Mercredi 5 mars 2025
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de Mme Eva Nguyen Binh, présidente de l'Institut français
M. Laurent Lafon, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Eva Nguyen Binh, présidente de l'Institut français.
Madame la présidente, notre commission n'avait pas eu l'occasion de vous entendre, sous ce format du moins, depuis votre entrée en fonction le 1er juillet 2021. Nous sommes donc très heureux de vous recevoir aujourd'hui pour recueillir vos éclairages sur la situation et les perspectives de l'Institut français, dont le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) vient d'entrer en vigueur pour la période 2024-2026 - vous avez d'ailleurs récemment été entendue par nos collègues de la commission des affaires étrangères et de la défense à ce sujet.
Alors que l'établissement que vous présidez, devenu Institut français en 2011, a fêté sa centième année d'existence en 2022, la diplomatie culturelle française fait face à d'importants défis.
Un défi budgétaire tout d'abord. Ainsi que nous l'a exposé notre rapporteur pour les crédits de la Diplomatie culturelle et d'influence, Claude Kern, lors de l'examen du projet de lois de finances pour 2025, la subvention pour charges de services publics de l'Institut connaîtra une chute très marquée en 2025, pour une baisse totale de plus de 7 % depuis 2020.
L'activité de votre établissement reste certes dynamique, grâce à la mobilisation d'autres sources de financement, en provenance notamment de l'agence française de développement (AFD), des institutions européennes ou du mécénat ; ces ressources propres sont cependant par nature très instables. Elles sont en outre associées au financement de projets précis, ce qui ne vous permet pas de dégager des marges de manoeuvre en matière d'investissement.
L'Institut fait ensuite face à un défi géopolitique majeur, alors que l'influence de la France est remise en question en plusieurs points du globe.
Notre pays dispose toujours de l'un des réseaux de coopération culturelle les plus étendus et les plus structurés au monde, avec 98 instituts français, 131 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et 830 alliances françaises. Pour autant, on ne peut que constater que l'influence culturelle française ne va plus de soi, pour des raisons qui tiennent autant aux évolutions politiques qu'à la concurrence de plus en plus vive entre les États dans le champ des industries culturelles et créatives (ICC).
Face à ce double défi, comment donc, Madame la présidente, les activités de l'Institut français se déploieront-elles au cours des prochaines années ?
Sur le plan budgétaire, nous n'ignorons pas que vous avez engagé un vaste plan d'économies de fonctionnement, qui se traduit notamment par le déménagement de vos activités dans des locaux moins coûteux. Vous avez également dû revoir votre soutien à plusieurs programmes d'intervention, notamment les cinémas du monde ou certains programmes de mobilité et de résidence artistique. Pouvez-vous nous indiquer ce qui a guidé vos choix et vos arbitrages en matière de réduction des coûts et des dépenses ?
Nous aimerions également comprendre votre stratégie pour continuer de défendre le rayonnement culturel français à l'étranger au cours des prochaines années. Quelles seront vos priorités à cet égard, notamment en matière géographique ? Je relève que le contrat d'objectif et de performances a défini trois zones d'intervention prioritaires : l'Afrique, l'Europe et l'Indopacifique.
Madame la présidente, vous avez la parole pour un propos liminaire de quelques minutes. Je passerai ensuite la parole à mes collègues, et notamment à notre rapporteur pour la Diplomatie culturelle et d'influence, M. Claude Kern.
Je vous rappelle que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.
Mme Eva Nguyen Binh, présidente de l'Institut français. - Merci de m'accueillir et de me donner l'occasion de parler de l'Institut français, dont j'assure la présidence depuis le 1er juillet 2021, mon mandat ayant été renouvelé le 1er juillet 2024.
L'Institut français est un établissement public industriel et commercial (Épic) qui relève du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de la culture. Nous avons célébré en 2022 plus de cent ans de diplomatie culturelle, c'est-à-dire les cent années d'existence de l'opérateur qui porte aujourd'hui le nom d'Institut français.
Nous sommes en effet en phase d'adoption d'un nouveau contrat d'objectif et de performance (COP). Ce COP est élaboré par nos ministères de tutelle en lien avec l'Institut français, afin de fixer les priorités d'action de ce que l'on désigne souvent sous le nom d'opérateur pivot de la diplomatie culturelle. En raison d'un léger retard dans la procédure, nous proposons d'adapter sa période de validité et de privilégier 2025-2027 plutôt que 2024-2026.
L'Institut français est une institution parisienne qui travaille avec l'ensemble du réseau culturel français à l'étranger. Nous n'avons pas la tutelle de ce réseau protéiforme et très ancien, cette responsabilité relevant du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ; nous entretenons cependant avec lui une relation que j'aime à qualifier d'organique. L'Institut français est ainsi un opérateur unique qui assure des missions transversales.
Ces missions sont clairement définies dans le COP. La première, fondamentale, consiste justement à accompagner et à soutenir le réseau culturel français à l'étranger. Inégalé dans le monde, ce réseau constitue un atout majeur pour la France. Il comprend les instituts français, qui relèvent des ambassades, les alliances françaises, qui sont des associations locales autonomes, et les services culturels et de coopération des ambassades. Nous travaillons avec l'ensemble de ces acteurs en participant à la formation et au recrutement de certains de leurs agents et en les soutenant par du conseil, de l'expertise et des moyens budgétaires. Cette action est déterminante, car c'est grâce à ce réseau que nous exerçons nos deux autres grandes missions.
Notre deuxième mission porte sur le soutien à l'internationalisation des artistes et des industries culturelles et créatives (ICC) français. Nous avons pris un tournant majeur en 2019 en élargissant notre champ d'action à l'accompagnement des ICC, notamment dans leur prospection de marchés et leur recherche de partenaires - sans pour autant abandonner les créateurs qui ne se reconnaissent pas dans ce vocable. Il s'agit aujourd'hui d'une de nos missions phare.
