COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur quatre missions.

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Article 42 (crédits de la mission)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. - Mes chers collègues, 106 amendements ont été déposés sur la mission « Enseignement scolaire », soit un nombre stable par rapport à l'an dernier.

Un grand nombre de ces amendements visent à revenir sur la suppression de 4 000 emplois d'enseignants, voire à augmenter les recrutements d'enseignants, ce qui n'est pas cohérent avec la forte baisse démographique des élèves annoncée. Je vous propose de demander le retrait de ces amendements, au profit de l'amendement de la commission des finances, dont la position est plus équilibrée. La suppression de 2 000 emplois d'enseignants est en effet un compromis acceptable.

Une série d'amendements prévoient la revalorisation des rémunérations des enseignants, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'autres personnels de l'éducation nationale. Je demande également le retrait de ces amendements. Des efforts importants de revalorisation salariale des personnels de l'enseignement scolaire ont été consentis ces dernières années. Dans le contexte budgétaire actuel, une stabilisation des dépenses du ministère de l'éducation nationale est nécessaire.

Certains de nos collègues attirent notre attention sur diverses problématiques, qu'il s'agisse de l'enseignement agricole, du territoire de Wallis-et-Futuna ou encore, par exemple, de la construction d'une cuisine centrale à Mayotte. J'en demande également le retrait.

Enfin, un autre amendement concerne le harcèlement à l'école, une cause qui mérite d'être soutenue et à laquelle le Gouvernement est favorable.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Santé » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la mission « Santé » et les amendements portant articles additionnels après l'article 64.

MISSION « SANTÉ »

Article 42 (crédits de la mission)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Mes chers collègues, 44 amendements ont été déposés sur la mission « Santé », soit un nombre stable par rapport à l'an dernier.

Un grand nombre d'amendements visent à financer des actions de prévention de santé publique, emportant le risque d'augmenter le saupoudrage des financements du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Deux amendements portent sur la création d'un programme visant à instaurer une carte vitale biométrique. Toutefois, la question a déjà été traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au travers d'un article conservé dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Je propose donc le retrait de ces amendements. D'ailleurs, la carte vitale est un sujet qui relève bien davantage de la sécurité sociale que de la mission « Santé ».

Pour rappel, ont également été déposés par notre commission et par la commission des affaires sociales des amendements relatifs à l'aide médicale de l'État (AME) concernant les critères d'ancienneté des bénéficiaires et la définition du panier de soins non urgents. Ces amendements visent à réduire les crédits de l'aide médicale d'État (AME) à hauteur de 200 millions d'euros.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec l'examen des amendements de séance sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Article 42 (crédits de la mission)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial, en remplacement de Mme Marie-Carole Ciuntu. - Mes chers collègues, 39 amendements ont été déposés sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

Ces amendements portent sur des sujets très variés. Certains d'entre eux visent à réaliser des économies soit générales soit ciblées sur le financement des associations ou des opérateurs intervenant dans le cadre de la mission.

S'agissant des dispositifs relatifs à l'immigration ou à l'intégration, les amendements tendent notamment à faire évoluer les enveloppes dédiées à l'hébergement et à l'allocation des demandeurs d'asile, à augmenter les crédits en faveur de l'investissement dans les centres de rétention administrative (CRA) et à modifier ceux qui concernent la formation linguistique des étrangers arrivant en France.

Notre collègue Marie-Carole Ciuntu propose de donner un avis favorable aux amendements tirant les conséquences budgétaires de la réforme des arrêts maladie à l'échelle de la mission. En outre, afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de disposer de 3 000 places à l'horizon 2027 dans les CRA, elle émet un avis favorable aux amendements visant à augmenter les crédits d'investissement afférents.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Sécurités » et compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons aux amendements de séance sur la mission « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

MISSION « SÉCURITÉS »

Article 42 (crédits de la mission) 

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial, en remplacement de M. Bruno Belin. - Mes chers collègues, 45 amendements ont été déposés sur la mission « Sécurités ».

S'agissant des programmes dont notre collègue Bruno Belin est le rapporteur spécial, plusieurs amendements visent à réaliser des économies générales, notamment dans le cadre de la réforme des arrêts maladie ou en réduisant le montant des crédits de fonctionnement.

