique et social. Après la censure des tarifs réglementés par le conseil constitutionnel, nous avons adopté un dispositif particulier dans la loi sur le droit opposable au logement, pour de nouveaux sites de consommation et ce, jusqu'en 2010. Nous proposons, par ces amendements, de l'élargir au gaz naturel.
Nous voulons que nos concitoyens puissent choisir librement leur opérateur de gaz et d'électricité. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque le choix du locataire s'impose aux locataires suivants, de même qu'au propriétaire. Le législateur prétend défendre la concurrence, mais elle n'existe pas puisque tout le monde est lié par le choix initial de celui qui occupe le logement. Tout le monde est perdant ! Imaginons que les tarifs augmentent...
M. Guy Fischer. - C'est en cours : 15 à 20 % !
M. Thierry Repentin. - ... le propriétaire lui-même sera lésé, puisqu'il louera plus difficilement un logement auquel sera attaché un tarif élevé d'électricité ou de gaz.
Je comprends le souci de célérité de M. le Président de la commission, mais je note que M. Poniatowski, qui était le rapporteur de la loi relative au droit opposable au logement, va dans le même sens que nous : celui du libre choix des usagers pour la distribution d'énergie.
M. François Marc. - Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette question est plus cruciale que les amendements ne le laissent croire. Les tarifs réglementés sont-ils durablement compatibles avec le droit européen ? Le marché unique de l'énergie résulte d'engagements de la France qui ont été initiés en période de cohabitation.
M. Thierry Repentin. - Sous Mme Fontaine !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les majorités successives ont apporté leur pierre à l'édifice. Il faut considérer l'environnement économique et stratégique. Le marché de l'énergie « non arbitrable » -fil de l'eau, éoliennes et nucléaire- représente 74 % de notre puissance installée. Dans un marché libre aux frontières fermées, l'unité de production marginale -qui détermine le prix SPOT- est le plus souvent nucléaire. Mais dans le marché unique, notre énergie nucléaire est diluée dans la masse d'énergie thermique produite pas nos voisins européens. Marcel Boiteux, président honoraire d'EDF, qui reste le meilleur spécialiste de la formation des prix de l'énergie, explique dans Futuribles de juin 2006 que le seul marché européen de l'électricité se situe entre la France, l'Allemagne et le Benelux et qu'EDF, grâce à son parc nucléaire, y dispose d'un prix de revient avantageux -mais que ce sont les actionnaires qui profitent de cette rente nucléaire, et non plus les consommateurs.
C'est pourquoi nous recherchons un dispositif de transition. Avec la loi du 7 décembre 2006, nous avons adopté un tarif de retour pour les professionnels, plafonné. Pour les particuliers, depuis que le conseil constitutionnel a censuré le tarif règlementé, le problème reste entier. M. Poniatowski propose de passer d'une logique de site à une logique de personnes, c'est une bonne idée. Mais cela relève de la négociation entre la France et ses partenaires européens : il faut une solution non pénalisante, qui rentabilise le grand parc nucléaire que nous avons su bâtir ! (Applaudissements à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce dossier est délicat, il relève effectivement de la négociation communautaire. Nous devrons, après un débat approfondi, élaborer un dispositif robuste, juste et cohérent, en consultation avec nos partenaires européens. En conséquence, je suis défavorable à cette série d'amendements, qu'ils étendent le tarif au gaz naturel ou bien qu'ils prolongent le dispositif au-delà de 2010. L'amendement n°96 est satisfait, car l'information demandée est déjà prévue par le code de la consommation.
M. Thierry Repentin. - J'apporterai aussi mon éclairage sur ce sujet électrique... (Sourires) La disparition du tarif règlementé ne nous paraît pas irréversible : la directive européenne ne s'y oppose pas, dès lors qu'il couvre les coûts de production.
Le Gouvernement fera des propositions : sous quelle forme et à qui ? Sur un sujet de pareille importance, le Parlement doit être le premier interlocuteur. Nous souhaitons une renégociation des directives afin de maintenir les tarifs réglementés au-delà de 2010. En attendant, si aucun amendement n'est adopté, les particuliers seront privés de choix. Les mois que durera la négociation créeront une situation irréversible, les gens seront ficelés ! On a prévu pour les professionnels une possibilité de retour au tarif régulé ; et les particuliers ? Pourquoi ce traitement différencié ?
