COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 8 h 32.

Audition de M. Sylvain Waserman, président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

M. Jean-François Longeot, président. -- Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Sylvain Waserman, qui assure la présidence de l'Ademe depuis maintenant dix mois. C'est la deuxième fois, Monsieur le Président, que vous êtes entendu par notre commission, après une première audition en juillet 2023, avant votre nomination, au titre de l'article 13 de la Constitution.

Je vous remercie d'avoir répondu favorablement à notre invitation, nous avons souhaité vous entendre de nouveau pour avoir votre regard sur l'action de l'Ademe durant ces dix derniers mois et connaître les perspectives de l'agence. Je souhaiterais donc, dans votre propos liminaire, que vous évoquiez les enseignements que vous avez pu tirer de votre expérience. Quel bilan faites-vous après près d'une année à la tête de l'Agence ? Quelles ont été vos priorités en tant que président ?

L'Ademe occupe aujourd'hui un rôle pivot en matière de transition énergétique. Nous n'avons cessé au Sénat de renforcer ce rôle, que ce soit à travers la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui confie à l'Ademe un rôle de pilotage et de surveillance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP), ou à travers la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a confirmé la centralité de l'agence, en lui confiant par exemple la mise en oeuvre d'une expérimentation sur l'affichage environnemental. Enfin, le plan de relance, en confiant à l'Ademe la gestion de divers fonds, relatifs notamment aux réseaux de chaleur, ou encore au recyclage des friches industrielles, a contribué également à accentuer ce rôle. Comment l'Ademe a-t-elle assuré cette montée en charge rapide sur autant de sujets différents ? Quelles difficultés avez-vous rencontrées ? Le champ d'action de l'agence est-il aujourd'hui stabilisé, ou identifiez-vous d'autres éventuelles extensions ?

Nous souhaitons également vous entendre au titre de votre mission de prospective. Vous avez publié, en mars 2024, une version actualisée de « Transition(s) 2050 », qui propose quatre chemins crédibles pour atteindre la neutralité carbone en France en 2050. J'aimerais que vous évoquiez ces scénarios, ainsi que vos éclairages d'experts sur les conditions de réussite des documents de planification majeurs qui devront être adoptés dans le domaine de la transition écologique, je pense au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et à la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

M. Sylvain Waserman. -- Je vous remercie de m'accueillir après presque un an de mandat. J'aimerais commencer par rendre compte des trois engagements pris envers vous lors de ma précédente audition, ainsi que des deux idées que j'avais avancées.

Mon premier engagement était de commencer mon mandat par un tour de France, que j'ai réalisé dans toutes les régions de métropole ainsi que dans une région d'outre-mer, au tout début de mon mandat. À cette occasion, j'ai rencontré mes équipes et les préfets de région, qui ont un rôle particulier depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale en tant que délégués territoriaux de l'Ademe, ainsi que de nombreux élus territoriaux, notamment régionaux et métropolitains. J'ai tiré de ce tour de France six chantiers prioritaires que j'évoquerai rapidement dans un second temps.

Mon deuxième engagement portait sur l'articulation avec d'autres opérateurs de l'État, notamment le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Les dirigeants du Cerema, de l'Ademe, l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la Banque des territoires ont donc rédigé un courrier commun adressé à l'ensemble de nos directeurs régionaux en leur demandant d'organiser une journée de concertation, ensemble, avant fin octobre 2023, afin d'identifier les points de recoupement et les réponses à apporter aux demandes d'ingénierie des collectivités. Plutôt que de débuter notre coopération par une convention parisienne, nous avons donc souhaité commencer par recueillir leur analyse de terrain. Le résultat est intéressant, puisque certains directeurs ne se connaissaient pas ou très peu. Par ailleurs, nous avons identifié de nombreuses zones de recoupement entre l'Ademe et le Cerema, ce qui nous a amenés à organiser pour la première fois des comités exécutifs communs, dans le but de décider des axes d'amélioration et de simplification de la coordination.

Dans la sphère de l'État, nous avons constaté que le Cerema et l'Ademe avaient des méthodologies différentes sur des interventions similaires. Nous avons donc abandonné l'une de nos méthodologies au profit de celle du Cerema concernant la nature en ville et les essences d'arbres tandis qu'eux ont adopté notre méthodologie en matière d'adaptation. Nous avons poursuivi cet exercice de rationalisation sur le sujet des friches et nous poursuivons maintenant sur l'axe des mobilités douces. Ces comités exécutifs ont permis de franchir un cap dans la coopération entre le Cerema et l'Ademe. Une troisième édition a eu lieu il y a deux semaines, à Angers.

Mon troisième engagement était de rendre compte chaque année, à l'ensemble des parlementaires, des projets financés par l'Ademe dans leur circonscription. Vous avez d'ailleurs certainement été invités à ces réunions au cours desquelles le directeur régional de l'Ademe vous a rendu compte des dossiers financés par l'agence au cours de l'année précédente. Je compte poursuivre cette initiative.

J'avais également mis sur la table deux idées. La première concernait l'efficacité carbone de l'euro investi, puisque l'argent public est rare et précieux. L'un des six axes prioritaires que j'ai déployés porte sur cet élément. La seconde idée repose sur le retour de terrain des élus. J'ai été maire de village, j'ai piloté des projets sur la transition écologique sans avoir de réelle stratégie ni d'approche rationnelle, j'avais donc besoin de clefs de décryptage. J'ai lancé un contrat moral avec les élus locaux qui le souhaiteraient, pour qu'ils nous consacrent une part de leur ressource la plus précieuse, leur temps, une journée par an et deux heures tous les trois mois, afin de partager avec nos experts des clefs de décryptage de la transition écologique, pour faire des liens entre les grands concepts de cette transition et la réalité quotidienne de la vie de leur commune. Nous avons lancé ce réseau « Élus pour agir » en fin d'année dernière et 2 500 élus nous ont déjà rejoints. La prochaine session, organisée le 11 juin, portera sur le thème « Rafraîchir ma ville et mon village ». À chacun de mes déplacements en région, je propose aux élus de ce réseau une rencontre informelle qui me permet de me nourrir de leurs retours, en direct.

J'aimerais aussi évoquer mes six chantiers prioritaires. Le premier est très interne, c'est le développement d'un outil de pilotage et de dimensionnement de nos ressources. Comme vous le disiez, monsieur le président, nous connaissons une très forte croissance, notamment sur le Fonds Chaleur, passé de 300 millions d'euros en 2022 à 850 millions d'euros en 2024. Nous connaissons des phases de croissance opérationnelle très rapides, ce qui nécessite de bien dimensionner nos ressources, d'analyser les facteurs dimensionnants, de développer des modèles et de vérifier que nos ressources sont bien alignées avec nos priorités. Notre nouveau secrétaire général, arrivé il y a deux mois, pilote ces travaux. J'ai besoin de mettre en place une transparence et un pilotage des ressources aussi fin que possible.