Notre troisième mission porte sur la coopération culturelle internationale, de société civile à société civile. Elle englobe le débat d'idées, l'organisation de forums et de temps d'échanges qui permettent de dialoguer et d'apprendre à se connaître, ce qui traduit l'une des valeurs fondamentales de la France : la liberté d'expression. Cette mission intègre également la coopération en faveur du plurilinguisme, et donc de la langue française. Nous soutenons à ce titre les artistes francophones et les centres de langue des instituts français et des alliances françaises.
Les priorités thématiques du nouveau COP s'inscrivent dans la continuité du précédent, avec quelques évolutions notables. Le soutien au réseau culturel français y figure désormais en première position. Tandis que le précédent contrat identifiait trente-sept pays prioritaires pour les ICC, le nouveau définit des priorités géographiques portant sur l'Afrique en premier lieu, sur l'Europe, au sens de communauté politique européenne, en deuxième lieu, et enfin sur l'Indo-Pacifique. Ce procédé nous offre davantage de flexibilité, même si cela implique un travail d'identification des pays effectivement prioritaires au sein de ces ensembles. Au-delà de ces priorités géographiques, notre réseau culturel conserve bien entendu sa vocation universelle, qui constitue une forte spécificité française : un socle d'activités de base est garanti partout où nous sommes présents.
L'Institut français a connu des restructurations majeures au cours des trois dernières années. La réorganisation de son organigramme, initiée avant mon arrivée et menée à terme sous ma direction, a permis d'assurer son alignement avec les missions de l'établissement. Nous avons parallèlement mené à bien un important projet immobilier, qui était demandé par nos ministères de tutelle depuis 2015, en installant nos locaux rue de la Folie-Regnault à Paris en janvier 2024. Ce déménagement nous permet de faire l'économie d'un million d'euros par an, tout en offrant à nos équipes comme à nos partenaires un espace plus visible, plus confortable et plus accueillant. Nous avons enfin modernisé les outils que nous mettons au service du réseau et de nos partenaires, pour les rendre plus maniables et mieux adaptés au virage numérique.
J'en viens aux défis auxquels nous sommes confrontés. L'évolution du contexte géopolitique constitue notre principale préoccupation. Avant la dégradation brutale que nous observons aujourd'hui, des bouleversements rapides ont été initiés par la pandémie de Covid, puis accentués par le déclenchement de la guerre en Ukraine. Dans un monde marqué par de telles tensions, la diplomatie culturelle devient cruciale. Dans les pays avec lesquels notre relation diplomatique se tend ou devient inexistante, notre capacité à maintenir un dialogue avec les sociétés civiles, qui ne sont jamais monolithiques, revêt une importance capitale.
Un défi majeur, notamment en Afrique, consiste à élargir le cercle de nos interlocuteurs au-delà des réseaux habituels, jusqu'à dialoguer avec des publics non francophiles. Cela implique une communication élargie, en adoptant notamment les usages des jeunes générations, ainsi qu'une forme de désinstitutionnalisation de notre action, afin d'être perçus comme des interlocuteurs ouverts au dialogue sur tous les sujets et non comme les porte-parole du Gouvernement français - dont nous sommes pourtant bien l'outil.
Nous adaptons en permanence notre action aux réalités du terrain et à nos contraintes budgétaires. En 2025, notre subvention pour charges de services publics a diminué de 5,5 % : face à cette situation, nous avons entrepris une revue complète de nos programmes afin de prendre des décisions stratégiques, plutôt que de réduire uniformément tous nos budgets.
Notre approche est celle d'un pilotage par l'impact, avec la volonté de démontrer concrètement aux Français les résultats de la diplomatie culturelle. Le programme ICC Immersion illustre cette démarche, avec un effet levier attesté de trois euros retrouvés pour un euro investi, potentiellement extensible à un ratio d'un pour quatorze.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». - Je vous remercie de ces premiers éléments, qui témoignent de votre engagement à faire aussi bien avec moins. Le défi est considérable, et notre commission suivra attentivement la situation et les crédits de l'Institut français.
Ma première question concerne l'organisation de notre réseau de coopération culturelle, qui peut sembler nébuleuse aux yeux d'un public non averti. Comment s'organisent concrètement les relations de votre établissement avec les instituts français implantés à l'étranger, ainsi qu'avec les SCAC ? Quel bilan tirez-vous du rapprochement opéré avec le réseau des alliances françaises, concrétisé par la convention tripartite passée en 2019 et renouvelée en 2023 avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui vise à garantir une plus grande cohérence de l'action linguistique et culturelle extérieure ? Cet objectif est-il aujourd'hui atteint ?
Je souhaite également aborder les conditions d'élaboration et le contenu du COP. Initialement prévu pour couvrir la période 2024-2026, il n'a pu être examiné qu'au début de l'année 2025 par le Parlement. Les objectifs qui y figurent ont par ailleurs été définis avant les importantes réductions budgétaires de la loi de finances pour 2025. Dans ces conditions, quel est le statut de cette feuille de route, dont certaines mesures semblent déjà caduques faute de financement adéquat, et qui avait commencé à être appliquée avant l'examen parlementaire ?
Je relève par ailleurs que la promotion de la langue française ne constitue plus un objectif à part entière dans ce COP, alors qu'elle figurait parmi les quatre priorités du précédent. Pouvez-vous nous éclairer, madame la présidente, sur les conséquences pratiques de cette évolution ?