M. Michel Charasse. - De tels amendements, insérés dans un texte qui sera soumis au Conseil constitutionnel, ne franchiront pas la rampe. Il faudra trouver prochainement un texte qui ne soit pas examiné par le juge de la constitutionnalité. Le problème ne sera pas pour autant réglé, car la Commission européenne finira par saisir la Cour européenne de justice. Mais nous gagnerons un délai que la France pourra mettre à profit pour convaincre ses partenaires de modifier quelques mots dans les directives.
Point n'est besoin de s'appesantir ce soir sur cette question : il faut résister quelques mois, jusqu'à la mise en demeure par les autorités européennes, et réviser les directives, qui ne sont pas les tables de la loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La renégociation des directives est nécessaire... et la France aura dans ce processus d'autant plus de crédit qu'elle parviendra à réduire ses déficits publics. (M. le rapporteur général et M. Badré applaudissent)
M. Jean Desessard. - Nous n'en prenons pas la direction. Mme la ministre nous promet un texte : cela ne peut se faire avant négociation européenne, il me semble. Par ailleurs, M. Charasse nous explique qu'il faut être discret : discret comme des cavaliers ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Borloo et moi-même analyserons cette situation qui n'est pas stable juridiquement. Nous ferons des propositions à la représentation nationale. Et nous mettrons le crédit retrouvé par la France grâce au traité simplifié au service d'une renégociation des directives. Alors nous pourrons soumettre un projet de loi aux assemblées. (M. le rapporteur général applaudit)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est temps à présent de retirer les amendements...
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne retirerai pas le n°97 car le voter, c'est indiquer au gouvernement que nous voulons voir ce problème réglé.
L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°146 rectifié.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
Les amendements n° 147 rectifié et 149 rectifie ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 66 2 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66 3 ainsi rédigé :
« Art. 66 3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n°2000 108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
M. Michel Billout. - Notre mission d'information sur l'approvisionnement énergétique de la France a rendu un rapport consensuel - qui rappelait en particulier que l'énergie n'est pas une marchandise comme une autre.
Le gaz et l'électricité ne sont pas des dépenses compressibles. Ce poste et celui du logement absorbent ensemble plus de 16 % du revenu des ménages, plus de 20 % chez les plus modestes. Or, on l'a observé dans l'ensemble de l'Union européenne, la libéralisation fait exploser la facture !
Pourquoi n'a-t-on pas traité les ménages comme les entreprises ? Les textes européens n'exigeaient pas une ouverture complète. Ces cinq dernières années, pour les professionnels, le tarif règlementé a crû de 10 %, les tarifs libres de 75 % et de 117 % pour les industries électro-intensives. La pression des actionnaires pèse alors d'autant plus sur les salariés, parce qu'il faut bien restaurer la marge. Les concentrations se multiplient et bientôt le monopole public est remplacé par un monopole privé, qui ne sert que des intérêts particuliers. La mission a pu se rendre compte de la spéculation sur les bourses d'électricité et des dysfonctionnements nés de l'ouverture à la concurrence.
Six mois après que la majorité a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, certains de ses membres ont pris conscience des conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie sur le budget de certains ménages. Nous maintenons ces amendements d'appel parce que la France gagnera à promouvoir au sein de l'Union une politique énergétique fondée, non sur la concurrence, mais sur la complémentarité ! (Applaudissements sur les bancs communistes)
M. Dominique Braye. - Je veux préciser que M. Poniatowski est l'auteur de l'amendement n°24 qu'il m'a demandé de retirer. Je ne m'étendrai pas sur son contenu, qui reprend une proposition de loi déposée par M. Poniatowski, M. Repentin ayant expliqué longuement (exclamations à gauche) quelles étaient les motivations de cette série d'amendements. Nous avions adopté un amendement permettant le retour aux tarifs réglementés lors du débat sur la loi relative au secteur de l'énergie qui a été censuré par le Conseil constitutionnel...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout cela a été dit !
M. Dominique Braye. - En revanche, monsieur le rapporteur général, ce que vous n'avez pas dit, c'est que notre proposition est conforme à la directive européenne et ne pourrait plus être censurée !