D'autres amendements tendent à renforcer les moyens de la police nationale, notamment en termes de dépenses de personnel, de formation des agents, et s'agissant des moyens de police judiciaire. Il est également proposé un soutien financier aux polices municipales et une hausse des crédits dédiés aux programmes de lutte contre le suicide au sein de la police.

S'agissant de la gendarmerie nationale, plusieurs amendements prévoient de renforcer les moyens en faveur de l'immobilier, y compris à Mayotte.

Enfin, plusieurs amendements ont pour objet d'augmenter le financement des mesures de lutte contre les violences conjugales et sexuelles.

Notre collègue Bruno Belin propose de donner un avis favorable aux amendements visant à tirer les conséquences budgétaires de la réforme des arrêts maladie à l'échelle de la mission. En outre, il émet également un avis favorable aux amendements prévoyant de rehausser les dépenses de personnel de la police pour consolider la présence des agents sur la voie publique, comme le propose le Gouvernement.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - Parmi les amendements déposés sur la mission « Sécurités », 7 d'entre eux concernent l'augmentation des crédits du programme 161 « Sécurité civile ». Leurs auteurs partagent le même objectif : augmenter les moyens matériels de la sécurité civile pour lui permettre de faire face à des risques de catastrophes naturelles accrus.

Cependant, les montants des crédits demandés sont variables : allant de 5 millions à 1,4 milliard d'euros, pour un programme qui représente environ 800 millions cette année.

De façon générale, je demande le retrait des amendements. D'une part, certains amendements sortent du périmètre du programme ou prévoient des montants trop élevés au regard des besoins réels et de la situation dégradée des finances publiques. D'autre part, certains amendements anticipent les mesures qui seront discutées et décidées à l'occasion du Beauvau de la sécurité civile.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  I-517 rectifié, qui fait écho aux recommandations de la récente mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024, et qui prévoit 30 millions d'euros pour l'achat de moyens capacitaires servant à la lutte contre les inondations.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS : MISSION « SÉCURITÉS »

TABLEAU DES AVIS : COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

La réunion est close à 9 h 25.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Économie » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur trois missions.

MISSION « ÉCONOMIE »

Article 42 (crédits de la mission) 

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Je commencerai par vous présenter trois amendements que nous proposons avec Frédérique Espagnac. L'amendement II-1599 vise à augmenter de 15 millions d'euros la dotation budgétaire, afin de maintenir la compensation versée à La Poste pour sa mission d'aménagement du territoire.

L'amendement II-1600 tend à moduler la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal, à hauteur de 20 millions d'euros.

Enfin, l'amendement II-1601 prévoit de réintroduire la ligne budgétaire consacrée au financement des pôles de compétitivité, dotée de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont le Gouvernement avait prévu la suppression.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable à ces trois amendements.

Les amendements II-1599, II-1600 et II-1601 sont adoptés.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - J'en viens aux principaux amendements déposés sur la mission. Une grande partie d'entre eux portent sur la question du niveau de compensation des missions de service public exercées par le groupe La Poste. S'il nous semble important que le Parlement ait un débat sur leur financement, ce projet de loi de finances (PLF) ne pourra pas régler à lui seul cette question. La position que nous proposons à la commission est assez simple : nous demanderons le retrait de l'ensemble des amendements au profit de ceux que nous venons d'adopter, qui nous semblent traduire une position d'équilibre.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé huit amendements : il semble qu'il ait décidé de revoir sa copie sur un certain nombre de sujets oubliés dans le texte initial. C'est le cas de l'économie sociale et solidaire, dont il propose de renforcer les financements à hauteur de 10 millions d'euros. Un nombre important d'amendements ont été déposés sur ce sujet et sont en grande partie satisfaits par l'amendement du Gouvernement. Nous demanderons le retrait de l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement, pour lequel l'avis est favorable.

De plus, le Gouvernement propose une enveloppe de 1,5 milliard d'euros en AE pour la décarbonation de l'industrie. Nous proposons un avis de sagesse sur cet amendement, car, bien que nous partagions l'objectif poursuivi, le fait de passer par un amendement de crédits pour un montant aussi important nous semble contestable.