Enfin, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions salué l'engagement des équipes du réseau d'action culturelle pour maintenir leur activité dans des contextes de tension géopolitique, voire de conflit armé, notamment en Ukraine, au Sahel, au Liban ou en Israël. Cette audition nous offre l'occasion de faire le point sur ces différentes situations. Comment l'action de l'Institut a-t-elle pu être maintenue dans ces zones au cours des derniers mois ? En particulier, le programme de résidence Sawa, destiné aux artistes palestiniens, fonctionne-t-il toujours ?
Mme Eva Nguyen Binh. - Permettez-moi de commencer par saluer avec vous l'engagement sur le terrain des équipes des instituts français, des services de coopération et des ambassades, qui font un travail extraordinaire, parfois dans des conditions très difficiles. Je salue également les équipes de l'Institut français de Paris, qui sont au contact de ces acteurs au quotidien. Dans les pays en crise, comme l'Ukraine, l'Institut français est souvent le dernier à fermer et le premier à rouvrir. Il s'agit d'une présence forte, et notre drapeau est très bien identifié par les populations.
Vous avez évoqué le programme Sawa Sawa, qui a organisé des mobilités d'artistes palestiniens dans la région en 2024, puis vers la France en 2025. L'Institut du monde arabe va prochainement accueillir quelques-uns de ces artistes pour des expositions. Nous avions également mis en place le programme Nafas pour une centaine d'artistes libanais au moment de l'explosion du port de Beyrouth. Ayant rencontré des artistes ayant bénéficié de ces résidences, je peux témoigner de l'impact extrêmement fort de ces initiatives, qui peuvent changer leur vie et leur permettre de poursuivre leurs pratiques.
Le seul pays où l'Institut français a été fermé est le Niger. Partout ailleurs au Sahel, les instituts français restent ouverts et poursuivent leurs activités, avec cette limite que nous n'y envoyons personne depuis Paris lorsque les conditions de sécurité l'empêchent.
Concernant nos relations avec les instituts et les services de coopération et d'action culturelle, nous travaillons avec eux au quotidien. Ils viennent chercher chez nous du conseil et de l'expertise, pour placer des artistes français dans un festival de culture urbaine, améliorer la pédagogie de cours de français, ou encore identifier des solutions permettant de s'adapter à la concurrence de l'intelligence artificielle. Nous organisons des formations à leur intention, en présentiel comme à distance, et leur offrons un accompagnement, du conseil et de l'expertise sectoriels. Nous lançons également des appels à projets qui nous permettent de soutenir leurs initiatives ; notre cofinancement permet par ailleurs d'assurer un effet de levier. Puisque nous ne pouvons rien imposer à ce réseau dont nous n'avons pas la tutelle, le fait qu'il se tourne vers nous et reprenne nos idées est le signe de l'intérêt et de la qualité de notre action.
Le rapprochement avec les alliances françaises est très satisfaisant. La convention tripartite a permis d'apaiser les tensions et de clarifier les rôles, et nous entretenons désormais des relations de collaboration apaisées. La Fondation des alliances françaises s'est recentrée sur son coeur de métier et l'Institut français a été installé comme opérateur pivot, de sorte que nous travaillons tout autant pour les instituts français et les services de coopération culturelle que pour les alliances françaises. Parmi les mille agents du réseau que nous avons formés en 2024 figuraient autant d'agents des instituts français que des alliances françaises.
Le projet de COP vous est parvenu tardivement. Nous étions prêts à temps, mais son examen par le comité d'orientation stratégique présidé par nos deux ministres de tutelle a été rendu difficile par les évolutions gouvernementales ; je vous prie de nous en excuser. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de décaler les dates de son application à la période 2025-2027, de manière à ne pas nous relancer trop tôt dans la préparation du prochain. Ce retard ne nous a pas conduits à modifier son contenu et ses grandes orientations, mais il est vrai que certaines cibles pourraient ne pas être atteintes du fait des contraintes budgétaires. Nous sommes convenus avec nos ministères de tutelle que ces cibles devraient être revues et ajustées année après année.
La promotion de la langue française est une priorité et nous avons accru nos efforts en ce sens, notamment à l'approche du sommet de la francophonie. Nous ne sommes pas les seuls à assurer cette mission, : le ministère de l'Europe et des affaires étrangère comme le délégué auprès de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) sont également impliqués. Lors des Jeux Olympiques, nous avons monté des projets associant sport et langue française. Nous avons également contribué à la résonance du Sommet de la francophonie, en France et à l'étranger. Nous soutenons les services concernés, notamment les centres de langue, et diffusons auprès d'eux une démarche de qualité ; nous réunissons également les attachés de coopération linguistique de manière régulière. Nous avons enfin développé un partenariat avec la cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts. La langue française reste donc un axe fort de notre action, et je suis très engagée en faveur de la francophonie.
M. Yan Chantrel. - Je salue le travail que vous menez avec vos équipes, malgré un budget contraint. Nous pouvons en constater la qualité lorsque nous nous déplaçons dans le monde.
Vous avez souligné à juste titre l'importance de notre réseau culturel, qui constitue notre spécificité et contribue à notre force diplomatique. Nous avons eu un débat sur l'Ukraine hier en séance publique. Il est important que notre défense reste arrimée à notre diplomatie et à notre réseau culturels. Certains pays, comme les États-Unis, se désengagent de ces politiques. Il ne faudrait pas que la France quitte ce terrain pour y être remplacée par la Russie ou la Chine. Nous devons avoir une stratégie et un financement à la hauteur de l'enjeu.
Lors de votre audition par la mission d'information sur la francophonie, dont j'étais rapporteur avec mes collègues Pierre-Antoine Levi et Catherine Belrhiti, vous aviez relaté un échange au cours duquel un jeune francophone du Bénin vous avait demandé : « le français, pour quoi faire ? ». L'un des enjeux de la francophonie est d'offrir des opportunités pour étudier à l'étranger, pour obtenir un stage ou pour évoluer au sein des entreprises ou de l'administration françaises. Que préconisez-vous pour faciliter ces mobilités, à partir de votre expérience à la tête de l'Institut français et en tant que diplomate ?