M. Thierry Repentin. - Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai voulu faire bref !
M. Dominique Braye. - Monsieur le rapporteur général, combien de fois avons-nous entendu dire qu'il était impossible d'agir à cause de l'Europe ? Et maintenant, M. Sarkozy obtient de l'Eurogroupe que l'on repousse la réduction du déficit budgétaire français à 2012 ! Les seuls combats que l'on perd sont ceux que l'on ne mène pas ! (Les membres du groupe CRC ainsi que M. Jean Desessard applaudissent)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Braye, à qui voulez-vous donner des leçons ?
L'amendement n°74, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66 2 de la loi n°2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 66 4. - Par dérogation à l'article 66 1, tout consommateur final domestique de gaz bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz mentionnés à l'article 7 de la loi n°2003 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site, même s'il a fait usage pour ce site de la faculté prévue au 5° de l'article 3 de la même loi. »
M. Michel Billout. - Défendu.
L'amendement n°94, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Bel et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Par dérogation à l'article 66-1, tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie, au moins jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, pour la consommation d'un site à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la même loi. »
M. Thierry Repentin. - Défendu.
L'amendement n°148 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°96 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »
II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts.
Mme Bariza Khiari. - Les frais d'obsèques devraient être taxés à 5,5 % de TVA. La France pratique actuellement un taux de 19,6 %, qui est l'un des plus élevés d'Europe. Le 3 juillet dernier, la Commission européenne a d'ailleurs annoncé qu'elle lançait une procédure d'infraction à l'encontre de Paris.
M. Sueur et Mme Schillinger ont estimé bon de présenter cet amendement puisque ce texte touche aux droits de succession à l'article 4 et qu'une telle mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des Français confrontés au décès d'un être cher !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous discuterons de cette proposition comme chaque année en loi de finances...
L'amendement n°120 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Michel Charasse. - Cet amendement technique vise à corriger une erreur que nous avions commise lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006 instaurant le bouclier fiscal. L'intention du législateur n'était pas que les foyers les plus modestes paient la taxe d'habitation, ce qu'ils ne faisaient pas jusqu'alors.
Mme la présidente. - Amendement identique n°220, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC-UDF.
M. Denis Badré. - Il a été défendu par M. Charasse.
Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié ter, présenté par M. Milon, les membres du groupe UMP et Mme Desmarescaux.
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le pourcentage « 4,3% » est remplacé par le pourcentage « 3,44 % ».
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
M. Yves Fréville. - Nous ajoutons à cet amendement consensuel que la mesure s'appliquera à compter des impositions de 2007.
M. Michel Charasse. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°144 rectifié ter qui est plus précis.
M. Denis Badré. - Je fais de même.
Les amendements n°135 et 220 sont retirés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis très favorable à cet amendement. Je remercie d'ailleurs M. Charasse et M. Milon d'avoir déterré le problème...
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis et mêmes remerciements. Je lève le gage.
Mme Marie-France Beaufils. - Je me réjouis de l'adoption de cet amendement car, pour certains foyers, la taxe d'habitation représente un mois de salaire. Ceci devrait appeler notre attention sur la prudence qu'il faut garder à chaque fois que nous débattons, comme c'est le cas ici, du revenu fiscal de référence.
L'amendement n°144 rectifié ter est adopté.
Article 4
I. - L'article 775 ter du code général des impôts est abrogé.
II. - L'intitulé du tableau II de l'article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
III. - L'article 777 bis du même code est abrogé.
IV. - L'article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
1° bis Dans le II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
VII. - Le I de l'article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII. - Après l'article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
« Art. 790 G. - I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. - Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
« III. - Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
« IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. »
IX. - Dans le 5° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X. - Après l'article 796-0 du même code, il est inséré un article 796-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 796-0 bis. - Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
XI. - Dans le II de l'article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XII. - Dans le 1° du I de l'article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : «, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIII. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 990 I du même code, les mots : « de l'article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795 et 796-0 bis ».
XIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : «, à l'exception du conjoint survivant, ».
XV. - Le 1 du II de l'article 150-0 A du même code est abrogé.
XVI. - Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code. »
XVII. - Dans le 1° du III de l'article 150-0 D bis du même code, les mots : « À l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, » sont supprimés.
