- Mardi 4 mars 2025
- Mercredi 5 mars 2025
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 4 mars 2025
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 18 h 30.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen du rapport pour avis
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous informe que l'audition de Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville, qui était prévue demain matin, est annulée, Mme Méadel devant participer au conseil des ministres.
Nous examinons aujourd'hui le rapport pour avis de notre collègue Daniel Fargeot sur le projet de loi relatif à l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Ddadue).
Notre commission a reçu en délégation les articles 20, 21, 22, 23 et 27 et s'est saisie pour avis des articles 26, 29 et 34.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Notre commission est chargée du volet énergie du projet de loi Ddadue, composé de huit articles, dont cinq qui nous sont délégués au fond et trois dont nous sommes saisis pour avis. Il vise à transposer, en droit national, le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », ainsi que la réforme du marché européen de l'électricité. Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j'ai veillé à l'intelligibilité et à l'applicabilité de ces articles, en évitant tout risque de surtransposition pour les entreprises et les collectivités territoriales. J'ai aussi garanti la complétude et la cohérence de ces articles, car pas moins de trois d'entre eux, pourtant requis par le droit européen, ont été supprimés, dans une certaine confusion, par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi intègre en droit national des directives et des règlements européens importants pour le secteur de l'énergie.
Tout d'abord, il fait suite au paquet « Ajustement à l'objectif 55 », lequel comporte dix règlements, sept directives, deux décisions et une stratégie, et doit permettre à l'Union européenne de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030. Il s'agit notamment de la directive sur l'efficacité énergétique et de celle sur la performance énergétique.
Ce texte concerne également la réforme du marché européen de l'électricité, dont il doit contribuer à consolider le fonctionnement à court et à long termes. Il s'agit notamment du règlement sur l'organisation du marché européen de l'électricité et de celui sur la manipulation des marchés de gros de l'énergie.
Notre commission a d'ores et déjà pris position sur l'intégration en droit national de ces textes à travers deux résolutions européennes en 2022 et 2023. Je salue ici le travail précurseur conduit par notre présidente Dominique Estrosi Sassone et le rapporteur Daniel Gremillet, en lien avec nos collègues de la commission des affaires européennes.
Essentiellement technique, ce projet de loi modifie sur plusieurs points le code de l'énergie.
Pour ce qui concerne les articles qui nous sont délégués au fond, l'article 20 consolide l'organisation de ce marché de l'électricité. Il définit l'agrégation, c'est-à-dire les activités des personnes vendant l'électricité pour le compte de ses producteurs sur le marché de l'électricité ; il renforce les attributions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), s'agissant des restrictions à la concurrence, de la sécurité d'approvisionnement et du stockage de l'énergie ; enfin, il consolide les attributions du Médiateur national de l'énergie (MNE), en permettant sa coopération avec les autres médiateurs de la consommation.
L'article 21 conforte le mécanisme d'ajustement, c'est à dire le dispositif par lequel les producteurs d'électricité mettent la totalité de la puissance techniquement disponible à la disposition de Réseau de transport d'électricité (RTE), en permettant à ce dernier de mobiliser les installations raccordées au réseau de distribution, comme au réseau de transport, ainsi que la puissance disponible, à la hausse comme à la baisse.
L'article 22 renforce les contrôles et les sanctions de la CRE à l'encontre des fournisseurs d'électricité sur les marchés de gros de l'énergie, c'est-à-dire les marchés où l'énergie est librement achetée et vendue, en étendant la mission de surveillance de la CRE au marché du gaz naturel liquéfié (GNL) et en relevant le niveau des sanctions de son comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), entre 8 et 15 % du chiffre d'affaires.
L'article 23 consolide la procédure de mise en concurrence permettant l'attribution des obligations d'achat ou des compléments de rémunération, c'est-à-dire des dispositifs de soutien publics aux projets d'électricité renouvelable, en autorisant le dépassement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
L'article 27 renforce les obligations afférentes à l'efficacité et à la rénovation énergétiques. Il complète l'évaluation environnementale en matière d'efficacité énergétique et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) en matière de froid renouvelable et applique aux organismes publics des objectifs annuels de réduction de la consommation, de 1,9 %, et de rénovation des bâtiments, de 3 %. En outre, il interdit la délivrance de certificats d'économies d'énergie (C2E) pour l'installation de chaudières à gaz et oblige les centres de données à valoriser leur chaleur fatale, c'est-à-dire celle qu'ils génèrent ; il renforce les audits énergétiques et les systèmes de management de l'énergie ; enfin, il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, permettant au Gouvernement de transposer les dispositions manquantes de la directive sur l'efficacité énergétique, pendant un an.