Dans notre rapport d'information, nous recommandions de poursuivre le soutien financier au réseau culturel français, en engageant une réflexion sur sa mutualisation avec d'autres pays francophones. Nous pourrions développer notre force de frappe en travaillant conjointement avec des pays alliés francophones qui disposent de moyens financiers importants. Avez-vous lancé une réflexion sur ce sujet ?
Enfin, une expérimentation avait été lancée en 2024 sur le Pass Éducation langue française, qui permettait à certains étudiants de bénéficier de cours de français gratuits, mais n'a pas été reconduite en 2025. En avez-vous fait un bilan ? Regrettez-vous que les crédits de ce programme n'aient pas été reconduits ?
M. Jacques Grosperrin. - Le programme 185 représente près du quart des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », hors dépenses de personnel. Il porte les crédits destinés au financement de la politique d'influence de la France dans le domaine de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que l'ensemble des moyens destinés à la diffusion de notre action culturelle, linguistique, scientifique et universitaire. Notre réseau, d'une ampleur inégalée, est un atout pour la France.
Or, la baisse de crédits sur ce programme, de l'ordre de 45 millions d'euros, est quasiment équivalente au budget de l'Institut français. Dans ce contexte financier contraint, comment l'Institut peut-il être à la hauteur des priorités et des grands enjeux de la diplomatie d'influence, comme les saisons culturelles ? La saison croisant la France et le Brésil commencera bientôt. Vous nous avez dit avoir examiné chacun de vos programmes : quelles seront vos priorités ?
Mme Mathilde Ollivier. - Je salue également le travail des équipes de l'Institut français et de ses relais sur le terrain, malgré la faiblesse des moyens dont ils disposent. Les instituts français ont un objectif d'autofinancement à plus de 85 % ou 90 %, de sorte qu'ils tirent principalement leurs ressources des cours de français qu'ils dispensent, et qu'il peut leur être difficile de se projeter dans une politique culturelle.
Le mécénat est l'une des ressources qu'ils exploitent pour dégager des crédits supplémentaires. Quel accompagnement mettez-vous à leur disposition pour négocier ces contrats et s'assurer que ces partenariats se font dans le respect des objectifs de la diplomatie française, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique ?
Comment travaillez-vous avec le centre national de la musique (CNM), qui dispose de bureaux d'export dans un certain nombre de pays ?
Dans un contexte géopolitique tendu, l'éducation à l'information et la lutte contre les fausses informations sont importantes. L'opérateur France Médias Monde (FMM) réalise, à l'échelle locale, un important travail de formation de la population et des journalistes. Les instituts français travaillent-ils également sur cette question ?
Enfin, pourriez-vous revenir sur le programme d'accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil (Pause), en précisant le nombre et le profil des personnes accueillies ?
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je tiens également à vous féliciter pour l'excellent travail que vous réalisez. Lorsque nous nous déplaçons à l'étranger, nous mesurons l'énergie et la volonté de chaque institut français pour continuer à porter ses missions, même si celles-ci sont réorientées. Cependant, on note aussi parfois des difficultés de fonctionnement liées à des moyens très réduits. Ainsi, l'institut français d'Oslo est sans locaux depuis qu'ils ont été vendus. Comment peut-on résoudre ce problème ?
Avec ma collègue Else Joseph, nous étions rapporteures de la mission d'information sur l'expertise culturelle patrimoniale internationale française. Nous nous sommes interrogées dans ce cadre sur la double tutelle exercée par les ministères de l'Europe et des affaires étrangères et de la culture. Comment cette double tutelle fonctionne-t-elle concrètement pour l'Institut français ? Quelle dynamique et quelle synergie crée-t-elle ?
Comment sélectionnez-vous les projets des ensembles ou des compagnies que vous soutenez à l'étranger ? À quel guichet peuvent-ils s'adresser pour développer leur rayonnement international ?
Pouvez-vous également éclairer notre commission sur la façon dont vous construisez les coopérations décentralisées avec les collectivités ? Quel rôle ce type de coopération joue-t-il au bénéfice de la diplomatie culturelle ?
Enfin, l'Institut français est très actif dans la promotion du cinéma français. Dans le cadre du festival de Cannes, vous participez en particulier à la Fabrique Cinéma. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément ce programme ?
Mme Pauline Martin. - Vous avez insisté sur votre volonté de sortir de l'institution, ce qui m'a paru très intéressant. Au-delà de la diplomatie culturelle, de quelle marge de manoeuvre disposez-vous pour collaborer avec les acteurs privés et les entreprises à l'étranger ?
Mme Samantha Cazebonne. - J'ai la chance de pouvoir me déplacer à travers le monde et je rends régulièrement hommage au travail de vos équipes.
Entretenez-vous des liens privilégiés avec certains opérateurs comme le réseau Canopé ou France Éducation International (FEI), qui nous sont très précieux à l'étranger mais risquent d'être sacrifiés sous l'effet des coupes budgétaires ?
En tant qu'ancienne proviseure, je mesure combien il est important de faire la promotion de notre langue française. C'est pourquoi je tiens à rendre hommage à la plateforme Culture Tech, dont bénéficient gratuitement ceux qui adhèrent à un institut français, et qui permet un accès dématérialisé à l'ensemble de la littérature et des médias français. C'est une performance française que l'on ne salue pas assez.
Notre réseau délivre le diplôme d'études en langue française (Delf) et le diplôme approfondi de langue française (Dalf). D'autres pays, comme l'Espagne et les pays anglo-saxons, disposent de leurs propres certifications. Disposons-nous d'éléments de comparaison entre ces différents modèles de certification ?