XVIII. - L'article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée à l'alinéa précédent, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange. »
XIX. - Le 6 de l'article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, » ;
1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. » ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : «, ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. »
XX. - Le e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « des avantages définis aux 6 et 6 bis » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
XXI. - Les I à XIV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XV à XX s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Mme Nicole Bricq. - Cette intervention sur l'article vaudra pour la défense et l'explication de vote de l'amendement n°121.
La question des droits de mutation n'est pas nouvelle, nous en débattons chaque année lors de l'examen du budget. Avec cet article 4, le gouvernement, soutenu par la majorité, continue de les réduire comme cela avait été fait sous la législature précédente. L'impôt sur les successions est l'un des prélèvements les plus impopulaires, en France comme ailleurs. Quels parents et quels grands-parents ne souhaitent pas que leurs enfants et petits-enfants vivent mieux qu'eux ? Le président Sarkozy n'a pas supprimé ces droits comme l'avait promis le candidat Sarkozy durant la campagne présidentielle. Il s'est contenté de les réduire pour les contribuables situés dans la fourchette la plus haute en réussissant, grâce à la machine de communication qu'on lui connaît, à faire croire aux Français qui n'ont rien à transmettre qu'ils seraient concernés par ces mesures.
Aux Etats-Unis, la majorité de Bush veut faire le même sort à cet impôt. Ce sont les milliardaires qui lui ont porté secours : en bons héritiers des pionniers, ils ont rappelé que l'on devait mériter sa fortune par le travail et l'effort, et non par l'héritage.
Pour M. Sarkozy, on ne devrait pas être empêché de transmettre les fruits de son travail à ses descendants de son vivant ou après sa mort. Mais, le patrimoine est constitué d'autres revenus que ceux acquis grâce au travail : les revenus du capital.
Les droits de succession sont un impôt juste mais votre dispositif va favoriser l'optimisation fiscale et aggraver les inégalités. Nous restons pour notre part fidèles à la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité et souhaitons au contraire qu'on accompagne ceux qui ne sont pas des héritiers mais pour les aider, il ne fut pas se priver du produit de ces droits. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Vera. - La presse a longuement commenté la volonté présidentielle de permettre la transmission des fruits d'une vie de travail. On oublie que la plus grande partie des successions sont déjà exemptées du moindre droit : l'alignement des donations sur les successions constitue un formidable cadeau aux détenteurs de gros patrimoines.
Sur 540 000 décès, 350 000 donnent lieu à l'ouverture d'une succession, dont seulement 118 000 paient des droits, 24 000 en Ile-de-France et autant en Rhône-Alpes et Provence-Côte-d'Azur. Les donations sont plus nombreuses, 230 000, les trois mêmes régions dépassant la moyenne de 6 100 euros. Or votre dispositif représente une formidable incitation à la transmission anticipée du patrimoine, de façon à échapper à l'ISF. Une famille avec cinq enfants pourra ainsi transmettre 750 000 euros. En jouant des dons manuels, les familles qui se situent dans les tranches les plus élevées pourront transmettre 1 200 000 euros. On reste rêveur. Où est la justice fiscale ? Quant aux familles qui ne passeront pas ainsi en deçà du seuil de l'ISF, celles qui se situent dans les plus hautes tranches, le mécanisme sera encore plus profitable pour elles. Nous ne partageons pas vos conceptions qui n'ont rien à voir avec la réhabilitation du travail. (Applaudissements à gauche)
Mme Bariza Khiari. - Je ne souhaite pas paraphraser Mme Bricq : je passe mon tour. (Approbations à droite)
M. Jean Desessard. - Cet article ne parle ni du travail, ni de l'emploi, ni du pouvoir d'achat. Je ne comprends pas bien pourquoi vous n'avez pas modifié le titre du projet : il faudrait parler de texte augmentant la richesse de ceux qui sont déjà bien riches.
Sur le plan moral, cette détaxation supplémentaire fige les inégalités. Vous prétendez défendre le travail mais vous le dévalorisez pour avantager les héritiers. Sur le plan des priorités budgétaires, les 2,5 milliards que cela coûte auraient pu financer 20 000 logements sociaux ; c'est aussi quatre fois le budget des ZEP. Cet article fait un très mauvais usage des deniers publics. Sur le plan des inégalités, enfin, les 10 % des Français les plus riches possèdent 40 % du patrimoine total mais la moitié de nos compatriotes n'en possèdent que 10 %. La réforme va donc aggraver les inégalités.