Le deuxième chantier concerne l'efficacité carbone de l'euro investi. Nous avons beaucoup progressé. Lorsque l'élu d'un territoire de 50 000 ou 100 000 habitants souhaite développer un projet de réseau de chaleur, il ne dispose pas d'outils de comparaison avec des territoires analogues pour mettre en perspective l'euro dépensé et le gain réalisé en émissions de carbone. Nous travaillons donc sur ce sujet. En observant froidement, financièrement, on pourrait penser que l'Ademe convertit des millions d'euros d'argent public en tonnes de carbone évitées. Il y a une vertu à mesurer cela, mais aussi un écueil, car dans l'exemple des réseaux de chaleur notamment, il est bien sûr plus rentable de mettre en place de telles installations dans des métropoles. Or, notre stratégie est d'aller dans tous les territoires, de manière très volontariste. Dans cette perspective, il faut se rappeler que les objectifs d'efficacité carbone de l'euro investi dans une communauté de communes de 100 000 habitants sont très différents des objectifs d'une grande métropole. On a donc besoin d'un pilotage fin, c'est pourquoi nous développons des outils de pilotage de notre performance dans notre utilisation de l'argent public. Le montant des subventions à disposition de l'Ademe en entrée est évidemment fondamental, mais l'efficacité avec laquelle on transforme ces euros en tonnes de carbone évitées ou effacées est tout aussi importante.

Le troisième chantier porte sur l'accélération. Mon tour de France a révélé l'importance pour l'Ademe d'accompagner l'accélération de la transition écologique. Mes équipes m'ont par exemple présenté un projet de pompe à chaleur haute température installée dans une laiterie, qui réinjecte la chaleur fatale dans le processus industriel. Ce projet n'a pas nécessité d'investissement financier massif, mais l'efficacité carbone de l'euro investi est très importante. Il doit exister 150 laiteries en France qui pourraient bénéficier d'un tel projet. Qui, à part l'Ademe, peut jouer ce rôle d'essaimage des bonnes pratiques opérationnelles ? Essaimer n'est pas simple, cela implique de modéliser les solutions qui fonctionnent, de cibler les situations dans lesquelles ces solutions sont utiles puis de proposer aux potentiels bénéficiaires de les mettre en oeuvre. Un autre exemple, plus technologique, porte sur l'accélération de la géothermie de surface, qui est une arme très puissante de la transition écologique comme l'indique notamment l'un des rapports du Haut-Commissariat au Plan. Aujourd'hui, le maillon faible de cette technologie se situe dans ses capacités de financement et dans le forage. Nous manquons d'offre de foreurs, or la géothermie de surface consiste à creuser un trou de cent à deux-cents mètres dans la terre, pour récupérer du frais en été et du chaud en hiver. D'un point de vue administratif, ces projets sont soumis à une déclaration simple et du point de vue de l'efficacité énergétique, ils sollicitent moins les pompes à chaleur que pourraient le faire des pompes air-eau, qui captent des calories dans l'atmosphère et font monter la chaleur jusqu'à 19°C. En captant les calories dans le sol, on obtient des températures plus proches de la température à atteindre, ce qui permet de moins solliciter la pompe à chaleur et de prolonger ainsi sa durée de vie. Pour l'accélération, c'est sur ce maillon du forage qu'il faut agir. Nous travaillons donc avec deux régions pour réfléchir à d'autres modèles pour accélérer le déploiement de ces technologies.

Le quatrième chantier porte sur les valeurs. Comme je le confiais à mes autorités de tutelle, c'est la première fois que je dirige une organisation capable d'attirer des jeunes ou des moins jeunes, prêts à quitter leur CDI dans le secteur privé pour prendre un intérim de dix-huit mois à l'Ademe, parce que notre activité a du sens. Nous avons notamment une activité sur le secteur numérique désormais, et nous accueillons des personnes qui nous rejoignent après avoir travaillé pour les GAFAM, parce qu'il y a de nombreux sujets sur la place de l'intelligence artificielle en matière écologique par exemple. Nous avons la chance d'être un opérateur de l'État avec un budget et une responsabilité réelle au service de la transition écologique.

Le cinquième chantier, c'est la mobilisation des entreprises et des élus. Il y a un sujet économique, j'y reviendrai dans quelques instants si vous me le permettez. J'étais, par exemple, hier au Medef pour présenter la méthodologie de l'Ademe et la façon dont on peut transformer la transition écologique en avantage compétitif pour nos entreprises françaises. Il y a aussi un sujet politique, c'est ce que j'évoquais plus haut avec le déploiement du réseau « Élus pour agir ».

Enfin, le sixième chantier concerne le numérique. Nous avons réalisé de nombreux progrès ces derniers temps en la matière. En 2022, nous avions rendu un rapport avec l'ARCEP et l'ARCOM pour montrer que le poids du numérique représentait 2,6 % des gaz à effet de serre et 10 % de la consommation d'énergie, mais que ces valeurs pourraient être multipliées par six entre 2030 et 2050 si nous n'agissons pas. Si bien qu'on entend parfois que le poids du numérique sur le climat rejoindra l'an prochain l'empreinte du secteur aérien. Cette étude était la première à chiffrer l'impact du numérique sur le climat. Nous sommes passés à une deuxième étape, que nous avons dévoilée il y a trois semaines à l'ENSAM en présence de la ministre du numérique, du président de l'ARCEP et du président de l'ARCOM. Il s'agit de la création du premier référentiel d'écoconception d'applications numériques, composé de 91 critères qui reposent sur une méthodologie scientifique adressée aux développeurs d'applicatifs numériques, pour leur permettre de rendre compte de l'écoconception de sa solution. Il peut s'agir de considérations très techniques sur les ressources utilisées pour rafraîchir les informations, à chaud ou à froid, ou moins techniques, notamment sur la question de la compatibilité ascendante. Vous avez parfois des applications qui ne sont pas compatibles avec des appareils de générations précédentes, ce qui crée chez le consommateur une incitation à changer d'appareil pour bénéficier de l'applicatif. Or, 80 % du poids du numérique est lié au renouvellement des téléviseurs et des smartphones, c'est donc un réel problème. Le développement de cette méthodologie est un progrès important. Nous travaillons aussi beaucoup sur l'intelligence artificielle (IA). L'un de mes ingénieurs me donnait une comparaison parfaite. En matière de requête simple, qu'on peut réaliser sur un moteur de recherche, il est tout à fait possible d'obtenir les mêmes résultats en posant une question à une IA générative, mais c'est comme utiliser une scie électrique pour couper une baguette de pain : cela fonctionne, mais il ne s'agit certainement pas du meilleur usage qu'on puisse faire de nos ressources. Nous avons donc beaucoup de sujets d'usage et l'objectif est de travailler avec les IA génératives françaises et européennes, qui oeuvrent à créer des modèles plus respectueux de la consommation de ressources. Nous souhaitons objectiver le respect des ressources que revendiquent les IA génératives françaises, afin de donner un critère objectif pour un acteur public ou privé qui souhaiterait choisir une IA moins consommatrice de ressources. Autrement dit, cette question pourrait être un élément de différenciation pour les IA génératives françaises, d'autant que leurs dirigeants sont très en pointe sur la problématique écologique.