Il existe en Espagne un module qui met en avant les connaissances que les candidats à la nationalité espagnole doivent avoir sur la Constitution, les régions et ce qui fait l'identité du pays. En avons-nous l'équivalent en France ?
Mme Eva Nguyen Binh. - Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous a préservé autant que possible des coupes budgétaires ; nous devons par ailleurs tenir compte de la situation du pays et des difficultés auxquelles il fait face. Néanmoins, au-delà d'un certain niveau de diminution des crédits, nous ne pourrons plus exercer nos missions. Nous sommes en discussion constante avec nos ministères de tutelle sur ce sujet.
Monsieur Chantrel, vous avez raison de souligner que les questions culturelles et d'identité sont exacerbées dans le monde dans lequel nous vivons. À l'occasion de mes déplacements à Kiev, j'ai mesuré à quel point la culture était aussi une arme de combat. Leur culture est l'outil par lequel les Ukrainiens de distinguent des Russes. Lorsque la guerre a éclaté, nous avons développé une action pour faire connaître la culture ukrainienne en France, car nous avons été assaillis de demandes. Notre équipe comprend un spécialiste de l'Ukraine, ce qui nous a permis d'y répondre.
Dans ces conditions, d'autres pays nous demandent également d'accroître leur coopération culturelle avec la France. À la demande du président de la République de Lituanie, qui se trouve aux avant-postes du soutien à l'Ukraine et géographiquement très proche de la Russie, nous avons ainsi lancé l'an dernier une saison de la Lituanie en France. La coopération et la diplomatie culturelles sont des moyens pour les peuples de renforcer leurs liens avec les pays partenaires.
Elles permettent également de faire émerger des questionnements qui concernent directement notre pays. Nous avons organisé l'an dernier, sur le continent africain, un cycle de discussions avec des jeunes et des moins jeunes issus de la société civile, ainsi qu'avec des Français. Au Bénin, nous avons tenu trois jours de discussion passionnante sur le thème : « Le français, pour quoi faire ? ». Ces échanges ont rendu visible la diversité des langues parlées sur le continent africain, et nous ont permis d'interagir avec les participants sans positionnement surplombant de notre part. Il faut savoir entendre les questionnements qui émergent sur la francophonie et la langue française.
Le sujet des visas est très sensible. Les personnes qui apprennent le français nous demandent comment elles pourront se rendre en France. Cette question complexe, qui constitue un enjeu majeur pour nos interlocuteurs, ne relève pas de l'Institut français.
Des expériences de mutualisation des moyens du réseau sont menées, notamment avec des centres culturels franco-allemands, comme à Ramallah et à Erbil. Parce qu'il implique une double direction, le processus est assez complexe ; il fonctionne cependant plutôt bien et permet d'afficher un front uni. Aller plus loin dans cette voie relève d'une décision politique. La France a souvent une position très visible en matière culturelle ; jusqu'où peut-elle se fondre dans un ensemble ? Nous ne pourrions nous prononcer qu'au cas par cas.
Je ne peux vous répondre sur le Pass Éducation langue française, car nous n'avons pas été associés aux discussions.
Monsieur Grosperrin, vous me demandez comment être à la hauteur des enjeux dans un contexte budgétaire contraint. Il y a toujours une marge d'action pour être plus efficace, et c'est ce que j'ai tenté de faire par la revue de nos programmes. Cette marge se réduit toutefois, et nous devrons chercher des ressources autres, notamment au travers du mécénat ou du cofinancement de projets avec les collectivités locales. Nous essayons toujours de mobiliser des partenaires sur les projets que nous lançons, que nous ne finançons jamais seuls. Au-delà du budget, c'est une question de philosophie : travailler à plusieurs permet de combiner les compétences et les expertises.
Le mécénat, qui est très lié aux saisons culturelles que nous organisons à la demande du Président de la République, est une belle ressource pour l'Institut français. Les événements que nous organisons en France et dans nos pays partenaires offrent une certaine visibilité, ce qui incite les mécènes à se mobiliser. Ces acteurs ont toutefois leurs propres priorités : depuis la crise du Covid, de nombreuses grandes entreprises se sont recentrées sur la santé et l'éducation. Nous avons organisé un atelier sur le développement du mécénat dans le cadre de la réunion du réseau européen de novembre dernier ; nous allons aller plus loin en proposant une formation plus complète aux instituts français et aux alliances françaises.
Nous travaillons également à obtenir davantage de crédits européens. La Commission européenne s'appuie de plus en plus sur l'accréditation Paca (Pillar Assessed Contribution Agreement) dont nous ne disposons pas, contrairement au Goethe-Institut - qui est d'ailleurs l'une des seules organisations culturelles européennes à en bénéficier, de sorte que c'est à travers elle que se montent de nombreux projets européens. Nous travaillons à l'obtention de cette accréditation, mais cela prendra du temps. En attendant, nous travaillons avec l'agence Expertise France, qui la détient, mais qui n'est pas une institution culturelle.
Madame Ollivier, nous entretenons avec le CNM le même type de liens qu'avec d'autres opérateurs culturels : nous avons avec lui une convention de coopération et de partenariat, qui nous permet de définir les expertises et les compétences de chacun. Le centre soutient la filière professionnelle dans une perspective économique, tandis que notre priorité reste la diplomatie culturelle.
Sur la lutte contre la désinformation, nous avons un partenariat avec France Médias Monde. Sans avoir développé de programme d'éducation à l'information stricto sensu, nous avons par ailleurs mis en place des formations. Pendant la présidence française de l'Union européenne, juste après l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, nous avons ainsi lancé l'opération Café Europa 2022, par laquelle nous avons collaboré avec les écoles de journalisme européennes pour expliquer ce que sont l'information et la désinformation, et en quoi consiste le travail de journaliste. Cette initiative a très bien fonctionné et nous souhaitons la renouveler.