Le projet vise les successions supérieures à 200 000 euros mais 90 % des transmissions n'atteignent pas ce seuil. Les fameuses classes moyennes ne sont pas concernées par cet article qui va à l'encontre du principe républicain de l'égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. François Marc. - La communication gouvernementale sur ce projet est une duperie. On nous a dit qu'il avait une dimension morale et profiterait au plus grand nombre mais la réalité est toute autre puisque 89 % des successions sont déjà exonérées. Cet article représentera une bonne affaire pour les 4 % qui en bénéficieront.
Il s'agirait de transmettre les fruits d'une vie de travail. Deuxième duperie ! Les successions qui seront exonérées auront bénéficié de la valorisation du capital, de la spéculation financière et du gonflement des prix de l'immobilier : les 4 % de familles concernées se sont enrichies sans travailler.
Vous allez mettre à mal le pacte républicain. Aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, les citoyens doivent contribuer aux charges publiques « en raison de leurs facultés ». Pourtant la progressivité de l'impôt va être réduite, ainsi que son effet redistributif. L'impôt devient de moins en moins progressif en France et ce détricotage libéral du système fiscal est aussi un détricotage du pacte républicain. (Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Bernard Vera. - Il est déjà défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°121, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Celui-ci également.
Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
Supprimer les paragraphes I à XIV de cet article.
M. Bernard Vera. - Il s'agit des levées d'options d'achat d'actions, couramment dénommées « stock-options », dont bénéficient environ 2 200 contribuables chaque année, pour un gain moyen avoisinant 45 500 euros. Seul un nombre réduit de salariés est donc concerné, mais avec des émoluments substantiellement majorés.
Le projet de loi assimile ces revenus au salaire, ce qui montre combien les stock-options ne sont qu'une manière déguisée de rémunérer les dirigeants. Mais le bouclier fiscal renforcé limite la portée de cette fiscalisation... En outre, on peut défiscaliser un portefeuille de stock-options grâce à la donation.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly.
I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le tableau III de l'article 777 du même code, remplacer respectivement les taux :
55 % et 60 %
par les taux :
47,5 % et 50 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la baisse des tarifs applicables aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré exclusivement et entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Aymeri de Montesquiou. - La réforme des droits de mutation à titre gratuit entend favoriser la transmission du patrimoine accumulé pendant une vie de travail.
Pour se conformer à l'esprit du bouclier fiscal réduit à 50 % des revenus, nous proposons de ramener à 50 % le taux maximal applicable en mutation à titre gratuit.
Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Richert, Grignon, Houel, Jacques Blanc et Mme Sittler.
I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
150 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Michel Houel. - En l'absence d'enfant, les abattements dont ils auraient pu profiter doivent s'appliquer aux neveux et nièces.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
I. - Dans le texte proposé par le 4° du IV de cet article pour compléter l'article 779 du code général des impôts, remplacer le montant :
5 000 euros
par le montant :
7 500 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le même objet, mais avec une ambition plus limitée.
L'amendement n°150 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.
I. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du remplacement du délai de dix ans prévu à l'article 793 bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Joël Bourdin. - Cet amendement de cohérence aligne sur le droit commun le délai du rappel fiscal sur donation de biens ruraux donnés à bail cessible.
L'amendement n°35 est retiré au profit du n°224, repris par la commission.
Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
I. Compléter le X de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 796 0 quater. Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un article 796 0 quater ainsi rédigés
III. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recette due à l'application de l'article 796 0 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous souhaitons appliquer le régime des droits de mutation par décès aux donations à terme au profit du conjoint survivant.
Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.
I. Dans le XIII de cet article, après les mots :
des articles 795 et 796 0 bis
ajouter les mots :
et 796 0 ter
II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'application aux frères et soeurs vivant sous le même toit de l'exonération du prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement à un bénéficiaire par un ou plusieurs organismes d'assurances et assimilés à raison du décès de l'assuré, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Joël Bourdin. - Le code général des impôts institue un prélèvement de 20 % sur les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré.
Or, l'exonération de droits de mutation par décès au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacs s'applique aussi à ce prélèvement.