J'aimerais conclure en vous indiquant que, lors de cette première année, nous avons reconstruit une équipe de management. Nous étions dans une situation de vacance à la fois à la présidence de l'Ademe et dans une situation d'intérim pour le directeur général délégué. La structure était à reconstruire, nous avons refondu le quatuor de tête de l'agence avec l'arrivée de deux directeurs et directrices généraux délégués. L'un, Baptiste Périssin-Faber, est en charge de l'expertise et l'autre, Patricia Blanc, est en charge de l'accélération de la transition écologique, ce sont bien là nos deux missions qui sont incarnées à travers eux. La quatrième personne à nous avoir rejoints, Laurent Pichard, travaille à la structuration de l'Ademe, sur les outils de pilotage de l'efficacité carbone de l'euro investi et sur les outils de pilotage financiers.

Je ne serai pas plus long, et je suis prêt à répondre à vos questions.

M. Pascal Martin. -- Je souhaite vous interroger sur deux points en ma qualité de rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques, qui intègrent notamment la question du financement de l'Ademe. Le Président Longeot l'a rappelé dans son propos introductif, l'Ademe a vu ses missions augmenter considérablement durant ces dernières années, on peut s'en féliciter. Naturellement, cette montée en charge s'est accompagnée d'une augmentation des effectifs : le plafond d'emplois de l'Ademe a ainsi augmenté de 189 équivalents temps plein travaillés (ETPT) entre 2022 et 2024. J'appelais l'attention, dans mon avis budgétaire sur le dernier projet de loi de finances, sur le recours majeur aux intérimaires, pour absorber cette nouvelle charge de travail, vous y avez fait référence dans votre propos introductif. Les effectifs de l'Ademe sont-ils aujourd'hui suffisants ou faut-il selon vous les augmenter dans les années à venir compte tenu des missions supplémentaires de l'Ademe ? Je souhaiterais également vous interroger sur la montée en puissance du Fonds Chaleur, qui soutient le développement de la production renouvelable de chaleur, et dont le montant, vous l'avez rappelé, a été augmenté de 520 millions d'euros en 2023 à 820 millions d'euros en 2024. Malgré cette augmentation, le fonds reste insuffisant : en 2023, le portefeuille de projets candidats s'est élevé à 1,3 milliard d'euros... Nous avions déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024, avec mon collègue Fabien Genet, pour accroître les moyens du Fonds Chaleur de 820 millions à 1 milliard d'euros, qui n'a malheureusement pas été retenu dans le texte final. Que pensez-vous, Monsieur le Président, de cette proposition ? L'Ademe serait-elle prête à gérer une telle augmentation du financement du fonds ?

Mme Marta de Cidrac. -- Je souhaite vous interroger en ma qualité de présidente du groupe d'études économie circulaire.

Ma première question porte sur la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. L'article 66 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment l'évaluation des impacts environnementaux de la mise en place d'une telle consigne. Cette étude a naturellement été confiée par la Gouvernement à l'Ademe. En septembre 2023, le Gouvernement a renoncé à mettre en place la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, comme notre commission le préconisait dans un rapport de juillet 2023. L'évaluation des impacts environnementaux, prévue par la loi, reste cependant toujours nécessaire, pour éclairer le Parlement comme tous les élus locaux. La publication de l'évaluation de l'impact environnemental de la consigne est-elle toujours prévue ? Si oui, quand comptez-vous publier cette évaluation ?

Je souhaiterais également vous interroger sur le système déclaratif des filières REP, appelé Syderep. Ce système informatique permet aux filières REP d'effectuer leurs déclarations obligatoires sur une plateforme unique. Vous nous l'avez dit lors de votre audition par le groupe d'études économie circulaire, Syderep est indispensable pour que l'Ademe remplisse sa mission de supervision des filières REP. Au titre de la mission de contrôle du Sénat, il me paraît souhaitable que nous disposions de plus d'informations sur la mise en place puis la gestion de ce système déclaratif. L'Ademe pourrait-elle transmettre à la commission les contrats entre l'agence et ses prestataires associés à ce système informatique ?

Enfin, ma dernière question porte sur la mission de l'Ademe de collecte des données des éco-organismes. À l'heure actuelle, les indicateurs de performance des filières publiés au troisième trimestre de l'année N se basent sur les indicateurs de l'année N-1. Lors de votre audition par le groupe d'études économie circulaire vous aviez évoqué, monsieur le président, un chantier lancé pour réduire ce délai de recueil des données. Deux mois plus tard, ce chantier a-t-il avancé ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. -- Je souhaite vous interroger en ma qualité de rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits à la cohésion des territoires, et de membre du conseil d'administration de l'ANCT. Lors de votre audition l'année dernière, qui précédait votre nomination, vous aviez longuement insisté sur l'importance de la présence territoriale de l'Ademe, vous venez de le rappeler, dans ses relations avec les élus et de la coordination entre opérateurs. Vous aviez évoqué l'idée de nommer dans chaque territoire un correspondant Ademe, un élu local formé qui serait chargé de faciliter le décryptage des dispositifs proposés pour l'ensemble des élus. Qu'en est-il de cette proposition ? Va-t-elle être mise en oeuvre ? Vous vous étiez également engagé à organiser chaque année une reddition des comptes des directeurs régionaux auprès des parlementaires locaux, qui évoqueraient leur vision de l'évolution des besoins en ingénierie des territoires. L'organisation de telles rencontres est-elle toujours prévue ? Enfin, je souhaite aussi vous interroger sur la coordination entre l'action de l'Ademe et celle de l'ANCT, vous en avez dit deux mots tout à l'heure. La multitude d'agences de l'État ne doit pas empêcher les élus locaux d'identifier l'accord compétent, cette coordination est donc à notre sens cruciale. Les deux opérateurs ont conclu en novembre dernier une nouvelle convention de coordination. Pourriez-vous évoquer le contenu de cette convention ? En quoi permet-elle de renforcer la coordination Ademe -- ANCT par rapport à la convention précédente ?

Mme Sylvie Valente Le Hir. -- Je souhaite vous interroger en ma qualité de rapporteur sur la proposition de loi relative à l'impact environnemental de l'industrie textile. Ce texte, adopté à l'Assemblée nationale le 30 janvier, vise à lutter contre l'ultra fast fashion, un nouveau modèle économique de l'industrie textile particulièrement polluant, développé notamment par les entreprises asiatiques Shein et Temu et basé sur un nombre particulièrement élevé de références à prix très bas. La proposition de loi prévoit notamment l'interdiction de la publicité pour cette pratique commerciale et une plus grande modulation des écocontributions en fonction de la performance environnementale des vêtements. J'ai eu l'occasion, en tant que rapporteur, d'entendre vos services, Monsieur le Président, sur les considérations techniques de ce texte. Je souhaiterais également connaître le regard que vous portez sur cette proposition de loi. Permet-elle selon vous d'atteindre sa cible et de lutter efficacement contre l'ultra fast fashion ? Certaines dispositions du texte s'appuient sur l'affichage environnemental de l'industrie textile, en cours de finalisation. Pouvez-vous détailler l'état d'avancées de cet affichage environnemental ? Un autre projet d'affichage est en cours au niveau européen, le développement de ces deux affichages ne risque-t-il pas de constituer une charge administrative excessive pour les entreprises du textile ?