Concernant les articles dont nous sommes saisis pour avis, l'article 26 modifie plusieurs dispositions en matière d'urbanisme. Il ajuste les obligations des ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement ; il sécurise le transfert, des communes vers les usagers, du paiement d'une contribution perçue sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité ; enfin, il renforce les contrôles des installations agrivoltaïques, jusqu'à six ans après leur exploitation.
Quant aux articles 29 et 34, ils instituent des obligations en matière de carburants d'aviation durables, portant sur leur incorporation, pour les fournisseurs de carburants et les exploitants d'aéronefs, ou sur leur approvisionnement, pour les gestionnaires d'aéroports.
Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j'ai organisé neuf auditions et reçu dix-sept contributions, recueillant le point de vue de l'ensemble des parties prenantes : les collectivités, les entreprises, le régulateur, le médiateur, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de carburants, les producteurs d'énergies renouvelables et le ministère chargé de l'énergie.
Au terme de mes travaux, je vous présente huit amendements, selon quatre axes. Je vous donne un aperçu des plus importants, chacun devant être présenté lors de leur examen.
Le premier axe vise à réaffirmer les compétences du législateur.
Tout d'abord, je propose la suppression d'une disposition de l'article 23, qui permettrait au Gouvernement de lancer de nouveaux appels d'offres pour les projets d'électricité renouvelable, notamment pour l'éolien en mer, au-delà des objectifs fixés par la PPE. Ce dispositif aurait pour effet de lever toute borne à l'action du Gouvernement, alors que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu un décret fixant la PPE et que la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a prévu une loi de programmation quinquennale. Or le chantier de révision de notre programmation énergétique a été relancé, le Sénat ayant adopté sa proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, le 16 octobre 2024, et le Gouvernement ayant soumis à concertation la PPE le 5 novembre 2024. Dans ces conditions, la souplesse proposée ici n'est plus nécessaire, les prochains appels d'offres pour les projets d'électricité renouvelable pouvant être lancés sur cette nouvelle base programmatique.
Plus encore, je propose le ciblage d'une disposition de l'article 27, qui permettait au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique. Cette habilitation a été supprimée par l'Assemblée nationale ; je propose que nous refusions sa réintroduction à l'identique par le Gouvernement, car, à mon sens, ses articles doivent être précisés et son délai réduit. Par ailleurs, je souhaite que les seuils européens minimaux en deçà desquels l'évaluation environnementale et l'analyse coûts-avantages ne sont pas requis soient inscrits dans la loi.
Le deuxième axe vise à protéger les consommateurs d'énergie.
À l'article 20, je souhaite notamment garantir les compétences actuelles respectives du MNE et des différents médiateurs de la consommation, afin de ne pas déstabiliser l'accès à ces médiateurs et la résolution des litiges.
À l'article 22, j'entends consolider la surveillance par la CRE du marché de gros de l'énergie, en renforçant les infractions recherchées en matière de GNL et en relevant les sanctions encourues en cas d'avantage financier, jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires.
À l'article 34, je propose également de conforter le niveau des sanctions prévues pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs en cas de non-respect récidivé de l'obligation d'incorporation de carburants d'aviation durables, en portant cette sanction à cinq plutôt que deux fois le produit prévu.
Le troisième axe vise à alléger les contraintes pesant sur les entreprises.
Ainsi, à l'article 20, j'entends mieux définir les pratiques contractuelles restrictives pouvant être recherchées par la CRE.
Dans un même souci de simplification, à l'article 21, je souhaite exclure les installations de production d'électricité inférieure à dix mégawatts (MW), de manière à ne pas peser sur les petits producteurs d'électricité renouvelable, de tels projets étant bien souvent portés par nos agriculteurs ou nos collectivités territoriales.
À l'article 22, je souhaite rétablir une référence explicite au principe de proportionnalité devant guider les sanctions appliquées par la CRE.
Enfin, à l'article 27, je propose de prévoir le recours aux exemptions européennes concernant de nouvelles obligations : audits énergétiques, systèmes de management de l'énergie, valorisation de la chaleur fatale ; de plus, je préfère la notion de secrets protégés par la loi à celle de secret des affaires.