Le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès ayant été étendu par l'Assemblée nationale aux frères et soeurs vivant sous le même toit, il est proposé de les exonérer de ce prélèvement de 20 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est évidemment défavorable aux amendements de suppression et à l'amendement n°77.
L'amendement n°227 nécessite l'avis du gouvernement. Il faudra probablement le retirer, sauf bonne surprise.
L'amendement n°253 est satisfait par le n°34 de la commission. J'en sollicite donc le retrait.
La commission est favorable à la coordination utile proposée à l'amendement n°246.
Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, elle est favorable à l'amendement n°248 qui résout un vrai problème.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car il souhaite permettre à une grande majorité de Français...
Mme Nicole Bricq. - Nous avons montré que ce n'était pas vrai !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... de transmettre le fruit d'une vie de travail : quelque 95 % des successions bénéficieront de cet article. En particulier, l'exonération des droits de succession au profit du conjoint survivant bénéficiera au plus grand nombre.
À regret, je ne peux surprendre agréablement le rapporteur par un avis favorable à l'amendement n°127, car nous ne souhaitons pas écraser le barème fiscal des successions.
À l'amendement n°253, le gouvernement préfère l'amendement n°34.
Enfin, il est favorable aux amendements de cohérence n°s246, 248 et 224 rectifié.
Mme la présidente. - Je mets aux voix les amendements identiques n°s76 et 121.
M. Bernard Vera. - Dans son rapport, M. Gilles Carrez a cité un exemple illustrant la combinaison des allégements fiscaux.
Soit un couple de 50 et 52 ans, marié sous le régime de la communauté légale, avec deux enfants. Supposons que son patrimoine atteigne un million et demi d'euros, avec un appartement parisien valant 800 000 euros, des parts de société familiale estimées à 400 000 euros, une résidence secondaire à la montagne valorisée pour 200 000 euros, enfin divers biens atteignant 100 000 euros.
Supposons maintenant que ces parents fassent don à leurs enfants de la nue-propriété de l'appartement parisien. Chaque parent donne à ses enfants la moitié du bien. Comme chacun a moins de 61 ans, l'usufruit est assimilé à 50 % de la valeur totale. Chaque enfant reçoit donc 100 000 euros de chaque parent. Grâce à l'abattement de 150 000 euros sur les mutations à titre gratuit, aucun droit n'est perçu. Sept ans plus tard, le portefeuille est partagé entre les enfants : la part taxable est de nouveau réduite à néant. Huit ans plus tard, un parent décède : l'actif successoral est de 150 000 euros pour chaque héritier.
Le conjoint survivant opte pour le quart en pleine propriété, chaque enfant héritant de 56 200 euros le délai de six ans s'étant écoulé. Cinq ans plus tard, le deuxième conjoint décède...
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Et 1000 ans plus tard ?
M. Bernard Vera. - ... et 93 500 euros reviennent à chacun. Cette succession est également exonérée de droits. Dans cet exemple, un patrimoine de 1,5 million d'euros a pu être passé par un couple à ses enfants en franchise de droits. Si ce patrimoine avait été transmis en succession, le montant des droits à payer se serait élevé à 113 200 euros et même à 200 370 euros avant la présente réforme ! Cet exemple se passe de commentaires.
Les amendements n° 76 et n° 121 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 77 n'est pas adopté.
M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis un peu surpris : tout à l'heure, madame la ministre, vous m'avez demandé d'être fidèle aux engagements de Nicolas Sarkozy et là, j'essaie d'être en cohérence avec ses déclarations selon lesquelles un État qui prélève plus de 50 % est prédateur : c'est pourquoi je propose de limiter les droits de succession à 50 %. Cela dit, je retire l'amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sera pour une autre fois !
L'amendement n° 227 est retiré.
M. Michel Houel. - Je me rallie à l'amendement n°34 de la commission des finances, qui est beaucoup plus raisonnable.
Mme Nicole Bricq. - A quel prix !
L'amendement n°253 rectifié est retiré.
L'amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°246 est adopté.
L'amendement n°224 est adopté.
L'amendement n°248 est adopté.
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 4.
Mme Bariza Khiari. - Je suis un peu embarrassée pour expliquer mon vote, parce que vous nous avez habitués, madame la ministre, à répondre avec beaucoup de brio et là, vous êtes restée en deçà...Vous sembliez manquer de répondant, alors qu'il ne s'agit pas pour nous d'une question banale, mais d'une question de philosophie. Sans doute étiez-vous gênée.
