Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2024-2025 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 30 octobre 2024.
Échéance indicative des travaux en juin 2025.
Le thème associé à ce dossier
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