Enfin, le dernier axe prévoit d'alléger les contraintes pesant sur les collectivités.
Tout d'abord, à l'article 26, je propose de supprimer l'interdiction de réglementer ou d'interdire l'implantation d'ombrières photovoltaïques via les plans locaux d'urbanisme (PLU) et de consolider la contribution acquittée par les usagers sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité. J'ai travaillé en ce sens avec notre collègue Damien Michallet, rapporteur du texte au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ensuite, à l'article 27, je souhaite que l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics soit mieux définie. Je propose ainsi que les exemptions européennes au haut niveau de performance énergétique des bâtiments soient prises en compte, notamment pour les bâtiments historiques ou cultuels. J'ai travaillé de concert sur ce sujet avec notre collègue Sabine Drexler, membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
Enfin, j'entends compléter le rapport sur la trajectoire de financement, pour viser l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, en plus de l'objectif de rénovation des bâtiments publics. Nous avons besoin à ce titre d'une étude d'impact exhaustive du point de vue des entreprises et des collectivités territoriales.
Mme Martine Berthet. - La question de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) a-t-elle été abordée par notre commission ? Celle-ci pose un problème de surtransposition pour les petites entreprises.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Cela concerne les articles délégués à la commission des finances.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Il me revient à présent de définir le périmètre retenu pour les articles délégués à notre commission. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE afférentes au mécanisme d'agrégation, aux pouvoirs de la CRE et du MNE et aux obligations des fournisseurs en matière de publication des informations et de traitement des plaintes ; aux mesures prises pour la transposition de la même directive afférentes au mécanisme d'ajustement ; aux mesures prises pour l'application du règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie afférentes aux contrôles et aux sanctions de la CRE et du Cordis ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables afférentes à la procédure de mise en concurrence de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les projets d'électricité renouvelable ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955afférentes à l'évaluation environnementale, aux PCAET, aux obligations de réduction de la consommation d'énergie et de rénovation des bâtiments publics, à l'obligation d'analyse coûts-avantages en matière de réseaux de chaleur et de froid, à l'obligation de valorisation de la chaleur fatale des centres de données, ainsi qu'aux dispositifs des C2E, des audits énergétiques, des systèmes de management de l'énergie et des plans d'action dans ce cadre.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 20 (supprimé) (délégué)
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-37 a pour objet de rétablir, dans une rédaction proche de celle de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l'article 20, lequel prévoit de conforter l'organisation du marché de l'électricité, tout en lui apportant plusieurs ajustements. Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais il me semble important de le rétablir.
Cet amendement tend à maintenir les spécificités du MNE, s'agissant de la coopération entre médiateurs, en précisant que celle-ci s'exerce dans le respect du code de la consommation, qui définit les compétences du médiateur public et ses relations avec les médiateurs privés.
Il vise également à consolider le dispositif de l'agrégation et à conforter la répression des pratiques contractuelles restrictives, en permettant une coopération entre le ministre de l'énergie et la CRE et en intégrant à ces pratiques celles que mentionnent le code de commerce et le code de la consommation.
Enfin, il tend à préciser que la consultation effectuée par la CRE concernant les installations de stockage d'énergie s'applique à celles de l'ensemble des réseaux publics d'électricité, de distribution comme de transport.
L'amendement COM-37 est adopté.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 ainsi rédigé.
Article 21 (supprimé) (délégué)
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-38 a pour objet de rétablir, dans une rédaction proche de celle de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l'article 21 qui conforte le mécanisme d'ajustement, tout en lui apportant plusieurs modifications.
Tout d'abord, il tend à appliquer ce mécanisme aux installations de production d'électricité supérieures à dix MW, tout en permettant à la CRE et à RTE de continuer à fixer les conditions réglementaires idoines.
Ensuite, il tend à transférer à la CRE le soin de demander aux producteurs d'électricité de justifier, le cas échéant, du fait que leurs installations de production ne sont pas techniquement disponibles, ce qui les exonère de participer à ce mécanisme.
L'amendement COM-38 est adopté.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 21 ainsi rédigé.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-39 tend à alourdir la sanction prévue, en cas d'avantage financier, pour les infractions au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) à 20 % du chiffre d'affaires ou des revenus annuels.