Le programme Pause ne relève pas de l'Institut français. Nous sommes cependant en lien avec ceux qui l'animent, car il s'agit d'accueillir des artistes.
Madame Morin-Desailly, en matière de coopération décentralisée, nous avons signé une quinzaine de conventions de partenariat avec des collectivités locales, avec l'objectif de favoriser l'internationalisation des acteurs culturels et artistiques des territoires. Ces conventions reposent sur un principe simple : pour chaque euro investi par l'Institut français, les collectivités en font autant. Les collectivités ont longtemps fonctionné selon la mécanique assez lourde des appels à projets ; un travail est en cours pour les rendre plus stratégiques et les recentrer sur une ou deux priorités. La convention signée avec les Hauts-de-France a ainsi pour priorité la filière de l'image, tandis que celle passée avec Montpellier porte sur la Biennale Euro-Africa. Au fur et à mesure des signatures et des renouvellements de conventions, nous remplaçons la logique de guichet par la définition d'enjeux stratégiques.
La double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de la culture se traduit par des contacts quotidiens et des rendez-vous plus institutionnalisés. Avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, nous testons une nouvelle formule qui consiste à réunir deux fois par an un séminaire de format large au cours duquel nous définissons nos grandes priorités - ce qui ne nous empêche pas de tenir des réunions opérationnelles tout au long de l'année. La double tutelle présente un grand intérêt : tandis que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est notre première source de financement et nous permet, grâce au lien avec le réseau, de faire de la diplomatie culturelle, le ministère de la culture nous apporte une connaissance fine du terrain culturel et artistique français. Notre stratégie internationale est par ailleurs définie en continuité avec le plan « Mieux produire, mieux diffuser » qui s'applique au secteur vivant en France.
Les projets que nous soutenons sont sélectionnés par des procédures transparentes d'appels à projets. Les commissions chargées de les examiner sont composées d'experts extérieurs à l'Institut français, issus notamment des ministères de tutelle, et d'agents de l'Institut français. La moitié environ des artistes et des projets retenus sont des primo-lauréats, ce qui nous permet de renouveler nos projets et d'éviter de devenir un guichet monopolistique.
L'institut français d'Oslo doit réinventer un projet d'établissement hors les murs. La situation n'est pas simple.
Le programme de la Fabrique Cinéma, qui vient de fêter ses 17 ans, est issu de la coopération mise en place avec les cinémas du Sud ; nous l'avons fait évoluer pour qu'il porte davantage les intérêts français. Les projets sont désormais présentés à de potentiels producteurs français dans l'objectif de favoriser les coproductions. Les films retenus étant souvent sélectionnés dans des festivals, où ils obtiennent des prix, nous offrons ainsi l'occasion aux producteurs français de découvrir de nouveaux talents. Nous avons également obtenu de bons résultats dans notre collaboration avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).
Madame Cazebonne, nous sommes régulièrement en lien avec FEI et Canopé ; c'est même la base de notre action. Nous assurons aussi le lien de ces opérateurs avec le réseau, au travers notamment des ateliers de l'Institut français, qui réunissent plus d'un millier d'acteurs du réseau et de partenaires extérieurs au mois de juillet de chaque année.
Je vous remercie d'avoir cité la plateforme numérique Culture Tech, qui a été entièrement rénovée l'an dernier pour mieux répondre aux besoins du public et donner des ressources à tous les acteurs du réseau. Il s'agit d'une médiathèque en ligne à laquelle peuvent accéder les abonnés et les établissements partenaires ; elle compte plus de 60 000 inscrits actifs.
Un pôle de l'Institut français assure le suivi de chacun des centres de langue, et les certifications font l'objet d'une analyse poste par poste pour tenir compte des dynamiques locales très particulières. Nous avons commandé l'an dernier un sondage Ipsos sur la perception de la langue française dans le monde, dont les résultats nous permettront d'ajuster nos propositions et notre communication auprès du public, pays par pays.
Le module espagnol portant sur les éléments nécessaires à connaître pour obtenir la nationalité espagnole est une excellente idée. Je ne suis pas certaine qu'il existe un équivalent en France. Il est néanmoins fort possible que certains instituts français en disposent déjà pour répondre à une demande locale : nous veillerons à le développer.
Madame Martin, l'enjeu n'est pas tant de se désinstitutionnaliser que de toucher de nouveaux publics. Le réseau effectue un énorme travail de terrain et de communication en ce sens, le plus difficile restant d'entretenir les communautés créées. Nous sommes à la recherche de nouveaux outils pour ce faire, comme les groupes WhatsApp, qui sont très utilisés sur le continent africain.
M. Laurent Lafon, président. - Madame la présidente, je vous remercie pour cet échange éclairant.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle à présent l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent, dont nous débattrons demain dans l'hémicycle.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Mme Annick Billon, rapporteure. - Si vous le permettez, monsieur le président, je propose d'examiner en priorité l'amendement n° 10. En effet, si ses auteurs acceptent de le modifier en intégrant en partie mon amendement CULT.1, c'est-à-dire en indiquant qu'« une sanction peut être proposée dans des conditions fixées par décret », je lui donnerai un avis favorable et retirerai mon amendement, devenu sans objet.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous rectifierons bien l'amendement dans le sens demandé.
L'amendement CULT.1 est retiré.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 27 vise le contenu de l'enseignement moral et civique (EMC), l'article 1er ayant pour objet de recentrer ce contenu. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L'avis sera défavorable à l'amendement n° 7, à moins que ses auteurs n'acceptent de le corriger pour le rendre identique à l'amendement n° 27.