M. Sylvain Waserman. -- Monsieur Pascal Martin, vous m'interrogez d'abord sur les effectifs de l'agence. Effectivement, la croissance des budgets a été accompagnée par l'accroissement des effectifs, qui ont augmenté de 99 ETP en janvier dernier. Est-ce suffisant ? Pour l'opérateur, ses effectifs ne sont jamais suffisants. Lorsqu'un ministère nous confie une mission, par exemple un programme sur les poids lourds électriques ou un programme sur le renouvellement, nous avons un pourcentage de frais de gestion, qui varie entre 2 % et 2,5 % en fonction de la taille des contrats ou du montant de l'enveloppe notamment. Pour y répondre, j'ai avant tout besoin d'ingénieurs pour instruire les dossiers. Donc toute notre activité repose sur notre capacité à attirer des ingénieurs sur des missions de court terme. Mais évidemment, le court terme dure parfois plus longtemps que prévu. Toute la difficulté opérationnelle, c'est que le droit du travail est très strict : après dix-huit mois d'intérim, il faut une période de carence, un changement de personne ou une pérennisation du poste. Cela implique un jonglage opérationnel. Jusqu'à présent, la croissance des effectifs a permis de pérenniser les postes et les compétences que nous voulions pérenniser. Nous gardons tout de même une structure de plus de 200intérimaires, qui sont surtout des profils d'ingénieurs et d'instructeurs, mais nous sommes en même temps tout à fait conscients des enjeux de bonne gestion. Je comprends donc la difficulté d'évaluer la pérennité d'une activité, d'un programme. La deuxième structure d'emploi temporaire, dans le cadre des programmes de certificats d'économies d'énergie, des programmes européens, nous autorise à dépasser nos plafonds d'emplois sur la base de ressources extraordinaires qui nous parviennent de financements différents. Il y a alors une logique de compétition sur l'appel à projets. Nous devons trouver un point d'équilibre entre nos ressources pérennes, qui constituent le coeur de notre expertise et l'agilité que nous devons garder. Cette agilité est importante et très bien intégrée, à l'Ademe. Il y a des débats sur l'utilité des opérateurs, sur l'internalisation de ces activités dans les services de l'État. La formule de l'opérateur permet une agilité et une réponse rapide dans la prise en charge de programmes dont l'ampleur et les moyens ne peuvent pas attendre une modification du plafond au premier janvier suivant.

Nous avons encore des besoins, pour financer de nouveaux programmes. Je peux vous donner un exemple simple : nous avons beaucoup progressé sur les sujets de finance durable et de méthodologie pour les entreprises, toutes nos ETI et PME des territoires sont soumises à la pression des grands groupes privés, qui mettent la pression sur leurs sous-traitants en matière écologique. Les entreprises auront aussi à répondre aux clauses environnementales obligatoires intégrées au droit de la commande publique à partir de 2026. Par ailleurs, la finance veut aussi flécher ses financements sur des entreprises ou projets vertueux. Donc l'ensemble de nos PME et de nos territoires doivent entamer cette dynamique de décarbonation pour se maintenir dans les grands marchés privés et publics. Pour cela, l'Ademe a développé une méthodologie sur la base d'un programme européen de réflexion, qui s'est traduit par une activité essentielle de notre agence, qui est au coeur de notre stratégie sur le développement économique, puisque cette méthodologie permet aux entreprises qui le souhaitent d'attester de leur parcours de décarbonation et de convertir leurs efforts en avantage concurrentiel, avec une évaluation solide et une méthode scientifique, pour justifier de la crédibilité de leur parcours, pour sortir du déclaratif et de la tendance au greenwashing. Cet outil est évidemment au coeur de notre stratégie économique, nous l'avons pérennisé dans nos ressources. Nous aurons dans trois ans le même besoin sur le numérique. Nous sommes allés très vite sur ce domaine, nous avons une puissance de frappe importante, et c'est nécessaire puisque le numérique sera encore un sujet d'actualité dans trois ans. C'est pour cela que je mets en place un outil de pilotage très fin de dimensionnement de mes équipes, afin de partager avec mes autorités de tutelles, ainsi qu'avec vous, les éléments qui correspondent à de véritables enjeux stratégiques pour l'Ademe, et doivent donc être pérennisés. Nous avons donc d'une part ce qui relève de nos programmes temporaires, auquel l'intérim répond bien, grâce à notre forte attractivité, bien que ça ne soit pas l'outil le plus aisé à gérer et d'autre part notre socle d'expertise, qu'il faut préserver, notamment dans les territoires, ce qui constitue notre principale valeur ajoutée.

Sur la montée en puissance du Fonds Chaleur, lorsque je suis arrivé à l'Ademe, le fonds était passé de 300 à 500 millions d'euros. En 2023, nous avions consommé 55 % du budget fin septembre, avec une clôture du fonds fin novembre. Fin novembre, nous avions atteint notre objectif, comme les années précédentes, au prix d'une pression opérationnelle que j'estime peu raisonnable. Donc dès le mois de janvier 2024, nous avons engagé 200 millions d'euros du Fonds Chaleur, pour mieux répartir les opérations. Il y a de bonnes et de mauvaises raisons d'avoir une fin d'année chargée. On peut certes avoir à gérer l'aboutissement d'un projet, mais on peut aussi avoir mal anticipé un goulet d'étranglement. Nous tenons pour l'instant avec cette forte pression sur un fonds à 300 puis 500 millions d'euros, mais la pression n'est pas la même avec 800 millions d'euros. Cette année, nous sommes en avance si je puis m'exprimer ainsi, puisque nous avons déjà dépensé 300 des 800 millions d'euros du fonds. Nous sommes en phase sur cette montée en puissance du Fonds Chaleur et cette dynamique doit se poursuivre. Les besoins sont supérieurs, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, et pour atteindre cet objectif, l'Ademe s'attache à prouver que le Fonds Chaleur est l'une des meilleures utilisations de l'argent public en matière d'efficacité carbone. La hiérarchie est très claire entre les réseaux de chaleur. En premier, les réseaux de récupération de chaleur fatale, en deuxième la géothermie et en troisième la biomasse. Nous avons l'obligation de nous poser la question, pour chaque situation, de la meilleure solution à apporter parmi cette palette dont nous disposons. La biomasse par exemple est une solution très vertueuse, mais pose des problèmes de contraintes sur la ressource dans le Grand Est notamment.

