Mercredi 5 mars 2025
- Présidence de M. Alain Duffourg, président d'âge -
La réunion est ouverte à 16 h 35.
Réunion constitutive
M. Alain Duffourg, président. - En ma qualité de président d'âge, il me revient d'ouvrir la réunion constitutive de notre commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et ses effets d'entraînement sur l'économie française.
Mon rôle sera de courte durée, puisque je céderai ma place au président de la commission sitôt celui-ci élu.
Cette commission d'enquête a été créée en application du droit de tirage des groupes politiques, prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, sur la demande du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Les dix-neuf membres de la commission d'enquête ont été nommés, sur proposition des groupes, lors de la séance publique du 12 février dernier. Nous devons à présent procéder à la désignation de son président. Je vous rappelle que, en application du deuxième alinéa de l'article 6 bis du Règlement du Sénat, « la fonction de président ou de rapporteur est attribuée au membre d'un groupe minoritaire ou d'opposition, le groupe à l'origine de la demande de création obtenant de droit, s'il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revienne à l'un de ses membres ».
Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de M. Simon Uzenat, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La commission d'enquête procède à la désignation de son président, M. Simon Uzenat.
- Présidence de M. Simon Uzenat, président -
M. Simon Uzenat, président. - Mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler brièvement les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.
Nous sommes tout d'abord tenus à un délai impératif de six mois à compter de la désignation de nos membres en séance publique pour rendre nos travaux. La commission d'enquête prendra donc théoriquement fin le 11 août prochain. Néanmoins, les travaux parlementaires auront été suspendus à cette date. Nous devrons donc travailler dans des délais plus contraints, mais j'ai bon espoir que nos travaux pourront aboutir d'ici à la fin du mois de juin.
Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tel que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile. Les auditions sont en général publiques, sauf si nous en décidons autrement.
En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête sont soumis à la règle du secret pour une durée de vingt-cinq ans. Il en résulte que les travaux autres que les auditions publiques et la composition du Bureau de la commission sont secrets. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics.
Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 8 ter du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de cette commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après que l'intéressé a été entendu » et que cette exclusion « entraîne l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».
Ces rappels étant faits, nous poursuivons la constitution du Bureau de la commission d'enquête.
Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation du rapporteur.
J'ai reçu la candidature de M. Dany Wattebled, du groupe Les Indépendants - République et Territoires, à l'origine de la commission d'enquête.
La commission d'enquête procède à la désignation de son rapporteur, M. Dany Wattebled.
M. Simon Uzenat, président. - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des dix vice-présidents.
Compte tenu des désignations du président et du rapporteur qui viennent d'avoir lieu, afin de respecter les équilibres politiques de notre assemblée, la répartition des postes de vice-président est la suivante : pour le groupe Les Républicains, trois vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), un vice-président ; pour le groupe Union Centriste (UC), deux vice-présidents ; pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) et du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), un vice-président chacun.
J'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, M. Fabien Genet, Mme Lauriane Josende et M. Stéphane Sautarel ; pour le groupe SER, Mme Karine Daniel ; pour le groupe UC, M. Alain Duffourg et Mme Catherine Morin-Desailly ; pour le groupe RDPI, Mme Nadège Havet ; pour le groupe CRCE-K, Mme Céline Brulin ; pour le groupe GEST, M. Daniel Salmon ; pour le groupe RDSE, M. Henri Cabanel.
La commission d'enquête procède à la désignation des autres membres de son Bureau : M. Fabien Genet, Mme Lauriane Josende, M. Stéphane Sautarel, Mme Karine Daniel, M. Alain Duffourg, Mme Catherine Morin-Desailly, Mme Nadège Havet, Mme Céline Brulin, M. Daniel Salmon et M. Henri Cabanel, vice-présidents.
M. Simon Uzenat, président. - Je donne à présent la parole à notre rapporteur.
M. Dany Wattebled, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir désigné rapporteur de cette commission d'enquête et me félicite de travailler avec vous dans les prochains mois à l'examen d'un sujet essentiel pour nos collectivités territoriales et le tissu économique national.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a souhaité que le Sénat se penche sur la question de la commande publique, car nous sommes confrontés régulièrement, dans nos départements, aux récits d'élus locaux ou d'entreprises qui nous font part des difficultés qu'ils rencontrent, les uns pour conduire des procédures de marchés publics toujours plus compliquées, les autres pour y répondre et éventuellement les remporter.
Les critiques sont récurrentes : lourdeur et complexité de ces procédures pour les acheteurs, surtout les plus petits d'entre eux ; obstacles pour les entreprises, TPE et PME principalement, les empêchant de bénéficier pleinement des commandes locales face à de grands groupes ; enfin, dérapages budgétaires de projets importants.
Dans ce contexte, cette commission d'enquête doit à mes yeux tâcher : de lever les suspicions qui persistent sur les conditions d'attribution de certains marchés publics nationaux dont les résultats peuvent paraître contestables ; d'effectuer, auprès de toutes les parties prenantes, un état des lieux du cadre juridique actuel, pour aboutir à des propositions de simplification ; enfin, de mettre en avant l'effet de levier que peut jouer la commande publique pour faire progresser des politiques publiques très diverses et contribuer au développement économique de nos territoires.
Il sera par ailleurs nécessaire de tenir compte du fait que le droit de la commande publique est régi par des directives européennes ; celles-ci remontent à 2014, et la Commission européenne vient d'engager leur révision.
Dans ce contexte, et au vu des délais particulièrement contraints dont nous disposons pour conduire nos travaux, je vous proposerai qu'une délégation de notre commission d'enquête se rende à Bruxelles afin d'échanger avec les acteurs de ce processus. Nous pourrions également effectuer deux déplacements dans des départements.
Nos auditions débuteront dès la semaine prochaine et devraient se poursuivre jusqu'au mois de juin ; il faut retrancher à cette période les deux semaines de suspension des travaux parlementaires en avril et les nombreux ponts de mai.
Je vous propose donc, pour tenir ce rythme qui s'annonce soutenu, que nous nous réunissions tous les mardis après-midi et les mercredis après les séances de questions d'actualité au Gouvernement. Nous pourrions, le cas échéant, être amenés à réaliser des auditions le jeudi. Je vous remercie par avance de votre engagement sur ce sujet important, qui constitue un levier économique, de plus de 170 milliards d'euros. Si nous pouvons en faire pleinement bénéficier nos entreprises, nous aurons gagné notre pari !
La réunion est close à 16 h 45.