Enfin, il vise à préciser plusieurs dispositions d'application s'agissant des données relatives au GNL, ainsi que des pouvoirs d'injonction, de restitution, d'avertissement, de communication ou d'astreinte.
L'amendement COM-39 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-40 vise à permettre l'application de cet article à Wallis et Futuna.
L'amendement COM-40 est adopté.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
Après l'article 22 (délégué)
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer les amendements COM-3 rectifié bis et COM-5 rectifié irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-41 a pour objet d'ajuster la rédaction de l'article 23, lequel modifie la procédure de mise en concurrence des projets d'électricité renouvelable.
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d'attribuer des projets d'électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la PPE, qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.
En effet, une telle possibilité supprimerait tout encadrement réglementaire ou législatif des appels d'offres en matière d'électricité renouvelable, puisqu'elle permettrait de lancer de tels appels d'offres au-delà des objectifs fixés par la PPE et modifierait les appels d'offres en matière d'électricité renouvelable de manière générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d'offres sur l'éolien en mer.
L'amendement COM-41 est adopté.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 23 ainsi modifié.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Le sous-amendement COM-87 a pour objet d'apporter des ajustements à l'amendement COM-27 de rétablissement de l'article, déposé par le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui vise à modifier plusieurs dispositions d'urbanisme afférentes aux projets d'énergies renouvelables.
Ce sous-amendement tend ainsi à consolider l'application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
Le sous-amendement COM-87 est adopté.
Article 27 (délégué)
La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-26, COM-28 et COM-29.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-31 et COM-118 tendent à enjoindre aux centres de données de publier, sur leur site internet, les informations administratives, environnementales et énergétiques les concernant, ce qui me semble être en phase avec la directive sur l'efficacité énergétique.
Pour autant, la rédaction de l'amendement COM-31 me paraît plus compacte que celle de l'amendement COM-188.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-31. Elle émet un avis défavorable à l'amendement COM-118.
La commission émet un avis défavorable aux amendements COM-45, COM-55 et COM-82.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-119 tend à simplifier la rédaction de l'article, j'y souscris.
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-119.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-48.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-42 a pour objet d'apporter des ajustements à l'article 27.
Il vise à inscrire directement dans la loi les seuils européens minimaux de 100 millions d'euros et de 175 millions d'euros pour la prise en compte dans l'évaluation environnementale des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques ; il permet l'appréciation des seuils d'application des audits énergétiques et des systèmes de management de l'énergie sur les trois années passées. Il tend à autoriser la réalisation de l'audit énergétique dans le cadre d'un audit environnemental plus large ; à reprendre les exemptions européennes à la mise en oeuvre des audits énergétiques et des systèmes de management de l'énergie ; à inscrire directement dans la loi les seuils européens minimaux de un, sept, huit et dix MW pour la réalisation de l'analyse coûts-avantages en matière d'approvisionnement des réseaux de chaleur et de froid ; à améliorer la définition de l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics ; à reprendre les exemptions européennes à l'obligation de valorisation de la chaleur fatale ; à favoriser la notion de secrets protégés par la loi, plutôt que celle de secret des affaires ; et enfin à compléter le rapport sur la trajectoire de financement, pour viser l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, en plus de celui de rénovation des bâtiments publics.
En outre, il vise à supprimer une disposition relative à l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics, introduite à l'Assemblée nationale, qui ne respecte pas le droit européen.
L'amendement COM-42 est adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement COM-49.
M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - En complément de l'amendement COM-42, mon amendement COM-43, soutenu et travaillé avec notre collègue Sabine Drexler, membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, concerne la reprise des exemptions européennes au haut niveau de performance énergétique des bâtiments.
L'amendement COM-43 est adopté.
La commission propose à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 27 ainsi modifié.
M. Daniel Fargeot. - L'article 34 institue l'obligation, pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs, d'incorporer des carburants d'aviation durable.
L'amendement COM-44 vise à appliquer le niveau maximal de sanction proposé en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de cette obligation d'incorporation. Ce faisant, il est compatible avec le cadre autorisé par le règlement ReFuelEU Aviation du 18 octobre 2023.
De plus, il se place dans la droite ligne de l'article 1er de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dans laquelle j'avais renforcé les sanctions prévues sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.
L'amendement COM-44 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous nous retrouverons pour examiner les amendements de séance sur les articles de ce projet de loi qui nous sont délégués au fond lundi 10 mars à treize heures trente.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 19 h 10.