Madame de Cidrac, lorsque je suis arrivé à l'Ademe, le conflit devant le juge durait depuis 2 ans avec les filières REP. Cette situation m'est apparue en décalage complet avec les enjeux considérables de ce chantier. Nous en étions arrivés à une situation où nous demandions au juge de déterminer le juste niveau à payer pour les producteurs, qui estimaient que ce système s'apparentait à une redevance qui n'était pas assortie d'un niveau de service rendu satisfaisant. Lorsque la relation est aussi détériorée, j'ai tendance à considérer que les deux acteurs ont leur part de responsabilités. Une série de réunions ont été organisées sous ma présidence, avec l'ensemble des représentants de filières afin de nous mettre d'accord face à cet enjeu colossal. Il est ridicule de perdre du temps, de l'énergie et des ressources financières sur des procédures juridiques alors même que, me semblait-il, la difficulté s'expliquait par un problème de confiance. Nous avons signé un accord en février dernier au terme duquel les filières REP ont accepté de verser les montants dus. De notre côté, l'effort de transparence a été important: il y avait des suspicions sur les salaires à l'Ademe, sur le coût de notre système, or nous sommes extrêmement compétitifs, notamment sur la gestion des coûts salariaux, les coûts de gestion, nous l'avons donc prouvé. Nous avons aussi fixé de nouvelles règles du jeu. Le rôle de l'Ademe est d'évaluer le fonctionnement général du système de la filière REP, elle doit être le garant de l'analyse et de la remontée des informations vers les ministères de tutelle et les décideurs publics. Notre rôle n'est pas d'infliger des sanctions administratives, nous avons clarifié ce point. Nous avons besoin de travailler en confiance avec les acteurs, ce qui est le cas aujourd'hui selon moi, grâce à ces nouvelles méthodes de travail. Cela passe par cet effort de transparence, par des plans d'action conjoints et par des comités de pilotage dans lesquels je suis systématiquement présent, ce qui nous permet de relever les défis que nous rencontrons sur ce sujet.

Syderep est en effet une plateforme importante, qui propose là aussi une réelle transparence sur les coûts, nous fournirons l'ensemble des données que vous souhaiterez. Nous faisons face à un défi de qualité dans les données que nous centralisons. Nous réalisons donc un travail important sur la vérification de la qualité, de la cohérence des données qui nous sont transmises. J'ai tout de même un point d'insatisfaction, partagé par tout le monde, en matière de délais. Ces délais sont largement imputables au calendrier de la clôture des comptes, ce qui fait que les données sont transmises en mars pour une analyse qui aboutit à l'été. Il faut donc attendre près de six mois pour obtenir une photographie de l'année précédente. Dans un monde aussi rapide que le nôtre, ce n'est certainement pas le bon rythme. Donc notre objectif est de maintenir ces exercices solides d'indicateurs annuels, appuyés sur des données robustes et certifiées par des commissaires aux comptes, tout en développant des travaux sur la remontée et l'analyse de ces données en temps réel.

S'agissant de la consigne, nous restons à notre place. L'Ademe éclaire la décision publique, qui est ensuite prise par les autorités compétentes, au niveau législatif ou réglementaire. Nous travaillons ensuite à la mise en oeuvre de ce qui a été décidé. Le sujet de la consigne est complexe. Les collectivités craignent de perdre des ressources sur la collecte. La réduction du tri de bouteilles en plastique réduirait en effet mécaniquement les ressources perçues par les collectivités dans l'exercice de cette compétence. En réalité, nous sommes à un moment où le budget de contribution des éco-organismes et le budget de financements se répartiraient différemment avec des systèmes de gestion différents. En tout cas, les décisions prises sont claires à l'heure actuelle, nous sommes sur une logique d'observation de la performance atteinte par les différents modèles. Lorsque la consigne est expérimentée, elle permet d'aller plus vite sur certains éléments, mais nous sommes sur une période d'observation. L'Ademe vous rendra compte de ses observations pour éclairer votre décision dans les mois à venir.

Monsieur de Nicolaÿ, vous m'avez interrogé sur les rencontres organisées par les directions régionales. Comme je l'ai dit, c'était l'un de mes engagements. Toutes les dates des réunions organisées par les directeurs de chaque région sont à votre disposition, j'ai suivi ce dossier de très près parce qu'il est essentiel, pour moi, que les parlementaires puissent vérifier l'état et le nombre des projets financés par l'Ademe, puisqu'il s'agit d'argent public. Nous sommes d'ailleurs allés encore plus loin, à la suite des annonces faites le 12 mars dernier par le Président de la République et étant donné l'importance de notre travail avec l'État déconcentré, puisque j'ai décidé de mettre en place un rapport trimestriel adressé à chaque préfet de département. En effet, les préfets de région sont nos référents territoriaux, mais il est aussi nécessaire que les préfets de département soient mis au courant de l'ensemble des projets en cours sur leur territoire, afin qu'ils puissent approfondir ou alerter sur certains sujets au regard de leur lien approfondi avec le territoire. L'information et la transparence de cette information sont essentielles pour moi.

Un point juridique mérite votre attention, depuis le 1^er janvier dernier, une distinction existe désormais entre les dispositifs de guichet ouvert, qui ne créent aucun problème, et des dispositifs qui relèvent d'appel à projets. Dans ce cas, le bénéfice des aides d'État est conditionné par la mise en place d'une stricte mise en concurrence avec des critères d'efficacité représentant au moins 70 % de l'évaluation des offres. Dans ces appels à projets, très normés, qui portent notamment sur la mobilité, on se rapproche de la commande publique et les règles sont alors très différentes, avec notamment une non-communication ou une équité parfaite entre les candidats. Ces situations sont frustrantes pour mes équipes, habituées à travailler avec la collectivité, à proposer directement des améliorations pour consolider le projet proposé. Dans les appels à projets, ces interventions ne sont évidemment pas possibles. Nous ne pouvons pas diffuser d'informations qui nous seraient demandées. Ce nouveau cadre juridique n'est pas dans notre culture.

En ce qui concerne la problématique de la fast-fashion, qui est évidemment un modèle désastreux pour le climat, la proposition de loi déposée sur ce sujet ne peut que nous réjouir et nous sommes prêts à apporter notre soutien au Gouvernement et aux parlementaires pour objectiver ces enjeux. Vous connaissez les chiffres, les milliards de vêtements, le taux d'utilisation, on en arrive en fait à des vêtements jetables qui vont à rebours de l'objectif d'une croissance responsable et solide. La fast-fashion fera l'objet d'une campagne de communication de la part de l'Ademe. Nous sommes à disposition de la puissance publique en matière d'appui méthodologique si elle veut agir sur le sujet. Vous avez raison, l'ultra fast-fashion, comme on l'appelle, n'est pas la croissance responsable à laquelle nous appelons. On a parfois reproché à l'Ademe de prôner la décroissance dans ses campagnes de décroissance, c'est faux, nous soutenons une croissance responsable, avec laquelle la fast-fashion est parfaitement incompatible. Les grands acteurs de ce secteur ont un impact majeur sur les ressources tout en représentant un poids dérisoire dans l'emploi en France. Nous restons donc à notre juste place, dans le soutien méthodologique, le suivi d'impact, dans les expertises qu'il faudra fournir pour accompagner vos travaux sur ce sujet essentiel.