M. Max Brisson. - J'aimerais savoir ce que le Gouvernement entend par « citoyens libres ». En effet, que serait un citoyen s'il n'était pas libre ?
M. Stéphane Piednoir. - Nous sommes tous d'accord pour développer l'esprit critique des élèves, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 27, mais il serait incohérent d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 7, qui reprend exactement la première partie de cet amendement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 et émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 22 est satisfait par le code de l'éducation. De plus, il me semble important de conserver une rédaction synthétique du contenu de l'EMC. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 6 pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 5 vise à étendre l'interdiction pour les élèves du port de tenues et signes religieux aux établissements privés sous contrat. Avis défavorable, car il faut respecter le périmètre d'application de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
M. Max Brisson. - Je tiens tout de même à saluer la constance de notre collègue Ouzoulias.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 15 a pour objet d'étendre le rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à la vérification de l'acquisition des programmes d'EMC. Il n'y a pas de raison de créer un statut spécifique de l'EMC par rapport aux autres matières. Avis défavorable.
Mme Samantha Cazebonne. - Mes enfants sont scolarisés dans un lycée français à l'étranger et je suis une ancienne proviseure dans l'un de ces établissements. En réalité, les cours d'EMC ne sont pas conformes au programme.
Je représente les Français établis hors de France, d'où mon insistance sur ce sujet. Nous sommes dans un contexte où certains pays tentent d'entraver notre charte de la laïcité. En outre, les professeurs ne sont pas toujours formés pour enseigner l'EMC : c'est le cas en Espagne, où les professeurs du lycée français sont souvent espagnols. Nous devons veiller à ce que la situation de l'enseignement français à l'étranger soit en cohérence avec ce que nous défendons en France.
M. Max Brisson. - Dans certains pays, il y a des parties du programme scolaire français qui sont difficiles à enseigner. En outre, à force de multiplier les injonctions, nous rendons la tâche impossible pour les enseignants, car le temps de classe n'est pas allongé, alors que le programme s'alourdit. Les professeurs sont contraints de faire des choix.
Mme Samantha Cazebonne. - Je tiens à souligner que les élèves français à l'étranger n'apprennent pas la Marseillaise dans certains établissements du réseau français.
Mme Annick Billon, rapporteure. - D'autres parties du programme ne sont pas respectées, comme l'éducation à la sexualité. Il n'y a pas que l'EMC.
M. Laurent Lafon, président. - Nous pourrons interroger la ministre sur ce sujet, en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 14 vise à conditionner l'homologation des établissements scolaires par l'AEFE au respect du programme de l'EMC. Pourquoi créer une spécificité alors que l'ensemble du programme scolaire doit être suivi ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 21 vise à étendre l'interdiction du port de tenues ou signes religieux lors des périodes de stage. Il me semble que ce sont les règles de l'entreprise qui doivent s'appliquer. En outre, il serait difficile de contrôler ce type d'obligation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 4 vise à préciser le périmètre de l'interdiction des signes et tenues religieuses. Il est satisfait par la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Article 3
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10, sous réserve de rectification.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise à instaurer une médiation en cas de violences, menaces ou outrages contre le personnel ou un usager de l'établissement. Cela participerait à l'affaiblissement de l'institution scolaire. Avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - Lors de notre dernière audition a été évoqué le fait que la médiation pourrait résoudre certains conflits au sein des établissements. Mon amendement n'a rien de révolutionnaire, il relève du bon sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 16 vise à préciser l'application de l'article aux établissements d'enseignement français à l'étranger. Ces précisions figurent déjà dans le code de l'éducation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 20 a pour objet d'inscrire le respect de l'autorité de l'enseignant dans les obligations de l'élève. Cela figure déjà dans le code de l'éducation. En outre, l'amendement ne fait pas mention du respect de l'autorité des autres membres du personnel de l'éducation nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 12, qui vise à interdire la transmission des coordonnées personnelles des enseignants.
Mme Monique de Marco. - C'est encore une fois un amendement de bon sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 2 rectifié ter vise à renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l'encontre des enseignants ou de tout membre du personnel travaillant dans les établissements scolaires pour les aligner sur celles qui s'appliquent dans le cas des militaires ou des pompiers. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 1 rectifié ter vise à renforcer le poids des chefs d'établissement en reconnaissant la spécificité de leur fonction. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié ter.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 28, qui est de nature légistique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Malgré le travail effectué en amont dans le cadre de la mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes, de nos collègues Lafon et Buffet, l'amendement n° 29 tend à exclure du périmètre de la protection fonctionnelle l'ensemble du personnel qui n'exerce pas dans les établissements scolaires. S'il peut être justifié d'exclure de ce périmètre le personnel de l'enseignement supérieur, on ne peut pas en exclure les personnels des rectorats. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 30 vise à supprimer la notion de l'outrage des infractions permettant le bénéfice de la protection fonctionnelle automatique. C'est pourtant là le coeur de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Les auteurs de l'amendement n° 13 souhaitent revenir sur le processus d'automaticité de la protection fonctionnelle, avec pour conséquence d'alourdir la responsabilité du chef d'établissement dans sa mise en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 31, qui prévoit la modalité de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'idée de mieux lutter contre le harcèlement en ligne des enseignants est excellente, mais la mise en oeuvre des mesures visées par l'amendement n° 25 semble compliquée. Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.
Mme Monique de Marco. - Certains enseignants sont confrontés à ce type de difficulté. Nous devons en débattre.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 19 prévoit la possibilité d'associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Cela semble compliqué à réaliser, surtout s'il s'agit d'une possibilité et pas d'une obligation. Avis défavorable.