Mercredi 5 mars 2025
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 45.
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons été contraints d'annuler l'audition de Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville, qui participe finalement au Conseil des ministres de ce matin. Nous sommes en train de reprogrammer cette audition.
Nous allons examiner les amendements aux textes élaborés par la commission sur la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, présentée par Audrey Bélim, et sur la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, de Victorin Lurel, qui seront discutés cet après-midi en séance publique.
Nous commençons par la première de ces propositions de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mes chers collègues, en vue de l'examen en séance publique, tout à l'heure, de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, seuls cinq amendements ont été déposés.
Parmi eux, l'amendement n° 1 du groupe RDPI a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il visait à confier à toute instance compétente l'exercice des missions d'un observatoire des loyers ainsi que la détermination des loyers de référence, normalement dévolue au préfet.
La préoccupation concernant l'absence d'observatoire local des loyers est légitime ; c'est d'ailleurs pourquoi, en commission, nous avons, avec Audrey Bélim, rallongé le délai de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, le fixant à cinq ans, afin de donner aux acteurs locaux le temps de se structurer.
J'émets un avis défavorable sur trois des quatre amendements restant en discussion.
J'estime notamment que les amendements nos 2 et 3 du groupe CRCE-K remettent en cause les bases de l'accord de la commission sur le texte.
Je vous propose que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 4 rectifié du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain,
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci, madame le rapporteur.
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements sur la seconde proposition de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Mes chers collègues, je vais vous présenter les avis que je propose à la commission sur les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer.
Au total, 13 amendements et un sous-amendement ont été déposés sur le texte de la commission. Avec le mien, que je vais vous présenter tout à l'heure, nous arrivons donc à un total de 15 amendements.
Parmi eux, quatre amendements émanaient de l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Victorin Lurel.
Un amendement a été jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'application du périmètre que nous avions fixé en commission m'a en effet amenée à déclarer irrecevable un amendement du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky portant sur un accord collectif sur le niveau des salaires outre-mer.
Sur le fond, je vous propose d'émettre un avis favorable sur des amendements visant à la mise à disposition des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de moyens leur permettant d'assurer leurs missions et à l'application, outre-mer, les conditions générales de vente (CGV). En effet, ne pas respecter les CGV, en traitant ces territoires comme des zones d'exportation, contribue à y augmenter le coût de la vie. Cette situation doit cesser !
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur deux amendements procédant à l'encadrement de la pratique des marges arrière outre-mer ainsi que sur un amendement demandant la publication d'un rapport annuel par chaque OPMR.
En revanche, je vous proposerai d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur tous les autres amendements, en particulier sur ceux qui, contredisant l'objectif même de la proposition de loi, auraient pour effet de renchérir la vie outre-mer ou de réduire la concurrence. Pour mémoire, ces amendements concernent : le soutien aux produits locaux chers présentant des caractéristiques comparables aux produits importés ; le régime des droits exclusifs d'importation et l'interdiction des droits exclusifs de distribution des produits à marque de distributeur et des produits premiers prix ; une exception aux seuils de parts de marché dont les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) tiennent compte pour autoriser une exploitation commerciale, en prenant en compte un critère de densité.
Je suis, en outre, défavorable à un dernier amendement, qui vise à créer une procédure d'avis conforme de l'OPMR de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de desserte maritime en fret. Un tel dispositif conduirait à faire de l'OPMR un espace de concertation ad hoc, ce qui l'éloignerait de sa vocation initiale.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'article 1er donne aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'adresser une injonction avec astreinte aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leur société au greffe de ce tribunal : cette astreinte, payée personnellement par le dirigeant, est de nature coercitive.
Mon amendement n° 16 vise à préciser le montant de l'astreinte en cas de non-dépôt des comptes par les dirigeants. J'ai tenu compte, dans sa rédaction, des commentaires qui avaient été formulés par nos collègues écologistes.
La fixation d'un plafond de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction complète le dispositif prévu par le texte de la commission sans laisser planer de risque juridique quant à l'absence de lien direct entre la faute du dirigeant et le chiffre d'affaires de sa société.
L'amendement n° 16 est adopté.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie, madame le rapporteur.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous dans l'hémicycle à partir de 16 h30 et jusqu'à 20 h 30, puisque quatre heures de débat sont prévues sur les deux propositions de loi.
La réunion est close à 9 h 55.