Mme Nicole Bonnefoy. - Merci monsieur le président je souhaitais vous interroger sur les innovations en matière de réduction des déchets.

Si la tarification incitative est une des solutions les plus efficaces pour réduire la production d'ordures ménagères résiduelles et favoriser de meilleurs réflexes de tri, je souhaite appeler votre attention sur une innovation locale mise en place dans mon département. Le syndicat de collecte de traitement des déchets ménagers Calitom oblige désormais les usagers à faire usage d'un sac transparent pour les ordures ménagères résiduelles, en lieu et place du sac opaque. Nous avons pour habitude l'utilisation de sacs opaques qui conduit à dissimuler la réalité de notre consommation et de nos comportements de tri. Le sac transparent a ceci de vertueux qu'il rend visible à nous-mêmes et aux agents de la collecte notre bonne application des règles de tri. Le constat est sans appel, nous sommes passés de 178 kg de déchets par habitant à 92 kg en moyenne par habitant, soit une diminution de près de 50 %. Cette modification marginale dans les habitudes de nos concitoyens a permis une prise de conscience et une régulation de notre pratique du tri. L'anthropologue Marcel Mauss avait ce mot : « ce qu'il y a de plus important à étudier dans nos sociétés, ce sont les tas d'ordures. En fouillant un tas d'ordures, on peut reconstituer toute la vie d'une société ». La visibilité de nos ordures constitue un levier efficace pour l'écologie, que pensez-vous, monsieur le président de cette initiative, l'Ademe serait-elle en mesure d'accompagner financièrement ces nouvelles pratiques afin de proposer de nouvelles pistes à la tarification incitative pour des collectivités qui peuvent rencontrer des difficultés de mise en place ? Je vous ai d'ailleurs questionné sur cette innovation et le soutien possible que pourrait apporter l'Ademe par courrier, sans réponse à ce jour.

Autre question d'actualité, que pensez-vous de la proposition du député Éric Woerth qui, dans son rapport sur la décentralisation paru en juin 2024, plaide pour la généralisation de la délégation des crédits des programmes de soutien aux entreprises conduits par l'Ademe et l'ANCT, telles que Territoires d'industrie, Rebond industriel ou encore le Fonds Chaleur.

Mon ultime question concerne la fast fashion, dans le cadre de l'affichage environnemental des textiles, l'Ademe a forgé l'outil Ecobalyse, mais celui-ci indique le calcul des données brutes et non l'affichage tel qu'il devrait être représenté par la suite. Pourriez-vous évoquer les pistes de travail qui sont envisagées afin d'améliorer la communication aux citoyens consommateurs, partons-nous sur un affichage semblable au nutri-score ou sur un score en valeur absolue de l'empreinte écologique ?

M. Stéphane Demilly. - Merci monsieur le président pour votre pédagogie. Dans l'immense spectre de vos domaines d'intervention, un sujet n'a pas encore été abordé, celui du passage aux véhicules électriques. Au mois d'octobre 2022, l'Union européenne a fixé à 2035 la fin de vente de véhicules thermiques neufs et au mois d'octobre 2023 vous avez réalisé une étude sur les perceptions et les attentes du grand public sur ce sujet. Cette dernière montre que si l'opinion publique n'est pas globalement opposée à cette ambition européenne, elle estime ne pas en avoir les moyens. Aujourd'hui, seuls 5 % des Français disposent d'un véhicule électrique, ce sont principalement des cadres habitant dans des maisons individuelles plutôt situées dans les grands pôles urbains. L'étude que vous avez réalisée montre également que 65 % des sondés craignent que la fin des véhicules thermiques creuse encore davantage les inégalités territoriales et sociales, avec une partie de la population qui, dans les territoires ruraux, se trouverait limitée dans sa capacité de déplacement. Monsieur le Président, fort de cette étude et à la veille des élections européennes où certains vantent l'idée de revenir sur ce calendrier, quelles propositions faites-vous pour éclairer la décision publique et éviter que certains soient les grands perdants de cette transition écologique ?

M. Hervé Gillé. - La semaine dernière en audition le premier président de la Cour des comptes pointait l'effort financier à réaliser sur la nécessaire adaptation au changement climatique des territoires. Lors de votre audition à l'Assemblée nationale en début d'année vous avez mis en avant l'enjeu de la qualité de l'air. Le 30 mai dernier était examinée la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Le Gouvernement a lancé en janvier 2023 un plan d'action interministériel de lutte contre ces polluants. L'Ademe fait partie des agences citées dans le pilotage de la mise en oeuvre, pouvez-vous m'indiquer sur quel axe du plan d'action l'Ademe est-elle impliquée et comment celle-ci avance ?

Nous connaissons également votre engagement en tant qu'élu, vous avez d'abord affirmé que la transition écologique est territoriale. Vous évoquez également avoir rencontré plusieurs préfets de région, comment se saisissent-ils de leur nouveau rôle de délégué territorial de l'Ademe mis en place avec la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ? Il me semble que nous manquons aujourd'hui d'informations sur la contractualisation entre l'Ademe et les collectivités territoriales, notamment les régions. Nous avons des difficultés à discerner quelles sont les trajectoires et les négociations qui sont aujourd'hui mises en oeuvre ; j'aimerais avoir votre avis sur ces sujets-là et sur les effets leviers mutualisables avec le fonds vert.

M. Guillaume Chevrollier. - Merci Monsieur le Président. Les questions sont en effet nombreuses tant l'Ademe a un champ de compétences large en tant que bras armé de l'État pour la transition écologique. S'agissant de la mobilité électrique, j'aimerais relayer les interrogations de mon syndicat d'énergie du département de la Mayenne. Ce dernier a répondu à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le déploiement de super chargeurs, il a pourtant été décidé de mettre fin à cette AMI. Cet arrêt apparaît brutal alors même qu'il faut déployer massivement des bornes pour faire face à la multiplication des véhicules électriques. Mon syndicat a lancé un appel à initiative privée pour le déploiement des fameuses bornes IRVE (infrastructures de recharge de véhicule électrique) avec l'avantage d'un financement privé mais l'inconvénient d'une impossibilité d'imposer ni délai, ni éléments techniques, ni éléments financiers tels que le tarif de la recharge. Quelle est la position de l'Ademe sur le financement de nouvelles bornes ou le renouvellement du parc existant ? Est-ce qu'un nouvel appel à manifestation d'intérêt est envisagé et, plus globalement, pour les territoires qui ont fait des schémas départementaux d'installation de recharge, est-il prévu un dispositif de soutien financier à destination des syndicats ? S'agissant de la méthanisation, désormais, l'Ademe a mis en place des aides pour les porteurs de projets afin de financer études et investissement de méthaniseur. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le président, la stratégie de l'Ademe à long terme sur la pérennité et le soutien de ces aides ? Au-delà de la méthanisation, j'en profite pour faire un lien avec la mobilité via le gaz naturel pour véhicules renouvelable, appelé « bioGNV », qui est un élément important au sein de mon territoire. J'aurais une question sur l'accompagnement de l'Ademe envers la modernisation de la flotte de véhicules des transporteurs, des entreprises ou des collectivités locales, car cela représente un enjeu de déploiement et de réussite du « bioGNV ». Comment l'Ademe accompagne-t-elle ce mouvement par l'intermédiaire d'aides à l'acquisition de véhicule voire par des aides spécifiques à destination des collectivités territoriales ?

