Mardi 17 décembre 2024
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 15 h 45.
Adoption du programme de travail
M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour adopter notre programme de contrôle pour l'année 2025.
En ce mois de décembre, nous devrions normalement nous trouver dans une période calme. La censure du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a toutefois bouleversé le calendrier habituel, avec le projet de loi spéciale, examiné par la commission des affaires sociales aujourd'hui à 13 h 45 et par la commission des finances à 14 h 30 et devant être débattu en séance demain.
Nous avons donc décalé notre réunion, initialement prévue à 14 h 30, afin de permettre à la rapporteure générale, qui devait présenter à la commission des finances la position de la commission des affaires sociales sur le projet de loi spéciale, de participer à notre réunion.
Comme vous le savez, notre Règlement intérieur prévoit que le programme de contrôle de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) doit être « avalisé par la commission des affaires sociales », c'est-à-dire en pratique par son Bureau.
L'année dernière, le Bureau de la commission des affaires sociales a adopté le programme de contrôle de la commission le 14 décembre, et il a avalisé à cette occasion le programme de contrôle de la Mecss, soit le surlendemain de l'adoption de ce programme de contrôle par notre instance, intervenue le 12 décembre.
Cette année, le Bureau de la commission des affaires sociales a adopté le programme de contrôle de la commission dès le 16 octobre, et ce programme de contrôle a été adopté par la commission des affaires sociales le 29 octobre. La prochaine réunion du Bureau de la commission devrait avoir lieu en janvier ; notre programme de contrôle devrait donc être avalisé à cette occasion.
Il me paraît nécessaire de clarifier les modalités d'adoption des rapports de la Mecss.
Comme vous le savez, le règlement intérieur de la Mecss prévoit que les rapports de cette dernière sont adoptés, non pas par la Mecss, mais par la seule commission des affaires sociales. Cela s'explique par le souci d'éviter de tenir à quelques jours d'intervalle deux réunions portant sur le même sujet et réunissant à peu près les mêmes personnes. Il paraît toutefois délicat de parler de « rapports de la Mecss » si ces derniers ne sont pas adoptés par l'instance qui les produit.
Comme je l'ai souligné le 9 octobre dernier, lors de l'examen par la commission des affaires sociales du rapport de Marie-Pierre Richer et Annie Le Houerou intitulé Les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), j'estime que la Mecss devrait examiner ses rapports préalablement à leur adoption par la commission. Le président de la commission des affaires sociales a déclaré à cette occasion que « cela ne [le] choquer[ait] pas que la Mecss se prononce, de façon informelle, si elle le souhaite, avant l'examen formel du rapport d'information par la commission des affaires sociales ».
Je vous propose donc que nous procédions désormais ainsi. Nous verrons à l'usage s'il convient de modifier le règlement intérieur de la Mecss, ce qui ne peut être fait que par la commission des affaires sociales.
M. Bernard Jomier. - Comment cela se passe-t-il à l'Assemblée nationale ?
M. Alain Milon, président. - Je ne le sais pas, mon cher collègue !
J'en viens à notre programme de contrôle pour 2025.
La Mecss confie fréquemment l'examen de ses rapports à un membre de la majorité et à un membre de l'opposition. Cela renforce la légitimité de nos travaux. Nous désignerons les rapporteurs lors d'une prochaine réunion.
Je voudrais, pour ma part, faire quelques suggestions et recueillir vos propositions.
Tout d'abord, je rappelle que, aux termes de l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, « il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois ». Cette disposition nous donne une grande liberté de choix des sujets.
Si cet article ne charge explicitement la Mecss que de travaux d'évaluation, il ne faut pas perdre de vue que la Mecss est, selon son intitulé, une mission d'évaluation et de contrôle.
Il n'y a par ailleurs pas de raison d'apprécier le lien avec les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) plus strictement que la Cour des comptes, qui, dans son rapport annuel sur l'application des LFSS, traite de tout ce que finance la sécurité sociale, même si le régime de ce dont il est question ne relève pas des LFSS.
Il me paraît toutefois souhaitable, comme je l'avais suggéré l'année dernière, que nous nous efforcions désormais de faire en sorte que, chaque année, au moins un rapport relève de l'évaluation. Concrètement, il s'agit de chercher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de tout ou partie d'une politique publique sont atteints de manière efficace et efficiente.
J'estime que la Mecss ne doit pas se limiter à l'évaluation, même définie de cette manière large - nous pouvons vouloir traiter d'autres sujets, et le programme de contrôle de la commission hors Mecss n'est pas extensible à l'infini. Mais à l'exception du récent rapport d'Élisabeth Doineau et de Cathy Apourceau-Poly intitulé La fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, la Mecss du Sénat n'a publié ces dernières années aucun rapport relevant de l'évaluation, contrairement à celle de l'Assemblée nationale.
Je vous propose tout d'abord de faire en 2025 un rapport sur les communautés professionnelles et territoriales de santé (CPTS) et leur financement - un sujet dont je pense qu'il nous intéresse tous, mes chers collègues. Les CPTS ont fait l'objet en 2023 d'un rapport intitulé Tour de France des CPTS, demandé par la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo.
Je vous propose un autre sujet, que nous traiterions plutôt en 2026, mais que nous pourrions lancer dès à présent : il s'agit de l'iatrogénie médicamenteuse à l'hôpital, bien moins connue que les infections nosocomiales et les accidents chirurgicaux. La dernière enquête nationale sur les événements indésirables liés aux soins (Eneis) du ministère de la santé, qui évalue les « événements indésirables graves », notamment du fait de médicaments, date de 2021 et porte sur l'année 2019. Il s'agirait notamment d'évaluer le coût de ces erreurs pour les finances publiques et de faire des propositions pour en réduire le nombre.
