Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2015-2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Les travaux
Début des travaux le 1 octobre 2015.
Clôture des travaux le 25 novembre 2015.
Les résultats du contrôle
- Proposition de loi constitutionnelle n°197 relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de résolution n°198 tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
- Page mise à jour le
- Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr