- Mardi 28 mai 2024
- Mercredi 29 mai 2024
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères - Désignation d'un candidat pour faire partie de la commission mixte paritaire
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - Désignation d'un rapporteur
- Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse - Communication
- Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse - Audition de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (en téléconférence)(sera publié ultérieurement)
Mardi 28 mai 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Nous commençons par l'examen d'un amendement de la rapporteure.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 40 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n° 26 du Gouvernement vise à exclure les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) du périmètre du texte, tout en incluant les centrales d'achat - nous avons d'ailleurs été nombreux à avoir été sollicités par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui nous a fait part de sa volonté de ne pas se voir appliquer les dispositions prévues par cette proposition de loi, au motif qu'elles entraîneraient une distorsion de concurrence. Même s'il s'agit à mon sens d'une lecture erronée du texte, je propose un avis de sagesse sur cet amendement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 26.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 27, car il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, de même qu'aux amendements nos 22, 5 rectifié et 11.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos 12 rectifié et 23, qui visent à supprimer le décret d'application. La commission a imposé la semaine dernière que ce dernier soit soumis à l'examen du Conseil d'État.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 12 rectifié et 23 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 2, afin de ne pas alourdir la charge pesant sur les cabinets de conseil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n° 28, qui vise à réintégrer les collectivités territoriales dans le périmètre du texte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 29. Cet amendement est la preuve que le Gouvernement n'applique pas les obligations que nous avons votées, pourtant à son initiative, dans la loi de finances pour 2023 !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement no 20. Le Sénat a estimé, en première lecture, que l'exception prévue pour les informations relatives au secret de la défense nationale est suffisante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 20.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 13 rectifié et 24, qui prévoient la publication en données ouvertes des bons de commande ou des actes d'engagement et la mention des listes de prestations de conseil dans le rapport social unique (RSU).
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 13 rectifié et 24.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n° 3 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement n° 7 : il ne me semble pas utile d'inscrire dans la loi le principe de la subsidiarité du recours aux prestations extérieures de conseil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, de même qu'à l'amendement n° 9.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n° 1 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement, qui est contraire la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Nous souhaitons préserver la rédaction adoptée par la commission la semaine dernière. Avis défavorable aux amendements nos 14 rectifié, 32 et 33.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 rectifié, 32 et 33.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Article 12
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 4 rectifié et 25.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 10 : la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne saurait être calquée sur celle du Conseil constitutionnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - L'amendement n° 34 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 35, qui est contraire à la position de la commission. Le régime de sanctions administratives apparaît plus adapté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 37, mais avis favorable à l'amendement n° 16, qui vise à créer un motif d'exclusion de plein droit des procédures de passation pour les condamnations pour faux témoignage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 16.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 38 du Gouvernement, qui vise à réécrire l'article 16.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Après l'article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 17 et 18, qui visent à octroyer un pouvoir de sanction à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'usage des données non personnelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 17 et 18.
Mme Cécile Cukierman, rapporteure. - Même si je comprends l'intérêt que présente l'amendement n° 6 rectifié, qui permettrait de contourner l'extraterritorialité du droit américain, je m'interroge sur sa portée opérationnelle. En effet, avons-nous l'offre nécessaire en matière d'informatique en nuage sécurisée ? C'est pourquoi je vais proposer de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié.
Article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 15r |
|||
|
Mme CUKIERMAN, rapporteur |
40 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 29 mai 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères - Désignation d'un candidat pour faire partie de la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Jean-Baptiste Lemoyne, en remplacement de Mme Nicole Duranton, comme membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Nadine Bellurot rapporteure sur la proposition de loi n° 551 rectifiée (2023-2024) visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet, présentée par Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau, Mme Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues.
Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse - Communication
M. François-Noël Buffet, président. - Mes chers collègues, je vous rappelle que, le 7 mai dernier, nous avons décidé de mettre en place une mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse, pour laquelle j'ai été désigné rapporteur. J'avais demandé à chaque groupe politique de désigner un sénateur pour y participer. J'ai donc reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, Lauriane Josende ; pour le groupe Union Centriste, Philippe Bonnecarrère ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Éric Kerrouche ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Olivier Bitz ; pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste - Kanaky, Cécile Cukierman ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, Louis Vogel ; pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen, Michel Masset ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et territoires, Mélanie Vogel.
Il en est ainsi décidé.
Mission d'information sur l'évolution institutionnelle de la Corse - Audition de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (en téléconférence)(sera publié ultérieurement)
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 11 h 05.