Plusieurs raisons me conduisent à viser l'adoption de ce rapport, non pas en 2025, mais en 2026.
Tout d'abord, nous ne disposerons probablement pas, d'ici à la mi-2025, de l'actualisation de l'enquête Eneis, réalisée auprès des hôpitaux. Ensuite, la commission des affaires sociales a déjà inscrit à son programme pour 2025 un contrôle sur la prescription des médicaments opioïdes. Il faudra donc veiller à éviter que les deux rapports ne se répètent ou se contredisent.
En ce qui concerne les autres sujets, la rapporteure générale a indiqué, lors de l'examen du PLFSS, être intéressée par un rapport sur les évolutions envisageables du financement de la protection sociale.
Madame la rapporteure générale, nous confirmez-vous votre intérêt pour ce rapport ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. - Je vous confirme mon intérêt sur ce sujet, qui est, du reste, je crois largement partagé.
Le financement de notre modèle social doit-il continuer de reposer autant sur le travail et la consommation ? J'estime qu'il serait opportun d'élargir le débat que nous avons eu l'été dernier avec des économistes sur les allégements généraux à l'ensemble du financement de la sécurité sociale.
M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, souhaitez-vous proposer des sujets de rapport ? J'attire votre attention sur le fait que si nous adoptions l'un de ces sujets, nous devrions vraisemblablement renoncer, au moins pour 2025, à l'un des deux rapports que je viens d'évoquer. En effet, le secrétariat de la Mecss étant assuré par le service de la commission des affaires sociales, fortement sollicité par ailleurs, il paraît nécessaire, comme les autres années, de s'en tenir à deux sujets.
M. Bernard Jomier. - Un autre sujet très important à mes yeux est l'évaluation de la pertinence de l'utilisation de la dépense sociale. De nombreux indices semblent indiquer que nos prélèvements sociaux ne sont pas attribués aux actes les plus efficients.
La plupart des urgences hospitalières que je connais ne sont, par exemple, pas équipées d'un logiciel leur permettant l'accès à Mon espace santé. Les examens sont donc réalisés sans vérification, au risque d'être effectués inutilement.
Le constat vaut également pour la médecine de ville. À Marseille, les 45 centres médicaux à horaires élargis qui tournent à plein régime emportent une dépense inutile de 1 à 2 millions d'euros.
Notre système de santé fuit beaucoup, et même si je ne dispose pas d'un angle d'attaque précis, j'estime que la Mecss devrait sans doute se pencher sur ce sujet.
Mme Pascale Gruny. - Le financement des retraites est un autre sujet, car il est en l'état insuffisant au regard de notre situation démographique, et la situation s'aggrave. Il faudrait sans doute rouvrir le débat sur l'âge de la retraite.
M. Alain Milon, président. - Nous pourrions traiter ce sujet en 2026. Le Haut-commissariat au Plan, alors dirigé par l'actuel Premier ministre, a publié en 2022 une note très intéressante intitulée Retraites : une base objective pour le débat civique.
Mme Véronique Guillotin. - Je suis également favorable à un travail sur les pistes de financement susceptibles d'assurer la soutenabilité de la sécurité sociale. Au regard des points de PIB que notre pays dépense pour la santé, nos mauvais résultats en ce domaine paraissent inexplicables - les CPTS sont un petit bout du sujet. Il nous faut faire des propositions disruptives, même si elles sont clivantes.
M. Alain Milon, président. - Nous pourrions aborder cette question dans le cadre du rapport proposé par la rapporteure générale.
M. Olivier Henno. - Le rapport proposé par la rapporteure générale me paraît indispensable. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ne peut pas augmenter durablement plus vite que la création de richesses. La question de la régulation doit donc être abordée.
M. Alain Milon, président. - Nous travaillerons donc en 2025 sur les CPTS et sur les évolutions envisageables du financement de la sécurité sociale, et nous réservons les effets de l'iatrogénie médicamenteuse en milieu hospitalier pour 2026.
Nous désignerons les rapporteurs après la validation de ce programme de travail par le Bureau de la commission des affaires sociales.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je suis régulièrement interpellée sur le contrôle et l'évaluation des pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Cela pourrait faire l'objet d'une mission flash.
Mme Corinne Imbert. - Ce sujet ne relevant pas du PLFSS, il nous est difficile de trouver un véhicule législatif.
M. Alain Milon, président. - Nous pourrions réaliser des auditions, notamment de psychiatres.
Mes chers collègues, nous devons enfin déterminer ce que nous prévoyons de faire dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss).
Je vous suggère que, comme dans le cas du Placss pour 2023, rejeté en octobre dernier par le Sénat, la Mecss ne fasse rien en tant que telle. Les rapporteurs de branche, s'ils en sont d'accord, pourraient toutefois à nouveau réaliser des contributions sur l'efficience de certains dispositifs, qui seraient intégrées au rapport de la commission des affaires sociales sur le Placss. Nous pouvons espérer que les conditions d'examen du Placss pour 2024 permettront à ces contributions de rencontrer en 2025 davantage d'écho.
Mme Jocelyne Guidez. - Tous les membres de la commission pourront-ils participer aux réunions de la Mecss ?
M. Alain Milon, président. - Les rapporteurs seront nommés prochainement, et tous les membres de la commission pourront participer à l'ensemble des réunions.
Je vous donne rendez-vous en janvier.
La réunion est close à 16 h 15.