En effet, vous consentez, en faveur des plus précaires, une obole de 25 millions d'euros avec le revenu de solidarité active, tout en parachevant, avec ce texte, la république des rentiers et des héritiers. En facilitant la transmission des plus grands patrimoines, non seulement vous grevez lourdement le budget de l'État, mais surtout vous accroissez les inégalités, en permettant, de génération en génération, à une poignée de privilégiés d'augmenter sans cesse leur patrimoine, pendant que les plus pauvres continuent à s'appauvrir.
Cette mesure n'a aucun rapport avec le pouvoir d'achat ; elle est contraire à la valorisation du travail, de l'innovation, de l'esprit d'entreprise, puisque ceux qui sont privilégiés sont assurés de le rester ; elle est donc aussi contraire à la justice sociale : c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-France Beaufils. - Je voudrais revenir sur votre réponse sur les 95 % des droits de mutation qui seraient concernés par cette exonération. C'est une façon de présenter les choses : il y aura 4 à 5 % de bénéficiaires. On ne peut maquiller la réalité en permanence. Il faut assumer : vous avez pris la décision de privilégier les rentiers, ceux qui disposent d'un gros patrimoine par héritage et non pas ceux qui héritent des fruits du labeur des salariés ou des employés. J'aimerais donc qu'au moment de voter cet article vous nous donniez des explications supplémentaires.
M. Charles Josselin. - Je cite l'éditorialiste d'un grand journal : « le tour de force du candidat fut de convaincre les plus pauvres de défiscaliser les plus riches ». Il ne s'agit pas de Nicolas Sarkozy mais de George Bush, mais je reconnais que cela peut prêter à confusion ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ne citez-vous pas Berlusconi ?
Mme Nicole Bricq. - On pourrait !
M. Charles Josselin. - Madame la ministre, à l'Assemblée nationale, vos propos, apparemment naïfs -mais je ne vous crois pas naïve- en ont surpris plus d'un, et particulièrement ceux qui, comme moi, ont plus de trente ans de vie parlementaire. Vous avez dit : « cessons d'opposer les riches et les pauvres » !
M. Guy Fischer. - C'est un comble !
M. Charles Josselin. - Cela veut dire : « arrêtez de faire de la politique » ! Je ne me place pas parmi les pauvres, la République nourrit convenablement ses élus, et étant parlementaire depuis 30 ans, je peux assumer convenablement mes charges familiales. Mais, parce que mon engagement politique est fondé sur l'idée que je me fais de la justice et parce que la lutte contre les inégalités est au coeur de cet engagement, je ne peux pas vous suivre lorsque vous prenez des mesures qui vont accroître les inégalités.
Il y a dix ans, les 500 familles les plus riches détenaient 6,5 % du PIB. Aujourd'hui, c'est 12 %. Cette croissance accélérée des inégalités risque de faire exploser notre communauté républicaine, de mettre en cause notre vivre ensemble, si l'on n'y prend garde.
Les mesures fiscales que vous proposez sont de surcroît en contradiction avec la nécessaire réduction de la dette publique. Dans l'état de nos finances publiques, c'est une iniquité supplémentaire.
Jacques Chirac prétendait réduire la fracture sociale. Vous ne faites que la creuser. Avec ces dispositions sur les successions, et sur le bouclier fiscal, c'est vous qui opposez les riches à tous les autres. Il faut craindre le réveil de ceux qui seront les victimes de votre publicité mensongère. C'est avec eux que le groupe socialiste prend rendez-vous en évitant de se rendre complice de cette formidable régression sociale. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je veux rappeler quelques réalités sur les successions. Ces mesures, nous l'avons dit, concernent 95 % d'entre elles.(Protestations à gauche) Les 5 % qu'elles ne touchent pas restent dans le régime actuel. Les personnes concernées payent 5,8 milliards d'euros, sur un total estimé en 2007, pour les droits de succession, à 7,4 milliards d'euros. Et vous prétendez qu'il n'y a pas de justice, qu'il n'y a pas d'équité ? (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite)
L'article 4 modifié est adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui vendredi 27 juillet 2007 à 10h 15.
La séance est levée à 1h 15.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
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