Mme Samantha Cazebonne. - Je défends moi aussi des principes de réalité. Il est dommage que vous n'y soyez pas sensible, madame la rapporteure. Je me fais l'écho de ce que disent les chefs d'établissement à l'étranger.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Dans la mesure où il s'agit d'une possibilité et pas d'une obligation, le gouvernement peut déjà le faire. Votre amendement est dans les faits satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 32 vise à limiter les infractions permettant à l'administration de déposer plainte à la place de l'agent. La rédaction actuelle de l'article est sans doute trop large. Toutefois, celle que propose le Gouvernement dans cet amendement est trop restrictive, puisqu'elle exclut notamment les vols. Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour tenter de circonstancier de manière efficace les infractions visées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 33 vise à limiter les catégories de personnel à la place desquelles l'administration peut déposer plainte, en excluant l'enseignement supérieur ainsi que les personnels n'exerçant pas dans les établissements scolaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'objet de l'article est de mettre en oeuvre l'automaticité du dépôt de plainte. Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui vise à transformer cette obligation en possibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 18 vise à étendre au personnel consulaire la possibilité de déposer plainte à la place d'un agent public d'un établissement d'enseignement français à l'étranger. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais celui-ci pose un problème de compatibilité entre le droit français et le droit local. En effet, le droit local ne permet pas forcément à un tiers de déposer plainte à la place de quelqu'un. Avis défavorable.
Mme Samantha Cazebonne. - Vous ne pouvez pas refuser toute concession aux Français de l'étranger ! Ils représentent la France et tentent de la faire rayonner. Comment concevoir qu'un chef d'établissement ne puisse pas porter plainte pour un fonctionnaire en détachement à l'étranger, quand cela serait possible sur le territoire national ? Nous nous battons tous les jours sur le terrain. Des milliers de Français sont en souffrance sur ce sujet.
Mme Mathilde Ollivier. - Dans un certain nombre de pays où les relations avec les autorités locales sont compliquées, le fait d'être accompagné par un agent consulaire lors d'un dépôt de plainte est une avancée. Les professeurs français à l'étranger sont particulièrement exposés.
M. Max Brisson. - Je suis sensible aux arguments de nos collègues représentant les Français de l'étranger. La navette parlementaire devrait nous permettre de trouver une rédaction adéquate.
M. Laurent Lafon, président. - Il y a une différence entre déposer plainte à la place d'un agent et accompagner un agent lors d'un dépôt de plainte. Il faut revoir cela.
Mme Samantha Cazebonne. - En ouvrant la possibilité de déposer plainte à la place d'un agent, nous voulions transposer ce qui existe en France. L'essentiel est d'attirer l'attention sur ce problème.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Dans le droit local, il n'est pas toujours possible de déposer plainte à la place de quelqu'un. D'où l'avis défavorable que j'ai rendu.
M. Laurent Lafon, président. - L'opposition n'est pas de principe, mais il faut résoudre le problème rédactionnel.
M. Max Brisson. - Il serait bon d'envoyer un signal positif aux professeurs des lycées français à l'étranger.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Les amendements identiques nos 8 et 23 visent à restreindre l'information des services académiques et des chefs d'établissement en cas de mise en examen d'un élève pour une infraction à caractère terroriste. Ils sont déjà informés en cas de mise en examen pour des crimes ou des délits à caractère sexuel. Il n'y a donc pas de raison qu'ils ne le soient pas pour les faits à caractère terroriste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos8 et 23.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 36.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 17. La communication de l'information de mise en examen d'un élève pour une infraction peut avoir des conséquences très importantes au regard du droit local. La loi n'est pas la même dans tous les pays et elle peut être très dure à l'encontre des enfants. Signaler ce type de faits pourrait les mettre en danger.
Mme Samantha Cazebonne. - Votre raisonnement sous-entend que les fonctionnaires exerçant dans les établissements concernés n'auraient pas de bon sens. Tout n'est pas noir ou blanc. Nous devons aider ces fonctionnaires à protéger les enfants.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Mais dans certains pays, cela mettrait les enfants encore plus en danger.
Mme Samantha Cazebonne. - Vous refusez de responsabiliser les chefs d'établissement à la hauteur de ce qu'ils sont.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'amendement n° 24 vise à supprimer l'article. Les chefs d'établissement sont responsables de la sécurité des élèves et du personnel qui travaille au sein de l'établissement. Par ailleurs, l'inspection des sacs est une pratique très courante, y compris pour se rendre dans un supermarché. Avis défavorable.
Mme Monique de Marco. - J'ai notamment déposé cet amendement pour connaître la position de la ministre sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Annick Billon, rapporteure. - L'objet de l'amendement n° 9 est de mettre en place une demande écrite annuelle pour la fouille des sacs. Le texte vise à inscrire dans le marbre le contrôle visuel des sacs, en donnant la possibilité aux chefs d'établissement d'effectuer une fouille avec l'accord de l'élève. Il ne s'agit pas de systématiser la fouille des sacs par une autorisation écrite annuelle. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. - Notre amendement vise à prévoir que, dans le cas où l'on procéderait à une fouille, il faudrait demander l'autorisation des parents.
M. Max Brisson. - Et s'ils refusent de la donner ?
Mme Monique de Marco. - Mieux vaut ne pas demander l'autorisation des parents, car que fera le chef d'établissement en cas de refus ?
Mme Annick Billon, rapporteure. - Il fera appel à un officier de police judiciaire. L'amendement a pour objet de rendre obligatoire une autorisation annuelle des familles. J'y suis défavorable. Je souhaite que ce qui est possible au quotidien le soit aussi à l'école : le chef d'établissement doit pouvoir fouiller un sac ou un casier avec l'accord de l'élève ou de sa famille. Sinon, un officier de la police judiciaire interviendra. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 37, dont l'objet est une levée de gage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 11 h 40.