Enfin sur les diagnostics de performance énergétique, avez-vous fait des analyses ayant permis d'établir une adéquation entre diagnostic et réalité constatée des ménages, afin d'adapter les travaux de rénovation énergétique qui sont à engager ? La mauvaise évaluation des performances énergétiques est un sujet et l'Ademe doit apporter une expertise objective et de qualité.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - J'ai deux questions. L'une porte sur les collectivités territoriales et l'autre sur l'aviation, mais je vais me limiter à cette dernière. En septembre 2022 l'Ademe a élaboré trois scénarios de décarbonation du secteur aérien. Comment l'Ademe compte-t-elle faire évoluer ces scénarios au regard de ce qui se passe dans le secteur de l'aérien ? Lundi, ce secteur a annoncé 5 milliards de passagers en 2024, des pays comme l'Inde qui sont à 200 millions de passagers vont d'ici à 2040 passer à 600 millions de passagers. L'étude que vous aviez réalisée montrait l'impossibilité de décarboner ce secteur d'ici à 2050. Aussi, dans la continuité de cette étude, comment l'Ademe peut-elle évaluer les éventuelles captations de CO₂ qui seraient nécessaires ?

M. Jacques Fernique. - Nous pouvions entendre sur France Inter ce matin que pour les jeux olympiques, en matière d'innovation de transition écologique, pour la grande marque de boisson qui domine l'olympisme depuis bien longtemps, nous risquons d'avoir une situation en trompe-l'oeil puisque les monceaux d'écocups seront en réalité toujours remplis, en coulisses, par les bouteilles plastiques. En clair, nous aurons deux emballages au lieu d'un emballage unique et le premier sera toujours aussi peu vertueux. Ma question porte donc sur l'approche et les perspectives envisagées par l'Ademe pour parvenir à maintenir l'ambition de réemploi des emballages et du verre. Des acteurs du réemploi se sont structurés, mais, pour une bonne part, les emballages n'arrivent pas. Dès lors, comment accélérer les efforts nécessaires, est-ce que nous ne sommes pas mûrs à présent pour actionner pleinement le levier de modulation des écocontributions qui semble être un outil vertueux et utile ? L'Ademe a produit un panorama des modulations des écocontributions ne pensez-vous qu'il est temps que l'État prenne franchement la main sur ces sujets comme l'AGEC lui en a offert la possibilité ?

M. Ronan Dantec. - Tout d'abord, je partagerais une remarque d'ordre générale. En termes de consommation, sur le transport aérien, nous voyons que les fréquentations sont reparties à la hausse. Il demeure un domaine dans lequel la sobriété semble s'installer c'est la consommation électrique, celle-ci ne repart pas à la hausse comme cela était attendu, est-ce que l'Ademe a d'ores et déjà des analyses et des études sur ce phénomène ? Quel est l'impact potentiel de ce phénomène sur les ambitions de l'État en matière de production ?

Par ailleurs, en écho à notre collègue Hervé Gillé, sur l'action territoriale, aujourd'hui tout le monde s'accorde pour dire que la transition passe par les territoires, le ministre Christophe Béchu a mis en place les COP régionales. Dans la région Pays de la Loire, des réunions spécifiques d'urgence ont été organisées par la secrétaire générale aux affaires régionales avec des collectivités, car certaines d'entre elles n'ont pas participé aux groupes de travail. Si les collectivités viennent peu, c'est qu'elles n'y voient pas l'intérêt. Sur les cadres de contractualisation à venir, avez-vous plus d'éléments à nous apporter sur le déploiement du guichet unique concernant les sept agences et notamment l'Ademe et le Cerema, comment se portent ces guichets d'adaptation ? Par ailleurs, êtes-vous associé à la contractualisation du fonds vert territorial abondé par l'État ?

M. Sylvain Waserman - Madame Bonnefoy, je vous prie de m'excuser si vous n'avez pas reçu de réponse à votre sollicitation, je vais vérifier cela. Je propose de venir vous rencontrer afin de venir constater les résultats de l'expérimentation que vous avez évoquée sur la collecte de traitement des déchets ménagers et rencontrer les acteurs qui ont mis cela en oeuvre. Je vous propose de venir avec mes experts afin de déterminer si ces bonnes pratiques sont généralisables. Sur le rapport Woerth, l'État et ses opérateurs délèguent la gestion de crédits aux régions. La région Grand-Est a été la première à se lancer dans ce processus de délégation de crédit. La région Nouvelle-Aquitaine et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont également constitué des dossiers de délégation. Nous sommes dans une dynamique consistant à continuer de proposer - conformément à la vocation de l'Ademe - de prendre la délégation de crédits et de les gérer. Les résultats montrent que cela permet une granularité plus forte. Ces solutions sont fonctionnelles, beaucoup de questions de droit se sont toutefois posées. L'instructeur de l'Ademe ne va pas contredire une décision souveraine des élus. La crainte qui s'était élevée à ce sujet par des présidents de région ne me paraît pas fondée. Les services instructeurs des régions vérifient les cadrages juridiques. L'opportunité du financement repose sur les élus. Des signatures de conventions de délégation devraient intervenir dans les prochains mois, ce mouvement permet d'accroître le dialogue avec les élus de terrain. Je soutiens le recours à ces délégations de crédits.

Sur l'affichage environnemental, nous évaluons les différents scénarios. L'objectif est que le coût environnemental soit clairement visible au même titre que le coût en euro. Le consommateur est libre de son choix, il arbitre sur la prise en compte ou non de sa consommation en matière d'impact environnemental. Nos experts passent beaucoup de temps à appréhender les effets de bord de cet outil, car un mauvais système conduirait à le décrédibiliser. C'est vrai dans beaucoup de domaines que ce soit sur le textile ou sur l'alimentaire. Différentes méthodologies existent aujourd'hui, une méthodologie de notation doit être transparente, c'est capital. La connaissance des biais est nécessaire. Pour garantir cette transparence, toutes nos données sont disponibles en open source et nous insistons sur le temps nécessaire pour parvenir à la robustesse de notre méthodologie.