Parmi les autres sujets d'intérêt, je reviendrai sur la question des conseillers numériques France services. Les crédits consacrés à ce dispositif étaient en baisse de 33 % dans le PLF, alors que les besoins persistent et que la fracture numérique est loin d'être résorbée dans notre pays. Beaucoup d'amendements ont été déposés sur ce sujet par des collègues issus de tous les groupes politiques, pour des montants plus ou moins ambitieux, ce qui prouve qu'il s'agit d'un véritable sujet. Nous proposons que la commission adopte une position d'équilibre, consistant à demander le retrait des amendements les plus coûteux et à rendre un avis de sagesse sur les amendements visant à rétablir les crédits à un niveau similaire à la loi de finances initiale de 2024.

Enfin, le Gouvernement propose un amendement visant à limiter la baisse de la dotation accordée à Atout France à hauteur de 1 million d'euros ; un certain nombre de nos collègues ont déposé un amendement identique. Limiter cette baisse nous semble nécessaire pour ne pas déstabiliser cet opérateur, pour lequel l'année 2025 constituera une année charnière. Notre avis est favorable.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen des amendements de séance sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

MISSION « TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX »

Article 42 (crédits de la mission)

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. - Avant l'examen des amendements de séance, nous vous proposons l'amendement II-1602 vise à tirer les conséquences de la suppression du taux réduit de la taxe d'apprentissage, qui perdure depuis des décennies en Alsace-Moselle. Nous proposons de reverser la somme obtenue au profit de France compétences. La taxe est redistribuée dans les lycées professionnels qui, en Alsace-Moselle, sont parfois dans des situations critiques.

L'augmentation du taux de la taxe de 0,44 % à 0,68 % devrait conduire à un accroissement, à hauteur de 53 millions d'euros, des recettes de France compétences, ce qui permettra de minorer à due concurrence la dotation versée par l'État à l'opérateur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, se pose un problème de droit local et d'organisation.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Il ne s'agit que de tirer la conséquence de la mesure qui a déjà été votée. Nous avons augmenté la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle et la question est l'affectation de ces recettes. Il ne s'agit pas de créer quoi que ce soit.

L'amendement II-1602 est adopté.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Justice » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous en venons aux amendements de séance sur la mission « Justice ».

MISSION « JUSTICE »

Article 42 (crédits de la mission)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Nous devons examiner 63 amendements, contre 22 l'an dernier. D'abord, deux amendements du Gouvernement visent à mettre en oeuvre les annonces déjà faites en matière budgétaire. L'amendement n°  II-900 vise à rehausser les crédits de 250 millions d'euros, en ciblant les programmes prioritaires afin de se rapprocher, sans l'atteindre, de la trajectoire fixée par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. C'est un amendement important et bienvenu, compte tenu des besoins du ministère. À l'inverse, l'amendement n°  II-626 tire les conséquences de choix transversaux concernant les indemnités journalières et l'ajout de deux jours de carence supplémentaires, réduisant de 26 millions d'euros les crédits de personnel.

Je proposerai de donner un avis favorable à ces deux amendements, ainsi qu'à deux amendements identiques.

Par ailleurs, je demanderai l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements qui visent à alerter sur des situations difficiles, notamment sur celle des retraités français en Italie, qui ont un contentieux avec le fisc italien. Je demanderai également l'avis du Gouvernement sur deux amendements concernant le manque de points d'accès au droit à Mayotte et dans des territoires ultra-marins, où la justice est plus difficilement applicable pour des raisons pratiques.

Concernant les autres amendements, je proposerai un avis défavorable ou j'en demanderai le retrait. D'abord, nombre d'entre eux sont largement satisfaits par l'ouverture de crédits de 250 millions d'euros demandée par le Gouvernement. De plus, certains amendements sont des amendements d'appel, qui visent à attirer l'attention sur certains points des politiques de la justice.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 14 h 00.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Projet de loi de finances pour 2025 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les articles de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) non rattachés à des missions budgétaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme le reste des dispositions du projet de loi de finances pour 2025, le texte ayant été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, nous sommes saisis du texte initial, c'est-à-dire, s'agissant des articles de la seconde partie non rattachés à des missions, des articles 42 à 59 du PLF.

Les articles 42 à 51 sont les articles qualifiés de « récapitulatifs », dont certains ont toutefois une véritable portée juridique. C'est le cas de l'article 47, qui répartit par ministère le plafond des emplois de l'État, et de l'article 48, qui fixe et répartit par mission le plafond des emplois des opérateurs. Comme je l'ai indiqué en présentant les grands éléments de l'équilibre budgétaire, les emplois de l'État diminueront de 1 196 équivalents temps plein (ETP) en 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. De même, le schéma d'emplois des opérateurs de l'État est en diminution de 1 005 ETP, illustrant l'effort porté sur les emplois par le projet de loi de finances.