Sur le recours au véhicule électrique, je vais répondre en deux temps. Le Gouvernement a souhaité que nous travaillions sur notre méthodologie pour l'attribution de bonus dans le cadre des dispositifs financiers de soutien à destination des ménages pour l'acquisition de véhicules électriques. Initialement, ce bonus pouvait être attribué alors même que le véhicule avait pu être construit avec un process de production fortement carboné. Nous avons travaillé sur cette question du bonus, aujourd'hui nous cherchons à inclure dans nos référentiels méthodologiques des critères d'utilisation des énergies décarbonées dans le processus de production. Cela correspond à la vocation de l'Ademe. Sur les mesures d'accompagnement social, l'Ademe n'est pas compétente pour déterminer le bon dispositif, mais nous travaillons sur des études que nous pouvons produire.

Monsieur Gillé, s'agissant du rôle des préfets de région, je vous confirme que le rôle de ces derniers est essentiel. L'Ademe est effectivement impliquée dans les enjeux qualité de l'air et des PFAS, mais je pourrai vous apporter davantage de précisions à l'écrit sur notre rôle exact. Si j'ai commencé par un tour de France, c'était pour vérifier que l'articulation entre nos directions régionales et les préfets de région se déroulait bien. J'ai assisté au Sénat au vote de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le fonctionnement et le rôle des préfets de région sur ce point avaient fait débat. J'ai donc souhaité m'assurer du respect du rôle qui leur a été assigné. Tous les préfets de région m'ont ouvert leur porte, je peux me porter garant de la qualité de la collaboration entre l'Ademe et les services de la préfecture de région. Très concrètement, par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, après avoir lancé un plan de décarbonation au niveau de l'Ademe, la préfète de région a invité tous les acteurs, soit les trente entreprises les plus carbonées de la région, ils sont tous venus, là où, à mon échelle individuelle, il m'aurait fallu trois ans pour concerter tous ces acteurs. En 1 heure et demie, nous avons pu évoquer nos plans de décarbonation. Le préfet de région agit comme un catalyseur, il est très écouté et reconnu par notre écosystème. Il permet d'avoir accès aux acteurs du monde économique de manière inégalable.

Monsieur Chevrollier, sur la fin des AMI sur les stations électriques, l'objectif était d'assurer que les territoires, même les plus ruraux, puissent déployer les recharges électriques. Je reprendrai votre attache sur ces points précis dont je n'ai pas connaissance pour l'heure actuelle. Les appels à projets ou les AMI ont une durée de vie limitée et n'ont pas vocation à être à guichet ouvert. Sur la partie « bioGNV », j'ai vu la difficulté du sujet et des infrastructures, dans une certaine mesure cela se posera pour l'hydrogène. Dans l'histoire du GNV, le sujet des infrastructures de station a toujours été un enjeu majeur. Sur les aides, oui, il y a un accompagnement au « bioGNV », mais nous allons même encore plus loin. La ministre Olivia Grégoire a créé une nouvelle plateforme nommée « mission transition » et elle nous a mandatés pour la gérer. La plateforme permet d'orienter les PME et les TPE qui ont besoin d'engager une transition de leur flotte de véhicules vieillissants. À partir d'informations renseignées directement par les entreprises nous mettons en place les dispositifs les plus pertinents. Cette plateforme permet à la fois un ciblage plus fin des entreprises concernées, mais également de conserver la diversité de l'offre qui était proposée par l'État.

Monsieur Devinaz, sur l'aviation c'est un sujet complexe. Je souhaiterais simplement attirer votre attention sur le fait que, comme pour le numérique, des réponses collectives devront être faites. Enfin, pour répondre à votre question sur les scénarios de l'Ademe relatifs à l'aviation, nous lançons un nouvel exercice de prospective, associant notamment le gestionnaire de réseau de transport d'électricité français (RTE). Sur les jeux olympiques, nous avons beaucoup travaillé avec Georgina Grenon, directrice de la partie RSE et carbone du comité d'organisation. Ces jeux olympiques seront les plus décarbonés de l'histoire moderne avec des innovations majeures. Nous chercherons à avoir un retour d'expérience permettant d'intégrer les bonnes pratiques pour l'Ademe. Je tiens à ce que nos experts puissent collecter le retour d'expérience qui sera très bénéfique. Vous savez que 95 % des bâtiments et infrastructures sont composés de produits récupérés. La piscine implantée à Saint-Denis a permis de compenser une carence d'infrastructure en piscine. Le village olympique sera également récupéré avec 40% de logements sociaux. Ce village est vertueux tant dans les matériaux qu'en termes d'énergie. Je suis très confiant sur le fait que les JO seront une réussite verte. Un dernier exemple : au stade de France, nous dépensions 20 000 litres de fioul par jour pour faire tourner l'électricité lors d'un match de rugby ou un concert. Aujourd'hui, nous parvenons à zéro consommation de fioul. Cette évolution ne concerne pas que les JO mais les évènements à venir.

Pour finir avec le sujet des leviers de modulation, nous pouvons aller un cran plus loin dans les mois à venir. La sobriété en matière de consommation électrique, s'améliore. Il faut inscrire cette bonne nouvelle dans la durée, c'est notre défi commun. Cette évolution va à l'encontre de l'idée reçue suivant laquelle la croissance nécessite plus de consommation. La croissance ce n'est pas forcément plus de vente, mais aussi l'économie de la fonctionnalité pour créer de la valeur. Le guichet unique d'adaptation fait l'objet d'une expérimentation dans une dizaine de collectivités.

Je vous remercie Monsieur le Président, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs pour votre écoute et vous informe que vous serez destinataire d'un mail à chacune et chacun d'entre vous à l'issue de ma première année mandat pour confirmer ce bilan.

M. Jean-François Longeot, président. -Je vous remercie, Monsieur le Président de vous être prêté au jeu des questions et réponses des commissaires.

Ce compte rendu a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site internet du Sénat.

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - Examen des amendements du rapporteur pour avis au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur pour avis au texte de la commission sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 4

L'amendement n°  5 est adopté.

Article 11

L'amendement n°  6 est adopté.

Article 12

L'amendement n°  7 est adopté.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Proposition de nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) - Désignation d'un rapporteur

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons désigner, en application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Pierre-Marie Abadie aux fonctions de président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous rappelle que nous avons récemment examiné, au sein de notre commission, le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, qui organise la fusion entre deux organismes de la sûreté nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

La loi a été promulguée le 21 mai 2024. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), fusion de l'ASN et de l'IRSN, sera ainsi créée au 1^er janvier 2025. Le mandat de l'actuel Président de l'ASN court jusqu'au 13 novembre 2024. Le Président de la République a cependant décidé de nommer dès maintenant son successeur, qui sera le dernier président de l'ASN et le premier président de l'ASNR, et qui exercera, jusqu'en novembre, une mission de préfiguration de la nouvelle autorité. Nous entendrons M. Pierre-Marie Abadie le 19 juin 2024.

La commission désigne M. Pascal Martin rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre-Marie Abadie aux fonctions de président de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article 13 de la Constitution.

La réunion est close à 10 h 15.