Je m'attarderai, comme l'an dernier, sur l'article 51, qui autorise certains programmes à dépasser le plafond de reports de 3 % des crédits initiaux prévu par l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). L'an dernier, nous avions rejeté cet article, qui accordait une majoration du plafond des reports injustifiée à trente-sept programmes du budget général. Cette année, je constate que l'article ne prévoit une dérogation à la limite de 3 % que pour huit programmes du budget général, ce qui est dans la moyenne basse des quinze dernières années.

Je constate qu'il y a un véritable changement de pratique et je vous proposerai en conséquence un avis favorable, avec toutefois un amendement de sincérisation, qui tend à inscrire clairement dans l'article le niveau du plafond des reports ainsi accordé par dérogation à la Lolf.

Je vous présenterai également un amendement concrétisant les recommandations de la mission d'information, créée au nom de notre commission, sur les mécanismes de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.

Pour rappeler le contexte, la Fédération nationale des chasseurs avait déposé au printemps 2022 une pétition sur le site du Sénat pour empêcher que les associations commettant des actes illégaux envers les chasseurs et les agriculteurs puissent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts.

Le Sénat s'est saisi de la pétition puisqu'elle a atteint le seuil des 100 000 signatures, et la commission des finances a mis en place une mission d'information « flash » sur ce sujet, dont Éric Jeansannetas et moi-même avons été nommés rapporteurs. Nous avions conclu que le droit en vigueur permettait déjà de suspendre les avantages fiscaux, mais que cette procédure n'avait jamais été appliquée depuis sa mise en oeuvre en 2009. La raison en est qu'aucun circuit d'échange n'avait été mis en place entre les services du ministère de l'intérieur et ceux de l'administration fiscale. Mon amendement vise donc à rendre possible cet échange d'informations.

Enfin, je dirai un mot sur la Nouvelle-Calédonie. La crise institutionnelle de ces derniers mois, qui a débuté le 13 mai 2024, a entraîné des dégradations très importantes sur le territoire. L'État doit prendre sa part pour contribuer à un effort de reconstruction, qui est indispensable, les dégâts étant chiffrés à plus de 2 milliards d'euros.

L'article 53 prévoit ainsi d'accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement (AFD), pour les prêts qu'elle accorde à la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 500 millions d'euros. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter le montant des prêts garantis à 1 milliard d'euros, auquel je vous proposerai de donner un avis favorable.

Le soutien à la Nouvelle-Calédonie s'est également traduit, lors de la discussion de la première partie du PLF, par des amendements visant à majorer le taux de réduction d'impôt sur les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, ainsi que par des amendements définissant les conditions d'ouverture aux aides à l'investissement productif des immeubles détruits en Nouvelle-Calédonie.

Tels sont les principaux éléments des articles non rattachés de la seconde partie du PLF dont je voulais vous faire part, si tant est que ces articles soient effectivement examinés en séance publique la semaine prochaine...

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 51

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 est un amendement de sincérisation des plafonds de report de crédits.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Après l'article 54

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 vise à permettre la transmission des informations relatives aux donateurs, puisqu'il n'existe pas de circuit d'échange entre les services centraux du ministère de l'intérieur et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'amendement FINC.2 est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai voté les deux amendements du rapporteur général, mais je vous indique que je voterai contre les articles.

La commission des finances propose d'adopter, sans modification, les autres articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Nous devons examiner vingt-six amendements, contre sept l'an dernier - une inflation du nombre d'amendements que l'on constate dans de nombreuses missions. Deux amendements du Gouvernement mettent en oeuvre les annonces déjà faites en matière budgétaire.

L'amendement n°  II-620 vise à tirer les conséquences des choix transversaux faits sur les indemnités journalières et l'ajout de deux jours de carence supplémentaires, réduisant de 8,7 millions d'euros les crédits de personnel.

L'amendement n°  II-899 tend, quant à lui, à minorer de 4 millions d'euros les dépenses de personnel du fait du décalage de l'entrée en vigueur de la prise en charge de la protection sociale complémentaire santé par l'employeur public prévu par l'article 58 du présent projet de loi de finances

Si je propose que la commission émette un avis favorable sur ces amendements et les amendements identiques au regard du contexte budgétaire dégradé, j'y suis, à titre personnel, défavorable dans la mesure où l'administration territoriale de l'État est « clairement à l'os », pour reprendre les termes du ministre de l'intérieur Bruno Retailleau.

Ainsi, deux amendements n^os  II-821 et II-823 prévoient une légère revalorisation des effectifs de l'administration territoriale, en gageant ces augmentations sur les effectifs du ministère de l'intérieur, pour les missions jugées prioritaires par le Gouvernement. Ces amendements sont en cohérence avec la trajectoire de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) votée par le Parlement, qui prévoyait 45 créations de postes, alors que le présent projet de loi de finances n'en prévoit aucune et avec les propos du ministre de l'intérieur, qui a annoncé devant nos collègues de la commission des lois de l'Assemblée nationale, vouloir se battre pour ces créations de postes. Je proposerai un avis favorable au regard des faibles montants - 2 millions d'euros pour l'un et 20 millions pour l'autre.

De nombreux amendements visent à minorer les crédits de la mission pour supprimer des opérateurs comme France Titres, le Conseil national des activités privées de sécurité ou encore le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui gèrent pourtant des missions essentielles du ministère de l'intérieur. J'y serai défavorable.

Enfin, d'autres amendements prévoient de majorer les dépenses de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ou celles concernant la vidéoprotection. Dès lors que les crédits sont en augmentation ou suffisants par rapport à la consommation constatée, je propose de demander le retrait de ces amendements.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et les articles 61, 62, 63 et 64) et le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » - Examen des amendements de séance (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 - Examen des amendements du Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - À la suite à la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue hier, le Gouvernement a déposé deux amendements sur le projet de loi de finances de fin de gestion, en vue de la lecture des conclusions de cette CMP.

Ces deux amendements ont le même objectif : prendre acte des conclusions de la CMP en levant le gage sur les 20 millions prévus pour les agriculteurs, tenir compte des dernières remontées d'informations sur les recettes fiscales et mettre à jour en conséquence l'article d'équilibre.

Dans le détail, l'amendement à l'article d'équilibre prend donc en compte les dernières informations sur les recettes, soit une augmentation de 100 millions d'euros pour l'impôt sur le revenu, une diminution de 1,4 milliard pour la TVA et une hausse de 400 millions d'euros pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Je note que, même au stade de la lecture des conclusions de la CMP, le Gouvernement tient - et c'est une bonne chose - à rendre les évaluations de recettes aussi sincères que possible à partir des remontées comptables qui sont arrivées il y a quelques jours à peine - c'est un heureux changement.

Par ailleurs, sont tirées les conséquences de l'amendement qui vise à lever le gage sur la proposition de rédaction accroissant de 20 millions d'euros les dépenses nettes du budget général, que nous avons adoptée en CMP.

Au total, le solde général serait en dégradation de 920 millions d'euros par rapport aux conclusions de la CMP, en raison des nouvelles estimations de recettes.

Le déficit budgétaire serait toutefois en amélioration par rapport au texte initial, à 162,4 milliards d'euros, contre 163,2 milliards d'euros. Cette amélioration est en partie due à l'annulation de 90 millions d'euros à laquelle nous avons procédé sur les crédits rétablis au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 », mais aussi et surtout au remboursement anticipé d'un prêt à hauteur de 1,7 milliard d'euros par la Grèce, qui contrebalance partiellement la dégradation.

Je relève enfin que le solde prévisionnel demeure à -6,1 % et qu'il n'est donc pas affecté par ces mouvements.

Je propose de donner un avis favorable aux deux amendements qui ne font que tirer les conséquences de nos votes et des nouvelles estimations de recettes. Je précise que, comme nous l'avons indiqué lors de la CMP, l'adoption de ce texte est impérative pour faire face à nos échéances d'ici à la fin de l'année, en particulier pour payer les forces de l'ordre et nos enseignants - pour ne citer qu'eux. J'espère donc qu'il sera également adopté à l'Assemblée nationale cet après-midi à 15 heures, conformément au vote auquel le Sénat s'apprête à procéder dans quelques minutes.

Article 3

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  2.

Article 4

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  3.

La réunion est close à 9 h 55.